Journal des débats (Hansard) of the Committee on Citizen Relations
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, February 23, 2022
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Vol. 46 N° 20
Clause-by-clause consideration of Bill 101, An Act to strengthen the fight against maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations as well as the monitoring of the quality of health services and social services
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15 h (version non révisée)
(Quinze heures douze minutes)
La Présidente (Mme D'Amours) : Votre
attention, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des relations avec les citoyens ouverte.
La Commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro 101, Loi visant à
renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toutes autres
personnes majeures en situation de vulnérabilité, ainsi qu'à la surveillance de
la qualité des services de santé et des services sociaux.
Madame la Secrétaire, y a-t-il de
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Reid
(Beauharnois), Mme Labrie (Sherbrooke) par M. Zanetti (Jean Lesage)
et M. Bérubé (Matane-Matapédia) par Mme Richard (Duplessis).
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Lors de la journée de nos travaux, jeudi dernier, l'article 21 avait été
adopté. Avant de débuter avec l'article 22, je croyais comprendre que le
député de Jean-Lesage souhaitait proposer un amendement afin d'introduire
l'article 21.1. Donc, Monsieur... Je m'en allais dire votre prénom, mais
il ne faut pas que je le dise, Jean Lesage, député de Jean-Lesage. C'est ce que
je comprends, c'est que vous auriez un 21.1, mais que vous ne voulez pas le
déposer maintenant que vous voulez déposer un autre amendement.
M. Zanetti : Oui,
c'est ça. Donc j'avais déposé un amendement. Cela dit, on a eu des discussions
qui fait qu'on pourrait peut être reporter... laisser ça ouvert puis reporter
la discussion à plus tard pour qu'elle aille plus rondement. Alors, je
suspendrais ce dépôt d'amendement là que j'ai fait et, après ça, je déposerais
un autre amendement qui s'appellerait probablement 21.1 vu que, là... mais ce
ne sera pas le même, mais il va s'appeler pareil.
La Présidente (Mme D'Amours) : Mais,
pour que ce soit... pour le bien des travaux, le 21.1 n'avait pas été déposé.
Moi, je vous propose de le déposer, où, là, on va pouvoir le mettre dans nos
travaux. Ensuite, on pourra, avec consentement, le suspendre et on pourra par
la suite poursuivre nos travaux.
M. Zanetti : Tout à
fait. Alors, je dépose cet amendement, 21.1.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que vous voulez en faire la lecture, s'il vous plaît?
M. Zanetti : Oui...
M. Zanetti : ...c'est écrit
petit, hein? Bon, alors, je l'ai sur papier. Ah! oui, c'est vrai, c'est un bon
truc, ça, mais là ça fait drôle à la caméra. Alors, amendement 21.1 :
Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant :.
21.1. L'article 346.0.17.1 est remplacé
par : "L'exploitant ou le propriétaire d'une résidence privée pour
aînés ne peut transformer l'immeuble d'habitation collective pour une autre
fonction que résidence privée pour aînés."
Alors, je peux peut-être juste le présenter, puis
ensuite proposer de le suspendre. Alors, l'idée, c'est d'empêcher en fait un
phénomène qui arrive beaucoup puis qui a été très médiatisé ces temps-ci, entre
autres la résidence Mont-Carmel, à Montréal, mais plein d'autres résidences,
une RPA rachetée par un promoteur immobilier qui décide de transformer ça en
condos. Tout à coup, tous les aînés doivent ou rester et perdre leurs services,
qui souvent n'est pas une option, ou encore déménager. Puis là ils se
retrouvent quelque chose qui est plus cher. Et puis, ça cause énormément de
détresse et de problèmes. Donc, l'idée, c'est de faire un amendement qui vient
éliminer cette forme de maltraitance là. Donc, je vous propose qu'on en
suspende les délibérations pour qu'on puisse en traiter plus tard.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que j'ai le consentement de suspendre l'article 21.1, l'amendement du
député? Oui. Donc j'ai besoin aussi de savoir si vous avez quelque chose
d'autre à déposer.
M. Zanetti : Je vais déposer
un autre amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
21.2?
M. Zanetti : 21.2.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 17)
(Reprise à 15 h 30)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Et monsieur le député de Jean-Lesage, si vous voulez
bien nous faire la lecture de votre amendement 21.2.
M. Zanetti : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors, insérer, après l'article 21.1 du projet de loi,
le suivant :
21.2. Insérer, après
l'article 346.0.21, le suivant :
«L'agence a le pouvoir d'accepter ou de
refuser une hausse de loyer d'une résidence privée pour aînés.».
Donc, si j'explique un peu. Par agence,
ici, je pense que ça désigne le CISSS ou le CIUSSS, puis ça reprend la
terminologie qui est déjà dans la loi. Et l'idée, c'est de renverser le fardeau
de la démonstration par rapport aux hausses de loyer, pas d'interdire toute
forme de hausse de loyer, mais que... En ce moment, quelqu'un propose une
hausse de loyer, puis le locataire doit se défendre puis dire qu'elle est juste
ou qu'elle n'est pas juste, l'accepter ou dire qu'elle n'est pas juste pour la
refuser ou la voir modulée. Puis, souvent, on sait que, pour certaines
personnes aînées, c'est très compliqué de faire ça. Même pour certaines
personnes pas aînées, c'est compliqué de faire ça, là. On ouvre des sites
Internet du gouvernement pour voir ou de la Régie du logement, puis c'est comme
si c'était écrit en martien, puis c'est très difficile de s'y orienter. Alors
que les grosses compagnies, eux autres, là, qui sont des promoteurs comme ça,
des grands propriétaires, c'est facile pour eux, ils ont des avocats, ils ont
du monde expérimenté là-dedans. Donc, ça devrait être eux qui devraient avoir
le fardeau de dire... le fardeau de la preuve qu'ils ont besoin de faire cette
augmentation-là ou qu'elle est raisonnable ou juste en fonction des
circonstances.
Alors, en disant «L'agence peut refuser
une hausse de loyer d'une résidence privée pour aînés, là, dans un logement en
particulier, ce que ça fait, c'est que, finalement, l'aîné n'est pas tout seul
pour se défendre, tu sais. L'agence peut dire : Ça, c'est tout simplement
abusif, vous n'avez pas le droit de proposer cette hausse-là, refaites vos
travaux puis proposez quelque chose d'honnête. Alors, c'est un peu ça, le sens,
finalement, de cet amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Des interventions? Oui, madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Madame
la Présidente, je suggère de surseoir à ces amendements. Je sais qu'il y en
aura d'autres aussi dans le même ordre d'idées. On est en train de travailler
sur des pistes de solution. Je prends bonne note des propositions du député de
Jean LeSage. Alors, je voudrais ramener ça ultérieurement, là, quand on aura
nos pistes de solution et de cette façon, on pourra mieux en discuter ensemble
puis arriver à une solution.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc...
M. Zanetti : Bien, ce
que je propose... Je comprends l'intervention de la ministre, donc j'entends
une ouverture à traiter de ça dans le projet de loi. Ce que je propose, c'est
qu'étant donné que, bon, moi, mon amendement, j'ai l'impression que c'est là
qu'il va dans la loi, je vais... je pourrais en suspendre... Le suspendre, là,
suspendre les délibérations, avec votre consentement, sur ce projet de loi là.
Mais on le laisse là puis on revient, plus tard, si jamais les amendements que
la ministre elle-même va amener ne répondent pas à la préoccupation que je
voudrais régler avec les amendements. Donc, je propose, Mme la présidente, de
suspendre les délibérations sur 21.2.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que j'ai le consentement de suspendre le 21.1?
Des voix : ...
La Présidente (Mme D'Amours) : d'accord.
M. Zanetti : Et je
voudrais déposer un autre amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Vous
pouvez en faire la lecture. Les équipes ici l'ont reçu, parce que c'était sur
Greffier, donc...
M. Zanetti : parfait.
Alors, c'est...
La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y,
monsieur le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : C'est le
21.3. Je vais attendre quand même qu'il soit affiché à l'écran. Ça met beaucoup
de stress pour la personne, je m'excuse.
Une voix : ...
M. Zanetti : Donc, c'est
le 21.3. Alors, insérer, après l'article 21.2 du projet de loi, le
suivant. Donc, je vais le lire directement : pour recevoir une subvention
étatique, l'exploitant d'une résidence privée pour aînés a l'obligation de
montrer ses états financiers au ministre responsable, qui doit ensuite les
rendre publics.
Alors, cet amendement-là vise à faire en
sorte qu'on s'assure que les subventions directes ou indirectes que reçoivent
les RPA, soit par le biais du crédit d'impôt pour soutien à domicile ou par
d'autres formes, bien, qu'on soit sûr que ces RPA là, finalement, en aient
besoin. Parce qu'on sait qu'il y a des RPA qui en ont besoin, particulièrement,
les petites RPA, là, qui ont de la misère puis, des fois, même qui ferment
juste parce qu'ils ont de la misère à être en...
15 h 30 (version non révisée)
M. Zanetti : ...ou à
trouver du personnel, etc., mais on sait aussi qu'il y a des immenses
conglomérats de RPA au Québec qui reçoivent des subventions, puis on se
demande, des fois : Mais en en ont-ils vraiment besoin? Alors, l'idée ici,
c'est qu'on ne le sait pas. On ne le sait pas, parce qu'ils ne sont même pas
obligés de nous montrer leurs livres. Donc l'idée, ce serait de dire : On
peut subventionner les RPA qui en ont besoin quand c'est pour les aînés parce
que, dans le fond, c'est les aînés qu'on veut soutenir, pas nécessairement les
RPA. Mais on veut donc voir... s'assurer que l'argent va à la bonne place puis
dire : Montrez-nous vos livres, puis on va subventionner, on va soutenir.
Donc, c'est ça, l'esprit. C'est vraiment
dans l'esprit de faire une bonne gestion des fonds publics, de s'assurer que
l'argent sert vraiment les gens et que ça ne devient pas non plus une façon de
faire du profit. Parce que je me souviens que, même pendant la pandémie, il y a
des millions de dollars qui ont été envoyés, justement, à des RPA pour les
soutenir dans les mesures sanitaires qui étaient exigées du gouvernement. Puis
ça, à quelque part, si elles en avaient besoin, cc'est parfaitement légitime.
Mais est-ce que cet argent-là est allé en pur profit ou est-ce que cet argent-là
a vraiment servi à ça, puis, s'ils n'en avaient pas eu, ils n'auraient pas pu
le faire? Est-ce que c'était vraiment légitime? Est-ce que c'était vraiment
nécessaire? C'est des questions auxquelles actuellement on ne peut pas répondre.
Ça fait que c'est pour ça que je pense qu'on pourrait y aller de l'avant avec
un tel amendement pour régler cette question-là.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Ibidem.
Idem à ce que j'ai dit antérieurement.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Donc, on...
Mme Blais (Prévost) : Bien,
on va suspendre, puis envolé on va l'étudier. Quand je vais arriver avec des
propositions pour qu'on puisse échanger...
M. Zanetti :
J'interprète donc l'ouverture de la ministre à discuter de ce type
d'amendement. Je suis prêt à suspendre l'étude de cet amendement-là, mais à le
garder quand même là ouvert pour qu'on y revienne au cas où les amendements que
déposera la ministre ne réussissent pas à atteindre l'objectif de cet
amendement-là. Donc, je veux bien vous demander le consentement de suspendre
cet amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce que j'ai le consentement de suspendre l'amendement du collègue? Oui?
Donc, c'est suspendu.
M. Zanetti : ...Mme la
Présidente?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Oui?
M. Zanetti : J'ai un
autre amendement à déposer. J'en ai seulement 23. Non, non, ce n'est pas vrai.
Donc, c'est le 21.4. Alors : Insérer, après l'article 21.3 du projet
de loi, le suivant :
"Le Règlement sur la certification
des résidences privées pour aînés doit prévoir une mécanique... un mécanisme de
conversion en OBNL pour toute RPA menaçant de fermeture."
Ce que ça veut dire, c'est que, bon, on
l'a vu là, il y a des centaines de RPA qui ont fermé dans les dernières années,
puis je m'inquiète particulièrement pour les petites RPA, dont les
propriétaires sont des gens qui ont vraiment la passion, là, de l'hébergement
des aînés, mais qui ne sont pas arrivés à suivre, là, les coûts de l'inflation,
et puis tout ça, puis ils ne pouvaient pas charger plus cher, pour toutes
sortes de raisons, puis là ils ont dû fermer pour ça. Je me dis, si on laisse
ça, fermer, vraiment, il y a un problème parce qu'on va avoir un... disons,
un... je ne sais pas si on... comment on... Mais, en tout cas, il va y avoir un
lot de logements de RPA qui va diminuer, alors que le nombre d'années est en
voie d'augmenter, dans la prochaine décennie, énormément et de doubler.
Donc, je me dis, si, quand une RPA menace
de fermeture parce que tout simplement ils ne sont pas capables de maintenir
les services pour toutes sortes de raisons, il y a un mécanisme dans lequel le
gouvernement peut dire : Bien, on rachète la RPA puis on en confie la
gestion à un organisme à but non lucratif. Ça peut être, on le transforme en
coopérative gérée par le milieu ou encore le confier à un OBNL qui existe déjà
puis qui fait déjà de la gestion de RPA à but non lucratif.
Donc, une forme quelconque d'organisation
ou de gestion qui est à but non lucratif, ça assurerait la pérennisation des
places en RPA, d'une part. Le fait aussi que, quand c'est à but non lucratif,
bien, il n'y a aucune chance que les gens se fassent économiquement exploiter,
là, puis qu'il y ait de la conversion ou que les gens se fassent... utilisent
les RPA comme levier financier pour un placement, là, tu sais, qu'ils en
achètent une, ils convertissent, puis tout ça. Ça évite énormément de
maltraitance des aînés. Alors, voilà l'esprit du projet de loi... pas du projet
loi, de l'amendement et de cet article, là, donc, qui serait un ajout, le 21.4.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Des interventions? Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Ma
réponse est la même, donc ibidem.
M. Zanetti : Alors, je
comprends que nous allons en rediscuter ou que la ministre a l'intention de
déposer des amendements qui vont aller dans ce sens-là plus tard. Donc, je
consens à suspendre l'étude de cet amendement pour qu'on puisse en rediscuter
plus tard si jamais, là, on n'y arrivait...
M. Zanetti : ...pas avec les
amendements proposés par la ministre, alors avec votre consentement, je propose
de suspendre.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que j'ai le consentement de suspendre l'article... l'amendement du collègue?
Donc, monsieur le député.
M. Zanetti : Surprise, Madame
la Présidente, j'ai un autre amendement, l'amendement 21.5.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
Allez-y.
• (15 h 40) •
M. Zanetti : Je vais attendre
qu'il ouvre sur l'écran. Alors, insérer après l'article 21.4 du projet de
loi le suivant : Le Règlement sur la certification des résidences privées
pour aînés doit prévoir l'instauration d'un comité de résidents et/ou de proches
au sein de chaque résidence privée pour aînés.
Alors ça, on sait que ce n'est pas toutes
les résidences privées pour aînés qui ont nécessairement ce genre de comité,
puis ça peut grandement aider à améliorer les conditions de vie des aînés parce
qu'il y a une forme de concertation qui aide à la communication avec le
propriétaire de la résidence et le fait que les proches sont impliqués aussi
là-dedans, c'est important parce qu'on veut que les proches soit le plus
impliqué possible dans... bien, dans la vie de ces RPA-là parce qu'ils font
partie de l'entourage puis ils sont cruciaux. Alors en ayant... je sais que
c'est le genre de règlement qui existe dans d'autres formes d'organisations, et
puis je me disais, bien, dans les RPA, ça pourrait être une bonne chose aussi.
Donc, que ce soit privé, que ce soit public, que ce soit de l'économie sociale,
que ce soit une coopérative ou autre, il faut qu'il y ait un comité, puis ce
comité-là peut finalement améliorer la qualité de vie des aînés en leur donnant
une voix au sein même de l'institution dans laquelle ils sont.
Mme Blais (Prévost) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur... Oui, madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Madame
la Présidente, deux éléments. Ce que le député Jean-Lesage vient de proposer,
c'est considéré actuellement dans le règlement qui est en révision concernant
la certification. OK, alors ça, c'est une bonne nouvelle concernant les comités
de résidents. La deuxième, j'aimerais céder la parole à Me Lavoie, si vous le
permettez, Mme la Présidente, si tout le monde est d'accord.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien
sûr. Est-ce que j'ai le consentement pour que Me Lavoie nous entretienne ? Me
Lavoie, veuillez dire votre titre, s'il vous plaît.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. Térésa
Lavoie, avocate au ministère de la Justice, affectée au ministère de la Santé
et des Services sociaux. En fait, la précision que je voulais apporter, c'est
que pour pouvoir le faire dans le règlement sur la certification des RPA,
d'exiger qu'un exploitant mette en place un comité de résidents, ça nous prend
l'habilitation législative pour le faire. Je voulais juste vous indiquer que
l'habilitation dans ce sens-là est prévue au... à l'article 346
point 0.6, paragraphe 3.2. Donc, si on regarde l'habilitation, là,
vous pouvez constater que le gouvernement, dans son règlement, peut exiger la
mise en place d'un comité de résidents, puis peut même aller jusqu'à définir
ses fonctions et sa composition.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres
interventions? Oui, monsieur le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Bien, je trouve
ça super intéressant. Puis le... voyons, pardon, excusez-moi. Pas tout à fait
fin de journée pourtant, j'arrive plus à parler. Le comité de... la révision de
ses normes, de ce règlement-là, finalement, ça va avoir lieu quand au juste,
est-ce que c'est pour cette législature-ci ou comment ça... Oui, OK.
Mme Blais (Prévost) : Excusez-moi,
madame la présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.
Mme Blais (Prévost) : Alors,
Madame la Présidente, c'est prévu prochainement.
M. Zanetti : OK, puis donc
c'est... puis c'est votre intention de le faire, puis, au fond, personne ne
peut vous arrêter parce que c'est votre sort de faire cette norme-là?
Mme Blais (Prévost) : On
travaille sur la nouvelle mouture de la certification depuis deux ans et demi
maintenant, là. Ça fait qu'on est en train de terminer le tout.
M. Zanetti : C'est ça. O.K.
Bon, alors, il y aura ça dans les règlements, les RPA auront un comité de
résidents, c'est super.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Puis on va aller en prépublication prochainement.
M. Zanetti : Ah! OK, parfait.
Bon, bien, j'ai bien hâte de voir ça. Je vous remercie pour l'information.
Est-ce que je peux demander une suspension brève juste pour réfléchir et
consulter mes collègues?
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
je vous...
Une voix : ...
M. Zanetti : Oui, j'en ai un
autre, mais juste voir si je suspends celui-là. J'aurais besoin de réfléchir
une minute, pas longtemps.
La Présidente (Mme D'Amours) : Bien,
je vais suspendre les travaux pour que vous puissiez réfléchir à suspendre cet
amendement. Je... minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 44)
(Reprise à 15 h 47)
La Présidente (Mme D'Amours) : Dans
nos travaux, donc nous étions toujours à l'article 21.5. M. le député de
Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui, Mme la
Présidente, merci. Alors, pour ce qui est de cet article là, dans le fond,
j'entends, la ministre va déposer un projet de règlement visant la
certification des RPA et puis, bon, elle laisse entendre qu'il y a quelque
chose là-dedans pour ça, puis je suis vraiment content, je trouve que c'est une
excellente nouvelle, vraiment super. Je vais... au lieu de... Je ne vais pas
retirer mon amendement, je vais comme le suspendre quand même pour laisser
aussi à la ministre l'occasion de réfléchir à l'idée de peut être le mettre
dans la loi en plus pour que ce soit comme encore plus sécurisé, verrouillé.
Mais voilà, donc, c'est ce que je propose à la réflexion, puis, en attendant,
je proposerai de suspendre l'analyse de 21.5.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Donc j'ai besoin du... oui, madame la députée
de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci,
Mme la Présidente. En fait, à la lumière des propositions que mon collègue de
Jean-Lesage amène aujourd'hui, je pense que ça serait peut-être intéressant
qu'on ait un peu une idée des orientations qui seront mises de l'avant pour la
révision, justement, du cadre de certification, du règlement qui régit la
certification. C'est intéressant de savoir que c'est en train d'être révisé
puis que ça fait quand même un petit bout de temps, là, que c'est sur la table,
mais que c'est en train d'être révisé. Je trouvais ça intéressant. Oui, il y a
cet aspect-là qui est amené par le collègue de Jean-Lesage. Mais est-ce qu'on
peut avoir un peu une idée de l'ensemble des priorités qui seront mises de
l'avant delà évidemment d'inclure, à, toute la notion de la maltraitance?
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme
la Présidente, je comprends la question de la députée de Fabre, mais la réponse
est non. On va laisser faire le travail comme il doit se faire. Et il y a des
séquences dans ce genre de travail là et je ne peux pas apporter ça sur la
place publique aujourd'hui.
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je me suis
mal exprimé donc je veux préciser ma pensée. Je ne m'attendais pas à ce que le
règlement comme tel, mais je voulais simplement vérifier s'il y avait
possibilité qu'on puisse recevoir, comme membres de la commission, un document
de travail ou à tout le moins quelques orientations qui viennent dicter un peu
la révision. C'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
Mme la Présidente, avant de déposer la certification, ça me...
Mme Blais (Prévost) : ...plaisir
de la présenter à la députée de Fabre, en privé, et même, oui, au député de
Jean-Lesage, la députée de Duplessis, ça va me faire plaisir de leur présenter,
mais pour l'instant, là, ce n'est pas aujourd'hui que je vais faire une
présentation de la nouvelle mouture de la certification.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Mme la députée de... je m'en allais dire votre nom, Duplessis, pardon. Merci.
Merci beaucoup. Bienvenue, hein, ça fait longtemps qu'on ne vous a pas vue.
• (15 h 50) •
Mme Richard : Bien, merci,
mais vous savez que, si je n'étais pas ici, j'avais des raisons personnelles
que j'aimerais mieux ne pas avoir, mais ceci étant... Écoutez, ça me fait
plaisir d'être parmi vous, moi aussi, puis je veux juste rajouter ma voix en
disant que le projet de loi, il tire à sa fin, mais je suis très contente de
l'avancement qui a été fait. Et, moi, je suis très content d'entendre la
ministre, quand elle parle de certification des résidences, puis qu'elle va
nous inviter, bon, pour une présentation. Je comprends qu'elle ne peut pas le
faire maintenant, puis mon collègue de Jean-Lesage a amené des amendements,
dont je suis content, parce qu'il va y avoir une réelle avancée pour nos
personnes âgées, surtout si la ministre décide d'y donner suite, entre autres,
par rapport au comité des résidents, c'est des choses qui ont été demandées à
plusieurs reprises. Et, quand c'est nos pairs, souvent, qui ont des liens
privilégiés avec les propriétaires, je pense qu'on se sent un petit peu plus en
sécurité quand on est des aînés hébergés. Donc, merci pour cette belle
ouverture et au plaisir de travailler ensemble à nouveau. Puis, quand je ne
suis pas là, soyez assurée que je vous suis quand même, madame la Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, oui, madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui, merci, Mme
la Présidente. Je comprends très bien la ministre qu'elle nous dise aujourd'hui
qu'elle ne peut pas le déposer, mais je voulais simplement vérifier si on aura
l'occasion quand même de... il y a une belle ouverture à nous le présenter aux
membres de la commission, est-ce que ce sera possible avant la fermeture de
l'étude détaillée du projet de loi?
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je ne
peux pas présumer quand le projet de loi va se terminer là, mais je m'engage
personnellement à vous faire une présentation sur la nouvelle mouture de la
certification.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres interventions? Monsieur le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Oui, bien, je
reviens avec l'idée de simplement suspendre l'analyse et l'étude de 21.5 puis,
après ça, surprise, déposer un autre amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai
une demande de suspendre le 21.5. Est-ce que j'ai votre consentement,
collègues? Merci. Donc, l'amendement est suspendu. M. le député de Jean-Lesage,
votre amendement, s'il vous plaît.
M. Zanetti : Oui. Alors, je
dépose l'amendement 21.6, et c'est le dernier de la série. Donc, il se lit
comme suit: insérer, après l'article 21.5 du projet de loi, le suivant:
Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 346.0.17.1, le mot «6» par «12».
Bon. Mise en contexte. C'est
essentiellement d'allonger le délai qu'un propriétaire de RPA doit donner avant
de faire une éviction, en fait, là, ou de fermer ou de quoi que ce soit. Donc,
l'idée d'allonger le temps, c'est parce que six mois, ce n'est pas beaucoup,
surtout quand c'est, mettons, 200 aînés, en même temps qui déménagent dans le
même quartier, qui doivent trouver, dans le même quartier ou dans la même
ville, 200 places, ce n'est pas évident. Donc laisser plus de temps, ça
m'apparaît peut-être amenuiser les conséquences de tout ça, même si on espérerait
qu'on n'en vienne jamais là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Des interventions sur l'amendement du collègue? S'il n'y a pas d'intervention,
je mettrais aux voix l'amendement 21.6. Oui, monsieur le député.
M. Zanetti : Mais, en fait,
avant de le faire passer aux voix, je veux juste vérifier si la ministre
peut-être aurait une ouverture à réfléchir à ça pour qu'on le suspende, puis
que, plus tard, on en discute.
Mme Blais (Prévost) : On
va... Mme la Présidente, dans tous les amendements que le député Jean-Lesage
propose aujourd'hui, en lien avec les RPA, on va les reporter ultérieurement
pour être en mesure d'en discuter, là, quand j'aurai les pistes de solution,
tel que j'ai consenti au début, d'accord?
La Présidente (Mme D'Amours) : D'accord.
Moi, je pose la question, alors?
M. Zanetti : Oui. Alors...
bien, je propose donc la suspension de l'analyse de cet article... de cet
amendement pour qu'on puisse en rediscuter plus tard...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...est-ce
que j'ai le consentement de suspendre l'article 21.6? J'ai le
consentement. Je vous regarde, donc nous serions rendus à l'article 22.
Mme la ministre, s'il vous plaît, si vous voulez bien nous en faire la lecture.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Les articles 413.2 à 415 de cette loi sont abrogés.
L'article 22 du projet de loi prévoit
l'abrogation des articles 413.2 414 et 415 de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux. Quant à l'article 413.2. Le pouvoir d'inspection
qu'elle confère à une agence, ou plutôt au ministre de la Santé et des Services
sociaux, par le jeu des dispositions du projet de loi n° 10
adopté en 2015, est le même que l'article 489 conférait déjà à ce
ministre. L'article 413.2 et l'article 489 de la loi font donc
maintenant double emploi. Il y a donc lieu de supprimer l'article 413 2,
qui n'a plus de raison d'être. Quant à l'article 414, le pouvoir d'enquête
qu'il confère à une agence, ou plutôt au ministre de la Santé et des Services sociaux
par le jeu des dispositions du projet de loi n° 10
adopté en 2015, serait déplacé dans le chapitre VIII de la Loi sur les
services de santé, les services sociaux qui concerne les pouvoirs de
surveillance de ce ministre pour une meilleure cohérence de la loi. L'article 415,
qui complète l'article 414, serait également déplacé dans ce chapitre. Le
déplacement de ces deux dispositions, en y apportant les adaptations
nécessaires, est proposé par l'article 26 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Y a-t-il des interventions sur l'article 22? S'il n'y a pas
d'intervention, je procéderais à la mise aux voix de l'article 22. Est-ce
que l'article 22 est adopté?
Mme Blais (Prévost) : Oui.
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la ministre, l'article 23 s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : L'article 446
de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2, des
suivants :
«2.1 s'adonne à des pratiques ou tolère une
situation susceptible de compromettre la santé ou le bien-être des personnes
que l'établissement accueille ou pourrait accueillir ou qui sont incompatibles
avec la poursuite de la mission d'un centre qui l'exploite;
«2.2 ne prend pas les moyens nécessaires
afin de mettre fin à tout cas de maltraitance au sens de la loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toutes autres personnes majeures en
situation de vulnérabilité porté à sa connaissance;».
L'article 23 du projet de loi propose
de modifier l'article 446 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux pour ajouter deux situations pour lesquelles le ministre de la
Santé et des Services sociaux peut suspendre ou révoquer le permis délivré à un
établissement de santé et de services sociaux, soit la situation d'un titulaire
qui s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de
compromettre la santé ou le bien-être des personnes que l'établissement
accueille ou pourrait accueillir, ou qui sont incompatibles avec la poursuite
de la mission d'un centre qui l'exploite, ou encore la situation d'un titulaire
qui ne prend pas les moyens nécessaires afin de mettre fin à un cas de
maltraitance porté à sa connaissance.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme
la Présidente. Alors, pour ce qui est de cet article là, et particulièrement le
2.1 et le 2.2, je veux revenir sur la réalité de la maltraitance
organisationnelle. Évidemment, on a vu dans les dernières semaines... on en a
parlé entre autres du cas particulier d'Yvan qui avait été confiné pendant plus
de 10 jours. Mais, quand on regarde, là, les nouveaux libellés qui est
proposé, clairement, on dit : L'établissement qui ne prend pas les moyens
nécessaires ou qui tolère. Mais quand on est dans une maltraitance
organisationnelle, clairement, il y a une responsabilité qui est liée au
gouvernement. Si, par exemple, on a un problème de pénurie de personnel qui
fait en sorte qu'il y a de la maltraitance, avec ce libellé-là, c'est
simplement l'imputabilité revient uniquement à l'établissement. Alors donc,
j'ai de sérieuses questions par rapport à ça, donc je voulais revenir, là,
parce que, selon le libellé, c'est vraiment le permis délivré à
l'établissement, et donc l'établissement est le seul tributaire...
Mme Sauvé : ...et
imputable d'une situation de maltraitance alors qu'on a clairement nommé très,
très souvent la maltraitance organisationnelle. Alors, je voulais avoir... Je
voulais amener cet enjeu-là et je voulais avoir des clarifications par rapport
à ça. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme
la présidente, je demanderais à maître Térésa Lavoie de bien vouloir prendre la
parole, si tout le monde est d'accord, afin d'expliquer peut-être plus en
détail l'article 23.
La Présidente (Mme D'Amours) : Me
Lavoie.
• (16 heures) •
Mme Lavoie (Térésa) : Oui.
En fait, l'article 446, c'est vraiment l'article qui porte sur le pouvoir
du ministre de suspendre ou de révoquer le permis délivré à un établissement si
son titulaire, là, est dans les cas spécifiques. Puis là, on ajoute deux cas,
là, plus en lien avec les situations de maltraitance.
Je ne peux pas dire que ça ferait en sorte
que ça rend imputable uniquement l'établissement concerné. Si jamais il
s'avérait qu'il y a d'autres motifs qui pourraient justifier des recours à
l'encontre de tiers, le droit est là pour ça, dans le fond, là, c'est... Je ne
sais pas comment l'exprimer, mais ce n'est pas... ça ne fait pas, cet
article-là, que l'imputabilité ou la responsabilité n'est que sur les épaules
de l'établissement concerné. Je ne sais pas si ça répond à votre question, là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : C'est
toujours un éclairage intéressant, les propos de Me Lavoie. Cependant, je
demeure encore très préoccupée parce que, ce qu'elle dit, c'est ce n'est pas
seulement la responsabilité de l'établissement.
Mais imaginons, là... On en a parlé, de
plusieurs situations. J'ai parlé de la situation de Yvan, il y a eu aussi... on
a eu l'occasion aussi de parler, là... Les puces qui étaient mises dans les
couches et tout ça. On le sait, là, on l'a vu. On l'a lu sur le terrain,
clairement, clairement, il y a des directives qui viennent directement de la
ministre et qui sont appliquées à la lettre par l'établissement.
Alors, si on est dans une maltraitance
organisationnelle et que l'établissement n'a fait que d'appliquer à la lettre
des directives qui viennent de la ministre, je ne vois pas en quoi
l'établissement peut se rendre à peu près seul imputable de ce qui arrive. Moi,
j'ai vraiment une problématique avec ça, là. Je pense que c'est un peu le nerf
de la guerre. Alors que depuis le début, on dit : c'est correct, là, dans
la définition, la maltraitance organisationnelle, c'est parfait, c'est une
définition inclusive, excellent, on était d'accord avec ça, mais dans
l'application, là, ça ne veut pas dire que, parce que ce n'est pas nommé de
façon précise dans la définition, bien, que c'est englobé, ça ne veut pas dire
que dans l'application, on oublie que ça existe.
Alors, moi, je veux vraiment, là, qu'on
ait des réponses à se dire : si l'établissement suit à la lettre des
directives de la ministre, comment se fait-il que, dans la loi, on est en train
de dire que la ministre peut suspendre, mais dans le fond, on peut suspendre
quelqu'un qui a appliqué, un établissement qui a appliqué directement, et à la
lettre, ses directives? Pour moi, c'est un enjeu, c'est un problème.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
je ne sais pas si je comprends très bien ce que la députée de Fabre veut dire.
Je pense que je vais lui demander de me donner un exemple. J'ai un peu de
difficulté à comprendre ce qu'elle veut dire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Avec grand
plaisir. Alors, quand on a... je vais reprendre l'exemple de Yvan, dont on a
parlé. Clairement, ce qui est ressorti, c'est que l'établissement a suivi à la
lettre, sans humanité, sans nuance, une directive qui était là, en place. Alors
donc, il a été isolé pendant dix jours, sans douche, sans nuance, sans
assouplissement, parce que des directives de la ministre ont été suivies à la
lettre. C'est ça que je veux dire.
Alors donc, moi, quand je vois dans
l'article qui est là ce qui est proposé, c'est que le ministre peut suspendre
ou révoquer le permis délivré à un établissement, bien, clairement, si
l'établissement suit la directive de la ministre, on va le blâmer, il va être
dans cette imputabilité-là et il peut voir, donc, son permis révoquer. J'ai,
comme je vous le dis, là... je pense que l'exemple, il est clair. Il y a plein
d'autres exemples qu'on a lus, qu'on a vus et qu'on connaît. Donc, à suivre les
directives, l'établissement le fait, c'est les règles qu'ils doivent respecter,
ils l'appliquent, et là, dans la loi, on apprend que, bien, parce que ça amène
de la maltraitance organisationnelle, bien, la ministre peut décider de
révoquer leur permis. C'est assez particulier, là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Je
ne sais pas si je vais bien répondre au questionnement de la députée de Fabre.
Mais dans l'article 446, c'est... Le ministre a un pouvoir discrétionnaire
de...
16 h (version non révisée)
Mme Blais (Prévost) : ...révoquer
le permis, c'est ça finalement. Et, dans ce pouvoir discrétionnaire, il y a
aussi des analyses. Il faut voir que, dans ce projet de loi, il y a aussi le
fait que, quand on est témoin d'actes de maltraitance, on a l'obligation de
signaler. Il faut voir aussi que, dans les établissements, il y a des
commissaires aux plaintes et à la qualité des services. Donc, on nous rapporte
certaines situations. Et, si on voit que, dans un établissement, il y a des
abus par rapport à la maltraitance, ça veut dire que le ministre peut suspendre
le permis. Alors, c'est bon. Ça veut dire qu'au lieu de continuer à faire en
sorte de fermer les yeux, de jouer à l'autruche, bien, le ministre, quel que
soit le ministre, va pouvoir suspendre le permis de cet établissement, qu'il
soit privé, public, on va suspendre le permis.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Donc,
l'établissement est le seul imputable parce qu'il aura respecté des directives
qui viennent de la ministre. Donc, honnêtement, quand on dit : C'est le pouvoir
discrétionnaire, mais les directives de la ministre peuvent être la cause, s'il
n'y a pas d'assouplissement, si ce sont des directives qui sont très rigides,
qui ne permettent pas de nuancer par rapport à des situations humaines et
humanitaires, bien, l'établissement, lui, encore une fois, il suit les
directives de la ministre. Si le problème, c'est la directive de la ministre,
honnêtement, on va faire en sorte que la ministre peut dire : Bien, je révoque
le permis parce qu'il y a de la maltraitance organisationnelle, mais
l'établissement a été obéissant par rapport à l'application des directives,
parce qu'elles sont là, qu'il n'y a pas d'assouplissement et qu'il n'y a pas de
possibilité de nuance dans l'application. Je trouve ça encore très particulier
honnêtement, madame la présidente. Donc, je trouve ça vraiment, vraiment très
particulier.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : La
ministre ne va pas se lever... ou le ministre ne va pas se lever un matin puis
décider de révoquer un permis. Il va y avoir des analyses. Si on apprend qu'il
y a des situations de maltraitance, bien, on fait une enquête, on voit. On le
sait très bien, il y a des directives qui sont faites. Si les directives
doivent être améliorées, changées, bien, le ministre va les changer puis va les
améliorer. On ne va pas, du jour au lendemain, parce qu'on apprend qu'il y a
une situation... il s'est passé quelque chose, dire : On révoque votre permis,
comme ça, là. Il faut quand même user, je ne sais pas, moi, d'intelligence à
l'intérieur de ça, là. Il faut être capable d'analyser la situation avant de
poser un geste de cette nature là.
Mais je pense que c'est un élément supplémentaire
pour permettre de contrer la maltraitance dans des établissements. On nous l'a
dit, on nous a parlé de maltraitance organisationnelle. À l'article 2, on parle
de pratiques et de procédures. Ça fait partie des pratiques et des procédures.
Je ne sais pas si Me Lavoie voudrait peut-être compléter au niveau juridique
par rapport à ce que je suis en train de dire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui, en
fait, je ne sais pas si ça peut rassurer, mais si un titulaire voit son permis
suspendu, révoqué ou non renouvelé, il peut toujours contester la décision du
ministre. Parce que, comme madame la ministre le disait, le pouvoir qui est
prévu à 446, c'est un pouvoir discrétionnaire. Un pouvoir discrétionnaire doit
toujours s'exercer de façon raisonnable, de bonne foi, de façon non abusive.
Donc, si un établissement considérait qu'il a suivi des pratiques, des
procédures comme on le lui avait demandé et qu'il voit son permis retiré, il
aurait une défense à présenter puis il pourrait s'adresser au TAQ dans un délai
de 60 jours de la décision du ministre pour présenter ses arguments et dire :
La décision du ministre est injustifiée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, madame la
présidente. C'est toujours intéressant. Évidemment, les recours, on se doute et
on sait qu'ils existent pour contester une telle décision. Mais est-ce que ça
ne devrait pas être un comité qui analyse ça? Est-ce que... Ça, c'est une
première chose.
Puis deuxièmement aussi, je reprends toujours
l'exemple de... De mémoire, c'était le CHSLD Dorval. Alors, imaginons le CHSLD
Dorval, la situation qui était celle-ci, on a suivi... ils ont suivi à la règle
les directives. Alors, l'application, là, de la loi, avec ce qui est proposé,
il se serait passé quoi? Il y a clairement eu de la maltraitance
organisationnelle, on s'entend. Confinés pendant 10 jours. Donc, comment ça
aurait été... Quel genre d'analyse et quelles décisions, arbitraires ou pas,
auraient été prises par rapport au CHSLD Dorval, alors qu'il y a eu, oui,
respect des directives qui ont été appliquées, où il n'y avait pas
d'assouplissement? Comment ça se serait passé, là? Est-ce qu'on aurait retiré
le permis? C'était une RPA. Alors, je veux savoir un peu comment ça se
passerait avec l'application de...
Mme Sauvé : ...avec la
modification de l'article.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Madame la Présidente, c'est complexe, là, c'est... cette situation-là. Mais,
écoutez, on nous a reproché de trop accompagner, entre autres, les
propriétaires de résidences privées pour aînés, de les accompagner trop
longtemps dans le fait de s'améliorer. Donc, on arrivait des fois au bout de
quatre, cinq ans, puis le propriétaire n'avait pas réussi à s'améliorer. Là, on
est en train de dire: On va pouvoir donner un pouvoir... Par
l'article 446, on donne au ministre un pouvoir discrétionnaire pour être
en mesure d'enlever le permis. Ça veut dire qu'on veut tout simplement avoir
une balance, un peu comme ce que j'avais dit la semaine dernière, entre la
gestion du virus puis la santé globale de la personne, donc entre le risque
d'aller trop loin dans l'accompagnement, où il pourrait y avoir de la
maltraitance, qui n'est pas nécessairement intentionnelle, la maltraitance,
mais qui devient de la maltraitance parce que les pratiques et les procédures
sont mal accomplies et puis que là, à un moment donné, on dit: Bien là, c'est
assez, on fait une révocation, comme ça se fait actuellement dans certaines
RPA, là, quand on sait qu'il y a de la maltraitance. Les CISSS et les CIUSSS le
font, là, actuellement, là.
• (16 h 10) •
La Présidente (Mme D'Amours) :
Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je suis
prise dans mon masque. Écoutez, je veux clairement nommer que je suis pour le
principe., hein? Le principe, il est là. C'est juste qu'on a trop vu de
situations de maltraitance organisationnelle, et je veux qu'on s'assure qu'on
ait tous les leviers pour que l'imputabilité soit à la bonne place. Dans le
fond, c'est ça que je souhaite. Alors, je ramène des situations, j'essaie de
comprendre, et il faut s'assurer, là... parce que la grande majorité sont tous
de... la grande majorité sont de bonne foi, mais il y a deux choses que je
sais, c'est que la maltraitance organisationnelle, elle existe, et la bonne foi
ne suffit pas toujours. Et parfois l'obéissance à des directives fait en sorte
qu'on pense avoir bien fait le travail, mais ça nous amène la maltraitance
organisationnelle parce qu'il n'y a pas eu assez de souplesse.
Moi, je veux juste s'assurer qu'avec ce
pouvoir-là additionnel... Dans le principe, on est d'accord, mais je veux juste
qu'on soit toujours capable d'avoir en tête et d'appliquer la réalité de la
maltraitance organisationnelle, où il peut y avoir... pas des mauvaises
intentions, mais une réalité qui est là, puis qu'il faut essayer de contrer,
puis qui n'est peut-être pas de la faute de l'établissement, mais parfois qui
est aussi de la faute de l'établissement. C'est juste que je veux que l'analyse
soit faite de la bonne façon et que l'imputabilité jugée soit à la bonne place.
Donc, voilà.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
j'aimerais rassurer la députée, puis je vais lui dire pourquoi. Ça va faire
trois ans bientôt, on a une direction des aînés et des proches aidants au
ministère de la Santé et des Services sociaux. La sous-ministre adjointe,
Mme Natalie Rosebush, qui est présente avec nous aujourd'hui, fait
régulièrement ce genre de... Elle parle à des gens. Souvent, il y a... Disons
qu'il y a des directives qui peuvent venir du ministère de la Santé et des
Services sociaux. Parfois, ces directives-là, on l'a vu avec les proches
aidants, sont mal comprises. Ça ne veut pas dire que les directives ne sont pas
bonnes, mais sont mal comprises parfois sont mal comprises sur le terrain. Et
alors on assouplit. Et on se parle souvent, là, les gens téléphonent, les
établissements téléphonent, et on a des directeurs... dans nos établissements
autour. On a des commissaires aux plaintes et à la qualité des services. On a
notre commissaire-conseil avec nous aujourd'hui, Mme Dominique Charland, qui
fait en sorte qu'on est en train d'améliorer les pratiques, les pratiques, la
formation, l'information sur le terrain.
Donc, je veux la rassurer par rapport à ça
puis dire qu'il y a des recours aussi si quelqu'un pense que le ministre en
question est allé trop loin, là. Alors, c'est vraiment un aspect qu'on ne veut
pas utiliser, là. Demain matin, là, ce pouvoir discrétionnaire du ministre ne
va pas s'appliquer à tous les jours. C'est s'il y a une situation qui arrive et
qui est grave, de pouvoir le faire immédiatement.
Souvenez-vous, madame la Présidente, qu'on
a mis des leviers dans cette loi-là entre autres pour être capables de faire
une tutelle provisoire. Pourquoi? Parce qu'au ministère de la Santé... et même
le ministre ne pouvait... les CISSS et les CIUSSS et au ministère, le
ministre...
Mme Blais (Prévost) : ...ne
pouvait pas faire de tutelle provisoire. On l'a mis pour être capable d'agir
beaucoup plus rapidement et c'est un peu dans ce sens-là, mais il faut... Je
veux vous rassurer, là, il y a aussi des recours pour la personne qui se
sentirait lésée là-dedans, là. Et je ne pense pas qu'un ministre veut se lever
le matin, puis enlever un permis, c'est quelque chose qu'on veut le moins
possible. On veut tout simplement garder nos établissements ouverts parce qu'on
le sait, là, à toutes les fois qu'un établissement ferme ses portes, c'est
un... c'est troublant aussi pour les personnes âgées, là.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'autres...
Oui, madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je vais essayer
d'enlever au masque comme il faut. C'est fait. Dernier commentaire sur cette
discussion-là. J'entends la ministre et je la remercie pour sa réponse. Je veux
juste qu'on garde dans notre réflexion continue de se dire que, bon, oui, bien
sûr, les personnes qui font de la maltraitance doivent être punies, c'est
clair, mais qu'on garde toujours en tête que ça se peut que ce soient les
directives qui soient premières fautives dans la maltraitance organisationnelle
qui peut être présente dans des établissements. C'est juste ça. Alors, ça peut
être l'établissement, ça peut être les directives qui méritent qu'on les
regarde.
Alors, il faut... quand je dis :
L'imputabilité à la bonne place, il faut avoir le courage de regarder tous les
niveaux d'imputabilité dans ce sens-là. Et sur le principe, je maintiens que je
suis d'accord, mais je pense qu'il faut garder cette réflexion-là en tête.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Une
fois de plus, pour rassurer la députée, je veux lui dire qu'en général, et en
particulier, quand les directives sont émises par le ministère de la Santé et
des Services sociaux, les directives ne sont pas prises par une personne. Elles
sont prises par des comités d'experts, des personnes qui sont formées pour être
en mesure de prendre les bonnes directives. Et, écoutez, les directives, là, ce
n'est pas quelqu'un qui se réveille, qui écrit une directive sur le coin de sa
table, là. C'est analysé, c'est suranalysé aussi, c'est proposé aussi au
P.D.G., là. Écoutez, là, il y a une communication qui se fait, là, parce que
c'est... il y a des conséquences à ça.
Alors en général, là, je vous dirais, et
en particulier, je dois dire aussi, les directives sont bonnes. C'est comment
on les applique, comment elles descendent, et c'est la raison pour laquelle il
faut qu'il y ait des communications entre les personnes, c'est à dire aussi
entre les commissaires... la commissaire... les commissaires aux plaintes et à
la qualité des services, et non pas le commissaire à la santé et au bien être,
les commissaires. Et aussi, il faut faire de la formation sur le terrain pour
que ces directives là et toutes les directives concernant aussi les soins qui
sont donnés soient, en général, bien compris... des professionnels, des
préposés aux bénéficiaires qui doivent poser des gestes eu égard aux personnes
qui sont hébergées dans nos établissements.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
D'autres interventions sur l'article 23? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je mettrais aux voix l'article 23. Est-ce que l'article est
adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Madame la ministre, l'article 24, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : L'article 447
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au
paragraphe 2 de l'article 446» par «au paragraphe 2, 2.1 ou 2.2
de l'article 446».
L'article 24 du projet de loi propose
une modification de concordance à l'article 447 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour tenir compte des ajouts apportés à
l'article 446 de cette loi par l'article 23 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Des
interventions sur l'article 24? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
mettre l'article 24 aux voix. Est-ce que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Donc, madame la ministre, l'article 25, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : L'intitulé
de la section I du chapitre VIII du titre II de la partie III de
cette loi — plus de facilité, là, avec mes chiffres romains
aujourd'hui — est remplacé par le suivant :
L'article 25 du projet de loi propose
une modification de concordance à l'intitulé de la section I du
chapitre VIII du titre II de la partie III de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux pour refléter l'ajout d'un nouvel
article 489.3 dans cette section, qui accordera un nouveau pouvoir
d'enquête au ministre de la Santé et des Services sociaux, tel que proposé par
l'article 26 du projet de loi ainsi que le déplacement de
l'article 414 actuel, qui confère un pouvoir d'enquête à...
Mme Blais (Prévost) : ...et
qui deviendra dans cette section le nouvel article 489 point 4 de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux, toujours tel que proposé
par l'article 26 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est
ce qu'il y a des interventions sur l'article 25? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais mettre aux voix l'article 25. Est-ce qu'il est
adopté? Madame la ministre, l'article 26, qui comporte trois articles.
Donc, je vous demanderais de lire le premier article pour qu'on puisse en
discuter par article, s'il vous plaît.
• (16 h 20) •
Mme Blais (Prévost) : Cette
loi est modifiée par l'insertion après l'article 489 point 2 des
suivants : 489 point 3. Une personne autorisée par écrit par le
ministre peut effectuer une enquête sur toute matière relative à l'application
de la sous-section 2.1 de la section 2 du chapitre 1, du
titre 1 de la partie 3 et d'un règlement pris pour son application à
l'égard d'une résidence privée pour aînés ou toute autre ressource ou catégorie
de ressources offrant de l'hébergement déterminé par règlement du gouvernement
en application du premier alinéa de l'article 346 point 0 point 21.
L'article 489.3 autorise le ministre de la Santé et des Services sociaux à
nommer des personnes pour enquêter sur toute matière relative à l'application
de la sous-section de la Loi sur les services de santé et les services sociaux,
qui concernent les fonctions reliées à l'identification et à la certification
des résidences privées pour aînés et de certaines des résidences privées pour
aînés et de certaines ressources offrant de l'hébergement pour des clientèles
vulnérables. Cette sous-section comprend les articles 346 point 0
point 1 à 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux et le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés
est un exemple de règlement pris pour l'application de cette sous-section. Il
s'agit alors de la conduite d'une enquête de nature pénale.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce que j'ai des interventions pour le 489 point 3? Je n'ai pas d'intervention.
Mme la ministre, le 489 point 4, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : Le
ministre peut autoriser par écrit une personne à effectuer une enquête dans les
cas suivants. 1. Lorsqu'un établissement ne respecte pas la loi. 2. Lorsqu'un
établissement s'adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de
compromettre la santé ou le bien, être des personnes qu'il dessert. 3. Lorsque
le ministre constate en tout temps, au cours d'une année financière, que les
dépenses d'un établissement public excèdent ses revenus et que le maintien de
l'équilibre budgétaire de cet établissement est menacé. 4. Lorsque le ministre
estime qu'il y a eu faute grave, notamment malversations dans la gestion de cet
établissement public. Une personne autorisée à effectuer une enquête est, pour
la conduite de cette enquête, investie des pouvoirs et de l'immunité des
commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf le
pouvoir d'emprisonnement. L'article 489 point 4 reprend l'article 414
actuel de la Loi sur les services de santé et les services sociaux en y
apportant les adaptations nécessaires. Il s'agit alors de la conduite d'une
enquête de nature administrative. Madame la présidente, s'il y a des
commentaires, j'aimerais s'arrêter quelques instants. Pour une question
d'hygiène.
La Présidente (Mme D'Amours) : Je
suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 24)
(Reprise à 16 h 28)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Donc, nous étions à l'article 489.4. Est-ce qu'il y
a des interventions? Oui, 'me la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci, Mme
la Présidente, c'est juste une question de compréhension sur l'alinéa 3 et
4. En fait, je suis tout à fait d'accord, là, évidemment, sur le principe, là.
Mais, quand on regarde un peu la question de l'administration de
l'établissement, on parle d'une situation déficitaire, on parle de
malversations. Alors, encore une fois, très d'accord avec le principe. Je fais
juste me demander : Quel est le lien direct entre une... on va dire comme
ça une mauvaise gestion financière, administrative puis la maltraitance? Parce
qu'un établissement fautif de mauvaise gestion, bien sûr, et qu'il faut que ça
soit regardé, puis bien d'accord avec une enquête administrative. Mais je
faisais juste le lien entre pourquoi on retrouve ça dans la Loi sur la
maltraitance? C'était plus ça, ma question.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame...
Me Lavoie.
Mme Lavoie (Nathalie) : Oui,
je vais juste relire le paragraphe 3, là. Est-ce qu'on peut suspendre
svp8?
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 29)
(Reprise à 16 h 30)
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc
nous reprenons nos travaux. Et Me Lavoie, s'il vous plaît.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En
fait, je sais, ça m'est revenu, là. Au-delà du fait que c'est des clauses
standard, là, on préfère le maintenir au cas où une situation pourrait donner
lieu à une situation de maltraitance en raison d'un... que les dépenses d'un
établissement public excèdent ses revenus et que le maintien à l'équilibre
budgétaire de cet établissement est menacé. On ne le sait pas, là, dans le
contexte de maltraitance, est-ce que ça pourrait peut-être effectivement mener
à un constat de maltraitance dans le cadre d'une enquête de nature
administrative qui est menée. Donc, moi, je pense qu'il a toute sa place là, le
paragraphe 3 dans la Loi sur la maltraitance, là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Les lunettes, le
masque, ça ne va pas bien. En fait, ce que je comprends, c'est qu'il y a... on
suppose qu'il peut y avoir un lien entre les deux.
Mme Lavoie (Térésa) : Exact.
Mme Sauvé : Donc, à présumer,
on s'assure que. C'est un peu ça. O.K.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...d'autres
interventions?
Mme Sauvé : C'est tout.
La Présidente (Mme D'Amours) : S'il
n'y a pas d'autres interventions, nous irions au 489.5. Madame la ministre,
s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : La
ministre peut, une fois l'enquête complétée, exiger de l'établissement concerné
qu'il lui soumette un plan d'action pour donner suite aux recommandations qu'il
a formulées. L'article 489 point 5 reprend l'article 415 actuel de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux en y apportant les
adaptations nécessaires. Concordance.
La Présidente (Mme D'Amours) : Des
interventions sur le 489.5? S'il n'y a pas d'intervention, donc, à
l'article 26 des trois articles que l'on vient de voir, y a-t-il des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre aux voix
l'article 26. Est-ce que l'article 26 est adopté? Adopté. Madame la
ministre, l'article 27, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : L'article 490
de cette loi est modifié par la suppression dans le deuxième alinéa de
"conventionné". L'article 27 du projet de loi propose une
modification à l'article 490 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux afin de permettre au ministre de la Santé et des Services
sociaux d'effectuer l'administration provisoire d'un établissement de santé et
de services sociaux privé, qu'il soit conventionné ou non.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 27? Madame la députée de
Fabre.
Mme Sauvé : En fait, c'était
simplement sur la notion de conventionné ou non. C'est que la loi est là pour
durer dans le temps. Alors je voulais juste voir, parce qu'il y a quand même
des démarches, il y a des projets pilotes, il y a l'intention du gouvernement
de faire en sorte que les privés non conventionnés deviennent conventionnés. Alors,
je voulais juste m'assurer, là, qu'on était dans l'espace-temps long terme, on
était en adéquation avec l'intention du gouvernement parce qu'en principe les
conventionnés... les non... les privés non conventionnés n'existeraient plus,
là. Alors donc je voulais simplement vérifier la concordance à ce niveau-là.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Madame la ministre, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
on est en train conventionné les CHSLD. Et on... quand la loi... quand cette
loi-ci va entrer en vigueur, il y aura fort probablement encore des CHSLD
privés. Ils ne seront pas tous conventionnés en même temps. Ça fait qu'on veut
s'assurer que la loi va pouvoir s'appliquer au privé, et quand ils seront tous
conventionnés, bien, c'est le mot conventionné qui va prendre le dessus sur le
privé parce qu'il y en aura plus de privés.
La Présidente (Mme D'Amours) : ...c'est
beau? D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre aux
voix l'article 27. Est-ce que l'article 27 est adopté?
Une voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Merci. L'article 28, Madame la ministre, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : L'article 495
de cette loi est modifié par la suppression de "conventionné".
L'article 28 du projet de loi propose une modification de concordance à
l'article 495 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
afin de...
16 h 30 (version non révisée)
Mme Blais (Prévost) : ...de
tenir compte de la modification apportée à l'article 490 de cette loi par
l'article 27 du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est
ce que j'ai des interventions sur l'article 28? S'il n'y a pas d'intervention,
je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 28, pardon, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, l'article 29, Madame la ministre, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : L'article 8
de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence est modifié par le
remplacement de «à une agence par les articles 414 et 415» par «au
ministre par les articles 489.4 et 489.5».
L'article 29 du projet de loi propose
une modification de concordance à l'article 8 de la Loi sur les services
préhospitaliers d'urgence afin de tenir compte de l'abrogation des articles 414
et 415 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que
proposé par l'article 22 du projet de loi et du fait qu'ils soient devenus
les articles 489.4 et 489.5 de cette loi tel que proposé par l'article 26
du projet de loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Des interventions pour la... Oui? Madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je n'aurai pas
de commentaire par rapport à l'article 29. Mais je voulais simplement vous
noter, madame la présidente, que lorsqu'il sera adopté, avant de passer à
l'autre article, les mesures transitoires, j'aimerais qu'on revienne un peu sur
les suivis qu'on s'est donnés au fil de cette étude détaillée. Je sais que,
pour en avoir discuté un peu hors micro avec Me Lavoie, c'était un peu le plan
qui était proposé. Alors, je voulais juste noter, là, qu'avant de passer à
l'autre article, on souhaitera intervenir. Merci.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait,
merci. Donc, est ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 29?
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix.
L'article 29 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, madame la présidente. Alors, à cette étape-ci de l'étude détaillée,
je voulais simplement revenir sur les points qui étaient laissés en suspens au
fil de nos discussions en tenant compte, évidemment, bien sûr... Le temps qui
était nécessaire pour regarder l'aspect juridique et l'impact et le libellé
correctement acceptable pour qu'on puisse en prendre connaissance. Alors, je
vais revenir, là, un peu dans une liste avec les différents éléments qui sont
en suspens pour la suite des choses avant de terminer l'étude détaillée.
Alors, d'abord, à l'article 1, il y
avait la notion d'ajouter, par rapport... en contrepartie avec la définition de
la maltraitance, d'ajouter la définition de la bientraitance. Ça fait que ça,
c'est un premier élément, à l'article 1.
On avait aussi, par rapport à toute la
question de la dotation pour les inspecteurs, de s'assurer qu'on puisse
vérifier, non pas de façon arbitraire mais systématique, les antécédents
judiciaires. Donc, on trouvait que c'était une exigence qui était tout à fait
nécessaire et raisonnable. Alors, on avait même soumis, là, un parallèle qui
existe déjà dans la Loi sur les services de garde. Donc, ça, les antécédents
judiciaires, de pouvoir s'assurer que tous les enquêteurs et les inspecteurs
puissent avoir... Faire face à cette vérification-là. Et de deux.
J'avais demandé, et de trois, aussi
d'avoir un portrait sur la réalité temps plein, temps partiel, la présence des
commissaires locaux aux plaintes alors que le but, c'est évidemment de
s'assurer qu'on a une couverture assez maximale pour être capable d'accueillir
les plaintes de maltraitance. Et de trois.
Puis, l'autre aspect, bien, on l'a un peu
traité, c'était la notion, là, de qui paie les sanctions au niveau de la
maltraitance organisationnelle. Mais clairement, je pense qu'on avait clos le
débat.
Alors, trois éléments : la
bientraitance, les antécédents judiciaires et le portrait de présence des
commissaires aux plaintes dans les établissements.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
Bien, je vais répondre à la première, si vous le permettez, madame la
présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Allez-y.
Mme Blais (Prévost) : Concernant
la bientraitance, parce que c'est important, alors : «la bientraitance est
considérée comme une approche positive et représente un levier complémentaire
dans la lutte contre la maltraitance. Elle peut contribuer à prévenir
l'apparition de la maltraitance en faisant la promotion du respect de la
personne et ses besoins, ses demandes et ses choix, incluant ses refus.»
Et ça me permet de dire qu'on va déposer
éventuellement un troisième plan de lutte à la maltraitance, là, et que la
bientraitance aura une place très importante. Dans le premier plan d'action, on
ne parlait pas de bientraitance, c'est arrivé dans le deuxième plan. C'est
toute l'évolution par rapport à la maltraitance, avoir cet aspect beaucoup...
Mme Blais (Prévost) :
...plus positif de la bientraitance, et dans cette loi, bien, on veut la
nommer.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Ce que je
comprends, ce que la ministre vient nous dire avec la définition... parce que,
quand on avait eu cette discussion-là, elle avait mentionné que c'était une
définition qu'elle apporterait à son comité de terminologie. Donc, ce que je
comprends, c'est que la définition qu'elle nous nomme aujourd'hui, ça vient de
son comité de terminologie. Et, dans le fond, bien, ce qu'on... au-delà de
la... D'abord, et de un, est ce que ça vient du comité de terminologie? Et, de
deux, est-ce que ça pourrait être ajouté, là, dans le projet de loi?
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Oui,
mais j'aimerais rassurer la députée de Fabre, on est encore en train de
travailler avec le comité de terminologie, là, pour que la granularité, comme
dirait le ministre Dubé, soit encore plus fine par rapport à la définition,
mais ça va dans le sens de ce que je viens de vous décrire. Mais je veux dire,
il y aura peut-être de petits ajouts, ça fait que je ne voudrais pas mettre la
définition comme telle dans la loi, là, étant donné que la définition comme
telle n'est pas totalement arrivée à terme.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : En fait, il
y avait eu suspension de notre amendement, hein, qui venait ajouter la notion
de la définition. Celle que nous, on a mise dans notre amendement, c'était
celle du PAM, là, du... Alors donc, ce que j'entends, c'est qu'il y a une... il
faut peaufiner la définition finale avec le comité de terminologie. Nous, on a
été vraiment avec la définition qui est déjà en place. Alors, à la lumière de
la réponse de la ministre, je voulais savoir quelle est la piste d'action. Est
ce qu'on suspend... Est ce qu'on garde suspendu notre amendement jusqu'à tant
que la définition soit cautionnée jusqu'à la dernière virgule? Alors, je
voulais voir un peu la suite.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Bien,
moi, j'ai une proposition à faire, madame la Présidente, à la députée de Fabre.
Étant donné qu'on doit aussi revenir pour les amendements déposés par le député
de Jean-Lesage, bien, on pourrait en parler à ce moment-là. On aura eu le temps
de terminer, là, avec le comité de terminologie, la définition, puis on va
arriver avec ça. Ça vous convient?
La Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Donc, nous passerions à l'article 30, s'il vous plaît... Oui,
madame la... Oui.
Mme Sauvé : Mme la
Présidente, il y avait deux autres aspects dans ma petite liste. Alors donc, il
n'y a eu qu'un aspect qui a été traité. Les deux autres aspects, je répète, les
antécédents judiciaires et le portrait de la présence des commissaires aux
plaintes.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Bien, d'après les informations que j'ai, là: "Il s'avère que cette
vérification n'est pas obligatoire... obligation légale, et qu'elle ne sera pas
ajoutée au plan... à la loi 101. Le Secrétariat du Conseil du trésor
travaille à établir des lignes directrices pour supporter les ministères qui
veulent effectuer de telles vérifications. Une nouvelle procédure de ce type
nécessite des réflexions, car beaucoup d'éléments doivent être pris en
considération.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, je
suis... je cherche le mot, là. Je suis un peu... Je suis estomaquée, je vais
dire comme ça. On parle d'aînés vulnérables, on parle d'inspecteurs qui vont
dans ces milieux de vie là auprès des aînés vulnérables. On demande aux
bénévoles d'être vérifiés au niveau des antécédents judiciaires. Dans la Loi
sur les services de garde, c'est là. Franchement, là, je ne comprends pas qu'on
puisse écarter ça du revers de la main aujourd'hui. Pour moi, c'est quelque
chose qui est complètement inacceptable. Ça devrait être automatique. Pourquoi
un simple bénévole, dans toute sa générosité à donner du temps, lui, on lui
demande... il y a l'exigence qu'on vérifie ses antécédents judiciaires, et un
inspecteur qui est recruté par le Ministère, bien lui, il s'en va dans le
milieu de vie, puis on ne vérifie pas ses antécédents judiciaires. Voyons
donc... Moi, j'ai beaucoup de difficulté avec ça, madame la Présidente, je ne
vous le cacherai pas, là. Je suis vraiment estomaquée.
La Présidente (Mme D'Amours) :
Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) :
Oui. Je vais passer la parole, si madame... si tout le monde le permet, là, à
Me Térésa Lavoie, parce qu'il a des... Il faut prendre en considération, là,
des ressources humaines... il y a différents facteurs. Alors, Me Lavoie, la
parole...
Mme Blais (Prévost) : ...la
parole est à vous, je pense.
La Présidente (Mme D'Amours) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie (Térésa) : Oui.
En fait, dans le fond, quand, la dernière fois, on a abordé la question, tu
sais, j'avais laissé entendre que c'était un sujet qui était assez complexe,
puis j'ai fait mes devoirs et j'ai été aux informations sur la question. Puis,
dans le fond, en gros, le pouvoir de vérifier les antécédents judiciaires d'une
personne qui est un employé, c'est un pouvoir qui relève de la gérance, c'est
un pouvoir de gestion. En ce moment, il n'y a pas de loi qui prévoit, de façon
générale, comme une Loi sur la fonction publique, la vérification des
antécédents judiciaires d'employés de l'État.
Il ne faut pas confondre la vérification
des antécédents judiciaires de ceux qui obtiennent des permis ou des
autorisations, comme les services de garde éducatifs à l'enfance. Ça, on fait
la vérification d'empêchement parce que c'est des gens qui reçoivent un
privilège, un droit. Ils ne sont pas dans une position de relations de travail.
Donc, dans le cas des dispositions où on
s'est posé la question, c'est des dispositions sur les inspecteurs et les enquêtes,
au même titre que ce genre de dispositions là dans d'autres lois et, dans
d'autres lois, on n'exige pas, on ne formalise pas dans la loi la vérification
des antécédents judiciaires parce que ça relève du pouvoir de gestion, de
gérance d'un employeur.
Il y a trois lois, pour être très
transparente avec vous, où c'est prévu la vérification d'antécédents
judiciaires de personnes qui sont des fonctionnaires. Il y a la Loi sur la
police, la Loi sur la lutte à la corruption, puis la troisième loi, là, elle
m'échappe, je peux la trouver, mais il y a une troisième loi, là, qui va dans
le... la Loi sur les agents correctionnels, parce que, là, e lien d'emploi avec
la présence d'antécédents judiciaires et tellement ça va de soi, c'est
tellement collé, là, sur la fonction, là, que la loi va jusque là. Mais
autrement, dans toutes les autres lois, les antécédents judiciaires, la
vérification, c'est vraiment le pouvoir de gestion.
Cela dit, quand un employeur décide
d'exercer son pouvoir de gérance à cet égard là, il y a tout un processus qui
doit s'implanter. C'est un processus très rigoureux parce que les droits de
l'employé sont protégés en vertu de l'article 8.2 de la charte québécoise.
Donc, il faut que ça soit fait avec parcimonie parce qu'on peut porter atteinte
assez facilement au droit à la vie privée, là, quand on se... quand on se prête
à des vérifications d'antécédents judiciaires.
Donc, autrement dit, en ce moment dans les
ministères et organismes, certains exigent des explications d'antécédents judiciaires
de la fonctionnaire. Certains ne l'exigent pas. C'est vraiment une prérogative
de l'employeur. Et après vérification aussi, on nous mentionnait que de ce fait
là, comme c'est le pouvoir de gestion de l'État et des ministères, le fait
d'intégrer ça, nous, dans notre loi, ça fragiliserait le pouvoir de gestion et
de gérance des autres ministères et organismes qui ont les mêmes dispositions
que nous, mais où ça ne serait pas prescrit comme obligatoire la vérification
des antécédents judiciaires.
Donc, la dernière fois, mon petit doigt me
disait que j'avais des vérifications à faire et ce que j'ai fait pour être en
mesure de vous donner ces mises en garde là, là, aujourd'hui, puis d'éviter à
tout prix d'obtenir un emploi parce qu'on pourrait être frappé
d'inconstitutionnalité, là, à cause de l'article 18.2 de la charte
québécoise.
La Présidente (Mme D'Amours) : Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Écoutez, je
suis toujours dans mon état de choc puis je me souviens de la réaction de la
ministre quand j'avais posé la question, puis elle avait dit : Mais ça ne
se fait pas déjà? Je me souviens de ça très, très bien. Le personnel politique
de l'Assemblée et les employés de l'État doivent faire face à la vérification
des antécédents judiciaires. Je l'ai dit tantôt, des bénévoles vont avoir à
passer à travers la vérification. Là ce que j'entends, là, comme... puis je
comprends, là, qu'il y a un aspect juridique, puis qu'il y a une sensibilité,
puis que ce n'est pas une voie de passage facile. Je comprends ça. Mais on est
dans la Loi sur la maltraitance, puis on est en train de nous dire qu'on ne
peut pas vérifier les antécédents judiciaires des enquêteurs et des inspecteurs
parce que, dans le fond, c'est le droit des employés qui prime sur la
vulnérabilité des aînés. Moi, là, j'ai vraiment de la difficulté alors qu'il y
a tellement de situations, on peut dire, ça se fait. La vérification se fait.
On envoie des inspecteurs, des enquêteurs dans des milieux de vie où il y a de
la maltraitance possiblement puis on n'est pas capable juridiquement d'attacher
ça à la vérification des antécédents judiciaires. Moi, écoutez, moi, là, dans
mon...
Mme Sauvé : ...vie, je donnais
une conférence dans une école, puis il fallait que je fasse vérifier mes
antécédents judiciaires parce que j'allais fréquenter des étudiants. Écoutez,
là, c'est très, très, très particulier. Moi, honnêtement, là... Puis, quand on
me donne le rationnel... Puis je comprends, là, la complexité de la chose. Ce
n'est pas que je mets ça de côté. Puis je sais que Me Lavoie a fait tous les
devoirs. Mais honnêtement, on est en train de privilégier, alors qu'on est dans
la Loi sur la maltraitance, le droit de l'établissement, des employés sur la
protection de nos aînés, je vais dire comme ça, là, le droit et la protection
de nos aînés vulnérables. Je n'en reviens juste pas. Puis je ne peux pas
m'empêcher de m'enlever de la tête la réaction de la ministre quand j'avais
soulevé la question. Alors, aujourd'hui, là, je ne sais pas quoi dire de plus.
Pour moi, ça ne passe pas. Voilà.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
• (16 h 50) •
Mme Blais (Prévost) : Écoutez,
bien sûr, j'écoute la députée de Fabre. Moi aussi, là, j'ai sursauté par
rapport à ça, mais je comprends la difficulté de l'inclure dans la loi d'un
point de vue légal, mais on ne dit pas qu'il n'y a pas de solution. Je vais
voir comment on pourrait le faire de façon administrative. Je pense qu'on
pourrait le faire de façon administrative sans que ce soit inscrit dans la loi.
Parce qu'on pense la même chose par rapport à ça, on est d'accord, hein, c'est
un point très important. Alors, si on est capable de passer par le canal
administratif pour faire en sorte que nos inspecteurs qui vont faire des enquêtes
dans des milieux où il y a des personnes vulnérables... qu'on soit en mesure de
voir s'ils ont des antécédents judiciaires, un peu comme on le fait, là, pour
d'autres, les bénévoles, et tout ça, là, bien, on va le faire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Je savais que la
ministre et moi, on était à la même place pour cet enjeu-là. Je suis heureuse
de l'entendre. Moi, dans le fond, je veux trouver une voie de passage et je
veux qu'on s'assure... Si c'est la voie administrative, si ça passe par une
directive, allons-y. Mais il faut que ça soit inscrit comme obligation à
quelque part. Alors, si ce n'est pas dans la loi, il faut vraiment que... Moi,
je souhaite vraiment que la ministre s'engage à dire qu'il y aura une
obligation par une voie administrative qu'elle jugera nécessaire, mais il faut
vraiment qu'il y ait une obligation à quelque part. Alors, je souhaite vraiment
l'entendre s'engager par rapport à cet enjeu-là aujourd'hui ou sinon à nous
revenir là-dessus. Mais je veux vraiment que la ministre prenne l'engagement.
Merci beaucoup, madame la présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Ah là
là! Pas simple, hein, cette question-là? Puis je suis... On est souvent
d'accord sur plein de choses. Par rapport à tout ce qui concerne la protection
des personnes les plus vulnérables, là, c'est rare qu'on n'est pas d'accord.
Puis, on est d'accord, je pense qu'on est tous à peu près à la même place. Je
vous donne ma parole que ça va être dans le Journal des débats.
La Présidente (Mme D'Amours) : Parfait.
Merci. Donc, est-ce que ça a répondu à toutes vos questions, madame la députée
de Fabre? Vous aviez 3 points, les 3 points ont été suivis?
Mme Sauvé : Il me manquait la
présence des commissaires aux plaintes dans les différents établissements, ce
portrait là, parce que je sais qu'il y a eu la volonté de faire en sorte,
surtout avec l'élargissement de la couverture des commissaires aux plaintes
qui, avec la dernière loi qui avait été adoptée... clairement, les commissaires
aux plaintes touchaient aussi aux établissements privés. Donc, je voulais voir
si la présence était augmentée, s'il y avait eu de l'embauche et à quoi ça peut
ressembler, là, les présences des commissaires dans tous les établissements
dont ils ont la responsabilité.
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Là, il
faut se souvenir que la loi est entrée en vigueur le 1er juin de cette année et
nous avons invité justement Madame Dominique Charland, qui est la
commissaire-conseil au ministère de la Santé et des Services sociaux. Et, si
tout le monde le permet, je lui céderais la parole pour être en mesure de faire
un bilan de ce qui a été accompli depuis qu'elle a été nommée.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
que j'ai le consentement? Donc, madame, veuillez vous présenter, s'il vous
plaît.
Mme Charland (Dominique) : Oui.
Alors, Dominique Charland, commissaire-conseil au régime d'examen des plaintes
au ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, madame la présidente,
pour répondre à la question de la députée de Fabre, je tiens à préciser
qu'effectivement, là, il y a eu des embauches. Ce n'est pas moins que 7,4
commissaires aux plaintes et à la qualité des services...
Mme Charland (Dominique) : ...professionnel
et l'équivalent d'une personne en soutien administratif, qui est réparti dans
les 17 centres intégrés concernés par le transfert de la juridiction des
plaintes des établissements privés vers les établissements... les commissaires
des établissements publics. Donc ces employés-là sont embauchés, sont en
fonction et travaillent actuellement. Bien sûr, la répartition a été faite en
fonction du nombre de lits qui étaient transférés au niveau de chaque
commissariat par centre intégré. Donc, il y en a qui en ont eu moins, et c'est
là où on a permis, dans le fond, d'utiliser les sommes allouées à l'embauche,
le soutien administratif ou de professionnels, au lieu de prendre un
commissaire aux plaintes, un commissaire adjoint, mais comme je vous dis, il y
en a eu 7.4 qui ont été embauchés.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Madame la députée de Fabre.
Mme Sauvé : 7.4 pour 17, ça
veut dire qu'il n'y a pas de temps plein qui est couvert. Alors donc, ça veut
dire qu'on n'a pas l'entièreté, il n'y a pas... les commissaires aux plaintes
ne sont pas 5 jours-semaine dans les 17 établissements. Est-ce que je comprends
bien, est-ce que je fais la bonne étude?
Mme Charland (Dominique) : Dans
le fond, ce qu'il faut comprendre, c'est que tout établissement qui avait
au-dessus de 1000 lits transférés, donc 1000 lits d'établissement privé
transférés se sont retrouvés avec un commissaire adjoint aux plaintes et à la
qualité des services à temps plein. Il y en a qui ont eu 50 lits, alors c'est
sûr qu'à ce moment-là le budget ne permettait pas l'embauche d'un commissaire
et ne justifiait pas non plus le besoin.
La Présidente (Mme D'Amours) : Ça
va, madame? Donc, merci. Nous passerions à l'article 30, Mme la ministre, si
vous voulez bien nous en faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : «Un
établissement doit réviser sa politique de lutte contre... excusez-moi.
(Consultation)
Mme Blais (Prévost) : Il y a
des surprises ici, en commission parlementaire, j'adore les surprises.
J'aimerais demander la suspension de la séance, le temps d'apporter les
nouveaux amendements et solutions aux RPA. Surprise, surprise.
La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
c'est la suspension... l'ajournement des travaux... la suspension. Je suspends
les travaux quelques minutes, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 57)
17 h (version non révisée)
(Reprise à 17 h 27)
La Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Mme
la Présidente, si vous le permettez, j'aimerais faire deux amendes honorables,
deux mea culpa. Premièrement, envers le député de Jean-Lesage à qui j'ai donné
de faux espoirs par rapport au fait d'étudier ses amendements de RPA, et aussi
envers ma conseillère politique principale qui m'a tendu un billet, mais j'ai
lu le contraire de ce qu'elle m'avait écrit. Alors, cela étant dit, cela étant
fait, maintenant, on aimerait peut-être fignoler certains articles pour qu'il y
ait exactement des concordances un peu partout. Alors, je vais vous les lire.
Pour l'article...
La Présidente (Mme D'Amours) : Madame
la ministre, avant qu'on procède aux amendements qui sont sur Greffier, moi, je
vous suggère de finir jusqu'à 32, les articles jusqu'à 32 du projet de loi.
Ensuite, procéder aux amendements. Je vois Me Lavoie qui fait signe que non,
mais...
Des voix : ...
Mme Blais (Prévost) : L'amendement
transitoire, Mme la Présidente, on traiterait ça à la fin au cas où il y aurait
d'autres transitoires qui pourraient survenir, là, avec nos discussions
ultérieures.
La Présidente (Mme D'Amours) : D'accord.
Alors, j'ai besoin de consentement pour revenir à l'article 2. Est-ce que
j'ai le consentement? D'accord, j'ai le consentement. Mme la ministre.
Mme Blais (Prévost) : L'article 3
de la loi visant à lutter contre la maltraitance nous retirerons l'amendement
numéro 2 qui modifiait l'article 2 du projet de loi. Et du même coup
nous retirerons son sous-amendement, et nous déposerons un nouvel amendement
pour modifier en partie l'article 2 du projet de loi. Le paragraphe 3
de l'article 2 du projet de loi doit demeurer. L'article 3 de la Loi
visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toutes autres
personnes majeures en situation de vulnérabilité, remplacer les paragraphes 1
et 2 de l'article 2 du projet de loi par les suivants:
1 par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «envers», de «les aînés...
Mme Blais (Prévost) : ...2.
Par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «de la politique et à son
application» par «et à l'application de la politique à promouvoir une culture
de bientraitance au sein de l'établissement et à prendre les moyens nécessaires
afin de prévenir la maltraitance et de mettre fin à tout cas de maltraitance
porté à sa connaissance.
2.1. Dans le quatrième alinéa:
a. par l'insertion, après le paragraphe 1,
du suivant:
1.1 L'engagement du président-directeur
général ou du directeur général de l'établissement, selon le cas, ou de la
personne qu'il désigne d'y promouvoir une culture de bientraitance, notamment
dans le cadre de l'application de pratiques ou de procédures, et de prendre les
moyens nécessaires afin de prévenir la maltraitance et de mettre fin à tout cas
de maltraitance porté à sa connaissance;
• (17 h 30) •
b. par le remplacement, dans le paragraphe
2, de «maltraitance des» par «maltraitance envers les aînés et les»;
c. par le remplacement, dans le paragraphe
3, de «pour qu'une telle personne» par «pour qu'un aîné ou une personne en
situation de vulnérabilité»;
d. par le remplacement du paragraphe 4 par
le suivant. 4:
4. Les modalités applicables pour que
toute autre personne, y compris une personne qui n'oeuvre pas pour
l'établissement, dont une personne proche aidante, puisse signaler au
commissaire local aux plaintes et à la qualité des services un cas de
maltraitance dont serait victime un aîné ou une personne en situation de
vulnérabilité qui reçoit des services de santé et des services sociaux.
L'amendement vise à ajouter les mots
«aîné» dans certaines dispositions de l'article 3 de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance pour clarifier l'application de la loi et éviter toute
ambiguïté. Ainsi, une référence aux aînés sera ajoutée au premier alinéa de
l'article 3 ainsi qu'aux paragraphes 2, 3 et 4 du quatrième alinéa de l'article
3. Le contenu des amendements qui ont déjà été déposés et adoptés durant la
présente commission parlementaire en lien avec l'article 2 du projet de loi
sont repris intégralement dans le présent amendement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la ministre. Donc, à mon tour de faire mon mea culpa. Première procédure
que je fais de ma vie de cette façon. Je devais demander le consentement de
retirer l'article 2... d'ouvrir l'article 2, de retirer l'amendement, de
redéposer un nouvel amendement. Alors, ce que j'en comprends, c'est que tout le
monde ne m'a pas reprise et tout le monde en convient, que c'est de cette
façon-là qu'on peut le faire. Donc, Mme la ministre, merci beaucoup de votre
compréhension, vous aussi.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'amendement que la ministre vient de déposer? Alors je vais passer aux voix
l'amendement de la ministre. Est-ce qu'il est adopté? Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Donc, l'article tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Nous poursuivons maintenant à l'article 3. Donc, j'ai besoin du consentement
pour ouvrir l'article 3. J'ai le consentement? Est-ce que j'ai besoin du
consentement pour... attendez, que je prenne mes notes. Est-ce que j'ai besoin
du consentement pour retirer l'amendement? Consentement?
Des voix : Consentement.
La Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.
Maintenant, Mme la ministre, vous pouvez déposer votre amendement
Mme Blais (Prévost) : Pour
l'article 4.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance, proposé par
l'article 3 du projet de loi, nous retirerons l'amendement numéro 3, qui
modifiait l'article 3 du projet de loi, et nous déposerons un nouvel amendement
à l'article 4.1 de la loi proposée par l'article 3 du projet de loi.
L'article 4.1 de la Loi visant à lutter
contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en
situation de vulnérabilité... à l'article 4.1 de la Loi visant à lutter contre
la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation
de vulnérabilité proposée par l'article 3 du projet de loi:
1. Remplacer, dans le paragraphe 1, «toute
personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance
et qui n'est pas visée par...
17 h 30 (version non révisée)
Mme Blais (Prévost) : ...tout
aîné ou toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de
maltraitance et qui n'est pas visée;
2 remplacer, dans le paragraphe 2,
«une personne en situation de vulnérabilité qui n'est pas visée» par «un aîné
ou une personne en situation de vulnérabilité qui n'est pas visée».
L'amendement vise à ajouter les mots
«aîné» dans certaines dispositions de l'article 4.1 de la Loi visant à
lutter contre la maltraitance, nouvel article inséré dans la loi par l'article 3
du projet de loi pour clarifier l'application de la loi et éviter toute
ambiguïté. Ainsi, une référence aux aînés sera ajoutée au paragraphe 1 et
2 de l'article 4.1. Le présent amendement est plus complet et plus juste
que celui qui avait déjà été déposé et adopté durant la présente commission
parlementaire en lien avec cette disposition.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je mettrais aux voix
l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté? Merci. Adopté. Est-ce que
l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Merci. Maintenant, nous sommes... J'ai besoin d'un consentement pour ouvrir le
prochain article qui est pour l'article 13, l'article 7.1. Est-ce que
j'ai le consentement? Donc, on veut y déposer un amendement. Alors, madame la
ministre.
Mme Blais (Prévost) : L'article 13
de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeurs en situation de vulnérabilité. Insérer, après l'article 7
du projet de loi, le suivant :
7.1. L'article 13 de cette loi est
modifié par l'insertion, après «envers», de «les aînés et».
Cet amendement vise à ajouter une
référence aux aînés à l'article 13 de la Loi visant à lutter contre la
maltraitance pour clarifier l'application de la loi et éviter toute ambiguïté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a des interventions? Donc, je vais mettre aux voix l'amendement. Est-ce
que l'amendement est adopté? Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est
adopté? Adopté. Merci. Maintenant pour l'article, je dois avoir le consentement
pour ouvrir l'article 8 et le consentement pour le retrait de
l'amendement. J'ai le consentement. Madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : L'article 14
de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Remplacer l'article 8
du projet de loi par le suivant :
L'article 14 de cette loi est modifié :
1 par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «envers», de «les aînés et»;
2 par l'insertion, après le premier alinéa,
du suivant :
«Le bilan annuel des activités du
commissaire local doit faire état notamment des éléments suivants :
«1 le nombre de plaintes et de
signalements concernant des cas de maltraitance qui sont en cours d'examen ou
de traitement au début et à la fin de l'exercice financier, ainsi que le nombre
de plaintes et de signalements reçus pour de tels cas au cours de l'exercice
financier par milieu de vie et par type de maltraitance;
«2 le nombre d'interventions effectuées de
sa propre initiative concernant des cas de maltraitance qui sont en cours de
réalisation au début et à la fin de l'exercice financier, ainsi que le nombre
d'interventions effectuées de sa propre initiative pour de tels cas au cours de
l'exercice financier par milieu de vie et par type de maltraitance;
«3 le nombre de plaintes et de
signalements concernant des cas de maltraitance reçus, examinés ou traités,
rejetés sur examen sommaire, refusés ou abandonnés par type de maltraitance;
«4 la nature des principales
recommandations qu'il a formulées concernant des cas de maltraitance au conseil
d'administration de l'établissement concerné, de même qu'à la direction ou
responsable des services en cause d'un tel établissement ainsi que, s'il y a
lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l'organisme ou de la
société, ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui
relèvent les services ayant fait l'objet de plaintes ou de signalements
concernant des cas de maltraitance par type de maltraitance;
«5 tout autre élément déterminé par le
ministre de la Santé et des Services sociaux.».
Cet amendement a pour but, avant tout, de
faire une référence aux aînés au premier alinéa de l'article 14 de la Loi
visant à lutter contre la maltraitance afin de clarifier l'application de la
loi et d'éviter toute...
Mme Blais (Prévost) : ...ambiguïté.
Pour le paragraphe 2 de l'amendement, il le reprend en tout point
l'amendement qui avait été déjà déposé et adopté durant la présente commission
parlementaire.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, est ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
l'amendement est-il adopté? Adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?
Adopté.
Maintenant, j'ai besoin du consentement
pour ouvrir l'article 9. Est-ce que j'ai le consentement? Donc, nous
serions... pour l'article 16, madame la ministre.
• (17 h 40) •
Mme Blais (Prévost) : L'article 16
de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité :
16. Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 16 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les
aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par
l'article 9 du projet de loi «toute autre personne» par «les personnes».
Cet amendement vise à modifier le premier
alinéa de l'article 16 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance,
proposé par l'article 9 du projet de loi, afin d'uniformiser le texte avec
le reste de la loi.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je
procéderais à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est
adopté? Adopté.
Toujours dans l'article 9, j'aurais
besoin du consentement du retrait de l'amendement pour l'article 17.
Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Donc, madame la ministre, votre
amendement pour l'article 9... l'article 17 de l'article 9, s'il
vous plaît.
Mme Blais (Prévost) : Remplacer,
dans ce qui précède le paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 17
de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute
autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposée par
l'article 9 du projet de loi, «à toute personne en situation de
vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n'est pas visée» et
«qu'une telle personne» par «respectivement à tout aîné ou à toute personne en
situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n'est pas
visé» et «qu'un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité qui n'est
pas visé par une telle politique».
Cet amendement vise à apporter des
corrections dans le libellé du premier alinéa de l'article 17 proposé. Le
fond de la disposition, déjà adopté par amendement, demeure le même.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais
mettre aux voix l'amendement... l'article 9, article 17. Est-ce que
l'amendement est adopté? Adopté. Madame la ministre, vous avez un amendement à
déposer pour l'article 20.3.
Mme Blais (Prévost) : Oui.
À l'article 20.3 de la Loi visant à
lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure
en situation de vulnérabilité, proposé par l'article 9 du projet de loi :
1. remplacer, dans le premier alinéa,
«toute autre personne» par «les personnes»;
2. dans le deuxième alinéa :
a) remplacer, dans le paragraphe 1
«et celle» par «et les modalités relatives à l'implication des intervenants
désignés dans le cadre»;
b) dans le paragraphe 4 :
i) remplacer «de s'assurer que les
organismes visés à l'article 17 assument, selon leurs responsabilités
respectives» par «visées à l'article 17 et du directeur des poursuites
criminelles et pénales d'exercer»;
ii) remplacer le sous-paragraphe b) par le
suivant :
«b) désigner un représentant ayant
notamment pour fonction d'offrir son soutien au fait... son soutien au fait...
aux fins - excusez moi - aux fins de toute décision relative au déclenchement
d'un processus d'intervention concerté;
iii) remplacer, dans le sous-paragraphe c)
«qu'elles établissent» par «établi dans l'entente-cadre».
Cet amendement a pour... principalement
pour but d'apporter une modification à l'article 20.3, proposé par
l'article 9 du projet de loi, pour faire une référence aux aînés dans le
premier alinéa, toujours pour clarifier l'application de la loi et éviter toute
ambiguïté. De plus, cet amendement vise à apporter une correction au sous-paragraphe
c) du paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 20.3 pour plus de
justesse.
La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Donc, je vais mettre aux
voix l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
Maintenant, je vais mettre aux voix l'article 9 tel qu'amendé. Est-ce
qu'il est...
La Présidente (Mme D'Amours) : ...adopté?
Adopté.
Mme Blais (Prévost) : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,
madame la ministre.
Mme Blais (Prévost) : Maintenant,
je vais bien lire le billet que j'ai reçu. Je demande une suspension de nos
travaux de cette séance pour être en mesure de pouvoir revenir avec des
amendements pour les solutions des RPA.
Une voix : ...
Mme Blais (Prévost) : Ajournement,
l'ajournement de la séance.
La Présidente (Mme D'Amours) : Étant
donné que...
Mme Blais (Prévost) : J'ai lu
mon billet. L'ajournement de la séance.
La Présidente (Mme D'Amours) : Oui.
Donc, j'ai besoin d'une motion d'ajournement pour mettre fin à la séance. Donc,
cette motion, est ce que vous êtes habitués à ça? Parce que moi, je ne l'étais
pas. Donc, la motion pour ajourner la séance peut être débattue. Il y a des
discours qui peuvent être faits par un représentant de chaque groupe
parlementaire, prononcer un discours de dix minutes chacun pour un total de 30
minutes pour le cas de trois groupes. Donc, le temps de parole d'un
représentant ne peut être scindé et doit être utilisé en une seule
intervention. Est ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, donc la motion doit être mise aux voix. Est ce que c'est
adopté? Donc, la motion est adoptée.
En vertu de l'article 165, je fais motion
que la Commission ajourne ses travaux. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 46)