Point de presse de M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice

Version finale

Wednesday, January 16, 2013, 10 h 15

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures dix-neuf minutes)

M. St-Arnaud: Alors, bonjour à tous. Merci d'être là. Le 19 septembre dernier, en me confiant la responsabilité de ministre de la Justice et de Procureur général, la première ministre me demandait de m'attaquer en priorité à ce fléau social majeur que sont les récidivistes de l'alcool au volant. Le tout était réitéré le 31 octobre dernier, dans le discours d'ouverture de la session parlementaire. Aujourd'hui, je rends publique une orientation du ministre de la Justice sur cette question à l'intention des plus de 500 procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui oeuvrent sur le territoire du Québec.
Le message est très clair: J'interpelle tous les procureurs de la poursuite pour qu'ils fassent preuve de davantage de sévérité dans les dossiers impliquant des récidivistes de l'alcool au volant et cela, à toutes les étapes des procédures. Au stade de la comparution et de l'enquête sur remise en liberté, ce qu'on appelle communément les enquêtes sur cautionnement, je demande aux procureurs d'insister sur la dangerosité du prévenu et sur le risque qu'encourrait la société en cas de libération. Quel est le dossier du conducteur de l'accusé? A-t-il un problème de consommation? A-t-il échoué des thérapies par le passé? Et, s'il est néanmoins remis en liberté, que le procureur demande l'imposition de conditions de remise en liberté qui limitent les facteurs de passage à l'acte: interdiction de conduire, de consommer de l'alcool ou de consommer des drogues.
Au niveau des représentations sur sentence, je demande aux procureurs de non seulement souligner la gravité de ces infractions, mais d'insister sur tous les facteurs aggravants, tous, viser non seulement l'exemplarité, mais aussi la neutralisation du danger que constituent les récidivistes, neutralisation qui peut se faire par le biais de mesures répressives comme l'emprisonnement ou l'interdiction de conduire, mais qui peut aussi passer par le biais de mesures de réhabilitation comme la participation à une thérapie ou un mélange des deux.

Élément nouveau: Dans tous les cas de multirécidiviste, je demande expressément aux procureurs de requérir du tribunal la confiscation définitive du véhicule utilisé. Cette possibilité de confisquer un bien dit infractionnel, elle existe déjà au Code criminel, à l'article 490.1, mais elle est peu utilisée en matière de facultés affaiblies. En 2009-2010, seulement 45 véhicules confisqués; en 2010-2011, 48 et en 2011-2012, 92. Il y a même des régions importantes du Québec où le nombre de véhicules confisqués se compte sur les doigts d'une main. Dorénavant, quand un contrevenant en sera à sa troisième condamnation ou plus, je demande expressément aux procureurs de requérir la confiscation définitive du véhicule utilisé.
Face aux multirécidivistes en matière de conduite avec les facultés affaiblies, notre gouvernement agit sur plusieurs fronts. D'abord, en octobre dernier, à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice tenue à Regina, nous avons demandé au gouvernement fédéral de revoir en priorité le Code criminel sur cette question, pas seulement pour qu'il y ait des peines plus sévères, mais aussi, par exemple, pour que la notion de délinquant dangereux ou à contrôler, qui permet de condamner une personne à une peine d'emprisonnement mais de la suivre ensuite pour une période allant jusqu'à 10 ans, que cette notion de délinquant dangereux ou à contrôler, qui ne s'applique pas en matière de facultés affaiblies, puisse éventuellement s'appliquer. Je pense qu'il y a là une piste intéressante pour sortir de la route les récidivistes dangereux en les contrôlant strictement.
Aujourd'hui, donc, nouvelle étape. Je dévoile cette orientation ministérielle à l'intention des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, orientation qui sera vraisemblablement suivie de directives plus détaillées, plus opérationnelles du Directeur aux poursuites criminelles et pénales, Me Claude Lachapelle, que j'ai l'occasion de rencontrer régulièrement dans mes fonctions.
Et finalement je vous annonce que j'ai convenu l'automne dernier avec mon collègue des Transports, Sylvain Gaudreault, de voir, en 2013, avec les experts de nos ministères respectifs, comment on pourrait resserrer davantage nos lois québécoises pour contrer ce fléau des multirécidivistes au volant. Il y a des choses intéressantes, nous dit-on, qui se passent dans certaines provinces - je pense à la Colombie-Britannique - et qui ont donné des résultats. Alors, ça fait partie de la réflexion que nous tiendrons au gouvernement du Québec en 2013.
En conclusion, nous agissons sur plusieurs fronts: via des demandes au fédéral pour ce qui est du Code criminel, via une réflexion au niveau des lois québécoises, que nous ferons cette année, et via cette orientation que j'adresse aujourd'hui à tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Sans qu'il y ait de solution miracle, je crois bien sincèrement que, par le biais de différentes mesures, de différentes modifications à nos lois, de modifications dans nos façons de faire devant les tribunaux, je pense bien sincèrement qu'on peut faire un bout de chemin pour que diminue le nombre d'événements éminemment tristes et tragiques, comme nous en voyons malheureusement trop souvent.
Alors voilà, c'est l'essentiel du message que je tenais à vous communiquer aujourd'hui. Je réitère donc que j'interpelle tous les procureurs de la poursuite pour qu'ils fassent preuve de plus de sévérité dans les dossiers reliés à l'alcool au volant. Merci.

La Modératrice: Merci, M. le ministre. On va commencer la période de questions.

M. Lacroix (Louis): M. St-Arnaud, qu'est-ce qui empêchait les procureurs d'être plus sévères? Parce que là c'est... vraiment, c'est une indication que vous leur envoyez, là, une... Mais ils auraient pu, par exemple, confisquer davantage de véhicules. Qu'est-ce qui faisait en sorte qu'ils ne le faisaient pas, qu'ils ne sont pas plus sévères que ça?

M. St-Arnaud: Oui. Bien, je pense que dans l'ensemble, pour l'essentiel, je pense que les procureurs font un bon travail sur le terrain. Mais, en publiant cette orientation, je veux qu'ils sentent qu'aux plus hautes sphères de l'État on les appuie, qu'ils sentent que le message vient d'en haut pour être encore plus fermes, être encore plus sévères eu égard aux multirécidivistes de l'alcool au volant, et que notamment le message est très clair que, quand on parle de multirécidivistes, donc de troisième condamnation ou plus, il faut utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition actuellement dans le Code criminel, en attendant qu'il y en ait peut-être d'autres plus tard, mais pour effectivement neutraliser, dans la mesure du possible, les multirécidivistes de l'alcool au volant.
Alors, je veux qu'ils utilisent tous les moyens à leur disposition et je crois comprendre qu'ils... dans certains cas, ils le faisaient, mais là je veux qu'ils comprennent très clairement que, quant aux multirécidivistes, quant aux troisièmes condamnations... les gens qui sont condamnés pour la troisième infraction ou plus, qu'ils utilisent ce mécanisme qui existe dans le Code criminel et qui n'est malheureusement pas assez utilisé. Je vous souligne cependant - je pense que c'est important -  deux choses à vous donner à titre d'information. D'abord, une fois que le procureur a fait la demande, la décision est discrétionnaire. Le juge doit évaluer si la confiscation du véhicule - parce qu'ici on parle de retirer le véhicule définitivement, là - le juge doit évaluer si ce n'est pas démesuré comme sanction par rapport aux circonstances du dossier. Et je vous dis également que ça a été contesté, il y a eu des contestations juridiques sur cet article. Et ça va peut-être vous intéresser, il y a une décision qui sera rendue demain par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Manning sur cette question. Alors, il faudra voir ce que la Cour suprême va dire là-dessus, sur cet article dont je vous parlais tantôt.
Parce que, pour vous résumer l'affaire en quelque secondes, il y a un juge dans la région de Baie-Comeau, il y a quelques années, qui avait refusé une demande d'un procureur de confisquer le véhicule d'un individu qui en était, je crois, à sa cinquième ou sixième condamnation, en disant: Bien, c'est terrible pour ce monsieur. Son auto, il en a besoin pour telle et telle, telle raison. Nous avons porté cette cause en appel. La Cour d'appel a maintenu la décision, a dit que le juge avait exercé sa discrétion à l'intérieur des règles prévues par la loi et nous avons porté le tout devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a accepté de nous entendre sur cette question. Ça a été entendu en décembre dernier, et il y aura décision demain là-dessus.

M. Laforest (Alain): Donc, est-ce que vous n'êtes pas en train de mettre la charrue avant les boeufs? Si la Cour suprême vous défait, votre...

M. St-Arnaud: Bien, je vais vous dire, moi...

M. Laforest (Alain): ...votre demande d'aujourd'hui tombe caduque, là.

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, moi, j'envoie le message aujourd'hui très clairement. C'est un hasard, M. Laforest, que ça se... J'ai appris hier que la Cour suprême allait rendre jugement dès demain. Si jamais la... Je pense que... On verra la décision demain, mais si jamais la Cour suprême nous enlève cet outil, je peux vous dire que ça fera... ça s'ajoutera aux revendications que nous faisons du côté du fédéral.
Nous avons toute une série de revendications du côté du fédéral. Lors de la conférence de Regina en octobre dernier, nous avons insisté pour que cette question des multirécidivistes de l'alcool au volant soit traitée en priorité par le gouvernement fédéral. Il y a un comité qui travaille présentement là-dessus, et ce n'est pas juste des peines plus sévères, quoique je crois qu'il y a place pour des peines plus sévères, mais il y a aussi tout cet élément-là, notamment, de délinquant dangereux ou à contrôler qui, je pense, devrait pouvoir s'appliquer et je pense que c'est une belle mesure, une belle façon, là, de contrôler un multirécidiviste que non seulement de lui imposer une peine d'emprisonnement, mais de s'assurer qu'on peut ensuite le contrôler pour une période de temps allant jusqu'à 10 ans.
Alors, c'est une mesure supplémentaire. Il y a d'autres mesures, là, qui sont également proposées par le Québec. Notamment, par exemple, vous savez que la faculté affaiblie simple est passible d'un maximum de cinq ans de prison. C'est vraiment peu et c'est la même chose pour une conduite pendant interdiction. Donc, tu n'as pas le droit de conduire, tu n'as pas de permis de conduire, tu conduis pareil, le maximum prévu par la loi est de cinq ans. C'est très, très faible. Vous savez qu'en matière criminelle les peines d'emprisonnement sont toujours... Il y a des gravités en fonction du maximum permis par la loi: six mois, deux ans, cinq ans, 10 ans, 14 ans et la prison à vie, et les facultés affaiblies et la conduite pendant interdiction, c'est cinq ans. Alors, c'est considéré dans le Code criminel, dans l'éventail des actes criminels, comme une infraction mineure. Nous pensons que ça devrait être extensionné à au moins 10 ans, d'un maximum permis par la loi.

M. Laforest (Alain): Mais comment vous expliquez le fait que, justement, l'alcool au volant, c'est de moins en moins toléré, sauf que les juges ne donnent pas beaucoup de peines. Il y a énormément de récidivistes, et le gouvernement Harper, qui est pro gens derrière les barreaux, ne les envoie pas derrière les barreaux. Comment vous expliquez cette contradiction-là?

M. St-Arnaud: Oui, mais je pense qu'il y a eu une évolution, là. Si on le regarde sur une période de 30 ans, je peux vous dire qu'il y a eu une évolution. On a fait du chemin sur cette question-là. Moi, j'ai pratiqué le droit il y a 30 ans. Je peux vous dire, là, vous étiez condamné, pour une faculté affaiblie, à 75 $ d'amende, puis vous changiez d'étage, puis vous alliez demander un permis restreint pour pouvoir conduire dès maintenant, là, dès le lendemain, là. On a fait du chemin sur 30 ans, et il y a eu une diminution des accusations, mais il reste encore un trop grand nombre d'accusations. Et surtout, ce qui me préoccupe particulièrement aujourd'hui, c'est les multirécidivistes, c'est ces gens qui en sont rendus à leur quatrième, cinquième, sixième infraction, qui souvent conduisent sans permis et qui se foutent littéralement de nos lois.
Vous savez, je le disais tantôt dans mon introduction, il n'y a pas de solution miracle, mais je pense qu'on peut... je pense que, par différentes modifications à nos lois, au Code criminel, à nos lois québécoises, par certaines mesures au niveau de l'administration de la justice sur le terrain, je pense qu'on peut faire un bout de chemin. Et tantôt on me faisait remarquer également, il y a un organisme, MADD Canada, qui, je pense, s'est exprimé ce matin, en disant: Est-ce qu'on ne devrait pas aussi envisager... Une personne qui n'a pas de permis de conduire, donc elle n'a pas d'auto, elle n'a pas de permis de conduire, est-ce qu'on ne devrait pas envisager qu'il y ait une certaine responsabilité qui relève de la personne qui lui prête un véhicule moteur? Alors, j'ai trouvé que c'était une piste intéressante, en tout cas, sur laquelle on peut réfléchir aussi.
Alors, il faut vraiment... je pense qu'il faut vraiment regarder l'ensemble des... il y a un bout de chemin, donc, pour répondre directement à votre question, qui a été fait, mais il y en a encore pas mal. Puis je peux vous dire que, comme Mme Marois l'avait dit dès le 19 septembre, en me nommant ministre, comme elle l'a réitéré dans le message d'ouverture de la session parlementaire, c'est une priorité. Puis moi, je suis heureux de voir qu'on agit. Mais on n'enlèvera pas tous les écervelés de la route, là. Il y a encore des gens qui vont se foutre de nos lois, mais je pense qu'avec un ensemble de mesures on peut en enlever un bon nombre du chemin.

M. Dutrisac (Robert): M. St-Arnaud, qu'est-ce qui vous pousse à agir, essentiellement? Est-ce qu'il y a, sur le plan statistique, une recrudescence de ces cas-là? Est-ce qu'il y a davantage d'accidents qui sont causés par des récidivistes ou non qui conduisent avec des facultés affaiblis?

M. St-Arnaud: Oui. Bien, je pense qu'on a tous senti, ces dernières années, à quel point c'était une préoccupation de la population et à quel point il y avait des situations tragiques, ce qui a amené Mme Marois à en faire une des priorités qu'elle m'a octroyées, qu'elle m'a demandé de regarder dès le 19 septembre. Mais moi, je peux vous dire que ça fait quatre mois que je suis ministre, j'ai une revue de l'actualité judiciaire, à tous les jours, qui m'est présentée, et il n'y a pas un mois où je ne vois pas plusieurs cas éminemment tragiques, là, éminemment tristes.

M. Dutrisac (Robert): Il y en a plus qu'avant? C'est ça, ma question.

M. St-Arnaud: Écoutez, ce que je peux vous dire comme statistique, c'est que présentement il y a 23 % des dossiers de facultés affaiblies qui impliquent des récidivistes, donc des gens qui en sont à leur deuxième ou plus. Si vous regardez sur une période de 30 ans, il y a eu une réduction. Grosso modo - il y a des contestations sur les chiffres -  mais je vous dirais qu'à peu près le tiers des accidents de la route, selon ce que me dit, il y a un problème lié à l'alcool dans un tiers des accidents... des mortalités sur nos routes. Alors, il y a eu une évolution, mais ça reste un problème encore préoccupant.
Moi, je peux vous dire, je vous le dis, là, je vois des cas qui... sur mon bureau depuis quatre mois, puis vous avez plusieurs cas en tête, puis je ne veux pas rentrer dans des cas bien précis, mais c'est des choses, c'est... quand vous regardez ça, là, je veux dire, ça n'a pas de maudit bon sens. Qu'est-ce qu'on peut faire? Et c'est souvent des gens qui non seulement sont blessés, mais qui souvent ont des blessures graves, mais qui souvent décèdent. C'est souvent des jeunes personnes de 15, 20, 25 ans, des victimes complètement innocentes.
Qu'est-ce qu'on peut faire de plus pour contrôler le problème des... et souvent, quand on regarde le dossier plus attentivement, les gens qui commettent ces crimes sont souvent des gens qui en sont... qui ont été condamnés à maintes reprises pour facultés affaiblies, qui souvent n'ont même plus de permis de conduire, dans certains cas ont des causes pendantes, reliées à la consommation d'alcool, devant les tribunaux. Qu'est-ce qu'on peut faire? Et je suis assez content de voir qu'on... En tout cas, on va prendre un certain nombre de mesures puis on ne réglera pas le problème totalement, mais je pense que... sincèrement, je pense qu'avec l'ensemble des mesures qu'on a sur la table présentement, je pense qu'on va sauver... à la limite, on va sauver des vies.

M. Dutrisac (Robert): Vous passez de la Colombie-Britannique, en passant. C'est quoi, là, la mesure qui...

M. St-Arnaud: Écoutez, ils ont resserré leurs lois - j'allais dire «provinciales» - ils ont resserré leurs lois de Colombie-Britannique en se disant: Oui, il y a l'élément du Code criminel, puis, oui, la sévérité des peines, c'est une chose, mais comment on peut... Et ça tourne beaucoup sur la saisie de véhicules, sur... pour de longues périodes de temps, sur l'imposition de programme de thérapie, de séances de thérapie obligatoires. Il y a des choses, là, de ce côté-là.
Je peux vous dire qu'on va regarder ça attentivement tout en se disant, puis je pense que c'est important de vous le dire à tous: Le Code de la sécurité routière a été modifié il y a un an. Il y a de nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2012. Alors, il faut... C'est pour ça que je vous dis, là, il y a une réflexion qui doit se faire, et je peux vous dire que déjà le Code de la sécurité routière a été resserré. Alors, il faut faire une évaluation de ce resserrement qui a été fait il y a à peine un an, qui est entré en vigueur le 30 juin 2012, et c'est pour ça que je suis prudent là-dessus. Je veux m'asseoir avec mon collègue des Transports.
Est-ce qu'on peut faire davantage? Moi, ce qu'on me dit en Colombie-Britannique, c'est qu'il y a eu des résultats. Alors, je veux voir qu'est-ce qui en est exactement. Je crois comprendre qu'un des éléments c'est qu'il y a davantage d'interceptions des policiers, mais je ne veux pas trop rentrer dans le détail de la mesure, là, mais... et donc les policiers peuvent, comme ils le font, là, dans la première étape ici, soumettre un individu sur le bord de la route à un test, et, dès que ce test est positif, il y a des conséquences importantes qui s'ensuivent. Avant même qu'on l'amène au poste, qu'il passe le vrai test, là, au poste de police, il y a déjà des conséquences dès la première étape. Alors, ça fait partie des choses sur lesquelles je veux... que je veux regarder de près et voir exactement qu'est-ce qu'on peut faire ici, au Québec.

La Modératrice: M.Gentile.

M. Gentile (Davide): Oui. M. St-Arnaud...

M. St-Arnaud: Bienvenue.

M. Gentile (Davide): Merci. C'est bien gentil. Écoutez, moi, je ne connais pas du tout ce dossier-là et j'ai été stupéfait de me rendre compte qu'après trois, quatre infractions on pouvait reprendre le volant. J'avoue ma plate ignorance là-dessus.
Vous, personnellement, trouvez-vous ça normal, quand ça fait trois, quatre fois, là, woup, on te redonne une cinquième chance?

M. St-Arnaud: Écoutez, ce qui est prévu présentement au Code de la sécurité routière - je vais faire attention pour ne pas me tromper - pour une troisième infraction, il y a une révocation du permis de conduire pour cinq ans. Alors, c'est la mesure qui existe présentement au Code de la sécurité routière. Et par ailleurs, tout dépendant du taux d'alcool que vous aviez, au niveau de la troisième infraction et dans les infractions précédentes, là, la première et la deuxième, on pose... il y a un antidémarreur qui s'installe sur le véhicule, et, dans certains cas - pas tous - dans certain cas, ceux qui ont eu des taux d'alcool importants lors de la troisième et lors des fois précédentes, cet antidémarreur doit être installé à vie. Alors, c'est la situation actuelle.
Alors, c'est pour ça que je vous dis: Il y a quand même, donc, pour une troisième infraction, cinq ans sans... interdiction d'avoir un permis de conduire pendant cinq ans et, pour une partie d'entre eux, ceux qui avaient des taux importants, là, dans leurs infractions, leurs trois infractions, installation d'un antidémarreur pour la vie. Alors, ça fait partie des mesures qui ont été resserrées, là, l'an dernier. Voilà.

M. Lacroix (Louis): Mais pensez-vous que ça devrait être plus sévère encore, M. St-Arnaud? Est-ce que vous voulez explorer ça, rendre ça plus sévère?

M. St-Arnaud: Moi, je veux faire la réflexion au niveau des lois québécoises, là, parce qu'au niveau du Code criminel, il y a des choses. Est-ce qu'on devrait... Je vous donne un exemple: Au niveau du Code criminel, première infraction, tu as une amende minimale, hein, une amende minimale de 1 000 $; deuxième infraction, c'est 30 jours de prison minimum, que tu peux faire en fins de semaines; et la troisième... et toutes les autres, c'est 120 jours de prison. Alors, c'est quatre mois. Si tu es rendu à ta septième ou huitième faculté affaiblie, la peine minimale au Code criminel, c'est quatre mois de prison. Bon, bien, je pense qu'il y a une réflexion à faire là-dessus.
Je peux vous dire que l'Alberta a proposé, à Regina, que la quatrième infraction, il y ait une peine minimale d'un an et qu'à la cinquième il y ait une peine minimale de deux ans. Nous, on ne s'est pas prononcés sur le nombre, parce que ça m'apparaît quand même particulièrement lourd, mais on n'est pas fermés à l'idée. En tout cas, on... ce qui est certain, c'est qu'on doit faire la réflexion: Est-ce que, dans le Code criminel, il doit y avoir des peines plus sévères? Et au niveau du Code de la sécurité routière, au niveau des lois québécoises, je vous dis: Il faut faire l'analyse de... parce que, vous le voyez, là, il y a eu des modifications importantes au Code de la sécurité routière dans la dernière année. Alors, c'est pour ça que je suis prudent.
On me dit qu'en Colombie-Britannique ils ont modifié... ils ont dit: Le Code criminel, c'est bien, mais on peut agir davantage si on prend d'autres moyens dont on a le pouvoir au niveau des provinces, notamment au niveau de la saisie de véhicules, au niveau des permis de conduire, au niveau de l'obligation de suivre certains programmes où les gens sont sensibilisés aux problèmes de conduire avec les facultés affaiblies. Alors, il y a toute une gamme de mesures et il y a une évaluation qui doit être faite.
Est-ce qu'il y a des choses qu'on ne fait pas au Québec qui se font ailleurs, qui donnent des résultats et qu'on pourrait implanter? Alors, à l'automne, j'en ai discuté avec mon collègue Gaudreault, et on a convenu que les experts de nos ministères respectifs allaient s'asseoir en 2013 là-dessus, et on va faire l'analyse pour voir qu'est-ce qu'on peut faire de plus dans notre cour à nous autres.

M. Lacroix (Louis): Est-ce que vous pourriez envisager une interdiction de conduire à vie, par exemple, dans le cas de récidivistes, de multirécidivistes, là, impénitents?

M. St-Arnaud: Écoutez, il n'y a pas de pistes qui sont exclues, et je pense qu'effectivement, quand tu es rendu... honnêtement, là, quand tu es rendu à ta quatrième, cinquième, sixième... il y a des cas, là, on voit des cas, là, 15. Puis je pense que j'en ai vu un... les procureurs m'ont parlé d'un cas, là, c'était une quinzaine, là, et le procureur a demandé au juge: Écoutez, ça fait 15 fois qu'il est condamné, ce monsieur, depuis 30 ans, il faut le déclarer délinquant dangereux, il faut le contrôler, ce monsieur-là. Et le juge a dit: Bien, j'aimerais bien, mais ce n'est pas applicable. C'est applicable pour certains crimes, mais pas pour les multirécidivistes de l'alcool au volant. Puis là je pense qu'on a une façon de, bien sûr, lui donner une peine d'emprisonnement, mais, après ça, ne pas le retrouver dans le décor. Cette mesure-là, qui existe au Code criminel, permet de contrôler un récidiviste, là, sur une longue période de temps, comme je vous dis, sur 10 ans.
Alors, ce que je vous dis pour répondre à votre question, il n'y a pas de piste de fermée. Mais moi, il me semble, que... bien honnêtement, là, si vous me demandez mon pif, là, une personne qui en est rendue à sa sixième, septième, huitième condamnation pour facultés affaiblies, je pense que là, là, ça suffit, là. Déjà, je vous le dis, comme... pour répondre à la question de M. Gentile tantôt, il y a une révocation de permis pour cinq ans pour une troisième et il y a un antidémarreur, dans un certain nombre de cas, à vie.
Est-ce qu'on doit envisager que... parce que le Code... on ne s'est pas rendus plus loin que la troisième, mais il y a des cas où c'est la cinquième, sixième, septième. Et ce qu'on se rend compte quand on le regarde, puis moi, je... de par mes fonctions, depuis quatre mois, je les vois pas mal tous passer, on se rend compte que, quand il arrive des incidents extrêmement graves, puis il y en a eu plusieurs depuis quatre mois, qui causent des décès tragiques, on se rend compte que ce n'est pas des... c'est souvent pas des gens, là, qui se font arrêter pour la première fois. On se rend compte que c'est... souvent, c'est des multirécidivistes puis, dans certains cas, c'est plus que des.... c'est des multirécidivistes plus, plus, plus, là. Ils en sont rendus à leur cinquième, leur sixième, leur septième facultés affaiblies.
Alors, je ne veux pas trancher aujourd'hui, mais je pense qu'il va falloir... ça va faire partie de la réflexion, et je vous dis que j'ai... à un moment donné, là, je pense que ça suffit, là. On n'a pas besoin de gens qui sont condamnés cinq, six fois pour facultés affaiblies sur nos routes, parce que ce sont souvent eux qui, à un moment donné, mènent à des incidents qui sont extrêmement dramatiques, tragiques. Puis vous lisez ça, là, puis vous lisez vous aussi, là. Tabarouette, ça fait mal au coeur de lire ça.

M. Lecavalier (Charles): Est-ce que vos procureurs ont les moyens d'appliquer ça, là? Vous parliez que c'était... parfois, il y a des récidivistes qui... une cause pendante. Des fois, les procès, ça peut prendre un an, deux ans, des fois plus. Parfois, le système de justice l'échappe parce que les policiers ne se rappellent plus des détails. Est-ce qu'il n'y a pas un problème aussi de donner un procès rapidement dans ce genre de cause là?

M. St-Arnaud: Oui. Il y a... Mais moi, je suis... Je vais lancer des fleurs à mon prédécesseur, mais je pense qu'il y a eu, dans la dernière année... Je vais m'en lancer aussi parce que, quand j'étais dans l'opposition, je l'ai fait, la bataille pour les procureurs de la Couronne, et ça a donné des résultats. Vous vous rappelez de la fameuse loi spéciale, là, je me rappelle d'une nuit qu'on avait passé la loi spéciale pour les procureurs, et, suite à cette loi qui imposait des conditions, le gouvernement précédent a amorcé des discussions avec les procureurs de la Couronne, a demandé à M. Dicaire de faire un rapport sur le travail des procureurs de la Couronne. Il a fait rapport, et les conditions de travail, pas seulement les conditions salariales, mais les conditions de travail des procureurs, dans le sens où ils ont plus de soutien, où il y a beaucoup plus de procureurs qu'il y en avait, on a embauché beaucoup de procureurs. Je peux vous dire qu'il y a... dans la dernière année, il y a beaucoup de moyens supplémentaires, en termes de soutien, en termes d'employés de soutien, en termes de recherchistes, en termes de procureurs qui sont... qui ont été confiés à... qui se sont ajoutés. Alors, ça je suis confiant de ça.
Il reste d'autres problèmes, là. Il y a des problèmes en matière de justice, il y a des problèmes de salles. On a beau avoir plus de procureurs... Vous savez qu'on va aussi cette année, on a modifié la loi au printemps... il y a 20 juges de plus à la Cour du Québec. La loi a été modifiée au printemps dernier, et là je suis en train de faire des recommandations pour ces postes-là. Je vais les faire d'ici l'été au Conseil des ministres. Donc, il va y avoir plus de juges, plus de procureurs. Il me reste mon problème de salles, là. Ça, c'est plus compliqué, mais on va les régler un après l'autre.

Mme Plante (Caroline): Mr. St-Arnaud, how far can you really go? There was talk of possibly suspending licenses for life. Are your hands tied by the Criminal Code?

M. St-Arnaud: Excuse me. Can you repeat your question?

Mme Plante (Caroline): Yes. How far can you really go? Are your hands tied by the Criminal Code? Like there was talk of suspending licenses for life, but how far can you really go?

M. St-Arnaud: Concerning the Criminal Code, we can... we have to make a request to the Minister of Justice... the Justice Minister... Federal Minister of Justice. So we... At the Regina Conference last fall, we asked the Minister of Justice, Mr. Nicholson, to make modifications to the Criminal Code for impaired driving, especially for repeat offenders in cases of impaired driving. So that's our power for the Criminal Code. But we have also our provincial laws, where we can, I think, do something. That's why I discuss the matter with my colleagues of... Mr. Gaudreault, Transport Minister. We will see, in 2013, what we can do with our powers, our provincial law, including the «Code de la sécurité routière».

Mme Plante (Caroline): What are you proposing today?

M. St-Arnaud: You said?

Mme Plante (Caroline): What are you proposing today?

M. St-Arnaud: We will have a committee of our experts from the Transport Ministry, from the Justice Ministry, we will have a committee who will work on that, what we can do more with our powers, our provincial laws. Some experts said to me that, in British Columbia, the provincial laws are very effective, are very good to deal with this problem. So I will ask our new committee, with the Transport... «le ministère des Transports», I will ask our committee to see what we can do more.
As I said, last year, we, the National Assembly, adopted a new law, a new «Code de la sécurité routière» more severe. So we will have to see: Is it enough, can we do more with our powers? And today, with my own power that I have as Minister of Justice, I ask the Crown prosecutors to be more severe in cases... when they have a file of impaired driving involving repeat offender.

Mme Montgomery (Angelica): Now, when it comes to seizing a vehicle, how is the... tomorrow's decision from the Supreme Court going to affect what it is that you want to do?

M. St-Arnaud: Well, we will see what will be the decision of the Supreme Court tomorrow concerning this article of the Criminal Code and we will act after that. If the Supreme Court says: There is no problem with this article, and the judge can continue to order the seizure of... definitive seizure of a car, fine. If they say if, we will see, but, eventually, depending what the Supreme Court will say tomorrow, I will have... if I disagree with the decision of the Supreme Court, I will have a discussion with Mr. Nicholson to see what we can do to... with that problem. J'allais dire en anglais: Pour combler ce trou. I don't know... I will ask Mr. Nicholson to do actions to «boucher ce trou»!

Mme Montgomery (Angelica): What is it that you would like to see, though? What would you like to see from this judgement from the Supreme Court?

M. St-Arnaud: Well, I hope that the Supreme Court will not... I don't want to... We will se tomorrow, OK? I don't want to... I don't want, today...

Mme Montgomery (Angelica): But the province must be presenting a case. I mean, what is it that you are asking for?

M. St-Arnaud: Yes. Well, we said that the judge didn't use the good criteria, OK, when he decided that he cannot seize the car. You know, he gave a lot of reasons, and we think that many of these reasons were not applicable when you have to make a decision concerning the seizure of a car in that kind of case.

Mme Plante (Caroline): Is seizing a car better than seizing a license?

M. St-Arnaud: Well, there are a lot of measures, you know, and we work on «plusieurs fronts». How would you say that?

M. Dougherty (Kevin): On several fronts.

M. St-Arnaud: On several fronts, you know. The seizure of the car, this article is in the Criminal Code. The suspension or the revocation of a license driver is in a provincial law. So there's a lot of measures, and what I want to do today is to say that we will use all the measures we can use to try to resolve this problem of the repeat offenders of impaired driving. There's no miracle, there's no miracle solutions, but I think that, if we make some modifications to the Criminal Code, if we ask the federal to make some modifications and they make some modifications, if we make eventually some modifications in our provincial law... And today I say to... I gave an orientation to the Crown prosecutors, saying: Well, be more severe, use all the elements that you have in your possession to be more severe. I think that we can do... we can be useful.

Mme Plante (Caroline): And this will be put into a bill?

M. St-Arnaud: You said?

Mme Plante (Caroline): This will be put into a bill?

M. St-Arnaud: The orientation? Yes... No. The orientation... You know, there are two things. As Minister of Justice, I cannot go in a file saying: Well, you do that or you do that. I can give orientations to Me Claude Lachapelle, who is the DPCP, Directeur des poursuites criminelles et pénales. I can... It's the second one that I wrote... that I write. I wrote one last October about the youth justice system, saying that you have to be... to insist on rehabilitation, social reinsertion more than this regime involving youth offenders. And now I give an orientation to the Crown prosecutors, and, after that, from that orientation - «orientation» in French - Me Lachapelle will eventually do give some  - in French, we say «directives» - to all the Crown... with more specific elements how to work in my... in this orientation.

Mme Plante (Caroline): ...the ability...

M. Duboyce (Tim): Why... Yes, sorry, I'd like to get one in... five questions. What...

M. St-Arnaud: Mais, vous avez compris, il y a une orientation. Il y a une orientation, ça, c'est le ministre. Il y a des directives qui découlent de l'orientation, c'est le Directeur des poursuites criminelles...

M. Duboyce (Tim): Why is repeat drunk driving such a problem in Québec?

M. St-Arnaud: Well, it's a problem. 23% of all the cases of impaired driving involve a repeat offender, so...

M. Duboyce (Tim): Why do you think that is? Why do people keep drinking and driving?

M. St-Arnaud: Well, we... On a period of 30 years, we made a certain... How do you say that?

Une voix: Progress?

M. St-Arnaud: We made some progress in 30 years about that, but we still have a big problem. And what I see since four months... I'm the Minister of Justice for four months and I see every... Every day, I see some cases in Québec and I see that the problem seems to... the major problem is the repeat offenders, people who are accused for a third, a fourth, a fifth time of impaired driving, and, eventually, there's an accident, a major accident. There are some people who are injured or who give their life so...

M. Duboyce (Tim): Why do people keep drinking and driving?

M. St-Arnaud: Well, that's a good question. I think we have to make... We did a lot of progress in 30 years. I think we did a lot of progress, but we still have to work on... especially on youth people, because I have some statistics saying that it's a problem... a large part of the problem is for the people who are from 16 to 25 years old. So we have to... and I have some statistics, maybe it can interest you, if I find them, but it's approximately one third, OK, one third... I have here. The 16-25, the people from 16 years old to 25 years old, they are 13% of the population, 13%, but they are involved in 33% of the cases... impaired driving cases involving death.
So it's a problem, so we have to do something, as I said today, with the Criminal Code, with the federal, here, in Quebec, also as a Minister, but we have also, I think, we will have eventually a work to do. We will have to work with the youth on education, what we can do more. Eventually, I will have to... I will be in front of you to present something, I hope, about that. But can we think about more measures, more publicity, more... what we can do, because this statistic is... «est révélatrice». I think we... Aïe! Là, vous me faites travailler en anglais. My English is so bad.

La Modératrice: Did you have a question?

Mme Plante (Caroline): J'avais juste une autre question, mais là je viens de la perdre. Oh! You said that a lot of this measures already exist yet but are not being applied. So why aren't they being applied?

M. St-Arnaud: Well, that's a good question. It was your question, and I have no real answer, but I think that, you know, it's a... C'est lourd de présenter une requête, and sometimes the owner of the car is not the accused. I think one of the answer is the fact that it's, you know, it's more easy to say: Well, I ask one year of jail, and, bang, bang, bang, you go to jail for one year, or for eight months, or for two years. When you... it's more complex when you want to seize a car of the accused, and also it is not necessary the accused who is the owner of the car.
So that's, I think, is one of the... why, when I see the number, you know, I saw that in 2009-2010, 45; 2010-2011, 48... 92. And this year, from April 1st to January 10th, only 50, and, as I said, in some regions, important regions of Québec, two. So I think we have to give a real signal to the Crown prosecutors about that. But I don't know exactly the reason, but I think one of the reason is that. Also, probably that, as I said, this article of the Criminal Code is in front of Superior Court, appeal... court of appeal and Supreme Court of Canada, so maybe it's another reason. I don't know exactly the reason, but I see that it's not used very frequently. OK? Thank you very much. Merci beaucoup.

(Fin à 10 h 57)