(Onze heures une minute)
Le Modérateur : Bienvenue à ce point de presse de la Vérificatrice générale. À vous la parole.
Mme Leclerc (Guylaine) : Alors, mesdames messieurs, bonjour. C'est avec plaisir que je suis avec vous aujourd'hui pour vous présenter les résultats des travaux que nous avons menés au cours des derniers mois.
Malgré le contexte tout à fait particulier dans lequel nous avons dû réaliser nos travaux depuis le printemps dernier, nous avons été en mesure de mener à terme nos missions. Vous trouverez les détails de ceux-ci dans le tome d'octobre 2020 qui a été déposé ce matin à l'Assemblée nationale. Pour l'occasion, je suis accompagnée de M. Serge Giguère, sous-vérificateur général.
Je commence d'abord avec les résultats de notre audit sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Nous voulions déterminer si le ministère de la Santé... si le ministère de la Famille prend des mesures efficaces et efficientes afin d'assurer l'égalité des chances pour tous les enfants d'accéder en temps opportun à des services de qualité et adaptés à leurs besoins ainsi qu'à ceux de leurs parents.
Il est maintenant reconnu que l'accès à des services de garde éducatifs à l'enfance de qualité est le premier maillon d'un parcours éducatif réussi. Force est toutefois d'admettre que, malgré un investissement annuel de 2,4 milliards de dollars depuis l'exercice financier 2014‑2015, le ministère de la Famille n'est pas parvenu à remplir pleinement ses engagements quant au développement et à l'encadrement du réseau des services de garde en vue d'en assurer son accessibilité.
Nous avons tout d'abord constaté que l'offre de places subventionnées est insuffisante pour répondre aux besoins des familles du Québec. Le ministère de la Famille n'atteint pas ses objectifs de création de nouvelles places subventionnées depuis plusieurs années. En date de février 2020, près de la moitié des places autorisées n'étaient toujours pas réalisées. En 2019, il y avait 46 000 enfants en attente d'une place dans le réseau des services de garde du ministère. Il faut ajouter à cela 9 000 enfants qui fréquentent des services de garde non subventionnés, mais dont les parents souhaiteraient leur obtenir une place dans un service de garde subventionné.
De plus, l'offre des différents types de services de garde subventionnés du ministère varie d'une région administrative à l'autre. Pour les régions de Laval et de Montréal, où les besoins sont importants, les places subventionnées y sont, en proportion, moins nombreuses. Dans ces régions, les quartiers défavorisés ont d'ailleurs une proportion moins élevée de places en CPE que les secteurs mieux nantis. Pourtant, l'un des objectifs de la création de ce type de place était de contribuer au développement et à l'égalité des chances de tous les enfants, notamment ceux subissant les effets néfastes de la pauvreté.
Nous avons aussi constaté que le guichet unique La Place 0-5 ne permet pas une gestion efficace de l'accès aux services de garde. L'information s'y trouvant est incomplète pour répondre aux besoins des parents. Certains services de garde reconnus par le ministère ne respectent pas l'obligation légale de recourir exclusivement aux inscriptions portées à La Place 0-5 pour pourvoir leurs places. 30 000 places ont été données à des enfants non inscrits sur la liste.
De plus, ils n'ont pas l'obligation de respecter le positionnement des enfants sur les listes d'attente fournies par La Place 0-5 lorsqu'ils ont des places à combler. Enfin, nous avons constaté un encadrement insuffisant des critères d'admission des services de garde, ce qui limite l'accès à de nombreuses familles. Ces critères servent en effet à déterminer les priorités d'admission des enfants en attente.
De plus, le ministère n'a aucune assurance que les allocations accordées pour faciliter l'accès ou l'intégration des enfants ayant des besoins particuliers sont utilisées adéquatement. Par exemple, ce sont 470 millions de dollars qui ont été investis sur cinq ans pour l'intégration d'enfants handicapés sans qu'aucune reddition de comptes sur son utilisation n'ait été exigée.
Nous avons par la suite complété un audit de performance sur la mesure de l'accès aux soins de santé et aux services sociaux. En près de 20 ans, des lacunes quant à la qualité des données dans le réseau de la santé et des services sociaux ont été soulevées à de nombreuses reprises. Nous voulions nous assurer que les indicateurs présentés à la population par le ministère offrent une évaluation adéquate de l'accès aux soins de santé et aux services sociaux.
Or, la situation ne s'est guère améliorée au cours des dernières années. Nous avons constaté que le taux d'inscription auprès d'un médecin de famille diffusé par le MSSS ne donne pas à la population une juste représentation de l'accès à un médecin. La progression de ce taux peut donner l'impression que l'accès aux services s'améliore, mais ce n'est pas nécessairement le cas.
En effet, l'inscription n'est pas une garantie de la disponibilité des médecins de famille pour rencontrer les patients lorsqu'ils en ont besoin. Certains indices mettent en lumière des difficultés d'accès, tels que le recours aux urgences ainsi que la détérioration de la situation du guichet d'accès à un médecin de famille. Le nombre de personnes vulnérables en attente d'un médecin de famille y est de plus en plus important et les délais d'attente pour l'inscription auprès d'un médecin s'allongent.
L'un des éléments importants de la stratégie du MSSS pour améliorer l'accès aux médecins de famille est la mise en place de différentes mesures incitatives incluses dans la rémunération des médecins omnipraticiens. Bien que les sommes qui y sont consacrées annuellement soient en constante progression et aient atteint près de 350 millions de dollars en 2018‑2019, le MSSS ne possède pas les données nécessaires pour évaluer si ces mesures ont l'effet escompté. Pourtant, le MSSS a prévu la mise en place d'un système qui devait lui permettre de connaître le délai moyen pour l'obtention d'un rendez-vous avec un médecin. Le manque d'adhésion des médecins à ce système empêche toutefois l'atteinte de cet objectif.
Enfin, nous avons constaté que le MSSS présente à la population des renseignements qui ne lui permettent pas de connaître la performance réelle quant à l'accès aux services psychosociaux, notamment pour les personnes vulnérables.
Le chapitre 4 est consacré à notre audit de performance portant sur le programme AccèsLogis Québec de la Société d'habitation du Québec. Ce programme permet à des organismes de réaliser des projets d'habitation afin d'offrir en location des logements sociaux et abordables.
L'aide financière accordée aux organismes prend la forme de subventions et de garanties de prêt. Depuis la création du programme, en 1997, la SHQ a octroyé environ 2 milliards de dollars en subventions et 2 milliards en garanties de prêt. Nous concluons que la SHQ n'assume pas adéquatement ses responsabilités à l'égard de ce programme.
Dans un premier temps, nous avons constaté que la SHQ n'a pas élaboré de stratégie d'intervention ni réalisé d'analyse lui permettant de s'assurer d'une utilisation judicieuse de ce programme et de maximiser l'aide aux ménages.
De plus, alors que les coûts de réalisation des projets sont en hausse, la SHQ n'exerce pas de contrôle financier approprié lors de l'évaluation des projets afin de s'assurer que les fonds disponibles seront utilisés judicieusement. L'analyse de certains projets dont les coûts sont plus élevés que la moyenne a révélé que d'importantes subventions additionnelles ont dû être allouées ou encore des majorations de loyer significatives ont dû être appliquées pour que ces projets respectent les normes du programme et les balises portant sur la viabilité financière. La SHQ n'encadre pas adéquatement les groupes de ressources techniques et les organismes promoteurs afin de s'assurer de leur intégrité et de leur indépendance. Nos travaux indiquent que certaines situations auraient nécessité un suivi de la part de la SHQ.
Finalement, la SHQ accepte des projets d'habitation qui comportent des composantes importantes ne répondant pas à l'objectif du programme AccèsLogis Québec de réaliser des logements sociaux et abordables. Par exemple, la SHQ autorise des projets qui incluent une partie non résidentielle importante.
Le chapitre 5 est consacré au Réseau national intégré de radiocommunication, RENIR. Les faits et les constats rapportés dans cet audit portent généralement sur le CSPQ, mais nos recommandations ont toutes été adressées à Infrastructures technologiques Québec, le nouvel organisme gouvernemental chargé de la gestion du RENIR depuis le 1er septembre dernier.
En 2002, le gouvernement du Québec a amorcé des démarches afin de créer le RENIR dans le but de regrouper les différents intervenants de la Sécurité publique et civile au sein d'un même réseau. Par cet audit, nous voulions nous assurer que le CSPQ a développé le RENIR de manière à atteindre les objectifs établis et qu'il exploite actuellement le réseau de manière efficace, tout en limitant les coûts d'opération.
Nous avons tout d'abord observé que plus de 15 ans après le démarrage du projet et un investissement de plus de 350 millions de dollars le RENIR n'est toujours pas exploité à son plein potentiel. Plusieurs utilisateurs n'ont pas adhéré au projet, et son développement a été beaucoup plus long et plus difficile que ce qui avait été envisagé. Le RENIR devait remplacer les anciens réseaux de radiocommunication, mais certains sont encore aujourd'hui en service. Au 31 mars 2020, ce sont donc près de 25 000 intervenants d'urgence qui n'utilisent pas le RENIR, soit 78 % de tous les intervenants d'urgence au Québec.
Plus du double des sommes prévues ont été nécessaires au développement du RENIR. Ce coût de développement exerce une pression financière importante sur le CSPQ et sur certains utilisateurs puisqu'il se répercute sur le coût d'exploitation. Le CSPQ n'est d'ailleurs jamais parvenu à générer des revenus permettant de couvrir les coûts d'exploitation annuels.
La qualité des services offerts aux utilisateurs n'a pas non plus atteint le niveau désiré. Un nouveau projet d'amélioration est encore nécessaire pour corriger les limites sur le réseau et pour espérer compléter, d'ici 2024, la migration des policiers de la Sûreté du Québec vers le RENIR.
Enfin, plusieurs décisions prises depuis 2002 ont accru le risque de dépendance à l'égard d'un fournisseur unique, ce qui peut engendrer une perte d'expertise, et il n'est pas certain que l'organisme public obtienne le meilleur prix.
Je suis maintenant prête à répondre à vos questions en lien avec ma présentation. Merci.
Le Modérateur : O.K. On va aller en français. Claudie Chabot-Côté, TVA.
Mme Côté-Chabot (Claudie) : Bonjour. Sur les services de garde, plus particulièrement Ma Place 0-5, là, bon, on comprend qu'il y a 46 000 enfants qui sont inscrits sur Ma Place 0-5 puis qu'il y en a 30 000 qui ont carrément contourné Ma Place 0-5. Est-ce que cet outil-là est le bon puis est-ce qu'il est encore pertinent?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, on a créé l'outil justement pour avoir un guichet unique pour s'assurer que les parents puissent avoir de l'information qui soit fiable et adéquate, ce qui n'est pas le cas. Donc, l'outil est là, mais l'information qui y est présentée n'est pas fiable parce qu'elle n'est pas nécessairement mise à jour par les services de garde.
D'autre part, les services de garde devaient y adhérer, ce qu'ils n'ont pas tous fait, et les services de garde devaient, doivent, par réglementation, utiliser cet outil-là pour pouvoir combler les postes, ce qu'ils n'ont pas fait dans 30 000 cas.
Alors, l'outil a une vocation louable, je vous dirais, mais c'est son utilisation qui n'est pas adéquate, et le contrôle qui est fait par le ministère de la Santé... par le ministère de la Famille, pardon, qui n'est pas adéquat…
Mme Côté-Chabot (Claudie) : Sur la situation pour l'accès à un médecin de famille, là, on comprend que ça ne s'est pas amélioré, que c'est particulièrement inquiétant. Vous parlez, entre autres, là, de la cible de 85 % des gens qui doivent s'inscrire, puis clairement, pour vous, ce n'est pas une mesure qui est efficace. Donc, autrement dit, le ministère de la Santé rate sa cible, là, pour l'accès à un médecin de famille.
Mme Leclerc (Guylaine) : Premièrement, il a raté sa cible, parce que sa cible était 85 % en 2020, il a atteint 82 %. Dans son nouveau plan stratégique, plutôt que de garder la cible à 85 %, il l'a baissée à 82 % en 2020, pour finalement atteindre 85 %, je pense que c'est en 2022‑2023.
Mme Côté-Chabot (Claudie) : Mais ça ne donne pas plus de médecins de famille aux gens, là, cette cible-là.
Mme Leclerc (Guylaine) : Ça ne donne pas plus de médecins de famille aux gens. D'autre part, on a mis beaucoup de mesures incitatives. Au cours des trois dernières années, c'est près de 1 milliard de dollars qui a été donné pour les mesures incitatives. Et ce que nous disons, c'est que le ministère n'est pas en mesure de savoir si ça a donné les résultats escomptés parce que ces mesures incitatives sont pour l'accès et non pas juste pour l'inscription. L'inscription, c'est un indicateur, mais ce n'est pas parce que tu es inscrit auprès d'un médecin de famille que tu y as accès.
Et nous, on a des éléments qui nous portent à croire que l'accès ne s'est pas amélioré puisqu'à l'urgence… 71 % des personnes qui se rendent à l'urgence sur leurs propres moyens, bien, 72 % de... sur leurs propres moyens étaient des P4 et P5. Donc, P4, c'est une entorse, par exemple, P5, c'est un ongle incarné. Bien, de ceux-là, il y en avait 72 % qui avaient un médecin de famille. Donc, au lieu d'aller attendre à l'urgence, ils auraient certainement préféré aller chez leur médecin de famille. Donc, nous, c'est le seul élément qui peut nous faire croire que l'accès ne s'est pas nécessairement amélioré ou, s'il s'est amélioré, bien, en tout cas, on ne le sait pas, mais on sait qu'il y a encore un problème au niveau de l'accès.
Le Modérateur : On va passer à Louis Lacroix, Cogeco.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour, Mme la vérificatrice. Justement, sur cet aspect-là, parce que vous dites, bon, la conséquence, c'est que les gens vont vers l'urgence alors que les médecins reçoivent des primes pour recevoir ces patients-là. Alors, ce que vous dites, dans le rapport, c'est que souvent ils vont recevoir la prime même s'ils n'ont pas vu le patient, parce que le patient a essayé de communiquer avec eux, puis ils n'ont pas été capables d'avoir un rendez-vous. Avez-vous une idée des sommes qui ont été versées aux médecins, les incitatifs, là, qui ont été versés sans que ça ait d'effet réel, pour rien, autrement dit?
Mme Leclerc (Guylaine) : Le problème, c'est qu'on ne le sait pas. Le problème, c'est que, dans le projet de loi n° 20… On se souviendra que le ministre Barrette avait mis en place, là, le projet de loi n° 20, et là on prévoyait de mettre en place un outil qui ferait en sorte qu'on verrait le délai entre le moment où un patient veut rencontrer un médecin et le moment où il le rencontre. O.K.? Donc, ça, c'est Rendez-vous santé Québec.
Il y a eu une entente de principe qui a fait en sorte qu'on n'a pas appliqué… qu'on a dit : Bien, Rendez-vous santé Québec ne sera pas obligatoire, il va être volontaire, et nous, les médecins, on dit que, si, au 31 décembre 2017, on n'a pas atteint la cible de 85 %, et on l'a vu, elle n'a pas été atteinte, bien, à ce moment-là, on pourra mettre en place les clauses qui n'ont pas été appliquées dans le projet de loi n° 20. Et, trois ans plus tard, ces clauses-là n'ont jamais été appliquées.
Donc, le Rendez-vous santé Québec, qui aurait permis au ministère de savoir quel est le délai entre le moment où on veut avoir un rendez-vous avec un médecin et le moment où on a effectivement un rendez-vous, bien, on n'est pas en mesure de le savoir. Donc, ils ont versé, au cours des trois dernières années, et incluant novembre 2019, là, tout près, même un peu plus de 1 milliard de dollars aux médecins omnipraticiens pour l'inscription et l'accès, mais majoritairement pour l'accès.
M. Lacroix (Louis) : Et quelle est la raison pour laquelle les médecins n'adhèrent pas à Rendez-vous santé Québec?
Mme Leclerc (Guylaine) : Il n'y en a seulement que 6 % qui adhèrent à Rendez-vous santé Québec, donc c'est très peu. Et ce qu'on sait, c'est que la fédération mentionne qu'ils vont défendre âprement le fait que les médecins omnipraticiens ne soient pas obligés d'adhérer à Rendez-vous santé Québec.
Le Modérateur : On va passer à Valérie Gamache, Radio-Canada.
Mme Gamache (Valérie) : Bien simplement, qu'est-ce qui explique les délais puis, bien, en fait, l'augmentation des délais et du nombre de gens qui se retrouvent sur la liste pour avoir un médecin de famille?
Mme Leclerc (Guylaine) : Il peut y avoir plusieurs facteurs qui vont faire en sorte qu'il va y avoir une augmentation de délais. Entre autres facteurs, il y a aussi peut-être le fait qu'il y a de plus en plus de gens qui connaissent le guichet. Donc, il y a plus en plus de gens qui s'y inscrivent. Donc, tu sais, ça peut être une de ces raisons-là, mais je ne suis pas en mesure... Peut-être que tu en sais plus, là, mais...
M. Giguère (Serge) : Effectivement, c'est une question de connaissance du registre puis le fait qu'il y a de plus en plus de médecins se mettent sur la liste... de plus en plus de patients se mettent sur la liste et veulent avoir un médecin de famille.
Mme Leclerc (Guylaine) : Mais quelle est la raison, je ne peux pas vous le dire. Mais tout ce que je peux vous dire, c'est que ça a augmenté de façon très, très importante. Entre autres, pour ce qui est des personnes vulnérables, on est passés de 200 quelques jours à 367 jours, si je ne me trompe pas, alors que l'objectif était de trois semaines, alors qu'on dit que ce devrait être... une personne vulnérable devrait, en dedans de trois semaines, pouvoir s'inscrire auprès de son médecin de famille. Mais là on dépasse les... On a une augmentation de… je pense, c'est 41 % ou 71 %, parce qu'il y en a un, c'est 41 %, puis l'autre, c'est 71 %, là. Mais, de façon très, très importante, là, on a une augmentation au niveau des...
M. Giguère (Serge) : …vulnérables, c'est 73 %.
Mme Leclerc (Guylaine) : Bon, c'est ça, l'augmentation du délai d'attente pour avoir un médecin de famille pour les personnes vulnérables, c'est 73 % au cours de la période qui a été...
M. Giguère (Serge) : Excuse-moi, c'est le nombre de personnes.
Mme Leclerc (Guylaine) : Ah! c'est le nombre de personnes.
M. Giguère (Serge) : Le délai, lui, il a passé de 237 jours à 477 jours.
Mme Gamache (Valérie) : Puis, quand vous parlez des incitatifs, est-ce que vous iriez jusqu'à dire que ce 980 millions là d'incitatifs a été carrément non efficace?
Mme Leclerc (Guylaine) : Le problème, c'est qu'on n'est pas en mesure de savoir s'il a donné des résultats ou non. Le seul moyen que le ministère avait mis en place pour voir dans quelle mesure l'accessibilité s'est améliorée, c'est par Rendez-vous santé Québec, et il n'est utilisé actuellement que par 6 % des médecins. Donc, on n'est pas en mesure de connaître l'efficacité des mesures incitatives de près de 1 milliard de dollars qui ont été émises.
Mme Gamache (Valérie) : Puis, rapidement, en terminant, si on fait partie de cette liste-là, à la lumière de votre rapport, ce matin, qu'est-ce que vous dites à quelqu'un qui est inscrit sur la fameuse liste du guichet d'accès à un médecin de famille?
Mme Leclerc (Guylaine) : Écoutez, je ne peux pas donner de conseil. Tout ce que je peux donner, c'est les résultats de notre audit.
Le Modérateur : O.K. Nicolas Lachance, Journal de Québec.
M. Lachance (Nicolas) : Bonjour. Concernant le RENIR, quand on calcule, là, les investissements, l'exploitation plus les réseaux parallèles qui sont maintenus, on approche, là, depuis 2013, pratiquement de 1 milliard de dépenses du gouvernement du Québec dans ce projet-là. Comment vous le qualifiez, ce projet-là, en un mot?
Mme Leclerc (Guylaine) : Un projet qui a été difficile.
M. Lachance (Nicolas) : Mais est-ce qu'on peut le qualifier d'échec?
Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne suis pas en mesure de vous dire que c'est un échec. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'a pas les utilisateurs qu'il souhaitait avoir à l'origine.
À l'origine, il voulait avoir la majorité des utilisateurs en urgence, là, par exemple tous les ambulanciers, les pompiers, les policiers municipaux, parce que ce qu'on souhaitait, c'était l'interopérabilité, hein, de s'assurer que tout le monde puisse avoir accès au même réseau au même moment lorsqu'il arrive un événement dramatique. Alors, déjà là, il y a 78 % des groupes d'urgence qui ne font pas partie des utilisateurs. Donc, déjà, ça crée un grave défi pour ce projet-là.
Deuxièmement, il y a une bonne partie de la Sûreté du Québec qui ne peut pas l'utiliser actuellement ou qui n'est pas en mesure de l'utiliser. Bon, il y a deux raisons.
Premièrement, on ne peut... Il ne fonctionne bien que sur les routes numérotées. Donc, les routes non numérotées, ça ne fonctionne pas adéquatement. Ça, on ne sera pas en mesure de corriger cette situation-là. Mais il y a une autre situation problématique qui est… on n'a pas... on ne réussit pas à avoir le réseau à l'intérieur de certains immeubles, donc, par exemple, des centres d'achats, des hôpitaux ou des écoles.
Alors, ce qu'on... Ça, ça va se régler. Par contre, on espère le régler d'ici 2024, et, à ce moment-là, bien, tout le monde, toute la Sûreté du Québec va être un utilisateur du RENIR.
M. Lachance (Nicolas) : Justement, dans ces exemples-là d'événements qui n'ont pas fonctionné, est-ce qu'on vous a informé si ça avait mené à certains drames, des gens qui n'avaient pas pu être sauvés en raison de mauvaise communication?
Mme Leclerc (Guylaine) : On n'a pas l'information à l'effet de certains drames, mais ce qu'on sait, par exemple, c'est qu'il y a eu 16 000... Comment qu'on appelle ça?
M. Giguère (Serge) : Des manquements, là...
Mme Leclerc (Guylaine) : Oui, bien, en tout cas, il y a eu 16 000 manquements, là, mais il y a un terme, dans notre rapport, plus approprié, puis il y en a...
M. Giguère (Serge) : Des incidents.
Mme Leclerc (Guylaine) : C'est ça, plus de 16 000 incidents, dont 700 qui étaient qualifiés de plus graves. Donc, de plus graves, ça veut dire dont le délai a été plus important.
M. Lachance (Nicolas) : Juste une petite précision. Dans le rapport, vous soulignez que c'est l'actif le plus important du gouvernement du Québec... bien, du CSPQ, donc, si on enlève les sociétés d'État, donc, c'est l'actif le plus important en informatique. Pouvez-vous préciser?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, le CSPQ, c'est des équipements informatiques, là. Alors, je ne sais pas si tu peux préciser, là.
M. Giguère (Serge) : Donc, tu côté informatique, c'est le plus gros équipement informatique qu'ils ont développé.
M. Lachance (Nicolas) : Est-ce que c'est le plus gros projet informatique du gouvernement du Québec?
M. Giguère (Serge) : Pas du gouvernement mais du CSPQ, que le CSPQ a eu à faire.
Le Modérateur : On va passer à la suivante. Mylène Crête, du Devoir.
Mme Crête (Mylène) : Bonjour. Je voudrais savoir pourquoi vous ne recommandez pas directement de rendre Rendez-vous santé Québec obligatoire pour les médecins omnipraticiens.
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, il est déjà dans la loi, O.K., premièrement, puis, deuxièmement, il y a une entente de principe entre la FMOQ et le gouvernement, qui dit que, si on n'atteint pas les objectifs de 85 % en 2017, bien, on pourrait, à ce moment-là, mettre en vigueur les articles de la loi, le p.l. n° 20, qui n'ont pas été mis en vigueur suite à l'entente de principe. Donc, ils n'ont qu'à appliquer l'entente de principe et la loi, puis ça va être... ça va répondre à votre question, je vous dirais.
Mais, nous, ce n'est pas à nous à recommander une action. Nous, ce qu'on dit, c'est : Appliquez la loi, puis appliquez ce dont vous vous êtes entendus, puis surtout assurez-vous d'avoir l'information sur l'accès. Si Rendez-vous santé Québec n'est pas le bon outil pour connaître l'accès, pour quelque raison que ce soit que je ne connais pas, bien, qu'on trouve un autre moyen de s'assurer que les sommes qui sont versées pour l'accès, bien, soient... servent... améliorent l'accès.
Mme Crête (Mylène) : Est-ce que vous considérez que les objectifs que le ministère et la Fédération des médecins omnipraticiens s'étaient donnés, donc l'objectif de 85 %, est-ce que c'était irréaliste?
Mme Leclerc (Guylaine) : Bien, s'ils se sont entendus sur cet objectif-là à l'époque, bien, j'espère qu'ils avaient la connaissance du milieu, du réseau et du besoin. Alors, c'est à eux d'avoir identifié l'indicateur. C'est eux qui l'ont déterminé. D'autre part, force est de constater qu'on ne l'a pas atteint. Là, on est à 82 %, puis on a diminué l'objectif à 82 % pour le rendre, en 2022‑2023, à 85 %. Donc, peut-être qu'il était ambitieux, mais c'était à eux à s'entendre sur un objectif qui était réalisable.
Le Modérateur : On a le temps pour quelques autres questions en français. Louis?
M. Lacroix (Louis) : Vous dites : Bon, la conséquence, c'est qu'il y a beaucoup de patients qui ne sont pas en mesure d'avoir même accès soit à un médecin de famille ou, même, quand ils ont un médecin de famille, d'avoir un rendez-vous avec eux. Ils se retrouvent à l'urgence. Vous dites aussi qu'il y a 25 % de ces gens-là, qui sont P4, P5, qui quittent avant d'avoir vu un médecin, finalement. Est-ce que vous savez si ça a des conséquences? Parce que j'imagine que, si on veut consulter un médecin puis finalement on se tanne parce qu'on est à l'urgence depuis x nombre d'heures, là… J'imagine que c'est pour ça qu'ils quittent, là, parce qu'ils ne sont pas prioritaires, étant P4, P5. Est-ce que vous savez si ça a une incidence sur la santé des gens?
Mme Leclerc (Guylaine) : Non, on n'a pas cette information-là, à cet effet-là. Par contre, compte tenu que ce sont des P4, P5, donc que ce sont des cas qui sont moins urgents ou non urgents, à ce moment-là, bon, bien, ça a été leur choix, là, de quitter par eux-mêmes puis... mais on n'a pas l'information si ça a pu avoir des répercussions sur leur santé.
Le Modérateur : Il y a-tu d'autres questions en français? Vas-y, M. Lachance.
M. Lachance (Nicolas) : Est-ce que vous pu analyser les résultats, par exemple, des plateformes privées qui font la même chose que Rendez-vous santé Québec, Bonjour-santé ou autres, là? Il y en a deux autres aussi, là. Est-ce que vous avez pu avoir accès à ces données-là?
Mme Leclerc (Guylaine) : Non, on n'a pas eu l'information.
M. Lachance (Nicolas) : Est-ce que vous les avez demandées?
Mme Leclerc (Guylaine) : Je ne penserais pas, non?
M. Giguère (Serge) : On ne s'est pas...
M. Lachance (Nicolas) : Puis est-ce qu'on vous a parlé, là, au MSSS, qu'il pouvait y avoir de la pression, là, de ces lobbys-là pour ne pas que les médecins adhèrent à Rendez-vous santé Québec?
Mme Leclerc (Guylaine) : On n'a pas cette information-là.
Le Modérateur : O.K., on va passer à l'anglais. Première question, Cathy Senay. Questions in English, Cathy Senay, CBC.
Mme Senay (Cathy) : When you call «le guichet d'accès à un médecin de famille», they suggest you to push to negotiate with the doctor that you'll see to see if he has room, like, to add you as a patient. So you are in front of a doctor, a family doctor, and you have to negociate. You almost have to make jokes to say that : I'm a funny patient, like, why don't you take me? And it doesn't work because they have too much work. So what's… For me, it seems that it's a dead end, there is no solution to improve the situation.
Mme Leclerc (Guylaine) : Well, first of all, they should know if… You know, you can be on the «guichet d'accès», OK, or you can have a doctor, you can have, how do you call it, a «médecin de famille»…
Des voix : …
Mme Leclerc (Guylaine) : …a family doctor. You can have a family doctor and not having access to it. So the first thing we say is that the «guichet», it's not improving. More and more, there are people who are waiting, and vulnerable people. But the information that is provided to the population, it's accurate, it's OK. So you know that you will have to wait maybe one year, two years, three years for a doctor and you have to make a call.
But one thing that is very preoccupying for us is the fact that, even if you have a family doctor, you will not necessarily have access to him. And what is very important is the fact that the «ministère» has invested nearly $1 billion to the family doctors to improve the access and the inscription, but mostly for the access, and they just don't know if the amount that they have provided to the doctors has been a success. So, for the last three years, it's nearly $1 billion that have been invested just to facilitate the access, and the «ministère» doesn't know if it facilitates the access.
Mme Senay (Cathy) : It's very frustrating for citizens that are waiting for more than two years and do have health problems or are vulnerable.
Mme Leclerc (Guylaine) : Yes, and, for the vulnerable people — challenging word in English — it's very preoccupying. We are very preoccupied because it improved from 73 %, you said, the number of people who are on the list. So it's very challenging.
Le Modérateur : Questions from Raquel Fletcher, Global News.
Mme Fletcher (Raquel) : Good morning. I also have questions about the family doctor situation. So, to start, you say that the incentives are not... we don't know if they're working or not. But, during this pandemic, we've been told that one of the, I guess, positive consequences is that you can now talk to your family doctor on the phone, for instance, or even, you know, e-mail him, which makes access... What we're told, is that the access has been improved. Do you see that? And, I mean, obviously, people need access during the pandemic, right? They need access to their family doctor. So what are you seeing on the ground that is actually taking place?
Mme Leclerc (Guylaine) : OK, first thing, when somebody tells you that it has improved the access, as the Auditor General, we would like to know how they have evaluated that. That's the first thing.
For the other thing, the fact that you can call your doctor now and see if it improved the access, it is after the period that we have audited, so we don't have any information about that.
Mme Fletcher (Raquel) : OK. In terms of the incentives, like the $350 million in 2018 and 2019, how is it that they don't know if those incentives are working are not?
Mme Leclerc (Guylaine) : Well, they were supposed to put in place a tool, which is Rendez-vous santé Québec, where the family doctor, in «vertu» of the p.l. n° 20, would have been obliged to take a rendez-vous…
Mme Fletcher (Raquel) : An appointment.
Mme Leclerc (Guylaine) : ...appointment via that tool. But the FMOQ and the Government negotiated, and they got an agreement between those two to not apply those clauses in the p.l. n° 20 until December 31st, 2017, where the FMOQ would have said that, if they don't obtain 85% of access…
M. Giguère (Serge) : Inscriptions.
Mme Leclerc (Guylaine) : ...inscriptions, they could apply the clause in the p.l. n° 20 that was removed with the agreement.
So, nearly three years after that agreement, the… December 31st, 2017, the Government hasn't applied the clause in the p.l. n° 20. So, if they would have applied p.l. n° 20, the tool, Rendez-vous santé Québec, would be in place, and the Government would be able to use that tool to know if the access is improving or not. But now they cannot know if the access is improving or not.
Mme Fletcher (Raquel) : I have one last question. Thank you. Yesterday, the Health Minister was asked how he planned to fix the doctor shortage in particular neighborhoods where they seem to be underserved and he said they are looking at ways to... I'm not exactly sure how he conceptualizes it, but they are looking at ways to make sure that people who don't have family doctors have access to a doctor, for instance, in a GMF or something like that. In your findings, did you see that that was the case, that people who, you know, are on the waiting list, that didn't have a family doctor, still had a certain access to a doctor, another doctor, a walk-in clinic?
Mme Leclerc (Guylaine) : Yes, for example, a private doctor or something like that?
Mme Fletcher (Raquel) : Yes.
Mme Leclerc (Guylaine) : No, we don't have the information.
Mme Fletcher (Raquel) : OK. So the people who are on the waiting list, you don't know if they are receiving care in another capacity?
Mme Leclerc (Guylaine) : No.
Le Modérateur : Any more questions? D'autres questions? Ceci met fin au point de presse. Merci beaucoup à tout le monde. Thank you very much.
(Fin à 11 h 35)