(Onze heures trente-sept minutes)
M. St-Arnaud
: Alors,
je vais faire une brève déclaration, mais, compte tenu que le dossier est
présentement pendant devant la Cour suprême — il y aura audition les
12, 13 et 14 novembre prochains — je serai bref et je ne
répondrai pas à des questions aujourd’hui.
Le gouvernement du Québec est satisfait de
la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec. La Cour d’appel
du Québec dit très clairement qu’Ottawa ne peut agir seul pour réformer le
Sénat, cela doit se faire dans le cadre d’une négociation multilatérale et non
unilatérale. Forts de cette décision de la Cour d’appel, nous continuerons à
nous opposer à l’unilatéralisme fédéral dans le cadre du renvoi sur la réforme
du Sénat initié par le gouvernement fédéral devant la Cour suprême.
Alors, je le répète, Ottawa ne peut agir
seul pour réformer le Sénat, cela doit se faire dans le cadre d’une négociation
multilatérale et non unilatérale. C’est ce que nous dit la Cour d’appel du
Québec dans le jugement rendu ce matin, en conséquence de quoi nous sommes
satisfaits de la décision de la Cour d’appel, et, forts de cette décision, nous
continuerons à nous opposer à l’unilatéralisme fédéral dans le cadre de ce
dossier.
Je vous remercie.
(Fin à 11 h 39)