Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures six minutes)

Le Vice-Président (M. Picard): Bon matin, MM., Mmes les députés. Nous allons maintenant nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bien le bonjour, M. le Président, je vous souhaite une bonne semaine. Je vous demanderais d'appeler l'article 30.

Le Vice-Président (M. Picard): L'article 30. Merci, M. le leader, de votre bonne humeur, et j'espère qu'elle durera toute la semaine. À l'article 30 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Moi aussi, à mon tour de vous souhaiter une excellence semaine. Et souhaitons que la joie de vivre de notre leader se reflète sur nous tous cette semaine. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que je veux intervenir sur la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

D'abord, mentionner que la commission parlementaire a été très dynamique, constructive. Je veux remercier les collègues de l'opposition officielle et du deuxième parti d'opposition comme tel parce que c'est un projet de loi qui est relativement simple, qui répond à une demande des groupes fauniques. Et c'est avec beaucoup de plaisir, je pense, qu'on va donner suite à leur demande, et assez rapidement, et assez facilement, je le souhaite.

Donc, il y a eu certaines remarques qui ont été formulées sur lesquelles je voudrais revenir un peu plus tard, mais d'abord juste pour dire en quelques mots que finalement le projet de loi qu'on a amené va accorder au ministre la possibilité de déterminer la composition d'une table nationale et de tables régionales de la faune et de déterminer qui seront les membres qui vont composer ces tables-là.

Disons que, de façon initiale, les tables vont être issues du Groupe Faune national et des groupes faune régionaux qui ont été mis en place à la suite du sommet québécois sur la faune, en 1988. Je tiens à mentionner que, depuis cette époque, les recommandations de ces groupes ont été très constructives. Et je pense que le projet de loi qu'on a devant nous, aujourd'hui, vient reconnaître justement ces efforts-là, ces années de travail là qui ont été faites. Et c'est un peu une reconnaissance de tous les efforts que ces groupes investissent déjà depuis plusieurs années pour nous conseiller. Donc, avec la reconnaissance qui va être reconnue dans la loi aujourd'hui, on vient leur témoigner notre gratitude et les encourager à continuer leur excellent travail.

De façon concrète, le mandat de ces tables va se faire un peu comme suit: chaque table régionale de la faune va pouvoir établir des positions concertées avec les intervenants de sa région, va pouvoir aussi faire connaître les positions à la commission régionale sur les ressources naturelles et le territoire concernée. On a mis en place des commissions régionales sur les ressources naturelles, bien sûr ça concerne la forêt, ça concerne les mines. Mais, dans une gestion intégrée du territoire québécois, on veut aussi, avec la reconnaissance des tables régionales, venir fournir à la commission régionale sur les ressources naturelles d'autres avis qui vont tenir compte d'un joueur important, de plus en plus important sur le territoire, c'est-à-dire l'ensemble des groupes fauniques.

Pour sa part, la table nationale, elle, va avoir pour vocation de conseiller le gouvernement sur la conservation et la mise en valeur de la faune en s'assurant de la cohérence des actions à l'échelle du Québec, dans le respect des particularités régionales. Donc, on met en place des tables régionales qui vont conseiller les commissions des ressources naturelles au niveau des régions et une table nationale qui va prendre certaines de ces recommandations-là, qui va aussi les amener au ministre et au gouvernement et qui va faire en sorte que la gestion de la faune sera encore plus concertée qu'elle l'est actuellement. Donc, les tables régionales vont avoir aussi la possibilité de nous conseiller sur les mêmes sujets que la table nationale, mais en tenant compte, à un niveau plus fin, des particularités de chacune des régions.

n (10 h 10) n

Les tables vont être composées comme suit, c'est-à-dire au niveau... à peu près les mêmes que ce qu'on a actuellement au niveau des groupes faune actuels, c'est-à-dire, outre le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la Société des établissements de plein air, la Fondation de la faune du Québec, le Groupe Faune national, qui compte habituellement cinq membres, c'est-à-dire la Fédération québécoise de la faune, la Fédération des pourvoiries du Québec, la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs, la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec et la Fédération québécoise pour le saumon atlantique. Ces organisations sont aussi à la base des groupes faune régionaux, puisqu'ils participent à plusieurs d'entre eux, et par ailleurs d'autres organisations, comme certains groupes régionaux, vont se joindre à ces tables-là. Il s'agit, entre autres, dans certains cas, des premières nations, de l'Union des producteurs agricoles, des conférences régionales des élus, des municipalités régionales de comté, des associations touristiques régionales.

Et ce que je veux ajouter là-dessus, c'est qu'on part, c'est une première étape qu'on fait au niveau de la composition des tables. Si, dans une région, il y a des suggestions pour avoir tel ou tel groupe et que ça fait consensus, même chose au niveau de la table nationale, il n'y a rien qui nous empêche de les nommer. C'est pour ça que, dans le projet de loi, on ne retrouve pas, là, la détermination, organisation par organisation, de qui devrait être là, parce qu'il faudrait modifier la loi à toutes les fois qu'on veut apporter une modification ou qu'il y a un groupe supplémentaire qui veut se joindre. Il y a aussi un autre élément, c'est qu'il n'y a rien qui empêche les tables régionales, comme la table nationale, d'avoir recours à l'expertise de certains groupes de façon très circonstancielle. Même s'ils ne sont pas membres à temps plein, bien ils pourraient demander à une telle association ou tel groupe de venir siéger, faire des présentations au niveau des tables régionales, et ce sera pris en considération.

Et d'ailleurs, dans les commentaires qui ont été apportés en commission parlementaire, c'est un des éléments qui a été amené, c'est que, par exemple, au niveau de certains groupes autochtones, on se rend compte qu'ils sont présents dans certaines régions, qu'ils n'étaient pas ailleurs ou qu'ils n'étaient pas à la table nationale. Moi, je dirais qu'au contraire je pense qu'il faut qu'ils soient là le plus possible, autant au niveau des régions qu'au niveau de la table nationale. Et on va inviter les premières nations à déléguer un représentant à cette table, à la table nationale, et évidemment ce sera pertinent, parce que, dans plusieurs régions, comme on l'a dit en commission parlementaire, bien des conflits ou bien des problèmes seraient réglés si on se parlait davantage. Alors, on a là un mécanisme, là, de concertation, avec les tables régionales et la table nationale, pour justement se parler davantage et mieux gérer la faune au Québec.

Il faut aussi prendre en considération un autre élément, parce que ce ne sont pas tous les amants de la nature qui sont nécessairement et directement des chasseurs ou des pêcheurs, il y a également beaucoup de gens qui sont présents en forêt, qui sont présents sur le territoire, qui sont des villégiateurs, qui sont des visiteurs, des touristes, et il faut aussi, avec ces tables-là, prendre en considération des besoins qui sont exprimés par ces gens-là. Et je vous dirais en quelques mots, là, qu'il faut retenir que ces tables sont des lieux de concertation, aussi de consultation autant que nécessaire, et c'est ça qui est au coeur de leur vocation.

Et, bien qu'il s'agisse d'un sujet connexe, là, on a indiqué toute l'importance qu'on accordait aussi en commission parlementaire à un nombre suffisant d'agents de protection de la faune. D'ailleurs... un renouvellement des effectifs au niveau de la protection de la faune. Il y a au-delà de 150 agents de protection de la faune qui prennent leur retraite dans les prochaines années, on les remplace tous, on les remplace tous dans chacune des régions. Ce n'est pas dans la politique du deux pour un, mais du un pour un. Chaque personne qui prend sa retraite, au niveau des agents de protection de la faune, sera remplacée, et le niveau sera maintenu. Et d'ailleurs juste souligner qu'il y a deux semaines il y avait une cohorte de nouveaux agents qui complétaient leur formation à Duchesnay. Mais il y avait malheureusement seulement deux femmes dans toute la cohorte, et je pense que c'est un signal important qu'on doit envoyer, qu'on a besoin de relève au niveau des agents de la protection de la faune et qu'il serait souhaitable qu'il y ait autant d'hommes que de femmes dans le futur.

Par ailleurs, je dirais qu'il faut aussi... avec ce qu'on amène ce matin, là, c'est un signal qu'on envoie pour démontrer toute l'importance qu'on accorde à la conservation, à la mise en valeur de la faune. Et, grâce au projet de loi qu'on amène ce matin et qui, je l'espère, sera adopté dans les plus brefs délais, c'est plusieurs personnes, des hommes, des femmes qui ont à coeur le patrimoine faunique du Québec qui vont pouvoir continuer à contribuer à la conservation et au développement de la faune au Québec. C'est pourquoi donc, M. le Président, en conclusion j'invite l'Assemblée et l'ensemble des députés de cette Chambre à appuyer l'adoption du rapport de la Commission des transports et de l'environnement au sujet du projet de loi n° 28 dans le meilleur intérêt de notre ressource faunique. C'est dans la suite de ce qui nous a déjà été demandé par plusieurs intervenants du secteur de la faune au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous remercie, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Je reconnais maintenant M. le député de Montmagny-L'Islet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de faune.

M. Roy: Merci, M. le Président. Je me joins à mes confrères, consoeurs pour vous souhaiter une bonne semaine. Et c'est peut-être l'euphorie de la première neige qui nous touche ici, à Québec, qui fait que le personnel est si joyeux. D'emblée, je vous dirais que je n'ai pas l'habitude de faire des discours avec du papier, surtout pas dans le domaine de la faune, parce que c'est un domaine dans lequel je suis depuis longtemps. Mais, comme je suis reconnaissant du geste apporté aujourd'hui, je me dois d'avoir pris des notes et d'avoir fait quand même quelques-unes de mes recommandations qui bien sûr, je l'espère, entreront pleinement dans l'optique de notre ministre qui a bien voulu déposer cette loi-là. Donc, d'emblée, on peut simplement dire qu'on peut chasser le naturel, mais malheureusement il reviendra trop vite au galop.

Il y a bien longtemps, il me semble, M. le Président, que respiraient mes premières effluves du milieu naturel. Il semble que la nature respirait la liberté, que les animaux rencontrés étaient moins nerveux et que les arbres étaient encore présents. Dans mon autre vie, celle d'animateur de télévision en chasse et pêche, où j'ai été depuis les 22 dernières années... essayé de comprendre les décisions des différents gouvernements dans la gestion de la faune, mais je n'y suis jamais arrivé. J'ai toujours eu l'impression d'être dans un taxi, assis derrière, à regarder par le rétroviseur les gens qui me parlaient en avant. Aujourd'hui, j'ai la chance d'être assis en avant, près du chauffeur, avec qui je vais partager sans toutefois le déranger pour être sûr qu'on reste constant sur la route.

Qui sont les gens qui nous encadrent? Qui sont ces personnes qui décident? Comment ont-ils fait pour arriver dans certains cas dans de si grandes incohérences? Un jour, sous l'égide du Parti québécois, un homme décida d'abolir tous les clubs privés du Québec afin de redonner le territoire québécois à l'ensemble des Québécois. Quoi de plus normal? Mais ? car il y a un mais ? c'était comme de donner un camion de sucre à la crème à un groupe de diabétiques: aucun respect sur les efforts collectifs de ces clubs privés pour protéger le territoire. Aux armes citoyens, et bonne pêche aux hommes de bon jugement. Voilà le sens des propos de l'époque, les zecs venaient de naître.

Ces zecs, ce sont des zones d'exploitation contrôlées qui devenaient le territoire libre des pêcheurs et chasseurs québécois. Il n'en fallait pas plus pour que les poissons disparaissent et que le gibier change de territoire afin de survivre à la masse. Aujourd'hui, ces mêmes zecs sont devenues, dans bien des cas, des territoires privés où des groupes d'amis se partagent le territoire. Bien que, dans la majorité des cas, ces territoires sont moyennement bien protégés, M. le Président, d'autres par contre ne le sont aucunement. Avec le mandat des zecs n'est pas venu l'argent pour la saine gestion, nos nouveaux gestionnaires de fin de semaine qui sont devenus ces citoyens n'ayant aucune conscience du fardeau fiscal qui venait de leur être imposé. Qui a déterminé le prix des passages? Qui a légiféré le droit de chasse et de pêche? Qui a finalement vendu notre faune à rabais? Voilà des bonnes questions. Je suis loin de vouloir faire de la pêche un sport antidémocratique, je veux simplement que la nature soit préservée pour les générations futures.

Dans le cas des pourvoiries, la situation est différente. Ce sont des hommes et des femmes d'affaires qui, pour l'amour de la nature et de leurs aptitudes en communication, ont décidé d'investir leurs économies et leur vie dans le partage de la nature en territoires exclusifs ou non. Ils sont responsables de plus de 3 000 emplois, des centaines de millions de dollars en retombées économiques et un devoir inconditionnel dans le développement et la protection du territoire.

M. le Président, nous vantons leurs mérites, nous constatons le bien-fondé de leur existence, mais nous les contraignons de mille et une façons sans leur donner le support nécessaire à la saine gestion du territoire que nous leur concédons sous bail. Ils n'ont même pas la possibilité d'avoir un financement des institutions financières, car les terres ne leur appartiennent pas. Ils doivent mettre toute leur vie et leurs avoirs en garantie quand ils ont des projets de développement qui serviront à la collectivité. Quel non-sens.

n (10 h 20) n

Nous comprenons la nécessité et la reconnaissance des tables faune du Québec. Nous entérinons les aspects novateurs des consultations sur la gestion du territoire. Mais ? car il y a un mais, M. le Président ? que les gens qui nous gouvernent acceptent ces recommandations: mettent tout en oeuvre afin d'aider le milieu dans la gestion du territoire, que les tables faune deviennent les maîtres d'oeuvre du développement durable en ressources faunique, piscicole et forestière, que le milieu forestier accepte de ne plus intervenir sans l'accord explicite des gestionnaires de territoire que sont les pourvoyeurs et qu'ensemble ils trouvent une solution permanente à cette cohabitation difficile mais indispensable, que le monde autochtone soit consulté dans le dossier faunique pour qu'ensemble une solution permanente puisse être mise en place afin de respecter les droits de chacun et de chacune.

Et, finalement, M. le Président, je souhaite de tout coeur que la partisanerie soit mise de côté afin de redonner aux Québécois et aux Québécoises la nature à laquelle ils rêvent et que l'avenir s'annonce meilleur pour ceux et celles qui en vivent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Labelle, porte-parole en matière de faune pour le deuxième groupe d'opposition.

M. Pagé: Oui. Je vous remercie, M. le Président ? en matière de faune, tourisme et parcs. Alors, c'est un beau mandat pour un député dont la circonscription comprend 74 zecs et pourvoiries. C'est la plus forte concentration à travers le Québec, hein, la région des Laurentides. Puis je vois ma collègue de la région de l'Outaouais qui hoche la tête un peu. Bien oui! C'est la région des Laurentides, mais, juste à côté, dans l'Outaouais effectivement, il y a une forte concentration également, et ce sont des territoires connexes qui se ressemblent beaucoup.

Donc, plusieurs zecs et pourvoiries dans ma grande circonscription, parce que, dans la région des Laurentides, 75 % à 80 % du territoire, c'est toute la circonscription de Labelle. Alors, évidemment, on peut profiter d'énormément d'achalandage au niveau des visiteurs. C'est donc un apport économique important. Quand on regarde la documentation, vous le savez, M. le Président, le ministre le sait très bien, c'est 2 millions de visiteurs annuellement, des retombées économiques, pour les régions, qui sont très, très, très importantes. Alors, on se réjouit à chaque fois qu'on va discuter en Chambre d'un dossier qui touche la faune, parce que c'est important pour les régions.

Les tables que nous allons enchâsser dans une loi aujourd'hui, ces tables de consultation, évidemment elles sont souhaitées par les différentes fédérations de la faune. Ce projet de loi donc, évidemment, nous sommes pour parce que c'est un pas dans la bonne direction, et ce projet de loi, il est bon dans ce qu'il dit, mais peut-être nous laisse un peu dans son appétit dans ce qu'il ne dit pas.

Alors, ce que je souhaite, c'est qu'on puisse aller un peu plus loin dans un éventuel projet de loi, peut-être à la prochaine session parlementaire, au printemps prochain, parce que, dans les consultations que nous avons faites, nous nous sommes rendu compte que, bien que le ministre et ses gens aient consulté les différentes fédérations, il y a quand même des éléments qui sont restés... qu'on ne parle pas dans ce projet de loi. On aurait bien aimé que l'on parle de la classification des pourvoiries, de l'obligation de produire des plans d'ensemencement, différentes tarifications, les hausses de tarifs également qui sont souhaitées dans certains cas pour les permis de chasse, etc. En fait, il y a plusieurs sujets qui avaient été abordés auprès du ministre et de son équipe, et malheureusement on n'a retenu que la formation de ces tables régionales et de cette table nationale, qui est bien en soi évidemment, que nous appuyons.

Le projet de loi dit également, dans les notes explicatives, qu'il parle de développement. Et, quand on parle de développement, nous savons que, dans nos organisations locales et régionales, il y a les CLD, il y a les conférences régionales des élus, les CRE, éventuellement les commissions des ressources naturelles qui vont jouer un rôle très, très important dans le développement régional, et, quand je regarde le projet de loi, je ne vois pas comment tout ça va s'articuler. Alors, quand je disais tantôt: Nous sommes pour dans ce qu'il dit, mais il y a des choses qui ne sont pas dites à l'intérieur de ce projet de loi et pour l'instant pour lesquelles nous n'avons de réponse... Donc, comment tout ça va s'articuler dans le développement régional, j'imagine qu'on va apprendre au fur et à mesure.

La composition de ces tables également. Quand le ministre nous dit qu'on va être à l'écoute des demandes du milieu, bien j'en suis heureux parce que, dépendamment de la région, il serait souhaitable, si je pense à une région comme... c'est, je pense... le cerf de Virginie, là, en Beauce, en Estrie, en Montérégie, il serait important que l'UPA soit présente sur ces tables. Est-ce qu'ils seront là ou pas? Qui fera partie de ces tables? On ne le sait pas. Alors, je suis heureux d'entendre son ouverture ce matin. Je pense que c'est une bonne chose pour que ces tables puissent entendre les gens qui ont un mot à dire parce que, dans chaque région, vous le savez, il y a des spécificités très différentes d'une région à l'autre.

On parle aussi, dans le projet de loi, qu'on va conseiller le ministre à l'égard de la promotion. Parfait, la promotion de la faune, il faut en faire, de la promotion au niveau de la faune, mais où seront les ATR dans tout ça, les associations touristiques régionales? On ne le sait pas. Est-ce qu'elles vont participer, ne participeront pas? Évidemment, c'est des choses que l'on ne sait pas à ce moment-ci.

Je suis heureux que le ministre ait mentionné qu'il était pour remplacer du un pour un les agents de la faune qui prendront leur retraite d'ici peu de temps. On parle de 150, si j'ai bien entendu le chiffre il y a quelques instants de la part du ministre. Dans ce cas-là, ce n'est pas du un pour deux, donc c'est une bonne nouvelle. Mais, encore là, ce que l'on entend sur le terrain, moi, ce que j'entends sur ma région, c'est que ce n'est pas assez. Alors, comment va-t-on répondre à cette demande? Est-ce qu'on a prévu le coup également en termes de formation professionnelle, de s'assurer à ce qu'on ait le nombre d'étudiants nécessaire pour répondre à la demande? Je pense que c'est des choses auxquelles il faut voir. Les fédérations aussi qui nous disent qu'elles sont toujours sous-financées. Alors, on ne parle pas encore de ces choses-là.

Alors, écoutez, j'arrête ici parce qu'on nous avait dit qu'on n'avait que peu de temps pour discuter de ce sujet ce matin. Petit projet de loi qui servira certainement à bien cibler des problématiques locales, régionales, et on espère que ces problématiques seront bien entendues au bureau du ministre. Et évidemment, bien, l'opposition sera toujours là dans un mode constructif et aider à l'évolution de ces dossiers pour la faune. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Labelle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais de suspendre pour quelques minutes. Nous avons un autre projet de loi à étudier avec le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, qui devrait être parmi nous très bientôt. Alors, peut-être une petite suspension de quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, nous allons suspendre quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 2, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): L'article 2: M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Y a-t-il des interventions? Certainement, M. le ministre de la Sécurité publique, je vous écoute.

M. Dupuis: Oui, je vous remercie, M. le Président. Alors, je veux saluer d'abord mes collègues qui sont présents en Chambre, ce matin, et je veux saluer aussi la députée de Lotbinière, qui fait office de critique en matière de sécurité publique et qui a fait la commission parlementaire sur le sujet, évidemment le député de Montmagny aussi, qui est présent et qui a été présent tout au long de la commission parlementaire qui a entendu des groupes. Je veux saluer également le député de Dubuc, qui est le critique pour le deuxième groupe de l'opposition, qui est présent ce matin pour ce débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 9.

Les gens ne seront pas surpris, M. le Président, que je dise que le projet de loi n° 9 a été adopté... a été déposé ? pardonnez-moi ? suite évidemment à l'événement tragique qui est survenu au collège Dawson et dont malheureusement nous nous souvenons tous des conséquences, particulièrement le décès d'Anastasia De Sousa. Le projet de loi n° 9 a pour objectif, M. le Président, de resserrer les mesures de contrôle en matière d'armes à feu. Le projet de loi n° 9 est une pièce simplement, une pièce maîtresse, mais une pièce dans un ensemble de mesures que le gouvernement a fait adopter et a demandé, entre autres, au contrôleur des armes à feu d'adopter pour être en mesure d'indiquer à la population que nous souhaitons augmenter son sentiment de sécurité.

Je pense que nous avons tous été témoins, dans les dernières années, d'un certain nombre de tragédies qui sont survenues soit sur des campus universitaires, soit sur des campus collégiaux, soit dans des écoles, que ce soit aux États-Unis ou que ce soit ici, au Québec. Je ne veux pas faire la nomenclature de ces événements-là, la tristesse qui découle simplement de les mentionner... et je pense que les gens qui nous écoutent sont bien au courant de ces tragédies-là: il y a eu Columbine, il y a eu Dawson, il y a eu la Polytechnique, il y a eu Virginia Tech, il y a eu plus récemment, à l'Université de New York, un certain nombre d'événements où des gens se sont présentés avec des armes à feu, et, dans certains cas, il y a eu... Bien sûr, dans tous ces cas-là, sauf à New York, il y a eu des morts qui se sont ensuivies de ces actions-là.

Alors, essentiellement, M. le Président, le projet de loi n° 9 d'abord crée une infraction qui est celle de posséder toute arme à feu sur les terrains de ce qu'on appelle, dans le projet de loi, une institution désignée, et ce n'est pas restrictif, il pourra y avoir d'autres institutions qui soient désignées, mais, pour l'heure, dans le projet de loi n° 9, on a indiqué qu'un certain nombre d'institutions seraient désignées. Par exemple, toutes les institutions scolaires, tous les établissements scolaires, de la garderie bien sûr jusqu'à l'université, sont des endroits où il est défendu de posséder une arme à feu. Ce n'est pas que théorique de le dire, puisqu'effectivement, M. le Président, à l'Université de New York, il y a quelques semaines seulement, un étudiant s'est présenté avec une arme à feu, avec... Heureusement, il a été arrêté avant que des coups de feu ne soient tirés mais s'est présenté avec une arme à feu dans l'intention de tirer. Donc, ce n'est pas que théorique que de dire: On fait une infraction de posséder une arme à feu sur un établissement scolaire. Non seulement ce n'est pas théorique parce que ça arrive que des gens le fassent, mais ce n'est pas théorique non plus parce que c'est un signal à la population que c'est un comportement qui est évidemment, tout le monde en conviendra, inacceptable.

Ce n'est pas tout d'introduire une infraction et de dire qu'il s'agit d'une infraction que celle de posséder une arme à feu, encore faut-il avoir les moyens de la sanctionner. Et le projet de loi n° 9 donne les moyens de sanctionner, en ce sens qu'évidemment, avec la création d'une infraction, il y a évidemment tous les pouvoirs qui s'ensuivent à la suite de la création d'une infraction, c'est-à-dire le pouvoir, pour les policiers, de saisir les armes s'il devait s'avérer qu'une personne soit en possession d'une arme à feu, mais aussi ? et ce qui est très, très, très important ? toute la question de dénoncer aux policiers un comportement d'une personne qui fait craindre qu'elle pourrait utiliser une arme à feu sur les terrains d'un établissement désigné. Ça, c'est central dans le projet de loi, M. le Président, pour la raison suivante: j'étais en poste lorsque l'événement de Dawson est survenu et j'ai eu l'occasion de le dire ? et je pense que les gens sont d'accord avec ça; j'ai eu l'occasion de le dire ? qu'il m'apparaissait qu'une personne qui avait le genre de comportement qu'a eu la personne qui a tiré au collège Dawson devait avoir donné des signes d'un comportement qui était un comportement anormal. Et souvent ? et je pense que c'est important de donner le message à la population ? lorsque des gens constatent qu'une personne a un comportement qui pourrait faire craindre qu'elle puisse se servir d'une arme à feu pour assassiner des gens ou pour se suicider elle-même, les gens doivent aviser les policiers d'un tel comportement.

Les policiers sont suffisamment qualifiés et ont suffisamment de jugement pour être capables de faire une enquête dans ces circonstances-là qui permette de vérifier l'information qu'on leur donne et évidemment, éventuellement, si ça devait s'avérer un comportement qui soit effectivement dangereux, pour éviter évidemment qu'il y ait une conséquence à ce comportement-là. Donc, il fallait aussi, je pense ? et je le pense très sincèrement ? il fallait donner aussi un message, comme gouvernement, à la population qu'il faut être vigilant.

n (10 h 40) n

Vous savez, j'ai souvent entendu des gens dire: Vous ne pouvez pas empêcher qu'une personne qui a une maladie mentale ou qui a un comportement x décide, à un moment donné, de passer à l'acte. C'est impossible de prévoir ça d'avance. Pas si sûr que ça. C'est vrai qu'on ne peut pas empêcher un certain nombre d'actions, puis je ne prétendrai jamais qu'on peut empêcher toute espèce d'action de cette nature-là, mais je pense qu'on peut essayer de prendre les meilleurs moyens pour les éviter. Or, l'un des moyens m'apparaît clairement être celui du message de vigilance des familles, du message de vigilance des amis, du message de vigilance des proches d'une personne qui pourrait représenter un danger éventuel et commettre des actes criminels au moyen d'une arme à feu. Moi, je n'ai pas fait d'étude sociologique là-dessus, mais simplement, M. le Président, quand on pense à la personne qui a agi de cette façon-là à Virginia Tech, dont on a dit après coup qu'effectivement il avait un comportement qui était bizarre, il avait des propos qui étaient agressifs, etc., alors après coup on se dit: Oui, c'est vrai que cette personne-là pouvait avoir un comportement qui soit erratique, mais c'est après coup, c'est après que les événements soient arrivés. Alors, je pense que c'est important de donner le message que les gens doivent être vigilants, et, si on vient à la conclusion que quelqu'un a un comportement qui soit dangereux ? là, je n'emploie pas une expression légale du projet de loi, j'emploie mon expression à moi ? qu'on doive aviser.

Donc, dans le projet de loi, il y a une obligation qui est faite de dénoncer un comportement qui ferait craindre qu'une personne puisse se servir d'une arme, d'une arme à feu, et évidemment il y a évidemment une protection pour ces personnes-là lorsqu'elles dévoilent un tel comportement.

Le projet de loi, M. le Président, s'intéresse aussi à toute la question des clubs de tir, des champs de tir, et, en commission parlementaire, on a eu plusieurs représentations de la part des propriétaires des clubs de tir. Essentiellement, M. le Président, il faut dire... d'abord, quand j'ai parlé d'infraction de posséder une arme à feu dans un établissement désigné, là, on couvre toutes les armes à feu. Pour ce qui concerne les champs de tir, il faut savoir, M. le Président, pour les gens qui souhaiteraient nous écouter ? le député de Montmagny-L'Islet est un spécialiste de ces choses-là, alors ce n'est pas à lui que je vais l'apprendre, mais ? il y a plusieurs détenteurs de permis d'armes à autorisation restreinte, des armes prohibées, là, que ce soient des armes de poing ou que ce soient des armes qui sont qualifiées comme étant à autorisation restreinte. Plusieurs, plusieurs propriétaires de permis sont des gens qui s'adonnent au sport dans des champs de tir, dans des clubs de tir, de tir à la cible. La très, très, très grande majorité de ces gens-là ont un comportement qui est correct, se servent de leur arme pour les fins pour lesquelles elle est destinée. Mais je veux rappeler pour mémoire que M. Gill, qui s'est présenté au collège Dawson et qui malheureusement s'est servi de son arme, avait obtenu, lui, son permis d'acquisition d'armes et détenait un permis à travers un champ de tir, donc il avait ses armes pour aller pratiquer le tir à la cible. On ne peut pas, comme société, on ne peut pas, comme société, se dire: Bien oui, mais la majorité des propriétaires d'armes à autorisation restreinte s'en servent de façon légitime pour aller pratiquer le tir à la cible. De temps en temps, malheureusement, on en échappe un qui part puis qui va tuer du monde. On ne peut pas se permettre, comme société, de se dire: Oui, c'est vrai que... c'est vrai que ça n'arrive pas souvent, donc on ne s'en occupera pas. On ne peut pas se permettre ça, comme société, on ne peut pas faire ça. Il faut réaliser que, bon...

Alors, qu'est-ce qu'on a fait, M. le Président, dans le projet de loi? Alors, dans le projet de loi, on donne... l'effet du projet de loi, il me semble l'avoir mentionné... parce que je n'ai participé que sporadiquement à la commission parlementaire, mais il me semble avoir mentionné, quand j'y étais, que dans le fond on donne une plus grande importance aux clubs de tir dans le projet de loi en faisant en sorte qu'il y a un certain nombre de règles que les clubs de tir devront adopter et devront suivre, notamment avoir vraiment un registre qui enregistre les présences des membres entre autres, vérifier aussi la fréquentation: est-ce que quelqu'un n'est que membre du club de tir?, il ne va jamais tirer. Juste avoir un portrait de cette situation-là. Mais aussi et encore là de façon importante les gens qui travaillent au club de tir devront signaler à la police s'il y a un comportement, de la part d'une personne, qui fait craindre que cette personne-là pourrait accomplir des actes criminels à l'égard d'autrui ou à l'égard de... à l'égard d'autrui ou risquer d'attenter à sa propre vie au moyen d'une arme à feu. Il me semble que c'est le minimum que nous puissions faire et il m'apparaît à moi que c'est le minimum qu'une société peut se donner comme moyen pour essayer, essayer de détecter à l'avance des comportements qui pourraient avoir une issue aussi tragique que celle qui est survenue au collège Dawson, que celle qui est survenue à Polytechnique, que celle qui est survenue à Columbine, que celle qui est survenue à Virginia Tech. Si on pouvait avoir empêché un seul de ces événements-là, le projet de loi n° 9 aurait eu sa raison d'être. C'est ce que nous croyons de façon tout à fait sincère, M. le Président.

Maintenant, dans l'ensemble des mesures que nous avons... auxquelles nous avons pensé pour améliorer la sécurité et pour donner un message aux gens, il y a un certain nombre d'autres mesures qui ont été demandées. On a beaucoup, beaucoup travaillé avec le contrôleur des armes à feu, qui détient évidemment son mandat du gouvernement fédéral et qui agit en fonction de pouvoirs qui lui sont donnés par la loi fédérale sur les armes à feu, mais nous avons beaucoup, beaucoup travaillé avec le contrôleur des armes à feu, qui est un officier de la Sûreté du Québec, qui est venu en commission parlementaire, et donc nous avons demandé au contrôleur des armes à feu de prendre un certain nombre de mesures.

Il faut savoir que, pour les permis d'armes à autorisation restreinte, le permis de possession d'armes à autorisation restreinte doit comprendre... Encore une fois, j'appelle le député de Montmagny-L'Islet comme témoin parce qu'il connaît ces choses-là bien, parce que c'est un chasseur émérite, c'est ce que j'ai compris de la commission parlementaire, mais il s'est intéressé à ces questions-là. Et donc, sur les permis d'armes à autorisation restreinte, permis d'armes prohibées, il y a une fin sur le permis. On demande un permis pour une raison quelconque. Alors, l'une des raisons, comme je l'ai mentionné précédemment, c'est celui du tir à la cible. Mais on peut l'avoir pour sa protection personnelle. Si on justifie auprès des autorités qu'on a besoin d'une arme pour sa protection personnelle, on peut obtenir un permis pour cette raison-là, mais c'est une minorité de gens qui le détiennent pour ce motif-là. Si on est un collectionneur d'armes à autorisation restreinte ou d'armes prohibées, on peut avoir un permis, mais, encore là, c'est plutôt une minorité de gens qui ont un permis pour cette raison-là, ou alors, si on exerce une profession qui permet de posséder une telle arme, on pense évidemment aux policiers et à d'autres métiers ou professions, on peut avoir une telle arme. Mais la majorité des gens qui possèdent une arme à autorisation restreinte ou une arme prohibée l'ont en justifiant qu'elles doivent l'avoir pour effectuer du tir à la cible.

Or, il arrive que, pour des raisons que je ne connais pas de façon précise, plusieurs permis, un nombre important de permis ne contiennent pas cette finalité, la destination pour laquelle le propriétaire a le permis. Alors, nous avons demandé au contrôleur des armes à feu de faire une vérification systématique. Et c'est déjà commencé, là. J'en entends parler. Vous en entendez... Le député de Montmagny en entend peut-être parler aussi ou le député de Dubuc, mais on a déjà ? ou la députée de Lotbinière; on a déjà ? commencé ces vérifications, donc il y a des gens qui reçoivent des téléphones du contrôleur des armes à feu qui leur dit: Bien, on n'a pas la finalité sur le permis de la raison pour laquelle vous possédez l'arme. Alors, on demande aux gens de régulariser cette situation-là. Ça permet bien sûr de faire l'inventaire, de faire l'inventaire des raisons pour lesquelles les gens en possèdent, et le contrôleur a commencé ça.

L'une des mesures les plus, me semble-t-il, les plus importantes et celle qui m'apparaît être l'une de celles qui pourrait rassurer, de la meilleure façon, la population, c'est que, dorénavant, toutes les fois qu'une personne demandera un permis d'acquisition d'une arme à autorisation restreinte ou d'une arme prohibée, il devra aller déposer sa demande au poste de police local. Poste de police local, ça veut dire quoi? Ça veut dire que, dans la grande région de Montréal, bon, il y a des postes de police... il y a la Sûreté du Québec où on peut déposer, mais, dans toutes les régions du Québec, il y a des postes de police, et donc la personne qui cherche à obtenir un permis d'acquisition devra aller déposer sa demande au poste de police local.

Il y a donc ? et ça, je pense que c'est important; il y a donc ? là une certitude qu'au moins un policier rencontrera une personne qui demande un permis d'acquisition, et là il y a un premier contact, si vous voulez, qui se fait mais entre une autorité responsable que sont les policiers et la personne qui demande un permis d'acquisition d'armes à feu.

n (10 h 50) n

Il y aura, M. le Président, aussi, de la part du contrôleur des armes à feu, une vérification systématique des répondants. Toutes les fois qu'une personne demande un permis d'acquisition d'armes à feu, il doit, lorsqu'il vit en couple... lorsqu'il vit en couple ou lorsqu'il est marié, demander à son épouse ou à son époux de répondre de la demande de permis d'acquisition, c'est-à-dire d'être un répondant. Alors, il y aura une vérification systématique auprès des répondants des gens qui demandent un permis d'acquisition d'armes à feu par le contrôleur des armes à feu.

Beaucoup de crimes... beaucoup de crimes ou beaucoup de... il y a beaucoup, sur le Net, sur l'Internet, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de sites... Gill, M. Gill, là, qui était à Dawson, était sur Internet. Alors donc, nous avons pris conscience de ce phénomène qui est nouveau, l'Internet, et malheureusement il y a des crimes qui sont commis sur Internet. Alors, nous avons augmenté de façon substantielle les budgets, les budgets de la Sûreté du Québec notamment, pour ce qu'on appelle la cybersurveillance, c'est-à-dire qu'il y avait un policier d'expérience extraordinaire, qui s'appelle Gervais Ouellet, à la Sûreté du Québec, qui est le gourou, pour employer une expression que tout le monde va comprendre, qui est le gourou de la cybersurveillance à la Sûreté du Québec, mais il n'y avait pas beaucoup de gens dans ce service-là, alors maintenant on a augmenté le nombre de policiers qui font de la cybersurveillance, et très honnêtement, M. le Président, c'est appelé, avec le temps, à grossir, ce service-là, parce qu'il faut évidemment tenir compte de ces nouveaux moyens de haute technologie et il faut être capable de patrouiller ? j'emploie l'expression policière; il faut être capable de patrouiller ? le Web pour détecter des crimes qui pourraient être commis via l'Internet.

Nous avons également donné des ressources pour bâtir ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion, une unité mixte, une section de l'unité mixte sur le crime organisé, qui va s'intéresser particulièrement au trafic d'armes, à la contrebande d'armes. Cette unité-là aura pour mission effectivement de traiter de ces questions-là particulièrement.

Et finalement, M. le Président, dans le bouquet de mesures, auquel le gouvernement a pensé pour améliorer le contrôle sur les armes à feu, il y a évidemment une demande qui est faite au gouvernement fédéral pour que le gouvernement fédéral nous délègue un certain nombre de pouvoirs qui sont dévolus actuellement au gouvernement fédéral, en matière de Loi sur les armes à feu, notamment, M. le Président, en ce qui concerne l'entreposage et le transport des armes à autorisation restreinte, des armes prohibées.

Alors, essentiellement, M. le Président, et je termine là-dessus, d'abord, le projet de loi crée des infractions. Plusieurs mesures ont été adoptées. Le message essentiellement, c'est celui de démontrer... de rassurer la population sur des moyens qu'on prend pour éviter le plus possible, sans être capables de s'engager, M. le Président, à les anéantir, ces crimes-là, mais de prendre les meilleurs moyens, dans les circonstances, dans les limites de notre juridiction, pour être capables de rassurer la population sur le fait que nous prenons ces moyens qui sont à notre disposition pour améliorer leur sentiment de sécurité et pour éviter, hein, ne serait-ce qu'un événement, que des événements comme ceux du collège Dawson ne se produisent.

Je n'ai pas évidemment le bénéfice d'avoir entendu encore le discours de la députée de Lotbinière ou le discours du député de Dubuc sur l'adoption de principe du projet de loi, mais je crois que j'ai de bonnes raisons de croire que les deux partis, le parti de l'opposition officielle et le parti de la deuxième opposition, au moins au stade de l'adoption de principe, seront d'accord avec l'adoption de principe du projet de loi. Je comprends, par les beaux yeux que me fait la députée de Lotbinière, que ce sera le cas de la part du parti de l'opposition officielle et je comprends aussi, par l'attitude du député de Dubuc, que ce sera aussi le cas de la part du deuxième groupe d'opposition.

Je veux leur dire que j'apprécie leur concours et je veux aussi leur dire que malheureusement, à cause de mon état physique, je n'ai pas été en mesure de participer à toute la commission parlementaire qui a entendu les groupes, mais par contre j'ai lu les représentations qui avaient été faites par les différents groupes. J'ai entendu les représentations du député de Montmagny, de la députée de Lotbinière, du député de Dubuc sur le projet de loi et j'indique tout de suite ? ça a toujours été mon attitude, je ne changerai pas d'attitude aujourd'hui ? je n'ai pas l'esprit fermé pour des suggestions qui sont faites pour améliorer des projets de loi, au contraire.

Quand on arrive à notre rôle de législateur, purement de législateur, je pense qu'à ce moment-là on agit dans l'intérêt public, et toute espèce de suggestion qui est une suggestion pertinente mérite qu'elle soit envisagée. Je donne un exemple de ça. On n'en est pas rendus encore à ? je vous le dis, là, bien candidement ? déposer un amendement, mais le député de Montmagny nous a demandé de regarder la question des armes blanches. Bon, il y a un certain nombre de problèmes, là, dans la question des armes blanches, dont on pourra discuter en commission parlementaire, article par article, mais, moi, j'ai demandé qu'on regarde ça chez nous. Donc, ce n'est pas resté lettre morte. Et je n'ai pas l'esprit fermé. On pourra regarder la possibilité d'amendements pour améliorer le projet de loi n° 9, et je les remercie à l'avance de leur concours. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière et porte-parole pour l'opposition officielle en matière de sécurité publique.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Oui, je confirme que nous sommes d'accord avec le principe de plus de sécurité, le principe d'éviter qu'une tragédie revienne, le principe de contrôler les personnes qui seraient mal intentionnées.

Cependant, je ne voudrais pas qu'on fasse porter le poids, un poids indu, sur d'honnêtes tireurs, sur d'honnêtes chasseurs. Donc, il y a des abrasifs, dans le projet de loi, qui nous ont été dénoncés en commission parlementaire. J'ai été très sensible à ces arguments. J'ai entendu du monde très responsable venir discuter avec nous d'armes à feu. Dans la grande majorité des cas, ils voulaient être constructifs. Ils nous ont proposé des voies, des solutions, des façons de voir qui, il me semble, méritent qu'on leur porte attention. Pour beaucoup de personnes qui sont venues en commission parlementaire, beaucoup de ceux-là en étaient à leur première expérience. Je sais, pour les avoir rencontrés par la suite, qu'ils ont apprécié pouvoir se faire entendre dans notre démocratie, étaient fiers de notre système. Je pense qu'on va leur donner raison en continuant à travailler d'une façon efficace et dans le respect de leur opinion.

Bien entendu, vous avez évoqué... M. le Président, M. le ministre a évoqué plusieurs tragédies qui sont survenues. On sait qu'il y a un dénominateur commun à ces tragédies-là. C'est des problèmes de santé mentale. Aujourd'hui, comme par hasard, sortait le rapport de l'Institut Fraser qui disait que... et c'est Mme Tasha Kheiriddin ? j'espère que je ne massacre pas trop son nom ? de l'Institut Fraser, qui disait que les Québécois attendent encore beaucoup trop longtemps, et c'est inacceptable du point de vue médical, avant de recevoir des soins. Selon elle, «il est clair qu'un grand nombre de Québécois qui ont besoin d'attention psychiatrique doivent faire face aux effets de rationnement dans notre système de soins de santé et qu'ils expérimentent une détérioration de leurs conditions avant qu'ils ne puissent recevoir les soins dont ils ont besoin».

C'est un peu le nerf de la guerre en matière de crime violent comme les tragédies qu'on a vues à Dawson, les problèmes de santé mentale autant au niveau de la détection, de la prévention que des soins. Donc, si on veut y arriver vraiment, je pense qu'il faut vraiment axer à ce niveau-là.

Une autre chose qui aurait pu être faite, qui aurait pu nous permettre de prévenir ces événements-là, c'est une cyberpatrouille efficace parce que, comme on le sait malheureusement, ces crimes-là étaient déjà annoncés sur le Web, et je pense que le simple visionnement du blogue ou de la page personnelle de Kimveer Gill aurait justifié l'intervention des policiers, à tout le moins, parce qu'il y avait des propos homicidaires dans ces pages-là. Ce sont des propos qui peuvent permettre soit une requête pour examen psychiatrique ou soit une intervention de policiers pour des menaces. Je n'ai pas lu exactement les termes, mais c'est des questions que je me pose, mais ça ne peut pas être fait si on n'a pas une patrouille efficace du Web. 30 patrouilleurs pour la grandeur du Québec, à la Sûreté du Québec, quand on sait tout ce qui se passe sur le Web, ça me semble bien insuffisant. Je crois qu'il va falloir être un petit peu plus vigilant. C'est certain qu'il va falloir la collaboration des citoyens. Comme Info-Crime nous a permis de résoudre plusieurs crimes, au niveau Internet, je crois qu'il va falloir aller dans ce sens-là et abonder.

n (11 heures) n

Je ne partage pas l'opinion de M. le ministre concernant les armes à feu au niveau des écoles. On sait très bien qu'il y a une loi fédérale qui s'applique, et, lorsque quelqu'un désire aller à un club de tir, il doit déposer un itinéraire, et cet itinéraire-là ne doit pas passer par une école, par une garderie ou par une université, ça va de soi.

Donc, je crois aussi que, quelqu'un qui est dans l'état d'esprit d'un Kimveer Gill, l'amende n'est pas dissuasive. Je crois que les personnes honnêtes qui possèdent des armes à feu... Ceux pour qui cette amende pourrait être dissuasive de toute façon n'apportent pas de façon inconsidérée des armes à feu dans une école. Cependant, la meilleure façon de continuer à avoir des tireurs conséquents, conscients du danger, qui agissent de façon sécuritaire, c'est l'éducation, comme en toute chose, c'est l'éducation. Et cette éducation-là au maniement des armes à feu, ça se fait souvent dans des locaux d'école, le soir, avec des armes désactivées, des cartouches désactivées. On nous a demandé de pouvoir le faire parce que, dans beaucoup de villages, c'est la seule salle disponible, lorsque les étudiants n'y sont pas. Je pense qu'il n'y aura jamais... Je pense qu'il faudrait ne pas écarter leur recommandation.

On a aussi parlé des transports publics. Bien sûr, là, quand on parle de transports publics, pour le monde de Montréal, on pense au métro puis à l'autobus, mais, quand on parle de monde rural, bien on pense aussi aux traversiers. Et j'espère, M. le Président, qu'on n'a pas l'intention ici, pour les chasseurs qui vont aller sur la Côte-Nord, de les empêcher de passer au traversier, à Tadoussac, il va falloir qu'ils fassent le tour du lac Saint-Jean pour se rendre sur la Côte-Nord, puis ceux qui vont à la chasse au chevreuil sur l'île d'Anticosti iront en canot, parce qu'ils ne peuvent pas prendre l'avion. Je pense que ce n'est pas là le but visé par ce projet de loi là. Il va falloir faire des amendements en ce sens.

Également, je pense aussi qu'on ne devrait pas... On a eu des recommandations en ce sens que les policiers qui ont une épouse qui a un service de garderie à la maison, bon, certains policiers laissent leur arme de service au poste, d'autres la ramènent. Il y aurait moyen d'aménager dans notre projet de loi une façon, pour ces personnes-là, d'avoir une arme à feu, mais de façon extrêmement sécuritaire, extrêmement à l'abri des enfants. Mais je pense qu'on ne parle pas d'une garderie en installation, mais une garderie en milieu familial. On convient que les garderies en milieu familial sont à peu près... sont très répandues dans le monde rural ou semi-rural, mais pas urbanisé, vraiment urbanisé, et, dans la plupart de ces milieux ruraux là, on sait qui sont les chasseurs parce qu'on les voit revenir avec leur dossard, leur quatre-roues, leur gibier. Donc, les parents qui vont deux fois par jour à cette garderie-là puis discutent avec la responsable du service de garde savent qu'ils sont des chasseurs, l'acceptent. Et puis, s'il fallait qu'ils dénoncent qu'il y a des armes à feu, je pense que ça ne causerait pas un problème. Mais empêcher quelqu'un qui a une garderie, lorsque son mari est chasseur, d'avoir son gagne-pain, je pense que ce n'est pas une bonne solution.

L'autorisation ou l'obligation de signaler un comportement dangereux, c'était déjà prévu dans plusieurs codes des professions. Il y a des ordres qui ont voulu être ajoutés. Moi, je n'ai aucun problème avec ça. On peut mettre les bretelles et la ceinture en matière de sécurité, nous sommes d'accord. Cependant, on note qu'il y a un dédoublement des juridictions. Souvent, la Loi sur les armes à feu est plus précise, va plus loin et... Bien, c'est comme au niveau de la détention d'un permis d'exploitation pour les propriétaires d'un club de tir, c'est déjà, au niveau fédéral, obligatoire, le fait de tenir un registre également. Les propriétaires de club de tir sont venus nous faire la démonstration de leurs registres de présence. Les processus d'accréditation, il y a déjà une législation fédérale à ce sujet, l'obligation d'être membre d'un club de tir pour pratiquer le tir à la cible.

Par contre, le fait de dénoncer un tireur qui ne serait pas venu depuis une année, nous avons entendu des personnes qui trouvaient ça vraiment trop exigeant. Considérant que les policiers de la Sûreté du Québec doivent, comme obligation, tirer une fois par année, on demande la même chose à des sportifs, c'est peut-être un peu trop exigeant. Nous allons proposer plutôt que ce soit le contrôleur des armes à feu, qui doit enregistrer chaque année le trajet des tireurs pour se rendre au club de tir. Lorsqu'un tireur ne déposera pas son trajet pour une année, bien on pourra penser qu'il a cessé de fréquenter le club de tir, et puis ce sera à la Sûreté du Québec ou au corps policier correspondant à faire les vérifications nécessaires, parce qu'on sait que les clubs de tir, ce sont des organismes de bénévolat et qu'ils n'ont pas les moyens pour faire toutes ces surveillances-là, tandis que le contrôleur des armes à feu est là pour ça, c'est son rôle. Dans tout le lien qu'il y a entre les législations fédérales, provinciales, par délégation du fédéral, il opère dans ce domaine.

Mais, nous, on va être là aussi pour essayer d'amener des mesures très concrètes pour que la sécurité soit améliorée en tant que vente, circulation et usage d'arme blanche, comme le disait précédemment M. le ministre, la lutte au suicide, la gestion sécuritaire des armes à feu, l'entreposage sécuritaire, la vérification des antécédents des demandeurs de permis d'armes à feu. Et également nous avons l'intention de proposer la déclaration obligatoire des blessures par arme à feu pour aider à la lutte contre la criminalité, les gangs de rue, parce qu'on a appris que... Moi qui pensais que les crimes de gangs de rue étaient plutôt des crimes d'arme blanche, c'est plutôt eux qui utilisent l'arme à feu. Le plus grand nombre d'utilisateurs d'armes à feu sont dans les gangs de rue, parce qu'il y a des très petits, petits appareils qui sont faciles à dissimuler. Donc, lorsqu'arrive une altercation à l'aide d'arme à feu, un des membres d'un des gangs de rue est blessé, il va être hospitalisé, et personne ne veut témoigner, et les policiers ne peuvent pas obtenir de renseignements. En Ontario, on a décidé de mettre en place ces législations-là pour rendre obligatoire par le corps hospitalier la dénonciation d'une blessure par arme à feu, puis ça aide les policiers à comprendre un peu le puzzle des gangs de rue. Donc, j'ai l'intention de proposer l'adoption de dispositions semblables lors de l'étude de ce projet de loi là.

En finissant, je ne peux que me réjouir de l'ouverture du ministre à des amendements. Je crois que nous avons beaucoup de travail à faire pour que ce projet de loi là soit moins irritant pour les personnes, les tireurs honnêtes, les chasseurs honnêtes puis plus mordant pour les criminels. Donc, nous offrons toute notre collaboration en ce sens.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Dubuc, porte-parole en matière de sécurité publique pour le deuxième groupe d'opposition. M. le député.

M. Côté: Merci, M. le Président. Comme citoyens, M. le Président, on s'interroge tous, là, à savoir comment les règles relatives à la possession et à l'entreposage des armes à feu peuvent assurer notre sécurité. Encore aujourd'hui, les armes à feu représentent une cause majeure de décès au Québec. Il y a pratiquement, en moyenne, 320 personnes par année qui sont tuées par des armes à feu, et ça, c'est sans compter les vols et autres causes de violence.

La tragédie du collège Dawson nous a rappelé que, peu importent les règles qui existent déjà, ce genre de tragédies peut arriver encore au Québec et qu'il est difficile de les prévoir. Il est vrai que nous devons utiliser tous les moyens nécessaires pour faire en sorte que de tels événements ne surviennent plus ou du moins le moins possible. Toutefois, les actions que nous posons ne sont pas une garantie que de tels événements ne se reproduiront plus, car personne n'est à l'abri d'un tueur fou ou d'une personne ayant des problèmes de santé mentale et qui décide, un bon matin, de se servir d'une arme à feu.

La responsabilité du gouvernement en ce sens est de mettre en place les moyens nécessaires. Mais, à cela, il est important de dire, et le ministre l'a avoué lors de ses remarques à l'étape des consultations, nous sommes aujourd'hui devant un projet de loi qui vise, d'abord et avant tout, à créer un sentiment de sécurité. Le projet de loi n° 9, la Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, est un bien petit pas. Pourquoi? Parce que le Québec est toujours dans l'ensemble canadien et n'a pas tous les moyens d'agir efficacement.

Aujourd'hui, nous procédons à l'adoption du principe de ce projet de loi. Or, nous avons eu, comme parlementaires, le privilège d'entendre, au cours du mois d'octobre dernier, à l'occasion d'une consultation générale, plusieurs intervenants qui sont venus nous dire ce qu'ils pensaient de ce projet de loi et ce qu'ils proposaient pour en améliorer non seulement son application, mais aussi son efficacité. Personnellement, je fais le constat suivant: ce projet de loi est la réponse du gouvernement à la tragédie de Dawson mais pas à tous les problèmes de sécurité. La sécurité est beaucoup plus large que le seul encadrement des armes à feu. Et certains intervenants ont reproché au gouvernement d'être allé au plus facile, sans avoir vraiment une vision générale de ce qu'aurait dû être la sécurité.

n (11 h 10) n

Et, mon Dieu, que cela aurait été plus facile, M. le Président, si notre gouvernement possédait tous les pouvoirs. Malheureusement, comme je le disais, les armes à feu sont de juridiction fédérale, et ce projet de loi n'est qu'une pièce de l'édifice dont nous sommes malheureusement un simple locataire. Le ministre de la Sécurité publique a lui-même avoué que, comme les armes à feu sont de compétence fédérale, il n'avait pas toute la marge de manoeuvre souhaitée pour légiférer dans ce domaine.

Et tout cela vient encore une fois de nous être confirmé pas plus tard que vendredi dernier alors que le ministre fédéral de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day, a, une fois de plus, déposé le projet de loi C-24, loi qui modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, le non-enregistrement des armes à feu qui ne sont pas prohibées et qui ne sont pas à autorisation restreinte, pour abolir le registre des armes à feu tel qu'on le connaît aujourd'hui, sans passer sous silence que, de façon subtile, il a annulé un contrat pour la gestion informatique de ce registre... d'un logiciel qui est lié à ce registre.

Ainsi, alors que le Québec vient, par le projet de loi n° 9, présenter des règles resserrant la possession et le transport des armes à feu, Ottawa de son côté vient présenter un projet de loi qui vise à éliminer l'obligation d'enregistrer les armes à feu, soit les armes à épaule. Il s'agit du deuxième essai du gouvernement conservateur de saboter les efforts que nous avons faits au cours des dernières années pour s'assurer de bien connaître les personnes qui possèdent des armes et à quelles fins elles les détiennent. Or, cet engagement, pris en campagne électorale pour la droite de l'Ouest canadien, est tout à fait contre la volonté de la majorité des Québécois et de l'unanimité de l'Assemblée nationale, qui a adopté une motion pour le maintien intégral du registre des armes à feu.

Une fois de plus, nous devrons nous battre, et j'espère que cette fois le gouvernement du Québec sera plus actif. J'espère, M. le Président, que le gouvernement du Québec continuera de défendre le maintien intégral de ce registre et que le ministre de la Sécurité publique du Québec réitérera à son homologue fédéral la position unanime de l'Assemblée nationale dans ce dossier. C'est d'ailleurs le voeu des associations de policiers, notamment de la Fraternité des policiers de Montréal.

Le ministre de la Sécurité publique a d'ailleurs demandé que le fédéral lui délègue le pouvoir de réglementation en matière d'armes à feu. Il en a fait mention, tout à l'heure, dans son intervention. Je trouve que le fédéral reste bien discret sur l'état d'avancement des discussions. Tout ce qu'Ottawa a répondu, c'est que le dossier est complexe et implique plusieurs ministères. Pourtant, le premier ministre avait bel et bien affirmé que le gouvernement fédéral s'était montré sensible à son appel.

Selon la Fraternité des policiers de Montréal, il y a 70 000 armes à feu à utilisation restreinte en circulation au Québec et, pour 53 000 d'entre elles, on ignore pour quels motifs les gens ont obtenu un permis. Le ministre est revenu, tout à l'heure, en nous disant que le contrôleur des armes à feu avait commencé justement à faire des vérifications pour connaître les motifs pour lesquels ces armes à feu avaient été obtenues. Alors, tant mieux, on continue. Mais seulement cette statistique qui nous dit que, 53 000 armes à feu, on ne sait pas les raisons pour lesquelles les permis ont été donnés, seulement cette statistique, c'est une bonne raison pour continuer à se battre pour le maintien du registre.

M. le Président, après avoir entendu plusieurs groupes et intervenants en commission parlementaire, on ne peut que constater que ce projet de loi, bien qu'écrit avec de bonnes intentions, demandera de nombreuses modifications pour en espérer son adoption. Voici quelques exemples des remarques et demandes entendues. La Fédération québécoise de la faune, qui s'est dite d'accord pour le resserrement des lois mais qui demande au ministre de modifier certaines parties du projet de loi. La fédération ne veut pas que les chasseurs qui pratiquent leur sport de façon correcte soient pénalisés. Elle soulève la question de l'interdiction concernant les lieux publics et les maisons d'enseignement. Que va-t-on faire avec la dispense des cours de maniement d'armes à feu dans les écoles? Avec ce projet, cela deviendrait impossible. Et la critique, tout à l'heure, de l'opposition officielle l'a elle-même mentionné, en ville, on peut toujours s'arranger, il y a plusieurs locaux, mais, en ruralité, bien souvent les seuls locaux disponibles sont les locaux d'enseignement.

Il en est de même pour les contraintes que ce projet de loi entraînerait quant aux restrictions que la loi impose en ce qui regarde le transport public. Si ce terme n'est pas précisé, il y aura une confusion. D'ailleurs, le Barreau du Québec, dans une lettre adressée au ministre le 9 août dernier, dit lui-même que la rédaction, telle que formulée, entraînera des difficultés d'application.

Je reviens à la Fédération de la faune. Elle va jusqu'à dire que certains articles du projet de loi menacent l'existence même de certaines garderies en milieu familial. D'ailleurs, l'Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial a bien indiqué, dans sa présentation, que les services de garde ne sont pas une institution publique mais du domaine privé. L'association demande donc une distinction entre un milieu de garde privé et un milieu de garde institutionnel. Tel que libellé, cela voudrait donc dire qu'un propriétaire d'une garderie subventionnée en milieu familial pourrait se trouver dans l'illégalité si le conjoint ou la conjointe pratique la chasse et possède des armes à feu, et ce, malgré la possession d'un permis et l'entreposage légal. L'Association québécoise des centres de la petite enfance va même jusqu'à dire, M. le Président, qu'avec le projet de loi on fait basculer la résidence privée dans le domaine public. Quant à la notion justement de lieu public, certains ont suggéré d'étendre la liste des institutions désignées pour couvrir les lieux publics comme les parcs, les lieux publics municipaux, les établissements d'accès public, les arénas, les bibliothèques, les centres de loisirs. Et est-ce que le ministre a réfléchi là-dessus? J'imagine, j'espère que oui. Il s'est dit, tout à l'heure, ouvert à des amendements, et j'en suis fort aise.

En ce qui concerne les clubs de tir, plusieurs trouvent que le gouvernement se trompe de cible en leur donnant davantage de responsabilités. Selon eux, les clubs de tir répondent déjà à des normes sévères qui leur sont exigées de la part du fédéral et le présent projet de loi ne vient qu'augmenter les contrôles. Certains exigent plutôt que les enquêtes pour la délivrance des permis soient beaucoup plus sévères.

J'ai eu, M. le Président, pas plus tard que la semaine dernière, l'occasion de visiter, sur invitation, un club de tir, dans mon comté, à Shipshaw, le Club de tir Le Faucon. J'ai été agréablement surpris de voir comment la sécurité était bien assurée et comment les règles étaient bien respectées. On m'a montré les registres de présence, avec les dates, les jours que les gens le fréquentent, les armes utilisées pour les cours. Et ce qui m'a surpris, M. le Président, ce sont les installations physiques elles-mêmes, qui sont conçues de telle façon qu'il ne peut pratiquement pas y avoir d'accident lors de la pratique du tir. Est-ce comme ça partout? Les clubs m'ont dit que oui et d'autres disent que non. Alors, c'est le ministre qui devra nous convaincre.

D'autres intervenants, en commission parlementaire, se sont posé des questions concernant les amendes prévues au projet de loi. Est-ce que ces montants, qui varient entre 500 $ et 5 000 $, imposés à un individu qui détient illégalement une arme à feu seront assez dissuasifs pour quelqu'un qui a déjà décidé de commettre un acte criminel? Quant à l'interdiction d'avoir une arme dans un transport public, plusieurs nous ont mentionné que cela pourrait avoir des impacts eu égard notamment au tourisme. Comment répondre à l'objectif de protection dans les transports publics tout en assurant la sécurité? Le ministre modifiera-t-il l'article 4 pour permettre notamment aux chasseurs d'utiliser les transports pour se rendre dans les pourvoiries? La question se pose.

D'autres groupes se sont aussi interrogés sur la levée du secret professionnel pour certains professionnels. Pourquoi avoir introduit un tel article dans le projet de loi alors que le Code des professions, qui régit les 45 ordres professionnels du Québec, contient déjà une disposition à cet effet à l'article 60.4, d'autant plus que le gouvernement en réduit substantiellement la liste?

J'ouvre ici une parenthèse, M. le Président, pour rappeler au ministre que nous attendons toujours le cadre réglementaire et qu'il est difficile de comprendre la portée de certains articles sans avoir ces règlements. C'est le cas notamment du contenu des tests d'aptitude. J'espère que ces règlements seront disponibles dès le début de nos travaux en commission, lors de l'étape de l'étude détaillée, sinon ? je vais être franc, M. le Président ? cela pourrait retarder l'avancement de nos travaux et ainsi l'adoption du projet de loi.

Dans un autre ordre d'idées, le Barreau du Québec, dans une lettre qu'il adressait au ministre et dont j'ai fait référence un peu plus tôt, s'interroge pertinemment sur l'article 5 du projet de loi, compte tenu des dispositions déjà existantes au Code criminel. Encore là, M. le Président, il faudra regarder cet article de façon spéciale en regard de la jurisprudence actuelle et des prétentions que nous ont formulées différents corps policiers en commission parlementaire.

D'autres organismes auraient voulu que les armes blanches fassent aussi l'objet de dispositions dans ce projet de loi. Je suis très satisfait dû à l'ouverture du ministre à ce sujet. Et c'était la proposition de la Fédération des policiers et policières du Québec. Alors, nous allons revenir là-dessus, M. le ministre, et je compte bien obtenir d'autres réponses sur les armes blanches au cours de l'étude du projet de loi article par article. Il en est de même de l'article 13 du projet de loi, qui donne beaucoup de pouvoirs au ministre et sur lequel nous nous questionnons.

n (11 h 20) n

Enfin, est-ce que le ministre a réfléchi à la proposition de la Fraternité des policiers de Montréal, qui souhaite un amendement au projet de loi pour contraindre les établissements de santé à dénoncer les blessures par balle? J'espère que oui. Mme la députée de Lotbinière en a parlé tout à l'heure, nous sommes... nous travaillerons, nous regarderons cette possibilité avec sérieux et surtout toujours dans l'esprit de bonifier le projet de loi.

Pour conclure, M. le Président, nous voterons en faveur du principe de ce projet de loi, mais nous avertissons tout de suite le ministre que plusieurs amendements devront y être apportés. J'avise déjà le ministre que l'article 18, soit l'article de mise en vigueur du projet de loi, devra faire l'objet d'un amendement parce que, dans sa forme actuelle, il ne nous convient pas.

Et, en terminant, je réitère que nous espérons fortement que le ministre nous dépose, le plus rapidement possible et dans le but de travailler efficacement, ses amendements et son cadre réglementaire. Ainsi, notre travail de législateurs n'en sera que mieux fait. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Dubuc. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey et adjoint parlementaire au ministre de la Sécurité publique.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je suis heureux d'avoir la chance de m'adresser à vous, aujourd'hui, concernant le projet de loi n° 9 à la mémoire de cette jeune femme tuée au collège Dawson, Anastasia De Sousa. Ce sujet est particulièrement important pour moi et pour nous tous en tant que Québécois.

En tant qu'adjoint parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, j'étais aux côtés du premier ministre lors de la commémoration de la tragédie de Dawson, le 13 septembre dernier. M. Charest inaugurait le nouveau Jardin de la paix...

Le Vice-Président (M. Picard): M. le député, on ne doit pas... On doit appeler les ministres, et certainement M. le premier ministre, par son titre. Une fois, ça va, deux fois...

M. Ouellette: Merci, M. le Président. M. le premier ministre inaugurait le nouveau Jardin de la paix et annonçait aussi une vaste étude d'impact, qui est une première mondiale, sur les retombées de Dawson pour mieux comprendre les impacts psychologiques d'une telle tragédie sur les survivants.

M. le Président, j'ai été inspiré par le courage que j'y ai vu, chez les survivants et leurs familles, les services de police et l'administration du collège Dawson. Les événements qui s'y sont produits un an auparavant ont bouleversé tout le Québec. Je pense que l'on peut dire sans se tromper que tous les Québécois ont partagé la douleur de la communauté du collège Dawson. J'ai aussi eu le privilège, en cette journée, de remercier personnellement et de souligner l'appréciation du ministre de la Sécurité publique aux centaines d'intervenants qui ont permis de sauver des vies lors de cet événement tragique.

C'est justement, M. le Président, la raison pour laquelle nous sommes ici, aujourd'hui, pour débattre du projet de loi n° 9 qui a été présenté le 15 juin dernier, dans cette Assemblée. C'est un projet de loi très significatif. On se souviendra de la présence des parents d'Anastasia De Sousa, Louise et Nelson De Sousa, de la soeur d'Anastasia, Sarah, d'Hayder Kadhim et de Richard Filion, directeur du collège Dawson, lors du discours inaugural du premier ministre, en mai dernier. Ce projet de loi a été élaboré particulièrement pour que nous n'ayons plus à vivre, au Québec, des moments de douleurs et de tristesse comme ceux que nous avons vécus à Dawson, ceux que nous avons vécus à la Polytechnique, à Concordia. Et je m'en voudrais... d'avoir une pensée pour les victimes de Virginia Tech, en particulier une enseignante de français, Jocelyne Couture, qui était une enseignante de la Rive-Sud, qui a elle-même, en faisant le sacrifice de sa vie, sauvé plusieurs vies humaines d'étudiants.

Je voudrais vous lire, M. le Président, une citation d'un article qui a paru dans le journal Le Soleil, le 16 juin dernier, écrit par M. Jean-Marc Salvet et intitulé Vigilance requise, pour démontrer à quel point ce projet de loi a été bien accueilli. Je cite: «Si le projet de loi présenté par le ministre Jacques Dupuis mérite aussi d'être appuyé...»

Le Vice-Président (M. Picard): ...

M. Ouellette: Je m'excuse, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): ...indirectement ce qu'on peut...

M. Ouellette:«Si le projet de loi présenté par le ministre [de la Sécurité publique] mérite aussi d'être appuyé, c'est que chaque mesure susceptible d'entraver la marche d'un tireur fou vaut la peine d'être implantée, si petite soit-elle et si incertaine soit-elle. Chaque entrave supplémentaire placée en travers du chemin d'une personne susceptible de déverser sa haine ou sa détresse sur autrui est la bienvenue.» Fin de la citation.

Plusieurs articles, que ce soit dans La Presse, La Tribune ou la Gazette, trouvaient énormément de points positifs au dépôt de ce projet de loi n° 9. Donc, M. le Président, l'idée de mettre en place un projet de loi pour resserrer le contrôle des armes à feu s'imposait d'elle-même. Notre premier ministre en a fait une des huit priorités de notre gouvernement lors de son discours inaugural du 9 mai dernier. En tant que gouvernement responsable, nous travaillons à ce que nos lois protègent adéquatement les citoyens et citoyennes du Québec tout en s'assurant qu'elles doivent être adaptées aux réalités d'aujourd'hui. Le projet de loi n° 9 s'inscrit tout à fait dans ce contexte. Il est de plus renforcé par toute une série de mesures complémentaires qui viennent appuyer notre volonté d'atteindre l'objectif principal, qui est la sécurité des citoyens et citoyennes du Québec, M. le Président.

Le projet de loi n° 9, qui vise principalement les armes à feu à autorisation restreinte et les armes à feu prohibées, fait partie d'un ensemble de solutions qui sont mises en place afin d'augmenter la sécurité de la population québécoise. Sans répéter ce que le ministre de la Sécurité publique a mentionné au préalable relativement à des endroits désignés, je voudrais m'attarder sur l'obligation que ce projet de loi donne au personnel d'une institution d'enseignement, aux préposés à l'accès et aux chauffeurs d'un transport public ou scolaire, aux responsables d'un club de tir ou d'un champ de tir de signaler aux autorités policières tout comportement d'un individu susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu, M. le Président. Il autorise également certains professionnels à signaler un tel comportement, et ce, malgré le secret professionnel et toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité auxquels ils sont tenus. Je tiens à vous faire remarquer, M. le Président, que la confidentialité de l'identité des personnes qui font ces signalements est assurée par ce projet de loi.

Pour donner à ce projet de loi toute la portée voulue, nous y avons ajouté des mesures aussi concrètes qu'actuelles. Le passé a démontré que l'utilisation des sites Internet par certains auteurs de récentes tragédies nous a amenés à nous doter de mécanismes de surveillance. Comme on le mentionnait préalablement, en 2002, il y avait deux personnes à la Sûreté du Québec qui patrouillaient le Web. Aujourd'hui, c'est plus de 30 personnes, par l'ajout de 11 ressources supplémentaires que le ministre a annoncé le 15 juin dernier, pour un investissement d'au-dessus de 1,7 million de dollars, M. le Président. Plusieurs succès, suite à l'établissement de cette mesure, ont été répertoriés, qui nous démontrent les bienfaits d'une telle mesure.

n(11 h 30)n

Il est aussi intéressant de noter que la Sûreté du Québec, via le contrôleur des armes à feu, est déjà à la vérification systématique des 53 000 armes à feu qui sont à autorisation restreinte, qui sont en circulation, pour lesquelles la finalité n'est pas connue. La Sûreté du Québec a déjà eu l'autorisation de dépenser les fonds prévus dans ce projet, et déjà des mesures autant téléphoniques que par courrier sont en place. Plus de 20 ressources supplémentaires seront mises à pied d'oeuvre pour mener à bien ce projet.

Pour ce qui est des armes non enregistrées, notre gouvernement a mis sur pied une unité mixte de lutte à la contrebande des armes à feu qui nous permettra définitivement de mieux combattre le trafic, la possession des armes destinées aux utilisations criminelles, qui oeuvrent au Québec dans les différentes communautés. Les différents corps de police vont être mis à contribution dans cette unité mixte d'enquête sur le crime organisé, afin de réduire l'approvisionnement et l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles, M. le Président.

Plusieurs actions visant à établir une collecte de données sur les armes à feu détenues au Québec ? assurer un meilleur soutien en matière d'enquête, favoriser l'analyse du renseignement, contribuer à la diminution du vol d'armes au Québec ? sont en voie d'instauration, M. le Président. Comme vous pouvez le constater, ce projet fait partie d'un ensemble de solutions visant à tenter d'éviter d'autres tragédies comme celle survenue à Dawson. Ces solutions sont en marche pour soutenir le travail qui se fait quotidiennement pour améliorer la sécurité de la population. Cependant, nous devons faire face au fait qu'en tant que province nous sommes limités dans les mesures que nous pouvons proposer, car c'est une compétence fédérale. Le projet de loi n° 9 va aussi loin qu'il le peut dans la limite des pouvoirs dévolus à la province. Le gouvernement du Québec s'assure de pouvoir poursuivre ses efforts auprès d'Ottawa pour obtenir le pouvoir de réglementer, de façon plus stricte, le transport, l'entreposage des armes à feu.

Déjà, le 17 mai dernier, le ministre de la Sécurité publique, dont je vous fais grâce du nom, a fait parvenir une lettre à son homologue fédéral afin qu'il modifie la Loi sur les armes à feu pour donner aux provinces qui le désirent un pouvoir de réglementation accru à l'égard des armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique réitérait alors la position du Québec concernant le registre des armes à feu, précisant que celui-ci devait être maintenu dans son intégralité, M. le Président. Le ministre a rappelé que le Québec souhaite aller plus loin mais qu'il a besoin de la coopération d'Ottawa. Plusieurs rencontres ont eu lieu et sont à venir dans le but de finaliser ce dossier. C'est important de noter, M. le Président, que nous ne sommes pas la seule à faire cette demande à Ottawa. En effet, le gouvernement de l'Ontario, partenaire du Québec en cette matière ? d'ailleurs, son ministre était présent lors de l'annonce, le 15 juin dernier, à Dawson ? soutient, le gouvernement de l'Ontario, soutient les mesures qui sont impliquées dans le projet de loi n° 9 et démontre que nous partageons la même volonté de mieux protéger la population du Québec et du Canada.

M. le Président, en tant que gouvernement qui est à l'écoute, nous avons apprécié et suivi attentivement les différents intervenants qui ont participé aux consultations sur le projet n° 9 le mois dernier. Nous avons considéré tous les avis que nous avons reçus, et, comme l'a mentionné le ministre de la Sécurité publique, le gouvernement va apporter des amendements à ce projet de loi pour qu'il puisse répondre aux besoins et aux réalités de chacun. Encore une fois, M. le Président, en tant que gouvernement responsable, nous avons écouté la population et nous allons agir.

Enfin, M. le Président, notre gouvernement est convaincu que ce projet de loi et ses mesures complémentaires permettront d'améliorer le contrôle des armes à feu et ainsi nous aider à prévenir des événements tragiques. Le gouvernement du Québec prend ses responsabilités afin d'éviter, autant que faire se peut, que d'autres événements malheureux se reproduisent. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Chomedey, et je vous remercie pour votre collaboration. Maintenant, je reconnais M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, M. le Président. D'emblée, je ne peux que suivre le ministre de la Sécurité publique sur le projet de loi, quoique j'aie été critiqué, lors de la dernière élection, comme étant le premier intervenant à avoir révélé que j'étais... Quand on m'a posé la question: Êtes-vous pour ou contre le registre des armes à feu?, comme c'était dans un ce qu'on appelle en termes anglophones un «scrum», où je n'avais pas place à interprétation, j'ai bien mentionné que j'étais contre le registre des armes à feu.

Je tiens ici à mentionner que je suis pour un registre des armes à feu mais qui fonctionne, qui est adapté, qui ne coûte pas une fortune et qui est quand même moins contraignant pour les chasseurs qui étaient visés par le projet de loi à l'époque. Donc, il faut se demander, M. le Président, si la cible qu'on vise présentement, les personnes que l'on vise sont les bonnes personnes, et selon mon expérience c'est bien sûr que c'est non. Je suis d'accord que l'arme à feu peut devenir meurtrière dans les mains de personnes malades ou confuses, mais ici ce sont les membres d'un seul groupe de personnes qui est visé et ce sont les chasseurs qui sont en plus grande majorité des tireurs à la cible. Je ne rentrerai pas dans un autre projet de loi, mais je tiens simplement à mentionner qu'entre les mains d'une personne inconséquente une voiture est une arme aussi. Et, si, à travers les années, on a évolué et on a changé, on se rappellera, il y a une semaine à peine, deux conducteurs qui ont fauché la vie d'un jeune enfant sur un terrain privé, et immédiatement on a déposé une gerbe de fleurs. Puis je suis persuadé que, pour les prochaines années, on déposera cette même gerbe de fleurs.

Comme les temps changent, je veux simplement mentionner à cette Chambre qu'il y a 22 ans passés j'ai subi la même chose et que les gens n'ont jamais déposé de gerbe de fleurs parce que ce n'était pas la mode. On n'était pas émotif. On n'arrivait pas avec un projet de loi sur le coup de l'émotion. Donc, sur une personne qui conduisait trop rapidement, dans un quartier résidentiel, il y a 22 ans passés, j'ai perdu un de mes enfants. Et, quand on regarde, aujourd'hui, que, du moment qu'on a un drame, on veut absolument donner un nom, un titre à une situation, c'est toujours cette situation-là qui me trouble, où on veut donner une grande importance. Et je n'enlève pas du tout l'importance à la peine que peuvent avoir ces gens-là, pour l'avoir subie, et ils subiront encore plus les affronts à chaque fois qu'il y aura un être irresponsable qui décidera de commettre un tel geste, et on reviendra toujours sur leurs noms. Et on n'est pas obligés de sans cesse revenir sur notre nom de famille ou sur les émotions personnelles pour se rappeler de ce qui s'est passé, et je peux vous garantir que j'en suis le témoin.

On ne veut rien minimiser aux gestes que les deux derniers meurtriers en série, qui ont été Gamil Gharbi, alias Marc Lépine, et de Kimveer Gill... mais tous deux ont voulu mettre fin à leurs jours avec l'attention médiatique. Aujourd'hui, nous voyons des parents de ces deux grands malades qui nous disent froidement qu'ils ou elles n'ont jamais rien vu venir et que la surprise a été totale. L'amour que nous portons à nos enfants nous rend-il aveugle au danger qu'il ou elle peut représenter? Même si les psychologues refusent de nous dire la vérité, nous sommes forcés de constater que la télévision influence grandement notre comportement. Alors, comment être persuadés que les jeux vidéo violents que nous achetons à ces mêmes enfants ne pourront jamais influencer leurs comportements futurs? En fin de semaine, dans Le Journal de Québec, il y avait un article, dont je n'ai malheureusement pas la copie, qui traitait du sujet au niveau de l'influence de la télévision et de la violence de cette même télévision.

n(11 h 40)n

Pourquoi, aujourd'hui, j'aime la chasse et la pêche? Pourquoi les enfants de mon voisin qui ont deux et quatre ans aiment-ils le hockey? Pourquoi avons-nous éliminé la publicité des grands cigarettiers lors de grands événements? Si tous ces moyens n'ont aucune influence sur notre comportement, donc cessons toute publicité.

Quand on entend le ministre de la Sécurité publique nous dire: On ne peut pas se permettre, comme société, de s'occuper de cas comme ceux-là, bien je répéterai exactement ce que j'ai dit au préalable: à toutes les fois que vous allez avoir quelqu'un qui va faucher la vie d'un enfant en automobile, il faut que vous soyez conséquent avec vos paroles et vos actes et que vous soyez aussi sévère et, non, encore plus sévère. Ce sont les mêmes criminels qui ont entre les mains une arme encore plus dangereuse. Parce que notre vie est trépidante, parce que nous sommes monoparentaux, parce que nous voulons la paix, parce que c'est la mode, parce qu'ils nous le demandent, autant de raisons de laisser nos jeunes avec ces jeux vidéo d'une extrême violence, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. 800 millions ont été donnés par les derniers gouvernements à une compagnie de Montréal pour créer des jeux vidéo. 230 personnes ont travaillé, pendant trois ans, à créer le jeu vidéo le plus violent jamais sorti à l'heure actuelle dans l'industrie et dont vos enfants sont possesseurs dans vos sous-sols de maison. Quand on est rendu à laisser des enfants en bas âge écraser des femmes enceintes, écraser des aveugles, avoir des points pour le crime, je calcule que ça, c'est plus criminel que de laisser des chasseurs se servir de leurs armes en temps de chasse, les avoir en leur possession s'ils sont responsables de ces mêmes armes.

Nous sommes responsables, en tant que société, de ce phénomène, et il faut faire attention. La violence avec une arme à feu est remplacée, aujourd'hui, par la violence avec les armes blanches, mais encore une fois ici nous faisons fi de cet avertissement, disant seulement que c'est un contrôle qui est presque impossible.

Nos policiers visitent des marchés aux puces pour saisir des DVD contrefaits, des CD, des tee-shirts de marques griffées puis en même temps ils passent devant des dizaines de kiosques où des armes blanches sont à la disposition de tous nos enfants et qui les achètent allègrement, sans aucune restriction. Il serait si facile de dire seulement que tous les couteaux ne seront en vente que dans des magasins spécialisés et ne seront accessibles qu'aux personnes de 18 ans et plus et que la simple possession en lieu public est interdite. Fin de la loi. Mais, non, nous restons inactifs sur le sujet, cherchant l'introuvable. Un couteau de cuisine dans un magasin de cuisine ou un département de cuisine. Puis de toute façon ce ne sont pas ces armes-là, M. le Président, qu'on va retrouver au niveau des criminels, sauf dans les maisons, bien sûr. Les couteaux de chasse dans les magasins de chasse et pêche ou dans les armoires barrées, les couteaux de plongée sous-marine dans les magasins de plongée sous-marine ou encore dans les boutiques spécialisées. Donc, est-ce trop compliqué de faire appliquer cette loi-là?

Il y a un grand nombre de rages, de haines, de peurs et finalement d'émotions autour des grands événements qu'ont été la Polytechnique ou Dawson, mais il y en aura d'autres, car la volonté politique n'y est pas. Pas assez d'argent pour le contrôle des gangs de rue, qui sont responsables du passage interdit des armes, pas celles de chasse, même si, dans le dernier cas de M. Kimveer Gill, il avait eu accès à l'enregistrement d'une arme. Donc, il y avait quelqu'un quelque part qui n'a pas fait sa job, soit le contrôleur, soit la personne qui lui a vendu. Ce n'était pas une personne saine d'esprit, et, visuellement parlant, elle n'était pas apte non plus. Donc, on a eu un manque total dans cette situation-là.

Que la personne qui achète une arme à feu passe par plus de contrôle, qu'il ait un répondant, que les responsables du contrôle des armes à feu à la Sûreté du Québec voient la personne, pas simplement l'application, nous sommes, en tant que groupe de citoyens responsables, sensibilisés à cette cause. J'ose espérer que les restrictions que l'on nous demande, à nous, honnêtes citoyens et citoyennes, seront reconnues dans l'effort de protection du public. Que tout contrevenant soit sévèrement puni, mais ne punissez pas uniquement ceux qui n'ont rien fait. Que les garderies en milieu familial ne soient pas des endroits interdits parce que le mari ou la femme pratique la chasse. Qu'il soit identifié, soit, mais respecte-le comme individu. Que les seules salles de cours gratuites disponibles qui sont à l'intérieur des écoles restent disponibles afin de prodiguer l'enseignement par des moniteurs spécialisés, avec des armes inertes. Que les autobus puissent continuer d'être le véhicule des tireurs urbains, dont on ne voit jamais les armes tellement elles sont bien dissimulées. Que les bateaux de traverse continuent à donner des droits de passage aux chasseurs qui se déplacent dans la province et qui sont responsables de millions de dollars de retombées économiques. Que la loi n° 9 devienne une loi contraignante pour les criminels. Que les sanctions soient dissuasives, mais que les chasseurs et tireurs honnêtes comme nous conservent la liberté qu'ils ont chèrement payée.

M. le Président, tous les citoyens et citoyennes du Québec demandent la sécurité, le respect et la liberté, et les chasseurs québécois demandent justice et équité. Incluez les armes blanches dans ce dossier, augmentez le contrôle d'achats, luttez efficacement contre les gangs de rue. Finalement, que les parents du Québec qui nous écoutent aujourd'hui soient vigilants sur l'influence que peuvent avoir tous ces jeux vidéo violents. Vous vivez avec vos jeunes, ne vous fermez pas les yeux en vous disant qu'ils sont les meilleurs parce qu'ils sont les vôtres. En tant que chasseurs et chasseuses du Québec, nous avons subi de nombreux préjudices, de sérieuses critiques et d'inévitables débats.

Aujourd'hui, nous demandons que ce projet de loi assure la protection contre les criminels, mais nous réfutons l'argumentaire que nous en sommes l'incitatif à la violence. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou.

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole lors de l'adoption de principe du projet de loi n° 9.

Vous savez, M. le Président, comme présidente de la Commission des institutions, tout comme vous évidemment, j'écoute avec beaucoup d'attention les groupes qui viennent présenter des recommandations lorsqu'il y a des projets de loi qui sont déposés. Je pense que c'est important de rappeler aux gens qui nous écoutent qu'il y a différentes étapes à un projet de loi et que, lorsque nous tenons des consultations particulières, c'est justement pour voir ce que les groupes pensent des projets de loi qui sont déposés et de quelle façon on peut également bonifier et améliorer les projets de loi. Nous avons un rôle de législateur, peu importe notre formation politique, et évidemment je crois que le travail qui est fait en commission parlementaire est excessivement important parce que, tant qu'à faire des lois, essayons de les faire pour qu'elles concordent réellement avec la réalité que nous vivons.

Donc, évidemment, il y a des groupes qui sont venus. Je crois que le ministre a entendu ou, à tout le moins, lu évidemment les recommandations des gens qui sont venus en commission parlementaire.

Nous entendons les critiques, qu'elles soient positives ou qu'elles soient constructives. On va les appeler comme ça, M. le Président. Et je crois qu'il est de notre devoir à tous... Pour avoir été déjà une députée de l'opposition, lorsqu'il y a un projet de loi et qu'on pense qu'on peut l'améliorer, nous pouvons faire des propositions pour amender le projet de loi, pour pouvoir faire en sorte que ce projet de loi qui sera éventuellement adopté dans une étape ultérieure puisse cadrer avec la réalité.

M. le Président, j'aimerais peut-être vous entretenir au niveau du fameux contrôle qui se fait lorsqu'on demande des permis d'armes à feu. Moi, je peux vous dire que je connais des gens personnellement qui ont des armes à feu qui sont prohibées, qui ont pratiqué, à un certain moment de leur vie, du tir de précision et qui ne pratiquent plus maintenant. Par automatisme, on renouvelle évidemment les permis qui doivent aller avec ce type de pratique là, et je me suis posé la question: Combien y avait-il de personnes qui détiennent des armes prohibées et qui ne pratiquent plus du tout? Et il y en a un bon nombre au Québec. C'est difficile de dire combien exactement, mais il y a des personnes qui sont dans cette situation-là, qui, lorsqu'ils ont fait leur demande, évidemment il y a eu des formulaires, conjoints, conjointes ont signé les documents, mais il n'y a jamais eu de vérification qui a été faite, à savoir si effectivement la conjointe était au courant, si elle était d'accord avec le fait, et je pense que les mesures que le ministre introduit dans son projet de loi pour qu'il puisse y avoir une vérification systématique de toutes les demandes qui sont faites est une mesure qui est très intéressante parce que ça permet réellement de bien conscientiser.

Et, également le fait d'aller porter la demande dans un poste de police, c'est évident qu'on identifie déjà les gens qui peuvent avoir ces armes-là. Mais qu'est-ce qu'il arrive, M. le Président, lorsqu'on ne pratique plus le tir? Les armes sont entreposées sécuritairement, les munitions à part, c'est barré, etc.

n(11 h 50)n

Mais il y a un phénomène qu'on vit de plus en plus de nos jours, c'est l'invasion des domiciles. Et, lorsqu'arrivent les invasions de domicile ou les vols, les infractions qui se font dans les résidences ? il y en a de plus en plus, c'est un crime qui est réellement à la hausse et qui, moi, personnellement, m'inquiète ? et je me dis que, lorsque ces personnes-là sont mal intentionnées, elles peuvent facilement mettre la main sur des armes à feu qui sont prohibées ici, au Québec, et par la suite commettre des actes criminels avec ces armes-là.

Donc, je crois sincèrement que les mesures que le ministre veut apporter vont permettre de retirer des armes de la circulation. Et évidemment ce n'est pas qu'une mesure qui fait qu'on va améliorer les choses, mais plusieurs mesures peuvent s'ajouter.

J'aimerais parler aussi de la cybercriminalité, qui est à mon avis un phénomène qui est nouveau, qui prend beaucoup d'ampleur. Et c'est évident que, dans le cas du collège Dawson, s'il y avait eu une meilleure surveillance, s'il y avait eu plus de gens qui sont affectés à visiter les sites Internet, à visiter les blogues, probablement qu'on aurait pu arrêter le tireur fou. Je suis consciente également qu'il y a des gens qui ont des problèmes psychologiques, c'est vrai, qu'on peut les détecter, c'est vrai, mais il y a combien de personnes qui n'ont pas de problème psychologique, qui tout d'un coup... On n'a qu'à penser au policier qui dernièrement, dans Lanaudière, avait sa liste de victimes potentielles, qui avait une arme dûment enregistrée, qui avait laissé savoir certaines de ses intentions, qu'on n'a pas pu arrêter, M. le Président.

Donc, moi, j'ai pour mon dire que toutes les mesures qu'on pourra prendre pour empêcher qu'il y ait des actes, que ce soit à Dawson, que ce soit l'acte qui s'est passé dans Lanaudière, que ce soit à l'Assemblée nationale aussi ? on s'en souvient, il y a eu des victimes ? que ce soit la Polytechnique... Moi, je suis de l'âge des victimes de la Polytechnique, M. le Président, et, à chaque fois que le 6 décembre arrive, je vous avoue que j'ai une réflexion profonde et je me demande toujours qu'est-ce qu'on peut faire, nous, comme société, pour éviter qu'il puisse y avoir des actes malheureux comme ça où on sait qu'il va y avoir des pertes de vie. Puis une perte de vie, c'est trop, c'est trop, M. le Président. Je pense que, comme législateurs, on a réellement une responsabilité de s'assurer qu'il y ait de la prévention. Et, dans le projet de loi qui a été déposé par le ministre de la Sécurité publique, il y a beaucoup de mesures de prévention qui s'ajoutent les unes aux autres, qui fait en sorte que c'est beaucoup plus difficile.

J'entendais le collègue de Montmagny parler des armes blanches. Je comprends que les armes blanches, c'est aussi une problématique qui est là, mais je pense qu'il ne faudrait pas passer à côté de la nature du projet de loi et dire: Bien, ce n'est pas parce que ça, ce n'est pas à l'intérieur qu'on va dire: Bien, ce n'est pas suffisant. Ce ne sera peut-être jamais assez suffisant, M. le Président. Mais notre rôle comme législateurs, c'est justement d'améliorer toujours les lois.

J'aimerais également préciser que ce projet de loi n° 9 qui a été déposé faisait partie des huit priorités législatives qui étaient importantes pour notre gouvernement, dont le premier ministre a fait état dans son discours inaugural. Le projet de loi a été déposé par le ministre au mois de juin. Et j'espère bien que, lorsque nous partirons d'ici, à la fin de la session, le projet de loi n° 9 aura été adopté avec des modifications évidemment parce que je pense qu'il faut bonifier ce projet de loi là. M. le Président, vous savez, ce que vise le projet de loi, et ça, je pense que c'est important de le rappeler, c'est que nous voulons protéger adéquatement les citoyens du Québec. Je pense qu'il ne faut pas perdre de vue ça. Il faut aussi que les lois soient adaptées aux réalités que nous vivons aujourd'hui, parce que c'est évident qu'il y a 20 ans, Internet, ce n'était pas monnaie courante, hein, les BlackBerry, les blogues, les pages Web, c'étaient des termes qu'on n'utilisait pas ou qu'on ne connaissait pas, évidemment. Moi, je me souviens, lorsque j'étais au secondaire, on étudiait le système binaire. Imaginez, on est très, très loin aujourd'hui, lorsqu'on parle d'informatique, entre le système binaire et toutes les nouvelles technologies que nous avons à la portée de la main.

Aussi, ce projet de loi, je pense que c'est important de rappeler que ce qu'il vise, c'est assurer la sécurité des Québécois, évidemment à prévenir d'autres tragédies comme la tragédie malheureusement qui est survenue au collège Dawson, et c'est un projet qui vise à permettre aux citoyens et aux citoyennes du Québec d'être plus en sécurité dans les différents milieux de vie. Je pense qu'évidemment il faut être logiques quand on dépose un projet de loi, M. le Président. Et c'est vrai que la réalité des milieux urbains et des milieux ruraux n'est pas nécessairement la même. On l'a entendu à plusieurs reprises, en commission parlementaire. Et je pense effectivement au milieu de garde familial. Lorsqu'on a des enfants chez soi, le milieu de vie peut être très différent que ce qui se passe dans le comté d'Anjou, évidemment.

Et je ne dis pas qu'il n'y a pas de chasseur dans mon comté. Il y en a probablement, M. le Président. Mais je crois qu'il y aura toujours des catégories de personnes qui seront responsables et qui sont responsables avec des armes à feu, mais il y aura toujours des meilleures pratiques que nous pourrons développer pour être en mode prévention, pour être en mode privilège. Et je crois qu'en grande partie, dans le projet de loi n° 9, c'est ce que nous visons, à mieux prévenir et empêcher qu'il y ait des actes malheureux, et c'est pourquoi, M. le Président, j'ai voulu prendre la parole, ce matin, sur le principe de l'adoption du projet de loi n° 9. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la députée. Le principe du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, est-il adopté?

M. Fournier: ...nous procédions à un vote nominal et procéder à ce vote après la période de questions.

Le Vice-Président (M. Picard): Conformément à l'article 233 et à la demande du leader du gouvernement, le vote sur l'adoption du principe du projet de loi n° 9 est reporté à la période des affaires courantes. M. le leader.

M. Fournier: Compte tenu de l'heure, M. le Président, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Je suspends donc les travaux à cet après-midi, 14 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du ministre de l'Éducation nationale de la République algérienne démocratique et populaire, M. Aboubakr Benbouzid. M. le ministre est accompagné de l'ambassadeur de la République algérienne démocratique et populaire, Son Excellence M. Smail Benamara.

Également, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la république de Bulgarie, Son Excellence Evgueni Stoytchev.

À l'occasion de l'annonce de la création de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval, il me fait plaisir de souligner la présence du président du Groupe d'amitié France-Québec de l'Assemblée nationale française, député d'Essonne et représentant du président de l'Assemblée nationale française, M. Pierre Lasbordes. Salut, Pierre. Et, de l'Université Laval, le recteur, M. Denis Brière, le titulaire de la Chaire du Département de science politique, M. Louis Massicotte, le doyen de la Faculté des sciences sociales, M. François Blais, le doyen de la Faculté de droit, M. Pierre Lemieux.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de joie que je dépose le projet de loi n° 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel.

Ce projet de loi a pour objet d'imposer aux entreprises qui vendent au détail de l'essence ou du carburant diesel l'obligation d'afficher, sur le site de distribution, les composantes du prix de vente de ces produits. Il oblige aussi ces entreprises à aviser la Régie de l'énergie de toute modification du prix de vente de l'essence et du carburant diesel et des motifs justifiant toute hausse de leur prix de vente; cet avis doit être rendu public par la régie. De plus, il crée des infractions pour permettre de sanctionner les entreprises qui manqueront à ces obligations.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'énergie afin de confier à la régie la responsabilité d'estimer certaines des composantes du coût de l'essence ou du carburant diesel livré au détaillant et du prix de vente de ces produits pour la période fixée par le ministre. Il donne également à la régie le mandat de fixer un prix maximum de vente de l'essence et du carburant diesel, à la demande du ministre et pour la période fixée par ce dernier.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: ...à mon collègue: Est-ce qu'il y aura des consultations particulières dans ce dossier-là?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je n'oserais dire «comme à l'habitude», M. le Président, mais nous sommes ouverts à des consultations particulières.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice, ministre de la Sécurité publique et Procureur général.

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels 2006-2007: des arpenteurs-géomètres; des chimistes; des comptables agréés; des conseillers et conseillères d'orientation, psychoéducateurs et psychoéducatrices; géologues; notaires; orthophonistes et audiologistes. Merci.

n(14 h 10)n

Le Président: ...déposés. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006-2007 de la Société de télédiffusion du Québec, ainsi que le rapport annuel 2006-2007 du Musée national des beaux-arts du Québec, également le rapport annuel 2006-2007 du Musée de la civilisation, ainsi que le plan stratégique 2006-2009 de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec, et finalement un avis de classement de la Commission des biens culturels du Québec concernant Les tristesses ? Carnet d'Émile Nelligan de 1929.

Le Président:...documents sont déposés. Pour ma part, je dépose les décisions n^os 1392, 1393 et 1395 du Bureau de l'Assemblée nationale.

J'ai reçu, dans les délais prescrits, préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 6, 7, 8 et 15 novembre 2007, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 875 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits évoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, employés chez Commonwealth Plywood ou à titre de citoyens concernés par la crise forestière qui sévit actuellement dans la forêt feuillue et de pins du Québec, demandons au gouvernement d'accélérer la négociation avec les compagnies forestières afin de trouver à court terme une solution au coût astronomique de la récolte en forêt publique et permettre ainsi de renouer avec la rentabilité et le plein-emploi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du ministre de la Sécurité publique proposant que le principe du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, soit adopté.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je reconnais, en question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, hier, dans ce qui devient une crise financière au Québec, la crise du papier commercial, la Banque Nationale a rendu public le montant de ses provisions pour pertes, qui sont évidemment importantes. Mais ce qui est le plus important là-dedans, c'est que la Banque Nationale, en faisant ça, a suivi la Banque CIBC, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Royale, le Mouvement Desjardins. En fait, tous les joueurs importants, sauf un, ont fait connaître à la population, à leurs actionnaires, aux gens intéressés leurs provisions pour pertes. Quand je dis «sauf un», depuis plusieurs semaines, ici, à l'Assemblée nationale, l'opposition, le député de Chauveau entre autres, a questionné le gouvernement, a réclamé du gouvernement, dans ce dossier du papier commercial qui va avoir toutes sortes d'impacts, qui va représenter des pertes importantes pour les citoyens du Québec, on a réclamé la transparence. La Caisse de dépôt et de placement, c'est une vérité connue, est de loin le plus gros détenteur de papier commercial au Canada. Tous les autres joueurs ont fait connaître le montant de leurs avoirs dans le papier commercial, leurs provisions pour pertes.

Ma question au premier ministre ? je vais lui poser une première question: Est-ce qu'il le sait? Est-ce qu'il a en main cette information, combien d'argent est en jeu, combien la caisse détient de papier commercial et combien de provisions pour pertes elle a?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, c'est une question qui est importante parce que ça a un impact sur les marchés financiers, et je pense que tout le monde, à l'Assemblée, sait que le gouvernement, en changeant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, a voulu s'assurer que la Caisse de dépôt et de placement avait la marge de manoeuvre attendue de la part des Québécois qui y déposent leur argent, l'argent pour leur retraite, qu'ils puissent gérer leurs affaires sans qu'il y ait d'intervention politique, contrairement à ce qu'a suggéré le chef de l'ADQ, qui voudrait, lui, intervenir dans les affaires de la caisse. Ça, c'est ce qu'il proposait. Même s'il proposait exactement le contraire il y a de cela quelques années, là, il propose qu'il y ait une intervention politique dans les affaires de la caisse, qu'on ne fera pas.

Cela dit, en passant, toute cette question du PCAA, là, le papier commercial qui est adossé à des actifs ? parce que ce n'est pas le papier commercial dont on parle, pour fins de précision, mais bien précisément de papier commercial adossé à des actifs; c'est de ça dont il s'agit ? alors les institutions financières rendent publiques leurs provisions. La Caisse de dépôt va le faire en temps et lieu. Ils vont le faire au moment où ils le font habituellement. En attendant, le président-directeur général de la caisse sera présent à l'Assemblée nationale, la semaine prochaine, en commission parlementaire. Et, en attendant, M. le Président, malgré cette histoire, je tiens à rappeler à l'Assemblée que les maisons de cotation de crédit ont reconfirmé la cote de crédit de la Caisse de dépôt et de placement il y a de cela quelques semaines seulement.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: M. le Président, on a tous entendu qu'il pourrait y avoir une commission parlementaire. Il y a sûrement plein de questions que les parlementaires vont pouvoir poser au président de la Caisse de dépôt, mais j'ai un petit peu de misère à croire que le premier ministre va aller s'asseoir dans le fond de la salle pour savoir c'est quoi, le chiffre, ou bien que le député de Laval-des-Rapides va l'appeler sur son cellulaire puis dire: Aïe! sais-tu quoi? J'ai... Le premier ministre du Québec, à cette date-ci, il est supposé savoir combien de montant en papier commercial adossé à des actifs...

Le Président: ...

M. Dumont: ...combien la Caisse de dépôt détient. Peut-il nous le dire?

Le Président: Alors, attention aux cellulaires, vous savez que vous devez les fermer. M. le premier ministre.

M. Charest: Bon. Alors, M. le Président, j'invite le chef de l'opposition officielle à changer ses tactiques depuis le début de la session parlementaire et agir de manière responsable. Ce n'est pas vrai qu'on va se mettre, nous, ici, à l'Assemblée nationale, à aller jouer dans les affaires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Il le sait très bien, à part de ça. Il faut qu'une information comme celle-là soit traitée correctement, puis elle sera traitée correctement, puis en toute transparence.

Je ne sais pas ce qu'on peut offrir de plus que d'avoir M. Henri-Paul Rousseau qui témoigne devant une commission parlementaire. Puis, à ce moment-là, il échangera les informations qu'il peut échanger avec les députés. C'est comme ça que ça fonctionne, notre système parlementaire. Mais, de là à se promener ici, à l'Assemblée, prétendre toutes sortes d'autres choses, c'est irresponsable, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: De la façon que fonctionne notre système parlementaire, la façon qu'il fonctionne depuis 150 ans ou plus, c'est qu'il y a un principe de responsabilité ministérielle. Il y a quelqu'un qui est responsable de ce qui se passe, puis là ce qui se passe, c'est que les Québécois vont perdre de l'argent. Le président de la CIBC, puis le président de la Banque Royale, puis le président de toutes les banques privées, puis le président du Mouvement Desjardins, puis de la Banque Nationale, hier, ils ont joué la carte de la transparence.

Ma question au premier ministre: Est-ce qu'il ignore ce montant-là, ce qui trahirait une haute insouciance, ou est-ce qu'il connaît le montant puis il veut juste ne pas le dire aux Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, d'abord j'aimerais faire remarquer au chef de l'opposition officielle que ceux qui ont rendu des informations publiques, c'est des compagnies qui sont justement des compagnies publiques et qui ont donc des obligations qui sont différentes.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! La parole est à M. le premier ministre.

M. Charest: Je constate qu'à l'ADQ il y a des gens qui ne savent pas la différence, la nuance, là. Alors, la Caisse de dépôt et de placement, c'est une société d'État qui a des responsabilités très importantes. Ils vont évidemment assumer leurs responsabilités, et l'information sera rendue publique en temps et lieu et de manière transparente. En attendant, si le chef de l'opposition officielle veut savoir comment les choses se sont passées, je lui recommande fortement de faire la lecture de la section Affaires du Globe and Mail de samedi, où il y a une description sur trois pages de la façon dont les affaires se sont déroulées dans cette affaire-là du PCAA.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Comment ça s'est déroulé, on a pu le lire dans le Globe and Mail. Ce qu'on veut savoir, c'est combien d'argent les Québécois, aujourd'hui, ont dans les PCAA et... Ça a des impacts de politique publique, là. On a augmenté les permis de conduire, les immatriculations. La Société d'assurance automobile place son argent à la Caisse de dépôt, même chose pour la CSST. On va avoir un débat sur l'indexation des régimes de retraite. Encore là, c'est relié avec les rendements de la Caisse de dépôt.

Et le premier ministre nous parle de compagnies publiques. Oui, ce sont des compagnies publiques, qui ont beaucoup d'actionnaires, et, parce qu'elles ont beaucoup d'actionnaires, les présidents de ces banques-là ont jugé important d'être transparents. Mais une société d'État, là, c'est une compagnie publique mais dont tous les citoyens sont actionnaires, hein? Tous les citoyens, tous les gens qui ont payé la RRQ, tous les gens qui ont payé un permis de conduire, tout ce monde-là ont de l'argent de placé à la Caisse de dépôt et de placement.

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Ma question, elle est bien simple, au premier ministre: Est-ce qu'il le sait ou est-ce qu'il l'ignore? S'il le sait, pourquoi ne pas être transparent et dire aux Québécois aujourd'hui combien...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: On va faire un test avec le chef de l'opposition officielle: Est-ce qu'il connaît le montant que ça représente pour la Banque Nationale? Non. Est-ce qu'il connaît le montant que ça représente également pour les autres banques? Est-ce qu'il y en a un à l'ADQ... Aïe! j'aime ça poser des questions à l'ADQ, moi. Y en a-tu un qui connaît le montant? Non.

Des voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En vous adressant à la présidence, M. le premier ministre.

M. Charest: Il n'y en a pas un, puis le chef de l'opposition officielle ne connaît pas le montant. Mais ce qui m'inquiète, c'est cette espèce d'irresponsabilité, de désinvolture envers la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Le chef de l'opposition officielle voudrait mettre ses longs doigts dans les affaires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Ce n'est pas comme ça que ça va se passer. Nous, on a changé la loi pour qu'on respecte l'indépendance de la caisse. Elle doit faire son travail, elle le fait bien sur un enjeu qui a un impact très direct justement sur le portefeuille des Québécois, puis ça vaudrait la peine que le chef de l'opposition officielle garde ça en tête puis qu'il agisse de manière responsable pour qu'on puisse justement protéger les avoirs des Québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: La Banque Nationale a mis 575 millions en provisions pour pertes. Mais on n'est pas ici pour discuter des problèmes... on n'est pas ici pour discuter des problèmes...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au chef de l'opposition. Je vous demande votre collaboration. Monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition.

M. Dumont: On n'est pas ici pour discuter des problèmes de la Banque Nationale, on est ici pour avoir des réponses pour les Québécois sur leur Caisse de dépôt et de placement. Puis, la dernière fois qu'il y a eu des pertes à la Caisse de dépôt, je vais le citer, le premier ministre, il était dans le siège de chef de l'opposition. Il avait dit: «Il y a un concept de responsabilité qui a encore du sens ici, à l'Assemblée nationale du Québec, auquel n'échappera pas le premier ministre.» Pourquoi, lui, il essaie...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, le chef de l'opposition officielle vient de me faire la démonstration de ce qu'on soupçonnait: il ne fait pas la différence entre des pertes puis des provisions. Alors, il nous posait des questions sur des pertes. Il y a une grande différence entre des pertes et des provisions. Le temps ne me permet pas de l'expliquer, là, surtout pas au chef de l'opposition officielle, mais il y a une différence entre des pertes et des provisions, et le chef de l'opposition officielle est bien obligé de changer sa question pour s'ajuster à la réalité. Il ne connaît pas le montant des pertes. Sauf que la Caisse de dépôt et placement du Québec va rendre compte, comme la loi l'exige. M. Rousseau aura l'occasion de témoigner. Il viendra expliquer la situation, il viendra expliquer le travail que lui a justement pour protéger les avoirs des Québécois.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'espère que j'aurai un peu plus de succès pour obtenir une réponse de la part du premier ministre.

Actuellement, en Mauricie, en Outaouais, sur la Côte-Nord, au Saguenay?Lac-Saint-Jean, en Abitibi, même dans mon propre comté, des gens sont inquiets et ils sont désespérés par une situation critique qu'ils vivent, et en particulier dans le secteur forestier. Ce sont de véritables drames humains, M. le Président, des situations qui nous arrachent le coeur.

La fin de semaine dernière, j'étais en Abitibi. On y annonçait d'ailleurs encore, malheureusement, que 250 travailleurs de Norbourg allaient perdre leurs emplois... Norbord, pardon. J'ai rencontré, à cette occasion, bien sûr des travailleurs sans emploi, j'ai rencontré des représentants municipaux, et en particulier à Lebel-sur-Quévillon, où des travailleurs de l'usine de Domtar ont perdu leurs emplois parce qu'elle a annoncé qu'elle fermait définitivement ses portes faute d'approvisionnement, M. le Président. Pourtant, le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles leur ont tous deux donné l'assurance, aux travailleurs mais aussi à la mairie, aux représentants municipaux, que l'usine Domtar ne fermerait pas pour des raisons d'approvisionnement.

Le Président: Votre question.

Mme Marois: Qu'est-ce que le premier ministre entend faire pour respecter sa parole, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, j'ai eu l'occasion effectivement de me pencher sur ce dossier de Lebel-sur-Quévillon, de Domtar, et je peux assurer l'Assemblée qu'on a fait tous les efforts nécessaires pour tenter de redémarrer l'usine et que le ministre des Ressources naturelles a travaillé activement dans ce dossier-là, puis on l'a fait avec les intervenants de la région. Alors, la députée de Charlevoix doit savoir aussi que la situation, dans le secteur forestier, ne s'est pas améliorée dans les dernières années et même dans les derniers mois, la situation s'est même dégradée, puis le dollar canadien vient en plus ajouter aux problèmes que le secteur connaissait déjà. Alors, on va continuer à poursuivre nos efforts.

Mais je peux-tu rappeler également à la députée de Charlevoix, M. le Président, qu'Henri Massé, le 5 octobre dernier, remarquait que le gouvernement du Québec avait fait sa part, qu'on avait mis sur pied un programme de 1,4 milliard de dollars et qu'il interpellait, comme, nous, on le fait, le gouvernement fédéral pour que lui aussi puisse faire sa contribution et sa part pour venir en aide au secteur forestier? Et j'espère que tous les députés de l'Assemblée nationale vont nous appuyer pour que le secteur forestier soit appuyé, comme le secteur manufacturier, par le gouvernement fédéral.

Finalement, M. le Président, est-ce que j'ai besoin de rappeler à la députée de Charlevoix qu'elle en a présenté un, plan pour la forêt? Elle l'a présenté il y a quelques mois, mais malheureusement ça a planté, ça a été dénoncé par les syndicats comme étant un plan qui était inadéquat. Alors, oui, le problème est là, oui, on fait des efforts très importants pour trouver des solutions, et j'aimerais bien que la députée de Charlevoix, si elle a des idées à nous suggérer, elle nous les suggère, mais que ce soit mieux qu'elle a fait la dernière fois, alors que même Henri Massé a dit que c'était du vent, la solution qu'elle suggérait.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Le premier ministre sait très bien que nous avons bonifié les propositions que nous avions déposées et que nous avons eu un débat ici, en cette Assemblée.

Que vaut la parole du premier ministre, M. le Président, puisqu'il s'est engagé auprès des travailleurs et auprès de la municipalité de Lebel-sur-Quévillon à assurer l'approvisionnement de l'usine? S'il pensait ne pas être capable de le faire, pourquoi a-t-il pris cet engagement, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, deux éléments dans la réponse. Le premier, c'est que je veux bien que la députée de Charlevoix, là, vienne nous dire aujourd'hui qu'il y a eu un débat ici, à l'Assemblée nationale. Elle avait promis de faire tomber le gouvernement là-dessus, et je cherche encore une citation d'elle lors de ce débat-là, parce qu'on ne l'a pas entendue, cette journée-là, lors de ce débat-là. Vous savez qu'il y a des choses que je ne peux pas dire ici, M. le Président, je ne les dirai pas, mais on ne l'a pas entendue, cette journée-là du débat sur la forêt québécoise, probablement parce que, la seule fois où on l'a entendue, Henri Massé lui a dit que c'était du vent, ce qu'elle avait à proposer.

Mais, ce qui est plus important pour les travailleurs de Lebel-sur-Quévillon, qu'on a rencontrés, je dirais, à tous les mois, à toutes les deux, trois semaines depuis qu'on est au gouvernement, je leur ai dit une chose: Ce n'est pas vrai qu'on va reproduire un Chandler, ce n'est pas vrai qu'on va mettre en place un éléphant blanc qui ne fonctionnera pas, mais, dans toutes les autres conditions qui peuvent être gagnantes, le gouvernement va être là pour aider les travailleurs de Lebel-sur-Quévillon.

Le Président: En question principale, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Pour rassurer le ministre, j'étais avec les travailleurs, qui sont au désarroi, au moment où il y a eu la discussion sur la motion ici, et il y en a encore qui sont au désarroi à Lebel-sur-Quévillon, entre autres, et c'est le ministre des Ressources naturelles et le premier ministre qui leur ont promis qu'il y aurait de l'approvisionnement, et il n'y en a pas, M. le Président. Et actuellement il y a plus de 20 000 travailleurs du secteur de la forêt qui ont perdu leurs emplois.

Le ministre leur dit: On a mis des programmes en place pour vous venir en aide. Sur les 150 travailleurs de la scierie, à Lebel-sur-Quévillon, le merveilleux programme du ministre a donné 11 emplois, 11 personnes en formation, M. le Président.

Qu'est-ce que ça donne, ses programmes? Et qu'est-ce qu'il répond aux familles de Lebel-sur-Quévillon?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, la chef du deuxième parti d'opposition devrait faire attention. Il y a une situation qui est très particulière à Lebel-sur-Quévillon, qu'elle connaît très bien, entre les syndicats, qui prétendent que c'est un lock-out, entre Domtar, qui prétend que c'est une fermeture définitive. Et vous savez très bien ce que ça veut signifier et vous savez aussi très bien, comme mon collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale l'a dit, que tous les travailleurs qui veulent être aidés et participer vont être aidés et vont être dans des programmes. Ils vont faire en sorte que ça fonctionne.

Et, les gens dans les programmes, souvenez-vous dans votre temps. Dans votre temps, qu'est-ce qu'il disait, votre collègue qui est juste à côté de vous, Mme la chef du deuxième parti d'opposition? Il disait qu'il n'y avait pas de crise. Qu'est-ce qu'il a dit encore aujourd'hui, votre critique? Qu'il faut continuer de couper du bois, comme si on n'avait jamais fait de commission Coulombe.

Vous avez dilapidé la forêt québécoise. On est pris avec votre problème puis on va le régler parce que, nous, on aide les travailleurs.

Le Président: En question complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Alors, pour démontrer que les programmes fonctionnent tellement bien, comment peut-on nous expliquer qu'à Lebel-sur-Quévillon, durement touchée par la crise forestière, seulement un travailleur a eu accès au Programme de soutien aux travailleurs âgés, M. le Président? Alors, si le programme fonctionne tellement bien, qu'on nous l'explique. Un seul a eu accès à ce programme-là.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. M. le Président, je comprends la question du député d'Ungava et je souligne aussi qu'il doit comprendre très bien la situation des travailleurs parce qu'il les a rencontrés avec moi. Il a rencontré les travailleurs, le syndicat avec moi et aussi le maire de Lebel-sur-Quévillon, une rencontre à laquelle on a dit qu'on ferait tout ce qu'on pouvait faire pour faire en sorte d'aider ces gens-là.

Les programmes sont là, ils ont été mis en place. Et, dans la situation de Lebel-sur-Quévillon, je vous le répète, faites attention, autant du côté syndical que du côté patronal, il y a des enjeux particuliers qui font en sorte qu'il y a des gens qui ne participent pas pleinement au programme. On l'a dit et je le répète, tous ceux qui veulent participer au programme, tous ceux qui veulent s'inscrire vont trouver chez nous une oreille attentive, vont trouver de l'aide, et on va le faire.

Le Président: En terminant.

M. Béchard: Ça, là, c'est 100 fois mieux que du temps où vous niiez le problème, où vous disiez qu'il y avait encore plein...

n(14 h 30)n

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Toutes les grandes institutions financières, on l'a vu, ont annoncé leurs provisions de pertes dans la crise du papier commercial. La caisse...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. La parole est à M. le député de Chauveau. Je vous demande votre collaboration. M. le député de Chauveau, la parole est à vous.

M. Taillon: La Caisse de dépôt et le gouvernement continuent à jouer à la cachette. Pourtant, en 2002, et je suis prêt à déposer le document, M. le Président, Standard & Poor's avisait de la fragilité des investissements dans le papier commercial.

Qu'est-ce qui explique, compte tenu de ça, que la caisse détienne 50 % du papier commercial à risque au Canada?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement... Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Ce document est déposé. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, d'abord je suis contente que le député de Chauveau soit capable de faire la distinction entre des provisions, n'est-ce pas, puis des pertes. Déjà, c'est une amélioration, aujourd'hui.

Dans un deuxième temps, M. le Président, je voudrais lui dire qu'il est très doué, cet homme, d'être capable de nous dire maintenant que la Caisse de dépôt détient 50 % des papiers commerciaux. Il y en a pour 275 milliards de dollars en tout au Canada. Il y en a pour 35 milliards, n'est-ce pas, qui ne sont pas des banques, des papiers commerciaux qui ne sont pas des banques canadiennes.

Alors, M. le Président, justement, il y a trois semaines, j'ai proposé que le directeur de la Caisse de dépôt vienne nous rencontrer. Il va venir nous rencontrer, et, à ce moment-là, le député pourra poser ses questions en toute transparence, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: ...M. le Président. À l'entrée en fonction de M. Rousseau, en 2002, la ministre des Finances déclarait au Devoir, et je la cite: «Nous nous attendons à plus de rendement et plus de transparence.» Il semble bien qu'actuellement il n'y a ni rendement ni transparence.

Quelle est l'évaluation actuelle des provisions pour pertes de la Caisse de dépôt dans cette affaire?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, M. le Président, il va falloir expliquer pourquoi les banques sont obligées de mettre des réserves: parce que justement ils ont des titres que l'on peut négocier, n'est-ce pas, que l'on peut acheter. La Caisse de dépôt, contrairement aux banques, elle, elle a reçu Standard & Poor's, qui est venue justement regarder la situation financière de la Caisse de dépôt et, croyez-le ou non, lui a encore donné la cote AAA, plus élevée que la cote du gouvernement du Québec. C'est donc dire que la Caisse de dépôt, elle est en bonne situation financière. Et, M. le Président, je pense qu'il faudrait faire la différence entre la Caisse de dépôt puis les banques en général.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui, merci beaucoup, M. le Président. La crise de 2000 à la caisse, on s'en rappelle, avait entraîné des conséquences importantes et des impacts majeurs sur la santé financière des organismes publics et parapublics du gouvernement: hausse des primes à la SAAQ, hausse des cotisations d'employeurs à la CSST, régimes de retraite avec gel des indexations. Bref, la recherche effrénée du rendement risque de coûter très cher aux Québécois.

Est-ce que les pertes évaluées à ce jour dans le papier commercial auront des conséquences directes sur le portefeuille des citoyens du Québec, qui vont y goûter, selon les observateurs? Est-ce que la ministre est capable de nous dire à combien elle évalue les pertes, actuellement, à encourir par les sociétés d'État?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous savez, dans toute cette démarche-là, au contraire, il y a eu énormément de travail qui a été fait. Pensons au groupe qui a été mis en place d'abord par la Caisse de dépôt, Henri-Paul Rousseau, assumé aujourd'hui par Purdy Crawford, qui doit remettre son rapport en décembre pour évaluer justement le contenu de ces papiers commerciaux. Alors, voilà une démarche, j'appellerais, vigoureuse, réfléchie et qui n'est pas faite pour aller alarmer les citoyens mais, au contraire, qui est là pour trouver des solutions aux problèmes que vivent toutes les sociétés actuellement, y compris la Caisse de dépôt, y compris les banques, y compris tout le monde qui est dans cette situation aujourd'hui, M. le Président.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, je vais laisser à la ministre le choix de l'option de réponses. Ou la ministre le sait et elle refuse de répondre, ce qui est un manque flagrant de transparence, ou la ministre l'ignore et, à ce moment-là, elle a abdiqué ses responsabilités de surveillance et de tutelle de l'organisme qui est responsable de la gestion de nos fonds. C'est quoi, la vérité?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais vous dire, en tant que rigueur et transparence, je ne pense pas que le député de Chauveau a beaucoup de leçons à donner à qui que ce soit dans cette Assemblée. Par ailleurs, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Un instant. La parole est à la ministre des Finances. Je m'excuse. S'il vous plaît!

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je disais que le député de Chauveau n'a aucune leçon à donner au niveau de la rigueur et de la transparence. Puis, je ne veux pas être méchante, là, mais, comme il le mentionne, je lui réponds sur le même ton, M. le Président. Ce qui est important aujourd'hui, c'est de nous assurer, M. le Président, que la démarche qui va se faire, les résultats qui vont s'accompagner vont être positifs et que les pertes, s'il y a perte, s'il y a perte...

Le Président: ...conclusion.

Mme Jérôme-Forget: ...elles seront le plus bas possible, parce que justement, M. le Président, les...

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, je ne veux pas être méchant, moi non plus, mais on a la preuve aujourd'hui qu'on a une ministre des Finances puis un premier ministre qui ne savent pas c'est quoi, une provision pour pertes. C'est inquiétant, M. le Président.

M. le Président, sur un autre sujet, à chaque fois que le dollar canadien, à chaque fois que le dollar canadien augmente d'un cent, les entreprises manufacturières perdent 400 millions. Depuis le début de l'année, le dollar canadien a augmenté de 0,16 $. Ça veut dire des pertes, sur une base annuelle, de 6,4 milliards. M. le Président, la grande inquiétude des entreprises manufacturières cette semaine, c'est qu'on va avoir un spectacle et que les entreprises ont peur qu'il y ait seulement quelques centaines de millions pour les aider à court terme.

Est-ce que la ministre des Finances peut nous confirmer si, oui ou non, elle a gardé une marge de manoeuvre significative pour aider les entreprises manufacturières?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je reconnais le député: Seulement quelques centaines de millions! Seulement quelques centaines de milliards, peut-être? Je ne sais pas, là, s'il voit la différence entre un zéro ou trois autres zéros de plus.

M. le Président, je vais vous dire que le secteur manufacturier est en problème. Nous en sommes conscients. Mon collègue le ministre responsable du secteur manufacturier a justement pris des mesures plus d'une fois à cet égard. Je puis lui dire, je puis lui rassurer, il y aura de toute façon une rencontre des ministres des Finances le 11 et 12 décembre. J'ai communiqué moi-même, M. le Président, avec le gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, à plus d'une reprise pour l'informer justement de l'ampleur du problème.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, on parle de 6 milliards de dollars de pertes possibles dans le secteur manufacturier. C'est pour vous donner l'ampleur du problème. Est-ce que la ministre des Finances peut admettre aujourd'hui que les décisions qu'elle a prises dans la dernière année, de tout consacrer ailleurs, de ne rien garder pour le développement économique, que c'était irresponsable, que c'était une erreur? Et est-ce qu'elle peut nous confirmer que, cette semaine, ce qu'on va avoir, c'est un spectacle où il va y avoir plus de ministres que d'argent pour aider les entreprises?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, le député de Rousseau a la mémoire très, très, très courte. On a livré un budget, il y a de cela quelques mois seulement, et c'est un budget orienté vers le secteur manufacturier...

Une voix: ...

M. Charest: Bien, le député de Rousseau fait comme si ce n'était pas vrai, avec une désinvolture... D'ailleurs, il a fait revoler 200 millions de dollars, lui, d'un coup sec cet après-midi. Avec ce budget ? je vais vous lire un titre d'un communiqué de presse; avec ce budget ? le gouvernement répond à l'appel des manufacturiers et exportateurs et lève le pied sur le frein pour relancer l'investissement manufacturier, de Jean-Luc Trahan, qui est le P.D.G. justement des manufacturiers québécois. Et la Fédération des chambres de commerce du Québec, les anciens amis du député de Chauveau...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...du Conseil du patronat, ont tous reconnu...

n(14 h 40)n

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. M. le Président, ce qu'on a vu jusqu'à maintenant, là, du gouvernement, ce n'est pas très sérieux. Les chiffres sont assez frappants. Quand on fait le tour des différentes banques, les provisions pour pertes sont entre 8 % et 25 %, selon les estimations que chacun fait. Puis on ne les discutera pas. Et les chiffres qu'on a vus de la caisse, la caisse aurait entre 13 et 20 milliards. C'est des chiffres inquiétants. La caisse pourrait perdre entre 1,5 milliard et 4 milliards, et ça pourrait facilement devenir la plus grosse perte financière de l'histoire de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Là, des citations sur la transparence, là... Denis Moffet, professeur d'économie à l'Université Laval, disait en fin de semaine: «Le gouvernement doit demander des comptes aux gens de la caisse. C'est une question de crédibilité. Ils doivent donner l'heure juste aux Québécois.» On demande juste ça.

Aujourd'hui, on demande juste au premier ministre du Québec ? il le sait, le chiffre: Combien la caisse détient-elle de papier commercial? Est-ce qu'il peut se lever à l'Assemblée nationale, dire la vérité aux Québécois? Point à la ligne.

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vous dirais que, ou le premier ministre ou la ministre des Finances, il y a une chose qui est bien importante dans la situation actuelle, c'est de garder son sang-froid. Ça a été le cas du ministre des Finances à Ottawa également, c'est le cas de toutes les banques. Tout le monde doit être prudent parce qu'il y a une situation problématique mondiale, M. le Président. Et ce n'est pas sorcier, là, on n'a qu'à lire les journaux pour voir ce qui se passe aux États-Unis, voir ce qui se passe ailleurs.

Ce qu'il faut, ce qu'il faut, M. le Président, c'est de nous assurer justement que les contribuables québécois ne perdront pas d'argent avec la situation actuelle. Il faut s'assurer que la démarche qui est en marche actuellement, avec Purdy Crawford, donne les résultats qu'on souhaite qu'elle va donner. Et à cet égard, M. le Président, vous pouvez être assuré que je vais être extrêmement vigilante à cet égard.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: On veut tous être prudents. À la Banque Royale, ils veulent être prudents; à la Banque Scotia, ils veulent être prudents. Tout le monde veulent être prudents. Ils sont néanmoins transparents, ils disent la vérité.

Ce que l'opposition officielle veut simplement savoir aujourd'hui, au nom des Québécois: Combien la Caisse de dépôt et placement détient-elle dans le papier commercial? On veut juste savoir ça. Les Québécois ont le droit de le savoir. Ça ne se peut pas que le premier ministre et la ministre des Finances l'ignorent. Qu'ils le disent!

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Parlant de transparence et de vérité, M. le Président, encore là je serais prudent si j'étais le chef de l'opposition. M. le Président, je veux vous dire qu'à cet égard, au niveau du papier commercial, ce qui est important aujourd'hui, ce qui est important aujourd'hui, c'est de nous assurer que la Caisse de dépôt ne perde pas d'argent.

D'ailleurs, ce que nous ont donné les banques, ce ne sont pas les pertes, parce que très souvent les banques ne connaissent pas les pertes. Dans un papier commercial...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non. On a pris des réserves. Mais, quand on a une cote de crédit AAA, imaginez-vous donc...

Le Président: En conclusion.

Mme Jérôme-Forget: ...qu'on peut rencontrer...

Le Président: En question principale, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, la ministre des Transports a déposé, la semaine dernière, son projet de loi sur la sécurité routière. Malheureusement, son projet de loi n'inclut pas de réduction de la limite de vitesse en milieu municipal. Or, je rappelle à la ministre que la ville de Montréal a proposé, en février 2006, que le Code de la sécurité routière soit modifié afin que la limite de vitesse en milieu municipal soit réduite de 50 km/h à 40 km/h, sauf bien sûr dans les zones scolaires. D'ailleurs, selon les chiffres de la SAAQ, les accidents les plus graves se produisent dans les zones de 50 km/h.

Est-ce que la ministre va se réveiller et répondre enfin? Est-ce que la ministre a l'intention de modifier son projet de loi afin de répondre aux demandes répétées de la ville de Montréal et de ses citoyens au nom de la sécurité routière?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de voir que le deuxième parti de l'opposition est prêt à travailler pour... Peut-être qu'il y aura des modifications, des améliorations à faire au projet de loi qui a été déposé, mais que la sécurité routière est une préoccupation pour eux, tout comme nous, contrairement à l'ADQ... Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre des Transports.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Boulet: M. le Président, je suis très heureuse de recevoir le commentaire du collègue du PQ. Alors, effectivement, on est d'accord avec le principe, M. le Président, de permettre aux municipalités de réduire les vitesses sur leur réseau routier municipal. Maintenant, il faut travailler avec elles, les municipalités, pour voir les modalités et l'application parce que ce qui est important, c'est de bien informer la population qu'il y a des changements.

Alors, j'en ai discuté notamment avec le maire de la ville de Montréal et j'ai même fait cette annonce-là, lors de la dernière conférence de presse, qu'il y avait une ouverture à ce niveau-là, qu'on est très sensibles, on est d'accord avec cet outil-là que les municipalités veulent se doter, et le ministère va travailler en étroite collaboration avec l'ensemble des municipalités dans ce dossier-là, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, ça fait deux ans que la ministre dort sur cette question. Comment explique-t-elle que les arrondissements de LaSalle, Outremont, Côte-des-Neiges?Notre-Dame-de-Grâce ont obtenu l'autorisation de diminuer la vitesse sur les artères qui traversent leurs arrondissements mais pas l'agglomération de Montréal? Pourquoi deux poids, deux mesures. Et qu'attend-elle pour poser des gestes concrets pour les citoyens, pour les enfants, pour la ville de Montréal?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, quand il dit que ça fait deux ans, ça fait six mois que je suis en poste, alors là je ne sais pas pourquoi qu'il dit que ça fait deux ans. Et j'aimerais lui rappeler, M. le Président, qu'on est prêts à collaborer, mais je vais lui dire qu'également, là, le ministère et notre gouvernement, on a fait de grandes choses pour la ville de Montréal. Et, même ce matin, on a annoncé le projet de la rue Notre-Dame, alors un projet qui était fort attendu et qui est pleinement défendu également par votre collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, 750 millions de dollars pour doter la région métropolitaine d'une infrastructure multimodale qui va permettre d'améliorer la congestion, la fluidité et qui va permettre assurément ? et ça, c'est un des objectifs premiers ? d'améliorer la qualité de vie des citoyens et citoyens qui vivent en bordure...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...de la rue Notre-Dame. Alors, M. le Président, on est...

Le Président: En terminant.

Mme Boulet: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, le porte-parole de Norsk Hydro, M. Galipeau, m'informait ce matin que le deuxième groupe qui s'était manifesté la semaine dernière pour l'achat de l'usine de Bécancour se retirait du dossier et il me mentionnait que le moratoire pour retarder la démolition jusqu'au 20 décembre prochain ne tenait plus.

On se souviendra que le ministre du Développement économique a jeté l'éponge depuis longtemps et souhaite ouvertement la démolition de l'usine. De notre...

Des voix: ...

M. Dorion: De... de notre...

Le Président: Un instant! Un instant!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, madame, s'il vous plaît. La parole est à M. le député de Nicolet-Yamaska. C'est à vous la parole.

M. Dorion: De note côté, M. le Président, jamais nous n'abandonnerons les travailleurs de Bécancour et nous nous battrons jusqu'à la réouverture de l'usine.

Puisqu'il y a eu, en deux semaines, à peine deux joueurs démontrant l'intérêt pour l'usine, est-ce que le premier ministre va demander le maintien du moratoire jusqu'au 20 décembre et essayer d'ici peu de trouver un nouvel acquéreur?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: C'est intéressant, M. le Président, en cette Chambre, de voir le concept du rôle du député, du député qui lui-même suggérait qu'on vende à un démolisseur il y a quelques semaines. C'est intéressant de voir des gens qui, à la dernière minute...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! On a eu un respect pour la question, je vous demande le même respect pour la réponse. M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, il y a des situations qui sont tristes, mais ce n'est pas parce que c'est triste qu'il faut essayer, de façon irresponsable, de donner des espoirs aux travailleurs quand il n'y en a pas. Ce gouvernement travaille avec acharnement depuis un an et demi, on a tourné toutes les pierres. Moi-même et le premier ministre, on a obtenu des délais additionnels, on a travaillé avec les... C'est un petit monde, le magnésium. Ils ont fermé en Norvège avant de fermer au Québec. On a parlé à Alcan, ils ont mis toute une équipe parce que c'est parmi les gros acheteurs; Alcoa a mis une équipe; Alouette a mis une équipe. On a fait le tour du monde deux fois. Malheureusement, M. le Président, malheureusement...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration, vous n'avez pas la parole. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

n(14 h 50)n

M. Bachand: Malheureusement, M. le Président, aujourd'hui, 15 mois plus tard, après avoir fait le tour du monde, après avoir entretenu des offres, après avoir, M. le Président, obtenu...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne, je vous demande votre collaboration. Il y a rien qu'une personne qui a la parole ici. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Ils n'aiment pas entendre et reconnaître les faits, ils aiment plutôt induire les gens en erreur, M. le Président.

Le Président: S'il vous plaît, je vous demanderais de retirer ces derniers propos. S'il vous plaît. M. le ministre, vous ne pouvez pas dire ça.

M. Bachand: ...

Le Président: Très bien. Si vous voulez... En conclusion.

M. Bachand: Oui, je parlais d'induire les gens dans leurs comtés, M. le Président, et non pas la Chambre, bien sûr, en erreur. Alors, je conclus. Malheureusement, M. le Président, il n'y a pas...

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce qui est triste dans ce dossier-là, c'est que le ministre du Développement économique, lui, il n'y a jamais cru, à la relance de Norsk Hydro. Il était pessimiste au moment où on lui posait des questions, avant de déposer la lettre. Il était pessimiste et ironique au moment où on déposait la lettre, traitant presque l'opposition officielle de farfelue parce qu'il y avait quelque chose d'intéressant là-dedans. Il n'est pas venu en région discuter de ça. Il a fallu que la ministre des Transports, dans un moment...

Le Président: Votre question.

M. Proulx: ...de réveil, soit présente et demande au premier ministre d'intervenir. Est-ce que le premier ministre, lui, se sent irresponsable d'avoir agi...

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Ce qui est irresponsable, M. le Président, c'est 80 travailleurs qui ont perdu leur emploi, et puis qu'on ne sait pas la différence entre une offre d'achat puis une lettre d'intérêt, qu'on ne sait pas la différence entre une offre d'achat puis une lettre qui dit: Bien, je vais regarder la situation et, dans deux mois, je vous donnerai une réponse, et qu'on se sert de ça sur les tribunes locales, dans le comté, pour faire du capital politique partisan, alors qu'il y a des travailleurs qui ont perdu leur job. C'est ça qui est irresponsable, M. le Président.

Le Président: En question principale, sans complémentaire, M. le député de Chicoutimi et leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bédard: M. le Président, hier, le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Le gouvernement Harper veut que les juges tiennent compte à l'avenir d'objectifs de dissuasion et de réprobation et non seulement, comme ça a toujours été le cas au Québec, du potentiel de réhabilitation des jeunes. Le projet de loi fédéral va à l'encontre clairement de la position historique du Québec, position appuyée unanimement à l'époque par tous les partis, en 1994, 1999 et 2001, position qui prône la réhabilitation et la réinsertion des jeunes. Surprise, on apprend que le ministre de la Justice, à son retour de l'Ouest canadien, se dit maintenant satisfait du projet de loi.

Alors, ce que je veux entendre du ministre, c'est: Est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi maintenant le gouvernement a retraité sur cette position historique du Québec? Est-ce qu'il comprend du projet de loi qui mentionne très clairement, à son article 2, que tout autre adolescent peut...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...être visé par une peine? Alors, est-ce qu'il peut nous expliquer pourquoi le Québec a reculé sur cette question?

Le Président: M. le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et Procureur général.

M. Dupuis: Le député de Chicoutimi n'a entendu que ce qu'il voulait entendre ou lu que ce qu'il voulait lire. Ce que j'ai clairement indiqué ce matin, c'est que le Québec est toujours orienté, en matière de peines pour adolescents, sur la réhabilitation et la réinsertion sociale. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer qu'un certain nombre de crimes commis par des jeunes malheureusement sont des crimes de très grande violence, malheureusement par des jeunes qui ont déjà commencé dans le chemin du crime. Les juges réclament depuis longtemps, au Québec comme ailleurs, les juges réclament depuis longtemps d'avoir une plus grande discrétion pour être en mesure, en matière de détention préventive par exemple, pour être en mesure, quand c'est nécessaire, selon leur jugement ? on ne se mêlera pas de ça, c'est de l'indépendance judiciaire ? de décider qu'un jeune doit être détenu avant procès. En matière de sentences également, les juges réclament depuis longtemps d'avoir une plus grande discrétion pour que la peine qui est imposée à un jeune le soit non seulement en regard du crime commis, mais également en regard de la personnalité de l'individu, de ses chances de réhabilitation, de ses chances de réinsertion sociale. Ça a été la position du Québec de toujours.

Maintenant...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Merci, M. le Président. La semaine dernière, un citoyen de mon comté est venu se plaindre d'un délai d'attente de deux ans pour passer un examen cardiaque pourtant jugé urgent. Devant ce délai insoutenable, il a téléphoné à différents hôpitaux, a finalement eu un rendez-vous à l'Hôpital de Fleurimont, en janvier 2008. Donc, l'Hôpital du Haut-Richelieu a seulement deux caméras actuellement pour desservir 200 000 personnes. Pourtant, le directeur a demandé une troisième caméra il y a plus de quatre ans de cela. Il attend toujours après.

Il y a actuellement 1 500 personnes sur la liste d'attente pour ces examens, dont 200 qui sont jugés urgents. Donc, je voudrais savoir: Est-ce que le ministre de la Santé peut agir rapidement afin que les citoyens de mon comté puissent avoir des rendez-vous dans des délais d'attente raisonnables et comparables aux autres régions du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, on a été bien sûr préoccupés par cette question et on est allés à l'information dans l'établissement, que connaît très bien la députée, et on a rapidement indiqué qu'on était prêts à les aider à corriger la situation et qu'il fallait également, de leur côté, faire une meilleure priorisation des gestions de la liste d'attente.

Je voudrais quand même indiquer à la députée une information qui m'apparaît utile, c'est qu'il y a près de 12 millions de dollars qui ont été investis dans cet hôpital en haute technologie au cours des dernières années et qu'au cours des deux dernières années l'établissement n'a pas fait la demande de cet équipement-là, ne l'a pas priorisé. Alors, on s'attend à ce que les priorités soient établies dans les établissements avec les équipes médicales. Il est certain que, devant la situation, on agit, on est prêts à agir rapidement, mais ça se fera avec une meilleure gestion de la liste d'attente.

Mais je suis persuadé que d'ailleurs les médecins de l'Hôpital du Haut-Richelieu, comme tous ceux du Québec, sont très heureux des ententes que notre gouvernement a signées avec les deux fédérations médicales.

Le Président: En question principale, M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Lors de la dernière campagne électorale, M. le Président, notre premier ministre, de passage à Trois-Rivières, avait pris un engagement important dans le cadre du 375e anniversaire, en 2009, pour la municipalité de Trois-Rivières, soit de léguer l'amphithéâtre de l'endroit. Or, en fin de semaine, on lit, dans le journal Le Nouvelliste: Sur la question des difficultés que connaît le comité des fêtes du 375e, le député de l'endroit, le député de Trois-Rivières, s'est dit convaincu qu'il ne servait à rien de se lever en Chambre pour questionner le premier ministre sur le sujet. Alors, M. le Président, pour nous, c'est une question importante, essentielle, tant aux niveaux culturel et touristique.

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre va se lever en Chambre et est-ce qu'il va annoncer son engagement de ce legs important pour le développement économique, culturel et touristique de la municipalité de Trois-Rivières?

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme St-Pierre: M. le Président, nous sommes parfaitement au courant du 375e anniversaire de la ville de Trois-Rivières, nous travaillons sur ce dossier. Et en conclusion il n'y a rien de mieux qu'un député du Parti libéral pour représenter la région de Trois-Rivières.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente: Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des votes reportés.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Sécurité publique proposant que le principe du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, soit adopté.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), M. Bachand (Outremont), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Bergman (D'Arcy-McGee), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

n(15 heures)n

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Roy (Montmagny-L'Islet), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. De Martin (Huntingdon), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Domingue (Bellechasse), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

Mme Marois (Charlevoix), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), M. Bergeron (Verchères), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bouchard (Vachon), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), Mme Lapointe (Crémazie), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Deslières (Beauharnois), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Trottier (Roberval), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

La Vice-Présidente: Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 112

Contre: 0

Abstentions: 0

La Vice-Présidente: Merci. La motion est adoptée. Le principe du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, est donc adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour l'étude détaillée.

La Vice-Présidente: Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Alors, nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! Je reconnais M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter, conjointement avec le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information et le député de Verchères, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec rende hommage aux soldats québécois Nicolas Beauchamp et Michel Lévesque, dont les dépouilles sont de retour aujourd'hui au pays;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches ainsi qu'à tous ceux et celles qui ont eu le plaisir de les côtoyer;

«Qu'elle souligne une fois de plus l'engagement et le courage des membres des Forces armées et des travailleurs humanitaires canadiens actuellement déployés en Afghanistan.»

La Vice-Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Mme la Présidente, il y a un consentement pour que ce soit adopté sans débat et que nous puissions avoir une minute de silence.

La Vice-Présidente: Alors donc, la motion est adoptée sans débat. Mmes et MM. les députés, je vous invite à observer une minute de silence à la mémoire des soldats qui ont perdu leur vie en devoir en Afghanistan.

n(15 h 4 ? 15 h 5)n

La Vice-Présidente: Merci. Nous poursuivons avec les motions sans préavis. J'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire dans l'ordre.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: M. le député de L'Assomption.

M. Laporte: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de prévention des abus envers les enfants qui se déroulait le 19 novembre dernier;

«Qu'elle réaffirme son engagement à combattre l'abus et l'exploitation de la jeunesse qui constitue un problème mondial et alarmant.»

La Vice-Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Est-ce que la motion est adoptée sans débat?

Des voix: ...

La Vice-Présidente: Adopté. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: Merci. Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la Famille et le député d'Abitibi-Est:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des droits de l'enfant qui a lieu ce 20 novembre;

«Qu'à cette occasion, elle réaffirme qu'un enfant n'est pas seulement un être fragile qu'il faut protéger mais que c'est une personne qui a le droit d'être éduqué, soigné, protégé et aussi qui a le droit de s'amuser, d'apprendre et de s'exprimer.»

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors, cette motion est adoptée sans débat.

Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux de présenter une deuxième motion? J'ai le consentement? Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

M. Couillard: Il faut remarquer l'enthousiasme des collègues, Mme la Présidente. Alors, je voudrais, avec le député de Jean-Lesage et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale [du Québec] souligne la Semaine de prévention de la toxicomanie.»

La Vice-Présidente: Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour qu'il y ait un représentant par formation politique, Mme la Présidente, pour un délai maximum, une période maximum de trois minutes chacun.

La Vice-Présidente: Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait un intervenant de chacun des groupes parlementaires et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes chacune. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Mme la Présidente, on est heureux de nous joindre à nos collègues pour souligner cette semaine de prévention dans un domaine dont on ne fait pas souvent état, il faut le dire, autant dans les débats à l'Assemblée que dans les médias, mais qui pourtant est à l'origine de nombreux problèmes sociaux, de nombreux problèmes de santé également et qui est souvent associé à ces problèmes. Que l'on pense seulement aux problèmes, par exemple, de la violence conjugale, du jeu pathologique, des problèmes de santé mentale qui accompagnent les problèmes de toxicomanie, la situation des sans-abri également, dans nos grandes villes. Tout cela a un lien très étroit avec la question de la toxicomanie.

Il faut bien sûr continuer à soutenir ce milieu des professionnels, des groupes communautaires qui donnent des soins à ces personnes et faire également oeuvre de prévention. Je pense que, dans ce cas-là, c'est particulièrement important. Nous avons mis sur pied, Mme la Présidente, comme vous le savez, il y a déjà un ou deux ans, un plan d'action sur la toxicomanie dans lequel nous avons développé des cibles en termes de soutien des organismes et des établissements du réseau qui se consacrent à cette mission-là. Nous avons également abordé la question de l'enseignement et de la recherche dans ce domaine-là. Et qu'il me soit permis de rappeler la désignation du Centre Dollard-Cormier, de Montréal ? que beaucoup connaissent très bien ? à titre d'institut universitaire, au cours des dernières années.

Mme la Présidente, il s'agit là d'un devoir que nous devons continuer à observer, celui de bien sûr parler de ces problèmes, mais également d'agir concrètement pour soutenir les organisations, les groupes qui se sont affairés à nous aider à diminuer l'impact social de ce problème important qu'est la toxicomanie, et rappeler encore une fois aux Québécois et aux Québécoises que, même s'ils ne se sentent pas directement concernés par cette question, ils en ont certainement les effets autour d'eux, parfois même sans le soupçonner.

n(15 h 10)n

Je reprends encore une fois la liste des problèmes sociaux qui sont fréquemment associés à la toxicomanie sous toutes ses formes. Que l'on pense encore une fois à la violence conjugale, au jeu pathologique, aux problèmes de santé mentale. Les impacts de la toxicomanie ont des ramifications parfois beaucoup plus profondes que ce que certains pourraient croire. Il y a bien sûr l'aspect criminel, l'aspect pénal qui doit être pris en compte. Et les appareils de justice du gouvernement et de la société du Québec et du gouvernement canadien font bien sûr leur devoir en cette matière, mais, pour les personnes elles-mêmes, il faut continuer à faire oeuvre de prévention et de réhabilitation, de réinsertion sociale.

Vous me permettrez, en terminant, de témoigner d'une expérience concrète vécue il y a quelques mois à peine, alors que nous visitions une nouvelle installation faite en partenariat par le ministère de la Santé et des Services sociaux et le Portage, qui est une maison de réhabilitation bien connue, où on permet à des jeunes mamans, des jeunes mamans, des jeunes mères de venir avec leurs bébés, leurs enfants dans cette maison, pour plusieurs semaines, pour entreprendre un programme à la fois de réhabilitation, de désintoxication mais aussi un programme axé sur la réinsertion dans la société, sur l'emploi, sur le fait de redevenir des personnes qui participent à la société à part entière. Et ça a été pour nous une grande source de fierté de mettre sur pied ceci avec la collaboration de M. Chagnon, je dois dire, qui est assez...

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant, du côté de l'opposition officielle, M. le député de Jean-Lesage.

M. Gosselin: Merci, Mme la Présidente. Je tiens à remercier mon collègue député de La Peltrie, critique en matière de santé, de me permettre de parler sur ce sujet. Je profite de l'occasion pour souligner la présence, dans les tribunes de l'Assemblée, de M. Pierre-André Bernier, président du conseil d'administration du Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, ainsi que de M. Alain Trudel, travailleur social au centre.

Le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve, situé dans le comté de Jean-Lesage, vient en aide aux personnes aux prises avec un problème d'alcoolisme, de toxicomanie et de jeu excessif. C'est grâce au travail des intervenants d'organismes comme celui-là, partout en province, que plusieurs personnes ayant des problèmes de dépendance en arrivent à une vie normale. Seulement pour l'an dernier, le Centre Ubald-Villeneuve a aidé près de 2 200 patients de la région de Québec. En 2005-2006, ce sont 2 000 personnes qui ont eu recours aux services du centre.

Comme vous pouvez le constater, les besoins sont en hausse. Ils augmentent par le nombre de cas mais aussi par la complexité de ces derniers. Beaucoup de cas nécessitent plusieurs interventions, car, à la toxicomanie, plusieurs autres problèmes viennent s'y greffer, comme par exemple le jeu excessif, et les rechutes sont aussi nombreuses. Dans la région de Québec uniquement, 8 % de la population nécessitant du support est rejointe par les services publics spécialisés dans le domaine. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour réduire les effets néfastes de la toxicomanie.

En 2002, les coûts financiers de la toxicomanie étaient évalués à 734 $ pour chaque personne vivant au Canada. Mais, avant l'aspect financier, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'un problème humain qui touche, bien malgré eux, des parents, des conjointes et des conjoints ainsi que des enfants. Ce sont les victimes cachées qu'on a tendance à oublier, trop souvent.

Pour réduire les coûts engendrés par la toxicomanie, il est important de diriger adéquatement les toxicomanes vers le meilleur centre pour les traiter. Le Centre Ubald-Villeneuve s'attelle à cette tâche, entre autres, en visitant les urgences des hôpitaux afin d'y dépister des toxicomanes présents. Il est important de comprendre que les clientèles qui n'ont pas accès à des services de désintoxication et de réadaptation sont des clientèles qui, de façon répétitive, engorgent les urgences hospitalières et les services de santé mentale, occupent des lits d'hospitalisation et surconsomment des services de santé en cabinet privé. On doit trouver une façon de rediriger les personnes dans le besoin vers les bons services.

En terminant, je tiens à saluer le travail des intervenants du milieu et tous ceux qui luttent pour vaincre cet adversaire terrible qu'est la toxicomanie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Mme la Présidente, je voudrais d'abord saluer les personnes qui, dans nos galeries, cet après-midi, interviennent sur le terrain dans la lutte et la prévention de la toxicomanie. Je voudrais également rappeler, Mme la Présidente, que la toxicomanie, ça peut être aussi les psychotropes qu'on prescrit aux personnes âgées. Je pense en particulier aux femmes aînées qui se voient prescrire trois fois plus de médicaments psychotropes que d'hommes du même âge. Je pense évidemment, Mme la Présidente, à la prescription de médicaments comme le Ritalin aux enfants. Je rappelle qu'il y a eu une augmentation spectaculaire, de plus de 250 %, de la prescription de Ritalin aux enfants en cinq ans.

La toxicomanie, Mme la Présidente, c'est aussi pour les populations autochtones ou encore pour celles qui ont connu la vindicte des jeunes de l'Action démocratique du Québec en fin de semaine, je parle évidemment des personnes assistées sociales. C'est aussi des psychotropes qu'on leur prescrit et qui ne sont pas adaptés bien évidemment à ces conditions difficiles de vie qu'ils connaissent, comme la pauvreté, le chômage, le mauvais état de santé, le faible niveau de scolarisation, souvent la perte de l'enfance dans des familles désunies.

Mme la Présidente, je pense que cette journée nationale... en fait, cette journée peut-être mondiale même de prévention de la toxicomanie nous permet de rappeler la nécessité... Et j'en profite, Mme la Présidente, puisque cette motion a été présentée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec les parlementaires de l'opposition officielle et du deuxième parti d'opposition, pour lui rappeler qu'il n'y a actuellement aucune règle qui prévaut en matière d'organisation des traitements des toxicomanes.

Je recevais régulièrement... et je vous lis un courriel rapidement, Mme la Présidente, d'une citoyenne qui vit dans le comté de Richmond et qui nous relate le fait que des centres privés de thérapie, qui n'ont aucune règle à suivre, ouvrent. Notamment, elle fait état d'un centre privé dans le comté de Richmond, en disant: «Vous pouvez aller voir les deux enquêtes du coroner qui les ont touchés, puisque deux de leurs patients se sont suicidés.» Et qui continue: «Est-ce normal que n'importe qui puisse ouvrir ce type d'établissement? Est-ce normal qu'on ne requière aucune formation de thérapeute? Est-ce acceptable que des personnes qui viennent à peine de finir leur thérapie puissent devenir des thérapeutes à leur tour?»

Pour avoir vérifié auprès du centre de santé et de services sociaux concerné, on m'a indiqué qu'il ne pouvait pas y avoir plainte devant le Commissaire de la santé puisqu'étant...

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, nous sommes maintenant aux avis touchant les travaux des commissions.

Je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, mardi 20 novembre 2007, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de procéder à l'organisation des travaux de la commission;

Cette même commission se réunira en séance de travail demain, mercredi 21 novembre 2007, de 10 h 30 à midi, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin de rencontrer les représentants de Génome Québec;

La Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de discuter de l'opportunité de se donner un mandat de surveillance d'organisme;

La Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail demain, mercredi 21 novembre 2007, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. L'objet de cette séance est le suivant: procéder à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes; organiser les travaux relatifs aux mandats suivants: examen de l'application de la Loi sur l'équilibre budgétaire; rapport du Vérificateur général concernant l'utilisation des fonds publics par l'ancien lieutenant-gouverneur du Québec;

n(15 h 20)n

La Commission de la culture se réunira demain, mercredi 21 novembre 2007, de 10 heures à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition du président de la Commission d'accès à l'information du Québec pour l'étude des rapports annuels 2001-2002 à 2006-2007, en application de l'article 119.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Pour ce qui est des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Huntingdon. Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale du Québec exige du gouvernement le dépôt, au plus tard le 21 décembre 2007, d'un plan d'urgence visant à répondre à la crise du revenu agricole.»

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, en vertu de l'article 86, j'aimerais poser ma question au leader adjoint: Quand le leader du gouvernement entend-il appeler le projet de loi n° 194 interdisant les phosphates dans les détergents à lessive et les détergents à vaisselle? Alors, j'aimerais que vous lui transmettiez l'information. Je pensais qu'il serait ici.

La Vice-Présidente: Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, pour l'instant et à court terme, le leader ne compte pas appeler ce projet de loi.

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, c'est à vous la parole.

M. Gautrin: Voulez-vous appeler l'article 17?

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 17, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Oui. Je vous remercie, Mme la Présidente. D'autant plus que voilà un projet de loi qui a fait l'objet de nombreuses discussions chez certains ordres professionnels ? que je mentionnerai pendant le discours ? et qui est réclamé par ces ordres professionnels depuis un certain temps.

Alors donc, le projet de loi que nous abordons aujourd'hui concerne la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Notre gouvernement, depuis son arrivée, a mis de puissants projecteurs sur cet objectif d'une vision renouvelée des champs de pratique et des conditions d'exercice des professions de la santé mentale et des relations humaines, car nous sommes conscients des enjeux qu'elles représentent dans notre société.

Nous avons donc mandaté des experts pour qu'ils étudient et analysent la question de l'organisation professionnelle dans ces domaines, Mme la Présidente, en veillant à ce que les pistes et les solutions soient compatibles, voire en harmonie avec les politiques du ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous n'avons, par exemple, qu'à penser au Plan d'action en santé mentale 2005-2010, que mon collègue de la santé et des services sociaux a présenté, lequel réitère l'importance d'assurer des soins et des services compétents aux personnes atteintes de problèmes mentaux.

De quoi est-il question, Mme la Présidente, aujourd'hui? Essentiellement, de la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. La volonté consiste d'abord de mettre à jour les champs de pratique des professions qui peuvent être mises à contribution dans ces matières. Il s'agit ensuite de prendre en considération les risques de préjudice que nécessiterait de réserver certaines activités aux membres des professions concernées. Il s'agit enfin d'intégrer au système professionnel des pratiques qui ne l'étaient pas déjà.

Tous ces aménagements, est-il besoin de le rappeler, sont proposés dans l'optique d'une meilleure protection du public, préoccupation qui est le socle même du système professionnel au Québec.

Partant d'une étude sur la psychothérapie menée par l'Office des professions dans les années quatre-vingt-dix, les préoccupations à ce sujet n'ont cessé de s'élargir. C'est en vue de répondre à chacune de ces préoccupations qu'il a été décidé d'aborder plus globalement la modernisation de l'organisation professionnelle dans le domaine de la santé, y compris celui bien sûr de la santé mentale.

En janvier 2004, un comité d'experts présidé par le Dr Jean-Bernard Trudeau est mis sur pied par l'Office des professions. Ce comité a pour mandat d'actualiser les propositions concernant les champs d'exercice et les activités à réserver et à partager pour les professions de la santé mentale et des relations humaines. De plus, le comité est appelé à se pencher sur l'intégration de certains groupes extérieurs au système professionnel et sur l'encadrement de la pratique de la psychothérapie.

Après une première rencontre en 2004, en mai 2004, le comité d'experts rencontre à nouveau, en mars 2005, les ordres professionnels concernés, mais cette fois de façon particulière, pour leur soumettre à nouveau les propositions les concernant. Le travail a été complet. La faisabilité de la mise en oeuvre des propositions a été vérifiée auprès des ministères concernés et d'un ensemble d'institutions et de réseaux, et les groupes qui n'appartiennent pas au système professionnel ont été informés au sujet des propositions les concernant.

Tous ces travaux ont conduit au dépôt, en novembre 2005, du rapport Partageons nos compétences ? Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Déjà en février 2006, une consultation publique était lancée par l'Office des professions pour recueillir les commentaires des ordres professionnels, des partenaires et des ministères concernés à l'égard de ce rapport.

Repassons en revue rapidement, Mme la Présidente, les grandes rubriques du projet de loi que nous abordons aujourd'hui. D'abord, au plan de la modernisation des champs d'exercice, nous remplaçons le champ d'exercice de cinq professions: psychologue, travailleur social, thérapeute conjugal, thérapeute familial ? thérapeute conjugal et thérapeute familial ? conseiller d'orientation et psychoéducateur. Par cette modernisation, nous proposons aux services de santé et au public un éventail de compétences actualisé qui soit le plus près possible des besoins d'aujourd'hui.

Le projet de loi, d'autre part, cible certaines activités qu'il est apparu nécessaire de réserver. On se souvient que les facteurs essentiels dans la décision de réserver une activité professionnelle sont le risque de préjudice et la complexité de la formation nécessaire pour l'accomplir en toute sécurité pour le public. Les activités réservées peuvent être partagées entre différents professionnels qui possèdent les compétences pour les réaliser, et celles-ci s'inscrivent toujours dans les paramètres fixés par le champ d'exercice professionnel.

Pour ne donner que quelque exemples, Mme la Présidente, l'évaluation d'une personne atteinte d'un trouble mental attesté par un diagnostic ou une évaluation faite par un professionnel habilité sera réservée aux psychologues, aux travailleurs sociaux, aux thérapeutes conjugaux et familiaux, aux conseillers d'orientation, aux psychoéducateurs et aux ergothérapeutes. L'évaluation des troubles mentaux sera réservée aux psychologues. Cette exclusivité est partagée avec les conseillers d'orientation et les infirmières s'ils détiennent une attestation de formation délivrée par leurs ordres respectifs. L'évaluation du retard mental sera réservée aux psychologues, aux conseillers d'orientation ainsi qu'aux infirmières détentrices d'une attestation de formation. Dans le même esprit, est réservée aux psychologues titulaires d'une attestation l'évaluation des troubles neuropsychologiques.

La pratique de la psychothérapie, tel que je le mentionne, fait l'objet de travaux depuis plusieurs années, et le projet de loi que je présente marque une étape déterminante. D'abord, il définit la psychothérapie aux fins de son encadrement professionnel. D'autre part, il en réserve la pratique de plein droit aux psychologues et aux médecins et prévoit que des membres de certaines professions pourront l'exercer pour autant qu'ils possèdent les compétences requises. Il en est ainsi des conseillers d'orientation, psychoéducateurs, travailleurs sociaux, thérapeutes conjugaux et familiaux, ergothérapeutes et infirmières qui sont titulaires du permis de psychothérapeute. Dorénavant, le titre de psychothérapeute sera réservé et des conditions seront même prévues pour l'utilisation de ce titre par les médecins, les psychologues et pour les professionnels titulaires du permis de psychothérapeute. Les psychothérapeutes seront donc à l'avenir contrôlés et encadrés par le système professionnel.

Pour les personnes qui exerçaient la psychothérapie d'une manière compétente, certaines dispositions sont prévues pour la mise en place de mesures visant à leur permettre à continuer de le faire après l'entrée en vigueur de la réserve de cette activité. Aussi, puisque l'encadrement de cette activité est nouveau et revêt des aspects interdisciplinaires et particuliers, un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie sera créé. Finalement, Mme la Présidente, la gestion du permis de psychothérapeute sera confiée à l'Ordre des psychologues, qui pourra délivrer, suspendre et révoquer le permis.

En fait, Mme la Présidente, pour conclure, il s'agit de la modernisation de ce champ de pratique qui était demandée depuis plusieurs années par un certain nombre de membres de ces ordres professionnels. J'ai eu l'occasion, moi, de discuter, entre autres, au cours des dernières semaines, avec la présidente de l'Ordre des psychologues, Mme Rose-Marie Charest, qui me signalait que le dépôt de ce projet de loi serait extraordinairement bien reçu par les ordres professionnels qui seront concernés, et c'est donc avec plaisir que j'ai présenté l'adoption de principe du projet de loi. Je vous remercie.

n(15 h 30)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je suis très honoré de pouvoir intervenir aujourd'hui, au nom de ma formation politique, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 50, la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Ce projet de loi se veut une réponse à toute la réflexion qu'il y a eu sur ce sujet, notamment dans la foulée du rapport du Comité d'experts sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines, aussi appelé rapport Trudeau. On y affirme la nécessité de moderniser des professions du secteur de la santé mentale et des relations humaines par l'élaboration de champs d'exercice non exclusifs, par l'inclusion d'un certain nombre de professions dans le cadre d'activités communes d'information, de promotion et de prévention prévues dans la loi relative aux activités d'information, de promotion de la santé, de la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux.

Concernant le projet de loi dans sa substance, on y propose aussi d'introduire spécifiquement la prévention du suicide dans les activités de prévention et tout un encadrement de la pratique de la psychothérapie. Sur le projet de loi en tant que tel, nous croyons que le nouveau partage des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, pour un certain nombre de professions, est une bonne chose. Cela ne fait que donner suite à une réflexion qui a déjà eu lieu et à une nécessité de moderniser tout ce qui concerne le travail des professionnels du domaine de la santé mentale.

Désormais, le Code des professions prévoira à certaines professions... et certains professionnels devront exercer leurs activités d'information, de promotion et de prévention en matière de santé mentale. On n'insistera jamais assez sur la nécessité de faire de la prévention en matière de santé mentale. Plus que jamais, de nos jours, ces problèmes sont présents dans notre société, et il faut absolument mettre tous les efforts possibles pour prévenir les conséquences dramatiques que peuvent avoir les problèmes de santé mentale. C'est pourquoi il y a une nécessité de sensibiliser le plus de professionnels possible sur l'importance de faire de la prévention en cette matière. Mais cela doit s'accompagner de ressources supplémentaires, mises à la disposition de ceux qui ont la compétence de faire un bon travail à ce niveau-là.

Alors, Mme la Présidente, nous nous réjouissons également de voir que le suicide sera introduit parmi les activités de prévention des professionnels visés par ce projet de loi. À la base de toute la question du suicide, il y a une problématique de santé mentale. Il faudrait chercher loin pour trouver quelqu'un qui ne croit pas que c'est le cas, et c'est pourquoi c'est une bonne chose que cela soit visé par le projet de loi. Le fait d'établir une réserve d'exercices pour les activités à risque de préjudice, dans le domaine de la santé mentale, pour les membres de certains ordres professionnels, va dans le sens de la mission première de notre système professionnel québécois, qui est la protection du public. En établissant plus clairement quelles sont les activités... sont réservées pour quel ordre, on ne fait que mieux protéger la population et lui assurer un meilleur service.

La dernière partie du projet de loi concerne l'encadrement de la pratique de la physiothérapie et reprend l'essentiel de ce que le rapport Trudeau a proposé. Au chapitre de la définition, sans en reprendre l'intégrale, on y définit la psychothérapie comme un traitement psychologique pour un trouble mental, pour des perturbations comportementales ou pour tout autre problème entraînant une souffrance ou détresse psychologique. Nous croyons également que la réserve du titre de la pratique de la psychothérapie est une mesure positive dans l'ensemble quand cela assurera aussi une meilleure protection au public. Il est important de mieux définir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de la pratique. En ce sens, la création d'un permis dont tout psychothérapeute doit être titulaire pour exercer cette pratique est une bonne chose.

Cependant, il y a de nombreuses questions que nous entendons poser au ministre dès maintenant mais aussi lors de l'étude de ce projet de loi. D'abord, bien que nous soyons favorables au fait que le rapport Trudeau ait été repris en bonne partie dans l'élaboration du projet de loi, nous nous questionnons sur les contacts que le ministre a eus avec d'autres ordres et associations qui nous ont manifesté leur déception. Encore ce matin, les orthophonistes et les audiologistes s'inquiétaient au sujet de la rédaction de certains articles et ils s'interrogeaient si cette belle collaboration entre les professionnels, qui se vit dans les milieux de la santé et des services sociaux et dans l'éducation, va continuer à se vivre tel que le projet de loi a été rédigé dans le futur.

Avec une consultation incomplète de tous les acteurs concernés, le gouvernement aurait dû prévoir des consultations particulières ici, à l'Assemblée nationale. À la lumière des contacts que nous avons eus très dernièrement de certains groupes, nous aimerions, car il n'est pas trop tard, que le gouvernement réfléchisse à la possibilité de tenir de telles consultations. Cela permettrait à des groupes qui se sentent délaissés de venir se faire entendre et de bonifier ce projet de loi qui, nous en sommes convaincus, vise une protection accrue du public.

Nous nous questionnons sur la gestion du permis de psychothérapeute par l'Ordre des psychologues du Québec. Sans remettre en cause le professionnalisme et les grandes compétences des membres de cet ordre, nous nous demandons si ce permis ne devrait pas être géré autrement. Le rapport Trudeau ne rejetait d'ailleurs pas que celui-ci soit géré par plus d'un ordre concerné. Alors, il n'y avait pas cette mention-là.

Nous nous questionnons également sur la création du conseil interdisciplinaire sur la psychothérapie qui viendrait appuyer la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation pour encadrer la pratique. S'il y a nécessité d'avoir une entité de cet ordre qui veillera à occuper une fonction consultative, à donner des avis et à définir les critères d'accréditation, nous croyons qu'il faut à tout prix tenir compte de l'avis de tous les acteurs et des facteurs impliqués dans la problématique. Nous avons certains doutes quant à la capacité de réaliser cette mission en ce qui concerne le conseil que le projet de loi prévoit.

Le ministre n'est pas sans savoir que d'autres idées ont été avancées à ce chapitre comme un conseil québécois de la psychothérapie où siégeraient des représentants de plusieurs ordres professionnels, d'associations accréditées et d'autres acteurs du milieu de la santé mentale. Cette proposition mérite réflexion avec d'autres groupes qui affirment ne pas avoir été consultés.

Une autre idée qui mériterait notre attention est celle de la création d'un registre de tous les psychothérapeutes attitrés qui reconnaîtrait la psychothérapie comme une profession pratiquée par différents intervenants selon les règles prévues par un conseil québécois de la psychothérapie.

Nous ne remettons aucunement en cause la protection du public en avançant ces idées qui ont déjà fait leur chemin. Nous ne cherchons, en tant qu'opposition officielle, qu'à bonifier ce projet de loi qui contient déjà bien des éléments positifs, mais nous croyons tout à fait pertinent de souligner que certains acteurs du milieu se sentent délaissés et affirment que leur avis n'a pas été pris en compte.

L'opposition officielle réitère donc son appui au principe de ce projet de loi et assure qu'elle travaillera en collaboration avec les autres groupes parlementaires afin de l'améliorer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Avant de céder la parole au deuxième groupe d'opposition, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui: le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Nicolet-Yamaska au ministre du Développement économique, concerne l'usine de Norsk Hydro; le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Beauharnois à la ministre des Transports, concerne les mesures pour diminuer les limites de vitesse permises à la ville de Montréal; le troisième débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Jean au ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne l'Hôpital du Haut-Richelieu.

n(15 h 40)n

Je reconnais maintenant M. le député de Dubuc, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de lois professionnelles et de sécurité publique. M. le député.

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec plaisir que j'interviens sur le principe du projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, le projet de loi n° 50. À la lecture de ce projet de loi, Mme la Présidente, on constate d'abord que le principal objectif de ce projet est de modifier le Code des professions afin de prévoir un nouveau partage des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, notamment pour les professions suivantes, c'est-à-dire psychologue, travailleur social, thérapeute conjugal et familial, conseiller d'orientation et psychoéducateur.

«Le projet de loi inclut également dans l'exercice de ces professions les activités d'information, de promotion et de prévention communes à l'exercice de certaines professions de la santé. Il introduit la prévention du suicide parmi [justement ces] activités de prévention.»

Il «établit aussi pour les membres de certains ordres professionnels une réserve d'exercice pour des activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines».

«Finalement, le projet de loi prévoit l'encadrement de la pratique de la psychothérapie. Il prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec et la création d'un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie.»

Mme la Présidente, les problèmes entourant la pratique de la psychothérapie sont discutés depuis un certain temps. Permettez-moi de faire un historique de ce dossier. En 2002, le gouvernement rendait public le deuxième rapport sur les professions de la santé et des relations humaines, communément appelé le fameux rapport Bernier II; en janvier 2004, la formation d'un comité d'experts par l'Office des professions, présidé par le Dr Trudeau, Jean-Bernard Trudeau, a permis la poursuite des travaux dans la continuité de ceux du groupe de travail ministériel visant cette fois-ci à se pencher sur certains grands thèmes, sur, entre autres, des propositions actualisées concernant les champs d'exercice des professions concernées, sur des solutions rassembleuses concernant les activités à réserver et à partager à ces professions, sur l'intégration de certains groupes extérieurs au système professionnel, et enfin sur l'encadrement de la pratique de psychothérapeute.

Le rapport Trudeau fut remis au gouvernement en novembre 2005, mais on a dû attendre en 2006, à la fin de février 2006, pour que le gouvernement autorise l'Office des professions à rendre public pour consultation le rapport sur la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines.

Dans le communiqué de l'Office des professions, on peut y lire que «les propositions contenues au rapport ont comme fil conducteur la protection du public. Elles ciblent prioritairement des clientèles vulnérables qui pourraient tirer avantage des garanties et de l'imputabilité que peut offrir le système professionnel québécois. Elles visent également une utilisation optimale des compétences professionnelles dans ces secteurs d'activité, tout en s'harmonisant avec les orientations retenues dans le plan d'action [déposé] en santé mentale 2005?2010, La force des liens.» Ce plan avait été déposé par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

«L'Office des professions désire faire connaître ? et c'est toujours dans le communiqué qu'elle avait publié ? les résultats de ces travaux et mesurer auprès des personnes ou groupes intéressés le degré d'adhésion aux propositions ainsi que leurs effets sur la qualité de l'accessibilité des soins et des services.

«À cette fin, les commentaires qu'elles suscitent...» Bon, l'office disait qu'elle recevrait les commentaires jusqu'au mois d'avril 2006 et que les commentaires devraient être acheminés par écrit au bureau de l'office ou par courriel.

On indiquait aussi «les ordres professionnels les plus concernés par ce rapport: l'Ordre des psychologues, l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux incluant les thérapeutes conjugaux et familiaux, l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices, l'Ordre des ergothérapeutes, l'Ordre des infirmières et infirmiers ainsi que le Collège des médecins». Donc, plusieurs ordres professionnels étaient concernés par ces travaux.

Ce dossier, on l'a suivi d'année en année, et nous avons questionné le ministre responsable des lois professionnelles à chaque année, lors de l'étude des crédits budgétaires. D'ailleurs, le 27 avril 2006, M. Raymond Bernier, alors député libéral du comté de Montmorency, questionnait l'ancien ministre responsable des lois professionnelles et député de Vaudreuil concernant la psychothérapie, et ce, pour une deuxième année de suite. Lui aussi tentait d'avoir des orientations de son gouvernement, et permettez-moi de vous lire les propos du député de Montmorency à cette date: «Écoutez, M. le Président, présentement plusieurs personnes s'improvisent psychothérapeutes. Il existe une multitude d'offres de services, entre guillemets, dits professionnels dans ce domaine-là. Ces services-là s'adressent à des gens qui dans plusieurs cas vivent des événements [ou] qui sont en situation de vulnérabilité. Ces gens-là [...] doivent, selon moi, [...] recevoir toute la protection nécessaire dans le but d'assurer que leur état ne sera pas détérioré par rapport à une relation d'aide, à une relation dite professionnelle avec des personnes qui se présentent comme étant des psychothérapeutes. Il y a également des gens, des professionnels formés dans nos universités, qui possèdent tous les diplômes et toute la compétence voulue pour faire ce travail mais qui doivent malheureusement nager dans un contexte où ça devient difficile d'identifier les personnes qui possèdent toutes ces compétences-là reconnues professionnellement.»

C'est toujours le député Bernier qui parle: «À quelques occasions, dans mes activités maintenant de député, j'ai eu à rencontrer des personnes qui étaient en situation vulnérable et qui ont mentionné des relations qu'ils avaient avec des organisations ou d'autres personnes dites en psychothérapie et que malheureusement leurs relations étaient difficiles. Il y a également le fait... c'est qu'aujourd'hui, dans notre société moderne, nos gens vivent avec beaucoup de stress et beaucoup de contraintes par rapport au rythme de leur vie: contraintes au travail, contraintes monétaires, contraintes familiales, contraintes de relations de couple, contraintes dues à des décès, [...] contraintes d'emploi. Donc, on se doit d'assurer auprès du public une protection pour s'assurer que nos gens qui vivent ces moments-là auront une possibilité de faire affaire avec des professionnels reconnus.

«Donc, ma question, M. le ministre, on en a parlé l'an passé, je reviens avec la même question: Où en sommes-nous au niveau de l'Office des professions en ce qui regarde la psychothérapie?»

La réponse du gouvernement, et je cite, et c'est M. Gaétan Lemoyne qui parle, qui était le président de l'Office des professions à cette époque: «M. le Président, le rapport a été déposé à l'office à la fin de novembre, mais il a été rendu public au mois de janvier. Et, depuis ce temps, il y a une consultation qui est en cours ou qui vient de se terminer, où on a lancé une consultation à la fois en ciblant les membres du système professionnel, les ordres professionnels concernés, le Conseil interprofessionnel du Québec, les différents partenaires des différents réseaux de la santé, de l'éducation. Et on est, à ce moment-ci, en train d'analyser les commentaires qu'on a reçus de chacun pour faire en sorte qu'on puisse par la suite faire des recommandations au ministre responsable de l'application des lois professionnelles quant au suivi qui pourrait être apporté à ces mesures-là. On est en train de faire cette analyse-là actuellement.»

Quand mon collègue de Chicoutimi a demandé à l'Office des professions quand, le délai pour faire ses recommandations au ministre, il nous a répondu: Dans les prochaines semaines. Et d'ajouter: «Alors, pour nous autres, notre rôle, c'est de faire des recommandations au ministre, et il appartiendra au ministre de voir à quel moment il pourra en assurer le suivi.»

M. le Président, on était en avril 2006. Le 8 juin 2007, un an plus tard et toujours lors de l'étude des crédits, on questionnait cette fois le ministre actuel concernant ses intentions concernant la présentation d'un projet de loi sur la santé mentale. Voici de plus... une fois la réponse du président de l'office, qui répondait au nom du ministre, et je cite: «Mme la Présidente, effectivement, au moment de la commission parlementaire sur les crédits, l'an dernier, on terminait le processus de consultation sur le fameux rapport qui est [celui-là], qui était communément désigné comme le rapport Trudeau, et on était à faire les analyses. [...]un peu tout le monde nous disait qu'il y avait comme une espèce de consensus global sur l'ensemble et, à partir du moment où on a commencé à creuser un petit peu, [eh] bien le consensus n'était pas si grand que ça, et ça nous a amenés à poursuivre un peu plus les consultations, tant auprès de certains ministères qui étaient impliqués qu'au niveau des ordres professionnels, notamment au niveau des règles qui vont être établies pour l'encadrement de la psychothérapie. Et on en est, je dirais, sur les derniers milles, [lors] des dernières consultations, [les] consensus à obtenir, mais il reste quelques ficelles à attacher encore, et on souhaiterait [...] quelque part cet automne être en mesure [...] c'est pour ça, c'est ni "éventuellement" ni "incessamment", à quelque part cet automne, être en mesure [...] de lui acheminer un projet qui devrait globalement [...] donner suite à la majorité des recommandations qu'on retrouve dans le rapport qui a été déposé.»

n(15 h 50)n

Mon Dieu, Mme la Présidente, on assiste aujourd'hui, après cinq ans d'attente, à l'adoption du principe de ce projet de loi. Mais il y a un gros «mais». Nous avions eu contact avec certains groupes qui craignent les effets pervers que pourrait avoir ce projet de loi, notamment dans le milieu de la santé et dans le milieu de la jeunesse. Ceux-ci demandent au gouvernement de tenir des commissions particulières en commission parlementaire.

M. le Président, je comprends que l'office a fait plusieurs consultations, mais il semble que son projet de loi n'est pas aussi attaché que voudrait nous faire croire le ministre. D'ailleurs, on constate que les consultations sont souvent salutaires, comme on s'en est rendu compte dans le projet de loi n° 9 sur les armes à feu. Aussi, Mme la Présidente, j'informe le ministre que, bien que nous allons appuyer le principe de ce projet de loi, nous avons demandé au leader du gouvernement de tenir des consultations particulières et nous tenons à ce qu'elles aient lieu. En ce sens, j'appuie mon collègue de Saint-Hyacinthe qui demande également des consultations particulières.

Il est important, quand on légifère, d'avoir un portrait d'ensemble. Et, à titre de porte-parole du Parti québécois, c'est ce que je m'attends du gouvernement. Aussi, j'espère que nous pourrons nous entendre sur une liste de groupes qui pourront être entendus et, je vous l'indique tout de suite, que ces groupes ne s'arrêtent pas seulement aux seuls ordres professionnels concernés.

Comme à mon habitude, j'offre ma collaboration au ministre et, dans ce dossier, j'espère pouvoir compter sur la sienne. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Dubuc.

Le principe du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je vous demanderais de vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 16 h 30.

La Vice-Présidente: Avant la suspension, M. le leader adjoint...

M. Gautrin: Je dois faire une motion de renvoi, oui. Je fais motion pour que ce projet de loi soit référé à la Commission des institutions pour étude détaillée bien sûr, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Très bien, M. le leader adjoint.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: ...suspendre nos travaux jusqu'à 16 h 30 en fonction des disponibilités des intervenants.

La Vice-Présidente: Alors donc, je suspends les travaux jusqu'à 16 h 30.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'extrême amabilité d'appeler le projet de loi n° 25, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous appelez l'article 32. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre.

(Applaudissements)

M. Couillard: Je pense que les applaudissements vous sont dirigés, M. le Président, pour votre expertise dans la conduite de nos affaires.

Il s'agit d'adopter le projet de loi qu'on a discuté à plusieurs reprises, qui donne suite à une entente signée avec la communauté crie et qui fait en sorte d'assurer, dans leur structure de gouvernance de santé, une représentation efficace et élue de leur communauté.

Alors, toutes les dispositions du projet de loi ont été présentées, discutées en commission parlementaire. Elles font toutes suite à l'entente intervenue avec les Cris, qui elle-même fait référence à la «Paix des Braves», qui elle-même fait appel à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. C'est donc un souci de continuité d'honorer les engagements du gouvernement envers les communautés cries qui nous anime, et nous croyons que ce projet de loi devrait recevoir la sanction de l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Bien, étant donné qu'on a appuyé le projet de loi dans toutes les phases de l'étude, de l'adoption de principe jusqu'à ce jour, vous comprendrez que, dans un souci de cohérence, nous allons donner notre appui au projet de loi dans sa phase finale avec grand plaisir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de La Peltrie. J'inviterais maintenant M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Idem, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je remercie les trois intervenants. Franchement, vous avez fait ça rapidement. Maintenant, M. le leader adjoint.

M. Gautrin: ...l'article 33.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 33, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives. J'imagine que, M. le ministre, vous allez... vous pouvez prendre la parole sur ce sujet?

M. Couillard: Oui, M. le Président, et...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le ministre.

M. Couillard: ...encore une fois brièvement, parce qu'il s'agit d'un projet de loi de nature essentiellement technique, qui a été discuté en commission parlementaire et qui assujettit la Régie de l'assurance maladie du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État quant à la structure du conseil d'administration, l'indépendance des membres, la scission des postes de président et directeur général. Et ceci est maintenant prêt à recevoir la sanction finale de l'Assemblée.

Je dois maintenant également déposer deux amendements qui ont été communiqués aux collègues de l'opposition et je dois vous lire le texte en question. Donc, deux modifications techniques ont été apportées au projet de loi au moment de la rédaction du rapport de la Commission des affaires sociales. La première, d'ordre grammatical, vise à remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 29 du projet de loi, les mots «...qu'il désigne» par le mot «...désignés», au pluriel, pour faire référence aux lieux désignés par le ministre ou la personne qui l'autorise.

La seconde vise la disposition relative à l'entrée en vigueur du projet de loi, soit l'article 45. On y remplace la référence à l'article 13 du projet de loi par l'article 32. D'une part, on permet ainsi l'entrée en vigueur immédiate de l'article 13 du projet de loi pour permettre au président du conseil d'administration ou au président-directeur général d'engager la régie. D'autre part, en ce qui concerne l'article 32, on retarde l'entrée en vigueur de la mesure visant à permettre la publication sur le site Internet de la RAMQ des règlements relatifs aux aides techniques jusqu'à la réalisation des développements informatiques afférents à la mise en oeuvre d'une telle mesure. Pour l'heure, de tels règlements continueront d'être publiés à la Gazette officielle du Québec.

Je fais donc motion, M. le Président, pour envoyer en commission plénière le projet de loi en vue d'étudier les amendements que je dépose et je sollicite le consentement afin de procéder, tenez-vous bien, aux écritures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous ferons ça dans l'ordre, M. le ministre. Est-ce que la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures? Alors, s'il y a consentement pour procéder aux écritures, je vais demander à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux de nous faire... deux propositions d'amendements qu'il vient de nous faire, en fait de nous les relire pour que je puisse les adopter l'une après l'autre.

M. Couillard: On vient d'arracher de mes mains innocentes, M. le Président, le texte des amendements.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je peux vous aider...

M. Couillard: Alors, si on me les redonne, je pourrais les lire avec plaisir.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je peux vous aider, M. le ministre.

M. Couillard: Alors, l'amendement à l'article 29. À l'article 29 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 2°, les mots «lieux qu'il désigne» par les mots «lieux désignés», «désignés» étant au pluriel.

Une voix: ...

M. Couillard: 29.

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K., ça va.

M. Couillard: Et l'article...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, un par un, un par un.

M. Couillard: D'accord, excusez-moi, M. le Président. Ma hâte...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que l'amendement de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, à l'article 29, se lisant comme suit... Alors, je ne peux pas le relire, mais vous l'avez lu, vous l'avez lu. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, cet amendement est adopté. Est-ce que... Vous avez un deuxième amendement, M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, à l'article 45, cette fois. Il s'agit de remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 45 du projet de loi, le nombre «13» par le mot «32».

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

n(16 h 40)n

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est donc adopté. Alors, les débats... M. le...

M. Gautrin: ...de suspendre nos travaux jusqu'à 17 h 15, période dans laquelle nous pouvons procéder aux débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, les débats de l'Assemblée seront suspendus jusqu'à 17 h 15, pour les débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mmes, MM. les députés, nous allons reprendre les travaux. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement de façon à nous permettre de pouvoir commencer les débats de fin de séance avant 18 heures?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y a consentement. Il y a consentement? Vous êtes d'accord? O.K.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder à deux débats de fin de séance. Nous avions annoncé que nous aurions trois débats de fin de séance, mais je vous avise qu'il y en aura deux. Il y en a un qui a été annulé. Donc, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

J'ai eu comme premier débat une demande de débat sur une question adressée par M. le député de Nicolet-Yamaska au ministre du Développement économique, une question concernant l'usine Norsk Hydro. Alors, je vous inviterais tout de suite, M. le député de Nicolet-Yamaska, à profiter de votre temps de parole de cinq minutes qui sera suivi par celle du ministre.

M. Dorion: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aimerais toutefois faire un peu l'historique de la compagnie Norsk Hydro.

La compagnie Norsk Hydro est une compagnie qui est située dans le parc industriel de Bécancour, qui soi-disant a comme mission première d'accueillir de grandes entreprises à de grandes superficies. Norsk Hydro a créé 380 emplois dans le comté de Nicolet-Yamaska, était producteur de magnésium jusqu'en octobre 2006, où Norsk Hydro annonce qu'elle fermera son usine de Bécancour. Le 10 mars 2007: fermeture officielle de l'usine. Le 16 mars 2007, le gouvernement demande à la compagnie un délai de six mois pour empêcher la démolition de l'usine. J'aimerais quand même, M. le Président, vous faire remarquer que, dans le mois de mars, on était quand même en campagne électorale, et le délai avait été quand même relativement accordé. Le 19 septembre, AMG se montre intéressé à acheter l'usine. Il demande de visiter les installations, et cela est refusé. Par contre, M. le Président, je tiens quand même à dire qu'AMG, c'est nous qui l'avons ici, en cette Chambre, relevé, puisque, ni vu ni connu, nous n'avions jamais entendu parler de l'acheteur potentiel qu'était le groupe AMG.

Lors d'une question, j'ai demandé au ministre du Développement économique si, dans les démarches et durant le six mois, les démarches avaient été faites et s'il y avait des gens qui s'étaient manifestés. Lors de la réponse du ministre du Développement économique ? et on était ici, en cette Chambre, c'était enregistré ? le ministre nous a répondu qu'il a fait, deux fois plutôt qu'une, le tour du monde et qu'aucune compagnie ne s'était manifestée.

En question complémentaire, le député de Champlain a soumis une lettre d'intérêt du groupe AMG qui se disait intéressé à l'achat de l'usine Norsk Hydro. Je ne peux compter, M. le Président, le nombre et à combien de reprises le ministre du Développement économique s'est contredit dans ses propos et ici même, en cette Chambre. Et, à chaque fois que j'ai intervenu et grâce à nous, M. le Président, grâce à nous, je tiens à le dire... Parce que, si ça n'aurait pas été de nos interventions, présentement Norsk Hydro serait en train de se démolir, l'usine serait en train de se démolir. C'est nous qui avons poussé davantage, puisqu'il y avait des groupes qui manifestaient leur désir d'acheter. Alors, nous, ce que nous avons fait, M. le Président, c'est intervenir et mettre de la pression sur le ministre du Développement économique pour qu'il s'occupe de son dossier.

Moi, M. le Président, ce que je me suis aperçu, c'est que, pendant qu'il faisait le tour du monde... je me demande et je me pose encore la question, si, pendant qu'il a fait le tour du monde deux fois, est-ce qu'il était en train de se payer des vacances aux frais des contribuables ou bel et bien il s'est impliqué.

n(17 h 20)n

Une voix: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Gautrin: ...imputer des motifs indignes à un député, je vous demanderais de rappeler à la prudence l'intervenant.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. M. le député, je vous demande d'abord de continuer, mais, s'il vous plaît, faites attention aux propos que vous tenez.

M. Dorion: Est-ce que, M. le Président, je suis en droit de penser ce qu'il a fait durant le temps qu'il a fait deux fois le tour du monde, M. le Président? Parce que, pendant qu'il faisait deux fois le tour du monde, il n'y a rien qui s'est passé, M. le Président, et, oups, à son retour de vacances, il ouvre la boite à malle, et, oups, on s'aperçoit qu'il y a des gens qui sont intéressés à acheter l'usine, M. le Président. C'est ça qui s'est produit.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui?

M. Gautrin: ...alors que le ministre, et vous le savez bien, était actuellement en mission télécommandée par le gouvernement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. Si vous voulez continuer, M. le député.

M. Dorion: Merci, M. le Président. Alors, le 18 septembre et ici, en cette Chambre, M. le Président, mon collègue le député de Champlain a déposé en cette Chambre une lettre d'intention de la part du groupe AMG, et, à peine 30 secondes avant, M. le Président, le ministre du Développement économique nous avait répondu qu'il n'y avait pas personne qui était intéressé par l'usine. Première contradiction. On continue, M. le Président? Alors...

Le Vice-Président (M. Chagnon): 30 secondes.

M. Dorion: ...ce que j'ai retenu, M. le Président, et, à chaque fois que je suis allé dans mon comté... Parce que c'est grâce à nous. Une chance. Nous avons tellement poussé le ministre à intervenir, qui, lui, a négligé cette situation-là, a négligé les travailleurs, a négligé la possibilité de vente et de la relance cette usine-là, M. le Président. Ce que nous avons fait, c'est qu'on a mis tellement de pression que c'est la ministre du Transport qui a dû intervenir dans le dossier et dire: Excusez, il y a quelqu'un qui ne fait pas son travail. C'est la ministre du Transport qui s'en est occupée, M. le Président. Alors, M. le Président...

Une voix: ...

M. Dorion: Oui?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...il y a eu un problème de cadran pendant votre intervention. Alors, votre intervention est terminée, votre cinq minutes est terminé.

M. Dorion: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, vous avez eu 1 min 40 s. Au moment où vous aviez une minute, il restait 1 min 40 s. Vous aviez déjà fait trois minutes avant...

M. Dorion: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...alors on vous remercie. De toute façon, vous avez votre droit de réplique.

M. Dorion: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vous avez votre droit de réplique de toute façon qui va commencer. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Si le député n'en a jamais entendu parler pendant un an, peut-être qu'il ne s'intéressait pas au dossier. Et je voudrais rappeler que, ce qu'il vient de qualifier, tout à coup, de lettre d'intention, il l'avait qualifié de lettre d'offre, ce qu'on sait qui est différent.

Je voudrais quand même, parce que c'est un dossier important, Norsk Hydro, rappeler l'historique, que Norsk Hydro, hein, qui est une grande compagnie mondiale qui était dans le domaine du magnésium, ont d'abord fermé leur usine en Norvège, avant de fermer celle du Québec, qu'ils ont annoncé qu'ils se retiraient du secteur, qui est dominé par les Chinois. Et là on est à la fin de l'été 2006, et ils donnent un délai jusqu'à décembre... fermeture en mars 2007. En septembre 2006, j'ai rencontré l'exécutif syndical et j'ai rencontré les dirigeants norvégiens, et, dès le lendemain de ma rencontre avec l'exécutif syndical, on a mis un comité de travail sur pied avec le ministère, avec Investissement Québec, et c'est Lucien Biron qui a dirigé ça, une équipe spéciale qui ont vu Alcan, qui ont vu Alcoa, qui on vu Alouette, qui ont vu plusieurs grandes entreprises, qui sont allés voir General Motors aussi et qui ont fait au fond le tour du monde. Pas moi personnellement, l'équipe, M. le Président. Et il y a une partie virtuelle là-dedans aussi. Il y a eu de multiples rencontres.

Au mois de mars, qui était la date limite, le prix du magnésium commence à remonter dans le marché. Alors, oui, j'ai demandé un délai, à ce moment-là, aux gens de Norsk Hydro qui nous ont accordé jusqu'à la fin de l'été. Et j'ai demandé à l'équipe de refaire le tour de toutes ces entreprises potentielles, directes et indirectes. Le 17 mai, avec ma collègue Julie Boulet, j'ai rencontré l'exécutif syndical à nouveau, avec Lucien Biron, et on a convenu ensemble aussi, on a travaillé à faire le tour et de rependre. Et les gens ont visité. Et les gens d'Alcan, qui avaient un intérêt aussi, à ce moment-là, avec nous, pour toutes sortes de raisons, vous pouvez le deviner, ont mis des équipes spéciales pour regarder ça.

Malheureusement, une après l'autre, les entreprises se désistent pour des raisons de marché, pour des raisons de technologie, pour des raisons stratégiques, mais on continue, même si la liste est de plus en plus courte.

À la fin de l'été apparaît le nouveau groupe, AMG, qui est un groupe très sérieux, je dois dire, et qui voulait un délai de six semaines pour faire le tour du dossier. Et, le 30 août, personnellement, encore une fois, je suis intervenu de nouveau auprès de Norsk pour qu'ils prolongent jusqu'à la fin septembre. À la fin septembre, l'entreprise me demande un autre délai de deux mois. Et là il y a cette lettre, cette lettre du 19 septembre, qui est une lettre d'intérêt qu'ils ont qualifiée, dans cette Chambre, de lettre d'offre, qu'ils ont qualifiée sur le terrain ? parce que, là, on peut mentir quand on est sur le terrain; pas en cette Chambre, M. le Président ? qualifiée de lettre d'offre à ce moment-là. Je pense qu'il faut quand même lire, etc. Je traduis: Nous serions intéressés à faire une étude de faisabilité ? voilà ce qu'il faut faire à Bécancour ? pour valider notre technologie ? parce qu'ils avaient une nouvelle technologie. Nous anticipons que ça nous prendra encore deux mois pour faire cette faisabilité et ensuite décider «go» ou «no go».

Moi, je suis un spécialiste des acquisitions, M. le Président. Ce n'est pas une lettre d'offre, c'est une lettre d'intérêt par un groupe par ailleurs très sérieux. On obtient donc un nouveau délai: du mois d'août jusqu'à la fin septembre. Le 28 septembre, je reparle aux autorités gouvernementales et à celles de Norsk, et par la suite, grâce à l'intervention du premier ministre Jean Charest auprès du gouvernement de la Norvège, on obtient un ultime délai ? ce n'est pas le premier; un ultime délai ? jusqu'au 20 décembre, s'il y a une lettre d'intention signée le 9 novembre. Le ministère a offert tout son appui. Et, la semaine passée, malheureusement AMG nous a fait savoir qu'elle se retirait du dossier. C'est sûr, M. le Président, que ce n'est pas une bonne nouvelle, mais le gouvernement a déployé toutes les énergies, les énergies maximales. Puis j'en ai vu, dans ma carrière au Fonds de solidarité et ici, des comités de relance. Puis je suis triste pour les travailleurs. Je suis réconforté par le fait que 77 % des travailleurs inscrits au comité de reclassement se soient trouvé un emploi, mais je suis estomaqué et indigné par l'attitude indigne de l'ADQ, son irresponsabilité, sa tentative de récupération de cette situation, où ils ont induit la population en erreur en parlant d'offre d'achat, ce qui n'était pas le cas. Or, de deux choses l'une, M. le Président, ou bien ils étaient de bonne foi puis ils sont totalement ignorants et incompétents ou bien ils étaient de mauvaise foi et ils sont irresponsables, irresponsables de prendre en otages psychologiques des travailleurs.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, mais, M. le ministre, on ne peut pas faire indirectement ce que l'on ne peut pas faire directement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Non, on ne peut pas commenter, on ne peut pas annoncer ce qui se fait sur le terrain comme étant des choses qui pourraient induire en tout cas les membres de cette Chambre en erreur.

M. Bachand: ...cette Chambre. Non, non, je parle des travailleurs. Ils sont irresponsables envers les...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je comprends. Je comprends ce que je vous dis, mais je vous répète qu'on ne peut pas.

M. Bachand: Les travailleurs, M. le Président, ils méritent notre respect. Je termine.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est terminé.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce débat de procédure, malheureusement...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Par consentement, je peux faire n'importe quoi ici, mais ça me prend le consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): O.K. Alors, vous avez le consentement pour une quinzaine de secondes.

M. Bachand: Je voudrais remercier Lucien Biron, les fonctionnaires du ministère, ceux du parc de Bécancour, d'Investissement Québec, Julie Boulet, le syndicat des travailleurs et Henri Massé, avec qui j'ai gardé des contacts continus au cours des 14 derniers mois, et pour l'avenir vous assurer que nous travaillerons avec énergie à trouver des nouveaux investissements pour cette région. Merci, M. le Président.

n(17 h 30)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, je suis quand même content qu'il... Et je vais prendre la porte que le ministre du Développement économique me rouvre.

On va en parler, de terrain, parce qu'on ne l'a jamais vu sur le terrain, le ministre du Développement économique. On ne l'a jamais vu dans ma région venir prendre la défense de cette usine-là. Et, moi, quand je descends dans mon comté, parce qu'on va en parler, de terrain, je vais vous dire, moi, ce que les travailleurs me disent, ce que les gens de mon comté, dans le comté de Nicolet-Yamaska, me disent par rapport au dossier de Norsk Hydro, et je cite: «Voici quelques qualificatifs de l'implication du ministre du Développement économique dans le dossier de Norsk Hydro: un, absent; deux, évasif; trois, désintéressé; quatre, démotivant; et cinq, brouillon.» C'est ça que les gens pensent, c'est ça que les travailleurs pensent de l'implication du ministre du Développement économique dans le dossier de Norsk Hydro, M. le Président. Et pourtant, là, je regarde cette attitude-là, M. le Président, c'est le ministre du Développement économique, c'est celui qui devrait être enthousiaste, c'est celui qui devrait se battre jusqu'au bout, M. le Président. Et, nous, nous nous sommes battus pour avoir un délai jusqu'au 20 décembre, M. le Président.

Le délai, là, qui a été accordé, c'est le 20 décembre, et nous allons tout faire pour que ce délai-là qui a été accordé se fasse et que ça se rende jusqu'au 20 décembre. S'il y a eu des intéressés par l'usine, et ça, il y en a eu deux en l'espace de deux semaines, M. le Président, alors est-ce qu'on peut convenir que c'est possible que, d'ici le 20 décembre, il y ait peut-être un autre joueur qui se porte intéressé puis que ce serait possible qu'il y ait une relance? Et, le ministre l'a dit lui-même tantôt, le prix du magnésium n'a jamais été aussi haut qu'il l'est présentement, M. le Président. Alors, qu'on ne vienne pas me dire que cette usine-là ne peut pas relever le défi de réouvrir et de redémarrer éventuellement dans les taux du magnésium présentement.

Alors, M. le Président, moi, jusqu'au 20 décembre, moi, j'ai décidé de me battre pour ma région, pour mes travailleurs, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Nicolet-Yamaska. J'ai un deuxième débat de fin de séance, M. le leader adjoint.

Alors, j'ai un deuxième débat de fin de séance, dis-je, et c'est demandé par M. le député de Beauharnois à la ministre des Transports, concernant les mesures pour diminuer les limites de vitesse permises à la ville de Montréal. Alors, comme vous le savez, M. le député de Beauharnois, vous avez cinq minutes, Mme la ministre aura cinq minutes, et vous aurez votre droit de réplique de deux minutes. Allez, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, je vous remercie de me céder la parole. Dernièrement, la ministre des Transports présentait cette nouvelle politique de la sécurité routière, mais, comme on a pu le constater, M. le Président, nous avons été très surpris, voire déçus que certaines mesures qui nous apparaissaient incontournables n'apparaissent pas dans cette nouvelle politique de sécurité routière, ces modifications au Code de la sécurité routière.

M. le Président, j'en ai quelques exemples, puisque le temps qui m'est imparti est réduit. Mais comment la ministre a-t-elle pu présenter une nouvelle politique sur la sécurité routière sans y inclure, je vous donne un exemple, la pose obligatoire des pneus d'hiver quand on connaît les rigueurs de nos saisons dans les différentes régions du Québec? Comment la ministre n'a pas inclus ça dans sa politique, ce qui fait consensus à peu près dans toutes les régions et partout? Voyez les sondages, voyez les questionnements de tous les médias. On va vous dire que c'est pratiquement insensé que ça n'apparaisse pas. Et j'espère que, sur cette voie-là, la ministre va, au cours des débats, au cours des prochains jours et des prochaines semaines, changer d'idée.

Deuxième élément, et là ça vient au coeur du débat de fin de séance et du questionnement que je faisais à Mme la ministre au cours de la période: Pourquoi n'a-t-elle pas inclus cette réduction de la limite de vitesse de 50 km/h à 40 km/h, demandée en particulier par la ville de Montréal depuis pas un mois, trois mois, depuis des années? Je prends le cas typique de la ville de Montréal ? nous avons des écrits, je vais vous les soumettre, M. le Président ? mais également de l'ensemble des autres villes du Québec qui réclament une telle mesure.

La ville de Montréal, le 7 novembre, écrivait à Mme la ministre. C'est M. André Lavallée, membre du comité exécutif, responsable de l'aménagement urbain, du transport collectif, qui en faisait une demande expresse pas pour la première fois, pour la xième fois. Depuis des années que la ville de Montréal... Moi, j'ai eu l'occasion de les entendre en Commission du transport, lorsque nous avons fait un mandat d'initiative sur la sécurité routière. Ils étaient venus nous présenter une telle demande. D'autant plus, M. le Président ? et là ça va vous étonner, je sais que vous êtes un Montréalais ? M. Lavallée nous dit ? et je le dis très candidement, je ne connaissais pas cette statistique-là... Il écrit à Mme la ministre, M. Lavallée. Il nous dit: Chaque année, plus de 12 000 ? 12 000 ? personnes sont blessées dans un accident de la route sur le territoire de l'île de Montréal, 50 à 70 personnes décèdent sur le territoire. C'est 10 % du bilan malheureux, pour 2007, de nos 717 décès.

Alors, la mesure qui est réclamée, qui est réclamée par le comité exécutif, par la ville au nom des familles, au nom des citoyens, une des mesures qui apparaît d'ailleurs dans le plan de transport 2007, un plan de transport qui est très, très rigoureux, qui comprend 150 pages, une des mesures: «Réduire la limite de vitesse de 50 km/h à 40 km/h», aux fins de la sécurité. Alors, la ministre ? on a été étonnés, M. le Président, et je repose ma question, et je veux entendre la ministre ? pourquoi ne l'a-t-elle pas inclus dans cette nouvelle politique de sécurité routière? Et je cite encore M. Lavallée qui nous dit: «Mentionnons, à titre d'exemple, qu'une réduction de la vitesse de roulement de 50 km/h à 40 km/h diminue la distance de freinage de 65 m à 45 m et l'énergie de choc ? c'est-à-dire l'impact d'une telle collision ? de 36 %, diminuant ainsi la gravité potentielle des accidents.» Ça fait consensus. Quel oubli! Et j'espère qu'aujourd'hui, dans sa réponse, Mme la ministre va être claire, va prendre un engagement ferme de dire oui à cette mesure de la ville de Montréal mais également pour l'ensemble des municipalités qui vont réclamer une telle mesure. Voilà des mesures de base.

On parle de sécurité, et je sais que Mme la ministre comme l'ensemble des parlementaires, nous voulons une amélioration de notre bilan routier, nous voulons faire plus. Alors, il y a des choses qui sont demandées, qui font consensus. Je vous en prie, Mme la ministre, souscrivez et dites-nous votre accord, votre engagement aujourd'hui, dans la modification de votre projet de loi n° 42. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauharnois. Mme la ministre, pour cinq minutes.

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je serais tentée de dire oui au collègue puis de me rasseoir si c'est aussi simple que ça, M. le Président. Alors, ma réponse a été très claire en période de questions. Je vais cependant profiter un petit peu, M. le Président, des quelques minutes qui me sont offertes.

Alors, évidemment, l'année 2007, c'est l'Année de la sécurité routière, M. le Président. Le gouvernement a mis en place une Table québécoise de la sécurité routière présidée par M. Jean-Marie De Koninck. On sait qu'en 2006 on a connu au Québec 717 décès, dont deux décès par jour et plus de 50 000 victimes, M. le Président, donc ça fait une victime à toutes les 11 minutes sur les routes du Québec. Alors, si on se compare avec l'Ontario, M. le Président, si on avait le même ratio que l'Ontario, on aurait pu sauver, en 2006, 240 vies humaines, 240 personnes. Alors, il y a un constat qui est là. Notre bilan se détériore, donc c'est un impératif de poser des gestes, d'aller plus loin. Et la table qui a été mise en place nous a fait des recommandations.

Alors, à partir de ces recommandations-là, M. le Président, on a déposé, en juillet, un plan d'action gouvernemental. En fait, il y avait 23 recommandations. Par contre, en mettant en place les six mesures, on touchait à peu près une douzaine de recommandations qui allaient dans le sens des problèmes d'alcool, de vitesse, qui sont responsables de 50 % des accidents; de l'accès graduel à la conduite; de l'interdiction du cellulaire au volant; de la limitation de vitesse pour les camions lourds et évidemment les projets pilotes de photoradars et caméras feu rouge qui servent à contrer les gens qui sont en excès de vitesse. Alors, c'est dans ce cadre-là qu'on a déposé un projet de loi, et il est bonifiable. Alors, moi, je pense qu'il faut travailler ensemble, tous les parlementaires. Si, ce projet de loi là, on peut y apporter des amendements pour l'améliorer, pour le rendre encore plus perfectible, alors je pense que c'est notre travail ici. Et, moi, j'ai toute cette ouverture-là, M. le Président. Ce qui compte pour moi, c'est que le Québec fasse un grand pas, un pas important dans le sens d'améliorer son bilan de la sécurité routière et ultimement de sauver des vies humaines parce que ce sont nos pères, nos mères, nos enfants, nos grands-parents, nos amis, nos collègues qu'on perd sur les routes du Québec. Alors, oui, il faut poser des gestes.

n(17 h 40)n

Alors, à la question que me pose le collègue, évidemment la table a fait une série d'analyses sur certains sujets. Ce qu'ils nous disent, c'est que cette table-là, M. le Président, va rester là de façon permanente, et il reste une série de sujets qu'ils vont discuter, là. Et je leur ai demandé à très court terme, je ne voulais pas attendre une année. Je leur ai dit: À très court terme, il faudrait se pencher sur des sujets d'actualité, notamment les pneus d'hiver. Alors, les pneus d'hiver, ils ne se sont pas penchés, la table, sur ce dossier-là dans un premier temps parce qu'au Québec 90 % des gens mettent sur leurs voitures des pneus d'hiver. Et ce qui est important, ce qu'ils nous disent, eux, actuellement: Est-ce qu'on doit légiférer pour l'obliger? Ce qui est important déjà, si on a 90 % des gens qui en mettent, c'est déjà un acquis important. Et l'autre élément, c'est que ce n'est pas nécessairement d'obliger les gens à avoir des pneus d'hiver, mais c'est de responsabiliser les gens pour qu'ils aient des pneus qui soient conformes et qui soient en bon état, parce qu'on peut avoir des pneus usés. Ça a beau être des pneus d'hiver, M. le Président, si c'est un pneu qui est usé, qui est fini, bien ce n'est pas plus valable qu'un pneu quatre saisons qui est tout neuf, qui donnerait probablement un meilleur rendement sur la tenue de route sur la neige.

Alors, pour ce qui est du dossier de la vitesse dans les municipalités, M. le Président, alors est-ce que ça doit passer par une modification législative? Est-ce que ça doit être un amendement ou juste un règlement? Je ne suis même pas en mesure de vous répondre, aujourd'hui, de quelle façon, mais, oui, on est d'accord ? j'ai parlé avec M. Lavallée aujourd'hui; on est d'accord ? pour donner ce pouvoir-là aux municipalités, de réduire les limites de vitesse sur leur réseau routier municipal. On sait qu'une ville comme Montréal a un intérêt à faire passer à certains endroits la vitesse de 50 à 30 ou à 40. Alors, oui, l'objectif qui est recherché ici, c'est la sécurité routière, c'est de ralentir les gens, alors on est tout à fait d'accord avec le principe, M. le Président. Maintenant, il faudra voir avec ces grandes municipalités, en collaboration avec elles, quelle est l'application, quelles sont les modalités de cette mesure-là. Et ce qui est encore plus important, M. le Président, c'est qu'il faut bien informer la population. La ville ne peut pas prétendre que, sur une rue quelconque, elle va réduire la vitesse. Ça va prendre de la signalisation, ça va prendre de l'information. Il faut que le citoyen ne se sente pas piégé mais qu'on l'informe que dans tel secteur, à très court terme ou à partir de telle date, il y aura une mise en place d'une réduction de la vitesse permise.

Alors, on est d'accord, tout simplement. Je suis d'accord avec la remarque du collègue. On va travailler dans ce sens-là et regarder chaque pas de plus qu'on pourra faire pour améliorer le bilan de la sécurité routière, M. le Président, au Québec. Ça peut se compter par dizaines de vies humaines qu'on pourra sauver, et c'est l'objectif et c'est la responsabilité qu'a pris le gouvernement en défendant ce projet de loi.

Alors, M. le Président, moi, j'y crois profondément, à ce projet de loi là. J'ose espérer que la sécurité routière va transcender la partisanerie politique, qu'on sera capables de travailler tous ensemble, en étroite collaboration, et qu'on sera capables de donner un projet de loi qui pourra être bonifié, j'en conviens, mais qui permettra au Québec de se doter de meilleurs outils pour contrer les délinquants et les gens qui ne sont pas responsables de leur conduite automobile.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député pour sa réplique de deux minutes.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Bien, à écouter Mme la ministre dans sa réplique, je vois que les choses évoluent rapidement parce que ce midi, lors de la période des questions, la ministre nous disait qu'elle était d'accord. Cet après-midi, elle nous disait qu'elle était d'accord en principe, alors là elle vient de prendre un engagement ferme. Et je dois comprendre, et Mme la ministre doit bien me comprendre, que ce que nous voulons, c'est qu'apparaissent, dans la nouvelle politique, un événement législatif, des articles législatifs qui font en sorte de donner ce pouvoir aux municipalités qui en demandent, qui le demandent depuis quelques années, d'autant plus, M. le Président, que ce n'est pas une demande farfelue quand on sait que, dans des zones de 50 km/h, surviennent 51 % des accidents légers, 38 % des accidents graves et 20 % des accidents mortels.

Donc, ce n'est pas une demande farfelue, là. Ça a été fait sous des recherches, ça a été fait sur des statistiques, c'est structuré, c'est cimenté, cette demande-là.

Et vous me permettez, en finissant, en terminant, M. le Président, de remercier mes collègues de Montréal, en particulier le député de Gouin, qui m'ont sensibilisé, qui ont porté à mon attention toute cette situation, toute cette donnée. Ils ont fait pression, ils m'ont informé, ils m'ont renseigné, tout ça. Et bien sûr, mes collègues, je veux les remercier parce que ça fait partie d'un enjeu fondamental de sécurité routière. Alors, merci à mes collègues de Montréal, merci au député de Gouin de m'avoir sensibilisé à cette question et de l'avoir portée à l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Beauharnois. J'inviterais maintenant M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux à mercredi le 21 novembre 2007, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, si la motion est adoptée, je vais ajourner les travaux à demain matin, donc le 21 novembre, à 10 heures.