Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Friday, August 21, 2020
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Vol. 45 N° 86
Examination of the 2019-2020 estimates of expenditure
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Rousselle, Jean
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Guilbault, Geneviève
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Leduc, Alexandre
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Guilbault, Geneviève
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Bachand, André
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Leduc, Alexandre
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Richard, Lorraine
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Rousselle, Jean
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Ouellette, Guy
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Fournier, Catherine
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Rousselle, Jean
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Leduc, Alexandre
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Richard, Lorraine
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Richard, Lorraine
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Bachand, André
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Nichols, Marie-Claude
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Nichols, Marie-Claude
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Bachand, André
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Ouellette, Guy
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Fournier, Catherine
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Guilbault, Geneviève
9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures trente-deux minutes)
Le Président (M. Bachand) :
Bon matin. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande bien sûr à toutes
les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la petite
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour
l'exercice financier 2020‑2021. Une enveloppe de 2 h 30 a été
allouée pour l'étude de ces crédits.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par M. Allaire
(Maskinongé); Mme Lecours (Les Plaines), par M. Lévesque
(Chauveau); M. Martel (Nicolet-Bécancour), par Mme Guillemette
(Roberval); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par M. Rousselle
(Vimont); M. Tanguay (LaFontaine), par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel
(Rimouski), par Mme Richard (Duplessis).
Sécurité publique
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Nous allons donc procéder par <blocs
d'environ...
La Secrétaire
: …(
Roberval);
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) par M. Rousselle (Vimont);
M. Tanguay (LaFontaine) par Mme Nichols (Vaudreuil); Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce) par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); M. Fontecilla
(Laurier-Dorion) par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel
(Rimouski) par Mme Richard (Duplessis).
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Nous allons donc procéder par >blocs d'environ entre 10
et 20 minutes pour les échanges entre les groupes d'opposition et la
ministre afin de permettre à chaque groupe d'opposition d'écouler graduellement
son temps. Le temps d'échange, bien sûr, inclut les questions et les réponses.
Veuillez noter que la séance sera divisée
en deux parties d'une durée de 1 h 15 chacune, avec une suspension
maximum de 15 minutes entre les deux. Cette suspension est pour permettre
une rotation en salle entre les fonctionnaires des divers organismes qui
accompagnent la ministre.
Je suis maintenant prêt à reconnaître une
première intervention. M. le député de Vimont, s'il vous plaît. Bienvenue.
Discussion générale
M. Rousselle
:
Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais saluer la ministre. C'est une
première pour moi dans ce dossier-là, donc on va se croiser souvent, je pense.
Je voudrais remercier ma collègue de Vaudreuil d'être ici en ma compagnie.
Écoutez, je vais commencer tout de suite
dû au fait qu'on a du temps, mais le temps passe vite. Je veux passer… En mars
2019, la ministre suspendait le directeur général Martin Prud'homme. Il a
été blanchi par le DPCP. Il n'a pas eu de communication des enquêtes. Il ne
sait pas qu'est-ce qui est reproché, puis, là-dedans, j'ai deux volets à ce
sujet-là. Premièrement, M. le Président, imaginez-vous, les Québécois,
actuellement, ils ont été confinés en raison de la pandémie pendant quatre
mois. Ça n'a pas été facile, puis d'ailleurs on en entend encore parler. On
voulait retourner travailler, on voulait retrouver notre vie. Le ministre, lui,
on lui a imposé un confinement, et ça... et puis pensez-y au côté humain, à
M. Prud'homme, depuis maintenant 18 mois. Donc, 18 mois, cette
personne-là est considérée comme… il est comme confiné. Il attend chez lui
complètement assommé par une rétrogradation, une humiliation publique. Au
niveau personnel, ce que M. Prud'homme vit, c'est épouvantable.
À quel moment la ministre pense-t-elle
finir avec ce dossier?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, je vais commencer moi aussi en saluant tout le monde très
brièvement. Bonjour. Merci à tous d'être ici, en particulier mes collègues des
oppositions que j'ai le bonheur de retrouver. On ne se voit pas souvent en
personne depuis quelques mois. Donc, bonjour et bienvenue au collègue de Vimont
qui, par son passé, j'en suis certaine, sera un nouveau vis-à-vis très, très
intéressant avec qui travailler. Et merci à la collègue de Vaudreuil pour tout
le travail qu'on aura fait ensemble.
Donc, oui, dossier important et délicat
que celui que soulève le député de Vimont. Il est probablement au courant de la
séquence des événements depuis le relevé provisoire de M. Prud'homme.
Donc, il y a eu une première annonce comme quoi il n'y aura pas d'accusations
criminelles contre M. Prud'homme. Et, depuis, il y a cette enquête de
nature plus déontologique qui est menée par le ministère du Conseil exécutif,
plus précisément le Secrétariat aux emplois supérieurs, et donc le processus
est en cours. Je ne peux commenter davantage, sinon de dire que ce processus
suit son cours.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
: On
aimerait au moins savoir... Parce que, là, en n'ayant plus d'accusation au
niveau criminel, on aimerait savoir c'est quoi, <la faute qui est…
Mme Guilbault :
...plus
précisément le Secrétariat aux emplois supérieurs, et donc le
processus est en cours. Je ne peux commenter davantage sinon de dire que ce
processus suit son cours.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
:
On aimerait au moins savoir... Parce que, là, en n'ayant plus d'accusation au
niveau criminel, on aimerait savoir c'est quoi >la faute qui est
reprochée à M. Prud'homme. Parce qu'on le sait tous que M. Prud'homme
a un dossier jusqu'à maintenant impeccable, on le sait, comme un gestionnaire
aguerri, on le sait que, justement, il a été même à Montréal, il a aidé
énormément le corps de police à Montréal puis il a fait ça de main de maître.
Donc, écoutez, c'est une personne qui est reconnue vraiment pour sa compétence.
Une fois que, justement, le DPCP, il n'a
pas de dossier, donc, le côté criminel, on le met de côté. J'aimerais ça savoir
si on peut nous en dire davantage. Parce que je comprends qu'on ne veut pas en
dire plus, mais, à un moment donné, la population, il faut qu'elle sache. La
population, à un moment donné... Et puis c'est la responsabilité de la
ministre, là, de garder la confiance au niveau de la police auprès du citoyen.
Et, on le sait, actuellement elle est malmenée, actuellement, la confiance
police-citoyen. Donc, c'est de sa responsabilité d'en dire plus ou de tout
simplement rassurer les gens, parce que, là, écoutez, là, c'est un dossier qui
perdure.
Puis d'ailleurs le temps que le DPCP a
pris pour dire comme quoi qu'il n'y avait pas d'accusation, ça a pris du temps.
Puis surtout la position que M. Prud'homme avait, ça peut ébranler une
organisation. Et je n'en ai aucun doute, la capacité de Mme Beausoleil,
qui remplace, là. Je ne vais même pas dans ce sens-là. Je veux dire, je connais
les... j'ai regardé les capacités de Mme Beausoleil, je ne vais vraiment
pas là-dedans. Sauf que moi, je parle de M. Prud'homme actuellement et je
trouve ça malheureux qu'actuellement on n'en sache pas plus. Donc, on ne peut
pas en savoir plus ou la population ne peut pas en savoir plus là-dessus?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, il y a deux choses. Il y a, d'une part, la première enquête
qui avait été menée sur les allégations, là, en lien avec une potentielle
infraction criminelle, enquête qui s'est conclue par le fait qu'il n'y a pas
d'accusation au criminel. Et je serais très surprise que le député de Vimont,
compte tenu de son passé, me suggère de me mêler de cette enquête-là ou de
révéler des informations qui doivent être confidentielles. Il y a aussi une
question d'informations nominatives, d'informations sensibles dans ces
enquêtes-là. Et d'ailleurs la ministre... le ou la ministre, et là c'est «la»
en l'occurrence, n'est pas informée de tous les détails des enquêtes qui se
déroulent au Québec. Ça, je pense que le député de Vimont est au courant aussi.
Alors donc, dans la mesure où les
conclusions de cette enquête-là sont connues à l'effet qu'il n'y aura pas de
suite, il y a cette deuxième enquête de nature déontologique qui est en train
d'être menée au moment où on se parle. Et, pour ces raisons-là, je ne peux
donner d'autres informations, d'autant plus justement que l'enquête n'est pas
terminée.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
:
Écoutez, si on parle d'une enquête administrative depuis le blanchiment, est-ce
que je pourrais savoir c'est qui qui a commandé cette enquête-là?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
C'est la séquence normale <des choses en vertu...
Mme Guilbault :
…et pour ces raisons-là, je ne peux donner d'autres
informations
d'autant plus
justement que l'enquête n'est pas terminée.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de
Vimont,
s'il vous plaît.
M. Rousselle :
Écoutez,
si on parle de l'enquête administrative depuis le blanchiment, est-ce que je
pourrais savoir c'est qui qui a commandé cette enquête-là?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
C'est la séquence normale >des choses en vertu des réglementations qui
sont prévues ici< par le ministère du Conseil> — ici
étant au gouvernement — par le ministère du Conseil exécutif pour les
hauts dirigeants de l'État. Donc, M. Prud'homme, comme d'autres administrateurs,
est visé par le règlement, je n'ai pas le nom, mais c'est le règlement sur
l'éthique et la déontologie des administrateurs de l'État ou quelque chose
comme ça, là. Je paraphrase le nom exact. Mais l'objectif est donc de vérifier
si la conduite de M. Prud'homme a été conforme aux attentes prescrites par
ce règlement comme pour tous les autres administrateurs d'État.
• (9 h 40) •
Le Président (M. Bachand) :
M. le député.
M. Rousselle : Je
regardais le verbatim du 27 novembre 2019, c'est M. Alain Laforest,
justement, qui posait une question : «Est-ce que M. Prud'homme [pourrait]
revenir? Est-ce qu'il a toujours votre confiance?» Vous avez dit, si je me fie
au verbatim : «J'ai [...] dit qu'il faut attendre les résultats de
l'enquête, et, si l'enquête blanchit M. Prud'homme, oui, il pourrait
revenir parce que c'est son poste.» Est-ce que ça, c'est toujours dans les
cartons? Parce que j'ai même vu un article de journal, à un moment donné, qui
mentionnait comme quoi M. Prud'homme ne pourrait pas revenir ou ne reviendra
pas. Donc, c'est pour ça que je veux avoir un éclaircissement là-dessus, voir
où vous en êtes là-dedans.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, ce que j'ai dit, c'est ça, c'est qu'on attendait les résultats de
l'enquête. Le poste de directeur général de la Sûreté du Québec est toujours
occupé par M. Prud'homme, il en est relevé provisoirement, et il y a un
intérim assuré par Mme Beausoleil dans l'intervalle. Et donc, oui, si M. Prud'homme
était blanchi par les enquêtes qui le visent, d'une part, celle qui était plus
de nature criminelle et qui a conclu au fait qu'il n'y a pas d'accusation et,
d'autre part, celle qui est en train d'être menée sur des éléments plutôt
déontologiques, s'il était ultimement blanchi de toute problématique, de toute
faute, blâme ou autre, oui, il pourrait théoriquement revenir à son poste.
Évidemment, là, je ne peux pas… il faudrait lui poser la question à lui sur ses
intérêts personnels. Je n'entrerai pas là-dedans, parce que ce serait à lui de
répondre. Mais, en ce qui me concerne, s'il était blanchi, il pourrait, oui,
récupérer son poste.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Au moment
qu'on a appris comme quoi M. Prud'homme n'avait pas d'accusation, c'est
vous qui avez fait l'annonce, donc, comme quoi il n'y avait pas d'accusation
par le DPCP, voulez-vous m'expliquer pourquoi ce n'est pas soit le DPCP qui l'a
dit ou encore pourquoi ce n'est pas la ministre de la Justice ou le ministre de
la Justice qui aurait fait l'annonce à ce moment-là? Pourquoi c'est la ministre
de la Sécurité publique?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien, il faudrait vérifier avec la Justice ou avec le DPCP leur manière de
fonctionner. Moi, le fait est que j'ai été informée au mois de mars, que cette
enquête-là avait été conclue et qu'il n'y aurait pas d'accusation qui serait
portée, et c'est logique compte tenu du fait que c'est moi qui avais dû <annoncer
le relevé…
Le Président (M. Bachand) :
…
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien il faudrait vérifier avec la Justice ou avec le DPCP leur manière de
fonctionner. Moi, le fait est que j'ai été informée, au mois de mars, que cette
enquête-là avait été conclue et qu'il n'y aurait pas d'accusations qui seraient
portées, et c'est logique compte tenu du fait que c'est moi qui avais dû >annoncer
le relevé provisoire de M. Prud'homme en ma qualité de ministre de la
Sécurité publique. Donc, le directeur du BEI, qui menait cette enquête, m'a
avisée du fait que l'enquête avait été conclue et qu'il n'y aurait pas
d'accusations. Donc, moi, je l'ai glissé parce que je pense que l'annonce…
auquel fait référence, c'est que je l'ai dit, à un moment donné, durant une
entrevue, si ma mémoire est bonne, sur les ondes d'une radio de Montréal, et
c'était venu sur le sujet. Donc, dans mon réflexe habituel de transparence et de
franchise, je l'ai mentionné.
Le Président (M. Bachand) :M. le député.
M. Rousselle : Dites-moi…
Actuellement, c'est long, là, comprenez-vous? Je vous parle, là, 18 mois. C'est
vraiment long. Là, on parle d'un autre processus d'enquête, là. Est-ce que vous
avez mis un temps? Parce que, tout de même, là, vous avez… c'est au bureau du
PM, là, qu'il peut y avoir un pouvoir là-dessus. Donc, est-ce qu'ils ont donné
un certain temps pour en arriver avec une conclusion? Parce qu'on sait bien que,
que ça soit les affaires internes ou déontologie, ça peut se régler. L'enquête...
Déjà, il y a eu une enquête au niveau du DPCP. Ça peut se faire assez
rapidement, là. Je suis conscient de ça, j'ai déjà <été… >travaillé,
justement, au niveau de la déontologie puis des affaires internes dans la
police. Donc, je sais que ça peut se faire assez rapidement.
Est-ce que vous avez… Est-ce qu'il y a un
temps qu'on l'a demandée? Parce qu'encore une fois, comme je vous dis, c'est
quelqu'un qui est chez eux, qui vit ça, <et puis… >et, jusqu'à
date, il n'y a aucune accusation. Et moi, j'aimerais savoir si vous avez pensé,
justement, à avoir des précisions. Est-ce qu'on peut avoir des précisions au
niveau… si l'enquête va se régler bientôt et quand est-ce que ça… Il y a-tu une
projection dans le temps, là, que vous avez mise sur… aux côtés de ce
dossier-là?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Évidemment, on veut toujours être les plus diligents possible… ou que ce soit
dans le gouvernement. L'enquête dont il est question actuellement n'est pas
menée par les services de police. Là, on se comprend bien, c'est une enquête
qui est faite par le Secrétariat des emplois supérieurs. Alors, je me verrais
mal leur prescrire un délai maximum, mais je m'assure continuellement que
toutes les ressources nécessaires sont mises à la disposition, ce que je
faisais d'ailleurs aussi dans le cadre de la première enquête, dont je ne
pouvais pas plus me mêler, mais je m'assurais quand même régulièrement, à
travers les canaux administratifs appropriés, que toutes les ressources et les
outils de travail étaient mis à la disposition pour pouvoir aller le plus
rapidement possible.
Le député le soulève depuis le début, on
parle quand même d'une enquête qui est importante, comme toutes les enquêtes,
mais quand même d'une personne qui occupait un poste important. C'est délicat,
c'est sans doute complexe. Alors, le travail doit se faire correctement dans le
respect des parties prenantes aussi. Il peut y avoir à l'occasion des échanges,
je le présume. Les deux parties doivent pouvoir faire valoir leurs observations
aussi, leurs points, et tout ça évolue. Alors donc… Mais je m'informe
continuellement, m'assurer que ça avance et que tout le monde a ce qu'il <faut
pour faire son…
Mme Guilbault :
...complexe, alors le travail doit se faire
correctement dans le respect
des parties prenantes aussi. Il peut y avoir, à l'occasion, des échanges, je le
présume. Les deux parties doivent pouvoir faire valoir aussi leurs
observations, leurs points, et tout ça évolue, alors donc... mais je m'informe
continuellement, m'assurer que ça avance et que tout le monde a ce qu'il >faut
pour faire son travail, tout en ne m'ingérant évidemment pas dans la conduite
de l'enquête et encore moins dans son orientation ou dans son dénouement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député.
M. Rousselle : Donc, si
je comprends bien, après l'annonce de... votre annonce que vous avez faite de
blanchiment parce que pas d'accusation au niveau du DPCP, je comprends bien que
c'est le MCE, donc c'est le bureau du premier ministre, qui a décidé de partir
une enquête. C'est bien ça?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien, c'est le règlement dont je parlais tout à l'heure, là, dont j'ai le
nom, le Règlement sur l'éthique< et de> — excusez, je
déchiffre mal l'écriture de mon collègue — et de la déontologie des administrateurs
publics. Donc, M. Prud'homme est un administrateur public, et ce sont des
décisions, puis je ne l'ai peut-être pas précisé, ce sont des décisions qui se
prennent par les gens experts de ça qui travaillent au ministère du Conseil
exécutif. Ce n'est pas moi, dans mon bureau, qui a dit un matin : Tiens,
faisons donc une enquête. Il y a un règlement, on va mener une enquête. C'est
des décisions qui se prennent par les gens qui sont avisés en la matière, et
les choses se poursuivent. Moi, je demeure, comme ministre, très, très à
l'écart de ça dans le sens où, comme je vous dis, je m'assure que les
ressources sont mises à la disposition, mais je laisse les gens dont c'est le
travail, en toute indépendance, faire ce travail et je prendrai connaissance
des décisions au moment où elles me seront soumises.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député.
M. Rousselle : Mais le
MCE, justement, c'est le bureau du premier ministre qui enligne, justement,
comme quoi qu'il y a une enquête qui se poursuit, là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je ne sais pas s'il y a une question, mais, oui, c'est mené par le
Secrétariat des emplois supérieurs, qui est un sous-secrétariat du Secrétariat
général du ministère du Conseil exécutif. Alors, oui, ultimement, c'est
rattaché au bureau du premier ministre, mais le premier ministre lui-même ne se
mêle pas plus que moi de cette enquête-là.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député.
M. Rousselle : Mon
deuxième volet de cette histoire, j'aimerais soulever aussi le processus de
l'affaire M. Prud'homme, qu'il n'y a eu aucune communication des
enquêteurs. On n'a pas su de quoi qu'il était accusé. En novembre 2019, la
ministre répondait aux journalistes, comme je vous ai dit tantôt, comme quoi
qu'il aurait été blanchi, effectivement. Mais j'aimerais savoir, puis comme je
vous ai demandé, c'est qui qui a commandé ça. Donc, vous me dites, c'est le
MCE, donc c'est une... Mais on sait que l'ex-directeur est relevé de ses
fonctions en raison d'une allégation relative à des infractions criminelles. Il
ne sera pas accusé. Alors, le DPCP, et sous l'autorité du ministère, c'est vous
qui avez fait l'annonce. Pensez-vous qu'on va penser à si jamais que
M. Prud'homme décide de ne pas revenir? Parce que vous avez mis l'option.
Donc, ça va être son choix si... Parce que, si j'ai bien compris, il a toujours
votre confiance une fois que ça va être clair, la chose. Donc, une fois... si
c'est clair puis si lui, il veut rester, donc, vous, vous... qu'est-ce que j'ai
bien compris, c'est comme il n'y a aucun problème, c'est <son poste qu'il
va...
M. Rousselle
:
...décide de ne pas revenir, parce que vous avez mis l'option, donc ça va être
son choix, si... parce que, si j'ai bien compris, il a
toujours votre
confiance une fois que ça va être clair, la chose. Donc, une fois... si c'est
clair, puis si, lui, il veut rester, donc, vous, vous...
qu'est-ce que
j'ai bien compris, c'est comme il n'y a aucun problème, c'est >son poste
qu'il va rester. Mais, si jamais qu'il décide de quitter, <est-ce
qu'il y a... >est-ce que vous avez pensé à une compensation? Puisque,
tout de même, ça va être... on va s'attendre... c'est sûr qu'on s'attend toujours
si c'est terminé... mais on parle... C'est déontologique. On ne parle pas que c'est
criminel, n'oubliez pas, et on va voir aussi c'est quoi qu'il est accusé, à
quel niveau. Mais, est-ce que vous avez un plan là-dessus pour dédommager ou est-ce
que vous avez prévu ça?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, M. Prud'homme a été engagé avec un certain nombre de conditions de
travail, donc ce seront des choses qui seront discutées, négociées encore là
par les personnes dont c'est le travail de le faire et conformément à ses
conditions de travail telles que décrites dans son décret de nomination.
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Rousselle
: Je
vais aller dans une autre zone. Je vais aller à la police Mont-Tremblant.
Mont-Tremblant, comme vous le savez, c'est un corps de police municipal. On
sait que les élus veulent la Sûreté du Québec, mais c'est que la population ne
veut pas perdre leur place, ne veulent pas perdre leur police et leur service.
Je sais qu'il y a eu des pétitions, il y a... ça a brassé pas mal à Tremblant,
on l'a vécu, et il y a eu plusieurs consultations. J'aimerais savoir votre
position là-dedans, au niveau de la police du Mont-Tremblant, c'est quoi.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (9 h 50) •
Mme Guilbault :
Oui. Bien, ma position, c'est de suivre ce qui est prévu dans la Loi sur la
police. Quand une municipalité fait la demande pour être desservie par la Sûreté
alors qu'elle est actuellement desservie par un corps de niveau... un corps
municipal, c'est prévu, là, dans la loi, il y a un certain nombre d'étapes. Il
y a 10 étapes en tout qui sont prévues pour... Ça commence évidemment par
la municipalité qui doit mener certaines démarches, consultations, et tout ça.
Ensuite de ça, ça passe par une résolution. Le tout est envoyé au ministre de
la Sécurité publique. Et, ensuite de ça, nous, on doit consulter. Moi, comme ministre,
quand je reçois cette demande-là officiellement, bien, je consulte les parties
prenantes, donc municipales, syndicales, et autres, et eux ont 30 jours,
de mémoire, pour me faire leurs commentaires. Et j'ai reçu ces commentaires-là
des parties prenantes en juillet dernier. Donc, on est à analyser les commentaires
reçus. On en est à l'étape huit sur 10 actuellement dans le processus.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
:
Parce que je voudrais... je sais que la députée de Labelle, ce n'est pas elle
qui a déposé la pétition. C'est même ma collègue ici qui a dû déposer la
pétition. C'est pour ça que je voulais savoir votre position, parce que, des
fois, si votre collègue députée... bien, notre collègue députée de Labelle n'a
pas voulu présenter la pétition, je me suis dit : <Bon, est-ce
que...
M. Rousselle
:
...déposé la pétition. C'est même ma
collègue ici qui a dû déposer la
pétition. C'est pour ça que je voulais savoir votre position, parce que, des
fois, si votre
collègue députée... bien, notre
collègue députée
de Labelle n'a pas voulu présenter la pétition, je me suis dit : >Bon,
est-ce qu'il y a déjà un engagement ou est-ce qu'il y a déjà un enlignement
là-dedans? Parce que je sais que la population, comme je vous dis, j'en ai eu
des échos et j'ai parlé aux deux parties aussi, et je sais que la population
est vraiment en grogne, en tout cas, là-dedans, en tout cas, semble être en
grogne. Quand je vois les pétitions et quand j'ai parlé aussi à des gens, c'est
vraiment... ils sont à l'envers de cette décision-là, donc... bien, parce que,
là, ils... bien, la décision du maire et de ses conseillers municipaux. Donc,
c'est pour ça que je voulais en savoir plus, voir. Donc, vous n'avez aucun
alignement là-dessus?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Non, bien, ça suit son cours, comme on aime répondre. Mais, en même temps,
c'est le cas, là, comme je disais, on est à l'étape huit sur 10. Donc, il y a quand
même plusieurs étapes qui ont été franchies. Et c'est justement parce que c'est
complexe, là, il y a plusieurs personnes, il y a plusieurs entités qui sont
concernées, municipales, policières, syndicales, patronales. Donc, il y a tout
ça. Alors, c'est important de consulter toutes les personnes qui méritent ou, en
tout cas, qui ont envie d'être consultées sur la question pour prendre une
décision éclairée. Alors, j'en suis à prendre connaissance des commentaires
reçus en juillet dernier. On est au mois d'août, alors je considère que c'est
raisonnable de prendre le temps d'analyser la chose. Ça a une incidence importante.
Quelle que soit la décision qui est prise, là, il y aura vraisemblablement des personnes
satisfaites et des personnes moins satisfaites.
Je rappelle aussi le contexte plus général
où on est en train de repenser carrément aussi le modèle policier au Québec
parallèlement aux... bien, pas parallèlement mais du fait des travaux de notre Comité
consultatif sur la réalité policière. Alors, je ne m'engage pas forcément à
attendre la fin des travaux de mon comité consultatif pour prendre la décision
relative à Mont-Tremblant. Je vais voir les commentaires reçus, je vais voir
comment les choses se passent. Mais il y a quand même ce travail-là aussi qui
se fait et qui inclut une réflexion sur tout ce qu'on appelle la desserte
policière, la carte policière. Le député sait comment ça fonctionne. Actuellement,
selon la taille de la population, tu as une desserte municipale ou provinciale,
donc, puis il y a tout l'argent qui vient avec ça, le financement qui, pour
certains, est inéquitable. Donc, il y a toute cette réflexion-là aussi à avoir
qui va toucher, veux veux pas, Mont-Tremblant éventuellement, qu'on ait pris la
décision ou qu'on ait pris une décision ou une autre. Donc, tout ça pour dire
que j'ai toujours cette réflexion-là plus large à l'esprit quand je prends des
décisions depuis quelques mois, mais ça ne m'empêchera pas de prendre une
décision, s'il y a lieu.
Le Président (M. Bachand) :M. le député, il vous reste quelques secondes.
M. Rousselle
: Bien,
c'est juste... Donc, vous allez prendre considération du voeu de la population
là-dedans?
Mme Guilbault :
Prendre considération de?
M. Rousselle
:
Vous allez prendre en considération le voeu de la population de garder son
corps de police?
Mme Guilbault :
Bon, on prend en considération tous les commentaires reçus.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Bonjour, M. le
Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tout le monde. <Merci
d'être là...
Mme Guilbault :
...prendre considération de?
M. Rousselle : Vous
allez
prendre en considération le voeu de la population de garder son
corps de police?
Mme Guilbault :
Bon, on prend en considération tous les commentaires reçus.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Bonjour, M.
le Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tout le monde. >Merci
d'être là. On a vu, dans les précédentes semaines, l'accident tragique... bien,
l'accident, le meurtre tragique de George Floyd, aux États-Unis, qui a
généré tout un mouvement de protestation sur le racisme. Mais il y a un
questionnement aussi sur la gestion de la police et la gestion des services
d'urgence, et de plus en plus de personnes, des personnalités de la société
civile, questionnent l'intérêt de potentiellement créer un nouveau service
d'urgence.
Bien sûr qu'on appelle au 9-1-1. Il y a la
police, il y a l'ambulance, mais il y a des gens qui commencent à réfléchir à
avoir un nouveau service d'urgence en matière, je vous dirais, grosso modo, de
santé mentale. C'est ce que la ville de Vancouver a voté récemment. Je vous
cite un article du Journal de Montréal qui résume la chose : un
plan, un calendrier. La ville de Vancouver a donc voté un plan, un calendrier,
un budget pour déprioriser les services de police en réponse à la santé
mentale, à la prostitution, au travail du sexe, à l'itinérance et à la
consommation de substances et à donner la priorité au financement de groupes
communautaires, de sociétés à but non lucratif, et d'autres ayant l'expérience
et la formation nécessaires pour mettre en oeuvre des initiatives de réduction
des risques et de sécurité dans ces domaines.
On le sait que la SQ, par exemple, est la
police de facto dans plusieurs municipalités du Québec. D'autres municipalités
ont leur propre service de police. Est-ce que c'est quelque chose qui vous
semble être une idée intéressante, l'idée de créer un troisième service
d'urgence qui serait plus spécifique en matière de santé mentale, qui pourrait
peut-être éviter des dérapages qu'on a connus ailleurs dans le monde, mais
aussi au Québec également?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, merci. C'est un sujet très, très pertinent que soulève le collègue et sur
lequel on est déjà en train de se pencher. J'ai parlé de ma démarche de
consultation à la suite du dépôt de mon livre vert, et la santé mentale à la
fois de la clientèle vulnérable avec laquelle doivent transiger les services de
police et à la fois la santé mentale et le bien-être de nos policiers sont
examinés dans le cadre des travaux du comité.
Donc, je ne peux pas répondre, là,
précisément, aujourd'hui, est-ce que, oui ou non, on créera ce type de nouveau
service d'urgence, mais, certes, oui, je trouve ça intéressant, tout ce qui se
fait, tout ce qui se discute, les idées qu'on peut mettre sur la table en
matière de gestion des clientèles vulnérables... pas de gestion, mais de
transactions, de prise en charge adéquate, parce qu'on a tous les histoires en
tête : Tu te fais arrêter. Ils les amènent à l'urgence, ça ressort de
l'urgence, ils retournent à l'urgence. Des fois, ils sont en prison, mais ce
n'est pas nécessairement là qu'ils devraient aboutir. Alors, c'est complexe.
En attendant d'avoir possiblement des
nouvelles idées ou de prendre certaines décisions sur l'organisation des
services pour les clientèles vulnérables, il y a quand même beaucoup de
sensibilisation et de formations qui se font à l'intention des corps de police.
On a organisé deux journées de formation, entre autres sur... Il existe une
pratique policière sur l'intervention avec les clientèles vulnérables en
matière de santé mentale. Donc, il y a de la formation et des rappels, et de,
comment dire... c'est ça, de l'information qui…
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup.
M. Leduc : Est-ce que je
peux aller aussi loin de que comprendre que vous accordez un certain crédit à
cette idée que peut-être que la <police n'est pas nécessairement toujours...
Mme Guilbault :
…il existe une pratique policière sur
l'intervention avec les clientèles
vulnérables en matière de santé mentale. Donc, il y a de la formation et
des rappels, et de, comment dire, c'est ça, de l'information qui…
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup.
M. Leduc : Est-ce que
je peux aller aussi loin de comprendre que vous accordez un certain crédit à
cette idée que peut-être que la >police n'est pas nécessairement
toujours la bonne personne pour se rendre et répondre à un appel de détresse à
travers le 9-1-1?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
J'accorde, oui, du crédit au fait que, bien : Est-ce que les policiers
sont la bonne personne? On a plusieurs policiers qui font un excellent travail
dans ce type de circonstances. On pense à des milieux très urbains comme
Montréal. Il y a des policiers pour qui la dimension sociale, humaine occupe un
volet important de leur travail au quotidien. Alors, je ne voudrais pas dire
qu'ils ne sont pas les bonnes personnes dans le sens où je ne veux pas me
montrer critique envers un travail qui est de plus en plus complexe pour eux.
Mais est-ce qu'on peut prévoir une façon de travailler où on va décharger
peut-être nos policiers d'une partie de ce travail-là au profit de ressources
comme des travailleurs sociaux ou ressources peut-être dont la formation est à
l'origine plus centrée sur le volet humain? C'est quelque chose qui mérite
d'être exploré et qui le sera sans doute par mon comité consultatif.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc : En
juin 2017, il y a M. Pierre Coriolan qui est décédé aux mains
d'une intervention policière difficile. Une enquête du coroner a démarré en
février dernier, si je ne me trompe pas, et il y a eu toute une saga alentour
de la famille de M. Coriolan qui désirait recevoir une aide d'urgence pour
être représentée dans cette enquête-là parce que chaque policier allait, lui,
être représenté par quatre avocats. Je pense que c'était un avocat personnel,
un de la fraternité et deux de la ville par policier, alors que la famille,
elle, n'avait évidemment pas de ressource d'État ou de ressource de police
comme ça pour les accompagner. Il y avait donc toute une démarche qui a été
faite auprès de votre ministère. Ça a été long, ça a été pénible. Je comprends
qu'il y a eu un 5 000 $ — là, ce n'est pas terrible, mais,
bon, c'est mieux que rien — qui a été adopté à la dernière seconde
pour la famille.
Mais là où je veux atterrir, c'est qu'en
2013 il y a la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès
qui a été adoptée et il y avait deux articles, notamment l'article 168.1,
qui donnaient le pouvoir au coroner en chef, notamment par un règlement, de
pouvoir faire ces initiatives-là de donner des aides financières pour des
familles qui en auraient besoin, qui ont le droit d'être représentées dans ce
genre d'enquête là. Ce règlement n'est toujours pas adopté sept ans après
l'adoption unanime de cette loi-là. C'est long.
Ça fait maintenant deux ans que vous êtes
en fonction au ministère de la Sécurité publique. Vous avez eu votre intermède
à la naissance de votre deuxième enfant, mais quand même… Bref, quand même,
vous êtes en fonction depuis deux ans. Est-ce que ce règlement-là, on peut
l'attendre pour très bientôt? Parce que ça commence à être urgent. Puis
j'aimerais ça qu'on puisse éviter de refaire ces campagnes de lettres à chaque
fois qu'un cas comme ça qui va survenir...
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (10 heures) •
Mme Guilbault :
Oui. Et je sais exactement à quoi réfère le collègue, et c'est vrai que quand
je suis arrivée, à la fin de 2018, ça faisait déjà cinq ans, six ans qu'il n'y
avait rien qui avait été fait par le précédent gouvernement. Je tiens quand
même à le préciser, là. Et moi, j'ai eu tôt fait de déposer un projet de loi
pour moderniser la Loi sur la recherche des causes et circonstances à laquelle
il fait référence, qui régit le fonctionnement du Bureau du coroner. C'est d'un
règlement dont on parle, donc ce ne sera pas dans un projet de loi, évidemment.
Mais c'est quand même quelque chose qui pourrait être discuté parce qu'on <commencera
sous…
>
10 h (version révisée)
<16885
Mme Guilbault :…qui
avait été fait par le précédent
gouvernement, je tiens
quand même
à le préciser, là, et moi, j'ai eu tôt fait de déposer un
projet de loi
pour moderniser la loi sur la recherche des causes et
circonstances à
laquelle il fait référence, qui régit le
fonctionnement du Bureau du
coronerV. C'est un
règlement, dont on parle, donc ce ne sera pas dans un
projet de loi,
évidemment, mais c'est
quand même
quelque
chose qui pourrait être discuté, parce qu'on >commencera sous peu, la
semaine prochaine, même, je pense, les consultations particulières. J'espère
que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sera des nôtres, et, si c'est le cas,
il pourra me faire ses suggestions là-dessus.
Mais, derrière ça, oui, il faudra penser
un règlement, mais il faut comprendre que la philosophie… L'article 168,
qui est lié à l'article 125, qui donne le pouvoir au coroner en chef, s'il
le souhaite, encore là, il y a une discrétion, de la part du coroner en chef,
de prévoir une compensation financière pour les familles… Mais il faut
comprendre que ça s'inscrit aussi dans le fait qu'une enquête publique de
coroner n'est pas un procès. Donc, il faut jongler avec le fait que, oui, on
veut que les familles soient les mieux accompagnées possible… Puis des fois ça
peut être impressionnant quand tu arrives dans une enquête publique puis tu as
des policiers, tu as des municipalités, tu as des gens qui sont armés d'avocats
puis tu te sens peut-être un peu dans l'iniquité, puis ça peut avoir l'air
débalancé. Mais, comme ce n'est pas un procès, les familles ne sont pas
obligées d'être accompagnées d'avocats et peuvent tout à fait interroger,
contre-interroger les témoins avec le soutien du coroner lui-même et de son
procureur. Et donc tout ça se fait dans une collégialité qui est différente du
climat d'un procès traditionnel. Ça fait que ça, je tenais à le mentionner dans
le sens où tu n'es pas obligé d'être accompagné par un avocat, tu peux très
bien le faire sans avocat. Mais, si tu fais le choix — «tu» étant un
membre de famille — d'être accompagné par un avocat, effectivement,
on peut réfléchir à la façon dont on pourrait baliser les frais ou le montant
des frais qui seraient assumés par l'État.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député.
M. Leduc : Il me reste combien
de temps, M. le Président?
Le Président (M. Bachand) :
2 min 40 s.
M. Leduc : Parfait. Bien, vous
le disiez vous-même, Mme la ministre, ce n'est pas à travers le projet de loi
que ça va être discuté, c'est à travers un règlement. Donc, moi, je suis bien
disposé à en parler, du règlement, sauf qu'il n'y a pas de commission parlementaire
qui discute des règlements, malheureusement, mais… c'est donc dans votre cour.
Puis, là-dessus, je vais faire un suivi avec vous dans les prochains mois pour
voir comment ça procède.
Dernière question, comme le temps file. En
juin dernier, à la toute fin des travaux parlementaires, on a révélé des
procès-verbaux du comité de suivi sur le profilage racial des forces
policières, qui était, bien, je vais le dire, une farce, là, qui ne faisait
absolument aucun avancement depuis des années en matière de travaux. Vous avez
souscrit à cette analyse, peut-être pas au mot «farce», mais, en tout cas, vous
avez réalisé, vous aussi, que ça n'avait pas beaucoup avancé. Ma question est
très simple. Vous avez dit que vous alliez mettre… accélérer le pas, que vous
alliez rajouter des civils alentour de cette table-là, c'est très bien, mais ma
question est très simple : Combien de rencontres ont eu lieu depuis ces
questionnements-là, à la fin juin? Et y a-t-il un calendrier disponible des
prochaines dates de rencontre de ce comité?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Effectivement, son collègue de Gouin parlait d'inertie du précédent
gouvernement, terme que j'ai endossé avec grande aisance. Mais, depuis que j'y
suis, on a dépoussiéré le comité en question, et, depuis, donc, que je suis
ministre, il y a eu 30 rencontres du comité. Et, depuis juin, si on me
laisse compter, il y en a eu trois. Et là ça, moi, ça date de juillet, là, du
début août. En tout cas, il y a en peut-être eu d'autres, je pourrai même <peut-être…
Mme Guilbault :…
Mais depuis que j'y suis, on a dépoussiéré le comité
en question, et depuis, donc, que je suis ministre, il y a 30 rencontres
du comité. Et depuis juin, si on me laisse compter, il y en a eu trois. Et là,
ça, moi, ça date de juillet, là, du début août, en tout cas, il y a en
peut-être eu d'autres, je pourrai même >peut-être passer la parole à mon
ami… mon sous-ministre aux affaires policières, mais donc c'est très, très,
très actif, M. le Président. Et je tiens à dire que, parce que c'est actif, on
a déposé, le 16 juin dernier dans le cadre d'un forum qu'on a eu organisé
par l'école de police où il y avait 200, 250, je pense, en tout cas autour de
200 gestionnaires policiers au Québec dont j'ai… auquel j'ai participé… on
a présenté un guide pour orienter les corps de police à s'imprégner, si on
veut, là, de ce souci de profilage racial à travers les différentes politiques
et directives. Et aujourd'hui même nous présenterons — en fait, elle
est prête depuis quelque temps, mais donc, aujourd'hui, on en fera l'annonce
cet après-midi — une pratique policière parce que les corps de police
fonctionnent avec le Guide des pratiques policières, qui contient
l'essentiel des orientations données par les ministres de la Sécurité publique
et qui peut orienter le comportement des policiers un petit peu partout. Donc,
on a une nouvelle pratique policière qui concerne les interpellations
policières, fruit, encore une fois, du travail consciencieux et accéléré du
comité sectoriel issu du milieu policier depuis mon arrivée.
Le Président (M. Bachand) :
Quelques secondes, M. le député. Oui, ça va?
M. Leduc : On rajoutera ça au
deuxième bloc.
Le Président (M. Bachand) :
Parfait. Merci. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci, M. le
Président. Bonjour, tout le monde. Mme la ministre, c'est vous qui avez fait
l'annonce qu'il n'y aurait pas d'accusation criminelle déposée contre Martin
Prud'homme. Est-ce que vous ne pensez pas que le fait que vous ayez vous-même
fait cette annonce, les gens peuvent penser qu'il y a de l'ingérence politique?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je l'ai dit tout à l'heure, quand on dit que j'en ai fait l'annonce,
c'est que je l'ai mentionné à une question qui m'était posée, et, comme la
transparence et la franchise sont deux qualités importantes pour moi ou, en
tout cas, caractéristiques importantes pour moi, bien, je l'ai dit parce que
j'avais l'information. Et, si j'avais l'information, c'est parce qu'au mois de
mars, au moment où s'est conclue l'enquête qui se penchait sur ces allégations,
le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes, oui, le BEI, qui participait
à l'enquête, m'a informée du fait que cette enquête-là était terminée, tout
simplement. Mais à aucun moment je n'ai fait partie de l'enquête, ou je m'y
suis ingérée, ou… puis même, ce n'est pas faute d'avoir eu des questions, mais
jamais je ne me suis ingérée.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Richard : M. le
Président, merci. Vous ne pensez pas qu'avec, bon, une enquête de la part du
DPCP où aucune accusation criminelle contre M. Prud'homme n'a été portée
il y a quand même une atteinte sérieuse à sa réputation? On nous dit que,
présentement, il y aura une enquête au niveau de la déontologie. S'il faut
qu'elle dure aussi longtemps, vous comprenez que M. Prud'homme ne doit pas vivre
des moments bien heureux ces temps-ci.
Par la suite, après l'affaire Prud'homme,
le 11 août dernier, le DPCP nous apprenait qu'il y avait deux autres
dossiers sur des hauts gradés <de la SQ…
Mme Richard :
…
faut qu'elle dure aussi longtemps, vous comprenez que M. Prud'homme ne doit pas
vivre des moments bien heureux ces temps-ci.
Par la suite, après l'affaire
Prud'homme, le 11 août dernier, le DPCP nous apprenait qu'il y avait deux
autres dossiers sur des hauts gradés >de la SQ, Richard Deschesnes,
Denis Fiset. Puis le juge, là, ce qu'il dit, c'est que le DPCP a erré dans ces
dossiers, là. C'est ce qu'il en conclut, là. Le juge, il dit… Il arrive à la
conclusion qu'il y a eu une influence politique pour démettre les deux hauts
gradés de leurs fonctions. Donc, M. le Président, ma question à la ministre, c'est,
je pense que ça fait beaucoup de choses, là, au niveau du DPCP. Est-ce que la
ministre a toujours confiance au DPCP?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien je pense que la députée fait référence à un jugement qui a été rendu
récemment où, entre autres, on faisait mention du comportement d'un précédent
ministre de la Sécurité publique qui était un collègue de la députée. Et, si c'est
bien le cas, bien, j'ai lu et j'ai pris connaissance de ce jugement critique
comme tout le monde. Et je suis même un peu surprise qu'elle le soulève
aujourd'hui. Mais, comme la procédure d'appel ou, en tout cas, le potentiel appel
n'est pas terminé, je me dois d'être très, très réservée dans mes commentaires.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard : Bien,
écoutez, vous dites que, bon, il y a des procédures d'appel. On voit ce que ça
coûte aussi à ces gens-là, hein, M. Fiset, ce que ça a comme impact, des
fois, financier. M. Prud'homme, c'est un impact sur toute une carrière,
hein? On a venu semer un doute, là, un doute sérieux. Et j'ai entendu tantôt,
quand mon collègue de l'opposition officielle a questionné la ministre. Bon,
est-ce qu'elle pourrait penser que M. Prud'homme pourrait revenir en
poste? Écoutez, je pense que, tout comme les gens qui nous écoutent, je ne
pense pas que M. Prud'homme reviendrait en poste. Est-ce que, Mme la
ministre, vous ne pensez pas que ça va coûter très cher, tout ce qui s'est
passé dans l'affaire Prud'homme?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Richard : On a
faussement, je vous dirais, mis en accusation publique, parce que les gens…
Excusez. Les gens ont quand même suivi cette affaire-là, là. Il y a une
atteinte sérieuse à sa réputation, là. Là, on me dit : Bien, on va
regarder au niveau de la déontologie. Mais, vous savez, au tout début, là, c'étaient
des accusations criminelles. Ça a pris énormément de temps au DPCP avant
d'arriver à la conclusion qu'il n'y en a pas, d'accusation criminelle contre
M. Prud'homme. Si la ministre, elle a été appelée, et puis après, bien,
vous avez fait une entrevue, Mme la ministre, vous vous êtes trouvée, par
rapport à votre honnêteté, que je ne mets pas en doute, mais vous vous êtes
trouvée dans l'obligation de dire qu'il n'y avait pas d'accusation criminelle
portée contre lui, est-ce que ça reste un doute que, bon, c'est, pour une
certaine partie de la population, qu'il y a eu une ingérence politique dans ce
dossier?
Est-ce que vous avez fait l'annonce qu'il
n'y avait pas d'accusation criminelle dans ce dossier juste quelques heures
après l'avoir appris qu'il n'y en avait pas, de dite accusation? Et de quelle
personne… Par quelle personne exactement? Je ne vous demande pas, là… Vous
allez me dire par le DPCP. Je vous demande quelle personne vous a mise au
courant. On vous a appelée puis on vous a dit : Martin Prud'homme, il <n'aura
pas…
Mme Richard :
…
Est-ce que vous avez fait l'annonce qu'il n'y avait pas d'accusation criminelle
dans ce dossier juste quelques heures après l'avoir appris, qu'il n'y en avait
pas de dite accusation? Et de quelle personne… Par quelle personne exactement?
Je ne vous demande pas, là… Vous allez me dire par le DPCP. Je vous demande
quelle personne vous a mise au courant. On vous a appelé puis on vous a dit :
Martin Prud'homme, il >n'aura pas d'accusations de posée contre lui, puis
après vous avez fait une entrevue à la radio puis, vu votre honnêteté, bien,
vous avez senti le besoin de dire : Bien, je regrette, il n'y aura pas
d'accusations criminelles. Le DPCP a fini son enquête au niveau criminel, il
n'y aura pas d'accusation criminelle contre Martin Prud'homme, cet homme
qu'on a cloué au pilori avec de fausses accusations. Qui vous l'a dit? Puis est-ce
que c'était quelques heures, une journée, deux jours avant l'annonce que
vous en avez faite à la radio? Merci.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
• (10 h 10) •
Mme Guilbault :
Oui. Bon, bien, comme je l'ai dit, je pense, au moins deux fois, peut-être
trois, mais je peux le redire, c'est le directeur du Bureau des enquêtes
indépendantes qui m'a informée au mois de mars du fait que son enquête était
terminée. Quand je dis «son enquête», il y a d'autres personnes qui
collaboraient, là, à l'enquête en question. Mais donc le directeur du BEI m'a
avisée du fait que l'enquête était terminée au mois de mars. Et là je suis en
train de chercher parce que, là, la date de l'entrevue où je l'ai dite… j'ai
dit l'information, honnêtement, là, je ne l'ai pas en tête, là, mais je sais
que c'était pendant la pandémie, donc c'était peut-être en avril.
Toujours est-il que… puis j'en reviens sur
le mot… Pardon?
Une voix
: …
Mme Guilbault :
24 mars. Ça fait que… En fait, c'est concomitant, mais toujours est-il que
je reviens sur le terme «annonce». Pour moi, une annonce… je comprends ce qu'on
veut dire, mais ce n'était pas… l'entrevue n'a pas été organisée pour que je
puisse dévoiler cette information-là. C'est une information qui avait été
portée à ma connaissance, et la question m'a été posée, et je l'ai dit. Mais
là, pour ce qui est des procédures du DPCP, je crois qu'ils ont leurs
procédures à savoir quel genre de résultats, sur quel genre d'enquêtes ils
dévoilent systématiquement ou non, mais là il faudrait voir avec eux.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci. La
lenteur de l'enquête de la part du DPCP puis les suites qu'il pourrait y avoir,
hein, parce que ça pourra coûter très, très cher à l'État, ce qu'on a fait
subir à M. Prud'homme, est-ce que, M. le Président, la ministre n'est pas
inquiète d'un climat qui semble — il y en a beaucoup ici,
là — <qui semble >réellement se détériorer entre le
DPCP, la SQ? Avec tout ce qui se dit, avec tout ce qui s'est passé avec le
jugement, là, dans les deux hauts gradés de la Sûreté du Québec, le DPCP, avez-vous
encore confiance, Mme la ministre? Comment vous allez faire pour rétablir un
climat de confiance entre la SQ puis le DPCP? Moi, je pense que les gens n'ont
plus confiance, là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, la députée me reparle du jugement. Ce jugement-là, M. le Président, il
fait référence à une enquête qui a été débutée en 2012 par le ministre de la
Sécurité publique péquiste de l'époque et qui, aujourd'hui, conduit un jugement
qui est très, très critique sur cette même enquête envers le Procureur général,
soit, mais il y a un rôle évident du précédent ministre péquiste de la Sécurité
publique dans cette affaire-là.
Alors, quand <on me dit…
Mme Guilbault :…
2012 par le ministre de la Sécurité publique péquiste
de l'époque et qui, aujourd'hui, conduit un jugement qui est très, très
critique sur cette même enquête envers le Procureur général, soit, mais il y a
un rôle évident du précédent ministre péquiste de la Sécurité publique dans
cette affaire-là.
Alors, quand >on me dit :
Les procédures judiciaires coûtent cher à l'État, je l'invite à prendre
connaissance du jugement en question.
Cela étant dit, le DPCP travaille en toute
indépendance, prend ses décisions, ne relève pas du ministre de la
Sécurité publique, en passant, relève du ministre de la Justice. Alors donc, je
n'ai pas à me prononcer sur la qualité ou la pertinence des décisions du DPCP
et j'espère qu'ici quelqu'un s'opposerait à ce qu'un ministre commence à
commenter ou à épiloguer sur des décisions du DPCP.
Le Président (M. Bachand) :
La députée de Duplessis, s'il vous plaît.
Mme Richard : Bien, je ne
fais juste que rectifier quelques petites choses, M. le Président. Qu'une ministre
commente des décisions du DPCP, mais a quand même commenté qu'il n'y a pas
d'accusations criminelles contre M. Prud'homme... Puis, quand j'ai dit, M.
le Président, que ça coûterait cher à l'État, bien toute personne… moi, je
pense… je ne parle pas à M. Prud'homme, je ne le connais pas là, mais
avoir atteint à sa réputation, écoute, vous êtes un haut gradé de la SQ, vous
avez une feuille de route impeccable puis vous vous faites accuser au criminel,
là, ça a été long, là, très, très long, pensez à l'impact que ça a pu avoir,
là, maintenant.
Mais moi, je souhaite, là, que l'enquête au
niveau de la déontologie, parce que, là, on fait une autre enquête, là, ça ne
soit pas aussi long. Là, mettez les bouchées doubles, hein? Moi, je veux bien
que ça coûte cher à l'État, mais que ça donne des résultats. Puis, quand j'ai
dit que ça allait coûter cher à l'État, c'est parce que l'État n'est pas à
l'abri d'une poursuite pour atteinte à la réputation de M. Prud'homme. Je
ne sais pas, là, mais, vous et moi, M. le Président, là... ce n'était pas
n'importe qui, M. Prud'homme, là. C'est le DPCP qui a enquêté sur lui, là,
plus d'un an. Plus d'un an, là, il y a une épée de Damoclès au-dessus de votre
tête, là. Vous êtes accusé au criminel, puis c'est long. C'est long. Très long.
Puis Mme la ministre nous dit : Bien,
peut-être qu'on pourrait le reprendre, là, oui. Écoutez, s'il n'a pas été
accusé au criminel, si l'enquête au niveau de la déontologie nous dit qu'ils
n'ont rien trouvé — parce qu'ils vont essayer de trouver quelque
chose, c'est sûr, là — s'ils n'ont rien trouvé, puis peut-être encore
dans le temps, ça va être assez long, on pourra le reprendre. Moi, je fais
juste de dire : Est-ce que, M. le Président, parce qu'il ne me reste pas
beaucoup de temps, je vais terminer, est-ce que la ministre est consciente que
tous ces ratés, cette lenteur, tout ce qui s'est passé dans ce dossier,
pourrait coûter très cher à l'État s'il y avait une poursuite en dommages et
intérêts qui serait déposée de la part de M. Prud'homme?
Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, le temps file, alors je vais passer la parole
au député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
: Merci,
M. le Président. On s'en va sur la Régie des alcools, courses et des jeux. Le
projet de loi n° 170 sur la modernisation des permis d'alcool, adopté en
2018, vient simplifier la vie des gens, les titulaires de permis d'alcool des
producteurs <favorisant…
M. Rousselle : Merci,
M. le Président. On s'en va sur la Régie des alcools, courses et des jeux. Le
projet de loi n° 170 sur la modernisation des permis d'alcool, adopté en
2018, vient simplifier la vie des gens, les titulaires de permis d'alcool des
producteurs >favorisant une consommation responsable. Et là on peut lire
sur le site, justement, de la régie, un aperçu des nouveautés à venir, des
nouveaux permis. Et ça, c'est… En entrée de jeu, c'est indiqué que la date en
vigueur des nouveaux permis et des dispositions qui suivent sera déterminée par
un décret du gouvernement à une date ultérieure. La réglementation qui va
déterminer les modalités d'application de ces règlements-là devrait également
être adoptée par le gouvernement.
Donc, si je comprends bien, la Régie des
alcools et des courses attendent après le gouvernement pour mettre en action,
justement, vraiment le projet de... 170, très attendu, justement, du public,
surtout qu'on sait actuellement qu'on demande de consommer québécois. Les gens,
ils vivent des problèmes concernant les restaurants, les bars, mais aussi la
population vit des situations incroyables à cause de la COVID.
Je ne comprends pas… Puis là je vais vous
donner juste un aperçu des choses qui sont en attente : nouveau permis
accessoire, nouveau permis de centre au niveau des brasseurs, nouveau permis de
livraison. Il y a… Puis là je pourrais vous en faire une nomenclature, là. Il y
en a beaucoup qui sont en attente.
Mais, encore là, il y a des pouvoirs
accrus qui sont donnés à la régie : possibilité d'imposer une sanction
administrative pécuniaire en cas de non-respect d'une ordonnance rendue par la
régie, imposition de conditions sur la délivrance d'un permis.
Il y a aussi des allègements aussi :
assouplissement quant à la délivrance des permis de réunion, assouplissement
des conditions entourant la dégustation de boisson alcoolique en épicerie,
allègement quant à l'obligation de citoyens canadiens.
Donc, il y a plein de choses, de bonnes
choses là-dedans qui sont en attente. Mais la régie, je comprends bien, elle
aimerait bien… en tout cas, je le vois sur leur site, je pense qu'ils
aimeraient bien ça, y aller de l'avant, parce que c'est… je pense que le projet
de loi n° 170 est un très bon projet.
Mais est-ce que la ministre pourrait nous
dire quels décrets et projets de règlement qui sont en attente sur son bureau
pour mettre place à cette longue liste? Est-ce qu'il y a quelque chose qui s'en
vient là-dessus, là?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, ça aussi, c'est un sujet très, très intéressant, parce qu'on parle
de choses qui ont le potentiel de directement simplifier la vie de nos citoyens
et de nos entrepreneurs. Donc, je vais… Je pense, je vais laisser compléter la
présidente de la RACJ pour ce qui est des divers permis, et tout ça.
Mais je vais simplement introduire le fait…
c'est-à-dire, en introduction, rappeler que, dans le projet de loi n° 61,
qu'on avait présenté à la fin de la dernière session, il y avait des
amendements très constructifs et, je pense, même consensuels pour améliorer les
choses, entre autres permettre de servir de l'alcool sans servir de repas dans
les restaurants, permettre la livraison de <boisson avec…
Mme Guilbault :…
dans le projet de loi n° 61, qu'on avait présenté
à la fin de la dernière session, il y avait des amendements très constructifs
et, je pense, même consensuels pour améliorer les choses, entre autres,
permettre de servir de l'alcool sans servir de repas dans les restaurants,
permettre la livraison de >boisson avec des prix différenciés, en tout
cas, permettre, finalement, a des restaurants qui ne peuvent pas en livrer d'en
livrer désormais. Il y avait aussi quelque chose sur les règlements sur la
publicité. Donc, des choses attendues par l'industrie de la restauration, mais
qui, malheureusement, à cause du blocage du p.l. n° 61,
n'ont pas pu être adoptées, donc ne sont pas en fonction.
Néanmoins, on s'est arrangé avec la RACJ,
puis je les remercie, pour consentir certains accommodements à nos
entrepreneurs, restaurateurs, bars, et tout ça, en post-COVID. On a simplifié beaucoup
le fait de pouvoir agrandir ou aménager des terrasses dans les restaurants pour
pouvoir accueillir plus de clients, et aussi la conversion des permis pour ceux
qui seraient intéressés à avoir un permis au lieu d'avoir seulement un permis
de bar, un permis qui permet de servir de la nourriture, et donc pouvoir
rouvrir avant puis ne pas être soumis aux conditions des bars.
Donc, ça, je voulais le dire, M. le
Président, parce qu'on a fait ça rapidement en réponse à la situation, évidemment,
amenée par la pandémie. Et, si le député est intéressé, je pourrais laisser Mme Lessard
de la RACJ compléter.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Vimont.
M. Rousselle
: C'est
que le projet de loi n° 61, parce que vous avez bifurqué un petit peu sur
le n° 61, c'est votre gouvernement qui a décidé de le
retirer. Et, si je comprends bien, c'est que nous étions prêts justement à
passer ces mesures-là du p.l. n° 170. On parle
d'un décret. Donc, ce décret-là, vous auriez pu l'organiser. Ça fait deux ans
que c'est là. Est-ce que… Moi, j'ai l'impression que, désespérément, là, on a
essayé de compenser les deux ans d'attente, là, que vous avez eus, que vous
étiez au gouvernement, là, qu'il n'y a rien qui s'est passé. Donc, j'ai eu
l'impression comme quoi, bien, on va mettre ça dans le n° 61,
puis ça va bien aller. Est-ce que c'est ça qui se passe? Parce que, là, je
trouve malheureux que ce décret-là n'a pas pris place.
• (10 h 20) •
Je comprends que vous dites que vous avez
fait des mesures pour essayer d'alléger concernant la… pendant la COVID, mais
il y a plein de mesures là-dedans, puis ça, bien, oui, je vais être d'accord
que madame de la régie nous en dise plus long sur les permis, mais il y a
tellement de choses là-dedans qui, en dehors du… concernant de la COVID-19, qui
pourraient être justement profitables à la population, et ce n'est pas en
action. Donc, je trouve… En tout cas, je pense que le… aller vers le n° 61, c'est tout simplement une diversion. Comprenez-vous?
Donc, je suis prêt à entendre la dame de la régie.
Mme Guilbault :
Non, mais je vais répondre plus sur le coeur de l'affaire. Le projet de loi
n° 170 a été adopté in extremis en juin 2018 par mon prédécesseur, et on
avait voté pour, la CAQ, à l'époque. Donc, sur le fond, là, c'était un bon
projet de loi. Mais on s'est aperçu, une fois qu'on est arrivés, en tout cas,
que je suis arrivée, que ça avait été mal attaché, entre autres en lien avec le
système informatique de la régie. Donc, ce n'était pas possible de tout mettre
ça en oeuvre. Il y avait des modifications importantes à faire. Il y avait des
adaptations informatiques à faire. Mais j'ai l'impression qu'il n'y a personne
à l'époque qui s'était attardé… autour de mon prédécesseur, qui s'était attardé
à savoir si, oui ou non, <on était…
Mme Guilbault :…
une fois qu'on est arrivés, en tout cas, que je suis
arrivée, que ça avait été mal attaché, entre autres en lien avec le système
informatique de la régie. Donc, ce n'était pas possible de tout mettre ça en
oeuvre. Il y avait des modifications importantes à faire. Il y avait des
adaptations informatiques à faire. Mais j'ai l'impression qu'il n'y a personne
à l'époque qui s'était attardé… autour de mon prédécesseur, qui s'était attardé
à savoir si, oui ou non, >on était capable de faire atterrir ce projet
de loi là. Et, contrairement aux prétentions du député de Vimont, ce n'est pas
seulement un décret qui pourrait régler tout ça. Ça prend des modifications
législatives. Alors, je ne peux pas, moi, faire un décret, passer ça au Conseil
des ministres un mercredi puis dire que tout va être réglé puis que, du jour au
lendemain, on va pouvoir tout faire ça.
Et dernier point avant de laisser la
parole à Mme Lessard, les sanctions pécuniaires… les sanctions
administratives dont déjà en vigueur.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Donc, consentement pour que Mme France Lessard, présidente de la Régie
des alcools, des courses et des jeux, prenne la parole? Consentement.
Mme Lessard, s'il vous plaît.
Mme Lessard (France) : Alors,
tel que l'a indiqué la ministre, nous avons travaillé très, très fort, là, à…
Le Président (M. Bachand) :
Oui, juste attendre, Mme Lessard, juste parce qu'on va… on vous entend
moins bien. La régie va ouvrir votre micro.
Mme Lessard (France) : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? Parfait.
Mme Lessard (France) : Ça va?
Parfait.
Le Président (M. Bachand) :
Oui, merci.
Mme Lessard (France) : Alors,
pour reprendre les propos de la ministre sur le projet de loi n° 170, la
loi n° 170, depuis les deux dernières années, nous
avons travaillé à la rédaction du règlement. Le règlement est presque complété.
Nous avons fait beaucoup de consultations pour s'assurer que le règlement
serait entièrement adapté à la situation de nos titulaires de permis et de
licences. Vous savez, la loi n° 170 venait changer un régime qui était là
depuis les 25 dernières années. Donc, l'application de cette loi-là par le
règlement vient concrétiser de façon très, très précise la façon dont cela sera
présenté. Et nous avons travaillé énormément à alléger le plus possible les
procédures pour essayer, là, que ça soit le plus simple possible pour les
citoyens.
Donc, le règlement, il est à peu près
terminé, prêt. De façon parallèle, on travaille aussi au niveau informatique
pour pouvoir adapter le système informatique chez nous pour mettre en mesure…
mettre en place les mesures qui sont décrites, là, dans 170. J'aimerais
rappeler que, dans 170, c'est une loi qui a été adoptée afin d'aller en étapes,
donc une énorme partie de la loi a été adoptée dès son… a été mise en vigueur
dès son adoption. Et les mesures qui n'ont pas été mises en place sont celles,
vraiment, là, qui nécessitent une transformation informatique substantielle.
On est avancés. Donc, actuellement, on en
mesure, là, de dire que, d'ici la fin de l'année, les travaux informatiques
seront terminés. Et, à cet effet-là, afin de s'assurer, durant la période de la
COVID, qu'il y a certaines mesures qui pouvaient déjà être mises en place parce
qu'on avait les outils nécessaires pour les mettre en place, <puissent
être…
Mme Lessard (France) : …
d'ici la fin de l'année, les travaux informatiques seront terminés. Et, à cet
effet-là, afin de s'assurer, durant la période de la COVIDT, qu'il y a certaines
mesures qui pouvaient déjà être mises en place parce qu'on avait les outils
nécessaires pour les mettre en place, >puissent être soit dans le projet
n° 61 ou dans les mesures budgétaires... Et donc tout est prêt, là, pour
que l'ensemble des mesures qui touchent vraiment l'industrie puissent être
appliquées rapidement lors de l'adoption de l'omnibus.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, Mme Lessard. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Donc, vous pouvez, vous, me dire qu'avec qu'est-ce que vous avez…
Puis là je vais parler tantôt concernant la ministre puis les changements
législatifs, on a juste à les faire, les modifications législatives. Ça fait
tout de même deux ans que vous êtes là. On est à mi-mandat, donc, je ne sais
pas, on a juste à les faire. Et, concernant le système informatique pas
attaché, ça aussi ça fait deux ans que vous êtes là, là, vous êtes à mi-mandat,
je ne comprends pas. Je comprends que ce projet de loi là est arrivé à la fin d'un
autre mandat, mais, tout de même, il y a eu du temps qui a coulé. J'aimerais
savoir… bien, premièrement, j'aimerais savoir c'est quand qu'on pense de faire
ces modifications-là, législatives.
Mme Guilbault :
Bien, c'est en élaboration, mais le député sait comment ça fonctionne ici, là.
Il y a plusieurs projets de loi à faire, j'ai déjà fait adopter trois projets
de loi, au moment où on se parle. On en a un quatrième qu'on commence la
semaine prochaine, et j'en ai un autre en préparation qui porte, entre autres,
sur l'UPAC et le BEI, qui va être très, très important aussi. Donc… et j'ai
essayé de faire passer des modifications législatives concernant la RACJ dans
le p.l. n° 61 qui a été bloqué par les oppositions.
Mais, plus largement, M. le Président, je
me permettrais de dire que le manque d'empressement qu'on observe parfois en
commission parlementaire de la part de l'opposition officielle fait en sorte
que, malgré nous, on ne peut pas passer autant de projets de loi qu'on veut.
Mais notre bilan à la Sécurité publique est quand même assez intéressant, notre
bilan législatif en moins de deux ans, parce qu'on dit que ça fait deux ans, ce
n'est pas tout à fait vrai, ça va faire deux ans le 18 octobre
précisément.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Je trouve
malheureux que ma collègue la ministre parle du travail parlementaire de cette
façon-là, parce qu'effectivement nous autres, on est prêts à collaborer, mais c'est
tout simplement… c'est que l'aborder de cette manière-là, je trouve ça vraiment
malheureux, parce que, là, on parle de démocratie aussi. Puis là, donc, je
pense que les gens, ils nous regardent vraiment puis regardent la manière qu'on
fonctionne. Et, vous savez, moi, je trouve ça malheureux de la manière… en tout
cas, je trouve ça vraiment malheureux la manière que vous l'abordez, parce que,
oui, des projets de loi, ça s'en vient, mais, oui, on peut travailler ensemble.
Mais c'est des choix, effectivement, que le gouvernement fait, mais ce projet
de loi là aurait pu peut-être passer devant d'autres que j'ai vu passer, parce
qu'il y a eu des projets de loi qu'à un moment donné je ne me suis même pas… en
tout cas. Mais c'est votre décision, c'est sûr, c'est vous qui êtes au
gouvernement. Mais je pense qu'on aurait pu peut-être prioriser ce projet de
loi là.
Donc, vous me dites qu'on n'est pas… ce n'est
pas demain la veille qu'on va voir ces… le côté législatif de ce projet de loi
là. C'est ça que <je dois…
M. Rousselle : …parce
qu'il
y a eu des
projets de loi qui,
à un moment donné…
en tout
cas, c'est votre décision, c'est sûr, c'est vous qui êtes au
gouvernement,
mais
je pense qu'on aurait pu
peut-être prioriser ce
projet
de loi là. Donc, vous me dites que ce n'est pas demain la veille qu'on va voir
le
côté législatif de ce
projet de loi là, c'est ça que >je
dois entendre?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je serais curieuse de savoir quel projet de loi est passé à la Commission
des institutions dont le député estime qu'il était suffisamment peu important
au point où il aurait dû laisser la place à un autre projet de loi. Ce que je
veux dire, c'est qu'il y a beaucoup de choses à faire quand on est au gouvernement
puis quand on est membre du Parlement. C'est sûr qu'il y a un ordonnancement à
un moment donné, parce qu'on ne peut pas tout faire en même temps. Toutes les
commissions ne peuvent pas siéger en même temps.
Mais ce que j'ai envie de décoder des
propos de mon nouveau vis-à-vis, c'est que peut-être que, désormais, alors que
ce sera lui qui sera présent à la Commission des institutions pour nos
prochains projets de loi, les choses vont peut-être se passer de manière plus
efficace et collégiale. Et, si c'est ce que je décode, bien là vous voyez en
moi, M. le Président, une personne quasi extatique ce matin.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : M. le Président,
c'est que je sais qu'est-ce qu'elle veut insinuer, puis ma collègue de Vaudreuil
a toujours… oui, oui, faites-vous-en pas, je suis de tempérament assez doux
là-dessus, mais c'est ça, je trouve malheureux justement pareil qu'elle aborde
ce sujet-là, parce que vous savez on a toujours… d'ailleurs, c'est votre
gouvernement qui l'a retiré, ce projet de loi là. Oui, on a toujours, toujours
été prêts à passer justement ces mesures-là du p.l. n° 170.
Donc, comme je vous dis, j'ai l'impression
qu'à un moment donné on met tout ça sur le dos du p.l. n° 61
pendant qu'à un moment donné, là, on réalise qu'on va avoir une nouvelle
version du p.l. n° 61. Donc, on réalise que, oups! peut-être,
il y avait des choses. Ma collègue a toujours été une personne très efficace. Puis
je peux vous dire que, oui, effectivement, juste parler de
Saint-Anne-sur-le-Lac, ça doit vous dire quelque chose, ça. Donc, je pense que
c'est une collègue très efficace.
Et je trouve malheureux
qu'on essaie d'insinuer que ma collègue n'est pas efficace. Je trouve ça très
malheureux. On n'a pas besoin de ça en politique. Je pense qu'il faudrait être
au-dessus de ça, et, s'en aller dans ce sens-là, moi… en tout cas, je vais
arrêter là, parce que je trouve ça très malheureux de s'en aller, de jouer à la
politique de cette manière-là.
Donc, j'aimerais réentendre,
si ça ne vous dérange pas, la personne de la régie concernant, actuellement,
avec les guides qu'elle a, avec le pouvoir qu'elle a, s'il y aurait des choses
qu'elle pourrait faire actuellement sans le côté législatif, sans le côté
informatique qu'elle parlait, le côté informatique qui aurait pu être réglé,
là, depuis deux ans, mais j'aurais aimé l'entendre, voir s'il n'y a pas des
choses qu'elle pourrait justement mettre en place.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? Mme la ministre avant, oui.
• (10 h 30) •
Mme Guilbault :
Juste avant, parce qu'effectivement la collègue de Vaudreuil a toujours été
très collégiale, puis on a fait adopter le projet de loi n° 8 et n° 25 ensemble, tout ça a été très rondement, là, mais il y a eu
d'autres collègues, puis je pensais surtout au projet de loi n° 1,
où on a passé plus de <20 heures à parler du même article, alors ça,
j'estime qu'on n'aurait pas…
>
10 h 30 (version révisée)
<12167
M.
Rousselle
: ...justement mettre en place.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va?
Mme Guilbault :
Oui. Juste avant...
Le Président (M.
Bachand) :
Mme la ministre, pardon,
oui.
Mme Guilbault :…là, parce qu'
effectivement, la collègue de
Vaudreuil
a
toujours été très collégiale, puis on a fait adopter les
projets
de loi
n° 8 et
n° 25
ensemble, puis tout ça a été très rondement, là. Mais il y a eu d'autres
collègues… puis je pensais surtout au
projet de loi
n° 1, où on a passé plus de >20 heures à parler
du même article. Alors, ça, j'estime qu'on aurait peut-être pu gagner du temps.
Le Président (M. Bachand) :
Merci.
Mme Guilbault :
Mais je suis d'accord pour passer la parole.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup.
M. Rousselle : Bien là...
Le Président (M. Bachand) :
Oui, M. le député de Vimont, oui, rapidement, allez-y.
M. Rousselle : Oui. On
pourrait jouer longtemps comme ça, je dois vous dire, là. C'est que des fois, à
un moment donné, quand on étudie un projet de loi, bien, des fois, il y a des
choses qui sont manquantes dans les projets de loi. Donc, on est là... Et
d'ailleurs c'est pour ça qu'à l'intérieur du… parlementaire, c'est là notre
travail justement d'opposition, d'essayer de peaufiner les lois pour que ça
soit les meilleures lois possible pour notre population du Québec. Donc, quand
on voit, à un moment donné, que c'est comme un ralentissement volontaire, je
trouve ça malheureux, parce que c'est vraiment le travail des parlementaires de
le faire et c'est la démocratie qui le demande, à moins que ma collègue dise
que la démocratie, ce n'est pas important dans ce lieu, mais moi, je pense que
c'est vraiment important, et des fois ça peut prendre plus de temps dans
certains projets de loi comme le n° 1 que vous avez
mentionné. Donc, ça dit, je suis prêt à entendre la...
Le Président (M. Bachand) :
Donc, on est toutes et tous prêts à entendre Mme Lessard? Merci.
Mme Lessard, s'il vous plaît.
Mme Lessard (France) : Oui.
Alors, oui, la régie a travaillé de façon parallèle, je dirais, à regarder
l'ensemble des mesures administratives qui pouvaient être mises en place. Comme
je vous ai dit tout à l'heure, il y a une grosse partie de la loi qui a tout de
même été adoptée, mais on a fait plusieurs allègements administratifs.
Je vous donnerais comme exemple ce qui s'est
passé cet été au niveau des terrasses temporaires. Dans toutes les régions du
Québec, on a travaillé avec les municipalités afin de voir si on ne pouvait pas
aller instaurer rapidement des modifications au niveau des terrasses existantes
au niveau de la capacité, mais aussi inclure de nouvelles terrasses sur des
parties de voie publique qui avaient été, là, approuvées par les municipalités.
Alors, je vous dirais qu'environ... actuellement, on a 600 terrasses
temporaires, là, qui ont été accordées par la régie. À l'intérieur de trois
jours, ces terrasses temporaires là ont pu être, aussitôt qu'elles ont été
autorisées par la municipalité, mises en place, ce qui a vraiment facilité, là,
le travail des titulaires de permis autant de bars que de restaurants durant la
période de la COVID.
On a aussi des allègements importants qui
ont été mis en place, à compter du mois de mars dernier, sur une exigence qui
est souvent dénoncée par l'industrie sur l'apport des photos avant l'émission
du permis d'alcool, autant pour les bars et les restaurants. Alors, on a fait
un énorme allègement aussi pour simplifier les mesures et... En tout cas, je
pourrais continuer longtemps, là. Je vous dirais qu'en gros depuis la dernière
année, pour l'industrie, à peu près 61 % des mesures administratives… la
lourdeur <administrative a été...
Mme Lessard (France) : ...et…
E
n tout cas, je pourrais continuer
longtemps, là. Je vous dirais qu'en
gros, depuis la dernière année, pour l'
industrie,
à peu près
61 % des mesures
administratives... la lourdeur >administrative
a été réduite.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup.
Mme Lessard (France) : Alors,
c'est un gros travail qui a été fait au niveau administratif.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
: Merci,
M. le Président. À quel moment aurions-nous copie du rapport du comité
consultatif sur la révision du Règlement de la promotion, de la publicité et
des programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques? En mars dernier,
vous, Mme la ministre, vous aviez pourtant promis pour bientôt. Si le rapport
existe, dépôt... à quand qu'on pourrait même voir la mise à jour du règlement?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Merci. C'est vrai que j'ai dit à quelques reprises que le rapport devait
être déposé incessamment. Évidemment, la COVID a amené un ralentissement
chronique dans plusieurs activités, incluant probablement — et,
encore là, je pourrais peut-être laisser Mme Lessard compléter — mais
incluant probablement les travaux de ce comité-là, qui réunissait plus d'une
trentaine d'intervenants, mais les dernières informations que j'ai eues, c'est
que le rapport nous serait déposé cet automne. Et là j'offre au député que Mme Lessard
confirme ou infirme ce que je dis, mais, sinon, on peut enchaîner aussi.
M. Rousselle
: Pas
besoin.
Le Président (M. Bachand) :
Il vous reste... M. le député, oui, il vous reste une minute.
M. Rousselle
: Oui, parce
que... juste pour vous dire que la promotion de l'alcool… il y a plusieurs
groupes qui le réclament, puis juste à vous parler justement de la… l'Association
pour la santé publique le demandait aussi, puis j'ai juste à vous sortir des
cas comme d'ailleurs un cas à Laval, justement, une étudiante d'un… au niveau
secondaire qui a perdu la vie, et ça, vous en avez plein à l'intérieur de la
province. Je pense que c'est un dossier qui devrait être mis en branle rapidement,
parce que, là, on parle de nos jeunes, et surtout dans des moments de
confinement, dans des moments où les jeunes vont dans nos parcs, et tout, avec
de l'alcool, bien, je pense que... Ça, je peux vous en parler personnellement,
là. Donc, je pense que c'est important qu'à un moment donné qu'on s'occupe de
la promotion au niveau... pour les jeunes, surtout.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? Merci beaucoup, M. le député de Vimont. M. le député de Chomedey, s'il
vous plaît.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Bonjour à tous. Mme la ministre, je vais débuter avec vous. Une
bonne gestion puis surtout une bonne gouvernance impliquent de dépenser en
toute objectivité les deniers publics, je pense que vous serez d'accord avec
moi, puis ça implique aussi de traiter des plaintes dans le même sens. Pourriez-vous
nous dire, Mme la ministre, quelles actions ont été prises suite aux plaintes
reçues par votre cabinet visant du favoritisme, ce qu'on a appelé un système
organisé de nominations partisanes dans les promotions d'officier de la Sûreté
du Québec?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien là, juste pour être certaine, à quelles plaintes fait référence le
député?
M. Ouellette : Je fais
référence aux plaintes reçues par votre cabinet, votre cabinet, les membres de
votre cabinet, visant du favoritisme, c'est-à-dire un système organisé de
nominations partisanes dans les promotions d'officier de la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la <ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien...
M. Ouellette :
...plaintes reçues par votre cabinet, votre cabinet, les membres de votre
cabinet visant du favoritisme,
c'est-à-dire un
système organisé
de
nominations partisanes dans les promotions d'officier de la
Sûreté
du Québec.
Le Président (M.
Bachand) :
Mme la >ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je consulte mes collègues, mon directeur, mon directeur adjoint, et
ça ne nous dit rien, là, les plaintes en... Est-ce que c'est des plaintes
expédiées par le député ou...
M. Ouellette : ...je
vais vous aider. C'est des plaintes que votre cabinet a depuis neuf mois. Je
voudrais que des recherches soient faites, Mme la ministre. Vous me dites que
votre chef de cabinet ou votre chef de cabinet adjoint n'est pas au courant. Peut-être
faire une vérification additionnelle.
Je voudrais que vous informiez les membres
de la commission. Qui traite ces plaintes? Si vous avez vérifié le processus
d'octroi des promotions, là, d'officier à la Sûreté du Québec, combien de
plaintes vous avez reçues? Est-ce que les responsables visés par ces plaintes
de favoritisme ont été informés des allégations à leur égard? Puis comment
comptez-vous vous y prendre pour assurer un processus de promotion plus juste
pour tous? Ça fait que je pense que c'est clair, ce que j'ai besoin. Vous ferez
les vérifications, et j'apprécierais, Mme la ministre, que vous nous reveniez. Je
pense que la mémoire va revenir à certaines personnes à votre cabinet sur ces
plaintes-là, qui ont été transmises au cabinet, à votre cabinet personnellement.
Mme Guilbault :Est-ce que je peux...
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, oui, allez-y, oui.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je veux juste dire que, moi, toute plainte qu'on reçoit sur quelque
sujet que ce soit est prise très au sérieux. Donc, si on l'avait reçue, on le
saurait. On a vérifié en parallèle avec notre adjointe à la correspondance, ça
ne lui dit rien non plus. Mais, si le député a de l'information sur l'identité
des plaignants ou le moment où ces plaintes-là nous auraient été expédiées, ça
pourrait orienter nos recherches, parce qu'honnêtement on est très, très
assidus dans la correspondance et on prend toute correspondance provenant des
citoyens très au sérieux.
M. Ouellette : Oui, je
vais... À ce stade-ci, M. le Président, je vais demander à la ministre de faire
ses recherches. Il y en a probablement certaines, personnes à l'intérieur de
son cabinet, que la mémoire va leur revenir.
Hier, je parlais avec le ministre de la
Justice et je lui parlais des erreurs monumentales qui étaient faites par les
organisations publiques et que la seule façon pour un citoyen de faire valoir
ses droits, c'était de poursuivre. Mes collègues de Vimont puis les collègues
de Duplessis en ont parlé, dans le cas de M. Prud'homme, pour des compensations
puis des poursuites réputationnelles.
Dans le cas de l'UPAC, du BEI puis du DPCP,
c'est le Procureur général, ce que je disais au ministre de la Justice hier,
qui est poursuivi. Hier, le ministre s'est engagé à nous fournir le plus rapidement
possible le nombre de poursuites qu'il doit traiter touchant la SQ, le DPCP,
l'UPAC et des employés de cabinet qui s'étirent le cou un peu trop en coulant
des informations aux médias ou en ne respectant pas la séparation de pouvoirs.
À chaque fois qu'il y a ce genre de situation là, vous comprenez que c'est le Procureur
général, puis le ministre s'est engagé à nous dire… le gouvernement... pour
combien de millions est-ce qu'il y a de poursuites présentement contre le gouvernement.
Ma deuxième question, Mme la <ministre...
M. Ouellette :
...séparation de pouvoirs. À chaque fois
qu'il y a ce genre de
situation
là, vous comprenez que c'est le
Procureur général. Puis le
ministre
s'est engagé à nous dire… le
gouvernement… pour combien de millions
est-ce
qu'il y a de poursuites présentement contre le gouvernement.
Ma deuxième question, Mme la >ministre.
Juste vous informer que j'ai écrit au président de la commission cette semaine
pour faire convoquer le Bureau des enquêtes indépendantes devant la Commission
des institutions. C'est un mandat obligatoire. L'article 293.1 du
règlement dit que la commission doit entendre à tous les quatre ans les
organismes qui sont dans son domaine de compétence, puis le BEI, bien, ça fait
sept ans qu'il a été créé puis ça fait cinq ans qu'il est actif. Donc, il y a
une demande qui est dans le système.
Ça fait maintenant deux ans, Mme la
ministre, que le BEI enquête sur les pratiques criminelles de l'UPAC. Je
voudrais savoir quel est votre rôle exactement dans ce dossier-là, qu'est-ce
que vous avez demandé au BEI puis à quoi vous vous attendez, un rapport, une
enquête ou les deux.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
• (10 h 40) •
Mme Guilbault :
Bien, mon rôle, c'en est un de non-ingérence. Ça fait que j'ai envie de dire
que, dans l'enquête comme telle, je n'ai aucun rôle. Mon rôle, comme ministre
de la Sécurité publique, c'est toujours de m'assurer que les organismes qui
relèvent de moi fonctionnent bien, que les ressources sont là, que
l'encadrement législatif réglementaire approprié est là ou est modifié s'il ne
l'est pas. Et, encore récemment, je rencontrais le directeur du BEI, comme je
le fais au minimum annuellement avec tous mes dirigeants d'organismes, et la
question que je leur pose souvent, puis c'est la même chose avec M. Gaudreau
de l'UPAC, c'est : Est-ce qu'on peut faire quelque chose pour vous aider à
mieux travailler?, de manière très large et sans aucune ingérence. Et donc
c'est ça, mon rôle.
Pour ce qui est de l'enquête à laquelle
fait référence le député de Chomedey, bien, de toute évidence, je ne m'en mêle
pas, je la laisse se conduire. Mais je lui signale aussi que M. Gaudreau
est présent, s'il veut poser des questions.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : M. le
Président… Vous avez dit tantôt, Mme la ministre, que, dans l'enquête sur M. Prud'homme,
le directeur du BEI vous a appelée personnellement pour vous donner le compte
rendu de l'enquête à l'effet qu'il n'y avait pas d'accusation parce que vous
étiez celle qui avait transmis au BEI. Dans le cas des pratiques criminelles de
l'UPAC, vous êtes celle qui a transmis au BEI la demande d'enquête. Si vous
recevez un éventuel rapport, est-ce que vous comptez le rendre public?
Et je voudrais savoir, comme dernière question
de ce bloc-là, à quelle fréquence votre cabinet communique soit avec le BEI ou
le DPCP pour discuter du projet Serment — je ne parle pas de vous, je
parle de votre cabinet — communique avec le BEI ou le DPCP pour
discuter du projet Serment.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Premièrement, le directeur du BEI ne m'a pas appelée, il m'a envoyé une lettre
pour m'informer de ça. Deuxièmement, il l'a fait parce que — et le
député connaît bien la Loi sur la police — il est prévu que c'est la
ministre de la Sécurité publique qui peut relever provisoirement de ses
fonctions le directeur général de la Sûreté du Québec, ce que j'avais annoncé à
l'époque. Donc, en toute logique, il m'a informée du fait que… la fin de cette
enquête-là. Mais la décision, puis le mandat <d'enquête, et tout ça,
ça...
Mme Guilbault :
...informé de ça. Deuxièmement, il l'a fait parce que
— et le
député connaît bien la Loi sur la police
— il est prévu que c'est
la
ministre de la Sécurité publique qui peut relever provisoirement de
ses fonctions le
directeur général de la
Sûreté du Québec, ce que
j'avais annoncé à l'époque. Donc, en toute logique, il m'a informée du fait que…
la fin de cette enquête-là. Mais la décision, puis le mandat >d'enquête,
et tout ça, ça avait été fait par le MCE. Et, troisièmement, les contacts de
mon cabinet avec le BEI et l'UPAC sur l'enquête Serment en particulier, il n'y
en a aucun.
M. Ouellette : Combien de
temps, M. le Président? Trois minutes? Bon, j'ai une dernière question et je
vais vous la demander à vous, on aura peut-être l'opportunité d'avoir une
réponse. Il y a 16 mois, je demandais, lors des derniers crédits, au
commissaire de l'UPAC, sur les 186 accusés qu'ils avaient depuis leurs
débuts… je voulais savoir combien... le nombre d'individus dont les accusations
avaient été abandonnées par le DPCP, soit un abandon ou un nolle prosequi. Et
je ne vous ferai pas... je vous ferais une histoire courte. L'UPAC est un peu
l'organisme le plus délinquant dans la reddition de comptes versus les
parlementaires. Par deux fois, la présidence l'a ramenée à l'ordre pour des
documents que les parlementaires ne pouvaient pas avoir. C'est pour ça que je
vous fais la demande ce matin, Mme la ministre : Est-ce que c'est possible
d'avoir, sur les 186 accusés depuis le début de l'UPAC, combien d'accusés
ou combien d'individus… les accusations ont été abandonnées, ou il y a eu des
nolle prosequi par le DPCP?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je propose de laisser M. Gaudreau, commissaire à la lutte
anticorruption, répondre.
M. Ouellette : Juste avant, M.
le Président, je vous dirai que la question a été posée à M. Gaudreau l'an
dernier, je n'ai pas eu de réponse. J'ai même réécrit au président à deux
reprises pour avoir cette réponse-là, je ne l'ai toujours pas 16 mois plus
tard. C'est pour ça, ce matin, que c'est à vous, Mme la ministre, et non pas au
commissaire de l'UPAC, que je demande cette réponse-là.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Je n'ai pas cette information-là, M. le Président. Si l'UPAC ne l'a pas, peut-être
le DPCP pourrait la lui fournir. C'est une piste que je lance.
M. Ouellette : Je vais
demander, M. le Président, à ce que Mme la ministre fasse des recherches,
communique avec son commissaire à l'UPAC et nous revienne avec la réponse.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je voudrais quand même offrir la parole. Est-ce que M. Gaudreau
aurait quelque chose à ajouter ce matin ou non?
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Bien, c'est à
vous, Mme la ministre, que je la pose, la question...
Mme Guilbault :
O.K.
M. Ouellette : ...parce que
ça fait deux écritures au président et une demande qui est faite au commissaire
de l'UPAC lors des crédits, et toujours pas de réponse. Donc, je la fais
officiellement à vous, Mme la ministre.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va?
Mme Guilbault :
Je la note officiellement.
M. Ouellette : Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Merci. Mme la députée de Marie-Victorin, s'il
vous plaît.
Mme Fournier
: Merci, M.
le Président. Mme la ministre, il y a 23 millions de dollars, entre 2019
et 2024, qui sont inscrits au budget pour des initiatives en prévention de la
criminalité et de la radicalisation, soit 4,6 millions de dollars par
année. À la <lecture des...
Mme Guilbault :
...officiellement.
M. Ouellette :
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup.
Mme
la députée de
Marie-Victorin,
s'il vous plaît.
Mme Fournier
:
Merci,
M. le Président.
Mme la ministre,
il y a
23
millions de dollars, entre 2019 et 2024, qui sont inscrits au
budget pour des initiatives en prévention de la criminalité et la
radicalisation, soit 4,6
millions de dollars par année. À la >lecture
des documents de crédits, on voit toutefois qu'il y a seulement un peu plus de
2 millions de dollars qui ont été dépensés dans la dernière année pour de
telles initiatives, donc 2 millions de dollars sur 4,6, je le répète.
Il y a le Centre de formation et
d'expertise sur les intégrismes religieux et la radicalisation, le CEFIR,
qui est situé à Longueuil, qui est en discussion depuis plus d'un an maintenant
avec votre cabinet pour du financement à même cette enveloppe. Vous leur offrez
pourtant seulement 30 000 $ par année, comme c'est d'ailleurs le cas
pour la chaire de l'UNESCO, puis, en comparaison, le CPRVMde Montréal reçoit,
lui, 600 000 $ par année de la part de votre gouvernement. C'est
absolument inéquitable puis surtout inexplicable, puisque l'argent est là, il
est budgété.
Donc, est-ce que vous pourriez vous
engager à hausser à la fois le financement du CEFIR et de la chaire de
l'UNESCO?
Le Président (M. Bachand) :Rapidement, Mme la ministre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je m'engage à évaluer la demande de la députée de Marie-Victorin
quand on aura peut-être plus de temps pour le faire de manière plus détaillée.
Mme Fournier
: Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.
Nous allons maintenant suspendre les
travaux, le temps de laisser les personnes des organismes concernés céder rapidement
leur place afin de permettre aux personnes des organismes suivants de
s'installer.
Merci de votre collaboration, et je vous
demande de rester proches. Si on pouvait faire ça en autour de 10 minutes,
ça serait très apprécié. Merci, à tantôt.
(Suspension de la séance à 10 h 47)
(Reprise à 10 h 58)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.
Nous procéderons maintenant aux échanges
pour la deuxième partie du volet Sécurité publique.
Je tiens à remercier les gens de
l'entretien ménager, qui ont fait un travail superbe entre… durant la suspension.
M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle
: Merci,
M. le Président. Je m'en vais dans le dossier contrôleurs routiers, qui sont actuellement...
font partie de la SAAQ, et puis ils aimaient ça, eux autres, changer d'endroit.
Vous savez, les contrôleurs routiers font un travail vraiment exceptionnel. Ils
sont sur la route, <ils vivent... >ils vivent vraiment des dangers
comme les policiers vivent, ils font des interceptions de camion. On le sait
que, d'ailleurs, les camions qu'ils peuvent intercepter, il peut y avoir des
armes, de la drogue, il peut y avoir toutes sortes de choses. Donc, <quand
ils font ces... >quand ils font ces interceptions-là, malheureusement, il
y a des dangers qui sont reliés à ces moments-là. Et, justement, ces agents-là,
bien, ils aimeraient ça, justement, avoir la possibilité d'être armés. Je pense…
D'une manière ou de l'autre, ils ont une formation assez grande aussi,
21 semaines en formation à Nicolet. Donc, ils ont déjà une formation à
Nicolet. Ils sont considérés comme des constables spéciaux.
Écoutez, ils font... ils ont la
déontologie policière qui s'applique à eux aussi, donc... Et tout ça, avec le
travail qu'ils font actuellement<, on les> — je
vais rester dans le mot «confiné», parce que c'est comme le mot à la mode dans
ce temps ici, là — mais on les confine vraiment sur certaines tâches,
et ils pourraient <être >vraiment être... c'est ça, on pourrait s'en
servir d'une manière… plus largement.
• (11 heures) •
On <sait qu'ils ont la...
>
11 h (version révisée)
<12167
M.
Rousselle : …ça, avec le travail qu'ils font actuellement, on les… je
vais rester dans le mot «confiner» parce que c'est comme le mot à la mode dans
ce temps-ci, là, mais on les confine vraiment sur certaines tâches, et ils
pourraient être vraiment… c'est ça, on pourrait s'en servir d'une manière...
plus largement. On >sait qu'ils ont la compétence de s'occuper,
justement, de tout qu'est-ce qui est commercial, donc autobus, taxi et camions
de toutes sortes, sauf que, là, pour le radar, on leur dit : Bien, écoute,
vous allez vous occuper seulement les camions de 11 700 kilos, puis
là, bien, vous allez participer à des tâches, des fois, avec les corps
policiers soit municipaux ou provinciaux. Donc, c'est toujours… ils sont
toujours à la remorque de d'autres, des fois, pour intervenir ou encore
compléter vraiment leur travail. Donc, j'aimerais ça savoir si…
Puis ils sont victimes, hein, ces gens-là
sont victimes de menaces, d'intimidation, et, effectivement, leur sécurité est
souvent menacée. Donc, moi, je ne voudrais pas être à leur place, parce que j'ai
déjà fait le travail de policier, comme vous le savez, et je verrais mal vu d'intercepter
des voitures ou quoi que ce soit et de ne pas me sentir en sécurité, de ne pas
être armé en conséquence. Donc, j'aimerais ça voir la réflexion de la ministre
au sujet de transférer peut-être le rôle des contrôleurs routiers de la SAAQ au
ministère de la Sécurité publique.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Merci, M. le Président. Bien, je veux saluer les gens qui se sont joints à
nous, d'abord, remercier tout le monde, tous ceux qui m'accompagnent, d'ailleurs,
et qui m'accompagnaient précédemment, dont un de mes sous-ministres qui est
sorti de ses vacances exprès pour nous accompagner aujourd'hui. Donc, merci
beaucoup.
Alors, oui, je sais à quoi fait référence
le collègue, dossier que je suis aussi. Je connais les velléités des
contrôleurs routiers, je connais aussi leurs grandes qualités comme
professionnels, et tout ça. Ils ont des pouvoirs d'agent de la paix, comme le
sait le député. Sur la question du transfert des responsabilités, je n'ai pas
de décision à rendre aujourd'hui. C'est quelque chose qu'on peut évaluer, mais
on le fait dans le cadre plus large, puis là je me dois de revenir avec ma
réflexion sur la réalité policière, plus globale, parce que les travaux de mon
comité consultatif étudient, entre autres, cette pluralité d'expertises qui
existe en ce moment dans la société. Est-ce qu'on devrait favoriser davantage
de collaboration entre certains types de professionnels? Est-ce qu'on devrait
transférer des tâches à d'autres? Ça rejoint un peu ce que me disait le
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, tout à l'heure, pour la santé mentale. Donc,
ça fait partie aussi de la réflexion sur comment est-ce qu'on devrait organiser
nos services de sécurité publique policiers a priori, mais de sécurité publique
plus largement, compte tenu, comment dire, de l'étendu et de l'ouverture du
travail de réflexion qui se fait en ce moment.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Vimont.
M. Rousselle : J'aimerais
savoir si… Est-ce que vous les avez déjà rencontrés? Est-ce que vous avez déjà
entendu, justement, ces… leurs demandes, justement, pour comprendre, justement,
le fait qu'ils demandent ça? Parce que, là, actuellement, comme vous le savez,
leur employeur, c'est comme une société d'assurance, parce que la SAAQ, c'est
ça, donc. Mais ça fait drôle, parce que, là, on demande... ils sont comme... en
tout cas, moi, je pense qu'ils sont mal placés <dans…
M. Rousselle
: ...leurs
demandes, justement, pour comprendre, justement, le fait qu'ils demandent ça?
Parce que, là, actuellement, comme vous le savez, leur employeur, c'est comme
une société d'assurance, parce que la SAAQ, c'est ça, donc. Mais ça fait drôle,
parce que, là, on demande... ils sont comme... en tout cas, moi, je pense
qu'ils sont mal placés >dans... au niveau d'endroits où qu'ils devraient
être. Donc, pendant votre mandat, est-ce que vous avez eu la chance de les
rencontrer?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, mon cabinet les a rencontrés. Je n'étais pas personnellement présente,
mais mon cabinet les a rencontrés, et, à la suite de cette rencontre-là, qui a
été très fructueuse, on leur a, justement, suggéré de faire une demande de
rencontre à M. Sévigny, qui est le président de mon comité consultatif, parce
que ce qu'ils nous ont dit s'inscrit totalement dans les travaux qui sont en
cours.
Et je vais même me permettre d'inviter le
député de Vimont, s'il a envie de rencontrer le comité en question, parce que
je suis certaine qu'il a bien des choses intéressantes à dire, ou de me
rencontrer, moi, parce que j'avais rencontré le Parti québécois et Québec
solidaire dans la foulée de la préparation du livre vert, et, bon, le Parti
libéral n'avait pas démontré d'intérêt, mais, si lui en a, je suis très
intéressée à l'entendre, s'il veut me rencontrer pour me donner des suggestions
sur la réalité policière au Québec.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de Vimont.
M. Rousselle
: Je veux
juste corriger. C'est que le Parti libéral avait un intérêt, c'est juste qu'ils
ont demandé... on a demandé de passer par les leaders. C'est la seule
différence. Là, de dire comme quoi qu'on n'avait pas d'intérêt, je pense que c'est
d'aller un peu trop loin. Mais, pour vous dire, on a toujours eu un intérêt,
mais c'est juste que la demande était de passer par les leaders. À moins que
vous trouvez peut-être que votre leader n'aurait peut-être pas fait une
rencontre rapprochée ou je ne sais pas trop quoi. Mais c'est pour vous dire...
revenir sur la situation, toujours, des rencontres avec ma collègue. Donc, on
avait fait la demande. Donc, oui, on est intéressés d'avoir... d'en savoir
plus, parce que vous parlez de modifications, mais, ça, je vais vous revenir un
petit peu plus là-dessus.
Mais c'est que, là, actuellement, les
crédits pour les contrôleurs routiers, l'impact sur le MSP, là, je veux dire, est-ce
que... Donc, vous envoyez ça complètement, encore une fois, sur le livre vert,
dire : On va faire une grande réflexion. Mais vous me dites qu'il y a eu
une rencontre avec votre cabinet, donc les gens de chez vous, mais est-ce qu'ils
ont été rassurés? Parce que moi, je leur ai parlé puis je leur parle assez régulièrement,
ils sont en attente, puis je ne suis pas sûr qu'ils sont rassurés, vraiment.
Donc, est-ce que vous pouvez peut-être en faire plus pour les rassurer vraiment
qu'ils vont être pris en compte?
Parce que, comme je vous dis, actuellement,
ces gens-là, ils sont sur la route, ces gens-là, actuellement, interceptent.
D'ailleurs, ils m'ont même envoyé des photos d'armes, qu'il était arrivé, à un
moment donné, des... bien, pas des arrestations... bien, c'est arrivé avec des
arrestations au bout, mais ces arrestations-là, il a fallu qu'ils demandent
l'assistance de corps de police. Mais, là-dedans actuellement, on pourrait
considérer que leur vie est en danger. Donc, ils font un travail, et je pense
qu'on devrait penser un petit peu plus à leur sécurité. Donc, j'aimerais savoir
si vous allez prendre vraiment en compte leur demande que votre cabinet a faite
pour les rencontrer, là.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, tout à fait, on la prend en compte, c'est pour ça <qu'on les a...
M. Rousselle
: ...leur
vie est en danger. Donc, ils font un travail, et je pense qu'on devrait penser
un petit peu plus à leur sécurité. Donc, j'aimerais savoir si vous allez
prendre vraiment en compte leur demande que votre cabinet a faite pour les
rencontrer, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, t
out à fait, on la prend en compte, c'est pour ça >qu'on les
a rencontrés, mais on a... pas transféré, mais on a suggéré d'aller alimenter
directement le comité, parce que c'est vrai que ça s'inscrit dans une réflexion
plus large. Et même, je vous dirais que ce n'est pas le seul groupe qui a
démontré un intérêt pour devenir sous notre responsabilité à la Sécurité
publique. Donc, on doit avoir une réflexion plus large sur la façon de
réorganiser ça, qu'est-ce qui devrait venir chez nous, qu'est-ce qui ne devrait
peut-être pas venir chez nous. Là, en ce moment, ils sont aux Transports, il y
a d'autres groupes qui sont ailleurs. Donc, on est en train d'analyser tout ça.
Mais je veux assurer le député qu'on
traite ces demandes-là avec le plus grand sérieux, le plus grand respect. On
rencontre les gens qui demandent à nous rencontrer, mais il reste que ce n'est
pas nous, actuellement, leur employeur. Donc, il y a aussi, là, la SAAQ et,
ultimement, le Transport qui... Tu sais, s'ils ont des revendications comme
telles, dans le cadre de leurs conditions de travail actuelles, ou autres, bien
là il faut en parler avec leur employeur. Mais, nous, la demande, l'intérêt
pour changer de centre de responsabilité, on l'a pris très au sérieux et on les
a référés au comité, qui est l'instance la plus appropriée, en ce moment, pour
tout ce qui touche la réorganisation des services de sécurité publique au
Québec.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député.
M. Rousselle
: Parce
qu'on m'expliquait, justement, bien souvent... et ils demandent, on appelle ça,
excusez l'anglicisme, du «back up», donc de l'assistance, et puis, bien
souvent, le corps de police, que ce soit Sûreté du Québec ou municipaux, mais
Sûreté du Québec, bien souvent, dû au fait qu'ils couvrent, notamment, un grand
terrain, ils sont... c'est, des fois... ce n'est pas qu'ils... ce n'est pas une
question de... c'est une question de l'emplacement où, les policiers, où ils
sont. Donc, l'assistance vient plus tardivement, puis c'est là qu'ils disent :
Bien, on se sent vraiment à risque. Donc, c'est pour ça que je vous redis
qu'est-ce qu'on m'a informé. Puis ils ont toutes les compétences. Comme, aussi,
au niveau de l'alcotest, ils ont la même compétence qu'un policier, donc ils
ont suivi les mêmes cours.
Je m'en irais au niveau des agents
correctionnels. Bon, actuellement, la ministre, elle va sûrement être d'accord
avec moi que ce n'est pas facile d'être agent correctionnel aujourd'hui. Je ne
sais pas si vous avez fait le tour de nos institutions, mais moi, j'ai eu la
chance de faire le tour, justement, des endroits, et, effectivement, ce n'est
pas évident, ce n'est pas facile, puis, des fois, d'un endroit à l'autre dans
la province, ça peut être bien différent, tout dépendant. Il y a des centres
qui sont flambants neufs, donc, oui, ça peut être plus facile dans ces
endroits-là, mais il y a des endroits qui sont plus vétustes, puis, bon, c'est
plus difficile à faire leur travail. En tout cas, ça vient nuire à leur travail,
parce que, là, là-dedans, il y a des peines prolongées, mais des peines qui
sont à court terme. Donc, ça, ça vient jouer, puis les fins de semaine... Puis
là, maintenant, bien, comme vous le savez, vous devez le savoir, des fois, ils
viennent faire ça les fins de semaine, des fois, c'est dans la semaine.
Maintenant, là, c'est un peu mélangé, puis ça vient nuire, justement... en tout
cas, mettre plus complexe, là, le travail qu'ils ont.
Mais commençons par les mesures de
déconfinement reliées à la <pandémie...
M. Rousselle
: …
les
fins de semaine... Puis là, maintenant, bien, comme vous le savez, vous devez
le savoir, des fois, ils viennent faire ça les fins de semaine, des fois, c'est
dans la semaine. Maintenant, là, c'est un peu mélangé, puis ça vient nuire,
justement... en tout cas, mettre plus complexe, là, le travail qu'ils ont.
Mais commençons par les mesures de
déconfinement reliées à la >pandémie. La réalité, en plus du travail qui
est difficile, bien, leur réalité de travail a extrêmement changé, parce que,
là, on leur a demandé de porter visière et aussi des protège… des genres
d'écrans. Mais je me demandais si la ministre a consulté les partenaires
carcéraux avant d'annoncer son plan. Parce que, là, actuellement, on décide de
faire des choses, des fois, dans des bureaux, mais, des fois, on n'ose pas
aller voir sur le terrain, puis, sur le terrain des fois, on peut nous donner
plein d'information, qui est pratique, qu'on peut justement savoir quoi acheter
ou quoi… comment faire des plans de déconfinement. Donc, j'aimerais savoir si
la ministre... Par exemple, là, les lunettes de protection, à la place de la
visière, est-ce que vous avez pensé à ça? Mais est-ce que vous avez consulté,
dans votre plan, les gens sur le terrain?
• (11 h 10) •
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Oui, merci. Absolument. À la fois le plan de confinement et le
plan de déconfinement ont été élaborés en étroite, très étroite collaboration
avec la Santé publique, comme, d'ailleurs, tout le plan de confinement et de
déconfinement qu'on a fait au Québec dans les divers secteurs d'activité. Donc,
oui… bien, en tout cas, j'ai envie de m'en tenir à ça, la réponse, c'est :
Oui, on a consulté la Santé publique et, par exemple, à Montréal, le CIUSSS… tu
sais, bon, puis les CIUSSS respectifs. Et ce travail-là s'est fait aussi en
collaboration avec les directions d'établissement un petit peu partout parce
qu'on a 18 établissements de détention provinciaux, donc aussi selon, là,
le contexte de chacun..
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Rousselle
: Je
peux vous porter à votre attention... C'est qu'actuellement je vais visiter mon
père, moi, à l'hôpital, malheureusement, c'est le cas dans ce temps-ci, et,
à l'hôpital, on me donne un masque puis on me donne des lunettes. Donc, ces
lunettes-là ne sont même pas éligibles, là, il faut vraiment que j'aie une
lunette plus complète pour vraiment… pour la protection. Et là je réalise qu'à l'intérieur
des murs, donc, eux, ils ont le masque, c'est certain, mais là on leur donne
des visières. Et c'est là que je trouve comme bizarre, honnêtement,
connaissant… ayant visité les endroits puis connaissant un peu le travail
qu'ils font, je ne comprends pas qu'on n'ait pas acheté des lunettes. Pas
besoin de vous dire… Puis j'espère que vous n'avez jamais eu à vous tirailler
avec quelqu'un qui… mais, quand vous vous tiraillez avec quelqu'un qui ne veut
pas, justement, aller dans la direction que vous voulez... Donc, ça, c'est des
choses qui peuvent arriver régulièrement avec les agents correctionnels. Bien,
je peux vous dire qu'une visière, c'est inutile, une visière, ça prend le bord,
puis c'est rapide, donc je ne comprends pas… Et c'est là que... pourquoi je
vous pose la question, voir si vous avez vraiment… Vous avez parlé des gens de…
les gens qui… les directions <d'institutions…
M. Rousselle : …avec les
agents correctionnels. Bien, je peux vous dire qu'une visière, c'est inutile,
une visière, ça prend le bord, puis c'est rapide, donc je ne comprends pas… Et
c'est là que... pourquoi je vous pose la question, voir si vous avez vraiment…
Vous avez parlé des gens de… les gens qui… les directions >d'institutions,
mais est-ce que vous avez… est-ce que ces gens de directions d'institutions, est-ce
qu'ils ont posé la question à leurs agents, qui sont sur le terrain, eux, qui
interviennent, voir quel matériel qui était le plus opérationnel pour eux?
Parce que, là, actuellement, comme je vous dis, avec des visières… Regardez, je
n'ai pas besoin de faire un dessin, là, pensez-y, vous avez une visière, puis
il faut que vous alliez brasser quelqu'un ou vous essayez de contrôler
quelqu'un, la visière, elle prend le bord, ça prend deux secondes.
Donc, je voudrais savoir pourquoi que ce
n'est pas des lunettes qui n'ont pas été achetées, comme à l'intérieur des
soins intensifs ou des hôpitaux. Comme je vous dis, je vais souvent dans les
hôpitaux dans ce temps-ci, puis ce n'est pas des visières qu'ils ont, ils ont
des lunettes. Donc, j'aimerais ça comprendre le pourquoi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je vais céder la parole, pour un complément, à ma sous-ministre,
Mme Fortin, mais, d'emblée, je réitère, effectivement, que le tout s'est
fait en collaboration avec la Santé publique. Cependant, il existe, cet
enjeu-là. Je sais à quoi fait référence le député. Le syndicat a été consulté
aussi à toutes les étapes, je ne l'ai pas mentionné tout à l'heure, j'ai parlé
des directions d'établissement, mais la partie syndicale aussi, évidemment, de
très près. Et il existe une table, d'ailleurs, là, où on a des discussions
permanentes sur des enjeux comme celui du fait qu'on préfère les lunettes
versus la visière. C'est en train d'être discuté, cet enjeu-là, précisément.
Et, sur ce, je vais passer, justement, la parole à Mme Fortin, ma
sous-ministre associée, qui fait partie, évidemment, de toutes ces
démarches-là.
Le Président (M. Bachand) :
Consentement? Consentement. Mme Fortin, s'il vous plaît.
Mme Fortin (Line) : ...c'est
que les visières sont utilisées depuis le mois de mars. Donc, les agents de
services correctionnels qui travaillent dans les zones chaudes, là où on a des
cas à risque ou des cas qui sont infectés, ont travaillé avec les visières
depuis le début de la pandémie. Là où il y a une insatisfaction en ce moment,
c'est qu'à cause du déconfinement on va avoir plus de mouvements de clientèle,
et les recommandations de la Santé publique étaient à l'effet de porter encore
une protection visuelle. Donc, on avait choisi la visière parce qu'elle offre
une protection additionnelle au masque de procédure, et là où le syndicat était
mécontent, est mécontent, c'est de la porter dans les zones froides, et non pas
dans les zones chaudes, parce qu'ils les portent depuis le début du mois de
mars, depuis la pandémie.
Comme Mme la ministre le disait, on a des
pourparlers avec eux. Il y a eu une rencontre du comité de travail hier, un
comité de travail mixte, vraiment, sur le plan de reprise. Donc, on va discuter
les équipements de protection individuelle avec eux aussi. Donc, on a eu
plusieurs discussions avec eux sur les équipements, on en a encore eu une hier,
et le comité va se rencontrer, la semaine prochaine, pour tenter d'arriver à un
compromis avec le syndicat.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Vous comprenez...
Puis je le sais que vous avez de l'expérience. On s'est déjà rencontrés,
justement, lors de ma tournée que je parlais tantôt. Vous savez, justement,
effectivement, que… Et c'est là que je ne comprends pas, là. Je comprends que
vous avez acheté… La Santé <publique…
Mme Fortin (Line) : ...
pour
tenter d'arriver à un compromis avec le syndicat.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. M. le député de Vimont, s'il vous
plaît.
M. Rousselle : Vous
comprenez... Puis je le sais que vous avez de l'expérience, on s'est déjà
rencontrés, justement, lors de ma tournée que je parlais tantôt. Vous savez,
justement, effectivement, que… Et c'est là que je ne comprends pas, là. Je
comprends que vous avez acheté… La Santé >publique demandait, justement,
une protection supplémentaire au niveau des yeux, mais je ne comprends pas, à
ce moment-là... Parce qu'il faut adapter, justement, les recommandations de la
Santé publique, puis là c'est à vous, c'est à la ministre de dire : Bien,
regarde, on va ajuster selon nos besoins. Parce que, là, une protection visuelle...
Bien, justement, je parlais des lunettes, bien, c'en est une, puis je pense que...
je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, mais elle semble être la plus
propice, la meilleure pour... dans un endroit de... à l'intérieur des murs, là,
justement, à l'intérieur des... pour les agents correctionnels.
Donc, c'est là que je ne comprends pas. Je
comprends que vous parlez de zones froides puis zones chaudes, sauf que, des
fois, zones froides, zones chaudes, puis on l'a vécu, justement, par la Santé
publique, bien, des fois, une zone froide peut devenir chaude. Donc, moi, je
pense que ça devrait être une protection en permanence. Donc, ça devrait être
des lunettes, qui est plus facile. Mais j'aimerais ça vous entendre, là,
pourquoi que c'était la visière qui a été choisie au début. Parce que j'ai ouï-dire
qu'on a acheté un grand lot de visières, et puis là, bien, on veut peut-être
épurer ces visières-là à la place d'acheter des lunettes. Donc, vous pouvez
peut-être m'infirmer ou confirmer qu'est-ce que je vous dis.
Le Président (M. Bachand) :
Mme Fortin.
Mme Fortin (Line) : En
fait, on a choisi la visière suite à une recommandation de notre équipe des
ressources humaines, qui sont des experts en santé et en sécurité du travail, et
la visière représente moins de risques de blessure que la lunette, qui peut se
défaire. Donc, c'est pour ça qu'on a choisi la visière dès le départ. Comme je
vous dis, elle a été utilisée de mars jusqu'à maintenant, et là, à cause du
déconfinement, il y a une insatisfaction par rapport au confort dans les zones
froides. On va continuer à discuter avec le syndicat pour trouver une entente.
C'est certain qu'on a à coeur le bien-être de nos employés et qu'on va
continuer les discussions avec eux. Comme je vous le disais, la semaine
prochaine, on a encore une rencontre, là, à ce sujet-là.
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député.
M. Rousselle :
...dites-moi donc, les prisonniers, ils n'ont pas de masque dans les lieux...
Parce que, là, c'est un milieu de vie, on s'entend, c'est comme un CHSLD,
mais... Même, mon père me disait justement qu'il sentait, des fois, lui,
dans... à l'intérieur des murs, là... c'est un ancien policier qui parle, mais
dans le sens que les prisonniers qui... les gens qui sont là, qu'ils sont en
train de faire leur peine, est-ce que, dans les milieux de vie, donc, au
milieu... je ne parle pas des cellules, là, mais quand ils sont dans... quand
ils se promènent d'une place à l'autre, qu'on parle, là, maintenant, est-ce
qu'il y a une obligation de porter le masque?
Le Président (M. Bachand) :
Mme Fortin.
Mme Fortin (Line) :
Absolument. Depuis le 10 août, depuis le déconfinement, où les détenus
peuvent aller d'un endroit à l'autre, ce qui n'était pas le cas avant, donc ils
vont pouvoir aller au gymnase, par exemple, ou à la bibliothèque, ils ont
l'obligation de porter le couvre-visage pour sortir du secteur. Donc, s'ils
refusent de porter le couvre-visage, ils ne peuvent pas sortir du secteur de
vie.
Le Président (M. Bachand) :
Oui. M. le député, oui.
M. Rousselle : Oui. Juste
au niveau des <drones...
Mme Fortin (Line) : …
aller
d'un endroit à l'autre, ce qui n'était pas le cas avant, donc ils vont pouvoir
aller au gymnase, par exemple, ou à la bibliothèque, ils ont l'obligation de
porter le couvre-visage pour sortir du secteur. Donc, s'ils refusent de porter
le couvre-visage, ils ne peuvent pas sortir du secteur de vie.
Le Président (M.
Bachand) :
Oui. M. le député, oui.
M. Rousselle : Oui.
Juste au niveau des >drones. Je sais qu'il y avait un projet
fédéral-provincial au niveau de l'interception des drones. Je sais qu'il y a beaucoup
de matériaux qui sont envoyés, justement, dans les centres carcéraux. Est-ce
que vous avez continué ce projet-là, ou il est arrêté, ou est-ce que vous avez
un autre projet là-dedans?
Le Président (M. Bachand) :
Mme Fortin, oui.
Mme Fortin (Line) : En fait,
on a continué le projet, effectivement, et on est arrivés sur une solution technologique
qu'on va pouvoir acquérir prochainement. Donc, les prochaines étapes seront,
là, d'aller en appel d'offres pour acquérir, justement, ces appareils de
détection là, beaucoup plus performants, là.
Le Président (M. Bachand) :
30 secondes.
M. Rousselle : 30 secondes?
Juste pour vous dire que le syndicat a distribué, d'ailleurs, des lunettes de
protection à l'ensemble de ses agents correctionnels. Donc, vous le savez, ça, puis...
Donc, ils ont été comme à l'avant pour corriger la situation. Donc, c'est beau.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : ...bonjour à tous
les nouveaux, nouvelles personnes qui se joignent à nous. J'aurais quelques
questions pour Mme Beausoleil, de la Sûreté du Québec. On peut procéder,
oui?
Le Président (M. Bachand) :
Oui, oui, oui.
M. Leduc : Parfait. Alors,
bonjour, Mme Beausoleil, bienvenue. Il y a quelques semaines, il y a un
article, dans LaPresse puis dans d'autres médias, qui
parlait d'une sortie des directeurs de police du Canada par rapport à la
décriminalisation des drogues, plus précisément des possessions simples de
drogues. C'est quelque chose qui est en vigueur depuis déjà très longtemps au Portugal,
notamment. C'est une position que, nous, en tout cas, comme parti politique,
qu'on met de l'avant depuis longtemps. J'étais d'abord curieux à savoir :
Est-ce que vous avez fait partie de cette rencontre-là et de cette position-là?
Et qu'est-ce qu'avait la SQ à dire par rapport à cette idée-là de
décriminaliser la possession simple des drogues?
Le Président (M. Bachand) :
Mme Beausoleil, s'il vous plaît.
• (11 h 20) •
Mme Beausoleil (Johanne) :
Merci. Alors, ça s'est fait avec l'association… ça s'est fait également avec
l'Association des directeurs de police du Québec, évidemment, où, effectivement,
il y a quand même de l'ouverture à pouvoir procéder dans ce sens-là, mais c'est
des travaux qui sont d'une plus grande envergure, parce que la légalisation du
cannabis au niveau du Québec, elle est aussi traitée de façon différente du
reste du Canada, alors on avait quand même des effets un peu particuliers pour
le Québec où est-ce que, nous, par exemple, il n'y a pas… la plantation n'est
pas permise dans les résidences, et tout ça. Donc, on ne pouvait pas adhérer complètement
dans la position. Mais on a quand même de l'ouverture à regarder les possibilités,
là, de décriminalisation, effectivement.
Le Président (M. Bachand) :M. le député.
M. Leduc : Merci beaucoup. Sur
un autre sujet, un peu plus tôt aussi, en juin, il y a un article qui est sorti
sur un policier de Montréal qui vend également des armes. Il y avait un aspect
éthique à ça, bien sûr, sur le fait qu'il vendait des armes, mais je veux
surtout intervenir sur la notion du double emploi. En 2017, il y avait eu une modification,
dans la loi, qui interdisait aux cadres des policiers de tenir un double
emploi, mais qui a laissé, dans le fond, les <employés…
M. Leduc : ...qui vend
également
des armes. I
l y avait un aspect éthique à ça,
bien sûr, sur le
fait qu'il vendait des armes, mais je veux surtout intervenir sur la notion du
double emploi. En 2017,
il y avait eu une
modification, dans la
loi, qui interdisait aux cadres des policiers de tenir un double emploi, mais
qui a laissé,
dans le fond, les >employés, les policiers
non-cadres pouvoir tenir ce double emploi là. Il y a plusieurs questions que ça
soulève. Est-ce que c'est normal? Est-ce que le travail d'un policier n'est déjà
pas assez rémunéré et assez occupé pour tenir un double emploi? J'étais curieux
de savoir si, à la Sûreté du Québec, vous teniez des statistiques quant au
nombre de vos policiers qui tiennent un double emploi de ce genre-là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme Beausoleil.
Mme Beausoleil (Johanne) :
On n'a pas nécessairement de statistiques qu'on tient, mais ce que je peux vous
dire, par exemple, c'est qu'au niveau de l'éthique il y a un comité, à la Sûreté
du Québec, dont le responsable de l'éthique siège, où est-ce que... et des
officiers, et des civils, là, c'est un comité mixte où est-ce qu'on évalue
chaque demande d'emploi. Nos politiques de gestion sont faites en sorte que, si
quelqu'un veut aller vers un double emploi, il y a une obligation, évidemment,
de le divulguer. Mais en plus, nous, on fait une évaluation de ce double emploi
là. Est-ce que c'est possible? Est-ce que la charge est trop grande? Est-ce que
c'est compatible? Par exemple, quelqu'un qui dirait : Je veux aller
travailler dans un bar, évidemment, vous comprendrez qu'un policier ne pourrait
pas aller travailler dans un bar. Donc, on a une évaluation qui est faite, et
pour chacun des dossiers, chacune des demandes qui est faite.
M. Leduc : ...en fonction
depuis 2017, depuis le changement de la loi, ou préalablement?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Non, on faisait déjà un peu de travail, mais ça s'est mis en branle suite à la
loi, et on l'applique vraiment de façon très rigoureuse.
M. Leduc : Est-ce que c'est
possible d'obtenir les chiffres du nombre de personnes qui demandent... qui
font une demande en ce sens-là à chaque année?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Je pense qu'on pourrait, là, oui, les sortir. On n'a pas de statistiques présentement,
mais on va pouvoir vous les transmettre.
M. Leduc : Et ce que je comprends,
c'est : chaque policier est tenu de faire ce genre de demande là préalablement
à l'obtention d'un deuxième emploi? Ça, c'est la pratique interne de la SQ?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui, tout à fait, tout à fait, en lien avec la loi, puis nous, on l'applique,
là, avec toute la rigueur et l'éthique...
M. Leduc : Alors, si on
cumule le nombre de demandes sur un nombre d'années, on aurait une idée à peu
près approximative du nombre de policiers en fonction qui tiennent un double
emploi, en ce moment, à la SQ?
Mme Beausoleil (Johanne) :
On pourrait vous le dire, c'est ça, là, peut-être un an, deux ans, là, facile,
là.
M. Leduc : Une autre question,
une dernière question pour la Sûreté avant de passer... de revenir à Mme la
ministre, autre dossier du mois dernier. Tout ça s'est passé en juin-juillet,
visiblement. Le SPVQ a obtenu le droit de se doter d'un groupe tactique
d'intervention, qui était auparavant, si je comprends bien, couvert par la Sûreté
du Québec. C'est toute la question de la militarisation de la police que cela
soulève. J'étais curieux de savoir si la SQ, il était possible de nous donner
des chiffres — si ce n'est pas possible sur-le-champ, aujourd'hui, j'aimerais
ça peut-être les recevoir plus tard — des montants qui sont alloués à
l'interne pour tout ce qui s'appelle équipement de type militaire, donc peut-être
d'abord les armes de poing, mais aussi tous les autres types d'armes. Je sais
que vous avez aussi des armes d'assaut, des armes, aussi, de <type...
M. Leduc : ...de nous donner
des chiffres
— si ce n'est pas possible sur-le-champ,
aujourd'hui,
j'aimerais ça
peut-être les recevoir plus tard
— des
montants qui sont alloués à l'interne pour tout ce qui s'appelle équipement de
type militaire, donc,
peut-être,
d'abord, les armes de poing,
mais aussi tous les autres types d'armes. Je sais que vous avez aussi des armes
d'assaut, des armes, aussi, de >type «shotgun», entre parenthèses, les
gros camions. Ça avait donc mené à une belle opération photo, là, avec le gros
camion que, si j'ai bien compris, s'est doté le SPVQ. J'imagine que vous en
avez aussi. Donc, à partir de vos budgets, quelle est la somme totale qui
serait investie dans les opérations ou les équipements de type militaire?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Parfait. Oui, on peut vous transmettre ça. C'est sûr qu'on va le baliser au
niveau des années, parce que les acquisitions de camions, comme l'image que
vous me montrez, on n'en fait pas à chaque année, évidemment, mais il y a du
renouvellement, puis on a effectivement des équipements particuliers qu'on
pourra vous donner.
Le Président (M. Bachand) :
Et juste un petit rappel aussi d'envoyer la documentation au secrétariat de la
commission, qu'on puisse partager avec l'ensemble des membres, s'il vous plaît.
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui, absolument.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, Mme Beausoleil. M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc : ...
Le Président (M. Bachand) :
4 min 20 s.
M. Leduc : Parfait. Je
m'adresse maintenant à Mme la ministre sur des sujets qu'on vient de soulever,
donc la fameuse belle photo — l'opération photo, comme on appelle,
des fois, en politique — avec le directeur du SPVQ, je crois, et vous,
et le magnifique gros camion — c'est drôle, à la maison, on en a un
petit format, en version jouet — et c'est un peu ça, ma question.
Quand on voit ce genre de chose là arriver, on se questionne à savoir, c'est
des gros montants, qu'on imagine, hein? Un camion de ce style-là doit coûter quand
même beaucoup d'argent. Il y a toujours une certaine critique qui peut être
faite, à savoir : Est-ce que c'est une demande qui est vraiment fondée ou
c'est plutôt un service de police ou un maire qui veut avoir son joujou et
pouvoir faire des belles photos?
Et j'aimerais entendre Mme la ministre :
Est-ce que... parce que vous avez fait une dérogation, là, à la loi pour
permettre au SPVQ d'obtenir ce droit-là de se doter d'un groupe de tactique
d'intervention, sur quel rationnel vous vous êtes basée? Sur quelle analyse du
danger et de l'utilisation éventuelle de ce genre de groupe de tactique d'intervention
là vous vous êtes basée pour déroger à la loi et donner au SPVQ ce droit-là? Et
est-ce que c'est possible d'avoir accès aux documents? Vous avez sûrement des
études que vous avez produites pour vous donner un rationnel derrière ce choix-là.
Est-ce que c'est possible d'obtenir ces documents-là?
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, premièrement, c'est ça, la dérogation, c'est au Règlement sur les
services policiers, qui prévoit les niveaux de service. Donc, la prise d'otage,
l'intervention lors d'une prise d'otage, qu'on appelle le filet 2, c'était
prévu aux niveaux 5 et 6, donc SPVM. On a un corps de niveau 5 au Québec,
c'est le SPVM, et un seul de niveau 6, qui est la Sûreté. Donc, c'était
les deux seuls corps de police qui pouvaient pratiquer cette intervention-là.
La police de Québec est de niveau 4, donc c'est une dérogation, mais,
somme toute, assez modeste, là, parce que... Puis le SPVQ, à Québec, est le
seul niveau 4. Donc, c'est le seul qui pourrait prétendre, désormais, à
faire ça et qui peut, d'ailleurs, le faire maintenant. Et donc ça, c'est ça, c'est
pour la dérogation.
Et, pour ce qui est du rationnel, bien, il
faut comprendre... Ah! puis autre chose avant. Ce que le député appelle la
militarisation, ou les joujoux, et tout ça, il n'y a pas d'ajout qui a été fait
ou <d'achat...
Mme Guilbault :
...est le seul niveau 4, donc c'est le seul qui pourrait prétendre,
désormais, à faire ça et qui peut, d'ailleurs, le faire
maintenant. Et
donc ça, c'est ça, c'est pour la dérogation.
Et pour ce qui est du rationnel, bien,
il faut comprendre... Ah! Puis autre chose avant. Ce que le député appelle la
militarisation, ou les joujoux, et tout ça, il n'y a pas d'ajout qui a été fait
ou >d'achat qui a été fait pour faire ça, c'est un... les filets 2
vont être faits par le groupe tactique d'intervention, le GTI, qui existait
déjà au SPVQ et qui fait déjà, aussi, d'autres types d'opérations délicates,
là, de la filature, des choses comme ça. Alors, il n'y a pas d'ajout, en tout
cas, il n'y a certainement pas d'ajout d'argent provincial dans cette
modification-là, parce que, de toute façon, c'est un corps de service... c'est
un service de police municipal. Alors, je voulais juste mettre ça en
perspective.
Mais le rationnel, c'est assez simple, c'est
qu'en ce moment s'il y a une personne qui est prise en otage dans la capitale
nationale, ou autour, là, on peut penser même à l'Est du Québec, et tout ça,
les seules personnes qui étaient capables de venir en relais... Parce que le
SPVQ pouvait faire une préintervention ou commencer une intervention, mais, à
un certain stade, quand on parle de négociation, puis tout ça, dans une prise
d'otage, devait faire appel à un autre corps de police, la Sûreté du Québec, en
l'occurrence, et là, des fois, bien qu'il y ait une équipe à Québec, des fois,
pour toutes sortes de raisons, elle peut ne pas être disponible — il
faut dire aussi qu'il n'y en a pas souvent, des prises d'otage, quand même, là — mais,
par exemple, doit faire appel à une équipe de Montréal, il y a un
deux heures, 2 h 30 min supplémentaires. Donc, mettons-nous
à la place de la personne qui est prise en otage à Québec, ces
deux heures-là, elle va les trouver très longues. Donc, en ce moment, la
police de Québec est capable de fournir le service.
Le Président (M. Bachand) :
Il vous reste une minute, M. le député.
M. Leduc : Est-ce que Mme la
ministre a une opinion, ou son gouvernement, sur l'idée de la décriminalisation
des possessions simples de drogue?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
C'est quelque chose qu'on pourra regarder, qui pourra peut-être même être
abordé dans le cadre de la réflexion du livre vert. J'ai lu, par exemple, avec
intérêt... Je trouve ça intéressant, ces courants-là, ces... Justement, je veux
qu'on modernise, ici, notre police au Québec. Je ne dis pas qu'on va aller là,
là, pas du tout, là, mais je trouve intéressant que, des fois, des groupes ou
des gens prennent la parole pour dire : Voici telle avancée, ou telle
chose à laquelle on pourrait penser pour l'avenir.
M. Leduc : ...ça relève du
Code criminel, donc il va falloir qu'il y ait une intervention du gouvernement
fédéral, et c'est là où je vous demande votre opinion, parce que l'opinion du
gouvernement du Québec va compter dans ce débat-là, et, si vous êtes... seriez
en mesure de prendre une position là-dessus, ça pourrait influencer le
gouvernement Trudeau ou, éventuellement, un autre gouvernement, dans le futur,
à modifier le Code criminel.
Le Président (M. Bachand) :
Cinq secondes.
Mme Guilbault :
Bien, exactement, c'est fédéral. Donc, au mieux, on peut réfléchir à ça ici
puis adopter une position provinciale.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci, M. le
Président. Si la ministre le permet, je vais questionner Mme Beausoleil.
Parfait, merci. Bonjour, Mme Beausoleil. Bienvenue à l'Assemblée
nationale. Mme Beausoleil, comment vous qualifieriez les relations de
travail entre la SQ et le DPCP?
• (11 h 30) •
Mme Beausoleil (Johanne) : Je
vais vous parler pour les enquêteurs, pour les gens au niveau de la Sûreté du
Québec. Les relations sont quand même… On a plusieurs procureurs qui sont
attitrés dans plusieurs dossiers criminels, là, que la Sûreté suit, et je vous
dirais que, de façon <générale, ça va bien...
>
11 h 30 (version révisée)
< Mme Beausoleil (Johanne) :
…je vais vous parler pour les enquêteurs, pour les gens au niveau de la
Sûreté
du Québec, les relations sont quand même… On a plusieurs procureurs qui sont
attitrés dans plusieurs dossiers criminels, là, que la Sûreté suit, et je vous
dirais que, de façon >générale, ça va bien. Je n'ai pas eu à intervenir
auprès de Me Murphy pour un dossier qui serait majoritairement problématique,
je vous dirais. Donc, on a quand même demandé d'avoir plus de procureurs dans
certains dossiers, des procureurs plus attitrés, mais les échanges sont bons. Je
ne peux pas dire que ce n'est pas bon.
Mme Richard : Donc, vous
n'avez pas eu à faire d'interventions à l'effet que j'avais…
Mme Beausoleil (Johanne) :
Pas depuis mon arrivée.
Mme Richard : Parfait.
On va parler un petit peu de la pandémie.
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui.
Mme Richard : Est-ce que
vous reconnaissez que les consignes n'étaient pas toujours claires, aux
policiers, là, durant la pandémie?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Bien, ce que je vous dirais, au niveau de la pandémie, on a été vraiment les
chefs de file au niveau provincial où est-ce que, régulièrement, nous avions
des retours de la Santé publique. On avait des échanges des fois au préalable
également, avant que les décrets… pour parler des possibilités de dire :
Bon, on ferme telle région, mais maintenant c'est quoi les impacts? On ferme
une région, ça peut être six points de contrôle, huit, 10, exactement.
Donc, nous, ce qu'on faisait, c'est qu'on
travaillait ça avec des procureurs, évidemment, pour… pardon, avec notre
système juridique, pour voir comment on pourrait mettre ça en fonction. On a
tenu des tables avec l'Association des directeurs de police du Québec où est-ce
que, régulièrement, à raison de trois fois semaine, nous tenions des
conférences téléphoniques d'une heure, deux heures, trois heures pour
coordonner les collègues, pour travailler en équipe.
Mme Richard : Malgré
toutes les réunions que vous teniez, tout ça, est-ce que, selon vous, les
consignes étaient claires directement aux policiers sur le terrain?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Bien, je vous dirais qu'un coup qu'on a parti… Évidemment, au début, on s'est
ajustés, là, parce qu'il fallait comprendre que ce n'était pas blanc et noir,
hein? Les décrets, il fallait quand même les ajuster dans le quotidien, et, au
début, on était beaucoup en mode prévention. Donc, est-ce que les consignes
étaient claires? C'était, dans le fond, d'être capable de travailler le besoin
de la Santé publique et de le mettre, en réalité, au niveau pratique, comment
on pouvait faire ça, et il fallait aussi avoir tout le volet légal pour traiter
avec les gens. Mais, si vous me demandez : La pandémie, est-ce que c'est
une réussite?, pour la Sûreté du Québec, c'est une grande réussite.
Mme Richard : Est-ce que
vous avez eu, bon, à embaucher de nouveaux policiers?
Mme Beausoleil (Johanne) :
On a travaillé avec les cadets. On est allés chercher des cadets.
Mme Richard : Parce qu'il
y avait des manques d'effectif, c'est ça que je comprends, pour assurer…
Mme Beausoleil (Johanne) :
Bien, on n'avait pas nécessairement des manques d'effectif, parce qu'on a fait
aussi, dans nos points de contrôle, des sporadiques. Donc, dans une région
donnée, par exemple, s'il y avait six points de contrôle, on pouvait être à
trois endroits pendant quatre heures et à trois autres endroits...
Mme Richard : O.K. Mais,
s'il y avait des endroits où vous deviez être 24 heures sur 24, à ce
moment-là, vous n'avez pas manqué d'effectifs, non?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui, effectivement. Mais ça dépendait des décisions qu'on a faites, parce que
ce qu'il faut dire aussi, c'est que tout ça, les points de contrôle se sont
faits <aussi en collaboration…
Mme Beausoleil (Johanne) :
...points de contrôle. On pouvait être à trois endroits pendant quatre heures
et à trois autres endroits...
Mme Richard :
O.K.
Mais s'il y avait des endroits où vous deviez être 24 heures sur 24,
à
ce moment-là, vous n'avez pas manqué d'effectifs, non?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui,
effectivement. Mais ça dépendait des décisions qu'on a faites, parce
que ce qu'il faut dire aussi, c'est que, tout ça, les points de contrôle se
sont faits >aussi en collaboration avec le ministère du Transport. Donc,
ils étaient très, très présents avec nous.
Mme Richard : Durant la
COVID, bon, il y avait des points de contrôle, il y avait des agents de la
Sûreté du Québec à certains points de contrôle. Est-ce que vous êtes en mesure
de me le dire — si vous n'êtes pas en mesure de me le dire, peut-être
fouiller puis me le faire parvenir — combien d'amendes COVID ont été
données aux citoyens à travers le Québec?
Mme Beausoleil (Johanne) :
Au niveau des constats?
Mme Richard : Oui.
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui, on a la donnée...
Mme Richard : Peut-être
parce... Vous pourriez me le faire parvenir à la commission qui...
Mme Beausoleil (Johanne) :
Oui, qu'on vous fera parvenir, tout à fait.
Mme Richard : Parfait,
merci. <Je vais m'adresser maintenant... >Merci beaucoup,
Mme Beausoleil. Je vais m'adresser maintenant à Mme la ministre. Mme la
ministre, vous savez que, bon, il y a eu des conditions déplorables de
détention qui ont été dénoncées à maintes reprises au Nunavik. Il y a eu la
Protectrice du citoyen, dans un rapport accablant, qui en fait part, de ces
conditions de détention inhumaines. Par la suite, la commission Viens en a
parlé. J'aimerais savoir, M. le Président, de la part de la ministre, quelle
est la situation aujourd'hui.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, <on poursuit...>c'est un sujet important que soulève la
collègue. On poursuit la mise en oeuvre des recommandations du Protecteur du
citoyen visant de façon générale l'amélioration des conditions de détention et
plus particulièrement dans le Nord-du-Québec. Il faut savoir que le Protecteur
du citoyen agit comme ombudsman correctionnel, donc il nous fait plusieurs
recommandations. C'est complexe, ça, la députée en conviendra. Il y a beaucoup
d'enjeux, notamment des enjeux logistiques dans le Nord-du-Québec. Mais, si
elle le souhaite, je laisserais ma sous-ministre compléter puisque c'est elle
qui est très directement dans le dossier pour la question.
Mme Richard : Je le
permets, M. le Président, mais pas longtemps. J'aimerais juste savoir quelles
recommandations ont été mises en place.
Le Président (M. Bachand) :
Mme Fortin, s'il vous plaît.
Mme Richard : S'il y en
a qui ont été mises en place.
Mme Fortin (Line) :
Est-ce que je peux...
Le Président (M. Bachand) :
Oui, allez-y, Mme Fortin, oui.
Mme Fortin (Line) : Il y
a eu plusieurs recommandations par rapport au matériel. Est-ce que les gens
avaient le matériel suffisant? Donc, ça, c'est réglé. Il y a des tableaux de
bord qui sont vraiment notés à chaque fois que les détenus sont présents. Il y
a aussi des endroits où on met de la réserve de matériel pour s'assurer que
tout est conforme, donc, et on limite aussi le nombre de personnes présentes au
quartier cellulaire. On fait beaucoup plus de voyages aussi dans le Nord. Et,
comme vous le savez, on a aussi un projet de construction d'un nouveau quartier
cellulaire à Puvirnituq, là.
Mme Richard : Oui, M. le
Président, c'est parce que, là, on parle des conditions des détenus.
Mme Fortin (Line) : Oui.
Mme Richard : Qu'est-ce
qui a été fait, là, quand on parlait que, bon, ils couchaient sur des matelas,
c'était insalubre, etc., là?
Mme Fortin (Line) : Bien,
c'est ce que je vous dis, là. Dans le fond, on s'est assuré d'avoir le matériel
nécessaire. C'est sûr que les lieux sont exigus, donc on s'est assuré de
limiter le nombre de personnes, de faire beaucoup plus d'allers-retours dans le
<Nord pour être sûr qu'on n'a pas de...
Mme Richard :
...
qu'est-ce qui a été fait, là, quand on parlait qu'ils... bon, ils
couchaient sur des matelas, c'était insalubre, etc., là?
Mme Guilbault :
Bien, c'est ce que je vous dis, là. Dans le fond, on s'est assurés d'avoir le
matériel nécessaire. C'est sûr que les lieux sont exigus, donc on s'est assuré
de limiter le nombre de personnes, de faire beaucoup plus d'allers-retours dans
le >Nord pour être sûr qu'on n'a pas de surpopulation à cet endroit-là.
Et le Protecteur du citoyen suit le dossier. Donc là, l'étape suivante, c'est
vraiment la construction d'un nouveau quartier cellulaire où, là, il y a
vraiment des délais de construction, notamment en raison de la pandémie. Les
travaux ont été arrêtés et vont reprendre un petit peu plus tard.
Mme Richard : Merci.
Est-ce que la ministre s'est donné une date butoir, là, pour venir à bout de
toutes les recommandations qui lui ont été soumises, là, pour changer la
situation pour ceux qui sont en détention au Nunavik?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien, on fait au plus vite. Encore une fois, là, on veut toujours être le
plus diligents possible, mais c'est complexe. Il y a quand même 23 des
30 recommandations qui ont été complétées, les recommandations du
protecteur. Mais c'est sûr qu'il faut le faire en collaboration justement avec
la justice, avec l'administration régionale. Donc, il y a des choses qui sont
plus compliquées que d'autres. Si on pense, par exemple, à la visio-visite, tu
sais, il y a des enjeux, quand je parlais d'enjeux logistiques, il y a toute la
question aussi d'Internet. Il y a des choses comme ça. La construction avance,
ça suit. C'est compliqué aussi, vous le savez. Faire certains projets, des
fois, c'est plus long. C'est plus long au Québec, raison pour laquelle on
voulait se donner des moyens d'accélérer certains projets. Donc, c'est ça.
Alors, on fait au plus vite, M. le
Président, soyez-en assurés, parce que c'est une grande préoccupation pour
nous, entre autres tout ce qui est l'approche culturellement adaptée des
services aux Premières Nations et aux Inuits, entre autres les conditions de
détention et de réinsertion sociale.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme Richard : Merci. Nos
policiers font un travail remarquable, mais difficile, hein, et, souvent, c'est
leur santé mentale qui est affectée. On a vu des suicides chez les policiers.
Puis, il y a quand même eu un rapport, là, qui a été fourni à la ministre pour
vraiment être capable de soutenir ces gens-là. Il y a beaucoup de
recommandations qui avaient été faites. Entre autres, ce qui avait été
recommandé au ministère de la Sécurité publique, c'était de former un comité
qui verrait à établir un plan national de prévention du suicide pour les
policiers. La ministre n'a pas pris cette forme-là de comité, là. Donc, vous
avez choisi un comité de liaison police de l'association paritaire avec la
santé et la sécurité du travail, le secteur des affaires municipales. Où en
sont rendus les travaux, là? Est-ce qu'il va avoir un plan réel vraiment pour
aider nos policiers qui se trouvent avec des problèmes de santé mentale et
prévenir des suicides chez certains?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, c'est très important, le bien-être et la santé mentale de nos policiers. Puis
je suis contente que la collègue soulève à quel point le métier d'agent de la
paix et de policier en particulier est difficile, parce qu'on est souvent
critique envers nos policiers, mais je trouve ça intéressant qu'elle amène
l'autre volet. Puis, quand on se met à la place d'un policier qui fait tous les
jours des choses que personne ici probablement n'oserait faire au quotidien, ça
met les choses en perspective.
Cela étant dit, compte tenu <justement
du caractère...
Mme Guilbault :
…oui, le métier d'agent de la paix et de policer
en particulier est
difficile,
parce qu'on est souvent critique envers nos policiers, mais
je trouve ça
intéressant qu'elle amène l'autre volet. Puis, quand on se
met à la place d'un policier qui fait tous les jours des choses que personne
ici probablement n'oserait faire au quotidien, ça met les choses en
perspective.
Cela étant dit, compte tenu >justement
du caractère particulier du métier de policier, effectivement le bien-être des
policiers fait partie aussi… puis j'en reviens à mon livre vert, mais c'est parce
qu'on n'y échappe pas, M. le Président, c'est précisément parce qu'il y a
plusieurs problématiques qui touchent la réalité policière qu'on a lancé les
travaux de ce comité-là. Alors, c'est un sujet qui fait partie des nombreux sujets
qui sont abordés.
Mme Richard : Merci.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, en terminant, s'il vous plaît.
• (11 h 40) •
Mme Richard : Oui, merci.
Je voulais savoir : Est-ce que ce comité, ce nouveau comité s'est déjà
réuni pour élaborer un plan?
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. J'aimerais savoir à quel comité fait référence la députée.
Mme Richard : Bien, vous
avez émis une recommandation de former un comité pour déposer un plan justement
de prévention du suicide chez les policiers parce qu'il y en a qui sont passés
à l'acte, et il y a un comité qui devait être mis en place. Vous avez choisi
une autre formule que la recommandation qui avait été faite, et moi, je veux
savoir s'il y a déjà des réunions qui ont été tenues pour éventuellement faire
un plan et il y a des personnes qui se penchent.
Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, le temps est écoulé. Désolé. M. le député de Vimont,
s'il vous plaît.
M. Rousselle
: Merci,
M. le Président. Mme la ministre, j'aimerais savoir… parce que je regarde les
définitions, les livre blanc, livre vert que vous parlez, on en parle depuis tantôt,
parce que c'est que je vous vois aller, je vois les… quand vous parlez aux
journalistes, et tout. On sait bien qu'un livre blanc justement c'est un
document qui révèle les intentions d'un gouvernement, puis le livre vert, mais
on sait bien que c'est plus une… qu'il n'y a aucune position qui est
privilégiée ou défendue.
Je regarde dans les médias ou quoi que ce
soit, vous n'écartez pas, justement, la possibilité du privé, vous n'écartez
pas, justement… vous poussez même votre réflexion sur l'arrimage des enquêtes
pour résoudre les crimes économiques, et tout. Est-ce que ce n'est pas un
enlignement que vous donnez à ce comité-là que vous avez nommé? Donc,
j'aimerais savoir pourquoi le choix, à ce moment-là, du livre vert.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Je cherchais mon exemplaire du livre vert. Je ne l'ai pas à portée
de main, mais, de toute façon, je l'ai lu plusieurs fois. Ah! bien, tiens, si
le député a lu le document, je présume que oui, que j'ai déposé en décembre
dernier, c'est un document qui aborde déjà un certain nombre de sujets parce
que le propos de ce document-là, c'est justement de tracer un portrait de la
réalité policière au Québec. C'est d'ailleurs le titre du document. Donc, ça
aborde certains aspects. Il y a quatre chapitres et il y a plusieurs sujets qui
sont là-dedans. Donc, quand on en fait la lecture, on voit que c'est très
ouvert. Il y a même déjà, à la fin des chapitres, du moins à partir du deuxième
chapitre, des suggestions de questions puis de pistes de réflexion. Alors,
déjà, on donnait le ton à l'effet qu'il y a certains enjeux qui pour nous sont
évidents et qu'on tenait du moins à mettre sur la table dans le sens où on dit :
On pense que ces éléments-là pourraient être intéressants.
Par contre, à partir du moment où j'ai
nommé les <cinq membres de mon…
Mme Guilbault :
...du moins à partir du deuxième chapitre, des
suggestions de questions
puis de pistes de réflexion. Alors, déjà, on donnait le ton
à l'effet
qu'il
y a certains enjeux qui pour nous sont évidents et qu'on tenait du moins à
mettre sur la table, dans le sens où on dit : On pense que ces éléments-là
pourraient être intéressants.
Par contre, à partir du moment
où j'ai nommé les >cinq membres de mon comité consultatif, dont peut-être,
certains, il connaît personnellement, eux ont toute la latitude, là. Eux ont
fait leur travail d'analyse, revue de littérature, etc., consulté des gens et
ont déterminé sur quels sujets plus précisément ils comptent se pencher, vont
rencontrer des gens et vont me faire ensuite des recommandations.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député.
M. Rousselle : Vous avez
parlé tantôt de transparence, que vous allez être la plus transparente. En tout
cas, c'est ce que j'ai compris, donc, puis je m'en... Bien, en tout cas, c'est
qu'est-ce que j'ai compris, donc transparente. Parfait. J'aimerais savoir si
les mémoires qui vont être donnés justement à ces comités-là... parce que, là,
si on veut travailler de l'autre côté, on a besoin du matériel aussi. Est-ce
que vous pouvez vous engager à rendre publics ces mémoires-là? Et, en même
temps aussi, j'aimerais connaître aussi les groupes qui seront consultés puis
les dates de consultation de ceux-ci.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bon, excusez, c'est parce que je voulais avoir l'info précise. Les mémoires,
les documents que les gens vont être intéressés à présenter, que ce soit en
parallèle d'une rencontre du comité ou s'ils veulent juste présenter un
mémoire — ils ne sont pas obligés de rencontrer le comité — vont
être disponibles sur une page Web à même notre site Internet. Puis là c'est ça
que je vérifiais : Est-ce qu'elle est en fonction?
Une voix
: ...
Mme Guilbault :
La page Web, oui. On n'a pas encore de mémoires.
M. Rousselle : Donc, ça
va être en temps réel. Donc, dès que vous allez les recevoir, ça ne sera pas
comme deux mois plus tard, on va pouvoir justement les regarder au moment
qu'ils sont livrés.
Mme Guilbault :
Bien là, en temps réel, là...
M. Rousselle : Bien, on
s'entend, là.
Mme Guilbault :...des fois, il peut y avoir un peu de tâches cléricales, là,
mais oui. Non, non, ce ne sera pas complètement déphasé.
M. Rousselle : Je ne
parle pas d'heures, là. Comprenez-vous? Donc, on s'entend, là. Donc, il n'y a
pas de problème.
Et on aimerait ça, savoir aussi...
connaître les groupes puis... qui seront consultés, puis les dates de consultation
que le comité... On aimerait ça, parce que, si on veut les suivre, si on veut vraiment
être au courant, bien, on a tout intérêt à savoir quand est-ce ces groupes-là
sont consultés.
Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Guilbault :Il y a eu un communiqué qui a été diffusé avec les dates
ajustées, parce que le plan de travail d'origine a été, lui aussi, influencé un
peu par la COVID. Donc, il y a eu un communiqué de presse, là... mai ou juin
qui a annoncé les nouvelles dates, et là-dedans on a les portions de travail. Il
y a, entre autres, des consultations publiques qui vont se faire cet automne.
La liste des groupes et des gens qui sont prévus, dont on prévoit les consulter
au moment où on se parle, est-ce qu'elle est publique? C'est ça qu'on se
demande tous.
M. Rousselle : ...
Mme Guilbault :Présentement, non.
M. Rousselle : ...
Mme Guilbault :
Pas encore. C'est «live», là.
Ah! c'est ça. C'est parce qu'on finalise
les discussions avec le comité pour la liste finale des groupes. Mais moi, je
pense que, si le député ou qui que ce soit est intéressé à connaître ces
groupes-là, moi, je ne vois pas de problème.
M. Rousselle : ...parce
qu'on aimerait ça, les avoir. Et puis, dites-moi, la présentation du rapport
final, de la ministre, est prévue pour mai 2021, si j'ai bien lu. <Est-ce
qu'elle...
Mme Guilbault :
…pour la liste finale des groupes. Mais, moi, je pense que si le député ou qui
que ce soit est intéressé à voir ces groupes-là, moi, je ne vois pas de
problème.
M. Rousselle : …
parce
qu'on aimerait ça les avoir. Et puis dites-moi, la présentation du rapport
final, de la ministre, est prévue pour mai 2021, si j'ai bien lu. >Est-ce
qu'elle s'engage à le déposer publiquement?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
C'est une bonne question. Il faudrait que j'y réfléchisse.
M. Rousselle : J'ai juste
des bonnes questions, madame, en passant.
Mme Guilbault :
Oui, oui, ça, c'est vrai puis c'est que ça va en croissance, là. Là, vous me
prenez au dépourvu à la fin. Je vais y réfléchir. Je vais y réfléchir.
M. Rousselle : Mais,
comme vous avez parlé en toute transparence, ça serait peut-être intéressant
que ça vous amène à votre réflexion, parce que, de ce que j'ai compris tantôt,
une dame qui veut être transparente, moi, je suis ça, il n'y a pas de problème.
Mme Guilbault :
Il faudrait qu'il y ait de bonnes raisons pour que je ne le rende pas public.
C'est ça que je voulais dire. Ça fait que je vais vérifier, là, mais, de prime
abord, moi, je suis toujours favorable à la transparence.
M. Rousselle : Les bonnes
raisons, des fois, on peut en discuter des fois, hein? Les bonnes raisons pour
vous puis les bonnes raisons pour moi, ça peut être différent, hein, on
s'entend.
Je vais m'en aller sur le côté
inondations, zones d'intervention spéciale. Actuellement, il y a mise en place
des zones d'intervention spéciale depuis juin 2019, que votre gouvernement
a fait figer, justement, tous les territoires des maisons qui ne peuvent pas
faire aucun aménagement, que ça soit installer une piscine ou quoi que ce soit,
même pas un cabanon. Donc, à quel moment vous pensez de lever cette zone-là?
Parce que c'est comme… on reçoit beaucoup de téléphones, et puis là les gens
comme... j'ai un terrain… même, il y en a qui ont des terrains qui n'ont même
pas de maison là-dessus, puis là, bien, ils se disent : Je fais quoi avec
mon terrain? Donc, en plus d'avoir vécu, justement, les inondations, ils
aimeraient ça que la vie reprenne un peu plus chez eux. Donc, j'aimerais vous
entendre là-dessus. Quand est-ce que vous prévoyez de retirer cette zone, le
ZIS, qu'on appelle, là?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, la ZIS, elle est sous la responsabilité du ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation, alors donc ce n'est pas moi
personnellement qui aurai la possibilité de lever la ZIS. Mais, le
fonctionnement, c'est que les municipalités, ou la CMM, ou, en tout cas, les
entités doivent mettre à jour leur schéma pour pouvoir... à la satisfaction du
ministère, pour que l'application de la ZIS soit levée.
Mais, sur les inondations, qui ont été
pénibles, effectivement, je voudrais juste en profiter pour dire au député
qu'en date d'aujourd'hui 90 % des dossiers de citoyens sinistrés de 2019
ont été fermés en comparaison avec 26 % pour le précédent sinistre. Donc,
ce n'est pas dans le but de faire de la politique, mais il me dit : C'est
pénible, et tout ça. Effectivement. Donc, 90 % des dossiers sont fermés
par rapport à 26 % avec l'ancien programme. Je tenais à le mentionner
parce que je trouve que, du point de vue de l'intérêt public, c'est rassurant
de voir que les choses s'améliorent.
M. Rousselle
: Je
comprends, mais j'aimerais rappeler à la ministre... et j'aimerais ça savoir
comment qu'ils comptabilisent «terminé». Parce que ce n'est pas à émettre un
chèque que c'est terminé, hein? Des fois, ça continue. Des fois, à un moment
donné, <la construction, la…
Mme Guilbault :
...je tenais à le mentionner, parce que je trouve que, du
point de vue
de l'
intérêt public, c'est rassurant de voir que les choses
s'améliorent.
M. Rousselle
:
Je comprends, mais j'aimerais rappeler à la
ministre... et j'aimerais ça
savoir comment qu'ils comptabilisent «terminé». Parce que ce n'est pas à
émettre un chèque que c'est terminé, hein? Des fois, ça continue. Des fois,
à
un moment donné, >la construction, la rénovation n'est pas terminée, et
c'est à ce moment-là que c'est terminé. Donc, <si... >j'aimerais
ça voir comment qu'on calcule, parce qu'encore une fois on peut calculer de
bien des manières. Donc, c'est bien beau dire 26 %, l'ancien gouvernement,
puis tout le kit, puis ça, c'est bien beau, là. Tu sais, je veux dire, du
pétage de bretelles, on peut en voir, mais ce n'est pas ça qui va faire avancer
que les gens qui attendent, les gens qui attendent vraiment le règlement total,
eux autres, ils n'ont pas leur argent encore.
Donc, là-dessus, encore une fois, là,
comme je vous dis, si on veut jouer de cette manière-là, je n'ai aucun problème,
puis c'est facile pour moi, mais je ne suis pas sûr que c'est d'intérêt public
de jouer cette game-là. Donc, je passerais la parole à ma collègue pour
continuer dans les enjeux d'inondation.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui.
Bonjour. Merci, M. le Président. Alors, bien, on va rester un peu dans le
domaine des inondations, puis je vais peut-être prendre la balle au bond en
parlant des dossiers qui ont été fermés. Justement, j'aimerais ça savoir c'est
quoi les critères pour dire qu'il y a un dossier qui a été fermé, là. On est
bien contents qu'il y ait 90 % des dossiers qui se sont réglés en 2019,
26 % en 2017, mais évidemment les critères ne sont pas les mêmes, le programme
était aussi différent.
Et moi, j'ai des citoyens qui m'ont personnellement
contactée. Vous le savez, j'ai été très impliquée dans le dossier de
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, et ces citoyens-là m'ont téléphoné, ils m'ont dit :
J'ai reçu le chèque, mes réclamations ne sont pas terminées, puis, quand
j'appelle, on me dit que mon dossier est fermé. Alors, ils font rouvrir leur
dossier pour terminer leurs réclamations, mais le dossier garde le statut de
fermé. Alors, ça, c'est quand même une problématique, là. Alors, je comprends
qu'il est comptabilisé dans le fermé, mais il est loin d'être fermé, là. Les
réclamations ne sont pas terminées, là. Alors, c'est quoi les caractéristiques
pour comptabiliser un dossier fermé? Est-ce que c'est l'émission du premier
chèque?
• (11 h 50) •
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît
Mme Guilbault :
Bien, la première chose à dire, c'est justement la conversion d'une partie de
ce qui était traité en aide financière avec l'ancien programme, que nous, on a
eu tôt fait de changer et de convertir en indemnisations, ce qui nous permet
d'aller beaucoup plus vite pour les citoyens. La députée le sait très bien. C'est,
entre autres, grâce à elle qu'on a pu adopter si rapidement le projet de loi n° 8, en modifiant la Loi sur la sécurité civile, pour
pouvoir adopter ce nouveau programme d'indemnisation. Donc, grâce à ça, il y a beaucoup
de demandes qu'on peut traiter beaucoup plus rapidement qu'avant.
Et le genre de dossiers auquel elle fait
référence, c'est sûr qu'il y en a, des dossiers plus longs. Si on parle, par
exemple, de gens qui doivent réparer les fondations, ou, des fois, il y a des
relocalisations, ou des choses comme ça, des travaux d'immunisation qui peuvent
être plus longs... Mais c'est pour ça que je vous dis : On a 90 %, il
reste quand même un 10 %. C'est peu, mais il y a certains dossiers plus
longs. Mais je pense que, là, 90 % versus 26 %, la députée n'aura pas
trop le choix de convenir avec moi que <c'est une avancée majeure...
Mme Guilbault :
...comme ça, des travaux d'immunisation qui peuvent être plus longs. Mais c'est
pour ça que je vous dis, on a 90
%, il reste quand même un
10 %, c'est peu, mais il y a certains dossiers plus longs. Mais je pense
que, là, 90 % versus 26 %, la députée n'aura pas trop le choix de
convenir avec moi que >c'est une avancée majeure. Puis je pense qu'elle
devrait s'en réjouir, parce que <son... >sa circonscription fait
partie de celles qui sont dans un secteur touché par les inondations.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui, merci.
Merci, M. le Président. En fait, moi, je ne demande pas mieux que les dossiers
soient réglés, mais qu'ils soient finalisés pour vrai. Qu'on ne dise pas qu'ils
soient fermés alors qu'ils ne le soient pas.
Moi, j'ai un problème quand on dit qu'on
veut aller plus vite, mais, quand on va plus vite, on ne fait pas
nécessairement mieux. Alors, c'est là où je vois la problématique. Mais c'est vrai
qu'il y a un écart entre le 90 %, puis le 26 %, puis je pense que
tout le monde face à cette détresse humaine là des inondations, personne ne peut
rester insensible, puis tout le monde, ce qu'ils veulent, c'est régler leur
dossier le plus rapidement possible.
Je reviens, M. le Président, sur
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui, je le rappelle, on est un an plus tard, c'était
le 27 avril 2019 à 19 heures où une digue a cédé. Donc, une
digue qui est une construction humaine, donc ce n'est pas une inondation
naturelle. C'est une digue qui a cédé, et, en 45 minutes, il y a eu
2 500 propriétés qui ont été inondées. Il y a eu 6 000 personnes
d'évacuées. Il y a eu cinq pieds d'eau en dedans de 45 minutes, du jamais
vu. Une catastrophe, là, incroyable, vous le savez, Mme la ministre.
Moi, je suis allée à plusieurs reprises
sur le terrain et j'ai été bouleversée de voir les maisons détruites, les
familles en pleurs. Les cas des gens... Moi, j'ai des gens qui sont venus me
voir, qui m'ont dit : Mon voisin s'est suicidé en laissant une lettre à sa
famille en disant : Prends l'argent des assurances, rebâtis la maison
parce qu'on n'y arrivera pas. En plus de la détresse humaine, là, sur les
lieux, là, ça avait l'air d'un lieu, là, bombardé, c'était complètement... Moi,
je vous dis, je n'ai jamais vu ça de ma vie et, évidemment, <je ne
souhaite pas... >je ne souhaite pas ça... je ne souhaite pas ce genre de...
que ça se reproduise, ce genre de catastrophe là.
Et je comprends d'ailleurs qu'il y a plusieurs,
plusieurs poursuites, et c'est ce que j'aimerais savoir, où en sont rendues les
différentes poursuites. Je ne veux pas savoir nécessairement le contenu, mais
je veux savoir où en sont rendues les différentes poursuites dans ce
dossier-là. Il y a une vingtaine de poursuites, autant des citoyens, autant de
la municipalité. Alors, est-ce que vous pouvez nous donner un peu plus de
détails? Et je sais très bien que vous ne rentrerez pas dans le contenu, mais
je veux savoir tout de même, dans le temps, où en sont rendues ces différentes
poursuites-là.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, bien je veux juste revenir sur les commentaires introductifs de la collègue,
qui dit : Ce n'est pas parce qu'on ferme plus vite les dossiers ou qu'on
en ferme plus qu'on les ferme bien. J'espère que ce n'est pas une critique
indirecte envers nos équipes, parce que, si ça va plus vite, ce n'est pas juste
par le miracle d'un projet de loi à l'Assemblée nationale, c'est parce qu'on a
des êtres humains dans mes équipes de sécurité civile, dans nos ministères,
pilotés par mon sous-ministre ici présent, qui est sorti de ses vacances, <qui
a travaillé d'arrache-pied...
Mme Guilbault :
...qu'on les ferme bien. J'espère que ce n'est pas une critique indirecte
envers nos équipes
parce que, si ça va plus vite, ce n'est pas juste par
le miracle d'un
projet de loi à
l'Assemblée nationale, c'est
parce
qu'on a des êtres humains dans mes équipes de sécurité civile, dans nos
ministères, pilotés par mon
sous-ministre ici présent, qui est sorti de
ses vacances, >qui a travaillé d'arrache-pied aussi pour les fermer, ces
dossiers-là, là. Donc, je tenais à le préciser. Et je tiens encore une fois
pour acquis que la collègue est d'accord sur la qualité des gens qui
travaillent dans nos équipes au ministère de la Sécurité publique.
Cela étant, pour ce qui est des
poursuites, je ne sais pas, là, il y a diverses poursuites, il y a des citoyens
qui poursuivent la municipalité, il y a toutes sortes de contentieux, ça fait
que je veux juste savoir à quelle poursuite elle fait référence parce que moi,
je peux... On va vérifier, là, le MSP, si on est mis en cause dans une
poursuite ou une autre. Mais, au moment où on se parle, je n'ai pas d'information
plus précise que ça à lui donner.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Ah! bien, mon sous-ministre s'offre pour parler.
Le Président (M. Bachand) :
M. Bissonnette.
Mme Guilbault :
On l'offre à la députée de Vaudreuil.
Le Président (M. Bachand) :Tout le monde est d'accord, oui, pour que M. Bissonnette
puisse répondre?
Mme Nichols : Oui, consentement
pour donner la parole à l'ami sous-ministre de la vice-première ministre.
Le Président (M. Bachand) :
Oui, allez-y.
M. Bissonnette (Jean) :
Bonjour. Donc, oui, il y a quelques poursuites de citoyens, de regroupements de
citoyens qui interpellent le ministère de la Sécurité publique, le ministère de
l'Environnement, le ministère de la Justice, comme de raison, la municipalité
et différents autres intervenants. Donc, au nom du gouvernement, c'est le ministère
de l'Environnement qui coordonne effectivement la poursuite au nom de tous les
ministères, avec la collaboration, comme de raison, du ministère de la Justice.
Donc, ce n'est pas, effectivement, directement le ministère de la Sécurité
publique qui coordonne le tout. Bien, néanmoins, nos procureurs, effectivement,
suivent la situation, mais aucune de ces causes-là, effectivement, n'a été
entendue, là, jusqu'à maintenant. Le tout est en procédure.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, très
bien. Merci. Merci, M. Bissonnette.
On parlait que ça va plus vite, puis que
les équipes travaillent bien, puis les... puis c'est vrai, là. Je suis allée
sur les terrains, j'ai rencontré les équipes aussi, là, qui travaillaient, et,
définitivement, là, il y avait... Tout le monde avait une volonté, là, d'aider
les gens à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. On s'est rencontrés, là, sur le terrain.
Je n'ai rien à dire contre ça. Mais il ne faut quand même pas oublier que les
équipes reçoivent des directives, là, qui viennent d'en haut. Puis, quand on
leur dit : Vous émettez les chèques au... plus rapidement, là,
2 000 $ à tout le monde, puis ça presse, là, bien, si c'est ça, la
directive, ils suivent la directive. Ils font très bien leur travail. Je suis
loin de les critiquer.
Cependant, pour avoir été sur le terrain,
il y avait... Puis on l'a vu en 2017, puis on le voit en 2019, puis il y avait
une réflexion qui... En fait, je vous demande s'il y a une réflexion qui a été
entamée à ce niveau-là. C'était sur une façon de conserver, justement, le lien
d'emploi avec les employés, parce que, quand ce genre de catastrophe arrive,
bien, on engage vite, vite, justement, des employés sur le... des employés
qui... comme à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, on les a localisés directement à
Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Mais on engage des employés pour émettre les chèques.
On les rencontre, c'est beau, vous êtes admissible, deux, trois critères, vous
êtes admissible, on émet le chèque. Parfait, le dossier est fermé. Vous
reviendrez pour une prochaine réclamation. Mais ces gens-là <sont souvent
formés...
Mme Nichols : ...
justement
des employés sur le... des employés qui... comme à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, on
les a localisés
directement à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Mais on engage
des employés pour émettre les chèques. On les rencontre, c'est beau, vous êtes
admissible. Deux, trois critères, vous êtes admissible. On émet de chèque.
Parfait, le dossier est fermé. Vous reviendrez pour une prochaine réclamation.
Mais ces gens-là >sont souvent formés super rapidement. Puis c'est une
discussion qu'on avait déjà eue, s'il n'y avait pas une façon de trouver pour
conserver le lien d'emploi à l'année d'employés qui seraient justement
spécialisés un peu dans ce genre de catastrophe là. On ne se le cachera pas,
là, des catastrophes environnementales, on va en avoir d'autres. On l'a vécu en
2017, en 2019. J'aimerais savoir, Mme la ministre, quelle est votre réflexion à
ce niveau-là.
Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Je propose de passer la parole à M. Bissonnette, mais je peux
répondre aussi, selon la préférence.
Le Président (M. Bachand) :Ça va. Alors, M. Bissonnette, s'il vous plaît.
M. Bissonnette (Jean) :
Merci. Donc... Bien, à plusieurs niveaux. Vous voyez, au dernier budget, le gouvernement,
effectivement, a alloué, là, une direction régionale supplémentaire qui couvre,
entre autres, la région de Lanaudière et des Laurentides. Donc, au cours des
dernières années, là, on parle, là, de deux fois plus de directions régionales,
donc de professionnels qui peuvent supporter, et avec des gens de la Direction
du rétablissement qui sont directement sur le terrain. Donc, on est en train de
compléter l'ensemble des équipes à ce niveau-là.
C'est vrai que, quand il arrive un
sinistre important, on doit effectivement engager des gens pour donner un coup
de pouce. Mais effectivement est-ce qu'au printemps prochain il va avoir un
sinistre important? Est-ce que ça va être dans cinq ans, dans 10 ans?
Donc, on a cet enjeu-là à ce niveau-là. Donc, il faut travailler effectivement
avec les effectifs en place, voir effectivement qu'on a une équipe suffisante
et en, même temps, en continuant à revoir nos procédures, notre programme pour
faire en sorte que ça soit plus simple de gestion en développant une prestation
électronique de services pour faire en sorte que, oui, on va toujours avoir
besoin de ressources supplémentaires, mais que l'équipe en place va être
effectivement le plus autonome possible sans une équipe importante
supplémentaire. Donc, c'est avec toutes ces actions-là que le ministère de la
Sécurité publique travaille pour être le plus, nous également, résilient
advenant un futur sinistre qu'on souhaite le plus tard possible.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui. Merci,
M. le Président. On parle... Et il y a eu des lacunes quand même, là, dans le programme.
Il y avait certains groupes, là, <qui n'étaient pas... >qui n'étaient
pas couverts par le programme d'indemnisation dont, entre autres, le programme
ne protégeait pas les investisseurs en région. Donc, les petits propriétaires immobiliers
n'étaient pas nécessairement couverts et n'ont pas été indemnisés. Puis, on le sait,
là, ils sont... Bien, en fait, les petits propriétaires étaient considérés
comme de facto un parc immobilier, alors que c'est des petits propriétaires,
là, ce n'est pas nécessaire un parc immobilier. Puis, on s'entend, c'est des
petits propriétaires, ça fait qu'ils sont rapidement confrontés à la faillite.
J'en ai rencontré, là, qui, justement, ont dû faire face à la faillite. Est-ce
qu'il n'y a pas une façon de revoir le programme pour pouvoir inclure et
protéger les investisseurs en région?
Le Président (M. Bachand) :
M. Bissonnette, s'il vous plaît.
• (12 heures) •
M. Bissonnette (Jean) :
Il faut toujours se rappeler que c'est une aide de dernier recours, hein? Donc,
l'objectif <premier du ministère...
>
12 h (version révisée)
<15439
Mme
Nichols : ...
rapidement confrontés à la faillite. J'en ai
rencontré, là, qui, justement, ont dû faire face à la faillite. Est-ce qu'il
n'y a pas une façon de revoir le programme pour pouvoir inclure et protéger les
investisseurs en région?
Le Président (M.
Bachand) :
M. Bissonnette, s'il vous plaît.
M. Bissonnette (Jean) : Il
faut toujours se rappeler que c'est une aide de dernier recours, hein? Donc,
l'objectif >premier du ministère de la Sécurité publique, c'est de
s'assurer, effectivement, que les citoyens touchés, là, puissent reprendre la
vie normale le plus rapidement possible. On sait, par contre, qu'il y a
d'autres impacts, et le cas que vous soulevez, ça dépend effectivement si c'est
un grand parc immobilier. C'est-u un propriétaire résident avec un locataire au
sous-sol où est-ce que, là, il y a une bonification de l'aide financière? Donc,
chaque cas est particulier.
Mais, depuis les inondations de 2019, on
s'associe avec les autres ministères concernés pour gérer conjointement l'aide
financière. Donc, par exemple, pour nos amis agriculteurs, bien, on a souhaité,
effectivement, que le MAPAQ coordonne notre aide financière et puisse, à même
leur budget, pouvoir compléter un support à nos amis agriculteurs. Donc, c'est
la même chose au niveau économique. Le MEI nous donne un coup de pouce, mais on
souhaite effectivement qu'ils peuvent, pour les plus petits investisseurs,
investir et collaborer avec nous au niveau de l'aide financière.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, M. Bissonnette. Mme la députée de Vaudreuil, très
rapidement.
Mme Nichols : Oui, alors, sur
l'aide au dernier recours, je veux juste rappeler, oui, c'est de l'aide au
dernier recours, mais Sainte-Marthe-sur-le-Lac, là, on parle quand même de bris
d'une digue humaine, là, ce n'est pas des inondations naturelles. Oui, c'est de
l'aide de dernier recours, mais il y a quand même une responsabilité pour un
mauvais entretien de la part du gouvernement.
Le Président (M. Bachand) :
...M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : ...M. le
Président. Avec votre permission, M. le Président, et celui de la ministre, je
voudrais parler au directeur du BEI, Me Goulet. Me Goulet, je voudrais vous
parler du projet Serment. Si je m'intéresse à ce dossier-là en particulier,
c'est parce que ça vise directement la reddition de comptes de l'UPAC, la
fragilisation de la démocratie, le rôle des parlementaires et toutes les
pressions indues que les parlementaires peuvent subir dans le cadre de leurs
fonctions.
On ne tournera pas alentour du pot. Un
député a été victime d'intimidation. C'est moi. Il y a même un juge qui a
statué que l'UPAC avait agi dans l'illégalité pour me neutraliser. La plupart
de mes collègues sont tous susceptibles de subir un sort semblable tant et
aussi longtemps que la lumière n'est pas faite dans les coulisses du Projet A
de l'UPAC. J'admets que ça vous fait beaucoup de pression sur les épaules. J'admets
aussi que ça me conforterait que d'autres organisations vous accompagnent dans
cette enquête, comme, par exemple, le Protecteur du citoyen ou même l'Assemblée
nationale, parce que ça implique des élus et des ex-élus, mais ce n'est pas le
cas, vous avez l'exclusivité et le contrôle total de l'enquête sur les
malversations de l'UPAC.
Ça fait presque deux ans que vous
enquêtez. Vous avez plus d'une douzaine d'enquêteurs là-dessus à temps plein.
Je ne veux même pas imaginer combien de millions ça coûte aux contribuables.
Puis votre représentant a dit, devant la cour en juillet, que vous en avez
encore pour un an ou deux. Je me répète parce que c'est important, l'opération
n'a même pas duré 24 heures, puis ça vous prendra quatre ans pour
l'enquêter. Ce n'est pas rien.
J'ai une bonne idée comment ça marche, les
enquêtes. Cette enquête-là ne fait pas exception. Vous avez plusieurs volets,
Me Goulet, certains <volets...
M. Ouellette :
…
devant la cour, en juillet, que vous en avez encore pour un an ou deux.
Je me répète, parce que c'est important, l'opération n'a même pas duré 24 heures,
puis ça vous prendra quatre ans pour l'enquêter. Ce n'est pas rien.
J'ai une bonne idée comment ça marche,
les enquêtes. Cette enquête-là ne fait pas exception. Vous avez plusieurs
volets, Me Goulet, certains >volets plus simples que d'autres, certains
volets qui sont déjà terminés et d'autres, pas encore. Je pense qu'on est en
droit de se demander pourquoi vous ne procédez pas aux volets qui sont
terminés.
Ma première question — vous les
prendrez en note, et je vais vous laisser le temps qui me reste pour y répondre :
Pourquoi étirer ça le plus longtemps possible et essayer de tout régler en même
temps? Qui a décidé de cette stratégie? Parce que, selon mes calculs, vous
prévoyez terminer en pleine année électorale. C'est sûr que le timing n'est pas
trop bon ou il est parfait, ça dépend pour qui. Chose certaine, vous savez déjà
que vous allez avoir un impact sur la campagne. Je dois vous dire, les parlementaires,
on en a eu pour notre argent en parlant des opérations spectaculaires au timing
incroyable. L'ex-commissaire de l'UPAC s'est souvent fait questionner sur ses
opérations en période électorale, puis la commission Charbonneau a dû changer
ses plans pour éviter de se faire reprocher de l'ingérence dans une campagne.
Veux veux pas, vous allez devoir faire cette réflexion-là, vous aussi.
Ma deuxième question : Qu'est-ce que
ça vous prendrait pour pouvoir procéder plus rapidement, dès maintenant, avec des
accusations? Plus d'enquêteurs, plus d'argent ou juste une autorisation? Ma
troisième question : À qui allez-vous devoir demander la permission avant
de soumettre le dossier au DPCP avec la recommandation de porter des
accusations?
Je sais que ça fait beaucoup de questions,
mais, si ce n'est pas moi qui les pose, Me Goulet, il est fort probable que peu
de parlementaires oseront les poser. Voyez-vous, je ne suis pas tout seul visé
par le Projet A, il y a plusieurs innocents qui ont subi les frasques de
l'UPAC. Les dommages collatéraux sont immenses, les citoyens ont perdu
confiance en la police. Les lanceurs d'alerte savent qu'ils ne sont pas
protégés. Au contraire, ils savent clairement qu'on veut les museler. Même les
privilèges parlementaires ont été mis à mal. Les citoyens s'interrogent si la
justice règne toujours, d'où les efforts que nous devons continuer à investir,
moi, nous, en tant que parlementaires qui représentent la population, puis
vous, en tant que dirigeant d'une organisation publique, pour augmenter la gouvernance
éthique de nos institutions et, surtout, à l'abri des pressions politiques.
J'en profite pour vous rappeler que c'est
aux citoyens, via les parlementaires, que vous êtes redevable avant tout. C'est
mieux que rien, d'avoir de vos nouvelles et vos recommandations à la ministre
de la Sécurité publique via les médias, mais c'est toujours mieux quand vous
vous adressez directement aux principaux intéressés. On vous écoute, Me Goulet,
pour le temps qu'il me reste, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Me Goulet, s'il vous plaît.
M. Goulet (Pierre) :
Premièrement, il faut... parce que j'ai cru comprendre, dans votre question,
que vous parlez pour un événement qui avait duré 24 heures. Je ne sais pas
à quel document... à quel événement vous faites référence, mais, quoi qu'il en
soit, le mandat qui a été confié au BEI par le ministre à l'époque, c'est
d'enquêter sur les fuites médiatiques reliées à l'UPAC, dans les dossiers de
l'UPAC, et ensuite d'enquêter sur la façon dont l'UPAC avait mené une enquête
sur ces fuites-là, qui s'appelle le <Projet A...
M. Goulet (Pierre) : ...
quoi
qu'il en soit, le mandat qui a été confié au BEI par le ministre, à l'époque, c'est
d'enquêter sur les fuites médiatiques reliées à l'UPAC, dans les dossiers de
l'UPAC, et ensuite d'enquêter sur la façon dont l'UPAC avait mené une enquête
sur ces fuites-là, qui s'appelle le >Projet A. Comme vous le savez — vous
avez parlé du nombre d'enquêteurs — le dossier est passé, je pense,
de trois enquêteurs, là... mandat a été confié au BEI. Maintenant, nous avons
13 enquêteurs puis une personne de soutien qui est impliquée dans l'enquête.
Ce sont des questions qui sont quand même
assez vastes, et il y a aussi une question d'analyse de la preuve dans cette
affaire-ci. Et, évidemment, je ne veux pas, d'aucune espèce de façon, rentrer
dans les détails de l'enquête, ou qui sont sous enquête, ou quoi que ce soit à
ce niveau-là, mais juste vous informer que le bureau a pris possession d'un
nombre très impressionnant de données qui nous avaient été remises par l'UPAC.
Nous avons aussi effectué d'autres collectes d'informations, de données
numériques.
• (12 h 10) •
Et le premier volet dont je veux vous
parler pour vous sensibiliser, les gens, sur la durée de l'enquête, c'est le
fait que nous avons dû, le BEI, dans l'enquête Serment, procéder à des divulgations
dans des dossiers qui sont devant les tribunaux, qui ne concernent pas directement
l'enquête Serment, mais pour lesquelles des éléments de preuve ont été
recueillis puis qui ont été jugés pertinents, au sens de Stinchcombe, pour être
divulgués à la défense dans d'autres dossiers, dans d'autres procédures
judiciaires. Donc, ce volet-là nous a accaparé quand même pas mal de ressources.
Et, dans ce qui concerne le reste des
données qui sont saisies, comme vous le savez, on fait, on doit faire des
requêtes de type Lavallee. Une requête de type Lavallee, pour ceux qui sont
moins connaissants, c'est une requête devant un juge pour déterminer
l'existence de privilèges. Donc, les privilèges... Les documents qui sont
saisis sous scellé doivent être examinés à la lumière des revendications de
différentes parties qui sont impliquées dans l'affaire. Ça pourrait être un
corps de police qui revendiquerait l'enquête... le privilège de l'informateur.
On pourrait revendiquer le privilège de l'enquête en cours. Des personnes
pourraient revendiquer le privilège avocat-client. Donc, ces procédures-là
doivent se tenir devant un juge, et un juge doit déterminer, pour chacun des documents
ou catégories de documents numériques, s'ils sont privilégiés ou pas. Donc,
quand ces documents-là, le privilège aura été déterminé, évidemment, ceux qui
ne sont pas privilégiés seront remis aux enquêteurs du BEI qui devront, par la
suite, faire une analyse de ces documents-là, parce qu'on ne peut pas les
analyser avant qu'un juge ait déterminé le privilège.
Donc, quand vous me parlez d'étirer ça, bien,
j'aimerais bien pouvoir terminer l'enquête le plus rapidement possible, comme tout
le monde, mais nous devons suivre les procédures, et ça aura un impact majeur
ou ça pourrait avoir un impact majeur sur la fin des procédures.
Maintenant, quand vous nous demandez qu'est-ce
que ça nous <prendrait...
M. Goulet (Pierre) : …j'aimerais
bien pouvoir terminer l'
enquête le plus
rapidement possible,
comme
tout le monde, mais nous devons suivre les procédures, et ça aura
un impact majeur ou ça pourrait avoir un impact majeur sur la fin des
procédures.
Maintenant, quand vous nous demandez qu'est-ce
que ça nous >prendrait pour agir plus vite, bien, je vous dirais :
Rien. J'ai une série d'enquêteurs qui sont chevronnés. Nous avons des supports
pour l'analyse informatique, nous sommes appuyés aussi par une équipe, si ma
mémoire est bonne, de trois procureurs du DPCP en conseil et assistance au
niveau de nos autorisations judiciaires, au niveau de nos procédures
judiciaires. Donc, je ne revendique rien.
Je pense que les procédures judiciaires
doivent se tenir, et ensuite nous ferons une analyse, et, quand tout ça sera
terminé, bien, si vous me demandez si j'ai besoin de la permission ou si on va
demander la permission à qui que ce soit, la réponse, c'est non. Quand le
rapport sera complet, il sera soumis, comme tous les dossiers du BEI, au DPCP,
qui déterminera une équipe de procureurs ou un procureur pour procéder à l'analyse
de tout ça. Est-ce que ça répond?
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Oui, ça répond
à mes questions, Me Goulet. Je veux juste revenir... Puisque c'est la ministre
de la Sécurité publique qui vous a demandé cette enquête-là, j'ai cru
comprendre, dans les réponses qu'elle nous a données tantôt dans le cas de
M. Prud'homme, elle vous avait aussi demandé et elle a reçu une lettre de
vous à l'effet que le dossier était terminé et que le DPCP ne portait pas
d'accusation. Est-ce que ça va être la même chose dans ce cas-ci, puisque c'est
la ministre qui a demandé l'enquête du projet Serment et du Projet A?
Le Président (M. Bachand) :
Me Goulet, s'il vous plaît, allez-y.
M. Goulet (Pierre) :
Excusez-moi, je n'avais pas…
Le Président (M. Bachand) :
Allez-y.
M. Goulet (Pierre) : Si ma
mémoire est bonne, c'était le ministre Coiteux qui avait confié cette
enquête-là, de Serment, au départ, à un enquêteur retraité puis, par la suite,
au BEI. Quoi qu'il en soit, si on veut parler du dossier Prud'homme, sur lequel
je ne m'étendrai pas, je veux juste rappeler à la commission que la Loi sur la
police prévoit que, lorsqu'un directeur est mis au fait d'une allégation
d'infraction criminelle contre un agent de la paix, la loi exige, c'est l'article 286,
qu'on fasse avis à la ministre. Donc, il y a un document qui est envoyé pour
aviser la ministre. Cet avis-là peut avoir, pour certaines personnes, certains
agents de la paix, des conséquences différentes. Bon, dans le cas de
M. Prud'homme, on sait ce qui est arrivé.
Nous, notre enquête était complétée bien
avant que j'entre en fonction, le 13 janvier 2020. Mais, lorsque... pour
moi, pour que l'enquête soit terminée, ça prenait…
(Interruption)
M. Goulet (Pierre) : ...pas de
problème... ça prenait la décision du DPCP sur cet événement-là, et,
évidemment, lorsqu'on a la décision, bien, il faut aviser la ministre que la
procédure est terminée à notre niveau. Maintenant, la suite des choses, elle ne
m'appartient pas.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, Me Goulet. La députée de Marie-Victorin a la parole, s'il vous
plaît.
Mme Fournier
: Merci,
M. le <Président…
M. Goulet (Pierre) : ...sur
cet événement-là, et, évidemment, lorsqu'on a la décision, bien, il faut aviser
la ministre que la procédure est terminée à notre niveau. Maintenant, la suite
des choses, elle ne m'appartient pas.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, Me Goulet. La députée de Marie-Victorin
a la parole, s'il vous plaît.
Mme Fournier
:
Merci, M. le >Président. Il y a un sondage qui a été publié, ce matin
dans LaPresse, où on apprend qu'il y a 35 % des
Québécois qui croient que les médias traditionnels répandent des fausses
nouvelles sur la COVID et 18 % qui pensent que le virus a été, et je le
cite, «[créé] par les gouvernements pour nous contrôler». Là, il est temps
qu'on cesse de qualifier ce phénomène-là de marginal puis qu'on passe
réellement à l'action pour freiner sa propagation. Ça, Mme la ministre, ça
passe notamment par le financement de recherches et d'initiatives innovantes en
éducation.
Je vous ai parlé du CEFIR de Longueuil
tantôt. Ils ont justement déposé un projet précisément en ce sens à votre
cabinet, mais pour l'instant, depuis sa création en 2016, ils n'ont absolument
reçu aucune somme de la part de votre ministère, alors que 4,6 millions de
dollars devaient être dédiés à la prévention de la radicalisation chaque année.
Alors, pouvez-vous vous engager à financer les recherches, notamment sur les
théories conspirationnistes, comme celles du CEFIR?
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Très rapidement, Mme la ministre, s'il vous
plaît, merci.
Mme Guilbault :
Oui. On est en train d'étudier, effectivement, les documents, mais on a reçu un
complément d'information le 24 août... On va recevoir, pardon. C'est vrai,
on est le 21, je me demandais, je trouvais ça anachronique. On va recevoir le
24 août, et ça va teinter, évidemment, notre analyse.
Documents déposés
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je tiens à vous remercier toutes et tous de
votre collaboration, de votre participation à la commission. En terminant, je
dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux au mardi 25 août 2020, à 9 h 30,
où elle va entreprendre un autre mandat. Merci beaucoup et bon week-end. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 14)