Point de presse de Mme Nathalie Roy, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité

(Treize heures huit minutes)

Mme Roy : Bonjour. Bonjour, tout le monde. Alors, je suis accompagnée de mes collègues M. Simon Jolin-Barrette, député de Borduas, responsable de la Justice, et M. Benoit Charrette, député de Deux-Montagnes, responsable des Transports.

Comme nous le répétons depuis deux ans déjà, c'est-à-dire depuis le dépôt du projet de loi sur la neutralité religieuse de l'État, le projet de loi n° 62, qui est devenu loi aujourd'hui, est une très mauvaise loi, je le dis, je le répète. Et je vous dis maintenant que la version amendée est très inquiétante, et je vous invite et j'invite les journalistes qui sont ici, les analystes à aller lire la version amendée, qui fera rentrer plus de religieux dans l'État.

Alors, c'est pourquoi je vous annonce tout de suite qu'un gouvernement de la Coalition avenir Québec abolira cette loi pour la remplacer par une vraie charte de la laïcité de l'État. On constate aujourd'hui que la loi sur la neutralité religieuse du gouvernement libéral induit la population en erreur et elle fait entrer plus de religieux dans l'État, mais elle est aussi à des années-lumière de la laïcité.

Et, vous le constatez, on n'a qu'à entendre les commentaires, ce matin, de la ministre, de certains ministres, qu'avec sa pseudo-neutralité religieuse, bien, il y a une fonctionnaire qui a maintenant le droit de travailler en niqab avec ses collègues. Mais, le soir, quand elle va rentrer à la maison, elle devra enlever ce même niqab pour rentrer dans l'autobus. Alors, c'est à n'y rien comprendre, c'est un fouillis total. Et c'est tellement mêlant entre ce qui est permis et ce qui n'est pas permis que même le ministre de la Santé, M. Gaétan Barrette, a été questionné sur la question et il n'a pas pu dire s'il pouvait soigner ou ne pas soigner la même femme portant le même niqab. Alors, vous voyez que c'est un fouillis total. Les libéraux viennent de s'enfarger ce matin dans le voile intégral et pas à peu près.

Cette loi n'aura heureusement pas la vie bien, bien longue. Je vous le répète, un gouvernement de la CAQ abrogera la loi n° 62 pour la remplacer par une vraie charte de la laïcité de l'État. Nous croyons toujours — depuis 2013, nous avons le même discours — qu'il faut interdire le port de signes religieux, comme nous l'enseignait Bouchard-Taylor, uniquement pour les employés de l'État en position d'autorité coercitive, qui sont les juges, les procureurs de la couronne, les gardiens de prison, les policiers. Et nous, nous ajoutons les enseignants du primaire et du secondaire. Par ailleurs, nous souhaitons interdire à tous les fonctionnaires de l'État de porter les accessoires de soumission que sont la burqa, le niqab et le tchador. Nous avons toujours eu la même position. Alors, rien de tout ce que je viens de vous nommer n'apparaît actuellement dans la loi n° 62 sur la pseudo-neutralité religieuse de l'État. Alors, je suis prête à prendre vos questions

Le Modérateur : Donc, oui, Nicolas Vigneault, Radio-Canada.

M. Vigneault (Nicolas) : Mme Roy, vous parlez d'une charte. Il y a le Parti québécois qui a joué dans ce film-là et ça lui a coûté possiblement la dernière élection. Vous n'avez pas peur de tomber exactement au même endroit?

Mme Roy : Non, et voici pourquoi. Rappelez-vous, à l'époque de la charte de M. Drainville, nous disions que c'était beaucoup trop large, qu'il se compliquait la vie en parlant de signes ostentatoires, non ostentatoires. Et c'est la raison pour laquelle nous avons fondé notre réflexion sur les recommandations de la commission Bouchard-Taylor. C'était très précis et c'était une recommandation qui faisait consensus parmi la population parce qu'on ne touche pas aux gens dans leur vie privée, on ne touche pas aux gens dans les endroits publics, sur le trottoir, dans la rue. C'était vraiment pour signifier au monde, au pays, au Québec que l'État québécois est laïque, et que seulement certains fonctionnaires en position d'autorité coercitive, ceux qui représentent l'État dans les fonctions les plus coercitives qui soient ne doivent pas porter de signes religieux, et ça, je pense que les gens le comprennent. Et la charte du PQ, pourquoi elle a échoué? Elle était beaucoup trop large, allait dans toutes les directions, n'était pas applicable. Et en plus rappelez-vous qu'il y avait ces souverainistes pour la laïcité, il y avait eu une pétition, un nombre effarant de gens qui n'étaient pas d'accord avec le Parti québécois. Moi, j'ai toujours dit : M. Drainville, il a étiré, étiré, étiré l'élastique jusqu'à tant que ça lui pète au visage, puis c'est ce qui est arrivé.

Alors, je pense que les Québécois sont capables, capables de nuances, capables d'édicter que l'État québécois est laïque. Et actuellement, dans cette loi-là, le mot «laïque» n'apparaît pas. Il y a des règles qui sont édictées, mais on ouvre la porte grande ouverte à toutes les demandes d'accommodements pour des motifs religieux. On ne parle plus d'accommodements raisonnables, ce sont des accommodements pour les motifs religieux. Et les intervenants qui sont venus nous voir en commission parlementaire l'ont dit, il y aura davantage, davantage et davantage de demandes d'accommodements. Et, quand je vous disais : Allez lire l'article 1, entre autres, allez lire la version amendée, mais l'article 1, il a diamétralement changé par rapport à ce qu'il était en 2015 — parce que cette loi a été déposée en juin 2015. Maintenant, quand vous lisez les verbes qui sont employés, là, c'est d'«assurer» la liberté religieuse des fonctionnaires. Alors, tirez-en vos propres conclusions.

M. Vigneault (Nicolas) : Mme Roy, sur... En fait, je ne me souviens pas que Bouchard-Taylor parlait précisément d'interdire, par exemple, la burqa, le niqab, et tout ça, là. Est-ce que vous ne craignez pas que votre position aille trop loin? M. le premier ministre disait tout à l'heure : Ceux qui veulent aller plus loin que 62 devront s'assurer que ça tienne le test des tribunaux. Est-ce que votre position pourra répondre à cette exigence, c'est-à-dire tenir le test des tribunaux?

Mme Roy : Nous croyons que c'est un gouvernement qui a le courage d'adopter des lois courageuses, celles que lui demande la population.

M. Vigneault (Nicolas) : Mais, si ça ne tient pas le test des tribunaux, à quoi ça sert d'adopter la loi? Elle sera contestée.

Mme Roy : Il y a toujours la clause «nonobstant» et le gouvernement responsable peut mettre une clause «nonobstant» et peut encadrer des libertés qui se retrouvent à l'article 2 de la charte. Les gouvernements peuvent le faire, c'est une question de responsabilité et de courage.

Le Modérateur : Véronique Prince, TVA.

Mme Prince (Véronique) : Bonjour. Si la ministre avait... en fait, si le gouvernement avait ajouté, dans son projet de loi... avait inclus ceux qui ont des pouvoirs de coercition, comme les juges, les policiers, etc., et aussi les enseignants, est-ce qu'à ce moment-là vous auriez voté pour?

Mme Roy : C'étaient les amendements que nous avons faits. Je vous soulignerai que nous avons déposé ces amendements. Tout ce que je vous ai dit, là, nous avons demandé des amendements qui sont un minimum acceptables dans une société libre et démocratique, qui sont des encadrements acceptables dans une société libre et démocratique. Et nous avons déposé ces amendements, nous avons demandé ces amendements, et tous les amendements que nous avons faits au gouvernement libéral nous ont été refusés.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que ça prenait seulement ça?

Mme Roy : Alors, quand la ministre nous parle d'un consensus, il n'y a pas eu de consensus, mais je me dis : Sur quelle planète se trouve-t-elle?

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que ça prenait seulement ça ou votre désaccord va encore plus loin?

Mme Roy : Il y a ça qui est important. Et à l'égard, par exemple, des services donnés et reçus à visage découvert, c'est la règle, elle se trouve dans la loi actuellement. Moi, je suis tout à fait en faveur des services donnés et reçus à visage découvert. Nous avons fait un amendement à l'effet que nous ne voulions pas d'exceptions, nous ne voulions pas que, pour des motifs religieux, vous demandiez de vous cacher le visage alors que la règle, ce sont les services donnés et reçus à visage découvert à l'intérieur de l'État québécois, et ça, ça nous a été refusé.

Mme Prince (Véronique) : Donc, dans une future charte de la laïcité, il n'y aurait pas d'accommodement religieux possible?

Mme Roy : Il ne faut pas qu'il y ait d'accommodement religieux pour se cacher le visage pour les fonctionnaires de l'État en position d'autorité que nous avons identifiés et pour ce qui est de tous les autres fonctionnaires parce que, comme nous le disions, niqab, burqa et tchador sont des symboles de soumission de la femme, et même le premier ministre Philippe Couillard l'avait dit, l'avait dit lors de plusieurs déclarations, j'étais d'accord avec lui, mais il a reculé.

Mme Prince (Véronique) : Juste une précision, puis après ça j'ai terminé, là. C'est ça, quand vous dites qu'il n'y aurait pas ce type d'accommodement là dans une charte de la laïcité de la CAQ, même pour... Parce que ce qui est évoqué par la ministre, c'est des raisons de communication, des raisons de sécurité. Même pour des raisons comme ça, vous, ce serait : pas d'accommodement religieux, là?

Mme Roy : Il n'est pas question de se cacher le visage pour obtenir et recevoir des services au Québec. Et, cacher le visage, il y a des exemples qui ont été donnés, entre autres, en commission parlementaire. Si quelqu'un, par exemple, subit une intervention chirurgicale, a des bandages, on comprend qu'il doit se cacher le visage, si quelqu'un est un soudeur, on comprend qu'il doit se cacher le visage, là, mais, pour des motifs religieux, il n'est pas question d'avoir d'accommodement pour se cacher le visage.

La Modératrice : Kathryne Lamontagne, Journal de Québec.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Ce matin, sur la question du visage découvert, on a appris que non seulement le voile intégral, mais aussi les cagoules, par exemple, ou même les bandanas pouvaient entrer dans la notion de visage découvert. Et là la loi sera en vigueur, là, de façon imminente, là, et on renvoie cette balle-là aux municipalités et aux réseaux de transport, qui se retrouvent un peu dépourvus devant la situation. Est-ce qu'il n'y aurait pas un moyen d'accompagner tout de suite ce projet de loi là avec des directives ou du moins de retarder sa mise en vigueur?

Mme Roy : L'exemple que vous me donnez là, là, ça vous prouve jusqu'à quel point c'est une loi qui ne sera pas applicable, et qui ne va nulle part, et qui tire dans toutes les directions. Et on essaie de sauver la chèvre...

Mme Lamontagne (Kathryne) : La chèvre et le chou?

Mme Roy : C'est l'expression? Pendant la commission parlementaire, les gens sont venus nous dire : On a besoin de savoir qu'est-ce qui est acceptable et qu'est-ce qui n'est pas acceptable. Dans les écoles, par exemple, on nous a dit : On a des centaines de demandes. Un enfant ne veut pas entendre la musique dans une classe de musique et il demande d'avoir des écouteurs, est-ce que c'est acceptable? Est-ce que c'est un accommodement raisonnable ou non... pardon, un accommodement pour des motifs religieux ou non? Alors, moi, j'ai demandé : Mais, écoutez, il faut colliger ça. Les gens nous l'ont demandé. J'avais d'ailleurs déposé une motion ici l'année dernière, en octobre, pour demander : Pouvons-nous avoir des balises pour les gens qui devront les appliquer? Parce que, là, cette loi, elle existe, mais il y a des gens qui devront... des répondants qui devront dire ce qui est ou ce qui n'est pas un accommodement religieux. Et est-ce qu'on peut avoir ces balises-là? Il doit bien déjà y avoir... Ça fait 10 ans qu'on en parle. Il y a des décisions qui ont été rendues, entre autres à la fantastique Commission des droits de la personne. On sait qu'il y a des problèmes actuellement, là, mais ça fait des années qu'on traite de la question. Mme la ministre, nous dit : La commission est bien habilitée, elle connaît ça, il y a déjà des dossiers. Bien, j'ai dit : Parfait, il doit y avoir de la jurisprudence, vous devez avoir des décisions, est-ce qu'on peut les colliger rapidement? Pourquoi ça n'a pas encore été colligé? Pourquoi n'a-t-on pas encore un guide nous disant : Ça, c'est un accommodement qui est acceptable et ça, c'est un accommodement qui n'est pas acceptable? Ça existe à quelque part s'il y a des centaines de demandes qui ont été faites, et ce n'est pas encore fait. Le gouvernement nous a demandé du temps, au plus tard le 1er juillet — il espère avant — pour avoir des balises pour savoir ce qui est acceptable et ce qui n'est pas acceptable.

Mme Lamontagne (Kathryne) : Mais d'ici là il n'y aura rien de clair, en fait, justement. Je pense à un chauffeur d'autobus, là, qui voit que ce soit une femme avec le voile intégral ou même un manifestant avec une cagoule tenter d'entrer dans son véhicule. Quels seront ses recours?

Mme Roy : Écoutez, il n'y a rien de clair. Vous le dites, et je suis d'accord avec vous, ce n'est pas clair. Ce gouvernement-là, ça fait 15 ans qu'il est là, je vous ferai remarquer, et les demandes d'accommodement, là, on en a plus entendu parler, et tout ça, puis il y avait eu toute la vague Bouchard-Taylor, etc., bon. Depuis le temps… Nous sommes en 2017. Ce projet de loi là, d'ailleurs, qui est adopté ce matin a été déposé en 2015. Nous sommes en 2017. Là, je vous parle de 2007, 2008. Je ne peux pas croire que, dans tout cet appareil gouvernemental là et à la Commission des droits de la personne, il n'y a pas déjà, mais déjà des décisions qui pourraient déjà nous guider et nous dire… et être colligées. Vous comprenez, c'est très, très long, là. Ça va aller jusqu'en juillet, là. C'est très long avant de savoir ce qui est acceptable et ce qui n'est pas acceptable, alors que ça aurait dû être fait déjà depuis une dizaine d'années.

La Modératrice : Ça va? Oui?

M. Plouffe (Robert) : Robert Plouffe, Mme Roy. Sur un autre sujet en français, si vous le permettez.

Mme Roy : En français? Oui.

M. Plouffe (Robert) : Oui. Mme Roy, il y a, sur le site du Parti libéral, encore aujourd'hui, un appui clair, une vidéo, donc, montrant un appui clair de M. Taillefer à Mme Melançon lors de sa campagne électorale dans Verdun. Elle l'a remportée. Elle est maintenant ministre de l'Environnement. M. Taillefer a reconnu cette semaine qu'il était un petit peu dans une position délicate, puisqu'il a des liens d'amitié avec Mme Melançon. Est-ce qu'effectivement on se retrouve dans une position où… Mme Melançon se défend en disant que le Fonds vert a toute l'indépendance pour pouvoir recevoir, justement, des propositions et assurer l'indépendance entre elle et M. Taillefer.

Mme Roy : En tout cas, si c'est indépendant, j'ai été très, très surprise ce matin de l'entendre vanter, deux fois plutôt qu'une, une entreprise de M. Taillefer lors de la période de questions. À sa première période des questions, deux fois, elle vantait son entreprise. Moi, je vais lui répondre ce que les ministres du gouvernement…

M. Plouffe (Robert) : Vous parlez d'Autobus Lion, c'est ça?

Mme Roy : Voilà, oui. À deux reprises, à deux reprises, Mme Melançon a vanté, au salon bleu, lors de la période de questions, des entreprises de M. Taillefer. Alors, je vais lui répondre ce que le donneur de leçons en chef nous dit souvent et ce que les ministres libéraux aiment bien nous dire, là : Je l'inviterais à la prudence et je l'inviterais à lire la définition de conflit d'intérêts quand on parle d'un de tes meilleurs amis.

M. Plouffe (Robert) : Est-ce que vous considérez qu'elle se trouve présentement en conflit d'intérêts? Donc, s'il y avait des décisions touchant les entreprises de M. Taillefer, elle devrait se retirer, donc, temporairement du Conseil des ministres lorsqu'il y aura étude des projets?

Mme Roy : Je l'invite à la prudence. Mais ce serait peut-être quelque chose d'intéressant parce que ce matin elle a vanté ses entreprises. Alors, en partant, elle a un préjugé favorable pour les entreprises de son ami. Alors, je l'invite à la prudence, comme les libéraux aiment bien faire aux oppositions, nous inviter à la prudence. Je fais la même chose pour elle.

M. Plouffe (Robert) : Est-ce que l'amitié peut être sous surveillance, Mme Roy? Est-ce que ce genre d'amitié là peut être sous surveillance de la part de nos institutions ou enfin... Parce qu'on ne peut pas empêcher les amitiés non plus, là.

Mme Roy : On ne peut pas empêcher un coeur d'aimer, on ne peut pas empêcher un coeur d'aimer, je comprends ce que vous dites. Cependant, c'est pour ça que je l'invite à la prudence, tout simplement. Mais j'ai été très surprise de la voir à deux reprises tout de suite parler des entreprises de son bon ami.

Le Modérateur : Des questions en anglais. Donc, Raquel Fletcher.

Mme Roy : Right now, in English?

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon. The Minister says that the guidelines are coming. So, anytime we ask her : How will this be enforced or what will happen in this case or that case?, the guidelines are coming, we're not sure when. What do you think of that?

Mme Roy : Well, I think it's late because they have been there like for 15 years. We've been talking about the religious «accommodements»…

Mme Fletcher (Raquel) : Accommodations.

Mme Roy : …yes, we've been talking about accommodations since 10 years now, and : Wait, wait, it's coming, it's coming. I don't believe that they don't already have in their hands decisions like la Commission des droits de la personne. They have decisions, they can already start to write something about it and to present them, but it should have been done like 10 years ago. So, what we see today, we have a bad law… a bill, excuse me, we have a bad bill. This bill is going to be extremely difficult to apply. And we saw this morning how ridiculous it was when Minister Vallée said that we cannot wear sunglasses, and so on, and so on, on a bus. I mean, it's totally ridiculous. So, it's not a good bill.

Mme Fletcher (Raquel) : Women can also apply for some sort of exemption, I guess, you would call it, a religious accommodation exemption in the courts. If they can apply for an exemption, then doesn't that render the bill a little bit useless?

Mme Roy : For us, we said that niqab, burqa and chador should not be worn inside the «fonction publique», the...

Mme Fletcher (Raquel) : Public services.

Mme Roy : I'm going to repeat. OK. We said that burqa, niqab and chador should not be worn in public services. For us, it's really important because those are symbols of submission, and it's unacceptable for us. But the thing is that with that new bill anyone could ask for an accommodation. So, why make a rule when you say : But you can ask for an accommodation? So, we don't agree with that.

Mme Fletcher (Raquel) : Thank you very much.

Mme Roy : Thank you.

La Modératrice : Maya Johnson, CTV.

Mme Roy : Hi, Maya.

Mme Johnson (Maya) : Hello, Mme Roy. How do you explain this bill or this debate to people outside of Québec and even those within Québec who disagree with the bill, who consider that this is racist and it directly targets Muslim women, who should be free to choose how they want to dress?

Mme Roy : The thing is it's the demonstration — and it's really weird to see — that people who are usually with the Liberal Party, now they are against Mrs. Vallée. It's totally weird. And the thing is that it shows how bad is that bill. It's not a good bill, it's unclear and it opens the door to a lot of interpretations. And I think that it scares people and I understand why, because the Government, the Liberal Government, who has been there like for 15 years, they always, you know, put it to later, later, later, but now they have to do something and what they did is not what the people asked, because that's not a secularism bill. We asked for a secularism bill. A government of the Coalition avenir Québec will abolish that bill to have a real secularism bill. And real secularism protects everyone because it's the State who is secularism.

Mme Johnson (Maya) : And you wanted this bill to go further, to apply to people in positions of authority, judges, police officers. So, that's one of your disappointments with the legislation?

Mme Roy : Absolutely. We have the same position since 2015… no, 2013, excuse me, we have the same position since 2013. We said : Let's apply Bouchard-Taylor's recommendation, banish religious signs only for policemen, judges, Crown prosecutors, «gardiens de prison», and we say students with the youngsters only. Stop there, it's clear. Everybody will understand and it will protect everybody's rights. But we also say, and it's our position, that niqabs, burqas and chadors are submission symbols and they should not be accepted in the public services. Is that clear?

Mme Johnson (Maya) : Oui.

Mme Roy : Merci beaucoup.

(Fin à 13 h 27)