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Conférence de presse de Mme Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale

Dépôt d’un projet de loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

Version finale

Wednesday, September 23, 2020, 13 h

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures une minute)

Mme LeBel : Alors, bonjour, tout le monde. Merci d'être présents pour l'annonce officielle du projet de loi n° 66 qui a été déposé ce matin, que j'ai déposé avec beaucoup de fierté. Donc, c'est un geste important qu'on pose ce matin pour les années à venir. Je suis heureuse, donc, de vous présenter ce projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure.

J'aurais naturellement souhaité être accompagnée de tous mes collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi là. C'est un collectif. C'est moi qui le présente, c'est moi qui le porte, mais le Transport a travaillé avec moi. La Santé, l'Éducation, les Affaires municipales, l'Environnement, et j'espère ne pas en oublier, ont travaillé avec moi sur cet important projet de loi. Donc, on comprend que la situation fait en sorte que je me présente seule devant vous, mais sachez qu'on est tous en équipe dans ce dossier.

Au printemps dernier, on a été contraints, je ne l'annonce à personne, de mettre le Québec sur pause, malheureusement. Et, bien que la saison estivale ait été beaucoup plus clémente à certains égards, la réalité nous rattrape. On est maintenant au début de cette seconde vague, et la pandémie est loin d'être terminée. La crise sanitaire a ses effets sur l'économie, et ça constitue sans doute l'un de nos plus grands défis collectifs. Pour y faire face, on va agir sur deux fronts, naturellement : combattre le virus et renforcer notre économie.

Ce projet de loi est un geste fort pour minimiser les effets négatifs de la pandémie. La relance économique, c'est un ensemble d'actions. Parmi celles-là, l'accélération de projets d'infrastructure est une pièce maîtresse. La reprise prudente et graduelle des activités ne peut à elle seule compenser les répercussions sur notre économie. Nous devons être proactifs. On doit agir dès maintenant.

C'est dans cette optique que nous avons annoncé, au printemps, entre autres, le devancement d'investissements de l'ordre de près de 3 milliards de dollars prévus au PQI 2020‑2021. Mais on a beau investir, devancer des investissements, quand les délais de chantiers sont trop longs, quand ça n'avance pas, quand ça ne bouge pas, les retarder, malheureusement... tarde à se faire ressentir.

Donc, dans les prochains mois, sans ce petit électrochoc là, qui est nécessaire, que le p.l. n° 66 vise à donner, la situation des chantiers sera très difficile. On le sait, ça a déjà été dénoncé par quelques associations, les carnets de commandes, surtout pour le secteur privé, ont déjà commencé à s'amincir.

En juin dernier, notre gouvernement a déposé un projet de loi pour accélérer la relance. Nous avons pu en discuter en consultations particulières. On a entendu les commentaires constructifs qui ont été faits tant par les différents groupes qui ont été entendus en consultations, tant par mes collègues de l'opposition, par les différents acteurs de la société, qui ont pu s'exprimer sur le précédent projet de loi. On en a tenu compte dans notre nouvelle mouture qu'on dépose aujourd'hui. L'objectif est clair. Nous voulons accélérer des projets qui sont importants pas seulement pour le gouvernement, mais pour tous les Québécois. Et c'est possible d'accélérer la mise en chantier des projets sans faire de compromis sur l'intégrité et sans faire de compromis sur l'environnement.

Le projet de loi n° 66, vous allez le remarquer, est plus ciblé. Les mesures qui sont incluses, c'est important, sont temporaires. Elles concernent spécifiquement les projets qui sont en annexe dans une liste… est une liste fermée. La possibilité qui existait d'en rajouter n'est plus là. Nous sommes parvenus, je pense, par cette nouvelle mouture, à trouver... à prendre en compte tous les commentaires, à mettre de l'avant toutes les préoccupations qui ont été exprimées lors du précédent dépôt et à trouver le juste équilibre entre accélération et contrôle rigoureux.

Vous l'aurez compris, on veut stimuler l'économie, mais ce n'est pas l'unique objectif. On souhaite doter également le Québec d'infrastructures modernes qui sont à la hauteur des attentes des citoyens. Le gouvernement, je l'ai mentionné, présente donc une liste fermée de 181 projets qui pourront bénéficier des mesures du projet de loi.

Ainsi, une fois le projet de loi adopté, aucun autre projet ne pourra y être ajouté. C'est pour aider aussi dans l'objectif de se centrer sur ces projets-là et de mieux les surveiller tant en matière d'intégrité qu'en matière d'environnement. Donc, ce sont des magnifiques écoles, vous le verrez, des maisons des aînés pour nos parents, pour nos grands-parents, nos proches, des routes rénovées ou agrandies qui vont assurer une meilleure sécurité des usagers et permettre de meilleurs projets de transport collectif. Les besoins sont grands pour toutes les régions. Avec notre loi, nous nous engageons à y répondre le plus rapidement possible.

Le projet de loi prévoit des mesures pour accélérer certains processus et ainsi permettre une mise en chantier plus rapide. Le projet de loi s'adresse à quatre secteurs bien précis : l'expropriation, le domaine de l'État, les autorisations environnementales et les matières d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Et il y aura, donc, en matière d'expropriation, pour résumer succinctement, là, une procédure allégée afin de permettre de pouvoir libérer plus rapidement les biens qui sont nécessaires à la réalisation des projets.

À titre d'exemple, un exproprié ne pourra pas contester les motifs d'expropriation, mais gardera... préservera toujours son droit de contester l'indemnité qui lui est offerte devant un tribunal.

En ce qui concerne l'occupation du domaine de l'État, certains projets d'infrastructure pourront être réalisés sans délai sur le domaine de l'État. Les démarches pourront donc être effectuées après la mise en chantier, ce qui n'est pas le cas présentement et ce qui peut occasionner certains retards.

En ce qui concerne l'environnement, différents processus seront mis en place en fonction des risques environnementaux reliés au projet, qu'on parle de risques faibles à modérés ou peut-être même plus élevés, tout en conservant les mêmes objectifs de protection environnementale. Ces modifications ne viendront aucunement déroger aux normes rigoureuses dont le Québec s'est doté, je peux vous l'assurer. Je vais y revenir un petit peu plus tard.

En ce qui concerne l'aménagement et l'urbanisme, il y a deux cas de figure. Il y a les projets qui sont identifiés dans l'annexe, qui sont gérés par ce qu'on appelle un mandataire de l'État ou le gouvernement. Il ne sera pas requis, à ce moment-là, d'adresser une demande auprès de la municipalité pour faire modifier le schéma d'aménagement, tel que c'est le cas présentement.

Pour les organismes... les projets de loi qui sont gérés par des organismes publics qui ne sont pas des mandataires de l'État... Puis, pour que les gens comprennent bien de quoi je parle, les centres de services scolaires, à titre d'exemple, ou les CIUSSS ne sont pas considérés comme des mandataires de l'État. Donc, dans ce cas-ci, les municipalités devraient donner... on a doté les municipalités d'un processus... ou on demande aux municipalités, plutôt, d'adopter les modifications réglementaires pertinentes ou d'accorder les permis de construction dans un délai de 45 jours.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures de facilitation de paiement. Ça a été mentionné, c'était un des objectifs qui étaient poursuivis par l'article 50 de l'époque, qui n'apparaît plus dans le projet de loi, je pense que je vais le dire d'entrée de jeu. Aucune modification à la loi sur les contrats publics n'est faite. On ne modifie d'ailleurs aucune loi, c'est important de le mentionner, ni par le projet de loi ni par une délégation réglementaire future. Le projet de loi est autoportant, fermé, ciblé, centré. C'est important de le dire.

Donc, le projet de loi prévoit aussi des mesures de facilitation de paiement, j'ai commencé à le dire, pour les contrats et les sous-contrats publics pour les projets de l'annexe de moins de 20 millions de dollars. En bref, on veut s'assurer, donc, que le gouvernement paie dans les meilleurs délais. Les liquidités sont importantes pour nos contracteurs, nos constructeurs, nos entrepreneurs, on le comprend très bien, surtout dans le contexte actuel. Et c'était d'ailleurs, je vous rappellerais, la recommandation 15 de la commission Charbonneau, que je connais légèrement.

En matière d'intégrité et de transparence, c'est primordial pour moi, je ne ferai aucun compromis sur l'intégrité, je vous le dis, c'est non négociable. Donc, avec notre loi, on donne davantage de mordant à l'Autorité des marchés publics, un organisme qui est indépendant, je le rappelle aux gens, qui est indépendant, qui est chargé de la surveillance des contrats publics. Donc, l'AMP a été également créée en 2018, suite à la recommandation n° 1 de la commission Charbonneau. C'est un organisme qui fait très bien son travail et a qui nous avons donné toute notre confiance.

Mais, dans le cadre de la nouvelle loi, compte tenu des préoccupations qui ont été soulevées, compte tenu qu'on accélère certains projets de loi... projets d'infrastructure, pardon, je pense qu'il est important d'ajouter un contrepoids et de trouver le juste équilibre dont je vous parlais entre accélération et intégrité de nos principes.

Donc, l'AMP se verra donner plus de dents, elle se verra confier un pouvoir de surveillance accru. Elle aura la responsabilité d'examiner les processus d'attribution et d'exécution des contrats et des sous-contrats, ce qui n'existe présentement pas... la notion de sous-contrat n'existe présentement pas dans la loi actuelle, je m'excuse. L'AMP a le pouvoir pour les contrats publics seulement et non pas les sous-contrats qui en découlent. Donc, elle pourra examiner les sous-contrats pour tous les projets de la liste en annexe. Donc, ces nouveaux pouvoirs de l'AMP ne s'appliquent qu'aux projets de la liste en annexe parce que ce sont les projets qui ont un potentiel d'accélération.

Elle pourra, au besoin, ordonner à un organisme public d'apporter des correctifs pour assurer la bonne exécution des contrats et des sous-contrats. L'AMP pourra même suspendre l'exécution ou résilier les contrats si elle constate des manquements graves. Elle pourra utiliser ses pouvoirs comme elle l'entend, en toute liberté. Elle sera autonome dans l'application de ses pouvoirs et n'aura pas besoin d'attendre un mandat du gouvernement pour le faire pour les projets de la liste en annexe. Donc, il faut bien comprendre que les mesures dont je vous parle, et je le réitère, c'est important, tout ça ne s'applique qu'aux projets de la liste en annexe.

Donc, la transparence et l'intégrité sont donc au coeur de cette démarche, et j'espère que ces mouvements pourront rassurer les citoyens sur le fait qu'on ne fait aucun compromis dans ce sens.

Du point de vue de l'environnement, donc, à l'heure actuelle, les règles prévues par la Loi sur la qualité de l'environnement, en titre d'exemple, exigent des analyses d'impact avant le début du projet. Donc, c'est une situation qui engendre beaucoup de délais. Les projets, souvent, on demande des analyses qui sont longues à faire. On pense aussi, avec les saisons au Québec, là, de faire une analyse au printemps, d'en faire une autre la saison suivante, ça peut occasionner des délais. Cette situation engendre donc souvent beaucoup de retard.

Donc, avec le projet de loi, on change l'approche. On change l'approche sans compromettre l'environnement. Les documents, donc, pourront donc être exigés au fur et à mesure. Souvent, certaines étapes sont remplies permettant au contracteur de commencer et lui permettant de fournir les autres informations au fur et à mesure que le projet avance. La structure actuelle de la loi ne permet pas de le faire, on le permet. Donc, on ne bloquera plus le démarrage d'un projet, mais on ne baisse pas l'obligation de fournir ces informations-là et de faire ces analyses-là.

Vous savez, le Québec est un véritable leader au Canada en matière d'environnement, il faut se le dire, et on agit comme tel. On peut toujours faire mieux, mais on est quand même très bien. Donc, notre gouvernement est à l'écoute et a pris en considération les commentaires entendus. Il y avait beaucoup de préoccupations qui ont été soulevées en commission parlementaire, et on n'a prévu aucun pouvoir habilitant.

Un des arguments qui avaient été soulevés en commission parlementaire, c'est le pouvoir habilitant de déléguer par règlement ou d'imposer par règlement des nouveaux processus. Les processus d'accélération sont contenus intégralement dans le projet de loi n° 66. Donc, aucune délégation réglementaire, aucune décision ne se prendra par la suite. Ce qu'on propose est entièrement sur la table et sera prêt à être discuté en commission parlementaire. Ainsi, tout est bien défini, je vous l'ai dit, circonscrit, précis, encadré à l'intérieur du projet de loi. C'était une des préoccupations des groupes environnementaux, c'était de savoir qu'est-ce qui se cachait potentiellement derrière ce pouvoir habilitant. Maintenant, c'est défini.

Également, le projet de loi prévoit que le ministre de l'Environnement publiera une reddition de comptes sur les projets qui vont bénéficier des mesures d'accélération relatives à l'environnement. C'était une demande, d'ailleurs, qui avait été transmise par les groupes en consultations. On y répond. On va encore plus loin. Le gouvernement accompagnera les promoteurs pendant toute la durée de réalisation du projet.

Par ailleurs, je dois préciser que mon collègue le ministre de l'Environnement conserve tous ses pouvoirs, tous les pouvoirs de la Loi sur la qualité de l'environnement demeurent, pour s'assurer de la conformité environnementale de chacun des projets. Ainsi, l'ensemble des recours, sanctions, amendes et mesures prévues par la Loi sur la qualité de l'environnement demeureront applicables. Les standards demeurent les mêmes. On ajuste simplement la façon de travailler sur le processus d'autorisation pour être capable de gagner du temps. Bref, on accélère les projets, mais on continue de protéger l'environnement.

Au sujet du BAPE, il pourra toujours être mandaté par le ministre de l'Environnement pour des projets de travaux majeurs visés par ce projet de loi. On pourra toujours donner... un mandat de médiation, de consultations ciblées ou d'audiences publiques pourra lui être confié pour cette situation. Certaines étapes vont simplement, si le projet de loi est adopté, être modifiées dans le but de l'accélérer. Le BAPE pourra toujours consulter les citoyens, continuer sa mission première, informer, consulter, enquêter et faire des recommandations au gouvernement.

En commission parlementaire, vous vous souviendrez, le BAPE est venu, il nous a demandé de ne pas interférer dans leur juridiction, dans leur indépendance. C'était donc primordial, pour moi, que le BAPE garde toute son indépendance et qu'on ne vienne pas jouer dans sa mission. Donc, certains projets pourront bénéficier d'un mandat plus ciblé sur les enjeux, mais le BAPE aura quand même... gardera toute sa possibilité de les examiner, sauf pour deux projets. Deux projets, deux seuls et uniques projets parmi les 181 seront exclus de la procédure du BAPE, pour d'excellentes raisons, je le pense. Il s'agit de la route 117 et de la route 30.

L'amélioration de la 117 entre Labelle et Rivière-Rouge dans les Laurentides est nécessaire, attendue, demandée depuis plusieurs années pour des raisons de sécurité. Il s'agit d'une des routes les plus meurtrières au Québec, une des routes que je connais très bien, elle se rend dans ma ville où j'ai grandi. Donc, tous les acteurs locaux se battent depuis des années, tous gouvernements confondus, pour faire apporter ces modifications-là.

L'amélioration de la route 30 entre Brossard et Boucherville car cette amélioration-là s'inscrit également dans un large plan de décongestion de la région métropolitaine. C'est extrêmement important, c'est demandé également par les gens sur le terrain. On veut offrir un réseau routier fluide aux usagers. À terme, cet élargissement permettra l'ajout d'une voie réservée pour le transport collectif dans les deux directions.

Ces deux projets-là seront toutefois soumis à toutes les autres exigences de la Loi sur la qualité de l'environnement. Ils ne bénéficieront d'aucun autre processus d'accélération. Je vous l'assure, on va surveiller ces deux chantiers-là de près. Ils sont connus, on les connaît, les tracés sont connus, le ministère du Transport connaît les enjeux environnementaux. On parle de l'élargissement d'une route, des voies déjà existantes, et le ministère de l'Environnement va accompagner tout au long des travaux pour s'assurer que les enjeux environnementaux, en termes de milieux humides, à titre d'exemple, sont bien respectés et les exigences de zéro perte nette également.

Donc, dans ces deux cas, les années que nous allons gagner sont cruciales. On parle de plus de 20 mois gagnés simplement par cette mesure. Et c'est un geste responsable à poser, nous l'assumons à 100 %, et j'espère que les Québécois comprendront.

Nous pouvons être fiers du projet de loi qui est déposé aujourd'hui. Nous posons un geste fort pour notre économie, un geste important pour les travailleuses, et travailleurs, et pour toutes les familles du Québec. Le projet de loi illustre parfaitement l'ouverture d'esprit et de collaboration de notre gouvernement. On a écouté, on a entendu, on s'est ajustés.

Je tiens d'ailleurs, je l'ai mentionné d'entrée de jeu, à remercier tous mes collègues, là : M. Benoit Charette, François Bonnardel, Andrée Laforest, Jean-François Roberge et Christian Dubé également, qui y ont apporté leurs précieux apports tout au long de l'été. On a travaillé en équipe sur ce projet de loi là même si c'est moi qui vous le présente aujourd'hui. On l'a fait sans tourner les coins ronds.

Donc, je compte maintenant sur mes collègues parlementaires pour m'aider à le faire cheminer rondement. Merci. Je pense que c'est le temps d'aller de l'avant.

Le Modérateur : Oui. C'est maintenant le moment de la période des questions. Olivier Bossé, Le Soleil.

M. Bossé (Olivier) : Bonjour. Vous avez parlé d'un savant équilibre entre accélération et le contrôle rigoureux. Est-ce à dire que le projet de loi n° 61 était trop d'accélération puis pas assez de contrôle?

Mme LeBel : Non. Le projet de loi n° 61 nous permettait de travailler sur cette mouture-là également, mais on nous a reproché d'y avoir inséré des pouvoirs habilitants plutôt que les définir d'entrée de jeu.

Je pense que, d'entrée de jeu, je dois rassurer tout le monde. L'Autorité des marchés publics a en ce moment tous les pouvoirs nécessaires... d'ailleurs, M. Trudel l'a bien mentionné en période de crédits, a tous les pouvoirs nécessaires pour faire son travail. Par contre il y avait des préoccupations, quand on accélère des projets de loi ou on accélère le processus des... pas des projets de loi, pardon, des projets de construction, quand on accélère les processus, qu'il peut y avoir peut-être certains enjeux ou certaines préoccupations.

Donc, pour répondre à ça, moi, j'ai demandé à ce qu'on ajoute dans le projet de loi des pouvoirs supplémentaires à l'AMP, à l'Autorité des marchés publics. Elle aura donc toute la latitude de surveiller. Puis l'ajout le plus significatif, je vous dirais, c'est toute la chaîne de sous-contrats, aussi, qui découlent du contrat principal. Vous comprenez qu'un entrepreneur, quand il fait un appel d'offres, rencontre le contrat principal, souvent, il y a des sous-contrats à des sous-contractants qui en découlent. Présentement, l'AMP n'a pas l'opportunité d'examiner ces sous-contrats-là. Elle pourra le faire dans les projets qui sont prévus à la liste.

M. Bossé (Olivier) : Parlant de la liste, vous passez de 202 à 181. Les 21 qui ne sont plus là, est-ce qu'ils deviennent moins pressants? Où est-ce qu'ils sont passés?

Mme LeBel : Non, au contraire. Puis il faut bien comprendre que la liste qui est annexée au projet de loi n° 66, ce n'est pas une liste de priorités gouvernementales. C'est une liste de projets qui sont, oui, importants pour les citoyens du Québec, mais c'est une liste de projets qui peut bénéficier des mesures qui sont mentionnées, qui sont redéfinies et circonscrites au projet de loi n° 66. C'est important de le mentionner.

J'ai effectivement travaillé à partir de la liste des 202 qui avait été présentée au moins de juin, je pense — c'est ça, le mois de juin. Depuis ce temps-là, plusieurs choses ont évolué dans plusieurs projets, 21 à titre d'exemple. Il y en a plusieurs là-dedans dont la portée du projet a été modifiée, ce qui fait en sorte qu'il n'y a plus d'enjeux d'expropriation ou qu'il n'y a plus d'enjeu de... les enjeux potentiels d'environnement sont réglés, à titre d'exemple, ou que... Bon, on ne s'est quand même pas assis sur nos deux mains pendant les trois mois qui se sont écoulés. On a fait cheminer aussi et avancer plusieurs projets d'infrastructure, malgré tout. Et il y en a qui sont commencés, effectivement, ou dont les appels d'offres sont lancés, ou les contrats sont signés.

Donc, les mesures qui ont été établies dans le projet de loi n° 66 font en sorte que ces projets de loi ne bénéficieraient pas d'une accélération, mais ils sont vraiment très avancés dans la voie d'exécution. Donc, non seulement ils ne sont pas abandonnés, mais je vous dirais qu'ils sont encore plus avancés que les 181 qui restent dans le projet de loi.

Le Modérateur : Louis Lacroix, Cogeco Nouvelles.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, Mme la ministre. Je veux revenir sur les deux projets qui sont exclus, en fait, du BAPE, là, la route 117 et la route 30. Vous dites que ces projets-là vont quand même être soumis aux exigences de l'environnement, tout ça. Mais, si vous les soustrayez au BAPE, ça doit être parce que vous avez peur de ce que le BAPE va dire, non? Parce que, sinon, pourquoi les soustraire et pas les autres?

Mme LeBel : Non, pas du tout. Il faut comprendre que, dans les projets de la 117 et de la 30, on va sauver plus de 20 mois. Je pense que c'est important de le dire puis le réitérer aux citoyens. Ce sont des projets pour lesquels ça fait longtemps qu'on en discute. Le BAPE fait des consultations particulières, examine les enjeux. C'est des projets pour lesquels on est très confiants qu'on est capables d'adresser les enjeux environnementaux, que l'on connaît très bien et qu'on va accompagner tout au long. Ils vont être soumis d'ailleurs à l'autorisation ministérielle, à l'obligation de faire de la caractérisation. En tout cas, je ne suis pas… Je ne vous donnerai pas tous les termes en environnement, mais tous les processus environnementaux vont être respectés. C'est le processus préalable, parce que le BAPE, au bout du compte, ce qu'il fait, c'est qu'il fait une recommandation au ministre de l'Environnement. Donc, le ministre de l'Environnement garde tous ses pouvoirs pour appliquer les mesures et il va le faire.

M. Lacroix (Louis) : Puis l'autre aspect au niveau de l'environnement, vous dites que, dorénavant, par exemple, quand il va y avoir des évaluations environnementales, on va pouvoir commencer les projets puis recevoir des recommandations, en fait, des rapports en cours de projet. Mais ce n'est pas un peu prendre la chose à l'envers? Si le projet est déjà commencé puis qu'on arrive avec une évaluation environnementale qui dit qu'on ne devrait pas faire ça à tel... ce n'est pas un peu mettre la charrue en avant des boeufs? On ne devrait pas avoir toutes les autorisations du ministère de l'Environnement avant de commencer un projet. Comment est-ce qu'on peut, en cours de route, alors que le projet est commencé, recevoir des avis qui pourraient être contraires à ce qu'on a déjà fait? Comprenez-vous ce que je veux dire?

Mme LeBel : Je vous comprends très bien, mais ce n'est pas le cas. Puis il faut comprendre… Et je n'ai pas... Je pense que le point de presse n'est pas... On ne pourra pas définir toutes les catégories, mais vous devez comprendre que ce type d'exemple là que j'ai fourni, là, dans mon allocution, ça va s'appliquer à des projets qui ont des risques modérés à faibles au niveau environnemental.

Vous vous souviendrez que mon collègue le ministre de l'Environnement, Benoit Charette, a déposé, je pense, c'est au mois de février, juste avant la pandémie, un règlement en matière environnementale qui était réclamé par plusieurs maires, dans tous les comtés, où on disait : Bien, écoutez, là, un ponceau, ce n'est pas la même autorisation environnementale puis ça ne demande pas les mêmes analyses que de faire un pont, à titre d'exemple.

Bon, je ne suis pas en train de dire que c'est des ponceaux en annexe, là, mais ce que je veux dire, c'est pour illustrer qu'à l'instar du règlement on fait, dans le projet de loi, une différence entre un risque modéré à faible. Dans ces cas-là, les protocoles environnementaux sont connus. On a une belle expérience. On est capables d'anticiper quels vont être les problèmes. On sait s'il va y avoir un milieu humide ou non. On sait si on va le... de quelle façon on va le protéger ou le reconstruire, le cas échéant, si on doit l'endommager. On connaît la loi sur le zéro perte nette. Donc, tout ça va s'appliquer. La seule différence, c'est qu'on va pouvoir le faire au fur et à mesure que les travaux progressent, ce qui est possible de faire dans la majorité des cas et qui est demandé par les gens du terrain depuis plusieurs années, mais qui n'était pas nécessairement possible de faire en vertu de la loi actuelle.

M. Lacroix (Louis) : Et vous ne pensez pas que ça ne mettra pas une pression additionnelle sur le ministère de l'Environnement de fournir rapidement ces évaluations-là?

Mme LeBel : Bien, ce n'est pas le ministère de l'Environnement qui les fait. C'est les entrepreneurs qui avaient des… Donc, ça va justement faire en sorte que l'Environnement n'aura pas à fournir des autorisations et n'aura pas à étudier tout le dossier. Il va le faire au fur et à mesure, dans une méthode d'accompagnement. Donc, dans ces cas de figure particuliers, ils n'auront pas besoin d'attendre l'autorisation du ministre. Ils vont pouvoir y aller par déclaration de projet. Mais, dans la déclaration de projet, il y a plusieurs obligations à rencontrer, et le ministère va faire alors un rôle d'accompagnement et s'assurer, au fur et à mesure de la progression des travaux, que l'environnement est respecté dans les normes.

Le Modérateur : Mylène Crête, Le Devoir.

Mme Crête (Mylène) : Avec les pouvoirs accrus que vous donnez à l'Autorité des marchés publics, est-ce que ça va s'accompagner de nouvelles ressources pour qu'ils puissent...

Mme LeBel : Bien, j'ai l'avantage de pouvoir parler de temps en temps à la présidente du Conseil du trésor. Donc, effectivement, on a eu ces discussions-là avec l'Autorité des marchés publics au niveau des ressources. Ils nous assurent que... L'autorité nous assure qu'elle a toutes les ressources nécessaires pour faire son travail. Mais on l'a assurée de notre collaboration, s'il était nécessaire, effectivement, de voir en sorte de lui en donner plus ou de voir si on ne peut pas procéder, là, avec ce qui se passe dans d'autres endroits, des ressources additionnelles qu'on pourrait lui attribuer, là.

Donc, l'ouverture est là. Présentement, l'Autorité des marchés publics nous assure qu'elle a toutes les ressources nécessaires, mais on est en constante discussion parce que l'objectif du projet de loi, c'est que non seulement on met des mesures, mais qu'elles puissent être applicables.

Mme Crête (Mylène) : Dans le cas du projet pilote, pour faciliter les paiements, pourquoi avoir limité ça à des projets de 20 millions de dollars?

Mme LeBel : O.K. C'est beaucoup de projets, 181. C'est beaucoup de contrats, de sous-contrats, d'organismes. Le projet pilote n'est pas terminé. Le projet pilote d'origine avait encore un an, je pense, de durée. On devra tout analyser ça. Mais je veux juste rassurer les gens sur le terrain, c'est quelque chose, moi, auquel je crois. C'était la recommandation 15 de la commission Charbonneau. Donc, on élargit, effectivement. Ce n'est peut-être pas complètement satisfaisant, mais je pense qu'on fait un pas de plus. On va pouvoir après ça tout... bénéficier de d'autres données pour être capables de bien mettre en place ces mesures-là de façon peut-être plus pérenne, dans un deuxième temps, là.

Mme Crête (Mylène) : Mais vous attendez que ce soit terminé pour savoir si vous voudriez appliquer ça à des…

Mme LeBel : Oui, il y a des choses à évaluer. Il y a des répercussions. Je n'entrerai pas dans les détails, mais c'est beaucoup plus complexe que de dire : Le gouvernement va payer rapidement, là. Il y a toute une chaîne de contractants, de sous-contractants, de tiers gouvernementaux, également, qui peuvent être impactés par ça, qui n'est pas juste les... Ce n'est pas juste les factures du gouvernement, là, pour résumer succinctement. Donc, je pense, c'est important de foncer dans cette direction-là, mais je pense que c'est important de le faire correctement.

Naturellement, on fait un pas de plus, dans le projet de loi n° 66, en élargissant à plusieurs autres contrats. Le projet de loi, je pense... si je ne me trompe pas, le projet pilote d'origine, c'est 52 projets de construction qui étaient visés. Là, on en ajoute 181. On élargit quand même la... bien, peut-être un peu moins, là, parce que c'est 20 millions et moins, mais on élargit quand même la fourchette, puis je pense qu'on va pouvoir continuer à travailler sur ce dossier-là de façon active.

Le Modérateur : Tommy Chouinard, LaPresse.

M. Chouinard (Tommy) : Oui, bonjour. Corrigez-moi si je me trompe, mais les...

Mme LeBel : Avec plaisir.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Chouinard (Tommy) : Les pouvoirs supplémentaires qui sont accordés à l'AMP ne concernent que les 181 projets. C'est bien ça?

Mme LeBel : Vous êtes champion. Oui, c'est ça, effectivement.

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Mais pourquoi est-ce que... puis là corrigez-moi encore si je me trompe, mais le pouvoir d'enquête de l'AMT... de l'AMP, pardon, semble se limiter, en temps normal, au ministère des Transports, aux contrats du ministère des Transports. Mais pourquoi, donc, ne pas en profiter pour lui donner ces pouvoirs-là pour l'ensemble des contrats, peu importent les projets?

Mme LeBel : Oui. Il y a plusieurs choses qu'on peut regarder dans la Loi sur l'Autorité des marchés publics. L'objectif du projet de loi n° 66, c'était vraiment de faire des mesures ciblées qui s'adressaient aux mesures d'accélération. Donc, on a préféré de le faire dans un premier temps, mais on y travaille, là. Ouvrir la Loi sur l'Autorité des marchés publics, il y a plus que ces mesures-là qui pourraient être considérées. On va le faire, on travaille présentement, on est en discussion avec l'Autorité des marchés publics pour voir. Ça va être, pardonnez-moi l'anglicisme, un bon «test run» pour voir effectivement si ces nouveaux pouvoirs là sont effectivement... ont l'efficacité que moi, je suppose qu'ils devraient avoir, et on pourra en faire un constat par la suite.

Mais on travaille également, à l'instar de la formule sur les paiements aux contracteurs, on travaille également sur l'élargissement, ou l'ajout de nouveaux pouvoirs, ou le réaménagement, là, après... L'Autorité des marchés publics a quand même peu d'expérience de vie. Elle a été mise en place en 2018. Je pense qu'elle est pleinement opérationnelle depuis à peine un an. Donc, on attend de voir, là, tout ce qui va ressortir de tous ces constats-là pour pouvoir travailler sur une... peut-être de façon plus pérenne sur la Loi sur l'Autorité des marchés publics. Ça fait partie des objectifs, mais, à très court terme, on a préféré le faire dans le projet de loi n° 66, cibler sur les projets de la liste. Mais ça ne veut pas dire qu'on ne le considère pas de façon plus large pour le futur.

M. Chouinard (Tommy) : Est-ce que vous êtes en mesure de dire que les 181 projets, là, vont bénéficier de... vraiment, ça va les accélérer dans quel ordre, là? Là, on parle ... On va gagner combien de mois, concrètement, là? Est-ce que, véritablement, il va y avoir un effet? Avez-vous une garantie à donner par rapport à ça?

Mme LeBel : Absolument. Les projets vont gagner entre deux et 36 mois, pour certains. Vous allez me dire, deux mois... deux mois, c'est très minimal, là. La plupart, c'est plus autour de six mois. Je donne une moyenne. Deux mois, c'est pour des projets qui prennent habituellement 18 mois, donc il faut regarder aussi la différence, là. En matière d'urbanisme, on peut gagner jusqu'à un an avec la mesure, la procédure accélérée.

Donc, vous vous souviendrez, je vous ai parlé de 45 jours. On est dans un processus de 45 jours pour que la municipalité ajuste sa réglementation municipale, si c'est nécessaire, alors que, maintenant, dans les processus actuels où elle doit faire, là, certaines démarches qui sont très régies par sa loi, ça peut prendre jusqu'à un an avant de faire cette modification-là. Donc, déjà dans cette matière-là, on peut gagner jusqu'à un an.

En matière d'environnement, sur certains processus, entre autres le processus d'autorisation ministérielle, qui fonctionnera plus par une déclaration de projet, où on pourra avancer au fur et à mesure sans rien compromettre, on peut gagner jusqu'à six mois sur ces processus-là. Donc, ça pourrait prendre huit mois au lieu de 14, 15 mois. Ça pourrait même prendre 10 jours, là, ça dépend. Mais tous les cas de figure sont différents pour les projets de loi. Vous le comprendrez. Certains projets, comprendre projets d'infrastructure, je vais... tous les projets. Certains projets vont bénéficier d'une seule mesure, d'autres vont bénéficier de deux ou trois mesures. Là, c'est difficile pour moi, par coeur, de vous parler des 181. Vous comprendrez que je ne les connais pas... J'ai tout ce qu'il faut pour y travailler. Je les ai travaillés. Mais là, comme ça... Mais il y en a...

Entre autres, je vais vous parler des projets routiers. La grande majorité des projets routiers vont bénéficier à la fois des mesures d'expropriation, de l'accélération, qui… Ça, ça va être de quelques semaines à l'infini qu'on sauve, parce que combien de temps un projet peut être bloqué devant les tribunaux parce que quelqu'un conteste l'expropriation? Puis je vais vous ramener aux procédures qui avaient été mises en place pour le REM. On s'est inspirés de ça. Donc, on n'a pas réinventé la roue. C'est cette procédure-là qu'on a mise en place. Donc, certains vont bénéficier de l'environnement également.

Donc, tous les projets ne bénéficient pas de toutes les mesures. Certains délais sont concomitants. Donc, ce n'est pas nécessairement une addition de délais non plus. Tu sais, on ne peut pas dire : Je gagne 12 mois là, plus 22, plus 36. Certains processus pouvaient se faire également en parallèle. Mais la moyenne, c'est entre deux… je dirais quatre, entre quatre et 36 mois qui est gagné pour les différents projets de loi. Certains en gagnent plus comme, je vous ai mentionné tantôt, les projets routiers qui, juste par... La 117 et la 30, juste par ce qu'on met dans le projet de loi n° 66, gagnent 20 mois.

Le Modérateur : Hugo Lavallée, Radio-Canada.

M. Lavallée (Hugo) : Oui, bonjour. Vous avez fait allusion il y a quelques minutes, donc, à la simplification des modifications aux règlements municipaux. Si j'ai bien lu, par contre, là, vous donnez un délai de 45 jours aux municipalités pour se conformer. Au-delà de ça, le projet est réputé conforme à la réglementation. Donc, c'est une façon un peu de forcer la main des municipalités. Si, après 45 jours, elle n'a pas ajusté son règlement, le projet va de l'avant de toute façon. Est-ce que ce n'est pas enlever de l'autonomie aux municipalités?

Mme LeBel : Naturellement, ça a été discuté avec les municipalités. On s'entend, ça ne concerne probablement… Potentiellement, ça va ne concerner que quelques projets d'écoles ou de maisons des aînés plus particulièrement, parce que, dans les cas de projets de routes ou d'hôpitaux, ce n'est pas le cas, hein? Dans le cas d'un projet de route ou d'hôpital, le gouvernement dit : Bien, moi, je veux faire un hôpital chez vous, ça ne concerne pas ton schéma d'aménagement, bien, change ton schéma d'aménagement, et donc il n'y a pas... le gouvernement peut, à toutes fins pratiques, aller de l'avant. La différence, c'est que maintenant il devait attendre que le schéma d'aménagement soit modifié, ce qui allait être nécessairement fait. Maintenant, le gouvernement va commencer avant.

Vous avez raison, mais ça a été discuté, c'est dans des cas extrêmement marginaux. J'ai bon espoir qu'on n'ait pas besoin de l'appliquer, dans plusieurs cas, quand certains projets seront définis au point tel qu'on saura qu'il n'y a pas de problème d'urbanisme ou de zonage. Dans les autres cas, les municipalités sont quand même aussi heureuses parce qu'elles ont des obligations, là, qui les obligent à passer par un certain processus et des délais qui n'émanent pas de leur volonté de ne pas conformer le règlement, il faut comprendre, là. Dans la majorité des cas, la municipalité est d'accord pour changer son règlement de zonage, mais elle fait face à des délais enchâssés dans la loi qui font en sorte qu'elle ne peut pas le faire dans une procédure accélérée. Donc, on lui fournit cette procédure accélérée là.

Puis je vous dirais que tout le monde veut les écoles qu'on a annoncées dans le projet de loi et les maisons des aînés. Donc, j'anticipe une excellente collaboration des municipalités sur ce point.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant, donc, le BAPE, je comprends bien, là, qu'il y a deux projets uniquement qui en sont exclus. Par contre, dans l'explication qu'on nous a faite tout à l'heure des différents cheminements qui peuvent être pris, on comprend bien qu'il va y avoir une restriction au niveau des audiences publiques. On veut favoriser, si j'ai bien compris, les audiences ciblées?

Mme LeBel : Oui.

M. Lavallée (Hugo) : Mais ça, est-ce qu'en soi ce n'est pas un impact sur l'environnement? Si on permet à moins de groupes de s'exprimer, forcément, on va soulever moins de problématiques.

Mme LeBel : Non. Il faut comprendre que... Là, il faut distinguer les deux projets de loi qui eux sont exclus, ne sont pas assujettis à cette procédure-là. Et je dirais qu'il y a trois grands niveaux, niveau environnemental, dans... Il y en a quatre, là. Il y a celle où on a les risques modérés à faibles, où on ne procède plus pas l'autorisation ministérielle, mais par la déclaration de projet. C'est l'exemple avec les papiers fournis au fur et à mesure et l'endroit où on innove dans la façon de caractériser les terrains. Donc, on amène des nouveautés technologiques pour s'aider à caractériser le terrain. Ça, c'est une catégorie de projet. Il y a des projets qui nécessitent encore une autorisation ministérielle, mais où on agit à un autre niveau. Et il y a ceux qui font partie du processus du BAPE, je vais le dire comme ça. Dans ces cas-là, effectivement, ce qu'on... le ministre de l'Environnement conserve tous ses pouvoirs de demander une audience publique.

Par contre, ce qu'on fait, dans le projet de loi, c'est de limiter les demandes qui pourraient découler des périodes d'information publique à des audiences... de la médiation ou de la consultation ciblée. À toute fin pratique, ce que ça veut dire, c'est : quand on fait une consultation publique, pas le BAPE, mais une consultation publique qui précède le BAPE, beaucoup d'enjeux ressortent qui ne sont pas nécessairement des enjeux environnementaux, il faut le comprendre, là, je n'ai pas d'exemple en tête, mais qui ne sont pas nécessairement des enjeux environnementaux. Ce qui va être fait, là, c'est que seuls les enjeux... Présentement, quand on fait une audience du BAPE, le BAPE doit examiner tous ces enjeux-là, même ceux qui ne sont pas de nature environnementale. Ce qu'on propose de faire, c'est de cibler les enjeux environnementaux et d'envoyer ces... et de cibler, donc, le mandat du BAPE sur ces enjeux-là.

M. Lavallée (Hugo) : O.K. Mais pour être sûr de bien comprendre, là, parce que c'est assez complexe, si on exclut, là, les deux projets qui font l'objet d'une exception, les 179 autres, sur le lot, est-ce qu'il y aura autant ou moins d'audiences publiques du BAPE qu'il y en aurait eu, n'eût été de ce projet de loi?

Mme LeBel : Il n'y en aura pas moins. Il va y avoir celles qui sont nécessaires, qui auraient eu lieu de toute façon, je vais le dire de cette façon-là. Je n'ai pas le décompte, là. Vous m'excuserez. À part les deux dont on parle, les autres sont soumis à la même règle, c'est-à-dire : s'il y avait eu un BAPE, avant, il y en aura un maintenant. La seule différence, c'est que le mandat sera ciblé sur les enjeux environnementaux.

M. Lavallée (Hugo) : Merci.

Le Modérateur : Patrick Bellerose, le Journal de Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Oui. Bonjour, Mme Lebel. Une des mesures importantes, dans le projet de loi n° 61, c'était la possibilité de contourner la loi sur l'octroi des contrats publics. Pourquoi ne pas l'avoir ramenée dans cette mouture-ci? Et est-ce que c'est une façon un peu d'admettre que vous n'avez pas besoin nécessairement de cette mesure à la base?

Mme LeBel : Pas du tout. Vous vous souviendrez, mon collègue, Christian Dubé déjà, d'ailleurs, d'entrée de jeu avait retiré l'article 50. Il y a plusieurs des amendements qui avaient été même déposés dans la foulée du dépôt du projet de loi qui ont été intégrés dans leur essence, peut-être pas de façon littéraire, là, mais dans leur essence dans le projet de loi actuel. Et un des exemples qu'il citait sur différentes tribunes, pour la justification de la présence de l'article 50, c'était de permettre justement l'accélération des paiements. Donc, on a intégré la notion de façon précise, plutôt que de se garder un pouvoir habilitant à l'époque, là, pour le faire.

M. Bellerose (Patrick) : Et un peu dans la même veine que Tommy demandait tantôt sur l'AMP : Pourquoi ne pas appliquer ces mesures-là, ces changements-là en environnement, d'appropriation, à tous les projets au Québec? Pourquoi ne pas juste revoir la loi de façon fondamentale pour accélérer les processus d'évaluation environnementale et d'expropriation?

Mme LeBel : Bien, je pense que le fait de le faire de façon plus large pour tous les projets va demander beaucoup de discussions, va nous permettre... Ces projets de loi là, je vous le dis... Je pense que c'est très important de comprendre que, comme les projets sont nommés, identifiés, ciblés et que la liste est fermée, les groupes environnementaux savent aussi sur quels projets ces nouvelles procédures là vont s'appliquer. Puis ça leur permet à eux aussi d'avoir un meilleur regard. Si on l'ouvre «at large» pour tout le Québec, c'est peut-être plus difficile de constater qu'on est capables d'accélérer, ce qu'on prétend pouvoir faire, puis on est très confiants qu'on peut le faire, sans compromettre l'environnement.

Donc, il y a aussi l'avantage de pouvoir avoir un regard. Je suis convaincu que tous les projecteurs, tant du gouvernement que de l'environnement, vont être tournés vers ces projets-là, particulièrement la 117 et la 30. Mais on est confiants qu'on peut respecter l'environnement, et on va le faire. Donc, je pense qu'il y a un avantage à le faire aussi sur un groupe de projets ciblés pour mettre à l'épreuve ce que nous, on pense être des bonnes mesures qui ne compromettent pas l'environnement.

M. Bellerose (Patrick) : Mais je comprends qu'il y a une réflexion quand même à long terme pour élargir ces mesures-là à tous les projets?

Mme LeBel : Oui, c'était plus facile pour moi de vous parler de l'AMP puis de l'accélération des mesures de paiement, compte tenu que c'est dans ma cour, là, comme présidente du Conseil du trésor. Je sais que mon collègue est très sensible à toutes les questions de délais d'autorisations environnementales, est très sensible à protéger l'environnement tout en faisant en sorte de faciliter toutes ces lourdeurs-là, qu'elles soient législatives ou administratives. Il en a fait déjà une première mouture dans son règlement. Et je sais qu'il réfléchit, il travaille très sérieusement sur cette question, mais je vais lui laisser le loisir de vous en parler plus avant, là. Je ne me mêlerai pas de plus d'environnement que ce qui est dans mon projet.

Le Modérateur : François Carabin, Métro.

M. Carabin (François) : J'aimerais vous parler de la ligne bleue qui est quand même centrale à votre projet de loi. À la fin de la dernière session parlementaire, votre prédécesseur, M. Dubé, avait dit quelque chose comme : Oubliez ça, la ligne bleue. Est-ce que vous... En fait, je me demandais quel était votre avis sur cette affirmation-là de M. Dubé. Pourquoi il a dit ça? Et, dans le contexte de ce dépôt de projet de loi aujourd'hui, quel est l'échéancier justement de la ligne bleue, idéal pour une première pelletée de terre?

Mme LeBel : Bon, écoutez, je ne me mêlerai pas d'un chantier de la ligne bleue idéal. C'est un projet qu'on va, j'espère, être capables de faire débloquer et d'accélérer par les mesures qu'on a introduites dans le projet de loi n° 66. Ce sont les matières... Pour l'instant, au moment où on se parle, c'est sur les questions d'expropriation, qui sont les plus lourdes au niveau des délais, si on veut, pour le projet de la ligne bleue.

Alors, je ne me lancerai pas dans un échéancier, si vous le permettez. Peut-être, mon collègue du Transport pourra vous en parler de façon plus détaillée. Beaucoup de discussions ont été faites. La ligne bleue, d'ailleurs, elle faisait partie du projet initial. Il y avait des mesures dans le projet initial. Donc, elle était partie du projet initial. Moi, j'ai réexaminé tous les dossiers qui étaient dans le projet initial sous le tamis des mesures que j'ai définies dans le projet de loi n° 66. Et, pour d'excellentes raisons, c'est-à-dire que la ligne bleue peut bénéficier de mesures d'accélération, mais on a décidé de le maintenir.

M. Carabin (François) : Et puis, pour la suite, pourquoi avoir choisi une liste fermée de 181 projets? Puis j'aimerais vous entendre aussi sur un projet en particulier qu'on vous avait dénoncé… bien, qu'on avait dénoncé de ne pas se retrouver dans le projet de loi n° 61, celui de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, dans l'est de Montréal.

Mme LeBel : Bien, sur la question de la liste fermée, je pense que c'était une des préoccupations et des enjeux qui avaient été soulevés. On ne sait pas quel projet va être là-dedans. Le gouvernement se garde le loisir d'ajouter ce qu'il veut, comme il veut. C'étaient les termes, pas les miens, naturellement, parce que ça n'a jamais été l'intention gouvernementale de travailler de cette façon-là. Mais effectivement le fait qu'il y avait une possibilité d'ajouter par décret d'autres projets pouvait peut-être soulever quelques préoccupations légitimes.

Donc, c'est pour cette raison. On a entendu ces préoccupations-là. Et, pour toutes les raisons que j'ai énumérées tantôt, là, sur le pouvoir de surveiller de façon plus accrue, d'avoir un regard et de connaître à l'avance les projets qui sont des projets pouvant bénéficier de mesures d'exception, je pense qu'il y avait... je pense que c'était une bonne solution que de fermer cette liste-là.

Maintenant, pour, excuse-moi, l'hôpital...

M. Carabin (François) : Maisonneuve-Rosemont.

Mme LeBel : …j'allais dire Marie-Victorin, ce n'est pas ça du tout — Maisonneuve-Rosemont, il n'était pas dans la mouture des 202 projets. Moi, j'y ai travaillé, naturellement. Au contraire de ce que mon collègue le député de La Pinière a déclaré en Chambre ce matin, il n'y a pas de nouveaux projets sur la liste, là. Ce sont tous des projets qui se trouvaient... Il y en a moins qu'à l'origine, mais ce sont tous des projets qui étaient là à l'origine. Ce n'était pas le cas de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Mais, quand même, ce n'est pas la seule raison. On a quand même fait le travail de se questionner un peu plus loin dans ce cas, et moi, tous les indicateurs, toutes les analyses que j'ai eus du ministère de la Santé, au moment où on se parle, nous donnaient à croire que le projet de loi n° 66 ne pouvait pas être aidant pour l'état d'avancement. Ce projet-là est déjà prioritaire pour la Santé, est déjà très bien sur les rails. Le gouvernement...

Puis je veux bien le dire, hein, c'est important de comprendre que la liste en annexe, c'est pour des mesures d'accélération, mais ce n'est pas l'annonce de priorités gouvernementales. On travaille également sur d'autres projets d'infrastructure, d'autres projets, d'autres façons d'accélérer. On est en train de regarder également la directive des grands travaux majeurs, qui n'a pas besoin de mesure législative, mais qu'on peut ajuster au niveau du Conseil du trésor, qui pourrait avoir un impact aussi sur les projets routiers. On travaille sur l'ajout d'effectifs pour avoir des autorisations administratives plus rapides. Donc, il y a d'autres moyens puis il y a d'autres projets. L'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, l'analyse qui en a été faite, les résultats font en sorte que les mesures prévues au projet de loi ne sont pas utiles pour l'accélération de ce dossier-là, ce qui n'en fait pas moins une priorité.

Le Modérateur : Merci. Alors, n'écoutant que son courage, la tribune de la presse, avec l'appui de l'Assemblée nationale, permet désormais à ses membres de poser des questions à distance.

Mme LeBel : Je pensais que c'était en anglais.

Le Modérateur : Non. Alors, j'invite maintenant Caroline Plante, de LaPresse canadienne, à poser ses questions.

Mme LeBel : Puis bon courage à moi.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour, Mme LeBel.

Mme LeBel : Bonjour.

Mme Plante (Caroline) : Bonjour. Alors, je voulais savoir : Pourquoi ne pas avoir consulté les partis d'opposition pour le choix des projets? Ils vous auraient sûrement dit que choisir des projets, disons, de logement social et de PPE, des choses comme ça, c'est important. Alors, pourquoi ne pas les avoir consultés?

Mme LeBel : Bon, on aura l'occasion de consulter... La liste est fermée, dans l'optique du projet de loi, mais le projet de loi n'étant pas encore adopté, la liste n'est pas encore fermée, je vais le dire de cette façon-là, mais elle le sera à l'adoption du projet de loi. Donc, mes collègues de l'opposition auront toujours le loisir de discuter de projets particuliers, puis on pourra les examiner en commission parlementaire, ce que j'espère pouvoir faire très rapidement avec eux.

Pour ce qui est des logements sociaux, vous avez tout à fait raison, c'est une priorité, c'est une nécessité. Ma collègue Andrée Laforest a eu l'occasion de répondre à une question sur ce sujet-là en Chambre aujourd'hui. Il faut comprendre que le projet de loi n° 66, on accélère les processus pour les projets gouvernementaux. Les projets de logements sociaux sont des projets qui émanent de la communauté, donc ce n'est pas quelque chose que le projet de loi pouvait faire et ce n'est pas... n'aurait pas été utile. Ce qui ne veut pas dire qu'on n'est pas en train de développer activement des logements sociaux, que ce n'est pas une priorité de ma collègue et de tout le gouvernement.

Puis je vais en profiter pour réitérer le fait qu'on a signé enfin une entente de principe... on n'a pas signé, mais on a une entente de principe, l'entente sera signée ultérieurement, mais une entente de principe avec le gouvernement fédéral, au niveau de la Stratégie nationale du logement, où beaucoup de... quelques milliards de dollars... ne me demandez pas de préciser le chiffre, s'il vous plaît, mais quelques milliards de dollars pourront bénéficier à nos gens sur le terrain. C'est plusieurs centaines de millions. Et ça faisait deux ans, là, qu'on était en discussion, donc on a réussi à s'entendre. Et ça aura certainement un impact pour aider ma collègue non seulement à poursuivre l'excellent travail qu'elle a commencé, mais à accélérer encore la venue de logements sociaux. Donc, ça demeure une priorité, mais ce n'est pas...

Mme Plante (Caroline) : Donc, la liste est fermée, mais elle n'est pas vraiment fermée? La liste est fermée, mais elle n'est pas vraiment fermée, il pourrait y avoir des négociations avec les partis d'opposition d'ici l'adoption?

Mme LeBel : Bon, la liste est fermée, mais je ne suis pas fermée. Est-ce que ça répond?

Mme Plante (Caroline) : Bien, vous avez dit que la liste n'était pas fermée encore.

Mme LeBel : Non, mais l'objectif, c'est de plus avoir de possibilités gouvernementales d'ajouter des projets après l'adoption de la loi. Donc, nous, on...

Mme Plante (Caroline) : Mais vous pourriez en ajouter avant l'adoption de la loi?

Mme LeBel : Bien là, ce sera discuté en commission parlementaire, puis on verra, le cas échéant. Naturellement, tout peut se faire, en commission parlementaire, on peut même faire des modifications de certains articles. Mais l'objectif, c'est que la liste soit fermée. On présente une liste fermée puis on a retiré la possibilité pour le gouvernement d'en ajouter suite à l'adoption du projet de loi par décret.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que vous excluez le recours au bâillon cette fois-ci?

Mme LeBel : Excuse-moi, je n'ai pas... Ah oui! le...

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que vous excluez le recours au bâillon cette fois-ci?

Mme LeBel : Moi, je ne veux pas entrer dans un processus avec en tête l'idée que ça va finir par un bâillon. Ce n'est pas du tout mon objectif. J'ai eu déjà quelques conversations avec mes collègues de l'opposition pas plus tard qu'hier. J'en avais eu précédemment avec quelques-uns d'entre eux au cours de l'été. Je suis très confiante qu'on va pouvoir travailler ce projet de loi là rapidement, correctement, en respectant nos objectifs à tous. Jusqu'à présent, j'ai toujours une bonne collaboration de l'opposition dans les projets de loi. Ça fait que j'entre avec de l'optimisme. Puis, pour l'instant, je ne veux même pas songer à cette avenue.

Mme Plante (Caroline) : J'aurais besoin d'une petite précision aussi, si ça ne vous dérange pas, sur le BAPE.

Le Modérateur : Oui, une dernière précision, Mme Plante.

Mme Plante (Caroline) : Donc, vous dites qu'il y a deux projets d'exclus. Est-ce qu'en cours de route vous pourriez exclure d'autres projets d'évaluation du BAPE?

Mme LeBel : Le projet de loi n° 66 ne prévoit pas cette éventualité-là. Maintenant, est-ce que la Loi sur la qualité de l'environnement le prévoit, puis le ministre de l'Environnement? Je ne le pense pas non plus. Mais, en tout cas, ce n'est pas... le projet de loi n° 66 ne prévoit pas cette hypothèse-là.

Mme Plante (Caroline) : Merci.

Le Modérateur : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres précisions en français? Oui, Tommy Chouinard.

M. Chouinard (Tommy) : ...là-dessus, là. Moi, je pensais que les projets avaient été sélectionnés parce que c'était jugé comme étant prioritaire, et tout ça, puis là vous dites : Bien, dans le fond, on pourrait négocier avec l'opposition pour qu'ils aient leurs projets eux autres aussi, puis, bon… On est-u dans le…

Mme LeBel : Non. Peut-être que vous avez mal compris ma réponse, là. C'est sûr que je ne veux pas entrer dans une discussion avec mes collègues de l'opposition en mentionnant que je suis fermée sur tout. Je serais fort étonnée qu'on ajoute des projets. Il faudra que la démonstration soit faite que... Mais c'est aussi le PQI du gouvernement, là. Donc, il faut aussi tenir compte de ça. Mais ce que je veux dire, c'est qu'il y a... il faut se donner l'espace de discuter, mais la liste est fermée. L'objectif, c'est qu'elle demeure fermée. Et c'est surtout que je voulais adresser la préoccupation qui avait été mentionnée, du fait que le gouvernement se gardait la prérogative d'en ajouter par décret, c'est vraiment ça que je voulais illustrer également. Mais il y a un avantage à avoir une liste fermée pour que toutes les mesures en place fonctionnent et rassurent les gens.

M. Chouinard (Tommy) : Puis juste une petite chose sur la route 117 puis la 30, l'autoroute 30. C'est parce que je n'ai rien vu dans le projet de loi qui les nomme précisément…

Mme LeBel : Bien oui, il y a un article.

M. Chouinard (Tommy) : Il y a un article qui...

Mme LeBel : Oui, oui, il y a un article qui... C'est un seul article qui dit... Je peux vous trouver le numéro, mais il y a un article dans le projet de loi avec les numéros 117 et 30, là.

M. Chouinard (Tommy) : O.K. Donc, ça veut dire qu'au fond il n'y aucune autre possibilité que d'autres projets se...

Mme LeBel : Oui, ce n'est pas une possibilité ouverte de dire qu'on exclut… qu'on peut exclure des projets puis que je vous annonce que c'est la 117 et la 30. Non, dans le projet de loi... C'est pour ça que je pense que c'est important de le préciser, puis je l'ai dit au début, le projet de loi, là, tout ce qu'il nous permet de faire est écrit dans le projet de loi.

M. Chouinard (Tommy) : O.K.

Le Modérateur : Alors, on passe aux questions en anglais avec Philip Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : Ready?

Mme LeBel : Yes. Let the challenge begin.

M. Authier (Philip) : Good. I think I know the answer to my question, but I will ask it anyway. You say there's a gain in time, in projects, of between two and 36 months, to speed up. And you did not answer to Mr. Carabin's question. How much will this speed up the blue line?

M. LeBel : This is something that is hard to say because the blue line now is stuck in court. So, I mean, I don't know what delays the court could take. But usually, when you have something of the sort in front of a court, it's in a number of years that we're talking. But it's hard for me because it's not a process that's within the law. It's not something that I know that takes usually 15 months or 12 months because this is included in the law. This is something that's in front of the court, so it's hard for me to say.

M. Authier (Philip) : So why would you leave it in the bill if it's before the courts?

Mme LeBel : Well, that's what the bill does.

M. Authier (Philip) : OK. And maybe you can… What have you done with 66 that will make the opposition want to support it more than 61?

Mme LeBel : Well, you will remember, in 61, it was more «un projet de relance économique qu'un projet d'accélération d'infrastructures». Within Bill 61, you had the possibility to accelerate some projects, but it was not the main focus of the «projet de loi», the bill that was tabled in June. A lot of things that were denounced by oppositions or groups that came in consultations was the large powers that the Government seemed to have regarding «l'environnement et l'intégrité, la loi sur les contrats publics». This is not there anymore.

There were concerns about the fact that we could prolong the emergency, «l'urgence sanitaire», for two years. That's not there anymore. There was a ministerial immunity that was given relating to «l'urgence sanitaire». That's not there anymore. Especially in the matters of environment, it was not possible to identify precisely what we were going to do and what process we were going to accelerate. So that's why I said this. Now, it's precise and well-written within the law. Those are examples.

M. Authier (Philip) : And you targeted hearings for the BAPE. Would you be... Specific groups. So these groups are going to be groups that are invited to testify? You say the BAPE will be streamed live, that there won't be these vast, big open hearings.

Mme LeBel : No. That's not what I meant, I'm sorry. And thank you for giving me the opportunity to give more explanations.

M. Authier (Philip) : You spoke of targeted auditions.

Mme LeBel : Yes. Right now, the BAPE is always given a mandate by «le ministre de l'Environnement», OK? Right now, «le ministre de l'Environnement» has the possibility to do it on targeted issues. It's a bit complicated, but the public could ask for, I would say, a wide-open mandate. Right now, what we're doing, it's like we are naming the fact that «le ministre de l'Environnement» will give a mandate on targeted issues instead of a wide-open mandate. But, within the mandate that the BAPE will have, it would have full capacity to hear or do what it wants.

M. Authier (Philip) : But focussed on environmental issues?

Mme Lebel : Exactly. But, within that focus, it has full jurisdiction to do it as it pleases.

M. Authier (Philip) :O.K.Thank you.

Le Modérateur : Cathy Senay, CBC News.

Mme Senay (Cathy) : Ms. Lebel, there are 181 projects that are on the list, they made the cut. You repeated many times that we will accelerate those projects. But then, municipalities... environmental assessments will be done, everything will be protected. I'm just trying to understand: During the summer, how did you find the solution to make sure that everything will be just perfect, but in a very faster way?

Mme LeBel : It was a long process, a lot of discussions that were made with the different ministries that are involved. In the first bill that was tabled, the goal was to do the same thing, but maybe by «règlement» instead of in the law, within the law. So, like I said, we took the time, we made advantage of the time, I would say, that was lost, but we made advantage of it to work on those processes, and my goal was to make sure that everybody could see from the get-go what we intended to do. So, this is in the open, so it's in the open for discussion also. And that was a main criticism from the environmental groups, that they didn't know what we were intending to accelerate. Now, they know. Now, they will have the opportunity to discuss this «en commission parlementaire, en consultation».

We were very careful to act on the processes, not «les exigences environnementales». The fact that you have to protect the environment when you do a project is always there. The fact that you have to protect «les milieux humides et hydriques, que vous devez minimiser, que vous devez éviter ou compenser», it's always there. The fact that you have to restore if you do any damage, it's always there. The fact that you have to make sure that the soil on which you will build something is not contaminated and the fact that you have to act on it if it's contaminated, it's always there. And all the «exigences» of la Loi sur la qualité de l'environnement and the penalties that are associated to that remain. So we were very careful to target processes and not... «et pas les obligations».

Mme Senay (Cathy) : So less paperwork, the trick… What was the trick here, if everything is just perfect and normal?

Mme LeBel : Well, it's not just paperwork. It's the fact, like I said, that, now, the way the law was built in the seventies, we were waiting... Back then, you have to remind yourself we were not as aware of the environment that we are now. We were not as good at protecting it that we are now, and I'm talking on a day to day basis, on the field. So the way the law was built is to say : OK, give me everything, every evaluation, do everything before I give you the permit to start.

Now, what we... And that was denounced by a lot of mayors also. I mean, they know how to change «un ponceau». They know how to protect the environment. But it's the same process if you do this than if you build a new road or if you do a bridge, which is nonsense. Everybody wants to protect the environment, but maybe we could think of new ways of achieving the same goal without having this burden to advance.

So, now… an example for projects that have minimum risk, or minimal risk, or moderate risk of impacting the environment, well, we say: OK, now give us what you need to give us, but you could start some steps, maybe not all, not the project entirely, but you can start. You can start doing some steps. And then we're going to talk with you «au fur et à mesure» and then we will see. So there's ways you can start something without affecting the environment, and then finding out what you have to do, and then taking the proper measures, and there's ways to do that, and we're very confident.

Mme Senay (Cathy) : And one last clarification… to found out, and it's true, that the AMP will have more powers not only for the Transport Ministry's projects, but now all those 181 projects, but this is just one case, one list of projects, that's it? I'm just surprised that the AMP doesn't have those powers already.

Mme LeBel : Well, the AMP has sufficient power to do its work, hein? It was said «en étude de crédits». But I thought, and we thought that, because of the fact that we were accelerating certain projects, even if we're not accelerating anything regarding «l'attribution de contrats»... This is not something that we are... We are not touching that in any way. We're accelerating processes that are before that. We have to understand that. I felt that maybe it was important to make sure that we had «un contrepoids» with the AMP on those projects as well as «environnement, sur les projets de la liste», have a more acute way of, «j'allais dire»...

Mme Senay (Cathy) : Monitor? To monitor?

Mme LeBel : Non, to... «agir, d'agir», to act. But this is a continued conversation with the Autorité des marchés publics, and we are not putting aside the possibility that we could do that within its law for a longer period of time. But we're going to start with that.

Le Modérateur : Merci. Mme la ministre, je vous invite à tendre l'oreille encore une fois vers l'au-delà. On a une question de Raquel Fletcher, de Global News. Alors, je vais demander à Raquel d'activer son micro.

Mme Fletcher (Raquel) : Bonjour.

Mme LeBel : Bonjour.

Le Modérateur : On t'entend.

Mme Fletcher (Raquel) : Minister, I was hoping that you could explain for our viewers in English. Bill 61 was obviously very controversial, and you have now made changes. But can you summarize for us, for English viewers, what is the most important change that you've made in order to allay people's fears about corruption and collusion?

Mme LeBel :OK. Bien, for starters, one of the main concerns that we raised from the previous bill was the fact that the Government, within the Article 50, was giving itself, seemingly giving itself large powers to modificate «la loi sur les contrats publics», which was not the intention from the get-go, I have to put the emphasis on that. But that could raise concern that we had the possibility of do it «par règlement», which was not something that was well-received. So, within the new Bill 66, there are no such powers. We are not touching, in any way whatsoever, «la loi sur les contrats publics». This is not a process that we are accelerating, we're not. Donc…

Mme LeBel : ...was not something that was well received. So, within the new Bill 66, there are no such powers. We are not touching, in any way whatsoever, «la loi sur les contrats publics». This is not a process that we are accelerating. We're not… «La loi sur les contrats publics», as it is right now, will find its entire application for the projects in the annex.

I could give you another example. There was also some concerns from environnemental groups, that were stating that, within the first bill, the intention of the Government regarding acceleration of certain processes in environment were not defined enough. There was not enough «reddition de comptes». And, once again, it was the seemingly large power that the Government was giving itself within Bill 66 that was raised as an issue, which is not an issue anymore in Bill 66 because all the intentions of the Government and the new process that we are proposing to put into place are well defined, and everything is within the content of the project… the Bill 66.

Mme Fletcher (Raquel) : In French, you said that the aim of this bill is to give a little electroshock to the economy. Can you explain what you mean by that?

Mme LeBel : Well, yes, it's well known, and it's not just in Québec, it's all over Canada, I would say all over the world, but I'm going to limit myself to Canada, that the fact… «les projets d'infrastructure», it's a good way to restart the economy and to sustain the economy. It's not the only way, but it's a good way to do it. So we could just limit ourselves to invest more in «les projets d'infrastructure», which we did by the fact that we… «On a devancé» more than $3 billion on the PQI for this year to make sure that we could invest more because it's a critical time for the economy of all Quebeckers right now.

But we want to make sure also… because «c'est la mise en chantier». It's the fact that our workers could be working on the field, that's very important in the «projets d'infrastructure». So it's not just putting more money. It's the fact that we could start working on them right now. And everybody says, in Québec, for a long time, that it takes too much time to be able to start some projects. So, by this bill, what we intend to do is put Quebeckers faster to work.

Le Modérateur : Alors, c'est ce qui met fin au point de presse de la ministre et présidente du Conseil du trésor. Merci beaucoup.

Mme LeBel : Merci, tout le monde.

(Fin à 14 h 6)

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