Point de presse de M. Raymond Bachand, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances
Version finale
Tuesday, May 28, 2013, 9 h 30
Salle Bernard-Lalonde (1.131),
hôtel du Parlement
(Neuf heures trente-trois minutes)
M. Bachand: Bien, merci d'être là ce matin. Nous nous réunissons parce que je suis inquiet de l'état des finances publiques. Et le gouvernement Marois, qu'a-t-il à cacher? Et, entre les contradictions de ce que la première ministre affirme sur l'état des finances publiques et les doutes qu'elle-même met sur l'état des revenus de l'état, qu'elle a fait au niveau des gens d'affaires, qu'elle a fait au niveau des chef syndicaux, qu'elle a fait à l'émission Larocque Lapierre et les affirmations du ministre des Finances, Nicolas Marceau, que tout va bien, il y a une disposition dans notre règlement, réglementaire, qui prévoit que la Commission des finances publiques se réunit à tous les trimestres pour faire le point sur l'état des finances publiques. Nous nous sommes donc réunis en séance de travail, et, de façon consensuelle, les députés du Parti québécois, du Parti libéral et de la CAQ avons convenu de l'ordre du jour de cette réunion.
D'abord, un état de l'économie avec l'économiste en chef de la Banque Nationale, ensuite le président de l'Agence du revenu pour nous faire un éclairage sur les revenus. Par exemple, la contrebande de tabac augmente, selon mes informations, la contrebande de tabac augmente, les ventes des dépanneurs baissent. Donc, est-ce que cette ligne de revenus est là? Comment va la lutte à l'évasion fiscale? Et, bien sûr, troisièmement, le ministre des Finances, Nicolas Marceau, pour venir pendant trois heures répondre aux questions, parler aussi des questions d'investissement.
À notre grande surprise, jeudi dernier, à la dernière minute, le leader du gouvernement a annulé cette séance de la Commission des finances publiques qui devait avoir lieu aujourd'hui, et tout a été décommandé. Pourquoi? Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? Je vous rappelle que ce n'est pas une commission d'initiative, c'est réglementaire, dans le règlement. C'est prévu depuis longtemps. On s'est réunis. D'ailleurs, j'avais demandé au président le 9 avril; nous nous sommes réunis le 18 avril. Par courtoise envers le ministre des Finances, on a donné deux dates: 14 mai ou 28 mai. Il avait choisi le 28 mai, date la plus tardive, ça lui convenait mieux. Et là ils annulent ça. Alors, j'ai dénoncé cette situation, je suis inquiet. J'ai écrit au président de la commission aujourd'hui pour que ça soit recédulé dans les plus brefs délais, parce que les Québécois ont le droit de savoir, connaître l'état de situation sur l'économie du Québec, où en sont les revenus, où en est l'état de l'économie.
Par exemple, on apprend qu'au premier trimestre les chiffres qui sont disponibles à la Commission de la construction, dans le génie civil et de la voirie, 22 % de moins d'heures travaillées, janvier et février, mars 2013 qu'en 2012, 22 % de moins, de baisse des heures travaillées. L'industriel stagne, le résidentiel baisse. On sait que, quand la construction va, tout va. Je parle des heures, là, on ne parle pas des dollars, de valeurs de contrats. Les heures travaillées sont en baisse. On sait que les investissements privés sont en baisse. Quel est donc l'état des finances publiques?
Le leader cherche à protéger la première ministre, probablement, parce qu'il y a des contradictions entre la première ministre et le ministre des Finances. Alors, voilà ce que je voulais vous dire...
M. Salvet (Jean-Marc): Vous pensez qu'on cherche à cacher des informations?
M. Bachand: Bien, moi, je pense que le ministre des Finances... il y aurait tout intérêt pour le contribuable à savoir exactement quel est l'état... et le règlement le prévoit que tous les trimestres, sauf quand qu'il y a un budget, le ministre des Finances vient parler des finances publiques, ce contrôle parlementaire de base. Et les indications économiques sont quand même en ralentissement par rapport aux prévisions originales du ministre des Finances. Qu'en est-il exactement? Est-ce qu'ils vont prendre une autre ronde de coupures?
Mme Prince (Véronique): Bien, M. Bachand, moi, j'ai parlé à la CCQ hier, puis le nombre d'heures de travail n'a pas diminué. Au contraire, en 2012, il y en a plus qu'en 2011.
M. Bachand: En 2012, oui. Puis, si vous regardez 2012, il y a deux moitiés de l'année en 2012. Là, je vais être partisan un peu, il y a la moitié libérale, la première moitié de l'année qui était une hausse importante, puis regardez le dernier trimestre, là - mettons que le trimestre de septembre, c'est un trimestre mixte, mais le dernier trimestre - les heures sont en baisse, 2012 versus 2011.
Alors le total de l'année 2013, début de l'année, si vous regardez vos chiffres qui n'étaient peut-être pas encore disponibles, je pense qu'ils le sont maintenant, l'industriel est en baisse au mois de mars de façon importante, les trois premiers mois de l'année 2013 par rapport aux trois premiers mois de l'année 2012. Là, il y a de la saisonnalité dans la construction, il faut comparer trimestre à trimestre de l'an passé. C'est une baisse de 22 % dans le génie civil et la voirie. Le résidentiel est en baisse, l'industriel est en hausse de 2 %. Au fond, c'est une... ça ne va pas bien dans ce secteur-là.
Mme Lajoie (Geneviève): Mais n'est-ce pas vrai que, si c'est reporté ou annulé, c'est parce que le projet de loi n° 25 n'est pas assez avancé?
M. Bachand: Qui est responsable du non-avancement du projet de loi n° 25 qui a été déposé à l'Assemblée le 21 février? Il a été adopté en principe relativement rapidement. On est quelques-uns à avoir parlé dessus, et pas beaucoup, mais on l'a laissé passer. Ça fait un mois, six semaines à peu près, qu'à ma demande notre leader parle à leur leader en disant: Allez-vous appeler le n° 25? Il a commencé la semaine dernière. On a eu une journée de séance avant que le leader décide de tirer la plug. J'avais fait une motion préliminaire pour entendre la Régie de l'énergie, parce qu'il y a un chapitre majeur sur l'énergie, et Christian Dubé avait fait une motion pour entendre le Vérificateur général.
Mme Prince (Véronique): Est-ce que, comme la CAQ, vous pourriez avoir envie de renverser le gouvernement au printemps prochain, lors du dépôt du budget Marceau? La CAQ l'a quand même dit ouvertement que c'était son plan. Est-ce que c'est votre plan à vous aussi?
M. Bachand: Il n'y a pas de plan de vote de non-confiance ou de confiance à ce moment-ci. Il y a une indication très claire sur le projet de loi n° 34 qui est l'autre projet de loi qui met en oeuvre le budget. Celui-là, il y a eu une discussion au caucus la semaine dernière, et, unanimement, les députés ont dit: Nous, on vote contre ce projet de loi là. Ce sont des hausses d'impôt, hausses d'impôt pour les particuliers, la contribution santé qui monte à 1 000 $; hausses d'impôt pour les gens de 65 ans et plus, parce qu'ils avaient une baisse d'impôt, là, dans leurs poches, de 1 500 $, puis Nicolas Marceau met fin à ça; la taxe sur le tabac qui augmente la contrebande de tabac. Les députés du caucus ont dit: Nous, on vote contre ça, c'est contre tous nos principes. Et quand le gouvernement l'appellera... Alors, on a voulu passer le message qu'on va voter contre ce projet de loi là, et c'est un projet de loi fiscale majeur pour le gouvernement. Les mesures sont en vigueur actuellement, alors la balle appartient au gouvernement s'il veut l'appeler ou ne pas l'appeler.
Le 25, lui, est quand même un projet de loi qui, un, reprend pour la moitié des mesures que moi, j'avais faites, qui ensuite aussi conserve le cadre global des finances publiques que nous avons mis en place, conserve le Fonds des générations. On a la même cible de dette, hein? Le Parti québécois a exactement la même cible de dette en 2025 que nous avions. Globalement, il y a plein de mesures et des choses qu'on n'aime pas sur la Régie de l'énergie et comment on fixe les tarifs d'électricité, mais tu ne renverses pas un gouvernement sur ces questions-là. Robert?
M. Dutrisac (Robert): C'est ça, mais vous avez quand même laissé passer le budget et là vous votez contre un des projets de loi qui le met en vigueur. Il n'y a pas une contradiction, là?
M. Bachand: Non, parce qu'il y avait deux éléments dans le budget, hein? Il y avait quand même des éléments... Vous étiez surpris que j'aie souligné certains éléments positifs, les éléments positifs étant, justement, le cadre financier, le retour à l'équilibre budgétaire. Parce qu'il y a deux choses, à mon avis, pour les Québécois, puis Bernard Landry aussi l'a dit: Il faut arriver à un déficit zéro; par ailleurs, il ne faut pas couper dans les services publics. Deuxièmement, il faut contrôler la dette pour les jeunes.
Ces deux cadres-là sont respectés dans le budget. Je n'aime pas les méthodologies qui sont utilisées, mais ça, on peut en discuter. Deuxièmement, entre nous, ça faisait trois mois qu'il y avait eu une élection, deux mois et demi à peu près qu'il y avait eu une élection générale. Replonger le Québec en élections à ce moment-là, et le Parti québécois... le Parti libéral était aussi dans une course au leadership. Quand on regarde ces éléments-là, la conjoncture n'était pas là.
Aujourd'hui, le projet de loi n° 34, il n'est pas appelé devant le Parlement. Les mesures fiscales sont en vigueur, donc on parle de quelque chose pour l'automne prochain ou même le printemps prochain, comme vous le soulignez.
M. Salvet (Jean-Marc): Juste techniquement, parce que la semaine dernière il y avait un peu de confusion dans l'esprit de certaines personnes, battre le 25, là, ça a beau être des mesures budgétaires, battre le 25, ça ne fait pas tomber le gouvernement.
M. Bachand: Ah! Moi, je... Chacun pourra faire son interprétation, mais moi, quand on... Il y a deux projets de loi qui mettent en oeuvre le budget. Moi, je pense que, quand ces projets de loi sont battus... En tout cas, en parlementarisme britannique, c'est un vote de non-confiance.
Regardez l'Ontario. Quand ils avaient, ils étaient gouvernement minoritaire et Dalton McGuinty... et l'opposition, je ne dirais pas s'amusait, mais décortiquait, parce qu'au lieu de le battre dans son ensemble, ils prenaient un petit morceau puis ils le battaient, comme si, en commission parlementaire, on battait un morceau. Puis ils ont fait un deuxième morceau puis un troisième, puis là McGuinty a dit: Le prochain, c'est comme si vous battiez le projet de loi puis je déclenche des élections. Là, l'opposition a arrêté. Mais, des projets de loi de mise en oeuvre du budget, il me semble qu'en parlementarisme britannique, ce sont des projets de loi de non-confiance.
M. Pépin (Michel): Oui, mais votre projet de loi, là... vous avez eu un projet de loi, au printemps dernier, qui a été battu, de mise en oeuvre d'initiatives budgétaires...
M. Bachand: Il n'a pas été battu. Il a été filibusté.
M. Pépin (Michel): Ah oui! C'est ça. Il est mort, tout simplement.
M. Bachand: Martine Ouellet s'est jointe au processus, a déposé des motions pour entendre des centaines d'intervenants - j'exagère un peu, des centaines, mais à peu près - et d'heures en heures, en heures, heures, on n'a pas abouti. Il a été interrompu, donc, au 20 juin. On devait le reprendre en septembre, il y a eu des élections. Le reste, c'était de... Il n'a pas été battu.
M. Dutrisac (Robert): Donc, si je comprends bien, si le 34 est battu, c'est, selon vous, un vote de non-confiance. C'est ce que vous dites.
M. Bachand: Bien, je vous reposerais la question, mais est-ce...
Mme Lajoie (Geneviève): Ce n'est pas un vote de non-confiance, selon le règlement.
M. Bachand: Le règlement parle du budget, techniquement, mais je vous soumettrais la question: Est-ce qu'un projet de loi qui met en oeuvre l'armature fiscale d'un budget et qui est défait, est-ce que ça ne constitue pas un vote de non-confiance? Mais le gouvernement...
M. Pépin (Michel): Est-ce que vous voulez faire tomber le gouvernement, M. Bachand?
M. Bachand: À ce moment-ci, nous n'avons pas l'intention de faire tomber le gouvernement. La balle est dans le camp du gouvernement, à savoir s'il appelle ce projet de loi là. Nous voulions justement, comme opposition responsable, lui indiquer clairement les couleurs du caucus sur ce projet de loi là. Et, entre-temps, on trouve qu'on devrait parler d'économie puis de finances publiques, ce que le gouvernement se refuse à faire actuellement.
M. Dutrisac (Robert): Donc, si on veut éviter des élections, il faudrait que le gouvernement ne présente... n'appelle pas le projet de loi.
M. Bachand: Il pourrait attendre à l'automne pour l'appeler ou attendre même au printemps prochain pour l'appeler avec son budget. La balle est dans son camp, mais le timing est souvent dans les mains du gouvernement. L'opposition, elle, décide par la suite de la durée que ça prend pour adopter un projet. Oui, Geneviève.
Mme Lajoie (Geneviève): Quelles modifications vous aimeriez avoir dans 34 pour pouvoir l'appuyer?
M. Bachand: Ah! Il est fondamentalement vicié. Il hausse les impôts des contribuables de façon importante. Il prend la contribution santé puis la monte jusqu'à 1 000 $, combinée à la hausse d'impôt. Ça fait la non-confiance que les investisseurs ont envers le Québec aujourd'hui. Ce qui est totalement odieux, il a enlevé de l'argent dans la poche des gens de 65 ans et plus. C'est des sommes importantes, mais, dans l'ensemble, sur 80 et quelques milliards, il aurait pu faire autrement.
Puis il y a la question de la contrebande du tabac qui... Il a improvisé une taxe sur le tabac sans étude, sans opinion. C'est une de questions que nous voulons lui poser en commission parlementaire. Et on veut tous taxer le tabac, là, hein? On n'est pas contre la taxe sur le tabac. Mais, on s'est rendu compte avec les années, au Québec, il y a un dosage, et, au-delà d'un certain dosage, c'est la contrebande qui monte puis, au fond, ça monte le tabagisme chez les enfants puis chez les jeunes. On avait atteint un bon point d'équilibre. Jean St-Gelais, secrétaire général du gouvernement, avait même dit, il était président de l'Agence du revenu: Ne touchez pas à ce niveau-là. Ils l'ont fait dans le 25.
Alors, je vous dirais, c'est peut-être plus qu'ils réécrivent un budget au printemps prochain.
M. Dutrisac (Robert): Sur la taxe santé, là vous nous dites que le gouvernement l'augmente, il augmente les impôts à travers ça. Vous n'êtes pas un peu en contradiction? Vous êtes quand même le père de la taxe santé telle qu'elle était avant et c'était une ponction plus importante dans la poche des revenus des Québécois, d'une manière globale.
M. Bachand: D'une manière globale, il y a une chose qui compte, c'est ne pas couper dans les soins de santé puis ne pas couper dans les services sociaux comme ils font. Il y avait, dans les finances publiques... puisqu'on a affronté la récession en sauvant les emplois, on a accepté de faire un déficit et un retour à l'équilibre budgétaire. Comment vous voulez revenir à l'équilibre budgétaire et protéger les soins de santé? Il y a eu cette contribution santé de 200 $.
D'ailleurs, de façon démagogique absolue, le gouvernement a fait... c'était un de ses points majeurs de campagne électorale. Trois semaines après, ils arrivent en disant: Bien, savez-vous... on se fout de pourquoi vous avez voté, on conserve la contribution santé, on la module différemment. Et, le jour où le Québec est revenu à l'équilibre budgétaire, là les revenus de l'État vont... vous pouvez monter vos dépenses au même rythme que les revenus de l'État, puis là ça fait moins de pression. Jusqu'à ce moment-là, on a besoin... c'est 1 milliard de dollars, on a besoin de ce milliard-là de dollars. Oui, ils l'ont réduit légèrement mais ils l'ont réduit en s'inspirant de François Hollande puis en taxant de façon importante des contribuables qui investissent fortement dans notre économie, puis on voit l'impact que ça a.
Le Modérateur: Autres questions en anglais, s'il vous plaît.
M. Harrold (Max): M. Bachand, what do you think the Government has to hide?
M. Bachand: I think the Government has to hide the contradictions between Pauline Marois and Nicolas Marceau. Premier Marois has, three times, you know, with... in private meetings with businessmen, in a meeting with the union leaders, and at Larocque Lapierre questioned the revenues coming in the Québec. Nicolas Marceau says no revenues are there. There's a statutory, there's something in the bylaws of the National Assembly that enables the Assembly to control the Government, and each quarter, the minister of Finances is supposed to come and explain. This was scheduled to be today. I think the leader of the Government tried to bypass that because he doesn't want the truth to be said about the status of the finances of the province right now, where are the revenues. My indication is that the «contrebande», smuggling of tobacco is going up, that the sales of tobacco, of legitimate tobacco in the convenience stores are going down. This is one part of his budget.
So we had the chief economist of the National Bank coming in to set the general portrait. We have the head of the Agency of Revenue coming in to talk about revenues and then the minister of Finances to talk about investments. So we know private investments are going down, we know that the construction, the hours worked in the construction industry are going down in this... the first quarter of the year compared to last year.
So I think the leader of the Government doesn't want to put into the light the contradictions between the Premier and the Minister of Finances. And the citizens should know what's going on in the state of the public finances.
M. Harrold (Max): And on one of these bills, these budget bills, are you saying here that you are... if changes are not made, you would vote against it and possibly cause an election?
M. Bachand: There's two budget bills, the n° 25, which we're studying right now and which puts in effect major parts of my former budgets and it generally maintains the financial framework we had set up: balanced budget in 2013-2014 and control of the debt, and the PQ has the same target of public debt that we had. They go through different means. So this bill will go through basically.
Bill 34, which is not... been discussed in principle is a tax bill and it increases your income taxes, it increases the income taxes of the 65-year-old and more, which the income taxes were decreasing gradually over five years period. He has cut off that. There's a tobacco aspect. In the health contribution, it goes up to a $1,000 for many citizens. So this is a law in which the caucus told me last week we're all going to vote against and we're all going to be there. And that being a major part of the budget, I think, and as you saw in Ontario, is a question of confidence.
M. Lyons (Shawn): Mr. Bachand, we're seeing a fair amount of... I'll use the word «obstruction» from the Opposition on some major Government's bills. We've got the Development Bank from the CAQ, we got the Liberals on 14 for other reasons. Now, a tax bill. How much of this should Quebeckers see as posturing and preparing for another election, possibly in the months to come?
M. Bachand: Not at all. Not at all. For example, one of the bills putting in the budget, there's 25, which is now in place, is going to proceed. We have major questions, but it will proceed. The n° 34, which is a tax, we've been talking about, we're going to block it, and it's up to the Government... Now, the measures are in place, so they don't have to call a bill in... Parliament.
Bill 14 is a question of principle. It's totally unacceptable, what they're trying to do. The Banque de développement économique is the last piece in the total destructuring of the way the State intervenes in the economy. They basically abolished the department of economic development, took a piece, put it in «relations internationales», another major part put that in universities, and the... in the traditional industry and commerce, which is now integrated in Finances, without the same efficiency, they're taking hundreds of people in that and putting them in an agency. An agency doesn't do economic policy. An agency reacts to the entrepreneurs, questions them and lends the money. It's a bill which is not acceptable in its form right now, and a lot of people have come and said that, and Michel Nadeau being the last one.
M. Lyons (Shawn): As you said, on 34, if it is defeated and voted, you and the CAQ vote against it, as you say you will, you are going to consider this a confidence motion. So how then could the Government avoid an election?
M. Bachand: He can avoid calling the 34. He doesn't have to call the 34 right now. He can provoke us and do it, or they can call it next fall, or they can even call it probably maybe one disposition, but not call it with the budget in the spring. It's their call.
M. Lyons (Shawn): So you're saying this is in the Government's hands now, that their faith is their own hands.
M. Bachand: Their faith is in their own hands.
M. Harrold (Max): M. Bachand, can I just ask you about Arthur Porter's arrest? Are you concerned about perceived proximity between Porter and the Liberal Party? Are you...
M. Bachand: Not at all. Not at all. You know, we've set up the UPAC, it shows the efficiency of the means we put in place to combat corruption. And I'm very happy that the police has found the means to go at the ends and we're all wanting as citizens.
Le Modérateur: Merci.
(Fin à 9 h 52)