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Version préliminaire

42nd Legislature, 2nd Session
(début : October 19, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, June 9, 2022 - Vol. 46 N° 17

Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 211, an Act respecting Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland


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Journal des débats

15 h (version non révisée)

(Quinze heures vingt-sept minutes)

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet loi numéro 211, Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente : M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, dans un premier temps, je vais céder la parole à la députée de Bellechasse afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je vais donner la parole à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, aux représentants des oppositions et aux autres membres qui désireraient s'exprimer sur le sujet. Et Mme la députée de Bellechasse, la parole est à vous.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour pouvoir prendre la parole pour ce projet de loi privé qui nous tient fort à cœur. Je tiens d'abord à saluer les collègues autour de la table, c'est-à-dire la députée de Vaudreuil, le député de Dubuc, la députée d'Argenteuil, le député de Sainte-Rose, le député de Mégantic et, évidemment, ma collègue la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, que je nomme en dernier, ce qui n'est pas conventionnel. Je tiens aussi à saluer le maire, Monsieur Sébastien Bourget, de la municipalité de Saint-Damien, Monsieur Vincent Drouin, directeur général, Maître Caroline Pelchat, procureure de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland et Maître Christine Gagnon, notaire pour le même dossier.

Je ne veux pas prendre beaucoup de temps, mais je tiens à vous dire que c'est un projet qui nous tient fort à cœur, parce que, dans ce dossier-là, la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, qui a été fondée, à l'origine, vous le savez, par les congrégations religieuses, entre autres, dans une époque qui était celle de l'expansion régionale, entre autres, en milieu rural, a eu une drôle de nouvelle, une nouvelle très impressionnante en 2018, soit celle de la congrégation qui quittait Saint-Damien. Donc, c'était, effectivement, une très grande nouvelle et qui a été un coup de massue. Parce qu'il faut comprendre qu'outre leur immense contribution au milieu, au développement, à l'épanouissement de la municipalité, la congrégation représentait en fait 6 % de la population. Donc, vous voyez, si on voulait traduire en termes de ville de Québec, ça voudrait dire 34 000 personnes qui quittent d'un seul coup, donc c'est assez impressionnant. Et effectivement, ça amène des enjeux très spécifiques.

Lors de l'annonce de la nouvelle, la municipalité s'est retroussé les manches. Ils ont bâti un comité avec des partenaires ou plusieurs personnes du milieu, dont les élus provinciaux et fédéraux ont fait partie, pour arriver à trouver des solutions pour, justement, l'ensemble des bâtiments des Soeurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours. Ainsi, la municipalité de Saint-Damien-de-Buckand souhaite se porter acquéreur et devenir propriétaire de l'ancienne maison mère de la congrégation des Sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours avec l'Oasis, une résidence pour aînés du milieu de la municipalité de Bellechasse. Donc, je tiens à préciser que le transfert de propriété se fait d'un commun accord entre les parties. Et aujourd'hui, la municipalité est avec nous, justement, parce que, dans le contexte, le projet de loi viendra permettre cette copropriété. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je céderais maintenant la parole à Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

• (15 h 30) •

Mme Laforest : Oui. Alors, je vais y aller très, très rapidement. Alors, très, très heureuse, avec...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Mme Laforest : ...la députée de Bellechasse. Je sais qu'elle m'en parlait tout le temps, régulièrement, depuis les derniers mois, donc je suis heureuse parce que les échéanciers et l'agenda parlementaire étaient très, très, très serrés. On avait un projet de loi ensemble, qu'on a étudié, ma collègue et moi, de Vaudreuil. Alors, je pense que vous avez une grande chance d'avoir cette députée-là avec vous, parce qu'elle a réussi à nous faire passer son... votre projet de loi d'intérêt privé. Alors, vous faites des jaloux, ça, c'est certain, je dois le mentionner. Maintenant, on va commencer tout de suite l'étude, si vous voulez, parce que je crois que M. le maire Bourget sera très heureux si ça se passe bien, puis ça devrait bien se passer. Alors, voilà. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Je cèderais maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Donc, je ne prendrai pas plus de temps. Je vais vous dire bienvenue. Merci de vous êtes déplacées, c'est le fun de revoir des gens en personne. Donc, bienvenue parmi nous. Je comprends l'importance de votre projet de loi. Ça ressemble drôlement au projet de loi qu'on a vu précédemment, ça fait que vous connaissez déjà les questions qu'on va poser. Mais, voilà, donc on est prêts à vous écouter. Puis on va essayer de faire ça rondement, là, bien que, peut-être qu'on peut l'annoncer, là, on est en attente aussi pour faire des représentations au salon bleu, ça fait que je ne sais pas si on ne suspendra pas quelques minutes, là. C'est une fin de session, puis c'est toujours.... c'est une fin de législature aussi, c'est très intensif. Donc, merci de votre patience et de votre collaboration.

La Présidente (Mme Boutin) : C'est bien parfait. Oui, tout à fait, ça se pourrait qu'on suspende quelques instants, là, pour permettre les membres d'aller s'exprimer au salon bleu. Alors, sans plus tarder, j'inviterais les représentants de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland à vous présenter et à nous exposer brièvement, là, en cinq minutes en fait, vous disposez de cinq minutes, votre projet de loi, après quoi nous allons procéder avec une période d'échange avec les parlementaires en cinq minutes également. Ça va relativement vite, là, un projet de loi privé. Alors, je vous cèderais la parole. Présentez-vous, puis présentez-nous votre projet, s'il vous plaît.

M. Bourget (Sébastien) : Parfait. Donc, merci. Donc, je me présente, Sébastien Bourget, maire de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland depuis 2017. Donc, bien, merci. Tout d'abord, merci nous de nous accueillir. C'était très important pour nous d'être ici aujourd'hui. Donc, encore une fois, là, on vous remercie de cette ouverture.Donc, Mme la Présidente, Mme la ministre, membres de la commission, donc, vous considérez-vous salués. J'aimerais remercier Mme Lachance de nous avoir appuyés dans ce dossier, de nous avoir aidés à le faire évoluer. Donc, merci, Mme Lachance.

Donc, je ne répéterai pas ce que Mme Lachance a dit en termes d'histoire de la congrégation, mais par contre j'aimerais quand même ajouter que, comme Mme Lachance l'a mentionné, Saint-Damien, qui a eu le statut de municipalité en 1890, a quand même été fondée par le père fondateur, soit M. le curé Joseph Onésime Brousseau. Donc, dès son arrivée et quelques années plus tard, il a créé la congrégation NDPS. Donc, déjà, dès la création de la congrégation, les bâtiments ont commencé à fleurir sur le territoire. En l'espace d'à peu près dix ans, il y avait déjà dix bâtiments religieux sur le territoire de Saint Damien, et vous pouvez vous imaginer l'ampleur de ces bâtiments-là, et évidemment ces constructions-là ont continué au fil du temps.

Donc, la congrégation religieuse a eu quand même un très grand impact, oui, pour Saint-Damien, mais pour toute la région de Bellechasse au complet, et je dirais peut-être même Chaudière-Appalaches, puisque, simplement pour vous énumérer quelques réalisations de la congrégation, il y a eu tout d'abord l'orphelinat Saint-Joseph, en 1910, l'école ménagère Brousseau, en 1939, l'École normale, en 1941, et les Foyers de la Colline, en 1957. Donc, vous voyez qu'ils étaient très impliqués au niveau de l'éducation de la population de la grande région de Bellechasse, et également très impliqués au sein de la communauté de Saint-Damien.

Très longtemps, pendant longtemps, la municipalité de Saint-Damien a été reconnue comme étant les soeurs, et, à partir des années, à peu près, 48, 50, le plastique, avec la compagnie IPL, donc qui était une famille fondatrice également, de Saint-Damien, la famille Métivier, qui ont créé IPL, qui, aujourd'hui, est un fleuron québécois et même nord-américain de la plasturgie.

Donc, évidemment, Saint-Damien, grâce à la congrégation, également, et au niveau de leur implication au niveau de l'éducation, a fait en sorte que Saint-Damien a pu se développer comme pôle de services pour le territoire du sud de la MRC. Donc, c'est vraiment le pôle principal où on y retrouve les écoles, la pharmacie, les cliniques...

M. Bourget (Sébastien) : ...médicaux et ainsi de suite.

En 2018, évidemment, on est convoqués par la congrégation et cette congrégation-là nous annonce leur départ de la municipalité de Saint-Damien pour différentes raisons qui sont, évidemment, les leurs, dont, entre autres, le vieillissement de leur population et également leur fatigue liée à la gestion de tous ces bâtiments-là, et vont déménager ici... ont déjà commencé, d'ailleurs, à déménager à Québec depuis lundi, d'ailleurs. À ce moment-là, il nous annonce leur départ pour décembre 2020. Donc, vous pouvez vous imaginer l'impact que ça peut avoir pour une municipalité de 1 870 habitants. Donc, oui, l'impact historique, l'impact social, mais également l'impact économique. Parce que la congrégation était quand même un employeur de choix pour la municipalité, elle a déjà employé jusqu'à 100 personnes, et évidemment beaucoup de ces emplois-là étaient... beaucoup des employés étaient des résidents du village ou encore des municipalités environnantes.

Donc, aujourd'hui, la municipalité s'est retroussé les manches et a décidé de prendre le taureau par les cornes et d'aller de l'avant avec la donation de la maison mère. Et donc, évidemment, le projet de loi, aujourd'hui, s'il est accepté, ce qu'on souhaite va nous permettre d'avoir les coudées franches pour faciliter le développement et faciliter la transition du départ de la congrégation vers un nouvel avenir pour notre municipalité. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup. Nous entamons maintenant la période d'échanges. Avant de commencer, j'aurais besoin de votre consentement, c'est moi qui le propose, là, pour qu'on puisse diviser le temps, vu qu'il y a des groupes qui ne sont pas là, également, entre les deux. C'est 2 min 30 s chaque, là. Il y a consentement? Parfait. Excellent. Alors, nous allons commencer avec le gouvernement. Vous disposez de 2 min 30 s pour vos questions.

Mme Lachance : Merci. Vous avez très bien présenté le projet de loi, puis on en a discuté plusieurs fois. Maintenant, j'aimerais peut-être que vous puissiez élaborer davantage sur l'urgence puis l'ampleur du bâtiment aussi qui oblige une copropriété, ça va de soi, là, parce que c'est immense.

M. Bourget (Sébastien) : Oui, effectivement, c'est un bâtiment qui est immense. Mais il faut comprendre que la partie dont la municipalité pourrait acquérir est une partie, nous, ce qu'on appelle, chez nous, l'aile centrale, donc, qui a une dimension d'environ 12 000 mètres carrés, O.K.? Donc, ce qui représente à peu près... je vous dirais, là, j'y vais grosso modo au niveau des chiffres, mais ce qui représente à peu près 51 % de l'ensemble du bâtiment. Avec cette aile centrale là, vient également les ateliers de travail et également la buanderie de la congrégation, là, qui est aussi sur le site.

Mme Lachance : Donc, c'est extrêmement important. Puis là, comme vous aviez dit tout à l'heure, la congrégation devait partir en 2020. On comprend que le délai a été prolongé. Néanmoins, vous l'avez mentionné, lundi, le départ s'est amorcé, donc c'est maintenant.

M. Bourget (Sébastien) : C'est amorcé. Effectivement, donc il est prévu que le départ se fait... le déménagement se fait jusqu'au 22 juin. Donc, après ça, la page va être tournée sur cette histoire.

Mme Lachance : D'où l'importance, justement, de pouvoir acquérir cet immeuble et le faire revivre avec des espaces communautaires.

M. Bourget (Sébastien) : Effectivement, donc... Oui.

Mme Lachance : Je n'ai pas d'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : C'est bien parfait. Alors, je céderais la parole au député de Viau. Vous disposez également de 2 min 30 s

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. À titre de précisions, rappelez-moi encore, c'est quelle congrégation?

M. Bourget (Sébastien) : Notre-Dame du Perpétuel Secours?

M. Benjamin : Notre-Dame du Perpétuel Secours, d'accord. Je comprends que c'est une municipalité de 1 870 habitants et il y a un enjeu de garder ces résidents-là. Et diriez-vous... sur les 1 865 habitants, quelle proportion, selon vous, toucherait les personnes âgées de plus de 65 ans et plus chez vous?

M. Bourget (Sébastien) : La population de Saint-Damien, je vous dirais, à peu près une proportion, je vous dirais, peut-être entre 32 % et 35 %. Là, je m'excuse pour le manque de précision, mais on est à peu près autour de ça, là, le tiers, à peu près, représente 65 ans et plus.

M. Benjamin : Et je comprends que ce serait... le représentant de la municipalité serait nommé par le conseil municipal, ce... donc, ça serait un élu municipal qui siégerait.

M. Bourget (Sébastien) : Effectivement.

• (15 h 40) •

M. Benjamin : O.K., parfait. Sinon... Et qu'est-ce que prévoit actuellement, chez vous, au niveau de la municipalité, au niveau des dépenses? Je vois qu'il y a à l'article 4 : «Toute décision... qui entraînerait une dépense de 25 000 $ ou plus par la municipalité devrait, pour être liée, devrait être approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire», est-ce que...

M. Benjamin : ...de ça, donc qui donne les autorisations en bas de 25 000, pardon. 

Une voix : Je vais laisser Me Pelchat y répondre, si vous me permettez. 

Mme Pelchat (Caroline) : Oui. Bonjour, M. le député. Bonjour, tout le monde. La disposition, à laquelle vous faites référence, ça vise effectivement les dépenses qui seraient faites par le syndicat de copropriété, qui aurait un impact financier sur la municipalité. Parce qu'actuellement les dépenses de la municipalité, lorsque c'est la municipalité pure, pure, là, qui dépense, ça passe par son conseil municipal, s'ils ont un règlement qui permet à un fonctionnaire de dépenser, c'est le fonctionnaire... Alors, c'est ces règles-là qu'on importe, lorsque c'est le syndicat de copropriété qui doit faire la dépense, c'est une protection pour la municipalité qui est ajoutée. 

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci infiniment. Alors, je vous remercie pour la contribution aux travaux et d'avoir répondu aux questionnements. Restez avec nous, parce que nous entamons dès maintenant la portion étude détaillée du projet de loi, ça va très vite, hein? Alors, j'inviterais Mme la députée de Bellechasse à nous faire la lecture de l'article 1, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. «La municipalité de Saint-Damien-de-Buckland peut acquérir en copropriété divise tout ou partie de l'immeuble constitué des lots 6 388 102, 6 414 565 et 6 414 568 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Bellechasse, ainsi que tout ou en partie des bâtiments et ouvrages situés sur ces lots, ou établir, sur ces lots et ces bâtiments et ouvrages, une ou plusieurs copropriétés divises.»

Donc, la note explicative. L'article premier du projet de loi propose d'habiliter la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland à détenir une copropriété divise un immeuble qui est constitué des lots, dont je vous ai énumérés il y a quelques instants, du cadastre de Québec, circonscription foncière de Bellechasse. Cet immeuble, comme tout immeuble dont  une municipalité fait l'acquisition, devra être utilisé à des fins municipales. Ses lots sont situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland. 

La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1? Non. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : Je vous inviterais, Mme la députée de Bellechasse, à la lecture de l'article 2.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. «Toute déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l'immeuble, prévoir qu'un administrateur du conseil d'administration du syndicat  doit représenter la municipalité tant que celle-ci est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1.

«Cet administrateur est nommé par le conseil municipal parmi ses membres.»

L'article 2 du projet de loi exigerait que la déclaration de copropriété prévoie qu'un administrateur du conseil d'administration du syndicat représente la municipalité. La municipalité devrait ainsi être représentée tant qu'elle détiendrait une fraction de l'immeuble visé. Le représentant de la municipalité serait nommé par le conseil municipal, et ce, parmi ses membres.

La Présidente (Mme Boutin) : Interventions sur l'article 2? Non. Oui, M. le député de Sainte-Rose.

M. Skeete : J'avais surtout une question de clarification. Donc, ici, vous seriez propriétaire, vous seriez dans la copropriété, et dès que vous avez une part dans la bâtisse, vous exigez obligatoirement un siège dans le conseil. C'est quoi, la rationnelle, tout simplement, puis... Voilà. 

La Présidente (Mme Boutin) : ...une question de procédure parlementaire, je sais que ça a l'air un peu spécial, mais j'ai besoin du consentement de tout le monde pour pouvoir entendre des représentants de Saint-Damien-de-Buckland dans l'étude détaillée. Parfait. Je vous inviterais à vous représenter, c'est parce, si on le fait tous ensemble... c'est une procédure parlementaire.

Mme Pelchat (Caroline) : Je peux répondre. Dans un premier temps, je vous dirais, c'est une importation des autres lois qui ont été adoptées en semblable matière, c'est les trois grandes mesures de protection qui sont apportées lorsque les municipalités sont copropriétaires. On a un représentant au syndicat de copropriété pour une question d'avoir une connaissance de ce qui se passe là puis d'être capable... parce qu'il y a des fonds publics qui sont gérés par des gens autres que le conseil. Donc, l'important, c'est d'avoir quelqu'un. Donc, les protections, c'est d'avoir quelqu'un au conseil, d'avoir des mesures de gestion contractuelle. Puis au niveau de l'article 4, on va u revenir tout à l'heure, de s'assurer que ça vient au conseil lorsqu'il y a des dépenses de plus de 25 000 $.

Donc, c'est vraiment une importation des mesures de protection qu'il y a dans d'autres lois en semblable matière. On a vu Victoriaville tantôt, il y a eu Notre-Dame-des-Pins, municipalité de Windsor, il y a quelques précédents à l'Assemblée nationale.

M. Skeete : En quoi c'est différent de n'importe quelle autre copropriété où est-ce qu'une personne se dirait, comme si on est propriétaire ou copropriétaire dans un condo, mais on a le droit de siéger, en quoi, c'est...

M. Skeete : ...on vous donne une protection additionnelle, juste pour clarifier.

Mme Pelchat (Caroline) : Là, on a l'experte en copropriété, vous êtes... vous allez avoir la bonne réponse.

Mme Gagnon (Christine) : Bonjour, Mme la Présidente, membres de la commission. La composition du conseil d'administration est déterminée dans le règlement de l'immeuble. Et on peut, en assemblée de copropriétaires, modifier ce règlement-là. Donc, si dans mon acte je prévois... de déclaration de copropriété, je prévois que la municipalité a un représentant, techniquement, on pourrait le modifier, alors que si c'est prévu dans la loi, bien, une décision de l'assemblée qui dirait : Bien, on n'a plus de représentants de la municipalité au C.A. Bien, serait contraire à la loi. Et donc, la loi aura préséance. C'est en ce sens-là que ça protège la municipalité.

M. Skeete : Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci infiniment. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : Par fait. Je vous inviterais, Mme la députée, à nous lire l'article 3, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. «Les articles 934.1 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-7.21) s'appliquent, tant que la Municipalité est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé par l'article 1, à l'attribution de tout contrat par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la municipalité, compte tenu de la fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

«Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l'application des articles qui y sont mentionnés, est un contrat de la Municipalité.».

L'article 3 du projet de loi prévoit dans quelle situation les règles d'adjudication des contrats prévues par le Code municipal du Québec s'appliqueraient à un contrat conclu relativement à l'immeuble qui serait détenu par la municipalité en copropriété divise. Ainsi, tout contrat à être attribué par les administrateurs ou par l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble devrait respecter ces règles lorsque la partie des dépenses mises à la charge de la municipalité serait égale ou supérieure aux montants qui rendent ces règles applicables.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 3? Oui, allez-y, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si on peut peut-être m'expliquer cet article-là, est-ce que ça concerne l'adjudication des contrats, l'octroi de contrats, les appels d'offres. J'aimerais ça quand même qu'on m'explique un peu.

Mme Pelchat (Caroline) : Si vous me permettez. Donc, oui, ce sont les articles du Code municipal qui régissent les contrats des municipalités, donc, qui... pour la première série, là, 934.1 à 934.8, donc, qui exige une mise en concurrence lorsqu'il y a une dépense, donc un engagement de fonds publics au-delà de certains seuils. Ça, c'est la première série d'articles, alors ce qu'on dit, c'est que quand ça va passer par le syndicat de copropriété et que la municipalité a une dépense, bien, on devra appliquer les mêmes règles. La deuxième série d'articles, 961.2 à 961.4, ils ont deux objets. Le premier, c'est d'obliger, au-delà d'un certain seuil, de faire une estimation préalable à, soit au processus d'appel d'offres ou à la conclusion du contrat. Et le deuxième objet de ces articles-là, c'est une question de transparence. Ça oblige les municipalités, et là, ici, ça va être la copropriété, à publier sur Internet, là, les contrats donnés, la valeur des contrats, le processus applicable. Donc, c'est vraiment pour rendre applicables les règles que la municipalité applique déjà. Voilà.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : L'article 3 est adopté. Je vous inviterais maintenant, la députée de Bellechasse, à nous lire l'article 4, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. «Toute décision prise par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires, qui entraîne une dépense de 25 000 $ ou plus pour la Municipalité, doit, pour la lier, être approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir d'autoriser une telle dépense en vertu de 961.1 du Code municipal du Québec.»

Donc, l'article 4 du projet de loi prévoit une règle supplémentaire applicable aux décisions prises par les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble. Ainsi, toute décision qui entraîne une dépense de plus de 25 000 $ ou plus pour la municipalité devrait, pour lier celle-ci, être approuvée par son conseil ou par tout autre fonctionnaire qui a le pouvoir de l'autoriser. Cette disposition permettrait à la municipalité de pouvoir se prononcer sur toute décision qui entraîne une telle dépense.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 4? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Lachance : Il est adopté.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Je vous inviterais, Mme la députée, à nous lire l'article 5, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente...

Mme Lachance : ...«La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité foncière sur les lots numéro 6 388102, 6 414 565 et 6 414 568 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Bellechasse.»

Évidemment, l'article 5 du projet de loi prévoit la publication de la loi au registre foncier.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 5? Non. Est-ce que l'article 5 adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Je vous inviterais à nous présenter l'article 6. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. «La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la loi) — donc à la date de la sanction.»

Cet article prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6? Non. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Lachance : Il est adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Maintenant, Mme la députée, j'avais oublié dans l'autre projet de loi, je vous inviterais à nous lire le préambule, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Oui. Alors : «Projet de loi n° 211. Loi concernant la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland. ...Pardon.

«Attendu que la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland désire acquérir un immeuble en copropriété pour, notamment, y aménager des installations culturelles, communautaires et d'habitation, et ce, pour répondre aux besoins de sa population;

«Que, pour ce faire, la municipalité a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés;».

La Présidente (Mme Boutin) : Merci infiniment. Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait. Nous en sommes maintenant aux remarques finales. Ça va vite, hein? Alors, je céderais la parole au porte-parole de l'opposition officielle, Mo5nsieur le député de Viau.

M. Benjamin : Écoutez, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, simplement remercier, vous remercier, vous, donc, qui avez pris le temps de vous présenter ici, en commission, pour l'analyse et l'étude détaillée de ce projet de loi là. Au nom de ma collègue, donc, la députée de Vaudreuil, donc, je tiens à vous remercier, donc. Et je remercie aussi, donc, ma collègue aussi pour le travail qu'elle a fait dans le cadre de cette étude détaillée de ce projet de loi là. Félicitations, collègue. Et merci aux membres de la commission aussi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup, M. le député. Je céderais maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très brève parce que je sais qu'on a beaucoup sur la planche. Mais je tiens sincèrement à dire à quel point je suis heureuse que cette étape soit franchie. C'est un travail d'équipe, mais c'est un gros travail, donc c'est réalisé, et maintenant on passe à une autre étape. Et je profite de l'occasion pour remercier les collègues ici, autour de la table, avec moi, remercier les collègues de l'opposition, mais surtout remercier l'équipe de la municipalité, soit M. le maire, Sébastien Bourget, et M. Vincent Drouin, le D.G., ainsi que leurs collaborateurs, qui ont fait un très bon travail. Alors, je vous remercie beaucoup. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci beaucoup pour votre belle collaboration. C'était un beau projet de loi.

La commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d'entreprendre un autre mandat.

(Fin de la séance à 15 h 53)


 
 

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