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Projets de loi présentés le mercredi 17 octobre 2007

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
16

Loi modifiant la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Public du gouvernement Sanction
24

Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments

Public du gouvernement Sanction
25

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Public du gouvernement Sanction
26

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
29

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Public du gouvernement Sanction
30

Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Public du gouvernement Sanction