Journal des débats (Hansard) of the Committee on Culture

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Dubourg): Alors, mesdames messieurs, bienvenue. Bon matin, Mme la ministre, Mmes, MM. mes collègues. Donc, je constate donc le quorum. Je déclare la séance de la Commission de la culture ouverte. Je demande donc à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je passe la parole au président de la Commission de la culture.

Le Président (M. Simard): Mme la secrétaire, est-ce que vous avez annoncé les remplacements?

La Secrétaire: Il n'y en a pas, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Il n'y en a pas? Ça va aller encore plus vite.

Permettez-moi de vous saluer. On ne m'avait pas prévenu de l'arrivée de la ministre.

Alors, nous allons commencer nos travaux, et d'ailleurs c'est à elle que je vais tout d'abord confier le soin de nous faire ses remarques préliminaires.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je veux m'excuser pour mon retard. Ce n'est pas la faute de mon chauffeur, je tiens à le préciser.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme St-Pierre: C'était indiqué 10 heures à mon agenda, alors je vous prie d'accepter mes excuses les plus sincères.

Le Président (M. Simard): Vous ne dormiez pas?

Mme St-Pierre: Non, je suis au travail depuis 7 heures, ce matin.

Alors, voilà. Donc, chers collègues, membres de l'équipe ministérielle et porte-parole de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, c'est avec un grand plaisir que je vous présente en détail, aujourd'hui, le projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec.

Nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble autour du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la SODEC, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 novembre dernier. Je suis convaincue que l'examen article par article que nous entreprenons aujourd'hui se déroulera dans le même climat de cordialité et de bonne entente que nous avons alors connu. Le projet de loi n° 30, tout comme le projet de loi n° 8, a pour objet d'actualiser la gouvernance des sociétés d'État visées.

Comme vous le savez, cette opération de modernisation s'inscrit dans le courant international visant à optimiser la performance des institutions publiques et se situe dans le plan de modernisation 2004-2007 du gouvernement. Le projet de loi a d'abord pour but d'assujettir la Place des Arts de Montréal, Télé-Québec et le Grand Théâtre de Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006.

n (9 h 50) n

Vous me permettrez, M. le Président, de rappeler ici certains principes de la Loi sur la gouvernance. Cette loi redéfinit les responsabilités respectives du conseil d'administration et de la direction générale afin de bien les distinguer. Elle revoit également les règles qui régissent le fonctionnement du conseil d'administration et renforce ses pouvoirs. Aussi, elle donne au gouvernement de meilleurs moyens de contrôle. Le projet de loi introduit également dans la loi constitutive de chacune des sociétés d'État de nouvelles règles de gouvernance adaptées à leur contexte et à leur mission.

J'aimerais, M. le Président, prendre un moment pour présenter les trois sociétés d'État visées et les principales dispositions de leurs lois constitutives qui seront modifiées par le projet de loi. Tout d'abord, la Place des Arts de Montréal. La Place des Arts occupe une place de choix sur la scène québécoise et montréalaise. Elle est, et je cite un extrait du rapport annuel 2005-2006 de la Place des Arts, «non seulement aux premières loges du développement des arts de la scène d'ici et de l'ouverture du Québec à la réalité artistique mondiale, mais elle est aussi un des principaux acteurs». Fin de la citation.

Organisme public au service de tous les citoyens, la Société de la Place des Arts de Montréal, créée en 1982, est consacrée à la diffusion des arts de la scène. Elle administre cinq salles de spectacle faisant partie du complexe culturel de la Place des Arts ainsi que l'Amphithéâtre de Lanaudière. Elle est le lieu de résidence des grands organismes artistiques que sont l'Orchestre symphonique de Montréal, les Grands Ballets canadiens de Montréal, La Compagnie Jean-Duceppe et L'Opéra de Montréal.

Les activités de la Place des Arts ont également pour but de favoriser l'accessibilité aux diverses formes d'art de la scène et de promouvoir la vie artistique et culturelle au Québec. D'ailleurs, j'en profite pour saluer les directrices générales des trois sociétés d'État qui sont visées ce matin et qui sont présentes ici, lors des travaux de la commission.

Le Président (M. Simard): Puis-je vous faire une suggestion, à ce moment-ci, Mme la ministre? Puisque l'expérience des études de projets de loi antérieures l'a démontré, il y a souvent des questions plutôt techniques, et je suis sûr que Michèle Fortin et les autres seront très heureuses de nous aider dans cette démarche. Est-ce qu'on pourrait les faire rapprocher à la table, avec les micros, de façon à ce qu'elles puissent, le cas échéant, répondre aux questions des parlementaires?

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je n'osais pas.

Le Président (M. Simard): Je pense que ce sera plus facile.

Mme St-Pierre: Oui, ça vaut la peine.

Le Président (M. Simard): Poursuivez. Je m'excuse de vous avoir interrompue.

Mme St-Pierre: Alors, concernant la Place des Arts, voici les principales modifications législatives. Actuellement, la loi constitutive de la société prévoit que le conseil d'administration se compose de neuf membres, incluant le président du conseil. Les membres sont nommés par le gouvernement après consultation de la ville de Montréal ainsi que d'organismes socioéconomiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. La Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal prévoit que la société nomme un directeur général, lequel n'est pas membre du conseil d'administration.

Enfin, la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal contient une disposition à l'effet que, chaque année, le conseil d'administration forme un comité exécutif. Elle prescrit également que la société doit faire approuver par le gouvernement son règlement de régie interne, le cas échéant.

La Société de télédiffusion du Québec, donc Télé-Québec. Quant à Télé-Québec, elle a pour objet d'exploiter une entreprise de télédiffusion éducative et culturelle afin d'assurer par tout mode de diffusion l'accessibilité de ses produits au public. Qui ne connaît Télé-Québec, dont les activités ont particulièrement pour but de développer le goût du savoir, de favoriser l'acquisition des connaissances, de promouvoir la vie artistique et culturelle et de refléter les réalités régionales et la diversité de la société québécoise? La programmation de Télé-Québec est haute en couleur et témoigne bien de son mandat.

Alors, voici les principales dispositions législatives qui seront modifiées. Actuellement, la loi sur Télé-Québec prévoit que le conseil d'administration se compose de 10 membres, incluant le président du conseil et le président-directeur général. Parmi ces membres, neuf sont nommés par le gouvernement après consultation d'organismes représentatifs des milieux concernés par les activités de la société, dont au moins trois personnes provenant de diverses régions du Québec autres que celle de Montréal. Le 10e membre du conseil est un représentant du personnel de la société.

La loi sur Télé-Québec prévoit aussi que la société peut constituer un comité exécutif. La loi prévoit également que la société a un exercice financier qui se termine le 31 mars, chaque année, suivant le cycle budgétaire gouvernemental. Par ailleurs, la loi constitutive de Télé-Québec prescrit que les fonctions de président du conseil et de président-directeur général sont scindées. De plus, elle prévoit que le président-directeur général siège au conseil d'administration. À cet égard, aucune modification législative n'est donc requise pour assurer la conformité avec les nouvelles règles de gouvernance.

La Société du Grand Théâtre de Québec, maintenant. La Société du Grand Théâtre de Québec, qui a été créée en 1968, administre un organisme majeur en matière de diffusion des arts de la scène et à ce titre elle alimente la vie culturelle québécoise en offrant des spectacles provenant de la scène internationale, nationale ou locale. Elle a accueilli plus de 12 millions de spectateurs au cours des 37 dernières années, lesquels ont acclamé les plus grands noms dans les salles Louis-Fréchette, tout récemment rénovée, et Octave-Crémazie. Le Grand Théâtre de Québec est le lieu de résidence de quatre organismes majeurs, soit l'Orchestre symphonique de Québec, le Théâtre du Trident, l'Opéra de Québec et le Club musical de Québec. Alors, pour ce qui est des restaurations qui ont lieu récemment à la salle Louis-Fréchette, chers collègues, si vous n'avez pas vu cette nouvelle salle, je vous invite à y aller, c'est absolument magnifique. Ses activités ont aussi pour but de promouvoir et de rendre accessibles au plus grand nombre de personnes diverses formes d'art de la scène.

Les principales dispositions législatives qui seront modifiées. Tout d'abord, la Loi sur la Société du Grand Théâtre prévoit que le conseil d'administration se compose de neuf membres, incluant le président du conseil. Les membres sont nommés par le gouvernement après consultation avec la ville de Québec ainsi que des organismes socioéconomiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. La loi prévoit que la société nomme un directeur général, lequel n'est pas membre du conseil d'administration. Enfin, la loi contient une disposition à l'effet que, chaque année, le conseil d'administration forme un comité exécutif, et une autre qui prescrit que la société doit faire approuver par le gouvernement son règlement de régie interne, le cas échéant.

Les modifications législatives proposées. Comme pour la SODEC, les modifications suggérées par le projet de loi portent essentiellement sur les aspects de la gestion des sociétés et, je vous le rappelle, ne remettent aucunement en question leur raison d'être, leur mission ou leurs fonctions. Le projet de loi propose une modification à la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal en vue d'augmenter le nombre des membres du conseil d'administration de neuf à 11, incluant le président du conseil et le président-directeur général. Alors, les masculins évidemment incluent les féminins. Cet amendement faciliterait la prise en charge des nouvelles responsabilités découlant de la Loi sur la gouvernance, dont celles reliées aux trois comités stratégiques à constituer: gouvernance et éthique, vérification et ressources humaines.

Comme il est prévu à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance, au moins les deux tiers des membres, dont le président, devraient, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Le projet de loi propose une modification à la loi constitutive afin que le gouvernement nomme, outre le président du conseil d'administration, un président-directeur général qui serait dorénavant membre du conseil d'administration.

Le projet de loi prévoit l'abrogation de la disposition permettant à la société de former un comité exécutif puisque la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit déjà la formation de trois comités.

Et enfin le projet de loi prévoit un allégement réglementaire en supprimant l'obligation, pour la société, de faire approuver son règlement de régie interne par le gouvernement.

La loi sur la télédiffusion du Québec. Alors, le projet de loi propose une modification à la loi sur Télé-Québec en vue d'augmenter le nombre de membres du conseil d'administration de 10 à 11 afin qu'il siège un nombre impair de personnes. La disposition actuelle quant à la représentation d'un membre du personnel de Télé-Québec serait supprimée, car elle ne répond pas au principe de la modernisation de la gouvernance. Au moins les deux tiers des membres, dont le président, devraient, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. Le projet de loi prévoit également pour Télé-Québec l'abrogation de la disposition permettant à la société de créer un comité exécutif.

Le projet de loi prévoit porter la date de fin d'exercice financier de Télé-Québec au 31 août de chaque année, comme il est d'usage dans le milieu du cinéma et de la télévision. Notons que la Place des Arts de Montréal et le Grand Théâtre de Québec ont déjà tous deux un exercice financier qui se termine le 31 août pour arrimer leurs cycles budgétaires à leurs cycles de programmation.

La Société du Grand Théâtre de Québec, maintenant. Le projet de loi ne propose aucun changement quant au nombre des membres du conseil d'administration de la société. Toutefois, à l'instar des deux autres sociétés, au moins les deux tiers des membres, dont le président, devraient, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants. Le projet de loi propose une modification à la loi constitutive afin que le gouvernement nomme, outre le président du conseil d'administration, un président-directeur général qui serait dorénavant membre du conseil d'administration.

n (10 heures) n

Bien que la Loi sur la gouvernance prévoie la formation de trois comités, pour le conseil d'administration, il est apparu opportun d'adapter cette règle à la situation du Grand Théâtre de Québec pour mieux tenir compte de ses particularités, dont notamment le petit nombre de ses effectifs. Ainsi, comme nous le verrons, nous proposons de fusionner le comité sur la gouvernance et l'éthique et celui sur les ressources humaines. Alors, ce serait la fusion de ces deux comités.

Le projet de loi prévoit également, pour le Grand Théâtre, l'abrogation de la disposition permettant la création d'un comité exécutif. Enfin, comme nous le proposons pour la Place des Arts, le projet de loi prévoit un allégement réglementaire en supprimant l'obligation, pour la société, de faire approuver par le gouvernement son règlement de régie interne.

En conclusion, M. le Président, je suis assurée que l'étude de ce projet de loi se déroulera aussi bien que celle que nous venons de vivre avec le projet de loi n° 8. Les aménagements proposés s'inscrivent dans la continuité de la mission des sociétés d'État tout en apportant des améliorations au mode de gouvernance de ces institutions qui leur permettront de se comparer avantageusement aux entreprises qui jouent un rôle semblable. En adoptant cette loi, nous poursuivons la démarche de modernisation de l'État québécois afin de l'adapter aux attentes légitimes de la population et de le rendre plus performant. Ainsi dotés d'un modèle de gouvernance qui répond à des critères davantage exigeants de transparence, d'intégrité et de responsabilité, la Place des Arts de Montréal, Télé-Québec et le Grand Théâtre de Québec seront en mesure de mieux relever les défis auxquels ils se trouveront confrontés dans leurs milieux respectifs.

Je peux assurer les membres de la commission que nous collaborerons avec plaisir à l'étude détaillée, car notre objectif à tous est d'en arriver à la loi la plus pertinente possible à l'intérieur du cadre posé par l'énoncé de politique gouvernementale déposé par la ministre des Finances ainsi que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, permettez-moi de vous présenter les membres de l'équipe qui m'accompagne: à ma gauche, c'est M. Jean-François Hould, qui est conseiller à mon cabinet; M. Pierre Lafleur est chargé de mission au ministère responsable des relations avec les sociétés d'État; Mme Suzanne Gobeille, conseillère à la Direction des relations avec les sociétés d'État, est là, ainsi que Me Louise Caron et Me Sylvain Gadoury, tous deux de la Direction des affaires juridiques. Et voici les représentants des sociétés d'État, Mme Fortin, Mme Lavigne et Mme Mundy. Et j'ai mes collègues également de l'Assemblée nationale qui m'accompagnent. Alors, voilà.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, Mme la ministre. Vous avez souhaité que ça se passe de la même façon ? en tout cas, de façon très positive ? que la dernière fois. Permettez-moi cependant de regretter, pour les membres de la commission, l'absence de documents explicatifs, parce qu'il s'agit d'un passage d'une loi générale de la gouvernance à des lois particulières et à une nouvelle loi. C'est toujours extrêmement complexe de bien saisir.

Ensuite, je demande, puisque je sais que vous l'avez ? je l'ai demandé à votre adjoint ? je demande qu'on distribue aux membres de la commission au moins la liste des membres actuels des conseils d'administration et les dates de leur nomination et de la fin de leur mandat de façon à ce qu'on comprenne un petit peu comment ça se passera.

La parole est au représentant de l'opposition officielle.

M. Benjamin: Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre, distingués invités, chers collègues, alors il me fait plaisir d'intervenir sur l'étude détaillée du projet de loi n° 30 qui a pour objectif d'assujettir les trois sociétés culturelles importantes, soit la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre, à la Loi de la gouvernance des sociétés d'État. Ces nouvelles règles visent notamment la composition du conseil d'administration de chacune des sociétés dont au moins les deux tiers des membres, dont le président, devront se qualifier comme administrateurs indépendants. L'assujettissement de ces sociétés à la Loi sur la gouvernance rendrait aussi applicables de nouvelles règles concernant le fonctionnement de leur conseil d'administration, la constitution des comités qui relèvent de celui-ci ainsi que la divulgation et la publication de renseignements.

Tout comme le projet de loi n° 8 dont nous avons fait l'étude détaillée récemment, nous sommes favorables à l'idée d'instaurer des méthodes plus transparentes aux sociétés d'État. C'est une démarche que nous réclamons depuis longtemps, au sein de ma formation politique. En bout de ligne, la gestion des sociétés ne peut qu'en être améliorée et modernisée aux réalités d'aujourd'hui. Nous sommes heureux de voir que la Société de la Place des Arts, la Société du Grand Théâtre du Québec et la Société de télédiffusion du Québec sont sur la bonne voie, sur l'avenue de la transparence qui doit inévitablement caractériser les sociétés d'État. Favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants d'intégrité, de responsabilité bonifie à coup sûr la performance des entreprises du secteur public. À ce sujet, nous comptons collaborer étroitement avec la ministre pour mener à terme ce projet de loi.

Par contre, M. le Président, puisque la perfection n'est pas de ce monde, nous nous engageons à être vigilants face aux nominations du gouvernement, tout comme nous restons vigilants et attentifs sur la gestion générale des entreprises publiques. Nous sommes ici, aujourd'hui, pour mettre en branle l'actualisation des trois grandes sociétés d'État, le reflet de notre vitalité en matière de culture, soit la Société de la Place des Arts de Montréal, la Société de télédiffusion du Québec et la Société du Grand Théâtre de Québec, car la culture est chère pour l'ADQ. Il faut assujettir notre nouvelle réalité à la diversité culturelle et faire respecter notre nord-américanité, notre culture, notre identité.

Et, lorsque j'estime qu'il faut s'ajuster aux nouvelles réalités, j'appuie, par le fait même, le projet de loi n° 30 visant à moderniser certaines sociétés d'État, une démarche pertinente pour des organismes publics. À ce sujet, la Société de la Place des Arts est un outil précieux de diffusion pour le savoir-faire culturel québécois. Elle se situe aux premières loges du développement des arts et de la scène d'ici et de la réalité artistique mondiale. Au service des Québécois depuis plusieurs années, le parcours de la Société de la Place des Arts est riche en événements, en diversité, en découvertes, en rayonnement autant au Québec qu'à l'international. C'est un témoin privilégié de la diversité culturelle.

Je me permets de vous souligner, M. le Président, que, dans ma région, nous connaissons bien les gens de la Place des Arts qui gèrent, depuis des années, l'Amphithéâtre de Lanaudière, situé à Joliette, où se déroule une partie des activités du Festival international de Lanaudière. Quant à la Société de télédiffusion du Québec, communément appelée Télé-Québec, il s'agit d'un titre d'une véritable ambassadrice de la culture québécoise, une vitrine exceptionnelle et accessible, autant axée sur le divertissement culturel qu'éducatif. Et finalement la Société du Grand Théâtre du Québec favorise l'épanouissement de la diffusion culturelle dans l'Est du Québec en présentant des activités artistiques accessibles aux Québécois.

Alors, je conclurai mon intervention en offrant de nouveau ma collaboration avec la ministre, tout comme ce fut le cas pour le projet de loi n° 8, puisque nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi qu'elle nous présente aujourd'hui. Merci.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le député de Berthier. Pour la suite, nous entendrons le député de Borduas pour la seconde opposition officielle.

M. Curzi: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Elle n'est pas officielle, mais elle est opposition quand même.

M. Curzi: Elle est officielle, M. le Président. Totalement officielle.

Mme la ministre, chers collègues, mesdames, vous ne m'en voudrez pas, M. le Président, de ne pas intervenir outre mesure. Ce projet de loi sur la gouvernance, vous l'aviez, nous l'avions, comme parti, je crois, amélioré et nous l'avions approuvé. Ce que nous avons ce matin, ce sont effectivement l'application de ces règles de gouvernance aux trois organismes d'État qui sont effectivement trois sociétés auxquelles nous sommes fortement attachés puisqu'elles sont au coeur du développement culturel du Québec.

Que vous dire? Juste vous signaler, M. le Président, que je suis assez d'accord avec vous, on avait parlé du fait d'avoir des projets de loi qui nous permettraient de voir les modifications. Dans ce cas-ci, c'est assez technique, mais il est vrai que le langage... Quand on ne reçoit que ce projet de loi tel qu'il est exprimé, c'est extrêmement difficile, pour quelqu'un qui n'est pas un juriste ou qui n'a pas une connaissance précise des lois qui gèrent ces sociétés-là, de s'y retrouver et de pouvoir faire un travail efficace. Donc, je réitère votre remarque, M. le Président, à l'effet que peut-être qu'on devrait améliorer la façon dont ces projets de loi sont rédigés pour permettre un travail plus efficace des commissions. Sinon, l'idée que nous ayons en main la liste des personnes qui composent les conseils d'administration, ce sera distribué.

Pour le reste, le diable, paraît-il, se cache dans les détails, mais à mon sens il ne semble pas y avoir ni anguille sous roche ni diablotin dissimulé dans ces dispositions. Nous serons attentifs évidemment et nous procéderons avec toute l'habituelle collaboration dont nous avons fait preuve lors de l'adoption du projet de loi n° 8. Merci, M. le Président.

n (10 h 10) n

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup, M. le député de Borduas.

Alors, nous allons passer à l'étude article par article du projet de loi. Vous avez bien reçu la liste des membres du conseil d'administration des trois sociétés? On y trouve normalement les décrets de nomination, les termes de mandat, et ça nous permettra de voir plus clairement les choses.

Alors, nous allons passer, Mme la ministre, à l'article 1 du projet de loi. À vous la parole.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. L'article 4 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal est remplacé par les suivants:

«4. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil, après consultation de la ville de Montréal ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. Ces membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.

«4.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.

«4.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«4.3. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 4.2, la nomination d'un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil [d'administration].

«4.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.»

Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Puisque nous n'avons pas, et nous l'aurons dans une quinzaine de minutes, la loi antérieure, que disait la loi antérieure, Mme la ministre?

Mme St-Pierre:«Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration de neuf membres, dont un président, nommés par le gouvernement après consultation de la ville de Montréal ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale.»

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup.

Mme St-Pierre: Alors, c'est 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 qui sont ajoutés.

Le Président (M. Simard): Alors, la parole est au représentant de l'opposition officielle.

Mme St-Pierre: Excusez-moi, j'aurais une question.

Le Président (M. Simard): Pardon?

Mme St-Pierre: Vous avez quand même le projet de loi?

Le Président (M. Simard): Nous avons le projet de loi.

Mme St-Pierre: Mais vous n'avez pas la loi actuelle.

Le Président (M. Simard): Nous n'avons pas la loi actuelle et nous n'avons pas la comparaison des deux. Ça nous viendra. Le document existait. Vous avez négligé de nous le faire parvenir, mais on le fait imprimer actuellement et, d'ici une quinzaine de minutes, on devrait l'avoir.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): On ne l'a pas reçu encore. Alors, on ne risque pas de le faire imprimer. Mais, semble-t-il, il est en route. Espérons que ce sera avant la fin de la commission. M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Je n'ai pas de remarque.

Le Président (M. Simard): Pas de question sur l'article n° 1? Le député de Borduas.

M. Curzi:«4.2. Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.» C'est un mandat renouvelable?

Mme St-Pierre: Oui, c'est un mandat renouvelable.

M. Curzi: Sans limites?

Le Président (M. Simard): C'est précisé où? Dans la Loi de la gouvernance ou dans...

M. Curzi: Est-ce que c'est dans la Loi de la gouvernance ou est-ce que...

Mme St-Pierre: Oui, c'est dans la Loi sur la gouvernance que c'est renouvelable.

M. Curzi: C'est renouvelable sans fin? Il n'y a pas de limite?

Mme St-Pierre: Non, non, non, c'est renouvelable deux fois.

M. Curzi: Deux fois?

Le Président (M. Simard): ...tromper, mais il me semble que c'est renouvelable une fois.

Mme St-Pierre: ...deux mandats.

M. Curzi: Deux mandats.

Le Président (M. Simard): Donc, renouvelable une fois.

Mme St-Pierre: C'est ça.

M. Curzi: Ça, c'est mentionné dans la Loi de la gouvernance ou dans la loi de...

Mme St-Pierre: ...renouvelé deux fois consécutivement.

Le Président (M. Simard): Consécutivement, oui.

Mme St-Pierre: Le mandat des membres est renouvelé deux fois consécutivement.

Le Président (M. Simard): Il peut revenir 20 ans plus tard, comme le fantôme de l'Opéra, pas de problème. Alors, oui. Ça répond à votre question?

M. Curzi: Oui. Merci.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Passons, Mme la ministre, à l'article 2.

Mme St-Pierre: Donc, voilà. Alors, M. le Président, l'article 5 de cette loi est modifié:

1° par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant:

«Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.»; également

2° par le remplacement, dans la première ligne, des mots «Les membres de la société» par les mots «Les autres membres du conseil d'administration».

Alors, il s'agit encore une fois, comme on l'a vu à plusieurs reprises dans notre autre commission parlementaire, d'une modification de concordance avec la Loi sur la gouvernance. Voulez-vous que je vous lise l'article de la loi actuelle de la Place des Arts ou si ça va?

Le Président (M. Simard): Je pense que là, il est déjà inclus dans le...

Mme St-Pierre: Ça convient? C'est très clair? Bon, d'accord.

Le Président (M. Simard): Il est déjà inclus dans le projet de loi, alors je vais vous en dispenser. M. le député de Borduas.

M. Curzi: On a adopté... mais 4.4, «en cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur[...], le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel», est-ce qu'on avait spécifié des raisons? «En cas d'absence ou d'empêchement», est-ce qu'il y avait d'autres critères? Il me semble qu'on avait parlé de ça au moment de la loi n° 8. Est-ce qu'il n'y avait pas une durée ou quelque chose comme ça en cas d'absence?

Le Président (M. Simard): Que dit la Loi sur la gouvernance sur la définition de ce qu'est un empêchement ou une absence?

M. Curzi: Il n'y avait pas une question de durée? Je ne sais pas, je pose la question.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Oui.

Mme L'Écuyer: ...adopté, là. Si on revient à chaque fois qu'un article...

Le Président (M. Simard): Je suis parfaitement avec toi, et on pourrait très bien dire au député de Borduas qu'il est hors d'ordre et qu'il ne pose pas de question. Mais, si on veut fonctionner sur cette base-là, la journée va être longue, hein?

Mme L'Écuyer: Non, mais, M. le Président, si, à chaque fois qu'on adopte un article, on revient en arrière, là...

Le Président (M. Simard): Il n'est pas question de remettre en question l'adoption de l'article...

Mme L'Écuyer: Merci.

Le Président (M. Simard): ...il est adopté, il est question ici d'éclairer la lanterne du député de Borduas.

M. Curzi: Oui. C'est juste pour la compréhension, madame, pour la compréhension uniquement. Puisqu'on va retrouver le même article partout trois fois, donc ce serait aussi bien de régler ça.

Mme St-Pierre: Alors, on retourne à l'article? Vous faisiez référence à l'article 4.4?

M. Curzi: 4.4.

Mme St-Pierre: O.K. «En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.» C'est ça. Vous, votre question, c'était: Qu'est-ce qui peut être un empêchement ? c'est ça? ? ou une absence?

M. Curzi: Je voulais savoir, oui, si c'était plus développé, s'il y avait un nombre de séances, une durée.

Le Président (M. Simard): S'il y a un nombre de séances manquées, par exemple.

(Consultation)

Mme St-Pierre: Ça peut être la maladie, le décès, le départ à l'étranger. Il n'y a pas de...

Le Président (M. Simard): Mais rien n'est défini.

Mme St-Pierre: Ce n'est pas spécifié, non.

M. Curzi: O.K. Merci.

Le Président (M. Simard): Très bien. Alors, nous revenons à l'article 2.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 2, M. le Président, je l'ai lu il y a quelques minutes.

Le Président (M. Simard): Oui, oui, oui. Absolument. Est-ce que vous avez d'autres explications à donner? Ça va?

Mme St-Pierre: Non, sauf que ces...

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des questions, M. le député de Berthier? Pas de question. M. le député de Borduas ou tout autre membre de la commission, évidemment.

M. Curzi: Je vais faire attention pour être bien sûr que je n'ai pas de question pour ne pas... Je crois que je n'ai pas de question.

Le Président (M. Simard): Avant l'adoption? Ha, ha, ha!

M. Curzi: ...avant que ce soit adopté. Avant l'adoption. Peut-être qu'après j'aurai quelque chose, mais avant, non.

Le Président (M. Simard): La députée de Pontiac vous surveille.

Mme L'Écuyer: Vous êtes tout à fait correct, M. le Président. Avant l'adoption.

Le Président (M. Simard): 2, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 3.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 3, c'est l'article 6 de la loi qui est abrogé. En termes de commentaires, c'est un article qui concerne la durée et le renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration. Les nouveaux articles 4 à 4.2 ? il est proposé d'introduire ce que nous venons de voir ? prescrivent la durée des mandats des membres du conseil d'administration. Alors, voilà.

Le Président (M. Simard): L'article 6 n'est plus pertinent. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Article 4.

Mme St-Pierre: L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «de la société» par les mots «du conseil d'administration».

C'est une modification, évidemment, modification technique.

Le Président (M. Simard): Concordance. 4, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 5.

Mme St-Pierre: 5. L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «des séances de la société est de cinq membres» par les mots «aux séances du conseil est de la majorité de ses membres».

Alors, l'article précédent, c'était: «Le quorum des séances de la société est de cinq membres.» Donc, on le change par «la majorité des membres».

Le Président (M. Simard): Et on a déterminé qu'il y avait combien de membres à l'article 1?

Mme St-Pierre: 11, neuf, 11. 11, 11 et neuf.

Le Président (M. Simard): Dans le cas de la Place des Arts, il s'agit de 11.

Une voix: Donc, la majorité, six.

Le Président (M. Simard): Donc, une majorité, c'est six.

Mme St-Pierre: 11 pour Télé-Québec et neuf pour le Grand Théâtre de Québec. Ça va?

Le Président (M. Simard): Oui, mais on verra les autres après. On est en train de régler le cas de la Société de la Place des Arts ici.

Mme St-Pierre: C'est vrai, vous avez raison. Excusez-moi.

Le Président (M. Simard): Alors, c'est 11. Majorité, donc, six.

Mme St-Pierre: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, 5, adopté. 6.

Mme St-Pierre: Les articles 9 à 5 de cette loi sont abrogés... 9 à 15, pardon. Voulez-vous que je les lise?

Le Président (M. Simard): Ça aurait été tellement plus simple de les avoir!

Mme St-Pierre: Mais ma voix peut suffire.

Le Président (M. Simard): Vous nous les indiquez très rapidement, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: Oui. Alors:

«9. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

«10. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de la société, le gouvernement peut, en suivant le mode de nomination prévu à l'article 4 et aux conditions qu'il détermine, nommer une personne pour assurer l'intérim.

«11. Chaque année, lors de sa première réunion, la société forme un comité exécutif de trois membres. Elle en détermine les fonctions par règlement.

«Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.

«Le président de la société est d'office président de ce comité et un vice-président ainsi qu'un autre membre sont désignés parmi les autres membres de la société.

«12. La société nomme un directeur général dont le gouvernement fixe le traitement, les allocations, les indemnités et les autres conditions de travail.

n(10 h 20)n

«13. Le directeur général est responsable de la gestion de la société dans le cadre de ses règlements.

«14. Le directeur général exerce ses fonctions à plein temps; il peut toutefois cumuler les fonctions de secrétaire.

«15. La société peut nommer un secrétaire ainsi que tout autre employé requis par l'accomplissement de ses fonctions.»

Le Président (M. Simard): Tous ces éléments sont réglés par la Loi sur la gouvernance.

Mme St-Pierre: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a des questions? L'article 6 est donc adopté. Article 7.

Mme St-Pierre: L'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Le secrétaire et les autres» par le mot «Les».

Alors, ça se lit ainsi: «Les membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par [le] règlement de la société.» C'est un autre article de concordance. M. le Président.

Le Président (M. Simard): C'est l'ensemble des... Répétez l'article tel qu'il se lira dorénavant.

Mme St-Pierre:«Les membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par règlement de la société» plutôt que «Le secrétaire et les autres membres».

M. Benjamin: Pas de question.

Le Président (M. Simard): Bonne question.

Mme St-Pierre: Bonne question ou pas de question?

M. Benjamin: Non, non, j'ai dit: Pas de question.

Le Président (M. Simard): 7, adopté.

M. Benjamin: 7, adopté.

Le Président (M. Simard): 8.

Mme St-Pierre: Alors, 8: L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant:

«La société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

«Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés.»

Le Président (M. Simard): Et avant c'était? L'article 17.

Mme St-Pierre:«La société peut adopter un règlement de régie interne.

«Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.»

Maintenant, l'article se lira comme suit: «La société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

«Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés.»

Le Président (M. Simard): Ça répond en partie d'ailleurs à la question du député de Borduas de tout à l'heure.

M. Benjamin: On a vu son interrogation partir aussi dans son visage.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): La question est tout à fait pertinente et elle trouve ici sa réponse. Le règlement interne déterminera ce que constitue une absence, advenant la fin de la participation au conseil d'administration.

Questions, M. le député de Berthier, M. le député de Borduas? Tout s'éclaire pour tout le monde, donc l'article 8 est adopté. Article 9.

Mme St-Pierre: Il s'agit de l'article 18, qui est abrogé. C'est toujours en concordance avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Voudriez-vous que je vous lise l'article 18?

Le Président (M. Simard): J'aime toujours savoir ce que je fais. Si je ne sais pas ce qu'on abroge, je ne suis pas très avancé.

Mme St-Pierre: Vous êtes tout à fait dans votre droit.

«Tout membre de la société ayant un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit, sous peine de déchéance de sa charge, le révéler par écrit au conseil d'administration et s'abstenir de participer à toute décision portant sur l'entreprise dans laquelle il a un intérêt.»

Donc, cet article est abrogé parce que ces principes se retrouvent dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Voilà. Questions là-dessus?

M. Benjamin: Non.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article n° 9 est adopté. L'article 10.

Mme St-Pierre: L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant:

«26. Le plan stratégique de la société doit tenir compte des orientations et des objectifs que le ministre donne à la société.»

Alors, la loi actuelle se lit comme suit: «La société doit, à la date fixée par le ministre, lui transmettre un plan triennal de ses activités. Ce plan doit tenir compte des orientations et des objectifs que le ministre donne à la société.

«Le plan doit être établi selon la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements que celui-ci indique.

«Il est soumis à l'approbation [de la] ministre.»

Donc, maintenant, ce serait: «Le plan stratégique de la société doit tenir compte des orientations et des objectifs que le ministre donne à la société.»

Le Président (M. Simard): M. le député de Borduas.

M. Curzi: Oui. Ce que je comprends, c'est qu'il y a moins d'exigences ou les exigences sont autres? Concrètement, j'aimerais savoir ce que ça signifie. Qu'est-ce que ça veut dire? Cet article-là signifie quoi concrètement?

Mme St-Pierre: Alors, c'est que la Place des Arts doit transmettre à la ministre son plan stratégique, et c'est ce pouvoir qui est... Le plan stratégique, le pouvoir est maintenu de transmettre le plan stratégique à la ministre pour approbation.

M. Curzi: Bien, excusez-moi, je ne comprends pas clairement.

Mme St-Pierre: Je vais vous lire la Loi sur la gouvernance, peut-être que ça va vous éclairer. Il faut toujours regarder la Loi sur la gouvernance.

M. Curzi: Ah! c'est ça, c'est dans la Loi sur la gouvernance, qui définit ça mieux.

Mme St-Pierre: Alors: «Le plan stratégique d'une société qui n'est pas assujettie à la Loi sur l'administration publique est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminée par le gouvernement. Il doit notamment indiquer:

«1° le contexte dans lequel évolue la société et les principaux enjeux [actuels] auxquels elle fait face;

«2° les objectifs et les orientations stratégiques de la société;

«3° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;

«4° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats; [et]

«5° tout autre élément déterminé par [la ministre... ou] le ministre.»

Dans ce cas-ci, présentement, c'est la ministre.

M. Curzi: La ministre. Oui. De ce que je comprends, disons que c'est comme un déplacement, encore là, de ce qui était auparavant inscrit à la Loi sur la gouvernance, mais c'est bonnet blanc et blanc bonnet, si je comprends bien, à toutes fins pratiques.

Mme St-Pierre: Bien, en fait, il faut se référer maintenant à la Loi sur la gouvernance pour que la Société de la Place des Arts aille chercher ces indications à transmettre à la ministre. Donc, la Société de la Place des Arts est soumise à la Loi sur la gouvernance. C'est ce que l'article dit.

M. Curzi: O.K. Alors, si je repose ma question plus simplement, ça veut dire qu'il n'y aura pas de modification dans la façon dont le plan stratégique est fait, ce sont les mêmes délais, ce sont les mêmes demandes. Tout ce qu'on dit, c'est que ça devrait correspondre aux orientations générales de la ministre. C'est ça?

(Consultation)

Mme St-Pierre: C'est la même chose. On me confirme que c'est la même chose. Ça doit être approuvé par le gouvernement, et je maintiens mon pouvoir d'orientation.

M. Curzi: Donc, il n'y a pas de différence, sauf peut-être les indicateurs. Est-ce que ça, c'en est une, différence?

Le Président (M. Simard): Oui, oui. Alors là, il y a...

Mme St-Pierre: Bien, je vous ai fait la liste ici, là, de la Loi sur la gouvernance.

Le Président (M. Simard): C'est ce que nous avons modifié, là, sur la Loi de la gouvernance, qui exige un certain nombre d'indicateurs de performance.

Mme St-Pierre: C'était moins précis dans l'ancienne loi.

M. Curzi: C'est ça, c'était moins précis dans...

Mme St-Pierre: Là, c'est plus précis, ça donne un, deux, trois, quatre, cinq, cinq éléments très concrets sur lesquels...

M. Curzi: Oui. La Loi sur la gouvernance définit mieux en fait la façon dont ce plan stratégique là va être déposé, le fait que c'est triennal puis le fait qu'il va y avoir des indicateurs de performance. S'il y avait une différence majeure, elle serait plutôt là, non? Est-ce que ce serait...

Mme St-Pierre: Bien, la différence est majeure, dans le sens qu'on est en concordance avec la Loi sur la gouvernance, dont l'esprit est d'avoir une loi qui est beaucoup plus structurée, qui est beaucoup plus transparente et qui donne beaucoup plus à la population des réponses à leurs questions concernant la gouvernance des sociétés d'État.

M. Curzi: Je comprends votre réponse. Ma question, c'était entre ce qui était dans la loi avant qu'il y ait la Loi sur la gouvernance et ce qui se retrouve maintenant, s'il y a un élément qui est différent. Est-ce que c'est les indicateurs de performance? C'est ça, ma question.

Mme St-Pierre: L'élément qui est important, c'est que le plan doit être maintenant approuvé par le gouvernement. Ce n'était pas le cas, auparavant.

M. Curzi: Ah! puis auparavant il était seulement déposé, il n'était pas approuvé.

Mme St-Pierre: C'est ça, oui.

M. Curzi: Merci. C'était juste pour essayer de comprendre ce qu'on approuve, ce qu'on adopte, là.

Mme St-Pierre: C'est tout à fait...

M. Curzi: Je me demandais si ça amenait une différence dans la façon dont vous allez procéder. Est-ce que je peux m'adresser aux gens?

Le Président (M. Simard): Absolument.

M. Curzi: Ma question était ? je ne sais pas si c'est clair ? si ça allait faire une différence dans la façon dont vous allez procéder au niveau des plans stratégiques. Est-ce que ça signifie quelque chose, vous, le fait de vous conformer à la Loi sur la gouvernance? Est-ce que ça va modifier la présentation de vos plans stratégiques? Est-ce que les indicateurs de performance, c'était déjà contenu? Donc, il n'y a pas, à peu de chose... il n'y a pas de différence. Parfait. Merci.

n(10 h 30)n

Le Président (M. Simard): Je vous signale que vous avez reçu évidemment, maintenant, la Loi sur la gouvernance sur deux colonnes, ce qui permet enfin de comprendre directement de quoi il retourne. Ça va peut-être aller plus vite.

Vous avez posé une question, M. le député de Borduas. Vous attendez une réponse?

M. Curzi: Non, j'ai eu les réponses que je souhaitais.

Le Président (M. Simard): Vous avez eu les réponses?

M. Curzi: Merci, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Simard): Pas de questions? Donc, l'article n° 10 est adopté. L'article 11.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 30 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots «ou, avec l'approbation du gouvernement, par un vérificateur dont les services sont proposés par la société».

Encore là, il s'agit d'une modification en concordance avec les modifications proposées à la Loi sur le vérificateur général lors de l'adoption de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Et, comme vous avez maintenant les documents pertinents, vous pouvez lire à gauche, là, que 5 signifie... Je pense que je n'ai pas besoin de le lire.

Le Président (M. Simard): Tous les membres ont ça devant eux, là, l'article 30 apparaît à gauche. Est-ce qu'il y a des questions sur cet article 11 qui modifie l'article 30?

Une voix: C'est beau.

Le Président (M. Simard): Article 11, adopté. Article 12, qui modifie l'article 32 en anglais.

Mme St-Pierre: L'article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, partout où il se trouve, du mot «Corporation» par le mot «Société».

C'est une modification terminologique.

Le Président (M. Simard): J'imagine qu'il n'y a pas beaucoup de questions là-dessus. Alors, nous allons donc terminer avec la partie de la loi qui concerne la Société de la Place des Arts de Montréal.

Nous arrivons maintenant à nos amis de la Société de télédiffusion du Québec, Télé-Québec. Mme Fortin est avec nous. Alors, Mme la ministre, vous nous présentez l'article 13.

Mme St-Pierre: L'article 5 de la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec est remplacé par les suivants:

«5. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 11 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil, après consultation d'organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la société. Au moins trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec, autres que celle de Montréal.

«Les membres du conseil, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.

«5.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.

«5.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«5.3. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 5.2, la nomination d'un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil [d'administration].

«5.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.»

Le Président (M. Simard): Ce qui remplace évidemment l'ancien article 5, que l'on retrouve à droite, et tout le monde aura compris que le nouvel article est conforme à la Loi sur la gouvernance et reprend presque intégralement les termes de la Loi sur la gouvernance. M. le député de Borduas.

M. Curzi: Oui. Moi, j'ai une question dans le point 5, «en tenant compte des profils de compétence[...], après consultation d'organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la société». Est-ce que ces organismes représentatifs, c'est quelque chose qui est défini? Autrement dit, quels sont les critères? Vous comprenez le sens de ma question. Parce que normalement on dit: Ces organismes-là sont représentatifs, mais il y a quelque chose d'un petit peu aléatoire dans la façon dont c'est écrit. Je ne suis pas opposé, je voulais juste savoir si c'est mieux défini ailleurs.

Mme St-Pierre: Il s'agit d'organismes... Quand on dit «organismes représentatifs», évidemment ce sont des organismes du milieu associatif. Alors, ça peut être des organismes comme l'Union des artistes, l'APFTQ, ça peut être enfin tous des organismes qui ont un lien évidemment avec la production télévisuelle, artistique également et culturelle.

M. Curzi: Mais ce que je veux dire, c'est qu'il n'y a pas une liste claire, définie que vous êtes tenue de consulter. Vous pourriez, par exemple, décider de ne consulter... Prenons un cas extrême qui n'arrivera pas, mais disons que vous décidez de consulter un seul organisme représentatif du milieu.

Mme St-Pierre: Ce qu'on fait, c'est qu'on consulte au moins cinq organismes.

M. Curzi: Oui, je ne doute pas de la pratique. Ma question, c'est: Est-ce que cette pratique-là est inscrite d'une manière quelconque? Elle est de l'ordre de l'usage, ou de la bonne foi, ou de la coutume, ou d'une décision ministérielle?

Mme St-Pierre: En fait, lorsqu'on parle de consultation, c'est clair que, une consultation, il faut que ce soit une consultation... Ce n'est pas juste une personne ou un organisme qui peut être consulté. Donc, lorsqu'on consulte un organisme... Si on consulte une personne, c'est parce qu'elle représente un organisme, et le mot «consultation» est implicite à mon avis sur le fait qu'il faut consulter plusieurs organismes. Et, lorsqu'on parle d'organismes comme Télé-Québec, bien il s'agit d'organismes qui ont un lien avec Télé-Québec. Je pense que c'est assez clair.

Le Président (M. Simard): Dans l'ancienne loi, Mme la ministre, il était aussi question d'organismes qu'il considère représentatifs, et, si je regarde la liste actuelle des membres du conseil d'administration... D'abord, à part Mme Fortin, tous ceux qui sont là, leur mandat est périmé depuis 2005. Est-ce que vous êtes la seule membre du conseil d'administration actuellement ou... Comment ça fonctionne? Tout le monde est périmé depuis 2003 ou 2005.

Mme Fortin (Michèle): Les gens restent en poste jusqu'à ce qu'ils soient remplacés. Alors, on a encore...

Le Président (M. Simard): Bon. Dans la liste qui est là, les organismes représentatifs... Je vois bien Guy Fournier ? évidemment, il a fait quelques détours depuis ? qui était, à ce moment-là, un auteur et un producteur.

Mme St-Pierre: M. Fournier a démissionné.

Le Président (M. Simard): Oui, oui, oui, il a démissionné entre-temps... j'ai dit, il a fait des détours depuis. Il en a fait quelques-uns. Il est devenu président de Radio-Canada, il en a démissionné entre-temps. Ça, je vois bien de quel milieu représentatif il venait: des auteurs et des producteurs.

Mme St-Pierre: Pardonnez-moi, M. le Président, mais, avec cette nouvelle Loi sur la gouvernance, il faut comprendre qu'également, dans les personnes qui seront nommées, il faudrait qu'il y ait des personnes qui ont la qualité d'indépendant aussi. Vous regardez l'ancien conseil d'administration, ici.

Le Président (M. Simard): L'ancien conseil d'administration devait aussi contenir des représentants d'organismes qu'il considère comme représentatifs. J'en cherche. J'en ai trouvé un, là, mais j'en cherche d'autres.

M. Curzi: C'est après consultation d'organismes représentatifs.

Le Président (M. Simard): Alors donc, ne représentant pas... mais après consultation.

M. Curzi: Ma question est théorique, mais disons que quelqu'un, un malfaisant, décide qu'il ne consultera jamais un organisme représentatif du milieu mais qu'il ne consulte pas. Il n'y a rien qui empêcherait ça? C'est ça, ma question.

Mme St-Pierre: Bien, vous pensez que ça ne se saurait pas?

M. Curzi: Mme la ministre, je ne pense pas que vous allez faire ça, ce n'est pas une accusation, c'est juste que j'essaie de comprendre s'il y a des critères objectifs qui sont définis quelque part. C'est juste ça, ma question, là. Je veux dire, elle n'est pas absurde, c'est une question logique sur un projet de loi. Je veux juste comprendre ce qu'on va approuver.

Mme St-Pierre: Non, elle n'est pas absurde, votre question, mais vous comprenez que, dans le système parlementaire dans lequel on est présentement et dans la société dans laquelle on vit, un ministre ne ferait pas long feu en nommant quelqu'un sans avoir fait aucune forme de consultation. Il faut comprendre aussi, lorsqu'un nom arrive, le nom va au Conseil des ministres, et c'est le Conseil des ministres qui approuve, qui donne l'approbation finale. Alors, je pense que vous comprenez qu'au Conseil des ministres également il se pose des questions sur les noms qui arrivent sur la table du Conseil des ministres pour nommer des gens sur les conseils d'administration. Je pense qu'il y a plein de garde-fous ou de coupe-feux, il y a plein de garde-fous qui empêcheraient un tel agissement de la part d'un ministre. D'ailleurs, lorsqu'il y a un nom qui arrive sur la table, on s'assure qu'il y a eu des consultations pour le faire progresser par la suite, parce que, le nom, il faut qu'il le monte dans la machine.

n(10 h 40)n

M. Curzi: Oui. Mais j'ai en tête un exemple concret d'une consultation pour un organisme, qui n'est pas un de ceux qui sont ici, où en principe il y avait eu une consultation, et dans le fond cette nomination-là a été rejetée par plusieurs organismes, par l'ensemble du milieu, et sous le prétexte que la consultation n'avait pas été faite de façon exemplaire ou rigoureuse. Alors, ma question était simplement: Quels sont les critères qui déterminent qu'un organisme est représentatif?

Ce que je comprends de votre réponse, c'est qu'il y a plusieurs garde-fous puis que normalement ça ne devrait pas se passer, mais qu'il n'y a pas un critère objectif qui définit qu'est-ce qui est... Par exemple, il n'y a pas d'équilibre entre, dans un certain milieu, ceux qui seraient de l'ordre des producteurs ou de l'ordre des artistes, il n'y a pas de critère comme ceux-là, c'est un critère très ouvert où c'est la bonne foi et différents mécanismes d'une démocratie appliquée qui vont servir de garde-fous, mais il n'y a nulle part où c'est défini comme tel. C'était ça, le sens de ma question.

Mme St-Pierre: Oui, puis il y a également en plus... Si un nom arrive à l'initiative du ministre, il y a des consultations qui le sont, mais il y a l'inverse aussi, on demande aux organismes de nous soumettre des noms de personnes qui leur apparaissent compétentes pour siéger sur des conseils d'administration. Les organismes le font. L'Union des écrivains, récemment j'ai reçu des recommandations de l'Union des écrivains. Les organismes du milieu ont vraiment ça à l'oeil. Ce n'est pas des choses qu'ils laissent passer facilement.

M. Curzi: J'ai moi-même dirigé un organisme qui était consulté. Je sais que quelquefois on proposait... Mais là où il y a une différence, puis je ne veux pas être alarmiste ni quoi que ce soit, là où il y a une différence, c'est que maintenant il y aura deux tiers des membres du conseil d'administration qui seront non dépendants, ce qui implique que, pour les milieux représentatifs, ces gens-là risquent d'être beaucoup moins connus. C'est juste ça. Alors, je me dis, il faudrait s'assurer que... En tout cas, il n'est pas dit dans la loi qu'il va y avoir un équilibre quant aux organismes, une pondération des organismes représentatifs. On sait bien que c'est comme ça que ça devrait se passer, mais ce n'est pas écrit ni dit nulle part. Ah! peut-être que je suis en train de couper un cheveu en huit, en 10, mais en même temps il me semble que l'exercice va devenir un peu plus exigeant pour les organismes représentatifs qu'on va consulter puisqu'on risque de les consulter sur des gens avec lesquels ils n'ont pas eu affaire, qui ne sont pas nécessairement de leur milieu.

Par exemple, si les deux tiers d'un membre d'un conseil d'administration sont non dépendants et proviennent du milieu juridique, du milieu de la comptabilité, du milieu... alors ces gens-là, de la part des associations représentatives du milieu, ne sont pas des gens avec lesquels on est familiers. C'est ça, ma question.

Mme St-Pierre: Bien, c'est-à-dire, ce n'est pas une question que vous faites, avec tout le respect que je vous dois, M. le député de Borduas, c'est un commentaire. Alors, vous pouvez le poser en question si...

M. Curzi: Bien, c'est possible que j'aie confondu commentaire et question, mais ma question était: Est-ce que c'est spécifié ailleurs que là? Et la réponse, est-ce que c'est: Non, ce n'est pas spécifié ailleurs que là? Il n'y a pas plus de spécification que ça.

Mme St-Pierre: Non, ce n'est pas spécifié.

M. Curzi: Merci.

Le Président (M. Simard): M. le député de Berthier.

M. Benjamin: Dans l'article 5, «au moins trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec, autres que celle de Montréal», c'est-u le lieu de résidence ou le lieu de travail? Y a-tu de quoi qui est marqué?

Mme St-Pierre: Normalement, c'est le lieu de résidence.

M. Benjamin: C'est le lieu des résidences.

Mme St-Pierre: Oui.

M. Benjamin: Ça fait que quelqu'un pourrait avoir un appartement...

Le Président (M. Simard): À Sorel.

M. Benjamin: Tu sais, c'est juste pour être sûr que c'est des gens qui sont significatifs des régions aussi.

Mme St-Pierre: Bien, quelqu'un pourrait avoir un appartement à Sorel... c'est-à-dire à Montréal puis être résident de Sorel, puis il pourrait se qualifier comme résident de Sorel.

M. Benjamin: C'est ça. Mais c'est-u marqué à quelque part, ça?

Mme St-Pierre: Bien, c'est parce que c'est le...

Le Président (M. Simard): Dans tous les cas, c'est bon.

Mme St-Pierre: Ha, ha, ha!

M. Benjamin: Parce qu'on parle de Sorel.

Mme St-Pierre: Ou à Berthier.

M. Benjamin: Oui, c'est ça. Je préférerais Berthier, l'autre bord.

Mme St-Pierre: Ou Berthier puis un appartement à Québec.

M. Benjamin: C'est ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Benjamin: Ça va.

Le Président (M. Simard): Donc, vous avez eu réponse? Est-ce que tout le monde a eu réponse à ses questions ou d'autres... S'il y a des commentaires à faire, on est là pour étudier le projet de loi. Ça va? Alors, je considère donc l'article... On était rendus à l'article... 13 est adopté, et nous passons à l'article 14 qui abroge l'article 6, qui disait ? nous l'avons dans notre nouvelle... vous pouvez vous référer à votre texte ? qui disait que «le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq et celui des autres membres, d'au plus trois ans. Leur mandat ne peut être renouvelé consécutivement qu'une seule fois.» Et évidemment, maintenant, on se réfère à la loi générale sur la gouvernance.

Est-ce qu'il y a des questions là-dessus? Donc, l'article 14 est adopté. L'article 15, maintenant.

Mme St-Pierre: Bon, bien, on est toujours dans une question de concordance. Les articles 8 et 9 de la loi sont abrogés. Ça concerne le président du conseil d'administration, qui préside les réunions du conseil d'administration et voit à son bon fonctionnement, puis les membres du conseil d'administration. Alors, les articles 29 et 30 de la Loi sur la gouvernance établissent les fonctions. Voulez-vous que j'aille aux articles 29 et 30 de la Loi sur la gouvernance?

Le Président (M. Simard): Non, parce qu'on voit très bien que c'est le mode de nomination qui a été remplacé.

Mme St-Pierre: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Simard): Est-ce que vous voulez... Pas d'explications, M. le député de Borduas? Ça va?

M. Curzi: Ça va.

Le Président (M. Simard): Alors, nous prenons pour acquis que l'article 15 est adopté. L'article 16.

Mme St-Pierre: Alors, c'est l'article 10 de cette loi qui est modifié par la suppression du deuxième alinéa, c'est-à-dire: «En cas de partage, le président a voix [de prépondérance].»

Le Président (M. Simard): Donc, rappelons que chez vous le conseil d'administration comportera 11 membres. Donc, c'est six qui reste la majorité, le quorum. Des questions? L'article 16, adopté. Article 17.

Mme St-Pierre: Les articles 11 et 14 de cette loi sont abrogés.

Alors, l'article 11, qui prescrivait les fonctions du président-directeur général, doit être abrogé puisque les articles 31 et 32 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État établissent ces fonctions. Par ailleurs, la règle voulant que le président-directeur général exerce ses fonctions à plein temps est prévue au nouvel article 5.2 proposé par l'article 13 du présent projet de loi. L'article 14 actuel, qui prescrit les règles applicables en matière de conflit d'intérêts, n'est plus nécessaire, vu les principes énoncés dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard): Pas de questions? Article 17, adopté. Article 18.

Mme St-Pierre: L'article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.»

Alors, par cette modification, il ne sera plus prévu que Télé-Québec peut constituer un comité exécutif. Cette modification est conforme au principe à la base de la gouvernance des sociétés d'État. Trois comités... Ça va.

Le Président (M. Simard): Vous connaissez les trois comités de...

Une voix: Oui, oui.

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, concordance. 15, adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Pardon. Pas 15, 18 qui modifie 15. 19, maintenant.

Mme St-Pierre: L'article 19 de cette loi est modifié:

1° par la suppression du premier alinéa; et

2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «ce plan» par les mots «le plan stratégique de la société prévu par l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État» et de l'addition, à la fin de cet alinéa, de la phrase suivante: «Ce plan n'est pas soumis à l'application de l'article 35 de cette loi.»

Le Président (M. Simard): Si vous nous lisiez maintenant l'article tel qu'il sera rédigé définitivement? On le comprendra mieux.

Mme St-Pierre: O.K. «Le ministre dépose le plan stratégique de la société prévu par l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce plan n'est pas soumis à l'application de l'article 35 de cette loi.

«La commission parlementaire de l'Assemblée nationale compétente examine ce plan et entend à cette fin les représentants désignés par la société.»

Le Président (M. Simard): Et que dit l'article 35?

Mme St-Pierre: L'article 35... 34, pardon. 34?

Le Président (M. Simard):«Ce plan n'est pas soumis à l'application de l'article 35.»

Mme St-Pierre:«35. Le plan stratégique d'une société visée à l'article 34 est soumis à l'approbation du gouvernement.» C'est ça que l'article 35 dit. Alors, l'article 35 fait référence à l'article 34 sur les critères du plan, et 35 précise qu'il faut que ce plan soit soumis à l'approbation du gouvernement.

n(10 h 50)n

Le Président (M. Simard): Je n'ai rigoureusement rien compris, mais rassurez-moi sur mon incompétence. Il me semble avoir entendu exactement le contraire il y a une minute, que l'article 35 prévoyait que ça devait être soumis, et là on dit: Le plan n'est pas soumis à l'application de l'article 35. Alors, on reprend tranquillement. Si le président ne comprend pas, je présume que plusieurs ne comprennent pas. Puis je présume avec beaucoup d'audace, hein?

Des voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): La députée de Pontiac veut m'expliquer. Ha, ha, ha!

Mme St-Pierre: M. Lafleur va vous expliquer le...

Le Président (M. Simard): Allez, M. Lafleur, expliquez-nous ça.

M. Lafleur (Pierre): Alors, Pierre Lafleur, chargé de mission, ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Ce qu'on dit par cela, c'est que la Société de télédiffusion du Québec, Télé-Québec, n'est pas assujettie à l'article 35 de la Loi sur la gouvernance, qui dit que sa planification stratégique doit être approuvée par le gouvernement. On soustrait la Société de télédiffusion du Québec à l'article 35. Pourquoi? Pour des considérations d'indépendance, de distance critique de cette société, de distance éditoriale de Télé-Québec par rapport au gouvernement.

Le Président (M. Simard): Je retire ma phrase précédente, moi, j'avais compris. Alors, c'est par volonté d'indépendance de la société qu'on soustrait son plan stratégique à l'approbation par le gouvernement. Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires?

Une voix: C'est bien clair.

M. Curzi: Donc, ce qui veut dire que le plan stratégique sera présenté en commission, étudié et approuvé par ladite commission. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. Curzi: Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard): Il ne faut surtout pas dire ça. M. Lafleur.

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Mme Fortin brûle du désir de nous expliquer ça. J'ai bien envie de l'entendre.

Une voix: Qui est-ce qui l'approuve, le fameux...

Mme St-Pierre: Il est déposé, et la commission l'examine.

M. Curzi: L'examine, tout simplement. Il n'y a personne qui l'approuve. Si la commission est en désaccord avec, qu'est-ce qui arrive? Qu'est-ce qui arrive?

Mme St-Pierre: M. le Président, je demanderais de laisser la parole à Mme Fortin.

M. Curzi: Mme Fortin.

Le Président (M. Simard): Mme Fortin, nous vous écoutons.

Mme Fortin (Michèle): Michèle Fortin, présidente-directrice générale de Télé-Québec.

Il y a des règles, je veux dire, et je sais que vous le regrettez probablement, M. le député de Borduas, qui font que nous sommes soumis au CRTC pour l'obtention d'une licence de diffusion, et le CRTC a des instructions pour donner des licences de radiodiffusion et des critères d'inadmissibilité, et, parmi ces critères-là, le CRTC n'est pas autorisé à émettre ou à renouveler une licence de radiodiffusion à un poste ou à... à Sa Majesté, chef d'une province, un mandataire de Sa Majesté, une administration municipale, et nous devons faire la preuve que nous sommes indépendants. Donc, je veux dire, s'il y a des articles dans notre loi qui ne sont pas modifiés, qui déterminent notre caractère éducatif et culturel à partir d'un comité qui est nommé par le gouvernement d'ici, qui statue mais qui est indépendant du gouvernement dans sa forme, pour protéger, via le CRTC, le caractère qu'on n'est pas un bras agissant du gouvernement, donc de soumettre à l'approbation du gouvernement notre plan stratégique pourrait nous mettre en difficulté dans l'obtention ou le renouvellement de notre licence.

M. Curzi: Ah! C'est clair. C'est ce qu'on appelle en français l'«arm's length»?

Mme Fortin (Michèle):«Arm's length». Puis, je veux dire, c'est vraiment les règles, je veux dire, d'obtention d'une licence de radiodiffusion de la part du CRTC.

M. Curzi: Mais, juste pour ma propre...

Mme Fortin (Michèle): Ça ne change rien par rapport à ce qu'on a maintenant.

M. Curzi: C'est ça.

Mme Fortin (Michèle): On le déposait, on l'examinait en commission, on le déposait, mais c'est cette nouvelle exigence de la Loi sur la gouvernance qui nous met en difficulté pour l'obtention de nos licences face au CRTC.

Le Président (M. Simard): ...obligation de préciser que vous n'êtes pas soumis à l'article 35.

Mme Fortin (Michèle): C'est ça. C'est ça. C'est la raison. Merci.

Le Président (M. Simard): Ça apparaît clair à tout le monde?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): L'article ? j'en étais donc à l'article ? 19 est adopté. L'article 20, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. L'article 21 de cette loi est modifié par le remplacement du mot «mars» par le mot «août».

Alors, comme je l'ai expliqué dans mon introduction, c'est le 31 août maintenant, plutôt que le 31 mars, que se terminera dorénavant l'exercice financier de Télé-Québec.

Le Président (M. Simard): Comment se fait-il que, dans l'ensemble de... Moi, j'ai pu faire sept ou huit de ces lois dans différentes commissions, et on a tendance ? ma collègue de Pontiac en a fait plusieurs aussi ? la tendance est très nettement à remettre tout le monde à la même heure, à commencer le même jour et à faire du 31 mars le point de transition, et là c'est rendu le 31 août, dans ce cas-là. Est-ce qu'on peut avoir plus de précisions? On fait exactement l'inverse.

Mme St-Pierre: Je l'ai expliqué, tout à l'heure, un peu dans mon introduction. En plaçant la date du 31 août, c'est qu'on place Télé-Québec, étant donné sa mission, étant donné son rôle, en synchronisation avec les milieux de l'audiovisuel.

Le Président (M. Simard): Avec?

Mme St-Pierre: Avec les milieux de l'audiovisuel. Donc, les autres ont la date du 31 août.

Le Président (M. Simard): L'exercice financier de TVA, c'est le 31 août, l'exercice financier de TQS, c'est le 31 août.

Mme Fortin (Michèle): Et les rapports à soumettre au CRTC sont au 31 août.

Le Président (M. Simard): Ah! Voilà la réponse.

Mme Fortin (Michèle): Il y a aussi une raison pratique de gestion, c'est: comme les saisons de programmation commencent en septembre, avec la règle actuelle, on ne sait pas avant le huitième ou neuvième mois de notre exercice financier où nous en sommes et, je veux dire, on a seulement trois mois pour redresser la situation, dépendant des aléas. Donc, je veux dire, de procéder en suivant le rythme de la programmation, un peu comme mes collègues ici qui l'ont au 31 août, ça nous amène à faire une gestion plus normale et en concordance avec les rapports que nous devons soumettre annuellement au CRTC.

Mme St-Pierre: Je peux ajouter également, M. le Président: c'est que les deux autres sociétés d'État qui sont ici, ce matin, ont leurs exercices financiers qui se terminent le 31 août, Place des Arts et Grand Théâtre de Québec, pour des fins de programmation également, et ce n'est pas le CRTC qui le... Depuis 1982.

Le Président (M. Simard): Tout le monde est heureux? Moi, je suis pour le bonheur du peuple. Article 20, adopté. Article 21.

Mme St-Pierre: Les articles 24 et 25 de cette loi sont modifiés par le remplacement, dans le texte anglais, partout où il se trouve, des mots «chairman» par le mot «chair».

Le Président (M. Simard): Adopté. 22.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme St-Pierre: Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'article 28, du suivant:

«28.1. La société doit communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert concernant celle-ci.»

Le nouvel article 28.1 est conforme à l'énoncé de politique de gouvernance des sociétés d'État, qui prévoit la mise en place de moyens de contrôle accrus des sociétés d'État. Ainsi, Télé-Québec devra communiquer au ministre de la Culture et des Communications tout renseignement qu'il requiert. C'est un peu moins d'«arm's length».

Le Président (M. Simard): ...semble conforme. 22, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 23.

Mme St-Pierre: L'article 4 de la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec ? nous sommes rendus au Grand Théâtre de Québec, maintenant, M. le Président ? est remplacé par les suivants:

«4. La société est administrée par [le] conseil d'administration composé de neuf membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

«Le gouvernement nomme les membres du conseil, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil, après consultation de la ville de Québec ainsi que d'organismes socio-économiques et culturels à vocation nationale et à vocation régionale. Ces membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.

«4.1. Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus cinq ans.

«4.2. Le gouvernement, sur la recommandation du conseil d'administration, nomme le président-directeur général en tenant compte du profil de compétence et d'expérience établi par le conseil.

«Le mandat du président-directeur général est d'au plus cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

«4.3. Si le conseil d'administration ne recommande pas, conformément à l'article 4.2, la nomination d'un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

«4.4. En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en exercer les fonctions.

n(11 heures)n

«4.5. Le conseil d'administration doit constituer un comité de vérification et un comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines. Les dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines s'appliquent au comité de gouvernance, d'éthique et de ressources humaines.»

Alors, pour ce dernier 4.5, comme je l'ai expliqué dans mon introduction, tout à l'heure, c'est qu'étant donné le nombre réduit de personnel au Grand Théâtre de Québec on a scindé... pas scindé mais fusionné deux comités.

Le Président (M. Simard): ...

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): ...comme on l'a fait à la SODEC, je pense aussi.

À première vue, je ne vois pas de différence entre ce qui s'est fait pour la Place des Arts et le Grand Théâtre. Est-ce qu'il y a une différence? Je n'ai pas eu le temps de regarder attentivement, mais est-ce que c'est en gros le même type...

Mme St-Pierre: ...nombre de membres du conseil d'administration est de neuf au lieu de 11.

Le Président (M. Simard): C'est ça. C'est le nombre de membres du conseil d'administration, avec donc une majorité de cinq, un quorum de cinq.

Une voix: Six.

Le Président (M. Simard): De cinq. M. Lafleur, cinq.

Mme St-Pierre: L'autre, c'était six.

Le Président (M. Simard): Et un comité de moins parce qu'évidemment il s'agit d'une entité plus petite.

Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Borduas.

Une voix: Non.

Le Président (M. Simard): Alors, s'il n'y a pas de question, puisque nous sommes passés à Loi sur la Société du Grand Théâtre, l'article 23, l'article principal, est donc adopté. Nous passons maintenant à l'article 24.

Mme St-Pierre: Alors, l'article 5 de cette loi est modifié:

1° par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant:

«Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.»;

2° par le remplacement, dans la première ligne, des mots «Les membres de la société» par les mots «Les autres membres du conseil d'administration».

Il s'agit d'une modification de concordance. La direction et la gestion du Grand Théâtre étant assurées par un président-directeur général, celui-ci exercera ses fonctions à temps plein. Sa rémunération évidemment sera déterminée par le gouvernement.

Le Président (M. Simard): Et il y a un président du conseil d'administration, qui, lui, est bénévole...

Mme St-Pierre: Toujours.

Le Président (M. Simard): ...comme tous les autres membres du conseil d'administration. Des questions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article 24 est adopté. L'article 25.

Mme St-Pierre: C'est l'article 6 qui est abrogé, l'article qui disait que «le mandat des membres de la société est d'au plus quatre ans».

Le Président (M. Simard): Et, selon la nouvelle Loi sur la gouvernance, il est désormais de?

Mme St-Pierre: Cinq. Cinq. C'est-u ça? C'est ça.

Le Président (M. Simard): C'est bien cinq ans?

Mme St-Pierre: Cinq ans.

Le Président (M. Simard): Je voudrais l'entendre clairement.

Mme St-Pierre: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Simard): C'est cinq ans?

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Très bien. L'article 25 est donc adopté. L'article 26.

Mme St-Pierre: L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «de la société» par les mots «du conseil d'administration».

Alors, c'est une modification technique.

Le Président (M. Simard): Donc, c'était 26. Adopté. L'article 27, qui modifie l'article 28... l'article 8, plutôt.

Mme St-Pierre: L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «des séances de la société est de cinq membres» par les mots «aux séances du conseil est de la majorité [des] membres».

Une voix: ...

Mme St-Pierre: C'est ça.

Le Président (M. Simard): Adopté. Article 28... 29, pardon. 28, monsieur? 28. Excusez-moi.

Mme St-Pierre: Oui. Ce sont les articles 9 à 15 qui sont abrogés.

Le Président (M. Simard): C'est ce que nous avons fait, tout à l'heure, pour les autres. Est-ce que 28 est adopté? Adopté. 29.

Mme St-Pierre: L'article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Le secrétaire et les autres» par le mot «Les».

Alors, on l'a vu tout à l'heure, un peu plus tôt.

Le Président (M. Simard): Oui. Adopté. Article 30.

Mme St-Pierre: L'article 17 de cette loi est remplacé par le suivant:

«17. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.

«Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l'absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et les circonstances qui y sont déterminés.»

Le Président (M. Simard): Tout ça pour satisfaire aux questions du député de Borduas. Est-ce que... Oui, il y avait autre chose, il me semble. Non, le reste, c'était la même chose. Est-ce que 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 31.

Mme St-Pierre: C'est l'article 18 de la loi actuelle qui est abrogé parce que les principes de déontologie se retrouvent...

Le Président (M. Simard): Dans le comité d'éthique qui est à mettre en place. C'est ça?

Mme St-Pierre: En fait, ça se retrouve à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et au Règlement sur l'éthique.

Le Président (M. Simard): Là, j'essaie de m'y retrouver. Est-ce que l'article 31 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 32.

Mme St-Pierre: L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant:

«26. Le plan stratégique de la société doit tenir compte des orientations et des objectifs que le ministre donne à la société.»

Le Président (M. Simard): Comme on disait au mariage, il n'y a pas si longtemps: Que ceux qui ont des objections se lèvent.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): 32, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Ou se taisent à jamais. 33.

Mme St-Pierre: L'article 30 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots «ou, avec l'approbation du gouvernement, par un vérificateur dont les services sont proposés par la société».

Alors, c'est une modification de concordance encore une fois, M. le Président.

Le Président (M. Simard): L'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, là, nous allons à un petit chapitre sur la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, que nous modifions. Ça fait assez original. Donc, vous pouvez nous présenter l'article 34, Mme la ministre?

Mme St-Pierre: Oui. L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État est modifiée par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, des mots «Société de la Place des Arts de Montréal», «Société de télédiffusion du Québec» et «Société du Grand Théâtre de Québec».

Le Président (M. Simard): La Loi sur la gouvernance prévoit qu'elle s'applique à un certain nombre de sociétés. Il faut donc...

Mme St-Pierre: Les replacer.

Le Président (M. Simard): ...ajouter ces trois à l'annexe.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): 34 est évidemment adopté. Vous avez des dispositions transitoires et finales, et là il faut être très attentif parce que ça touche évidemment des échéances qui concernent le remplacement des membres du conseil d'administration et le début des années financières. Nous vous écoutons.

Mme St-Pierre: Les exigences relatives au nombre des membres indépendants au conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de cette loi, s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais, et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard): Je suis sûr que l'un d'entre vous va poser la question, et vous êtes prête à y répondre: C'est quoi, les meilleurs délais? C'est quand, les meilleurs délais?

Mme St-Pierre: Je peux vous assurer, M. le Président, que ce sera le plus rapidement possible.

Le Président (M. Simard): Cette réponse satisfait-elle les membres de la commission?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Si oui, nous considérerons que l'article 35 est adopté. On finit par savoir notre partition par coeur.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): L'article 36.

Mme St-Pierre: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal, en poste... a le statut...

Le Président (M. Simard): C'est l'entrée en vigueur. Au moment de l'entrée en vigueur.

Mme St-Pierre: ... ? en poste, c'est ça, c'est l'entrée en vigueur, oui ? a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Simard): Et M. Lafleur va nous rappeler pourquoi il est nécessaire d'avoir cette disposition. C'est très technique, ici. Il faut qu'il y en ait un.

n(11 h 10)n

M. Lafleur (Pierre): C'est la loi qui l'exige. Dans la loi, on revient au principe des membres du conseil d'administration qui sont indépendants aux deux tiers d'une politique gouvernementale, qu'on retrouve à l'article 5, de mémoire, à la Loi sur la gouvernance, qui dit que le gouvernement peut établir une politique qui permet de déterminer la qualification d'un membre indépendant. Donc, on voit les dispositions qui sont prises par rapport à l'étude de chaque nomination, le cas échéant, avec la qualification d'indépendance qui s'y rattache.

Le Président (M. Simard): C'était déjà contenu à la Loi sur la gouvernance. Vous le répétez ici pour fins pédagogiques.

M. Curzi: Bien, si je comprends bien, c'est que ça a pour but dans le fond de reconnaître le fait que certains membres qui sont déjà en place ont le statut d'indépendant ? c'est ça? ? sont conformes à ce que la Loi sur la gouvernance définit comme étant un administrateur indépendant. C'est ça, le but.

Mme St-Pierre: Bien, puisqu'il faut, avec cette nouvelle loi, avoir un conseil d'administration composé, les deux tiers, de membres... Comme vous l'avez vu, il y a certains cas, sinon plusieurs cas où il va falloir faire des nominations. Donc, les nominations qu'on va faire vont vraiment tenir compte de la composition qui est exigée maintenant par la nouvelle loi, deux tiers-un tiers, également, et je suis très fière de le resouligner, la parité également, tendre vers la parité d'ici 2011.

Le Président (M. Simard): Je reste avec mon interrogation technique, là. Il s'agit, pour le gouvernement, de déterminer qu'un membre, au moment de l'adoption de la loi, soit désigné par le gouvernement comme ayant le statut d'administrateur indépendant. Je veux être bien sûr de comprendre.

Mme St-Pierre: ...l'article 147 de la Loi sur la gouvernance: «Le gouvernement peut, conformément à la présente loi, déterminer qu'un membre du conseil d'administration d'une société visée à l'article 2[...], en poste le 13 décembre 2006, a le statut d'administrateur indépendant.» Dans ce cas-ci, il parle de l'article 2 et Hydro-Québec: en poste le 13 décembre 2006, a le statut d'administrateur...

Le Président (M. Simard): Je comprends. Il s'agit d'adapter la date. Le contenu est exactement le même, mais, comme il s'agit de la date d'entrée en vigueur de cette loi... Lorsque nous avons adopté la Loi sur la gouvernance, ça concernait les six sociétés d'État à caractère économique. Alors, je comprends bien qu'ici il s'agit de la date d'entrée en vigueur, qui est le changement. Très bien. La technique est évidente. 36 est adopté. 37.

Mme St-Pierre: Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 36 de la présente loi, en poste... ? indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur ? peut être membre d'un comité visé à l'article 19 jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la société corresponde aux deux tiers des membres.

Alors, c'est une question de pouvoir faire les ajustements dans la transition qui va devoir être faite, parce que ça va nécessiter évidemment une transition.

Le Président (M. Simard): Adopté. Toujours avec la Place des Arts, 38.

Mme St-Pierre: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société de la Place des Arts, y compris celui du président, en poste... ? puis là on indique la date ? est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Donc, les dirigeants des sociétés d'État demeurent en poste.

Le Président (M. Simard): Les termes d'un mandat, je comprends bien... Contrairement à Télé-Québec, ici tout le monde a été remplacé récemment. C'est bien ça? J'ai le président Macerola qui est là jusqu'en 2008, les autres, 2010, 2009, donc ça vous permet de dire qu'ils sont en poste jusqu'à la fin de leur mandat. C'est bien ça?

Mme St-Pierre: Oui. Et on a jusqu'en 2011 pour se conformer à...

Le Président (M. Simard): 39 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 40.

Mme St-Pierre: Pour l'application des articles 34 et 35 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le plan triennal d'activités de la Société de la Place des Arts de Montréal, établi en vertu de l'article 26 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et en vigueur... ? puis là on indique la date ? est considéré comme son plan stratégique.

Le Président (M. Simard): Ils ont bien négocié. Pas d'objection?

Excusez-moi, j'ai sauté 40 sur le mandat du directeur général et je ne voudrais quand même pas perdre notre directeur général en cours de route, vous seriez malheureuse, madame. Alors, vous avez eu peur de passer à la trappe, j'en suis certain. Ça ne vous visait pas personnellement. Donc, revenons à 39, sur le mandat du directeur général. Il est poursuivi aux mêmes conditions.

Mme St-Pierre: Le mandat du directeur général de la Société de la Place des Arts de Montréal, alors en poste depuis... est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général de la société jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Le Président (M. Simard): Vous êtes en poste depuis?

Mme St-Pierre: ...trois ans.

Le Président (M. Simard): Trois ans.

Mme St-Pierre: Alors, il peut dormir tranquille.

Le Président (M. Simard): J'espère qu'il ne le fera pas. Tout le monde n'est pas ministre.

Est-ce que la loi 39 est adoptée?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Adopté. Revenons à l'article 40, que nous avions commencé à adopter.

Mme St-Pierre: Est-ce que vous dormiez lorsque vous étiez ministre? Non?

Le Président (M. Simard): Très peu.

Mme St-Pierre: Alors, on n'a pas le temps de dormir beaucoup.

Le Président (M. Simard): C'est pour ça que c'est amusant.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Mais je dormais dans l'auto régulièrement, je peux vous assurer de ça. Je ne surveillais pas toujours le compteur.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): 40, l'application des articles 34 et 35.

Mme St-Pierre: Alors, pour l'application des articles 34 et 35 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le plan triennal d'activités de la Société de la Place des Arts de Montréal, établi en vertu de l'article 26 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal et en vigueur... ? et là on indique la date ? est considéré comme son plan stratégique.

Le Président (M. Simard): Il a été établi quand?

Mme St-Pierre: Je pense que je dois... En fait, il devra y avoir de nouveaux plans stratégiques à partir du mois de février. C'est quelle date exactement?

Une voix: 2008 à 2011.

Mme St-Pierre: 2008 à 2011. Donc, en principe, il y a un plan stratégique qui est en préparation pour les années 2008 à 2011.

Le Président (M. Simard): Ce plan triennal sera considéré comme le plan stratégique jusqu'à...

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Et, à l'expiration de ce plan, on reviendra au mode normal prévu par la loi. C'est ça?

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): Tout le monde a bien compris?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Donc, 40 est adopté. 41.

Mme St-Pierre: Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Société de la Place des Arts de Montréal à compter de l'exercice financier qui se termine après le 31 août 2008.

Le Président (M. Simard): Des questions? 41, adopté. 42.

Mme St-Pierre: Les exigences relatives au nombre de membres indépendants du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de cette loi, s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais, et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard): Je ne vous poserai pas la question, je vais vous donner la réponse le plus tôt possible.

Mme St-Pierre: Vous avez eu la réponse tout à l'heure, et c'est la même réponse.

Le Président (M. Simard): Ha, ha, ha! C'est vrai. 42, adopté.

Mme St-Pierre: Je m'y engage.

Le Président (M. Simard): 43.

Mme St-Pierre: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec... ? alors, on indique la date ? a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Simard): 43, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 44.

Mme St-Pierre: Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 43 de la présente loi, en poste le... ? on indique le poste ? peut être membre d'un comité visé à l'article 19 jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la société corresponde aux deux tiers des membres.

Le Président (M. Simard): Adopté. Même procédure que pour toutes les sociétés. 46.

Mme St-Pierre: 45.

Le Président (M. Simard): 45, pardon.

Mme St-Pierre: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société de télédiffusion du Québec en poste le... ? bon ? est poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau, à l'exception du mandat du membre du personnel de la société, qui prend fin...

Le mandat du président-directeur général de cette société est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Le Président (M. Simard): Ici, ça pose problème, il n'y a personne qui est... tout le monde a dépassé son terme de mandat.

Mme St-Pierre: Oui. Alors, il faut agir vite, M. le Président, et c'est ce que nous allons faire.

n(11 h 20)n

Le Président (M. Simard): Alors, quelle est l'utilité de cet article, puisque tout le monde a passé la date?

Mme St-Pierre: Bien, j'imagine que...

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): C'est pour les maintenir en poste jusqu'à ce qu'ils soient remplacés, évidemment.

Mme St-Pierre: Ils ne sont pas des... Leur mandat est écoulé, mais ils sont toujours...

Le Président (M. Simard): En poste.

Mme St-Pierre: Le conseil d'administration fonctionne toujours.

Le Président (M. Simard): Oui, oui, oui. J'ai bien compris. Voilà. Donc, l'article 45 sur le mandat des membres du conseil d'administration de Radio-Québec est adopté. 46.

Mme St-Pierre: La Société de télédiffusion du Québec doit satisfaire aux exigences de l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État au plus tard le 31 août 2009.

Le Président (M. Simard): Quelle est la raison pour laquelle l'une est à 2008 et l'autre est à 2009?

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Il y a sûrement une excellente raison.

Mme St-Pierre: M. le Président, c'est parce que la directrice générale de Télé-Québec a demandé un report, puisqu'elle est en... Comme vous le savez, Télé-Québec est en restructuration, et c'est à la demande de la directrice générale que cette date a été demandée. Est-ce que vous voulez compléter, Mme Fortin, s'il vous plaît?

Le Président (M. Simard): C'est ce que j'allais demander.

Mme Fortin (Michèle): Oui. Cet article concerne le plan stratégique de Télé-Québec. Il y a beaucoup d'éléments du plan stratégique qui sont aussi reliés à toute l'évolution de la réglementation de l'industrie sur la distribution numérique par ondes hertziennes, dont les décisions n'ont pas été statuées à l'échelle canadienne, et, à ce moment-là, pour nous, sans avoir ces réponses-là, on ne peut ni proposer un plan stratégique cohérent et réaliste ni aller en renouvellement de licence. Notre renouvellement de licence a été prolongé d'un an administrativement, compte tenu de l'incertitude qui règne quant au cadre réglementaire général de l'industrie et de l'impact que ça va avoir sur chacune des sociétés de télédiffusion, et en particulier la nôtre.

Le Président (M. Simard): M. le député de Borduas.

M. Curzi: Vous faites partie des organismes dont la licence a été reportée d'un an, comme TVA, je pense, TQS et...

Mme Fortin (Michèle): Oui, oui. On n'a pas reçu notre lettre encore, mais on nous dit qu'on va la recevoir bientôt.

Le Président (M. Simard): Très bien. Merci beaucoup. Ça répond à la question sur l'article 46? Il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 47.

Mme St-Pierre: Les dispositions des article 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Société de télédiffusion du Québec à compter de l'exercice financier qui se termine après le 31 août 2008.

Le Président (M. Simard): ...avec ce que nous avons adopté tout à l'heure.

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): 47 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 48.

Mme St-Pierre: Les exigences relatives au nombre des membres indépendants du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec et celles relatives à l'indépendance du président de celui-ci, prévues au premier alinéa de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, ainsi que l'exigence prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de cette loi, s'appliquent à compter de la date fixée par le gouvernement. Cette date doit être fixée dans les meilleurs délais, et ces articles s'appliqueront au plus tard le 14 décembre 2011.

Il en est de même de l'exigence relative à la présence d'un membre au sein du comité de vérification devant être membre d'un ordre professionnel de comptables, prévue au deuxième alinéa de l'article 23 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, à votre question, c'est la même réponse que tout à l'heure, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui, oui, je n'en doute pas, le plus tôt possible. 48 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 49.

Mme St-Pierre: Le gouvernement peut, conformément à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, déterminer qu'un membre du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre du Québec, en poste... ? avec la date ? a le statut d'administrateur indépendant.

Le Président (M. Simard): 49, adopté. 50.

Mme St-Pierre: Malgré l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, un membre du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec qui n'a pas obtenu le statut d'administrateur indépendant en vertu de l'article 49 de la présente loi peut être membre d'un comité visé à l'article 19 jusqu'à ce que le nombre des administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration de la Société corresponde aux deux tiers des membres.

Le Président (M. Simard): La même disposition. Adopté. 51.

Mme St-Pierre: Le mandat des membres du conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec, y compris celui du président, en poste... ? alors, on peut indiquer la date, ici ? est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le Président (M. Simard): M. Guillemette est en poste mais n'a pas été renouvelé depuis 2006.

Mme St-Pierre: Non, il n'est plus en poste.

Le Président (M. Simard): Il n'est plus en poste.

Mme St-Pierre: Il a démissionné.

Le Président (M. Simard): Donc, ce que vous m'avez remis n'est pas à jour. Qui est le nouveau président?

Une voix: À jour du 5 novembre.

Le Président (M. Simard): Pardon?

Une voix: À jour du 5 novembre. Il est à jour du 5 novembre.

Le Président (M. Simard): Il est à jour du 5 novembre, alors... Donc, il y a eu nomination entre-temps, qui est apparue au journal officiel?

Mme St-Pierre: Non, il n'y a pas eu de nomination encore.

Le Président (M. Simard): Ah! il n'y a pas eu de nomination.

Mme St-Pierre: Non, non, il n'y a pas eu de nomination. Non, non. Mais M. Guillemette s'en va.

Le Président (M. Simard): J'avais mal entendu, je croyais qu'il y avait eu nomination entre-temps.

Mme St-Pierre: M. Guillemette a fait savoir qu'il s'en allait, et il y aura évidemment une nomination bientôt.

Le Président (M. Simard): Il fut un excellent président.

Mme St-Pierre: Oui. D'ailleurs, semble-t-il qu'il publie un livre bientôt.

Le Président (M. Simard): Un excellent livre.

Mme St-Pierre: C'est déjà fait peut-être.

Le Président (M. Simard): Voilà. Article 51, adopté. Article 52. C'est bien ça?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): 52.

Mme St-Pierre: Le mandat du directeur général de la Société du Grand Théâtre de Québec, en poste... ? alors, on indique la date ? pour sa durée non écoulée, est poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général de la société jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Le Président (M. Simard): Et vous avez été nommée, madame, quand?

Mme St-Pierre: Récemment.

Une voix: En janvier.

Le Président (M. Simard): En janvier. Très bien. Pour trois ans quand même, comme est l'usage. Donc, très bien pour 53... 52, pardon.

Mme St-Pierre: Elle fait du très beau travail.

Le Président (M. Simard): Oui. Je la connais moins. 53.

Mme St-Pierre: Pour l'application des articles 34 et 35 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, le plan triennal d'activités de la Société du Grand Théâtre de Québec, établi en vertu de l'article 26 de la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec et en vigueur le... est considéré comme son plan stratégique.

Le Président (M. Simard): Il a été adopté quand, ce plan triennal?

Mme Mundy (Ann): Il couvre la période de 2006 à 2009.

Le Président (M. Simard): Donc, il ira jusqu'à son expiration. Adopté. 55.

Mme St-Pierre: Les dispositions des articles 36...

Le Président (M. Simard): Pardon, 54.

Une voix: 54.

Le Président (M. Simard): Excusez-moi.

Mme St-Pierre: Oui, 54. C'est ça. Les dispositions des articles 36, 38 et 39 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la Société du Grand Théâtre de Québec à compter de l'exercice financier qui se termine après le 31 août 2008.

Le Président (M. Simard): Idem. 54, adopté. 55.

Mme St-Pierre: En outre des dispositions transitoires prévues à la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant... édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour l'application de la présente loi.

Un règlement pris en vertu du présent article n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements.

Alors, ça vise, M. le Président, comme les autres, à compléter les mesures transitoires.

Le Président (M. Simard): Très bien. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Évidemment, l'article 56, c'est la sanction...

Mme St-Pierre: Oui.

Le Président (M. Simard): ...adoptée a priori. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Puisqu'il n'y a pas eu d'amendement, il n'y a pas de renumérotation. Donc, est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'adopté article par article, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Il me reste à remercier les membres de la commission.

Mme la ministre, vous avez quelques mots peut-être de remarques finales à faire, à ce moment-ci?

Mme St-Pierre: Bien, écoutez, je veux remercier vous, M. le Président, les membres qui siègent sur cette commission pour leur travail, pour également la coopération, la collaboration, que je trouve absolument exceptionnelle. Je veux remercier également les directrices de s'être déplacées pour venir nous rencontrer et répondre à vos questions, qui étaient fort pertinentes. Alors, je vous remercie beaucoup, à tous...

n(11 h 30)n

Le Président (M. Simard): Elles sont toujours très heureuses d'être à Québec.

Mme St-Pierre: ...et aux membres également. Je veux remercier également les membres du personnel qui m'accompagnent pour leur travail.

Le Président (M. Simard): Merci. M. le député de Berthier, vouliez-vous ajouter quelque chose?

M. Benjamin: Ça va. Tout a bien été, s'est bien déroulé. Très satisfait. Merci beaucoup, les gens qui se sont déplacés.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup. M. le député de Borduas, vous avez un quart d'heure.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Vous avez un public captif.

M. Curzi: Non, il y avait un commentaire, mais...

J'imagine que la Loi sur la gouvernance a pour but d'assurer une meilleure responsabilité, une meilleure transparence. J'imagine que, dans les parties de la loi... Finalement, c'est une loi que personnellement j'ai moins fréquentée. La seule chose qui m'interpellait dans cette loi-là, c'était ce qu'on appelle les différents profils et les expériences requises. Je pense que la loi doit y accorder beaucoup de place et définit bien ce dont il s'agit, n'est-ce pas? Parce qu'à l'examen de l'application de cette Loi sur la gouvernance on peut dire que le but poursuivi est noble, mais, quand on l'examine, je constate cependant qu'il y a beaucoup de latitude dans certaines interprétations. Et, comme ça émane de la Loi sur la gouvernance et que son but était pour assurer une transparence, j'imagine qu'il y a une sorte de conformité et qu'on peut en déduire que cette transparence-là... Mais en même temps, et je le dis avec toute la naïveté de quelqu'un qui n'est pas du tout un juriste, il me semblait que, dans plusieurs de ces articles-là, il y a un espace extrêmement ouvert pour des décisions un peu aléatoires qu'un gouvernement responsable va assumer correctement. Mais c'est le seul commentaire. Ce n'est pas une question, c'était vraiment un commentaire impressionniste au sujet de cet exercice-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Vous me permettrez une remarque finale, que je fais à chaque fois que nous étions sur ce genre de projet de loi. Je suis très désolé puisqu'il y a quelques minutes nous avions une juriste du Comité de législation qui était avec nous, et j'aime toujours qu'elle entende ce commentaire. Je regrette beaucoup la forme juridique de ces projets de loi, qui n'inclut pas, hein, qui n'inclut pas les lois auxquelles ils font référence. C'est rigoureusement illisible pour le commun des mortels et, pour les usagers même, ça pose un problème d'interprétation constant, alors que, si on avait ramené ça, article par article, avec les articles pertinents de la Loi sur la gouvernance, les anciens articles qui y sont maintenus, on aurait pu lire un projet de loi concernant Télé-Québec, concernant la Société du Grand Théâtre ou la Société de la Place des Arts de façon simple et cohérente. Je regrette beaucoup cette façon qu'ont les juristes de faire l'économie de cette pédagogie minimale dans la rédaction des projets de loi. C'est mon commentaire que je fais à chaque fois. Ce n'est entendu, rassurez-vous, par personne.

Je vous remercie. Je veux remercier les membres de la commission, je veux remercier évidemment tous ceux qui sont venus nous aider, et nous ajournons nos travaux sine die.