Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures deux minutes)

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mesdames et messieurs, bon matin.

Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous continuons les affaires du jour, et je vais demander au leader du gouvernement de nous indiquer dans quel ordre il compte commencer ces affaires.

M. Fournier: Ah! merci, M. le Président. Bonne journée à vous.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien, bonne journée aussi.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 18, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Bien sûr, M. le leader. L'article 18 de ce feuilleton. Alors, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Ah! Mme la ministre veut intervenir. Alors, nous allons vous écouter, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir que j'aborde l'étape de l'adoption du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.

Avant toute chose, M. le Président, permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier les membres de la Commission des finances publiques, en particulier les collègues qui étaient là, des deux oppositions, qui ont collaboré et qui ont travaillé avec moi, M. le Président, pour nous assurer que ce projet de loi allait s'acheminer et bien se terminer.

L'essentiel de ce projet de loi que l'on a devant nous, M. le Président, vise à instaurer un nouveau régime de recours civil pour le marché secondaire des valeurs mobilières. Ce nouveau recours, qui est complémentaire au régime général que l'on retrouve dans le Code civil, vise directement ou indirectement trois objectifs.

Premièrement, il vise à faciliter le recours pour les investisseurs tout en préservant l'équilibre avec les émetteurs. En effet, le demandeur n'a pas à prouver qu'il s'est fié à l'information fausse ou trompeuse ou au fait que l'émetteur ne s'était pas conformé à ses obligations d'information occasionnelle lorsqu'il a acquis ou cédé ses titres.

De plus, le recours établit une présomption en faveur des investisseurs, à savoir que la fluctuation de la valeur du titre, lorsque celui-ci est acquis ou cédé à l'occasion d'une publication ou déclaration d'information fausse ou trompeuse, ou d'une contravention à une obligation d'information occasionnelle, est présumée être attribuable à cette faute.

Par ailleurs, afin de préserver l'équilibre avec les émetteurs, le recours prévoit un ensemble de moyens que peuvent faire valoir les défendeurs ainsi qu'un ensemble de circonstances où ils ne peuvent être tenus responsables. Finalement, le recours impose des limites au dédommagement pouvant être payé par les personnes reconnues coupables, selon leur nature et leur fonction. Ces limites tiennent compte, entre autres, de la capitalisation boursière des émetteurs et, dans le cas des personnes physiques, des revenus tirés de leur emploi auprès de l'émetteur.

Ceci nous amène, M. le Président, au deuxième objectif, soit l'amélioration de la conformité aux exigences d'information continue. En effet, nous espérons que l'importance de ce recours entraînera une rigueur encore plus soutenue chez les émetteurs et leurs dirigeants de manière à ce qu'il n'y ait pas de recours. Toutefois, si malgré tout cela arrivait, le petit investisseur aura plus de facilité pour revendiquer ses droits.

Le troisième objectif du nouveau recours concerne l'harmonisation avec les autres provinces et territoires. En effet, il est important pour le bon fonctionnement de l'économie québécoise et canadienne d'avoir un secteur financier efficace, tant pour la protection des investisseurs que pour l'allégement du fardeau administratif des émetteurs et des courtiers, et cela peut se faire dans le respect des compétences de chacun en mettant en place un encadrement hautement harmonisé. C'est ainsi que le nouveau recours qui est proposé est hautement harmonisé avec celui de l'Ontario et des autres provinces.

M. le Président, le projet de loi incorpore aussi quelques mesures visant à améliorer la protection de l'investisseur et la réglementation afin que l'Autorité des marchés financiers soit plus efficace dans sa gestion et l'application des lois qui la concernent. Je recommande donc, M. le Président, l'adoption finale du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Sud à prendre la parole.

M. Morin: Alors, merci, M. le Président. Je profite de l'occasion pour saluer tous mes confrères parlementaires. Et c'est avec joie et plaisir que j'interviens ce matin devant cette Chambre pour prononcer une allocution dans le cadre de l'adoption finale du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.

M. le Président, ce projet de loi s'inscrit dans le processus plus large de mise en place du régime de passeport, une stratégie qui nous permet de garder le contrôle de nos institutions au Québec. Pour nous, à l'ADQ, c'est une question fondamentale. Les récentes déclarations du ministre des Finances du Canada sur la possibilité d'imposer une seule autorité centrale soulèvent un doute. Il faut s'assurer que nous faisons front commun pour préserver l'autonomie du Québec en cette matière.

En réaction au projet centralisateur du gouvernement fédéral, il nous apparaît donc important d'aller de l'avant avec une alternative, qui n'est pas parfaite, mais qui a le mérite de respecter et de défendre les droits du Québec en matière de régulation des marchés financiers. Pour cette raison, nous voyons comme une chose positive le projet de loi n° 19 qui vise à offrir un recours civil aux investisseurs du marché secondaire au Québec comme dans le reste du Canada.

J'aimerais vous parler plus en détail maintenant du projet de loi n° 19. On modifie la Loi sur les valeurs mobilières afin d'introduire un recours civil particulier pour le marché secondaire des valeurs mobilières. En ce sens, il y aura possibilité pour les investisseurs d'intenter un recours collectif contre un émetteur qui a publicisé, de façon écrite ou orale, des informations fausses ou inexactes. Il faut aussi souligner que le fardeau de la preuve sera allégé, ce qui facilitera le recours de la part des investisseurs.

Ces nouvelles dispositions permettent de mieux réglementer et harmoniser avec les autres provinces canadiennes, avec le marché nord-américain et même avec le marché international.

Les principales modifications permettront aux investisseurs d'être mieux protégés, dans une certaine mesure, en leur permettant d'intenter des poursuites en dommages et intérêts contre un émetteur.

La loi précise aussi quels seront les moyens de défense que pourront invoquer les défendeurs, les limites aux dommages et intérêts que ceux-ci pourraient devoir payer et la procédure applicable au recours. Fait important à noter ici: la loi prévoit également que le recours ne peut être exercé qu'avec l'autorisation du tribunal, afin de limiter les poursuites farfelues ou sans fondement.

Un deuxième aspect de ce projet de loi est qu'il a un impact sur la qualité de la formation des représentants du domaine de la distribution des produits et services financiers en exigeant de ces derniers une plus grande rigueur face au suivi de leur formation continue. Dans le cas où ceux-ci n'auraient pas respecté leurs obligations de formation continue, ils risquent de se faire suspendre leur certificat.

n (10 h 10) n

Finalement, il confirme le rehaussement du plafond d'assurance-dépôts de 60 000 $ à 100 000 $, une disposition qui est venue se greffer au projet de loi n° 19.

M. le Président, l'opposition officielle a toutefois certaines réticences au sujet de ce projet de loi. Nous sommes tous d'accord qu'en tant que législateurs il est de notre devoir à tous, ici, de prendre toutes les mesures possibles afin de protéger les investisseurs québécois, et ce, en mettant en place des moyens qui ultimement vont décourager toute fraude possible dans le domaine des services financiers. On ne peut pas être contre la vertu. Toutefois, on constate qu'il existe déjà un tel recours sur le marché primaire, qui inclut les fonds communs de placement. Alors, qu'est-ce que l'on constate aujourd'hui avec ce recours? Les procédures juridiques sont complexes. Même le bâtonnier du Québec dit que la justice est hors de portée pour la classe moyenne. J'ai ici une déclaration du bâtonnier de Québec qui dit: «La justice ? et je cite; la justice ? est inaccessible à la classe moyenne, selon le bâtonnier du Québec.»

Alors, nous n'anticipons pas que l'introduction de ce nouveau recours juridique aura une grande portée pour le citoyen moyen. Si on regarde les récents scandales financiers, on constate que cette législation n'y change pratiquement rien. On peut peut-être compter sur un effet dissuasif, sur le fait qu'une menace forcera les émetteurs à plus de précisions sur les informations émises, mais encore.

De plus, nous croyons que ce projet de loi ne nous donne qu'une protection partielle des investisseurs, parce que, comme on sait, il ne couvre pas les transactions qui sont faites en dehors du parquet de la Bourse. Vous savez, les transactions hors Bourse représentent une forte proportion des échanges de titres, alors nous croyons qu'il faudrait se pencher également sur d'autres solutions qui permettraient d'offrir des outils de protection pour rassurer l'ensemble des investisseurs et non pas seulement les investisseurs boursiers. Nous pensons également que la constitution d'un fonds d'indemnisation des investisseurs est une avenue qui mériterait peut-être d'être étudiée plus attentivement.

Ainsi, dans son ensemble, le projet de loi n° 19 nous apparaît, à l'opposition officielle, comme étant un pas dans la bonne direction car il s'inscrit dans l'optique d'une harmonisation des lois en valeurs mobilières avec le reste du Canada, une harmonisation qui aura pour effet de faciliter les transactions sur les marchés financiers.

Il faut par contre être très prudent lorsqu'on parle d'harmonisation et éviter trop d'empressement. Il faut harmoniser, d'accord, mais jamais à la baisse, jamais au détriment des entreprises et des investisseurs québécois. Et je ne suis pas le seul à soulever cette question. La Coalition pour la protection des investisseurs nous faisait part de ses craintes récemment. Le Québec harmonise à la baisse, comme l'exemple du règlement 81-107 sur le Comité d'examen indépendant le démontre. Il y a là, M. le Président, matière à réflexion très certainement. Par contre, aujourd'hui, nous sommes ici pour parler seulement du projet de loi n° 19. Celui-là, je l'espère, ne fait pas baisser nos normes, et c'est pourquoi nous l'appuyons.

En conclusion, je souhaite réitérer l'appui de ma formation politique à l'égard du projet n° 19, tout en croyant qu'il est encore possible, M. le Président, d'améliorer la législation pour en arriver à mieux garantir la sécurité de tous les investisseurs québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Sud. J'inviterais maintenant à prendre la parole M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 19 permet que l'épargnant soit davantage protégé en lui permettant un recours civil particulier sur le marché secondaire des valeurs mobilières. Ainsi, l'épargnant ou l'investisseur pourra intenter une action en dommages et intérêts lorsqu'un émetteur publie une information fausse ou trompeuse ou ne divulgue pas un changement important.

Comme le permet le nouvel article 213.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, les actions prévues par les chapitres I et II n'empêchent pas le demandeur de se prévaloir d'une action en dommages et intérêts prévue par le Code civil du Québec.

De plus, le nouvel article 215.1 fait en sorte que le demandeur n'a pas à établir la preuve qu'il a acquis ou cédé des titres et le fait que le placement ou l'offre a été effectué sans prospectus ou sans notes d'information, ou parce qu'il n'a pas reçu des documents qu'il devait recevoir.

En fait, dans un premier temps, ces modifications à la Loi des valeurs mobilières donnent plus de latitude à l'épargnant, le sécurisent davantage et devraient permettre une augmentation des transactions sur les marchés secondaires. Comme il sera moins fastidieux de faire reconnaître ses droits, l'investisseur sera plus enclin à transiger, tout en étant quand même prudent.

Dans un deuxième temps, M. le Président, de nouveaux paragraphes à l'article 225 prévoient que le défendeur pourra faire échec à l'action. Ils prévoient également que l'action doit être autorisée par un tribunal afin que celui-ci en mesure la bonne foi et le réalisme. Ainsi, le projet de loi n° 19 protège également l'émetteur contre toute poursuite déraisonnable ou abusive d'un demandeur. Il le protège également en limitant le montant des dommages et intérêts selon des barèmes raisonnables.

Troisièmement, la Loi sur l'assurance-dépôts est modifiée pour augmenter à 100 000 $ le plafond d'assurance-dépôts. Cette modification tient compte de l'évolution des dernières années dans la variation de portefeuilles de placement. Également, cette mesure incitera les épargnants à transiger davantage, puisqu'ils le feront avec plus de sécurité. Cette mesure fait suite également à de nombreuses pertes subies dans les dernières années, causées par des scandales financiers.

Enfin, M. le Président, la Loi sur l'Autorité des marchés financiers se voit aussi modifiée à plusieurs endroits, mais la plus importante à mon avis est à l'article 218, où il est ajouté que l'Autorité des marchés financiers peut suspendre un certificat lorsque son titulaire ne s'est pas conformé aux obligations relatives à la formation continue obligatoire. Cette mesure existe présentement au sein de plusieurs ordres professionnels et elle tient compte de l'évolution rapide et des nombreux changements occasionnés par la complexité toujours grandissante des activités financières.

L'application du projet de loi n° 19, M. le Président, donne à mon avis plus de crédibilité à la Commission des valeurs du Québec et aussi à l'Autorité des marchés financiers, et c'est important pour contrer la menace d'unification des commissions de valeurs mobilières au Canada.

Pour tous ces motifs, M. le Président, nous recommandons l'adoption de ce projet de loi n° 19. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. Est-ce que le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, le projet de loi est adopté. J'invite donc M. le leader du gouvernement à nous faire part du menu.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 19, M. le Président. À ne pas confondre avec le projet de loi n° 19 qui, lui, vient d'être adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Vous avez raison, il y a un risque de confusion, mais on va éviter de se confondre. Alors, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner à quelques reprises auparavant, le projet de loi n° 20, intitulé Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives, vise principalement à permettre aux institutions financières à charte québécoise d'offrir à leurs clientèles des prêts hypothécaires aux mêmes conditions que celles offertes par les institutions financières à charte fédérale.

Effectivement, M. le Président, en avril dernier, le gouvernement fédéral a mis en vigueur la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives. Celle-ci a fait passer de 75 % à 80 % de la valeur d'un immeuble le montant qu'une institution financière à charte fédérale peut acquérir en créance garantie par hypothèque ou consentir en prêt hypothécaire sans autre garantie ou assurance. En langage clair, il a réduit de 25 % à 20 % le montant de la mise de fonds qui est demandée à l'emprunteur sans qu'il n'ait à souscrire à une assurance prêt hypothécaire.

Cette modification a rendu les institutions financières à charte fédérale plus attrayantes pour les emprunteurs hypothécaires qui ne disposent pas d'une mise de fonds équivalente à 25 % de la valeur de l'immeuble qu'ils désirent acquérir. En effet, le coût d'emprunt pour ces emprunteurs est moindre, puisque la portion pour laquelle ils doivent souscrire une assurance prêt hypothécaire est de 20 % de la valeur de l'immeuble au lieu de 25 %, comme c'est le cas pour les emprunts faits auprès d'une institution financière à charte québécoise. C'est pourquoi le projet de loi n° 20, bien que bref, a toute son importance. Il vise à permettre aux compagnies d'assurance, sociétés de fiducie et sociétés d'épargne à charte québécoise de consentir des prêts hypothécaires aux mêmes conditions que les institutions financières à charte fédérale et ainsi demeurer concurrentielles.

n(10 h 20)n

Comme je l'ai déjà mentionné, l'industrie des services financiers au Québec est bien particulière par l'importante place qu'y occupent les institutions financières à charte québécoise. Le projet de loi n° 20 leur permettra donc de continuer à offrir aux consommateurs québécois des produits répondant à leurs besoins et de manière concurrentielle. C'est pourquoi, M. le Président, je recommande à cette Assemblée l'adoption du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives, et vous remercie de l'attention que vous y accordez.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre des Finances. Maintenant, j'inviterais M. le député de Beauce-Sud à prendre la parole.

M. Morin: Alors, merci encore, M. le Président. Nous voilà ce matin réunis, chers collègues parlementaires, pour adopter le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives. Ainsi, considérant qu'il permet aux institutions financières à charte québécoise de s'aligner sur celles offertes par les institutions financières à charte fédérale en leur permettant ainsi de demeurer concurrentielles, considérant qu'il va faciliter l'accès à la propriété à plusieurs de nos concitoyens et concitoyennes du Québec en faisant passer de 75 % à 80 % la valeur d'un immeuble qu'ils pourront acquérir soit en créance garantie par hypothèque ou encore en prêt hypothécaire sans autre garantie ou assurance, je réitère, M. le Président, la position de mon parti, que nous appuyons le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Sud. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski à prendre la parole.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Nous avons eu à reconsidérer, hier après-midi, ce projet de loi n° 20, et puis nous disions que le premier avantage était de permettre aux institutions financières québécoises d'être à égalité avec les institutions financières à charte fédérale sur les marchés hypothécaires.

Nous apprécions aussi le fait que ce projet de loi permettait l'accès à la propriété plus facile à des jeunes familles, par exemple, puisque la mise de fonds est limitée de 25 % à 20 %. J'ai même rajouté qu'on aurait peut-être apprécié qu'elle soit diminuée davantage pour... qu'il y aurait d'autres effets plus importants. Maintenant, ce projet de loi va dans la bonne direction, et puis, comme hier, je propose... nous proposons l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Rimouski. Alors, est-ce que le projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. Alors, M. le leader...

M. Fournier: Oui?

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...nous poursuivons?

M. Fournier: Bien oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors.

M. Fournier: Je voudrais qu'on appelle l'article 21, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, appelons l'article 21, sans se tromper du projet de loi n° 21, puisque ce sera le projet de loi n° 27 que nous allons apporter. Alors, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers. Et, comme elle est debout, je présume qu'elle veut intervenir. Mme la ministre...

Mme Jérôme-Forget: Hier, on a...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mme la ministre des Finances, je vous cède la parole.

Mme Jérôme-Forget: ...on a exposé ce que contenait ce projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers, qui nous est proposé par Desjardins, les caisses Desjardins du Québec, M. le Président.

Le projet de loi vise d'abord à permettre aux coopératives de services financiers de maintenir le statut de membre à certaines personnes qui cessent de se qualifier comme telles, afin de tenir compte de la réalité et de la mobilité des individus. Deuxièmement, il permettrait également au Mouvement Desjardins de verser des ristournes annuelles aux personnes et sociétés qui cessent d'être membres en cours d'exercice. Et finalement des changements sont proposés afin que les assemblées extraordinaires des caisses puissent être tenues sur requête de 2 % des membres ou de tout autre pourcentage déterminé par la fédération.

Comme vous le savez, M. le Président, les coopératives de services financiers apportent beaucoup à l'économie québécoise. Non seulement elles constituent une importante source de concurrence dans un secteur qui en a bien besoin, mais elles permettent de plus aux Québécois d'exercer un meilleur contrôle sur le développement économique de leur milieu. Ainsi, une grande responsabilité pèse sur les épaules des coopératives de services financiers, celle d'être à la fois de véritables coopératives proches de leurs membres et, en plus, des institutions financières performantes, capables de rivaliser avec les concurrents de très grande envergure et d'offrir des services financiers de haut niveau à des prix concurrentiels.

Je le disais, M. le Président, il y a quelques jours, le Mouvement Desjardins, en quelques chiffres, c'est plus de 135 milliards de dollars en actif, près de 550 caisses, 5 800 membres et près de 40 000 employés.

En appui au secteur financier québécois, cette Assemblée a eu, je crois, le souci de voir à l'amélioration constante de la législation québécoise relative à ce secteur. Bien que relativement modeste, le projet de loi n° 27 se veut une autre étape dans ce processus d'amélioration.

Je recommande donc à cette Assemblée, M. le Président, l'adoption du projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers, et je vous remercie de l'attention que vous y accordez.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la ministre des Finances. J'inviterais maintenant M. le député de Beauce-Sud à prendre la parole.

M. Morin: Alors, merci, M. le Président. Encore une fois, c'est avec un immense plaisir que j'interviens ce matin, de nouveau, devant cette Chambre, pour prendre position dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 27.

Ainsi, considérant que les demandes de modification proviennent du milieu coopératif lui-même, considérant que ce projet de loi vise à assouplir le lien commun qui unit l'ensemble des membres d'une coopérative financière, considérant que le secteur financier coopératif est d'une extrême importance au Québec, je réitère, M. le Président, en tant que porte-parole du parti de l'opposition officielle, que nous appuyons le projet de loi n° 27 tel qu'il est.

En terminant, je voudrais aussi profiter de l'occasion pour féliciter tous les gens du ministère des Finances pour l'excellent travail qu'ils ont fait dans les trois derniers projets de loi que nous venons de présenter. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauce-Sud. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Tout simplement pour rajouter que la position qu'on a prise hier en reconsidération du projet de loi n'a pas changé et puis que je suis d'accord avec les propos que Mme la ministre a tenus, et mon collègue de Beauce-Sud. Je rajouterais peut-être ceci: c'est que je vois dans ce projet de loi aussi beaucoup de respect de la part du Mouvement Desjardins, beaucoup de respect et le souci de justice de l'entreprise, de l'organisme envers ses membres, et je pense que ça accentue davantage notre intérêt à appuyer ce projet de loi. Donc, nous en recommandons l'adoption. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. Mme la ministre des Finances, je pense que vous avez un mot à nous dire.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense que tantôt j'ai dit qu'il y avait 5 800 membres, c'est 5 800 000 membres. Pardonnez-moi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Tout à fait pardonnée, Mme la ministre des Finances. Et maintenant nous allons revenir à l'essentiel pour cette Chambre. Est-ce que le projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous suspendons nos travaux jusqu'à 14 heures.

Le Président: Bon après-midi, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, mes chers collègues, aujourd'hui, en votre nom, je voudrais souhaiter un bon anniversaire à M. le whip en chef de l'opposition officielle et député de Shefford.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres de la communauté ukrainienne du Québec. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Je souligne également la présence de notre ex-collègue, M. Rémy Trudel, ex-député de Rouyn-Noranda? Témiscamingue à l'Assemblée nationale, qui est accompagné...

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi propose de ne plus assujettir au paiement de la redevance annuelle au Fonds vert et à la quote-part annuelle payable à l'Agence de l'efficacité énergétique les distributeurs qui acquièrent 25 millions de litres ou plus d'essence, de diesel, de mazout ou de propane d'un raffineur ou d'un importateur, et de ne plus assujettir au paiement de la redevance les distributeurs qui acquièrent du coke de pétrole et du charbon d'un tel raffineur ou importateur.

De plus, il assujettit au paiement de cette redevance et de cette quote-part toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et des combustibles à des fins autres que la revente.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents ni de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Pontiac.

Mme L'Écuyer: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée nationale pour déposer l'extrait d'une pétition conforme.

n(14 h 10)n

Le Président: Vous n'avez pas besoin de consentement, la pétition est conforme. Alors, vous pouvez procéder.

Mme L'Écuyer: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté d'Arthabaska.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la [première] province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Joliette.

M. Beaupré: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 686 pétitionnaires. Désignation: Comité des citoyens et citoyennes de Saint-Liguori.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'à l'assemblée municipale tenue le 9 juillet 2007 plusieurs citoyens et citoyennes ont manifesté leur mécontentement au sujet de l'adoption, par le maire et les membres du conseil, de l'article du règlement n° 2007-332-taxe spéciale pour le remboursement de la dette de 395 000 $;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que cette taxe spéciale soit abolie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député de Joliette. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la question principale à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Je veux continuer à parler au premier ministre des milliards qui sont gérés par les commissions scolaires, milliards qui sont censés, lorsqu'on les verse comme contribuables, qui sont censés être destinés à l'éducation, hein, au service d'éducation des enfants du Québec. Ce qu'on apprend quand on compile tout ça, c'est que, dans les commissions scolaires, à la Fédération des commissions scolaires, on produit des études bidon pour essayer de justifier son existence, études qui ont sûrement coûté une fortune. On fait des sondages pour justifier encore son existence, des sondages qui sont faits avec les firmes les plus prestigieuses, des publicités en campagne électorale, hein? Les commissions scolaires dépensent pour prendre des publicités dans les journaux, en campagne électorale, pour essayer d'influencer les voteurs sur leur choix de parti, et maintenant, bien, ils sont obligés de payer aussi de l'argent pour payer des amendes imposées par le Directeur général des élections parce que leurs publicités étaient illégales.

Ces milliers et ces dizaines de milliers de dollars là, quelques milliers de dollars, là, donnez ça à une directrice ou à un directeur d'école pour des projets pédagogiques, pour acheter du matériel, ils vont faire des miracles avec ça, ces sommes d'argent là.

Ma question au premier ministre, c'est: Est-ce qu'il y a un compte de ça? Est-ce qu'il sait combien d'argent, combien de centaines de milliers de dollars, qui sont censés être consacrés à l'éducation, qu'on paie de nos taxes pour l'éducation, combien il y en a, d'argent qui est détourné de l'éducation vers des fins de lobbying et de politique?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, c'est intéressant, la question du chef de l'opposition officielle. Alors, si j'ai bien compris sa question, il veut mettre fin à ce gaspillage, ce que lui appelle un gaspillage, mais il est prêt à dépenser 75 millions de dollars pour des élections générales que personne ne veut au Québec. C'est ça, sa réponse: pour faire l'économie de ça, on va se flamber un 75 millions, 140 millions de dollars de dépenses d'argent public dans la même année pour faire deux fois des élections générales que personne, au Québec, ne veut.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le premier ministre.

M. Charest: En termes de mathématiques, on ne peut pas dire que c'est très fort, M. le Président, d'autant plus que vous parlez d'études, puis, quand j'ai vu, ce matin, moi, ce reportage sur une étude qui avait été faite, oui, par les commissions scolaires, je me suis dit: Tiens, ça tombe bien, ça tombe sans doute le jour où l'ADQ va déposer, à l'Assemblée nationale du Québec, son étude, ses prévisions de ce qui arrive quand ils décident de mettre la hache dans les commissions scolaires, de démolir les commissions scolaires, et ce qu'ils feraient à la place. Parce que c'est le minimum qu'on doit aux citoyens du Québec si on se propose de démolir une institution, c'est de dire ce qu'on mettrait à la place.

Alors, eux, on peut être d'accord ou ne pas être d'accord avec l'étude, M. le Président, ça, c'est des débats qu'on fait tous les jours, à l'Assemblée nationale, mais encore faut-il proposer puis en avoir une, étude. Alors, elle est où, l'étude que vous allez déposer bientôt, nous expliquant vos économies? La dernière fois qu'il y en a eu une de faite de votre côté, c'était par le député de Chauveau quand il était président des fédérations des commissions scolaires, et, la dernière fois que lui s'est prononcé là-dessus, c'était pour dire que, si on transférait ça aux municipalités, il n'y en aurait pas, d'économie de coûts, que ça coûterait plus cher. En fait, il disait exactement la même chose que l'étude qui a été publiée ce matin.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Est-ce que je comprends du premier ministre qu'il est en train de nous dire qu'il justifie, là, qu'il signe son approbation en dessous des actions des commissions scolaires puis de la Fédération des commissions scolaires? Lui aime nous dire, à l'Assemblée nationale: On a remis plus d'argent dans l'éducation. Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il approuve le fait que cet argent-là soit utilisé pour des études, des sondages, des publicités électorales, des amendes au DGE? Est-ce que le premier ministre approuve ce comportement-là? Il est en train de signer en dessous que lui est d'accord avec ça.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Je veux remercier le chef de l'opposition officielle d'avoir rappelé effectivement qu'on a augmenté les budgets de l'éducation. Là, on a augmenté les budgets de l'ordre de 20 % depuis qu'on forme le gouvernement. Ça représente 25 % des dépenses de programmes de l'État, actuellement, l'éducation au Québec, et on est un des endroits dans le monde qui dépensent le plus per capita pour l'éducation. Alors, on le fait parce que les besoins sont là, on le fait aussi en faisant des changements dans le système, en faisant en sorte que les parcours de formation puissent rejoindre les enfants en difficulté. Le taux de décrochage scolaire baisse, soit dit en passant.

Cela étant dit, expliquez-nous, parce que ça m'intrigue toujours, là. Mardi prochain, vous voulez que les Québécois votent ici, à l'Assemblée nationale, pour qu'on aille flamber 75 millions de dollars pour une élection générale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition...

M. Dumont: Oui. Est-ce que ce qui...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dumont: Est-ce que ce qui justifie l'approbation du premier ministre à défendre que les commissions scolaires fassent du lobbying et de la politique, ce n'est pas le fait que, tiens, en 2004, une commission scolaire a remboursé un don qui avait été fait au Parti libéral, là, Tecsult, appliqué aux commissions scolaires, puis après ça, en 2004, dans le comté de Trois-Rivières, dans le comté de Dubuc, un don au Parti québécois remboursé par une commission scolaire, puis, le Parti québécois, utilisation des locaux des commissions scolaires pour faire sa sortie de vote? Est-ce que ce n'est pas que les commissions scolaires ont financé...

Des voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader parlementaire.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Le chef de l'opposition veut parler des dons à des partis. Est-ce qu'il se souvient du livre Le temps des hypocrites où on parle justement, M. le Président, de son D.G., de son parti? On parle de 10 000 $ qui avaient été reçus par l'ADQ, évidemment qui ne respectaient pas les règles. On pourrait peut-être lui parler du député de Chauveau, justement assez impliqué dans les commissions scolaires dans son passé, qui, pas plus tard que cet été, s'est fait taper sur les doigts par le DGE pour avoir incité des entreprises à payer et à dépasser la limite. Il y a même un journaliste du Soleil qui a appelé pour voir comment il pouvait avoir des billets puis qui disait: Bien, il y a un problème avec la loi. Il s'est fait répondre: Vous arrangerez ça avec votre comptable. Ça, ça se passait chez vous, à l'ADQ/Équipe Mario Dumont.

Le Président: M. le leader, je voudrais que vous n'utilisiez pas le mot que vous avez utilisé.

Une voix: ...

Le Président: Non, non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je m'excuse, j'ai rendu ma décision, hier, sur ce sujet, c'est la même décision. Je vous demanderais de retirer les propos que vous avez dits.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce sont les partis qui sont enregistrés comme ils le sont ici.

M. Fournier: Alors, ADQ/Équipe, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Pendant que le premier ministre justifie puis, jusqu'à un certain point, encourage les commissions scolaires à détourner les fonds destinés à l'éducation, oui, à détourner les fonds destinés à l'éducation vers...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Attention aux motifs, M. le chef de l'opposition. Soyez prudent.

M. Fournier: J'étais persuadé que vous lui demandiez de retirer ses propos. Il vient de porter une accusation à l'ensemble des décideurs des commissions scolaires comme quoi ils détournent des fonds, là. Alors, je pensais que vous étiez pour lui demander de retirer ses propos, là.

Le Président: Je lui ai demandé de faire attention et de ne pas imputer des motifs. Vous avez quelque chose à dire, monsieur?

M. Proulx: M. le Président, je pense que le premier ministre a eu l'occasion à quatre reprises de répondre à la question. S'il veut donner ses motifs, qu'il se lève.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Et je vais m'en remettre à votre décision, ne vous en faites pas. Le chef de l'opposition officielle vient de se lever et vient de dire que les dirigeants des commissions scolaires détournent des fonds. Ce n'est pas à peu près, là. Je n'ai pas vu le début de l'ombre de cette preuve-là, mais je m'attends à ce qu'il aille le dire tantôt au «hot room»...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, votre question, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Je continue, détournent des fonds destinés à l'éducation vers du lobbying et de la politique et ils le font avec l'approbation inquiétante, je l'avoue, mais l'approbation du premier ministre.

Maintenant, pendant ce temps-là, les besoins sont criants dans les écoles. Aujourd'hui, ça fait dire à une journaliste de La Presse, dans une série d'articles: À l'école des analphabètes. Le manque de ressources spécialisées, polyvalente Lucien-Pagé, là, une demi-ressource en orthopédagogie pour 250 enfants en cheminement particulier. À la CSDM, le ratio, c'est une ressource pour 727 élèves. On dit qu'on a donné 1,6 million de plus à la CSDM. Ça a permis de créer deux postes en ressources spécialisées.

Comment le gouvernement peut justifier de gaspiller l'argent dans le lobbying quand il en manque pour les enfants en difficulté?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: En termes de calcul, là, il faudrait que le chef de l'opposition officielle nous fasse le bilan de ce qu'il propose. Alors, d'un côté, il veut dépenser 75 millions de dollars pour une élection générale que personne ne veut au Québec parce que lui malheureusement a perdu la face, parce qu'il ne s'est pas tiré une balle dans le pied, il s'est tiré un coup de bazooka dans le pied, M. le Président, et là il essaie de détourner le débat à autre chose...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît. S'il vous plaît! La parole est à M. le premier ministre.

M. Charest: Moi, je trouve ça inquiétant, M. le Président, et je pense que les Québécois ont raison d'être inquiets du comportement du chef de l'opposition officielle, qui de toute évidence est dans un état de panique et qui maintenant essaie de détourner l'attention après avoir proposé une motion absurde à l'Assemblée nationale pour tenir des élections générales et essaie de détourner le débat alors qu'il sait très bien que, depuis qu'on forme le gouvernement, on a augmenté les budgets de 20 %, on a ajouté des ressources de l'ordre de 120 millions de dollars pour les enfants en difficulté. C'est 1 800 professionnels de plus qui ont été engagés. Dans le dernier budget, là, il y a eu un ajout de 30 millions de dollars. Ça a été une proposition qui a été faite, oui, par la deuxième opposition officielle. Vous avez voté contre. Vous avez voté contre.

Alors, il faudrait, à un moment donné, que vous puissiez vous faire une tête sur ce que vous voulez. Puis, si vous voulez remplacer les commissions scolaires, M. le Président, dites-nous avec...

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Le premier ministre dit s'inquiéter de l'opposition officielle. Pour citer, là, sa parlementaire préférée de la semaine, je serais tenté de lui dire: Don't be inquiet.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dumont: Mais, sur cette question des ressources spécialisées, est-ce que le premier ministre se rend compte que ce n'est plus le temps de blâmer l'ancien gouvernement, ce n'est plus le temps de nous dire qu'il a rajouté des ressources, c'est le temps de dire aux Québécois quand est-ce que les ressources vont être...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, dès notre élection, on a ajouté des ressources pour les enfants en difficulté. Mais je ne peux pas passer sous silence non plus l'arrogance du chef de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Charest: ...l'arrogance du chef de l'opposition officielle et de l'ADQ, des députés de l'ADQ, qui, aujourd'hui, réussissent à salir tous les commissaires scolaires du Québec, tous ceux qui travaillent dans le réseau de l'éducation, les administrateurs. Ça m'étonne d'autant plus que le député de Chauveau, qui est assis à côté de lui, il disait exactement le contraire l'an dernier puis quand il était président des fédérations des commissions scolaires.

À quand le chef de l'opposition officielle va dire aux Québécois son agenda à lui? Où est son étude à lui? Où sont ses...

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Ce graphique témoigne de l'évolution du budget du ministère du Développement durable entre 2002-2003 et 2007-2008. On peut, M. le Président, voir qu'il y a eu une baisse de 222 millions, au point de départ, à 194 millions, ce qui, en dollars constants, représente quelque chose comme 18,5 % de baisse.

M. le Président, on ne doit pas se surprendre alors que les inspecteurs se font plus rares sur le terrain et que des délinquants puissent polluer impunément. L'ex-ministre Mulcair s'était formellement engagé, en avril 2004, à embaucher 70 inspecteurs de plus, selon Le Devoir, en tous les cas. En trois ans, on a eu 37 nouvelles embauches et non pas 70. On est très loin du compte. Alors, quand on manque d'inspecteurs, M. le Président, on manque d'inspection. Le plan stratégique en prévoyait 30 000 en 2007, et en fait on en a 21 553 en 2006-2007, selon le rapport de gestion du ministère. On est encore bien loin du compte, M. le Président.

La ministre admet-elle que son ministère est sous-financé, que son monde ne peut pas faire le travail correctement et que cela risque d'ouvrir la porte toute grande à la délinquance environnementale?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: M. le Président, je regrette qu'à l'occasion de cette première question posée dans son titre de porte-parole de la deuxième opposition en matière d'environnement, je regrette sincèrement de devoir dire que le député de Vachon a commis une erreur lorsqu'il a affirmé dans son préambule que le nombre d'inspecteurs a diminué. C'est inexact. Au moment où on se parle, il y a 270 inspecteurs au ministère de l'Environnement, puis, pour vous donner une année de référence, une comparaison, en 2001, par exemple, il y en avait 181. Je suis en train de vous dire qu'en l'espace de six ans le nombre d'inspecteurs a augmenté de 50 %. Le nombre d'inspections est à 21 000. Il était, il y a quelques années, de seulement 13 000. Il y a 8 000 inspections de faites de plus cette année.

Mais, sur l'aspect global des budgets du ministère de l'Environnement, comme ministre de l'Environnement, grâce à un geste courageux de notre gouvernement d'imposer une redevance sur les hydrocarbures, nous avons un fonds vert qui sera doté de 1,2 milliard de dollars, avec une éco-fiducie ? ça s'additionne ? de 350 millions, 1,5 milliard de dollars pour diminuer les gaz à effet de serre. Je pense qu'il n'y a jamais un ministre de l'Environnement du Parti québécois qui a eu ça à sa disposition.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Bouchard: M. le Président, on parle d'inspections et de contrôle des normes et des règles en matière environnementale. Il y avait une promesse solennelle d'embaucher 70 inspecteurs de plus, on en a embauché 37. Il en manque 33. Le calcul est facile à faire. Et le plan stratégique du gouvernement prévoyait 30 000 inspections, on en a 21 553. Facile à faire comme écart aussi, comme différence.

Cet été, M. le Président, on l'a bien vu, il y avait des égouts qui se déversaient directement dans le fleuve. C'est les journalistes qui ont fait le travail, et non pas les inspecteurs, pour épingler les délinquants...

n(14 h 30)n

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: M. le Président, notre gouvernement croit sincèrement qu'il y a une façon de mieux faire les choses tout en diminuant les effectifs de l'État. Je pense sincèrement que c'est le souhait de l'ensemble des Québécois. Savez-vous, dans ce contexte où on remplace un fonctionnaire sur deux, savez-vous ce qui se passe au ministère de l'Environnement? Nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs. Pourquoi? Parce qu'au Québec prendre les contrevenants et leur faire payer des amendes s'il le faut, les amener devant un tribunal s'il le faut, ça demeure, ça demeurera une priorité du gouvernement du Québec. Pour vous donner une comparaison, l'ultime outil à notre disposition, une ordonnance du ministre de l'Environnement, en 2001, sous votre règne, zéro; l'année passée, neuf; cette année, depuis que je suis là, en six mois, quatre. Les contrevenants à l'environnement...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ...au Québec, vont continuer à devoir...

Le Président: En question principale, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, le premier ministre s'est enfin décidé à interpeller le gouvernement fédéral quant aux impacts négatifs de la hausse du dollar sur notre économie, et notamment sur le secteur manufacturier exportateur. Il était temps, M. le Président. Cependant, il n'y a pas que les entreprises qui subissent la hausse rapide du dollar, il y a également les consommateurs qui ne profitent pas de la hausse du dollar parce que les détaillants ne baissent pas leurs prix. Il n'y a aucune raison pour que les Québécois paient aussi cher ou plus cher que les Américains pour les mêmes produits alors que nous avons dépassé la parité des monnaies.

Alors, quels gestes entend poser le ministre du Développement économique pour amener les détaillants à respecter davantage les consommateurs?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, je veux remercier le député pour sa question, ça me permet de réitérer ce que j'ai dit publiquement, avant la période de questions, sur la question du dollar et l'impact que ça a sur notre économie. D'ailleurs, je m'attendais à ce que ce soit la première question qui m'était posée aujourd'hui. Mais il faut croire que l'opposition officielle a encore changé ses priorités.

Cela étant dit, j'ai demandé au premier ministre Harper de convoquer une conférence des premiers ministres le plus rapidement possible pour que nous puissions justement mesurer l'impact qu'a l'accroissement rapide du dollar canadien par rapport à la monnaie américaine et que nous puissions en mesurer les conséquences, et en même temps se pencher sur les mesures à prendre pour justement venir en aide au secteur manufacturier, secteur forestier et d'autres secteurs qui peuvent être affectés, M. le Président. Moi, je pense que c'est urgent. J'ai fait plusieurs appels à mes collègues premiers ministres, qui, dans chaque cas, tous ceux à qui j'ai eu l'occasion de parler, appuient également cette idée qu'on puisse rencontrer le premier ministre canadien le plus rapidement possible.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, ma question s'adressait surtout pour les consommateurs. Alors, les gens s'attendent à des actions concrètes de la part du gouvernement. Et je vais lui faire une proposition: Est-ce que le ministre accepterait de confier un mandat d'enquête à l'Office de la protection du consommateur?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, je partage, comme tous les députés en cette Chambre, la préoccupation des Québécois pour les prix au détail, et, quand on voit le dollar monter, bien sûr on s'attend à ce que les prix au détail, à la consommation, baissent. C'est normal, il peut y avoir un petit ajustement d'inventaire, mais nos grands détaillants... Et, avec la concurrence qui existe aussi dans le secteur de détail, et nos grands détaillants... Puis, on est parmi les leaders canadiens, hein, dans l'alimentation, dans la quincaillerie, dans la pharmacie, dans tous les secteurs. Déjà, on voit des prix qui commencent à baisser. Il n'y a pas du tout lieu d'avoir une enquête. À ce moment-là, l'enquête, c'est le consommateur, c'est le marché, c'est la concurrence. C'est comme ça que l'économie fonctionne, et déjà on en voit, des signes de prix qui commencent à baisser, et je suis sûr que nos détaillants vont s'ajuster pour offrir les meilleurs prix à nos consommateurs.

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à la ministre des Transports. Ce matin, comme le chef de l'opposition l'a rappelé, la Fédération des commissions scolaires a poursuivi sa campagne de lobbying et a rendu publique une étude biaisée afin de justifier son existence, une étude payée avec l'argent du public qui devait normalement aller à nos enfants, dans nos écoles, pour leur éducation. Et pourtant, pourtant, M. le Président, le ministère des Transports a déjà étudié sérieusement la question du transport scolaire et en est arrivé à la conclusion que de confier le transport scolaire aux municipalités générerait des économies de 20 millions de dollars, en intégrant les services de transport collectif.

La ministre des Transports peut-elle aujourd'hui se lever pour nous confirmer qu'il y a eu d'importantes... qu'il y a d'importantes économies à faire en enlevant le transport aux commissions scolaires et de les confier aux municipalités?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'écoute attentivement la question du député de Mirabel puis je constate que, comme son chef, il y a vraiment une obsession, aujourd'hui, pour l'ADQ de discuter et de faire un débat uniquement sur les structures, M. le Président. Sur les structures, contre les régions, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Un instant! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Je le répète, M. le Président, ce que constate tout le monde ici, dans cette Chambre, c'est que l'obsession de l'ADQ, de ses députés et de son chef, c'est de faire, d'abord et avant tout, un débat de structures, en éducation, contre les régions, M. le Président.

Nous, M. le Président, notre combat, notre combat quotidien, c'est de s'assurer de la réussite scolaire de tous les enfants du Québec et dans toutes les régions du Québec. C'est ça, le combat du gouvernement libéral du Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Doit-on comprendre des propos de la ministre présentement qu'elle rabroue les fonctionnaires de son gouvernement, qui effectuent des études sérieuses et scientifiques, pour s'en remettre... et qu'elle préfère se fier aux études biaisées de la Fédération des commissions scolaires du Québec?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, le député de Mirabel parle de transport scolaire, revient au temps où le transport scolaire était géré par les municipalités, puis on croit comprendre que ce que l'ADQ veut, c'est de transférer l'entretien des bâtiments aux municipalités, aux municipalités, et probablement aussi le transport scolaire.

Comment explique le député de Mirabel qu'actuellement les employés des municipalités au Québec sont payés beaucoup plus cher qu'effectivement les employés des commissions scolaires? Ça, c'est une réalité, ce sont des faits, ce sont des chiffres, M. le Président. Comment l'ADQ va déposer ses études pour nous démontrer où sont les économies dont il parle? Parce que, moi, ici, j'ai une série de projets magnifiques, dans toutes les commissions scolaires, qui sont réinvestis dans les services aux étudiants, dans les...

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: ...M. le Président. Alors, ma question s'adresse à la ministre de l'Éducation, sur, toujours, les finances de l'éducation. Vraisemblablement, hier, la ministre ne connaissait pas la situation financière des commissions scolaires. Notre préoccupation, vous l'avez bien senti, nous, notre objectif est assez clair, c'est que l'argent aille dans les services aux élèves, dans les écoles.

C'est important de savoir, là, qu'actuellement les enseignants se plaignent de manque de ressources, les parents des élèves en difficulté s'arrachent les cheveux de sur la tête. C'est important donc de savoir la situation véritable, parce que même la deuxième opposition a supporté le gouvernement, a sauvé le gouvernement, la dernière fois, sur une récupération de 30 millions de dollars pour l'éducation. Il s'apprête à tomber une deuxième fois, s'apprête à tomber une deuxième fois sur la même question.

Alors, Mme la ministre, aujourd'hui, vous avez eu 24 heures pour réfléchir à cela, c'est quoi, la situation financière du réseau des commissions scolaires en termes de surplus cumulé ou de déficit cumulé?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai dit hier au député de Chauveau que la situation des commissions scolaires était satisfaisante. Alors, le niveau de surplus...

Des voix: ...

Le Président: ...plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je vous demande le même respect et le même ordre. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Le niveau de surplus des commissions scolaires, de l'ensemble des commissions scolaires, toutes les commissions scolaires, correspond à 3,6 des dépenses de fonctionnement, M. le Président. Ce n'est pas dire que c'est exagéré. On a quand même 69 commissions scolaires.

Moi, je me rappelle, M. le Président, du temps où le député de Chauveau était président du Conseil du patronat. Ça ne fait pas très, très longtemps, ça, ça ne fait même pas plus qu'un an et demi, deux ans. Puis, moi, je me rappelle qu'il était très, très favorable aux surplus des entreprises, à ce moment-là. Dans une saine gestion, que ce soit d'un ministère, que ce soit d'une commission scolaire ou que ce soit de quelconque service public, qu'il y ait un léger surplus pour assurer les marges de manoeuvre, les réserves requises dans une opération normale d'activité comme celle-là, c'est un principe de saine gestion. Il n'y a pas ici d'exagération, quand on parle de 3,6 % des dépenses de fonctionnement, M. le Président.

n(14 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, la ministre refuse de donner le chiffre. Moi, je vais lui donner le chiffre de l'année passée, rendu public par son prédécesseur, l'actuel leader du gouvernement. Les commissions scolaires ont 300 millions de dollars en surplus cumulé. 300 millions. 3,6, c'est 300 millions, M. le Président. 300 millions, là, le ministre de l'Éducation, l'an passé, disait qu'il allait aller chercher 30 millions là-dedans pour les services aux élèves. C'est assez modeste, 30 sur 300. Mais il disait: C'est important, là, nous, on veut le donner aux services aux élèves plutôt que...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous remercie. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, si on parle de son 309 millions, ça veut dire...

Des voix: ...

Mme Courchesne: 309 millions, c'est ce que je dis. Si on parle de son 309 millions, bien, selon mon calcul, ça veut dire une moyenne de 6 millions par commission scolaire, sur l'ensemble. Il y en a qui sont un peu en déficit, mais, 6 millions, sur des budgets qui varient de 100, 200 puis même jusqu'à 800 millions de dollars, M. le Président, ce n'est certainement pas exagéré. Mais, moi, j'aimerais ça qu'il nous dise combien ça va coûter, l'abolition des structures, combien ça va coûter, le remplacement par on ne sait pas quoi, plus les élections qu'ils veulent faire, en plus. Moi, M. le Président, j'arrive très, très vite au calcul de 300 millions, c'est ça qu'ils vont coûter, l'ADQ, à la population du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, de plus en plus de nos concitoyens se plaignent des frais accessoires qu'on leur facture lors d'une visite chez les médecins: frais accessoires pour un médicament, frais accessoires pour du matériel médical, frais accessoires pour d'autres services, c'est à coup de 10 $, de 20 $, de 30 $. Or, cet été, le ministre de la Santé a créé en secret un comité sur les frais accessoires dans le réseau de la santé.

Le ministre peut-il nous dire si le comité a terminé ses travaux? Si c'est le cas, a-t-il reçu le rapport du comité? S'il l'a reçu, qu'attend-il pour le rendre public? Qu'attend-il pour le déposer en Chambre afin que les Québécois en prennent connaissance et qu'ils puissent ouvertement, en toute transparence, participer à une discussion qui va les affecter au premier chef, puisque ce sont eux qui vont devoir, le cas échéant, acquitter la facture, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, c'est une question fort pertinente. Et on sait que les frais accessoires couvrent ce qui n'est pas assuré par le régime d'assurance maladie du Québec, qu'il est important de resserrer ces pratiques, et on l'a dit à plusieurs reprises. Par opposition, je rappellerais à notre collègue que, du temps où son parti était au gouvernement, je ne me souviens pas les avoir entendus commenter une fois cette question, une fois. Pourtant, la situation existait à l'époque, de toute évidence, de même que les cliniques privées. Alors, cette...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je vous demande le même respect pour la réponse. M. le ministre.

M. Couillard: Cette situation s'applique différemment selon que l'on parle des omnipraticiens ou des médecins spécialistes. Pour ce qui est des omnipraticiens, la négociation en cours devrait nous permettre de faire des gains appréciables sur ce plan-là et surtout de pouvoir encadrer cette pratique, qui est légale, rappelons-le, mais de la garder raisonnable par rapport à ce que les citoyens et les contribuables attendent. Dans le cas des spécialistes, la même démarche est en cours, il s'agit essentiellement d'une démarche de négociation qui sera bien sûr poursuivie au cours des prochaines semaines.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Alors, M. le Président, le ministre confirme qu'il y a des négociations. Est-ce qu'on peut savoir si effectivement il a reçu le rapport du comité? Est-ce qu'il a l'intention de déposer ce rapport? Est-ce qu'on peut savoir si ce rapport recommande d'allonger la liste des frais accessoires? En fait, ce qu'on veut savoir, M. le Président, c'est: Est-ce que le ministre a l'intention d'élargir la liste des frais accessoires, dans le secteur de la santé? Et, s'ils n'ont pas eu la réponse du temps où ils étaient dans l'opposition, c'est peut-être parce qu'ils n'ont pas posé la question, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, ce que je mets en évidence, M. le Président, c'est la contradiction et même, je dirais, l'incohérence entre les inquiétudes du Parti québécois sur le système privé de santé et ce qu'on peut lire dans leur cahier de participant. On aura l'occasion d'y revenir à une autre reprise.

Maintenant, sur la question des frais accessoires, il n'y a pas de liste de frais accessoires, il y a des éléments qui sont encadrés par les ententes avec les fédérations médicales. Effectivement, nous avons un travail en cours sur cette question, qui devrait déboucher avec les omnipraticiens et qui débouchera également avec les médecins spécialistes. Mais je rappelle qu'au-delà de ça la formule des cliniques associées ou les cliniques affiliées vise précisément à éliminer les frais accessoires, pour que les patients n'aient pas à débourser un sou, dans le cadre de ces ententes.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, on savait que le ministre de la Sécurité publique n'avait pas beaucoup de leadership, mais ses déclarations d'hier nous ont montré qu'il se fout complètement de la sécurité des Québécois. En réaction aux demandes de dizaines de municipalités et de milliers de citoyens qui veulent plus de présence policière, il n'a rien trouvé de mieux que de demander à la Sûreté du Québec de faire preuve de créativité. Pourtant, son propre collègue le député de Chapleau a déclaré, cette semaine, en Chambre: «Nous voulons avoir de nouveaux policiers.»

Est-ce que le ministre de l'insécurité publique peut nous dire qui dit vrai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, vous savez, en vertu de l'article de notre règlement, vous devez appeler le ministre par son titre. Alors, je vous demanderais de retirer ces mots. Est-ce que vous retirez ces mots-là?

M. Gingras: Je retire, M. le Président.

Le Président: Très bien.

M. Gingras: Excusez-moi pour ce lapsus. Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous dire qui dit vrai: lui ou son collègue de Chapleau?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Vous me permettrez d'abord, M. le Président, compte tenu du fait que cette question a été soulevée évidemment lors de la tragédie qui est survenue à L'Île-Perrot, d'offrir à la famille, puisque l'occasion m'est donnée de le faire en cette enceinte, d'offrir à la famille, bien sûr au nom de tous les membres de l'Assemblée nationale, j'en suis persuadé, notre sympathie et d'indiquer à cette famille que nous sommes de tout coeur avec eux. Moi, j'ai vu, hier soir, aux informations, un reportage qui était extraordinairement attendrissant et émotif. Alors, je pense que la famille mérite que tous les membres de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, leur offrent nos condoléances.

Ceci étant dit, M. le Président, c'est sûr que cette tragédie-là est arrivée suite au fait qu'une personne aurait ? j'emploie le conditionnel à escient parce qu'il y a un dossier devant les tribunaux; aurait ? conduit un véhicule à moteur de façon trop rapide. J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer, cette semaine, M. le Président, que la vitesse au volant, c'est un défi de société. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs le gouvernement libéral va déposer sous peu, par le biais de la ministre des Transports, des amendements au Code de sécurité routière qui devraient apporter des modifications...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Gingras: Comme d'habitude, le Parti libéral ne donne pas de réponse. Le président du syndicat de la SQ, M. Jean-Guy Dagenais, a rabroué le ministre ce matin. Il a déclaré en entrevue, et je le cite: «Il y a des gens au ministère de la Sécurité publique qui croient que plus d'effectifs policiers, ça ne sert à rien parce que la criminalité diminue. C'est complètement faux, dit-il. Je veux bien être créatif, mais ça me prend plus d'effectifs.» Fin de la citation.

Le ministre va-t-il enfin voir la réalité...

Le Président: S'il vous plaît.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Alors, pour venir directement à la question qui est posée par le député de Blainville, M. le Président, il n'est pas sans savoir que j'ai pris la peine, comme c'est ma responsabilité, de rencontrer, mardi matin, le directeur de la Sûreté du Québec et le président du syndicat de la Sûreté du Québec pour discuter de cette question de la présence policière.

Je veux d'abord dire que, dans la municipalité de Vaudreuil-Soulanges, à la suite des représentions de la députée de Soulanges et du député de Vaudreuil, mon prédécesseur, M. le Président, il y a déjà des négociations avec la Sûreté du Québec sur les effectifs policiers dans cette MRC, comme c'est le cas aussi pour la MRC des Pays-d'en-Haut.

Ceci étant dit, oui, j'ai demandé à la Sûreté du Québec de faire preuve de créativité, probablement parce que je pensais qu'ils n'étaient pas adéquistes puis qu'ils étaient capable de le faire, là. Ça, c'est dans un premier...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président: «...l'achat des "capsules d'information" du premier ministre sur le réseau Corus avec les deniers publics est tout simplement indécent. Les libéraux ont beau dire qu'il s'agit d'information, c'est faux. Le gouvernement [...] utilise vos impôts pour vendre sa salade, un point, c'est tout.» Ces propos ne sont pas de moi mais d'un éditorialiste du Soleil, aujourd'hui, dans Le Soleil.

Le bureau du premier ministre nous annonce qu'il réévaluerait ces publicités à Noël. Tout d'abord, pourquoi Noël, là, pourquoi pas le jour de l'An? Quels seront les critères d'évaluation: l'impact sur les sondages, l'atteinte d'un seuil suffisant de connaissance de la population...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. Si vous voulez poursuivre.

M. Bédard: ...peut-être les cotes d'écoute, M. le Président, ou, mieux encore, l'impact sur le vote de confiance du premier ministre, en mars prochain?

Sérieusement, là, est-ce que le premier...

Une voix: ...

n(14 h 50)n

M. Bédard: Oui, c'est sérieux, parce que c'est des deniers publics.

Sérieusement, est-ce que le premier ministre peut se rendre à l'évidence immédiatement et cesser, comme le disait un éditorialiste du Soleil, d'utiliser nos impôts pour vendre sa salade?

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, je souhaiterais réitérer la réponse que j'ai déjà livrée en cette Chambre, pas plus tard, M. le Président, que cette semaine, au député de Chicoutimi. Et j'aimerais lui donner d'autres exemples qui démontrent, M. le Président, que les citoyens répondent nombreux à l'appel... à l'appel donc que nous leur avons lancé et qui est celle de permettre... donc de leur permettre de s'adresser directement au premier ministre.

Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! La parole est à Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: Alors, je vous donne un exemple concret, M. le Président. M. Martin Pelletier, de Montréal... Alors, M. Martin Pelletier, de Montréal, M. le Président, s'intéresse aux grands barrages...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, M. Martin Pelletier, de Montréal, se demande, se pose des questions sur les grands barrages, et vous me permettrez donc de donner un extrait de la question qu'il a posée: «J'aimerais savoir ce que le gouvernement du Québec fait pour construire des barrages dans le Nord du Québec, afin que le Québec devienne un jour un peu comme l'Alberta, avec son hydroélectricité.» Alors, M. le Président, de toute évidence il n'y a pas de partisanerie dans une question comme celle-là.

Une autre interrogation, celle de monsieur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande... S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît. Je vous demande votre collaboration.

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, une autre question de M. Dubois, de L'Assomption, sur la question de la défiscalisation des heures supplémentaires. Alors, M. le Président, sincèrement, là, en nulle part dans les réponses il n'y avait d'éléments de partisanerie, puis en nulle part il est dit, M. le Président: Votez libéral.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Belle définition de la partisanerie, M. le Président! Mais ce qui m'étonne, c'est la vice-première ministre qui répond et pas le premier ministre. Alors, est-ce qu'il pourrait prendre les 45 secondes, qui, elles, sont gratuites, là, au lieu des 90 qui sont payées par les contribuables, pour répondre à ma question, là: Est-ce qu'il entend honorablement retirer sa publicité ou l'offrir aux deux partis d'opposition?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, à l'ordre, à l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, des deux côtés. Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai eu l'occasion, là, en cette Chambre de répondre à plusieurs questions et à toutes les fois j'ai donné des exemples, là, qui démontrent, M. le Président, que la possibilité qu'ont les citoyens de s'adresser directement au premier ministre n'a rien de partisan, contrairement à ce que peut croire le Parti québécois, contrairement à ce que peut croire l'Action démocratique du Québec. Puis encore une fois, M. le Président, là, ils essaient de voir des scandales où il n'y en a pas, ils essaient de monter une affaire en épingle, M. le Président.

Notre position est claire, on a été transparents dans notre façon de communiquer les sommes qui sont investies dans cette opération, M. le Président, qui permettent aux citoyens du Québec de s'adresser au premier ministre. Alors, M. le Président, en conclusion, ce n'est pas plus compliqué que ça.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, on a obtenu copie du contrat qui lie Corus et le gouvernement du Québec dans la diffusion des messages publicitaires, ce qui nous apparaît une pièce importante dans ce qui pourrait devenir un scandale, je pense, à force d'entendre des réponses comme celle-là, M. le Président. Alors, je demande la permission d'en déposer une copie.

Le Président: ...consentement pour le dépôt du document? Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement? Consentement. Le document est déposé.

M. Proulx: Ce qui est très clair, ce qui est très clair, M. le Président, c'est qu'il y a deux camps: il y a le camp de la vice-première ministre, responsable de la propagande libérale, et il y a le camp des autres, qui pensent que c'est de la publicité partisane. Et ce qui est encore plus criant, c'est que, oui, c'est vrai que les deux partis d'opposition le pensent, oui, c'est vrai qu'il y a des commentateurs qui le pensent également, mais il y a aussi le vice-président de Corus qui le pense également, lui. Et ce qu'il dit... Et je le cite: «Et si ce type de campagne publicitaire n'a pas été proposé aux autres partis politiques ? et je dis "type de campagne publicitaire" ? c'est simplement parce qu'on sait qu'ils n'ont pas des budgets suffisants.»

Alors, est-ce que la vice-première ministre...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît. Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: Oui. M. le Président, de toute évidence, là, de toute évidence l'Action démocratique du Québec tente de chercher une porte de sortie, là. On comprend, là, que c'est la panique de l'autre côté de la Chambre. On comprend que c'est la panique...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! Une minute! S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, on comprend très bien que, dans le climat de panique dans lequel ils sont plongés, ils essaient de monter effectivement une affaire en épingle.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, effectivement je pense que l'opposition officielle de même que le Parti québécois, là, voient des problèmes là où il n'y en a pas. Un. Deuxièmement, M. le Président, je rappellerai au leader de l'opposition officielle que c'est sa collègue la députée de Saint-Jean justement qui, dans le cadre d'un débat en commission parlementaire, invitait le gouvernement à informer la population, M. le Président. Alors, je pense qu'on est tout à fait cohérents avec l'appel que nous a lancé la députée de Saint-Jean, et puis on lui a répondu, M. le Président, favorablement en permettant aux citoyens du Québec de s'adresser directement au premier ministre, M. le Président.

Le Président: En question principale... En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Ce qui est très clair, c'est qu'il n'y a pas juste le vent qui tourne du côté gouvernemental, il y a aussi les fonds. Parce qu'il y a une chose qu'il faut nous demander à la vice-première ministre, et la question, elle est fort simple.

Si, le dimanche matin, le premier ministre du Québec peut nous faire de la publicité partisane gratuite, pourquoi que, la semaine, il faut qu'on paie 255 000 $ avec notre argent pour qu'il nous fasse son message partisan? Pourquoi gratuit le dimanche? Pourquoi payer la semaine? C'est ça, la vraie question.

Le Président: Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, on pourrait demander au leader de l'opposition officielle: Pourquoi vous avez refusé l'invitation de Corus? Pourquoi vous avez refusé l'invitation de Corus, M. le Président? Ils ont... M. le Président, ils ont tellement peur de donner des...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, ils ont tellement peur de donner leurs solutions qu'ils ont refusé l'invitation de Corus. Mais la conclusion, c'était quoi, M. le Président? Elle est bien plus simple que ça. C'est parce que des solutions, ils n'en ont pas, puis l'ADQ n'a rien à dire, M. le Président. C'est ça, le résultat.

Et je reviens, M. le Président... Je reviens, M. le Président, à l'essence, à l'essence de ce véhicule que nous avons donc privilégié. Et l'ensemble des questions qui nous sont formulées, M. le Président, n'a absolument rien de partisan, contrairement à ce que tentent de nous laisser croire l'ADQ et le Parti québécois.

À cet égard, M. le Président, j'aimerais vous dire que...

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: Ça a commencé comme une salade, ça a fini en vinaigrette, M. le Président.

Plusieurs études concernant le centre de gestion des équipements routiers ? ça, c'est le CGER, M. le Président ? ont conclu que la modernisation du centre ne passait pas par la privatisation.

Or, nous apprenons que la ministre s'entête et a mandaté le CIRANO, un groupe qui est plutôt favorable aux privatisations, pour nous fournir une autre étude. Combien d'études la ministre va exiger pour justifier de privatiser un centre dont le rapport annuel de gestion 2005-2006 et le témoignage du sous-ministre démontrent qu'il fonctionne bien et qu'il est très rentable?

Le Président: Mme la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, déjà dans le budget que j'ai déposé au début de cette année, j'ai annoncé justement qu'on allait privatiser le CGER. Ça faisait partie d'un mandat que je donnais à ma collègue, que nous avions d'ailleurs discuté ensemble, pour privatiser le CGER. Pourquoi, M. le Président? Parce que le gouvernement estime qu'entretenir des véhicules, que d'offrir des garages, ce n'est pas une mission essentielle du gouvernement et que par conséquent, s'il est possible, M. le Président, de justement nous concentrer sur ce que nous devons faire et absolument faire, je pense que, M. le Président, c'était là une bonne décision. Et nous allons le faire correctement, M. le Président.

n(15 heures)n

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, je propose la motion suivante, qui est présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle et également avec la chef de la deuxième opposition officielle ici, à l'Assemblée, qui sera... Je pense que ce sera le leader en Chambre qui va prendre la parole pour sa formation politique.

La motion se lit de la façon suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec, à l'occasion du jour du Souvenir et en cette année qui marque le 90e anniversaire de la bataille de Vimy, honore la mémoire des femmes et des hommes du Québec et du Canada qui ont donné leur vie pour défendre l'idéal de la liberté, de la démocratie, de la justice et de la tolérance;

«Qu'elle exprime aux militaires québécois et canadiens qui oeuvrent au rétablissement de la paix en Afghanistan, de même qu'à leurs familles, notamment celles qui habitent la base de Valcartier, son soutien et sa gratitude;

«Qu'elle observe un moment de recueillement afin d'exprimer solennellement son respect pour tous les soldats du Québec et du Canada.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Consentement, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier: Consentement pour un représentant par formation.

Le Président: Je n'ai pas compris.

M. Fournier: Il y a un consentement pour un représentant par formation, ceux qui ont été identifiés.

Le Président: Consentement. Alors, M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. D'emblée, permettez-moi de saluer aujourd'hui la présence, dans les galeries de l'Assemblée nationale, de représentants des Forces armées canadiennes, et de les saluer, et de les remercier d'emblée d'être avec nous, aujourd'hui, M. le Président.

Alors, encore une fois cette année, M. le Président, nous faisons ici, comme parlementaires, un devoir de mémoire. Nous nous souvenons de ceux parmi les nôtres qui ont servi sous les drapeaux pour défendre la justice et la liberté. J'ai eu l'occasion de le dire, je pense, à chaque année, vous me permettrez à nouveau de le répéter cette année, parce qu'à mes yeux, à moi, c'est une chose que nous devons dire et redire à chaque occasion, rappeler que cette liberté que nous avons, cette liberté de parole, cette liberté de pensée, de mouvement, que ce n'est pas un cadeau de l'histoire. Cette liberté a été chèrement gagnée par le sacrifice de nos parents et de nos grands-parents, nous ne devons jamais l'oublier.

Ce moment de souvenir et de reconnaissance prend une importance grandissante d'année en année, parce que, plus on s'éloigne des grandes batailles passées, plus s'amenuise le nombre de vétérans pouvant raconter ces événements tragiques qui ont façonné notre monde. C'est ainsi qu'il ne reste plus de témoin vivant de la bataille de la crête de Vimy dont on a célébré, cette année, le 90e anniversaire. Cette crête, M. le Président, s'élevait au milieu de la région d'Arras, au nord de la France. Elle culminait à 145 mètres. C'était un point d'observation de première importance pour les Allemands qui leur permettait de sécuriser leur approvisionnement, notamment en charbon. Les Allemands l'avaient conquise à l'automne 1914. Dans la seule année 1915, les Français avaient perdu 150 000 hommes dans leurs tentatives de reprendre la crête de Vimy. Elle paraissait donc imprenable.

L'opération à laquelle ont participé 30 000 soldats canadiens a été soigneusement planifiée. Pendant 20 jours, les positions allemandes ont été bombardées, 12 tunnels ont été creusés sur 5 km, puis l'assaut a été donné le 9 avril 1917, un lundi de Pâques. La bataille a duré trois jours. Les Canadiens ont essuyé plus de 10 000 pertes, dont 3 598 morts, et la crête de Vimy fut gagnée.

Aujourd'hui, M. le Président, nous nous souvenons de nos parents, de nos grands-parents, comme le soldat Girard, qui ont risqué leur vie pour que, nous, nous puissions être libres. Nous leur devons une reconnaissance éternelle. Le courage dont ils ont fait preuve est encore présent dans le coeur des membres du Royal 22e Régiment actuellement déployés en Afghanistan. Les circonstances sont différentes bien sûr, mais la flamme qui brûle dans leur coeur, dans le coeur de nos compatriotes qui servent, aujourd'hui, en Afghanistan, est la même que celle qui brûlait dans le coeur de nos ancêtres qui se sont battus en Europe, et en Corée, et dans les missions de paix partout sur la planète. C'est la défense de la justice et de la liberté. Les temps changent, mais le courage demeure.

C'est pour honorer les nôtres qui ont combattu et combattent encore pour la justice et la liberté que nous avons renommé, cette semaine, une portion de l'autoroute 20, entre Rivière-Beaudette et l'échangeur Turcot, à Montréal, l'autoroute du Souvenir. Nous avons voulu aussi, exceptionnellement, M. le Président, apposer ce symbole du coquelicot que portent les députés de l'Assemblée nationale depuis quelques jours déjà, un symbole extrêmement important pour nous, sur ce panneau, pour que tous les Québécois qui puissent le voir et qui voyagent sur cette route puissent avoir un moment de rappel, de réflexion sur le sacrifice énorme, le sacrifice ultime qu'ont fait nos compatriotes, nos parents et nos grands-parents, pour que nous puissions vivre aujourd'hui en liberté. Ce symbole, il est extrêmement important, encore plus important pour les parlementaires, M. le Président. J'ai appris, moi, dans mon expérience de parlementaire, qu'il n'y a pas de décision plus grave, plus importante, que la décision d'un Parlement d'envoyer ses enfants, ses frères et soeurs à la guerre. Alors, nous, comme parlementaires, avons ce devoir de rappeler la mémoire de ceux qui ont sacrifié leur vie en notre nom.

Nous avons fait ce geste à la demande de la Légion royale canadienne, que je veux saluer aujourd'hui, sa section québécoise, avec qui nous travaillons déjà depuis quelques années. Vous vous rappellerez, M. le Président, qu'on a fait changer les plaques d'immatriculation pour ceux qui sont les anciens combattants, les vétérans, pour que ce coquelicot puisse justement être inscrit sur cette plaque, pour que ceux qui croisent ces voitures sachent que le propriétaire est une personne qui a servi à la fois le Québec et son pays. Nous avons également proposé et fait adopter à l'Assemblée nationale du Québec une loi pour protéger les lieux de sépulture des soldats qui sont enterrés au Québec.

Cette route est propice à la réflexion, M. le Président. Les milliers d'automobilistes qui empruntent chaque jour ce tronçon de route donc auront désormais une pensée pour ceux qui nous permettent aujourd'hui de vivre en liberté.

Dimanche, le 11 novembre, dans quelques jours, ce sera l'occasion pour nous d'arrêter le temps pendant quelques instants pour payer... pour surtout rendre hommage à ceux et celles qui ont servi, qui l'ont fait en notre nom, et à qui nous devons nos libertés. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. C'est très important pour moi de joindre ma voix aux autres parlementaires, aujourd'hui, pour souligner le jour du Souvenir.

D'abord, je veux saluer à mon tour les membres des forces armées qui sont aujourd'hui avec nous, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, au moment où nous soulignons cette journée, ce jour du Souvenir, ce que j'appellerais ce temps d'arrêt annuel, un temps d'arrêt qui nous permet d'apprécier pleinement le prix de la liberté, et, je dirais, en appréciant le prix de la liberté, apprécier les deux: apprécier le prix, l'ampleur du prix en termes de vies humaines, en termes de sacrifices, en termes de douleurs, mais aussi la liberté elle-même. Combien, dans nos vies, elle est aujourd'hui certainement prise pour acquise, probablement un peu plus prise pour acquise au fur et à mesure que les générations se suivent. Parce que les gens de ma génération, il y a des choses qu'ils n'ont pas connues et que la génération précédente avait connues, et c'est encore plus vrai pour nos enfants. Et je suis tout à fait d'accord avec le premier ministre que, disant cela, ça ne rend que plus nécessaire le besoin, la pertinence de prendre ces temps d'arrêt pour que le souvenir persiste, pour que le souvenir traverse le temps.

n(15 h 10)n

D'ailleurs, pour aider à traverser le temps, certainement que les symboles ont leur importance ? de notre côté, nous approuvons très fortement la décision du gouvernement d'avoir nommé une portion, comme beaucoup d'autres endroits ont eu l'occasion de le faire, beaucoup d'autres juridictions, nommé une portion de route en l'honneur des anciens combattants ? des symboles comme le coquelicot, hein, le coquelicot des champs de bataille, avec tout ce que ça signifie, des cérémonies aussi qui vont avoir lieu au cours de la fin de semaine, des occasions de donner la parole à des mères qui ont perdu un fils au combat. Autant de symboles, autant de traditions qui sont là pour perpétuer la mémoire et pour nous aider. L'humain étant ce qu'il est, il a jugé bon de s'aider, à travers des symboles bien, bien visibles, bien concrets, à garder en mémoire des événements d'une telle importance. Parce que, pour le Québec, pour le Canada, ce n'est pas rien, les deux grandes guerres mondiales, la guerre de Corée et les autres grands conflits, 1,5 million de Canadiens qui ont participé à ces conflits, 110 000 d'entre eux qui y ont perdu la vie. Et ils ont participé à des missions qui ont changé des vies.

J'étais, il y a peut-être une dizaine d'années, en voyage avec ma conjointe ? voyage purement touristique ? et on débarque dans un tout petit village, une toute petite ville de Belgique, et on arrête dans un estaminet ? parce que ce terme-là, en Belgique, est bien, bien concret ? et, l'accent, à notre seul accent, les gens disent: Vous êtes des Canadiens français. Et pour eux, Canadien français, c'est vraiment synonyme de liberté, parce que le souvenir qu'ils ont, eux, de citoyens canadiens français, là, c'est des jeunes soldats ? il y en avait peut-être du comté de Rivière-du-Loup ou de n'importe où ailleurs au Québec ? mais des jeunes soldats qui arrivaient dans le village et qui les libéraient, hein, qui leur redonnaient la liberté, qui leur redonnaient une vie normale après une longue période, après des longs mois passés sous le joug d'une puissance étrangère. Pour eux, hein, les Canadiens français, c'était synonyme de cette libération. Et, quoi, plusieurs décennies plus tard, 50 ans plus tard, plus, ces souvenirs-là étaient encore marqués, incluant par des jeunes qui ne l'avaient pas vécu mais qui l'avaient entendu raconter et pour qui ça demeurait au coeur même de leur existence personnelle.

Certainement que le jour du Souvenir, cette année, comme Québécois, il a un caractère d'actualité très particulier, compte tenu du déploiement des forces du Royal 22e, des forces des gens de Valcartier, en Afghanistan, d'autres enjeux, mais qui nous ramènent aux mêmes valeurs de liberté. Je pense, entre autres, en termes de liberté, à toutes les personnes qui comme moi ont à coeur la cause des femmes, la situation des femmes, ce qui se vivait, ce qui menaçait les femmes sur le territoire de l'Afghanistan. Impensable dans notre monde que des citoyens, quels qu'ils soient, soient privés des services publics les plus essentiels, des services publics de base. C'est pourtant ce qui arrivait. Et, aujourd'hui, à l'instar de milliers, de centaines de milliers d'autres, des soldats sont sur ce territoire, vaillamment, pour le compte de la liberté.

Alors, je pense que le jour du Souvenir, s'il doit nous rappeler le passé, il doit aussi être une occasion pour nous, et on l'a fait à l'Assemblée nationale déjà, lors de la rentrée parlementaire, mais de réoffrir, de redire notre soutien, notre gratitude à ces soldats et d'avoir une pensée, une compassion, une solidarité avec leurs familles, leurs conjoints, conjointes, enfants, qui, au Québec, chez eux, s'inquiètent, et évidemment une pensée toute particulière parce qu'il y a eu quelques événements tragiques déjà, depuis l'arrivée des forces du Royal 22e, de redire notre compassion pour ceux qui ont perdu... ceux et celles qui ont perdu un être cher.

C'est donc, M. le Président, un exercice de mémoire important, un exercice de mémoire qui nous rappelle la valeur de la liberté, qui nous rappelle aussi l'importance de mettre tous les efforts possibles pour maintenir la paix, pour arriver, par tous les moyens qu'on s'est donnés sur la planète, à travers les grandes organisations, l'ONU et les autres, à des solutions qui puissent être négociées, qui puissent être entendues en dehors des conflits armés, mais en même temps nous rappeler combien chanceux, combien gâtés on est, sur cette planète, aujourd'hui, grâce au sacrifice de gens qui nous ont précédés, de vivre dans un monde en sécurité et de vivre dans un monde libre.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Au nom de la chef du Parti québécois et au nom de l'équipe du Parti québécois, je veux joindre ma voix à cette motion, comme le chef de l'opposition officielle et M. le premier ministre. Je veux également saluer les membres des Forces armées dans nos galeries. Le jour du Souvenir restera toujours une occasion très appropriée de s'arrêter un moment afin de se commémorer des personnes, bien sûr plus d'hommes jadis que de femmes, mais aujourd'hui également des femmes, qui servent un peu partout dans le monde. Mais, si on rappelle le jour du Souvenir, c'est surtout pour parler de ceux qui ont servi en temps de guerre pour faire observer, règle générale, des valeurs de paix, de liberté et de démocratie.

Et malheureusement ces événements historiques sont toujours remplis de tragédies humaines et familiales. Encore aujourd'hui, malgré le temps écoulé, nous devons souligner et rappeler à quel point ceux qui ont servi à l'époque l'ont fait en laissant malheureusement, et trop souvent, leur vie. D'autres y ont laissé leur intégrité physique, plusieurs parfois, pour toutes sortes de raisons, ont dû y laisser leur intégrité psychologique, qui laisse encore des traces indélébiles pour eux-mêmes et leur entourage. C'est parfois nécessaire de se replonger dans les souvenirs de ces moments historiques uniquement parce que ? ça devrait ? ça devrait au moins nous aider à mieux saisir des réalités qui ne sont pas toujours évidentes à première vue et qui souvent exigent une analyse qui dépasse l'analyse primaire des choses. 110 000 Canadiens et beaucoup de Québécois ont combattu par conviction en tentant de rejeter les idéologies fascistes et totalitaires au cours des deux grandes guerres mondiales ou en Corée.

Il faut se rappeler cependant que ces trois guerres ont emporté plus de 60 millions de vies humaines, 60 millions de vies humaines. C'est neuf fois plus important que la population totale du Québec, neuf fois plus important que la population du Québec. Ça mérite qu'on s'y arrête, qu'on y pense un peu. Pourquoi tant de souffrances? Pourquoi tant de pertes de vie, tant de familles déchirées? Aujourd'hui, on dit que c'est pour des valeurs de justice et de liberté. Bien sûr, il n'y a pas personne qui ne souhaite pas que... Cette liberté qui nous caractérise comme nation n'est malheureusement pas toujours celle de plusieurs civilisations dans le monde, ça, on le sait tous.

Cette année particulièrement, on veut souligner, parce que je veux bien croire que c'est le souvenir de tout ce qu'on raconte, mais on veut particulièrement, cette année, souligner le 90e anniversaire de la bataille de Vimy. Lors de cette bataille ? et puis il arrive parfois que, dans des choses malheureuses, il y ait quand même des opérations de succès ? nos troupes avaient réussi là où les forces alliées avaient échoué, n'avaient pas réussi. Ils avaient réussi à aller chercher la crête de Vimy ? bon, moi, je ne la décrirai pas, je ne la décrirai pas; si je vous en parle, c'est uniquement pour vous montrer comment il y avait là un enjeu majeur, important ? qui avait subi de nombreux assauts pendant plus de deux ans. Mais je veux rappeler par là que cette bataille a marqué la réputation du Royal 22e Régiment, le seul régiment d'infanterie entièrement francophone que compte le Canada. Ce n'est pas pour rien que certains Canadiens français ont été outrés récemment ? et je pense que c'est une occasion de le rappeler ? au moment où on a restauré le mémorial de Vimy, en avril dernier, de constater la très piètre qualité du français dans les panneaux explicatifs du monument.

À tel point que cela a fait dire à l'ancien général Roméo Dallaire, que je cite: Ça fait 40 ans que la loi sur le bilinguisme est là, mais ça fait 40 ans qu'on taponne, ça fait 40 ans qu'il ne se passe rien puis que le volet français est toujours en deuxième. Pourquoi souligner ceci dans le cadre de cette motion? Simplement pour rappeler à certains le rôle de beaucoup de Québécois ou Canadiens français dans cette importante bataille, mais, pour nous, c'était simplement très important.

Aujourd'hui même, au moment où nous soulignons cette bataille de Vimy, que nous soulignons le jour du Souvenir, des Québécois et des Canadiens sont mobilisés à plusieurs endroits dans le monde, historiquement à l'oeuvre pour des missions de paix humanitaires. Plusieurs de nos soldats sont au combat un peu partout dans le monde, puis vous savez où également. Et au-delà, je pense, des débats politiques légitimes autour de différentes missions, il faut quand même saluer, et je le fais sans aucune réserve, je le fais sans aucune réserve, il faut saluer le sens du devoir des personnes qui, au péril de leur vie, travaillent à l'établissement de la paix et cherchent toujours à offrir aux peuples et aux différents peuples où ils oeuvrent un peu plus de démocratie.

n(15 h 20)n

On ne peut parler de nos soldats sans parler de leurs conjointes, de leur vie de famille. Pour une grande majorité d'entre eux, vivre séparé, loin des uns des autres aussi longtemps, quand on sait qu'on peut recevoir n'importe quel temps un appel pour nous annoncer le pire, je reconnais que ça prend du courage, de la force pour les hommes et les femmes, les familles, les proches de ces soldats qui côtoient le danger, la mort au quotidien.

Ce devoir historique que l'on fait aujourd'hui doit aussi nous faire réfléchir sur le sens de l'orientation qu'on veut donner à la destinée de plusieurs peuples dans le monde. C'est le rôle d'ailleurs d'une grande organisation qui s'appelle l'ONU, fondée il y a plus de 60 ans pour résoudre les conflits internationaux. On souhaiterait, nous, quant à nous, que le Québec ait sa place au sein de cette grande institution où il pourrait faire valoir des points particuliers aux yeux et à la face du monde, les valeurs de liberté qui nous habitent, de démocratie, de justice et de tolérance qui sont les nôtres.

Cela ne doit pas par contre, en conclusion, nous empêcher de réfléchir et dire ceci dans ce Parlement: que ce que veulent les Québécois, c'est que les femmes et les hommes du monde entier qui gouvernent tous ces peuples choisissent davantage la voie diplomatique et travaillent à mettre fin à la violence et à toutes sortes de violences, parce que, même si on ne peut pas réduire malheureusement, je pense, complètement tous les conflits, on devrait tout mettre en oeuvre pour qu'il y en ait le moins possible. Merci.

Le Président: Est-ce que cette motion conjointe est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Mmes, MM. les députés, je vous demanderais de bien vouloir vous lever, nous allons observer une minute de silence.

n(15 h 22 ? 15 h 23)n

Le Président: Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement, nous sommes aux motions sans préavis, mais vous avez une demande à la présidence.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je veux demander le consentement de donner un avis.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal, dès maintenant jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, je demande à l'Assemblée nationale, en collaboration avec les députés d'Iberville et de Mercier, d'adopter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, afin de souligner solennellement les 25 ans de la présence de la Délégation Wallonie-Bruxelles au Québec ainsi que de la signature de l'Accord de coopération entre les gouvernements du Québec, de la communauté française de Belgique et de la région wallonne, rende hommage aux acteurs de la relation institutionnelle fructueuse qui s'est développée entre le Québec et la Belgique francophone, souligne l'amitié qui les unit et réitère également notre attachement à la mobilité internationale des jeunes tout en se rappelant qu'au cours des ans quelque 18 000 jeunes ont vécu des expériences personnelles et professionnelles des plus enrichissantes grâce aux programmes de l'Office Québec? Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, qui permet à chaque année à environ 700 jeunes du Québec et de la Wallonie de vivre une expérience marquante.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le député d'Iberville.

M. Riedl: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie et le député de Mercier:

«À l'occasion des 11es Journées québécoises de la solidarité internationale, l'Assemblée nationale exprime sa reconnaissance envers l'Association québécoise des organismes de coopération internationale et ses 61 organismes membres pour le rôle majeur qu'ils jouent en faveur du développement solidaire; les organismes de coopération internationale contribuent à faire du Québec une société ouverte sur le monde, responsable et animée par le souci d'aplanir les inégalités entre les peuples.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger au troisième alinéa de l'article 84 afin de permettre aux députés concernés de présenter une deuxième motion sans préavis?

M. Fournier: Il y a consentement là-dessus, et je vous annonce même qu'il y a un consentement pour qu'on l'adopte sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement? Adopté. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Blais: M. le Président, je sollicite, conjointement avec la députée de Masson et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de la sécurité des aînés, qui se déroule du 6 au 12 novembre 2007;

«Qu'à cette occasion elle réitère la nécessité de faire preuve de solidarité à l'égard des personnes aînées et, avec les différents partenaires, de tout mettre en oeuvre pour qu'elles vivent dans un environnement plus sécuritaire favorisant leur pleine participation à la société.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Sans débat.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée. M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et de la Famille, et le député de Matane:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'obtention du prix Chantal Navert, remis à l'athlète de l'année dans le sport universitaire canadien, par la joueuse de cinquième année de l'équipe féminine [du] soccer du Rouge et Or, Mme Francine Brousseau qui est consacrée par la même occasion du titre de joueuse par excellence de la dernière saison de soccer universitaire au Canada.»

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Adoptée sans débat, ça va?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est adoptée. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de La Peltrie, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine québécoise de la douleur chronique qui se déroule du 4 au 10 novembre.»

Le Vice-Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Alors, M. le Président, on va faire différent un petit peu, il y a consentement pour un débat, un représentant par formation, cinq minutes chacun.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement. Un intervenant par groupe parlementaire, cinq minutes maximum. M. le député de Marie-Victorin, je vous écoute.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Merci. Alors, nous soulignons, aujourd'hui, la Semaine de la douleur chronique. Je tiens à rappeler d'abord quelques chiffres qui nous viennent de l'Association québécoise de la douleur chronique.

D'abord, cette douleur chronique, elle a un impact économique très important, M. le Président. Selon différentes études scientifiques, entre 18 % et 29 % des adultes canadiens souffrent de douleurs ou de malaises chroniques. On prévoit une augmentation de 70 % de l'incidence de douleurs ou de malaises chroniques au cours des 25 prochaines années à cause du vieillissement de la population. Une autre statistique qui est importante, M. le Président: le nombre moyen de jours d'absence du travail pour cause de douleurs chroniques s'élève actuellement à 9,3 jours sur une base annuelle. Ce nombre augmente à 16 jours pour les personnes rapportant des douleurs qualifiées de sévères.

Alors, M. le Président, il existe des chroniques... des cliniques douleur, dis-je bien, des cliniques douleur pour traiter les gens qui souffrent de cette condition, hein? Je rappelle que les personnes qui souffrent de douleurs chroniques doivent consulter un médecin généraliste ou encore leur médecin de famille pour obtenir une demande de consultation ou une prescription leur permettant d'obtenir un rendez-vous et ainsi d'accéder aux services d'une clinique de traitement de la douleur au Québec. Sauf que, selon l'Association de la douleur chronique, des cliniques de la douleur ferment ou seraient à la veille de fermer au Québec, M. le Président.

n(15 h 30)n

C'est important de citer cette lettre que le ministre a reçue récemment, le 29 octobre 2007. Enfin, elle est datée du 29 octobre. Elle est signée par Jacques Laliberté, le président de l'Association québécoise de la douleur chronique. Et, dans cette lettre, M. le Président, on peut lire ceci, entre autres: «La clinique de l'Hôpital de Valleyfield est fermée depuis avril 2007, celle de l'Hôpital Fleury serait maintenant fermée, et celle de Sept-Îles fermera ses portes d'ici à deux ou trois semaines.»

On peut lire également, dans cette lettre qui a été envoyée au ministre de la Santé, que la clinique de la douleur de Repentigny aurait procédé à une réduction significative de ses activités suite à l'arrêt de travail d'un de ses médecins. Et, toujours, pour citer cette lettre de Jacques Laliberté, le président de l'Association québécoise de la douleur chronique, on apprend également dans cette lettre que les anesthésistes de la Cité de la santé de Laval se sont retirés de la clinique de la douleur, laissant seul un physiatre pour répondre à toutes les consultations. Je me permets de citer cette lettre, M. le Président, puisque j'avais été mis en copie conforme, ainsi que mon collègue le député de La Peltrie.

Alors, il est important, M. le Président, de rappeler qu'il y a déjà d'importantes listes d'attente pour être traité dans une clinique de la douleur, alors je demanderais aujourd'hui, M. le Président, au ministre, de réagir, si c'est possible, de réagir à cette lettre qu'il a reçue il y a quelques jours de cela, et lui demander donc d'agir, dans un premier temps, pour maintenir l'accès aux services et, dans un deuxième temps, si c'est possible, d'agir pour améliorer l'accès à ces cliniques dont la pertinence est de plus en plus avérée, confirmée, et ce sera de plus en plus le cas à l'avenir, comme on vient de le voir avec ces statistiques que j'ai citées.

M. le Président, j'aimerais, en terminant, saluer toutes les personnes qui travaillent à traiter la douleur chronique au Québec. J'ai parlé de l'Association québécoise de la douleur chronique et j'aimerais saluer, M. le Président, la présence, dans nos tribunes, de Mme Line Brochu, qui est de l'Association québécoise de la douleur chronique. Merci, madame, bravo pour votre bon travail.

Et encore une fois, M. le Président, je réitère l'importance de continuer à travailler pour aider les personnes, hein, qui souffrent de douleur chronique, parce que c'est un enjeu de santé publique qui est important et qui va le devenir de plus en plus pour l'avenir. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux? M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, merci, M. le Président. Alors, à mon tour, très heureux de joindre ma voix à celles du député de Marie-Victorin et du ministre de la Santé et des Services sociaux pour souligner la Semaine de la douleur chronique. Douleur chronique, M. le Président, qui est une condition, une maladie pour certains, symptôme pour d'autres, mais ce qui est unanime, c'est le fait que c'est un état qui est extrêmement critique et qui nécessite évidemment qu'on s'y attarde, et qui nécessite surtout, M. le Président, qu'on en parle, parce que la méconnaissance qu'on a de cette condition-là fait en sorte qu'on ne lui apporte pas peut-être toute l'importance qu'on devrait. Pourtant, M. le Président, c'est un phénomène qui est malgré tout répandu, hein? On dit que 20 % des hommes souffrent de douleur chronique, 24 % des femmes souffrent de douleur chronique, M. le Président. Je pense que c'est loin d'être marginal.

On parle aussi d'une condition qui a des incidences importantes au niveau financier. Bon, évidemment, mon collègue de Marie-Victorin a souligné l'absentéisme. Ça a évidemment des impacts financiers pour l'individu, pour la société dans son ensemble, le fait que les gens qui souffrent de douleur chronique consultent plus souvent, 13 consultations annuelles versus quatre consultations annuelles pour les gens qui n'en souffrent pas, qu'ils sont hospitalisés évidemment pour des durées plus longues, on parle d'une moyenne de quatre jours pour les gens qui souffrent de douleur chronique versus une journée pour les gens qui n'en souffrent pas.

Mais, M. le Président, au-delà des statistiques, il y a l'effet que la douleur chronique peut avoir sur les gens, il y a l'impact de la douleur chronique sur les gens, sur leur entourage, sur la qualité de vie des gens qui en souffrent, parce que la douleur chronique, on le souligne, affecte le fonctionnement de l'individu, affecte l'humeur de l'individu, va affecter le sommeil de l'individu, va affecter les rapports sociaux de l'individu avec son entourage. Donc, les impacts sociaux, les impacts non mesurables, non quantifiables qui ne sont pas dans les statistiques sont loin d'être marginaux, M. le Président, au contraire. Je pense qu'on peut s'imaginer l'absence de qualité de vie de quelqu'un qui souffre au quotidien. Parce que, dans ce mot-là, il y a le mot «douleur» et «chronique». Donc, au quotidien, c'est une souffrance pour les individus qui sont dans cette condition-là, M. le Président.

Je veux souligner un rapport de l'AETMIS qui disait qu'il fallait une concertation dans l'action, qu'il fallait une prise en charge aussi au niveau de la douleur chronique parce que les moyens consentis pour contrer, pour combattre ce phénomène-là n'ont pas l'importance qu'on devrait lui donner.

Je veux aussi souligner, M. le Président, qu'il y a quand même des choses intéressantes qui se font, de la recherche qui se fait là-dessus, notamment à l'Université de Sherbrooke où il y a des travaux extrêmement importants, de qualité et extrêmement sérieux qui se font et qui visent justement à mieux comprendre le phénomène, et, mieux comprendre le phénomène, M. le Président, ça veut dire mieux intervenir.

Ceci étant dit, je pense que ça ne dédouane pas le gouvernement de son obligation d'être proactif. Mon collègue de Marie-Victorin l'a souligné à travers une lettre que j'ai aussi eu l'occasion de recevoir. On parle de cliniques qui ferment, on parle de listes d'attente pour avoir accès aux cliniques qui traitent de la douleur chronique. Et je sais que ce n'est certainement pas la volonté du ministre. Dans certains cas, on parle d'anesthésistes qui ne sont pas disponibles. Et ce n'est pas parce qu'il n'y a pas eu des efforts de faits.

Donc là-dessus je veux tendre la main au ministre, du côté de l'opposition officielle, pour lui dire: S'il y a des choses qu'on peut faire en collaboration pour rendre cette situation-là plus acceptable pour les gens qui vivent cette condition-là, si on peut travailler ensemble pour faire en sorte que le phénomène de la douleur chronique avance, progresse dans l'objectif évidemment de donner des soins, de donner des traitements, de donner de l'espoir, de trouver des solutions, c'est avec grand plaisir que nous allons partager les solutions, parce qu'au-delà des discours politiques il y a des gens qui souffrent, M. le Président, et je pense que c'est en travaillant de concert qu'on va trouver des solutions à cette situation-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de La Peltrie. Maintenant, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Je suis bien sûr heureux de joindre ma voix à celle de mes collègues pour parler de ce phénomène important, la douleur chronique, également sur ce que nous devons faire, comme société, pour mieux prendre en charge ces personnes.

J'avais été frappé, lorsqu'il y a quelques années ? les années passent bien vite ? étudiant en neurologie, j'avais constaté que les mécanismes de transmission de la douleur deviennent complètement différents lorsqu'on parle de douleur chronique par rapport à la douleur aiguë. La douleur aiguë, c'est, si on met la main sur le poêle et qu'on se fait très mal, il y a un mécanisme spécifique pour ce genre de douleur là. La douleur chronique qui suit un traumatisme, une intervention chirurgicale par exemple, emprunte des voies différentes et prend elle-même la caractéristique d'une maladie en elle-même. Au-delà de la cause initiale, c'est la douleur chronique qui devient pathologique en elle-même.

Ces remarques nous amènent à rappeler à quel point les connaissances doivent être développées dans ce domaine, et la recherche a un rôle absolument primordial à jouer. Je salue la remarque de mon collègue qui a parlé de l'importance de la recherche, notamment celle à l'Université de Sherbrooke, un milieu qui ne m'est pas étranger, et je suis heureux de l'entendre souligner.

Je voudrais également rappeler que la douleur chronique fait partie des priorités du Fonds de recherche en santé au Québec. Ils ont établi des priorités spécifiques dont la douleur chronique et qui ont créé donc un réseau québécois de la recherche en douleur qui est composé de chercheurs en provenance des quatre facultés de médecine qui nous permettent d'envisager, je l'espère, l'émergence de connaissances et de nouvelles pratiques qui vont nous aider à donner accès aux soins à un plus grand nombre de personnes.

Et, bien sûr, d'ici là, nous continuons à travailler avec les groupes et les personnes en relation avec ce problème important qu'est la douleur chronique. Et je voudrais à mon tour, comme l'ont fait mes collègues, saluer en l'Association québécoise de la douleur chronique un partenaire important de ce volet de notre action, une association d'ailleurs qui est particulièrement déterminée et dynamique. Et il est certain qu'elle joue un rôle, cette association même, par la façon dont elle a de placer, au premier rang de l'opinion publique, cette question, un rôle important donc dans l'amélioration des soins que nous aurons à apporter au cours des prochaines années.

Je voudrais également rappeler une partie spécifique du problème de la douleur qui est le contexte des soins palliatifs. Il y a encore malheureusement trop de personnes qui terminent leurs jours avec un contrôle de la douleur qui est incomplet ou imparfait, alors que les méthodes techniques actuelles, les méthodes pharmacologiques actuelles permettent à la vaste majorité des personnes qui sont en fin de vie de vivre ces jours difficiles avec leur famille, dans un environnement presque complètement libéré de la douleur. C'est important de le rappeler.

n(15 h 40)n

Donc, en cette semaine de sensibilisation, je réitère la détermination de notre gouvernement à poursuivre la lutte contre la douleur chronique et effectivement améliorer l'accès aux malades aux cliniques de la douleur. Je pense que le député de Marie-Victorin lui-même, dans son allocution, explique le phénomène, parce que, ce à quoi nous faisons face actuellement, c'est à une pénurie d'anesthésistes importants, au point que les cliniques de la douleur ne sont souvent prises en charge que par un ou deux de ces spécialistes et qu'il suffit qu'il y en ait un qui parte, ou deux, pour que la clinique se voie menacée dans son existence, non pas par volonté du système de santé que cette clinique diminue ses activités, mais par la non-disponibilité des professionnels, notamment des anesthésistes, qu'il est difficile de remplacer par d'autres types de professionnels. En d'autres forums, nous parlerons des causes profondes de cet état de fait, mais il s'agit d'un défi devant lequel on est bien sûr relativement démunis. Oui, on veut augmenter les fonds, on augmente les budgets en santé, on veut augmenter le personnel attitré à ces cliniques-là, mais on ne crée pas d'anesthésistes du jour au lendemain. Malheureusement, il s'agit d'une formation qui s'échelonne sur 10 ou 11 ans à partir du moment où on rentre à l'université.

Bien sûr, l'augmentation considérable des admissions en médecine nous permet d'espérer de plus grandes classes de médecins finissants, notamment en anesthésie, puis on aura certainement alors l'occasion d'avoir plus de personnel dans nos cliniques de la douleur, à moins que les recherches ne nous montrent d'autres façons de prendre en charge ce problème qui pourraient faire appel à d'autres professionnels ou à diffuser le rôle de prise en charge également plus largement parmi les professionnels de la santé.

Et l'exemple de l'instabilité de ces cliniques a été décrit par mon collègue, mais il est apparu dans l'actualité très récemment. On indiquait, et je crois que le député de Marie-Victorin y a fait allusion, l'exemple de la clinique Fleury, où il a fallu que deux anesthésistes décident de quitter leur centre hospitalier. Heureusement, je crois, selon les informations dont je dispose, que ces anesthésistes sont demeurés à l'intérieur du système de santé du Québec et ont choisi un autre lieu de pratique, mais laissant 165 malades. On m'indique cependant que ces anesthésistes et leur équipe ont fait en sorte que ces patients soient pris en charge, mais bien sûr pris en charge par des cliniques qui elles-mêmes sont déjà surchargées.

Alors, on voit qu'il s'agit d'un problème important, un problème d'accessibilité important qui persiste et qui est fondamentalement lié à la disponibilité des gens, puis des gens qui sont difficilement remplaçables ou auxquels on ne peut substituer d'autres professionnels, ce qu'on peut faire dans d'autres problèmes de santé, comme par exemple le rôle important que les infirmières peuvent jouer à l'occasion. Dans le cas de la douleur chronique, il s'agit souvent de procédures, de pharmacologie complexe, et il est difficile de remplacer ces professionnels-là.

Mais je veux réitérer notre détermination à poursuivre nos efforts, à nous assurer que, dans les centres hospitaliers du Québec, l'expertise soit disponible et que la recherche également, nous l'espérons, fasse déboucher sur des avenues encore pleines d'espoir pour ces personnes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Oui, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: J'aimerais demander le consentement de la Chambre pour ajouter un petit commentaire qui va prendre 15 secondes, M. le Président. Si vous le permettez, M. le leader.

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Consentement.

M. Drainville: Merci. Je veux juste rendre hommage à mon collègue de Beauharnois, député de Beauharnois, qui m'a sensibilisé à cette question et qui est profondément touché par cette question de santé publique, parce qu'il a, parmi ses proches, quelqu'un qui est touché par ça. Alors, je voulais lui rendre hommage. Il m'a sensibilisé à ça, et puis je pense que c'est important, une fois de temps en temps, de donner à nos collègues le crédit qui leur revient. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député.

Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader.

M. Fournier: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, mardi le 13 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie, mardi le 13 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 9 novembre 2007, M. le député de L'Assomption s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant: La politique du médicament.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 16 novembre 2007 portera sur le sujet suivant: Le maintien à domicile et le support aux aidants naturels relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Je vous avise également qu'il y aura sanction de plusieurs projets de loi au cabinet de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, demain, à 9 h 30.

Et le dernier avis: je vous avise qu'il y a trois débats de fin de séance aujourd'hui. Le premier débat sera fait par M. le député de Chauveau, qui interpellera la ministre de l'Éducation concernant les surplus des commissions scolaires. Le deuxième sera fait par M. le député de Rimouski, et il interpellera le ministre du Développement économique, de l'Innovation, de l'Exportation concernant une demande d'enquête de l'Office de la protection du consommateur portant sur les prix au détail eu égard à la valeur du dollar. Et le dernier: le député de Blainville... M. le député de Blainville interpellera M. le ministre de la Sécurité publique concernant la créativité en matière de sécurité publique.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 20, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): À l'article 20, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments. M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, très brièvement, il s'agit d'adopter un projet de loi qui a traversé toutes les étapes législatives pour, aujourd'hui, arriver à l'adoption et qui consacre la gratuité des médicaments pour les nouvelles clientèles que sont les assistés sociaux ou les personnes recevant l'assistance-emploi sans restriction fonctionnelle permanente, les personnes de 60 à 64 ans recevant la rente du conjoint et disposant d'un carnet de réclamation, de même que les personnes âgées recevant 94 % à 100 % du supplément de revenu garanti, gratuité qui est effectivement en place depuis le 1er juillet dernier, donc que nous consacrons de façon législative à l'aide de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui. Merci, M. le Président. Au nom de mon collègue le député de Laporte, qui a bien suivi ce dossier-là, qui a travaillé avec le ministre en commission parlementaire, effectivement le projet de loi n° 24, qui étendait la gratuité aux prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours, aux gens, aux personnes de 60 à 65 ans qui détiennent des réclamations, et l'ensemble des personnes de 65 ans et plus qui ont un supplément du revenu garanti de 94 % à 100 %, bon, c'est un pas dans la bonne direction. Mon collègue de Laporte l'a souligné, on ne peut pas être contre la vertu, donc on a travaillé en collaboration pour l'adoption du projet de loi. Mais on a quand même voulu souligner au ministre que la promesse de 2003, c'était la gratuité pour les personnes de 65 ans et plus qui étaient prestataires d'un revenu garanti, ce qui n'est pas le cas du projet de loi qui a été proposé par le ministre. Ce que le ministre a laissé entendre aussi, et je ne sais pas s'il y aura correction dans le futur, mais c'est que c'était le dernier pas que le gouvernement était prêt à faire dans cette direction-là. Nous espérons fortement que, conformément à la promesse de 2003, le gouvernement va réviser cette position-là et revenir à la promesse de 2003, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Oui. Merci, M. le Président. Comme la dernière fois, nous serons brefs. Nous l'avons dit, redit et répété, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Mais, à chaque occasion où j'ai eu le privilège de prendre la parole sur cette question, M. le Président, je me suis fait un devoir de rappeler l'engagement qui avait été pris par le premier ministre le 7 avril 2003. Je pense que c'est important. Ce n'est pas toujours les mêmes gens qui nous écoutent d'une fois à l'autre. Le 7 avril 2003, le premier ministre a pris un engagement. Enfin, il n'était pas premier ministre à ce moment-là, il était chef du Parti libéral. Il est devenu premier ministre par la suite. Il avait pris l'engagement, hein, qu'il allait y avoir gratuité pour tous les prestataires de l'aide sociale et pour tous les aînés recevant du supplément de revenu garanti. On connaît la suite. L'engagement n'a pas été respecté, particulièrement chez les aînés. Et le projet de loi qui est devant nous effectivement ne couvre en fait que les aînés qui reçoivent 94 % du supplément de revenu garanti et non l'ensemble des aînés recevant ce supplément, comme le premier ministre, l'actuel premier ministre s'était engagé à le leur verser.

Alors, nous avons compris, M. le Président, lors de l'étude détaillée, que le premier ministre avait pris cet engagement électoral en 2003 sans savoir s'il pouvait le tenir. Il abandonne donc la majorité des personnes âgées qui reçoivent du supplément de revenu garanti. Donc, cet engagement, cette promesse électorale, M. le Président, n'est pas tenue, et on attend toujours des indications de la part du ministre de la Santé quant à savoir si elle le sera jamais, tenue. Bon.

J'ai dit aussi et je le répète, le ministre de la Santé se targue de redonner la gratuité des médicaments à tous les prestataires. Nous l'avons dit et nous le répétons, ce que le ministre n'a toujours pas voulu confirmer, c'est que ce sont les prestataires de l'assistance-emploi qui ont financé la gratuité des médicaments à même les compressions de 82 millions, depuis trois ans, qui leur ont été imposées, qui ont été imposées aux prestataires de l'assistance-emploi. Aujourd'hui, on leur présente un programme dont le coût est évalué à 16 millions par rapport aux compressions de 82 millions, M. le Président. On voit bien qui sort gagnant de l'affaire, hein, et ce n'est pas les prestataires de l'assistance-emploi.

n(15 h 50)n

Enfin, l'étude du projet de loi n° 24 nous aura permis de constater, M. le Président, à quel point le Parti libéral est proche de l'ADQ en matière de promesses électorales. Les deux partis sont prêts à promettre à tout le monde sans savoir si c'est réalisable ? je vois que M. le député de La Peltrie réagit de façon fort sympathique.

Alors, cela étant dit, M. le Président, je réitère notre appui à ce projet de loi. Et je vous souhaite une agréable fin de journée.

Le Vice-Président (M. Picard): Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard: M. le Président, tantôt le député de La Peltrie a mentionné à deux reprises: J'ai travaillé en fait avec mon collègue de Laporte, du comté du Laporte, et je n'ai pas travaillé avec le député de La Peltrie. Alors, je voulais juste clarifier, c'est probablement de M. Laporte qu'il parlait.

Le Vice-Président (M. Picard): Je vous remercie, Mme la députée, mais je comprends que vous auriez aimé travailler avec le député de La Peltrie. Le projet de loi n° 24 modifiant la...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, avant de procéder, par consentement, à l'appel du projet de loi de l'article a, est-ce qu'on pourrait suspendre une minute, parce que mon collègue le député de Kamouraska-Témiscouata fait une entrevue, et il voudrait pouvoir présenter l'article a.

Le Vice-Président (M. Picard): Donc, je...

M. Gautrin: ...M. le Président, de consentement, je voudrais demander d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard): M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du principe du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie.

M. Gautrin: M. le Président, je comprends qu'il y a consentement pour déroger aux articles 236 et 237 du règlement.

Le Vice-Président (M. Picard): Je reconnais votre grande expérience, M. le leader.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement stipulant que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi soit inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation soit le rapport de la commission?

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai de une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement. M. le ministre.

M. Béchard: Oui, merci. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je présente ce projet de loi là, et je veux, d'entrée de jeu, remercier mes collègues autant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition officielle pour que nous puissions déroger à certains articles du règlement pour permettre l'adoption rapide de ce projet de loi là.

Juste pour vous faire un petit historique, c'est le projet de loi qui vient éclaircir la façon, et la méthode, qui sera utilisée pour permettre de constituer le Fonds vert, Fonds vert qui est à la base de notre plan sur les changements climatiques, et Fonds vert et plan que vous avez d'ailleurs vous-même, M. le Président, défendus avec moi, l'automne dernier, et on peut en être très fiers. Alors, je veux le souligner au passage.

Et dans le fond, aujourd'hui, ce qu'on fait, c'est: on vient clairement établir de quelle façon le Fonds vert sera constitué. Et ce qu'on cherche, c'est à recentrer le paiement de la redevance en ciblant les raffineurs et les importateurs. On veut donc nous assurer de protéger les indépendants, protéger, là, les distributeurs indépendants. Et c'est un des risques qui auraient pu arriver avec la loi telle qu'elle était adoptée auparavant et aussi avec la réglementation qui... Même si le but du gouvernement et l'objectif étaient de protéger les indépendants, puisque la loi laissait une certaine marge de manoeuvre, il y avait des risques, avec le règlement et la loi actuels, qu'il y ait des gens qui paient deux fois ou qu'il y ait des gens qui subissent une concurrence indue. Et l'exemple est le suivant: la crainte était que le 0,08 $ qui constitue la redevance comme telle, bien que, ce 0,08 $ là, un raffineur qui a aussi des stations-services puisse, lui, l'assumer au nom de sa station-service, ce qui donnerait un avantage indu par rapport à un autre distributeur qui n'est pas relié à une raffinerie ou relié à un raffineur, qui n'est pas intégré. Et donc il y avait même, dans ces cas-là, des risques, une fois... la raffinerie le paie, mais qu'en plus, aussi, l'indépendant, à la fin de la chaîne, ait à le payer aussi.

Alors, ce qu'on a décidé et ce qu'on met en place avec le projet de loi qu'on vous présente aujourd'hui, c'est que ce soit... de rendre encore plus clair le concept de distributeur et de confirmer que ce ne sont pas les consommateurs d'énergie qui vont être visés. On a clairement dit qu'on voulait mettre en place le principe du pollueur-payeur, d'avoir une redevance qui était assumée par ceux qui font le plus d'argent avec les hydrocarbures, c'est-à-dire que les raffineries et les importateurs, ce sont eux qui font le plus d'argent, ce sont eux qui ont les marges bénéficiaires les plus larges au niveau du raffinage, c'est même là où il y a le plus de variations. On a vu, au mois d'avril dernier, qu'il y avait même certaines périodes où la marge de raffinage était à point 23... à 0,23 $; donc, on calcule que le 0,08 $ qui est là va faire en sorte que ces gens-là vont être capables de l'absorber.

L'autre chose aussi qu'on fait avec ces modifications-là à la loi, on s'assure de ne pas assujettir, à la redevance au Fonds vert, les compagnies de transport, les grands consommateurs industriels, par exemple, les pâtes et papiers, les produits pétroliers exportés, pour ne pas nuire à la compétitivité des entreprises, et les produits pétroliers, par exemple, le coke de pétrole, charbon, qui entrent dans les procédés de fabrication. Si on regarde, on sait que la façon d'en arriver au 200 millions, c'est de dire qu'on va prendre une formule qui tient compte du niveau de pollution, du niveau de rejet de CO₂, bien, au niveau de l'électricité, ils vont contribuer environ pour 5 millions de dollars; au niveau du gaz naturel, pour 38 millions de dollars; au niveau de l'essence, 69 millions de dollars; et ainsi pour en arriver à un total, là, au niveau des produits pétroliers, de 143 millions de dollars. Au niveau des importateurs, ce sera 7 millions de dollars.

Donc, vraiment, là, tout ce qui concerne les produits pétroliers, c'est 143, et la différence, c'est au niveau du charbon, du propane, au niveau du gaz naturel et de l'électricité. Alors, c'est de cette façon-là qu'on a trouvé la meilleure façon, la plus équitable d'en arriver à protéger les indépendants, protéger les indépendants qui sont dans plusieurs régions du Québec, nous assurer que cette mesure-là ou ce Fonds vert là ne devient pas un outil de concurrence déloyale et ne vient pas nuire à certaines entreprises pétrolières et nous assurer que c'est vraiment au niveau de ceux qui font le plus d'argent, comme je le disais, avec les gaz à effet de serre, les hydrocarbures qu'il y a à payer.

Il y a aussi, suite à l'adoption du projet de loi, parce que je veux être clair, on adopte aujourd'hui le projet de loi... On l'espère, on ne pouvait pas publier la réglementation détaillée avant bien sûr d'adopter le projet de loi, c'est un outrage à l'Assemblée nationale. Donc, suite à l'adoption, la semaine prochaine, dans les prochains jours, toute la réglementation qui découle de ce qu'on adopte aujourd'hui sera déposée, sera adoptée. On va tenir compte bien sûr des consultations qu'on a eues pour faire en sorte que tout soit clair.

Dernier élément. On a toujours mentionné que la redevance serait chargée à partir du 1er octobre. Là, il y a des gens qui disent: Est-ce que ça veut dire qu'elle est rétroactive, qu'elle ne l'est pas? Comment ça va fonctionner? On a toujours averti que c'était à partir du 1er octobre, la redevance est payable sur une base annuelle.

Le meilleur exemple qu'on peut donner de comparatif, c'est comme votre compte de taxes municipales. Vous savez, le 1er janvier qui arrive, que vous allez payer des taxes municipales pour toute l'année. Même si vous recevez votre compte juste au mois de mars, vous ne dites pas: Aïe! j'ai reçu mon compte le 6 mars, donc je ne paie pas la période du 1er janvier au 6 mars. Donc, vous le payez sur une base annuelle, donc c'est la même chose qu'on fait ici. Donc, toutes les entreprises, dans les prochaines semaines, qui sont ciblées, les raffineurs, les importateurs vont recevoir une facture reliée à la redevance sur les hydrocarbures avec le calcul de ce qu'ils doivent sur cette base annuelle là. Alors, ce n'est pas plus compliqué que ça.

En terminant, je veux, encore une fois, remercier mes collègues de l'opposition officielle, de la deuxième opposition. Bien sûr que, s'il y avait eu une réticence, d'une part ou d'une autre, on aurait dû y aller soit avec un règlement ou déposer un projet de loi sans savoir ce qui ce serait passé. Alors, je pense que ça démontre l'engagement qu'on a tous ici, au Québec, envers les changements climatiques, envers notre plan sur les changements climatiques. Et, nous, on est convaincus que la façon la plus sûre de nous assurer qu'il n'y ait pas des gens qui paient deux fois la redevance, c'est surtout qu'elle soit juste, qu'elle soit équitable, c'est de procéder avec l'adoption du projet de loi n° 57 que je vous propose aujourd'hui. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci. Merci, M. le ministre. Maintenant, je reconnais M. le député de Chambly et porte-parole en matière d'énergie pour l'opposition officielle.

M. Merlini: Merci, M. le Président. L'opposition officielle reçoit favorablement le projet de loi n° 57, et dans l'intérêt de protéger des entrepreneurs du Québec qui représentent plus de 40 % des stations-services à travers la province. Ce qui est regrettable au niveau de ceci, M. le Président, c'est que ça a pris 11 mois entre l'adoption de la loi n° 52 et le projet de loi n° 57 aujourd'hui pour que le gouvernement réagisse à une situation qui aurait pu causer une crise d'approvisionnement en essence surtout, comme le ministre l'a souligné tantôt, dans les régions du Québec.

n(16 heures)n

Au niveau de la présentation, lorsque le projet de loi n° 52 avait été présenté, les indépendants, les pétrolières indépendantes n'étaient pas soumises à la redevance au Fonds vert. Et c'est suite à des présentations qui ont eu lieu à la Commission de l'économie et du travail que le ministre du temps, M. Corbeil, a accepté d'obtempérer et d'inclure ces gens-là dans la redevance du Fonds vert. À ce moment-là, ça change complètement la donne.

Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est que le gouvernement change d'idée, et c'est tant mieux, parce que, comme je disais tantôt, 40 % de ces stations-services à travers la province sont contrôlées par des entrepreneurs québécois. On peut comprendre que les grandes pétrolières mondiales font des profits faramineux à l'échelle mondiale, mais ces entrepreneurs québécois, des gens de chez nous, n'ont pas les marges, comme le ministre l'a souligné tantôt, ils ne font pas de raffinage et n'ont pas les marges justement pour assurer la redevance à ce Fonds vert.

Alors, on salue le changement d'idée, même si ça représente quelque chose dont on a entendu souvent ici, en Chambre: le changement d'idée, qu'est-ce qui se passe quand le vent tourne de bord. Mais ce que je souhaite, M. le Président, je dois le dire... Parce qu'on remarque, au gouvernement libéral, quand on change d'idée, on change de ministre, hein? Quand on parle de la centrale du Suroît, le gouvernement a changé d'idée, alors on a changé de ministre. Quand c'est arrivé au sujet du financement des écoles juives, on a changé d'idée, on a changé de ministre de l'Éducation. Et là, quand c'est arrivé le temps du mont Orford, le ministre Mulcair, l'ancien ministre de l'Environnement, a préféré claquer la porte et s'en aller à Ottawa, et on a changé son successeur, M. le Président, quand on a changé d'idée concernant le mont Orford. Alors, tout ce que je souhaite pour mon collègue de Kamouraska-Témiscouata, c'est que la tendance ne se maintienne pas et que, malgré ce changement d'idée, qui est très bon pour nos entrepreneurs québécois, et qu'on salue, et qu'on approuve, le premier ministre ne prendra pas la tendance qui a été dessinée clairement lors d'un changement d'idée, qu'on ne change pas de ministre.

Sur ce, finalement, on est contents de voir que des entrepreneurs du Québec seront protégés d'une mesure qui aurait été pour eux intenable à assumer, mais que personne ne veut dire qu'un Fonds vert est mauvais pour le Québec. Un Fonds vert, c'est bon pour le Québec. On soutient le Fonds vert et on salue, aujourd'hui, l'initiative du ministre, et c'est pour ça qu'on l'appuie dans ce projet de loi n° 57. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Chambly. Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière, porte-parole pour le deuxième groupe d'opposition en matière d'énergie.

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Notre formation politique est également heureuse de voir que le gouvernement, aujourd'hui, avec le dépôt et les débats, voire même l'adoption du projet de loi n° 57, réponde au fond aux nombreuses démarches entreprises par notre formation politique, ces démarches qui remontent à il y a même un an. On se souviendra des débats, lors de l'adoption, l'an dernier, de la stratégie énergétique. Notamment, ma collègue de Rosemont avait mis en garde le ministre de l'époque sur les effets de cette taxe verte concernant les entreprises indépendantes dans le secteur pétrolier.

Le gouvernement libéral avait même vendu cette taxe en disant que ce sont les grandes pétrolières qui réalisent des profits records qui doivent assumer cette taxe. Or, il avait été prévenu, le ministre, à l'époque, d'être prudent avec la part qui est réclamée des indépendants pétroliers de propriété québécoise parce que cette taxe avait des conséquences importantes pour le maintien des postes d'essence notamment et des emplois aussi dans les régions éloignées.

On connaît la suite, M. le Président, et vous vous souvenez que cette loi avait été adoptée dans le bâillon. Par la suite, nous avions répété, nous avions agi de nouveau, en juillet dernier, je tiens à le rappeler, pour interpeller le ministre actuel sur cette importante question, et nous l'avons fait encore il y a deux semaines à peu près, le 25 octobre, sur le même sujet encore une fois.

Alors, vous savez, nous avons de la difficulté à croire le ministre quand il dit qu'il s'agit d'une mise à jour parce que la loi n'était pas claire. Je pense qu'à l'époque où la loi avait été déposée, l'année passée, et adoptée dans le bâillon, je le répète, le ministre de l'époque avait très bien compris qu'il assujettissait les pétrolières indépendantes à ce moment-là. Et, aujourd'hui, au fond, le gouvernement, et nous nous en réjouissons, on fait des actions aujourd'hui et pour demain... nous nous réjouissons qu'aujourd'hui ils cherchent à corriger leur erreur.

Le ministre actuel le disait lui-même l'année dernière, au moment des débats, alors qu'il était ministre de l'Environnement, le 7 décembre, il disait, je le cite: «On parle d'une redevance sur les hydrocarbures de 200 millions par année qui, pour le secteur pétrolier, est entre à peu près 100 millions et 120 millions. Et là on met ça en perspective avec des profits estimés, pour l'année en cours, à 7 milliards de dollars. C'est de ça dont on parle...» Alors, le ministre, à l'époque ministre de l'Environnement, savait très bien qu'on visait les grandes multinationales du pétrole. Alors, ce n'était certainement pas une erreur dans la loi. Mais nous sommes heureux de voir qu'aujourd'hui nous corrigeons cette erreur.

Il faut rappeler également, parce que je pense que c'est important, les entrepreneurs dans le secteur pétrolier, ce qu'on appelle les indépendants du pétrole, ils ont agi eux aussi. Ils ont démontré que cette taxe pouvait causer des fermetures dans les régions et aussi la disparition d'essenceries, de stations-services dans ces mêmes régions. Ils ont également déposé cet été des affidavits, donc des documents très sérieux pour démontrer le bien-fondé de leurs prétentions. Et ils ont demandé au gouvernement même de nommer un vérificateur indépendant pour le vérifier. C'est pour voir à quel point ils étaient finalement transparents dans cette démarche.

Je pense que ça vaut la peine, pour mémoire, M. le Président, de rappeler ce qu'est un indépendant du pétrole. Parce que, je tiens à le souligner, c'est quand même une industrie unique et importante au Québec. Quand je dis «unique», c'est que nous ne retrouvons pas une telle importance de l'industrie des indépendants du pétrole ailleurs, dans les autres provinces du Canada. Alors, un indépendant du pétrole, c'est une entreprise qui oeuvre dans le secteur pétrolier, qui est établie au Québec et qui n'est pas un raffineur. Il s'agit donc d'un intermédiaire entre la multinationale, le raffineur et le consommateur. Donc, c'est un intermédiaire. Quand on parle du pollueur-payeur, il faut bien voir, là, les distinctions.

La présence des indépendants du pétrole est unique au Québec. Ils génèrent quelque 10 000 emplois dans les régions. Ce sont des PME qui sont la propriété de gens d'affaires d'ici, de chez nous. La plupart du temps, c'est grâce aux indépendants que nous avons des essenceries dans les petites communautés en région. Et je sais que mon collègue ministre est très au fait de cette situation parce qu'il vient également d'une région où il y a plusieurs petits villages, petites communautés dans sa circonscription. C'est la même chose chez nous, dans ma région, au Saguenay?Lac-Saint-Jean. Alors, ce sont des PME dont les sièges sociaux ne sont pas au Qatar ou dans les Émirats arabes unis, mais bien chez nous, dans nos régions. On peut parler, par exemple, de Pétrole RL à Saguenay, Gaz-O-Bar à Trois-Pistoles, Pétro-T à Drummondville, Pétrole Pagé à Prévost, le Groupe Arnois à Joliette, Paquet & Fils à Lévis, Philippe Gosselin, Sainte-Marie de Beauce, C. Poirier à Bonaventure.

Vous avez constaté, M. le Président, dans la liste que je viens de faire, qui n'est pas exhaustive, qu'il y a de nombreuses entreprises indépendantes du pétrole qui sont situées dans des circonscriptions détenues par des députés de l'opposition officielle. Je dois vous dire, si nous nous réjouissons aujourd'hui du projet de loi n° 57, que nous nous étonnons en même temps, encore une fois, du silence des députés de l'opposition officielle sur cette question fondamentale. Nous, nous avons, de notre côté, dans notre formation politique, fait des démarches, nous avons rencontré de ces entrepreneurs, nous avons pris l'initiative de poser plusieurs questions ici, en Chambre, sur ce sujet-là, et nous nous étonnons encore aujourd'hui: tout d'un coup, il semble que l'opposition officielle se réveille sur cette question. Alors, je pense que c'était important de le préciser.

Et je termine en vous disant que bien sûr, bien sûr, il faut étudier plus en détail ce projet, et c'est ce que nous souhaitons faire dès maintenant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le principe du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit renvoyé en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. M. le leader.

M. Gautrin: M. le Président, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour l'étude dudit projet de loi.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie.

M. Picard (président de la commission plénière): Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie.

Nous en sommes aux remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a des interventions? Motion préliminaire? Non plus.

Étude détaillée. Nous allons lire chaque article. L'article 1, M. le ministre?

M. Béchard: Oui, M. le Président, l'article 1. L'article 1, c'est que l'article 0.1 de la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique est modifié:

1° par l'insertion, dans la troisième ligne de la définition de l'expression «carburants et combustibles» du premier alinéa et après les mots «moteurs de navire», de «, des hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d'hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1° de la définition de l'expression «distributeur de carburants et de combustibles» du premier alinéa, des mots «excluant les hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d'hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques»;

3° par le remplacement, dans la définition de l'expression «distributeur de carburants et de combustibles» du premier alinéa, du paragraphe 3° par le suivant:

«3° toute personne qui, au Québec, échange des carburants et combustibles avec une personne décrite au paragraphe 1°;»;

4° par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après «la section IV.1,», de «une personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins autres que la revente,».

Le Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: ...expliquer.

Le Président (M. Picard): Oui. Est-ce que vous pourriez expliquer, M. le ministre?

M. Béchard: En quelques mots. L'article 0.1 de la Loi sur l'Agence d'efficacité énergétique définit certaines expressions pour l'application des dispositions concernant le plan d'ensemble en efficacité énergétique, qui est une nouvelle technologie. En vertu de ces dispositions, les distributeurs d'énergie ? électricité, gaz naturel et carburants et combustibles ? sont soumis au paiement d'une quote-part annuelle à l'Agence d'efficacité énergétique. Les quotes-parts correspondent aux montants dont l'agence a besoin pour couvrir ses dépenses liées à la production, à la réalisation et au suivi du plan d'ensemble.

Alors, ce qu'on vous a présenté là, ce sont les différentes mesures ou les façons d'en arriver à ce que les bons contributeurs contribuent de la bonne façon. Alors, ça peut sembler très technique, mais c'est la meilleure façon de nous assurer qu'on vise vraiment ceux qu'on doit viser pour aller chercher la redevance et qu'il n'y a pas place à de l'interprétation ou quoi que ce soit d'autre, là, au niveau de ceux qui, par cette définition-là, auront à payer la redevance.

Le Président (M. Picard): Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. J'ai un certain nombre d'interventions. Je vais essayer d'y aller rapidement, M. le Président. Alors, je voudrais bien comprendre. À l'article 1, premier alinéa, là, qui commence par «par l'insertion», est-ce que nous comprenons bien, là, qu'il est question ici, par exemple, d'exclure les grandes alumineries ou les grandes papetières, par exemple, de l'application de la taxe?

Et, deuxièmement, M. le Président, moi, j'aimerais, là, que le ministre nous précise, au troisième alinéa, quand on dit: «Toute personne qui, au Québec, échange des carburants et combustibles avec une personne décrite au paragraphe...», on entend quoi par «échange». Je voudrais que le ministre nous précise, là, ça couvre qui, ça couvre quoi, c'est quoi, les situations, ça vise qui. Parce que nous savons qu'il y a des grandes multinationales, comme Esso par exemple, qui n'ont pas de raffinerie sur le territoire québécois. Alors, je veux savoir de la part du ministre, là, quel est le sens du mot «échange» qui est là.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Picard): M. le ministre.

M. Béchard: Première partie de réponse à la première question, les modifications qu'on propose aux paragraphes 1° et 2° de l'article 1, ce qu'on vise, c'est s'assurer que les carburants et les combustibles qui sont utilisés comme matière première dans la fabrication de différents produits ne sont pas pris en compte dans le calcul comme tel. Et ça, oui, c'est pour le secteur des pâtes et papiers et certains autres secteurs qu'on a identifiés, qui sont exclus, entre autres les compagnies de transport, et tout ça. Donc, c'est vraiment ce que ça veut dire, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de volume servant à déterminer la quote-part annuelle d'un importateur consommateur, comme c'est le cas actuellement pour les distributeurs de carburants et de combustibles. Cette exclusion dans la définition de «carburants et de combustibles» tient compte du fait que les procédés chimiques et pétrochimiques n'émettent pas nécessairement de gaz à effet de serre. Alors, c'est pour ça qu'on le définit de cette façon-là. Ce n'est pas le même lien que, par exemple, au niveau de l'essence.

Le deuxième élément sur la demande de déterminer, dire ce qu'on entend par «échange» ? je veux être sûr de lire le bon texte pour ne pas que ça porte à confusion: La disposition concernant les échanges avec les raffineurs vise à assujettir les échanges entre raffineurs, par lesquels, par exemple, un raffineur du Québec pourrait convenir d'un échange de produits pétroliers avec un raffineur de l'Ontario. Ça ne vise donc pas à couvrir d'éventuels échanges entre, par exemple, un indépendant du pétrole et un raffineur sur des produits pour lesquels la redevance a déjà été acquittée. On veut juste être clair, là, là-dessus, la volonté du législateur est celle-là, c'est pour des cas bien précis d'échange de produits pétroliers avec, par exemple, un raffineur ontarien, et non pas pour des échanges entre indépendants et raffineries, et, à ce moment-là, il y aurait un risque que la redevance ait déjà été acquittée et qu'elle soit rechargée une autre fois.

Le Président (M. Picard): M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Écoutez, vous comprenez que c'est exactement ce que je voulais entendre de la part du ministre parce que nous sommes les législateurs et nous savons que l'interprétation du législateur... l'interprétation, c'est-à-dire, juridique se base sur la volonté du législateur. Alors, c'est extrêmement important de le préciser, à la fois pour les tribunaux mais aussi la Régie de l'énergie, là, dans les décisions qu'elle aura à prendre. Alors, je suis heureux d'entendre le ministre, vous comprenez, surtout pour la définition du mot «échange».

Le Président (M. Picard): D'autres intervenants? Est-ce que l'article n° 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Picard): Adopté. Article 2. M. le ministre.

M. Béchard: Oui. L'article 2. L'article 85.31 de la Loi sur la Régie de l'énergie est remplacé par le suivant:

«85.31. Tout distributeur d'énergie doit produire à la régie, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant, le cas échéant, pour la période couverte par son exercice financier précédent:

«1° le volume de gaz naturel ou d'électricité qu'il a distribué;

«2° le volume de carburants et de combustibles qu'il a apporté au Québec à des fins autres que la revente;

«3° le volume de carburants et de combustibles destiné à la consommation au Québec qu'il a vendu et qu'il a raffiné au Québec ou y a apporté et, s'il y a lieu, le volume qu'il a échangé avec une personne décrite au paragraphe 1° de la définition de l'expression "distributeur de carburants et de combustibles" de l'article 0.1 de la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique;

«4° tout autre renseignement que la régie estime nécessaire pour l'application du présent chapitre, selon la forme qu'elle prescrit.»

Et, si je peux l'expliquer en quelques mots, cet article-là exige donc le dépôt d'une déclaration d'enregistrement annuelle à la régie. Elle doit préciser notamment le volume de carburants et de combustibles que chaque distributeur a vendu, raffiné au Québec ou y a apporté au cours de son exercice financier précédent. Ces renseignements sont nécessaires pour permettre l'établissement du montant annuel que doit allouer un distributeur au plan d'ensemble en efficacité énergétique ainsi que pour la détermination de la quote-part annuelle payable à l'Agence de l'efficacité énergétique.

Les modifications proposées à l'article 0.1 de la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique visant à soustraire les distributeurs indépendants et à assujettir les entreprises importatrices consommatrices au paiement de la quote-part annuelle font en sorte que des modifications de concordance doivent être apportées à cet article-là, et c'est principalement ce qu'on fait, de la concordance avec ce qui a été amené précédemment.

Le Président (M. Picard): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Picard): Adopté. M. le ministre, l'article 3.

M. Béchard: Oui. L'article 3, il se lit comme suit: L'article 85.33 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 2 ° par le suivant:

«2° à toute personne morale ou société qui apporte au Québec des carburants et combustibles à des fins autres que la revente;»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «excluant les hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d'hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques».

Et les commentaires. Le chapitre 4.3 de la Loi sur la Régie de l'énergie porte sur le financement des actions pour la réduction des émissions de GES et l'adaptation aux changements climatiques. L'article 85.33 précise pour sa part les personnes qui sont assujetties au paiement de la redevance au Fonds vert. Il s'agit de tout distributeur de gaz naturel, de tout distributeur de carburants et de combustibles et de toute personne qui apporte au Québec des carburants et des combustibles à des fins de production d'électricité.

Il est proposé d'élargir la portée du paragraphe 2° de l'article 85.33, qui actuellement assujettit à la redevance celui qui importe des carburants et des combustibles à des fins de production d'électricité. Devront également s'acquitter de cette redevance les entreprises consommatrices importatrices de carburants et de combustibles produisant de la chaleur, de la vapeur ou utilisant ces produits dans le cadre de leurs activités industrielles. L'objectif est de s'assurer que l'on a des règles du jeu équitables sur le marché et d'éviter de désavantager les fournisseurs locaux par rapport à l'alternative de l'importation.

La modification proposée au paragraphe 2° de l'article 3 vise à ce que les termes supprimés se retrouvent dorénavant à l'intérieur de la définition de «carburants et de combustibles» de l'article 85.34. L'objet de cette modification est de s'assurer que les carburants et les combustibles qui sont utilisés comme matière première dans la fabrication de divers produits ne soient pas pris en compte dans le calcul des volumes servant à déterminer la redevance annuelle au Fonds vert d'un importateur consommateur de carburants et de combustibles, comme c'est le cas actuellement pour les distributeurs de carburants et de combustibles.

En somme, les grands consommateurs industriels qui utilisent les hydrocarbures dans leurs procédés chimiques et pétrochimiques ne sont pas assujettis. C'est toujours dans la suite de ce qu'on a présenté au premier article.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Picard): Adopté. Article 4. M. le ministre.

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. L'article 85.34 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la troisième ligne de la définition de l'expression «carburants et combustibles» et après les mots «moteurs de navire», de «, des hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d'hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques»;

2° par le remplacement, dans la définition de l'expression «distributeur de carburants et de combustibles», du paragraphe 3° par le suivant:

«3° toute personne qui, au Québec, échange des carburants et combustibles avec une personne décrite au paragraphe 1°;»;

3° par la suppression, dans la définition de l'expression «distributeur de carburants et de combustibles», du paragraphe 4°.

Le Président (M. Picard): Des explications, M. le ministre?

M. Béchard: Oui. L'explication: l'article 85.34 de la Loi sur la Régie de l'énergie définit certaines expressions pour l'application des dispositions concernant le financement des actions pour la réduction des émissions de GES et l'adaptation aux changements climatiques. Elle définit l'expression «distributeur de carburants et de combustibles» pour les fins d'assujettissement au paiement de la redevance annuelle au Fonds vert et l'expression «carburants et combustibles» quant aux produits qui sont considérés pour les fins de cette redevance.

Il est proposé donc de modifier la définition de «carburants et combustibles» afin d'exclure les hydrocarbures utilisés comme matière première dans les industries qui transforment les molécules d'hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques. C'est une modification qui est en lien avec celle proposée à l'article 3 du projet de loi, qu'on a lu précédemment. Et donc, donc pour ne pas mettre en péril la viabilité financière et la position concurrentielle des distributeurs indépendants, il est proposé qu'ils ne soient pas tenus d'assumer la redevance annuelle au Fonds vert.

n(16 h 30)n

Par conséquent, c'est pour ça qu'on propose de remplacer le paragraphe 3°... de la définition de «distributeur de carburants et de combustibles», de manière à supprimer la mention d'acquisition de 25 millions de litres ou plus de carburants et de combustibles. Par contre, puisque la mesure ne vise pas à soustraire les pétrolières qui échangent des produits pétroliers avec les raffineurs dans le but d'en faire la distribution, le paragraphe a été remplacé pour introduire la notion d'échange qu'on a définie tout à l'heure.

Par ailleurs, comme le charbon et le coke de pétrole sont des produits importés, ceux-ci sont déjà couverts par le deuxième paragraphe actuel de l'article 85.34 relatif à l'importation de produits pétroliers à des fins de distribution. Il est proposé par conséquent de supprimer le paragraphe 4° de la définition de «distributeur de carburants et de combustibles». Advenant qu'il y ait production au Québec de coke de pétrole ou de charbon par un raffineur, ces produits seraient assujettis à la redevance en vertu du paragraphe 1° de la définition de «distributeur de carburants et de combustibles» de l'article 85.34 relatif au raffinage.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Écoutez, moi, je suis un homme qui aime bien avoir une ceinture et des bretelles, alors je voudrais que le ministre nous confirme de nouveau que l'interprétation, par souci de concordance avec l'article 1 de la loi, est la même que celle qu'il nous accordait tout à l'heure, dont il nous faisait mention, là, tout à l'heure. J'aimerais l'entendre là-dessus.

M. Béchard: Oui, c'est la même définition, la même application qui est visée et les mêmes objectifs qui sont visés. La volonté du législateur est la même et concorde parfaitement avec celle que nous avons identifiée et lue tout à l'heure.

Le Président (M. Picard): Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Picard): Adopté. L'article 5. M. le ministre.

M. Béchard: L'article 5: L'article 85.37 de cette loi ? c'est-à-dire la Loi sur la Régie de l'énergie; l'article 85.37 de cette loi ? est remplacé par le suivant:

«85.37. Tout distributeur visé à l'article 85.33 doit produire à la régie, à une date qu'elle détermine et selon la forme qu'elle prescrit, une déclaration indiquant, le cas échéant, pour la période couverte par son exercice financier précédent:

«1° le volume de gaz naturel qu'il a distribué;

«2° le volume de carburants et de combustibles qu'il a apporté au Québec pour les fins mentionnées au paragraphe 2° de cet article;

«3° le volume de carburants et de combustibles destiné à la consommation au Québec qu'il a vendu et qu'il a raffiné au Québec ou y a apporté et, s'il y a lieu, le volume qu'il a échangé avec une personne décrite au paragraphe 1° de la définition de l'expression "distributeur de carburants et de combustibles" de l'article 85.34;

«4° tout autre renseignement que la régie estime nécessaire pour l'application du présent chapitre, selon la forme qu'elle prescrit.»

Et, si je peux les expliquer, M. le Président, en quelques mots, cet article, l'article 85.37 de la Loi sur la Régie de l'énergie, exige le dépôt d'une déclaration à la régie. Elle doit préciser notamment le volume de carburants et de combustibles que chaque distributeur a vendu, raffiné au Québec ou y a apporté au cours de son exercice financier précédent. Ces renseignements sont nécessaires pour permettre l'établissement de la redevance annuelle au Fonds vert. Les modifications proposées aux articles 85.33 et 85.34 de la Loi sur la Régie de l'énergie visent respectivement à assujettir les entreprises importatrices consommatrices et à soustraire les distributeurs indépendants au paiement de la redevance annuelle au Fonds vert, font en sorte que des modifications de concordance doivent être apportées, et c'est précisément ce qu'on fait avec cet article 5.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Des interventions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Picard): L'article 6. M. le ministre.

M. Béchard: Merci, M. le Président. C'est l'entrée en vigueur de la loi.

Mais je veux quand même faire une petite note, que l'adoption des modifications à la Loi sur la Régie de l'énergie doit se faire bien sûr avant l'entrée en vigueur du règlement sur les redevances annuelles au Fonds vert, ce que je mentionnais tantôt, à la première lecture. Et donc ça va déclencher le processus d'envoi par la régie. Le règlement comme tel, là, va déclencher le processus d'envoi par la Régie de l'énergie des avis de paiement aux distributeurs de carburants et de combustibles. Ce règlement doit obligatoirement être édicté avant la fin du mois de novembre 2007, de façon à ce que le premier versement de la redevance annuelle au Fonds vert puisse se faire avant la fin de l'année civile 2007. Et on se rappellera que le projet de loi et de règlement entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

Donc, c'est la raison pour laquelle on a demandé l'appui des deux partis d'opposition pour avoir une procédure rapide au niveau de l'adoption du projet de loi n° 57, d'avoir un consensus qui fait en sorte qu'on puisse adopter les règlements. On ne peut pas les adopter avant que la loi actuelle soit adoptée. Ça aurait été un préjudice à l'Assemblée nationale. Et donc, dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, les règlements seront adoptés, publiés, ce qui permettra d'enclencher le processus d'envoi comme tel des avis de contribution à chacun des raffineurs et des importateurs autant à l'Agence de l'efficacité énergétique et au Fonds vert par la Régie de l'énergie.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Alors, bon, je comprends que c'est le gouvernement qui adopte le règlement. Est-ce qu'on doit s'attendre à des modifications au règlement par rapport à celui qui a été prépublié, là, considérant les modifications apportées à la loi, là?

M. Béchard: La réponse, c'est oui. Il y aura des changements parce qu'on a changé le mode d'assujettissement ainsi que ceux qui sont assujettis. Alors, il y aura des changements de concordance qui iront directement dans le même sens que la loi qu'on adopte aujourd'hui, c'est-à-dire la loi n° 57. Alors, il n'y aura pas de surprise. Le règlement découle directement de la loi et sera directement relié aux faits qui sont amenés dans la loi, aux interprétations qu'il peut y avoir. Ils vont décrire exactement les détails de ce qu'on a adopté aujourd'hui.

Le Président (M. Picard): Oui.

M. Gaudreault: ...technique, là: Est-ce qu'il faut retourner en prépublication ou ce sera une publication finale avec les modifications concordantes à la loi n° 57?

M. Béchard: Ce sera une publication finale parce qu'il y a déjà eu un règlement. Il a été prépublié, on a consulté, et donc là, étant donné que c'est sur les mêmes sujets mais en tenant compte des changements qu'on y apporte et des consultations qui ont été faites, le règlement sera final. Et c'est pour ça qu'il entrera en vigueur 15 jours après sa publication dans la Gazette officielle du Québec.

Le Président (M. Picard): D'autres interventions? Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Béchard: Adopté.

M. Gaudreault: Adopté.

Le Président (M. Picard): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Béchard: Adopté.

M. Gaudreault: Adopté.

Le Président (M. Picard): Adopté. En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

La Vice-Présidente: Alors, on reprend les travaux. Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard (présidente de la commission plénière): Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie, et qu'elle a été adoptée.

La Vice-Présidente: Alors, ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement. Merci, Mme la députée.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déroger à l'article 230 et de pouvoir procéder immédiatement à l'adoption du projet de loi.

La Vice-Présidente: Alors, y a-t-il consentement? Y a-t-il consentement, parce que, tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder. Excusez-moi.

Alors, on va suspendre quelques instants pour faire le déroulement.

La Vice-Présidente: ...nos travaux.

M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose l'adoption du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie. M. le ministre.

M. Béchard: Oui. Deux mots, Mme la Présidente, simplement pour dire qu'on est très satisfaits de la collaboration de nos collègues d'en face et d'à côté et qu'avec les modifications que nous apportons par le projet de loi n° 57 on vient donc déterminer, de façon très claire, que ceux qui auront à assumer les frais de la redevance sur les hydrocarbures... mettre en place le Fonds vert seront les raffineurs et les importateurs, et ainsi protéger les indépendants, protéger les entreprises qui sont dans nos régions et faire en sorte que cette redevance-là est vraiment payée par ceux qui en ont le plus les moyens et que, s'il y a un souhait qu'on doit faire aujourd'hui, c'est que ces entreprises-là puissent faire un petit geste pour l'environnement et faire en sorte de ne pas transférer directement cette redevance-là au niveau des consommateurs, mais qu'ils puissent faire tous les efforts possibles pour l'assumer à même les marges, entre autres, de raffinage qui, pendant certaines périodes de l'année, sont très élevées et permettent d'assumer ce genre de redevance là. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors donc, je comprends qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption des projets de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la commission plénière. Donc, je suis prête à reconnaître un autre intervenant, M. le député de Chambly et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie.

M. Merlini: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme dit dans les remarques plus tôt à l'adoption de principe, il a fallu 11 mois au gouvernement pour s'apercevoir que les pétrolières indépendantes étaient pour faire face à une situation intenable, et, contrairement à ce que le porte-parole de la deuxième opposition a dit, plusieurs de nos députés à l'ADQ ont été sensibilisés à cette problématique ? je pense à mes collègues d'Iberville, de Saint-Jean, de Montmorency, de Vanier, de Jean-Lesage, de Chauveau, de Drummond et de Prévost ? ont tous des entrepreneurs dans la distribution... pardon, dans les secteurs pétroliers indépendants dans leurs circonscriptions. Ils étaient très au fait de la problématique que ça aurait pu causer à compter du 1er octobre.

On salue le projet de loi n° 57 et on l'appuie parce que justement ça met les bons points aux bons endroits. Et, comme je l'avais soulevé plusieurs fois en Chambre, on espère qu'effectivement ce que le ministre dit va être maintenu, que ce ne sera pas refilé aux consommateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Chambly. Je reconnais maintenant M. le député de Jonquière et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'énergie.

M. Gaudreault: Merci, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais remercier le gouvernement pour sa collaboration dans l'adoption de ce projet de loi et je veux surtout remercier, au nom au fond des entrepreneurs de chez nous qui sont des entrepreneurs dans le secteur du pétrole, les indépendants du pétrole, comme on les appelle.

Il faut également saluer cette collaboration au nom des régions du Québec et aussi au nom des travailleurs. On évalue autour de 10 000 travailleurs qui dépendent de cette industrie du pétrole indépendante. Nous voulons également mentionner que nous y croyons, au Fonds vert, mais, quand nous parlons du principe de pollueur-payeur, il faut bien comprendre que les pétrolières indépendantes qui sont dans le milieu, qui sont des intermédiaires, ne doivent pas être évidemment incluses dans cette taxe. Et l'adoption du projet de loi n° 57 a permis justement de corriger cette erreur. Nous avions mis en garde le ministre l'an passé. Nous l'avions mis en garde des conséquences importantes sur la rentabilité financière de ces PME, causant possiblement des fermetures de petites stations-services dans les régions du Québec. Une telle taxe, Mme la Présidente, aurait pu contribuer à la fermeture de l'unique station-service d'un village ou de villages à travers le Québec, et le ministre et le gouvernement se sont réveillés. Nous disons: Tant mieux.

Cependant, Mme la Présidente, vous me permettrez de dire que les remarques de l'opposition officielle à mon sens ne font pas sérieux parce que nous reprochons à l'opposition officielle de n'avoir rien fait pour venir en aide aux petites pétrolières. Quand on entend, du côté de l'opposition officielle, qu'il y a eu un soutien, et une écoute, et une compassion, quasi, là, de la part des députés de l'opposition officielle envers les entreprises indépendantes, depuis 11 mois, nous avons beaucoup de difficultés à y croire parce que nous ne retrouvons aucune trace de cette soi-disant compassion, que ce soit dans les médias ou ailleurs. Alors, moi, je pose les questions, Mme la Présidente, parce que, vous le savez, six de ces importantes entreprises, nos PME, sont situées dans des circonscriptions qui sont représentées par des députés de l'opposition officielle. Alors, je pose la question: Où était le chef de l'opposition officielle, député de Rivière-du-Loup? Où était le député de Drummond? Où était le député de Prévost? Où était le député de Joliette? Où était le député de Lévis? Où était le député de Beauce-Sud? Vous comprenez que les circonscriptions que je viens de nommer sont des circonscriptions où sont situés des sièges sociaux de ces pétrolières indépendantes. Et là, aujourd'hui, tout d'un coup, les représentants de l'opposition officielle veulent récupérer les bienfaits de cela, mais les Québécois et les entreprises indépendantes dans le secteur pétrolier ne sont pas dupes, Mme la Présidente.

La seule façon d'agir passait par une modification législative, et nos interventions, de ce côté-ci de la Chambre, nos interventions répétées, notamment depuis le mois de juillet, au moment où les pétrolières indépendantes ont lancé un cri d'alarme en déposant des affidavits au soutien de leurs prétentions, donc nos interventions ont finalement porté fruit. Et, comme c'est souvent le cas, l'opposition officielle a préféré demeurer silencieuse, alors que, nous, nous avons fait le choix de défendre nos régions et de défendre les travailleurs. Et, aujourd'hui, ce sont elles qui gagnent, et nous en sommes très heureux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Jonquière. Le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, suite à une entente entre les différents partis, je vous demanderais de suspendre quelques minutes, de manière qu'on puisse procéder immédiatement aux débats de fin de séance.

La Vice-Présidente: Alors, je suspends quelques minutes.

La Vice-Présidente: Alors, nous reprenons.

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder aux trois débats de fin de séance. Y a-t-il consentement pour procéder immédiatement aux débats de fin de séance?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Le premier débat se fera entre M. le député de Chauveau et la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Il concerne le surplus des commissions scolaires. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, que le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Chauveau, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Taillon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, j'ai bien compris que Mme la ministre de l'Éducation n'est pas là?

La Vice-Présidente: Monsieur...

M. Gautrin: ...à l'intervenant de pouvoir signaler l'absence d'un député.

La Vice-Présidente: Je vous ai entendu, M. le leader du gouvernement. M. le député de Chauveau, je vous ai cédé la parole pour cinq minutes.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: S'il vous plaît.

M. Taillon: ...Mme la Présidente, deux périodes de questions pour faire cracher le morceau à la ministre de l'Éducation, qui faisait semblant de ne pas comprendre la question mais qui savait plutôt que d'y répondre était inavouable.

Au moment où les écoles manquent de façon criante de ressources humaines, de soutien pédagogique, que les parents d'élèves en difficulté peinent à faire réussir leurs élèves, au moment où les écoles manquent de moyens, de volumes, de bibliothèques, de manuels, d'outils pédagogiques, au moment où très souvent les élèves doivent vendre du chocolat pour s'acheter des dictionnaires, comme l'a souligné notre critique de l'opposition, le député de Mirabel, la ministre nous apprend que les commissions scolaires disposent d'un surplus cumulé, dans leurs coffres, de 309 millions de dollars. Son prédécesseur à l'Éducation, le leader actuel du gouvernement, avait, en 2006, puisé 30 millions de dollars de ce trésor cumulé pour forcer les commissions scolaires à l'investir dans les services aux élèves. Il n'avait puisé, Mme la Présidente, que l'augmentation annuelle de ce fonds qui grimpe bon an, mal an, depuis trois ou quatre ans, de 25 millions par année. Il avait même à l'époque, et je le cite, déclaré: «Les commissions scolaires mettent ça dans un compte de banque. Nous, on veut le donner en services.» C'était un geste intéressant mais beaucoup trop pudique. 30 millions sur un surplus cumulé de 300 qui augmente bon an, mal an de 25 millions, ça reste un courage qui est peu convaincant.

Notre préoccupation, à l'Action démocratique du Québec, devant la situation catastrophique dans laquelle se trouve le système d'éducation ? un taux de décrochage élevé, une diplomation qui progresse très lentement ? donc notre préoccupation, c'est que tous les argents aillent aux services à l'élève. Pas 30 millions, Mme la Présidente, mais plutôt les 300 millions de surplus cumulé. Si les commissions scolaires font de la bonne gestion et dégagent 25 millions de déficit par année, elles sont en excellente posture pour faire en sorte qu'à chaque année, une fois le 300 millions réinvesti, elles puissent dégager 25 millions pour ajuster leurs budgets et faire en sorte de mettre de l'argent dans les services aux élèves. Les commissions scolaires sont bien assises sur des surplus, alors que les intervenants et les élèves manquent de tout.

C'est proprement, Mme la Présidente, inadmissible. Pire, les commissions scolaires et leur fédération utilisent ces fonds pour faire du lobbying, de la propagande, des sondages pour démontrer leur utilité. Pas besoin de sondage, Mme la Présidente, le verdict populaire est tombé dimanche dernier: la population ne veut plus rien savoir de cette structure inutile.

Mme la Présidente, nous avons deux questions à l'intention de la ministre de l'Éducation. Qu'est-ce que la ministre de l'Éducation entend prendre comme mesure pour forcer les commissions scolaires à investir ce surplus cumulé dans les services aux élèves, pas strictement une partie, mais l'ensemble du surplus cumulé? Et quelles mesures la ministre entend prendre pour éviter que ces sommes soient dilapidées ailleurs que dans les affaires éducatives? Donc, on réinvestit, mais on ne laisse pas réinvestir dans n'importe quoi, on encadre l'exercice.

Mme la Présidente, en conclusion, dans les 30 dernières secondes qu'il me reste, je voudrais vous signaler qu'être la deuxième opposition officielle je serais extrêmement très mal à l'aise d'avoir fait augmenter les dépenses du gouvernement de 30 millions lors du dernier exercice, pour sauver le gouvernement libéral, en prétendant que les commissions scolaires manquaient de moyens, alors qu'elles étaient assises sur un surplus de plus de 300 millions de dollars. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, deux petites choses, M. le député de Chauveau. Je vous remercie pour votre présentation. Je n'ai pas voulu vous interrompre, mais je voudrais vous rappeler l'article 33 qui dit que «le député qui désire faire une intervention doit se lever et demander la parole au président». Alors, je sais que vous allez le faire.

Deuxièmement, je sais que vous avez soulevé une question de règlement et, pour ne pas en faire encore un débat, je vous rappelle l'article 189 qui stipule, entre autres, qu'«un ministre peut toujours agir au nom d'un autre ministre». Et il y a également une décision 308/7 qui stipule également et qui confirme qu'un ministre peut remplacer un autre ministre lors d'un débat de fin de séance. Alors, je veux juste vous rassurer là-dessus.

Et je reconnais maintenant M. le ministre de la Justice, je lui cède la parole. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes, M. le ministre.

M. Dupuis: Je vous remercie, Mme la Présidente. Je souhaiterais que les gens qui auraient l'amabilité de nous écouter à cette heure-ci, cet après-midi, ne soient pas dupes des stratégies de l'ADQ sur la question des commissions scolaires depuis deux jours.

Il y a deux jours, le chef de l'ADQ, le chef de l'opposition officielle, a indiqué qu'il allait déposer, mardi prochain, une motion de censure contre le gouvernement sur toute la question de l'existence des commissions scolaires. Depuis mardi, tous les observateurs ? tous les observateurs ? ont estimé qu'il s'agissait là d'une stratégie, d'un ballon qui va sauter dans le visage du chef de l'opposition, stratégie d'amateur, stratégie improvisée, stratégie inutile. Et ces gens-là, depuis mardi dernier, essaient de noyer le poisson, Mme la Présidente, sur la question des commissions scolaires. Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Non seulement ils essaient de noyer les poissons sur la question des commissions scolaires en soulevant toute espèce de lapin, mais en plus ils envoient au bâton le député de Chauveau, Mme la Présidente, qui, il y a à peine quelques mois, avant d'être un candidat à l'ADQ, était l'un des principaux défenseurs de l'existence des commissions scolaires, non seulement de l'existence des commissions scolaires, mais également de la bonne gestion des commissions scolaires et des surplus.

Le chef de l'opposition officielle se sert du député de Chauveau pour venir faire ses basses oeuvres en Chambre, ce soir. Pas capable de venir lui-même, il envoie le député de Chauveau au bâton. Le chef de l'opposition, là, il sait très bien que le député de Chauveau va se faire chauffer les oreilles sur cette question-là parce qu'il a son passé. Je ne suis pas choqué contre le député de Chauveau ? le député de Chauveau, c'est un bon soldat, il vient le faire ? mais le chef de l'opposition officielle n'est pas correct avec le député de Chauveau. Il sait très bien ce qui va arriver. D'une part.

n(17 heures)n

D'autre part, Mme la Présidente, non seulement tente-t-il de noyer le poisson, le chef de l'opposition officielle, en posant toutes sortes de questions, hein, sur les commissions scolaires, mais en plus il est prêt, pour essayer de noyer ce poisson-là, Mme la Présidente, à salir ? salir ? des gens qui sont extraordinairement dévoués à la cause des enfants, en premier lieu, la ministre l'Éducation, dont Michel David disait, ce matin, dans le journal... dont Michel David disait, ce matin...

La Vice-Présidente: M. le ministre, je vous prie, s'il vous plaît, de faire attention aux propos ? on ne peut pas imputer de motif ? et continuer votre présentation.

M. Dupuis: ... ? absolument ? dont Michel David disait, ce matin, Mme la Présidente, dans le journal Le Devoir, qu'enfin voilà une ministre de l'Éducation, et c'est sûr que le précédent ministre de l'Éducation avait fait la même chose, voici la ministre de l'Éducation qui est prête à prendre le taureau par les cornes et à s'occuper des vrais problèmes. Personne ne peut douter de la sincérité de la ministre de l'Éducation sur les services à donner aux élèves en difficulté.

Mais non seulement est-il prêt à le faire à l'égard de la ministre de l'Éducation, mais encore, Mme la Présidente, il critique des gens qui sont éminemment dévoués à la cause des enfants, que sont tous les gens qui travaillent dans les différentes écoles du Québec à faire réussir les enfants, et les commissaires scolaires, les commissaires scolaires qui ont le courage, Mme la Présidente... vous le savez très bien parce que vous êtes une personne qui avez eu le courage de vous présenter devant la population puis d'aller chercher un verdict de la population. Tous ces gens-là des commissions scolaires qui ont le courage de demander à la population d'encourager un travail extraordinairement méritoire qu'ils font, ces gens-là, les gens de l'ADQ, sont prêts, Mme la Présidente, à critiquer publiquement ces gens-là uniquement pour des motifs partisans. Il faut que la population réalise ça.

Maintenant, qu'est-ce que ce gouvernement-là a fait, Mme la Présidente, pour les élèves? Enfants en difficulté ? gouvernement libéral ? investissement pour les enfants en difficulté: 120 millions, 1 800 professionnels engagés pour aider les enfants, aider les élèves à réussir; 30 millions effectivement pour les milieux défavorisés; en infrastructures, des investissements à l'éducation: 5,6 milliards sur les cinq prochaines années pour améliorer la qualité de vie à l'école. Mme la Présidente, je demande aux gens qui nous écoutent de ne pas être dupes des stratégies d'amateur de l'ADQ.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Chauveau, je vous cède la parole pour votre droit de réplique de deux minutes. M. le député.

M. Taillon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, nous avons posé deux questions fondamentales. Alors que les commissions scolaires disposent d'un surplus cumulé de 309 millions de dollars, selon les dires de la ministre, cet après-midi, en Chambre, qui croît, depuis quelques années, au rythme de 25 millions par année, alors que les professeurs, les directions d'école, les parents et les enfants manquent de moyens pédagogiques pour améliorer la réussite des élèves, qui en ont grandement besoin compte tenu de notre taux de décrochage, nous avons posé deux questions: Qu'est-ce que la ministre compte faire, prendre comme mesures, prendre comme moyens pour forcer les commissions scolaires à investir les surplus cumulés dans les services aux élèves, plutôt que d'envoyer les élèves dans le champ pour recueillir cet argent-là et forcer les écoles à utiliser toutes sortes de moyens pour aller chercher de l'argent, alors qu'il y a des fonds qui dorment dans les coffres de la commission?

Deuxième question fondamentale que nous avons posée: Quelle mesure la ministre entend-elle imposer aux commissions scolaires pour s'assurer que l'argent n'est pas dilapidé dans des mesures visant la propagande, visant la publicité, visant à essayer de démontrer que ces structures-là sont encore utiles, alors que le verdict de dimanche dernier a conclu à l'inutilité des commissions scolaires? Mme la Présidente, merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Chauveau. Ceci met fin au premier débat de fin de séance.

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, entre M. le député de Rimouski et le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, concernant une demande d'enquête de l'Office de la protection du consommateur portant sur les prix du détail eu égard à la valeur du dollar. M. le député de Rimouski, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Depuis le printemps dernier, nous assistons à une augmentation assez importante de la valeur du dollar canadien, ou appelons ça la baisse du dollar américain, peu importe, l'effet est le même. Alors, depuis, je dirais, sept, huit mois, le dollar canadien augmente sans cesse. Et puis ça a eu les conséquences suivantes, c'est qu'au niveau des exportations aux États-Unis par nos entreprises manufacturières, bien, il y a eu évidemment baisse des prix de vente et beaucoup d'entreprises ont eu de la difficulté. Dans le secteur forestier par exemple, on vit beaucoup de difficultés depuis deux, trois ans. Ce problème-là est venu accentuer les problèmes, parce que, nos entreprises qui font la deuxième, troisième transformation et qui exportent, évidemment leur prix de vente a diminué de façon importante vers les États-Unis. Et on a eu, tout au long de ce processus, tout au long de ce laps de temps, des fermetures d'entreprises, des baisses de profits, des pertes d'emplois, et ainsi de suite.

Alors, tout ça, ces problèmes-là, on en est arrivé aujourd'hui à la position de M. le premier ministre qui a transféré la question au gouvernement fédéral. Puis je pense que c'est un problème pancanadien, le problème d'augmentation du dollar canadien. Puis je pense qu'il faisait bien de le faire, sauf qu'on pense que c'est peut-être un peu tard dans le temps. Et il y a beaucoup de mal qui a été fait, il y a beaucoup de fermetures d'entreprises qui ont été insidieusement causées par l'augmentation du dollar canadien. Mais, additionnées avec d'autres problèmes économique, ça a un peu comme passé inaperçu. Mais on se rend compte aujourd'hui que beaucoup de ces fermetures et de ces pertes d'emplois ont été occasionnées par justement la montée du dollar canadien.

Deuxième conséquence de ce problème, c'est les consommateurs. Au niveau des consommateurs, là c'est moins évident parce que les consommateurs continuent à payer le même prix qu'ils payaient avant. Pourtant les achats de biens qui se font aux États-Unis diminuent énormément... les coûts diminuent énormément mais pourtant le consommateur paie encore le même prix. C'est un peu comme dans la crise du boeuf, par exemple, où les producteurs de boeuf donnaient leur boeuf; pourtant, dans les comptoirs d'épicerie, c'était toujours le même prix. Actuellement, nos consommateurs à mon avis sont floués insidieusement parce qu'ils ne le savent pas, ils paient le même prix.

Alors, j'ai demandé au ministre de référer le dossier sous enquête par l'Office de protection du consommateur. Pourquoi j'ai fait ça? Parce que je vais voir, par exemple, à quoi ça sert, l'Office de la protection du consommateur. Alors, je m'en vais dans le rapport, Mme la Présidente, de 2005-2006 de l'Office de la protection du consommateur, puis on dit que le portrait de l'office, c'est... «Depuis sa création en 1971 ? 1971, donc, c'est une création du Parti libéral, M. Bourassa ? l'Office de la protection du consommateur contribue au développement du climat de confiance nécessaire à la prospérité économique de la société québécoise. Pour y parvenir, il favorise des rapports équitables entre les consommateurs et les entreprises.» On est actuellement dans un climat de non-confiance, nos consommateurs se demandent pourquoi on paie encore le même prix.

La mission de l'office, Mme la Présidente: «L'Office de la protection du consommateur a pour mission de protéger les consommateurs québécois et de défendre leurs intérêts.» Puis, si ce n'est pas le temps, là, de défendre les intérêts des consommateurs québécois... «Pour ce faire, il les éduque, les informe, applique des lois sous sa responsabilité et favorise la concertation entre les agents socioéconomiques.»

Troisièmement, les grandes fonctions de l'office, Mme la Présidente, c'est: «Les activités de l'office dans un environnement commercial de plus en plus complexe traduisent éloquemment le besoin de protection des citoyens et la permanence de son action en matière d'information, de concertation entre les agents socioéconomiques et de surveillance des marchés.»

Mme la Présidente, je terminerai tout simplement en vous disant ceci: L'Office de la protection du consommateur, c'est un organisme qui fonctionne à merveille, qui est très efficace. J'ai personnellement eu à vivre des cas avec eux, puis, quand un consommateur se sent floué, transactions ou peu importe, appelle à l'Office de la protection du consommateur, tout de suite la lumière s'allume et le consommateur a réponse dans les semaines qui suivent.

Actuellement, c'est l'ensemble des consommateurs du Québec, Mme la Présidente, qui est floué par cette situation. Pourquoi on ne fait pas appel à la l'Office de la protection du consommateur pour protéger les intérêts des Québécoises et des Québécois? Merci, Mme...

n(17 h 10)n

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Rimouski. Je cède maintenant la parole au ministre de la Justice en vous rappelant que vous avez cinq minutes. M. le ministre.

M. Dupuis: Mme la Présidente, je vous remercie. D'abord, je veux dire au député de Rimouski que... je veux, d'entrée de jeu, dire au député de Rimouski qu'il soulève là une question sans aucun doute extrêmement importante, extrêmement importante pour tous les consommateurs québécois, dont nous sommes, lui et moi. Et le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de Laval-des-Rapides me disaient à l'instant, avant que je ne prenne la parole, le travail méritoire que vous faites, entre autres, à la Commission des finances publiques et le sérieux avec lequel vous traitez de ces questions-là.

Moi, je veux vous remercier d'avoir d'abord soulevé, devant les gens qui auraient l'amabilité de nous écouter ce soir, d'avoir soulevé et d'avoir rappelé le fait que le premier ministre du Québec, tel qu'il l'a indiqué lui-même, a eu des contacts avec le premier ministre du Canada sur cette question-là, question qui est extraordinairement importante bien sûr pour les entreprises, d'abord, puis, aussi, sur les prix à la consommation. Et évidemment, là où je suis un petit peu moins d'accord avec vous, c'est lorsque vous dites... Et je vous remercie aussi des bons mots que vous avez eus à l'endroit de l'Office de la protection du consommateur. Et, moi, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que l'Office de la protection du consommateur a, depuis sa création, création qui, vous l'avez rappelé à juste titre, a été entérinée par le Parti libéral du Québec il y a déjà quelque 30 ans, a eu donc des effets méritoires sur la protection des consommateurs.

Maintenant, sur la question des prix à la consommation en regard de la montée du dollar canadien, l'Office de la protection du consommateur n'est pas celui qui peut, si vous me permettez l'expression, influencer. Ce sont les consommateurs eux-mêmes qui actuellement peuvent influencer les prix à la consommation. Et vous êtes plus versé que moi peut-être en matière d'économie, mais évidemment plus le dollar monte, moins il y a de consommation, et évidemment les entreprises doivent adapter.

Je reçois une information qui est assez récente, Mme la Présidente, que je voudrais communiquer au député de Rimouski, à l'effet que les pressions des consommateurs... sur justement cette question-là à l'effet que la pression des consommateurs donne des résultats, puisque de nombreux détaillants ? puis là j'ai une feuille devant moi parce que je vais vous les mentionner ? ont déjà annoncé des baisses de prix afin que leurs clients profitent de la force du dollar canadien. Par exemple, Ikea, Wal-Mart, Zellers, Dumoulin Électronique, Sears Canada et Indigo ont déjà rapidement indiqué qu'il allait y avoir une baisse des prix à la consommation pour favoriser évidemment cette consommation.

Mais là je veux aussi vous dire le plus délicatement du monde, mais je pense que c'est important de rappeler cette réalité-là à la population, qu'alors que votre parti, par votre bouche, se préoccupe des consommateurs, c'est quand même assez ironique de constater qu'alors que notre gouvernement indiquait, dans son dernier budget, des baisses d'impôt de l'ordre de 950 millions de dollars, votre parti politique, d'abord quand on l'a annoncé en campagne électorale puis ensuite quand on a réalisé notre engagement au moment du budget, que votre parti politique était contre les baisses d'impôt. Ça, là, c'est de l'argent directement dans les poches des consommateurs que le gouvernement cherchait à verser, argents sur lesquels malheureusement vous êtes obligés d'admettre que vous avez voté contre. Et ça, évidemment, quand on se veut être les protecteurs des consommateurs quelques mois plus tard, c'est quand même une tache dans votre dossier.

Je vous rappellerai d'autre part et je rappellerai pour mémoire aux gens qui souhaiteraient nous écouter que, sous un gouvernement libéral, depuis 2003... Et là, je le montre à la caméra, je ne sais pas si je le montre assez haut, mais il y a un article dans L'Actualité...

Une voix:Les Affaires.

M. Dupuis:Les Affaires, excusez-moi. C'est le député de Laval-des-Rapides, Mme la Présidente, qui me souffle ces paroles. Vous connaissez sa compétence, qui est légendaire et proverbiale, du moins dans notre parti. Donc, dans le journal Les Affaires, Mme la Présidente: Les familles plus riches que jamais. Et là la journaliste fait une revue de toutes les mesures importantes qui ont été annoncées par ce gouvernement-là qui ont permis que les familles aient plus d'argent. Et là, là, ce n'est pas juste une étude théorique. Il y a des gens, dans cet article-là ? et j'invite la population à aller le lire, dans Affaires Plus de juillet 2007 ? il y a des gens qui témoignent et qui remercient le gouvernement parce que leur pouvoir d'achat est plus important, ils ont plus d'argent dans les poches et donc ils ont une meilleure marge de manoeuvre. Il y a même un couple, là, à faibles revenus qui a augmenté ses revenus, avec seulement les programmes gouvernementaux du Parti libéral, de plus de 35 %. Alors, dans les circonstances, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Rimouski, pour votre droit de réplique de deux minutes.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Juste une petite parenthèse pour dire à M. le ministre que le Parti québécois n'était pas contre les baisses d'impôt; était contre les baisses d'impôt aux salariés de 75 000 $ et plus. C'est une grosse différence. Puis les consommateurs de 75 000 $ et plus, ce n'est pas ceux-là qui nous préoccupent le plus aujourd'hui. C'est les autres, la classe moyenne et moins.

Si j'ai demandé un débat de fin de séance, Mme la Présidente, c'est justement parce que je n'ai pas apprécié la réponse de M. le ministre responsable du Développement économique quand il dit justement qu'il veut laisser faire, laisser aller la concurrence, laisser aller les marchés. Ça, c'est un peu long parce que ça fait déjà sept, huit mois que les consommateurs québécois paient trop cher pour des articles qui sont achetés aux États-Unis. Lorsque M. le ministre me réfère à un article qui dit que, depuis 2003, le pouvoir d'achat a augmenté, moi, je ne lui parle pas de la période depuis 2003, je parle de la période depuis le printemps passé alors que le dollar canadien a commencé à augmenter de façon importante. Alors, c'est là que les problèmes sont arrivés au niveau des consommateurs québécois. Puis, moi, je pense que le problème va continuer quand même à s'accentuer, même si certaines entreprises baissent leurs prix.

Puis là je me pose la question, Mme la Présidente: Est-ce que, le fait de ne pas référer sous enquête à l'Office de la protection du consommateur, est-ce que le gouvernement a un manque de confiance envers la créature qu'il a mise au monde en 1971 et qui fait un travail extraordinaire? Si je regarde dans le rapport 2005-2006, Mme la Présidente, il y a un beau petit tableau, là, dans ce rapport-là, qui dit que... Justement, il y a des grands titres qui disent bon, bien: Accroissement des activités de surveillance des marchés; Des services aux citoyens plus accessibles. Mais il y a un petit tableau qui nous dit, et je termine là-dessus: En 2003, en 2004, on a traité 655 plaintes; en 2005-2006, 3 817, pour 1 million...

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Rimouski. Nous allons maintenant procéder au troisième débat de fin de séance, entre M. le député de Blainville et le ministre de la Sécurité publique concernant la créativité en matière de sécurité publique. M. le député de Blainville, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. Gingras: Merci, Mme la Présidente. Pour revenir à la question posée plus tôt au ministre de la Sécurité publique, le moins que je puisse dire, c'est que j'ai été surpris de sa réponse ou plutôt par son absence de réponse, car il m'a semblé un peu débalancé ou alors il ne connaissait pas du tout le dossier dont je lui parlais.

Mme la Présidente, il n'était pas question, dans ma question, de la tragédie de L'Île-Perrot. Ce n'était pas précisément ce que visais, même si, au nom de ma formation politique, j'offre aussi toutes mes condoléances à la famille de la victime. J'avoue être très mal à l'aise quant à la façon que le ministre a eue d'aborder la question. Moi aussi, j'ai été touché dernièrement par une tragédie.

J'inviterais le ministre à avoir une vue d'ensemble et à regarder le problème de façon plus globale. Sa réaction d'hier nous a démontré un manque de leadership flagrant. Quand on est ministre, il faut prendre ses responsabilités et pas seulement faire des voeux pieux. Le ministre a dit: «J'invite la Sûreté du Québec à faire preuve de créativité. Tout le monde doit mettre l'épaule à la roue. J'ai parlé au directeur de la SQ et au président du syndicat, et ils ont accueilli ma demande favorablement», a-t-il dit. Ce matin, le président du syndicat de la SQ, Jean-Guy Dagenais, a déclaré: «Il y a des gens au ministère de la Sécurité publique qui croient que plus d'effectifs policiers, ça ne sert à rien.» Et il poursuit: «Ils croient que le taux de criminalité est en baisse, mais c'est faux parce que les crimes violents augmentent. On peut bien être créatif, mais ça prend plus d'effectifs.» Si ce n'est pas se faire rabrouer, je me demande comment ça s'appelle.

Il y a donc de sérieuses questions qui sont posées quant à la crédibilité du ministre et qui ne viennent pas de l'opposition officielle. Le président du syndicat de la SQ n'est pas le premier à soulever pareille question. Il n'y a pas seulement le président de la SQ qui a contredit le ministre, mais aussi un autre ministre de son cabinet, le député de Chapleau, qui a déclaré ici même, en Chambre: «...[je ne suis pas du tout défavorable] à ce qu'il y ait [...] de nouveaux policiers au Québec.» Nous voulons avoir de nouveaux policiers, a-t-il dit. D'ailleurs, dans un communiqué du 23 octobre émis par son propre ministère, il disait la même chose.

n(17 h 20)n

Est-ce que le ministre entend contredire son collègue et son propre ministère quand il dit qu'il n'a pas besoin de nouveaux policiers pour assurer une meilleure couverture policière? La même journée où son ministère avait émis ce communiqué, les syndicats policiers ont bondi en disant: Ça n'a pas de bon sens, le fédéral nous offre de payer la moitié, et on nous dit non. La même journée, on pouvait lire dans les journaux: Québec refuse l'aide d'Ottawa. Le ministère de la Sécurité publique refuse d'adhérer au projet d'Ottawa et d'engager de nouveaux policiers.

À moins que le ministre ne contredise encore une fois son ministère, je crois qu'on sait à quoi s'en tenir en ce qui concerne son intention de ne pas embaucher de nouveaux policiers. Mais aller demander à ceux qui sont déjà là à veiller à la sécurité de la population de faire preuve de créativité, j'aimerais bien que le ministre m'explique ce que cela veut dire, surtout quand bien des municipalités ont manifesté leur inquiétude quant à la desserte policière qu'ils jugent déficiente. Le 18 octobre, le 23 octobre, la réponse du ministre a été: Je refuse de m'en mêler. Il est temps que le ministre agisse plutôt que de se décharger du dossier.

Mme la Présidente, est-ce qu'il a un plan à nous proposer plutôt que de renvoyer la balle aux policiers pour régler tous les problèmes? Est-ce qu'il peut faire à son tour preuve de créativité? Le ministre se désole de la tragédie survenue à L'Île-Perrot, mais il oublie de dire que, depuis 2002, il y a 12 % de moins de policiers. C'est bien normal qu'il y ait moins de couverture policière.

En terminant, Mme la Présidente, ce n'est pas aux policiers d'être créatifs, c'est au ministre de la Sécurité publique. C'est à lui d'assumer le leadership de la sécurité publique au Québec et de prendre le contrôle de son ministère pour une meilleure sécurité des citoyens du Québec.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Blainville. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Sécurité publique et vous rappelle que vous avez un droit de parole de cinq minutes. M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente. Entre autres injustices dans le discours que vient de prononcer le député de... Blainville, je pense?

Des voix: Blainville.

M. Dupuis: Blainville. Donc, entre autres injustices dans ce que vient de dire le député de Blainville, et je ne les relèverai pas toutes parce que je n'aurai pas le temps de le faire, il y a cette dernière phrase qu'il a dite dans laquelle clairement il sous-entend que la tragédie qui est survenue à L'Île-Perrot est due au manque d'effectifs policiers, et ça, Mme la Présidente, là, ça, c'est de la démagogie pure, et ça, là, c'est exactement le genre de représentation que l'ADQ cherche à faire en cette Chambre et qu'elle cherche à faire croire à la population. Tout le monde sait très bien que la vitesse sur nos routes ? je l'ai dit cet après-midi, je le répète maintenant ? c'est un défi de société. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas parler des effectifs policiers. Mais vouloir sous-entendre en cette Chambre que la tragédie est due au manque d'effectifs policiers, c'est de la démagogie pure et c'est de l'injustice.

Lorsque mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes a indiqué qu'il n'avait pas d'objection à ce qu'il y ait plus d'effectifs policiers, c'était justement en réponse à cette manchette du journal qui était totalement, complètement ? je l'affirme ? fausse. Ce n'est pas vrai que nous refusons de discuter avec le fédéral de l'ajout de policiers, au contraire, au contraire. J'ai même eu des contacts personnels, j'ai rencontré le ministre de la Sécurité publique fédérale, et nous avons discuté de cette promesse des conservateurs d'ajouter, à travers le Canada, 2 500 policiers. Et j'ai discuté avec M. Stockwell Day de cet engagement-là, j'ai réclamé que cet engagement-là soit rencontré par le gouvernement conservateur, et nous avons discuté ensemble les modalités en vertu desquelles cet engagement-là pourrait être rencontré. Pensez-vous, Mme la Présidente, que je peux me lever en Chambre aujourd'hui et dire, et dire que, si le fédéral offre d'ajouter, en termes d'argent bien sûr, en termes de ressources financières, des policiers, le ministre de la Sécurité publique va dire non? C'est impensable de faire ça et ce n'est pas le cas, je l'affirme, et les conversations et les rencontres que j'ai eues avec M. Stockwell Day l'affirment.

D'autre part, d'autre part, lorsque... Je veux dire autre chose: 80 %, sondage Sûreté du Québec, 80 % des gens qui sont sondés quant aux services de la Sûreté du Québec personne à personne, là, les appels où la Sûreté du Québec répond à des personnes, 80 % sont satisfaits des services de la Sûreté du Québec. Bernard Généreux, président de la Fédération québécoise des municipalités, a indiqué clairement, le 26 octobre 2007, dans le journal, indiqué clairement que, oui, il y avait des récriminations de la part d'un certain nombre de maires vis-à-vis de la prestation de services de la Sûreté du Québec mais que la situation s'améliorait de façon importante. Moi-même, je me suis rendu, il y a un an, à la Fédération québécoise des municipalités avec M. Jean-Guy Dagenais et avec M. Normand Proulx parce que nous venions de conclure la convention collective des agents de la Sûreté du Québec dans laquelle il y avait de nettes améliorations quant à la prestation de services de la Sûreté du Québec sur le territoire. Je défendrai toujours la Sûreté du Québec, Mme la Présidente, parce que c'est un corps de police d'élite.

Maintenant, oui, j'ai rencontré, cette semaine, à la suite de la tragédie dans l'Île-Perrot et des questions qui ont été posées sur les effectifs policiers, oui, j'ai demandé à parler au directeur de la Sûreté du Québec et au président du syndicat ensemble pour leur dire, oui ? je n'ai pas peur de le dire ? de faire preuve de créativité, parce qu'avant de parler d'augmenter les budgets pour aller chercher les effectifs policiers il y a un certain nombre de choses qui peuvent être faites pour améliorer la présence policière sur le territoire du Québec. Je vais vous donner un exemple que le directeur de la Sûreté du Québec m'a donné lors de cette rencontre-là. Lui-même a décidé, il y a quelque temps, suite à son désir d'améliorer les services policiers puis les effectifs policiers, lui-même a décidé qu'un certain nombre de policiers qui travaillaient dans des tâches administratives, au quartier général, allaient mettre l'uniforme puis allaient patrouiller. Donc, il y a moyen, par la créativité, d'ajouter la présence policière. On va commencer par ça, Mme la Présidente, parce que c'est important de le faire de cette façon-là. Nous, on n'est pas des adéquistes, on est responsables, on n'est pas des amateurs puis on fait les choses de façon responsable. Puis, oui, on a un plan.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour votre droit de réplique de 10 minutes. M. le député.

Une voix: 10 minutes?

M. Gingras: 10 minutes.

Une voix: Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Deux minutes.

M. Gingras: Merci.

La Vice-Présidente: Deux minutes.

M. Gingras: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, donc ce sont des libéraux. Après avoir laissé dormir 550 millions à Ottawa depuis 2001 pour la réfection de nos infrastructures, argent qui dort encore, maintenant M. le ministre nous dit se traîner les pieds depuis deux ans. M. le ministre, je ne comprends pas vos intentions. Il existe un programme fédéral pour accroître la présence policière, où le fédéral paie 50 % de la facture sur la durée de vie du policier. Donc, si le policier est là pour 28 ans, le fédéral paie 50 % de son salaire pendant 28 ans. Donc, depuis deux ans, nous pourrions augmenter les effectifs policiers au Québec, et le ministre se traîne les pieds. M. le ministre, les maires se plaignent, les citoyens se plaignent du manque d'effectifs. Les effectifs de la SQ sont à la baisse.

M. le ministre, avez-vous l'intention de profiter de l'engagement du premier ministre Harper et aller chercher notre part à Ottawa et augmenter les effectifs policiers pour assurer une meilleure sécurité de nos citoyens et citoyennes au Québec? M. le ministre, est-ce que votre demande est prête? Parce qu'il ne vous reste que quelques jours. Vous avez une rencontre le 15 et le 16 novembre prochains avec les autres ministres de la Sécurité publique, et, si votre demande n'est pas prête, le Québec sera privé de cet argent d'Ottawa. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Blainville. Alors, ceci met fin aux débats de fin de séance. M. le ministre.

M. Dupuis: Je fais motion, Mme la Présidente, pour que nous ajournions nos travaux au mardi 13 novembre 2007, à 10 heures.

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: En conséquence, nous ajournons nos travaux à mardi, 13 novembre, 10 heures.