Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, November 25, 2020
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Vol. 45 N° 66
Clause-by-clause consideration of Bill 67, An act to establish a new development regime for the flood zones of lakes and watercourses, to temporarily grant municipalities powers enabling them to respond to certain needs and to amend various provisions
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Fontecilla, Andrés
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LeBel, Harold
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Laforest, Andrée
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Allaire, Simon
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Fontecilla, Andrés
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Nichols, Marie-Claude
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Thériault, Lise
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LeBel, Harold
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Fontecilla, Andrés
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Thériault, Lise
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Nichols, Marie-Claude
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LeBel, Harold
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Thériault, Lise
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Nichols, Marie-Claude
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Fontecilla, Andrés
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LeBel, Harold
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Thériault, Lise
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Nichols, Marie-Claude
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Fontecilla, Andrés
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LeBel, Harold
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Thériault, Lise
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Nichols, Marie-Claude
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Fontecilla, Andrés
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Fontecilla, Andrés
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Allaire, Simon
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Laforest, Andrée
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Thériault, Lise
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Nichols, Marie-Claude
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Laforest, Andrée
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Allaire, Simon
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Jacques, François
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Tardif, Marie-Louise
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Girard, Éric
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Picard, Marilyne
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Tremblay, François
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Bussière, Robert
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Nichols, Marie-Claude
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Thériault, Lise
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Fontecilla, Andrés
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Nichols, Marie-Claude
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Allaire, Simon
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-trois minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je souligne que
cette séance se déroule à la fois à la salle Louis-Joseph-Papineau et je me
trouve actuellement dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, où on se
trouve tous naturellement. Prenez tous quelques secondes, s'il vous plaît, pour
éteindre la sonnerie de vos multiples appareils électroniques, s'il vous plaît.
Alors, la commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un
nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours
d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à
répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est
remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et M. Bérubé (Matane-Matapédia)
est remplacé par M. LeBel (Rimouski).
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Pas de vote par procuration?
La Secrétaire
: Non, M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Parfait, merci. Avant de commencer, je vous informe qu'en vertu de la
motion adoptée par l'Assemblée le 20 octobre 2020, les votes de ce
mandat devront naturellement tous se tenir par vote par appel nominal.
Étude détaillée (suite)
Donc, lors de l'ajournement de nos travaux,
hier, nous étions sur un amendement déposé par le député de Laurier-Dorion à
l'article 108. Je sais aussi que la partie gouvernementale était à
travailler un amendement. Alors, je céderais la parole à Mme la ministre pour
débuter.
Mme Laforest : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, à la fin de la séance d'hier soir, on avait…
oui, il y avait eu la demande d'amendement du député de Laurier-Dorion.
Maintenant, c'est sûr que nous, on lui avait proposé une suggestion qu'au début
c'était non accepté ou non acceptable pour lui.
Maintenant, suite à des discussions, à la
fin de la séance d'hier soir, évidemment, là, on a reproposé notre amendement,
et j'aimerais ça le déposer, parce que le député de Laurier-Dorion a dit
maintenant que ça lui convenait. Alors, je redéposerais l'amendement à
l'article 108, qui est… Je vais le lire, M. le Président, si vous voulez.
Le Président (M. Allaire) : Juste
un instant. Peut-être, pour faire les choses dans l'ordre, on va d'abord
retirer l'amendement du député de Laurier-Dorion. J'ai besoin de votre
consentement. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix
: …
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Est-ce qu'on a bien entendu aussi, l'autre salle, qu'on avait bien
votre consentement? Oui? C'est bien, je vois des hochements de la tête, c'est
parfait. Donc, effectivement, Mme la ministre, je vous cède la parole pour le
dépôt d'un nouvel amendement.
Mme Laforest : Oui. Alors, le
nouvel amendement, je vais le lire :
Insérer, à la fin du sous-paragraphe g du
paragraphe 3.1 de <l'article 57 de la…
Le Président (M. Allaire) : …
qu'on avait bien votre consentement? Oui? C'est bien, je vois des hochements de
la tête, c'est parfait. Donc, effectivement, Mme la ministre, je vous cède la
parole pour le dépôt d'un nouvel amendement.
Mme Laforest : Oui. Alors,
le nouvel amendement, je vais le lire :
Insérer, à la fin du sous-paragraphe g)
du paragraphe 3.1 de >l'article 57 de la Loi sur la Société
d'habitation du Québec ajouté par l'article 108 du projet de loi, de «,
comprenant les logements destinés aux personnes ou familles à faible revenu, à
revenu modique ou à revenu modeste.» Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la secrétaire, on va suspendre les travaux quelques instants juste
pour s'assurer que tout le monde l'a sur Greffier, puisse le consulter. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 46)
(Reprise à 11 h 52)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Merci. Alors, nous avons reçu l'amendement
déposé par la partie gouvernementale. C'est sur Greffier. Donc, Mme la ministre,
vous en avez fait la lecture. Je pense qu'hier on en a aussi beaucoup parlé.
Donc, je ne sais pas est-ce qu'il y a d'autres commentaires à faire sur l'amendement
déposé par la partie gouvernementale à l'article 108. M. le député de Laurier-Dorion,
la parole est à vous.
M. Fontecilla : Je
voudrais remercier la ministre. Ça me paraît assez conforme aux dernières
discussions qu'on a eues hier, là. Ça reflète la préoccupation de faire en
sorte de mieux définir le concept. Je pense que l'objectif, c'était de faire en
sorte que les offices réalisent des logements destinés à des catégories bien
définies, bien particulières, et non pas à une catégorie qui reste à définir,
notamment le terme «abordable». Donc, je suis d'accord. Je vais voter pour cet
amendement-là. Je remercie l'ouverture montrée par la ministre.
J'aurai deux petites questions, là,
concernant ce sujet-là. C'est concernant la pérennité de ces logements-là à
deux égards.
Le premier égard, là, et c'est peut-être
une possibilité extrême, mais je voudrais quand même poser la question, là,
comment s'assurer que les logements réalisés en vertu de cet article-là, par
exemple, demeurent à long terme dans le giron hors marché privé, là? Donc, par
exemple, première question, là, qu'est-ce qui... et la réponse peut être
évidente, là, mais j'aimerais l'entendre au bénéfice de tout le monde, y
compris moi-même, là : Est-ce qu'il y a une disposition dans la Société
d'habitation du Québec qui empêche, par exemple, aux offices d'habitation de
vendre ces <logements…
M. Fontecilla :
...donc,
par exemple, première question, là, qu'est-ce qui, et la réponse peut être
évidente, là, mais j'aimerais l'entendre au bénéfice de tout le monde, y
compris moi-même, là, est-ce qu'il y a une disposition dans la Société
d'habitation du Québec qui empêche, par exemple, aux offices d'habitation, de
vendre ces >logements-là à un propriétaire privé?
Le Président (M. Allaire) : Mme
la ministre.
Mme Laforest : Bien, écoutez,
pour répondre à votre question, parce que je sais que vous avez une grande inquiétude
au niveau des immeubles privés puis des appartements également privés… Parce
qu'il faut tout de suite se dire, au départ, que les offices, les offices
d'habitation ne peuvent rien vendre sans l'autorisation de la SHQ. Par contre, il
y a des endroits… il faut être prudent, puis c'est là que j'aimerais vous
donner des exemples, des endroits où il n'y a pas d'immeubles disponibles, où, par
contre…
Puis je vais donner le meilleur exemple :
quand on demandait, par exemple, à la métropole d'essayer de trouver un hôtel, s'il
y avait un hôtel à vendre pour loger soit des itinérants, des personnes en situation
d'itinérance, ou encore des gens pour créer du logement social. Alors, c'est important
de voir qu'étant donné que ça prend l'autorisation de la SHQ les offices ne
peuvent pas, comme ça, ils ne pourraient pas du tout, du tout aller de l'avant
dans ce que vous me demandez pour les immeubles privés.
Maintenant, il faut aussi voir que, puis
ça, peut-être que je n'en ai pas parlé assez, dans l'initiative 3 de la stratégie
nationale du logement, bien, il y a quand même 80 000 personnes qui
reçoivent un 80 $ par mois, puis ça, ça permet à ces gens-là d'être logés
dans des appartements. Oui, parfois, c'est des appartements privés, mais il
faut comprendre qu'il y a des régions qu'il n'y en a plus, il n'y a plus
d'immeuble, il n'y a plus d'appartement disponible. Alors, encore là, si on
enlevait toutes ces possibilités-là, il y a plusieurs personnes qui ne
pourraient plus être logées dans des logements que… comme vous dites, là, des
logements privés. Ça fait qu'il faut être prudents.
Par contre, comme je le dis, étant donné
que les offices ne peuvent pas vendre aucun immeuble privé, bien, à ce
moment-là, on s'assure que, si on a un projet, vraiment, qui est bien défini et
demandé dans une municipalité où qu'il n'y a pas d'autre choix, bien, au moins,
si on peut acheter un immeuble pour en faire du logement social, qui est la
mission première, comme on l'a tout expliqué hier, la mission de la Société
d'habitation du Québec, alors, à ce moment-là, la SHQ doit respecter sa mission
dans la loi, qui dit que c'est pour des gens à revenus… comme on l'a dit, on
l'a bien mentionné avec votre demande d'amendement, à faibles revenus, revenus
modiques ou revenus modestes.
Alors, on est très, très confortables dans
cette position-là, puis il n'y a aucune inquiétude, pour bien répondre à votre
question.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Il y a le député de Rimouski, je m'excuse, qui souhaite
intervenir. Allez-y, M. le député de Rimouski.
M. LeBel : …une suspension de... minutes?
J'aimerais ça aller parler à la ministre deux secondes.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, d'accord, parfait.
On va suspendre les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 11 h 58)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous sommes de retour après cette courte interruption. M. le député de Laurier-Dorion,
la parole est à vous.
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. Donc, si je comprends bien, la procédure de vente, elle existe,
je pense, mais elle est encadrée par la Société d'habitation du Québec. Elle ne
peut pas être faite automatiquement par les offices. Donc, il y a des remparts.
Et j'ose croire qu'à la Société d'habitation du Québec il y a des procédures
pour autoriser cela, le but étant de protéger le parc social de logements, là.
Et deuxième question, là, c'est concernant
peut-être aussi... c'est une réponse évidente, mais, si je me la pose, peut-être
d'autres gens se la posent aussi, concernant les loyers, là. Et je suppose et
je demande à la ministre de me confirmer qu'en vertu de cet article-là et de
façon… d'ici le long terme, dans les 10, 15, 20 prochaines années, et à
moins qu'il y ait un changement dans le statut des offices municipaux
d'habitation, les logements doivent… Les logements? Pardon. Les loyers doivent toujours
être des loyers pour les personnes à faible revenu, mais à revenu modique ou à
revenu modeste. Donc, ça va être des loyers qui ne sont pas les loyers du
marché, là. Est-ce que cet article-là protège contre le fait que les loyers
soient augmentés au niveau du marché privé?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
• (12 heures) •
Mme Laforest : Oui.
Alors, je vais quand même prendre votre question. Je vais répondre à votre
question plus tard. J'aimerais quand même demander aux gens, ici, de prendre la
parole. Puis, avant qu'on commence, au nom, ici, de toute notre Assemblée, si
je peux dire, j'aimerais offrir mes sympathies à M. Marc-André Bédard,
parce qu'on vient d'apprendre malheureusement son décès chez moi. Puis je
remercie également le député de Rimouski parce qu'évidemment nous sommes très,
très touchés de cette triste nouvelle. Alors, j'offre mes sympathies à
Stéphane, évidemment. Stéphane, écoute, je suis avec toi. Mais juste une petite
parenthèse, parce que M. Bédard était tellement quelqu'un d'actif et de
présent chez nous. Il était partout. Il était… Vraiment, il avait une bonne
prestance, une belle prestance. Puis, les deux dernières années, <M. Bédard
venait souvent au bureau de comté puis il avait un…
>
12 h (version révisée)
<17913
Mme
Laforest : ...sympathies à Stéphane,
évidemment. Stéphane,
écoute, je suis avec toi.
Mais juste une petite parenthèse, parce
que M. Bédard, c'était
tellement
quelqu'un d'actif et de
présent chez nous. Il était partout, il était
vraiment... il avait une
bonne prestance, une belle prestance. Puis les deux dernières années, >M. Bédard
venait souvent au bureau de comté, puis il avait un projet, puis il me disait :
Ça, c'est mon dernier projet, Mme Laforest, c'est la cathédrale de
Chicoutimi. Puis je lui disais : On va essayer de vous aider, on va
essayer de vous aider. Puis, vous savez, il faut toujours s'insérer dans un bon
programme, évidemment, un programme normé. Et je remercie aussi également la ministre
de la Culture de son écoute, parce que ça a quand même été particulier. Puis je
me rappelle que, quand il y a eu l'aide pour la cathédrale de Chicoutimi, il
m'avait dit... en tout cas, de tellement... des bons remerciements, puis c'est
là qu'il me disait : Vous savez, en politique, on veut juste aider, puis
ce que vous faites aujourd'hui, vous nous aidez. Merci, au nom des gens qui
travaillent avec l'évêché de Chicoutimi.
Alors, merci pour tout le travail que vous
avez fait chez nous, puis on ne vous oubliera jamais, parce que vous avez une
belle continuité avec toute votre belle famille, Éric Bédard, que je connais
bien aussi, et Stéphane. Alors, je ne suis pas inquiète, la famille Bédard,
chez nous, ça va bien continuer. Alors, j'offre mes condoléances en mon nom et
au nom, ici, de tous les députés concernés. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, vous pouvez poursuivre avec la réponse à question.
Mme Laforest : Oui. Alors,
pour répondre à votre question, député de Laurier-Dorion, en fait, ça va
dépendre de la demande, parce que chaque demande est particulière. Ça fait que
votre question peut être... Ça dépend, exactement, parce que toutes les
demandes au niveau des logements sociaux et au niveau du logement abordable
sont quand même particulières selon chaque demande qui va être déposée, puis on
va fonctionner avec celle qui va être déposée. Ça fait que <c'est... >chaque
cas est particulier, chaque organisme est particulier et chaque programme, également,
est particulier. Alors, on va travailler avec le programme qui sera en
question, qui sera demandé à ce moment-là.
Le Président (M. Allaire) : M.
le député, allez-y.
M. Fontecilla : On pourrait
approfondir la question, mais je préfère m'arrêter là. Je voudrais juste vous
annoncer, M. le Président, que j'ai un amendement qui pourrait s'insérer entre
l'article 108 et 109, donc qui viendra prochainement. Voilà.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé
par la partie gouvernementale à l'article 108? Donc, il n'y a pas d'autress
commentaire ou intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Donc, Mme
la secrétaire, nous allons procéder par vote nominal. Allez-y, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 108 est adopté. Nous
revenons donc à l'article 108 tel qu'amendé. M. le député de Rimouski,
vous avez une <intervention...
La Secrétaire
: ...
Mme Thériault
(Anjou
—Louis-Riel)?
Mme Thériault
:
Pour.
La Secrétaire
:
M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
:
M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'
amendement déposé à l'article 108 est adopté.
Nous revenons donc à l'article 108, tel qu'amendé.
M. le député de
Rimouski,
vous avez une >intervention? La parole est à vous.
M. LeBel : C'est encore une question,
puis je verrai s'il faut faire des amendements après. Mais on va offrir aux OMH
la possibilité de construire. Est-ce que je me trompe aussi... Mme la ministre,
est-ce que, dans le projet de loi ou, autrement, ailleurs, on va permettre
aussi aux municipalités d'investir dans des projets de logement social? Est-ce
que les... comme on a fait récemment sur les RPA? Vous avez offert... Vous avez
laissé, les municipalités, la possibilité d'investir dans des projets de
résidences pour personnes âgées. Est-ce que ça va être la même chose pour
des... genre une coopérative ou un OSBL, un OBNL dans une municipalité? Est-ce
que les municipalités pourraient investir, soutenir des projets?
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Les
municipalités, oui, mais je suis en train de vérifier. Les MRC aussi, j'imagine?
O.K., les MRC, c'est plus dans la loi sur le Code municipal, mais les municipalités,
oui.
M. LeBel : O.K. Un OMH, si je
regarde le conseil d'administration d'un OMH, c'est... on me dit que c'est
fixe, sept personnes, il est constitué de trois ou cinq personnes déléguées des
villes desservies, de deux personnes nommées par la ministre et des représentants
des locataires. Est-ce que vous ne trouvez pas qu'il y a un risque que... Quand
vous dites que c'est une saine concurrence entre les OMH puis les GRT, si c'est
les municipalités qui financent un projet, puis les municipalités sont en même
temps sur le conseil d'administration de l'OMH, je trouve qu'il peut y avoir peut-être
un petit problème. Mais je pose la question, là, je... Est-ce qu'il y a
vraiment une saine concurrence avec le GRT? La municipalité, elle dit :
Moi, je tiens... pourrait dire aux groupes qu'elle va financer : Bien,
toi, tu fais affaire avec l'OMH. C'est la même gang. C'est...
Ça fait que... Je ne sais pas, j'ai...
Est-ce que j'ai peur d'avoir peur ou... Parce que je trouve qu'il y a une
crainte à avoir. Il n'y a pas de pare-feu, là, entre... Il pourrait y avoir des
conflits d'intérêts, c'est très clair.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Votre
question est très bonne, puis je suis en train de vérifier également s'il n'y
aurait pas peut-être un petit ajout qu'on pourrait faire sur les C.A. Parce que
vous le savez très bien que... Vous vous rappelez, dans le projet de loi n° 16, puis c'est un exemple un petit peu parallèle, mais
quand même, je sais que vous étiez très satisfait parce qu'on disait que le
député pouvait assister à titre d'observateur sur les comités FARR, et
maintenant qui s'appellent FRR, puis ça, ça a été très, très salué.
Maintenant, je vais juste demander de
suspendre parce que j'aimerais ça corriger des... vérifier quelque chose avec
la P.D.G. du CIUSSS... ayoye! la P.D.G. de la Société d'habitation du Québec
pour voir qui pourrait avoir un oeil observateur. J'aime votre question, je
vais vérifier. Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?
Le Président (M. Allaire) :
Oui, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.
Mme Laforest :
<Merci...
Mme Laforest : ...
pour
voir qui pourrait avoir un oeil observateur. J'aime votre question, je vais vérifier.
Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président?
Le Président (M. Allaire) :
Oui.
Nous allons suspendre les travaux
quelques instants. Merci.
Mme Laforest : >Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 06)
(Reprise à 12 h 21)
Le Président (M. Allaire) :
Nous allons donc reprendre les travaux. Je vous rappelle que nous sommes à l'article 108
maintenant amendé. Nous étions dans une intervention du député de Rimouski, Mme
la ministre avait répondu. Est-ce qu'il souhaite intervenir à ce stade-ci? Mme
la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Oui. Non, je
crois que c'est le député de Rimouski qui veut intervenir.
Le Président (M. Allaire) :
Ah! le député de Rimouski. Allez-y, excusez-moi.
M. LeBel : Bien, je pense
qu'on a discuté, puis ce que j'aimerais, c'est que la ministre nous explique un
peu le positionnement. Moi, ma question, c'est de savoir... Je veux être
certain que... Puis je suis content que les municipalités puissent financer des
projets, éventuellement, de logements sociaux, c'est bienvenu. Je veux juste
être certain que ces projets de logements ne sont pas... qu'il n'y ait personne
de placé en conflit d'intérêts, qu'une municipalité ne pourrait pas dire :
Moi, je finance ton projet, mais tu fais affaire avec l'OMH parce qu'en même
temps moi, je siège sur l'OMH, puis... Je peux comprendre que les municipalités
vont vouloir suivre leur investissement, mais, en même temps, il faut juste ne
pas se placer en conflit d'intérêts. Mais est-ce que c'était par un amendement
à ça ou si c'est autrement?
Mais vous comprenez que c'est la question,
puis je pense que j'ai allumé quelques affaires, là. On a vu qu'il y avait
peut-être un problème potentiel, ça fait qu'il s'agirait de voir comment on
peut s'assurer que ces conflits d'intérêts ou ces pressions qui pourraient être
faites sur des promoteurs de faire affaire avec un ou l'autre, à cause d'un
conflit d'intérêts, ne se passent pas.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors,
j'ai bien aimé l'idée, la proposition du député de Rimouski, évidemment, parce
qu'encore là on vient s'assurer que les projets qui vont lever de terre, en
fait, vont être... quand même, si ça se passe très bien, parce qu'il ne faut
vraiment pas oublier qu'on a le code de déontologie dans tous les offices
d'habitation, c'est vraiment important. Alors, nous, ce qu'on a demandé, puis
Mme Marcoux était tout à fait à l'aise, également, de le faire... Parce
que, là, comme je vous le dis, on vient... on termine presque, à ce moment-ci,
le regroupement de tous les offices d'habitation au Québec ou presque. Il en
reste quelques-uns, mais, en même temps, dans tous les programmes, on va
insérer l'obligation d'avoir un observateur, mais... l'observateur, qui va être
nommé par la SHQ ou la ministre, comme vous allez... comme la loi va le
permettre. En fait, là, je crois que, présentement, c'est la ministre qui nomme
les deux personnes sur le C.A. Mais là ce qu'on va faire, c'est qu'on va
obliger à l'observateur de dénoncer tout geste, ou toute situation
problématique, ou s'il y a un conflit d'intérêts. On va le mettre dans nos
programmes.
Alors, c'est une belle proposition. On
n'est pas obligés de le faire par amendement, parce que c'est une demande qui
peut se faire ici, ouvertement, à la présidente de la SHQ. Et tout le monde est
d'accord, je crois que c'est une belle <proposition...
Mme Laforest : ...
à
l'observateur, de dénoncer tout geste, ou toute situation problématique, ou,
s'il y a un conflit d'intérêts. On va le mettre dans nos programmes.
Alors, c'est une belle proposition. On
n'est pas obligés de le faire par amendement, parce que c'est une demande qui
peut se faire ici, ouvertement, à la présidente de la SHQ. Et tout le monde est
d'accord, je crois que c'est une belle >proposition. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
...Mme la ministre. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Peut-être sur le
même sujet, là, qu'on aborde, je trouve ça intéressant, là, qu'on puisse nommer
un observateur de la SHQ, mais je regardais le cadre des GRT puis je regardais,
entre autres, les critères, là. Je ne sais pas si ça va être les mêmes critères
pour les C.A., entre autres, des offices, parce que les C.A. des offices ne
sont pas nécessairement dédiés au développement. Ça fait que ce n'est pas nécessairement
non plus représentatif pour les groupes du milieu. Ça fait que, là, je me
demandais : Est-ce que la composition des C.A. va être similaire ou pas?
Parce qu'il ne faudrait pas que ça puisse s'appliquer à un, mais pas nécessairement
à l'autre.
Puis je regardais, entre autres, là... je
pense que c'est le quatrième critère... là, je l'ai devant moi, là, je pense, c'est
le... j'aime mieux le papier, je m'excuse, là. Là, je regardais le quatrième
critère, là, dans le document des cadres de GRT... je vais me rendre à la
page 18, puis c'était surtout là, mon inquiétude, quand on parle, entre
autres... on dit qu'être un organisme communautaire de développement dont le conseil
d'administration est représentatif du milieu... Bien là, on est dans le cadre
des GRT. On parle des indicateurs mesurés à 4.1 : «Les membres du conseil
d'administration de l'organisme communautaire de développement sont élus en
assemblée générale.» Et, 4.2, on dit que «le conseil d'administration de
l'organisme communautaire de développement est composé majoritairement
d'utilisateurs des services ou de membres de la communauté ou de travailleurs
de l'organisme communautaire de développement», avec la liste
d'administrateurs, leur CV et les règlements généraux.
Est-ce que vous comprenez la question? Là,
je me demandais si ça va tout de même s'appliquer, étant donné que la
représentation est différente.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Bien, ce qui
est important, puis c'est ce que Mme Marcoux me disait, évidemment, c'est
qu'on va pouvoir quand même discuter avec les GRT. C'est une très bonne
question, sauf que c'est pour ça qu'on y va avec les programmes. Ça fait que,
veux veux pas, si le programme l'oblige, bien, eux devront aussi se conformer,
autant les offices qu'autant les GRT vont devoir se conformer parce que c'est
pour ça qu'on va mettre l'obligation par les programmes. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 108
amendé? Non? Nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix par vote nominal.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors, l'article 108, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions, à ce stade-ci, <concernant...
La Secrétaire
: ...(Gatineau)?
M. Bussière :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Thériault (Anjou
—Louis-Riel)?
Mme Thériault
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Alors, l'article 108, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce qu'il
y a d'autres interventions, à ce stade-ci, >concernant l'article... pas l'article 108,
parce qu'il vient d'être adopté, mais d'autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion,
la parole est à vous.
M. Fontecilla : Donc, merci,
M. le Président. Il y a la question de la représentation des locataires vivant
dans un édifice... dans des logements gérés par un OSBL qui appartient ou qui
est géré par les offices d'habitation. On sait que, d'après la loi, les offices
d'habitation sont tenus de former des comités consultatifs de résidents, qui,
entre autres choses, peuvent émettre des avis concernant les augmentations des
loyers ou toute autre matière, là. Maintenant, on se retrouve avec un cas de
figure où on a des OSBL <qui sont... >qui gèrent des logements,
qui sont complètement indépendants, issus de la communauté, etc., mais on a
aussi des OSBL qui ont été mis en place par des offices municipaux dans
différentes villes du Québec. Le problème est que les résidents, les locataires
des logements gérés par des OSBL sous la supervision des offices d'habitation n'ont
pas le droit, ne sont pas couverts par la disposition concernant les locataires
des... les résidents dans des HLM.
Le Président (M. Allaire) :
Je veux juste comprendre, M. le député de Laurier-Dorion, parce qu'on est comme
entre deux articles. Est-ce que vous souhaitez déposer un amendement pour
ajouter un article?
M. Fontecilla : Oui.
Le Président (M. Allaire) :
O.K. Parfait, c'est bon. Bien, je vais vous laisser continuer. Parfait, allez-y.
M. Fontecilla : Voilà. Et
donc je voudrais que... je voudrais tout simplement, là — en même
temps, je vous fais la lecture de mon amendement — que cet article,
ainsi que les articles 58.3 à 58.7, qui spécifient les... qui disent
comment ça doit se passer, former les comités de logement dans les HLM, là, que
ces articles-là s'appliquent à tout locataire de logement administré par un
organisme dont l'administration a été confiée à un office.
• (12 h 30) •
Je vous donne un exemple très concret, M.
le Président, là. Par exemple, à Québec, on a évoqué, dans nos discussions, le
cas, brièvement, hier, là, à Québec, l'Office municipal d'habitation de Québec
gère en même temps... a mis en place un OSBL qui s'appelle la SOMHAC, qui sont
des appartements, des logements qui appartiennent à la ville de Québec, mais
dont la gestion a été confiée à l'office municipal d'habitation, et il y a un
OSBL qui a été mis en place, et cette <structure-là, cette façon de
s'organiser...
>
12 h 30 (version révisée)
<17953
M.
Fontecilla : ...qui s'appelle la SOMHAC, qui sont des appartements,
des logements qui appartiennent à la
ville de Québec, mais dont la
gestion a été confiée à l'
office municipal d'habitation. Et
il y
a un OSBL qui a été mis en place, et cette >structure-là, cette façon de
s'organiser, c'est... on peut la retrouver dans différentes villes du Québec.
Donc, c'est concernant spécifiquement les OSBL qui sont étroitement liés à des
offices d'habitation du Québec.
Si vous voulez, je peux procéder par le
dépôt de l'amendement tout de suite.
Le Président (M. Allaire) :
Oui.
M. Fontecilla : Oui?
Le Président (M. Allaire) : Ça
va être plus simple, je pense. Ça va être plus constructif comme discussion.
M. Fontecilla : Parfait. On va
procéder à la...
Le Président (M. Allaire) :
Juste avant de suspendre les travaux, là, je veux simplement vous rappeler que
vous aviez eu cette discussion informelle, là, entre les groupes parlementaires
sur deux autres amendements pour l'ajout de deux articles à 108. Donc, il faut
juste ne pas l'oublier et le perdre de vue, là. On va les ramener, là, après le
dépôt de l'amendement du député de Laurier-Dorion.
Donc, je suspends les travaux quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 50)
Le Président (M. Allaire) : ...les
travaux. Donc, il y a une proposition d'ajout d'amendement, qui a été déposé
sur Greffier. Vous l'avez tous en main. M. le député de Laurier-Dorion, vous en
avez fait la lecture. Est-ce que vous souhaitez continuer votre argumentaire?
M. Fontecilla : Bien, je
vous en fais la lecture, peut-être?
Le Président (M. Allaire) :
Bien, oui, vous pouvez le refaire, effectivement. Ça fait quand même
quelques...
M. Fontecilla : Pardon?
17941 17941 Le
Président (M. Allaire) : Oui, refaites-le, s'il vous plaît.
Merci.
M. Fontecilla : Bon, donc,
c'est un amendement à l'article 108. Insérer, après l'article 108
du projet de loi, le suivant :
108.1. L'article 58.2 de cette loi
est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :
«Cet article ainsi que les articles 58.3
à 58.7 s'appliquent à tout locataire de logements administrés par un organisme
dont l'administration a été confiée à un office.»
Voilà. C'est fondamentalement... Et, j'en
conviens, peut-être qu'on pourrait trouver un meilleur moyen, là, pour arriver
au même but, là, mais le but étant de donner les mêmes droits qui sont donnés
aux locataires de HLM aux locataires <d'OSBL administrés par les
offices...
M. Fontecilla : ...c'est
fondamentalement...
Et j'en conviens, p
eut-être qu'on pourrait trouver un meilleur moyen,
là, pour arriver au même but, là, mais le but étant de donner les mêmes droits
qui sont donnés aux locataires de HLM aux locataires >d'OSBL administrés
par les offices d'habitation, donc, tout ce qu'on demande ici, c'est l'égalité
des droits entre locataires. Est-ce le meilleur moyen? C'est le moyen que nous
avons trouvé. S'il y a un meilleur moyen, que la ministre nous propose un autre
moyen pour arriver à l'égalité des droits entre locataires qui sont
administrés, somme toute, par la même administration publique.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors,
c'est parce que, là, il faut quand même être prudents. Puis, oui, vous le
savez, les locataires, c'est la priorité, puis les droits aux locataires, on le
mentionne assez souvent avec les amendements qu'on apporte également. Alors, il
faut voir que votre demande est comme impossible. On ne peut pas aller de
l'avant avec ça, parce que vous parlez des OBNL. Les OBNL, ils ont leur gouvernance.
Les OBNL, c'est des personnes morales. Je ne sais pas comment vous voudriez
instaurer la même, même chose. C'est impossible, parce qu'à ce moment-là la
gouvernance est différente. On ne peut pas obliger, par exemple, une
gouvernance, pour tout le monde, qui est la même. On ne peut pas aller de
l'avant dans cette demande-là. On parle de personnes morales, alors je ne sais
pas que... C'est vraiment, là... même si j'aurais bien aimé aller de l'avant.
Puis là, en plus, quand on discute, parce
qu'on a quand même suspendu, quand on essaie de discuter, les demandes que vous
faites ou les exemples que vous portez, c'est des exemples qui doivent aller au
Tribunal administratif du logement. Donc là, on change la vocation parce que
les locataires, par exemple, qui ont des hausses de loyer, qui sont
insatisfaits, bien, il y a le Tribunal administratif du logement aussi pour les
accompagner. Ça fait que, là, je ne sais pas, là, il y a comme une
impossibilité dans votre demande. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Tout à fait.
Vous comprendrez, M. le Président, que je suis insatisfait de la réponse de la
ministre et j'invoque l'égalité des droits entre les locataires, et la ministre
me répond que c'est impossible. Je considère, quant à moi, que l'égalité des
droits est possible, est faisable et elle est même souhaitable, et j'aurais
aimé que la ministre partage ce point de vue là. Et, encore une fois, le chemin
pour y arriver peut être... il peut y en avoir plusieurs, là. Et effectivement
les structures actuelles rendent peut-être l'égalité des droits que je demande
plus difficile, là, mais je demande encore une fois à la ministre de faire
preuve d'imagination et me proposer un meilleur moyen d'arriver à cette égalité
des droits, donc de faire en sorte que les locataires d'OSBL gérés par des
offices d'habitation aient les mêmes droits que les locataires gérés par les
HLM, là. C'est ça, l'objectif, là. C'est ce que...
Tout d'abord, il faudrait s'entendre sur
l'objectif en tant que tel, à savoir si on le partage ou pas. Si on ne le
partage pas, c'est clair, il y a un côté de la Chambre ici, il y a un député
qui revendique l'égalité des droits, et la ministre n'est pas d'accord avec
l'égalité des droits. Au moins, c'est clair, <et on va voter...
M. Fontecilla : ...
c'est
ça,
l'objectif, là, c'est ce que...
Tout d'abord, il faudrait
s'entendre sur
l'objectif en tant que tel, à savoir
si on le
partage ou pas. Si on ne le partage pas, c'est clair,
il y a un côté de
la Chambre ici,
il y a un député qui revendique l'égalité des droits, et
la
ministre n'est pas
d'accord avec l'égalité des droits. Au
moins, c'est clair, >et on va voter en conséquence. Si on est d'accord
avec l'objectif, et on peut discuter les moyens, je suis d'accord d'aller de ce
côté-là aussi.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je vous demanderais de faire attention à
vos propos, quand même, là. Je trouve que vous êtes allé un petit peu loin. Je
vous demanderais de retirer les propos, là, que vous avez... que vous venez
d'énoncer, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Lesquels
exactement, M. le Président, pour être...
Le Président (M. Allaire) :
Bien, en fait, un peu de la mauvaise volonté, là, que vous avez attribuée, là,
à la ministre, là, si j'ai bien compris, là. Je pense qu'il y a la députée
d'Anjou—Louis-Riel, là, qui voudrait renchérir sur ce point-là, mais je suis un
peu mal à l'aise avec ces propos. Mme la députée, allez-y.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, M. le Président. C'est tout simplement que le député de Laurier-Dorion,
dans ce qu'il vient de dire, c'était comme s'il n'y a que lui qui est d'un
côté, puis que la ministre est de l'autre côté à ne pas vouloir faire en sorte
que les locataires aient le même droit. Puis, honnêtement, M. le Président,
vous me connaissez, moi, je pense que la ministre, avec son équipe aux
alentours, font tout ce qu'ils peuvent pour qu'on puisse bonifier ce projet de
loi là. Ce n'est pas une question d'être en accord ou pas avec le député. Je
pense que ce qu'il dépose comme amendement, la ministre l'a dit, c'est deux
formes de gouvernance complètement différentes, puis, dans cet amendement-là, à
l'article où il le fait, c'est impossible de répondre positivement à sa
demande, et ça ne remet pas en cause du tout le fait que la ministre travaille
pour le droit des locataires.
On n'a pas la même vision, on ne prend pas
le même chemin, mais je ne peux pas faire autrement que de vous dire :
Bien, ce n'est pas vrai qu'on va... Tu sais, je comprends le député de Dorion,
là, mais ce n'est pas parce qu'on ne partage pas son point de vue qu'on n'est
pas à la défense des locataires. Puis j'aime autant mieux m'inscrire en faux
dans le débat présentement, parce que tout ce qu'on a apporté comme
modifications dans les différents articles qui touchent la Société d'habitation
du Québec, on l'a fait pour le bien-être des locataires, M. le Président, tout
le monde, tous les partis confondus, y compris le Parti québécois, Québec solidaire,
le Parti libéral et la ministre.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Laurier-Dorion, je vous redemande de
retirer vos paroles. Vous avez mentionné en fait clairement, là, que, si la...
Vous avez dit que la ministre n'était pas nécessairement en accord avec le
droit à l'égalité. Ça fait que, dans ce cas-ci, je trouve que vous prêtez des
intentions. Je vous demande de retirer ce petit bout de parole là, s'il vous
plaît.
M. Fontecilla : Si mes propos
ont pu insinuer une telle pensée, je retire mes propos, M. le ministre, et donc
je reformule...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je veux juste ajouter
que je pense qu'on peut très bien avoir de très belles discussions
constructives puis ne pas être d'accord sur certains points de vue, et puis je
pense qu'on peut continuer, là, sur cette lignée-là. La parole est à vous.
M. Fontecilla : Ce n'est tout
à fait pas mon intention de prêter des intentions à Mme la ministre. Et moi, ce
que j'aimerais, c'est qu'on dise si on est... si on reconnaît une situation
d'inégalité entre deux structures de locataires, là, les locataires en HLM et
les locataires en OSBL contrôlés par des offices d'habitation. <S'il
y a une différence...
M. Fontecilla : ...ministre,
moi, ce que j'aimerais, c'est qu'on dise si on est... si on reconnaît une
situation
d'inégalité entre deux
structures de locataires, là, les locataires en
HLM et les locataires en OSBL contrôlés par des offices d'habitation. >S'il
y a une différence des droits entre ces deux types de locataires, travaillons à
réduire ou à annuler, à annuler cette inégalité de droits. Et c'est <mon...
c'est >l'essentiel de mon propos. Moi, je considère que, oui, il y a une
inégalité dans les droits qu'on accorde à chaque type de locataires, et, par
conséquent, on doit trouver des mécanismes pour avancer vers la réduction de
cette inégalité-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : Et moi, je
demanderais de passer au vote, si c'est possible.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, il n'y a pas d'autre argumentaire sur... que vous voulez apporter aux
argumentaires du député de Laurier-Dorion? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article... l'amendement à l'article 108.1?
Donc, nous sommes donc prêts à procéder à
sa mise aux voix par appel... par vote nominal. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre ou abstention, M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour... contre,
contre.
La Secrétaire
: M.
Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Laforest : Je suis trop
fâchée.
Mme Tardif : Contre.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
: M.
Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Contre.
La Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
:
Contre.
La Secrétaire
: M.
LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : Abstention.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé pour l'ajout de l'article 108.1 est
rejeté.
Donc, nous serions rendus à l'article 109.
Par contre, je sais très bien...
Une voix
: ...
Le Président (M. Allaire) : Exactement.
Il y a des dépôts d'amendements, là, qui sont projetés, je crois. Compte tenu
de l'heure, Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez qu'on attende à cet
après-midi? Vu qu'on aura à peine...
Mme Laforest : Oui, on va
attendre à cet après-midi. Merci beaucoup.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je vais donc suspendre les travaux. Nous allons reprendre les travaux
à 15 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 07)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire
reprend ses travaux. Je souligne que cette séance se déroulera à la fois dans
la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un
nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours
d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à
répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.
Alors, lors de la suspension, nous étions
rendus au dépôt d'amendement à l'article, bien, 108, mais ce qui donnerait
108.1. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Laforest : Oui. Alors, on
va déposer l'amendement 108.1, M. le Président. Puis on a un autre amendement
aussi, j'aime mieux le dire tout de suite, 108.2. C'était pour justement la
liste des locataires qui avait été demandée puis également le nom des
administrateurs pour les donner également au comité. Ça fait que ça avait été
discuté, ça, auparavant aussi, ça fait que c'est deux petits amendements.
Alors, si je commence avec l'article 108.1,
article 108.1 : Insérer, après l'article 108 du projet de loi, l'article
suivant :
108.1. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 58.7, de la sous-section suivante :
«2.4 Transmission d'informations.
«58.8. Un office doit, à la demande de
l'association de locataires reconnue, du comité de secteur ou du comité
consultatif de résidants de l'immeuble qu'il administre, lui transmettre les
noms et les coordonnées des locataires qui habitent [à] cet immeuble. À cette
fin, l'office doit obtenir préalablement l'accord des locataires concernés.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. <Je rappelle que...
Mme Laforest : ...de
locataires reconnus du comité de secteur ou du comité consultatif de résidents
de l'immeuble qu'il administre, lui transmettre les noms et les coordonnées des
locataires qui habitent à cet immeuble. À cette fin, l'office doit obtenir préalablement
l'accord des locataires concernés.»
Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. >Je rappelle que l'amendement a été mis sur Greffier. Est-ce
qu'il y a des commentaires à faire au dépôt de l'amendement de
l'article 108.1? Vous le cherchez et vous ne l'avez pas?
Une voix : ...
Le Président (M. Allaire) : O.K.
On va suspendre les travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 09)
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M. Allaire) :
Donc, nous reprenons les travaux. Est-ce que je reformule ma question? Est-ce
qu'il y a des commentaires à faire concernant l'amendement déposé à 108.1?
Allez-y, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, M. le Président. Vous allez me permettre de remercier la ministre ainsi
que les gens qui ont travaillé fort à concocter cet amendement-là.
Je pense qu'on a tous été conscients que
la pandémie a mis en lumière le besoin de communication entre les associations
et les gens qui demeurent dans les HLM, qui font partie très souvent des
personnes les plus vulnérables. Donc, je suis très, très satisfaite, dans les
discussions que nous avons eues également, parce qu'on se disait : Bon,
bien, oui, mais de quelle manière les gens vont obtenir préalablement l'accord
des locataires concernés? Dans les discussions qu'on a eues, la ministre ainsi
que Mme Marcoux nous disaient qu'il y aura un formulaire de prescrit par
la Société d'habitation du Québec, qui sera disponible dans, évidemment, les informations
qu'ils acheminent auprès des différentes associations et groupes qui
travaillent avec eux.
Donc, évidemment, je suis convaincue aussi
que la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique vont faire la
promotion aussi, que les présidents de leur... présidents et présidentes, parce
que, souvent, c'est des présidentes, M. le Président, vont faire la promotion
de <cette nouvelle... >ce nouvel état de fait où on pourra avoir beaucoup
plus facilement. Puis je suis consciente également qu'il y aura certainement
aussi un petit délai dans la mise en application, le temps que les gens
produisent des formulaires à la Société d'habitation du Québec. Moi, je sais
qu'ils travaillent quand même assez rapidement, M. le Président. Donc, nul
doute que le formulaire soit disponible assez rapidement pour que les
locataires puissent le signer pour donner la permission de donner leurs
coordonnées. Donc, merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. D'autres commentaires? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux
voix, Mme la secrétaire, <par vote nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour...
Le Président (M. Allaire) :
...procéder à sa
mise aux voix,
Mme la secrétaire, >par
vote nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement à 108.1 est adopté.
Mme la ministre, je vous cède la parole. Je
crois que vous avez un autre amendement à proposer.
Mme Laforest : Oui, c'est au
sujet des comités. C'est un peu dans les mêmes veines, par contre. Alors, c'est
l'article 108.2, c'est un amendement. Je vais le lire :
Insérer, après l'article 108.1 du
projet de loi, l'article suivant :
108.2. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 68.15, du suivant :
«68.16. Un office doit, à la demande d'une
fédération de locataires, transmettre les noms et les coordonnées des
dirigeants d'une association de locataires reconnue par l'office, des
dirigeants d'un comité consultatif de résidants ou d'un comité de secteur et
des locataires élus comme administrateurs de l'office. À cette fin, l'office
doit obtenir préalablement l'accord des dirigeants ou des locataires
concernés.»
C'est un peu la même chose que l'article 68.1,
mais on parle plus des comités.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à formuler? Oui, Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
je veux juste m'assurer de l'avoir devant moi, parfait. «…à la demande d'une
fédération de locataires, transmettre les noms — ça, ça va — association
de locataires[...]. À cette fin, l'office doit obtenir préalablement l'accord
des dirigeants ou des locataires concernés.» Donc, ce qui veut dire, j'imagine,
qu'il va y avoir aussi un formulaire qui sera mis à la disposition des
présidents d'associations, présidentes d'associations locales. Donc, à ce
moment-là, j'imagine que la fédération pourra faire une opération blitz pour
pouvoir avoir rapidement les coordonnées de tout le monde et que ça sera
coordonné avec les différents offices. Parfait, c'est conforme, M. le Président,
aux discussions qu'on a eues. Donc, merci encore une fois à l'équipe d'avoir
accédé à notre demande puis, en fait, M. le Président, je pense, c'est
important de dire, ce n'est pas nos demandes à nous, hein? Vous savez... puis
je pense que les gens le comprennent bien. Oui, la ministre vient de dire :
C'est M. Pilon. Oui, effectivement.
Je pense que la beauté des commissions
parlementaires, M. le Président, lorsque les gens viennent nous faire de la représentation,
ils en profitent très souvent pour soulever des petites affaires qu'on peut
régler puis qu'on ne pense pas parce qu'on est plus dans les gros morceaux
législatifs qu'on doit faire, puis, bien évidemment... Puis je vois la ministre
qui dit : Oui, c'est vrai. Donc, oui, effectivement, c'est sûr que, nous,
comme députés d'opposition, que ce soit nous, ou Québec solidaire, ou le Parti
québécois et même les députés et la ministre, je pense que c'est important
toujours, les consultations qui sont faites, pour qu'on puisse prendre en
considération les commentaires qui sont faits par les groupes. Puis, quand on
est capable de faire les changements, bien, c'est tout à l'honneur de la
ministre et à l'équipe qui l'accompagne de faire ce travail-là. Donc, je dirais,
c'est vraiment un beau travail d'équipe qui contribue à faire avancer
rapidement les choses, M. le Président, <mais ça met en...
Mme Thériault
:
...je pense que c'est
important
toujours, les
consultations
qui sont faites, pour qu'on puisse prendre en considération les
commentaires
qui sont faits par les groupes. Puis, quand on est capable de faire les
changements, bien, c'est tout à l'honneur de la
ministre et à l'équipe
qui l'accompagne de faire ce travail-là. Donc, je dirais, c'est vraiment un
beau travail d'équipe qui contribue à faire avancer
rapidement les
choses,
M. le Président, >mais ça met en lumière aussi le travail
des députés des oppositions sur le fait qu'on peut bonifier un projet de loi. Et
nous, on sait tous que c'est très gratifiant. Donc, ça va.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Je suis très d'accord avec le travail d'équipe, effectivement. Nous
serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix, s'il n'y a pas d'autre commentaire.
Donc, il n'y a pas d'autres commentaires? Donc...
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. LeBel
(Rimouski)?
M. LeBel : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'introduction pour l'article 108.2, qui est un amendement,
est adoptée. Nous sommes maintenant rendus à l'article 109. Mme la
ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui.
L'article 109. L'article 86 de
cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, après le paragraphe g,
du suivant :
«g.1) établir les catégories, conditions
ou critères d'attribution de logements à loyer modeste ainsi que les conditions
auxquelles les baux de ces logements seront contractés ou consentis;»;
b) par le remplacement, dans le paragraphe k,
de «logement à loyer modique» par «, personne ou famille à revenu modeste»,
«logement à loyer modique», «logement à loyer modeste»;
2° par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Un règlement portant sur la matière
énoncée au paragraphe g.1 du premier alinéa [pour] prévoir des règles
auxquelles seront assujettis le propriétaire d'un immeuble d'habitation et les
locataires de ces immeubles, et ce, malgré toute disposition prévue dans le
programme, un accord d'exploitation ou tout autre document.»;
3° par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «g», de «, g.1».
En fait, ça va avec les revenus modestes,
si je ne me trompe pas. Ça va nous permettre de faire le règlement par rapport
aux revenus modestes, comme on disait, puis les nouveaux locataires vont
pouvoir être assujettis à ce nouveau règlement des loyers modestes.
Maintenant, l'article 109 du projet
de loi modifie l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du
Québec afin d'habiliter la société à édicter, avec l'approbation du gouvernement,
un règlement visant les locataires résidant dans des logements à loyer modeste.
Ce règlement permettra à la société de
prévoir des règles quant à l'attribution de ces logements et à leurs conditions
de location, à l'instar des règles mises en place pour la location de logements
à loyer modique.
Il est souhaité que ce nouveau règlement
s'applique aux locataires qui résideront dans des projets réalisés dans le
cadre du programme AccèLogis Québec.
L'article 109 vise également à
assujettir à un règlement édicté conformément au paragraphe g.1 du premier
alinéa de l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec les
organismes qui reçoivent des subventions de la Société d'habitation du Québec dans
le cadre du programme AccèsLogis Québec et les locataires qui résident
dans des logements <à loyer modeste...
Mme Laforest : ...vise
également à assujettir à un règlement édicté conformément au paragraphe g.1
du premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur la Société d'habitation du
Québec les organismes qui reçoivent des subventions de la Société d'habitation
du Québec dans le cadre du programme AccèsLogis Québec et les locataires
qui résident dans des logements >à loyer modeste.
Une modification législative est également
nécessaire afin de prévoir un tel règlement pour comporter les règles
s'appliquant à ces organismes ou locataires malgré toute disposition prévue
dans un programme, un accord d'exploitation ou tout autre document.
Alors, l'article 86 serait modifié
ainsi :
«86. En outre des pouvoirs de réglementation
qui lui sont conférés par la présente loi, la société peut, par règlement :
«g) établir les conditions auxquelles les
baux seront contractés ou consentis par une municipalité, un office ou par tout
organisme ou personne qui obtient un prêt, une subvention [...] une allocation
pour la réalisation d'un programme d'habitation et définir les conditions
auxquelles seront soumis les actes d'aliénation d'immeubles détenus en vertu de
la présente loi;
«g.1) établir les catégories, conditions
ou critères d'attribution de logements à loyer modeste — c'est ici
qu'il est ajouté — ainsi que les conditions auxquelles les baux de
ces logements seront contractés ou consentis;
«h) établir des normes de reconnaissance
des organismes sans but lucratif ainsi que les conditions auxquelles une telle
reconnaissance est maintenue, y compris les inspections auxquelles ils doivent
se soumettre, les rapports qu'ils doivent lui expédier et les renseignements [que]
doivent contenir, les livres, les registres et comptes qu'ils doivent tenir, et
les normes administratives auxquelles ils doivent se soumettre — i, le
paragraphe, il a été enlevé;
«j) déterminer le montant des honoraires
requis à l'égard de toute demande d'approbation ou de prêt faite en vertu de la
présente loi; et
«k) — on ajoute également la
notion de revenu modeste — définir les expressions :
"personne ou famille à faible revenu", "personne ou famille à
revenu modique", "personne ou famille à revenu modeste" — qu'on
a ajouté — "logement à loyer modique", "logement à
loyer modeste"; "fins connexes" pour les fins de l'article 77;
• (15 h 20) •
«[...]Un règlement portant sur la matière
énoncée au paragraphe g.1 du premier alinéa peut prévoir des règles
auxquelles seront assujettis le propriétaire d'un immeuble d'habitation et les
locataires de ces immeubles, et ce, malgré toute disposition prévue dans un
programme, [ou] accord d'exploitation ou tout autre document. Enfin
«Les règlements portant sur les matières
énoncées aux paragraphes g, g.1, n à r et t du premier alinéa peuvent,
sous réserve de la Charte des droits et libertés [des personnes] (chapitre C-12)
et de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l'annexe B
de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du
Royaume-Uni pour l'année 1982), comporter des distinctions, exclusions ou
préférences fondées sur l'âge, le handicap ou tout élément de la situation des
personnes.»
Alors, l'objectif d'avoir cet article, évidemment,
c'est de permettre à la SHQ d'avoir... d'édicter un règlement balisant
l'attribution et les conditions de location de logements à loyer modeste qu'on
a ajoutées dans le p.l. n° 67, prévoir qu'un tel
règlement puisse également s'appliquer aux propriétaires et aux locataires d'un
immeuble d'habitation malgré toute disposition dans un programme, accord
d'exploitation <ou autre document...
Mme Laforest : ...d'édicter
un
règlement balisant
l'attribution et les conditions de location
de logements à loyer modeste qu'on a ajoutées dans le p.l.
n° 67, prévoir qu'un tel
règlement puisse
également
s'appliquer au propriétaire et aux locataires d'un immeuble d'habitation malgré
toute
disposition dans un programme, accord d'exploitation >ou
autre document, s'assurer que les clientèles ciblées par le programme
AccèsLogis sont celles qui sont réellement rejointes.
Alors, on va permettre à un plus grand
nombre de ménages à revenus modiques et modestes d'avoir accès à du logement
abordable et on va permettre à la SHQ d'établir des règles entourant les
logements à loyer modeste dans les programmes... dans les projets AccèsLogis Québec.
Cette mesure, c'est important de le dire, M.
le Président, cette mesure répond à une demande et une préoccupation de la Vérificatrice
générale du Québec pour assurer l'accès à des logements abordables aux ménages
à revenus modestes, comme on l'a déjà mentionné dans des articles précédents. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 109? Mme la
députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Oui. On
hésitait. Merci, M. le Président. Dans l'article 86, là, vous en avez fait
la lecture actuelle telle qu'il serait modifié, je comprends qu'on n'a pas lu,
là, les paragraphes... bien, a, il est abrogé, là, mais le b, le c, le d, on
s'est en allé tout de suite au g. Est-ce que c'est parce que je comprends, dans
le fond, qu'il n'y a aucun changement dans ces paragraphes-là?
Mme Laforest : Il n'y a aucun
changement. Comme je le disais, c'était pour ajouter l'attribution de logements
à loyer modeste, donc les autres sont identiques.
Mme Nichols : O.K. Donc, les
autres restent...
Mme Laforest : Semblables. Il
y en a un qui a été abrogé, c'est le paragraphe i. C'est bien ça, le
paragraphe i?
Mme Nichols : Oui, il y a
le... Dans le fond, je voyais que le a, le c, le e, le f...
Mme Laforest : Lequel? Bien, allez-y,
madame... Me Marcoux. Allez-y, aucun problème.
Mme Nichols : Dans l'article 86,
là.
Le Président (M. Allaire) :
Oui. Donc, j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme Marcoux,
là, d'intervenir auprès de cette commission.
Mme Nichols : Bien oui.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce que j'ai votre consentement?
Mme Nichols : Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Mme Marcoux, vous présenter, votre titre, s'il vous plaît, puis je vous
cède la parole.
Mme Marcoux (Guylaine) :
Alors, Guylaine Marcoux, présidente-directrice générale de la société
d'habitation. Effectivement, l'article 86, c'est les pouvoirs
réglementaires sur plusieurs éléments. Alors, la ministre n'a pas tout lu parce
qu'on va quand même jusqu'à w. Alors donc, elle n'a pas lu tous les paragraphes
parce qu'elle n'a lu que les paragraphes qui avaient... qui demandaient une
modification ou ceux qui étaient entre ceux qui avaient une modification.
Alors, c'est pour ça qu'elle a commencé à g, parce que c'est après g qu'on
ajoute le g.1. Mais ceux qui sont avant g, et il y en a qui ont été abrogés
dans d'autres lois, alors, le a, le c, le e, f, i, c'est des paragraphes qui
ont été abrogés par d'autres lois lorsqu'il y a eu des modifications, et elle
n'a que lu ce qui était nécessaire d'ajouter : «revenu modeste» ou «loyer
modeste».
Mme Nichols : Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, M. le Président. Je viens de me rendre compte que — et là c'est
avec un beau sourire comme ça, M. le Président — <que >cet
article-là, c'est celui... c'est le pouvoir réglementaire de la Société
d'habitation du Québec. Donc, c'est là qu'on doit peut-être proposer certaines
modifications pour vous donner d'autres pouvoirs réglementaires. Non, je fais
des farces, <ne soyez pas inquiet...
Le Président (M. Allaire) :
...merci.
Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Oui,
merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Allez-y.
Mme Thériault
:
Et là, c'est avec un beau sourire comme ça,
M. le Président, que cet
article-là,
c'est celui... c'est le pouvoir
réglementaire de la
Société
d'habitation du Québec. Donc, c'est là qu'on doit
peut-être proposer
certaines modifications pour vous donner d'autres pouvoirs
réglementaires.
Non, je fais des farces, >ne soyez pas inquiet, M. le Président. Sauf
que je pense que c'est important à comprendre que, justement, la Société
d'habitation du Québec, si on est ici en train de changer la loi, alors qu'on
l'a changée l'année passée, c'est parce qu'il y a quand même des limites aux
pouvoirs.
Donc, quand on se donne un pouvoir réglementaire,
c'est justement pour ne pas revenir constamment en commission parlementaire pour
passer le test de la loi. Et ça me fait un peu sourire parce que je disais à la
ministre l'année passée, lorsqu'on a travaillé sur l'autre projet de loi, qu'un
pouvoir réglementaire, quand l'opposition veut donner un pouvoir réglementaire,
c'est intéressant parce que ça permet justement d'utiliser cet autre moyen
législatif qui est à votre portée de main en tant que législateur pour pouvoir faire
des changements beaucoup plus rapidement.
La beauté des choses, M. le Président,
parce qu'il y a des gens qui écoutent, qui ne comprennent pas toujours notre
manière de procéder, je pense que c'est important de rappeler que, lorsqu'on
publie un règlement, la Société d'habitation et la ministre vont publier un
règlement, bien, ils vont avoir aussi travaillé aussi avec les partenaires du
milieu pour dire : Bien, on pense à mettre ça dans le règlement. Qu'est-ce
que vous en pensez, O.K., telle affaire, telle affaire, telle affaire?
Donc, tout le pouvoir réglementaire qui
est donné, ce n'est pas un chèque en blanc, parce que la Société d'habitation a
le devoir, puisque c'est écrit dans sa loi constitutive, de travailler de concertation
avec ses organismes communautaires pour pouvoir faire en sorte que les
règlements qu'elle va se donner, bien, c'est sûr qu'ils seront publiés, que les
gens feront des commentaires aussi. Puis, à ce moment-là, bien, c'est à peu
près le même processus qu'on a sur un processus législatif, sauf qu'au lieu de
le faire dans la loi, tu le fais dans le règlement, mais ce n'est pas fait
caché, je vais le dire comme ça, M. le Président, là, même si c'est un terme
antiparlementaire, mais je l'utilise à bon escient, sur le fait que c'est
vraiment fait dans les règles de l'art et qu'il y a des changements qui s'en
viennent.
Pourquoi je prends la peine de le dire? C'est
parce que les organismes qui nous écoutent présentement, qui suivent nos
travaux, et il y en a, M. le Président, vont savoir qu'il y a un nouveau
règlement qui va s'édicter, mais toutes les discussions qu'on a eues par
rapport aux définitions de «loyer modeste», «modique», «faible», et tout, tout
le... «abordable», toute cette définition de termes, bien, souvent, c'est par
voie réglementaire. C'est beaucoup plus facile de pouvoir avancer, et je
comprends que l'article qu'on a devant nous, c'est ça.
Ceci étant dit, il y a quand même des
commentaires de groupes qui sont venus en commission parlementaire, M. le
Président. Moi, j'en ai relevé un, je sais que ma collègue en a aussi. Là, le
temps que vous m'avez donné la parole, moi, je vais aller sur le commentaire du
groupe que je trouvais qui était important à souligner. Pas que les autres ne
le sont pas, mais il y avait la ville de Montréal qui a fait des demandes, là,
si je ne me trompe pas. C'était-tu ceux-là? Non?
(Consultation)
Mme Thériault
:
<Non,
je m'excuse, ce n'est pas de celui-là que je voulais vous parler. Je voulais
vous...
Mme Thériault
:
...
important à souligner. Pas que les autres ne le sont pas, mais
il
y avait la
ville de Montréal qui a fait des demandes, là, si je ne me
trompe pas.
(Consultation)
Mme Thériault
:
>Non, je m'excuse, ce n'est pas de celui-là que je voulais vous parler.
Je voulais vous parler de la Fédération de l'habitation coopérative du Québec
qui demandait de retirer le paragraphe a de l'article 109. Et je veux tout
simplement avoir la position de la ministre par rapport à cette demande-là.
On dit : «L'article 109 du projet
de loi n° 67 est particulièrement inquiétant du point
de vue de la fédération du fait [que] l'ajout du paragraphe g.1 à l'article 86
de la Loi sur la société d'habitation — donc : "[établit]
les catégories, conditions ou critères d'attribution de logements à loyer
modeste ainsi que les conditions auxquelles les baux de ces logements seront
contractés ou consentis".» Donc, ça, c'est une citation du projet de loi.
«Ce changement est en contradiction avec
les principes de fonctionnement des coopératives d'habitation. Une coopérative
d'habitation est une petite communauté où les gens doivent prendre [des]
décisions de manière collective et doivent se partager des responsabilités afin
d'assurer la gestion de la coopérative. La sélection des membres est un élément
central pour le bon fonctionnement d'une coopérative d'habitation. [Et] la modification
proposée compromet le principe fondamental de l'autonomie des coopératives
d'habitation à sélectionner leurs membres.»
Là, je veux juste qu'on se rappelle qu'on
a eu une discussion, au début, début, où on disait justement : On a des problèmes
à certains endroits, qui est un problème de lutte, je vais le dire comme ça, M.
le Président, là, où on a des coopératives et que les familles qui demeurent
dans les coopératives ne sont pas nécessairement dans les revenus modestes parce
que, tout simplement, il n'y a pas de famille de revenu modeste dans ce
secteur-là, bon. Et j'ai une idée en tête, mais je sais qu'il y a plusieurs
exemples qui sont disponibles. Je ne veux pas nécessairement commencer à nommer
ici les endroits, là, sauf que, si vous regardez toutes les questions qui ont
été soulevées par notre collègue de Laurier-Dorion sur la définition
d'«abordable» et les amendements qu'il a déposés, bien, évidemment, la question
demeure tout entière entre... Ça va être quoi, les critères?
Et, tout à l'heure, la ministre disait :
Oui, mais ce sont des OBNL. Ça fait que ce n'est pas vrai qu'on peut s'ingérer,
puis changer leur manière de fonctionner, puis les soumettre comme les HLM,
puisque ce sont des personnes morales qui ont une loi, une autonomie, hein, et
souvent notre économie sociale repose beaucoup sur l'autonomie des OBNL. Bien
là, à ce moment-là, on... avec ce qui est ici... Parce que les autres types
d'habitation seront soumis, oui ou non? Et c'est sûr que le questionnement est
un questionnement qui demande juste une réponse.
Moi, je n'ai pas vraiment d'opinion d'un
côté ou de l'autre, mais le questionnement, il est valable en disant :
Bien, O.K... Parce que je comprends l'autonomie, mais, de l'autre côté, je me
dis : Bien, comment ça va être défini, tout ça? Ça fait que je comprends
les craintes qui sont soulevées et je pense que c'est à la ministre et à son
équipe de répondre aux questionnements des groupes tels qu'ils nous les ont
écrits dans les mémoires.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
• (15 h 30) •
Mme Laforest : Oui. <Alors,
c'est...
>
15 h 30 (version révisée)
<1355
Mme
Thériault
: ...
O.K., parce que je comprends l'
autonomie,
mais de l'autre côté, je me dis : Bien, comment ça va être défini, tout
ça? Ça fait que je comprends les craintes qui sont soulevées, et je pense que c'est
à la ministre et à son équipe de répondre aux questionnements des groupes, tels
qu'ils nous les ont écrits dans les mémoires.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. >Alors,
c'est sûr que c'est une très bonne question. En même temps, bien, il faut
rassurer les gens. Les coopératives auront toujours le droit de sélectionner
les locataires, évidemment, selon certains critères qui vont être établis quand
on parlait, justement, de revenus modestes. Comme on l'a dit également
auparavant, on avait dit que, quand ça va se faire, l'UMQ, par exemple, la FQM,
tous les organismes qui doivent être consultés le seront. Ça, c'est important,
puis je le dis ici ouvertement.
Puis il y a peut-être une crainte que je
comprends que certains groupes pouvaient avoir, mais on l'a décrit aussi dans
le passé, c'était la crainte de perdre la possibilité d'habiter dans une
coopérative. Ça, on l'a bien expliqué dans le passé parce qu'on n'a pas le
choix, on respecte la loi du maintien dans les lieux, puis, à ce moment-là,
tous les gens qui habitent dans des coopératives vont demeurer dans les
coopératives. C'est pour les nouveaux projets ou encore des personnes qui
décident de déménager, et il y a une possibilité d'habiter dans une
coopérative. Alors, pour les nouveaux locataires, on va... il va y avoir la
sélection, qui peut se faire, encore là, par la fédération des coops. Ça, ça va
pouvoir se faire aussi, on ne change absolument rien. Puis ceux qui habitent
là, ils vont rester là aussi.
Puis, pour édicter le règlement... comme,
Mme Marcoux, on lui avait demandé puis on lui avait vraiment dit de consulter
tous les organismes qui veulent participer à l'édiction du règlement. Ça fait
que je le dis ici, il n'y aura pas de problème pour être consulté, par rapport
à vos demandes, pour ce nouvel article à rédiger. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Ça va? D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, vous
souhaitez intervenir? Oui, allez-y.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Donc, je résume que ça ne comprenait aucunement le principe
fondamental, là, des coops, ce qui était leur...
Mme Laforest : Exactement...
Mme Nichols : Parfait. Dans le
mémoire de la ville de Montréal, on nous mentionnait, entre autres, puis je
vais le lire... je vais lire, peut-être, là, les deux paragraphes auxquels ils
font référence. Ils parlent, entre autres, de l'entrée en vigueur des articles — ils
parlent de la Loi sur les cités et villes — et leur modification, en
2020, qui «a eu pour [but] d'assujettir l'OMH Montréal et les organismes sans
but lucratif, selon certaines conditions, aux mêmes règles d'adjudication des
contrats que celles applicables aux municipalités. Ce faisant, ces organismes
ne peuvent plus conclure de "contrat de construction avec une convention
d'achat" sans réaliser un processus d'appel d'offres public. Dans ce
contexte, les "contrats de construction" qui lient l'OMH et les OSBL
aux constructeurs privés dans les projets clés en main sont, conséquemment,
assujettis aux accords [gouvernementaux] de libéralisation des marchés. Le
gouvernement du Québec ne peut alors autoriser de dérogation aux règles
d'adjudication des contrats pour [des] projets clés en main réalisés dans le
cadre [...] programmes AccèsLogis <Québec et...
Mme Nichols : ...
dans
les projets clé en main, sont, conséquemment, assujettis aux accords
gouvernementaux de libéralisation des marchés. Le gouvernement du Québec ne
peut alors autoriser de dérogation aux règles d'adjudication des contrats pour
des projets clés en main réalisés dans le cadre [...] programme AccèsLogis, >Québec
et Montréal.»
Même, ils disaient aussi que,
concrètement, ces mesures-là, ça interdit à l'Office municipal d'habitation de
Montréal d'acheter un bâtiment neuf réalisé par un promoteur privé qui a
lui-même l'obligation réglementaire contractuelle de construire des unités de
logement social. «Cette situation est problématique puisque l'OMH Montréal et
les OSBL, visés par les articles — je vais les nommer, là — 573.3.5
de la Loi sur les cités et villes, sont des partenaires et des porteurs de
projets de choix, notamment en ce qui concerne l'acquisition et la réalisation
de projets complexes, que ce soit en raison de leur envergure, de leur
localisation, des clientèles desservies, ou encore qui nécessitent des
gestionnaires expérimentés en phase d'exploitation.»
Donc, c'est porté à notre attention, puis,
bien sûr, là, il y a un lien directement à faire avec ça. De quelle façon
est-ce qu'on peut les rassurer ou on peut leur dire que les modifications
actuelles ne viendront pas concrètement interdire à l'OMH d'acheter un bâtiment
neuf ou de faire ces réalisations-là?
Mme Laforest : J'aime bien
cette question parce que c'est justement l'article qu'on a travaillé et qu'on
disait justement que, si on allait de l'avant avec l'article... l'amendement du
député de Laurier-Dorion, on ne pourrait pas respecter des demandes comme vous
précisez pour la ville de Montréal. Puis quand on a rencontré, d'ailleurs, la
ville de Montréal... Ça fait que ça, il n'y a aucune inquiétude. Justement, on
l'a interdit tantôt, on ne l'a pas accepté.
L'autre chose qui était très importante à
avoir aussi... Parce que j'ai discuté avec la mairesse. La mairesse avait une
inquiétude également, à savoir, avec la nouvelle réglementation pour les
coopératives, si les familles à revenu modeste prendront la place des familles
qui habitent présentement dans les coopératives à Montréal. Puis là,
évidemment, on lui a dit que c'est un... le droit de maintien dans les lieux...
comme un droit acquis, en fait, et il n'y a personne qui va être sorti de sa
coopérative. Ça fait que ça aussi, c'était une inquiétude pour la ville de
Montréal.
Ça fait que les deux inquiétudes, je vous
le dis, là, il n'y a aucun problème, puis on l'a réglé tout à l'heure. Merci
quand même de le mentionner, parce que ça fait bien, on va le préciser ici.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Est-ce que c'est en lien directement avec le nouveau règlement 20-20-20 de
la mairesse de Montréal, qui... Lorsqu'il y a des consortiums qui font du
logement abordable, du logement social, est-ce que l'OMH... Parce que, là, je
comprends qu'un promoteur pourrait développer un certain quadrilatère, et, au
niveau de la mixité, il pourrait penser à construire une coopérative, et, à ce
moment-là, ça pourrait être racheté par l'OMH. C'est ce que je comprends.
Mme Laforest : Bien, ça
peut en être un, exemple, oui, parce que... Puis ça, ça ne me dérange pas, je peux
le dire publiquement, c'est qu'au début c'était particulier, parce qu'on avait
une crainte au niveau de l'augmentation des coûts des loyers. Par contre, ça a
été discuté beaucoup, beaucoup avec les organismes aussi, puis eux, au
contraire, vantent <cette...
Mme Laforest : ...ça peut en
être un exemple, oui,
parce que... Puis, ça, ça ne me dérange pas, je
peux le dire publiquement, c'est qu'au début c'était particulier,
parce
qu'on avait une crainte au niveau de l'augmentation des coûts des loyers. Par
contre, ça a été discuté beaucoup, beaucoup avec les organismes aussi, puis
eux, au contraire, vantent >cette possibilité-là de mixité. Ça fait que
ça, oui, ça peut en être un, exemple, évidemment, oui. Mais, encore là, tout s'est
bien passé, là, parce que c'est sûr qu'il ne fallait pas aller de l'avant pour
l'amendement. Mais ça, ça va être un exemple, d'ailleurs, que la ville de
Montréal commence à faire, puis en espérant que ça aille bien, évidemment. C'est
une nouvelle mesure, on va voir.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Non? Ça va? Pas d'autre intervention?
Mme Thériault
: Ça va.
Bien non, ça va.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 109?
Pas d'autre intervention? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui. Je
veux juste, même, compléter en disant qu'on fait notre travail jusqu'au bout.
On a la Fédération des locataires d'habitations à loyer modique qui dit
justement que la société d'habitation doit pouvoir réglementer l'attribution
des logements à loyer modeste, comme on le propose dans l'article. Donc, vous
voyez que la fédération est aussi en accord avec certains bouts.
Je pense que c'est important de le
préciser, on n'est pas juste là pour revendiquer des choses qui n'y sont pas.
Mais ils sont là aussi pour dire que, oui, ce qui est proposé par
l'article 109, pour eux, c'est clairement... «Il existe une réelle
difficulté pour les populations les plus pauvres et les plus discriminées d'accéder
à un logement qu'il soit privé, communautaire ou public. Il est donc essentiel
que la Société [...] dispose du pouvoir d'édicter des règles d'attribution qui
permettront d'assurer l'accès aux loyers modestes à ces ménages.» Donc, on se
fait le porte-voix même quand on est d'accord avec des principes énoncés dans
le projet de loi déposé par la ministre, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, merci. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre commentaire. Nous
serions prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
:
M. LeBel (Rimouski)?
M. LeBel : ...
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'article 109 est adopté. Nous allons donc à
l'article 106. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Oui, oui, oui,
M. le Président. L'article 106 : L'article 3.2 de cette loi est
modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «pour des études, des
recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de
l'habitation».
L'article 106. La modification
proposée à l'article 3.2 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec
vise à préciser le pouvoir de la Société d'habitation d'accorder des
subventions à l'extérieur du cadre des programmes qu'elle met en oeuvre. Cette
modification est nécessaire afin de permettre à la société de réaliser sa
mission et d'intervenir occasionnellement lorsqu'une situation ou un organisme nécessite
une aide financière qui ne s'inscrit pas dans un cadre normé.
L'article 3.2 actuel, tel qu'il <serait...
Mme Laforest : ...
qu'elle
met en oeuvre. Cette modification est nécessaire afin de permettre à la société
de réaliser sa mission et d'intervenir occasionnellement lorsqu'une situation
ou un organisme nécessite une aide financière qui ne s'inscrit pas dans un
cadre normé.
L'article 3.2 actuel, tel qu'il
>serait modifié :
«3.2. Pour la réalisation de ses [projets],
la société peut :
«1° exécuter ou faire exécuter des
recherches, des études, des enquêtes ou des inventaires sur les besoins et les
conditions d'habitation de la population;
«2° accorder des subventions;
«3° obtenir des ministères et de tout organisme
public ou privé les renseignements nécessaires à la gestion des programmes
qu'elle met en oeuvre.»
Merci, M. le Président.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 106? Mme la députée de Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Oui, merci, M.
le Président. Oui, je voulais apporter peut-être un commentaire qui a été porté
à notre attention par la Fédération de l'habitation coopérative du Québec, qui
nous mentionnait, entre autres, avoir... Bien, la modification qu'ils
proposaient, eux autres, c'était de ne pas adopter le retrait des mots «pour
des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans
le domaine de l'habitation». Oui, vous vous en souvenez, entre autres, là, dans
le mémoire. Et la fédération se questionne sur l'article 106. Entre autres,
ils se demandent pourquoi cette modification-là. Ils ne comprennent pas que la
SHQ pourra toujours accorder des subventions, mais qu'il ne sera plus spécifié
pour quelles fins. «La fédération souhaiterait avoir l'assurance que cette modification
ne mettra pas en péril la recherche, les études et les expérimentations en
habitation. Dans les circonstances, la fédération croit qu'il serait préférable
de garder l'article 3.2 tel quel et [...] ne pas le modifier.» Donc,
peut-être nous expliquer, en même temps à la fédération, oui, le pourquoi,
pourquoi cette modification-là, la raison pourquoi on l'enlève puis pourquoi on
change le vocabulaire.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : D'accord. Bien,
alors, c'est quand même un article essentiel, puis il y a des gens, ici,
concernés qui savent pourquoi. En fait, on a <des... >certaines
problématiques qu'on vit. Je vais donner un exemple avec la mérule pleureuse,
avec la pyrrhotite, c'est des... On essaie d'aider les gens, vous le savez, là.
On est rendus avec les tests avec l'Université Laval pour le pourcentage dans
le ciment, si je peux dire. Mais ça, c'est un exemple, la pyrrhotite, et un
exemple aussi avec la mérule pleureuse, parce que, la mérule pleureuse,
anciennement, on donnait un montant, x montant pour compenser les gens qui
avaient des problèmes avec la mérule pleureuse. Alors, quand on a réévalué la
situation, en 2020, la mérule pleureuse, évidemment, ça coûte plus cher. Ça
fait que, là, il faut toujours repasser, et revoir le programme, et aller
décret par décret. Ça fait que c'est sûr qu'à quelques exceptions près, si je
donne l'exemple de la mérule pleureuse ou encore de la pyrrhotite... Vous voyez
que c'est pour des exemples comme ça.
Un autre exemple important qu'on vit
présentement avec le député des Îles-de-la-Madeleine, avec la Résidence
Plaisance des Îles, c'est sûr que cette résidence-là a été construite, sauf
que, là, il y a des coûts qui sont plus élevés. Pourquoi? Parce qu'on est rendus
aux îles, on est plus <loin...
Mme Laforest : ...
des
exemples comme ça.
Un autre exemple important, qu'on vit,
présentement, avec le député des Îles-de-la-Madeleine, avec la Résidence
Plaisance des Îles. C'est sûr que cette résidence-là a été construite, sauf
que, là, il y a des coûts qui sont plus élevés. Pourquoi? Parce qu'on est rendus
aux îles, on est plus >loin, on est aux Îles-de-la-Madeleine. Alors là,
on essaie de négocier le pourcentage, comme on dit, des PSL pour l'attribution
des montants, des subventions qui sont données pour la Résidence Plaisance des
Îles.
Alors, c'est sûr qu'à chaque fois qu'on
fait une aide quelconque il faut repasser le programme, il faut revoir le programme,
puis c'est pour des situations vraiment telles que j'ai mentionnées tantôt.
Vous comprenez sûrement bien, M. le Président. Alors, c'est un article
essentiel.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil, après, la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Nichols : Oui, je
comprends qu'on se fait, tout le monde, des clins d'oeil parce que tout le
monde est impliqué dans le dossier de la pyrrhotite.
Ça fait qu'on fait des clins d'oeil au président, à la ministre, aux porte-parole.
Et on le sait, là, c'est un dossier où il y a des victimes directes. Mais, moi,
ça ne répond pas à ma question. Pourquoi on retire les études, les recherches
puis la réalisation des projets? Est-ce que ça veut dire que les subventions
vont être accordées à, là, je m'excuse, là, mais «at large» ou est-ce que ça,
c'était trop restrictif puis ça empêchait de donner des subventions si ça ne
cadrait pas là-dedans? Moi, c'est juste ça que je ne suis pas certaine de
comprendre, là, donc.
Mme Laforest : O.K. Allez-y,
maître...
Mme Marcoux (Guylaine) :
Effectivement, c'était trop restrictif, et parfois, lorsqu'on arrivait pour
faire des décrets de subvention, comme Plaisance des Îles, le 5 millions
de subvention qui a été versé, on se faisait questionner par le Conseil
exécutif, à savoir si on avait l'habilitation pour donner ces subventions-là.
Alors, c'est pour nous permettre de faire des subventions, comme Plaisance des
Îles ou autres projets, là, j'en ai plusieurs. Mais c'est vraiment... c'est
pour être moins restrictifs.
Et on va continuer à faire des études
parce qu'à l'article 3.2 le premier paragraphe, c'est indiqué qu'on peut
faire des études, des recherches. Alors, on va continuer à subventionner des
études, des recherches, mais c'est pour nous permettre d'avoir l'habilitation
et d'arrêter de se faire questionner sur nos pouvoirs pour donner des
subventions. Et on retrouve ça dans plusieurs autres lois de ministères ou
organismes qui peuvent donner des subventions.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Les exemples étaient tellement bons qu'on ne peut pas
s'objecter, parce qu'effectivement, pour avoir travaillé dans les dossiers,
autant la mérule que Plaisance, à un certain moment donné la Société
d'habitation doit disposer d'une marge de manoeuvre pour pouvoir faire face à
des réalités qu'on ne connaissait pas, hein? La pyrrhotite, voilà 15 ans,
personne ne savait ce que c'était. La mérule pleureuse, voilà huit ans,
personne ne savait ce que c'était non plus. Donc, c'est sûr qu'au fur et à
mesure... Puis nos programmes sont comme...
malheureusement, très souvent, sont comme figés dans le temps. Ça fait que c'est
très carré.
Puis je comprends le besoin de se donner
une marge de manoeuvre pour être capables de s'adapter avec des nouvelles
choses. Je suis convaincue que, dans 10 ans, il y aura d'autres
problématiques qu'on n'a pas vu venir du tout, du tout, M. le Président, qui
vont <demander...
Mme Thériault
:
...
nos programmes sont comme... malheureusement, très souvent, sont
comme figés dans le temps. Ça fait que c'est très carré.
Puis je comprends le besoin de se
donner une marge de manoeuvre pour être capables de s'adapter avec des
nouvelles choses. Je suis convaincue que, dans 10 ans, il y aura d'autres
problématiques qu'on n'a pas venu venir du tout, du tout, M. le Président, qui
vont >demander peut-être à ce que la Société d'habitation puisse faire d'autres
choses.
Cependant, je m'interroge sur une chose.
De la manière que l'amendement est, là, moi, je n'ai absolument pas de problème
à dire oui, mais je pense qui faut faire un amendement à ce que vous nous avez
déposé comme article. Je m'explique. «Accorder des subventions», point. Il me
semble qu'il faudrait au moins lire «dans le domaine de l'habitation», la fin
de la phrase, parce que, là, ce qu'on voit, c'est pour des études, des
recherches, la réalisation des projets expérimentaux. Ça, c'est très limitatif.
Ça vous évite de faire d'autres choses.
Mais là, M. le Président, prenez-le pas
personnel, mais je ne voudrais surtout pas que la présidente de la Société
d'habitation du Québec vienne subventionner le festival des galettes de
sarrasin dans votre comté. Je le dis à la blague, mais tout le monde comprend
qu'à un certain moment donné... Quand on dit «accorder des subventions», bien,
moi, je veux bien que la Société d'habitation du Québec accorde des
subventions, mais dans le domaine de l'habitation, qui est son domaine de
mission. C'est déjà dans la loi, hein, c'était déjà là, donc, ce que je...
Puis, honnêtement, je ne mettrai jamais en doute l'intégrité et la bonne raison
de faire quelque chose, mais c'est déjà dans votre loi, écrit «dans le domaine
de l'habitation». Ça fait que moi, je suis bien prête à enlever les études, les
recherches et la réalisation des projets expérimentaux, parce que ça, c'est
limitatif. Quand on dit «dans le domaine de l'habitation», bien, c'est
n'importe quoi dans l'habitation. Puis je suis convaincue que vous ne
financerez pas le festival de la maison des poupées, là. Je comprends que... Je
donne...
Une voix
: ...
Mme Thériault
:
Oui, je sais, c'est une maison, mais là je me fie sur votre jugement. Bien, je
donne des exemples un peu farfelus, M. le Président, juste pour qu'on puisse
comprendre. Tu sais, il y a toutes sortes de demandes de subvention, là. Nous,
on est des députés, on a un discrétionnaire qui est à notre disposition. La
présidente a un petit discrétionnaire aussi, dans lequel elle peut
subventionner, exemple... parce que, là, ici, ce n'est pas là, mais, chaque
fois qu'il y a des congrès de ses partenaires, O.K., ses partenaires, que ce
soit la fédération des habitations à loyer modique, la fédération des OBNL, c'est
tous des partenaires qu'elle subventionne dans son petit discrétionnaire. Donc,
évidemment, bien, accorder des subventions dans le domaine de l'habitation lui
permet d'accorder des subventions à des organismes qui oeuvrent dans le milieu
aussi, et non pas que juste pour la mérule pleureuse ou que pour de la
construction. Ça fait que moi, je voudrais au moins qu'on puisse au moins
baliser «dans le domaine de l'habitation». Puis là je sais que ça se peut qu'on
me réponde qu'ailleurs dans la loi... Non, non, non, c'est là, là, dans la loi.
Donc, voilà.
Mme Laforest : ...«Pour
la <réalisation de...
Mme Thériault
:
...
je sais que ça se peut qu'on me réponde qu'ailleurs dans la loi...
Non, non, non, c'est là, là, dans la loi. Donc, voilà.
Mme Laforest :
...«Pour la >réalisation de ses objets, la société peut…» Alors, je ne
peux pas subventionner d'autres choses que ce qui est dans les objets de la société,
et les objets de la société, je vous ramène à l'article 3 de la société.
Mme Thériault
: ...de
la société?
Mme Marcoux (Guylaine) :
Alors, vous voulez que je lise les objets de la société?
Mme Thériault
: Oui, s'il
vous plaît.
Mme Marcoux (Guylaine) : Donc :
«La Société a pour objets :
«1° d'aviser le ministre sur les
besoins, les priorités et les objectifs de tous les secteurs de l'habitation au
Québec;
«2° de stimuler le développement et
la concertation des initiatives publiques et privées en matière d'habitation;
«3° de mettre à la disposition des
citoyens du Québec des logements à loyer modique;
«4° de favoriser le développement et
la mise en oeuvre de programmes de construction, d'acquisition, d'aménagement,
de restauration et d'administration d'habitations;
«5° de faciliter aux citoyens du
Québec l'accession à la propriété immobilière;
«6° de promouvoir l'amélioration de
l'habitat;
«7° de permettre ou d'améliorer
l'accessibilité des personnes handicapées à un établissement. Et
«La Société prépare et met en oeuvre, avec
l'autorisation du gouvernement, les programmes lui permettant de rencontrer ses
objets.»
Et je voudrais aussi ajouter que, malgré
que le pouvoir de donner des subventions serait dans la loi, c'est quand même
encadré par le règlement sur l'octroi des subventions. Alors, on a quand même
des règles à suivre et, en vertu de ce règlement, on doit soit faire une
demande au Conseil du trésor pour un projet qui... une subvention qui est entre
50 000 $ et 1 million, et, au-dessus de 1 million, c'est le
Conseil des ministres qui doit statuer sur une demande de subvention. Alors, on
est quand même régis par des règles, et le règlement sur l'octroi de
subventions s'applique.
• (15 h 50) •
Mme Thériault
: ...M.
le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : ...dans le
dossier de Plaisance des Îles, qui était de 5 millions, là, ce n'est pas
le genre d'article qui va faire que vous n'aurez pas à passer au Conseil des
ministres ou quoi que ce soit. Donc, l'exemple du 5 millions pour
Plaisance des Îles n'était pas nécessairement, là, pourquoi on enlevait le
deuxième... pourquoi on enlève «pour des études, des recherches et [des réalisations]».
Là, ça ne change rien, parce que c'est en haut du million. Bien, ce n'était pas
un bon exemple.
Mme Marcoux (Guylaine) : Oui,
c'est un bon exemple, parce que, lorsqu'on est arrivés pour faire la demande au
Conseil des ministres justement pour respecter le règlement sur l'octroi de
subventions, on s'est fait questionner sur l'habilitation à donner des
subventions hors programme parce que notre article était précis sur les études.
Alors, c'est pourquoi, oui, c'était un bon exemple, Plaisance des Îles,
justement. Mais on est soumis au règlement sur l'octroi de subventions, alors
on est encadrés, et, bien sûr, à l'article 3.2, c'est en fonction de nos
objets. Alors, ce sera pour de l'habitation.
Le Président (M. Allaire) :
Merci.
Mme Nichols : ...facilité la
demande, au Conseil des <ministres...
Mme Marcoux (Guylaine) :
...
des
Îles, justement. Mais on est soumis au règlement sur l'octroi de subventions,
alors on est encadrés, et, bien sûr, à l'article 3.2, c'est en fonction de nos
objets, alors ce sera pour de l'habitation.
Le Président (M. Allaire) :
Merci.
Mme Nichols : ...facilité
la demande, au Conseil des >ministres, du 5 millions, de ne pas
avoir expliqué que l'habitation...
Mme Marcoux (Guylaine) : Tout
à fait.
Mme Nichols : O.K. Je
comprends le lien... pas en lien avec le montant.
Le Président (M. Allaire) : ...Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
: M. le
Président, ma collègue a mis à l'écran... (panne de son) ...nouvelles où,
lorsque ces problématiques-là sont arrivées, personne ne voulait s'en occuper.
Ce n'était pas de la faute des municipalités, ce n'était pas de la faute de
l'environnement, ce n'était pas de la faute de la construction, ce n'était pas
de la faute de l'habitation. Personne ne voulait s'en occuper.
On a... Dans l'article, ce que vous
enlevez, c'est «pour des études, des recherches et la réalisation [des] projets
expérimentaux dans le domaine de l'habitation» et c'est comme ça qu'on a été
capables de faire quelque chose pour la mérule pleureuse. C'est le petit bout
qu'on a tenu parce que c'est en lien avec l'habitation, puis on a été capables
d'aller faire des tests. Et c'est vrai pour la pyrrhotite aussi dans tout ce
qui a été développé, donc. Et c'est sûr que le député de Rimouski, c'est un
spécialiste de la mérule pleureuse, parce que le premier cas a été fait chez
lui, M. le Président.
Et, quand je regarde tous les autres
objets, là, O.K., c'est des termes qui sont très génériques, mais il n'y a rien
sur les nouveaux phénomènes, puis la marge discrétionnaire que Mme Marcoux
a besoin est reliée en grande partie aux nouveaux phénomènes qui touchent
l'habitation. Puis c'est pour ça que c'étaient des subventions reliées avec des
études et des recherches. Et c'est le bout, à chaque fois... Puis, Mme Marcoux,
je suis sûre qu'elle s'en souvient, là, même si ce n'était pas elle qui était
là au début, début, début de la pyrrhotite, là, moi, j'ai pu toucher au dossier
de la pyrrhotite quand j'étais ministre du Travail, puis c'était en 2010, là,
O.K.?
Mais, honnêtement, ce bout-là des
subventions, la ceinture et les bretelles, là, le double cadenas... Parce que,
comme je l'ai dit au début de la consultation, un jour, Mme Marcoux ne
sera plus là, puis, un jour, il y aura quelqu'un qui, peut-être, ça lui tentera,
lui, de financer votre festival parce que vous êtes rendue ministre de
l'Habitation, puis il va faire ça pour vous faire plaisir, puis vous ne le
saurez même pas. Mais, en fait, bien, il n'a pas le droit, tu sais. Ça fait que
c'est pour ça que je pense vraiment que de le garder dans le domaine de
l'habitation... Qu'on enlève ce qui est restrictif, parce que c'est sûr que,
quand on parle des études de recherche, de la réalisation de projets
expérimentaux, là, ça, la résidence des îles ne cadre pas là-dedans. Par
contre, la réalité, c'est que... la réalité des insulaires, et parce que le
précédent gouvernement a donné un statut particulier aux Îles-de-la-Madeleine,
en reconnaissant le statut particulier des îles, permettait de sortir du cadre
normatif des programmes, M. le <Président...
Mme Thériault
:
...
la résidence des Îles ne cadre pas là-dedans. Par contre, la réalité,
c'est que... la réalité des insulaires, et parce que le précédent gouvernement
a donné un statut particulier aux Îles-de-la-Madeleine, en reconnaissant le
statut particulier des îles, permettait de sortir du cadre normatif des
programmes, M. le >Président, et c'est ça qui a fait qu'on a été
capables de faire un projet pour subventionner.
Parce que c'est bien évident, M. le
Président, que, quand on parle de construire une résidence pour les aînés des Îles-de-la-Madeleine,
pour les Madelinots, bien, c'est bien évident que, quand tu construis une
résidence puis que tu as un 40 appartements ou un 100 appartements,
bien, faire venir 100 bains par barge, ça coûte pas mal plus cher que de
rentrer 100 bains de sur un chantier de construction à Montréal, à Québec,
à Trois-Rivières ou n'importe où dans les grands centres urbains, parce qu'eux
ils n'ont pas le choix, ils sont obligés de le mettre sur un bateau pour le
monter. Ça fait que c'est clair que les coûts de construction, on ne peut pas y
arriver, toute la matière de base coûte plus cher.
Puis les travailleurs que tu es obligé de
faire venir parce qu'ils ne travaillent pas aux Îles-de-la-Madeleine, bien,
veux veux pas, eux, c'est du «fly-in/fly-out», qu'on appelle dans le langage
usuel, M. le Président, où les travailleurs arrivent, mais là, parce qu'ils
vont travailler pendant deux, trois semaines en ligne, bien, il faut les loger
à l'hôtel. Ça augmente les coûts de construction, ça, veux veux pas. Tu sais,
ce n'est pas des chantiers ordinaires comme on est habitués. Ça fait que c'est
sûr que ces projets-là ne cadreront jamais. C'est vrai à Kativik, c'est vrai
pour les villages du Grand Nord, c'est vrai pour les endroits qui sont
éloignés.
Puis, honnêtement, je trouve ça
hypercorrect qu'on donne la marge de manoeuvre que la Société d'habitation du
Québec a de besoin pour faire des subventions, mais dans le domaine de
l'habitation. Il est déjà écrit dans le texte, là, il est écrit. Moi, je peux
en faire un amendement formel, puis on est repartis. Il est déjà là. Tout ce
que je vous demande, c'est d'enlever ce qui était limitatif pour «[les] études,
des recherches [...] la réalisation de projets expérimentaux», mais qu'on garde
«dans le domaine de l'habitation» avec «accorder des subventions».
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : C'est sûr qu'il
y a prudence à avoir, parce que, quand on dit «dans le domaine de
l'habitation», accorder des subventions dans le domaine de l'habitation, vous
donnez un excellent... Un exemple important au Nunavik, par exemple, pour de la
construction, un programme, par exemple, qui ne rentrerait pas, on a besoin des
pouvoirs de la SHQ, mais, si, par exemple, c'est pour payer le transport de la
marchandise pour construire un projet x au Nunavik, par exemple, bien, la subvention
pourrait aider aussi à ça. Ça fait que c'est sûr qu'à ce moment-là il faut vraiment
être prudents, puis...
Mme Thériault
: ...
Mme Laforest : Non, mais...
Oui, mais c'est parce que, là... à moins qu'on ait des exemples vraiment
précis, mais on va vérifier. Est-ce que... Parce que Me Paradis aussi est en
train de regarder, mais, comme lui, il dit, si c'est pour, oui, un projet en
habitation, bien, on a besoin que la subvention puisse servir au transport ou
peu importe pour quelle raison. C'est important aussi de le vérifier.
Mme Thériault
: Je
comprends ce que la ministre dit, mais, honnêtement, là, quand on fait des
choses au Nunavik, là, on sait que ça coûte plus cher à cause du transport, et
tous les projets d'habitation sont montés comme ça, avec les coûts. Ça fait
partie de ce qu'il y a dedans. Donc, honnêtement, moi, pour moi, là, ça, c'est
un faux débat, de dire : Oui, mais là il faut qu'on soit en mesure de subventionner
ou de <prendre...
Mme Thériault
:
...ce que la
ministre dit, mais,
honnêtement, là, quand on fait
des choses au Nunavik, là, on sait que ça coûte plus cher à cause du transport,
et tous les projets d'habitation sont montés comme ça, avec les coûts, ça fait
partie de ce qu'
il y a dedans. Donc,
honnêtement, moi, pour moi,
là, ça, c'est un faux débat, de dire : Oui, mais là il faut qu'on soit en
mesure de
subventionner ou de >prendre la portion transport.
Bien oui, on va transporter les matériaux
de construction. Honnêtement, là, si la Société d'habitation du Québec se fait
taper sur les doigts parce qu'elle a payé du transport pour monter des
matériaux de construction ou bien monter des meubles, des bains, ou des
appareils de chauffage, ou peu importe, savez-vous quoi? Je vais être la
première à monter au front pour aller défendre la Société d'habitation du
Québec, M. le Président, parce que ça tombe sur le sens que, quand tu t'en vas
dans des régions qui sont éloignées comme ça, ça va coûter plus cher, puis,
veux veux pas, tu vas avoir des transports que tu n'as pas ailleurs.
Ça fait que, moi, tout ce que je demande,
c'est un devoir de précaution, de dire que, dans le domaine de l'habitation, «accorder
des subventions reliées au domaine de l'habitation», je n'ai absolument aucun
problème. Qu'on enlève ce qui est limitatif, c'est correct. C'est déjà écrit,
là, «dans le domaine de l'habitation», ça fait que ce n'est toujours bien pas
parce que c'était superflu la première fois. Si on l'a écrit, c'est parce que
c'était justifié. Ça fait que nous, on est prêts à déposer un amendement
formel, mais ce serait bien mieux si c'était l'équipe de la ministre qui va
l'écrire.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez suspendre les
travaux pour consulter votre équipe?
Mme Laforest : Non, on ne
suspendra pas, M. le Président, mais je vais juste amener un petit point, parce
que, quand on regarde le point 3° sur... dans la section d'habitation du
Québec, on le donne... on spécifie vraiment, c'est pour les objets, c'est
important, vraiment, de le dire : «de mettre à la disposition des citoyens
des logements à loyer modique», dans cette possibilité-là, «de favoriser le
développement et la mise en oeuvre des programmes de construction,
d'acquisition», comme on l'a fait auparavant. Il y a le point 5°
aussi, au niveau de la mission... dans les pouvoirs de la société, «de
faciliter aux citoyens du Québec l'accession à la propriété immobilière». Et le
point 6°, c'est : «de promouvoir l'amélioration — aussi — de
l'habitat». Donc, le point 6°, à ce moment-là, de promouvoir l'amélioration de
l'habitat, si on ajoutait «dans le domaine de l'habitation», ce serait assez...
je ne sais pas comment qu'on pourrait insérer ce point-là.
Il y a moyen de le travailler, par
exemple, M. le Président. Je vais demander un amendement, si c'est possible, si
on a consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, on suspend les travaux?
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait.
On suspend les travaux quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 59)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 39)
Le Président (M. Allaire) :
Nous allons donc reprendre les travaux. Donc, Mme la ministre, je vous cède la
parole pour le dépôt de l'amendement.
Mme Laforest : Oui. Alors, l'amendement
peut se lire comme ceci :
L'article 3.2 actuel tel qu'il serait
modifié :
«3.2. Pour la réalisation de ses objets,
la société peut...» Et, à l'article 106... Je vais recommencer, on va dire
l'article 106.
Remplacer l'article 106 par le
suivant :
L'article 106. L'article 3.2 de
cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «pour des
études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux».
Donc, le point 2° se lirait comme ceci :
«2° accorder des subventions dans le domaine de l'habitation.»
Merci, M. le Président.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires à faire concernant cet amendement
déposé avec l'article 106? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.
Mme Thériault
: Oui.
Merci, c'est conforme à nos discussions. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, nous serions prêts à procéder à sa mise aux voix?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 106 est adopté. Nous
revenons donc à l'article 106 maintenant amendé. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions à ce stade-ci? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous serions
donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'article 106, amendé, est adopté. Bon, maintenant, le
député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Je voudrais présenter une proposition d'un nouvel article concernant
la Régie du logement puisqu'on est dans la section habitation, là, mais on m'a
conseillé de présenter cette proposition-là <d'article... >d'amendement
du Code civil à la fin de la section.
J'ai eu l'opportunité d'en parler à Mme la
ministre il y a quelques jours, là, et, voilà, c'est concernant principalement
un amendement visant l'harmonisation des procédures d'éviction découlant de
l'utilisation de l'article 1959, <donc une éviction...
M. Fontecilla : ...voilà, c'est
concernant principalement un
amendement visant l'harmonisation des
procédures d'éviction découlant de l'utilisation de
l'article 1959,
>donc une éviction pour agrandissement, subdivision ou changement
d'affectation, harmoniser la procédure d'éviction avec la procédure de reprise
de logement prévue à l'article, si je ne me trompe pas, à l'article 1962
ou 63. Et donc, voilà, il s'agit seulement d'harmoniser les deux. Je peux
présenter l'amendement tout de suite?
Le Président (M. Allaire) : Un
petit instant, je vous explique pourquoi, là. En fait, ça a plus un lien avec
la Régie du bâtiment du Québec, là, vous l'avez dit vous-même. Je pense que c'est
plus les fonctionnaires, là, en lien avec ces dossiers-là qui vont prendre
place. On doit, avant, désinfecter, et ça va nous permettre aussi de revenir
aux articles, là, qu'on a suspendus de toute façon, et... Oui, Mme la ministre?
Mme Laforest : Oui. Je
remercie énormément Mme Marcoux pour le travail effectué avec la Société
d'habitation du Québec. Je précise également que les nouveaux articles qui sont
dans le projet de loi n° 67, Mme Marcoux les prenait vraiment à
coeur. Alors, je remercie tout le monde parce que, par exemple, les revenus
modestes, c'étaient vraiment des priorités pour Mme Marcoux. Je crois que
votre présence et votre aide pour le projet de loi n° 67 vont vraiment
améliorer, encore là, le secteur de l'habitation. Vous laissez votre marque, je
vous remercie. Puis, en même temps, je le dis à tout le monde ici, c'est son
anniversaire aujourd'hui.
Des voix
: ...
Mme Laforest : Alors, vous
vous faites un cadeau. Bonne fête!
Une voix
: ...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, c'est ça, allez-y, profitez-en.
Mme Laforest : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Juste, le député de Mégantic, vous m'avez demandé la parole, mais j'ai
compris par votre non-verbal que c'est ça que vous vouliez, hein? Exact?
On suspend les travaux quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 44)
(Reprise à 16 h 55)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. M. le député de Dorion a déposé un amendement
pour ajouter un article, l'article 1.1. M. le député de Dorion, la parole
est à vous.
M. Fontecilla : Donc,
merci, M. le Président. C'est un amendement à l'article... C'est ajouter, après
l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :
1.1. L'article 1966 du Code civil du
Québec est remplacé par l'article suivant :
«1966. Dans le mois de la réception de
l'avis d'éviction, le locataire est tenu d'aviser le locateur de son intention
de s'y conformer ou non; s'il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de
quitter le logement.
«Lorsque le locataire refuse de quitter le
logement, le locateur peut, néanmoins, le reprendre, avec l'autorisation du
tribunal.
«Cette demande doit être présentée dans le
mois du refus et le locateur doit alors démontrer qu'il entend réellement
subdiviser le logement, l'agrandir ou en changer l'affectation et que la loi le
permet et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte pour atteindre d'autres fins.»
Donc, voilà l'amendement. Je pense que
tous les collègues l'ont entre les mains. Il s'agit fondamentalement, encore
une fois, d'harmoniser deux procédures de reprise de logement. Et il y en a une
qui concerne la reprise de logement en tant que tel, c'est nommé comme ça dans
le Code civil, là, qui se produit lorsqu'un propriétaire veut reprendre un
logement pour s'y loger soi-même ou un membre de sa famille. C'est la reprise,
donc cela a... Il y a une procédure, là, <qui est... >qui implique
le locateur. Le propriétaire doit informer le locataire. Le locataire a un mois
pour accepter ou refuser. S'il ne répond pas, <il est réputé d'avoir
refusé...
M. Fontecilla : ...cela
a... I
l y a une procédure, là, qui est... qui implique que le locateur,
le
propriétaire doit informer le locataire. Le locataire a un mois pour
accepter ou refuser. S'il ne répond pas, >il est réputé d'avoir refusé
la reprise, et le locateur va ensuite à la Régie du logement, là, pour prouver
qu'il va effectivement reprendre le logement pour s'y loger soi-même ou un
membre de sa famille. Ça, <c'est l'article... >c'est une procédure
qui découle de l'article 1957, et les procédures sont prévues à 1962 et
1963.
En vertu de l'article 1959 du Code
civil, qui prévoit une éviction — là, on change de «reprise» à
«éviction» — en cas de subdivision, agrandissement ou changement
d'affectation du logement, là, et la procédure change dans ce cas de figure là...
Et le Code civil prévoit que le locateur, le propriétaire, informe le locataire
de sa volonté de l'évincer en vertu de cet article-là. Et, le locataire... contrairement
à la procédure de reprise, si le locataire ne répond pas formellement à
l'intérieur d'un mois, il est réputé avoir accepté, alors que, dans le cas de
la reprise, il est réputé avoir refusé. Et ensuite c'est au locataire,
contrairement à la reprise, encore une fois, d'aller à la régie pour contester
cette éviction-là, et c'est... donc, la régie... Une fois que c'est rendu à la
régie, le propriétaire doit prouver, effectivement, qu'il entend rénover,
subdiviser ou changer l'affectation du logement en question.
• (17 heures) •
Donc, on se retrouve face à une même
situation finale, c'est-à-dire l'éviction d'un locataire, mais avec deux
procédures différentes. Cela prend une importance... Au-delà de l'incohérence
du Code civil en cette matière, qu'il faudrait corriger, dans le contexte
actuel, ça prend une importance toute particulière puisqu'on connaît le
phénomène qu'on appelle, surtout dans les grands centres urbains comme Montréal
et d'autres, on connaît le phénomène de réno-éviction où des propriétaires
évincent des locataires avec l'excuse de grandes rénovations. Ils n'utilisent
pas, peut-être pas, des termes aussi techniques, mais c'est en vertu de
l'article 1959, qui prévoit des travaux pour changement d'affectation,
agrandissement ou subdivision. Et finalement il y a beaucoup de propriétaires
qui, finalement, n'effectuent pas ces travaux, mais le locataire est déjà parti,
et c'est très rare qu'un locataire va faire la preuve, devant la Régie du
logement, que le propriétaire n'a pas effectué les travaux requis. Et cela
contribue... Et les propriétaires profitent, <beaucoup de propriétaires,
pas tous...
>
17 h (version révisée)
<17953
M.
Fontecilla : ...finalement n'effectuent pas ces travaux, mais le
locataire est déjà parti, et c'est très rare qu'un locataire va faire la preuve
devant la
Régie du logement que le propriétaire n'a pas effectué les
travaux requis, et cela contribue... le propriétaire profite… >beaucoup
de propriétaires, pas tous, évidemment, là, mais certains propriétaires
profitent de cette situation-là pour augmenter de façon substantielle le loyer.
Donc, il nous semble... il me semble qu'il
serait important non seulement d'assurer la cohérence du Code civil dans ces
deux cas de figure là… et ensuite de donner un petit peu plus de protection aux
locataires en cas d'abus. Voilà l'explication fondamentale, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors,
merci. Je remercie le député de Laurier-Dorion pour, bref, son nouvel
amendement, qui est imprévu. Par contre, je vois ici qu'il y a une certaine
logique avec le locateur, évidemment, dans votre demande. Maintenant, j'ai
quand même vérifié, puis on touche au Code civil. Il y a même un article qui
sort de l'année 1966. Alors, c'est assez particulier. Moi, ce que je
demanderais… Parce que c'est sûr que, là, je suis comme... Là, toucher au Code
civil présentement dans mon projet de loi n° 67, c'est assez particulier,
j'ai des vérifications à faire. Alors, moi, je pense qu'on va mettre ça de côté
pour l'instant, aujourd'hui, si vous voulez bien. On va revenir avec ça par la
suite, parce que, là, vous m'arrivez avec... Même Me Simard n'était pas au
courant. Ça fait qu'il faut juste... On va vérifier avec le ministère de la
Justice également comment… qu'est-ce que les... comment on peut travailler,
comment on pourrait changer ça au niveau du Code civil. Ça fait qu'il y a des
vérifications à faire, puis je vais essayer de voir.
Au niveau du locateur, il y a certaines...
il y a une petite logique. Maintenant, pour les locataires, on va vérifier ça
ensemble. Mais, si vous êtes d'accord, on n'a pas le choix, là, il faut que je
fasse des vérifications en dehors, ici, de la commission.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, je comprends que votre proposition, c'est de suspendre l'amendement. Est-ce
qu'il y a consentement pour suspendre l'amendement?
M. Fontecilla : Oui, M. le
Président. Je voudrais juste vérifier que la logique que j'ai exprimée, peut-être
qu'elle est fausse, mais que ce que j'ai exprimé a été compris par la ministre.
Mme Laforest : Très bien.
M. Fontecilla : Parfait. Je
consens.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, il y a consentement? Parfait. Je vous remercie. Donc…
M. Fontecilla : Merci, madame.
Mme Laforest : Merci.
Le Président (M. Allaire) : …l'amendement
déposé pour l'article 1.1 est suspendu.
Mme Laforest : Alors...
Le Président (M. Allaire) :
Donc… Oui. Bien, vous aviez quelque chose à proposer, Mme la ministre?
Mme Laforest : Oui. J'aimerais
ça… On reviendrait à l'article 100, Me Paradis pourrait le distribuer…
Le Président (M. Allaire) : Je
n'ai pas de problème. Dans ce…
Mme Laforest : …qui avait été
suspendu au tout début.
Le Président (M. Allaire) :
Oui. Avant, j'ai besoin de votre consentement pour ouvrir l'article 100
dans un premier temps. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Je
dois aussi avoir votre consentement pour ouvrir l'amendement parce qu'on était
sur un amendement à l'article 100. Est-ce que j'ai votre consentement?
Mme Laforest : Oui.
Le Président (M. Allaire) : Parfait.
Mme la ministre, là, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Merci. Eh bien,
est-ce qu'il a été distribué?
Une voix : Non.
Mme Laforest : O.K. On va
attendre un petit peu. Ce ne sera pas long.
Le Président (M. Allaire) : Donc,
nous allons suspendre les travaux quelques <instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 03)
Le Président (M. Allaire) :
...à l'article 100. Est-ce que j'ai votre
consentement?
Mme Laforest : Oui...
Le Président (M. Allaire) :
Parfait.
Mme la ministre, là, je vous cède la parole.
Mme Laforest : Merci. Eh bien,
est-ce qu'il a été distribué?
Une voix
: Non.
Mme Laforest :
O.K. On
va attendre un petit peu, ce ne sera pas long.
Le Président (M. Allaire) :
Donc, nous allons suspendre les travaux quelques >instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 03)
(Reprise à 17 h 12)
Le Président (M. Allaire) :
Nous allons donc reprendre les travaux. J'ai compris quand même le souhait de Mme
la ministre de suspendre les travaux quelques instants.
Je pense qu'on va reprendre, le temps de
suspendre les travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 13)
(Reprise à 17 h 14)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons reprendre les travaux. Nous avons actuellement un amendement
qui a été déposé à l'article 100 par la députée de Vaudreuil. J'ai besoin
de votre consentement pour retirer cet amendement. Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix
: Consentement.
Le Président (M. Allaire) : Consentement.
Parfait. J'ai besoin de voir le consentement dans l'autre salle aussi, s'il
vous plaît. Oui? Bon, parfait. Merci.
Donc, Mme la ministre, j'ai bien compris
que vous vouliez déposer un nouvel amendement. Donc, la parole est à vous.
Mme Laforest : Oui. Alors, je
vais déposer un nouvel amendement. On a discuté ensemble, là. J'aimerais juste peut-être
faire une mise en contexte, parce qu'on avait commencé avec l'article 100,
qui touchait les résidences pour aînés au niveau des demandes communes. Alors,
nous, on était d'accord pour qu'il y ait une demande commune, par exemple, s'il
y avait un service qui n'avait pas été rendu, une problématique dans un bail, évidemment,
pour toutes les spécificités et les soins qui ne sont pas donnés pour les aînés
dans les résidences.
Alors, c'est évident, il a fallu
travailler avec le ministère de la Santé et avec le Tribunal administratif du
logement. On est arrivés avec un amendement qui donne une très, très bonne
procédure autant dans le respect des RPA que des résidents qui sont dans les
RPA, ce qui veut dire qu'on avait toujours parlé d'une possible, si je peux
dire, médiation avec une personne du Tribunal administratif du logement, avec
un mandataire qui, lui, fait signer les locataires qui veulent faire partie de
la demande commune, et ça n'oblige pas tout le monde à faire partie de la
demande commune, c'est important, et aussi une personne du Tribunal
administratif du logement.
Alors, je vais vous lire l'amendement, qui
protège énormément toutes nos personnes en résidence pour aînés. C'est quand
même une belle avancée puis c'est quand même très respectueux. Puis on sait
qu'il y a plusieurs <résidences...
Mme Laforest : ...n'oblige
pas
tout le monde à faire partie de la demande commune, c'est
important,
et aussi une
personne du
Tribunal administratif du logement.
Alors, je vais vous lire
l'amendement,
qui protège
énormément toutes nos
personnes en résidence pour
aînés. C'est
quand même une belle avancée puis c'est
quand même
très respectueux, puis on sait
qu'il y a plusieurs >résidences…
la plupart des résidences pour aînés travaillent très, très bien. Je les
félicite, d'ailleurs, durant cette situation de pandémie. Je vous lève mon
chapeau. Alors, je vous lis l'amendement qui suit. L'article 100, l'amendement :
Remplacer l'article 100 du projet de
loi par l'article suivant, l'article 100 :
La Loi sur le Tribunal administratif du
logement (chapitre R-8.1), telle que modifiée par le chapitre 28 des lois
de 2019, est de nouveau modifiée par l'insertion, après l'article 57, des
suivants :
«57.0.1. Deux locataires ou plus d'une
même résidence [...] pour aînés visée à l'article 346.0.1 de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) peuvent
s'adresser au tribunal au moyen d'une demande conjointe lorsque cette demande a
pour seul objet :
«1° d'obtenir une diminution de loyer
fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services
inclus dans leur bail respectif, notamment une aide de service domestique,
d'assistance personnelle, de loisirs, de repas, de sécurité, de soins
ambulatoires ou de soins infirmiers.»
Je pense que je vais en avoir besoin un
petit peu, parce qu'avec... On ne peut pas le... O.K. Ah! c'est vrai. O.K.
Alors, on continue, le point 2° :
«2° «de faire constater la nullité pour un
motif d'ordre public, de clauses dont l'effet est substantiellement le même et
qui sont stipulées dans leur bail respectif.
«Tous les locataires qui sont parties à la
demande doivent la signer — qu'on a demandé.
«Tout locataire qui agit comme mandataire
d'un autre locataire doit être désigné dans la demande.
«57.0.2 — qui fait la suite,
évidemment, de ce qu'on avait discuté — Le tribunal doit convoquer
les parties à une conférence de gestion en application de l'article 56.5 — ce
que j'appelais un genre de médiation auparavant — afin notamment de
s'enquérir de la situation des autres locataires de la résidence privée pour
aînés.
«En outre des mesures de gestion que le tribunal
peut prendre en application de l'article 56.8, il doit ordonner les
mesures suivantes s'il constate que les droits ou les intérêts d'autres
locataires de la résidence sont susceptibles d'être affectés par une clause
dont les effets sont les mêmes que celle visée par la demande conjointe ou par
la perte d'un service visé par cette demande — ensuite, le point 1° :
«1° la mise en cause de ces locataires;
«2° la notification [de] ces locataires
par l'exploitant de la résidence concernée — le point
numéro a... le point a :
«a) d'une copie de la demande conjointe
accompagnée d'une copie des pièces à son soutien ou d'une liste des pièces
indiquant que celles-ci sont accessibles sur demande;
«b) d'une copie de la décision ordonnant
leur mise en cause;
«c) d'un avis explicatif dont le contenu
est déterminé par le membre du tribunal qui tient la conférence de gestion et
qui mentionne notamment les motifs pour lesquels les locataires sont mis en
cause et leur droit d'opposition prévu au troisième alinéa.
«À tout moment, un locataire peut aviser
le tribunal de son opposition à sa mise en cause ordonnée en vertu du
paragraphe 1° du deuxième alinéa. Dès la réception de cet avis, le locataire
n'est plus partie à la <demande...
Mme Laforest : ...qui
tient la conférence de gestion et qui mentionne
notamment les motifs
pour lesquels les locataires sont mis en cause et leur droit
d'opposition
prévu au
troisième alinéa.
«À tout moment, un locataire peut
aviser le tribunal de son opposition à sa mise en cause ordonnée en vertu du
paragraphe 1° du deuxième alinéa. Dès la réception de cet avis, le
locataire n'est plus partie à la >demande conjointe.
«57.0.3. <— merci — >Après
la tenue de la conférence de gestion, le tribunal peut ordonner à l'exploitant
de la résidence privée pour aînés de transmettre une copie de la demande
conjointe et, le cas échéant, des autres documents visés au paragraphe 2°
du deuxième alinéa de l'article 57.0.2 à l'établissement de santé et de
services sociaux qui exerce les fonctions liées à la certification de la
résidence visée par la demande, prévues aux articles 346.0.1 et suivants
de la Loi sur les services de [la] santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2).
«À la fin de l'instance, le tribunal
transmet à cet établissement copie de la décision définitive statuant sur la
demande conjointe.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet...
Des voix
: ...
Mme Laforest : Sur
l'assistance, M. le Président, je vais juste terminer le paragraphe.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, allez-y.
Mme Laforest : «57.0.4.
En outre de l'assistance d'un tiers de confiance prévue à l'article 74.1,
un locataire peut, tout au long de l'instance relative à une demande conjointe,
être assisté par un organisme communautaire à qui un mandat d'assistance des
locataires des résidences privées pour aînés a été [modifié] en application
d'une entente conclue avec le ministre, à laquelle d'autres ministres peuvent
être signataires le cas échéant.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questionnements en lien
avec cet amendement déposé à l'article 100? Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel.
• (17 h 20) •
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. Juste dans le dernier paragraphe, la ministre a
dit «modifié», mais c'est «confié». Donc, c'est juste pour les fins de
l'enregistrement. Pour les gens qui se demandent, là, c'est : «…privées
pour ainés a été confié en application d'une entente conclue avec le ministre…»
M. le Président, en tous points, le long
amendement qu'on a devant nous est le reflet exact des discussions qu'on a eues
lors de la première semaine du moment qu'on a commencé l'étude article par
article du projet de loi. Vous allez me permettre de féliciter le président du tribunal
administratif et les légistes qui ont travaillé à la rédaction d'un amendement
comme ça. Je sais que ce n'est pas facile, parce qu'on est quand même dans du
droit nouveau, on sort des balises. Merci à la ministre d'avoir compris les
arguments qu'on a fait valoir, parce qu'en fait, vous savez, quand il y a des
reportages qui nous indiquent qu'il y a une problématique, nous, les
parlementaires, notre rôle, c'est de dire : Bien, comment on peut changer
cette problématique-là? Comment on peut faire pour mieux aider les gens?
Les résidences privées de personnes âgées,
au Québec, on est l'endroit au Canada où il y en a le plus. C'est à nous de
donner l'exemple dans notre législation pour protéger nos résidents qui
demeurent dans les résidences privées de personnes âgées. Évidemment, la
pandémie a mis en lumière certaines problématiques que personne n'aurait pu
prévoir, M. le Président. Donc, effectivement, ce que nous avons devant nous
est entièrement <conforme à...
Mme Thériault
:
...le plus. C'est à nous de donner l'exemple dans notre
législation pour
protéger nos résidents qui demeurent dans les résidences privées de
personnes
âgées.
Évidemment, la pandémie a mis en lumière certaines
problématiques
que personne n'aurait pu prévoir,
M. le Président.
Donc,
effectivement, ce que nous
avons devant nous est
entièrement >conforme à toutes les
discussions. Et je ne prolongerai pas la discussion plus longtemps, M. le
Président, sinon pour dire que je n'ai que de bons mots par rapport au travail
qui a été fait sur l'article 100 et… entièrement satisfaite.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la ministre.
Mme Laforest : J'ai peut-être
un oubli important à dire, parce que, quand on avait dit que, par exemple, une
résidente ou un résident dans une RPA qui n'a pas les services rendus normaux,
à ce moment-là on voulait travailler avec soit le commissaire aux assistances…
aux plaintes, et, maintenant, ce qu'on va faire, c'est qu'il va y avoir le
Tribunal administratif du logement. On a fait un changement par rapport à la
première demande : il y a le Tribunal administratif du logement, il y a le
mandataire ou le locataire qui prend la demande commune, mais la demande va
directement être acheminée et travaillée avec le CIUSSS parce que c'est le
CIUSSS qui offre les services et les permis pour tous les services octroyés
dans les RPA.
Alors, également, à ce moment-là,
immédiatement, il faut comprendre que c'est une demande, ça s'appelle une
conférence de gestion, une demande de médiation pour s'entendre tout de suite,
parce que, souvent, c'est des problèmes à régler rapidement puis, si les
problèmes ne sont pas réglés rapidement avec les trois instances très, très,
très essentielles, bien, à ce moment-là, c'est là que la cause va continuer au
Tribunal administratif du logement pour que nos résidents, nos... soient bien,
bien, bien servis dans nos résidences pour aînés. Je félicite, encore là, le travail
des propriétaires des RPA et les résidents durant cette période. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci, M.
le Président. Alors, que de commentaires positifs, là, relativement à
l'amendement qui est déposé en lien avec l'article 100! Puis je ne veux
pas... Je suis avocate de formation, ça fait que je trouve ça important, le
type de droit qu'on vient faire ici. Je pense qu'on est dans un genre de
justice collaborative ou, en fait, de justice accessible. Je trouve que ça rend
la justice accessible. Puis, souvent, bien, nos aînés, on le sait, c'est des
personnes qui n'aiment pas nécessairement avoir recours à la justice ou à... tu
sais, ils disent : Bon, je suis rendu trop vieux, j'aime mieux laisser
faire. Ça fait que je trouve que ce genre d'accessibilité là, là, c'est
superimportant.
La conférence de gestion, là, c'est
souvent fait de façon très conviviale et très, très à l'aise. Donc, j'espère
que ça va fonctionner. J'espère qu'on va avoir le droit de voir les
statistiques, les chiffres après, là, sur... parce que, là, je le sais que,
pour le moment, la statistique est facile, là, il n'y en a pas beaucoup, de
recours, là. Mais je pense qu'on introduit... on fait un grand pas. C'est un
grand pas pour la justice, puis je le sais que c'est la première fois qu'un
tribunal a cette ouverture-là.
Donc, félicitations! Merci! Merci aux
légistes, là, qui ont pris une grosse semaine complète, là, à trouver les bons
mots, puis je sais qu'en droit, là, la virgule, le «peut», le «doit», ce n'est
pas évident. Donc, sincèrement, tout le monde autour de la table, je pense, a
fait un… et dans l'autre salle aussi, a fait un excellent <travail.
Donc...
Mme Nichols : … Donc,
félicitations, merci! Merci aux légistes, là, qui ont pris une grosse semaine
complète, là, à trouver les bons mots, puis je sais qu'en droit, là, la
virgule, le «peut», le «doit», ce n'est pas évident. Donc, sincèrement, tout le
monde autour de la table, je pense, a fait un… et dans l'autre salle aussi a
fait un excellent >travail. Donc, merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui. Rapidement,
moi aussi, je félicite l'ouverture de la ministre à recevoir ces
préoccupations-là et sa volonté de les transformer en amendements et je
remercie les fonctionnaires qui ont travaillé. Ils ont travaillé dur, je vois.
Il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de notions, là. Donc, merci beaucoup.
J'aurais juste une petite question
d'éclaircissement, là. À la toute fin de l'amendement, à 57.0.4, il y a une
phrase un peu… je ne suis pas juriste, donc j'aimerais qu'on me l'explique, là.
C'est lorsqu'on dit : «…relative à une demande conjointe, être assisté par
un organisme communautaire à qui un mandat d'assistance des locataires des
résidences privées pour aînés a été confié — très bien — [par]
application d'une entente conclue avec le ministre — et là ça
commence à devenir... j'aimerais un petit peu plus d'explications — <conclue
avec le ministre, >à laquelle d'autres ministres peuvent être
signataires le cas échéant.» Si on peut m'expliquer, s'il vous plaît, le
jargon.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Bien,
Me Simard va bien l'expliquer aussi. Mais il faut comprendre que, juste
pour faire ce mémoire-là, on touchait à, quand même, le ministre de la Santé,
la ministre des Aînés, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
C'est pour ça qu'on dit «à laquelle d'autres ministres», parce que moi, je
n'aurais pas pu faire cet amendement-là seule, ça… je devais être accompagnée
d'autres ministres qui touchent d'autres ministères, évidemment.
Le Président (M. Allaire) : M.
le député.
M. Fontecilla : Oui. Donc, il
y a une entente avec trois ministères, trois ministres?
Mme Laforest : Il y a la
possibilité de trois ministres pour des... comme on dit, là, pour signer des
documents comme ça, étant donné que ça touche autant les résidences pour aînés
au niveau des soins. Je ne sais pas si vous vous rappelez quand on disait qu'on
se référait seulement aux soins qui étaient déterminés dans le ministère de la
Santé, vous vous rappelez des soins particuliers. Alors, c'est pour ça que ça
concerne d'autres ministres aussi.
Le Président (M. Allaire) : M.
le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui. Question :
Est-ce que... Bien, c'est parce que... Est-ce qu'à chaque intervention, là, à
chaque assistance par un organisme communautaire, on doit obtenir
l'autorisation des trois ministères, là? Dois-je comprendre ça…
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
M. Fontecilla : …ou ce n'est
pas ça?
Mme Laforest : Bien, je...
Excusez. Répétez votre question, je n'ai pas...
M. Fontecilla : Est-ce que, chaque
fois qu'il y a une demande d'assistance d'un tiers de confiance prévue à
l'article 74.1, est-ce qu'on doit obtenir l'autorisation des trois
ministères, là?
Mme Laforest : Non. Non, non.
M. Fontecilla : O.K. Voilà.
Mme Laforest : Pas du tout,
pas les trois ministères, ne soyez pas inquiet. C'est parce que, quand... Si on
le relit du début : «En outre de l'assistance d'un tiers de confiance
prévue à l'article 74.1, un locataire peut, tout au long de l'instance
relative à une demande conjointe, être assisté par un organisme
communautaire...». Tout dépendant de quel organisme... de quel ministère dépend
l'organisme, à ce moment-là, c'est là qu'on peut avoir d'autres ministres qui
deviennent <signataires...
Mme Laforest : …prévue à
l'article 74.1,
un locataire peut, tout au long de l'instance relative à une demande conjointe,
être assisté par un organisme communautaire…». Tout dépendant de quel
organisme… de quel
ministère dépend l'organisme,
à ce moment-là,
c'est là qu'on peut avoir d'autres
ministres qui deviennent >signataires,
parce qu'on touche des organismes de différents ministères, ce n'est pas juste
des organismes du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
M. Fontecilla : Donc, chaque
organisme doit être certifié par son ministère, son ministère d'attache, si
c'est un organisme en santé et services sociaux?
Mme Laforest : Non, ça dépend
de quel organisme… quelle reconnaissance l'organisme a.
M. Fontecilla : O.K.
Mme Laforest : Si c'est un
organisme qui est reconnu par le ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation, moi, je peux en être signataire.
M. Fontecilla : Parfait. Je
comprends.
Le Président (M. Allaire) : Mme
la députée de Vaudreuil veut peut-être ajouter un complément, là, pour aider.
Mme Nichols : Bien, je vais peut-être
juste donner l'exemple, là, des fois, quand on donne un exemple, ça éclaircit...
M. Fontecilla : Oui, c'est
vrai.
Mme Nichols : ...bien, je vais
donner l'exemple d'Éducaloi. Supposons que c'est Éducaloi, là, qui est l'organisme
qui accompagne. Éducaloi, ministère de la Justice, donc ça serait le ministre
de la Justice qui serait cela, appelé à conclure, ou qui serait signataire, le
cas échéant.
M. Fontecilla : O.K. Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement? Nous
sommes donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 100 est adopté. Nous
revenons donc à l'article 100, qui est maintenant amendé. Est-ce qu'il y a
des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Nous serions donc prêts à
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'article 100, amendé, est adopté. Quand même un gros
morceau! On vient de franchir une belle étape.
Nous sommes maintenant rendus à l'article 101.
Mme la ministre, je vous cède la parole.
• (17 h 30) •
Une voix : …
Mme Laforest : Oui, oui, oui!
Je croyais qu'on tombait sur l'autre bloc. Oui. L'article 101 :
L'article 72 de cette loi est modifié
par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :
«Une personne physique peut également être
représentée par une autre personne partie — une personne partie — à
une même demande conjointe visée à l'article 57.0.1.»
<L'article 101. Cet article
apporte une...
>
17 h 30 (version révisée)
<17913
Mme Laforest :
...
article 101 : L'article 72 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :
«Une personne physique peut également
être représentée par une autre personne partie à une même demande conjointe
visée à l'article 57.0.1.»
>L'article 101. Cet article
apporte une modification de concordance à la Loi sur le Tribunal administratif
du logement avec ce que prévoit l'article 100 du projet de loi
relativement au mandat de représentation qui peut être donné à un des
locataires partie à une demande conjointe.
L'article 72
actuel, tel qu'il serait modifié :
«72.
Une personne physique peut être représentée par son conjoint ou par un avocat.
«Si
une personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie,
d'éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut
aussi être représentée par un parent ou un allié ou, à défaut de parent ou
d'allié sur le territoire de la municipalité locale, par un ami;
«Une personne physique peut également être
représentée par une autre personne partie à la même demande conjointe visée à
l'article 57.0.1.
«Une personne morale peut être représentée
par un administrateur, un dirigeant, [ou] un employé à son seul service, ou par
un avocat.»
Il faut comprendre, évidemment, qu'on se
réfère toujours aux demandes communes. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 101?
Il n'y a pas d'intervention? Nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Fontecilla
(Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. L'article 101 est adopté. Nous sommes donc rendus à l'article 102.
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. L'article 102 :
L'article 74 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«La désignation visée au troisième alinéa
de l'article 57.0.1 tient lieu d'un tel mandat.»
Alors, l'article 102. Cet article
apporte une modification de concordance à la Loi sur le Tribunal administratif
du logement avec ce que prévoit l'article 100 du projet de loi
relativement au mandat de représentation qui peut être donné à un des
locataires partie à une demande conjointe, ce qu'on a expliqué tantôt avec l'amendement
à l'article 100.
Merci, M. le Président. Ah! je vais le
lire, par contre.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, s'il vous plaît.
Mme Laforest : L'article 74
actuel, tel qu'il serait modifié :
«74.
Si une partie est représentée par un mandataire autre que son conjoint ou un
avocat, ce mandataire doit fournir au Tribunal un mandat écrit, signé par la
personne qu'il représente et indiquant, dans le cas d'une personne physique,
les causes qui empêchent la partie d'agir elle-même. Ce mandat doit être
gratuit — très important.
«La désignation visée au troisième alinéa
de l'article 57.0.1 tient lieu d'un tel mandat.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 102? Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault
:
Oui. M. le Président, je vais juste demander : Étant donné que c'est écrit :
«La désignation visée au troisième alinéa de l'article 57.0.1 tient lieu
d'un tel mandat», avec les modifications qu'on a faites, ça ne change rien par
rapport à ce qu'il y avait au début puis les <introductions...
Le Président (M. Allaire) :
...
d'Anjou—Louis-Riel
.
Mme Thériault
:
Oui.
M. le Président
, je vais juste demander : É
tant
donné
que c'est écrit : «La désignation visée au troisième alinéa
de l'article 57.0.1 tient lieu d'un tel mandat», avec les
modifications
qu'on a faites, ça ne change rien
par rapport à ce qu'il y avait au
début puis les >introductions qu'on a faites? Donc, ce n'est vraiment
que de la concordance?
Mme Laforest : ...exactement, M.
le Président, oui.
Mme Thériault
:
Parfait.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 102? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous sommes donc prêts à procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel)?
Mme Thériault
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Donc, ça termine ce bloc
habitation. Par contre, on se rappellera, là, qu'il y a un amendement qui est quand
même sur la table, là, qu'on va revenir, là, dans les prochaines séances. On
s'en va donc au bloc II, le bloc Élections. Est-ce qu'on doit changer de
fonctionnaire?
Une voix
: ...
Le Président (M. Allaire) :
Donc, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 34)
>
(Reprise à 17 h 44)
Le Président (M. Allaire) :
Nous allons reprendre les travaux. Nous sommes maintenant rendus dans le bloc Élections.
Mme la ministre, je vous cède la parole pour la lecture de l'article 70.
Mme Laforest : Oui, merci, M.
le Président. Alors, on vient de terminer le bloc Habitation, on tombe au bloc II,
le bloc Élections. On va commencer tout de suite. Ce qu'il est important, peut-être,
de mentionner en commençant, c'est qu'évidemment, malheureusement, à cause de
la pandémie les élections ont dû être quelquefois reportées ou encore on devait
faire élire soit des maires ou... quand les municipalités, des conseils
municipaux n'avaient pas quorum, alors il fallait absolument tenir des
élections.
Vous comprendrez que le bloc Élections est
quand même très court, mais c'est un bloc essentiel dû à la pandémie, parce
qu'on ne sait pas si... dans les prochains mois, au niveau des élections,
comment ça va se passer. Alors, on a été obligés de toujours fonctionner par
arrêtés ministériels tout le temps, tout le temps, tout le temps. Alors, les dispositions
qu'on amène dans le bloc Élections... Je suis contente, Me Paradis est là,
parce que c'est lui, vraiment, qui a géré la situation des élections, au Québec,
avec les municipalités. Alors, on vient introduire des dispositions pour
faciliter les élections en situation comme ça, d'une situation comme la
pandémie, évidemment. Merci, M. le Président.
On commence à l'article 65.
Des voix
: ...
Mme Laforest : 70. Oh! c'est
vrai. Ça va encore plus <vite...
Mme Laforest : ...on
vient introduire des
dispositions pour faciliter les élections en
situations comme ça, d'une situation comme la pandémie, évidemment. Merci, M.
le Président.
On commence à l'article 65.
Des voix
: ...
Mme Laforest : 70. Oh! c'est
vrai. Ça va encore plus >vite. 65 à 70 est adopté, c'est bien.
Des voix
: ...
Mme Laforest : Je le
sais. L'article 70. L'article 174 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin du troisième alinéa, des phrases suivantes :
«Il peut également décider de tenir un
vote à son bureau ou à tout autre endroit qu'il détermine à cette fin ou qu'un
bureau au domicile de l'électeur se rende auprès des électeurs à l'un ou
plusieurs des jours parmi les neuvième, huitième, sixième, cinquième, quatrième
jours précédant celui fixé pour le scrutin. Toutefois, il ne peut décider de
tenir un tel vote ou qu'un tel bureau se rende le sixième jour précédant celui
fixé pour le scrutin si le vote par anticipation se tient à ce jour-là.»
Alors, c'est important de voir qu'il
fallait respecter les personnes à mobilité réduite, les personnes, par exemple,
handicapées, justement les personnes qui restent en résidence pour... en RPA.
Il fallait respecter ça, il y a eu des obligations durant la pandémie. Alors, l'article 174
de la LERM est modifié afin de permettre au président d'élection d'offrir le
vote par anticipation à son bureau ou au domicile d'un électeur incapable de se
déplacer pour des raisons de santé.
Cet article est également modifié afin de
prévoir les jours lors desquels peut se tenir le vote au bureau de président d'élection
ou peut se rendre un bureau de vote à domicile. Ainsi, ces votes pourront se
tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant
celui fixé pour le scrutin.
Alors, l'article 174 actuel tel qu'il
se lirait :
«174. Dans le cas où un scrutin doit être
tenu, un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui
fixé pour le scrutin.
«Le président d'élection peut cependant
décider que le vote par anticipation sera tenu les septième et sixième jours précédant
celui fixé pour le scrutin.
«Malgré les deux premiers alinéas, le président
d'élection peut décider qu'un bureau de vote itinérant se rendra auprès des
électeurs à l'un ou l'autre des jours parmi les huitième, septième [...]
sixième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Il peut également décider
de tenir un vote à son bureau ou à tout autre endroit qu'il détermine à cette
fin ou qu'un bureau au domicile de l'électeur se rende auprès des électeurs à l'un
ou plusieurs [...] jours parmi les neuvième, huitième, sixième, cinquième [...]
quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Toutefois, il ne peut
décider de tenir un tel vote ou qu'un tel bureau se rende le sixième jour
précédant celui fixé pour le scrutin si le vote par anticipation se tient ce
jour-là.»
Évidemment, juste rapidement, c'est qu'on
a eu quelques problèmes avec... durant la pandémie, puis il y a des élections
qui ont dû se tenir dans des endroits qui n'étaient pas habituels. Alors, c'est
pour ça qu'on parle de décider que le bureau de vote... qu'il y aura des bureaux
de vote itinérants pour les élections dans des situations comme on a vécues
précédemment. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 70?
Mme la <députée...
Mme Laforest : ...
tenir
dans des endroits qui n'étaient pas habituels, alors c'est pour ça qu'on parle
de décider que le bureau de vote... qu'il y aura des bureaux de vote itinérants
pour les élections dans des situations comme on a vécues précédemment. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre.
Est-ce qu'il y a des interventions
concernant
l'article 70?
Mme la >députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui, merci,
M. le Président. Élections Québec, dans son mémoire, nous parle des articles 65
à 77 et il dit qu'il faut faire en sorte que le vote à domicile ou au bureau du
président d'élection soit offert dans toutes les municipalités du Québec plutôt
que laissé à la discrétion du président d'élection. L'extrait du mémoire dit
précisément :
«Étant donné ces avantages, nous nous
questionnons sur le choix d'avoir laissé, dans le projet de loi n° 67,
la possibilité d'offrir ces modalités de vote à la discrétion de la présidente
ou du président d'élection. Dans la mesure où ces nouvelles modalités
favorisent l'exercice du droit de vote, nous recommandons de revoir les
articles 65 à 77 afin que le vote au domicile de l'électeur et le vote au
bureau du président d'élection soient offerts dans toutes les municipalités du
Québec. C'est pour nous une question d'équité des droits électoraux de
l'ensemble des Québécoises et des Québécois.»
Je sais que, là, on est à l'article 70,
que, dans le mémoire d'Élections Québec, on parle de 65 à 77. Puis,
honnêtement, M. le Président, vous, et moi, et la ministre, et les autres
députés assis alentour de cette table, nous croyons tous à la démocratie. La
démocratie, c'est une valeur fondamentale de la société québécoise, et on doit
tout faire pour faire en sorte de favoriser la participation aux élections.
Quand on regarde les taux de participation des fois au municipal, des fois au
provincial, on peut se demander qu'est-ce qu'on peut faire pour faire en sorte
qu'il y ait plus de gens qui votent, et le fait de faire en sorte que le vote à
domicile ou au bureau soit vraiment offert dans toutes les municipalités plutôt
que de laisser la possibilité vient faire une grosse différence.
• (17 h 50) •
Puis c'est ce que j'appellerais, moi, la
démocratie à géométrie variable. Pourquoi, dans telle municipalité, le vote à
domicile est... le président va décider de le faire, puis pourquoi, dans
l'autre municipalité, on ne le fait pas, alors qu'on doit tout faire en notre
pouvoir pour favoriser le vote à domicile? Puis moi, je le prends comme pour
nous, là. Quand nous, on s'en va en élections, moi, je peux vous dire que je
suis certainement parmi les premiers députés à regarder, voilà quatre ans, qui
nous a demandé de l'assistance, qui on a fait du transport pour leur proposer,
cette année, évidemment, qu'ils puissent voter dans le confort de leur
domicile. C'est notre rôle de faire ça, parce que les gens... Ah! non, j'ai
trop attendu. Ah! non, j'ai de la difficulté à me déplacer. Tu sais, il faut
être réaliste, là, on vit au Québec, il y a des élections municipales qui vont
avoir lieu, là, quelque part au mois de décembre. Une tempête de neige, là, tu
sais, on comprend que quelqu'un qui, en temps normal, aurait été... se serait
déplacé, même avec une marchette, là... Tu sais, il y en a, des gens à mobilité
réduite qui vont se déplacer, mais <avec la...
Mme Thériault
:
...
Tu sais, il faut être réalistes, là, on vit au Québec, il y a des
élections municipales qui vont avoir lieu, là, quelque part au mois de
décembre. Une tempête de neige, là, tu sais, on comprend que quelqu'un qui, en
temps normal, aurait été... se serait déplacé, même avec une marchette, là. Tu
sais, il y en a, des gens à mobilité réduite, qui vont se déplacer, mais >avec
la neige, là, ils ne le feront pas. Mais, ces gens-là, si on est capables de
leur dire : Oui, mais, si jamais il neige, pourquoi vous ne votez pas dans
le confort de votre domicile? Le Directeur général des élections va venir vous
faire voter ici, le président d'élection.
Ça fait que moi, je pense que ce qui est
soulevé ici par Élections Québec mérite vraiment qu'on s'y attarde. Est-ce que
c'est dans l'article 70 qu'il faut le faire? Est-ce que c'est ailleurs,
dans les autres articles? J'aime autant mieux l'amener tout de suite.
Puis je vais faire un parallèle avec ce
qu'on a fait avec le Tribunal administratif du logement. On avait trois
articles. On a traité de toutes les problématiques. Dans chacun des alinéas, on
a trouvé des affaires que... tu sais, que ça demandait vraiment de pouvoir s'y
attarder. Le président du tribunal administratif, avec l'équipe de juristes, a trouvé
les bonnes modalités. Vous avez vu, ça a été rapide pour l'adopter, puis les
autres articles étaient des articles de concordance, puis, parfait, notre
travail, il est fait jusqu'au bout.
Mais moi, je ne peux pas faire autrement,
quand je vois Élections Québec venir nous dire : Bien, c'est partout qu'on
devrait le faire... Parce que, tu sais, si on veut que les citoyens, les votes
soient tous égaux, peu importe dans quelle municipalité tu demeures, là, tu
sais, qu'on soit à Maskinongé, qu'on soit sur l'île de Montréal, qu'on soit au
Saguenay—Lac-Saint-Jean ou bien à Terrasse-Vaudreuil, bien, moi, je pense que
tout le monde doit avoir la même chance de pouvoir voter à la maison. Puis ce n'est
même pas une possibilité, c'est un devoir, là. C'est là qu'on voit vraiment
toute la différence entre un «peut» et un «doit».
Bien, je ne sais pas, peut-être que la
ministre peut nous donner des indications sur ce qu'elle entend faire pour
répondre positivement à la demande d'Élections Québec.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, c'est
sûr que je comprends très, très bien les points, ce sont d'excellents points,
mais il faut revoir aussi que c'est des nouvelles possibilités qu'on offre,
évidemment, parce qu'on l'a vécu avec la pandémie. C'est certain qu'avec la
pandémie... Ces mesures-là vont nous permettre d'avoir des nouveaux locaux pour
voter parce qu'il y a des locaux qui étaient fermés. Si je regarde, il y a
plusieurs municipalités qui avaient fermé les hôtels... Les hôtels de ville, la
plupart étaient fermés, ce n'était pas possible de s'y présenter. Donc, on
offre la possibilité de trouver l'endroit approprié. Puis il y a aussi une
mesure qui est essentielle, il ne faut pas oublier, c'est aussi pour pouvoir
avoir l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, qu'elles puissent
venir voter.
Alors, c'est certain... Puis je comprends
aussi, pour les municipalités, c'était un enjeu particulier, mais même elles,
les hôtels de ville étaient... la plupart étaient fermés, et c'était impossible
de s'y rendre dans certaines municipalités, évidemment. C'est pour ça qu'on
offre cette nouvelle possibilité là d'aller voter.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée.
Mme Thériault
: Oui,
merci. Je comprends l'ouverture de la ministre, sauf que ce n'est pas une
obligation d'offrir le vote à domicile tout partout, dans toutes les
municipalités. C'est ce qu'Élections Québec demande. Que ce n'est pas normal
que, dans une municipalité, on dise : Bien, vous, c'est correct parce que
votre président <d'élection...
Le Président (M. Allaire) :
...
Mme la députée.
Mme Thériault
:
Oui, merci. Je comprends l'ouverture de la ministre, sauf que ce n'est pas une
obligation d'offrir le vote à domicile tout partout, dans toutes les
municipalités. C'est ce qu'Élections Québec demande. Que ce n'est pas normal
que, dans une municipalité, on dise : Bien, vous, c'est correct, parce que
votre président >d'élection... Hein, parce que c'est comme... Puis là je
vais faire un parallèle avec la loi du Québec, là, c'est plus facile pour tous
les députés de comprendre. Il y a 125 comtés, mais il y a 125 directeurs
généraux des élections adjoints, on va dire ça comme ça. Tu as le Directeur
général des élections pour le Québec, puis on a tous, nous, un directeur du
scrutin dans nos comtés. Bien, c'est la même loi qui va s'appliquer dans les
125 comtés. C'est les mêmes journées de vote par anticipation, c'est les
mêmes journées de vote pour le vote à domicile, c'est les mêmes conditions qui
sont permises tout partout. Dans les 125 comtés, la loi, elle est
intégrante. L'accessibilité, c'est partout la même chose.
Dans ce cas-ci, Élections Québec, ce qu'ils
viennent nous dire, c'est que les municipalités, elles, ce n'est pas
obligatoire, c'est une option, en fait. C'est que le président d'élection peut
proposer du vote à domicile, et, moi, ce que je demande, bien, puis je me range
fortement à l'avis d'Élections Québec, c'est : Pourquoi donner juste la
possibilité, alors qu'on devrait le permettre partout pour faire en sorte que
les présidents d'élection, dans les municipalités... Puis je suis parfaitement
consciente que ce n'est pas toutes les municipalités qui sont en élections en
même temps, là, puis il y a beaucoup d'endroits, c'est des votes par
acclamation, puis c'est... tu sais, les élus sont élus par acclamation, puis c'est
correct aussi. Mais, dans les autres endroits où se tiennent des élections,
raison de plus avec la pandémie, si on ne veut pas que les gens se déplacent
massivement pour aller voter en temps de pandémie, c'est bien plus facile
prendre quelqu'un puis faire un bureau de vote itinérant en protégeant cette
personne-là correctement, en prenant toutes les mesures pour pouvoir la
protéger aussi.
Ça fait que c'est pour ça que je me dis :
Bien, il faut juste prévoir. Ce qu'Élections Québec demande vraiment, de faire
en sorte que les présidents d'élection, dans toutes les municipalités, offrent
le vote à domicile, pas une possibilité, là, que, oui, c'est disponible. Puis il
faut que ce soit disponible. Je pense que c'est notre devoir, c'est le devoir
de la ministre, c'est le devoir de tout le monde ici de faire en sorte de
favoriser la démocratie. C'est vrai au niveau municipal comme c'est vrai au
niveau provincial, tu sais. Mais moi, je suis convaincue que les élus
municipaux qui nous écoutent présentement, s'il y en a, j'imagine que oui...
Bien, tout ce qu'on peut faire pour favoriser l'expression du vote dans une
société démocratique, bien, c'est notre rôle de le faire, comme législateurs.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Alors, il
faut voir que c'est quand même une demande au niveau des présidents d'élection
puis les municipalités qui ont demandé au ministère des Affaires municipales et
de l'Habitation d'offrir... que le choix soit offert, que ce soit
discrétionnaire, si je peux dire, suite aux derniers mois qu'ils ont vécus par
rapport aux élections. Et votre demande, je la comprends très bien, mais on a
un amendement qui va arriver, je ne sais pas à quel article, là,
Me Paradis, mais qu'on élargit le vote par correspondance puis qui va
correspondre à votre demande également.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de <Vaudreuil...
Mme Laforest : ...
qu'ils
ont vécus par rapport aux élections. Et votre demande, je la comprends très
bien, mais on a un amendement qui va arriver, je ne sais pas à quel article,
là, Me Paradis, mais qu'on élargit le vote par correspondance, puis qui va
correspondre à votre demande également.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée de >Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Bien, il y a justement un lien, là, à faire avec le vote par
correspondance, parce que, s'il y a un vote par correspondance qui est prévu
ou, en fait, une autre façon de voter, là, ça peut être aussi... Je ne sais pas
s'il y a une ouverture à aller plus loin que le vote par correspondance, mais il
y a vraiment un lien à faire avec ça parce que ça peut être un moyen qui peut, justement,
là, faciliter la tâche, mais... Puis peut-être que je me trompe ou peut-être
vous pourrez m'orienter, là, mais on dit : Est modifié afin de permettre
au président d'élection... Est-ce que, présentement, c'est le président
d'élection qui décide si ça se fait ou pas? Est-ce que c'est déjà comme ça? Puis
le président d'élection, je ne veux pas donner de cas précis, là, mais, des
fois, le président d'élection, c'est aussi le directeur de la petite municipalité.
Est-ce qu'il y a des alternatives à donner cette responsabilité-là ou...
Ça fait que, là, j'ai comme deux, trois
questions en même temps, là, puis je pèse mes mots, puis je ne veux pas... C'est
parce que je ne veux pas froisser personne non plus, mais j'ai plein de cas qui
me viennent en tête de situations qui sont présentement problématiques, puis,
évidemment, c'est dans le cadre de la pandémie que ces situations-là sont
apparues dans des municipalités qui n'ont soit pas quorum ou soit... Parce que,
là, la directive est claire, là, il y a des élections quand le poste à la
mairie est libre ou quand la municipalité n'a pas quorum, donc là c'est une
situation, on le sait, là, vraiment exceptionnelle. Donc, je ne veux pas
nécessairement qu'on revoie les responsabilités relativement à tout ça, mais...
C'est pour ça qu'il y a comme trois questions dans mon court exposé ou délicat
exposé.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Je
comprends votre question, à savoir, souvent dans les petites villes, c'est vrai
que c'est les directeurs généraux qui font la fonction, mais, maintenant, il
faut vraiment dire que c'est les présidents d'élection, là. C'est lui qui est
responsable en fait, ce n'est pas le D.G. de la ville. Peut-être qu'il y a des
endroits que c'est le D.G. de la ville. Peut-être que lui s'imagine, dans sa
tête, qu'il a préséance sur le président d'élection, mais, je suis désolée, c'est
le président d'élection, ce n'est pas le D.G. qui a à faire ça. Alors, on va
laisser le rôle et les pouvoirs au président d'élection.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la ministre. Quelques secondes, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, tu sais,
souvent, c'est le D.G. qui est nommé aussi président d'élection. Quand la
municipalité... Des fois, les municipalités sont un peu plus grosses puis sont
structurées, ils ont un département, avec un greffier, puis, souvent, c'est le
greffier à qui on lui dit... on lui donne le titre de président d'élection.
Mais les deux chapeaux ne sont pas toujours si distinctifs.
Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme
la députée.
<Compte tenu de l'heure, la
commission...
>
18 h (version révisée)
<15439
Mme
Nichols : ...le D.G. qui est nommé aussi le président d'élection, et quand
la
municipalité... Des fois, les
municipalités sont un peu plus
grosses puis sont structurées, ils ont un département avec un greffier, puis
c'est souvent... c'est le greffier à qui on lui dit le... on lui donne le titre
de président d'élection, mais les deux chapeaux ne sont pas toujours
distinctifs.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée.
>Compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux sine die. Merci, tout le monde, et bonne soirée.
(Fin de la séance à 18 heures)