Conférence de presse de M. Paul Bégin, ministre de la Justice

Le point sur le jugement rendu par le juge Jean-Guy Boilard

Version finale

Friday, January 25, 2002, 13 h 31

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures trente et une minutes)

M. Bégin: Alors, hier matin, le 24 janvier 2002, le juge Jean-Guy Boilard rendait une décision à l'égard d'une requête présentée par les avocats de neuf accusés dans un procès de complot pour meurtre, trafic de stupéfiants et gangstérisme.

Dans cette requête, les avocats des accusés qui avaient été déclarés aptes à l'aide juridique exigeaient une augmentation de la rémunération prévue au tarif de l'aide juridique, à défaut de quoi ils refusaient de défendre les accusés. Comme vous le savez, le juge Boilard a fixé le paiement d'un taux horaire de 150 $, pour un maximum de 10 heures par jour et de 60 heures par semaine, à défaut de quoi il ordonnerait un sursis des procédures.

En tant que ministre de la Justice et Procureur général du Québec, je suis dans l'obligation de respecter ce jugement. Toutefois, j'ai donné instruction à mes avocats de préparer une demande de permission d'en appeler à la Cour suprême de la décision du juge Boilard sur le paiement de tels honoraires. Dans la présente affaire, ma position est la même que celle que j'ai prise dans l'affaire Côté, dossier dont les procédures se déroulent dans le district judiciaire de Sherbrooke et dans lequel une ordonnance ayant des effets semblables a été rendue par le juge Bellavance de la Cour supérieure, ordonnance sur laquelle nous avons fait une demande de permission d'en appeler à la Cour suprême le 24 octobre 2001. En conséquence, les procédures criminelles se poursuivront devant le juge Boilard pendant que le fond du problème sur les honoraires à verser aux avocats de la défense sera débattu devant la Cour suprême.

Il faut comprendre que la décision du juge Boilard remet en cause les règles établies dans une loi adoptée démocratiquement par l'Assemblée nationale du Québec, soit la Loi sur l'aide juridique, qui, à défaut d'être jugée anticonstitutionnelle ou inopérante, doit recevoir application au Québec. La décision du juge remet également en cause un règlement sur la tarification de l'aide juridique qui a été négociée et acceptée en toute liberté par le Barreau du Québec, au nom de tous ses membres. Rappelons que, dans ce règlement, des honoraires additionnels sont prévus pour des situations exceptionnelles telles que le présent dossier. La question que soulève le jugement pour lequel nous allons demander la permission d'en appeler porte, entre autres, sur la légitimité de l'entente signée en décembre 2000 par le ministère de la Justice et le Barreau du Québec.

Enfin, j'ai le regret de vous dire que je ne répondrai à aucune de vos questions touchant de près ou de loin les procédures en cours. En tant que Procureur général, je ne peux prendre le risque que mes propos puissent être utilisés de façon de mettre en péril ces procédures. Le présent point de presse ne visait qu'à vous informer des décisions du Procureur général à l'égard du jugement rendu hier par le juge Boilard, et, en conséquence, je m'abstiendrai de faire tout autre commentaire. Merci.

Une voix: ...

M. Bégin: Non. Non, je m'excuse, là, c'est...

Des voix: ...

M. Bégin: C'est une question très précise – s'il vous plaît – une question très précise. Le Procureur général ne peut pas mettre, en répondant à vos questions, en péril un procès qui a cours. Et je fais cette déclaration pour vous permettre d'être bien informés. Mais, au-delà de ça, je prendrais des risques que nous n'avons pas le droit de courir dans un système de justice comme le nôtre par des déclarations qui pourraient porter préjudice. Vous savez que c'est déjà arrivé dans le passé, et je n'ai pas le goût ni l'intention que ça se reproduise.

Mme Poirier (Dominique): Juste une question technique, M. Bégin. Le fait d'en appeler, est-ce que ça ne va pas surseoir le procès?

M. Bégin: Non.

Mme Poirier (Dominique): Est-ce que le procès peut continuer parce que, si je ne m'abuse, dans le jugement du juge Boilard...

M. Bégin: J'ai déclaré, et je ne répondrai pas à d'autres choses, là, que les procédures se continuaient devant le juge, que nous respecterions le jugement de la cour et qu'en conséquence nous portions le dossier en appel. Nous verrons ce qui arrivera à un moment ou l'autre, mais, pour le moment, nous allons le respecter. Donc, le procès peut continuer sans aucun obstacle de notre part. Alors, merci.

(Fin à 13 h 34)