(Treize heures trente-quatre minutes)
M.
Ouimet (Fabre)
:
Alors, bonjour, tout le monde. Je suis ici aujourd'hui pour réagir à la
nouvelle qui apparaissait dans les médias. C'est-à-dire, on a pris connaissance
de l'avis du mémoire du Barreau sur le projet de loi n° 60 et qui indique,
de façon très claire, sans ambiguïté, que ce projet de loi est illégal. On a eu
l'occasion, depuis le début… en fait, depuis le début de l'automne, et particulièrement depuis cette semaine, de voir que
le ministre Drainville, dans ce dossier-là, était prêt à faire n'importe quoi
du point de vue juridique. Et, au sein de ce
gouvernement, il y a une personne qui a un rôle fondamental à jouer, c'est
celui de Procureur général, ministre de la Justice, jurisconsulte de l'État,
dont c'est le mandat de veiller à ce que le gouvernement ne commette pas
d'illégalités et ne propose pas à l'Assemblée nationale des lois illégales,
comme c'est le cas avec le projet de loi n° 60.
Alors, je demande au ministre de la
Justice qu'il honore la fonction de Procureur général qu'il occupe, et qu'il rassure la population que ce projet de
loi est effectivement légal, conforme à nos chartes, et qu'il rende publics,
une fois pour toutes, les avis des experts du ministère
de la Justice pour confirmer si c'est le cas. Et malheureusement, tel
que l'indique le Barreau et tel que l'indiquait la Commission des droits de la
personne, ce projet de loi, qui vise à brimer les
lois… brimer les droits, interdire le port de signes religieux est
inconstitutionnel, est illégal. Et donc le ministre de la Justice doit rassurer
la population immédiatement et déposer les avis de ses juristes. Voilà.
M. Dutrisac (Robert)
:
Vous êtes essentiellement d'accord avec le mémoire du
Barreau, l'ex-bâtonnier? Vous êtes d'accord avec ce…
M.
Ouimet (Fabre)
:
Le Barreau indique très clairement… fait une analyse…
Et je n'entrerai pas dans les détails de l'analyse juridique poussée de
chacune des dispositions, mais, pour l'essentiel, le point qui, sans faire
l'unanimité, fait un large consensus dans la communauté juridique, c'est qu'il
n'y a absolument aucune justification, aucune donnée probante qui permet de
justifier l'atteinte aux droits, tel que le propose le ministre Drainville.
M. Dutrisac (Robert)
:
Maintenant, vous avez vu que le Barreau se prononce contre l'obligation du
visage découvert, contre les balises aux accommodements raisonnables, en fait, un peu comme la Commission des droits de la
personne?
M.
Ouimet (Fabre)
: Dans le contenu juridique — et c'est là
où je ne voudrais pas perdre tout le monde — il
y a des nuances dans la façon que le Barreau exprime son avis. Et, sur le
volet, là… Est-il souhaitable de baliser les
accommodements raisonnables dans la charte ou pas? Cette
question-là fait l'objet de débats au sein de la communauté juridique, et je ne
voudrais pas entrer dans cette discussion un peu technique. Mais, pour
l'essentiel, sur le fond de la question, c'est-à-dire lorsqu'on s'apprête à modifier
la Charte des droits ou les lois du Québec et que, ce faisant, on porte
atteinte aux droits et libertés, il y a une règle claire et simple, c'est celle
de la justification de cette atteinte. Et ce que le Barreau nous dit, et c'est ce que
la Commission des droits de la personne a également dit, c'est qu'il n'y a
aucune justification pour cette limitation. Et, sur ce point-là, il n'y a pas de débat juridique.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais, comme ancien bâtonnier, vous savez aussi que les gouvernements n'ont pas
tous suivi les avis du Barreau? Ce fut notamment le cas pour le projet de loi
n° 78 il n'y a si longtemps.
M.
Ouimet (Fabre)
:
Comme ancien bâtonnier du Québec, j'ai toujours… Et j'insiste sur cette idée de l'indépendance du Barreau.Le Barreau a un rôle important à jouer dans
son indépendance à émettre les commentaires qu'il juge appropriés, ce qu'il a
fait à l'égard du projet de loi n° 60, et
le message clair qu'il envoie dans sa mission de protection du public, le Barreau
du Québec nous dit : Ce projet de loi est
illégal.
Alors,
moi, je suis ici aujourd'hui pour demander au ministre de la Justice, dont c'est
le rôle premier au sein de ce gouvernement, de rappeler son collègue à l'ordre,
de déposer les avis juridiques qu'il n'a pas jugé bon
de déposer.
Ceci dit,
et je vous le rappelle, c'est important, que le gouvernement, en fait, M. Drainville a retenu les services de Me Henri Brun pour travailler à son cabinet, et c'est dans ce contexte-là que Me Brun a fourni un avis juridique que M. Drainville, que
le gouvernement s'est empressé à rendre public. On avait
demandé spécifiquement à Me Brun de divulguer son avis, qui était, disons, au mieux pour le gouvernement,
nuancé. Ce qu'on demande aujourd'hui, là, ce n'est pas compliqué — le
ministre de la Justice a un rôle à jouer, un rôle fondamental de protection du
public — c'est de rendre publics les avis des juristes du ministre...
du ministère de la Justice.
M. Salvet (Jean-Marc)
:Est-ce que les recommandations du comité que vous
pilotez sont conformes à l'avis du Barreau aujourd'hui,
là?
M.
Ouimet (Fabre)
:
Vous comprendrez que je ne discuterai pas publiquement de l'évolution des
travaux du comité. Lorsque les recommandations seront émises et connues, publiques, on pourra en discuter.
M. Journet (Paul) :Mais vous comprenez que le Barreau est pour le
statu quo puis le Barreau serait en désaccord avec tout ce que vous avez
exprimé publiquement dans les dernières semaines sur
votre position.
M.
Ouimet (Fabre)
:
Comme je vous dis, là, le Barreau a un rôle à jouer.Il est indépendant des gouvernements, heureusement, fournit son avis. Et le point
important, ce matin, là, pour le public, c'est de savoir que le gouvernement du
Parti québécois propose l'adoption d'une loi illégale sans aucune
justification. Et il est là, le problème.
M. Journet (Paul) :Vos positions aussi,selon le Barreau, elles sont illégales. Le Barreau nous dit :
Il y a juste le statu quo qui...
M.
Ouimet (Fabre)
:
Le Barreau exprime des positions nuancées sur des points. Je l'ai mentionné
tantôt, c'est un avis très fouillé, très nuancé.Il y a plusieurs dispositions, mais, sur la
question fondamentale de la légalité du projet de loi n° 60,
il n'y a pas d'ambiguïté.C'est un avis
péremptoire, clair, sans appel de la part du Barreau : Ce projet de loi est illégal.
M. Dutrisac (Robert)
:
M. Ouimet, ça milite pour l'utilisation de la clause dérogatoire, à ce
moment-là.
M.
Ouimet (Fabre)
:
C'est ce que j'ai compris, que M. Bégin,
l'ancien ministre de la Justice du gouvernement du Parti québécois, concluait
dans le même sens. Alors, c'est un autre appel à l'égard de M. Drainville
à l'effet qu'il est dans le champ gauche. Et
M. St-Arnaud, ministre de la Justice, doit le rappeler à l'ordre.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
M. Ouimet, M. Ouimet, pourquoi ressortir? Ce
matin, Marc Tanguay est venu nous dire à peu près les mêmes choses que vous
venez de dire maintenant. Pourquoi ressortir après
M. Tanguay? Est-ce qu'il faut comprendre que M. Tanguay, bon,
ça ne représente pas nécessairement la position du parti, ou on n'a pas confiance en lui, ou... Est-ce que sa position
sur le tchador, c'était la bonne hier?
M.
Ouimet (Fabre)
:
M. Tanguay est notre porte-parole dans le volet
de la laïcité, je suis le porte-parole en matière de justice. Je
m'adresse au ministre de la Justice dans son rôle de Procureur général, et c'est
sous l'angle de la justice que je suis ici
aujourd'hui parce que, pour le public… Le ministre de la Justice a un
rôle tout à fait unique au sein du gouvernement. Il
est le seul... Et d'ailleurs M. St-Arnaud le répète toujours, qu'il
est indépendant et qu'il doit fournir des avis indépendants à l'égard de ses
collègues. On s'attend du Procureur général qu'il joue son rôle au sein du
gouvernement. Et là le signal qu'on a ce matin
dans les journaux, il est inquiétant du point de vue du public. Le Barreau nous
dit : Cette loi-là est illégale. Alors, je pense que M. St-Arnaud
doit rendre publics les avis de son ministère. Voilà.
Mme Lajoie (Geneviève)
:
Mais, M. Ouimet, trouvez-vous que c'est crédible que vous demandiez de
rendre les avis juridiques et que vous demandiez de suivre l'avis du Barreau,
alors que le Parti libéral ne l'avait même pas fait
pour n° 78? Vous le savez, vous étiez là,
à ce moment-là.
M.
Ouimet (Fabre)
:Les questions de… Comme je dis, chaque projet
de loi doit être étudié dans son contexte. Le point est le suivant : le Barreau nous dit : Ce projet de loi là est illégal; ce qu'on demande au
ministre de la Justice, c'est qu'il réponde publiquement en rassurant la
population, s'il peut le faire, évidemment, et
qu'il rende publics les avis des juristes du ministère de la Justice. Ces
avis-là, jusqu'à présent, le gouvernement a refusé de les divulguer. Ce qu'on
fait, on a divulgué l'avis de l'avocat qu'on a engagé pour
travailler au cabinet de M. Drainville, et ça, on s'est empressé de
le rendre public. Alors, nous, ce qu'on dit à la population… au ministre
St-Arnaud, c'est de jouer franc jeu, d'être
ouvert, et de rendre publics, rendre disponibles aux Québécois les avis des
spécialistes du ministère de la Justice. Voilà.
M. Journet (Paul)
:
Est-ce que tout le caucus libéral est derrière
les positions exprimées par M. Tanguay, y compris
Mme Houda-Pepin? Est-elle derrière ce qu'on a entendu dans les deux
derniers jours?
M.
Ouimet (Fabre)
: M. Tanguay est le porte-parole en matière de
laïcité. Je suis ici comme porte-parole en matière de justice. Mon rôle à moi est d'informer la population d'une situation
qui est très sérieuse. On a un projet de loi de la part d'un gouvernement et où
on a la Commission des droits de la personne, le Barreau du Québec, qui sont indépendants du gouvernement, et qui sont apolitiques, et qui viennent nous dire : Ce projet de loi là est illégal.Et le ministre de la Justice…
M. Journet (Paul)
: …une autre question,
M. Ouimet, je vous demande : Est-ce
que Mme Houda-Pepin se rallie à la position dont on a pris connaissance?
M.
Ouimet (Fabre)
:
Vous comprendrez que je ne commenterai pas publiquement l'évolution des travaux
de mon comité. Il y aura un rapport,
éventuellement, qui sera rendu public, et vous
pourrez, à ce moment-là… on répondra aux questions sur le contenu du rapport.
M. Lacroix (Louis)
: M. Ouimet, si vous aviez été député, là, au
moment de l'adoption du projet de loi n° 78,
auriez-vous voté pour, si vous aviez été
député libéral à ce moment-là?
M.
Ouimet (Fabre)
:
J'ai souvent répété que mon implication politique a commencé à l'été 2012, et
moi, je suis quelqu'un qui travaille… qui regarde en avant et qui travaille…
M. Lacroix (Louis)
: Oui, mais moi, je vous pose la question…
M.
Ouimet (Fabre)
: …et la raison pour laquelle… la raison pour
laquelle…
M. Lacroix (Louis)
: Juste pour le sport, là. Auriez-vous voté pour, oui
ou non?
M.
Ouimet (Fabre)
: La raison pour laquelle je
me suis présenté en politique — c'est un peu comme l'a dit mon collègue de Viau, M. Heurtel — c'est que j'avais… je voulais que mon
point de vue soit considéré, et c'est la raison pour laquelle je ne voulais plus être dans les estrades, et je voulais être un
joueur. Alors, je me suis présenté, et j'ai été élu
le 4 septembre, et je remercie les électeurs de Fabre, en passant.
Mme Plante (Caroline)
: Mr. Ouimet, You're in favor
of voting in guidelines for reasonable accommodations. Is that illegal?
M.
Ouimet
(Fabre)
: In our perspective, what we
think… what has been the traditional position of our party is that it is
a good idea to write down in a law the guidelines for the accommodations to be accorded, agreed upon. So, this
view has been expressed, and we're going back to the
previous Government that had proposed a piece of legislation going in
that direction. So, we are in agreement with
this point of view.
Mme Plante (Caroline)
: But the Québec Bar Association, in its brief, was sayingthat pretty much everything in Bill 60 is
illegal or not applicable.
M.
Ouimet
(Fabre)
: The difficulty with discussing such a lengthy and
thorough factum, the Bar's position… it has
many twists and turns and it raises many legal questions. But, on the basic issue of the legality of Bill 60, it's clear
and unequivocal that the Bar is saying : This piece of legislation is
illegal.
Mme Plante (Caroline)
:
Is the Liberal Party's position the Bar's position?
M.
Ouimet
(Fabre)
: Sorry?
Mme Plante (Caroline)
:
Is the Liberal Party's position on the charter the Bar's position? Are they the
same?
M.
Ouimet
(Fabre)
: On the basic idea that this piece of legislation is illegal, yes; on the many diverse
aspects of… M. Couillard has stated time
and time again that there are a number of issues upon which all parties can
agree upon, and we could adopt those aspects of the bill and move on. That has
been clearly indicated. So, I'm not… I cannot
say that such a lengthy and thorough memorandum…
Mme Plante (Caroline)
:
For example, banning the chador, like Marc Tanguay said yesterday, would that
be legal? Is that your position?
M.
Ouimet
(Fabre)
: M.Tanguay had the opportunity to express
our position on that issue. As a Justice spokesperson, I'm here to ask the
Justice minister to perform his duty and to reassure the population whether or not this bill, Bill 60, is
illegal or not.
Mme Plante (Caroline)
:
But you're all in the same party. Is there a cleavage
here or are you all saying the same thing?
M.
Ouimet
(Fabre)
: Absolutely not, absolutely
not. M. Tanguay is playing his role, and I'm confident he's doing a
good job. And I think we've had the opportunity to see him do his job,
especially since the beginning of the hearing in the commission. And I'm here
as a Justice spokesperson.
M. Harrold (Max) :
The Bar is saying that the bill would be illegal
under the current charters but he minister says the charter will be
changed, the Charter of Rights, the Québec Charter of Rights will be changed.
Is that not a way to see how this could work in their view?
M.
Ouimet
(Fabre)
: Well, you will allow me to
be skeptical of M. Drainville's legal advice. He's not a lawyer, and I think he has clearly demonstrated
that he's prepared to do almost anything to achieve his ends, his goal. This Government, like all governments in Québec, has and attorney general, and that minister, M. St-Arnaud, has the specific
responsibility to make sure that no piece of legislation will contravene our
charters, both the Québec and the Canadian Charter of
Rights.
M. Harrold (Max) :
On your request to make the legal advice public, what would you say to people
who would say : Well, Bill 78 was
about fundamental rights, you're hypocrites? Why did
you not want it then and now you want it? What
makes it, you know, different? This is also
about fundamental rights.
M.
Ouimet
(Fabre)
: Well, the reason why we are
specifically asking for the Justice Department's legal advice is that, in this specific case, Bill 60, the Government
has decided to hire one specific lawyer to work with M. Drainville's
cabinet and has asked that lawyer to provide a legal advice that has
been… they have asked him to speak out and reveal his conclusions. What we're
saying, is simply : Play a fair game and allow the public to know what the
justice lawyers are saying on that specific legislation,
that's all. We're asking the Government to play a fair game, that's all.
(Fin à
13 h 49
)