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Pétition :
Modernisation du cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QU’un nombre croissant de centres hospitaliers doivent fermer leur service d’obstétrique partout au Québec faute de main-d’œuvre infirmière;

CONSIDÉRANT QUE les sages-femmes, par leur niveau de compétence et de polyvalence élevé, sont une valeur ajoutée au système de santé;

CONSIDÉRANT QUE la pandémie a fait exploser les demandes de suivis auprès de sages-femmes et que de plus en plus de femmes veulent accoucher hors centre hospitalier;

CONSIDÉRANT QUE la limitation du champ d’exercice constitue un frein à l’apport des sages-femmes à un réseau en crise, ainsi qu’aux besoins actuels des familles; 

CONSIDÉRANT QUE l’article 63 de la Loi sur les sages-femmes constitue une embûche majeure à l’obtention d’un règlement sur l’assurance responsabilité équitable et cohérent avec les autres professionnels du Québec;

CONSIDÉRANT QUE le Québec est la seule province canadienne qui liste, par règlement, les conditions nécessitant une consultation ou un transfert pour les sages-femmes;


Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec:

  • De moderniser le cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes en ouvrant le champ professionnel à la santé des femmes en général (dépistage ITSS, contraception);
  • D’intégrer le pouvoir de prescription à la Loi sur les sages-femmes;
  • D’abroger le délai de suivi postnatal mère-enfant;
  • D’abroger l’article 63 de la Loi sur les sages-femmes afin de permettre l’adoption d’un règlement sur l’assurance responsabilité;
  • De permettre la délivrance d’attestations de pratique avancée;
  • D’augmenter les cohortes dans le programme de formation universitaire et de déployer des mesures particulières pour inciter les sages-femmes à effectuer la supervision de stages.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 7 décembre 2021

Nombre de signataires : 1136

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca