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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 41 - Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2007-12-01 Association québécoise des indépendants du pétrole Mémoire de l'Association québécoise des indépendants du pétrole présenté à la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale du Québec : consultations particulières relatives au projet de loi numéro 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 370 KB)  001M
2007-12-01 Canadian Tire Mémoire de la Société Canadian Tire à la Commission parlementaire pour la révision du projet de loi 41, une Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 276 KB)  002M
2007-12-01 Compagnie pétrolière impériale ltée (Esso) Assemblée nationale du Québec, Commission de l'économie et du travail : présentation de Pétrolière impériale concernant le projet de loi no 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 178 KB)  003M
2007-12-01 Ultramar Une présentation à la Commission de l'économie et du travail : projet de loi 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 4 MB)  004M
2007-12-01 Pétro-Canada Avis écrit au sujet du projet de loi 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 144 KB)  005M
2007-12-01 CAA-Québec Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel : mémoire (PDF, 1 MB)  006M
2007-12-01 Option consommateurs Allocution : commentaires sur le projet de loi 41 : Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 248 KB)  007M
2007-12-01 Produits Shell Canada Mémoire à la Commission de l'économie et du travail : projet de loi no 41 : transparence des prix de l'essence et du diesel (PDF, 2 MB)  008M
2007-12-01 Costco Wholesale Mémoire dans la cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 41, Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel présenté à la Commission de l'économie et du travail (PDF, 232 KB)  009M
 

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