Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement au nom du ministre de la Justice, ministre de la Sécurité publique et Procureur général.

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel des ordres professionnels suivants: pour l'année 2005-2006, les comptables agréés et les comptables en management accrédités; pour l'année 2006-2007, les acupuncteurs, audioprothésistes, comptables en management accrédités, denturologistes, infirmières et infirmiers.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Je me permets très rapidement de saluer les gens de l'AFEAS avec qui on a déjeuné ce matin.

Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 88 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que l'article 1974 du Code civil du Québec oblige les aînés qui doivent déménager en raison de problèmes de santé ou de perte d'autonomie à donner un avis de trois mois...»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant, M. le député. Je vous demanderais votre collaboration, s'il vous plaît, à tous. M. le député de Labelle, la parole est à vous.

M. Pagé: Alors, je recommence la dernière phrase, M. le Président.

«Considérant que l'article 1974 du Code civil du Québec oblige les aînés qui doivent déménager en raison de problèmes de santé ou de perte d'autonomie à donner un avis de trois mois au locateur, alors que cet avis n'est plus approprié dans le contexte actuel vécu par les personnes âgées du Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, personnes aînées, via la FADOQ-Mouvement des aînés du Québec, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier l'article 1974 du Code civil du Québec afin de réduire les délais d'avis de trois mois à un seul mois pour les aînés qui ont recours à une cessation de bail en vue d'obtenir un logement mieux adapté à leurs besoins.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Vendredi dernier, le ministre du Développement économique déposait un plan, une stratégie manufacturière bien, bien en retard et attendue depuis bien trop longtemps. Durant la dernière semaine, là, ça l'a rendu jovialiste, semble-t-il, d'avoir mis ces quelques idées sur papier.

Maintenant, une semaine après, on voit une réalité de l'économie qui est un petit peu différente des discours de la dernière semaine: des fermetures qui frappent très durement des communautés. Hier, c'était près de 1 000 emplois qui étaient touchés au Québec, des fermetures temporaires qui sont devenues permanentes, une fermeture extrêmement triste à Shawinigan, la Belgo, une autre fermeture temporaire à Donnacona, sans promesse de réouverture claire. On apprend dans les dernières minutes, là, qu'à Port-Cartier on attend aussi... fermeture temporaire, pour les prochains jours, de la scierie Arbec.

Le porte-parole de Belgo, de l'entreprise d'AbitibiBowater, hier, disait, redisait, après plusieurs autres, que, le Québec, s'il était si durement touché, c'est que c'était rendu l'endroit le moins compétitif en matière d'industrie forestière, sûrement à cause de la mauvaise gestion du PQ pendant des années, aussi à cause d'un gouvernement libéral qui ne s'est pas occupé de son affaire depuis qu'on voit venir une crise.

Ma question aujourd'hui: Comment le ministre du Développement économique juge les résultats après une semaine? Et qu'est-ce qu'il a à offrir aux communautés et aux travailleurs, aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. Je pense qu'effectivement c'est une journée triste pour plusieurs travailleurs du Québec, plusieurs régions, et je veux les assurer de notre plus grande compréhension, notre plus grande collaboration aussi.

Et je veux rappeler quelques éléments, M. le Président, sur ce qui s'est passé hier et la façon dont les choses se sont faites. Je veux dire que nous avions été mis au courant à peu près en même temps que les travailleurs, hier, de ce qui se passe, et c'est pour ça que, ce matin, j'ai indiqué très clairement qu'entre autres en ce qui concerne AbitibiBowater on est présentement dans une période où on réattribue la forêt pour les cinq prochaines années, au Québec. Et j'ai convoqué immédiatement AbitibiBowater à venir me rencontrer, à venir nous présenter la deuxième phase de leur plan, dans lequel ils interpellent bien sûr les syndicats, ils interpellent les régions, ils interpellent évidemment le gouvernement, mais, moi aussi, je les interpelle, AbitibiBowater.

Il y a des façons de faire les choses au Québec. On peut faire les choses correctement, on peut faire les choses de la bonne façon, on peut les faire ensemble, et c'est pour ça que je les interpelle. Et je tiens à leur dire qu'il n'y aura aucune attribution qui sera faite sur la base des cinq prochaines années tant que cette rencontre-là n'aura pas eu lieu. Alors, ils ont avantage à venir nous rencontrer, et vite, et nous présenter, de façon très claire, la deuxième étape.

Pour ce qui a trait aux travailleurs, aux régions, ce n'est pas vrai qu'on n'a rien fait. On a déposé un plan qui prévoit des investissements de 2 milliards, qui a déjà au-delà de... qui a déjà 2 milliards d'investis dans le secteur forestier, au Québec. Et, quand on se compare, les pertes d'emploi ont été plus importantes en Ontario, au Nouveau-Brunswick parce qu'on s'en occupe. On va continuer de s'en occuper, M. le chef de l'opposition, et il est hors de question qu'on laisse tomber les travailleurs et les régions. Ils peuvent compter sur nous, sur moi et sur l'ensemble de mes collègues.

n(10 h 10)n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Juste, là, rappeler: ils n'ont pas déposé un plan, ils ont déposé quatre plans, parce que ça ne marchait pas à chaque fois, puis on voit les résultats du quatrième.

Ma question cependant au ministre du Développement économique sur le cas très précis de la ville de Shawinigan, qui n'a pas les garanties pour ce qui est de l'usine de première transformation dans l'aluminium, qui voit son usine de câbles d'aluminium en deuxième, troisième transformation être mise en vente, qui voit, aujourd'hui, Belgo fermer.

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Est-ce que le ministre réalise la nécessité, aujourd'hui, d'un plan d'urgence pour Shawinigan?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, il est clair que les gens de Shawinigan sont durement frappés. Et d'ailleurs, avec Alcan, dans la transaction de Rio Tinto, il y a un fonds de 2 millions, il y a un comité qui se met au travail, avec une rencontre en novembre ? l'argent est débloqué le 31 décembre ? pour s'asseoir avec la communauté sur la diversification économique dans l'aluminium. Ça, c'est en marche, M. le Président, et on a cinq ans pour faire ce travail-là. Mais c'est plus urgent à Shawinigan.

Mais je voudrais parler du secteur manufacturier puisque le chef de l'opposition parle du secteur manufacturier globalement, et de l'économie, et de ce plan que nous avons mis sur pied, qui est salué par tout le monde, mais tout le monde, y compris Alain Lemaire, de Cascades, ce matin. Ils disent bravo au gouvernement du Québec, merci de ce qu'on fait. Mais maintenant il y a un joueur qui doit se mettre à table...

Le Président: En terminant.

M. Bachand: ...c'est le gouvernement du Canada, et le seul qui ne demande rien au gouvernement du Canada, c'est l'ADQ.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Maurice.

M. Deschamps: M. le Président, la ville de Shawinigan a un passé glorieux. C'est une capitale de la foresterie, une capitale de l'aluminium. Elle a été le berceau de ces développements économiques.

Au-delà des discours généraux, quel plan d'urgence entend présenter le ministre du Développement économique afin que Shawinigan ait un avenir? Ce matin, la population de Shawinigan attend des engagements clairs, précis et fermes, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui, M. le Président. Les engagements précis et fermes qu'on prend, aujourd'hui, envers les gens de Shawinigan, envers les gens de tout le Québec et particulièrement envers les gens de Shawinigan... Puis je veux saluer le travail de ma collègue aussi la députée de Laviolette, qui, dès hier... Encore ce matin, on en a parlé, on a travaillé ensemble. On va continuer à le faire.

Les gens de Shawinigan, le meilleur plan sur lequel ils peuvent compter, c'est sur le plan d'un gouvernement et de gens déterminés, déterminés à les aider. Oui, on a de bons outils, oui, on a de bons programmes, mais je pense que vous devriez prendre l'exemple, aujourd'hui, sur votre collègue le député de Trois-Rivières, qui disait dernièrement, le 17 novembre, que la crise forestière était importante et qu'il ne fallait pas faire de partisanerie sur la crise forestière. Il ne faut pas faire de partisanerie...

Le Président: En terminant.

M. Béchard: ...sur les régions, il faut travailler ensemble. Je vous lance l'appel, comme je l'ai lancé à ma collègue...

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. M. le Président, au cours des derniers jours, des dernières semaines, le gouvernement a posé un geste assez étonnant, a déposé, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 54, projet de loi qui modifie la Loi sur la police pour donner une police régionale crie, projet de loi qui a un impact important parce qu'on touche plusieurs territoires de la zone 2 et 3, là, de la Convention de la Baie James et qui a donc un impact pas seulement sur les réserves cries, parce qu'on s'entend sur cette nécessité d'avoir des corps policiers spécifiques, mais qui touche l'ensemble des autres communautés. Aucune consultation, aucune consultation avec les élus municipaux. Deux années de tractations, deux années de discussion avec les Cris en laissant complètement de côté l'ensemble des élus, hein, de la région du Nord-du-Québec.

Le Président: Alors, votre question.

M. Dumont: La conférence régionale des élus a demandé le retrait...

Le Président: Votre question.

M. Dumont: ...du projet de loi n° 54.

Est-ce que le gouvernement va retirer le projet et aller faire ses devoirs?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. Ce que ne semble pas comprendre le chef de l'opposition officielle, c'est que ce que nous proposons dans ce projet de loi, c'est de confirmer ce qui est déjà contenu dans la «Paix des Braves», rien de plus, rien de moins. Et donc forcément, M. le Président, nous respectons les obligations qu'a contractées le gouvernement du Québec, tout le gouvernement du Québec, à l'égard des Cris lorsqu'a été négociée cette «Paix des Braves».

Maintenant, en même temps, le projet de loi n° 54 dit que des négociations devront être entamées en ce qui concerne justement le rôle du corps de police régional cri sur des terres de catégorie 2 et de catégorie 3. Les négociations n'ont pas encore débuté, et nous le ferons, bien entendu, en procédant à toutes les consultations qui s'imposent en la matière, ça va de soi, y compris la consultation des Jamésiens. Et j'ai d'ailleurs envoyé une lettre à M. Gérald Lemoyne, déjà, confirmant l'intention du gouvernement du Québec de consulter les Jamésiens par rapport aux négociations à venir. Nous avons également rencontré M. Lemoyne à maintes occasions...

Le Président: En terminant.

M. Pelletier (Chapleau): ...nous lui avons expliqué le contenu du projet de loi, M. le Président. Alors, je pense que jusqu'à présent nous avons bien fait les choses.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Ils l'ont rencontré à la dernière minute, une fois que le feu a été pris, après l'avoir laissé, comme les autres Jamésiens, dans l'ombre, dans la noirceur pendant les deux années où les discussions avaient lieu.

Est-ce que le ministre peut reconnaître aujourd'hui que, dans la lettre qu'il lui envoie, là, c'est un prix de consolation? Il dit: Bien, on va adopter la loi, puis, une fois qu'il va être trop tard, là on va vous mettre dans les consultations futures. J'ai compris, on devait discuter ce projet de loi là aujourd'hui. J'ai compris dans les dernières minutes que le gouvernement reculait là-dessus.

Le Président: Alors, votre question.

M. Dumont: Est-ce qu'il peut reculer complètement, retirer le projet de loi, aller faire ses devoirs, consulter d'abord avant de nous arriver à l'Assemblée nationale avec...

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, est-ce que le chef de l'opposition officielle, lui, peut admettre que ce que nous faisons est conforme à la «Paix des Braves», rien de plus, rien de moins, là? C'est ça. Est-ce qu'il nous propose de ne pas respecter l'engagement qu'a pris le gouvernement du Québec par rapport aux Cris? Si c'est ça, là, j'aimerais le savoir aujourd'hui parce que c'est très grave, M. le Président, un gouvernement qui ne respecte pas sa signature et qui ne respecte pas sa parole.

Cela étant dit, M. le Président, comme je l'ai dit...

Une voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Oui, puis ce n'est pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à M. le ministre. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Comme on le sait, ce n'est pas notre marque de commerce, justement. Mais, M. le Président, il faudrait aussi...

Des voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Non, non, mais il faudrait aussi que le chef de l'opposition officielle reconnaisse qu'il y aura des négociations qui vont être conduites, là, c'est écrit dans le projet de loi. Et, à ce moment-là, toutes les consultations requises seront faites, M. le Président, en tenant compte aussi de l'intégrité territoriale du Québec...

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, la catastrophe continue, nous avons appris, hier, la mise à pied de 1 000 travailleurs du secteur forestier. Ça, c'est 650 travailleurs qui perdent définitivement leurs emplois à Shawinigan, c'est 250 travailleurs aussi du côté de Donnacona, c'est une machine, à Gatineau, qui est fermée définitivement, et nous avons appris également que le pire reste à venir.

Est-ce que tantôt ce sera Dolbeau? Est-ce que tantôt ce sera l'usine Kénogami chez nous, à Jonquière? Et nous avons interpellé le gouvernement à de nombreuses reprises cet automne, et encore une fois de nouvelles fermetures sont à venir, mais le gouvernement n'a rien fait, le ministre n'a rien fait avant.

Est-ce que le ministre, qui s'est croisé les bras, depuis le début de la crise, malgré tous les avertissements qu'on lui a donnés... Il nous a dit tout à l'heure, en point de presse, qu'il l'avait appris deux minutes avant la fermeture. C'est gênant, M. le Président, pour tous les travailleurs québécois. Est-ce que le ministre va agir concrètement dans les fermetures, pour éviter les fermetures, pour éviter les pertes d'emploi des travailleurs dans les régions du Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: Oui, M. le Président. M. le Président, là, on a appris, quelques heures avant, hier, en même temps que bien des travailleurs... Mais je veux vous dire là-dessus, là: C'est toujours un peu particulier d'entendre les gens du Parti québécois. Ils ont promis de faire tomber le gouvernement sur la question forestière. Chaque fois qu'il y a eu une intervention à faire ici, en Chambre, soit quand ils ont déposé une motion, que ce soit cette semaine, quand on a présenté le projet de loi n° 39, on n'a jamais entendu la chef du Parti québécois intervenir dans ces débats-là, à l'Assemblée nationale.

Vous en voulez un, moyen bien concret d'aider l'industrie forestière, M. le Président, rapidement, de faire vite? J'en ai une, solution: d'adopter le projet de loi n° 39, qui, dès aujourd'hui, si on l'adopte, dès lundi, si on l'adopte, ou mardi, va permettre de retourner 2 $ du mètre cube à l'industrie forestière, 50 millions en tout. C'est sur la table. Et ils ont parlé toute la journée, mardi, que ça prenait des consultations, qu'il faut retarder ça. Il y en a un, moyen concret d'aider: aidez-nous, dites, là, aujourd'hui aux gens que vous êtes prêts à adopter le projet de loi n° 39. C'est déjà un 50 millions de plus qu'on va être capables d'envoyer à l'industrie forestière.

Et, pour les travailleurs, pour les travailleurs, je peux vous dire que tous les travailleurs vont être aidés. On a rencontré toutes les CRE, tous les représentants dans les dernières semaines. Et je le réitère, là, en ce qui concerne, entre autres, AbitibiBowater, pour la phase II, il est clair qu'avant de réattribuer de la forêt il va falloir qu'ils viennent nous présenter, étape par étape, les prochaines étapes dans leur plan de restructuration parce qu'on veut que la forêt serve aux Québécois, qu'elle crée des emplois au Québec.

On est fiers de nos ressources naturelles. Oui, on va les protéger parce que c'est ce qui fait que les Québécois sont aussi fiers de leur territoire. Et c'est dur dans le secteur forestier. On a pris les moyens puis on va continuer de les prendre pour aider les travailleurs, aider les régions puis aider les communautés.

n(10 h 20)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: M. le Président, on vient de comprendre pourquoi le ministre n'est pas pris au sérieux, au Québec, dans cette histoire-là.

Au lieu de dire quoi faire, là, à tout le monde, à droite et à gauche et à tous les partis, là, est-ce qu'il ne pourrait pas prendre ses responsabilités comme ministre? C'est lui, le ministre. C'est ça que les Québécois attendent d'un ministre. Alors, quand est-ce qu'il va arrêter de baisser les bras puis agir pour les travailleurs dans l'industrie forestière immédiatement?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, là, on a pris nos responsabilités et on continue de les prendre. Bien oui, il y a, sur la table, le projet de loi n° 39 qui fait consensus avec l'industrie. Puis vous ne voulez pas qu'on l'adopte tout de suite, vous demandez des consultations puis vous retardez. Si vous êtes sérieux, dites-nous que vous êtes prêts à siéger après midi, lundi, mardi, puis qu'on va l'adopter, le projet de loi n° 39, puis on va passer au travers, puis on va envoyer 50 millions.

La seule chose que vous avez présentée, vous, du côté du Parti québécois, pour aider la forêt, Henri Massé a dit que c'était du vent. Du vent. Et, à chaque fois qu'il y a eu une intervention à faire, on n'a pas entendu la chef du deuxième parti d'opposition.

D'ailleurs, d'ailleurs, cette semaine, il y avait un débat, mardi, ici, à l'Assemblée nationale, important, et je veux vous lire une citation d'un journal sérieux: «L'endroit est agréable, principalement au balcon parce qu'il s'y trouve un bar et qu'un mystérieux commanditaire offre le...»

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda?Témiscamingue.

Mme Morasse: Merci, M. le Président. «Les travailleurs forestiers seront au coeur de notre action.» Voilà la promesse du gouvernement libéral lors de l'annonce de son quatrième plan d'aide pour le secteur forestier, en octobre 2006. Le résultat, aujourd'hui, est tout autre: depuis mai 2006, 18 mois plus tard, en Abitibi-Témiscamingue, sept travailleurs ont été aidés; sur la Côte-Nord, deux travailleurs; en Mauricie, deux travailleurs; dans le Nord-du-Québec, un travailleur a été aidé. Ça fait 25 000 jobs perdues dans le secteur forestier. La situation est dramatique à Shawinigan.

À situation urgente mesure d'urgence: Qu'est-ce que le ministre des Ressources naturelles va faire pour ces travailleurs?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, au niveau des travailleurs, là, c'est au-delà de 15 millions qui ont été dépensés dans la dernière année. On est rendus à 31 millions de dépensés, depuis 2005-2006, pour aider les travailleurs forestiers. Chaque fois qu'il y a un travailleur à aider, M. le Président, on est là, on aide. Que ce soit dans toutes les régions du Québec, mon collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale le fait, et on le fait en équipe avec mon collègue du Développement économique, mes autres collègues aussi pour aider les travailleurs et les communautés. Et c'est pour ça que les gens peuvent compter sur nous: parce que, pendant qu'il y a des débats, pendant qu'il y a des enjeux, nous, on est là.

Mais je veux continuer la citation de tantôt, M. le Président. «L'endroit est agréable, principalement au balcon parce qu'il s'y trouve un bar et qu'un mystérieux commanditaire offre le champagne toute la soirée aux invités de marque. [...]De manière plutôt inattendue ? ça, c'est mardi, là; on débattait du projet de loi n° 39; de manière plutôt inattendue ? on a vu apparaître, sur le coup de 20 heures, nulle autre que [la chef du deuxième parti d'opposition], venue passer une petite semaine de vacances à Paris avec son conjoint.»

Voici où est-ce que vous êtes quand il est le temps de parler du projet de loi n° 39, quand il est le temps de parler des travailleurs forestiers, quand il est le temps de parler...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda? Témiscamingue.

Mme Morasse: M. le Président, que sont ces paroles? On relate des faits qui sont totalement hors contexte. Ce sont 650 vrais travailleurs qui ont perdu leurs emplois, à Shawinigan. Quand est-ce que le ministre va faire quelque chose pour venir en aide à ces gens qui ont perdu leurs emplois? Va-t-il faire quelque chose, oui ou non?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Béchard: M. le Président, on est là pour les travailleurs, on l'a dit depuis le début de cette crise forestière là. Du côté du Parti québécois, vous avez nié les faits tout le temps que vous étiez là. Vous n'avez jamais admis qu'il fallait faire des efforts pour protéger la forêt, pour éviter de donner et d'octroyer des forêts puis du bois qu'on n'avait pas. Puis en plus, au niveau des travailleurs, combien de fois c'est arrivé qu'on a demandé des plans? Vous avez toujours dit non.

Là, les travailleurs québécois peuvent compter sur un gouvernement qui travaille pour eux. Les entreprises du Québec peuvent compter, grâce à la stratégie manufacturière de mon collègue, sur un gouvernement qui travaille aussi pour eux, et on est déterminés à passer à travers la crise forestière avec l'ensemble des régions, avec l'ensemble des travailleurs...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...à faire en sorte que les gens après aient une industrie plus forte.

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: On va développer la forêt de façon durable, on va aider les travailleurs, puis c'est ensemble au Québec qu'on va sortir...

Le Président: En question principale, M. le député de Prévost.

M. Camirand: M. le Président, depuis les années quatre-vingt-dix, les gouvernements libéral et péquiste ont donné plus de responsabilités aux villes, mais ils ont, d'année en année, diminué leurs paiements de transfert. Ce faisant, le gouvernement a créé un véritable déséquilibre fiscal, comme conséquence que les villes se sont lourdement endettées. Mercredi dernier, le groupe de réflexion Frontier Centre a publié un rapport sur l'état financier des principales villes canadiennes. On y montre que les villes du Québec sont les plus endettées au pays. La ville de Montréal agit comme la ville la plus endettée au Canada, avec une dette cinq fois plus élevée que la moyenne.

Est-ce que le gouvernement va reconnaître qu'il existe un déséquilibre fiscal entre le gouvernement et les villes du Québec? Il va faire quoi pour sortir les villes de leur gouffre financier?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: M. le Président, sincèrement, encore une fois, encore une fois, on n'est pas à une contradiction près de la part des députés de l'Action démocratique du Québec. C'est le député de Prévost, celui-là même qui confirmait, au nom de sa formation politique, qu'ils allaient retourner donc 1 % de la TPS aux municipalités, qui se lève aujourd'hui pour parler de déséquilibre, M. le Président? Le déséquilibre, sincèrement, il est de l'autre côté de la Chambre, puis je vais vous donner des exemples concrets de ça.

Notre gouvernement a pris ses responsabilités à l'endroit des villes et des municipalité du Québec. Dans l'histoire du Québec, jamais un gouvernement n'en a fait autant pour les villes. À preuve: une première entente entièrement signée, négociée, historique de 3,8 milliards de dollars avec le milieu municipal québécois, M. le Président. Absolument. Transfert de la taxe sur l'essence, M. le Président, avec la contribution du Québec et des municipalités, c'est plus de 2 milliards de dollars d'ici 2013, M. le Président, qui sera retourné dans la poche des municipalités. Et, pour ce qui est de la ville de Montréal, M. le Président, on est particulièrement fiers de notre bilan parce que l'article auquel fait référence...

Le Président: En conclusion.

Mme Normandeau: ...notre collègue oublie, oublie, oublie le fait que Montréal a une des cotes de crédit les meilleures, M. le Président, de toutes les grandes villes...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Prévost.

M. Camirand: Je suis habitué à ne jamais me faire répondre à mes questions. M. le Président, il y a un consensus, dans le monde municipal, au Québec, sur le fait que l'endettement des villes est un problème sérieux. C'est sérieux, ce que je dis là. Les villes du Québec sont aux prises avec une charge financière extrême, M. le Président, reliée à leur dette.

Est-ce que le gouvernement va s'attaquer au problème de l'endettement des municipalités pour leurs 30 ans de négligence, leurs 30 ans de pelletage dans les cours des municipalités, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, au-delà des phrases clips puis des slogans creux, là, regardons la réalité, M. le Président. Le député, le député de Prévost, M. le Président, qui s'active actuellement pour on ne sait pas trop quelle raison, là, le député de Prévost actuellement... Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Toujours en vous adressant à la présidence.

Mme Normandeau: M. le Président, ce que le député de Prévost est en train de nous confirmer... Parce que de toute évidence, là, encore une fois, M. le Président, son chef, là, qui l'a contredit... Mais là, M. le Président, son chef, aujourd'hui, ne le contredit plus, là. De toute évidence, M. le Président, les virevents, là, ils sont de ce côté-là définitivement parce que ce que l'ADQ a confirmé et ce que le chef de l'ADQ n'a pas nié, M. le Président, c'est qu'ils vont couper 2 milliards de dollars dans le budget de l'État, M. le Président, et, sincèrement, sincèrement, 2 milliards de dollars de moins dans le budget, c'est 2 milliards...

Le Président: En question principale, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, plus tôt cette semaine, j'ai visité sept entreprises dans la région de Pierreville et de Saint-François-du-Lac, dans mon comté, Nicolet-Yamaska. À ma grande surprise, la plus grosse difficulté à laquelle font face ces entreprises est la pénurie de main-d'oeuvre. Il y a présentement, dans ces sept entreprises, plus de 60 emplois disponibles à temps plein. Les employeurs m'ont tous confirmé qu'ils offrent eux-mêmes la formation à leurs éventuels employés, et le salaire de base varie entre 12 $ et 15 $ de l'heure.

M. le Président, comment le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale peut expliquer cette pénurie de main-d'oeuvre alors que l'on compte 432 prestataires de l'aide sociale aptes au travail au Centre local d'emploi de Nicolet?

n(10 h 30)n

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Il y a une pénurie d'emplois parce que l'économie va bien. Ça, c'est une première chose. Puis, lorsque, je pense, le député de Yamaska se promène dans sa région, probablement il est allé visiter l'industrie ou l'entreprise Saint-Pierre, l'entreprise qui veut démolir Norsk Hydro. Je pense qu'il travaille pour eux, d'avoir plus des gens pour démolir notre entreprise.

M. le Président, ça fait longtemps...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à M. le ministre de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! Je demande la collaboration des deux leaders, là. Si vous voulez vous parler, vous vous parlerez après l'Assemblée. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Concernant les personnes à l'aide sociale, on va conter l'histoire de l'ADQ, ça vaut la peine. En campagne électorale, ils disent: On veut régler 25 000 personnes en neuf mois. Il s'est engagé, devant la commission parlementaire, devant ses collègues, de fournir son plan. On ne l'a jamais eu, son plan. Là, ils ont vu que ça ne marche pas, là, on continue...

Une voix: ...

Le Président: Oui. Question de règlement, oui.

M. Proulx: M. le Président, le ministre n'a pas dit un seul mot à la question posée par mon collègue. Il lui reste du temps, il lui reste du temps, je fais confiance à son intelligence. Je lui demande de répondre quelques mots, à tout le moins, sur la question.

Le Président: M. le leader.

M. Fournier: Très rapidement, j'imagine que vous allez dire au leader que, tel que notre règlement s'applique, le ministre a le droit de répondre aux questions quand on le laisse répondre, pas quand on l'interrompt. Alors, peut-être que vous pourriez rappeler au leader qu'il n'a pas à interrompre.

Le Président: Alors, je vais vous rappeler l'article 79, dans les réponses.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre! «La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche et ne contenir ni expression d'opinion ni argumentation. Elle doit être formulée de manière à ne susciter aucun débat.» À la question, M. le ministre.

M. Hamad: Merci, M. le Président. Je comprends que la réalité blesse. Pour ça, il se lève pour ça. M. le Président, je continue leur histoire. 25 000, neuf mois, ça ne donne rien, pas de plan. Il n'est même pas capable encore de soumettre son plan devant l'Assemblée nationale, M. le Président. Là, ils ont changé. Là, ils s'en vont vers quatre ans. Dans quatre ans, ils vont mettre 100 000 enfants à la rue, M. le Président. C'est ça qu'ils proposent. Moi, j'invite le chef de l'opposition, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Question de règlement.

M. Proulx: M. le Président, moi, j'ai compris que vous aviez rendu une décision. Vous avez invité le ministre à arrêter de dire des niaiseries puis de répondre aux questions...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant! S'il vous plaît! Un instant! M. le leader, je vous demanderais de retirer les propos que vous avez utilisés, là. Vous le savez très bien. Je vous demande de les retirer.

M. Proulx: M. le Président, je vais retirer «niaiseries», mais je vais me relever si, dans 1 min 15 s, il n'a pas encore répondu à la question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous permettre une intervention, M. le leader.

M. Fournier: On est ici pour une période de questions et de réponses. Les gens qui sont ici, à la télévision, qui écoutent ça veulent qu'on puisse avoir un débat. Il est rendu qu'il s'autoquestionne lui-même sur le règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, j'ai rappelé au ministre l'article 79. Je vous demande... à la question, M. le ministre.

M. Hamad: Alors, je vais terminer là-dessus, M. le Président. Juste inviter le chef de l'opposition... M. Harper va venir le visiter. Au lieu de tenir son manteau et ses claques, il devrait lui demander de nous joindre à nous puis travailler pour aider...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Dorion: M. le Président, j'ai passé toute la soirée à essayer de trouver des termes clairs à une question facile à répondre et je vois encore que le ministre n'est pas encore capable de répondre.

Mais je vais vous la dire, la vérité, M. le Président. Voyant l'inefficacité des programmes incitatifs du ministre, qui visiblement ne fonctionnent pas et qui ne sont rien de moins que des copier-coller depuis 20 ans, quand est-ce que le ministre va faire un vrai ménage dans ses programmes et offrir les outils nécessaires afin d'accompagner les personnes aptes sur le marché du travail?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: Selon le député de l'opposition, M. le Président, si nos programmes ne sont pas inefficaces, comment ça se fait qu'il y a 60 000 personnes de moins à l'aide sociale? Comment ça se fait qu'il y a 20 000 enfants qui grandissent, de moins, dans une famille à l'aide sociale? Ça, c'est des programmes qui ne marchent pas? Ce n'est pas vrai, M. le Président. Nous continuons à aider les gens. Et, dans la stratégie manufacturière, M. le Président, nous avons proposé un crédit pour la formation, un crédit d'une valeur de 100 millions de dollars pour les entreprises, pour aider la formation. Nous avons adopté à l'unanimité ici, dans l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 5 pour aider davantage les entreprises à faire de la formation chez eux, à faire de la reconnaissance des compétences...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...puis à mieux former la main-d'oeuvre. Voici des mesures. Et, en terminant, il y a 820 millions qui sont disponibles pour la formation...

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: Oui. M. le Président, hier, nous avons posé des questions au ministre du Développement économique sur le contrôle de nos entreprises et de nos ressources naturelles. La seule chose que le ministre avait à dire sur ce sujet, c'est que les personnes qui sont préoccupées par ces questions-là, qui sont des questions très importantes, sont des xénophobes, qu'on a peur des étrangers. Ce n'est pas très édifiant, M. le Président.

Bien, il faut croire qu'il y en a au moins un, dans le Conseil des ministres, qui ne partage pas cet avis, parce qu'on nous confirmait, ce matin, dans Le Devoir, en une, que justement le ministère des Ressources naturelles travaille sur ces questions qui préoccupent plusieurs Québécois. Alors, le ministre des Ressources naturelles serait-il rendu xénophobe aux yeux du ministre du Développement économique, M. le Président?

Alors, est-ce que le ministre des Ressources naturelles, qui semble davantage comprendre l'ampleur de ces enjeux relatifs aux questions, peut-il nous dire s'il aura des propositions à soumettre aux parlementaires quant au contrôle et à la protection de nos ressources naturelles?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: M. le Président, je mets au défi le député de trouver le mot «xénophobe», que je n'ai jamais utilisé. Ce que j'ai dit hier, c'est que, nous, notre préoccupation de développement économique et notre préoccupation de développement des ressources, ce qui nous préoccupe, nous, c'est de créer des emplois, d'avoir des travailleurs qui ont des emplois de qualité, d'avoir des investissements.

Et le seul fait d'être une propriété étrangère, M. le Président, n'est pas un facteur négatif. Parce qu'au Canada et au Québec, de la même façon que nos entreprises achètent des entreprises partout dans le monde, que ce soit Bombardier, on le sait, que ce soit Metro Richelieu, groupe Transcontinental, mais de la même façon les entreprises étrangères qui sont au Québec, et il y en a... Même Bombardier Produits récréatifs appartient maintenant à Bain Capital, 200 millions d'investissement; GSK, à Québec, 200 millions d'investissement; Novelis, dans votre région, au Saguenay?Lac-Saint-Jean, ancienne division d'Alcan, qui appartient à des étrangers, ont doublé leur investissement.

La propriété étrangère, la peur de l'étranger, c'est ça que j'ai dit, M. le Président, c'est un faux concept. Ce qui est important, c'est des travailleurs, c'est des emplois de qualité, c'est de créer de la richesse. Et, dans le monde d'aujourd'hui, la création de richesses passe...

Le Président: En conclusion.

M. Bachand: ...par des entreprises québécoises qui conquièrent le monde, mais passe par un accueil des investisseurs internationaux qui vont aussi développer l'économie du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault: M. le Président, le ministre peut-il nous dire s'il savait qu'une transaction d'envergure s'en venait lorsqu'il a prolongé le bail de la Péribonka jusqu'en 2058?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Bachand: Non, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: M. le Président, la ministre de l'Environnement fait continuellement des grands discours sur les changements climatiques. Mais, lorsqu'on analyse le plan vert des libéraux, concrètement, dans l'évaluation des échéanciers, on constate qu'il y a un retard très important qui s'est installé.

Je vais vous donner quelques exemples, M. le Président: programme pour contrer les effets de la marche au ralenti des véhicules, en retard; programme pour soutenir le captage des biogaz dans les sites d'enfouissement, en retard; programme pour réduire les GES liés aux déplacements des employés des ministères, en retard; programme d'aide pour le traitement de lisier et la valorisation énergétique de la biomasse agricole, toujours en retard.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi ces mesures sont en retard? Et qu'est-ce qu'elle entend faire pour réussir à atteindre les échéanciers de son plan vert?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Je suis désolée de commencer ainsi, mais je vais devoir reprendre mon collègue de Marguerite-D'Youville: ça s'appelle un plan de lutte contre les changements climatiques et ça s'appelle un Fonds vert. Donc, là, vous mêlez deux affaires, et c'est vraiment dommage. Mais on va commencer du début.

Donc, il y a un plan d'action contre les changements climatiques, et c'est un plan qui est mis en oeuvre. Soulignons, premièrement, là, alors que, vous, vous étiez en désaccord avec ça, nous, on a eu le courage d'imposer une redevance sur les hydrocarbures. Le décret est confirmé cette semaine, le Fonds vert aura 200 millions de dollars par année. Mieux que ça, on est allés chercher une avance sur ce Fonds vert lors du dernier budget. On a mis en marche, par exemple, la mise en place d'usines pilotes pour la production d'éthanol cellulosique. Et ? et ? surveillez bien, la semaine prochaine, les différentes annonces qui s'en viennent pour préparer la mission sur Bali.

n(10 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Diamond: M. le Président, la vérité, là, c'est que ? l'analyse des faits le démontre ? j'ai posé la question précise sur quatre éléments du programme sur les luttes des changements climatiques, et ils sont en retard.

Et ma question est fort simple: Pourquoi est-ce qu'ils sont en retard et qu'est-ce que vous allez faire pour réussir à atteindre les cibles de Kyoto?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: M. le Président, juste vous dire ceci, là: Il n'y a pas de retard. Et vous êtes en train de commenter le meilleur plan d'action en Amérique du Nord, salué par tout le monde. On est devant le meilleur plan d'action, qui est mis en oeuvre en ce moment.

Puis, pendant ce temps-là, qu'est-ce qu'a fait l'ADQ? Parce que là il nous fait des doux reproches... Puis en plus, c'est de la transparence, parce qu'on avait mis effectivement tout le plan d'action sur le site Internet. Qu'est-ce que fait l'ADQ pendant ce temps-là? Il fait un conseil général où il dit qu'il va faire quatre fois plus mais sans demander un sou au fédéral. Parce qu'il l'a répété cette semaine, et, le lendemain, 24 heures plus tard, son chef s'est levé puis il a dit: L'environnement, on verra bien, c'est l'économie en premier.

Ici, de ce côté-ci, c'est...

Le Président: En conclusion.

Mme Beauchamp: ...l'environnement et l'économie. Vous n'avez aucune leçon à nous donner.

Le Président: En question principale, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: Merci, M. le Président. Il y a quelques semaines, je demandais à la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles les effets de coupures dont elle était encore victime. Et la réponse qu'elle nous a donnée, M. le Président, et je cite: «Les services que nous donnons aux citoyens ne seront pas touchés.» Hier, M. le Président, elle disait, elle admettait que les services aux immigrants étaient effectivement touchés.

Donc, ma question à choix de réponse, M. le Président, pour faciliter le tout: Est-ce que la ministre vient de se rendre compte qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour bien intégrer 55 000 nouveaux arrivants par année? Est-ce qu'elle subit sans rien dire les compressions imposées par la ministre des Finances? Ou qu'elle a dit n'importe quoi en cette Chambre, car elle ne sait pas vraiment ce qui se passe dans son ministère?

Le Président: Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Alors, merci, M. le Président. D'une part, j'ai été très claire qu'au moment que j'ai fait l'annonce de l'augmentation des immigrants pour les prochaines années, que, d'une part, le gouvernement du Québec, c'est 217 millions de dollars qui est dépensé pour l'intégration et la francisation des immigrants. Sur la question du personnel de l'immigration, M. le Président, tous les ministères contribuent à la réduction de la taille de l'État, tel que le fait le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

J'ai bien dit que je m'assurerais que dans aucun temps on ne doit toucher à des questions de services à la clientèle immigrante, et c'est ce qui est maintenu, M. le Président. Au moment où il y a eu des décisions qui ont été prises au sein de l'administration, qui ont été portées à mon attention, qui auraient pu peut-être toucher à ça, j'ai très bien indiqué que je n'acceptais pas ça et que ces services-là devaient être rétablis tout de suite.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: ...malheureusement dire que selon nous la réponse, c'est c. Et non seulement ça, M. le Président, la ministre souffre maintenant du syndrome de la ministre des Transports: quand on lui demande pourquoi ce revirement, à savoir s'il y a des conséquences ou pas dans son ministère, elle répond que «c'est pas moi, ce sont les fonctionnaires de mon ministère qui ont pris les décisions».

M. le Président, une question claire: Qui mène, au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles? Est-ce que c'est la présidente du Conseil du trésor? Est-ce que ce sont ses fonctionnaires, ou peut-être son chauffeur?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! Mme la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration.

Mme James: Alors, M. le Président, je n'embarquerai pas dans ce jeu-là. La question touchant les immigrants puis des communautés culturelles, je considère, est une question qui est trop importante sur la question.

J'ai donné une directive très claire sur la question des orientations face à la réduction de taille de l'État: dans aucun moment les services à la clientèle ne devaient être touchés, et c'est ce qui a été suivi une fois que cette directive-là a été donnée, d'une part. Deuxièmement, est-ce que j'ai besoin de rappeler aux collègues, face aux investissements qui sont faits par ce gouvernement, on a bien fait la preuve que c'est au-delà de 217 millions qui est investi sur l'intégration et la francisation de nos immigrants? On s'assure que ces services-là sont donnés, contrairement au Parti québécois. Puis, à chaque fois...

Le Président: En conclusion.

Mme James: ...que j'ai la chance de le faire, je vais lui rappeler que c'est son projet de loi qui veut réduire les...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui. Mercredi, en réponse au cri d'alarme des infirmières, le ministre de la Santé y a été de son habituel show de boucane. Il faut savoir que lui et son gouvernement ont créé une injustice en oubliant bêtement les infirmières bac, au moment de l'entente sur l'équité salariale. Le résultat, c'est que les infirmières D.E.C., qui, elles, y étaient incluses, sur certains échelons, se retrouvaient à être mieux payées que les infirmières bac. Ça fait que son 35 millions, là, c'était juste pour remplir le trou qu'il avait lui-même creusé.

Pour ce qui est des primes puis des horaires dont il nous a parlé, je vous dis ce que lui en a dit au Devoir et donc ce qu'il en pensait: «...le ministre [...] a finalement décidé de les maintenir jusqu'à ce qu'une solution "plus structurante" soit trouvée pour assurer la rétention des effectifs.» Donc, il ne trouvait pas ça suffisamment structurant et ni de nature à retenir les effectifs.

Alors, ma question, c'est: Au lieu de ramer dans la gravelle, pourquoi est-ce qu'il ne met pas en place des solutions qui sont structurantes et qui sont de nature à assurer la rétention des effectifs?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, la question de notre collègue me permet de rappeler encore une fois ? et je le remercie de me permettre de le faire ? l'entente historique de 35 millions conclue avec les infirmières bachelières. Et il faut quand même réaliser, il faut réaliser que ce n'est pas le gouvernement qui a guidé la Commission de l'équité salariale dans ses décisions. Il y a certainement une conséquence des décisions qui était non attendue et non voulue, y compris par le gouvernement, et, avec l'aide de ma consoeur du Conseil du trésor, on a réussi à trouver une solution très satisfaisante qui a d'ailleurs suscité l'approbation unanime de la profession infirmière.

Pour ce qui est des primes qui sont en place actuellement, que nous avons mises en place pour les unités de soins intensifs et d'urgence, il faut savoir, M. le Président, qu'elles coûtent actuellement aux contribuables 650 000 $ par semaine. Nous sommes en conversation avec les représentants de la profession infirmière pour bien vérifier que nous atteignons les buts que nous nous étions fixés, c'est-à-dire la stabilisation des équipes, et nous sommes... Encore une fois, je le répète, le travail se fait, et on agit en même temps que le travail se fait. Dès qu'une mesure va nous être proposée de façon consensuelle à cette table, y compris par la partie syndicale, nous allons immédiatement la mettre en place pour améliorer les conditions de travail des infirmières et stabiliser leurs emplois.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, le ministre va certainement être intéressé par le mémoire qui a été déposé par l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec au comité qu'il a créé, et je l'invite à lire la page 57, parce que, sur l'ensemble des conclusions, là, on retrouve pas mal les mêmes affaires que dans le document qu'il y avait en 2003. 2003, 2007, mêmes conclusions.

Le Président: Votre question.

M. Caire: Combien de fois il va falloir lui répéter les mêmes mesures pour qu'il les mette en place?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, on est dans une situation actuellement qui est non voulue et qui n'est pas bonne pour le système de santé du Québec, en ce qui a trait à la condition de travail des infirmières du Québec. Et la manifestation de ça, c'est trois éléments: le temps supplémentaire obligatoire, le recours aux agences privées et, récemment, également, on a vu l'absentéisme et l'assurance salaire.

Il faut savoir que le problème qui est à la base de ça, c'est les façons de procéder dans l'organisation du travail. Ce n'est pas vrai ? mais je vois le député qui agite des documents ? mais ce n'est pas vrai que le gouvernement va procéder de façon unilatérale, coercitive, sans l'accord de la profession infirmière. Et bien sûr l'Ordre des infirmières, c'est important, puis c'est des partenaires importants ? je vois qu'il brandit encore le document ? mais la partie syndicale de la profession infirmière...

Le Président: En terminant.

M. Couillard: ...a également besoin d'embarquer dans le bateau avec nous. Parce que ce n'est pas vrai qu'on peut continuer à gérer le travail comme on l'a fait au cours des dernières années.

Le Président: Question principale, sans complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier: M. le Président, le 8 novembre dernier, le premier ministre du Québec demandait à Stephen Harper de convoquer une conférence sur l'économie avec les autres premiers ministres des provinces. Le mieux que le premier ministre du Québec a réussi à obtenir, c'est un souper au 24 Sussex, au mois de janvier. Pendant que le premier ministre attend pour aller manger les restants de dinde de Stephen Harper, les industries forestières et manufacturières sont en crise et ont besoin d'aide maintenant...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre!

Des voix: ...

Le Président: M. le... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député.

M. Cloutier: M. le Président, encore la semaine dernière, c'est 80 emplois qui ont été perdus avec la fermeture de l'usine Cascades.

Qu'entend faire le ministre des Affaires intergouvernementales pour obtenir les surplus d'Ottawa et aider concrètement les travailleurs?

n(10 h 50)n

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, d'abord, vous me permettrez de souligner le paradoxe. C'est le député de Lac-Saint-Jean qui récemment demandait l'élimination totale du pouvoir fédéral de dépenser et qui, aujourd'hui, là, nous appelle pour aller chercher l'argent à Ottawa pour aider le secteur manufacturier. Mais je dois vous dire que c'est ça justement, notre philosophie, M. le Président. Ce n'est pas l'aplaventrisme...

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Terrebonne, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, notre philosophie, ce n'est pas l'aplaventrisme qui est proposé par l'ADQ, au contraire, c'est d'aller chercher de l'argent à Ottawa pour le secteur manufacturier. Et le premier ministre du Québec a demandé une rencontre avec le premier ministre du Canada et les autres premiers ministres provinciaux, et la bonne nouvelle, c'est que cette rencontre va avoir lieu, M. le Président. Il sera question justement de l'économie canadienne, mais, encore plus, il va être aussi question de l'amélioration de la fédération canadienne. Puis ça, on sait très bien qu'il n'y a rien qu'un parti qui peut en parler avec crédibilité en cette Chambre, puis c'est le Parti libéral du Québec. Puis c'est ça, la réalité, M. le Président. C'est ce qui fait justement que, nous, on réussit à avancer les dossiers du Québec dans l'ensemble canadien et la cause du Québec.

Alors, oui, pour répondre plus précisément au député, oui, nous demandons de l'argent pour le secteur manufacturier. Nous demandons l'appui d'Ottawa, l'aide d'Ottawa en ce qui concerne...

Le Président: En conclusion.

M. Pelletier (Chapleau): ...le renforcement de ce secteur, et tout ça, dans le plein respect de l'autonomie du Québec, qui pour nous n'est pas un slogan creux.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. En février dernier, l'engagement du premier ministre était clair, il promettait aux Québécois qu'il n'y aurait pas de photoradars sur nos routes. Lors du dépôt de son projet de loi, la ministre en annonçait 15. Dans les jours qui ont suivi, elle disait que ce chiffre pourrait augmenter. Cette semaine, en commission parlementaire, on a appris de M. De Koninck que le nombre de photoradars idéal, selon lui, pourrait être de 100. Hier matin, le président de la Fédération des policiers municipaux du Québec nous dit, et je cite: «Sans intervention policière à la sortie des zones de photoradars, on n'arrive à rien, à part ramasser de l'argent dans les coffres de l'État, bien sûr.»

Est-ce que la ministre des Transports peut nous expliquer pourquoi le nombre de radars photo qu'elle veut voir sur nos routes ne cesse d'augmenter? Et combien de millions veut-elle aller chercher dans les poches des contribuables?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: M. le Président, très heureuse d'avoir la question, ça va me permettre de rétablir les faits. Ce que je veux dire également, c'est que, nous, au gouvernement, avec le projet de loi sur la sécurité routière, on veut sauver des vies, contrairement à ce que veut faire l'ADQ, qui dit que ce n'est pas un bon projet puis qui est contre les photoradars.

Alors, M. le Président, les photoradars ont fait des preuves partout à travers le monde. En Europe, on a diminué le nombre de décès, en France, de 43 % au cours des quatre dernières années. Et on attribue cette diminution-là, cet objectif-là, à la mise en place des photoradars sur le territoire. Alors, c'est faux de prétendre que c'est un piège. Ces radars-là vont être présignalés à 1 000 m et à 200 m, on va dire aux gens... on va indiquer aux gens qu'il y a un photoradar. Et l'argent qui sera ramassé suite aux infractions, M. le Président, va retourner en mesures de sécurité routière et en soutien, en accompagnement aux organismes qui viennent en aide aux victimes. Alors, M. le Président, ça a fait ses preuves partout ailleurs dans le monde, pourquoi ne pas l'essayer au Québec pour sauver des vies humaines?

Et, M. le Président ? il me reste du temps, je suis très heureuse ? le député de Blainville est contre l'élément, le 0,05, parce qu'il dit que ça ne sauve que 6 % des morts au Québec. Alors, entre 0,05 et 0,08, ça sauve 6 % des morts; ça, c'est 36 personnes qui sont décédées depuis 2001. Alors, eux, ils sont contre un projet de loi qui...

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter une motion conjointe avec les députés de Beauharnois et de Blainville. Et le libellé va dans ce sens:

«En cette Année de la sécurité routière, que l'Assemblée nationale souligne le début de la 24e édition d'Opération Nez rouge, fondée par M. Jean-Marie De Koninck, et rappelle son apport à la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Oui, M. le Président, il y a un consentement. Un représentant de chaque côté, trois minutes maximum.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y a un consentement pour débattre de cette question et que chacun des groupes parlementaires aura trois minutes pour ses interventions. Alors, j'imagine que Mme la ministre veut commencer son intervention.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je pense que c'est important de souligner le travail exceptionnel que fait Opération Nez rouge depuis 24 années, souligner également l'apport et la contribution de M. Jean-Marie De Koninck, que tout le monde connaît, qui est le président également de la Table québécoise de la sécurité routière, M. De Koninck qui est le père fondateur d'Opération Nez rouge. Et, vous savez, M. le Président, au cours de ces 24 dernières années, on a assurément sauvé beaucoup de vies humaines avec l'Opération Nez rouge.

Alors, à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre prochain, les automobilistes ayant consommé de l'alcool ou qui ne se sentent pas en état de conduire leur véhicule pourront compter sur les bénévoles de l'Opération Nez rouge pour les raccompagner en toute sécurité à la maison.

Depuis 1984, M. le Président, l'Opération Nez rouge s'est donné comme mission de valoriser l'adoption d'un comportement responsable face à la conduite avec les facultés affaiblies en rendant possible l'existence d'un service de raccompagnement accessible et confidentiel, offert à la communauté par la communauté, et dont les résultats financiers profitent à des organismes locaux totalement dédiés à la jeunesse.

M. le Président, c'est plus de 90 régions, dans sept provinces canadiennes, qui sont patrouillées par les bénévoles. En 2006, M. le Président, 57 000 bénévoles à travers le pays, 80 500 raccompagnements et plus de 1,3 million de dollars qui ont été redistribués à des organismes voués à la jeunesse et au sport amateur. Alors, quelle belle initiative! Et, aujourd'hui, après 24 ans, les fruits de cette organisation-là sont exceptionnels et sont un exemple pour tous.

L'Opération Nez rouge est donc une vaste campagne de sécurité routière en matière de conduite avec les facultés affaiblies. Elle s'inscrit parfaitement dans le cadre des actions que le gouvernement veut poser afin de réduire le nombre de victimes sur nos routes. En effet, la route a fait plus de 50 000 victimes, en 2006, au Québec, et 717 personnes y ont trouvé la mort. C'est donc, M. le Président, deux décès par jour et une victime à toutes les 11 minutes. C'est beaucoup trop de souffrance, beaucoup trop de drames humains. Les victimes de la route, ce sont des enfants, des pères, des mères de famille, des amis, des collègues, des proches. Les tragédies de la route mettent en cause, dans 80 % des cas, le comportement humain. De ce simple fait, ces tragédies sont donc évitables, notamment par des initiatives comme Opération Nez rouge mais aussi en se dotant d'autres outils efficaces. Quand on dit, M. le Président, que 80 % des accidents sont dus à un comportement humain, c'est clair que ça nous interpelle tous et que c'est un enjeu de société.

En décembre 2005, nous avons demandé à la Table québécoise de la sécurité routière d'étudier la question du bilan routier. Présidée par M. Jean-Marie De Koninck, fondateur de l'Opération Nez rouge, et regroupant des représentants de 41 partenaires concernés par cette problématique, ils avaient le mandat de me faire rapport et de me soumettre des recommandations. À la suite du dépôt de ce rapport, en juillet dernier, j'ai proposé publiquement six mesures prioritaires qui tiennent compte, dans plusieurs cas, des demandes de nos partenaires. Elles font l'objet d'un large consensus et sont à la base d'un projet de loi que j'ai déposé.

Alors, M. le Président, j'ose espérer que tous les parlementaires ici vont travailler en collaboration avec le gouvernement, parce que notre préoccupation, c'est d'améliorer le bilan et de sauver des vies humaines.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Blainville.

M. Gingras: Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, pour la 24e année, Opération Nez rouge entreprend sa mission sur les routes du Québec, une opération qui revient sans surprise année après année et qui permet d'éviter bien des mauvaises surprises. Justement, dès ce soir et jusqu'au 31 décembre prochain, personne au Québec ne pourra donc justifier sa conduite en état d'ébriété, pour la simple et bonne raison que des centaines de bénévoles s'appliqueront à raccompagner sécuritairement ceux et celles qui ont bu un petit verre de trop.

Lorsqu'en 1984 Jean-Marie De Koninck a eu l'idée géniale d'offrir un service de raccompagnement afin de financer les activités du club de natation du Rouge et Or de l'Université Laval, il ne pensait certainement pas que son idée géniale ferait des petits. Maintenant, partout au Canada, des conducteurs bénévoles se dévouent pour assurer la sécurité sur les routes, une initiative formidable, une preuve tangible que des petites idées peuvent devenir de grands projets.

n(11 heures)n

Pour sa 24e édition, Opération Nez rouge a misé sur le concept de superhéros qui raccompagnent les gens sur le party. Les superhéros sont donc, cette année, les bénévoles responsables et généreux mais aussi ceux et celles qui vont communiquer avec l'opération, des superhéros de responsabilité, peut-on dire, en cette année de la sécurité routière. Ce thème, bien présent tout au long de l'année 2007, a certes conscientisé bien des automobilistes et des utilisateurs de la route. Mais le temps des fêtes ne doit pas signifier la fin de cette vigilance, et l'apport de l'Opération Nez rouge dans la valorisation d'un comportement responsable face à la conduite avec les facultés affaiblies se doit d'être souligné haut et fort.

Opération Nez rouge ne pourrait donc exister sans les appels des citoyens. Mais Opération Nez rouge ne pourra surtout pas exister sans l'apport de centaines de bénévoles qui, partout au Québec et au Canada maintenant, donnent de leur temps, de leur énergie pour assurer la sécurité sur nos routes. Aujourd'hui, au pays, ce sont plus de 90 organisations qui offrent Nez rouge à leurs communautés. Merci à vous tous, bénévoles, organisateurs et responsables, de vous impliquer et de contribuer à ce que nos routes soient plus sécuritaires. Je remercie aussi les fêtards, qui prendront tous, j'en suis convaincu, la responsabilité d'appeler Nez rouge pour le raccompagnement. Je termine en remerciant particulièrement Jean-Marie De Koninck, qui, jour après jour, s'implique pour faire de nos routes des endroits plus sécuritaires. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. M. le député de Blainville. J'inviterais maintenant le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, M. le Président. Je suis très heureux de m'associer avec mes collègues de Laviolette et de Blainville afin de souligner le début de cette 24e édition du service de raccompagnement qu'on appelle Opération Nez rouge.

M. le Président, nous sommes à la veille de la période des festivités, des réjouissances. On a le droit de s'amuser, on a le droit de fêter, on a le droit de consommer, mais il faut le faire avec beaucoup de modération, avec beaucoup de prudence, et on doit le faire correctement. Parce que, il faut le rappeler, M. le Président, malheureusement, la conduite avec des facultés affaiblies est toujours la première cause de décès sur les routes du Québec, soit plus de 30 %, sans compter l'ensemble des blessés graves qui arrivent à tous les jours, et particulièrement dans certaines périodes de l'année dont dans laquelle on va traverser le mois de décembre.

Or, M. le Président, il faut prendre les moyens, les moyens. Quand on sait qu'on va consommer, il faut prendre les moyens pour être en sécurité et rendre les autres en sécurité. Alors, faisons-le, les chauffeurs désignés, et surtout faisons appel à ce genre de service, service de raccompagnement, on vient de le dire, service de raccompagnement Opération Nez rouge, qui existe pour une 24e édition, qui a fait un travail extraordinaire, qui existe depuis plus d'un quart de siècle chez nous et qui a fait un travail extraordinaire.

Vous allez me permettre, M. le Président, de saluer les gens qui s'occupent de l'Opération Nez rouge chez moi, dans le comté de Beauharnois, dans la région du Suroît. C'est pour nous une 17e édition, 17e année d'existence, où les... de nombreux bénévoles, soit 400 bénévoles qui, d'année après année, sont à pied d'oeuvre pour faire du raccompagnement dans cette période qui s'étendra tout au long du mois de décembre. Et bien sûr vous me permettrez de saluer l'engagement de deux personnes: Mme Ginette Guérin, qui est la coordinatrice de cette Opération Nez rouge depuis des années et des années, et bien sûr l'engagement de M. le président, M. Roland Massicotte, qui lui aussi est à la tête de cette opération-là depuis de nombreuses années.

J'invite la population à faire appel à ce service et j'appelle aussi la population à devenir bénévole. Parce que ce qu'on m'indique, c'est que partout, dans ces 90 organisations qui existent un peu partout à travers le Québec, on a besoin de bénévoles. Alors, M. le Président, je me joins avec mes deux collègues en disant: Attention! Attention! Nous sommes dans une année de sécurité routière. Nous sommes dans une année de sécurité routière. Nous sommes dans une année de sécurité routière, il faut avoir à l'esprit que consommer peut présenter un danger pour soi-même et pour les autres, et faisons appel à ce genre de service qu'est le service de raccompagnement Nez rouge. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, et du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il faudrait commencer par demander l'avis... d'avoir un consentement ici pour pouvoir faire cet avis-là.

M. Fournier: M. le Président, est-ce que j'ai le... Je sais qu'il y a d'autres motions, mais il y a un consentement pour procéder à cet avis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour disposer... en fait, de déroger des articles 53 et 55 du règlement?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il y a consentement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Woup! M. le leader du deuxième parti d'opposition, est-ce que je pourrais vous entendre?

M. Bédard: On règle les motions. On va faire la prochaine motion puis on regardera pour la suite. Sauf les consultations. Je sais qu'il y a des dossiers en consultation.

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! Alors, les dossiers en consultation, il n'y a pas de problème.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y a consentement. Alors, allez-y, M. le leader.

M. Fournier: Bien, c'est ça. Alors, il y avait un consentement, mais je demande, M. le Président, de réitérer ce consentement qui avait été octroyé par tous les partis pour que nous puissions appeler cette motion.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières ? ce que je disais ? à l'égard du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude, et du projet de loi n° 55, Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives, dès maintenant jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Pour les autres commissions, les autres motions, ce sera après, tel que...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le leader. Vous comprendrez qu'en ce qui me concerne, les ententes, je les trouve bien bonnes, mais je me dois aussi de demander... je dois valider au moins le consentement par la Chambre.

Alors, j'inviterais maintenant M. le député de Dubuc, s'il vous plaît.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Sécurité publique et la députée de Lotbinière, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le maintien de l'entrée en vigueur des règlements prescrivant le marquage de toutes les armes à feu importées au Canada, qui doit prendre effet le 1er décembre 2007, et ce, en conformité avec les obligations internationales.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Il y avait tout au moins un consentement pour que ce soit adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Oui, monsieur...

M. Bédard: Comme elle s'adresse au Parlement fédéral, pourriez-vous, avec le consentement de mes deux collègues, transmettre la motion unanime au Parlement fédéral?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour cette demande? Alors, consenti. Alors, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de Marie-Victorin:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de lutte contre le sida qui se déroulera le 1er décembre;

«Qu'à cette occasion, elle s'engage à continuer la lutte contre cette pandémie mondiale;

«Qu'à ce titre, elle s'engage à fournir des soins de qualité aux Québécoises et Québécois qui en sont atteints tout en combattant les préjugés entourant cette maladie;

«Finalement, qu'elle félicite celles et ceux oeuvrant, partout dans le monde, auprès des gens atteints du sida.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons procéder à une autre motion. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre afin de présenter, conjointement avec mes collègues la députée de Gatineau et le député de Vanier, la motion suivante qui se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale félicite la ville de Gatineau et tout le comité organisateur pour l'obtention des finales des Jeux du Québec [de] l'été 2010.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question?

M. Fournier: Il y a un consentement pour que ce soit adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Alors, maintenant... Ah! Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. M. le Président, je veux présenter cette motion, conjointement avec la députée de Deux-Montagnes et la députée de d'Hochelaga-Maisonneuve:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le lancement de la 11e édition de l'Opération Tendre la main de l'AFEAS, une campagne de sensibilisation contre la violence, qui se déroule à travers tout le Québec.»

n(11 h 10)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Il y a un consentement pour un débat avec un représentant de chaque formation, pour une durée maximale de trois minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il y aura donc un consentement prévoyant qu'un intervenant de chaque formation politique aura trois minutes pour débattre de cette question. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je veux saluer les représentantes de l'AFEAS qui sont avec nous, aujourd'hui, et c'est sur le thème parce que La violence, assez, c'est assez! que les 300 groupes locaux et les 12 groupes régionaux de l'AFEAS se mobilisent, cette année, pour sensibiliser la population au fléau qu'est la violence faite aux femmes. L'Opération Tendre la main cible, depuis sa mise en place, en 1997, trois clientèles: les femmes, les jeunes et les aînés, et cette campagne s'échelonne sur deux semaines, s'insérant dans le cadre des Journées d'action contre la violence faite aux femmes, que je lançais le 25 novembre dernier.

C'est dans les années soixante-dix, M. le Président, que la violence conjugale a cessé au Québec d'être une affaire privée pour devenir une préoccupation publique. Dès lors, le gouvernement a entrepris sa réflexion, qui le conduira à poser les jalons lui permettant d'intervenir juridiquement et légalement pour endiguer ce fléau. Ainsi, mettant à contribution ses ministères concernés par cette problématique, le gouvernement publie, en 1984, sa politique d'aide aux femmes violentées, laquelle sera suivie, en 1986, des directives obligeant les policiers à considérer certains actes de violence conjugale comme des gestes de nature criminelle.

C'est d'ailleurs sous la responsabilité de ma collègue madame... excusez, la ministre des Relations internationales que le gouvernement avait pris ces actions. Puis, en 1995, le gouvernement édicte sa politique d'intervention en matière de violence conjugale, où figure en premier lieu l'obligation pour la société de refuser toute forme de violence et de la dénoncer.

Depuis 2003, le gouvernement a fait plusieurs gestes significatifs en vue de contrer la violence exercée contre les femmes. Aussi importants que nécessaires, ces jalons ont tracé la route jusqu'à l'adoption, le 8 décembre 2004, du plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale. Cette décision a été accueillie fort positivement par les groupes de femmes. D'ailleurs, M. le Président, au cours de la dernière année, les subventions accordées aux maisons d'hébergement ont été substantiellement augmentées pour passer de 30 à 60 millions de dollars. Ces maisons continuent d'ailleurs d'accueillir plusieurs centaines de femmes et d'enfants chaque année, et je veux souligner leur travail exceptionnel.

Parmi le lot de statistiques concernant la problématique de la violence faite aux femmes, je rappelle qu'en 2006 17 843 infractions contre la personne commises dans un contexte de violence conjugale ont été enregistrées au Québec, et ces victimes sont majoritairement des femmes, 84 %, et elles sont âgées en moyenne de 38 ans. Mais il ne faut pas négliger non plus la violence faite aux aînées.

Il y a une lueur d'espoir cependant. Les jeunes femmes victimes de violence conjugale portent plainte plus rapidement à la police que leurs aînées. Elles connaissent mieux leurs droits et les ressources mises à la disposition, et ce, grâce notamment aux mesures gouvernementales pour contrer la violence conjugale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. J'inviterais maintenant Mme la députée de Deux-Montagnes.

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, c'est la 11e campagne annuelle de sensibilisation contre la violence. Récemment, l'AFEAS lançait cette 11e Opération Tendre la main, qui se déroule du 25 novembre au 9 décembre, à travers tout le Québec. Cette campagne vise la sensibilisation contre la violence.

Cette année, l'AFEAS s'attarde à la violence chez les jeunes et elle entend encourager les enfants à adopter des comportements pacifiques en demandant au gouvernement du Québec de décréter la première semaine de décembre Semaine de promotion pour la non-violence et la paix dans toutes les écoles primaires et secondaires du Québec. À cet effet, l'AFEAS fait circuler une pétition et elle entend obtenir le maximum de signataires pour appuyer leur projet.

Je salue aujourd'hui l'action de cet organisme, principalement Mme Gilbert, de l'AFEAS, et toute son équipe, ses membres et tous les membres qui font un travail quotidien exceptionnel. Donc, je salue aujourd'hui l'action de cet organisme et leur initiative de cette année qui s'attarde à la noble cause de la violence dans nos écoles.

La violence est un fléau omniprésent que nous devons dénoncer. Il est également essentiel de travailler à enrayer son émergence chez les jeunes et militer pour une action pacifique. C'est pourquoi j'encourage aujourd'hui l'ensemble de mes collègues à prendre part aux différentes activités régionales qui sont organisées partout au Québec pour faire la promotion de ce projet. Je vous invite également à témoigner de votre appui en signant la pétition qui circule pour faire de la première semaine de décembre une semaine de promotion pour la non-violence et la paix.

Au Québec, M. le Président, entre le 1er janvier et le 21 novembre 2007, 25 femmes sont mortes victimes d'agression. Sur ce nombre, 18 d'entre elles ont été tuées par un fils, un frère ou par un ami, un conjoint ou un ex-conjoint. Nous partageons la douleur des familles de ces victimes innocentes.

Afin de construire une société sans violence, il faut développer et implanter des campagnes d'éducation et des réseaux d'entraide visant les femmes comme les hommes, les jeunes et les aînés. Vous savez, on ne parle pas beaucoup également... Parce que, ce matin, on a eu l'occasion de partager des échanges avec l'AFEAS, lors d'un déjeuner, et plusieurs de mes collègues y étaient présents, puis on a également souligné le manque de ressources en santé mentale. Naturellement, on sait que c'est catastrophique, dans une famille, lorsqu'une personne est victime, mais également on sait aussi que plusieurs des gens qui causent de tels gestes ont une détresse mentale. Donc, on voudrait quand même souligner le manque de ressources en santé mentale et on devra emphaser beaucoup là-dessus pour contrer ce fléau.

Donc, je pense qu'ici, à l'Assemblée nationale, s'il y a un dossier où on est à peu près tous unanimes, c'est le dossier des femmes, le dossier de la violence. Donc, je pense que c'est tout à fait inacceptable dans notre société, et on doit continuer en ce sens-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Deux-Montagnes. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, je joins ma voix à mes collègues la ministre de la Culture et des Communications ainsi que la députée pour proposer cette motion à l'Assemblée nationale. J'ajouterais que c'est vraiment l'unanimité, surtout depuis ce matin, où nous avons eu un débat entre collègues, débat qui a été initié par l'AFEAS et le président de l'Assemblée nationale, sur les manières de répondre personnellement à la violence. Alors, merci à l'AFEAS, présente dans toutes les régions du Québec, de nous avoir proposé ce débat ce matin, cette rencontre sur le thème Tendre la main. Parce que, rappelons-le, c'est l'Opération Tendre la main, ce matin.

Tendons-nous la main comme parlementaires, bien sûr, comme nous l'avons fait dans toute l'évolution politique de l'Assemblée nationale. La ministre a rappelé certains gestes de certains collègues, mais il faut rappeler aussi que c'est vraiment une longue tradition, une longue histoire de combat collectif que ce combat contre la violence envers les femmes, mais aussi les jeunes et les enfants, parce que ça fait partie de... Tendre la main, c'est de nous rappeler aussi qu'il y a des jeunes, qu'il y a des enfants qui sont victimes de violence. Ça, c'est très préoccupant.

L'autre préoccupation qui a été soulevée ce matin et dont nous parle l'AFEAS, c'est les aînés. Il faut se préoccuper de plus en plus de la violence envers les aînés, les aînés qui, on le sait, vieillissent parfois seuls dans une société qui a vu la famille se dénucléariser, la famille éclater. Nos aînés se retrouvent seuls et sont parfois victimes soit de violence même de leurs proches, de violence familiale, ou même de violence institutionnelle, c'est-à-dire qu'ils se retrouvent avec moins de services ou sans capacité de vivre une vie dans le respect complet. Alors, il y a une préoccupation pour les femmes, les enfants et les aînés qui est de plus en plus présente. Alors, merci à l'AFEAS de nous proposer cette réflexion ce matin, cette Opération Tendre la main.

Concernant les femmes victimes de violence, permettez-moi d'abord de rappeler à la société québécoise que 25 femmes, depuis le 1er janvier 2007, 25 femmes sont décédées, ont été tuées, sont mortes d'un crime, pas par un inconnu, la plupart du temps par un conjoint, un fils, un frère. C'est là où c'est terrible, c'est là où l'Opération Tendre la main est importante, que nous nous parlions. Il y a des opérations personnelles à faire, il faut que chacun, individuellement, prenne conscience que la violence, utiliser la violence, c'est perdre. Les violents, ce sont des perdants, ce ne sont pas des gagnants. Quand on frappe quelqu'un, ça veut dire qu'on a perdu, on a perdu ses moyens, on a perdu la faculté de communiquer, on a perdu la faculté d'aimer et de signifier son amour. Frapper, c'est perdre, c'est être un perdant. Alors, cette notion, qui n'est pas seulement une perte de contrôle, ce n'est pas une perte de contrôle, c'est une perte de ses moyens, une perte de sens, va mener aussi à perte face à la loi, son travail, ses conjoints. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, Mme la députée de Taschereau. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

n(11 h 20)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, cette motion est adoptée. Alors, en votre nom, Mmes, MM. les députés, je voudrais saluer les représentants de l'AFEAS qui sont avec nous, dans les galeries, aujourd'hui.

Mais nous allons continuer quand même. Alors, M. le leader du gouvernement, est-ce que vous avez des choses nouvelles à nous apporter?

M. Pelletier (Chapleau): Oui, tout à fait, M. le Président. Concernant les avis touchant les travaux des commissions, j'aimerais donner avis que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 56, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, je vous prierais d'appeler l'article 9 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 9 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 52, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, j'ai déposé, ici, le 13 novembre, le projet de loi n° 52, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public.

Je tiens à vous souligner que ce projet de loi donne suite à des recommandations formées par le Comité de retraite du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, et par celui du Régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE. Il donne suite également à des consultations tenues auprès du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et des autres représentants des participants au Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, le RRAPSC.

Je vais énumérer succinctement, M. le Président, les principales dispositions de ce projet de loi qui essentiellement sont de nature technique et visent, règle générale, à simplifier l'administration des régimes de retraite par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, à savoir la CARRA.

Les principaux régimes de retraite sous la juridiction du Comité de retraite du RREGOP, soit le RREGOP, le Régime de retraite des enseignants, le RRPE, le Régime de retraite des fonctionnaires et le Régime de retraite de certains enseignants, sont modifiés afin d'uniformiser les dispositions de retour au travail d'une personne âgée de moins de 65 ans. Ce pensionné pourra recevoir sa pension en totalité et son traitement jusqu'à 65 ans. Ces dispositions faciliteront le retour au travail d'un pensionné.

Des modifications sont proposées afin d'introduire, dans les régimes de retraite, la possibilité pour le conjoint de renoncer aux prestations accordées à titre de conjoint et de révoquer cette renonciation sans que le consentement du participant ne soit requis. La renonciation du conjoint, lors du décès d'un pensionné, pourra être annulée sous certaines conditions. Ces modifications harmonisent les régimes du secteur public avec les dispositions déjà prévues dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

D'autres modifications sont proposées pour faciliter la mise en place de la refonte des systèmes informatiques de la CARRA et pour simplifier l'administration des régimes et en faciliter la compréhension. Elles consistent notamment à:

1° uniformiser l'application de certaines dispositions telles que les modalités d'application des rachats d'année de service et d'un remboursement de cotisation excédentaire et les modalités de régularisation du service crédité et du traitement admissible applicable à un employé qui occupe un emploi... simultanément plus d'une fonction RREGOP;

2° modifier le calcul des cotisations requises au RREGOP, au RRPE, au RRAPSC pour réduire l'écart entre les cotisations calculées par la CARRA et celles prélevées par les employeurs;

3° garantir une stabilité des prestations versées aux pensionnés plus rapidement en éliminant l'obligation faite à la CARRA de réviser les pensions et en réduisant le délai au cours duquel la CARRA peut réviser à la baisse le montant d'une pension suite à des corrections d'erreurs de calcul ou aux données de participation, si ces corrections sont identifiées avant la plus tardive des dates déterminées par règlement;

4° améliorer la précision du calcul du nombre de jours et parties de jour crédités à l'employé et des intérêts applicables à toutes les sommes payées par les employés ? cotisations régulières, cotisations dont il a été exonéré, autres sommes qu'il a versées pour acheter du service qui lui a été crédité ou compté. Je ferme la parenthèse.

Par ailleurs, certaines modifications visent à régulariser la participation au RREGOP, au RRPE et au RRAPSC des membres du personnel du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député ou, dans certains cas, sont de nature technique ou de concordance.

Pour conclure, M. le Président, ce projet de loi concrétise diverses recommandations des comités de retraite du RREGOP et du RRPE. Il fait également suite également à des consultations tenues auprès du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. Il permettra de faciliter l'administration des régimes de retraite confiés à la CARRA. Voilà pourquoi, M. le Président, je recommande l'adoption du principe de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. M. le député de Montmorency.

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, comme le disait Mme la ministre et présidente du Conseil du trésor, effectivement le projet de loi n° 52 est un projet de loi extrêmement technique, qui va modifier plusieurs facettes de l'administration du RREGOP et puis des autres régimes de pension qui y sont afférents, va simplifier beaucoup le travail de la CARRA au niveau de la façon de calculer les cotisations... pas les cotisations, les prestations, je m'excuse.

Pour nous, on trouve que c'est une bonne nouvelle, car le dossier des régimes de retraite est enfin à l'ordre du jour du gouvernement. Il y a au moins une écoute partielle des différents groupes de retraite, qui revendiquent des modifications au régime de retraite depuis des lustres. À l'ADQ, j'ai pris le temps, et avec mes collègues, de rencontrer et de prêter une oreille attentive à tous les groupes de retraités, que ce soient l'AREQ, l'AQRP, l'AAR, Essaim-RRAME, pour ne pas tous les nommer.

Alors, on y voit de bonnes initiatives au niveau du projet de loi n° 52. C'est un ensemble de mesures pour favoriser le retour en emploi des gens à la retraite, c'est-à-dire moins de pénalités, possibilité de bonifier la rente et aussi possibilité de bonifier les revenus des retraités. On n'est pas sans savoir que les revenus des retraités étaient, en 1997, d'environ 17 000 $ et, en 2007, n'ont pas augmenté énormément. Une moyenne, on fait une moyenne, là. Alors, c'est assez faible. La plupart sont au-dessus du seuil du faible revenu.

Ces mesures sont nécessaires, car le Québec fait face à un important défi démographique. On sait que la population est de plus en plus vieillissante. En 2000, l'âge de la retraite moyen était de 60 ans, comparativement au reste du Canada, 61,5 années. Alors, il y a un an et demi de différence au niveau de l'âge de la retraite. On sait qu'on aura de plus en plus besoin de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs, tant au niveau public que privé. Nous aurons besoin autant de la main-d'oeuvre des gens qui sont des préretraités ou des retraités qui veulent revenir au travail et aussi au niveau des jeunes, évidemment.

Alors, l'importance d'impliquer tout le monde des forces actives du Québec, bien je viens d'en parler un peu au niveau démographique, c'est très important.

Par contre, au niveau du projet de loi n° 52, on y voit peut-être certaines lacunes qui peuvent être pénalisantes pour certaines classes de travailleurs, principalement au niveau de travailleuses qui étaient dans le domaine... Ça s'applique surtout à la gent féminine. Ça peut être pénalisant pour certaines enseignantes, certaines infirmières qui ont commencé une carrière en bas âge et qui ont dû interrompre leurs carrières pour fonder famille, élever leurs enfants, qui ont voulu revenir au travail.

n(11 h 30)n

Alors, au niveau de la limitation de l'âge, 65 ans, j'étais, ce matin, avec les collaborateurs de la ministre, on a discuté de ça. Alors, il est certain qu'en étude détaillée on va revenir là-dessus, au niveau d'imposer la limite d'âge. Dans un contexte où est-ce qu'on fête les 10 ans de l'équité salariale, je crois qu'au niveau des travailleuses, ce serait important de voir pour qu'elles ne soient pas pénalisées. Alors, comme j'ai dit, on reviendra, en commission à l'étude détaillée, sur ces points. Par contre, comme je vous le stipulais, on est ouverts, effectivement. C'est un projet de loi qui est, en majeure partie, très bénéfique.

Alors, pendant que j'ai la chance de parler un peu des retraites, je vais parler un peu d'indexation. Alors, les retraités demandent, depuis des lustres, que soit révisée l'indexation des pensions. On sait qu'en 1982 le gouvernement de M. Lévesque a modifié l'indexation des régimes de retraite des employés du secteur public et parapublic avec la notion de l'IPC, l'indice des prix à la consommation moins 3 %, ce qui a amené des problèmes au niveau du provisionnement.

Alors, depuis ce temps, bien la caisse des retraités a fait des surplus substantiels, et la dernière négociation des conventions collectives, le gouvernement s'est servi de ces surplus pour bonifier les conventions et pour donner congé de cotisation aux régimes de retraite de plusieurs années... certains groupes, sans consulter les retraités, ceux qui en ont payé une grande partie.

Et j'ai ici ? je n'irai pas trop longtemps sur les indexations, mais on va quand même en discuter un peu; j'ai ici ? la résolution 16 d'un document qui vient du Conseil général du Parti libéral du Québec, Sherbrooke, 1er, 2 et 3 février 2002, où est-ce que la résolution était adoptée. Alors, on peut lire dans la résolution ? comme je vous dis, c'est un document qui vient du Parti libéral, du Conseil général:

«Attendu que les aînés du Québec ont contribué largement à l'économie et au développement du Québec, que ce soit au réseau de la santé, au réseau de l'éducation, à la construction des réseaux routiers, etc.;

«Attendu que l'indexation des régimes de retraite profiterait non seulement aux retraités actuels, mais à tous les employés du secteur public et parapublic;

«Attendu que les comités décisionnels qui gèrent les fonds de retraite n'ont plus de représentant des retraités à leur table.»

Alors ça, c'est ce que la loi a changé: il y a plus de représentants maintenant, mais y en a-t-il assez? Alors, je crois qu'il y a un questionnement à se poser là-dessus: Est-ce qu'il y a assez de représentants des retraités, des associations de retraités sur le conseil d'administration de la CARRA? Il y a déjà eu un pas de fait, évidemment, on ne peut pas le nier; par contre, est-ce qu'il serait possible... fort probablement favorable à ce qu'il y ait plus de retraités sur le conseil d'administration?

Et d'ailleurs on a vu, cette semaine, avec ce qui s'est passé, si on peut appeler ça le scandale des papiers commerciaux, les gens des associations de retraités ont même demandé à avoir un siège sur le conseil d'administration de la Caisse de dépôt, et, je crois, ça pourrait être favorable aussi, étant donné qu'au niveau de la Caisse de dépôt, bien les retraités de l'État sont des déposants significatifs.

Alors, je reviens à la motion du Conseil général du Parti libéral de février 2003 où est-ce qu'on peut lire: Alors, il est résolu par le Conseil général du Parti libéral du Québec qu'un prochain gouvernement libéral, alors ? de 2002, je m'excuse février 2002; alors, qu'un prochain gouvernement libéral ? procédera progressivement à l'indexation des régimes de retraite des employés des secteurs publics et parapublics de façon à rétablir le pouvoir d'achat de ces retraités selon les surplus actuariels disponibles. Alors, on n'est pas sans savoir... on vient d'avoir l'étude actuarielle de la CARRA, qui vient d'être livrée pour l'année 2005.

Et puis la motion dit aussi: «nommera des représentants des retraités sur les comités décisionnels des régimes de pension du secteur public et parapublic». Ça, comme je vous ai dit, ça a été fait, mais à quelle échelle?

Alors, au niveau de l'indexation, bien je pourrais discourir encore très longtemps sur ça. Je crois qu'il est assez important que le gouvernement et les trois partis, autant le parti au pouvoir que les deux partis d'opposition, se penchent. On voit d'un bon oeil la motion qui a amené la formation du comité, qui devra déposer son rapport au plus tard le 29 février 2008.

Alors, nous espérons qu'à partir du travail... de l'étude factuelle, l'examen factuel qui sortira de ce comité, éventuellement le gouvernement pourra envisager une forme d'indexation. Tout le monde a reconnu, en cette Chambre, qu'il y avait eu une injustice, autant... les trois partis l'ont reconnu au niveau de 1982 à 1999. Alors, j'espère que le comité qui a été formé apportera des faits et des études factuelles qui aideront à négocier une forme d'indexation qui sera en lien direct avec la possibilité que les finances publiques du Québec peuvent le permettre.

J'espère que, lorsqu'on sera rendus justement à... lorsque le comité aura remis son rapport, qu'on ne se fera pas servir par le Conseil du trésor, le ministère des Finances qu'il sera difficile d'indexer les pensions du fait que, dans le document qui a été déposé cette semaine par le président et chef de la direction de la Caisse de dépôt, M. Henri-Paul Rousseau, qui nous apprenait que, dans l'affaire des PCAA et des PCAC, qu'au niveau de la Caisse de dépôt les investissements qui ont été faits, que le RREGOP était exposé à l'échelle de 4 milliards de dollars dans les PCAA ainsi que le FAR était exposé à 2,7 milliards... Alors, quand il sera le temps de négocier l'indexation pour les retraités du secteur public et parapublic, est-ce qu'on va se faire servir l'argument qu'il y a eu des pertes dues à ces mauvais investissements?

Il est certain que M. Rousseau a pris la colonne de ses investissements dans les PCAA et PCAC, qui devaient être des investissements liquides, il l'a tout simplement transférée dans la colonne du moyen terme, ce qui effectivement est une pratique qui peut avoir des conséquences. C'est certain que la Caisse de dépôt, comme il le disait lui-même, les déposants peuvent être patients, ils peuvent se permettre d'être patients. Mais effectivement on sait très bien qu'il y a des fluctuations, à long terme on va arriver quand même à un bon rendement. Il y a eu des bons rendements à la Caisse de dépôt, on ne peut pas le nier. Mais, à court terme, est-ce que le fait que le FAR et le RREGOP soient exposés, les deux, à 6,7 milliards dans les PCAA et les PCAC, est-ce qu'on va se faire servir cet argument-là pour ce qui est de l'indexation? Bien, ce sera à suivre, et on va en débattre.

Alors, pour terminer, je vais tout simplement redire que le projet de loi n° 52 est positif, on va essayer de faire avancer le projet de loi d'une bonne façon. On va... petits détails techniques qu'on va négocier, puis on va voir. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Montmorency. J'inviterais maintenant M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Il s'agit d'un projet de loi ? mon prédécesseur vient de l'indiquer et la ministre l'avait indiqué, elle aussi; d'un projet de loi ? au moins en apparence technique. Mais ça ne veut pas dire qu'il n'est pas très important, puisqu'il affecte la vie quotidienne de centaines et de milliers de personnes. Donc, il doit être étudié avec beaucoup d'attention.

C'est toujours avec grand plaisir d'ailleurs, depuis plusieurs années, que je passe de longues heures en commission parlementaire à étudier ces projets de loi sur les régimes de retraite. J'avais souvent le plaisir de le faire en collaboration avec le député de Verdun, qui est un grand spécialiste de ces questions aussi, et nous y prenions beaucoup d'intérêt. Mais il faut continuer à y prendre de l'intérêt, parce que, le diable se cachant dans les détails, il est très important de nous assurer que ces modifications affectent positivement l'avenir des régimes de retraite et, par le fait même, la qualité de vie des retraités.

Je ne rajouterai pas à ce qui a été dit sur le contenu du projet de loi, qui affecte évidemment des modes de calcul pour des rachats d'années antérieures, qui affecte des possibilités d'interruption. Je m'arrêterai simplement à un des aspects qui va sûrement faire l'objet de débats, d'analyses, je dirais, non partisanes, parce qu'il s'agit, ici, entre nous, de trouver les meilleures formules possible. Je me permets de dire que certains articles attireront davantage notre attention, notamment ceux qui concernent les limites d'âge permettant le cumul des retraites. On y a fait allusion plus tôt, il y a évidemment des raisons qui militent en faveur de ça, mais il y en a d'autres qui pourraient... Dans une société dont la démographie est ce qu'elle est et où le travail des aînés apparaît de plus en plus comme une chose courante, il faudra nous poser réellement la question sur cette interruption à 65 ans.

n(11 h 40)n

Par ailleurs, il ne faut pas non plus que les régimes de retraite deviennent des modes de gestion de carrière, en ce sens que l'on quitte son emploi et on évalue à quel moment on peut le mieux abandonner son emploi un jour et réoccuper, le lendemain, le même emploi avec le même salaire, en profitant du «double-dipping» bien connu. Alors, il faut jouer, dans ces domaines-là, avec prudence. On sait, par exemple, que, dans certains secteurs, dans le domaine scolaire, il y a quelques années, on a assisté à des excès qui ont choqué et qu'il a fallu ensuite corriger. Donc, on sera très attentifs sur ces questions-là.

Je n'ai pas pu assister, étant pris dans d'autres fonctions ce matin, au briefing donné par les fonctionnaires, mais j'aurai certainement l'occasion de les rencontrer pour m'assurer d'avoir tous les détails techniques. Je sais que c'est d'abord les comités de retraite qui ont fait des propositions. Il faut être toujours très attentifs à ce que nous proposent les comités de retraite, mais il y a eu aussi d'autres consultations. Je voudrai connaître un petit peu l'origine des propositions qui sont ici et qui m'apparaissent en gros aller dans le sens de l'évolution normale des régimes.

Pour ce qui est du... Je termine là-dessus, M. le Président, cet aspect-là de mon intervention; évidemment le travail se fera en commission parlementaire. La population ne sait pas que le travail essentiel ne se fait pas pendant la période des questions mais pendant ces dizaines d'heures où nous prenons le soin, nous, comme parlementaires, de nous assurer que ? de tous les côtés d'ailleurs, avec la partie ministérielle comme les partis d'opposition; nous assurer que ? le projet de loi, dans sa version finale, corresponde, le plus parfaitement possible, aux besoins des retraités.

Pour ce qui est de la question abordée par mon prédécesseur sur la question des indexations, je crois qu'il était temps que l'on cesse d'en parler, et que l'on mette sur la table les options, et que l'on évalue les moyens réels, sans présumer d'ailleurs aucunement des résultats, mais il faut que toutes les options soient analysées. Elles le seront, elles le seront par des spécialistes. Les noms qui nous ont été proposés évidemment par le regroupement des associations ont été retenus, mais, également, du côté du Conseil du trésor, on nous a présenté des noms de personnes de très grande qualité qui devraient nous assurer... Et j'apprécie également que l'on ait suivi la proposition de mon collègue concernant la possibilité d'introduire un économiste, et ça a été fait immédiatement. Et il y a là un début prometteur puisqu'il y a collaboration et que nous devrions arriver à des résultats intéressants.

Nous ne présumons pas des résultats, nous allons simplement savoir combien toutes ces hypothèses coûtent. Parce qu'un jour ou l'autre nous arriverons devant la réalité suivante: Y a-t-il des surplus? Combien sont prêts à payer les actifs pour la suite des choses? Il n'y aura rien de gratuit, et jamais nous ne demanderons et personne, dans cette Chambre, ne demandera à quelqu'un qui n'a pas de régime de retraite et qui paie de l'impôt de payer quelque forme d'indexation que ce soit à des régimes de retraite de ceux qui ont la chance d'en avoir. Nous sommes convaincus qu'il faut corriger; nous l'espérons, nous espérons que nous trouverons les moyens, mais c'est à ce comité de voir quels sont les moyens envisageables, quels sont les formules les plus aptes à arriver aux corrections les meilleures. Et toutes les hypothèses sont possibles, allant de zéro à l'infini, c'est-à-dire allant de corrections partielles, de corrections étalées dans le temps, à une correction totale, rétroactive, et ajoutez-en si vous le pouvez.

Notre assurance que nous pouvons donner aux retraités de la fonction publique comme des réseaux, à ces serviteurs de l'État, à ces enseignants, ces infirmières, à tous ces gens qui, pendant leur vie, ont travaillé consciencieusement et se retrouvent aujourd'hui dans des situations souvent difficiles parce que l'érosion de leur pouvoir d'achat, par l'augmentation du coût de la vie, est devenue très difficile pour elles, il faut qu'ils sachent qu'actuellement, dans cette Chambre, l'ensemble des députés, de tous les côtés, est bien décidé à faire en sorte que le maximum soit fait pour atteindre le meilleur résultat possible pour les aider réellement. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Sinon, Mme la ministre, vous aviez manifesté l'intention peut-être d'utiliser votre droit de réplique?

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Ça ne sera pas très long. Je voulais, simplement, par ailleurs, rappeler à cette Chambre tous les changements qui ont été apportés à la CARRA et, à bien des égards, que personne, personne ne pensait qu'on pouvait faire parce qu'il y avait une telle rigidité dans le système; or, nous l'avons fait. Nous avons scindé l'administration des régimes de retraite: il y a désormais un conseil d'administration sur lequel siègent des retraités. C'est la même chose avec les régimes de retraite où il y a des retraités justement. Il y a toujours des retraités pour les représenter.

Vous savez, M. le Président, tout ça, ce n'est pas sorcier, hein? Un régime de retraite, il y a des gens qui ont pris leur retraite puis il y a des gens qui travaillent, aujourd'hui, qui paient. O.K.? Moi, je suis toujours très ouverte qu'on regarde tout. Par ailleurs, on va le regarder, mais c'est clair, M. le Président, que parfois il va falloir hausser les cotisations de ceux qui travaillent aujourd'hui, ça, ce n'est pas sorcier. Un régime de retraite, là, ce n'est pas payé par les contribuables, un régime de retraite, c'est payé par ceux qui ont cotisé dans le régime de retraite. Bon.

On peut revenir en arrière avec la décision qui avait été prise par le Parti québécois, où finalement ils avaient... justement, les départs à la retraite, il y avait une partie des sommes d'argent qui avait été prise, 800 millions ? j'ai déjà dit 1,5 milliard, je m'étais trompée; j'ai vérifié, c'est 800 millions ? qui a été pris dans le fonds de retraite pour justement payer les départs prématurés à la retraite. Ça, on le reconnaît, tout le monde le reconnaît, ça. Puis, même si on dit que la Caisse de dépôt a fait... a eu des papiers commerciaux, je veux bien, là, mais la façon de corriger ça, M. le Président, on ne va pas aller demander aux contribuables québécois, qui, dans 80 %, n'ont pas de fonds de retraite, d'aller payer pour ça. Alors, il va falloir que justement... l'importance de mettre en place, ce groupe de travail, de façon non partisane, de regarder dans le fond qu'est-ce qu'il est capable d'être fait.

Moi, je suis très ouverte, mais par ailleurs je sais une chose, c'est qu'il va falloir que quelqu'un paie, puis ordinairement ce sont les régimes de retraite. Puis il n'y a pas, là, des surplus, là. Parce que, rappelez-vous, il y a à peu près 20 ans, il y avait sept travailleurs par retraité. Aujourd'hui, nous sommes 4 travailleurs par retraité et, dans 20 ans, croyez-le ou non, il y aura 2 travailleurs par retraité. C'est pour ça, M. le Président, que je suis l'exemple parfait, je suis l'exemple parfait, parce que, moi, je continue à travailler, moi, je n'ai jamais pensé de prendre une retraite à 55 ans, je n'ai jamais pensé de prendre une retraite à 60 ans et je n'ai même pas pensé de prendre une retraite à 65 ans. Vous voyez, je suis l'exemple parfait d'une personne qui veut contribuer au fonds de retraite, M. le Président. Je suis prête à travailler encore très longtemps pour venir en aide à ceux qui veulent prendre une retraite après 65 ans.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, Mme la ministre.

Est-ce que le principe du projet de loi n° 52, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 27, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): À l'article 27, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives, vise à abroger, comme son nom l'indique, le Fonds spécial olympique avec comme corollaire la cessation des versements d'une partie de l'impôt concernant le tabac. Ce projet de loi est rendu nécessaire aujourd'hui, puisque la dette relative aux installations olympiques a été entièrement remboursée grâce à un dernier versement effectué le 14 novembre 2006. C'était là, M. le Président, un moment historique.

En bref rappel, en 1976, la prise en charge, par le gouvernement, de la responsabilité des infrastructures olympiques a permis le sauvetage des jeux de la XXIe Olympiade. Au total, le Fonds spécial olympique aura perçu 2,3 milliards de dollars pour effectuer le remboursement du capital et des intérêts de la dette olympique. Le remboursement des installations olympiques aura nécessité 30 ans.

n(11 h 50)n

M. le Président, je rappelle à cette Assemblée que le Fonds spécial olympique recevait quelque 60 millions de dollars de l'impôt sur le tabac. Le gouvernement réalloue déjà ce montant à trois nouveaux fonds. Premièrement, le Fonds pour le développement du sport et l'activité physique; deuxièmement, le Fonds du patrimoine culturel québécois; et, troisièmement, le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie ? qui reçoivent respectivement 30 millions de dollars, 10 millions de dollars et 20 millions de dollars par année.

La création de ces nouveaux fonds s'est faite par des projets de loi qui ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le projet de loi n° 34 a pour objectif de différer la rétrocession automatique des installations olympiques à la ville de Montréal, qui est prévue dans la loi, la Loi sur la Régie des installations olympiques, à une date déterminée par le gouvernement.

L'intention de départ, telle qu'on la retrouve dans la Loi sur la Régie des installations olympiques, était de ne remettre les installations olympiques à la ville de Montréal qu'une fois le stade parachevé et la dette entièrement remboursée. Même si la dette est payée, il demeure que le stade n'est actuellement pas fonctionnel toute l'année depuis la déchirure du toit survenue en janvier 1999. Ce changement législatif accorde un délai au gouvernement, qui lui permet de prendre en considération le problème du toit puisque son remplacement est tributaire d'une solution technique appropriée à un coût acceptable. La Régie des installations olympiques s'affaire actuellement à évaluer la solution attendue avec un comité d'experts présidé par M. Roger Nicolet. Notre démarche vise de plus à développer une solution qui saura maximiser le potentiel des équipements tout en cherchant à diminuer les contributions financières publiques. Ainsi, le gouvernement pourra discuter avec la ville de Montréal de la prise en charge des installations olympiques et de la vocation à donner au stade lorsque sera identifiée la solution du remplacement du toit et ses coûts.

Voilà, M. le Président, ce que vise le projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives, que je recommande à cette Assemblée d'adopter.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. M. le député de Vanier.

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, très rapidement, je pense que pas mal tout a été dit sur ce projet de loi là. Je veux juste par contre vous dire ma grande déception de voir ? tu sais, si on fait un petit peu le résumé de ce qui a été fait, les amendements qui n'ont pas passé, les arguments que j'apportais en Chambre, je pense que plusieurs personnes étaient d'accord ici avec un peu la façon dont j'apportais ça, le développement qu'on pouvait faire au niveau de la santé, au niveau de l'éducation; ma grande déception à voir ? qu'aujourd'hui on fait l'adoption du projet de loi et que malheureusement on va perdre ces belles sommes là qui auraient pu être investies à mon avis parfaitement, parfaitement dans le sport, et le loisir, et la santé, et l'éducation, et, comme je disais, comme j'ai dit toute la semaine, tous mes exemples...

J'aurais aimé aussi... Ma grande déception de voir la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport... Pas d'intervention dans ce domaine-là. J'aurais aimé la voir peut-être... j'allais dire déchirer sa chemise, là, on va faire attention, mais la voir se lever avec moi, la voir défendre le sport et le loisir. Malheureusement, pas de gestes, pas de mots. Je suis un petit peu aussi déçu de voir ça. Je suis un petit peu aussi déçu de voir que, du côté du Parti québécois, le porte-parole en sport et loisir, absolument rien non plus. Il ne s'est pas levé en Chambre pour venir défendre le dossier du 70 millions... 69 millions qu'on avait dans le fonds qu'on aurait pu rapatrier. Alors, ma grande déception de voir ça.

La déception du milieu aussi parce que... Cette semaine, j'ai fait beaucoup de téléphones, j'ai demandé un petit peu les commentaires de chacun au niveau des fédérations, au niveau des centres communautaires. Je peux vous dire que les gens sont déçus de voir ça, déçus parce qu'on avait des besoins criants et on avait une belle chance ici d'avoir des sommes d'argent qui étaient disponibles pour le milieu. Alors, le milieu est aussi très déçu.

On a parlé du Stade olympique. Évidemment, il va y avoir une suite à ça. On va laisser le gouvernement agir dans ça. C'est sûr qu'on va continuer à avoir un oeil très attentif à la suite des événements. On s'est fait dire des choses en commission parlementaire. On va suivre... Mais aussi c'est un petit peu décevant de voir qu'aujourd'hui on est ici pour l'adoption, et, tu sais, la ville n'en veut pas, nous, on n'en veut pas, et, lorsqu'on regarde ce qui se fait de beau à Lake Placid, j'ai souvent sorti mon document, la liste des activités qu'il y avait à Lake Placid, et de voir aujourd'hui qu'on est obligés de parler d'un Stade olympique où on ne sait pas trop la vocation, le mandat, qu'est-ce qu'on va faire, le toit, la tour, c'est un petit peu décevant qu'on n'ait pas encore... à l'esprit olympique des années soixante-seize, qu'on ne vit pas encore sur cet élan-là. Alors, c'est un petit peu... pour moi en tout cas, c'est un petit peu décevant de voir ça.

Et ce n'est pas les besoins qui manquaient, M. le Président. Ce n'est pas les besoins qui manquaient. Dernièrement, le dossier, ici à Québec, le dossier des arénas, tu sais, ce n'est pas le genre d'infrastructure, ce n'est pas les projets qui manquent, il y en a une liste. Et, lorsqu'on voit le fonds que Mme la ministre parlait tantôt, le Fonds du développement du sport, bon, sur 10 ans, on met 250 millions et on va probablement arriver au bout du 250 millions dans, quoi, peut-être quelques mois? On va devoir ajouter de l'argent dans ça. On avait une belle occasion ici d'en remettre. On va devoir le faire de toute façon. Alors, on va recommencer un débat dans quelques mois, probablement. Alors, on avait une belle façon, une belle occasion de le faire, puis c'est un petit peu décevant.

En terminant, M. le Président, je veux juste... C'est permis de rêver, je pense, ici, je vais le faire. Imaginez le virage à 90 degrés qu'on aurait pu faire avec ces sommes-là, le virage à 90 degrés où on aurait pu investir dans nos loisirs, dans nos sports, prendre le produit du tabac, un produit néfaste, et le réinvestir complètement dans le sport, avec les centres nationaux, les fédérations, les centres communautaires, tout le développement qu'on peut faire avec ça, ça aurait été à mon avis, je pense, la meilleure solution, je persiste à le croire. Je pense qu'on n'a pas compris. Ça prend de la volonté politique pour le faire. Puis je comprends, la ministre disait: 60 millions, c'est beaucoup d'argent. Mais les retombées sont trop énormes, il n'y a personne qui va me convaincre du contraire, ici, qu'on aurait pu quadrupler la mise peut-être. Moi, il n'y a personne qui va me convaincre du reste... du contraire, je m'excuse.

Les Jeux olympiques s'en viennent à Vancouver, le congrès du loisir, on avait un levier incroyable pour saisir l'occasion de prendre ces deux gros événements là, les Jeux olympiques et le congrès du loisir, puis en faire une plaque tournante au Québec, dire: On investit, on met des sommes. Malheureusement, je ne peux pas le faire.

En terminant, c'est sûr que le milieu va avoir de la mémoire, j'en suis persuadé. Moi, je vais en avoir. Lorsqu'on va se relever ici, à l'Assemblée nationale, pour parler d'infrastructures de sport puis de loisirs, puis c'est important, moi, je vais avoir de la mémoire. Parce qu'on avait toute une belle opportunité aujourd'hui pour en faire un cheval de bataille, pour dire: On prend le contrôle de ça et on développe, on fait du développement. Moi, je vais avoir de la mémoire, le milieu aussi va en avoir, je peux vous le dire. Et j'ai bien hâte d'avoir une autre occasion de me relever à l'Assemblée nationale pour parler de sport-loisir, et je peux vous dire que j'attends les deux partis de pied ferme, je les attends de pied ferme, M. le Président. Pour moi, on avait une belle opportunité et on ne la saisit pas.

Alors, au nom évidemment du sport, du loisir, des bénévoles, des centres nationaux, des fédérations, tous les gens qui auraient pu bénéficier de ces sous-là, le sport-études, je l'ai nommé, la santé, imaginez, la santé, tous les progrès qu'on peut aller faire avec ça... Alors, évidemment, au nom de tous ces gens-là et au nom de mon parti politique, c'est très clair que nous allons voter contre ce projet de loi là. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Vanier. M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques.

M. Lemay: M. le Président, merci. En tout respect pour notre collègue, ce n'est pas de ça qu'on parle. Ce n'est pas de ça qu'on parle. On n'est pas en train de critiquer le budget du ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir. On parle, M. le Président, de l'abrogation de lois qui ont été passées il y a 30 ans. Ce que le député nous dit, c'est que, si ce projet de loi là ne passe pas, la RIO passe à la ville de Montréal. Alors, j'espère qu'il va être capable de justifier ça publiquement, parce que c'est ça, la réalité. Dans la loi passée il y a 30 ans, dès que les infrastructures olympiques étaient payées, automatiquement ça s'en allait à la ville de Montréal. Évidemment, la ville, pour les raisons qu'on connaît et qui sont évidentes, n'en veut pas, M. le Président. Donc, le gouvernement amende la loi pour faire en sorte que la RIO ne se voit pas transférée.

Et hier, dans notre intervention, on l'a dit, à très court terme, dans les deux prochaines années, c'est probablement plus de 140 millions que le gouvernement devra investir. Alors, ce que le député nous dit, c'est: Que la ville de Montréal se débrouille avec. La ville de Montréal aussi organise des sports-loisirs, M. le Président, elle en organise aussi, la ville de Montréal. Mais, si la ville est obligée de mettre 140 millions dans la RIO, c'est des sous qui ne seront pas dans le sport-loisir de la ville de Montréal ou de l'agglomération montréalaise. À un moment donné, il faut faire les bons débats aux bons endroits. Comme il nous a pointés du doigt, ça nous force, nous, à intervenir et à dire les vraies choses, M. le Président.

n(12 heures)n

On abroge la loi qui a été passée il y a 30 ans, c'est ce qu'on fait, et on l'abroge de telle sorte que la ville de Montréal ne se retrouve pas propriétaire des équipements olympiques avec tous les coûts, M. le Président. Est-ce qu'il y a quelqu'un, en cette salle, qui, dans sa circonscription ou dans sa région, ne veut pas plus d'argent en infrastructures sportives ou en loisirs? Bon. M. le Président, c'est facile de défendre l'évidence, mais ce dont on parle à l'heure actuelle, c'est l'abrogation de la loi qui a été passée il y a 30 ans pour éviter, entre autres, que la RIO soit transférée à la ville de Montréal.

Donc, on va s'en rappeler, nous aussi, de ce côté, M. le Président, que l'opposition officielle voulait transférer la Régie des installations olympiques à la ville de Montréal. On va s'en rappeler, nous aussi, M. le Président, de ça: plus de 140 millions dans les deux prochaines années. Alors, si on veut débattre, on va débattre, M. le Président. Nous avons appuyé ce projet de loi pour les raisons que je vous ai expliquées depuis le tout début. Nous l'appuyons également aujourd'hui pour les raisons également qu'on a données.

Par ailleurs, on a émis, M. le Président, deux réserves, deux réserves: c'est que le gouvernement, dans deux ans, dans cinq ans, dans 15 ans, seulement par décret, donc sans débat public, sans audience publique, sans que les parlementaires en soient informés, transférera à la ville de Montréal la RIO, par décret seulement. Je comprends qu'au niveau de la légalité de nos gestes il n'y a pas beaucoup d'occasions de faire en sorte autrement, mais il me semble, M. le Président, que ce serait une occasion pour réfléchir au fait que le gouvernement va transférer probablement le plus gros équipement public, qui fait partie de notre histoire également, va le transférer seulement par décret. Donc, nous avons des réserves là-dessus.

Et l'autre réserve que nous avons aussi, et la ministre en commission parlementaire a été très claire: les 140 millions dont je vous parlais, M. le Président, seront assumés bien sûr par le gouvernement du Québec, donc à même le fonds, à même le fonds de revenu du gouvernement du Québec. Il nous semble, même si nous étions tout à fait pour la création des fonds en sport, loisir, culture et autres, il nous semble que le gouvernement aurait peut-être pu attendre un petit peu. Mais on s'imagine que la présidente du Conseil du trésor et ministre des Finances va faire en sorte de trouver les sous qu'il faut.

Parce que, M. le Président, au-delà de tout ça, il faut effectivement réfléchir à qu'est-ce qu'on fait de ces équipements. Qu'est-ce qu'on fait? Ce secteur-là en plus devient un secteur incontournable de Montréal. Il y a le Biodôme, il va y avoir le Stade Saputo bientôt, la piscine qui est très, très, très occupée autant par les citoyens que par l'élite sportive québécoise ? pas seulement montréalaise, M. le Président, québécoise. C'est donc un pôle d'attraction qui est très important pour l'est de Montréal. Dès que le gouvernement fédéral se réveillera ou sortira de sa torpeur, on aura une confirmation du projet du planétarium dans ce même secteur.

Effectivement, nous avons une réflexion à faire sur l'avenir du Stade olympique, sur l'avenir de la tour olympique également. Mais, M. le Président, de par ce projet de loi ? je termine là-dessus ? je réitère ce que j'ai dit hier, c'est l'histoire québécoise, c'est une partie de l'histoire québécoise et montréalaise qui se tourne, M. le Président. Et nous allons voter pour, pour ce projet de loi qui est équilibré et qu'on devait absolument voter pour, M. le Président, éviter, encore une fois, entre autres choses, que la RIO se retrouve sous la responsabilité de la ville de Montréal. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la ministre, vous avez droit à votre réplique.

Mme Jérôme-Forget: Un petit mot, M. le Président, pour clore. J'ai bien entendu, n'est-ce pas, le député de l'opposition officielle, à bien des égards, nous dire que, lui, il voulait qu'on prenne la totalité de la somme d'argent, le 60 millions de dollars, et qu'on l'impute exclusivement au sport; c'était ça, son souhait, les sports.

Parce que, M. le Président, rappelons-nous que, dans ce 60 millions, il y en a 30 pour les sports, 10 pour la culture et 20 pour les saines habitudes de vie. Et, de ce 20, les saines habitudes de vie, il y en a la majorité, 15 millions, qui va justement pour les sports. Et rappelez-vous ce projet à mon avis qui est tellement novateur parce qu'il se fait justement en collaboration avec la Fondation Chagnon. On se rappelle? Lui aussi va mettre 15 millions de dollars. C'est donc dire qu'en bout de ligne notre gouvernement met 60 millions de dollars de plus au niveau des sports. Ça, là, M. le Président, c'est de travailler avec les autres, de trouver des terrains d'entente avec d'autres partenaires.

Mais effectivement, nous, on a estimé que la culture, c'est important. La culture, c'est important pour nous au Québec, M. le Président, ça fait partie de notre identité. C'est par la culture québécoise qu'on est capables de rayonner dans le monde, et on le sait. On le sait. Les Québécois sont tellement innovateurs, tellement créateurs que c'est parfois presque un problème, parce que, si vous voulez tout voir, vous n'êtes pas capables de tout voir. C'est impossible. Ça, c'est parce qu'on a beaucoup de talents.

Maintenant, j'aimerais revenir également sur le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques. J'ai vérifié, depuis, les propos qu'il avait... les craintes qu'il avait au sujet finalement du jour où on transférera les équipements à la ville de Montréal. Et effectivement ça pourra se faire avec un projet de loi où il y aura des discussions en bonne et due forme. Et par conséquent, quand je lui ai dit que ça se ferait par règlement, que ça m'apparaissait plus technocratique, non, ça peut se faire par projet de loi. Il y aurait donc débat en commission parlementaire pour être sûr que tout le monde est d'accord avec les orientations.

Moi, je suis d'accord d'ailleurs avec le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, M. le Président, parce qu'on a hérité finalement, appelons-le, là, d'un stade qui coûte cher, qui n'est pas terminé, où on a essayé de le compléter, on a essayé d'utiliser les espaces dans la tour, ça ne marche pas. Alors, on a un vrai problème avec le Stade olympique. Ce n'est pas un faux problème, là, c'est un vrai problème.

Par ailleurs, il faut essayer, aujourd'hui, d'être suffisamment innovateur pour essayer de tirer profit de ces installations. D'abord, on va arrêter qu'il pleuve dans le stade. Hein? Je pense que c'est la chose la plus importante, mettre un toit. Ça, je pense que c'est fondamental pour qu'il fonctionne 12 mois par année. Mais je suis parfaitement d'accord avec le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques à l'effet qu'il va falloir qu'il y ait une grande réflexion pour savoir comment on va pouvoir développer ces installations, les rendre plus productives, utiliser ce qu'on a et, finalement, le démarquage entre ce qui appartient à la ville et ce qui appartient au gouvernement, que ce soit bien analysé et que ce soit fait dans un contexte qui est légitime pour l'ensemble des Québécois mais également pour les résidents de la ville de Montréal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Maintenant, nous allons procéder à l'étape finale. Est-ce que le projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, il est adopté sur division. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 28 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Alors, je vous demanderais, conformément à l'article 223 du règlement... Pardon. Que dis-je? Non, non, c'est ça. Je vous prierais d'appeler l'article 28.

Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est ce que je vais faire. Alors, Mme la ministre des Services gouvernementaux propose l'adoption du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? C'est un festival aujourd'hui.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est presque un festival. En 2006, M. le Président, en avril 2006, le ministre des Finances a rendu public l'énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d'État. En rendant public cet énoncé, nous voulions, comme gouvernement et pour des considérations de saine gestion des fonds publics, modifier certaines règles de fonctionnement des sociétés d'État. Nous considérions à ce moment, et cela fait toujours partie de nos préoccupations, que les sociétés d'État soient performantes, que leur gestion soit transparente et conforme aux attentes légitimes des citoyens en matière de gouvernance.

n(12 h 10)n

Certains des députés se rappelleront sûrement comment notre gouvernement entendait moderniser la gouvernance des sociétés d'État. Pour le bénéfice des députés, je vais très brièvement, M. le Président, essayer de les énumérer. La première phase concernait six sociétés d'État à vocation financière et commerciale. La deuxième phase visait la modernisation de la gouvernance des 17 autres sociétés d'État, dont la Société immobilière du Québec. Cet énoncé a été suivi par le dépôt d'un projet de loi, Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, lequel a été sanctionné le 14 décembre 2006. Conformément à la deuxième phase de la mise en oeuvre de la modernisation de gouvernance des sociétés d'État, je convie les membres de l'Assemblée à adopter le projet de loi visant à assujettir la Société immobilière du Québec.

Aujourd'hui, M. le Président, je présente pour son adoption un projet de loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec. Ce projet de loi introduit de nouvelles règles de gouvernance au sein de la Société immobilière du Québec, notamment, bien sûr, au niveau de la composition, du fonctionnement et des responsabilités du conseil d'administration. Avec ce projet de loi, le gouvernement propose l'assujettissement de la Société immobilière du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Nous croyons à juste titre que cette façon de faire pour désigner la composition du conseil d'administration prend en considération les préoccupations des citoyens en matière de gouvernance, de transparence et de saine gestion des fonds publics.

Notre projet de loi prévoit également la création d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique ainsi que la mise en place d'un comité des ressources humaines dont les fonctions sont déterminées par la loi.

Comme nous l'avons fait jusqu'à présent avec d'autres sociétés d'État, ce projet de loi prescrit de plus que les fonctions de président du conseil d'administration et de chef de la direction seront dorénavant des fonctions distinctes. Il détermine également les règles concernant le plan stratégique ainsi que la divulgation de renseignements.

Je voudrais vous mentionner, M. le Président, que ce projet de loi confère au ministre responsable de la loi constitutive de la Société immobilière du Québec le pouvoir de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que la société doit poursuivre.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales. J'invite tous les membres de cette Assemblée nationale à consulter le rapport de la Commission des finances publiques.

Deuxièmement, je suis fière de ce projet de loi en raison des débats constructifs et utiles que nous avons eus avec les membres de la Commission parlementaire des finances publiques et, pour cette raison, je tiens à les remercier. En conclusion, le gouvernement tient, avec l'adoption de ce projet de loi, à s'assurer que la Loi de la Société immobilière du Québec s'harmonise avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Je recommande donc aujourd'hui l'adoption, par l'Assemblée nationale, de la Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres intervenants? Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 38 vise essentiellement la concordance de la Loi sur la Société immobilière du Québec avec les principes de gouvernance des sociétés d'État, visant à la fois l'efficacité, la transparence et l'imputabilité des composantes de la direction. Favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants d'intégrité et de responsabilité bonifie bien sûr la performance des entreprises du secteur public. Cependant, les gens qui siègent au conseil d'administration, mis à part le président-directeur général, sont choisis par le gouvernement, et c'est là, M. le Président, qu'il faut être vigilant afin que ceux-ci soient choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience antérieure et non en fonction de leurs bons contacts. Alors, ce sont un peu nos appréhensions concernant ce projet de loi.

J'aimerais mentionner, M. le Président, que je me suis questionnée sur cette Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Actuellement, la Société immobilière du Québec est prise avec des immeubles depuis sept ans, même sept ans et demi, qu'on a acquis pour des projets culturels au centre-ville de Montréal, et j'aimerais, si vous le permettez, un petit peu situer comment tout ça s'est produit. En fait, le gouvernement péquiste de Bernard Landry voulait installer un complexe culturel et administratif comprenant la salle pour l'Orchestre symphonique de Montréal et la Maison des conservatoires. Alors, suite à cette commande-là, la Société immobilière du Québec a acheté les immeubles en juillet 2003 pour la somme de 3,5 millions de dollars, et le projet a finalement été abandonné. On a, depuis ce temps-là, imaginé plusieurs projets.

Mais, où je veux en venir, M. le Président, suite à cette commande-là, moi, je me dis: Si j'avais été le président-directeur général de la Société immobilière, comment j'aurais agi? Il y a une commande d'un premier ministre, il achète les immeubles, il expulse les locataires. Et ces locataires-là auraient pu contribuer, depuis le temps, à assumer les coûts d'entretien de ces immeubles-là. Donc, moi, ce que je vois avec du recul: on a agi rapidement, il n'y avait aucun contrat de signé là-dedans, et puis ça a suscité des coûts d'entretien élevés à la Société immobilière du Québec, qui sont finalement les contribuables québécois. Or, il y a certains immeubles qui ont été entretenus minimalement, c'est-à-dire des frais d'électricité minimaux; il y en a d'autres qui ont été détériorés au point où on pense les détruire parce qu'ils seront non récupérables.

Alors, en général, la Société immobilière du Québec gère assez bien ces immeubles-là, mais c'est un exemple où le gouvernement, par une commande spéciale, s'est ingéré finalement dans la gouvernance de la société et qui a été à mon sens un mauvais placement.

J'essaie depuis deux jours d'avoir des informations à savoir si le nouveau projet Quartier des spectacles, qu'on a annoncé récemment, au mois de novembre, si vraiment... Puis c'est un projet de culture de 20 millions. On comprend la nécessité du projet, là, je ne nie pas la beauté de ce projet-là. Mais j'essaie de savoir si ce projet-là va inclure les immeubles contenus dans l'îlot Balmoral. Jusqu'à maintenant, je n'ai pas de réponse. Tout ce que je souhaite, c'est que, oui, les immeubles de l'îlot Balmoral feront partie de... seront acquis pour ce fameux projet là pour enfin qu'on ait quelque chose de concret puis des bâtiments qui ne seront plus assumés par les contribuables par le biais de la Société immobilière du Québec.

Donc, en résumé, nous sommes favorables à la loi n° 38, au projet de loi n° 38, et nous souhaiterions même que les règles pour la gouvernance des sociétés d'État soient peut-être un petit peu plus rigoureuses. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Saint-Jean. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski à prendre la parole.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 38 vient modifier la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est une loi qui a été adoptée à la fin de l'année 2006 justement pour, entre autres, mettre plus, je dirais, d'indépendance et de transparence dans la gestion des sociétés d'État. Puis, quand on parle d'indépendance, on parle de transparence. On a eu un bel exemple dans les dernières semaines. Vous savez, avec la crise des PCAA et la Caisse de dépôt, et là je reprends mon collègue de... du député de son comté, là, qui parlait de scandale dans les PCAA. On ne parle pas encore de scandale, on parle de crise, puis je pense que c'est important de le mentionner.

Dans ce dossier-là, on aurait pu... on a compris d'ailleurs la discrétion que devait avoir Mme la ministre en octobre sur les renseignements qu'elle connaissait dans ce dossier-là. Mais je pense qu'en novembre, en novembre, elle aurait pu répondre aux questions de l'opposition sur ce dossier-là au nom de la transparence et puis peut-être même éviter qu'on ait à rencontrer, par exemple, les représentants de la Caisse de dépôt, quoique ce fut une rencontre très instructive, très intéressante. Mais je pense que, cet après-midi-là, M. Rousseau aurait peut-être eu d'autres choses à faire.

Alors, ce projet de loi là aussi vient modifier la Loi sur la Société immobilière du Québec, puisqu'elle assujettit cette société-là à la Loi sur la gouvernance. Vous savez, le projet de loi n° 38, ce n'est pas le projet de loi qui nous a causé le plus de maux de tête cet automne. Mais ça n'en diminue pas moins son importance, parce que la Société immobilière du Québec gère des gros actifs, fait un travail très important, et c'est important que cette société-là soit assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés. Et, pour cette raison, M. le Président, nous allons voter pour ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Rimouski. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la ministre, pour votre droit de réplique.

Mme Jérôme-Forget: Je veux juste réagir, M. le Président, à des propos qui ont été tenus au niveau de la Société immobilière du Québec. Il est exact, M. le Président, que je suis intervenue, tout comme ma collègue qui était alors ministre de la Culture, au niveau de la SIQ parce que nous avons tenu à ce que ces espaces servent pour des équipements culturels. On aurait pu les vendre et simplement être soucieux d'avoir de l'argent, du capital, M. le Président. On a dit non. Et ma collègue et moi, on était en parfait accord pour garder ces espaces pour le milieu culturel.

n(12 h 20)n

Ça, M. le Président, c'est... c'est vrai que c'est de l'ingérence, mais c'est pour ça qu'on se fait élire en politique également. Et, contrairement à la Caisse de dépôt, où il faut être à distance totalement, totalement, pour ne pas aller se mettre les mains dans la caisse, au niveau de la SIQ, M. le Président, c'est différent. Elle a son conseil d'administration, mais ça n'empêche pas un ministre ou une ministre, que ce soit ma consoeur qui est ici, qui est ministre de la Culture... d'intervenir pour dire: Voici ce que nous voulons sur ce site. Et ce ne seront pas, M. le Président, dans cette démarche, les fonctionnaires, qui sont des gestionnaires de la Société immobilière du Québec, qui doivent gérer des espaces, qui vont déterminer de certaines orientations. Je voulais être bien claire.

D'autre part, je voulais simplement rassurer mon collègue le député du Parti québécois. Vous savez, dès le 30 octobre, dans cette Assemblée, j'ai invité... mais je ne pouvais pas le faire moi-même parce que nos règles me l'interdisaient, M. le Président, d'inviter à la Commission des finances publiques le président de la Caisse de dépôt, parce qu'un ministre ne peut pas le faire, il fallait qu'un député le fasse. Ce qui m'a beaucoup étonnée, c'est qu'aucun député des oppositions n'a cru bon de faire venir Henri-Paul Rousseau. Moi, M. le Président, M. Rousseau, j'ai travaillé avec lui, j'ai été très présente, je m'en suis occupée, puis vous pouvez être assuré que, si jamais il arrivait encore une situation analogue, je le ferais à nouveau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. Donc, nous sommes rendus à l'étape finale aussi. Alors, est-ce que le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, est adopté. Le projet de loi est adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 26 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 26, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 43, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs. Est-ce qu'il y a des interventions? Il semble que oui, M. le ministre.

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, allez-y à titre de ministre et de leader à ce moment-là.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, vous me permettrez, à titre de ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, d'amorcer le débat sur l'adoption du projet de loi n° 43, c'est-à-dire le projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs.

Ce projet de loi, comme l'indiquent les notes explicatives, modifie trois lois à caractère électoral, soit la Loi sur les élections scolaires, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et la Loi électorale, afin de prévoir que l'identification de chaque électeur, étape préalable au vote, s'effectue à visage découvert.

Comme vous le savez, la Commission des institutions a procédé, conformément à notre règlement, à l'étude détaillée du projet de loi, et son rapport fut déposé et adopté mercredi dernier, en cette Chambre. À cet égard, je tiens à souligner la collaboration exemplaire des membres de cette commission, en particulier de la députée de Lotbinière, qui a remplacé, à pied levé et avec efficacité, le leader de l'opposition officielle et porte-parole en matière de réforme des institutions démocratiques, ainsi que le député de Mercier, qui, à titre de porte-parole du deuxième groupe d'opposition en ces matières, s'est acquitté de son travail avec le souci du détail qu'on lui connaît. Je tiens aussi à remercier le Directeur général des élections, Me Marcel Blanchet, de s'être prêté à l'exercice et d'avoir répondu aux questions soulevées par les députés.

M. le Président, il importe de rappeler ici la raison première de ce projet de loi. Il s'agit, d'abord et avant tout, de préciser les exigences reliées à l'identification des électeurs. Je dirais que dans le fond le projet de loi sur lequel nous nous prononçons a pour but l'amélioration de la mécanique découlant de la mise en pratique de la Loi électorale.

Je tiens à le réitérer, M. le Président, parce qu'il ne faudrait pas qu'il subsiste le moindre doute dans l'esprit de nos concitoyennes et concitoyens à l'effet qu'il pourrait s'agir d'un projet de loi qui serait, en fin de compte, dirigé contre quelque religion que ce soit, ce n'est pas le cas. Le but de ce projet de loi est de favoriser une identification claire et précise des électeurs et non pas de pointer ou de cibler un groupe particulier.

La société québécoise est l'une des plus ouvertes, des plus tolérantes et des plus accueillantes. Nous croyons d'ailleurs ne pas avoir dépassé ce qui est juste et nécessaire pour assurer l'identification des électeurs. Je compte d'ailleurs faire part au Directeur général des élections de mon souci de voir ce projet de loi s'exercer et être mis en oeuvre dans la dignité et dans le respect des différences et sensibilités religieuses propres au Québec pluriel d'aujourd'hui, car le législateur est parfaitement conscient que celui-ci peut heurter certaines communautés. Le Directeur général des élections s'y est engagé et dispose du pouvoir d'émettre des directives en ce sens.

La société québécoise est fort préoccupée par l'intégrité de notre système électoral au Québec, d'une part, mais aussi par sa crédibilité, d'autre part. L'idée que des gens qui n'appartiennent à aucune religion en particulier mais qui, tout simplement pour dénigrer notre système électoral, se présentent pour voter que ce soit masqués ou que ce soit à visage couvert, mais encore une fois, je répète, non pas pour observer des croyances religieuses mais au contraire pour dénigrer notre système, inquiète. C'est la raison première pour laquelle nous avons pensé déposer ce projet de loi. Nous voulons contrer à l'avance ce type de situation où des individus voudraient ridiculiser le système démocratique au Québec, dont nous sommes très fiers et qui par ailleurs est envié par un grand nombre de sociétés dans le monde.

Ainsi, M. le Président, en vertu des dispositions qui ont été convenues à l'unanimité en commission parlementaire, un électeur pourrait avoir le visage couvert par un voile au moment même où il entre au bureau de vote. Le seul moment où il y aurait pour lui une obligation de découvrir son visage, c'est aux fins de l'identification seulement. La personne pourra par la suite recouvrir son visage pour aller remplir son bulletin de vote et même déposer son bulletin de vote dans l'urne. De manière très concrète, nous avons voulu limiter les restrictions au maximum et faire en sorte que ce ne soit qu'aux fins de l'identification qu'une personne doive découvrir son visage.

D'autre part, justement comme je viens de le dire, ça ne s'applique qu'aux cas où des gens qui, pour un motif ou pour un autre, auraient le visage couvert. Dans le cas où une personne, pour des raisons de santé physique, ne pourrait découvrir son visage afin de s'identifier, celle-ci pourra s'adresser à la table de vérification. Constatant la situation, le président de la table de vérification pourra communiquer avec le Directeur général des élections ou une personne qu'il aura désignée à cette fin pour que l'on puisse remettre à la personne une autorisation à s'identifier sans avoir à découvrir son visage.

Je rappelle que ces dispositions s'appliqueront tant pour les scrutins visant l'élection des membres de l'Assemblée nationale que pour les scrutins municipaux ou scolaires ainsi que les référendums.

L'amélioration de notre Loi électorale est un travail qui se base sur des objectifs nobles et sur l'expérience acquise au cours des différentes élections. La société est en perpétuelle évolution, et de ce fait nous devons adapter nos pratiques électorales afin qu'elles s'inscrivent dans cette évolution. Une loi électorale qui répondrait de moins en moins aux attentes des électeurs pourrait mettre en péril la confiance qu'ont ceux-ci dans l'intégrité de notre système. Notre devoir de parlementaires est de s'assurer que cette confiance demeure toujours aussi élevée et qu'elle ne soit jamais remise en cause. Et, comme nous le prouvons aujourd'hui, je crois que les membres de cette Assemblée ont fait la preuve que, lorsqu'il est question des droits fondamentaux, de l'intégrité de notre système électoral, nous pouvons, au nom de nos concitoyens, travailler dans un esprit de collaboration et dégagé des préoccupations partisanes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le leader de l'opposition.

M. Proulx: Oui. Merci, M. le Président. Très honoré également de prendre la parole au nom de ma formation politique sur le projet de loi n° 43 dans le cadre de la prise en considération du rapport de la commission.

On se souviendra, M. le Président, que ce projet de loi a passé en étude détaillée, et les articles ont été adoptés avec amendements. Il va sans dire que ces amendements, M. le Président, répondent aux interrogations que nous avions au point de départ, et nous nous réjouissons de leur adoption, et on remercie, par le fait même, le Directeur général des élections, qui était présent à ce moment-là.

Il est important de rappeler, M. le Président, toute la portée de ce projet de loi là. En effet, encadrer, organiser, améliorer l'exercice du droit démocratique est en soi essentiel pour assurer la pérennité de nos institutions publiques, et ça, on l'a dit dès le départ. Il est sage, de la part des parlementaires, de se pencher sur cette question-là comme nous l'avons fait, et ça, je pense qu'on doit féliciter notre Assemblée nationale.

n(12 h 30)n

Ce qui est important, c'est de baliser l'identification des électeurs, baliser le processus mais surtout de redonner ou d'assurer à notre organisation électorale, de redonner à notre système démocratique et dans la façon dont nous votons toute sa force, sa couleur qui est la sienne, son éthique, toute sa grande, grande force qui est la sienne, je pense, d'être à la fois neutre, d'être au coeur de ce qu'on est et d'être une grande fierté pour le Québec.

Je pense que ce qui est important... Il y avait des préoccupations, ma collègue de Lotbinière m'en faisait part. C'est vrai, il est important d'assurer l'identification des électeurs, mais il était très important aussi d'assurer, comme l'a dit le ministre, qu'il n'y ait pas des gens qui viennent pour ridiculiser un peu le système, venir utiliser le système pour faire des démonstrations personnelles d'opinion ou de toute autre sorte. Il n'est pas non plus question d'identifier des groupes en leur disant: Cette loi-là, elle est contre vous, cette loi-là, elle est pour nous. Elle est très claire à ce sujet-là, l'identification des électeurs, ici, se fait à visière levée.

Ma collègue de Lotbinière me disait que tout s'est fait avec mes collègues dans le décorum qu'il se doit, que tout s'est fait rapidement, dans l'ordre, et je tiens à féliciter tout le monde. Je tiens à féliciter mon collègue de la deuxième opposition, le ministre, les saluer de leur rapidité, féliciter encore le Directeur général des élections. Et je tiens à saluer le travail de ma collègue, amie et leader adjointe, qui m'a remplacé à pied levé, comme l'a dit le ministre, alors que j'avais mon petit bonhomme qui avait vraiment besoin de son papa à ce moment-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader de l'opposition. M. le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de prendre à mon tour la parole dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur ce projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs.

Le projet de loi modifie, comme on l'a déjà dit, trois lois à caractère électoral, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur les élections scolaires et la Loi électorale, afin de prévoir que l'identification de chaque électeur avant le vote s'effectue à visage découvert.

Le projet de loi permet en outre au Directeur général des élections, pour des raisons de santé physique qui lui apparaissent valables, de délivrer une autorisation permettant à un électeur de s'identifier sans se découvrir le visage.

Je vous rappelle, M. le Président, que ce sont des événements électoraux récents qui ont fait ressortir de nouveau la problématique relative à l'identification des électeurs, qu'il s'agisse de l'élection générale du 26 mars 2007 ou de l'élection partielle dans Charlevoix, à l'occasion desquelles le Directeur général des élections avait été dans l'obligation de recourir au pouvoir spécial d'adaptation que lui confère l'article 490 de la Loi électorale pour assurer le bon déroulement du vote et la sécurité des électeurs.

Le Directeur général a par ailleurs constaté un consensus des partis politiques représentés ici, à l'Assemblée nationale, en faveur de modifications aux lois électorales contenues dans le projet de loi n° 43, et mon parti, le Parti québécois, a contribué à l'émergence de ce consensus.

Comme le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, je tiens à le rappeler, je le fais à nouveau, c'est important dans cette période où on débat d'accommodements raisonnables... ou la commission Bouchard-Taylor, comme elle l'a fait hier, à Montréal, il est important de répéter que ce projet de loi n'a rien à voir avec une quelconque menace qui pourrait provenir de femmes voilées. Et mon parti tient à rassurer la communauté musulmane du Québec que l'appui des députés du Parti québécois au projet de loi est fondé sur une volonté d'éviter toute controverse relative à l'identification des électeurs au moment d'un scrutin et toute perturbation du déroulement du vote.

Nous avons eu l'occasion d'examiner, lors de l'étude détaillée de ce projet de loi à la Commission des institutions, l'ensemble des dispositions du projet de loi et nous avons apporté des amendements de nature technique à ce projet de loi, qui avaient été suggérés par le Directeur général des élections.

D'ailleurs, nous avons pu interroger le Directeur général des élections, M. Marcel Blanchet, sur la portée de certaines dispositions du projet de loi et des amendements qui ont été proposés au moment des travaux de la Commission des institutions, et celui-ci a apporté des réponses utiles, des réponses claires à nos questions, et je l'en remercie au nom des députés de ma formation politique.

D'ailleurs, en réponse à l'une de mes questions, le Directeur général des élections a dit souhaiter que cette loi entre en vigueur le plus rapidement possible, et, dans ces circonstances, je crois que le ministre en a exprimé lui-même l'intention, il sera impérieux que le projet de loi soit présenté pour sanction dans les meilleurs délais. Il nous l'a dit parce qu'il a dû, même pour des élections qui auront lieu dans les prochains jours, ici, dans notre capitale nationale, dans l'arrondissement d'Outremont et certaines autres élections qui seront tenues au début de l'année prochaine, il a dû à nouveau faire appel à son pouvoir spécial d'adaptation des dispositions de la Loi électorale ou de certaines autres lois applicables au niveau municipal, et je crois qu'il a bien hâte de pouvoir faire appel à des dispositions d'une loi et non pas à des dispositions spéciales qui lui permettent d'adapter une loi à la lumière souvent de controverses dont nous avons parlé, sur lesquelles nous avons échangé lors des travaux de la commission.

Alors, je crois, M. le ministre, qu'il sera très important de présenter sans délai ce projet de loi pour sanction, parce que son entrée en vigueur dépend de la sanction. M. le Président, j'ai le plaisir donc d'annoncer que les membres de l'aile parlementaire de mon groupe politique voteront en faveur du projet de loi n° 43, à ce stade de prise en considération du rapport de la Commission des institutions. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, à ce stade-ci, je me dois de vous demander si le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 43, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, adopté. M. le leader.

M. Pelletier (Chapleau): Alors, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 4 décembre 2007, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée? Vous avez le droit de dire non.

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. Alors, en conséquence, j'ajourne les travaux jusqu'à mardi matin, 10 heures. Bonne fin de semaine à tous. Soyez prudents pour votre retour à la maison.