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Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 46 - Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique

Dates des séances

Le jeudi 6 décembre 2007

Journal des débats Vol. 40 N° 22 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports