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Briefs tabled under the order to the committee « Consultations particulières sur le projet de loi n° 22 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal »

A brief is a document in which individuals or organizations present their views on a subject examined during consultations held by a parliamentary committee. Briefs become available online within four days after they are filed with a committee.

Procedure for submitting a brief during a public consultation 
To consult all the briefs tabled in the Assemblée nationale and in committee 

 

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Briefs
Date Tabled by Title Number
2007-11-01 Conseil des chaînes de restaurants du Québec Projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal présenté à la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 675 KB)  001M
2007-11-01 Association des restaurateurs du Québec Consultations particulières sur le projet de loi 22 modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal : mémoire présenté à la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 747 KB)  002M
2007-11-01 Association des municipalités de banlieue de l'île de Montréal Brief presented to Mrs. Nathalie Normandeau, Minister of Municipal Affairs and Regions and to the members of the Commission de l'aménagement et du territoire de l'Assemblée nationale, relating to the study of Government Bill 22 titled Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (PDF, 3 MB)  003M
2007-11-01 Société de développement commercial du Vieux-Montréal Projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal : consultations particulières de la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 358 KB)  004M
2007-11-01 Regroupement pour le développement économique de Montréal Le Regroupement pour le développement économique de Montréal présenté devant la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (PDF, 1 MB)  005M
2007-11-01 Fédération canadienne des entreprises indépendantes Pas de chèque en blanc pour la ville de Montréal : mémoire de la FCEI dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 22 (PDF, 1 MB)  006M
2007-11-01 Culture Montréal Pour réussir Montréal : mémoire de Culture Montréal présenté devant la Commission de l'aménagement du territoire : audiences sur le projet de loi 22 (PDF, 309 KB)  007M
2007-11-01 Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) Préserver le rôle moteur de Montréal dans la dynamique du spectacle au Québec : mémoire déposé par l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) dans le cadre des audiences publiques tenues par la Commission de l'aménagement du territoire à l'égard du projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (PDF, 900 KB)  008M
2007-11-01 Association des Pompiers de Montréal (Premiers répondants - Côte Saint-Luc) Mémoire portant sur le projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal présenté aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 494 KB)  009M
2007-11-01 Chambre de commerce du Montréal métropolitain Mémoire sur le projet de loi no 22 modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal : mémoire présenté par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain à la Commission de l'aménagement et du territoire de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 992 KB)  010M
2007-11-01 Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) sur le projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal présenté à la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 1 MB)  011M
2007-11-01 Conseil Central du Montréal métropolitain - CSN Mémoire présenté par le Conseil central du Montréal métropolitain (CSN) à la Commission de l'aménagement du territoire dans le cadre de la consultation sur le projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (PDF, 309 KB)  012M
2007-11-01 Projet Montréal Pour une gouvernance digne du 21e siècle à Montréal : mémoire de Projet Montréal présenté à la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec relativement au projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (PDF, 573 KB)  013M
2007-11-01 Ville de Côte Saint-Luc Mémoire présenté au Commission de l'aménagement du territoire concernant les dispositions touchant les services médicaux d'urgence de Côte-Saint-Luc dans le projet de loi no 22 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (PDF, 6 MB)  014M
2007-11-01 Vision Montréal L'enfer est pavé de bonnes intentions : mémoire sur le projet de loi 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal présenté à la Commission de l'aménagement du territoire (PDF, 619 KB)  015M
2007-11-01 Ville de Montréal Mémoire de la ville de Montréal sur le projet de loi numéro 22 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal présenté devant les membres de la Commission de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 3 MB)  016M
 

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