Occupation sans droit de locaux par Québecor Média inc. : l’Assemblée nationale du Québec dépose une demande introductive d’instance pour faire respecter ses droits

Québec, le 10 juin 2024 – À la suite de plusieurs mois de discussions et de négociations infructueuses avec Québecor Média inc. (QMI), et devant l’absence de paiement pour l’occupation de locaux dans l’édifice André-Laurendeau, l’Assemblée nationale du Québec se voit dans l’obligation de s’adresser aux tribunaux pour faire respecter ses droits et percevoir les sommes en loyer qui lui sont dues.

Dans le cadre de ces négociations, les deux parties avaient finalement convenu que QMI paierait les arrérages, réduirait la superficie de ses locaux et quitterait une partie de ses anciens locaux pour le 31 janvier 2024. Elles avaient également convenu qu’un nouveau bail, dont le loyer mensuel serait réduit, prendrait effet le 1^er février 2024 pour des locaux plus petits. Depuis, QMI occupe des locaux sans droit et néglige de payer les arrérages et de conclure un bail.

Considérant ce qui précède, l’Assemblée nationale se trouve dans l’obligation de déposer une demande introductive d’instance pour recouvrer les sommes dues et mettre fin à cette situation, qui crée par ailleurs une iniquité par rapport aux autres médias occupant des locaux à l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale précise que ce litige concerne l’utilisation des locaux occupés par QMI et n’empêche nullement l’accès des journalistes aux travaux parlementaires. C’est la Tribune de la presse du Parlement du Québec, un organisme indépendant de l’Assemblée nationale, qui recommande l’accréditation d’une personne afin qu’elle puisse bénéficier des accès autorisés ou réservés aux journalistes.

Considérant que l’affaire est maintenant judiciarisée, l’Assemblée nationale n’émettra aucun autre commentaire à ce sujet.

Source et renseignements : 

Béatrice Zacharie
Conseillère en communication et relations médias
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