Point de presse de M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice

Version finale

Friday, January 25, 2013, 11 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures vingt minutes)

M. St-Arnaud: Alors, bonjour à tous. Le gouvernement du Québec accueille avec satisfaction et, je vous dirais, soulagement le jugement rendu ce matin par la Cour suprême du Canada. Nous sommes satisfaits de cette décision. Le jugement confirme que les dispositions contestées de notre Code civil ne contreviennent pas à la Charte canadienne des droits et libertés. Il confirme également le principe de la liberté de choix qu'ont les couples québécois de choisir les règles qui régissent leur union et donc de s'assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage.
Je profite de l'occasion pour rappeler qu'il existe déjà différentes options permettant aux couples non mariés qui le désirent d'être assujettis, en tout ou en partie, aux droits et aux obligations découlant du mariage, que ce soit par le biais de l'union civile, d'un contrat de vie commune ou via l'achat de biens en copropriété. Ce sont des options qui sont là pour ceux et celles qui désirent s'en prévaloir.
Je désire également rappeler que les lois du Québec attribuent depuis déjà longtemps aux conjoints de fait les mêmes droits et avantages sociaux et fiscaux que ceux reconnus aux conjoints mariés ou unis civilement lorsqu'il s'agit de leurs rapports avec des tiers, dont l'État québécois.
Cela dit, il est vrai que nos réalités familiales ont évolué depuis 1980, depuis les dernières décennies. Est-ce qu'on devrait, au cours de la prochaine année, au cours des prochaines années, faire une réflexion sur l'ensemble de notre droit familial? Aujourd'hui, je ne ferme par la porte à une réflexion sur l'ensemble de notre droit familial québécois.
Je crois aussi qu'il y aurait avantage à mieux informer les Québécoises et les Québécois sur les obligations que les différents statuts matrimoniaux imposent aux conjoints entre eux. Là aussi, je pense qu'une réflexion s'impose.
Je vais répondre à vos questions, mais, juste avant, je veux tout particulièrement remercier tous les avocats qui ont travaillé pour le Procureur général du Québec sur ce dossier, et ce, depuis plusieurs années, notamment Me Benoît Belleau et Me Hugo Jean, qui ont fait un travail exceptionnel dans ce dossier. Je vous remercie.

M. Salvet (Jean-Marc): Bonjour. M. le ministre, une réflexion sur quoi, très précisément?

M. St-Arnaud: À ce moment-ci, je me dis: Est-ce qu'il y aurait lieu... Vous savez que la grande réforme du droit familial, elle a eu lieu en 1980, à partir d'un projet de loi qui avait été déposé par Marc-André Bédard en 1979. Par la suite, il y a eu des modifications, je dirais, à la pièce, en 1989 notamment, en 1991 et, par la suite, 1998, 2002. Est-ce qu'il y aurait lieu de faire une réflexion sur l'ensemble de notre droit familial? Je ne ferme pas la porte.
Et la réflexion, pour répondre, M. Salvet, plus directement à votre question, elle porterait sur l'ensemble de nos règles de droit familial.

M. Salvet (Jean-Marc): Est-ce qu'elle pourrait aller jusqu'à accorder les mêmes droits aux conjoints de fait que ceux dont bénéficient les gens mariés?

M. St-Arnaud: Aujourd'hui, M. Salvet, je ne rentrerai pas dans les détails sur le fond des choses. Ce que je dis, c'est: D'une part, je me satisfais... je suis satisfait de la décision de la Cour suprême. Je suis heureux de voir que la charte, interprétée par une majorité de juges de l'extérieur du Québec, ne s'est pas substituée à la volonté unanime des 125 élus de l'Assemblée nationale. Je me réjouis de ça. Je me réjouis de la décision de la Cour suprême du Canada rendue ce matin.
Au-delà de ça, sur le fond, ce que je dis, c'est qu'effectivement, peut-être sur l'ensemble de nos règles et non pas seulement sur cette question qui était concernée par le jugement de ce matin, sur l'ensemble de notre droit familial québécois, il y a peut-être, effectivement - après quelques décennies, on ne s'est pas vraiment penchés là-dessus - il y a peut-être lieu de faire une réflexion. Je ne ferme pas la porte à cette réflexion, et on verra, au cours des prochaines semaines, où cela nous mène.

M. Lavallée (Jean-Luc): Qu'est-ce que vous entendez par «réflexion»? Est-ce que vous projetez une nouvelle réforme?

M. St-Arnaud: Écoutez, à ce moment-ci, je vous dirais que la... je n'irai pas plus loin que vous dire cela pour aujourd'hui, c'est-à-dire que je pense que quand... vous savez, comme je viens de le répondre à votre collègue, il y a eu une grande réforme en 1980. En 1989, on a réformé une partie sur le patrimoine familial. En 1991, il y a eu des modifications au Code civil du Québec, une réforme importante. Il y a eu d'autres modifications en 1998, en 2002 avec l'union civile.
Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, après quelques décennies, là où on n'a pas fait cette vraie réflexion, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de la faire, cette réflexion? Je ne ferme pas la porte et je vais réfléchir à cette question, de voir s'il n'y aurait pas lieu de faire une réflexion pour faire une vaste réflexion sur l'ensemble de la question, sur l'ensemble de nos règles de droit familial vues dans leur ensemble et non pas à la pièce, comme ça, indépendamment les unes des autres.
Quant à la forme que ça pourrait prendre, je ne suis pas rendu là, à ce moment-ci, aujourd'hui.

Mme Nadeau (Jessica): Vous avez dit: Dans la prochaine année ou quelques années. On parle de quel... sur quel échéancier?

M. St-Arnaud: Oui. Écoutez, à ce moment-ci, je me dis... je pose la question. En fait, je pose la question. J'entends aussi des gens qui, ce matin, réagissent au jugement ou qui avaient fait part de leur position là-dessus au cours des derniers jours, qui disaient: On est peut-être rendus à une vraie réflexion d'ensemble sur l'ensemble de notre droit familial.
Alors, aujourd'hui, je dis à tous ces gens qui disent: Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de faire une réflexion? Je leur dis: Écoutez, il faut y penser. Et moi, je ne ferme pas la porte à ça...

Mme Nadeau (Jessica): Vous ne fermez pas la porte ou vous dites: On va y réfléchir?

M. St-Arnaud: Non. Je ne ferme pas la porte à une réflexion et je pose la question. Non, mais aujourd'hui, je pose la question.

Mme Nadeau (Jessica): Mais une réflexion, c'est déjà... il faut déjà une réflexion pour savoir s'il va y avoir une réflexion?

M. St-Arnaud: Aujourd'hui, je ne ferme pas la porte à ce qu'il y ait une réflexion sur l'ensemble de notre droit familial québécois. Je ne dis pas qu'il va nécessairement y en avoir. Je pose une question et je vais mijoter ça au cours des prochaines semaines pour voir où est-ce qu'on s'en va avec ça. Mais j'entends les gens qui, un peu partout sur le terrain, enfin, un certain nombre d'intervenants qui nous disent: Effectivement, on est peut-être dus, après quelques décennies où on n'a pas regardé nos règles de droit familial dans leur ensemble, de se pencher là-dessus. Alors, je vais évaluer ça au cours des prochaines semaines.

M. Lessard (Denis): Est-ce que c'est la justesse du jugement, 5-4? Si ça avait été unanime, auriez-vous ouvert la porte à une réflexion aussi ou c'est parce que ça a passé... vraiment, il y a eu une divergence d'opinion à la cour?

M. St-Arnaud: Non. Je pense qu'à certains moments dans notre histoire législative, je pense qu'il faut se poser des questions. Et ce que je constate, c'est que, sur ces questions de droit familial, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble depuis quelques décennies.

M. Lessard (Denis): Donc, ça n'a rien à voir avec le résultat comme tel, 5-4.

M. St-Arnaud: Pas comme tel.

M. Lessard (Denis): Il y a M. le juge... bien, l'avocat Pratte a dit qu'il y avait certains aspects qui sont discriminatoires, la cour le reconnaît, mais qui ne sont pas déraisonnables.
Est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus? Est-ce qu'il y a des aspects qui sont discriminatoires dans le régime québécois?

M. St-Arnaud: Moi, je ne rentrerai pas, M. Lessard, sur le fond du jugement. Aujourd'hui, je vous dis que je me réjouis de ce jugement qui donne raison au Procureur général du Québec, qui donne raison à nos arguments, eu égard à la liberté de choix qu'ont les couples de... qu'ont tous les couples quant aux droits et obligations qu'ils se donnent ou qu'ils ne se donnent pas entre eux. Alors, je ne rentrerai pas sur le fond du jugement.
Je me réjouis du jugement, et c'est un élément qui s'ajoute à la réflexion, à savoir: Est-ce qu'il y a lieu de faire une réflexion plus large, pas seulement sur cet élément des conjoints de fait, mais plus large sur l'ensemble de nos règles de droit familiales?

M. Lavallée (Jean-Luc): Est-ce que vous dites ça parce qu'on est devant un cas de figure... quand même, là, on parle d'un homme qui est richissime. Donc, son cas ne...

M. St-Arnaud: Ah! Mais ça... Moi, je ne fais pas référence au cas particulier, là. Je veux être... ce n'est pas ça qui me... C'est: Est-ce que... Moi, je me réjouis du dossier qui vient en fait, là, vous savez... Vous le savez, là, il y a eu, sur cette question, de... il y a eu, je viens de vous le dire, là... En 1980, en 1989, en 1991, en 1998 et en 2002, on s'est penchés sur cette question de la liberté de choix. Et, à chacun des moments, le législateur a conclu - généralement unanimement, je crois même, dans tous les cas, unanimement - qu'il maintenait ce principe de la liberté de choix. Ça fait... Ce n'est pas un oubli, là, c'est vraiment une volonté réelle du législateur, à chacun de ces moments, de maintenir la liberté de choix. Alors, aujourd'hui, je me réjouis de voir que la Cour suprême nous dit que c'est légal, cet élément de la liberté de choix. Une fois cela dit... Alors, je me réjouis de ça.
Une fois cela dit, j'entends aussi des gens qui disent: On est peut-être dus, en 2013, en 2014, pour une réflexion d'ensemble sur le droit familial. Je n'ai pas conclu là-dessus, mais je ne ferme pas la porte à ce qu'on fasse une réflexion qui n'a pas été faite depuis quelques décennies.

Mme Nadeau (Jessica): Qu'est-ce qui va vous décider à savoir si vous allez faire cette réflexion-là ou pas?

M. St-Arnaud: Bien, je vais consulter. Je vais consulter. Bien, je vais consulter notamment mes collègues du Conseil des ministres. Je pense que c'est une décision qu'on doit partager à la lumière de l'ensemble des éléments au dossier.

Mme Tremblay (Marie-Hélène): M. St-Arnaud, il y a des professeurs de droit, il y a des avocats qui disent qu'à force d'avoir fait des réformes, à la pièce, du Code civil, le Code civil est devenu incohérent. Est-ce que vous trouvez qu'ils vont trop loin?

M. St-Arnaud: Bien, j'ai entendu ça. J'ai entendu ça notamment de la part du professeur Alain Roy de l'Université de Montréal. Et c'est pour ça que je vous dis: Ça fait partie des choses qu'il faut regarder.
Et, derrière ces commentaires du professeur Roy, qu'est-ce qu'il y a exactement? Est-ce que... Jusqu'à quel point son commentaire est fondé? Moi, j'ai besoin de réfléchir là-dessus et de me faire une opinion. Mais, à première vue, je ne ferme pas la porte à ce qu'il y ait une réflexion d'ensemble qui mette peut-être un peu de cohérence dans certains éléments qui, selon le professeur Roy, sont disparates ou sont un peu ici ou là dans le Code civil, lui disant qu'on a fait des réformes souvent à la pièce depuis 1980.
Alors, est-ce qu'il y a lieu de faire une réflexion? Moi, je ne ferme pas la porte. Je ne veux pas m'engager aujourd'hui devant vous, là, deux heures après le jugement, même si ce n'est qu'un élément parmi tant d'autres, là, à faire une réflexion d'ensemble, mais je pense qu'il ne faut pas fermer la porte aujourd'hui à cette possibilité.

Mme Tremblay (Marie-Hélène): Mais est-ce que vous allez aller justement chercher des avis comme celui de M. Roy ou celui d'autres? Vous voulez consulter le conseil des ministres, mais allez-vous aussi aller chercher l'avis de...

M. St-Arnaud: Ah! Non, mais... Non, non, mais tout à fait, là. Tout à fait, là. Je vais consulter, bien sûr, mes collègues, mais je vais consulter aussi dans la société civile. Et quand je vous dis: J'entends des choses, bien, parmi les choses que j'ai entendues, j'ai entendu certains experts, notamment le professeur Roy, pour qui nous avons beaucoup de considération puisqu'il était un de nos experts... dans ce dossier, il était un des experts du Procureur général.

M. Salvet (Jean-Marc): Une précision sur ce que vous avez dit tout à l'heure. Vous avez dit, vous avez souligné qu'il existe déjà des règles pour appliquer des protections. Est-ce qu'il vous semble qu'il faut mieux les faire connaître? Est-ce que vous pensez à une campagne de, je ne sais pas, promotion, publicité?

M. St-Arnaud: Écoutez, ça fait partie des choses qu'effectivement je... sur lesquelles je réfléchis, parce qu'effectivement il semble, et ça semble constaté par tous, il y a une méconnaissance des droits et des obligations, notamment, que les différents statuts matrimoniaux confèrent aux conjoints entre eux. Il y a manifestement, là, une méconnaissance de ces règles-là.
Alors, effectivement, quand je dis que je pense qu'il faudrait mieux informer, est-ce que ça pourrait éventuellement prendre la forme d'une campagne d'information? Je pense que c'est une chose sur laquelle il faut réfléchir. C'est ce que j'ai dit dans ma déclaration.

La Modératrice: En anglais.

M. Duboyce (Tim): Mister, what does this decision by the Supreme Court mean for Québec families?

M. St-Arnaud: Well, I will... maybe, I can say a few words in English first, a statement in English.
I am pleased to see that the Supreme Court has confirmed the constitutionality of the decision made by all Quebeckers who live together without being married to avoid having rights and obligations imposed on them by the State.
The Supreme Court has also recognized that the contested provisions do not contravene the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This decision confirms the principle of freedom of choice, which has always governed life in Québec, in other words, the freedom of couples to choose the rules that will govern their union and to choose whether or not to be subject to the legal consequences of marriage.
In the meantime, I would like to point out that there are already various options opened to unmarried couples who wish to be subject to the rights and obligations of marriage. These options allow unmarried couples to choose extra protection, of course, but also to take on the related responsibilities. These options include civil unions, and cohabitation agreements, and also the joint ownership of property.
And that being said, it is true that, in the last decade, our social and family realities have evolved. And is it time for us to start to think again about the family regime in our Civil Code? Maybe. Today, the door is certainly open about a general reflexion about our family regime.

M. Duboyce (Tim): OK. That certainly answers my first question.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Duboyce (Tim): My next question though, so the decision was a 5-4 decision, and I wonder what... When you saw that it was 5-4, that it was, you know, very, very close, what significance does that have for you in terms of this future reflection that you're talking about?

M. St-Arnaud: Well, I was very happy about the results. I don't really want to comment on... it's 5-4, or it can be 7-2 or something like that. I don't want really to comment on that, but I'm happy to see that the Charter, who is interpreted by a majority of judges who are from outside of Québec, I'm happy to see that the Charter didn't say: Well, you, the 125 members of the National Assembly, we change your decision; we, a majority of judges from outside Québec. So I'm happy about that. So I'm satisfied with this judgment because it recognizes the freedom of choice that we always... who was always in the center of the position of the... of our Civil Code and of all the Québec's Government from the last decade.

Mme Montgomery (Angelica): Does this decision leaves people who are, you know, more vulnerable status in their relationship, in an unequal relationship, with no protection if their partner doesn't want to marry them? Does that cause you any concern?

M. St-Arnaud: Well, this debate took place few... many times in the last decade, you know, in 1980, 1999, in 1991, in 1998, in 2002. Many times, this debate was in discussion in the National Assembly, and, every time, the National Assembly decided that what was the most important thing to take in consideration was the freedom of choice. So it's a discussion who took place many times here, at the National Assembly, since 1979.

Mme Montgomery (Angelica): But, in an unequal relationship, it's very hard for the person who is at a lower standing to have a lot of choice. Are you going to consider those particular...

M. St-Arnaud: Well, what I want to say today is that I'm satisfied by the decision of the Supreme Court, I'm satisfied that the freedom of choice, who was the position of all the Québec's Governments since 1979, who was in discussion here, at the National Assembly, many times, is confirmed by the... the principle of the freedom of choice is confirmed by the Supreme Court of Canada.
Saying that, I said: Well, maybe we can have a general discussion, a general reflection, maybe, about our family regime, family rules in the Civil Code. So, I said... So, I say: Well, maybe it's time to have a reflection about these questions. Maybe. I will think about that in the next weeks, and we will see what we will do. But that's my opinion right now.

M. Séguin (Rhéal): Do you view this more as political decision than a judicial one?

M. St-Arnaud: No, I don't want to comment on that. I don't want to comment on that. I saw the decision and I'm happy with this decision. I don't want to comment on that.

M. Séguin (Rhéal): In the past, this debate took place in the National Assembly, a National Assembly that was governed and ruled in majority by men. Do you think this is a factor in the debate that took place and that you should have more consideration for the views of women?

M. St-Arnaud: I don't want to analyze these kinds of question today. What I said is what I said a few minutes ago: I think that maybe it's the time, in 2013, 2014, to have a discussion, a general discussion with our society, in the National Assembly, about these questions.
But I don't want to... What I... «je fais le constat», I saw that this debate took place many times in the last decade, with the same conclusion about the freedom of choice. It was the freedom who was the major principle «retenu». But I said: Well, maybe we can have a general reflection about that.

La Modératrice: Dernière question.

M. St-Arnaud: Did you understand my English?

M. Séguin (Rhéal): C'est des décisions qui ont été prises par une grande majorité d'hommes, là. On se souvient de ce débat-là et...

M. St-Arnaud: Non, mais, écoutez, c'est une piste, Rhéal, qui n'est pas... c'est une hypothèse qui n'est pas inintéressante, mais là je ne commencerai pas à commenter cette hypothèse-là. Mais c'est totalement une hypothèse qui n'est pas inintéressante dans un...
Mais, moi, je suis obligé de constater qu'à chacun des moments où il y a eu ce débat-là, il y a eu une décision prise en toute connaissance de cause par le législateur d'accorder davantage de priorité à la liberté de choix par rapport - pour reprendre la question de votre collègue - à la protection économique d'un des membres du couple qui serait défavorisé, là. Il y a vraiment eu une réflexion, ce n'est pas un oubli. Il y a eu une réflexion, et on l'a faite en 1980 et on l'a faite à plusieurs reprises par la suite.
Bon, la société, effectivement, elle a évolué. C'est ce que je dis dans mon texte. Est-ce qu'il y a lieu... Je suis très heureux du jugement d'aujourd'hui, là, ça nous cause moins de problèmes à court terme. Mais est-ce qu'il n'y a pas lieu...
Puis j'entends certains commentaires, j'entends les commentaires du professeur Roy, qui était un de nos experts dans cette cause qui a été tranchée par la Cour suprême ce matin, j'entends les experts, et je me dis: Aujourd'hui, là, deux heures après le jugement, je ne ferme pas la porte à une réflexion d'ensemble, pas seulement sur cette question-là, mais sur l'ensemble de nos règles de droit familial, parce qu'effectivement plusieurs nous disent que c'est un peu disparate, que c'est... Il y a eu des modifications depuis 30 ans, mais ici et là dans le Code.
Alors, je ne ferme pas la porte. La réflexion, je vais la faire. Je vais la faire avec mes collègues de l'Assemblée nationale, avec mes collègues du Conseil des ministres, et, bien sûr, en écoutant ce que les gens de la société civile vont nous dire, et je vous reviendrai éventuellement là-dessus.
Mais aujourd'hui, je ne vous annonce pas que l'on va... que je mets sur pied une commission d'étude sur notre droit familial, là. Je me dis...

M. Lessard (Denis): Vous dites que vous allez consulter le Conseil des ministres, mais, en fait, vous êtes ministre de la Justice. Vous allez faire une recommandation?

M. St-Arnaud: Je suis membre du... Oui, mais je vais consulter mes collègues. C'est une question sur laquelle je pense que c'est... en bout de ligne, c'est moi qui va faire une recommandation au Conseil des ministres. Vous avez raison, M. Lessard, là. C'est moi qui, en bout de ligne, va faire une recommandation, mais je vais consulter et mes collègues, mes collègues de l'Assemblée nationale... Et je pense que c'est un débat aussi qui, éventuellement... je pense que c'est un... ce n'est pas un débat qui est partisan, là, c'est... il faut, je pense, écouter tout ce qui...

M. Lessard (Denis): Est-ce que vous avez un préjugé favorable à un réexamen ou...

M. St-Arnaud: Je pense que je vais m'en tenir à ce que j'ai dit aujourd'hui. Je ne ferme pas la porte, M. Lessard. Je vais me limiter à ça pour aujourd'hui et, voilà, je pense que vais me l'éviter... je vais me limiter à ça.

M. Séguin (Rhéal): Il y a quelque chose qui vous tracasse dans ce jugement-là. On le sent puis on voit qu'il y a quelque chose qui vous tracasse. Est-ce que vous pouvez nous dire exactement qu'est-ce qui vous tracasse dans ce jugement-là par rapport aux droits des femmes puis aux droits des...

M. St-Arnaud: Non, mais ce qui me... Non, non, mais, je vais vous dire, là, ce qui aurait été, ce qui m'aurait... ce que j'aurais trouvé épouvantable, là, c'est si la charte, hein - soit dit en passant, vous le savez, qui est partie intégrante de la constitution de 1982 que le Québec n'a jamais signée - si la charte, interprétée par une majorité de juges de l'extérieur du Québec, s'était substituée à la volonté unanime des 125 élus de l'Assemblée nationale, ça, je vais vous dire, j'aurais trouvé ça fort, pas mal fort, là, hein, de café.
Alors, je suis heureux, aujourd'hui, de constater, même si c'est par la peau des dents, de justesse, je suis heureux de constater que la Cour suprême déclare légal notre droit civil. Alors, voilà, là, ce que j'aurais trouvé épouvantable, c'est s'il avait fallu que la charte vienne se... interprétée par une majorité, à la Cour suprême, de juges de l'extérieur du Québec, vienne se substituer à la volonté clairement exprimée des représentants du peuple, des représentants élus de l'Assemblée nationale, souvent de façon unanime, en fait, la totalité du temps, je crois, de façon unanime. Ça, j'aurais trouvé ça... ça, ça m'aurait troublé. De justesse, ce matin, nous avons poussé un soupir de soulagement. La Cour suprême nous dit, cinq contre quatre, que le tout est légal. Voilà, je m'en réjouis...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: ...je m'en réjouis, mais, pour la suite des choses, je pense que ça a permis d'entendre des points de vue de plusieurs intervenants, des intervenants de la société civile, d'entendre les intervenants de plusieurs experts universitaires. Et moi, j'écoute ça. Je n'ai pas tranché, mais je ne ferme par la porte à une réflexion d'ensemble sur nos règles du droit familial.

M. Salvet (Jean-Marc): Y compris sur la liberté de choix, là, pour être très clair?

M. St-Arnaud: Sur l'ensemble, sur l'ensemble. Je pense que, si on fait une réflexion, c'est sur l'ensemble. Mais, M. Salvet, la liberté de choix, ça... la liberté de choix, c'est... je constate qu'à chaque fois que le législateur s'est penché sur la question, il en est venu à la conclusion que c'était, et en toute connaissance de cause, c'était la meilleure solution. Mais, quand on parle de l'ensemble du droit familial, bien sûr, ça inclut l'ensemble des droits et obligations prévus pour chacun des statuts matrimoniaux. Ça va? Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 11 h 44)