Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Alors, bonjour, MM. et Mmes les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader de l'opposition officielle et député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le député de Terrebonne propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 192, Loi modifiant le Code du travail. M. le député de Terrebonne.

M. Therrien: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le Code du travail afin qu'un pourcentage minimum de services soient maintenus en tout temps dans le cas où le gouvernement prend un décret pour ordonner à une société de transport en commun instituée par la Loi sur les sociétés de transport en commun et à une association accréditée de maintenir des services essentiels en cas de grève.

Le Président: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Président: Alors, l'article b du feuilleton. M. le député de Berthier propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 193, Loi modifiant la Loi sur le cinéma. M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le cinéma afin que la Régie du cinéma délivre, pour la présentation en public d'une version autre qu'en français d'un film, le même nombre de visas qu'il en est demandé pour des copies d'une version doublée en français du film au Québec.

Le projet de loi prévoit également que des visas peuvent être délivrés pour des copies sous-titrées en français ou doublées en français hors du Québec s'il est démontré, selon les critères fixés par le règlement de la régie, qu'il s'agit d'un film d'art et d'essai ou d'un film dont les coûts du doublage en français au Québec empêcheraient l'exploitation au Québec.

Le projet de loi prévoit enfin les critères que doit satisfaire une version doublée en français d'un film au Québec.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, mes chers collègues, au nom de vous tous, je voudrais souhaiter un bon anniversaire, aujourd'hui, à M. le député de Marie-Victorin.

Dépôt de documents. Mme la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité 2006 du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier et le rapport annuel 2006 de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et ministre du Tourisme.

M. Bachand: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de la Société générale de financement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Conformément à l'article 285 du règlement, il y a eu une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le vendredi 8 juin 2007 et se poursuivra jusqu'au lundi le 18 juin 2007 selon le calendrier convenu, que je dépose maintenant. À la demande des leaders, le président convoquera une nouvelle réunion des leaders pour préciser toute autre modalité, si nécessaire.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission des institutions et députée d'Anjou.

Mme Thériault: Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a siégé le 5 juin 2007 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 21 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Gaspé.

n (10 h 10) n

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 22 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Rousseau.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale [...] auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par huit pétitionnaires, citoyens et...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis: ... ? oui, excusez; merci, M. le Président ? citoyens et citoyennes des régions de Brome-Missisquoi:

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le ministère des Transports désire installer, dans les haltes routières, des services d'essence et de restauration sous le prétexte de centres touristiques;

«Attendu que tous les services pour les voyageurs, incluant les informations touristiques, sont disponibles aux sorties par les commerçants déjà établis, [et ce,] sans frais;

«Attendu que cette initiative rendra les voyageurs captifs des autoroutes et privera les commerçants d'un achalandage nécessaire à leur existence;

«Attendu que cet accaparement de la clientèle privera les commerçants d'importants revenus et causera des débâcles financières;

«Attendu que tous les commerces existants ont consenti énormément d'argent personnel et [de] ressources humaines. Ce projet du ministère anéantirait tous ces efforts accumulés de génération en génération;

«Attendu que ce projet risque d'augmenter le chômage de manière significative dans plusieurs municipalités situées en bordure des autoroutes;

«Attendu que tous les commerçants paient des taxes municipales et scolaires, ceci est primordial que les municipalités et les comtés ne soient pas privés de ces revenus importants;

«Attendu que ces mêmes commerçants ont toujours respecté la servitude de non-accès à l'autoroute et que le ministère des Transports a le mandat de gérer correctement notre réseau routier, il n'est pas dans ses devoirs de monopoliser ces lieux publics, tels que les haltes routières, et de concurrencer les commerçants existants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, dénonçons le projet de commercialisation des haltes routières et demandons au ministère des Transports d'y renoncer.»

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Fournier: ...si c'est possible de pouvoir avoir une discussion, avant que ne soit déposée cette pétition, avec le député de Marquette, un fair-play d'ailleurs que le chef de la deuxième opposition a déjà invoqué en cette Chambre.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Lemieux: M. le Président, je comprends que le consentement avait déjà été obtenu, qu'il y a les gens dans les galeries et que nous tenons à ce que cette pétition soit déposée aujourd'hui, au nom de ces gens qui se sont déplacés.

Le Président: Oui, M. le... Est-ce qu'il y a consentement ou pas consentement?

Une voix: Non.

Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Une voix: ...

Le Président: Alors, il n'y en a pas, de consentement.

Une voix: ...

Le Président: Il n'y a pas de consentement.

Une voix: ...

Le Président: Alors, écoutez, moi, actuellement je constate qu'il n'y a pas de consentement pour le dépôt de la pétition. Il n'y a pas de consentement.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Dans son discours inaugural, il y a quelques semaines seulement, le premier ministre avait fait un point précis sur la qualité de la langue française. Je vais le citer. Le premier ministre, pour ses orientations pour son mandat, avait dit: «Nous allons également renforcer l'apprentissage du français à l'école mais aussi la fierté de cette langue dans l'espace public. Nous allons promouvoir la qualité du français parlé et écrit à travers tout le Québec.» C'étaient les mots du premier ministre.

Ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que, pendant que lui disait ça, à la Direction de l'enseignement collégial, on se préparait à faire autre chose, et, aujourd'hui, on a un rapport qui nous parle de remplacer le décompte des fautes d'orthographe, dans les examens de français au collégial, par une approche holistique. On aura à définir... le gouvernement nous définira sans doute l'approche holistique.

Personnellement, je pense que le nivellement par le bas, ce n'est pas ce que les jeunes du Québec ont besoin pour être bien préparés pour l'avenir et c'est contraire à ce que le premier ministre a énoncé comme priorité quant à la qualité du français. Je comprends que la ministre a rejeté cette hypothèse, a rejeté ce rapport complètement.

Ma question au premier ministre, elle est quand même: Est-ce que la main droite sait ce que la main gauche fait? Comment il explique que la Direction de l'enseignement collégial du ministère travaillait sur une telle orientation, alors que lui donnait des orientations complètement contraires ici, à l'Assemblée nationale? Et, en passant, puisqu'on va jeter aux poubelles le rapport, ce serait intéressant de savoir comment il a coûté pour travailler sur quelque chose que le gouvernement n'avait pas du tout l'intention de faire.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux réitérer en cette Chambre l'importance effectivement pour tous nos jeunes Québécois et Québécoises de maîtriser la langue française, tant au niveau de son expression que de son écriture. Je crois qu'il y a là un consensus absolument indéniable sur cette question-là qui est extrêmement importante. La langue française, c'est notre identité, c'est notre culture, et tous et toutes devrions pouvoir s'exprimer et écrire adéquatement et ensemble vouloir justement mettre cette fierté au service de l'enseignement. Et, dans ce sens-là, M. le Président, ce rapport dont il est fait mention dans les journaux ce matin est un rapport qui, oui, a été commandé par des fonctionnaires du ministère à des experts sur l'évaluation de la langue française. Il va de soi que, très tôt ce matin, j'ai dit que pour moi, au contraire, il fallait non seulement miser sur les forces, mais certainement s'assurer que nos professeurs et nos enseignants ont les outils et les bons moyens pour renforcer notre capacité de la maîtriser.

Alors, M. le Président, je peux assurer tous les membres de cette Chambre que ce que le premier ministre a dit dans son discours inaugural, c'est ce qui sera appliqué au ministère de l'Éducation, et nous travaillerons tous ensemble, y compris avec ma collègue ministre de la Culture, pour faire en sorte que des mesures soient très concrètes, applicables rapidement, et qu'on ait véritablement le sentiment qu'au Québec dorénavant nous allons nous occuper et faire en sorte que l'ensemble de la population étudiante puisse très bien comprendre, très bien écrire et très bien parler notre fierté, la langue française.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Maintenant que la ministre sait ce qu'elle ne veut pas faire, on est intéressés à savoir ce qu'elle veut faire. Plutôt que de baisser la barre des examens au collégial, hein, il faudrait rehausser la formation en amont, au niveau du secondaire notamment.

Est-ce qu'elle a un plan là-dessus? Est-ce qu'elle peut nous dire, maintenant qu'on sait qu'elle n'a pas l'intention de baisser la barre, comme son ministère le recommande, au niveau des évaluations au collégial, est-ce qu'elle peut nous dire quel est son plan pour rehausser la qualité du français et que les jeunes réussissent lesdits examens?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je rappelle aussi au chef de l'opposition que nous avons agi bien avant ce jour, puisque nous avons augmenté les heures d'enseignement du français notamment au primaire et que la même chose se fera au secondaire. Et, M. le Président, oui, je suis en train d'élaborer un plan très précis, très concret qu'on annoncera au moment et lieu. Mais je veux juste vous rassurer et vous dire qu'il y a déjà des mesures qui ont été prises, qui portent fruit. Il y a déjà des aspects de cette question-là qui sont en place dans toutes les écoles du Québec. Mais ce que je dis, c'est que, oui, il faut aller plus loin, non, nous n'arrêterons pas, et l'évaluation pour moi fait partie des mesures concrètes qu'on ne doit pas mettre du côté de la main. Ce n'est pas une question d'être punitif, c'est une question de...

n(10 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Les mesures n'ont pas l'air à donner tant de résultats si, au collégial, à la Direction de l'enseignement collégial, on a un rapport qui songe à baisser la barre.

Mais ma question à la ministre: Est-ce que, elle qui aujourd'hui est en train de réparer, de remettre sur les rails la réforme au secondaire avec les bulletins puis les compétences transversales, est-ce que ça l'inquiète que, pendant que, elle, elle fait ça au niveau du secondaire, au collégial, on s'en va vers une approche holistique puis on travaille une approche holistique? Puis est-ce qu'elle peut nous définir ça, l'approche holistique?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je ne définirai pas cette approche-là parce qu'il n'y en aura pas, d'approche holistique. Je viens de vous dire, M. le Président, qu'au contraire nous allons prendre les mesures pour faire en sorte que les examens de français puissent véritablement mesurer les niveaux de connaissance acquise par chacun des étudiants et que, oui, nous allons s'assurer qu'au niveau collégial nos jeunes puissent rapidement s'exprimer et écrire dans un français qui soit plus qu'adéquat. Pourquoi? Parce que, sans ce français-là, on ne peut pas avoir accès aux études universitaires avec la même qualité, et l'éducation, M. le Président, c'est une priorité.

Je demande au chef de l'opposition: Qu'est-ce qu'il a proposé, lui, dans son programme électoral pour justement... Quand est-ce qu'il nous a parlé de la fierté de la langue française au Québec, M. le Président...

Le Président: En conclusion.

Des voix: ...

Le Président: En question principale, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: M. le Président, Fata, une jeune Canadienne dont la mère est d'origine guinéenne, voit sa mère susceptible d'être expulsée au début du mois de juillet. Face à cette situation, Fata est confrontée à deux possibilités: suivre sa mère en Guinée et risquer l'excision, une pratique barbare condamnée par la communauté internationale, ou alors rester ici et être séparée de sa mère.

Quelles démarches la ministre a-t-elle entreprises jusqu'à présent pour éviter d'exposer la petite Fata au triste sort qui sera le sien si elle doit retourner en Guinée?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Merci beaucoup, M. le Président. Dans un premier temps, je souhaite dire à quel point que je suis et que nous sommes extrêmement préoccupés par la situation déchirante dont soulève la députée. Je veux dire, effectivement, M. le Président, c'est clair que ce n'est pas souhaitable, une rupture entre un enfant et sa mère. L'intérêt de l'enfant est quelque chose d'extrêmement important qui nous préoccupe, le risque également d'une mutilation génitale aussi.

Je veux lui dire et confirmer que j'ai communiqué avec le bureau de Mme Finley afin de lui faire part justement de ces préoccupations et que nous souhaitons que la situation dont soulève la députée soit résolue. Merci.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: M. le Président, la ministre doit être consciente que la menace d'expulsion est imminente, qu'il y a urgence d'agir. Ça ne me rassure pas.

Quels gestes concrets la ministre va-t-elle faire pour éviter le retour de Fata en Guinée?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Merci, M. le Président. Je souhaite informer et rappeler à la députée que la question de l'immigration, c'est une question qui est partagée. La situation dont elle soulève est d'une juridiction fédérale. Par contre, M. le Président, tel que je l'ai mentionné précédemment, j'ai communiqué avec le bureau de Mme Finley afin de lui dire à quel point que nous sommes extrêmement non seulement sensibles, mais préoccupés par cette situation déchirante. Alors, je tiens à réitérer à quel point que nous allons continuer à suivre ce dossier. Mais effectivement c'est une question de juridiction fédérale.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe de... parti d'opposition.

M. Gendron: Oui. Il arrive, M. le Président et chers collègues, qu'un sujet est tellement important et significatif... Alors, sans aucune consultation avec l'ADQ, je me suis fait voler ma question. Le préambule était identique, l'importance du sujet est la même, mais, mis à part toutes ces considérations, que je ne reprends pas, je crois que la question est différente.

Alors, ma question à la ministre de l'Éducation: Que compte faire la ministre de l'Éducation pour augmenter le taux de réussite des étudiants aux examens de français collégial? Parce qu'à part de revoir à la baisse les critères d'évaluation, pour lesquels vous avez répondu, est-ce que votre plan comporte des mesures spécifiques de redressement rapide d'un meilleur apprentissage du français?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'apprécie la question du chef de la deuxième opposition parce que je conviens avec lui que ce sujet-là est un sujet extrêmement important. Et ça nous concerne tous comme citoyens, et je répète en cette Assemblée que nous avons tous, comme citoyens, un effort à faire dans ce sens-là, y compris au sein de nos familles et auprès de nos enfants. Puis, je rajouterais: bien, il y a les médias aussi un jour qu'il faudra se préoccuper puis s'assurer qu'on valorise cette langue française.

Alors, M. le Président, je vous dis que, oui, nous avons ajouté 1 h 30 min d'enseignement au primaire. Nous voulons faire la même chose au secondaire, c'est annoncé, et il faut, je le répète, dans nos mesures, très certainement travailler sur la façon d'évaluer le degré de connaissance de la langue française à tous les échelons. Et ça commence bien sûr au primaire, mais je crois avec raison qu'il y a un effort additionnel à faire au niveau secondaire, et c'est à ça que nous nous attaquerons, et nous allons faire une mobilisation et équipe avec les enseignants. Parce que la bonne nouvelle, M. le Président: les enseignants et les enseignantes sont du même avis que nous, en cette Chambre, et souhaitent effectivement que nous puissions accroître nos exigences lorsqu'il s'agit de l'expression et de l'écriture de la langue française.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Je pense que personne ne peut être en désaccord avec les beaux principes qu'on vient de poser, là, mais, vu qu'il y a urgence, est-ce qu'on peut compter que le plan, là, un peu plus adapté à la réalité, est-ce que, ce plan-là, est-ce qu'on peut compter qu'il sera rendu public dès septembre prochain pour rapidement permettre à plus d'élèves de réussir l'examen avec succès?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, tel que le premier ministre l'a indiqué dans son discours inaugural, nous avons la ferme volonté effectivement d'améliorer et de revaloriser... Ça veut dire, revaloriser, s'assurer qu'à l'école, tant au primaire qu'au secondaire et au collégial, on a cette qualité d'enseignement. Alors, la réponse, M. le Président, c'est: oui, ce plan-là sera rendu public, et ça me fera plaisir de travailler en collaboration avec mes critiques des deux oppositions officielles pour le faire. Merci.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, premièrement, je voudrais saluer les représentants de l'Hôpital Lachine qui sont dans nos tribunes. Ils sont parmi nous parce qu'ils mènent une campagne pour sauver leur hôpital.

L'Hôpital Lachine, M. le Président, c'est un joyau de notre système de santé. Il est reconnu pour sa très bonne gestion et la qualité des soins qu'on y offre. Dans le dernier palmarès de la revue L'Actualité, on lui accordait une note globale de 93 %, le meilleur résultat sur l'île de Montréal, le cinquième meilleur résultat pour tout le Québec. Or, depuis juillet de l'an dernier, les ambulances n'ont plus accès à l'urgence de l'Hôpital Lachine alors que les urgences tout autour débordent. Un hôpital sans ambulance, M. le Président, c'est un hôpital qui est condamné à mourir à petit feu.

M. le Président, j'ai voulu déposer, il y a un moment, une pétition signée par 3 200 personnes qui réclament le retour des ambulances à l'Hôpital Lachine, le maintien d'une urgence 24 heures, le maintien de l'unité des soins intensifs.

Est-ce que le ministre va entendre la population...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: ...

M. Couillard: Je sens que les applaudissements vont cesser dans quelques secondes, M. le Président, parce que, oui, nous avons réaffirmé à quelques reprises, et à plusieurs reprises, notre désir, le député de Marquette et moi-même, de conserver toute la vocation hospitalière de l'Hôpital de Lachine.

Maintenant, je salue également les citoyens de Lachine qui sont dans les tribunes de l'Assemblée nationale. Ils voudront probablement demander au député de Marie-Victorin quelle était la philosophie qui a guidé sa formation politique lorsque huit hôpitaux ont été fermés à Montréal, dont l'Hôpital général de Lachine, en passant. Bon.

Ceci étant dit, les ambulances vont retourner à l'Hôpital de Lachine lorsque la sécurité ? et j'insiste, et ne soyons pas irresponsables ici sur cette question ? lorsque la sécurité des malades sera assurée, notamment par la présence sur place des médecins spécialistes nécessaires à traiter les cas les plus graves. Parce que c'est bien beau, faire un photo op avec une ambulance devant l'Hôpital de Lachine. Si, deux minutes plus tard, l'ambulance s'en va à un autre hôpital parce qu'on n'a pas les moyens de le traiter à cet endroit-là, on n'a pas aidé personne, et surtout pas le patient qui est dans l'ambulance.

Alors, oui, on est engagés à la renaissance de l'Hôpital de Lachine. On a confirmé et on reconfirme des investissements importants, dont un appareil de résonance magnétique et d'autres projets semblables. Oui, il faut que les deux communautés médicales se parlent, autant celle de LaSalle que de Lachine. Et j'y reviendrai en additionnelle, je suis certain que le député a une question additionnelle. Mais là-dessus, quant à notre volonté de protéger et de faire progresser cet hôpital, c'est certainement...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, j'invite les gens qui nous entendent ici à venir entendre, tout à l'heure, les représentants de l'Hôpital Lachine, on verra bien ce qu'ils répondent aux arguments du ministre sur le caractère non sécuritaire de l'Hôpital Lachine.

À un jour avant le vote, dans Le Messager de Lachine, paraissait cette publicité, M. le Président: «Oui, le Centre hospitalier de Lachine conserve sa mission.» Entre autres, les urgences 24/7, retour des ambulances également. C'était signé: Philippe Couillard, ministre de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député.

n(10 h 30)n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix:

Le Président: S'il vous plaît! M. le député...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. M. le député de Marie-Victorin, vous devez utiliser le nom du titre du député et non son nom de famille, même dans les... Vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Je vais répéter, M. le Président, parce que c'est important de le dire, que jamais la population de Lachine ne serait plongée dans cette situation actuellement si leur réseau de santé n'avait pas été démantelé par la formation politique que représente le député. Alors, je répète...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans ce même ordre.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de Rousseau, je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, l'Hôpital général de Lachine, je rappelle que c'est le Parti québécois qui l'a fermé, et Mme Marois aura l'occasion de revenir sur la question probablement au cours des prochaines semaines.

Maintenant, sur la question des ambulances, je réinvite le député et sa formation politique à faire preuve de responsabilité. Le sujet dont nous parlons est un sujet dangereux pour les patients. Ça a été évalué non pas par le ministère de la Santé et des Services sociaux, par des médecins spécialistes en la question de l'Université McGill...

Le Président: En conclusion.

M. Couillard: ...qui ont conclu qu'il n'est pas sécuritaire actuellement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Après que le ministre de la Santé ait affirmé qu'il n'avait pas besoin d'une commission sur les conditions d'hébergement des aînés, le premier ministre l'a contredit en annonçant une commission, qui était réclamée par l'ADQ. Après qu'il y ait nié le problème de financement dans le réseau de la santé, la ministre des Finances l'a contredit en mandatant Claude Castonguay pour se pencher sur cette question-là. Après que le même M. Castonguay ait été sans pitié pour la loi n° 33 et pour l'ensemble des mesures qu'il a pu mettre en place, c'est les acteurs du réseau maintenant qui contredisent son bilan jovialiste en organisant un forum dont il est exclu.

À l'heure où il y a deux grandes consultations qui s'enclenchent, comment le ministre de la Santé peut rester dans la salle d'attente pendant qu'il y en a d'autres qui font sa job?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, le thème de l'absence est un thème délicat pour l'Action démocratique du Québec ces jours-ci.

Et, à moins que j'en aie manqué un bout, là, comme on dit chez nous, je ne me souviens pas que l'ADQ ait été invitée non plus à cette consultation-là. Alors, que le Collège des médecins le fasse avec ses partenaires, tant mieux, c'est une bonne chose, on verra ce qu'ils ont à suggérer . Et ils auront l'occasion notamment de parler du rôle des professionnels dans le système de santé, qui est très important. Et bien sûr le gouvernement est toujours imputable de ce qui se fait dans le réseau de la santé, et de ses actions, et de la nécessité de l'améliorer, mais il y a également des comportements professionnels, dans le réseau de la santé, de tous les professionnels, pas seulement les médecins, les autres également, qui vont à contresens des intérêts généraux du système de santé et de la population du Québec. Alors, si ce forum leur permet de faire le point sur cette question, de développer, comme l'a dit le président du Collège des médecins hier, une approche non corporatiste à la question, on aura fait, grâce à eux, un grand pas dans la bonne direction. Et on sera là pour les accompagner.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, c'est vrai que les politiciens ont été exclus, mais, s'il avait été aussi bon qu'il le prétend pendant quatre ans, s'il avait livré ce qu'il a promis, s'il avait été capable de faire le travail, s'il était celui qui lance les invitations plutôt que celui qu'on n'invite pas, bien peut-être qu'on aurait été invités à ce forum-là.

Mais, en attendant, comment il peut rassurer la population que son absence de leadership pendant quatre ans va être contrée puis qu'il va finir par prendre le contrôle de ce qui se passe en santé, M. le Président?

Le Président: Alors, adressez-vous toujours à la présidence, M. le député de La Peltrie. M. le premier ministre.

M. Charest: M. le Président, il devait manquer des extraits de la revue de presse à l'ADQ, ce matin. Ça m'étonne qu'ils se lèvent aujourd'hui pour m'offrir l'occasion de citer ce que le Dr Yves Lamontagne a dit. Et je le cite, c'est entre guillemets: «Le Collège a une excellente relation avec le ministre de la Santé. C'est le quatrième ministre que je vois passer, et personnellement je crois que c'est le meilleur.»

Le Président: Vous voulez conclure, M. le premier ministre?

M. Charest: Je voulais juste vous dire que j'étais d'accord.

Le Président: En question principale, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: M. le Président, le Québec vit un problème majeur concernant nos lacs et nos cours d'eau. Le 2 juin dernier, le lac Yamaska avait déjà reçu un avis de fermeture, et de même pour le lac Waterloo. Avant-hier, le gouvernement a fait tout un spectacle en déposant son plan d'action. M. le Président, plus on l'étudie, plus on observe que ça n'amène rien de concret face au désastre économique, touristique et à la santé de nos citoyens. Même le maire de Waterloo disait, ce matin, que leur programme, c'est complètement ridicule, c'est de la poudre aux yeux. Les libéraux ont mis sur la table moins de 1 million pour 70 lacs, ce qui laisse 14 000 $ par lac.

M. le Président, la ministre croit-elle vraiment régler le problème avec les algues bleues avec aussi peu de moyens?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Je dois vous avouer que je suis très étonnée, aujourd'hui, de la question du député de Marguerite-D'Youville parce qu'il me semble bien qu'au lendemain de l'annonce, donc hier, lorsque j'ai échangé avec lui sur un autre dossier, il a pris le temps de me dire que l'annonce était bonne et qu'elle sortait très bien. Il a changé d'idée en dedans de 24 heures; ça, ça fait très Action démocratique du Québec.

Maintenant, M. le Président, je tiens ici à rappeler qu'il faut qu'on soit tous conscients, en cette Chambre, que ça a pris des générations et des années pour que malheureusement on dégrade à ce point la santé de nos lacs au Québec, et ça va prendre des années pour qu'on puisse fièrement céder aux prochaines générations des lacs en santé. Le travail est colossal. Et il y a des sommes au rendez-vous. C'est 12 millions de dollars minimalement, cette année, qui sont consacrés à la lutte contre les algues bleues.

Mais c'est un dossier où on doit chacun se responsabiliser parce que chacun... C'est vraiment un bon exemple où chaque geste, chaque responsabilité qu'on prend s'additionne, et les efforts de tous s'additionnent. Oui, il y a enfin de l'argent pour les organismes de bassin versant, qui regroupent les municipalités, les groupes environnementaux, le secteur agricole...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ...pour intervenir dans chacun des milieux. Ça me fera plaisir de répondre à une autre...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: M. le Président, le 17 octobre 2006, le précédent ministre de l'Environnement disait: S'il y a des usages, s'il y a des choses que l'on fait sur les lacs, qui sont particulièrement néfastes, on va réagir rapidement pour les interdire.

Pourquoi expliquer aujourd'hui qu'on soit rendus avec des mesures incitatives, alors qu'on nous promettait des mesures beaucoup plus agressives l'automne dernier?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Bien, M. le Président, il va falloir que l'ADQ se décide. Pas plus tard que dans son discours de réaction au discours inaugural ou peut-être au discours du budget, au nom de l'ADQ, le député de Marguerite-D'Youville disait qu'il ne voulait pas que le ministère de l'Environnement soit un ministère de police. Puis là il se lève aujourd'hui puis il nous demande quoi? Plus de mesures coercitives. Décidez-vous!

Chose certaine, au moment où on se parle, l'ensemble des municipalités du Québec ont des outils législatifs, réglementaires pour être capables d'intervenir de façon coercitive. Si, dans le futur, c'est nécessaire, on le fera, M. le Président. Pour le moment, nous avons un plan d'action qui interpelle tout le monde et qui, je l'espère, sera gagnant pour les lacs du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Toujours sur la question du dossier du Centre hospitalier de Lachine et afin de profiter de la présence des représentants du Centre hospitalier de Lachine qui ont bien voulu se déplacer pour venir nous saluer à Québec, est-ce que le ministre de la Santé accepterait de les rencontrer avec moi, après la période de questions, afin que nous puissions bien expliquer aux représentants du Centre hospitalier de Lachine...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Marquette.

n(10 h 40)n

M. Ouimet: ...alors, afin que nous puissions bien expliquer l'objectif que le gouvernement poursuit quant à la renaissance du Centre hospitalier de Lachine?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, certainement, M. le Président, on va le faire avec le député de Marquette, qui a été un excellent ambassadeur pour les citoyens de sa circonscription. Et c'est parce qu'il est intervenu qu'on a sauvé l'Hôpital de Lachine et qu'on va continuer à le sauver. C'est parce qu'il est intervenu que la résonance magnétique nucléaire, il va y en avoir une à Lachine. C'est parce qu'il est intervenu qu'on a investi dans les salles d'opération, ce qui a permis à l'Hôpital de Lachine de devenir un des hôpitaux les plus performants au Québec pour la chirurgie de la cataracte. Avec un député comme ça, je pense que les citoyens savent où se tourner, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

Mme Lemieux: ...je veux juste m'assurer que les choses se déroulent bien. La dernière fois qu'il y a eu une question du député ministériel, c'est une question qui avait été prise sur notre temps, je le pense. Alors, je veux juste que ce soit bien clair.

Le Président: Alors, je vais vous expliquer, Mme la leader, que la question, la dernière fois, c'était la 10e question, elle n'a pas été prise dans votre temps de questions. Elle n'avait pas été prise dans le temps de questions, c'était la 10e. Et j'ai donné, la 11e, une question additionnelle. Alors, cette question-là, aujourd'hui, était la septième, tel que la décision de la présidence le prévoit pour les députés ministériels, qui peuvent poser la septième ou la neuvième. Et, lorsqu'ils la posent, la septième, c'est à l'ADQ. Et, lorsqu'ils posent la neuvième, bien, à ce moment-là, c'est à vous autres. Alors, vous n'avez pas compris, mais, moi, j'ai compris! Alors, ne soyez pas inquiète, Mme la leader, je m'occupe des intérêts de tous les membres ici...

Alors, en question principale, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: M. le Président, pour reprendre les termes du ministre de la Sécurité publique hier, ça me fait de la peine, ça me fait de la peine que le ministre responsable de la Loi sur les services correctionnels fasse une lecture incorrecte et partielle de la loi dont il est responsable. Pourtant, l'article 175 est très clair, seules les victimes d'agression sexuelle, de pédophilie et de violence conjugale doivent systématiquement être averties lorsque leur agresseur sort de prison. Cela veut dire qu'il n'y a aucune obligation d'avertir les victimes pour les crimes suivants: homicide involontaire, voies de fait graves, tentative de meurtre, menace de mort. Ces victimes ne sont pas systématiquement averties en vertu de l'article 175.

Est-ce que le ministre peut se rétracter et informer adéquatement la population à ce sujet?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, comme c'est l'habitude de la députée de Lotbinière, elle ne lit que partiellement la loi, elle la lit avec des yeux partisans. Or, il faut qu'elle la lise dans le but d'informer la population et pour l'intérêt public.

L'article 175 est clair, il mentionne effectivement que, dans toutes les politiques gouvernementales, c'est-à-dire violence conjugale, agression sexuelle et pédophilie, il y a une obligation d'avertir les victimes non seulement de la demande de sortie, qu'elle soit une libération conditionnelle ou qu'elle soit une sortie, mais également de la destination de l'individu. Et l'article continue en disant «et à toute autre victime qui en fait la demande», et c'est ça, M. le Président, qui est important. Donc, pour tous les autres crimes que la députée mentionne, il y a définitivement une possibilité pour la victime d'obtenir les informations. C'est ce que la loi prévoit, et c'est ce que la loi dit, et c'est ce que la Commission québécoise des libérations conditionnelles va faire.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Roy: Est-ce que le ministre est d'accord pour modifier la loi et rendre systématique pour toutes les victimes la dénonciation du fait que l'agresseur sort? Est-ce qu'il trouve normal qu'un voisin qui a tabassé sa victime arrive chez lui sans que la victime soit avertie de ce fait?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Il y a, M. le Président, dans les dernières années, d'énormes améliorations qui ont été faites dans différentes lois au sujet des victimes. Par exemple, M. le Président, le Code criminel, c'est amendé à l'égard des victimes en permettant aux victimes de faire des représentations devant le juge au moment où le juge prononce sa sentence.

Donc, je confirme à la députée de Lotbinière mais surtout à la population du Québec que le gouvernement non seulement est préoccupé par les informations qui sont données à la victime, mais que le gouvernement a agi pour permettre aux victimes d'avoir toutes les informations nécessaires. Et, moi, là, je ne suis fermé à rien, je ne suis fermé à rien en termes d'amélioration à la loi si c'est pour informer les victimes et aider les victimes. Nous en sommes parfaitement conscients.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, dans sa plateforme électorale, le Parti libéral s'est engagé, et je cite: «Nous encadrerons et limiterons les frais afférents, accessoires et technologiques, après discussion avec les associations étudiantes et les institutions» universitaires.

Or, on apprend que, pour faire face au fiasco financier de l'UQAM, la direction veut faire payer la note aux étudiants. On apprend qu'ils devront, ces étudiants, dès cet automne faire face à une double augmentation de leurs frais: 50 $ de plus pour leurs droits de scolarité et 171 $ en frais spéciaux ou frais champignons. À la session d'hiver, un étudiant de l'UQAM devra débourser 271 $ de plus pour fréquenter l'institution.

La ministre trouve-t-elle normal que les étudiants de l'UQAM doivent payer la note, doivent payer une double augmentation de leurs frais pour faire face au fiasco financier de l'institution?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je tiens à souligner qu'on constate que le député de Richelieu a réussi à convaincre Pauline Marois du dégel des frais de scolarité, hein? Je pense que, M. le Président, c'est important de le mentionner parce qu'ils ont passé une campagne électorale à être contre le dégel des frais de scolarité. Alors, je veux quand même dire qu'il y a là une bonne nouvelle.

Pour répondre très précisément au député de Gouin, je veux dire la chose suivante. Non seulement nous avons dit, dans le dossier du dégel des frais de scolarité, que nous allions bonifier le régime d'aide aux étudiants... Et je veux dire que très prochainement une annonce sera faite à cet égard-là, et, dans cette annonce, bien sûr nous tenons compte des frais afférents.

Maintenant, en ce qui regarde l'UQAM, je comprends tout à fait que cette situation-là nous préoccupe tous et je peux comprendre les étudiants lorsqu'ils disent qu'ils n'ont pas à payer certaines erreurs de direction. Mais je veux juste qu'on fasse bien la distinction entre le dossier du financement des universités et des coûts de fonctionnement d'une université, et un tout autre dossier qui s'appelle le projet immobilier de l'UQAM. Il y a une nette...

Le Président: En conclusion.

Mme Courchesne: ...dans mon esprit, une nette distinction et séparation entre les deux dossiers.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, la ministre trouve-t-elle normal que d'un côté la main droite libérale augmente les frais de scolarité et que de la main gauche uqamienne augmente... va piger à nouveau dans les poches des étudiants? Alors, va-t-elle respecter son engagement électoral et encadrer les frais afférents pour ne pas que les étudiants aient à payer une double augmentation de leurs frais dès cet automne, à l'UQAM?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Là, M. le Président, là, il faudrait qu'on se décide. C'est un peu comme l'ADQ, là: Sont-u pour ou ils sont contre le dégel des frais de scolarité? Franchement, il faudrait véritablement qu'ils aient, eux aussi, une position claire. De ce côté-là de la Chambre, c'est en train de devenir contagieux.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, je le répète, M. le Président, oui, il y aura dégel des frais de scolarité au Québec, en septembre prochain, oui, on aura des mesures à annoncer pour bonifier le régime d'aide aux étudiants et, oui, M. le Président, on tiendra compte des frais afférents.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Le ministre du Développement économique a eu l'occasion de discuter à quelques reprises avec le syndicat des employés de l'usine de magnésium de Bécancour quant à la possibilité de relancer les activités de l'usine. Le syndicat des employés a d'ailleurs remis au ministre un plan de relance des activités de l'usine dans l'intervalle de trouver un nouveau partenaire pour opérer l'usine de magnésium de Bécancour. Depuis quelques semaines, le prix du magnésium a retrouvé un seuil acceptable, permettant de croire à un retour à la rentabilité de l'usine.

Le ministre peut-il nous dire ce qu'il pense du plan de relance et quelles sont les démarches faites par son gouvernement pour empêcher la mort définitive de la seule usine de magnésium du Québec?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation.

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je remercie la députée de sa question sur un projet que je suis à toutes les semaines. Et je peux vous dire que les démarches que nous poursuivons, avec celles d'Investissement Québec, de refaire, comme je vous le disais il y a quelque temps, de refaire... Étant donné le prix du magnésium, on refait le tour de la planète. On fait des démarches pour s'assurer, en tournant toutes les pierres... Il y a effectivement des entreprises, à cause du prix du magnésium, qui se déclarent intéressées et qui regardent actuellement la situation.

Mais je ne voudrais pas donner un espoir démesuré non plus aux travailleurs. Entre un intérêt, et une démarche, et la signature d'un achat d'une entreprise, il y a tout un... Nous sommes là, nous accompagnons ces démarches-là, nous sommes là en appui. Et j'espère aussi que le syndicat des travailleurs pourra par la suite accompagner le nouvel acquéreur, s'il y en a un, pour s'assurer que l'ensemble du projet fonctionne.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Champlain.

M. Auger: Merci. M. le Président, d'ici à ce qu'on puisse trouver une solution, les employés aujourd'hui licenciés doivent se trouver un nouveau travail en Mauricie ou ailleurs au Québec.

Ma question est très simple: Quels gestes concrets le ministre a-t-il posés ou entend-il poser pour s'assurer que ces employés hautement qualifiés demeurent dans la région de la Mauricie dans l'éventualité d'un redémarrage rapide des activités de l'usine?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Bien sûr, M. le Président, c'est malheureux de trouver des employés qui ont perdu leur emploi. Cependant, on n'est pas resté inactifs, on a mis en place un comité de reclassement présidé... Mme Jacob. Il y a 110 personnes qui ont trouvé des emplois. Il y a une dizaine de personnes qui sont à la retraite. Et on continue, avec eux, de travailler avec le syndicat, les travailleurs, les employés pour trouver des emplois bien sûr dans la région de la Mauricie.

Et je veux rappeler aussi qu'Emploi-Québec a renouvelé l'entente avec Le Nouvelliste dans le sens de continuer à afficher des emplois dans la région de la Mauricie. Il y en a plein, d'emplois, heureusement, et on continue de travailler avec les travailleurs. Merci.

Le Président: Nous sommes à la 11e question, et ce sont des questions principales, il n'y a pas de complémentaires. En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Récemment, on apprenait par la voix des journaux que le ministre des Ressources naturelles a donné un mandat aux fonctionnaires de son ministère pour revoir toute la question du droit de regard que possède le gouvernement sur les ressources naturelles dans le cas de vente de compagnies québécoises à des entreprises étrangères.

Nous en convenons, M. le Président, c'est un chantier qui est extrêmement important ici, au Québec. Il faut s'assurer que les avantages qui proviennent de nos ressources restent ici, chez nous. Le seul problème, M. le Président, c'est qu'il arrive souvent au ministre d'aller à la guerre avec un tire-roches.

Avant de le dire dans les journaux, le ministre peut-il dire à cette Chambre quand, comment et par quels moyens il a l'intention d'agir?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Bien, écoutez, dans ces dossiers-là, au niveau de la propriété de nos ressources naturelles, je pense que je transmets et on transmet, comme gouvernement, la même inquiétude et les mêmes interrogations que l'ensemble des populations des régions ressources. Le Québec s'est bâti sur nos ressources naturelles. Nous voulons donc continuer, dans tout ce qu'on peut avoir comme outils et comme moyens, à s'assurer que, le développement de nos régions, nos ressources naturelles vont être au coeur de ce développement-là et que les Québécois ont leur mot à dire et ont la capacité d'intervenir dans ce développement-là.

Mais on n'est pas restés sans rien faire. D'ailleurs, grâce au travail de mon collègue du Développement économique dans le dossier d'Alcan, ce qui fait que nous sommes aussi bien positionnés aujourd'hui, c'est qu'on a créé, je dirais, un précédent avec une entente de continuité, une convention de continuité qui fait en sorte qu'on a des poignées pour maintenant garder les emplois ici et garder une meilleure mainmise sur nos ressources naturelles.

Alors, on est loin du temps où malheureusement votre ancien chef, M. Landry, signait des ententes, entre autres avec Alcoa, en garantissant qu'il y aurait 250 emplois de moins sur la Côte-Nord. Alors, non seulement on veut garantir les emplois, non seulement on garde les emplois au Québec, mais on veut aller encore plus loin, oui, en étudiant comment on peut faire en sorte que nos ressources naturelles demeurent propriété québécoise, demeurent entre les mains des Québécois et permettent aux régions de continuer de se développer, comme on l'a fait depuis des centaines d'années au Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, dans la nomenclature des sagas financières du Parti libéral, dans la nomenclature des projets laissés à la dérive de ce parti-là, il va falloir en ajouter un autre, celui du stade de soccer intérieur du parc Chauveau. Le gouvernement, M. le Président, a laissé la ville de Québec faire une demande d'aide financière dans un mauvais fonds, celui des installations sportives, alors que tout le monde savait que le fédéral ne pouvait pas cotiser à ce fonds-là. Alors, voyant l'erreur cette semaine, M. le Président, la ville de Québec a réajusté le tir et a envoyé sa demande d'aide financière dans le FIMR.

Deux questions, M. le Président. Ma première: Comment le gouvernement a-t-il pu laisser la ville de Québec déposer son financement, un, dans le mauvais fonds alors que tout le monde savait que c'était un cul-de-sac?

Ma deuxième question, M. le Président, question au ministre de la Capitale-Nationale: Est-ce que le ministre peut démontrer un minimum de leadership, un tantinet de leadership, M. le Président, dans ce dossier-là, en ouvrant le protocole sur le FIMR, en déposant lui-même l'argent et en faisant des téléphones au fédéral et à la...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et M. le ministre responsable de la Capitale-Nationale.

M. Couillard: M. le Président, tous les partenaires veulent que le projet se réalise. C'est une priorité pour la région de Québec, c'est une priorité pour la ville de Québec, c'est une priorité pour notre gouvernement. Et on va le réaliser. Et, pour ça, on va asseoir et on continue d'asseoir des partenaires à la même table, les différents ministères concernés au gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et la municipalité de Québec.

Mais, au-delà de ça ? parce qu'on va réussir ce projet-là, M. le Président, je tiens à rassurer la population de la région de Québec ? au-delà de ça, c'est la question des infrastructures dont il est question, et donc d'endettement. Alors, je reviens à la question ? parce qu'on a droit de poser des questions dans un Parlement minoritaire également: Comment est-ce qu'on fait pour faire un stade de soccer sans augmenter d'une piastre la dette du Québec?

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. M. le Président, à la suite de la démarche d'équité salariale, une situation problématique, voire injuste est apparue. Au moment où on se parle, de nombreuses infirmières cliniciennes ? elles sont 14 000 ? qui possèdent une formation universitaire gagnent moins cher que si elles avaient uniquement une formation collégiale.

Alors que le ministère de la Santé reconnaît la nécessité d'embaucher plus d'infirmières cliniciennes, est-ce que la présidente du Conseil du trésor réalise que le message qu'elle envoie aux infirmières, c'est de ne surtout pas acquérir une formation universitaire parce que, si elles le font, elles seront pénalisées financièrement?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voulais dire à la députée que le dossier bien sûr a été porté à l'attention du gouvernement et à mon attention en particulier. Il est clair que c'est un dossier sur lequel nous nous penchons activement actuellement. La Commission de l'équité salariale est en train de faire une enquête.

Mais je voudrais juste rappeler à la députée que tout le dossier de l'équité salariale est fait avec la collaboration des représentants syndicaux, et les représentants syndicaux sont ceux finalement qui établissaient les balises avec le Conseil du trésor. Alors, nous nous penchons sur ce dossier, c'est un dossier important. Il est clair qu'il va falloir qu'on trouve un dénouement heureux à cette situation.

Le Président: En question principale, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: M. le Président, des liens particuliers unissent le Québec et Haïti. Sur le plan culturel, le Québec et Haïti sont d'abord les deux seuls États francophones en Amérique. Le Québec a également accueilli une importante communauté d'origine haïtienne qui contribue au développement du Québec. Sur le plan de la coopération et de la solidarité internationale, le gouvernement du Québec priorise déjà ses interventions envers ce pays.

Des dirigeants d'Haïti, dont le président du Sénat et celui de la Chambre des députés, ont complété une mission en sol québécois, hier. Ils ont notamment insisté sur l'importance d'accroître les échanges commerciaux entre le Québec et Haïti. Ces échanges ne s'élevaient qu'à 12,7 millions de dollars en 2005.

Ma question à la ministre des Relations internationales est la suivante: Le gouvernement du Québec a-t-il développé de nouveaux axes d'action pour tenir compte de la nouvelle réalité politique et économique qui émerge en Haïti?

Le Président: Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, on a eu l'occasion de rencontrer le président et on a eu l'occasion également de faire une mission à Haïti avec des représentants de cette Assemblée. Je dois vous dire aussi que, dans le cadre de ma politique de relations internationales qui a été dévoilée en mai dernier, Haïti, je dirais, au point de vue solidarité, est notre pays prioritaire sur le continent nord-américain.

Alors, nous travaillons aussi avec les autorités haïtiennes dans le but d'aider à la bonne gouvernance et à la formation aussi des ressources humaines, et surtout au niveau de la bonne gouvernance. Et, comme je le mentionnais, Haïti est notre pays prioritaire par rapport à la solidarité. Quant au niveau économique, nous travaillons également avec des entreprises du Québec qui pourraient bénéficier des sommes provenant des banques mondiales.

Le Président: En question principale, M. le député de Matane.

M. Bérubé: M. le Président, une étude récente portant sur la situation psychologique des travailleurs communautaires de la région de la Capitale-Nationale et dont le quotidien Le Soleil a fait écho tend à démontrer un taux de détresse psychologique de 50 % pour ces travailleurs, tandis qu'il est à peu près à 20 % dans la population.

M. le Président, ma question au ministre de la Santé et des Services sociaux: Quel diagnostic pose-t-il sur la détresse vécue par les travailleurs communautaires de la région de la Capitale-Nationale et du Québec quant au désengagement du ministère de la Santé dans le monde communautaire?

n(11 heures)n

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, comment peut-on dire que le gouvernement est désengagé du mouvement communautaire alors qu'il est en lien constant avec ce milieu, qu'il reconnaît leur autonomie et que le ministère de la Santé et des Services sociaux leur a apporté un financement sans précédent?

J'indique, à titre d'information, M. le Président, que c'est de plus de 90 millions de dollars que les crédits des groupes communautaires, dans le domaine de la santé et des services sociaux, leur ont été augmentés depuis 2003, ce qui est sans précédent. Et on va continuer de les soutenir et on va continuer de travailler avec eux pour que les patients et les citoyens du Québec bénéficient de leurs actions.

Et c'est certain que ces gens, ces hommes, ces femmes, comme ceux du réseau de la santé, comme tous ceux qui ont à être en contact avec des gens vulnérables, sont sous pression et qu'il s'agit de situations extrêmement délicates et difficiles. Et là-dessus ils peuvent compter sur notre plein soutien. Mais le soutien commence par la reconnaissance de leurs groupes et de leurs actions, par la reconnaissance de leur autonomie et également par la reconnaissance et le geste posé d'un financement sans précédent, ce dont nous sommes fiers et ce que nous allons continuer à faire.

Le Président: Ceci met fin à la période... Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour déposer aujourd'hui la motion suivante, conjointement avec le député de Marguerite-D'Youville et le député de Verchères:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne, aujourd'hui le 6 juin 2007, la 9e édition de la Journée de l'air pur.»

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, on va attendre un petit moment, juste pour permettre aux députés de vaquer aux autres occupations.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour que nous l'adoptions sans débat.

La Vice-Présidente: Alors, cette motion... Donc, c'est un consentement sans débat?

Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Merci

Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec les députés de Montmorency et de Mercier:

«Que l'Assemblée nationale appuie la Jeune Chambre de commerce de Québec dans ses démarches pour l'obtention du Congrès mondial de la Jeune chambre internationale, en 2009, à Québec; et

«Que l'Assemblée nationale réitère son soutien visant à favoriser le mentorat d'affaires international et le partage d'expertise entre les jeunes d'ici et d'ailleurs.»

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour que nous puissions l'adopter sans débat.

La Vice-Présidente: Y a-t-il donc...

Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, d'accord. Sans débat. Adopté.

M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Mme la Présidente, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter, conjointement avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et le député de Chambly, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la création de la Régie de l'énergie.»

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Jonquière. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Alors donc, adopté sans débat.

Merci. Donc, il n'y a pas d'autres motions sans préavis.

Nous arrivons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 203, Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy, et le projet de loi n° 202, Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 6 juin 2007, de 13 heures à 15 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, afin d'informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et de procéder à l'organisation de ses travaux;

Que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser les travaux de la commission.

La Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de présenter le fonctionnement de la commission et d'en organiser les travaux.

La Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, jeudi 7 juin, de 7 h 30 à 8 h 15, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'entendre la Protectrice du citoyen concernant son rapport annuel.

Alors, nous arrivons à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Donc, je constate qu'il n'y a pas de demande de renseignements de la part des députés.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 1, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Est-ce que j'ai votre consentement?

Donc, y a-t-il des interventions? M. le ministre du Travail.

M. Whissell: Eh bien, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je tiens à dire que pour le député que je suis depuis un peu plus de neuf ans et ministre depuis quelques semaines, je dois vous dire que c'est avec beaucoup de plaisir et de privilège, pour moi, de déposer mon premier projet de loi à l'Assemblée nationale comme ministre dans le gouvernement Charest.

Mme la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais souligner que le projet de loi que j'ai déposé vendredi dernier, la Loi modifiant la Loi de la fête nationale et d'autres dispositions législatives, traduit un souhait que nous avons exprimé... qui a été exprimé, pardon, autant par les milieux syndicaux que patronaux, sans, Mme la Présidente, oublier d'autres organismes qui sont près des travailleurs, de même que les principaux organisateurs des événements entourant cette fête, notre fête nationale.

Ainsi, Mme la Présidente, le 24 juin, jour de la fête nationale du Québec, sera dorénavant un jour de congé pour un plus grand nombre de travailleurs et de travailleuses lorsqu'il tombe un dimanche, comme ce sera le cas cette année. Ainsi, plus de familles seront réunies et pourront profiter de cette journée de congé pour participer aux nombreuses activités, aux fêtes de quartier, ainsi que pour célébrer la fête nationale en famille.

Jusqu'à maintenant, la loi prévoyait que le jour de congé était reporté au lendemain, le 25 juin, quand la fête nationale tombait un dimanche. Ce report de congé s'est produit à quatre occasions, Mme la Présidente, depuis 28 ans, soit environ une fois tous les sept ans. Cette mesure, qui pouvait se justifier à l'époque où les commerces étaient fermés le dimanche, comme c'était le cas jusqu'au début des années quatre-vingt-dix, n'a plus sa raison d'être. C'est d'ailleurs l'un des principaux arguments qu'ont fait valoir publiquement plusieurs groupes au cours des derniers mois, notamment la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la FTQ, par la voix de son président, également le Mouvement national des Québécois et des Québécoises, et la Société Saint-Jean-Baptiste.

Vous me permettrez de souligner que l'adjoint exécutif au président national des Travailleurs unis de l'alimentation, affiliés à la FTQ, et également vice-président de la FTQ, M. Louis Bolduc, rappelait, dans un communiqué, le 6 mai dernier, que, et je le cite, Mme la Présidente, «depuis l'ouverture des commerces le dimanche, la loi [...] telle que rédigée ne traduit plus l'esprit dans lequel elle avait été adoptée. En effet, les travailleurs et les travailleuses oeuvrant dans les commerces pour lesquels le dimanche est une journée normale de travail ne peuvent se prévaloir du congé que le lendemain».

n(11 h 10)n

M. Bolduc et M. Massé ajoutaient dans le même communiqué: «Nous demandons donc au ministre d'accélérer la cadence pour traduire cet engagement dans [les] textes législatifs [...] pour que des [milieux] de travailleurs et travailleuses ne demeurent plus longtemps dans l'incertitude. Quant aux commerces, cette situation ne met pas en péril leur rentabilité, d'autant que la fête nationale ne tombe un dimanche qu'une fois tous les sept ans.» Fin de la citation.

Ainsi, Mme la Présidente, on estime à près de 115 000 le nombre de salariés dans le secteur du commerce au détail qui travaillent normalement le dimanche et qui bénéficieraient du congé du 24 juin prochain, le jour de la fête nationale. Pour environ 315 000 autres salariés du secteur du commerce de détail qui ne sont pas habituellement au travail le dimanche, ils conserveront le droit du congé le lundi, le lendemain de la fête nationale.

Mme la Présidente, comme ministre du Travail, c'est avec fierté que je présente ce projet de loi dont mon collègue Raymond Bachand est cosignataire. Et d'ailleurs je me permets de le dire, M. Bachand, le ministre du Développement économique, a travaillé avec moi dans ce dossier et il y avait mis beaucoup d'énergie également au cours de la dernière année.

Je suis heureux de constater que ce projet de loi fasse l'objet d'un large consensus et je salue également les deux partis d'opposition pour qui nous avons l'appui et avec lesquels nous allons procéder le plus rapidement possible.

Également, Mme la Présidente, je tiens à citer Mme Chantale Trottier, présidente du Mouvement national des Québécois, qui mentionnait le 4 mai dernier ? et je fais lecture de la citation: «Tous les Québécoises et les Québécois doivent pouvoir souligner leur fierté et leur identité le 24 juin. J'invite les députés de notre Assemblée nationale à appuyer notre initiative.»

De plus, au ministère du Travail, nous avons reçu des commentaires de commerçants indépendants, de représentants de sociétés de développements commerciaux, de regroupements de centres-villes, d'administrateurs de centres commerciaux qui, tous, souhaitent l'abrogation de ce report. Par cette mesure tangible et souhaitée, le gouvernement participe concrètement au succès de la fête nationale et au rehaussement de la participation de la population. Les changements proposés, Mme la Présidente, permettront donc à un plus grand nombre de Québécois et de Québécoises de célébrer tous ensemble, en famille et entre amis, notre fête nationale.

En terminant, cette initiative, Mme la Présidente, témoigne de l'importance qu'accorde notre gouvernement à l'affirmation de notre identité nationale et, plus concrètement, de participer au succès de notre fête nationale le 24 juin. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre du Travail. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Groulx, porte-parole de l'opposition officielle en matière de développement économique et de métropole. Mme la députée.

Mme Lapointe (Groulx): Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de pouvoir prendre la parole comme critique pour le projet de la loi n° 10, qui est la Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux.

Lors de mon discours d'ouverture, je vous avais mentionné qu'avant d'être députée du comté de Groulx j'avais été propriétaire d'une entreprise familiale, un supermarché dans la ville de Boisbriand. J'ai opéré ce commerce toute ma vie, donc les incidences des lois d'ouverture et de la fête nationale, je l'ai vécu dans les 28 dernières années.

Par cette expérience d'épicière, Mme la Présidente, j'ai siégé sur le conseil d'administration de l'ADA, l'Association des détaillants en alimentation du Québec. Lorsque j'ai vendu mon commerce, on m'a demandé d'être la porte-parole pour le changement des heures d'ouverture des supermarchés ou, si vous voulez, la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux. J'ai donc contribué l'automne dernier, à ma façon, à la modification de cette loi. Je suis donc privilégiée de pouvoir en parler à nouveau et, cette fois, devant l'Assemblée nationale.

Lors de la modification, en décembre 2006, Mme la Présidente, un oubli s'est sûrement passé involontairement, étant donné que la loi a été adoptée à la toute hâte par un bâillon avant les fêtes. La modification permettait une situation commerciale non souhaitable autant pour les travailleurs que pour les marchands, c'est-à-dire, lorsque la fête nationale ? le 24 juin et le 1er juillet ? tombait un dimanche, la fête était reportée au lendemain. Ce n'est sûrement pas le but des deux lois de permettre aux supermarchés et commerces d'ouvrir le jour de la fête nationale et le 1er juillet avec plusieurs employés et de remettre ce jour férié au lendemain. Et, ce lendemain, les supermarchés pouvaient ouvrir à la clientèle avec quatre employés. Les travailleurs, eux, de cette façon, se voyaient reporter leurs deux congés au lendemain. Je n'ai pas besoin de vous dire que tous les gens aiment avoir la chance de fêter avec leurs familles et amis lors de ces jours fériés. Ce n'est pas agréable d'être à part des autres, croyez-moi, croyez mon expérience, Mme la Présidente.

Je résume. Cet oubli, si on peut le dire, n'arrive que lorsque ces deux fêtes tombent le dimanche. Ces modifications proposées sur les deux lois qui gèrent ces jours fériés du 24 juin et du 1er juillet permettraient d'annuler l'effet non souhaitable des deux lois: la modification est de ne pas déplacer la fête nationale du 24 juin et du 1er juillet lorsque ces fêtes tombent un dimanche. Le changement pourrait, si les modifications aux lois sont adoptées très rapidement, être effectif cette année. De cette façon, on permettrait aux travailleurs visés par ces lois de pouvoir se prévaloir d'une fête nationale et du 1er juillet, jour national du déménagement au Québec, avec tous leurs proches sans devoir aller travailler. La Loi sur les heures et jours d'admission dans les établissements commerciaux ferait que, le 24 juin et le 1er juillet, dès cette année, la règle des quatre employés s'appliquerait ces jours fériés, sauf évidemment, Mme la Présidente, dans les zones touristiques, cette loi ne s'applique toujours pas.

Les associations de commerçants, les commerçants sont favorables aux modifications proposées par le ministre du Travail. Ces modifications, Mme la Présidente, comme j'ai expliqué précédemment, empêcheraient les remises des jours fériés du 24 juin et du 1er juillet au jour suivant, c'est-à-dire du dimanche au lundi. Cette situation n'arriverait plus après l'adoption des modifications de ces lois des jours fériés. Le jour de la fête nationale serait donc fêté le jour même pour les travailleurs et les commerces. C'est le but des jours fériés et de la fête nationale de permettre aux citoyens, travailleurs, commerçants de se prévaloir d'être avec les leurs lors de ces fêtes.

Mme la Présidente, nous sommes donc en accord avec les propositions faites par le ministre du Travail afin de modifier la Loi sur la fête nationale et la loi sur les heures d'admission dans les établissements commerciaux. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Groulx. Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail. M. le député.

M. Dufour: Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives.

Alors, Mme la Présidente, je pense que la députée de Groulx vient d'en faire mention quelque peu, j'ai l'impression de revivre de la redondance de la session parlementaire de la Trente-septième Législature de décembre dernier où le parti de l'opposition officielle de l'époque ainsi que le parti indépendant avaient donné son accord sur le fait de traiter du projet de loi n° 57, car nous avions dépassé les règles de dépôt de projets de loi, du 15 novembre 2006. Fait à noter, Mme la Présidente, on se retrouve dans la même situation aujourd'hui, car les dépôts de projets de loi devaient se faire normalement avant le 15 mai 2007.

Alors, on a donné notre consentement, on donne notre consentement, Mme la Présidente, bien entendu pour les travailleurs, pour les travailleuses, et effectivement, le ministre en a parlé, ça fait consensus auprès de l'ensemble des intervenants. Par contre, Mme la Présidente, je me dois de souligner le fait qu'il va falloir qu'on prenne conscience que débattre et entériner des projets de loi, comme législateur, en vitesse fait en sorte qu'on se retrouve ici, aujourd'hui, pour remodifier un projet de loi, qui était le projet de loi n° 57, par le projet de loi n° 10, qui se retrouve sur la table de travail du ministre du Travail.

n(11 h 20)n

Je vous dirais, Mme la Présidente, que, comme formation politique, nous avions effectivement donné notre consentement à la session dernière. On avait même consenti à avoir des consultations particulières où on avait rencontré 12 groupes. Sur les 12 groupes, presque l'unanimité des groupes étaient d'accord avec une proposition qu'on amenait, nous, l'opposition officielle, sur le fait qu'on donnait cinq jours fériés à l'ensemble des travailleuses et des travailleurs dans cette industrie. Alors, dans les cinq jours fériés, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise de savoir que la fête nationale est incluse dans les cinq jours que nous avions mentionnés lors des commissions particulières et lors de l'étude détaillée du projet de loi. Bien, je vous dirais, Mme la Présidente, qu'une dizaine de groupes étaient d'accord avec notre proposition, mais, quand on faisait affaire avec la douzaine de groupes qui étaient devant nous, si on les comparait à la proposition ou au projet de loi du ministre ou à notre proposition à nous, c'était notre proposition à nous qui faisait l'unanimité.

Je voudrais faire un petit peu d'histoire et rappeler en cette Chambre que, lorsque nous avons fait l'étude détaillée du projet de loi, je me rappelle, à l'époque, le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, en pleine commission parlementaire sur l'étude détaillée article par article, a même dit ici, au salon bleu de l'Assemblée nationale, que le député de René-Lévesque «faisait du temps».

Alors, Mme la Présidente, je tiens à souligner et remettre les pendules à l'heure: c'est que le député de René-Lévesque ne faisait pas du temps, il se servait des outils qui sont à la disposition des députés pour être capables de faire comprendre au ministre que la logique de notre proposition faisait en sorte qu'on ne se retrouverait pas, aujourd'hui, avec le projet de loi n° 10, pour ce qui est de la fête nationale pour l'année 2007 et les autres années, parce que ça arrive une fois aux sept ans.

Nous avons offert notre aide au ministre, Mme la Présidente, et je tiens à le souligner, parce que la seule chose que le ministre nous a offerte en commission parlementaire, Mme la Présidente, c'est une tasse de thé. Une tasse de thé, aussi vrai que ça peut vous paraître assez cocasse, mais la seule chose que le ministre nous a offerte en commission parlementaire, c'est une tasse de thé. Alors, moi, ce que je dis au ministre du Travail aujourd'hui, c'est que, moi, je vais lui offrir mon aide. Alors, oui, on est d'accord avec le principe du projet de loi. Mais tout simplement signifier, Mme la Présidente, que le fait d'adopter sous bâillon ? on peut appeler la suspension des règles, mais plus communément appelée par la population le bâillon ? fait en sorte qu'on se retrouve dans une situation comme ça aujourd'hui.

Je vous dirais, Mme la Présidente, que le député de l'époque, de l'Action démocratique du Québec, le député de Vanier, se demandait pourquoi on légiférait par rapport aux heures d'ouverture des magasins. Bien, on légifère tout simplement, Mme la Présidente, parce que c'est une loi d'ordre public, et qu'aujourd'hui on touche au Code du travail puis on touche aux normes minimales du travail, et c'est important. Parce que je me rappelle, pendant la commission parlementaire, oui, le ministre en a parlé, c'était une demande de la FTQ, et l'ensemble des intervenants sont d'accord avec ça.

Oui, le ministre du Développement économique avait pris engagement de régler ça avant le 15 juin, c'est pour ça qu'on est ici, aujourd'hui, puis qu'on fait des travaux accélérés, pour être capables d'adopter ce projet de loi là pour faire en sorte que la fête nationale, qui est un dimanche cette année, bien, que l'ensemble des travailleuses et des travailleurs puissent en profiter.

Alors, oui, il y avait les organisateurs de la fête nationale du Québec, dont le Mouvement national, qui étaient d'accord; il y avait la FTQ, au niveau des Travailleurs unis de l'alimentation, qui était d'accord; le 10 mai 2007, les membres du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre étaient d'accord; la CSN était d'accord; l'ensemble des intervenants étaient d'accord, Mme la Présidente.

Alors, je m'arrête ici. On en dira davantage parce qu'on a la commission pour étude détaillée article par article, la prise en considération et adoption finale. Mais simplement vous dire, Mme la Présidente, qu'à cette étape le député de René-Lévesque, porte-parole en travail, au nom de ma formation politique, va être en accord avec le principe du projet de loi n° 10. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Merci beaucoup, M. le député de René-Lévesque.

Le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Merci, Mme la Présidente. Je fais motion pour que ce projet de loi soit renvoyé en commission plénière, en fonction de l'article 143 de notre règlement.

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader. Alors, cette motion de renvoi à la commission plénière est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: En fonction de l'article, je pense, 108 de notre règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour étudier ce projet de loi.

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader. Cette motion pour se constituer en commission plénière est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté.

Alors, en conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives.

Mme Houda-Pepin (présidente de la commission plénière): À l'ordre, s'il vous plaît!

Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il des remarques préliminaires? M. le ministre.

M. Whissell: Oui, excusez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Y a-t-il des remarques préliminaires, M. le ministre?

M. Whissell: Bien... oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Du côté...

M. Whissell: Ce sera très rapide. Juste pour saluer les... Il y a eu un consentement, là, pour qu'on puisse procéder, Mme la Présidente, le plus rapidement à l'étude article par article. Il y a cinq articles au projet de loi. Et je salue mes deux vis-à-vis, là, ADQ et Parti québécois, qui sont avec nous. J'espère que le député de René-Lévesque a amené sa tasse de thé!

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, cela met fin aux courtes remarques préliminaires. Du côté de l'opposition, vous êtes d'avis qu'on procède? Merci beaucoup.

Alors donc, l'article... Nous sommes à l'article 1 du projet de loi n° 10 qui se lit comme suit:

L'article 2 de la Loi sur la fête nationale est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Toutefois, lorsque cette date tombe un dimanche, le 25 juin est, à l'égard du salarié pour qui le dimanche n'est pas normalement un jour ouvrable, un jour chômé pour l'application des articles 4 à 6, lesquels doivent alors se lire en substituant ce jour au 24 juin.»

M. le ministre, s'il vous plaît, expliquez.

M. Whissell: Alors, c'est fort simple, Mme la Présidente, cet article a pour but de consacrer justement le congé au 24 juin et de s'assurer justement que les travailleurs pour qui le dimanche n'est pas normalement ouvrable puissent prendre le congé le 25 juin. Vous savez, dans l'industrie, on a dénombré, en faisant des recensements et en faisant des extrapolations quant au nombre de personnes qui travaillent présentement au commerce de détail, que 115 000 personnes vont maintenant pouvoir profiter de la fête nationale le dimanche.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 1?

Mme Lapointe (Groulx): Ne serait-ce que pour dire...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Mme la Présidente, ne serait-ce que pour dire que je trouve ça très important de pouvoir faire profiter 115 000 travailleurs de l'alimentation et commercial. Pour avoir été dans ce milieu-là, ces gens-là méritent aussi de pouvoir fêter la fête nationale avec leurs proches. Donc, on est en accord.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée de Groulx. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Bien, peut-être juste... Merci, Mme la Présidente. Peut-être juste une information que le ministre pourrait nous transmettre, c'est: advenant le cas... parce qu'elle est obligatoire, donc l'employeur se doit de s'y conformer. Par l'obligation du travailleur, si l'employeur ne veut pas, est-ce qu'il y a des amendes, est-ce qu'il y a des choses qui sont prescrites déjà dans une loi précédente? J'aimerais avoir de l'information là-dessus.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Whissell: Merci, Mme la Présidente. Il y a la Loi sur la fête nationale qui justement a une disposition au niveau des amendes qui sont prévues. C'est l'article 9. Et également je vous rappelle, M. le député, qu'au niveau de l'application c'est les Normes du travail qui voient au respect de la fête nationale.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député de René-Lévesque, êtes-vous satisfait?

M. Dufour: Ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci. Alors, on passe à l'article 2. L'article 2 se lit comme suit:

L'article 3 de la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, modifié par l'article 2 du chapitre 47 des lois de 2006, est de nouveau modifié:

1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de ce qui suit: «, ou le 25 juin si le 24 tombe un dimanche»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de ce qui suit: «ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet». M. le ministre.

M. Whissell: Alors, Mme la Présidente, c'est important de bien comprendre qu'on vient de changer de loi au niveau des modifications. Alors, nous sommes à modifier la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux. Alors, c'est fort simple, c'est dans le but de s'assurer qu'on ne reporte plus au 25 juin et au 2 juillet les jours pendant lesquels le public ne peut plus être admis dans les établissements commerciaux. Également, il est bon de souligner qu'on en profite, par la même occasion, pour appliquer la même recette pour le 1er juillet et le 2 juillet. Alors, on vient faire une concordance avec le 24 et le 1er juillet.

Je me permets de vous rappeler aussi: c'est deux fêtes qui tombent à exactement une semaine d'intervalle une de l'autre, alors on vient dans le fond reconnaître l'importance de célébrer la journée que la fête arrive, soit le 24 ou le 1er juillet, tout ça, bon, dans le but d'assurer justement qu'on puisse profiter de ces moments.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va?

M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 2? Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Mme la Présidente, si je comprends bien, ça permet aux établissements commerciaux... qui peuvent quand même ouvrir à quatre employés, avec la modification de la loi, le 24 et le 1er juillet?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Whissell: Effectivement. C'était déjà prévu dans les exceptions dans la Loi sur les heures et les jours d'admission. Alors, on s'assure de maintenir, à quatre employés et moins, le service dans les établissements d'alimentation.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Oui, j'ai une autre question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

n(11 h 40)n

Mme Lapointe (Groulx): Le 24 juin, je crois qu'il y a un article qui permet aux travailleurs de se prévaloir... C'est que, s'ils veulent, qu'ils peuvent être assignés à travailler. Est-ce que c'est bien ça?

M. Whissell: C'est-à-dire que, dans la Loi sur la fête nationale ? là, il faut retourner dans la Loi sur la fête nationale ? il y a une disposition qui dit «en raison de la nature des activités». Alors, le législateur, à l'époque, avait introduit cette notion qui a été appliquée au fil des années par les Normes du travail. Alors, il y a des cas d'exception où la nature justement des activités font en sorte que les opérations ne peuvent arrêter dans des entreprises. Et là on sort du commerce au détail, mais on va aller dans des papetières, des fonderies, des entreprises qui ont des procédés qui ne peuvent être arrêtés et qui demandent un long moment pour redémarrer les opérations.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Mme la Présidente, dans cette alternative-là, si les employés sont quand même demandés à travailler, j'imagine qu'il y a des choses qui sont prévues à la loi pour leur salaire, pour les taux horaires qu'ils vont recevoir. Est-ce que je me trompe?

M. Whissell: C'est-à-dire qu'il y a des dispositions dans la Loi sur la fête nationale, et des indemnités sont prévues. Normalement, si la personne est à plein temps, c'est une journée qui est payée, c'est 1/20 des quatre dernières semaines de salaire qui sont versés. Également, il y a des dispositions pour les gens qui sont rémunérés, sans compter les heures supplémentaires. Puis il y a également une disposition pour les gens qui sont à pourboire.

Mais, dans le fond, là, il faut voir la modification comme des gens qui travaillent normalement le dimanche. Ceux pour qui le dimanche n'est pas une journée normale de travail, dans le fond ça ne change rien, ils vont fêter le dimanche puis ils vont être en congé le lundi, avec rémunération de la part de leur employeur. Mais, pour les gens pour qui le dimanche est normalement une journée de travail, eux, ils auront congé le dimanche, et la journée sera reportée à la journée qui précède ou qui suit une journée normalement travaillée.

Mme Lapointe (Groulx): C'est beau. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Vous êtes satisfaits des réponses, Mme la députée, M. le député?

Mme Lapointe (Groulx): Oui, merci.

M. Dufour: Juste avec ce que le ministre vient de dire, pour bien se comprendre, parce qu'il y a des endroits effectivement puis on a un cadre... parce qu'on sort complètement au niveau des marchés d'alimentation.

Je donne un exemple. Dans une fonderie, ça tombe un dimanche, mais c'est 24 heures sur 24, la personne est requise de travailler. Donc, il a son jour férié. Ils sont sur un horaire 12 heures, donc il a une journée fériée, 12 heures payées. Selon le Code du travail, c'est horaire de travail, heures payées. Donc, un horaire de 12 heures, un jour férié de 12 heures. Puis, s'il la travaille, c'est 12 heures à temps et demi. Est-ce que c'est comme ça que ça fonctionne? Il n'y a pas de changement à ça, là. C'est selon les horaires heures travaillées, heures payées?

M. Whissell: Présentement, Mme la Présidente, on est en train de discuter sur les articles 4, 5, 6 de la Loi sur la fête nationale. Alors, ces articles sont maintenus, dans le sens qu'il ne faut jamais oublier le principe: la fête nationale doit être prise. Alors, si la personne travaille le dimanche, elle doit justement pouvoir, soit la journée qui suit ou qui précède, avoir sa journée de fête.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup. Vous avez votre réponse?

M. Whissell: Si vous me permettez, Mme la Présidente, ce qui est différent avec le 1er juillet: le 1er juillet, compte tenu que c'est les normes du travail, la journée n'est pas obligatoire. Alors, si la personne a à travailler le 1er juillet, elle peut, à la volonté d'un employeur, soit avoir un congé reporté ou une indemnité qui est payée.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Cela répond à vos questions? Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, l'article 3 stipule:

«Dans toute convention collective conclue avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les règles suivantes s'appliquent lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche:

«1° à l'égard de tout salarié pour qui le dimanche est normalement un jour ouvrable, une mention du 25 juin comme étant un jour chômé doit se lire comme étant une mention du 24 juin, sauf si la convention prévoit que ce jour est également un jour chômé;

«2° à l'égard du salarié d'un établissement visé par la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux pour qui le dimanche est normalement un jour ouvrable, une mention du 2 juillet comme étant un jour chômé doit se lire comme étant une mention du 1er juillet, sauf si la convention prévoit que ce jour est également un jour chômé.» M. le ministre.

M. Whissell: Oui, bien, Mme la Présidente, question de concordance. On vient modifier deux lois pour s'assurer justement que la fête nationale puisse être prise le 24 juin; également le 1er juillet, les mêmes dispositions s'appliquent. Alors, c'est dans le but d'assurer une relecture des conventions collectives qui peuvent avoir des dispositions à cet égard. Alors, on vient modifier, si vous voulez, de par cet article, les conventions qui pourraient avoir des dispositions qui ont été prises en vertu des anciennes lois, une fois que celle-ci aura été adoptée.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Mme la Présidente, de ce que je comprends, c'est que la loi va avoir préséance sur les conventions collectives?

M. Whissell: Effectivement. Effectivement. Et, Mme la Présidente, je profite de l'occasion pour dire qu'on s'assurera de bien informer les employeurs, les syndicats, les travailleurs de leurs droits, et il y aura une campagne qui sera faite par les Normes du travail pour justement diffuser l'information, d'où l'importance d'adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Ça va, Mme la députée?

Mme Lapointe (Groulx): Mme la Présidente, je suis contente d'entendre que le ministre du Travail va faire tout ce qu'il faut pour que tous les travailleurs soient informés, ainsi que tous les établissements qui sont visés, pour s'assurer que l'application de la loi est bien faite et puis que... Le but visé, c'est que les gens fêtent la fête nationale le 24 juin le plus possible, même s'il y a des gens qui ne pourront pas s'en prévaloir, comme les fonderies, mais qu'ils puissent au moins s'en prévaloir le 24 juin. Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Oui. Si j'ai bien compris ce que le ministre a dit, c'est que la loi a force sur les conventions. Quand, les conventions, on en a plus, c'est parfait, mais, s'il y en a moins, bien c'est la loi qui s'applique. Un.

M. Whissell: Effectivement.

M. Dufour: Sur ce que Mme la députée de Groulx vient de dire: Quel genre d'information? Ça va-tu être The Gazette? Des informations dans l'ensemble... Comment vous allez fonctionner, là, au niveau de l'information à donner?

M. Whissell: Bien, je vous rappellerai, M. le député de René-Lévesque, que la Commission des normes du travail est quand même indépendante. C'est dans sa mission de s'assurer de l'application de la loi mais également de diffuser l'information. Alors, on a eu des discussions avec eux au cours des dernières semaines justement pour s'assurer que l'information se fera... Il y aura différentes avenues qui seront utilisées, dont la diffusion dans les médias nationaux, pour s'assurer, là, de rejoindre au maximum la population.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député de René-Lévesque, ça vous va?

M. Dufour: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Alors, l'article 4: «Dans tout bail ou toute autre convention conclu avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) par un exploitant d'un établissement visé par la Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux, toute clause par laquelle celui-ci s'oblige, lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche, à admettre le public dans son établissement à ces dates et à ne pas l'admettre le 25 juin et le 2 juillet, doit se lire comme l'obligeant à ne pas admettre le public le 24 juin et le 1er juillet et à l'admettre le 25 juin et le 2 juillet.» M. le ministre.

M. Whissell: Mme la Présidente, c'est dans le but dans le fond de viser le même objectif que l'article précédent. C'est de s'assurer que les baux ou autres conventions dans le secteur du détail qui auraient pu être signés antérieurement dans le but d'obliger les commerçants à admettre le public le 24 et le 1er juillet lorsque le jour tombe un dimanche... Alors, on vient modifier dans le fond les contrats qui auraient pu être signés entre des parties. Et, encore là, c'est une question de concordance et de s'assurer qu'on respecte l'objectif visé par la loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): Mme la Présidente, si je comprends bien, c'est un peu le même genre de modification que pour... s'assurer que la loi va avoir préséance, tantôt on disait sur les conventions collectives, mais là ça va être... la loi va avoir préséance sur les baux? C'est pour modifier puis s'assurer que les établissements ne seront pas ouverts?

M. Whissell: Effectivement.

Mme Lapointe (Groulx): Merci.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Dans le même sens que la députée de Groulx, c'est qu'ils ont le choix d'une journée ou de l'autre, mais pas les deux. C'est ce que ça veut dire?

M. Whissell: Ils doivent. Il y a une obligation de fermer le 24.

M. Dufour: Oui, mais regardez, si je la lis comme il faut, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, allez-y, M. le député.

n(11 h 50)n

M. Dufour: En tout cas, j'essaie de la comprendre pour qu'on... Puis, les galées, au niveau de l'interprétation, restent toujours là. C'est: «...toute clause par laquelle celui-ci s'oblige, lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche, à admettre le public dans son établissement à ces dates et à ne pas l'admettre le 25 [...] et le 2 juillet...» Ça, ça veut dire que c'est soit un ou soit l'autre, il ne peut pas y avoir une ouverture, là... Est-ce que je comprends bien?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Whissell: Si vous voulez, on va en faire la lecture complète:

«Dans [le] bail ou toute autre convention conclu avant [la date de la sanction de la loi] par un exploitant d'un établissement visé par la Loi sur les heures et les jours d'admission [sur] les établissements commerciaux ? alors, on vient préciser que ça s'adresse aux gens uniquement qui sont visés par la loi ? toute clause par laquelle celle-ci s'oblige, lorsque le 24 juin et le 1er juillet tombent un dimanche ? alors, on veut s'assurer du cas précis ? à admettre le public dans son établissement à ces dates et à ne [plus] l'admettre le 25 juin et le 2 juillet, doit se lire comme l'obligeant à ne pas admettre le public le 24 [...] et le 1er juillet et à l'admettre le 25 [...] et le 2 juillet.»

M. Dufour: C'est ça que je...

M. Whissell: Alors, on déplace les dates, c'est un ou l'autre.

M. Dufour: C'est ce que je voulais vous entendre dire: c'est soit un ou l'autre, pour ne pas que ce soit les deux, parce que là on se réfère à la loi n° 57 au niveau des heures d'ouverture de commerces, c'est la modification qu'on fait, là. D'accord.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, M. le député de René-Lévesque. Est-ce que l'article... Vous êtes donc satisfait de la réponse. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 5: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

M. Whissell: Alors, je n'ai pas beaucoup de commentaires à dire: Mme la Présidente, ne serait-ce que pour dire: le plus tôt possible.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la députée de Groulx.

Mme Lapointe (Groulx): C'est bien, ici, comme je faisais... lors de mes commentaires, tantôt, le plus rapidement possible pour que les travailleurs et les commerçants puissent s'en prévaloir cette année, puis c'est quand même assez rapide.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, madame. M. le député de René-Lévesque.

M. Dufour: Même chose.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Même chose. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Les articles 1 à 5 étant adoptés, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Merci de votre collaboration.

La Vice-Présidente: Alors.

Mme Gonthier (présidente de la commission plénière): Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives, et qu'elle l'a adopté.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Est-ce que... ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion que nous ajournions nos travaux à jeudi, le 7 juin 2007, à 10 heures.

La Vice-Présidente: Alors donc, on ajourne les travaux de l'Assemblée à jeudi, 10 heures.