(Quatorze heures
cinq minutes)
M. Cloutier :
Bonjour à vous tous. Et ça me fait plaisir de vous retrouver après cette longue
période estivale.
Alors, aujourd'hui…
Comme vous le savez, le gouvernement libéral a laissé les finances publiques
dans un état lamentable, 1,6 milliard supplémentaire que le gouvernement du
Québec a dû résorber. Le gouvernement s’est tout de suite attelé à la tâche, et
a fait le ménage, et a repris le contrôle dans les finances publiques du Québec.
Maintenant, le gouvernement
du Québec souhaite rendre l'État plus efficace et le gouvernement du Québec
veut donc faire le ménage et économiser en s’attaquant à tout le gaspillage qui
est causé par les dédoublements et les ingérences du gouvernement fédéral. Nous
voulons faire en sorte que les Québécois cessent de payer en double pour des
services qui sont de la responsabilité du gouvernement du Québec.
Malgré
toutes les belles promesses qui nous ont été faites par le gouvernement conservateur…
Dois-je vous rappeler qu’il voulait mettre fin au fédéralisme paternaliste, au
fédéralisme dominateur? Ce même fédéralisme paternaliste, ce même fédéralisme
de dédoublement est toujours bien actif dans l'organisation de l'État. À chaque
semaine qui passe, nous avons des exemples d’empiètement de la part du gouvernement
fédéral dans les compétences du Québec.
La semaine
dernière, nous apprenions la création de bourses d’études pour l’histoire, donc
le gouvernement fédéral qui souhaite s’intégrer dans les écoles secondaires du
Québec. Dans le dernier budget fédéral, nous avons appris la création de la
subvention canadienne à l’emploi, alors que, comme vous le savez, la formation
de la main-d’œuvre est pourtant une compétence du Québec. Nous avons nos
propres programmes de formation, sur le territoire québécois, qui fonctionnent
bien. Vous savez que l’entente sur la main-d’œuvre est remise en question de la
part du gouvernement fédéral. C’est un autre exemple où le gouvernement fédéral
intervient de façon unilatérale et vient revoir les façons de faire du gouvernement
du Québec, qui pourtant ont fait leurs preuves.
Un autre
exemple que je partage avec vous : lors du dernier programme en matière
d’infrastructures fédéral, ça a pris 17 mois au gouvernement précédent
pour négocier une entente-cadre pour le transfert des sommes en infrastructures
pour les municipalités. Pendant qu’on vit ces dédoublements, pendant qu’on vit
ces ingérences du gouvernement fédéral, ça empêche nos municipalités d’avoir
accès à l’argent alors que nos maires se plaignent des problèmes de reddition
de comptes, de l’opacité. Évidemment, cette façon de faire vient nuire à
l’économie du Québec, vient créer des structures qui sont inutiles. Alors, plus
que jamais, nous avons besoin de s’attaquer à ces ingérences, nous avons besoin
de mettre de l’ordre dans l’organisation de l’État pour que les Québécois aient
leur juste part.
Alors, c’est
pour ça qu'aujourd'hui je vous annonce que le gouvernement du Québec va
s’adjoindre de quatre experts qui auront pour mandat de faire une revue globale
des interventions du gouvernement fédéral dans les domaines de santé et
services sociaux, de même qu’aux affaires municipales. Ils seront, bien
évidemment, épaulés par l’administration publique.
Alors,
permettez-moi de vous lire ce mandat : «Les experts auront pour mandat de
faire un portrait global des interventions du gouvernement d'Ottawa depuis les
années 2000 auprès des municipalités, de même qu’en matière de santé et
services sociaux, et devra en évaluer les impacts, notamment sur le coût ainsi
que sur la capacité du Québec à exercer une pleine maîtrise d’œuvre dans ces
domaines qui relèvent pourtant de sa compétence exclusive.
«Les
travaux des experts consisteront, de façon plus spécifique, à inventorier les
interventions du gouvernement fédéral dans ces matières; identifier les cas de
dédoublement ou de chevauchement de programmes fédéraux avec les programmes
québécois; identifier les conditions qui sont imposées par le gouvernement
fédéral au gouvernement du Québec, aux; municipalités et aux organismes du
réseau de la santé et des services sociaux et, enfin, évaluer les impacts de
ces interventions fédérales, dont les coûts associés au dédoublement, au
chevauchement et aux conditions imposées par le gouvernement fédéral.»
Alors, je suis
accompagné des deux ministres responsables, qui vous donneront des exemples
plus concrets des problématiques qu’ils vivent dans chacun de leurs ministères.
M. Hébert :
Alors, bonjour, mesdames messieurs. Je salue mes deux collègues.
Alors, comme
vous le savez, depuis que je suis en poste, j’ai toujours insisté sur la
rigueur dans la gestion de l'argent des contribuables québécois pour qu’on
puisse prioriser les soins cliniques aux patients. On a demandé aux agences, à
tous les établissements de faire des efforts très importants pour optimiser
leurs processus pour faire en sorte qu'il n’y ait pas de dédoublement, faire en
sorte qu'il y ait le moins possible de bureaucratie et de services
administratifs pour prioriser vraiment les soins cliniques aux patients. Et pendant
ce temps-là, bien, il y a 10 000 fonctionnaires à Ottawa, à Santé
Canada, qui ne donnent pas de services à la population et pour lesquels la population
du Québec paie. En plus, il y a 2 800 autres fonctionnaires qui sont
à l’Agence de santé publique du Canada, alors que le Québec a été le premier à
mettre en place l’Institut national de santé publique. Donc, il y a carrément
du double emploi.
Alors, il faut
donc être en mesure d’analyser ces chevauchements, d’analyser ces doubles
emplois, de faire en sorte qu’on puisse bien prendre conscience de l’impact que
ça a sur les finances publiques. Alors, la démarche actuelle va viser, au
niveau de la santé et des services sociaux, à faire un inventaire de ces
chevauchements, de ces doubles emplois.
Je vous donne un
exemple très concret : il y a quelques années, le fédéral a mis en place
la Commission de la santé mentale du Canada à la suite du rapport Kirby. On a
investi, là-dedans, 130 millions sur 10 ans, alors que, du côté du Québec,
bien, on avait notre Plan d'action en santé mentale qui était tout à fait
déconnecté des deux stratégies. Alors, avec des dédoublements, ça a donné lieu,
par exemple, à un projet avec le CSSS Jeanne-Mance, le projet Chez Soi,
qui est un projet de logement et qui est venu à échéance le 31 mars
dernier puis pour lequel, là, il n'y avait plus de financement. Alors là, ça se
retrouvait dans notre cour, alors que ça avait été mis en place et financé,
jusque-là, par le gouvernement fédéral. C’est ce genre de dédoublement là qui
fait en sorte que nos processus ne sont pas harmonisés.
Des exemples
encore plus récents : la décision du fédéral sur la marijuana, alors qu’on
n’identifie pas cette drogue comme étant un médicament, puis là on refile aux
provinces le soin de gérer ça et aux médecins le soin de la prescrire; les
sites d’injection supervisée, même chose, alors que nous, nous avions une
stratégie au niveau de la Santé publique.
Alors,
c’est ce mandat qui va être confié à deux personnes d’expérience, M. Denis
Lalumière et M. Pierre Malouin. Les deux ont été sous-ministres au
ministère de la Santé et des Services sociaux, donc connaissent bien
l’environnement de la santé et des services sociaux et sont à même de pouvoir
faire un inventaire des dédoublements, des chevauchements, des interventions
directes et non coordonnées au niveau de la clientèle, et je crois que ces
travaux vont pouvoir nous donner un éclairage extrêmement intéressant sur la situation
problématique des relations fédérales-provinciales dans un domaine qui est
carrément du domaine provincial, c'est-à-dire la santé et les services sociaux.
M. Gaudreault :
Oui. Alors, à mon tour, maintenant. Vous savez… D'abord, bonjour à tous et à
toutes. Bonjour à Réjean et à Alexandre.
Depuis que je
suis ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire,
je m’aperçois qu'il y a beaucoup d’interventions du gouvernement fédéral dans
le champ des compétences spécifiques au Québec concernant les municipalités,
donc dans les… des interventions municipales et locales. Ce sont des ingérences
importantes parce qu’elles s’additionnent. Donc, elles viennent à créer des
sommes importantes et des interventions qui sont importantes à trois niveaux :
il y a des interventions et des ingérences financières, il y a des
interventions et des ingérences politiques et il y a des interventions et des
ingérences normatives.
Pour
cela, le meilleur exemple que j’ai trouvé, dans celles que nous connaissons, évidemment,
et qui regroupent les trois critères — donc,
financières, politiques et normatives — c’est concernant la Stratégie
pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales; la Stratégie
pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales et évidemment
le règlement qui en découle. Alors, cette stratégie a été imposée par le
fédéral pour les municipalités du Québec, sans consultation des municipalités.
L’impact, pour les municipalités, sur leurs infrastructures, on l’évalue autour
de 9 milliards de dollars sur 30 ans, pour les municipalités du Québec,
donc en réfection d'infrastructures, en adaptation aux nouvelles normes et
règlements du gouvernement fédéral, imposés par le gouvernement fédéral, évidemment
sans argent qui va avec cette nouvelle réglementation. Alors, un impact de
9 milliards sur 30 ans pour les municipalités du Québec, vous
comprenez que c’est énorme. Je voulais vous donner cet exemple-là parce que je
dois vous dire que, dans mes relations avec les municipalités du Québec, c’est
un sujet qui préoccupe énormément les municipalités du Québec.
Donc, pour faire l’inventaire, pour faire le tableau de
bord des différentes ingérences de ce type, de cette nature, des chevauchements,
également, qui existent, nous avons identifié deux experts qui
travailleront dans le groupe dont Alexandre et Réjean ont parlé. Donc, deux
experts : d’abord Mme Catherine Marchand, qui est une urbaniste et
une économiste bien connue en matière d’affaires municipales, et ce, à travers
le Canada; et le deuxième expert, il s’agit de M. Robert Cournoyer, qui a
été un haut fonctionnaire de carrière, longtemps sous-ministre adjoint au ministère
des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, donc
c’est quelqu’un qui connaît très, très bien le monde municipal.
En fait, leur
mandat fera en sorte qu’ils auront à établir l’inventaire, la liste des
chevauchements, des dédoublements du gouvernement fédéral sur les affaires
municipales depuis le début des années 2000 jusqu’à aujourd’hui. Je tiens à les
remercier d’avoir accepté ce mandat, Mme Marchand et M. Cournoyer,
car c’est un mandat qui est extrêmement important pour le Québec, extrêmement
important pour les municipalités. Je dois vous dire que… Ceci, dans un souci,
évidemment, d’efficacité pour les municipalités — mon
Dieu! Il y a de l’écho — du Québec. Je
pensais que j’étais en train d’être possédé, là. Alors, voilà, je termine
là-dessus. Merci.
M. Cloutier :
Merci à Sylvain et à Réjean. Alors, simplement pour vous rappeler que, tant et
aussi longtemps que le Québec ne sera pas un pays, le gouvernement du Québec
entend défendre ses compétences, entend assumer toutes ses compétences, et le
gouvernement du Québec fera tout en son possible pour donner plus de pouvoirs
aux Québécois.
Je vous
rappelle que la dernière fois que nous nous sommes vus pour la gouvernance
souverainiste, nous avons mis en branle la Commission nationale d'examen sur
l'assurance-chômage. J’en profite pour vous dire
que le volet public commencera à la mi-août, et déjà plusieurs dizaines de
mémoires ont été transmis aux travaux de la commission. Alors, en terminant,
permettez-moi de souligner et de remercier mes collègues de leur grande
collaboration pour le début de ces travaux.
Le
Modérateur : On va passer aux questions. Alain Laforest, TVA.
M. Laforest
(Alain) : Bonjour messieurs. Le budget que vous accordez pour cette
étude-là est de quelle nature et quel ordre?
M.
Cloutier : 500 000 $.
M. Laforest (Alain) : Et, au-delà
d’avoir un beau rapport, qu’est-ce que ça va changer?
M. Cloutier : Évidemment, ce qu’on
souhaite, c’est que les Québécois cessent de payer en double, comme mon
collègue vient d’y faire référence à plusieurs égards. On parle de programmes
qui, pour certains, sont de plusieurs milliards de dollars sur les impacts
financiers sur le gouvernement du Québec ou carrément les municipalités.
Maintenant, à partir du rapport, nous serons plus à même d’identifier ce qui
est plus urgent et entamer des négociations. Mais, ce qui est certain,
ce qu’on veut, c’est que les Québécois en aient pour leur argent, cesser de
payer en double et mettre fin au dédoublement administratif. Puis on s’attend à
avoir la collaboration du gouvernement fédéral parce que c’est carrément du
gaspille d’argent, alors que c’est pourtant des responsabilités du Québec.
M. Laforest
(Alain) : Mais ça ne changera rien dans l’état de situation et les
relations que vous avez entre le fédéral-provincial, là. C’est un de vos
collègues, Stéphane Gobeil, qui a écrit un livre, Un gouvernement de
trop, qui arrive au chiffre de 7,8 milliards, lui, de doublons, là.
Pourquoi faire une nouvelle étude à un demi-milliard?
M. Cloutier :
Bien, vous aurez remarqué que nous avons ciblé deux ministères, des ministères
importants où les sommes en jeu sont fort significatives. Et, à partir de
l’identification, nous entamerons des négociations. Mais je vois mal comment le
gouvernement fédéral peut ne pas donner suite à de la perte d’argent, du
dédoublement et le chevauchement des compétences du Québec. S’ils veulent
modifier la Constitution, qu’ils entament des modifications constitutionnelles,
mais, tant et aussi longtemps que nous serons au pouvoir, nous allons exiger le
respect de la souveraineté actuelle du Québec.
Le
Modérateur : Charles Lecavalier.
M.
Lecavalier (Charles) : Mes questions ne sont pas nécessairement sur le
sujet du jour, je ne sais pas si…
Le
Modérateur : On peut… Robert Dutrisac, Le Devoir.
M. Dutrisac
(Robert) : Oui. Est-ce à dire qu'il n'y a pas d’autres chevauchements
que dans les municipalités ou pour la santé?
M. Cloutier :
Bien sûr que non. D’emblée, j’ai donné l’exemple, la semaine dernière, du cours
d’histoire. En fait, il n'y a pas une semaine qui passe — et
j’ajouterais même qu'il n'y a pas un Conseil des ministres qui passe — où on est à même de constater de
l’intervention du gouvernement fédéral dans les activités du Québec.
Mais, en même
temps, j’en profite pour vous rappeler que, du même souffle, notre collègue
Maka Koto entame ou a entamé, plutôt, des négociations avec le gouvernement
fédéral pour le rapatriement des sommes en matière de culture, parce que — dois-je le rappeler? — il s’agit là d’un autre exemple où le gouvernement
fédéral empiète de toutes sortes de façons dans les activités du Québec. Mais,
encore une fois, on a choisi les deux ministères en fonction des sommes en jeu.
M. Dutrisac
(Robert) : Au-delà de l’aspect pédagogique de l’exercice, vous dites
que vous voulez négocier, donc, avec le fédéral sur la base de ce… Vous espérez
des résultats concrets?
M. Cloutier :
Bien, c’est de l’argent qui est gaspillé, c’est de l’argent qui est pris dans
des chevauchements, dans de la mauvaise administration publique, notre
collègue, M. Hébert, l’a dit très clairement tout à l'heure. On est un gouvernement
d’efficacité, on est un gouvernement, justement, qui veut s’attaquer aux
problématiques et à la saine gestion de l’État.
Maintenant,
nous, ce qu’on souhaite également, bien évidemment, c’est respecter les
compétences du Québec. Nous sommes un gouvernement souverainiste, nous voulons
que le Québec devienne un pays, alors, le minimum, c’est certainement de faire
respecter nos compétences actuelles.
Le
Modérateur : Alexandre Robillard, La Presse canadienne.
M. Robillard
(Alexandre) : Mais, concrètement, qu’est-ce que vous allez négocier
une fois que vous allez avoir les chiffres? Vous vous attendez à quoi? C’est-u
quelque chose qui va vraiment donner des fruits? Est-ce que vous allez réclamer
un chèque? Est-ce que vous allez réclamer des pouvoirs? Allez-vous opter pour
la voie judiciaire ou… Qu'est-ce que… C'est quoi…
M. Cloutier :
Bien, en fait, dans votre question, il y a plusieurs éléments de réponse. En
fait, il y en a… Tout dépendamment du programme, tout dépendamment des projets.
Comme mon collègue l’a dit tout à l'heure, parfois ce sont des initiatives de
nature réglementaire qui ont des impacts financiers. D’autres fois, c'est une
influence politique. D’autres fois, c'est carrément une dépense où ce sont les
conditions qui sont inacceptables. Alors, tout dépendamment du cas d’espèce, la
solution, elle est différente. Mais là où je suis certain, c'est que les Québécois
en ont assez de voir ce gaspillage. Maintenant, on va l’identifier, et, à
partir de l’identification, bien, on donnera suite en fonction de ce qu’on
jugera prioritaire.
M. Hébert :
Il y a des chevauchements dont on n’est même pas conscients, et je pense que la
première étape, c'est d’être conscients de l'ensemble des chevauchements et des
ingérences du fédéral dans les compétences exclusives du Québec de façon à ce
qu’on réalise qu’il y a un chevauchement et qu’on puisse au moins avoir la
conscience de ce chevauchement-là si on veut être capables d’éviter que ça se
reproduise ou encore d’éviter que ça soit renouvelé.
M. Robillard
(Alexandre) : Donc, c'est pire… ça peut être pire que ce que vous
constatez déjà.
M. Hébert :
Ah! Je suis persuadé que c'est pire que ce qu’on imagine.
M. Robillard
(Alexandre) : Et je voudrais juste savoir pourquoi est-ce que vous
n’avez pas opté pour une commission nationale d’examen, ce qui était quand même
l’outil qui semblait privilégié en ce qui concerne les différends avec Ottawa
sur…
M. Cloutier :
Permettez-moi de vous rappeler que la commission d’examen va porter sur des
initiatives du gouvernement fédéral. Alors là, il ne s’agit pas d’identifier ou
d’analyser une initiative du gouvernement fédéral et de mesurer ses impacts au Québec
mais plutôt d’analyser de façon transversale l'ensemble des empiètements dans
deux secteurs d’activité. Puis je vous rappelle aussi que, quand je vous avais
présenté la gouvernance souverainiste, c’était vraiment un pan différent de la commission
nationale d’examen.
Le Modérateur :
Martine Biron, Radio-Canada.
Mme Biron
(Martine) : Bonjour. Vous attendez un rapport quand?
M. Cloutier :
Janvier.
Mme Biron
(Martine) : En janvier. Et, à partir de janvier… Là, vous avez dit :
On espère la collaboration du gouvernement fédéral. Donc, je présume que vous
les avez déjà informés et qu’ils vous ont dit s’ils étaient, oui ou non, pour
participer à ces travaux-là. Est-ce que c'est attaché, ça, la collaboration du gouvernement
fédéral?
M. Cloutier :
Bien, d'abord, je vous rappelle que je vous avais déjà présenté que le gouvernement
du Québec allait entendre défendre les compétences du Québec lors de la
première conférence de presse que nous avons faite ensemble, où je vous ai
présenté le gouvernement souverainiste. C'est donc une démarche qui est connue.
Maintenant, ce
qu’on s’attend… Je vois mal le gouvernement fédéral dire : Je suis fier
d’empiéter les champs de compétence du Québec, je suis fier de ce dédoublement,
de ces pertes d’argent. Je m’attends du gouvernement conservateur et des élus
du Québec du sérieux dans leurs démarches et, effectivement, de collaborer,
partager l'information. Parce que souvent le gouvernement fédéral crée des programmes…
Prenez la dernière initiative en matière d'enseignement de l’histoire, comme je
vous parlais tout à l'heure. Connaissez-vous une expertise, au gouvernement
fédéral, sur l'enseignement de l’histoire? Évidemment, c'est aucune, ils n’ont
pas de ministère de l'Éducation. Pourtant, ils donnent des orientations, ils
donnent des indications, alors qu’ils ne connaissent absolument rien là-dedans.
Le ministre de la Santé, tout à l'heure, y faisait référence. Et le gouvernement
fédéral, en matière de santé… C’est Québec qui gère les hôpitaux et qui a toute
l’expertise nécessaire, alors ce n’est pas au gouvernement fédéral à donner des
orientations.
Mme Biron
(Martine) : Mais je comprends, finalement, que vous vous en allez vers
une confrontation avec le gouvernement fédéral, à la lumière de ce que vous
venez de dire.
M. Cloutier :
Ce qu’on veut, c’est que les Québécois arrêtent de payer en double pour des
services qui doivent être gérés à Québec plutôt qu’à Ottawa. Ce qu’on veut,
c’est que l'État québécois soit plus efficace. On veut faire économiser des
sommes, et c’est exactement pourquoi ces experts, c’est un investissement pour
le Québec.
Mme Biron
(Martine) : …ma question, c’était par… vos relations avec le gouvernement
fédéral. Leur parlez-vous? Avez-vous des discussions avec…
M. Cloutier :
On leur parle régulièrement…
Mme Biron
(Martine) : Avec qui?
M. Cloutier :
J’ai ce grand privilège de partager le comté avec Denis Lebel. Nous partageons même
les mêmes électeurs. Alors, les deux ministres des Affaires inter se croisent
dans des activités, et évidemment je ne manque pas une occasion pour appeler.
Alors, le gouvernement du Québec a des positions, nous sommes un gouvernement
qui défendons nos engagements, et, aujourd'hui, nous donnons suite, effectivement,
à un pan important de la gouvernance souverainiste, qui est celui de vouloir
faire économiser des sommes pour…
Mme Biron
(Martine) : Ce que j’essaie de comprendre, c’est comment vous… Vous
allez avoir le rapport en main en janvier. Vous venez de dire que vous ne vous
attendez pas à ce que le gouvernement fédéral vous dise : Bien, on empiète
dans vos champs de compétence.
Donc, quand
vous allez arriver avec le rapport, vous allez être dans une situation de
confrontation, je présume, avec le gouvernement fédéral?
M. Cloutier :
En fait, j’ai peut-être été mal compris.
Mme Biron
(Martine) : Oui.
M. Cloutier :
Je m’attends à ce que le gouvernement fédéral admette qu’effectivement il
s’agit là d’empiètement et je m’attends de la réponse d’un gouvernement
responsable à Ottawa qui — eux aussi — travaille avec nous pour rendre l'État
plus efficace.
C’est
mauvais pour l'économie. Je vais vous donner l’exemple des transferts en infrastructures,
là. Quand on prend 17 mois — je
répète, là, 17 mois — pour
s’entendre à partir du moment de l’annonce à la signature de l’entente-cadre… Et l’entente-cadre, là, c’est l’entente générale. Il n'y a pas une cent qui est donnée à partir de
l’entente-cadre, parce qu’après l’entente-cadre ça prend des ententes pour
chaque projet, donc des mois et des mois qui se sont écoulés. C’est mauvais
pour l'économie, c’est mauvais pour les municipalités, c’est mauvais pour l'administration
publique. Bref, c’est mauvais pour tout le monde. Alors, je m’attends à ce que
le gouvernement fédéral collabore avec le gouvernement du Québec.
Le
modérateur : On a finit pour les questions en français sur le sujet...
M. Laforest
(Alain) : …M. Lebel, lors d’un blé d’Inde, s’il était prêt à vous
donner des documents? En avez-vous jasé? Dans le fond, la question de Martine,
c’est ça, là : Est-ce que vous présentez ça aujourd'hui, ou c’est une
surprise au gouvernement fédéral, ou ils sont au courant que vous allez là-dedans?
M. Cloutier :
Bien sûr qu’ils sont au courant. D'ailleurs, vous l’étiez, vous aussi, quand
j’ai présenté la gouvernance souverainiste. Maintenant, comme les blés d’Inde,
c’est juste au mois d’août, il me reste encore quelques semaines pour le
croiser dans cette activité. Je dis ça, évidemment, à la blague.
Tout ça pour
dire que, bien sûr que non. Le respect des compétences du Québec, c’est au cœur
même des responsabilités d’un gouvernement élu. Alors, moi, comme ministre des
Affaires inter, c’est ma responsabilité. Mais, en plus, c’est un gouvernement
souverainiste. Nous, on veut que le Québec devienne un pays, alors j’espère
qu’à Ottawa ils s’attendent qu’on fasse respecter les activités du Québec.
Puis, en plus, le but, c’est de faire sauver de l’argent pour les Québécois.
M. Robillard
(Alexandre) : Mais, pour brosser un portrait complet des
chevauchements puis interférences et autres ingérences que vous soupçonnez,
est-ce que vos quatre mandataires vont devoir avoir accès à de l’information
qui est à Ottawa ou si, dans leur démarche, ils vont être autonomes avec ce qui
est déjà disponible?
M. Cloutier :
Non. En fait, pas nécessairement, pas nécessairement. Évidemment, on va
souhaiter la collaboration de tout le monde, des deux administrations
publiques, mais la réponse, c’est : non, pas nécessairement.
Le
Modérateur : Charles Lecavalier, sur un autre sujet, Journal de
Québec.
M.
Lecavalier (Charles) : Sur la grève dans les chantiers, M. Gaudreault,
quel impact ça va avoir sur les chantiers du ministère des Transports? Est-ce
que, déjà, vous avez une idée du coût que ça pourrait avoir sur les échéanciers
des grands travaux? Est-ce que ça va avoir un impact important?
M.
Gaudreault : Bien, écoutez, je réitère, d’abord et avant tout, le
souhait — comme le gouvernement l’a
dit et, entre autres, notre collègue Agnès Maltais l’a manifesté encore
aujourd’hui — que les deux parties
retournent rapidement à la table de négociation pour se parler,pour régler la situation. Alors, nous
souhaitons que cette négociation donne des résultats rapidement pour justement
limiter le plus possible les impacts. Au moment où on se parle — écoutez, je pense que ça fait, quoi,
24 heures à peu près que la grève est déclenchée, un peu plus de 24 heures — très franchement, nous ne sommes pas en
mesure encore d’évaluer les impacts sur les chantiers de construction des
travaux routiers en termes de coûts. Mais évidemment nous souhaitons que ça
soit le plus… ça se règle le plus rapidement possible.
M.
Lecavalier (Charles) : Deuxième question. Je sais que, ce matin, on
pouvait lire dans le National Post que le Québec était une société
distincte de par sa corruption et que les raisons de la corruption c’est le
souverainisme au Québec. M. Cloutier, est-ce que le souverainisme est
responsable de la corruption?
M. Cloutier :
L’exagération et la surabondance de propos démesurés, on les lit de façon quasi
quotidienne dans le National Post. Alors, il n’y a là rien de nouveau,
si ce n’est de la démesure et à nouveau des propos qui m’apparaissent
déplorables et malheureux.
M. Journet
(Paul) : Avant de passer aux questions en anglais, je vais me
permettre juste une petite question pour M. Gaudreault. Il semblerait que
M. Applebaum serait sur le point de démissionner. Avez-vous eu des
contacts avec lui aujourd’hui et avez-vous un commentaire sur l’annonce qui,
tout porte à croire, là, sera celle de sa démission?
M. Gaudreault :
Je n’ai pas eu de commentaire avec… Je n’ai pas eu de contact avec lui d’aucune
manière depuis hier, sinon par la voie des médias. Pour le reste, bien, nous
verrons tout à l'heure sa déclaration. Je pense que c’est vers 3 h 30, là, dans à peu près une heure. Et je suis
sûr et certain que nous aurons l’occasion de nous reparler après.
Le Modérateur : Questions en anglais. Kevin Dougherty, The Gazette.
M.
Dougherty (Kevin) :
Yes, Mr. Gaudreault,
you talked about the federal waste water management program… I’m not sure
exactly... Water Treatment Program, I guess it is, in English…
M.
Gaudreault :
Yes, Water Treatment Program.
M.
Dougherty (Kevin) :
…and you said the impact
is 9 billion. I don’t understand when you say «impact.» Does that mean the
municipalities have to spend 9 billion?
M.
Gaudreault :
Yes.
M.
Dougherty (Kevin) :
Ah! And how much does the
federal Government give them?
M.
Gaudreault : Zero.
M.
Dougherty (Kevin) : Zero!
M.
Gaudreault : Zero plus zero.
M.
Dougherty (Kevin) : So, what does this program do, then? What’s the
federal implication?
M.
Gaudreault : It’s a new rule for municipalities, and the impact for
these municipalities is around 9 billion, yes.
M.
Dougherty (Kevin) :
But there are federal
programs, like PRECO or something like that. There are… That’s not it, though,
eh?
M.
Gaudreault :
Pardon me?
M.
Dougherty (Kevin) :
There is a federal program
called PRECO or something like…
Une
voix :
PRECO.
M.
Dougherty (Kevin) :
PRECO?
M.
Gaudreault :
Yes. It’s another program, and no
money for the municipalities.
M.
Dougherty (Kevin) :
Second question is :
Mr. Marceau had an answer, last week, to his request for block transfers
of funding for infrastructure money, and it was no. Why do you think… You know,
if you come up with a report saying :
OK
, in health there’s this duplication and in municipal there are
these duplications, let’s get rid of them, why do you think the federal
Government… If they resist block funding, would they go along with this?
M.
Cloutier :
By understanding better the
problem, I think it may help to put pressure on the
federal
Government
. They will have a report explaining them all
the problems and all the money that is being spent on issues that are not
necessary point by
Québec
. So,
I think the report will help us to better… to make sure Quebeckers and even the
federal Government
understand
better what are the real problems.
M.
Dougherty (Kevin) :
…they’ll act on it?
M.
Cloutier :
Well, as I said earlier, we… I
don’t see how the
federal Government
can say : Well, we do infringe
Québec
responsibilities, we do spend money that is not well used and we
should keep on doing that. This is why I think, if they are reasonable and if
they act in good faith, they should understand that they do not respect the
Constitution. And, if the want to change the rule, they have to change the Constitution.
And since municipalities, health or social services are under
Québec
jurisdiction, it’s a sovereignist
government
in
Québec
, and you can make sure we will ask the respect of our sovereignty.
Le
Modérateur : Angelica Montgomery, CJAD.
Mme Montgomery (Angelica) :
Yes. I
was wondering, is there any chance that in any way they could find any
advantage or savings as a result of getting help from the
federal Government
? Is that in any way remotely
possible in this report?
M.
Cloutier :
For whom? I’m sorry.
Mme
Montgomery (Angelica) :
Is there any way that
your experts could possibly find any advantages?
M.
Cloutier :
It’s an interesting question. I
don’t think the experts will want to change the Constitution. We start from the
fact that municipalities and health services are under
Québec
jurisdiction, and I think the role of the experts are not to change
the rules, their role is to apply them. And they will check all the
regulations, the impact from federal decisions on Québec’s finances, and they
will explain that. And, since those are the rules, we have to make sure, as a
government
, that the rules are being
respected.
Mme
Montgomery (Angelica) :
I’m sure that there
are some people who will say that this is really a way to try to incite the
public anger against the Federation to try to encourage sovereignty.
M.
Cloutier :
Well, we’re saying that… I just
want to remind you the Québec speech of the
federal
Government
here, in Québec city, saying : As a
conservative
Government
, we’ve
put an end to the federal spending power and we’ll make sure we respect the constitution
and jurisdiction of all provinces. But, in fact, that is not the case. The
situation has never been so worse. And, as Mr. Hébert said, we don’t know
all the ramifications of all those federal programs, and this is why we need to
table a report.
Mme
Montgomery (Angelica) :
Can I just ask… I’ve
heard it suggested that Mr. Harper would… might love to get this report
because then he could cut all the redundant services and save a lot of money.
M.
Cloutier :
Well…
M.
Hébert :
And give back the money to us.
Mme
Montgomery (Angelica) :
He might not do that.
M.
Cloutier :
Well, we send $50 billion… We’re
sending each year,
Quebecker
s,
$50 billion a year, and, since we’re part… still part of it
… a
nd, of course, we’re
working to have our own country, but, since we’re still part of Canada, we’ll
make sure
Quebecker
s have back
their part of the money and that is more than 22% of it.
Le
Modérateur : Max Harrold, CTV.
M.
Harrold
(Max) : Bonjour, messieurs. Health Canada has been
around for decades, as far as I can tell. Are you saying that you want to
better coordinate the services so that there aren’t overlaps or do you think
that the whole… I mean, isn’t it Ottawa’s job to be concerned about Canadians’
health at all?
M.
Hébert :
But it’s the Québec… the province’s
responsibility. And my concern is the multiplication of the number of public
servants in Health Canada, in providing no care at all for Canadians and for
Quebecker
s. So, we will examine… the experts
will examine the overlaps and the infringements into the Québec
responsibilities, and we’re going to see how much it costs to
Quebecker
s to
have
two levels of jurisdiction overriding each other, and that’s the major point, you
know.
For the marijuana problem, they have the responsibility to look at
new drugs, and marijuana is supposed to be considered by the drugs, because
they ask the physcians to prescribe it, but they do not examine the marijuana.
So, they place
Québec
and the
other provinces in a very bad situation about this, you know. They don’t assume
their own responsibility, which is to examine the new drugs in
Canada
, and they overlap the provinces’
responsibility in many other areas.
So, the mandate of the experts is going to be to analyze all this
problem, and to see what are the overlaps, where are the infringements of the
federal Government
into the
Québec
responsibility and to estimate how
much it costs to every
Quebecker to have those two
levels of government.
Mme
Plante (Caroline) :
But are you just trying to
pick a fight with
Ottawa,
and
is it really responsible to spend half a million dollars on this?
M.
Cloutier :
Well, it is an investment. There
are so many public servants doing the same thing, in
Québec
and
Ottawa,
on
matters that are under the jurisdiction of
Québec
. That’s not a good way to use public money, and we have the responsibility
to do things better. And this is exactly what we are trying to do. And if they
are not happy with the Constitution… Because I know some of them would like not
to… to decide only on Post Canada, on military issues and they would be very
happy to govern on education or govern on health problems and… But, if federal
representants, they want to do so, well they just have to present themselves in
the
Québec
National Assembly
if they want to really
discuss those matters because they are under
Québec
’s responsibility.
Mme
Plante (Caroline) : Mr. Gaudreault
, can I
just have you on the construction strike? What do you think the impact will be?
Have you…
M.
Gaudreault :
On the municipalities of
Québec
?
Mme
Plante (Caroline) :
Yes, the construction
strike, yes.
M.
Gaudreault :
You know, it’s very large… very
huge impact on the municipalities of
Québec
because the municipalities have a lot of responsibilities about
their infrastructures, on roads, municipal buildings. And now, with the new
rule about water and about environment, it’s a very large impact on nine… for
example, $9 billion dollars on 30 years.
But we know that many other impacts on municipalities on other
issues. For example, you know the problem with the airport in Neuville. In this
other example, the decision of federal Government about the airport of Neuville
is against schémas d’aménagement et urbanisme. It’s a rule of
Québec
, it’s a responsibility of
Québec
to manage the planification on the
land but
Ottawa
arrived with
the decision about airport and it’s against the rules of the
municipality
.
Mme
Plante (Caroline) :
…but I was really asking
about the construction strike.
M.
Gaudreault : Ah! Sorry!
Mme Plante
(Caroline) : It’s OK.
M. Gaudreault :
Je trouvais que j’étais bien parti.
Mme Plante
(Caroline) : Oui, c’était une bonne réponse.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mme Plante (Caroline) :
It was very
good, but…
Des
voix : Ha, ha, ha!
Mme Plante (Caroline) :
What do you
think… How much damage do you think the construction strike will have in
Québec
?
M.
Gaudreault :
You know, we really hope the two
parts will negotiate very soon. And, for this moment, we cannot evaluate the
impact, on this moment, but we very… hope the two parts will negotiate
as soon as possible
.
Mme
Montgomery (Angelica) :
I just have one quick
question
for Mr. Hébert, if you don’t
mind. I’m just wondering, would you like the
federal
Government
to get rid of Health
Canada
?
M.
Hébert :
To concentrate on their own
responsibilities and not to overlap the programs in Québec. So, they
have some responsibilities, in assessing drugs, for example, I acknowledge
that. But they are acting, at the moment, in Québec’s responsibilities in many,
many programs and the experts will analyze all these situations and identify
those programs.
Le
modérateur : Merci à tous.
(Fin à 14 h 44)