Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures sept minutes)

La Vice-Présidente: Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 6, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: À l'article 6 du feuilleton, Mme la ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de présenter, aujourd'hui, aux membres de cette Assemblée le projet de loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, a pour but d'actualiser la Loi sur la Société des Traversiers du Québec afin de la rendre conforme aux nouvelles règles dictées, d'une part, par l'énoncé de politique Moderniser la gouvernance des sociétés d'État et, d'autre part, par l'entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

On se souviendra, Mme la Présidente, qu'en 2006 cet énoncé et cette loi sont venus modifier les règles de gouvernance pour l'ensemble des sociétés d'État du Québec. Depuis lors, Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des loteries du Québec et la Société générale de financement du Québec se sont conformées à ces nouvelles dispositions. L'assujettissement de la Société des traversiers du Québec à ces règles de gouvernance est une obligation légale inévitable.

Dans un premier temps, ce projet de loi prescrit que le nombre de membres du conseil d'administration de la Société des traversiers du Québec passera de cinq à neuf, dont le président du conseil d'administration et le président-directeur général. Il précise également leur mode de nomination et les règles de fixation de leurs profils de compétence et d'expérience. De plus, ce projet de loi distingue les fonctions de président du conseil d'administration de celle du président-directeur général de la STQ, deux fonctions qui ne pourront plus être cumulées.

Certaines dispositions de ce projet de loi concernent la modernisation de la loi constitutive de la Société des traversiers du Québec. Ainsi, il est proposé de nouvelles règles portant notamment sur le fonctionnement du conseil d'administration, la constitution des comités relevant du conseil d'administration ainsi que sur la divulgation et la publication de certains renseignements par la voie de la Gazette officielle du Québec. Nous voulons également profiter de cette occasion pour actualiser certains pouvoirs de la STQ qui ont été établis en 1971 et qui sont devenus désuets.

n (10 h 10) n

À cet effet, Mme la Présidente, le projet de loi comporte des modifications relatives à l'administration de la société qui permettront de moderniser son statut. À titre d'exemple, le projet de loi apporte des précisions quant à la fixation du siège social de la STQ, modifie le nombre de membres du conseil d'administration et spécifie la durée du mandat de chacun de ses membres. Enfin, d'autres dispositions se rapportent à la concordance et à l'entrée en vigueur de certaines règles.

En somme, Mme la Présidente, ce projet de loi permettra d'assujettir la Société des traversiers du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, une obligation légale, de modifier la loi constitutive de cette société afin d'y intégrer l'ensemble des nouvelles règles en matière de gouvernance et de moderniser son statut, et enfin d'introduire des dispositions transitoires pour la poursuite des activités de la société jusqu'à ce que les nouvelles exigences soient respectées.

J'aimerais, Mme la Présidente, en terminant, rappeler que la Société des traversiers du Québec offre un service de très haute qualité, et ce, à un coût très abordable. Il s'agit d'un service essentiel pour plusieurs régions du Québec. Créée en 1971, la Société des traversiers du Québec emploie maintenant plus de 420 employés et réalise plus de 140 000 traversées chaque année via ses huit traverses. Au total, c'est plus de 5,3 millions de passagers qui ont pu profiter des services de traversiers en 2006-2007. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Maskinongé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transport aérien, ferroviaire et maritime. M. le député.

M. Damphousse: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je suis honoré d'intervenir, aujourd'hui, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives.

D'emblée, nous sommes favorables à l'idée d'instaurer des méthodes qui augmenteront la transparence et l'imputabilité des sociétés d'État. En bout de ligne, la gestion de la Société des traversiers du Québec ne peut qu'en être améliorée et mieux adaptée aux réalités d'aujourd'hui.

En effet, nous aimerions notamment que la procédure entourant l'élection des représentantes et des représentants sur le conseil d'administration soit plus transparente et démocratique. Lors de l'étude de ce projet en commission, nous veillerons à rappeler cette situation.

Mme la Présidente, vous savez, un des rôles du député est d'exercer son devoir de législateur. Pour ce faire, nous devons être bien informés et être au fait de l'ensemble des répercussions que peut avoir la simple modification d'un article sur les citoyens que nous représentons. C'est pourquoi nous étudierons ce projet avec rigueur, analysant chacun des articles qui sont contenus dans cette loi.

Mme la Présidente, nous tenons toutefois à rappeler que l'opposition officielle trouve pertinente la démarche contenue dans ce projet de loi et tient à offrir son entière collaboration pour mener ce projet à destination. Une meilleure gouvernance des sociétés d'État est bénéfique pour tous. Notre position nous amènera cependant à poser quelques remarques ou interrogations mais toujours dans l'optique de s'assurer que les éléments contenus dans le projet de loi n° 33 soient le reflet de ce qui est contenu dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

À cet effet. nous sommes heureux de constater que la Société des traversiers du Québec est déjà sur la bonne voie. Elle est engagée sur l'avenue de la transparence, qui doit inévitablement caractériser les sociétés d'État. Favoriser une gestion qui réponde à des critères exigeants, intégrité et responsabilité bonifient à coup sûr la performance des entreprises du secteur public.

Mme la Présidente, il faut rappeler qu'un des objectifs de ce projet de loi est d'augmenter l'indépendance du conseil d'administration et de ses membres, mais parallèlement l'imputabilité augmentera, ce qui contribuera à la responsabilisation de chacun.

À cet effet, l'énoncé de politique du gouvernement publié en avril 2006, intitulé Moderniser la gouvernance des sociétés d'État, insiste beaucoup sur l'indépendance des administrateurs. Toutefois, rien dans l'énoncé du projet de loi n'encadre clairement le processus de nomination. C'est pourquoi nous resterons vigilants afin de s'assurer que le gouvernement ne profite pas des modifications apportées à la loi pour ouvrir la porte des conseils d'administration aux nominations partisanes.

Dans les prochaines semaines, nous étudierons les dispositions transitoires de même que les modifications de concordance de ce projet. Cette phase de dialogue du processus parlementaire débute aujourd'hui par l'adoption de principe de ce projet de loi.

Mme la Présidente, je réitère la collaboration de l'opposition officielle face à l'adoption de principe du projet de loi n° 33, mais nous resterons très vigilants et très rigoureux à l'étude des articles du projet de loi n° 33 en commission. Mme la Présidente, je vous remercie pour votre écoute et j'aimerais souhaiter à l'ensemble de mes collègues ici présents une bonne journée. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Maskinongé. Je reconnais maintenant Mme la députée de Duplessis, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transport maritime et aérien. Mme la députée.

Mme Richard: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir, ce matin, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives, d'autant plus que ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier.

Permettez-moi de débuter mon intervention en réitérant que nous nous réjouissons de la décision d'inclure la Société des traversiers du Québec à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Cette inclusion permettra d'avoir l'assurance d'un meilleur encadrement de sa gestion et fait la démonstration qu'il n'est pas obligatoire de privatiser pour avoir une gestion optimale de nos sociétés.

À ce sujet, je désire souligner le travail rigoureux de ma formation politique, par la voix de mon collègue le député de Rousseau, dans l'amélioration du projet de loi sur la gouvernance des sociétés d'État. En effet, grâce au Parti québécois, des amendements importants ont été apportés à cette loi. Malgré cela, nous avons des inquiétudes quand on voit la tendance que prend le gouvernement actuel à vouloir confier davantage au privé un certain nombre de responsabilités qui relèvent ou relevaient de l'État. C'est ce contexte qui est inquiétant et questionnable, Mme la Présidente.

La Société des traversiers du Québec est une compagnie à fonds sociaux constituée par une loi spéciale adoptée à l'Assemblée nationale le 4 juin 1971. Son capital-actions fait partie du domaine public et il est détenu par le ministère des Finances; l'autorité titulaire est exercée par la ministre des Transports. Dans son rapport annuel de gestion 2006-2007, qui présente les résultats en s'appuyant sur les objectifs de son plan stratégique le plus récent, soit celui de 2001-2004, et de sa déclaration de services aux citoyens révisée au printemps 2006, on peut y déceler l'incertitude quant à l'avenir de la société, ce qui fait en sorte de retarder l'élaboration d'une nouvelle planification stratégique.

Les administrateurs eux-mêmes sont inquiets quant à l'avenir de la Société des traversiers, Mme la Présidente. À ce sujet, c'est inquiétant aussi de voir, dans un article paru dans Le Soleil du 27 octobre 2007, qu'il y a une remise en question de la gratuité de services; aussi, que la société entend réviser sa politique tarifaire en vue d'augmenter son niveau d'autofinancement, le Conseil du trésor ayant déjà demandé à la société d'augmenter ses revenus; et que trois traversiers devront être remplacés d'ici quelques années tout au plus. Ces remplacements demanderont des investissements de plusieurs dizaines de millions de dollars de la part du gouvernement. Nous sommes en droit de nous questionner sérieusement sur les intentions du gouvernement dans ce dossier et l'orientation qu'il entend donner à la société avec tous ces changements que va apporter l'actuel projet de loi.

n (10 h 20) n

J'aimerais, Mme la Présidente, à ce moment-ci, donner quelques exemples de modifications importantes qui semblent avoir amené une ouverture à la privatisation. Je sais que nous aurons beaucoup d'occasions d'en discuter quand nous passerons, article par article, à l'étude du projet de loi, mais je tenais quand même, à cette étape-ci, à nommer quelques exemples.

D'abord, le premier article, l'article 1, la question du siège social de la Société des traversiers et le lieu des réunions. Est-ce là une ouverture sur un changement du lieu du siège social? Y a-t-il une raison pour faire ça? Laquelle?

Ensuite, pourquoi avoir abrogé les articles 10 et 11 de l'actuelle loi qui enlèvent, d'une part, l'obligation pour l'administrateur de résider au Québec et, d'autre part, qu'aucun membre de conseil d'administration ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui le met, ou son personnel, en conflit d'intérêts?

À l'article 11, on peut y voir une ouverture à un plus grand champ de dettes, au-delà de 500 000 $. Pourquoi? Après l'annonce du 30 milliards ces dernières semaines, on peut légitimement se questionner sur la volonté du gouvernement à contracter des dettes supplémentaires. Nous avons l'assurance que les sociétés d'État peuvent mieux fonctionner et être rentables sans être privatisées, et je vais encore vous donner quelques exemples qui me confirment cette tendance.

On n'a qu'à penser à l'autoroute 25, qui fait actuellement l'objet de vives critiques et qui est fort questionnable dans la manière dont les choses se sont faites. En effet, les travaux préparatoires à la construction de l'autoroute 25 ont démarré à Montréal, alors que le décret d'autorisation gouvernemental n'a même pas été émis et que la légalité du projet n'a pas été confirmée par les tribunaux. C'est quand même questionnable sur les façons de fonctionner.

Autre dossier qui démontre la tendance qu'a ce gouvernement à recourir au privé: la création d'une nouvelle agence responsable du bon fonctionnement de la gestion des ponts et des viaducs au Québec, le tout à la suite de la commission Johnson. Il apparaît que cette agence fera presque exactement ce que fait actuellement le ministère des Transports. Quel message envoie la ministre à son ministère?

Je pourrais aussi, également vous parler des CGER, le centre d'équipements roulants. Il y a des raisons de se questionner.

Et, je vous l'ai dit, nous aurons l'occasion d'en débattre, du projet de loi, plus longuement dans les prochaines semaines, mais à première vue nous vivons actuellement, et ça, on le voit dans plusieurs projets, une tendance à la privatisation. On nous a souvent parlé de réorganisation, de modernisation de l'État, Mme la Présidente. Est-ce que le gouvernement veut fuir ses responsabilités et déléguer à d'autres les décisions qui doivent lui revenir?

Je vais voter pour l'adoption du principe du projet de loi n° 33. Je vais intervenir à l'étude article par article sur les points que je juge importants pour le bien-être des populations concernées. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée de Duplessis. Le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je fais motion pour que ce projet soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée.

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 19, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: À l'article 19, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu.

Alors, je cède la parole au leader du gouvernement qui est également ministre du Revenu. M. le ministre.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques suite à l'étude détaillée du projet de loi n° 17 intitulé Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu. Le projet de loi n° 17 a été présenté le 21 juin 2007, et le principe en a été adopté le 17 octobre 2007. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 24 octobre 2007 et en a adopté les articles, dont un amendement technique.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur le curateur public afin de clarifier l'assiette des biens pouvant être considérés comme non réclamés pour l'application de cette loi, de manière à y assujettir expressément aux obligations de remise les biens devant être accordés en raison de la transformation d'une mutuelle d'assurance en société par actions.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur le ministère du Revenu, Mme la Présidente, afin de permettre l'utilisation, au sein de ce ministère, d'un renseignement contenu dans le dossier fiscal d'une personne pour l'administration provisoire d'un bien confié au ministre du Revenu en vertu d'une loi.

En fait, cette disposition, Mme la Présidente, permet d'affirmer le travail que le ministère du Revenu fait, peu connu, mais un travail qui vise à remettre des biens à des personnes, donc à les trouver, des biens qui étaient non réclamés. On a souvent tendance à voir le ministère du Revenu comme étant celui qui reçoit des fonds, et c'est une des fonctions effectivement que le Revenu fait. On tente de le faire le mieux possible, certains de nos concitoyens trouvent que nous le faisons trop bien, mais nous allons continuer de cette façon parce que nous sommes quand même tenus à l'excellence. Mais, cela étant dit, il est important de rappeler que, dans cette disposition-là, nous allons avoir plus de moyens pour retrouver des personnes pour leur remettre des biens, qui est une fonction que nous avons, et c'est tout au mérite des gens de l'équipe au ministère du Revenu, évidemment autant ceux qui reçoivent que ceux qui veulent redistribuer. Et j'en profite pour saluer le travail des gens du ministère.

J'en profite aussi, Mme la Présidente, pour saluer nos deux collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition qui, dans celui-là comme dans l'autre projet que nous allons étudier tantôt, ont fait un travail très méritoire. Nous avons travaillé dans une excellente collaboration en cette période de cohabitation, mais néanmoins je continue de dire, j'ai souvent eu l'occasion de le dire: Il existe un forum de cette Assemblée, qui découle de cette Assemblée, qui s'appelle une commission parlementaire, où il se fait du travail dans un caractère très collaborateur, où on souhaite faire avancer des choses pour nos concitoyens, et je salue... je pense qu'ils vont prendre la parole, je tiens à les saluer et à les remercier pour le travail qui a été accompli dans cette commission, en espérant que nous puissions adopter de façon finale ce projet de loi dans les plus brefs délais pour que nous puissions justement retrouver le plus grand nombre de personnes encore non identifiées pour leur remettre des biens qui attendent justement que ceux-ci soient identifiés. Mme la Présidente, merci beaucoup.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Alors, merci. Bonjour à tous mes collègues parlementaires aussi. Alors, je suis très heureux de prendre la parole ce matin, quelques instants, au sujet du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu, en vue de la prise en considération du rapport de la commission.

La semaine dernière, tel que mentionné par M. le ministre, la Commission des finances publiques a procédé à l'étude détaillée du présent projet de loi. L'ensemble des articles du projet de loi ont été adoptés, dont un par amendement. Lors de cette occasion, l'opposition officielle déclarait vouloir agir en toute bonne foi afin de peaufiner ce projet de loi par le biais de quelques interrogations et demandes de précision. Je pense que nos gestes traduisent bien cette pensée, nous avons tenté d'être le plus constructifs possible.

Je tiens d'ailleurs à remercier le ministère du Revenu pour son ouverture et ses réponses précises. Je salue également le dynamisme et la bonne collaboration que nous avons eue avec le personnel du ministère du Revenu. Les données que l'entourage du ministre nous ont fournies lors de l'étude du projet de loi nous ont profondément éclairés. Cela a donc permis de nous faire une meilleure idée de la portée du projet de loi n° 17 et ce que cela signifie au quotidien dans la pratique de la curatelle publique.

J'aimerais seulement rappeler brièvement les faits, Mme la Présidente. Ce projet de loi a pour but d'élargir le mandat du Curateur public afin d'inclure à sa charge les mutuelles d'assurance transformées en sociétés par actions et dont nous n'avons pas de nouvelles quant à la gestion de ladite société depuis trois ans. De plus, le ministère du Revenu sera appelé à collaborer en tentant, par certaines bases de données, dont les déclarations fiscales, à retracer les ayants droit. Le projet de loi n° 17 comporte donc deux volets, mais force est de constater que les deux vont de pair, qu'ils évoluent parallèlement. Il s'agit en soi d'un projet de loi très technique mais combien important.

Bien que le phénomène de démutualisation soit un phénomène relativement récent, qui daterait au début des années 2000, le ministère du Revenu a eu la chance de préciser combien cela représentait d'argent. Il s'agit en fait aux alentours de 80 millions de dollars en frais de produits démutualisés qui n'ont pas encore trouvé preneur au niveau de leurs ayants droit. C'est un montant non négligeable. Le projet de loi n° 17 touche donc à du concret mais doit également fournir des résultats probants. Et je dois admettre que le ministre s'est fait rassurant quant à la gestion des renseignements personnels d'ordre fiscal pour retracer les ayants droit. Grâce à ses explications, il a pu clairement nous donner une idée claire du processus qui se met en branle, et cela nous a grandement rassurés.

n (10 h 30) n

Je suis convaincu que nos collègues parlementaires des différentes formations politiques conviendront que nous avons franchi un grand pas à la séance de mercredi dernier. Personnellement, j'ai bien apprécié l'esprit de collaboration qui s'est instauré au sein des différents groupes lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Le climat serein a fait en sorte que nous avons pu procéder avec rigueur à l'étude du projet de loi.

Je vous remercie, Mme la Présidente, de votre attention et je souhaite à tous une agréable fin de journée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Beauce-Sud. Je cède maintenant la parole à M. le député de Gaspé, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de revenu. M. le député.

M. Lelièvre: Oui. Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je voudrais saluer mes collègues de cette Assemblée, saluer le ministre et le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Beauce-Sud.

Je voudrais apporter certains éclairages concernant la fonction du Curateur public. On sait que le Curateur public est nommé par le gouvernement pour veiller à faire en sorte que les personnes qui sont sous tutelle ou curatelle puissent recevoir des services et une protection de l'État. Alors, on sait que la curatelle publique a un devoir majeur, c'est-à-dire de s'assurer de l'administration des biens qui est faite correctement pour les personnes qui sont sous curatelle ou tutelle. Et d'autre part le Curateur public a l'obligation d'ouvrir... ou d'assister les familles lorsqu'on veut nommer, on veut ouvrir un régime de protection d'un majeur, par exemple. Donc, le projet de loi n° 17 vient apporter des corrections concernant les biens qui ne sont pas actuellement sous la curatelle ou encore sous la responsabilité du Curateur. Donc, avec le projet de loi n° 17, la transformation des sociétés par actions, qu'on a vue tout à l'heure, que mes deux collègues ont évoquée, fait en sorte qu'éventuellement, les sommes qui sont versées, qui sont connues mais dont on ne connaît pas les ayants droit, le Curateur devra faire les recherches pour pouvoir remettre à ces personnes ou aux ayants droit les sommes d'argent qui deviennent la propriété de ces gens-là.

Alors, on sait que la Loi sur la curatelle publique est une loi très importante au niveau du Québec. On parle peut-être de 11 000 dossiers qui sont ouverts à la curatelle, donc 11 000 personnes qui sont sujettes à avoir des relations avec les familles et également avec les ayants droit. Donc, M. le Président, nous allons également appuyer ce projet de loi... Mme la Présidente. Pardonnez-moi.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Gaspé. Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article 18, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: À l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires. M. le ministre du Revenu.

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Je soumets à cette Assemblée, en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques suite à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires.

Le projet de loi n° 2 a été présenté le 21 juin 2007, le principe en a été adopté le 17 octobre 2007, et la Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le 30 octobre 2007 et en a adopté les 349 articles. Des amendements ont été adoptés afin d'y ajouter un article, d'en modifier neuf et d'en retirer deux, dont le seul article du projet de loi relatif à la Loi concernant l'impôt sur le tabac. Une motion de renumérotation a été adoptée afin de tenir compte de ces amendements, bien sûr.

Je fais état de ce déroulement, Mme la Présidente. Je dois revenir un peu dans le temps pour vous rappeler qu'à la législature précédente un premier projet de loi avait déjà réglé le sort d'à peu près le même nombre d'articles, d'à peu près la moitié donc des éléments contenus à ce budget de 2006. Il ne s'agit pas d'une procédure qui n'est pas usuelle; au contraire, c'est tout à fait ordinaire. Lorsqu'il y a un budget, il y a ensuite des mesures qui doivent être adoptées d'une manière législative par le ministère du Revenu, qui découlent de ce budget-là, et normalement, lorsque les budgets touchent à beaucoup de matières, il faut donc un certain nombre de pièces législatives différentes qui se suivent dans l'ordre. Nous sommes donc tout à fait dans un déroulement, là, habituel concernant le budget donc de 2006.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie 14 lois, dont la Loi concernant les droits sur les mines, la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec, afin de donner suite à des mesures spécifiques au Québec annoncées dans le discours sur le budget donc du 23 mars 2006 ainsi qu'à des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale. De manière accessoire, il donne suite aussi à certaines autres mesures annoncées notamment dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2005, en 2006 et en 2007.

Ce projet de loi contient plusieurs mesures. Dans ce contexte et par souci de concision, je ne vais traiter que des mesures principales, Mme la Présidente.

En premier lieu, ce projet de loi modifie la Loi concernant les droits sur les mines afin d'introduire une nouvelle période d'admissibilité pour l'acquisition d'éléments d'actif admissibles à l'allocation supplémentaire pour amortissement.

Ce projet de loi modifie principalement la Loi sur les impôts afin de prévoir notamment: des ajustements au crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile d'une personne âgée; l'ajout d'une condition à la déduction pour la résidence d'un membre du clergé ou d'un ordre religieux; diverses modifications découlant de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui remplace la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale; divers ajustements aux crédits d'impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental; la mise en place d'un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé; la hausse du seuil de l'actif d'une société pouvant bénéficier du taux majoré du crédit d'impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental et du crédit d'impôt remboursable pour le design; l'application du crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores aux clips et aux enregistrements sonores numériques; la hausse de la limite du crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles; l'instauration d'un crédit d'impôt non remboursable pour l'embauche d'employés spécialisés dans les instruments financiers dérivés; l'introduction d'un crédit d'impôt remboursable pour l'acquisition d'installations de traitement du lisier du porc; des précisions quant au traitement fiscal des aides, des bénéfices, des avantages pour l'application des crédits d'impôt destinés aux entreprises et des impôts spéciaux liés à ces crédits d'impôt; la mise en place, enfin, de règles favorisant certains nouveaux investissements effectués par une entité assujettie à la taxe sur les services publics.

Vous voyez, Mme la Présidente, de nombreux crédits, de nombreuses aides qui ont été dans plusieurs secteurs. Je nommais que ce soit le domaine culturel, le domaine de l'agriculture, la recherche scientifique, vous avez vu, là, il y a un ensemble de secteurs qui sont touchés où il y a des incitatifs qui ont été accordés soit à l'avantage des citoyens soit à l'avantage des entreprises pour un meilleur développement de l'économie.

Je retiens d'ailleurs, de la commission que nous avons eue, non seulement son climat serein et de grande collaboration, comme c'était pour l'autre projet de loi dont on vient de parler, mais aussi des remarques fort intéressantes qui sont intervenues. Je tiens à le dire pour mémoire et que cela soit retenu, la députée de Saint-Jean notamment, qui nous a rappelé que, si, nous, nous avons l'avantage de siéger, et donc d'analyser des projets de loi, et donc, par le fait même, de connaître ces aides-là, il peut arriver que de nos concitoyens qui auraient la possibilité de pouvoir bénéficier de ces aides-là ne soient pas informés comme nous le sommes, et donc qui souhaitait que nous puissions en faire une information plus active. Et je retiens. D'ailleurs, j'ai dit à la commission que non seulement j'en prenais bonne note, mais que nous allions voir ce qui pouvait être fait dans ces cas-là. J'ai trouvé que la remarque était tout à fait pertinente. Il y a lieu, lorsqu'il y a des aides qui sont données, que les gens en soient valablement informés. Donc, cette suggestion vaut la peine d'être soulignée, elle est certainement à l'avantage de tous les Québécois. Et je veux bien qu'on retienne que la députée de Saint-Jean nous a fait cette remarque-là. Je pense que c'est dans cet esprit de collaboration là qu'on fait le travail. Parfois, il faut reconnaître ces éléments-là.

n (10 h 40) n

Mme la Présidente, comme je vous l'indiquais précédemment, ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts pour y intégrer des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale. C'est différent des crédits dont je parlais tantôt, qui découlent directement de mesures québécoises. Ces mesures concernent notamment l'introduction d'une déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier, le roulement des gains en capital découlant du transfert de biens de pêche, la non-déductibilité des intérêts imposés en vertu d'une loi fiscale, les modalités de calcul pour la pénalité pour production tardive d'une déclaration dont le délai de production a été prorogé.

Finalement, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie aussi la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi sur la taxe d'accise. Ces mesures concernent notamment une précision relative à l'étendue de l'application de la règle générale antiévitement, la responsabilité des administrateurs d'une personne morale à l'égard du défaut par cette dernière de payer un montant au titre du remboursement de la taxe nette auquel elle n'avait pas le droit, des ajustements découlant de la diminution du taux de la TPS à 6 %.

Je souligne, ne serait-ce que l'anecdote, que, lorsque nous étudions... le jour même où nous étudions les dispositions nous permettant de faire des mesures de concordance avec une décision prise à Ottawa de réduire de 7 % à 6 % la TPS ? ça prend toujours un certain temps pour amener des législations, c'est vrai pour le budget, c'est vrai aussi pour les adaptations avec les décisions prises à Ottawa ? la journée même, Mme la Présidente, à Ottawa, on réduisait à nouveau le taux de la TPS de 6 % à 5 % de manière à ce que, décision prise là-bas, le revenu disponible des contribuables puisse être haussé de cette manière, puisqu'il y a une ponction de taxe moindre, ce qui va tout à fait dans le sens, dois-je le rappeler, du budget qui a été présenté cette année, où il y avait une baisse d'impôt pour augmenter le revenu disponible de l'ensemble de nos concitoyens.

D'ailleurs, je lisais récemment en première page de La Presse, du cahier Affaires, on y notait que, par rapport à la moyenne canadienne et à l'Ontario, qui a toujours été un étalon de mesure pour nous, le Québec, depuis quelques années, et c'est encore vrai cette année... c'est au Québec où on voit le revenu disponible des citoyens augmenter le plus, plus que la moyenne canadienne, plus que l'Ontario. Voilà, dans toute cette période où parfois on peut trouver, et à juste titre, quelques éléments de l'économie qui sont un peu plus déficients, sur lesquels il faut travailler plus fort, et on le reconnaît, mais parfois, pour garder le sourire et nous donner le dynamisme pour affronter les défis, il faut savoir souligner les bons coups. Et, s'il y a un bon coup que nous avons ensemble, Québécois, non seulement nous comme citoyens, mais ceux que nous représentons, les 7 millions de Québécois, c'est de pouvoir leur dire: Chapeau! en travaillant ensemble, vous avez plus d'argent dans vos poches. On en est très heureux.

D'ailleurs, cet espoir, bien sûr cet enthousiasme que nous avions justement face aux perspectives positives de l'avenir économique, je pense que c'est ce qui nous a animés durant cette commission-là, mes collègues de l'opposition officielle, plusieurs collègues de l'opposition officielle, et ceux de la deuxième opposition qui ont été animés, eux aussi, par ce caractère positif et ont pu donc participer de manière à ce que, bien sûr sur division ? je dois le dire, c'est à regret que c'est sur division ? mais quand même avec joie, il a néanmoins été adopté à cette période d'étude en commission.

Et je le soumets donc pour qu'à nouveau il soit adopté. Je me dis que peut-être ça risque d'être encore sur division, mais peut-être que les quelques mots ? je n'ai pas voulu abuser, les quelques mots ? que j'ai pu prononcer pour rappeler combien ces mesures sont positives pour les citoyens et pour les entreprises... J'ai noté tantôt l'ensemble des crédits, là, qui viennent, soit en recherche et développement ou ailleurs, aider le développement économique. Je sais bien, Mme la Présidente, qu'au dernier budget, là, peut-être pour des raisons que j'ignore, nos collègues des deux autres partis ont décidé de voter contre, même si on mettait plus d'argent dans la poche des Québécois. Qui sait, peut-être que, depuis ce délai encouru... Je sais notamment que le collègue de Chauveau a salué le minibudget fédéral, la baisse de taxes parce que, disait-il, cela remet de l'argent dans la poche des Québécois.

Donc, j'ai senti peut-être un vent de changement qui peut-être s'exprimera, aujourd'hui, par un vote différent. On sait qu'il y a, dans cet effet... Et je ne nomme personne, Mme la Présidente. Il y a peut-être un effet, là, où le vent sur certains objets... On connaît l'effet du vent sur certains objets, notamment au haut des toitures, appelés notamment girouettes... En anglais, c'est «cock weather», quelque chose comme ça?

Des voix: «Weathercock».

M. Fournier: «Weathercock». C'est ce genre d'équipement donc qui parfois change de direction. Qui sait, peut-être que le vent soufflant d'Ottawa, avec ce minibudget, a permis que nous y arrivions.

Cela étant dit et sur le ton de l'humour, je signale encore une fois la grande collaboration de nos collègues des deux autres partis, la participation... j'imagine que ce sera noté aussi par nos collègues, la participation des gens du ministère du Revenu qui ont... Ce n'est pas toujours... je le dis, Mme la Présidente, avant que nos collègues le disent, mais je pense qu'ils vont être d'accord avec moi, ce n'est pas toujours évident de procéder à une lecture de mémoire des articles dont on parle ici. Ils sont, disons, parfois de rédaction un peu complexe. Et le député de Beauce-Sud nous rappelait qu'il est toujours bon d'essayer d'être, pédagogiquement parlant, le plus clair possible. Ce n'est pas toujours évident. Mais je suis sûr qu'il va abonder dans ce sens-là durant les propos qu'il tiendra. Mais je veux saluer les gens du ministère qui ont accompagné nos travaux à l'intérieur de la commission comme avant la commission par des séances de briefing qui ont été données à nos collègues. Ce fut très agréable.

Et j'ai bon espoir et j'anticipe avec enthousiasme l'étape prochaine non seulement de l'adoption de celui-ci, mais le prochain dépôt de loi, qui verra, lui, à mettre en vigueur le budget qui a été déposé cette année, parce que c'est une étape que nous devrons franchir. Et je n'ai pas de doute qu'avec ce vent de changement qui souffle ce sera adopté sans division à ce moment-là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: M. le député de Beauce-Sud et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

Des voix: ...

La Vice-Présidente: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Merci, Mme la Présidente. Pour débuter, je voudrais rassurer mon confrère le ministre du Revenu que le vent d'optimisme tel que décrit par lui ne s'est pas rendu jusqu'à nous à date.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi consiste à un ajustement des crédits budgétaires. Ce volumineux projet de loi très technique donne suite à plusieurs mesures budgétaires annoncées dans le discours sur le budget de 2006 et également dans plusieurs bulletins d'information publiés par le ministère des Finances, que ce soit en 2004, 2005 et 2006. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 21 avril 2005.

Sans surprise, Mme la Présidente, nous retrouvons dans ces pages des mesures en concordance avec le budget déposé en 2006, budget qui, il faut se le rappeler, cachait un déficit de 4 milliards de dollars pour les payeurs de taxes du Québec.

J'aimerais aussi rappeler que notre porte-parole en matière de finances, le député de Chauveau, a bien l'intention de faire toute la lumière sur la nature de toutes les petites coquetteries comptables qui se font avec l'argent des Québécois. Pour que le Vérificateur général refuse de cautionner les chiffres du gouvernement, c'est inquiétant, c'est même très inquiétant. Le fait que l'endettement total des Québécois augmente, même avec le soi-disant déficit zéro, je le redis, c'est inquiétant. Les contribuables ont droit de savoir clairement comment sont gérées leurs finances et si nous nous dirigeons vers un mur.

Vous savez, Mme la Présidente, la dette est passée de 118 à 122 milliards de dollars à cause de ce budget, une augmentation de 4 milliards. Le Québec est probablement le seul gouvernement que je connais qui annonce un déficit zéro avec une dette qui augmente. Je pensais comprendre qu'un déficit zéro, ça voulait dire d'arriver avec une dette qui n'augmente pas, mais c'est tout le contraire dans ce budget. Une baisse d'impôt des particuliers est tout à fait irresponsable compte tenu de la précarité des finances publiques du Québec, et je crois l'avoir clairement expliqué, cet aspect, précédemment.

Maintenant, en ce qui concerne le revenu, c'est important de créer un climat fiscal favorable, simple et sain, autant pour les entreprises que pour les individus. Nous avons un important examen de conscience à faire là-dessus. À la lumière de l'étude des crédits, visiblement cet exercice n'est pas au point. Nous voulons encourager l'entrepreneurship québécois, nous voulons encourager les investisseurs étrangers à venir investir et bâtir des organismes ou des entreprises chez nous. Malheureusement, le message qu'on leur envoie, avec des budgets déficitaires année après année, ne nous amène pas ces gens-là à venir investir.

n (10 h 50) n

Vous comprendrez que, nous, à l'opposition officielle, nous avons toujours prôné une diminution de la dette. C'est pourquoi nous avions voté d'ailleurs contre le budget en 2006 et en 2007. J'aimerais aussi rappeler que l'opposition officielle de l'époque, maintenant le deuxième groupe d'opposition, avait également voté contre. Alors, nous nous devons de prendre cette loi dans son contexte plus large, et ce contexte, je l'ai expliqué tout à l'heure, ce sont les choix budgétaires du gouvernement en 2006, choix budgétaires qui ont mis les finances publiques en déficit. Alors, malheureusement, dans un tel contexte, vous comprendrez, Mme la Présidente, que l'opposition officielle se doit de s'opposer à ce projet de loi, et, si quelques mesures valent la peine d'être introduites, elles pourront l'être dans un projet de loi séparé.

En terminant, Mme la Présidente, je m'en voudrais de ne pas souligner aussi l'esprit de collaboration qui a régné durant tout le débat sur le projet de loi en question. Nous avons eu de très bonnes discussions, malgré ce qui a été mentionné par le ministre. Oui, il y a eu des détails qui semblaient un peu nébuleux mais qui étaient très clairs dans certains autres esprits. Alors, merci à tous ceux qui ont participé à l'étude de loi, et je vous souhaite une bonne journée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Beauce-Sud. Je cède la parole maintenant à M. le député de Gaspé, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de revenu. M. le député.

M. Lelièvre: Alors, merci, Mme la Présidente. On sait que le projet de loi n° 2 modifie 15 lois qui ont été incorporées dans ce projet de loi et on sait aussi que ces lois concernent l'assurance parentale, les centres financiers internationaux, la Loi concernant les droits sur les mines... En passant, sur les mines, on sait qu'il y a des crédits d'impôt qui sont accordés, le ministre est bien au fait de cette situation, qu'en Abitibi, par exemple, l'industrie minière se développe à un rythme très, très, très rapide, à un point tel qu'on manque de main-d'oeuvre, on cherche de la main-d'oeuvre un peu partout.

Et on sait, Mme la Présidente, que les modifications qui ont été apportées dans les 15 lois concernent aussi le gain en capital des pêcheurs. C'est une mesure qui avait été introduite il y a quelques années, et il y a des modifications qui ont été apportées. Les pêcheurs, lorsqu'ils disposaient de leur entreprise, c'est-à-dire vendaient à un membre de la famille ou à quelqu'un d'autre leur entreprise, bien, à ce moment-là, ils étaient imposés. Donc, il y a eu des mesures qui ont été mises en place il y a quelques années, et, aujourd'hui, nous allons sanctionner dans le fond les modifications qui sont prévues dans ce projet de loi.

Également, ce qui est important aussi, concernant les producteurs agricoles, donc ceux qui doivent traiter le lisier de porc, il y a des mesures fiscales qui sont là pour venir en aide aux producteurs. Maintenant, est-ce que c'est suffisant? Ce sera au ministre à nous le dire, si c'est suffisant, puisque ce sont eux qui ont présenté ce budget et qui ont également introduit ces mesures.

D'autre part, on sait que le gouvernement a également introduit des mesures relatives aux intérêts et aux pénalités concernant des entreprises ou des personnes qui doivent de l'argent au ministère du Revenu. Alors, encore une fois, ces personnes ou ces entreprises devront assumer des pénalités ou des intérêts quand même assez substantiels si jamais il y a des erreurs qui sont commises par les entreprises.

D'autre part, au niveau des dépenses d'outillage également, c'est des mesures qui avaient été introduites dans le passé, et on fait des corrections à cet égard.

Alors, c'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui concerne plusieurs lois parce qu'on revient aux budgets de 2004, 2005 et 2006, donc c'est trois années qui sont concernées par ce projet de loi, et on sait aussi qu'il y a des mesures de concordance également qui sont apportées par le ministre.

Alors, comme mon prédécesseur, je dois vous dire, Mme la Présidente, que les budgets qui ont été déjà présentés à l'Assemblée nationale, nous nous sommes prononcés contre ces budgets. Et incidemment nous allons rester logiques dans notre démarche, et le ministre comprendra très bien que nous ne pouvons pas acquiescer à ces budgets qui ont été déposés, alors, Mme la Présidente, je vous dis que nous allons voter contre ce projet de loi.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Gaspé. Je reconnais maintenant le ministre pour votre droit de réplique de cinq minutes, maximum.

M. Fournier: ...réplique, Mme la Présidente, simplement, dans un climat de collaboration que nous avons instauré, il me semble utile de clore cette étape sur la discussion sur la prise en considération peut-être pour souligner d'abord au député de Gaspé, qui soulignait certains éléments de ce projet de loi... À juste titre, d'ailleurs, il nous rappelait combien, dans l'industrie des mines, les choses vont très, très bien au Québec. Voilà un des aspects. Et je le remercie de le faire, je pense que ça témoigne de cette ambiance que nous avons ici, où nous sommes capables de voir qu'effectivement, dans le développement économique au Québec, les choses vont bien. Il y a des secteurs où c'est plus difficile, mais il y a des secteurs, comme les mines, qui sont vraiment excessivement intéressants.

Il souligne aussi les questions concernant les pêches. Vous comprendrez que le député est le député de Gaspé, et c'est tout à fait normal que la question des pêches lui tienne à coeur. Et ce qui reste à voir justement... je comprends que j'ai entendu ses propos sur la façon dont il va exprimer son vote, mais ce qui reste à voir quand même, c'est la capacité pour lui de retourner dans son comté de Gaspé, près des pêcheurs justement qui vont bénéficier de cette disposition, soit pour s'en vanter de manière à pouvoir dire qu'il a appuyé cette mesure pour ses concitoyens, soit pour plutôt se justifier de l'avoir rejetée. Bon, je comprends jusqu'ici qu'il sera dans le camp de la justification plutôt que de la vantardise. Je lui offrais la possibilité de changer son vote pour pouvoir s'en vanter, je le fais en toute amabilité. Et je pense que ce serait bien reçu par ses concitoyens qu'il les représente de la façon la plus appropriée possible.

Cela étant dit, notre collègue de Beauce-Sud, que j'apprécie et j'apprends à apprécier de plus en plus à chaque jour, je dois le dire, nous a dit... Et je vais tenter une dernière fois une explication pour essayer d'aller chercher son vote, j'aimerais que nous puissions l'avoir, Mme la Présidente. Il nous dit que, pour lui, un déficit zéro, normalement ça amène une dette zéro. Oui, si on ne veut pas soit devenir propriétaire... Vous savez, quand on achète une maison et qu'il y a une hypothèque, vous avez un actif, vous avez une dette. Alors, c'est toute la question des infrastructures que cette logique met en lumière, ce matin, à nouveau.

Vous savez, dans les journaux de ce matin on rappelle que, comme nous le savions, l'opposition officielle avait dit qu'elle ne souhaitait pas emprunter pour des infrastructures. Nous l'avons répété hier. Mais, vent de changement, l'opposition officielle nous a envoyé des signaux comme quoi ça n'avait jamais été sa position. Je profite des membres de l'opposition officielle qui sont là pour constater que le député de Beauce-Sud, lui, est toujours sur la première version, là. Ou bien le petit appareil au-delà du toit n'a pas fait un 180° mais, dans son cas, un 360° et est revenu à la position initiale, et il nous dit: Non, nous, ça doit être la même chose, donc pas d'infrastructures.

Alors, ceci étant, je lui souligne qu'il y en a qui veulent des routes, du côté de l'opposition officielle, qui veulent des écoles, des hôpitaux, la santé étant très importante, des églises ? hier, c'étaient des églises. Ça se paie, évidemment. Et il ne faut pas s'en faire parce qu'il y a des actifs qui supportent cet endettement-là. D'ailleurs, on parle d'un endettement d'autour de 100 milliards, mais les actifs sont au-delà de 200 milliards, alors il ne faut pas non plus y voir quelque chose de négatif. Ce sont des outils de développement économique. Lorsqu'il y a des routes, elles permettent justement... c'est des axes excessivement importants de développement économique. Vous savez, avec les théories du «just-in-time delivery» et «inventory», ces concepts-là demandent quoi? Ils demandent des routes pour qu'on puisse être dynamiques et être compétitifs avec les autres.

Donc, lorsque l'opposition officielle s'oppose à ce genre d'investissement, elle demande que nous retenions, que nous ayons le pied sur le frein à l'égard du développement économique. Or, je sais que ce n'est pas l'intention du député parce qu'il souligne par ailleurs, il l'a dit, combien il a à coeur le développement économique du Québec. Je le prends au mot, et je le crois, et je lui dis ceci: Pour qu'on puisse le faire, il faut qu'on puisse investir dans les infrastructures, il nous faut des crédits à l'innovation comme ceux que nous avons là, et donc, si on veut vraiment croire au développement économique, on vote pour la prise en considération de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

La Vice-Présidente: Sur division. Alors, adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vais peut-être être plus chanceux sur celle-ci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Vice-Présidente: Adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Alors, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures. Bon appétit.

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, mes chers collègues, je voudrais, en votre nom, souhaiter un bon anniversaire, samedi prochain, à M. le leader du deuxième groupe d'opposition ainsi qu'à Mme la députée de Mégantic-Compton. Et, mes chers collègues, dimanche prochain, bon anniversaire à Mme la leader adjointe de l'opposition officielle et députée de Lotbinière.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'anciens parlementaires à l'occasion du 20e anniversaire du décès de l'ancien premier ministre, M. René Lévesque. Si vous voulez vous lever, s'il vous plaît.

J'ai également le plaisir de souligner la présence de membres de la communauté colombienne du Québec. Bienvenue à l'Assemblée nationale. La communauté est accompagnée du représentant permanent de la république de Colombie au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, M. Julio Enrique Ortiz Cuenca. Bienvenue, M. Cuenca.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement au nom du ministre de la Justice, de la Sécurité publique et du Procureur général.

M. Fournier: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer une entente sur la prestation des services policiers entre le Conseil des Montagnais de Natashquan et le gouvernement du Québec, et le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

n (14 h 10) n

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Bachand: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 du ministère du Tourisme.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Commission des lésions professionnelles.

Le Président: ...est déposé. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan d'immigration du Québec pour l'année 2008, incluant les niveaux d'immigration pour la même année.

Le Président: ...est déposé. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.

Mme St-Pierre: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport d'activité 2006-2007 du Conseil consultatif de la lecture et du livre; le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Régie du cinéma; le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Société de développement des entreprises culturelles; le rapport annuel 2006-2007 de la Bibliothèque et Archives nationales du Québec; finalement, le rapport 2006-2007 du Conseil des arts et des lettres.

Le Président: ...sont déposés. Pour ma part, conformément à l'article 44 de la Loi sur le vérificateur général, je dépose le rapport à l'Assemblée nationale concernant les vérifications particulières menées auprès de l'Université du Québec à Montréal, partie I, Impact des parties immobilières sur la situation financière.

Toujours conformément à l'article 44 de la Loi sur le vérificateur général, je dépose le rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale pour l'année 2007-2008, tome I, ainsi qu'une brochure sur les faits saillants dudit rapport.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances et député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 1er novembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Merci, M. le Président. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 31 octobre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions. M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 30 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«Et l'intervention réclamée se résume [comme suit]:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant la SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux, et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Bellechasse.

M. Domingue: M. le Président, je demande à l'Assemblée le consentement pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Consentement? Consentement. M. le député de Bellechasse.

M. Domingue: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 152 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied un véritable et efficace réseau d'adoption pour les enfants du Québec.

«Nous demandons aussi au gouvernement du Québec de mettre sur pied des mesures financières destinées aux jeunes femmes afin de les inciter à mener à terme leur grossesse soit en vue de garder leur enfant, soit en vue de faire adopter l'enfant.

«Nous demandons aussi au gouvernement de mettre sur pied un numéro de téléphone unique afin d'encourager l'adoption au Québec, dans toute la province.

«Nous demandons au gouvernement du Québec de favoriser la vie de l'enfant à naître en misant sur l'adoption au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Pour conclure la semaine où l'insouciance du gouvernement aura coûté 100 millions aux contribuables du Québec, aujourd'hui, le rapport du Vérificateur général envoie un blâme général sur toutes sortes d'instances du gouvernement: blâme au Conseil exécutif dans le dossier de la lieutenant-gouverneur; des primes de séparation indues à des gens qu'on réembauche; Hydro qui paie des consultants bien trop pour rien faire. Là, ils n'ont pas eu le temps, le Vérificateur général, d'aller à Saint-Bernard-de-Lacolle ou de passer l'oeil sur les pubs du premier ministre sur le bras des contribuables, qui fait appeler ses cousines pour lui poser des questions.

Est-ce que... Est-ce que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à M. le chef de l'opposition officielle. Je vous demande votre collaboration.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Est-ce qu'il y a un exemple que je pourrais regarder avec le premier ministre, peut-être celui des régies régionales de la santé, des agences régionales maintenant de la santé? Parce qu'une de ses priorités, c'était la santé, puis une de ses priorités, c'était de faire le ménage puis c'était la réingénierie, puis il avait promis d'abolir les régies régionales de la santé, c'était noir sur blanc dans son programme. Aujourd'hui, les agences, là, qui ont changé de nom, parce que c'est ça, le résultat du gouvernement, il les a changées de nom, les agences sont évaluées par le Vérificateur général: six chapitres d'évaluation, six déficiences. C'est pire que jamais, hein? Les listes d'attente augmentent puis les résultats en santé ne sont pas là. Mais la gestion, les agences régionales, c'est pire que jamais.

Est-ce que le premier ministre, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, peut nous faire une évaluation de son recul et nous expliquer comment il se fait qu'il avait promis d'abolir les régies régionales, il les a changées de nom puis il a livré les pires résultats aux Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, c'est la vraie question fourre-tout de la semaine, là. Il y a tout là-dedans, là. Je ne sais pas si on va avoir assez de temps. Le chef de l'opposition officielle est complètement essoufflé puis il a réussi, dans sa question, à nous dire qu'il est antifamilial. Je ne sais pas ce qu'il a contre mes cousines, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Une politique antifamiliale. Mais il y a toute l'actualité là-dedans. C'est un vrai ventriloque de l'actualité, M. le Président, qu'on a devant nous.

Et, M. le Président, je tiens à faire une précision sur son fameux 100 millions de dollars, qu'il a inventé de toutes pièces, juste pour que...

Des voix: ...

M. Charest: ...juste pour que les Québécois sachent que, de la façon dont calcule l'ADQ, s'il fallait qu'à chaque fois on le calcule de cette façon-là il faudrait qu'il présume que, quand le gouvernement fédéral annonce un budget dans une de ses justement déclarations budgétaires, il faudrait commencer à calculer l'intérêt dès ce moment-là, alors que ça n'a jamais fonctionné comme ça. Malheureusement, pour le chef de l'opposition officielle, la réalité est tout autre.

Depuis que nous faisons des ententes, on suit des démarches, des processus, et c'est lorsque nous engageons des dépenses qu'on est remboursés. Je regrette pour le chef de l'opposition officielle, c'est quand on engage les dépenses qu'on est remboursés. Alors, tant pis pour lui, il va être obligé de se retrouver une autre journée pour faire une autre question sur l'actualité.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Ce qu'on note du ton du premier ministre, là, comme la vice-première ministre puis le reste du Conseil des ministres: ça ne leur prend pas beaucoup d'oxygène pour retrouver leur arrogance habituelle.

M. le Président, ma question...

Des voix: ...

n(14 h 20)n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La parole est à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Ma question était bien simple puis elle concernait un engagement du premier ministre: À part d'avoir coûté de l'argent pour changer le papier à lettres des régies en agences, changer les écriteaux aux entrées, changer les cartes d'affaires des gens, est-ce qu'il se rend compte qu'il a créé un fouillis pire que jamais, comme le Vérificateur l'a dit?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, M. le Président, la question de l'opposition est pleine de raccourcis. En fait, ce que le rapport démontre, c'est que de saines pratiques de gestion sont introduites, notamment des plans stratégiques, des rapports de gestion et autres ententes basées sur les résultats avec les établissements du réseau de santé.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est au ministre de la Santé et des Services sociaux. Je vous demande votre collaboration. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Couillard: ...des améliorations, M. le Président, sont toujours à faire, et le ministère accueille favorablement toutes ces recommandations.

Ce que le député oublie de nous dire, le chef de l'opposition oublie de nous dire, c'est que, de toutes les organisations du système de santé, il n'y a qu'un seul type d'organisation qui a vu ses budgets réduits depuis 2003, c'est le niveau de gestion régional. Ce qu'il oublie également de mentionner, c'est que la loi n° 83, adoptée ici, en cette Assemblée, permet effectivement l'abolition du niveau régional, ou des agences régionales, en autant que tout le monde se mette d'accord dans la région pour travailler ensemble dans un seul conseil d'administration. Lui-même a déjà proposé ça. Alors, il n'est pas bien informé de ce qui est présentement sur la table, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre se souvient qu'en 2000 il proposait de revoir de fond en comble le rôle des régies, le 18 janvier 2000? Dans son programme, en 2003, il proposait noir sur blanc: abolir les régies régionales de la santé. Finalement, une fois au pouvoir, il rechangeait de nom, puis, aujourd'hui, il reste assis quand le Vérificateur général blâme son gouvernement pour en avoir fait le pire fouillis.

Il pourrait peut-être nous dire, le premier ministre, comment on appelle ça déjà, là, les coqs en fer forgé qui tournent sur les clochers.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, quand je pense à l'objet qui fait des rotations sur les toits, je pense instinctivement au chef de l'opposition officielle, là.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est à M. le ministre. S'il vous plaît!

M. Couillard: Alors, M. le Président, je répète que les rôles en fait des agences régionales ont été considérablement modifiés pour déléguer plus de responsabilités au niveau local. Ils n'étaient pas à l'Assemblée, à l'époque, ils ne peuvent pas savoir ce qui s'est passé dans le projet de loi n° 83, mais c'est des sujets qui ont nécessité beaucoup de travail et qui représentent des changements majeurs. Mais je répète que le...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, si vous voulez poursuivre.

M. Couillard: Quel comportement répréhensible, M. le Président, à l'Assemblée nationale!

Des voix: ...

Le Président: En vous adressant à la présidence, M. le ministre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre, la parole est à vous.

M. Couillard: Alors, M. le Président, encore une fois le chef de l'opposition semble oublier, probablement involontairement, qu'une loi adoptée par notre gouvernement, adoptée d'ailleurs à l'unanimité par l'Assemblée nationale, prévoit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Hier, on apprenait que le premier ministre se paie des publicités avec l'argent des contribuables pour faire de la propagande à la radio. Après le scandale des commandites à Ottawa, on pensait que le gouvernement libéral avait compris qu'on ne mélange pas intérêts partisans, agences de publicité et argent du public.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un instant.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député, s'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. En cette journée où le Vérificateur général nous apprend que le gouvernement libéral a gaspillé des millions en raison de sa mauvaise gestion, peut-il avoir la décence, le premier ministre, de nous dire que c'est le Parti libéral du Québec qui va payer pour les publicités partisanes et non les contribuables du Québec?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, aucun commentaire. Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai eu l'occasion de répondre à la question, hier, du leader du Parti québécois, et ma réponse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole... S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la vice-première ministre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Normandeau: M. le Président, de toute évidence le leader de l'opposition officielle a mal saisi ou encore il fait peut-être exprès de ne pas comprendre, M. le Président, parce que nous avons...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Blainville, s'il vous plaît! Je n'ai pas besoin de votre collaboration, je suis capable, j'ai des bons yeux. Je vous demanderais votre collaboration, M. le député de Blainville. Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: M. le Président, nous avons accepté l'offre de Corus, qui est celle de permettre au premier ministre de s'adresser, M. le Président, directement aux citoyens, et c'est une première parce que les citoyens adressent eux-mêmes leurs questions au premier ministre. Et c'est intéressant parce qu'en commission parlementaire, le 30 octobre dernier, la députée de Saint-Jean, M. le Président, sur des échanges concernant la question du crédit d'impôt relatif à la Prime au travail, disait ceci: «...je comprends le bien-fondé de cette mesure-là, mais en même temps, si on veut que les gens s'en prévalent, il faudrait peut-être qu'ils soient informés.» Bien, c'est justement ce qu'on fait, M. le Président, permettre au premier ministre de parler aux citoyens du Québec dans un contexte objectif et de transparence, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui. M. le Président, la vice-première ministre sait très bien que ce qu'elle a dit hier, c'est contraire à ce qui arrive aujourd'hui. On ne parle pas des messages publicitaires, on parle de la publicité.

La question, c'est: Est-ce que l'entourage du premier ministre, est-ce que l'entourage du premier ministre, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Vimont, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: On sait, M. le Président, que l'entourage du premier ministre a été assez proche du scandale des commandites pour en sentir l'odeur. C'est ce qui est la réalité, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Question de règlement.

M. Fournier: Question de règlement, M. le Président. Honnêtement, je pense que ce que vous avez entendu du leader de l'opposition non seulement est à des millions de milles de ce qui pourrait être la vérité, mais en plus ne correspond pas à l'article du règlement. Je vous demande qu'il retire ses propos.

Et en même temps, question subsidiaire, je vous demanderais qu'il précise ses propos aussi quand il dit que... Parce que, pour notre ministre, il faut qu'elle puisse répondre. Il parle de messages publicitaires qui ne sont pas des publicités. À un moment donné, il faudrait qu'il comprenne que c'est des capsules....

Le Président: Alors, M. le leader de l'opposition officielle, je vous demande de faire très attention.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Proulx: Je vais faire attention, M. le Président, et je vais vous répondre également.

Le Président: Votre question.

M. Proulx: La différence entre les messages du dimanche et la publicité pour les annoncer, ce n'est pas la même chose.

Est-ce que le premier ministre a, dans son entourage, John Parisella?

Le Président: S'il vous plaît! Un instant.

Une voix: ...

Le Président: Ça va, ça va. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, question de règlement, qui est en fait une invitation au leader d'aller à l'extérieur répéter les propos qu'il vient de prononcer. À l'extérieur.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a une réponse à la question? Mme la vice-première ministre.

Des voix: ...

Mme Normandeau: Bien là, M. le Président, on voit bien le grand manège, là, de l'Action démocratique du Québec, puis en particulier le manège...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant. Je vous demanderais votre collaboration, des deux côtés.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la vice-première ministre.

Mme Normandeau: ...une affaire en épingle, là, comme ils ont l'habitude de le faire. Vous essayez de faire des scandales là où il n'y en a pas. Si vous avez le courage de vos convictions, si vous avez le courage des propos que vous venez de soutenir ici, en cette Assemblée, bien ayez donc le courage de sortir puis de le dire en dehors du salon bleu, M. le Président, rien de moins.

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. M. le Président, le manque de policiers à la Sûreté du Québec est dénoncé depuis longtemps auprès du gouvernement libéral, autant par les maires que par le président de l'Association des policiers provinciaux, M. Jean-Guy Dagenais, qui d'ailleurs demande entre 250 et 300 policiers supplémentaires pour patrouiller le Québec. Il n'y a pas si longtemps, le maire de L'Île-Perrot a, lui aussi, dénoncé le manque de couverture policière. Hier, M. le Président, un drame épouvantable, qui aurait peut-être pu être évité, est survenu dans cette même municipalité. Et j'en profite pour offrir mes condoléances à la famille éprouvée. Cet accident a relancé à nouveau le débat.

À 13 h 30, aujourd'hui, la MRC Vaudreuil-Soulanges a demandé, en compagnie de la Sûreté du Québec, 20 policiers de plus pour la MRC parce que, depuis quatre ans, le nombre de policiers est demeuré le même alors que le population a augmenté considérablement.

Ma question, M. le Président: Qu'attend le gouvernement pour répondre aux demandes de la municipalité et permettre l'embauche de policiers supplémentaires à la Sûreté du Québec? Que répond-il à la demande faite publiquement par la Sûreté du Québec et de la MRC d'ajouter 20 policiers?

n(14 h 30)n

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, comme tous les membres de cette Assemblée, j'imagine, je suis profondément attristé par cette tragédie, qui n'aurait jamais dû se produire, comme toutes les tragédies évidemment, et, au nom du gouvernement du Québec, j'aimerais offrir nos plus sincères condoléances à la famille éprouvée. Nous imaginons sans peine la douleur vive qui doit les habiter aujourd'hui et nous sommes avec eux en pensée face à cette épreuve à laquelle ils font face.

Cela étant dit, M. le Président, notre gouvernement a deux préoccupations majeures, une préoccupation d'abord en ce qui concerne le plein déploiement des forces policières au Québec, et à cet égard je peux vous dire que nous sommes en discussion avec la Sûreté du Québec afin que nous fassions tout ce qui est possible, tout ce qui est imaginable afin justement de maximiser les effectifs policiers sur le territoire québécois, d'une part.

Et nous avons aussi une deuxième préoccupation, vous la connaissez bien, M. le Président, c'est celle que nous avons pour la sécurité routière. Dès le mois de juillet dernier, nous avons rendu publiques un certain nombre de mesures en ce qui concerne justement l'amélioration, le renforcement de la sécurité routière au Québec, et tout cela donnera lieu, dès cet automne, à un projet de loi que je soumettrai à l'Assemblée nationale, et j'espère qu'à cet égard nous pourrons, M. le Président, compter et sur l'appui du Parti québécois et sur l'appui de l'Action démocratique du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, ça fait cinq ans que ce gouvernement est au pouvoir, et il parle encore d'«on va préparer, on va faire un comité, on va annoncer, on travaille encore pour trouver des solutions». Et, pendant ce temps-là, M. le Président, les drames se produisent.

Combien de temps va-t-il attendre encore pour au moins poser un geste concret, une action pour montrer à la MRC, pour montrer aux maires, aux municipalités du Québec que le gouvernement actuel entend régler le problème des effectifs...

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. M. le Président, il faut à tout prix éviter, je pense, de faire de la basse politique avec un sujet comme celui-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez faire attention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Pelletier (Chapleau): Aussi... Aussi, je n'en ferai pas, mais je rappellerai néanmoins...

Des voix: ...

M. Pelletier (Chapleau): Non, bien, c'est parce que vous ne me laissez pas finir. Aussi, je n'en ferai pas, mais je rappellerai néanmoins que la refonte de la carte policière, dont s'est plaint justement le maire qui est ici en cause, a été faite sous le gouvernement du Parti québécois, en 1998. Mais, cela étant dit, M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, je vous demanderais la même collaboration pour la réponse.

M. Pelletier (Chapleau): Cela étant dit, M. le Président, le maire de Pincourt disait lui-même, en conférence de presse un peu plus tôt aujourd'hui, que, même s'il y avait eu des policiers partout, ça n'aurait pas empêché cette tragédie. Ça ne nous empêche pas cependant de faire le maximum pour déployer les forces policières, et, je vous le dis aujourd'hui en cette Chambre, nous nous y engageons. C'est nous, M. le Président, qui avons...

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, le Vérificateur général nous confirme aujourd'hui la situation financière catastrophique dans laquelle se retrouve l'UQAM. À cause d'un projet immobilier, l'université doit maintenant emprunter pour payer les intérêts sur sa dette. Sa marge de crédit sera complètement épuisée d'ici deux mois. Bref, n'importe où ailleurs, on appelle ça une faillite.

Au moment où les coûts de l'îlot Voyageur ont explosé de 100 millions, nous savons que la présidente du Conseil du trésor a été mise au courant de la situation par l'UQAM et que même les agences de notation new-yorkaises lui ont signifié le problème dès décembre 2005, mais la ministre a préféré fermer les yeux. Qu'est-ce que la présidente du Conseil du trésor a maintenant l'intention de faire pour réparer ce gâchis dont elle est en partie responsable?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais apporter une correction à ce qu'invoque le député. Jamais je n'ai été informée de ce contrat tant qu'il n'a pas été signé en bonne et due forme, et, M. le Président, le contrat a été fait avec Busac par l'UQAM, par le conseil d'administration, et par conséquent, M. le Président, il est faux de dire que j'ai été informée avant que ça se soit passé. C'est complètement faux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Simard: M. le Président, ce que vient de dire la présidente du Conseil du trésor ? je sais que nos termes parlementaires nous interdisent d'utiliser certains mots, mais ? n'est pas conforme à l'exacte vérité, et on peut vérifier dès aujourd'hui. Vous pouvez aller vérifier, par exemple, que DBRS avait prévenu, dès décembre 2005, le Conseil du trésor qu'il fallait absolument réagir puisqu'il y avait dépassement de coûts. Elle a mis le recteur de l'université à la porte quand elle a appris que le contrat avait été signé. Qu'est-ce qu'elle a fait dans les...

Le Président: S'il vous plaît! C'est terminé. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne sais pas depuis quand je mets des recteurs à la porte, là, on n'a pas le droit de le faire. Alors, M. le Président, là, je ne sais pas dans quel monde vit le député, je ne sais pas dans quel environnement il pige ses informations, mais vraiment, M. le Président, je n'ai jamais mis le recteur à la porte. Et je peux vous dire que, dès qu'on a su que ce contrat... dès que ma collègue l'a su, dès que mon collègue l'a su... C'est clair qu'il y avait des erreurs dans ce contrat, mais, M. le Président, vous comprendrez que justement l'université a signé un contrat sans que nous ne le sachions. C'est là où le bât blesse. Nous ne le savions pas, M. le Président, et c'est là qu'est le drame.

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Mon collègue du comté de Nicolet-Yamaska a reçu récemment une demande des élèves de cinq et sixième année de l'école Explorami, de Sainte-Angèle-de-Laval. Les écoliers écrivent, et je cite: «Nous sollicitons votre aide afin d'amasser de l'argent pour acheter des dictionnaires. Les dictionnaires que nous avons actuellement ont en moyenne 30 ans, sont très abîmés, et en plus il leur manque des pages.» Fin de la citation, M. le Président.

Pendant que le gouvernement libéral paie ses pubs propagande un quart de million de dollars avec l'argent des contribuables, des jeunes enfants vendent des palettes de chocolat et ramassent des canettes de liqueur pour acheter des dictionnaires et des grammaires. Comment la ministre peut-elle accepter, M. le Président, que la partisanerie libérale passe avant l'éducation et les intérêts de nos enfants?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...question de règlement. Vous savez très bien qu'il ne s'agit pas de publicité ni de propagande, et, quand vous laissez le député prononcer ces mots, non seulement c'est à côté de la vérité, c'est faux, mais ça va contre le règlement. Je vous demanderais d'intervenir à chaque fois qu'il va utiliser cette expression-là. C'est des capsules d'information, que même la députée de Saint-Jean souhaite que nous fassions, sur des budgets. On va continuer d'informer les gens, mais vous devriez arrêter ces propos-là. Ils sont antiparlementaires.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: M. le Président, je ne vois pas l'intention de mon collègue d'invoquer une question de règlement, là-dedans. L'attaché de presse du premier ministre l'a dit lui-même, que c'était de la publicité. Alors, c'est ce qu'il a dit. Elle est partisane, à notre avis. Laissez-le terminer sa question.

Le Président: Oui, dernière interpellation.

M. Fournier: M. le Président, de dire que des capsules d'information qui permettent aux gens de savoir ce qu'il y avait notamment dans le budget de 2007, alors que la collègue de Saint-Jean souhaitait de l'information pour le budget 2006, difficile de dire que c'est partisan quand c'est des faits, c'est factuel. Sur les capsules d'information, je vous demande d'arrêter ces propos-là qui sont antiparlementaires.

Le Président: Je demanderais à tous les collègues de faire attention. A l'ordre. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'inviterais le député de Mirabel à faire ses leçons et ses devoirs avec beaucoup plus de rigueur. S'il faisait ses devoirs et ses leçons avec beaucoup plus de rigueur, il saurait que le gouvernement québécois a investi plus de 320 millions de dollars à l'achat des manuels scolaires, partout au Québec et dans toutes les régions du Québec. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Prévost, je vous donne un premier rappel à l'ordre. S'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je peux assurer qu'au moment où nous nous parlons toutes les commissions scolaires du Québec ont tous les budgets d'acquisition de manuels scolaires nécessaires pour répondre aux besoins de leurs étudiants, M. le Président.

Que dire de l'ADQ qui veut continuer de couper 1 milliard de dollars dans les investissements du gouvernement? Ils ne nous ont pas encore dit où ils couperaient ce milliard. Est-ce en santé? Est-ce en éducation? Est-ce dans les manuels scolaires, M. le Président? Quand vont-ils nous donner des réponses, M. le Président?

n(14 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre réalise que ça n'a aucun sens de refuser de financer du matériel pédagogique à nos enfants sous prétexte qu'il n'y a pas assez d'argent, alors que son gouvernement a annoncé, dans son discours inaugural, que l'éducation était sa priorité principale?

Le Président: Mme le ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, on n'a certainement pas de leçons à recevoir du député de Mirabel, encore moins de sa formation politique, l'Action démocratique du Québec. M. le Président, ce gouvernement a réinvesti en éducation des sommes importantes: 1 milliard de dollars sur le postsecondaire, et nous avons respecté les coûts de système et les augmentations dans les commissions scolaires du Québec, M. le Président. Alors ça, je dis que l'éducation est notre priorité. C'est trop facile, aujourd'hui, à partir d'une lettre de jeunes étudiants qui se...

Des voix: ...

Mme Courchesne: ...c'est trop facile de faire......

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, un instant! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. La parole est à Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: C'est trop facile de faire de la démagogie avec de jeunes enfants qui sont dans le réseau scolaire, alors qu'il sait très bien... qu'il sait très bien que...

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, les conclusions du rapport du Vérificateur général sont claires: l'UQAM n'est plus en mesure de supporter toutes les dépenses découlant des projets immobiliers tout en respectant sa mission d'enseignement et de recherche. Or, depuis 2006, le gouvernement, l'université savent que, si on poursuit le projet dans sa version initiale, ça va être un désastre pour l'UQAM. On apprend, dans le rapport du Vérificateur général, qu'il y a des négociations entre le promoteur, la firme Busac, et l'UQAM pour essayer de modifier le projet, qui n'aboutissent pas. La ministre, au mois d'août, s'est engagée à agir, et, au moment où on se parle, il n'y a rien de fait.

Alors, quand la ministre va-t-elle déposer les modalités de prise en charge des conséquences du projet de l'îlot Voyageur pour l'UQAM?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration, à ma droite, s'il vous plaît. S'il vous plaît, vous n'avez pas la parole, M. le leader. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, incroyable! Effectivement, le vent souffle fort de leur côté, parce que les critiques changent aussi en l'espace de quelques minutes. Non, mais ça me fait plaisir quand même de vous répondre, et je vais le faire. Mais est-ce que je dois comprendre que le critique, député de Mirabel, n'a plus le dossier des universités? Est-ce que c'est ça que je dois comprendre aujourd'hui?

Des voix: ...

Mme Courchesne: J'espère qu'il est informé de la chose, mais, moi, je viens de l'apprendre. Non seulement, M. le Président, on change d'idée dans ce parti-là, mais on change de critique.

Alors, je veux revenir aux choses sérieuses, parce que le dossier de l'UQAM est un dossier très sérieux. D'abord, je tiens...

Des voix: ...

Mme Courchesne: Bien, M. le...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande la collaboration, s'il vous plaît. S'il vous plaît! Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Courchesne: Alors...

Le Président: C'était une question principale. Alors, c'est une question principale, vous avez 1 min 15 s.

Mme Courchesne: M. le Président, je tiens à rappeler au député que, le 27 septembre dernier, nous avons signé une entente importante avec l'Université du Québec, dans laquelle plusieurs éléments sont déterminants pour l'avenir de cette université-là: par exemple, le fait que le gouvernement prend à sa charge toutes les conséquences financières liées au projet de l'îlot Voyageur. Ce sera plus de 200 millions de dollars que nous enlevons du fardeau de l'université, en plus de dire que nous... en plus du fait que nous avons investi 20 millions de dollars...

Le Président: Merci. En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, ce qui ne change pas, c'est l'absence de réponse. Est-ce que la ministre est consciente que, pendant qu'elle est bien assise, pendant qu'elle est bien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! La parole est à... S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie.

M. Caire: ...qu'elle est bien assise sur la partie de son anatomie qui n'est pas parlementaire, l'UQAM s'enfonce...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député. S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le député de La Peltrie, je vous demande... je veux avoir un respect pour chaque député dans cette Assemblée, et veuillez agir en conséquence.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de La Peltrie.

M. Caire: M. le Président, pendant qu'elle se traîne les pieds, pendant qu'elle se traîne les pieds, l'UQAM s'enfonce...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, veuillez vous asseoir. Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je ne sais pas, M. le Président, je ne sais pas quelle réunion de stratégie, de panique qu'ils ont eue, l'autre bord, aujourd'hui, là, mais il y a une limite, là. Il y a des parlementaires qui sont ici, qui ont beaucoup d'expérience, qui se demandent qu'est-ce qui se passe en ce moment. Est-ce qu'on pourrait avoir un peu de respect?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Oui, M. le leader.

M. Proulx: ...la nostalgie, les gens qui sont en haut, je les regarderai. Puis, ce qu'ils disent, là, c'est...

Le Président: Ce n'est pas des questions de règlement. S'il vous plaît! Moi, ce que je vais demander ici...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais demander ici à tous les parlementaires d'avoir du respect pour chacun des parlementaires. Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande de poser votre question et d'avoir respect pour chaque parlementaire, s'il vous plaît. Question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Aujourd'hui, moi, je trouve ça très déplorable, mais j'aimerais ça qu'on vous laisse présider. Puis on aurait une chance de faire une période de questions si les deux leaders se levaient moins souvent. Alors, y a-tu moyen de vivre la période de questions telle qu'on...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Sur la question de règlement.

M. Fournier: M. le Président, je suis persuadé que le leader de la deuxième opposition est d'accord avec les propos que je tiens et pas avec les propos qui ont été tenus. Et en conséquence, M. le Président, je vous demande qu'il retire ses propos.

Le Président: Alors, M. le député, je vous demande d'être respectueux et de poser immédiatement votre question.

M. Caire: Oui, M. le Président. Alors, je vais l'expliquer. Il y a une université qui s'enfonce. Pendant ce temps-là, il y a un promoteur, la firme libérale Busac, dont il y a six administrateurs qui sont des gros donateurs du Parti libéral, qui en tire profit, qui en tire profit, M. le Président.

Alors, ma question, elle est simple...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre de...

Une voix: ...

Le Président: Question de règlement.

M. Fournier: ...je n'ai pas de problème, mais «firme libérale Busac», ça vient d'où, cette affaire-là? C'est quoi, ces accusations-là? Un deuxième qui va aller en dehors pour rectifier ses propos...

Le Président: Moi, je ne peux pas commenter sur la question. Mme la ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question est posée, moi... la réponse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Courchesne: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je cède la parole à Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: M. le Président, je ne veux pas en rajouter, là, mais ce que je constate en cette Chambre, c'est que les sondages ont beaucoup d'effet sur l'Action démocratique, en face, beaucoup d'effet. Mais, ce que je remarque: plus vous baissez, plus vous faites des campagnes de salissage puis plus vous manquez de respect envers les parlementaires de cette Chambre. M. le Président, je vais m'en rappeler.

M. le Président, le 27 septembre dernier, lorsque nous avons informé l'UQAM que nous prenions charge des intérêts, du remboursement du capital des intérêts de l'îlot Voyageur, nous avons aussi dit et informé l'UQAM que nous étions au démarchage d'un promoteur...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, c'est terminé. En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. Je vais essayer, M. le Président, de ramener le décorum un peu avec ma question, là. Hier, nous avons questionné le ministre pour savoir s'il allait répondre positivement à la demande du BLACO pour la création d'une équipe de procureurs dédiée aux gangs de rue parce que le procureur-chef dit ne pouvoir suffire à la tâche. La réponse du ministre: Tout va bien dans le meilleur des mondes. Nous avons aussi demandé pourquoi il ne donnait pas les effectifs nécessaires aux policiers pour qu'ils puissent faire leur travail face aux gangs de rue. Sa réponse: Tout va bien, les policiers ont fait des arrestations.

Ce matin, une autre voix s'ajoute au concert des critiques. Claude Dauphin, vice-président du comité exécutif de la ville de Montréal, lance un cri du coeur au gouvernement pour obtenir les 34 millions promis dans le budget de février, soit avant les élections, mais ignorés dans le budget de mai, preuve que la sécurité publique était importante avant les élections mais pas après.

Question, M. le Président: Pourquoi, hier, le ministre nous a dit que tout allait bien, alors qu'encore aujourd'hui la ville de Montréal...

n(14 h 50)n

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui, merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement du Québec a agi en ce qui concerne la lutte contre les gangs de rue. Nous avons donné 6 millions de dollars à la ville de Montréal, qui a été très bien accueilli, qui a été vraiment très, très positif. Nous avons renforcé tout notre système de cybersurveillance et de vigie. Nous avons aussi renforcé nos moyens pour lutter contre la contrebande des armes à feu, M. le Président. Et là nous sommes à élaborer un plan très fort, un plan très serré d'intervention qui sera annoncé d'ici Noël. Vraisemblablement. M. le Président, les sommes d'argent sont au rendez-vous.

Et ce qui est à noter dans ce plan, justement, sur lequel nous travaillons, c'est que non seulement il y aura évidemment des aspects répression du crime, il y aura des aspects intervention policière, mais il y aura aussi des aspects prévention, puis il y aura des aspects mobilisation des citoyens, puis il y aura aussi des aspects concertation, M. le Président. Et c'est pour cela que nous sommes en train de travailler avec tous les partenaires, qui sont heureux du travail que le gouvernement du Québec fait dans le dossier, afin d'avoir un plan extrêmement efficace à présenter aux parlementaires et aux citoyens du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Le gouvernement avait promis 40 millions. Est-ce qu'il a l'intention, oui ou non, de verser les 34 millions qui restent, promis dans le budget de février? Et quand va-t-il les verser? C'est la date, M. le Président, qui est importante. Quand va-t-il les verser?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Dans le fond, M. le Président, l'argent est au rendez-vous, je l'ai dit, l'argent effectivement accompagne ce plan d'action dont j'ai parlé. Mais en même temps ce n'est pas seulement que des investissements, on veut vraiment qu'il y ait de la concertation entre les partenaires. On veut avoir une action efficace, M. le Président, je tiens à le répéter.

D'ailleurs, ce que nous sommes en train de regarder par rapport à ce plan, c'est d'avoir la possibilité d'avoir des patrouilles intensives dans des secteurs ciblés. C'est aussi la possibilité d'avoir des équipes mixtes d'intervention. Nous allons encore plus loin que ce qui est demandé normalement en ce qui concerne la lutte contre les gangs de rue. Nous voulons vraiment faire en sorte d'avoir une intervention musclée, et nous l'aurons, cette intervention, M. le Président. Mais n'oubliez pas que nous n'attendons pas ce plan pour agir. Nous avons agi et nous continuerons...

Le Président: En question principale, M. le député de Huntingdon.

M. De Martin: Merci, M. le Président. M. le Président, malgré les avertissements de la municipalité et de la CPTAQ, des agriculteurs, le ministère des Transports a construit un poste de contrôle, à Saint-Bernard-de-Lacolle, en terres humides, où la possibilité d'affaissement était prévisible. Mardi et hier, la ministre a nié l'évidence, a affirmé que tout allait bien et que le poste serait ouvert à la mi-décembre. Pire, elle a même dit que les réparations pour l'affaissement du stationnement coûteraient moins de 25 000 $.

Je vais donc répéter ma question simple de mardi: La ministre peut-elle nous confirmer que l'enfoncement de ces installations flambant neuves... sont présentement réparées par des entreprises payées sur une base horaire, sans passer par le processus d'appel d'offres, afin que cette situation aberrante ne soit pas rendue publique?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, il faut croire qu'on manque de questions du côté de l'ADQ, ça fait trois jours consécutifs que j'ai la même question. Alors, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! La parole est à vous, Mme la ministre. Je vous demande votre collaboration.

Mme Boulet: Ce n'est pas parce qu'il y a eu un article paru en première page de La Presse que ma réponse va être différente. Et, M. le Président, il y a des limites à dire des choses qui ne sont pas vraies, également. Alors, le portrait, aujourd'hui, là, M. le Président, de ce dossier-là, là, en bon québécois, c'est une tempête dans un verre d'eau.

Alors, je vais répéter au collègue parce qu'il ne semble pas m'avoir bien comprise. Le coût du budget est de 19,4 millions. Il n'y a pas eu de dépassement, M. le Président. Au niveau des bâtiments, lorsqu'on parle du poste de contrôle, du poste de vérification mécanique et de la balance, il n'y a pas d'affaissement d'aucun bâtiment. Le poste de contrôle, M. le Président, va être en opération à la mi-décembre. Et, je l'ai dit hier, il y a un affaissement d'à peine deux pouces au niveau du stationnement, qui a causé certains bris, M. le Président, au niveau du système d'aqueduc. Et, conformément aux règles et aux normes du Conseil du trésor et du gouvernement, on a procédé à la réparation de ces bris-là par contrat, des contrats qui sont en deçà de 25 000 $. Ça a pris deux contrats. Donc, pour 50 000 $, on a réparé les bris. Pour 50 000 $, on a réparé les bris...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Je vous demande de conclure, Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, c'est exactement... C'est qu'hier je n'ai pas eu le temps de terminer ma réponse. J'ai dit qu'il y avait eu des contrats de...

Le Président: En question complémentaire... En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, dans ce dossier comme dans bien d'autres, le Parti libéral gaspille l'argent des contribuables. Mais, avec le Parti libéral, personne n'est jamais responsable de rien. Personne n'est jamais tenu d'assumer les conséquences de ses décisions, de ses gestes, de sa négligence, de son incompétence.

Mme la ministre, comment comptez-vous sortir de ce bourbier?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre des Transports. Je vous demande votre collaboration. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, je ne comprends pas, de quel bourbier? On avait un projet de poste frontalier, avec un contrôle pour les véhicules lourds, qui devait coûter 19,4 millions, puis ça a coûté 19,4 millions, puis il va être en opération à la mi-décembre. Alors, je ne vois pas où est la dépense et où il y a un dépassement de coûts, il n'y en a pas. Et il n'y a pas d'affaissement non plus. Et, M. le Président, il y a eu des analyses de sols qui ont été faites par les Laboratoire ABS, il y a une étude de Genivar. La CPTAQ a recommandé ce choix-là et la ville de Lacolle aussi. Alors, ce projet-là a été fait en toute conformité. Il y a une problématique au niveau du stationnement, je l'ai dit. C'est une tempête dans un verre d'eau. Les bâtiments n'ont subi aucun affaissement, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: M. le Président, je voudrais revenir un instant à la question de l'UQAM parce que ça a un peu dérapé tout à l'heure. Tout le monde reconnaît le fiasco financier dans lequel se retrouve aujourd'hui l'UQAM, tout le monde se désole de la situation. Mais l'UQAM, au-delà de ce fiasco, c'est d'abord et avant tout des milliers de personnes qui y étudient et qui travaillent avec coeur, c'est une institution qui symbolise l'accès de générations d'étudiants aux études supérieures et qui s'acquitte avec brio de ses engagements en mission d'enseignement et de recherche.

Est-ce que la ministre de l'Éducation peut aujourd'hui réitérer sa confiance à l'UQAM et commencer par poser un geste très concret, d'envoyer le chèque de 20 millions de dollars qu'elle a promis et qui est en retard depuis le 27 septembre?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux dire à la députée de Taillon que je partage en tous points son énoncé à propos de tous ceux et celles qui oeuvrent au sein de l'UQAM depuis tant de décennies. Je crois que l'UQAM est une université qui joue un rôle extrêmement important au sein de notre société par sa mission, par la qualité de ses professeurs, par sa recherche, par son rayonnement, et particulièrement sur le territoire montréalais.

M. le Président, nous avons tout mis en oeuvre depuis le moment où nous avons pris connaissance de l'état des finances et du dossier de l'UQAM. Et je remercie aussi les gens de l'UQAM qui ont collaboré à faire en sorte que nous puissions arriver à la signature du 27 septembre dernier, qui est un engagement de part et d'autre pour mettre en oeuvre tout ce qui doit être mis en oeuvre pour redonner la santé financière à l'université.

Pour répondre à la question précise de la députée, je peux lui assurer que, lundi prochain, le chèque de 20 millions de dollars sera rendu à l'université.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Malavoy: Bien ça, c'est vraiment ce qui s'appelle répondre rapidement! Si le chèque est à la poste, c'est bien tant mieux. Mais j'ai une autre demande.

Le gouvernement doit 56 millions à l'UQAM: 20 millions dont on vient de parler, 36 millions à venir. L'UQAM a besoin de cet argent, a besoin de cette bouffée d'oxygène. Est-ce que la ministre peut aussi nous dire quand elle va envoyer le 36 millions de dollars qu'elle doit à l'UQAM et qui sont encore manquants?

n(15 heures)n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Nous enverrons ce 36 millions à l'UQAM lorsque l'UQAM aura déposé son plan de redressement et lorsque ce plan de redressement aura été accepté par toutes les parties qui sont au dossier, incluant évidemment le réseau de l'Université du Québec, le gouvernement, le conseil d'administration de l'UQAM.

Et je peux rassurer la députée de Taillon pour lui dire que bien sûr nous faisons un suivi régulier sur l'évolution des travaux qui se font entre les comptables concernés et ? les indications que j'ai ? que, malgré que l'opération soit difficile, l'opération se déroule bien et se déroule selon les délais prévus. Alors, je suis confiante que nous obtiendrons ce plan de redressement le 30 novembre prochain.

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Je vous remercie, M. le Président. Dans le rapport du Vérificateur général, aujourd'hui, il y a, à l'annexe A, des commentaires du Vérificateur général sur la question de la privatisation des hippodromes. Et notamment le Vérificateur questionne la saine gestion du processus quant à l'appel d'offres et quant aussi au fait que l'aide financière que le gouvernement a accordée au promoteur ? 1 900 appareils de loterie vidéo ? était conditionnelle à l'augmentation des bourses et des investissements.

Sur la question de l'intégrité de l'appel d'offres, M. le Président, un membre était l'ami du promoteur. Ce membre-là, c'est le vice-président de Loto-Québec, M. Simon Brodeur, qui est le commanditaire des 1 900 appareils.

Alors, ma question: Est-ce que la ministre des Finances peut nous dire si elle a pris des mesures pour corriger ce que le Vérificateur général appelle une entorse à l'équité puis au code de déontologie des administrateurs?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer le député de Chauveau, parce que je puis le rassurer que mon collègue, mon prédécesseur, Michel Audet, quand il a posé les gestes qu'il a posés, il les a faits avec toute la transparence et l'intégrité qu'on lui connaît. Je puis le rassurer à cet égard, M. Audet était un homme d'une franchise et d'une transparence sans équivoque, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale commémore le 20e anniversaire du décès de M. René Lévesque.»

Cette motion est présentée conjointement avec le premier ministre et le chef de l'opposition officielle.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui, M. le Président. Suite à une entente entre les groupes parlementaires, il y aura des interventions d'abord de la chef du deuxième groupe d'opposition, suivie de celle du chef de l'opposition officielle, de celle du premier ministre et enfin les interventions des députés d'Abitibi-Ouest et Hochelaga-Maisonneuve.

Le Président: Alors, consentement? Consentement. Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Se souvenir de René Lévesque, c'est évoquer un homme passionné par le Québec mais surtout un amoureux du peuple québécois. Il aimait les gens d'ici et il aurait aimé leur laisser un pays à eux. C'était un homme de conviction, d'action. La source première de son action publique était de rétablir l'égalité, la justice, la fraternité entre les citoyens et les peuples.

C'est dans son dernier mandat comme premier ministre que je l'ai connu de plus près, lorsque j'ai été élue comme députée de La Peltrie en 1981. Il m'a alors accordé sa confiance en me confiant la responsabilité de la Condition féminine puis celle de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu.

Un homme d'une intelligence peu commune. Il savait saisir avec réalisme et rigueur les problématiques les plus complexes et en dégager l'essentiel pour l'expliquer en toute simplicité ou simplement pour passer à l'action. Cette vivacité d'esprit, elle était nourrie par une passion, celle de construire son pays, par une intégrité viscérale, une redoutable détermination et un don exceptionnel de la communication.

Toutes les politiques sur lesquelles René Lévesque s'est penché ont été inspirées par l'égalité des chances, le développement maximal de la personne, la subordination des intérêts particuliers au bien commun, la défense des droits individuels et collectifs.

À travers René Lévesque, c'est tout un pan de l'histoire du Québec que nous évoquons. De l'éveil du peuple québécois au moment de la Révolution tranquille jusqu'à l'élection du Parti québécois et de sa gouvernance de l'État, on suit le parcours d'un homme qui a insufflé à tout un peuple une nouvelle confiance en ses capacités, en son avenir.

Il a incontestablement contribué de façon formidable à la transformation du Québec. On ne trouve rien ni personne aujourd'hui qui ne porte de quelque manière son empreinte. L'élan qu'il a donné à l'économie du Québec d'abord par la nationalisation de l'électricité puis par l'encouragement aux coopératives et à l'entrepreneuriat, cet élan habite encore maintenant ceux qui sont aux commandes de tous les secteurs de l'économie du Québec.

Sous sa gouverne, un coup de barre essentiel a été donné à la promotion de la langue française, coup de barre courageux qui a changé le cours de notre histoire linguistique et grâce auquel la culture francophone est toujours vivante, même si elle baigne dans une mer anglo-américaine.

C'est aussi sous son gouvernement que le Québec s'est doté de ses grands outils économiques et de mesures sociales progressistes. Pensons à la protection du consommateur, aux accidentés de la route et du travail. Ils ont apporté une plus grande prospérité aussi et sécurité aux citoyens.

Dans la poursuite de ses objectifs, il a d'abord utilisé toutes les compétences qu'avait le Québec en 1867 en cherchant à occuper le terrain pour opérer un rattrapage, pour développer, moderniser, démocratiser le Québec. Mais il s'est rendu compte que la fédération canadienne limite nos moyens de réaliser pleinement nos aspirations. C'est ce qui l'a fait graduellement considérer la souveraineté-association comme l'instrument efficace indispensable au développement du peuple québécois.

Il a d'ailleurs expliqué sa vision de la marche vers notre pays dans son livre, Option Québec, qu'il a publié en 1968. Son ouvrage dressait déjà le plan du futur État québécois et indiquait les moyens de le construire démocratiquement, dans le plein respect du partenariat canadien et aussi avec sa collaboration.

Mais de toutes ses réalisations, René Lévesque était particulièrement fier de l'extraordinaire assainissement de notre vie démocratique. L'édition d'aujourd'hui du journal Le Devoir évoque d'ailleurs cet aspect marquant de ses réalisations.

M. Lévesque ? et, pour ceux qui le connaissent, on s'en souvient très bien ? était effectivement révulsé par les pratiques électorales héritées de l'époque politique qui l'a précédé. Il considérait à bon droit que les caisses électorales occultes étaient antidémocratiques, car elles donnaient à des entreprises, à des syndicats ou à des groupes de pression plus d'influence que le vote de chaque citoyenne, de chaque citoyen.

Lorsqu'il a pris le pouvoir, il a voulu en quelque sorte redonner ce pouvoir aux citoyens en décrétant que le financement des partis, c'était l'affaire des individus. Il a également voulu faire en sorte que, lors des grands débats de société tranchés par voie référendaire, les options soient défendues également sans que les pouvoirs de l'argent ne puissent influencer le débat.

Ce travail multiforme de René Lévesque sur l'économie, la langue, le progrès social, la démocratie a eu un impact significatif sur le peuple québécois lui-même, ce peuple qui est maintenant, grâce entre autres à lui, plus sûr, plus audacieux, plus progressiste, plus ouvert sur le monde que jamais. Bien sûr, on doit cette fulgurante évolution à toute une génération de Québécoises et de Québécois, mais aucune personne n'a fait autant pour ce changement que René Lévesque.

Journaliste, correspondant étranger, universaliste, M. Lévesque voulait que son peuple participe pleinement à la vie internationale en détenant enfin, comme tous les autres peuples du monde, sa souveraineté. C'est son combat inachevé, celui qu'il nous a laissé à compléter pour lui, pour nous, pour ceux et celles qui nous suivront. Nous ferons ce combat avec rigueur, avec sérieux, avec équité, avec responsabilité, comme René Lévesque l'aurait voulu.

«Ce sera pour la prochaine fois», comme il l'a dit. Avec la souveraineté, le peuple québécois acquerra la pleine maîtrise de son destin. Il pourra alors réaliser l'idéal de liberté, d'égalité, de fraternité qu'avait conçu pour lui celui de ses chefs qu'il a le plus aimé.

n(15 h 10)n

Je me souviens de ce que Jacques-Yvan Morin a dit de lui à l'occasion de son décès en 1987, et je cite: «Il était encore, au moment de sa mort, l'un des rares hommes dont on pouvait dire: C'est notre conscience. Il a passé toutes ses années à nous rappeler à nos devoirs envers nous-mêmes et envers les autres. De tels hommes dérangent, d'aucuns voudraient qu'ils se taisent. Mais, quand ils partent, tout le monde, même les adversaires sentent comme un vide immense dans la collectivité.»

René Lévesque est un être d'exception qui a profondément marqué son époque. Il est inspirant, il est un modèle pour toutes celles et ceux qui s'engagent dans l'action pour faire avancer les choses, pour faire avancer le Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Je suis heureux, aujourd'hui, de joindre ma voix à la chef du Parti québécois et au premier ministre pour saluer, comme notre Assemblée nationale doit le faire, la mémoire de M. René Lévesque. Je vais le faire en mettant en relief certains éléments de sa carrière, et de sa personnalité, et de sa contribution au Québec qui me touchent particulièrement.

D'abord, la première chose de tous ses talents et de tous ses accomplissements, la première chose qui reste à mon avis, une chose simple, c'est que René Lévesque était proche des Québécois. C'était un homme qui aimait profondément le Québec, un homme qui aimait profondément les Québécois, qui a rendu service au peuple du Québec de toutes sortes de façons. Les Québécois, il les a informés, les Québécois, il les a guidés dans des grandes étapes comme la nationalisation de l'électricité. Il les a donc servis sur le plan politique et il a exercé le pouvoir au Québec au plus haut niveau.

À ce sujet, à propos du fait de gouverner, pour dire comment c'était en lui d'être proche des Québécois, il disait en 1976: «Il y en a qui trouvent que l'on s'affadit lorsqu'on essaie de devenir plus correct, plus rationnel. Mais il faut précéder l'évolution d'une société, mais ne pas perdre le contact.» Et ça a sûrement été le grand succès de sa vie, le grand succès de sa carrière, de garder ce contact, mais avec un C majuscule, ce contact incomparable avec les Québécois. Et il a été incontestablement un des grands communicateurs du Québec. Et il y a plusieurs qualités d'un communicateur comme lui, certainement l'érudition, le vocabulaire, le maniement de la langue. Mais, encore là, pour moi, le grand communicateur, de toutes ses qualités de grand communicateur, sa vraie force, c'est que les gens se reconnaissaient en lui parce qu'il savait garder le contact avec eux, avec leur vécu, avec leur quotidien, avec leurs émotions, avec leurs espoirs. Et je veux souligner aujourd'hui, donc, un homme qui a été proche des Québécois comme pas un.

Je veux également souligner l'idéal démocratique de René Lévesque. La chef du Parti québécois y a fait bien allusion. La sincérité de son engagement, de sa volonté d'améliorer la démocratie au Québec a été un combat de toute sa vie, un combat qu'il a mené à toutes les étapes, un combat qu'il a mené pour les droits démocratiques d'ailleurs en Europe et au Québec, qu'il a mené comme correspondant de guerre, pendant la Deuxième Guerre ? il a été parmi les premiers dans le camp d'extermination de Dachau, près de Munich ? comme journaliste, parce que sa vision de l'information... Et on a tous cette phrase: Être informé, c'est être libre, mais sa vision de l'information était profondément une vision d'information dans le sens de la démocratie, dans le sens d'avoir une population à qui on vulgarise les enjeux, qu'on fait participer aux réflexions collectives. Parce que le fondement de la démocratie, c'est bien sûr que les gens aient le droit de s'exprimer, qu'ils aient le droit de voter, qu'ils aient le droit de participer, mais, pour que ça ait un sens, il faut que les enjeux leur soient portés, aux gens, que les enjeux leur soient décortiqués et présentés. Et certainement qu'il a là-dessus révolutionné l'information au Québec, la vulgarisation des enjeux internationaux comme des enjeux qui touchaient directement la vie de notre peuple ici, au Québec.

Comme homme politique, en matière de démocratie, bien, sa contribution, elle est marquante, sans doute la plus grande de notre histoire. La loi 2 sur le financement des partis politiques, sur l'assainissement de nos moeurs politiques, ça a été un changement, d'ailleurs changement profond dans le Québec mais un changement qui par la suite a inspiré ailleurs dans le monde, hein? Les lois démocratiques, les façons de faire du Québec, autant ses institutions que sa loi en matière démocratique, sont encore aujourd'hui, hein, des modèles dans le monde. Et, pour ça, je pense qu'à la base du bon fonctionnement d'une société, à la base de toutes les autres décisions que collectivement on a à prendre par la suite, la santé d'une démocratie est un fondement qui est extraordinaire et donc un héritage qui est extraordinaire.

Il disait d'ailleurs, à propos... une citation de novembre 1963, du 1er novembre 1963 d'ailleurs: «"Québécois", pour moi...» Il parlait de droit démocratique: «"Québécois", pour moi, signifie d'abord que nous acceptons d'emblée et sommes prêts à défendre au besoin l'égalité devant la loi et les institutions de tous les citoyens du Québec, quelle que soit leur appartenance culturelle, ou religieuse, ou même politique. Chaque Québécois est et doit demeurer un citoyen à part entière.» Alors, c'est de cette façon-là que René Lévesque, en 1963, exprimait sa foi profonde dans les droits démocratiques de tous les citoyens.

Homme proche des Québécois, homme de démocratie, le troisième volet que je veux mettre de l'avant, c'est qu'il était profondément un homme de changement. Et, quand je dis «homme de changement», il ne s'agit pas juste de gérer les choses du moment, il s'agit d'engager l'ensemble de la société dans des transformations, dans des transformations qui étaient lourdes de portée, dans des transformations qui allaient changer le cours des choses pour des décennies, qui sont encore aujourd'hui... Qu'on pense à la nationalisation de l'électricité, qu'on pense à la loi 101, qu'on pense à l'assurance automobile, à la protection du territoire agricole, ces éléments-là sont inscrits depuis maintenant des décennies dans le vécu, dans la réalité économique, politique, dans le vécu quotidien du Québec.

Et, pour mettre en place des changements de cette profondeur-là, il était un leader de changement qui impliquait quelques facteurs nécessairement. Le premier, c'est la clairvoyance, parce que, pour implanter le changement, pour le mettre de l'avant et pour combattre les forces d'inertie, les forces d'immobilisme qui sont en place, il faut avoir la clairvoyance, il faut voir devant, il faut voir les enjeux de demain de sa société, il faut voir les bénéfices à moyen et à long terme des changements qu'on implante. Et le deuxième, bien, c'est le courage, hein, c'est d'oser agir, c'est de dire: Bien, aujourd'hui, c'est le jour 1 d'un changement et, avec d'autres gens, de mobiliser leurs énergies, de mobiliser leurs talents, d'amener la société, autant les gens de son équipe que d'autres, sur la ligne de départ d'un changement de société. Et, dans plusieurs grands dossiers, il l'a réussi et il a pu compléter ces changements pour le Québec.

Il a vécu aussi, dans sa carrière, évidemment, des échecs, particulièrement un sur le plan constitutionnel, un échec du Québec. Encore aujourd'hui, la position de l'Assemblée nationale face au rejet du rapatriement de la constitution de 1982, rapatriement unilatéral, a été un malheureux moment dans l'histoire du Québec. Mais, à travers tout ça et même à travers ces difficultés qui l'ont... cet événement évidemment qui l'a profondément blessé, il a toujours gardé le cap sur l'intérêt supérieur du Québec. Et, sur l'avenir politique du Québec, il disait ceci, en 1984, alors que d'aucuns lui proposaient ce que j'appelle... ça, je le prends sur moi, mais, ils lui proposaient, d'une certaine façon, la politique du pire, il disait: «Nous n'avons pas le droit de pratiquer la politique du pire. Ce serait impardonnable, et on ne nous le pardonnerait pas.» Pour lui, il fallait toujours mettre l'intérêt du Québec devant les intérêts des partis, devant les intérêts du moment, placer l'intérêt supérieur de la nation québécoise au premier niveau.

Le 1er novembre 1987, il y a 20 ans aujourd'hui, c'est tout le Québec qui était en deuil, peu importe son option politique, et, 20 ans plus tard, on se rappelle, au Québec, de René Lévesque comme d'un grand homme, un véritable démocrate, un homme de changement, mais surtout d'un homme qui était proche de son monde, qui aimait profondément sa patrie, le Québec. Merci, M. le Président.

n(15 h 20)n

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux me joindre également à la députée de Charlevoix, chef du Parti québécois, et au chef de l'opposition officielle pour souligner l'anniversaire du décès de René Lévesque. Et je veux également saluer la présence, dans nos tribunes, aujourd'hui, d'anciens collègues de l'Assemblée nationale qui pour la plupart ont siégé avec M. Lévesque, qui ont eu le privilège de le connaître.

J'ai eu, moi, l'occasion de le rencontrer, de le croiser, je crois, une seule fois dans ma vie. Mais, comme beaucoup d'autres Québécois, nous partageons le sentiment de l'avoir connu, et assez bien connu, ce qui est assez rare dans notre société, tellement il aura marqué la vie de notre peuple. Non seulement sur le plan politique, mais sur le plan social, à plusieurs niveaux, il est certainement un des personnages marquants de l'histoire du Québec, et surtout marquants dans la période de l'accession du Québec à la modernité.

René Lévesque, il est originaire de New Carlisle, en Gaspésie. Ma collègue qui est vice-première ministre reconnaît sans doute en lui et en son histoire des traits de caractère. D'ailleurs, on disait qu'il était très ami avec son homonyme, c'est-à-dire Gérard D. Levesque, avec qui il partageait beaucoup, et ça a été une longue amitié. C'est donc dire à quel point il se sentait profondément enraciné à l'endroit où il était né, en plus évidemment d'être profondément enraciné partout où il allait au Québec.

Il a fait des études de droit. Il était journaliste. C'est surtout comme journaliste et vulgarisateur qu'il s'est fait connaître. Et, pendant la Deuxième Guerre mondiale... Il a couvert la Deuxième Guerre mondiale et également la guerre de Corée. Et c'est à Radio-Canada où il a fait ses débuts. D'ailleurs, il faudrait relever le fait qu'il a aussi marqué même l'histoire de Radio-Canada. Son émission Point de mire est devenue vraiment une référence, une pièce d'anthologie de notre télévision également.

Alors, son émission de télé, c'était vraiment un phénomène de vulgarisation. Et je sais, je suis convaincu que mes collègues de l'Assemblée se sont fait dire à quelques reprises: Il faudrait faire comme René Lévesque ? hein? ? il faudrait prendre le tableau. Je vois que la députée de Charlevoix sourit. Alors, on devine entre nous le nombre de fois qu'une personne a dû nous approcher pour nous dire: Faites donc comme René Lévesque, prenez donc le tableau et expliquez aux gens. C'est pour dire, hein, à quel point il a dû marquer, encore aujourd'hui, là, en 2007, là, à quel point il a marqué notre imaginaire.

Avec Jean Lesage, René Lévesque a été le père de la nationalisation de l'électricité au Québec. Et ça, c'est des pages d'histoire qu'on revisite, qu'on revisite constamment ici, à l'Assemblée nationale, de tous les côtés de la Chambre. C'est des pages qu'on aime bien revoir, relire et se rappeler pour s'en inspirer.

Je voudrais aussi parler d'une autre dimension de la contribution de M. Lévesque au Québec. C'était un homme d'ouverture. M. Lévesque, c'est un homme qui est un exemple d'ouverture. Comme journaliste de guerre, il a été témoin de terribles, terribles gestes posés par l'humanité. En 1944, il avait joint les troupes américaines, et c'est avec elles, en 1945, qu'il a été un des premiers à découvrir le camp de Dachau. Il a connu les horreurs des nationalismes extrémistes du XXe siècle, et, je pense qu'il a eu l'occasion de le dire et en témoigner, ça l'a beaucoup marqué.

Il a toujours eu horreur des attitudes intolérantes, sectaires, xénophobes et antidémocratiques qui ont marqué certains mouvements de libération nationale des années soixante et soixante-dix. Il faut le dire aujourd'hui parce que ça fait partie également de son histoire, qu'il s'était dissocié du FLQ, entre autres. René Lévesque est un des grands démocrates que le Québec a connus et il a toujours prôné un nationalisme généreux, ouvert. Il n'était pas doctrinaire. Il avait l'humilité aussi du questionnement. C'est ainsi qu'après la défaite du référendum de 1980 il avait proposé aux Québécois le «beau risque». Il y a, dans son histoire, un message pour tous les parlementaires d'aujourd'hui et pour le peuple québécois. Plus que jamais, nous devons nous inspirer de la conception que M. Lévesque avait de la nation québécoise, soit une nation tolérante, ouverte, une nation généreuse, une nation accueillante.

Au-delà des allégeances politiques, l'homme aura su séduire les Québécois aussi par sa très grande simplicité et par le fait qu'il avait beaucoup de chaleur. Les années Lévesque aussi auront été des années exaltantes sur la plan politique. Moi, j'en garde un beau souvenir. J'avais 18 ans au moment de l'élection de M. Lévesque, j'arrivais à l'Université de Sherbrooke. Et il faut se placer dans le contexte d'un campus universitaire pendant ces années-là, M. le Président, alors que le gouvernement de M. Lévesque arrivait. C'était un choc, hein, c'était un choc partout au Québec, en Amérique du Nord. Et ça a été des années de débats, de grands, grands débats au Québec, et j'en garde un très, très beau souvenir.

Les Québécois, aujourd'hui, peuvent être très fiers de ces années-là, soit dit en passant, hein? C'est quand même remarquable qu'on ait pu faire un débat où on jouait... où on allait questionner l'avenir à la fois du Québec mais l'avenir de notre pays, et que tout ça se soit fait dans un contexte de paix. Il y a eu des débordements, il y en a toujours, mais ça a été fait dans un contexte de démocratie où les gens ont eu l'occasion de s'exprimer. Moi, en tout cas, j'en suis très fier. Quand je pense à l'histoire de mon peuple, de ma nation, c'est une chose à laquelle je fais référence, parce que M. Lévesque, comme premier ministre du Québec, a joué un rôle de premier plan justement dans l'évolution de ce débat.

Il a mis en oeuvre des changements qui sont très importants: la Charte de la langue française, par exemple, hein, qui est encore avec nous aujourd'hui. Et en politique, le test de la durabilité, c'est de pouvoir défendre des positions dans le temps, même quand c'est populaire, moins populaire, d'être constant. Mais le vrai test pour un homme politique, 20 ans après, c'est de faire un peu l'inventaire des choses qui ont duré au-delà de sa vie politique, au-delà de sa vie sur la Terre. Dans le cas de René Lévesque, le legs est substantiel: la Charte de la langue française, le régime québécois d'assurance automobile, par exemple, hein? Si on fait la comparaison de ce que nous payons ici en primes, avec nos voisins, c'est remarquable à quel point ce régime a bien servi la population du Québec.

Et, moi, je me rappelle très bien les débats. J'étais à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. C'était un débat fondamental sur les questions d'équité pour les citoyens du Québec, qui n'avaient pas accès... pour qui un accident d'automobile, avant la loi, était une loterie, littéralement une loterie. Et le débat avait été très dur. Il avait tenu son bout. La loi est toujours avec nous aujourd'hui, comme c'est le cas aussi sur la Loi sur le financement des partis politiques, aussi la Loi sur la protection du territoire agricole. Rien de cela n'est immuable, on ne peut pas tenir pour acquis que ce sera avec nous indéfiniment, mais, encore aujourd'hui, c'est des références. C'est des références.

Alors, aujourd'hui, nous nous souvenons d'un grand homme qui a marqué à jamais l'histoire du Québec, qui a contribué à nourrir la confiance des Québécois et qui a défendu de très grands idéaux démocratiques. Alors, quel que soit notre parti politique, aujourd'hui, tous les députés de l'Assemblée nationale peuvent se dire très fiers d'avoir eu René Lévesque comme premier ministre.

Et je m'adresse en particulier à ceux et celles qui ont eu l'occasion de travailler avec lui, qui ont partagé ses idéaux, qui ont vécu des moments très intenses avec cet homme, pour vous rendre hommage et vous dire, aujourd'hui, que vous avez raison de partager en quelque sorte la fierté que ressentent les Québécois suite au passage de René Lévesque. Vous avez fait ça ensemble et, malgré le souvenir de sa perte, aujourd'hui, vous partagez sans doute vos pensées avec les très beaux souvenirs que vous avez partagés avec lui, de vos ambitions, de vos rêves. Et je vous remercie au nom de tous les Québécois pour la contribution que vous avez faite à construire le Québec. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, M. le Président. Chers collègues parlementaires, M. le chef de l'opposition officielle, M. le premier ministre, madame la chef, chers collègues, ex-collègues parlementaires, c'est avec énormément d'émotion que je veux participer pendant quelques minutes parce que je considère tout d'abord que c'est tout un privilège d'avoir l'occasion aujourd'hui, 20 ans après son décès ? et je pense que c'est les mêmes sentiments qui vous animent ? uniquement d'avoir l'occasion de faire quelques phrases de ce grand homme d'État qui a marqué le Québec.

Moi, je peux vous dire qu'il y est beaucoup dans ma courte carrière politique. Parce que j'ai eu la chance...

Des voix: ...

n(15 h 30)n

M. Gendron: ...j'ai eu la chance de le rencontrer dès 1967, au Terminus Voyageur. Ça donne déjà une indication où il pouvait se tenir, comment il était proche du monde. Et il n'était pas aussi beau qu'on le voit aujourd'hui ? le Terminus Voyageur, j'entends. Mais ça montre que c'était un homme du peuple dès cette époque-là. Et, ayant péché, je vous l'ai déjà dit en cette Chambre, j'ai participé à quelques congrès du Parti libéral, alors j'étais là, en 1967, quand on lui a fait la vie dure avec M. Kierans, puis ainsi de suite ? je vous fais grâce de tous les noms que je pourrais citer ? où on l'avait quasiment expulsé du Parti libéral parce qu'il n'avait pas eu la chance de présenter ce qu'il voulait présenter, qui selon lui aurait marqué le Québec, qui était sa réflexion sur Option Québec.

Alors, je dis que je lui dois beaucoup parce qu'il m'a permis, dès 1976, d'abord de venir faire campagne avec mon collègue Jean-Paul Bordeleau, qui est ici, dans les galeries, député d'Abitibi-Est. Et évidemment ça nous avait énormément impressionnés, quand on avait eu le culot de lui dire qu'on avait des chances, alors il était parti à rire, puis, juste avant de monter à bord de l'avion, il nous avait dit: Je peux-tu vous faire une confidence, les petits gars? Moi aussi, je pense que j'ai des chances de passer.

Alors, j'ai eu la chance de faire partie de l'extraordinaire équipe 1976. Dès 1979, il m'a permis de rentrer au cabinet. Je voudrais d'ailleurs saluer ici des gens de l'équipe 1976, comme Claude Charron, comme M. Bédard. Alors, moi, je pense que ce n'est pas moi qui... Je fais juste relater l'histoire. On a écrit beaucoup de choses de celles et ceux qui ont composé l'extraordinaire équipe de 1976, dirigée par cet homme extraordinaire qu'a été M. Lévesque.

Aujourd'hui, on prend quelques minutes pour lui rendre hommage, donc je ne veux pas être plus long sur ces considérations, parce que j'en aurais beaucoup à dire, mais ce qui me frappe, ce qui doit vous frapper et ce qui frappera pour plusieurs années encore, c'est que, quels que soient les partis politiques, aujourd'hui tous évoquent la pensée du chef de notre parti politique, principalement parce qu'il a marqué l'histoire politique du Québec, il a marqué le Québec, il a marqué les régions du Québec, mais on a toujours l'impression qu'il fait partie de l'actualité politique 20 ans après son départ, trop hâtif en ce qui me concerne. Il a marqué au chapitre des valeurs qui nous habitent, et c'est ça qui est important. Et ces valeurs présentement font l'objet de discussions, que ce soient des valeurs liées à des questions de moralité publique, des questions d'éthique, des questions de bien lire le peuple. C'est une de mes expressions. Je sais que j'ai mon propre vocabulaire. M. Ryan avait l'habitude de parler du lexique Gendron. Mais M. Lévesque lisait bien le peuple. M. Lévesque a toujours bien lu le peuple. Et ces valeurs-là sont toujours importantes pour les politiciens, d'avoir la conviction qu'on est toujours branchés sur des réalités terrain.

Et je me rappelle, je reviens à une phrase, à notre rencontre, qui m'avait hautement impressionné au Terminus Voyageur, avec des copains de l'Abitibi. Parce qu'il a été généreux pour tout le Québec, mais il a été également généreux pour les régions du Québec. Mais, en particulier en Abitibi, il avait de bons amis qui bien sûr venaient d'origine de la Gaspésie et qui avaient émigré en Abitibi, alors c'est pour ça qu'il était resté très proche de ces gens-là. Mais, dès 1976, M. Lévesque nous avait dit, à plusieurs jeunes députés, puis j'en vois qui sont ici, dans les galeries ? depuis 1976... ils ne sont plus en politique depuis 1976, mais ils étaient là en 1976 ? puis il nous répétait constamment: N'oubliez pas que votre première réalité, c'est celle d'être député de, et ça, je m'en rappellerai tout le temps.

Donc, aujourd'hui, évoquer cet homme extraordinaire, mais qui a toujours eu des valeurs simples, des valeurs pas compliquées, des valeurs qui ne devraient jamais nous quitter, c'est de ça qu'on devrait se rappeler. Et je me rappelle, lors d'une cérémonie commémorative suite à son décès, j'étais à l'époque, je crois, ministre des Ressources naturelles, on avait planté à sa mémoire un bouleau jaune, qui est l'emblème arboricole du Québec, et j'avais dit, au moment où on avait fait ce geste-là: «M. Lévesque, tel l'arbre qu'on vient de planter, ressentait fortement son appartenance au sol québécois et y trouvait toujours l'énergie vitale ainsi que l'inspiration essentielle à la poursuite de ses buts. Il savait où étaient ses racines et ne manquait pas d'exprimer sa reconnaissance et sa fidélité à l'endroit de sa terre d'origine. L'endurance ? il faut en avoir en politique ? et la patience de l'arbre lui furent nécessaires pour faire cheminer son projet avant-gardiste petit à petit, jusque dans le coeur de millions de Québécois et de Québécoises, et il l'a fait. Tout comme l'arbre, il recherchait la compagnie de ses frères et soeurs car il savait bien que solidaires on devient plus grands et on résiste beaucoup mieux aux vents violents.» Et là je ne fais pas de référence à quoi que ce soit.

Je pense qu'il a raison et on a raison, même aujourd'hui, d'avoir identifié sur son épitaphe, qu'on a eu l'occasion de visiter ce matin, un groupe, et qu'on va continuer à faire, j'espère, le plus longtemps possible, qu'il fera toujours partie de la courte liste des libérateurs de peuples.

Le Président: Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, M. le Président, mes chers collègues actuels et anciens parlementaires, j'avais en tête une chanson, que sans doute vous connaissez bien, au moment où je préparais cette brève allocution Je veux vous parler «d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître». C'était au tout début, j'avais moi-même 20 ans, il y a 40 ans de cela. Ça rappellera certainement des souvenirs à certains qui, parmi nous, cet après-midi, sont dans les galeries. Je professais à cette époque un mélange d'admiration et de retenue à l'égard du fondateur du Parti québécois, que jamais nous n'appelions chef, mais président du parti. Et je fus d'ailleurs moi-même élue à la vice-présidence du parti, je dirais, à son corps défendant cependant. Bien évidemment, je ne vous raconterai mais presque rien du tout de ce que ma génération, surtout celle en provenance du Rassemblement pour l'indépendance nationale et moi-même avons fait endurer à M. Lévesque.

Mais je m'y réfère surtout cet après-midi pour vous dire à quel point, malgré ses colères brèves mais homériques, jamais, jamais il n'a voulu se débarrasser de ceux et celles qui pourtant le tannaient, le tannaient beaucoup. Je dois dire que c'est même lui qui m'a appelée, en 1980, pour me proposer d'être candidate dans le comté d'Hochelaga-Maisonneuve, que nous avions perdu deux années auparavant, lors d'une partielle. Je le dis parce que je peux affirmer en connaissance de cause que c'était un esprit libertaire d'abord et avant tout. Il dirigeait un parti qu'il savait être une vaste coalition d'hommes et de femmes de tous horizons, venus du Mouvement souveraineté-association, venus du Rassemblement pour l'indépendance nationale de Pierre Bourgault, venus du Ralliement national de Gilles Grégoire et évidemment venus également de l'Union nationale, avec l'arrivée de Rodrigue Biron. Il était au-dessus de la mêlée, c'était un esprit démocrate d'abord et avant tout.

Finalement, ce dont je lui suis le plus reconnaissante, comme des millions de Québécoises et de Québécois, c'est qu'en plus d'avoir incarné l'intégrité en politique il a été le véritable passeur de l'identité canadienne-française à l'identité québécoise comme nul autre pareil durant le dernier siècle et jusqu'à maintenant. Si son ambition de faire du Québec un pays demeure inachevée, il a réussi, il a profondément réussi à faire adhérer des générations de Québécoises et Québécois de toutes origines, et en particulier la majorité canadienne-française dont je suis, à l'identité québécoise et à l'appartenance au peuple québécois. Les plus jeunes parmi nous croient peut-être que cela allait de soi, alors que c'était loin d'être évident en ces temps pas si lointains, notamment dans le village où je suis née et dans la majorité de tous les villages du Québec.

n(15 h 40)n

Il y a 30 ans déjà, à chaque 24 juin, je célèbre cette décision, parmi d'autres du gouvernement de M. René Lévesque, en 1977, de proclamer la Saint-Jean-Baptiste, patron des Canadiens français, fête nationale de tous les Québécois pour célébrer par excellence, déclarait M. Lévesque ici même, dans cette Assemblée, le caractère propre de notre peuple. Ai-je besoin de rappeler que l'article 1 de la Charte de la langue française contient la même déclaration? Affirmer le caractère propre de notre peuple, voilà ce que René Lévesque a réussi. Voilà pourquoi maintenant et pour toujours il est et restera le père de la patrie québécoise. Je vous remercie.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? La motion est adoptée à l'unanimité.

Nous allons tous nous lever pour observer une minute de silence pour M. René Lévesque.

n(15 h 41 ? 15 h 42)n

Le Président: Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Alors, nous sommes toujours aux motions sans préavis.

Je suspends les travaux pour quelques instants.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous avons, comme motion sans préavis, une motion du député de Chauveau. Alors, j'inviterais M. le député de Chauveau à nous faire part de sa motion.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Rousseau:

«Que l'Assemblée nationale du Québec demande au Vérificateur général de procéder à l'évaluation de la perte d'intérêts encourue en ayant laissé un fonds cumulatif de 556 millions [de dollars] à Ottawa depuis 2001.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, cette motion ne sera pas débattue.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du plan stratégique de développement durable aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 17 heures, ainsi que mardi le 6 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Et la Commission de l'aménagement du territoire entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal, mardi le 6 novembre, de 9 h 30 à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le mardi 6 novembre 2007, à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection du membre du deuxième groupe d'opposition au comité directeur de la commission.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 2 novembre, M. le député de Rousseau s'adressera à M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation sur le sujet suivant: L'état de l'économie du Québec.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 9 novembre 2007 portera sur le sujet suivant: La politique du médicament. Alors, M. le député de L'Assomption s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Sauf qu'avant de passer aux affaires du jour je voudrais vous informer que j'ai reçu trois débats de fin de séance qui se tiendront aujourd'hui: d'abord, le premier débat est demandé par M. le député de Trois-Rivières, concernant les publicités du premier ministre, et il s'adresse à Mme la vice-première ministre; le deuxième débat est demandé par M. le député de Mirabel, concerne l'achat de dictionnaires dans nos écoles et est demandé à la ministre de l'Éducation; le troisième débat est un débat demandé par M. le député de Huntingdon et il s'adresse... ou concerne plutôt l'aménagement d'un poste de contrôle de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15, à Saint-Bernard-de-Lacolle, et il s'adresse de ce fait à Mme la ministre des Transports.

Maintenant, nous allons donc revenir à la période de nos affaires courantes... Nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je réinvite maintenant M. le leader adjoint... Oui, monsieur.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je peux vous entendre n'importe quand, moi, M. le député, ça me fera toujours plaisir.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je suis au point... Pas tout à fait, là. Mais je veux vous entendre, au moins vous allez me dire ce que vous avez à dire.

M. Bouchard: Oui. Bien, écoutez, c'est parce que, ce matin, les médias faisaient état, là, de la présence d'algues bleues dans le lac Sept-Îles, pas très loin. On sait que les détergents qui contiennent des phosphates ont quelque chose à voir avec ça beaucoup. Alors, j'aimerais savoir quand le leader parlementaire du gouvernement entend appeler le projet de loi n° 194 que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité cette semaine et qui a directement trait à ce phénomène, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait consentir à revenir aux renseignements de la Chambre. Est-ce que vous...

M. Gautrin: ...pouvoir répondre à sa question.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, j'ai compris que la question devrait être posée à la période concernant la période de renseignements, concernant les renseignements. Nous étions déjà plus tard que cette période-là. Alors, si vous revenez mardi et vous posez votre question, vous aurez tout le loisir de pouvoir avoir une réponse.

Oui, M. le député de...

M. Bouchard: Non, non, je ne veux pas contester votre décision. Je veux bien comprendre les directives que vous me donnez. Nous sommes à quel point de l'ordre du jour et à quel point on devrait intervenir pour faire cette demande auprès du leader du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Cette période... La question que vous posez doit être posée à la fin de la période de questions, lorsqu'on parle... lorsqu'on indique les travaux à venir. Alors, c'est à cette période-là que vous auriez dû poser votre question.

M. Bouchard: ...à l'ordre du jour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça s'appelle les renseignements concernant les travaux du jour.

M. Bouchard: ...après les motions sans préavis, ça, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça vient effectivement après les motions sans préavis.

Nous étions rendus plus loin que cela un peu, M. le député...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Vachon, nous sommes rendus effectivement un peu plus loin. Je vous invite à écouter comme moi le leader du gouvernement qui va nous exposer les prochains points à l'ordre du jour qui sera débattu par cette Chambre. Et bonne journée.

n(15 h 50)n

M. Gautrin: ...M. le Président, auriez-vous la très grande amabilité d'appeler l'article 20 de notre feuilleton?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais faire ça. Alors, à l'article 20, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments. Est-ce qu'il y a des interventions? Je présume que M. le ministre de la Santé et des Services sociaux veut intervenir. Alors, M. le ministre.

M. Couillard: Merci, M. le Président. Ce sera bref, d'abord pour remercier notre collègue de faire une interpellation. C'est rare qu'un ministre du gouvernement se réjouit d'une interpellation à venir, mais l'occasion pour nous de reparler encore une fois de cette politique du médicament, qui a été saluée au niveau national et international comme un exemple unique d'intégration d'aspects liés à la santé, quant à l'accessibilité des médicaments, à l'usage optimal, à la fixation équitable des prix et d'une dimension économique qui vise la vitalité de l'industrie pharmaceutique chez nous, pour moi est une excellente nouvelle, et j'envisage avec beaucoup de plaisir d'avoir des échanges à ce sujet avec des collègues de l'Assemblée nationale, d'autant plus qu'il s'agit d'une réalisation très importante du gouvernement du Québec, tous gouvernements confondus, au cours des dernières années.

Mais nous sommes ici pour passer à une autre étape visant à l'adoption d'un projet de loi qui a déjà passé l'étape donc de l'étude article par article en commission parlementaire, qui vise à confirmer une excellente nouvelle pour la population du Québec, annoncée en juillet, en fait annoncée au discours du budget mais rendue effective en juillet dernier. Il s'agit de continuer la progression quant à la gratuité des médicaments pour de nouveaux groupes de personnes démunies, en l'occurrence les personnes recevant l'assistance-emploi sans contraintes sévères à l'emploi, les personnes de 60 à 64 ans recevant la rente du conjoint et disposant d'un carnet de réclamation, et également, il faut le mentionner, c'est important, les personnes âgées recevant le supplément de revenu garanti de 94 % à 100 %. Avec ce que nous avions déjà accompli dans le précédent mandat, c'est-à-dire la gratuité des médicaments pour les personnes âgées recevant le plein supplément de revenu garanti, c'est maintenant 325 000 personnes démunies au Québec, M. le Président, qui retrouvent la gratuité des médicaments qui leur avait été malheureusement retirée lors de l'introduction du régime général d'assurance médicaments, qui en soi avait de bons côtés, puisqu'il accordait une couverture d'assurance médicaments à 1,5 million de Québécois qui n'en avaient pas, mais malheureusement s'est accompagnée du retrait de la gratuité pour un grand nombre de personnes démunies. Donc, il s'agit d'un progrès considérable.

Bien sûr, il faudra, au cours des prochaines années, continuer à progresser quant à cet allégement des contributions, qui sont déjà, il faut le rappeler, M. le Président, compte tenu de la générosité, unique au Canada, de notre régime d'assurance médicaments, qui sont déjà faibles compte tenu du coût réel des médicaments qui sont fournis. Ces contributions faibles peuvent cependant, dans le cadre de revenus modestes, représenter une portion appréciable qu'il faudra soulager, continuer à soulager au cours des prochaines années. Comment le ferons-nous? D'une part, en dégageant les marges de manoeuvre à l'aide de la politique du médicament, et notamment de l'application de son axe d'usage optimal, qui est l'endroit où on peut envisager non pas des économies, parce que le coût des médicaments va continuer de croître au cours des prochaines années, c'est inévitable, mais un ralentissement du rythme d'augmentation des coûts par des actions ciblées sur certains types de médicaments ou encore certains types de pathologies. Donc, d'une part, les rendements de la politique du médicament mais, d'autre part et de façon, je dirais, aussi importante, des actions gouvernementales plus larges portant sur le revenu disponible des personnes âgées à faibles revenus.

J'ai déjà indiqué donc il y a quelques instants que nous avions redonné la gratuité à 70 000 personnes âgées à faibles revenus au Québec. Je pense que c'est très important de le rappeler parce qu'il y a, dans cette Assemblée nationale, trois partis politiques qui chacun peuvent revendiquer une partie, ou non, ou rien d'actions ou d'engagements à ce sujet-là.

Du côté de la deuxième opposition, bien sûr je crois que la mise sur pied du régime d'assurance médicaments a eu globalement des effets positifs pour la population du Québec. On peut regretter qu'à l'époque les primes aient été fixées en deçà des coûts réels, ce qui a par la suite amené à des augmentations importantes, mais l'impact négatif malheureusement a été le retrait de la gratuité pour des personnes à faibles revenus.

De notre côté, c'est avec beaucoup de fierté qu'on répète la gratuité ajoutée à 325 000 personnes démunies au Québec, dont 70 000 aînés. Et dans les faits nous sommes la seule formation politique représentée à cette Assemblée qui a accordé la gratuité des médicaments à des personnes démunies. Je pense que c'est important de le rappeler parce qu'on a un parti qui, à la faveur d'un régime qui est généralement bon, a malheureusement causé le retrait de la gratuité pour les personnes démunies, on a un parti qui redonne la gratuité aux personnes démunies et on a un parti, l'opposition officielle, qui n'a aucun engagement précis sur la question, si ce n'est de vagues allusions à un resserrement de l'assurance médicaments lors du débat des chefs. On aura l'occasion, je suppose, au cours des prochains mois, d'entendre des engagements plus précis sur la question. Je le dis amicalement, là, ce sont les mots qui ont été employés par le chef de l'opposition lors du débat, il y a quelques mois déjà.

Donc, M. le Président, une étape importante, d'une part, dans le processus législatif. Avouons-le, pour nos concitoyens qui nous écoutent, c'est une étape technique puisque cette gratuité est déjà en place, il s'agit de l'inscrire dans le cadre législatif. Donc, on pose ici un acte qui est un acte essentiellement technique. Mais c'est le témoignage d'une société qui, bien sûr, est tournée vers le développement économique et la prospérité, mais dans le but d'accroître et de soutenir la justice sociale et la préoccupation de la solidarité, que nous avons tous en cette Chambre, envers les personnes les plus démunies de notre société, notamment les personnes âgées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de L'Assomption à prendre la parole.

M. Laporte: Merci, M. le Président. J'entendais le ministre de la Santé dire que l'opposition officielle n'avait aucun engagement, mais je vais en profiter pour lui rappeler à lui ses engagements qu'il avait pris en 2003.

Comme vous le savez, M. le Président, le Parti libéral avait promis la gratuité pour l'ensemble des personnes âgées qui touchaient le supplément de revenu garanti. Donc, le projet de loi n° 24 nous a permis de conclure que le Parti libéral n'avait pas l'intention de respecter ses engagements, mais en plus qu'il n'avait aucune vision, il n'avait aucune intention de, un jour peut-être, réussir à respecter ses engagements d'il y a quatre ans.

Vous savez, M. le Président, ça me donne l'occasion de revenir sur d'autres engagements non tenus du Parti libéral: entre autres, les baisses d'impôt de 5 milliards sur cinq ans que le parti avait promis en 2003; l'abolition des régies régionales de la santé; gel des tarifs des frais de garderie; gratuité des médicaments pour les personnes âgées et assistées sociales. Donc, M. le Président, on voit très bien que, lorsque le ministre parle des engagements de l'opposition officielle, bien il serait peut-être mieux de commencer par respecter ses propres engagements.

L'étude détaillée nous a permis de conclure que, oui, effectivement, l'opposition officielle va voter en faveur du projet de loi n° 24, étant donné qu'on apporte la gratuité des médicaments pour certaines personnes qui en ont vraiment besoin. Par contre, on est encore bien loin des promesses libérales.

Des voix: ...

M. Laporte: On entend des applaudissements du côté libéral, donc on peut conclure qu'ils applaudissent le fait qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements de 2003.

Donc, je regarde... je pense un petit peu... je regarde la situation dans laquelle les députés libéraux se sont placés en ne respectant pas leurs engagements de 2003. Autrement dit, ils vont faire le tour des âges d'or, ils vont faire le tour des résidences de personnes âgées, puis doivent leur dire: Non, effectivement, on n'a pas pu respecter nos engagements. Le ministre nous disait pas plus tard que mardi: Non, il n'est pas question, on ne peut pas tenir notre parole, on ne peut pas respecter nos engagements de 2003, on n'a pas les moyens, c'est impossible. Mais pourtant, en 2003, le premier ministre lui-même signait une lettre en disant que: Oui, nous allons donner la gratuité à toutes les personnes âgées qui touchent le supplément de revenu garanti.

Donc, je pense que le projet de loi n° 24, c'est une belle occasion de démontrer encore une fois que les libéraux sont forts pour faire de belles promesses, mais, quand c'est le temps de passer à l'action, bien là on ne les entend pas trop, trop. Vous savez, en 2003, le gouvernement libéral était plein de belles intentions mais pas d'actions. Bien, en 2007, mardi, pas plus tard que mardi, on a pu conclure qu'il n'y a même plus d'intention, il n'y a même plus de vision d'intention d'accorder la gratuité aux personnes âgées qui touchent le supplément de revenu garanti.

Donc, comme le ministre le sait, le 9 novembre, on va avoir l'occasion d'échanger plus longuement sur tout ce qui est de la politique du médicament. Donc, je vais conclure immédiatement en disant que, oui, nous allons voter pour le projet de loi n° 24, mais que le gouvernement libéral a encore bien du chemin à faire avant de rencontrer toutes ses promesses de 2003. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de L'Assomption. Oui, M. le député de Vimont.

M. Auclair: Est-ce que mon collègue de L'Assomption accepterait de répondre à une petite question?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Chagnon): J'inviterais donc M. le député de Marie-Victorin à prendre la parole, s'il vous plaît.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, nous aussi, de ce côté de la Chambre, nous allons donner notre appui... dis-je bien, M. le Président, à ce projet de loi. Sauf qu'il est important, je pense, à l'instar de mon collègue de L'Assomption, je pense qu'il est important de rappeler cette fameuse lettre du 7 avril 2003, dans laquelle l'actuel premier ministre du Québec ? il était alors chef du Parti libéral du Québec ? s'était engagé à la gratuité des médicaments pour tous les prestataires de l'aide sociale, mais également pour tous les aînés âgés recevant du supplément de revenu garanti. Cet engagement-là, M. le Président, n'est visiblement pas respecté avec le projet de loi n° 24. En fait, le projet de loi, on l'a dit et répété, ne couvre que les aînés recevant 94 % du supplément de revenu garanti et non l'ensemble des aînés qui reçoivent le supplément de revenu garanti. D'après les tableaux que j'ai ici, M. le Président, ça représente, là, une somme de 4,8 millions de dollars. C'est ça, la dépense, dans le fond, qui est liée à cette partie du projet de loi, là, qui couvre les personnes qui gagnent 94 % du supplément de revenu garanti. Donc, ce n'est pas une somme faramineuse, là.

n(16 heures)n

Par ailleurs, il faudrait que le gouvernement, l'actuel gouvernement libéral nous explique, M. le Président, pourquoi il abandonne sa promesse électorale de donner à 350 000 personnes âgées de 65 ans et plus et qui ne reçoivent en moyenne que 847 $ par mois en supplément de revenu garanti, pourquoi il ne leur donne pas à elles aussi, à ces personnes-là, la gratuité des médicaments.

Lorsque nous avons posé la question, M. le Président, à l'actuel ministre de la Santé lorsque nous étions en commission parlementaire, il nous a répondu que d'étendre la promesse, que de respecter l'engagement à l'ensemble des personnes recevant le supplément de revenu garanti pourrait mettre en péril l'équilibre du régime d'assurance médicaments. Je lui ai alors posé la question: Mais si c'était le cas, pourquoi avoir pris l'engagement en 2003? Et sa réponse, M. le Président, ça a été de dire... je ne crois pas me tromper si je le paraphrase ainsi, il a dit grosso modo: Je vais laisser le soin aux citoyens de juger, hein, je vais laisser ça au jugement des citoyens. J'ai trouvé ça, M. le Président, assez révélateur, je dirais, de l'incapacité du gouvernement libéral d'expliquer, de justifier ce non-respect de l'engagement de 2003.

Par ailleurs, pour ce qui est des prestataires de l'aide sociale, on nous présente ça... enfin, le ministre de la Santé présente ça comme un immense cadeau qui est fait aux assistés sociaux. Je pense que c'est important de répéter, M. le Président, que les prestataires de l'assistance-emploi ont subi des compressions de 82 millions depuis trois ans, et aujourd'hui on leur présente une mesure qui est évaluée autour de 16 millions, hein? Je pense que c'est important, là, de ventiler les fameuses compressions de 82 millions, hein? Depuis 2003, la mesure Tanguy, la fameuse clause Tanguy, ça, ça a permis d'économiser 32 millions sur le dos des assistés sociaux et puis il y a eu 50 millions également qui ont été économisés sur le dos des assistés sociaux en accordant seulement une demi-indexation aux prestataires n'ayant pas de contraintes sévères à l'emploi.

Donc, d'un côté, on prend 82 millions, de l'autre côté, on en redonne 16, et on présente ça comme une mesure très progressiste et vraiment formidable pour les assistés sociaux, pour les prestataires de l'assistance-emploi, alors que visiblement on les a pénalisés, et, avec cet argent-là, on leur remet seulement une partie des économies générées à même ces mesures qui ont été imposées depuis trois ans.

Donc, on l'a dit déjà, au moment du dépôt du projet de loi, on l'a répété en commission parlementaire: sur le principe, nous sommes d'accord parce que c'est un pas dans la bonne direction, mais il y a encore beaucoup, beaucoup de chemin à faire avant que le Parti libéral et l'actuel gouvernement respectent l'engagement qu'ils ont contracté auprès de la population québécoise. M. le Président, je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Est-ce que vous voulez intervenir sur le sujet, monsieur?

M. Gautrin: Non...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Le rapport de la Commission des affaires sociales portant sur le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, maintenant, je vais demander à M. le...

M. Gautrin: M. le Président, auriez-vous l'amabilité de suspendre nos travaux?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais commencer par vous donner la parole avant que...

M. Gautrin: Merci.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on vous écoute.

M. Gautrin: Alors, une fois que j'ai récupéré cette parole, M. le Président, est-ce que vous auriez l'amabilité de suspendre nos travaux jusqu'à 16 h 30, vu qu'il y a eu entente entre les groupes parlementaires, de manière qu'on puisse procéder à ce moment-là aux débats de fin de séance?

Le Vice-Président (M. Chagnon): En conséquence, nous allons suspendre jusqu'à 16 h 30 pour entendre les trois débats de fin de séance que j'ai annoncés plus tôt. Alors, à 16 h 30.

Le Vice-Président (M. Picard): Mmes et MM. les députés, nous allons reprendre les travaux. Veuillez vous asseoir.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 309 du règlement, concernant la tenue des débats de fin de séance? Consentement?

M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le leader. En conséquence, tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder aux trois débats de fin de séance.

Le premier débat, qui se fera entre le député de Mirabel et la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, concerne l'achat de dictionnaires dans nos écoles.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. M. le député, je vous cède la parole pour une période de cinq minutes.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, il a été question d'une école de Bécancour, l'école Explorami, dont les enfants, dont les élèves de troisième cycle du primaire, ce qui veut dire la cinquième et la sixième année, ont soulevé une question et ont demandé l'approbation de notre collègue de Nicolet-Yamaska pour une levée de fonds.

J'aimerais, d'entrée de jeu, M. le Président, lire la lettre des étudiants, qui est adressée à notre collègue de Nicolet-Yamaska, et ça va comme suit, M. le Président: «Nous sommes des élèves de troisième cycle de la classe de Chantal Couture, à l'école Explorami de Sainte-Angèle-de-Laval. Nous sollicitons votre aide afin d'amasser de l'argent pour acheter des dictionnaires. Notre budget est limité. Les dictionnaires que nous avons actuellement ont en moyenne 30 ans et sont très abîmés, de plus il leur manque des pages, les nouveaux mots, des personnes importantes, les expressions courantes, et les explications sont complexes. Nous aurions plus de facilité d'apprentissage avec de nouveaux dictionnaires. Notre objectif est d'atteindre 20 dictionnaires, au coût de chacun 50 $. Votre contribution serait affichée sur la première page du dictionnaire et un reçu vous serait remis. S'il vous plaît, veuillez faire votre chèque au nom de l'école Explorami, commission scolaire de la Riveraine. Pour l'avenir de vos enfants, donnez généreusement.» Et c'est signé Claude Hébert, école Explorami, à Bécancour.

M. le Président, la lettre que nous avons reçue des élèves de cette école-là, ici, à Bécancour, a soulevé énormément de débats. On savait les différentes problématiques qu'on avait dans les écoles. Et ce qu'on voit en ce moment, c'est que les dictionnaires qui manquent dans les écoles, ce sont des outils pédagogiques tellement importants, c'est la base. Et qu'on manque de dictionnaires et qu'on manque de grammaires est une chose, mais que le gouvernement affirme à voix haute que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes et qu'ils ont fait tout ce qu'ils avaient à faire pour combler les besoins en éducation, on ne marche pas là-dedans, M. le Président, on s'inscrit en faux totalement.

Les dictionnaires qu'ont ces enfants-là actuellement, qui ont 30 ans, je vous rappelle qu'ils datent de l'époque de Jimmy Carter, c'était la guerre froide, le mot «URSS» était évidemment employé à outrance, et des expressions populaires comme «avoir des fourmis dans les jambes» ne sont même pas dans ces dictionnaires-là, M. le Président. Et le fait qu'il y a des étudiants, qu'il y a des jeunes et une communauté se mobilisent pour avoir les outils pédagogiques nécessaires montre un signe qu'actuellement il y a crise dans certaines régions au Québec.

Et ce cas-là n'est pas isolé parce qu'on entend parler qu'il y a d'autres levées de fonds pour des chocolats pour différentes choses. On est habitués... et normalement ces choses-là se font dans les écoles, M. le Président, pour des activités parascolaires, pour des classes neige, des sorties, mais on voit que ces méthodes-là commencent à se répandre de plus en plus parce que les besoins criants sur le terrain ne sont pas encore comblés.

Et ce qu'on fait, notre rôle ici, à l'opposition, c'est de dénoncer des pareilles mesures et de sonner l'alarme. Et on invite, avec les enseignants à travers le Québec, les directions d'école à nous fournir la liste de leurs besoins réels en matériel. Parce que ce n'est pas vrai qu'en ce moment il ont tout ce qu'il faut pour bien faire le travail et pour vaquer aux gestions courantes de leur apprentissage. Et, quant à nous, M. le Président, l'éducation est le fer de lance de l'avenir au Québec. Et, sans les outils appropriés, on ne pourra jamais arriver à des moyens de concurrence internationale, c'est vraiment la base. Et un dictionnaire et une grammaire, c'est inacceptable qu'on n'ait pas ça encore dans certaines écoles au Québec.

On sait qu'il y a des écoles au Québec, par contre, qui ont des dictionnaires qui ont 20 et 25 ans et qu'ils les envoient à Cuba pour aider les Cubains à bien apprendre, pour certains Cubains bien sûr, à avoir une base de français pour développer l'industrie touristique. Comment se fait-il qu'il y a d'autres régions au Québec, M. le Président, dont les dictionnaires ont en moyenne une trentaine d'années?

La première qui a sonné, si vous voulez, la cloche d'alarme, c'est l'enseignante de l'école qui a constaté, à son arrivée à cette école-là il y a moins de deux ans, que les problématiques étaient assez importantes.

Et, si on regarde au niveau des syndicats, les syndicats en ont parlé aussi, la commission scolaire en a parlé également. La fédération ? juste pour citer, M. le Président, la fédération de l'enseignement du Québec ? qui dénonce... et je vais citer la présidente à ce moment-là et qui parle des dictionnaires: «C'est une situation qu'on dénonce mais qui est assez répandue. On nous rapporte régulièrement des cas de ce genre pour le matériel pédagogique autant que pour la bibliothèque scolaire et la cour d'école.»

Comment peut-on accepter, M. le Président, qu'un gouvernement, en ce moment, qui se targue de réintroduire la dictée dans les écoles, qu'ils vont s'attaquer au problème de la langue française, de l'apprentissage des connaissances au niveau de nos enfants... et qui ne sont même pas au courant des lacunes avec des outils pédagogiques aussi importants que ça? C'est la raison pourquoi nous avons soulevé le débat, M. le Président, et nous entendons bien avoir les réponses nécessaires à ces questions importantes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la ministre de l'Éducation pour une durée de cinq minutes.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'apporterai les précisions suivantes à l'intention du député de Mirabel pour justement lui exprimer que ce cas de la commission scolaire Riveraine est un cas que je suivrai personnellement pour les raisons suivantes: les dictionnaires sont achetés, dans toutes les écoles du Québec, à partir de l'enveloppe qui s'intitule Autres ressources éducatives. Cette enveloppe est de 540 millions de dollars cette année, pour une seule année. La part de la commission scolaire de La Riveraine est de 1,8 million de dollars. Le surplus accumulé de la commission scolaire de La Riveraine est de 1,4 million de dollars. M. le Président, ils ont les moyens d'acheter des dictionnaires à leurs élèves. Ça m'apparaît très clair. Alors, si la commission scolaire ne le fait pas, il y a un problème interne à la direction scolaire. Nous allons vérifier.

Par ailleurs, M. le Président, nous avons, depuis le... nous avons annoncé, comme gouvernement, un investissement de 352 millions de dollars sur sept ans pour l'achat des manuels scolaires. Au 30 juin 2006, les commissions scolaires francophones ont investi 107 millions de dollars. Et la commission scolaire Riveraine a obtenu aussi une part de 2,4 millions de dollars. Alors, vous comprendrez, M. le Président, qu'il se peut qu'il y ait une problématique très particulière à cette commission scolaire.

Ce que je n'apprécie pas, M. le Président, des députés de la formation de l'ADQ est la chose suivante: dans toute société, oui, c'est très bien de nous sensibiliser à des cas qui existent, mais qui demeurent des cas; ce qui est inacceptable, c'est qu'on continue de généraliser à partir de cette situation-là en laissant croire que le gouvernement ne fait rien, que le gouvernement n'investit rien, que le gouvernement ne réinjecte pas les sommes requises par les commissions scolaires. Ça, M. le Président, c'est de ne pas donner toute l'information, et ça, ce n'est pas acceptable de la part d'un député, de la part d'un représentant des citoyens.

La députée de Lotbinière, tout à l'heure, m'a fait part de d'autres difficultés rencontrées au sein de cette commission scolaire. M. le Président, je suis toujours, toujours disponible pour rencontrer n'importe lequel, n'importe laquelle des députés de cette Assemblée nationale pour regarder des situations particulières qui sont jugées inacceptables ou qui ne correspondent pas aux orientations gouvernementales dans leur gestion. Je n'ai jamais refusé de rencontrer un député ou une députée de cette Assemblée et j'offre toujours ma collaboration pour nous assurer que les sommes que nous investissons, que les sommes que nous faisons parvenir aux commissions scolaires, qui ont un rôle à jouer, une mission à accomplir, soient investies pour les fins pour lesquelles elles doivent être investies.

n(16 h 40)n

Et il est évident que l'achat... Et c'est la première fois depuis 25 ans qu'une ministre dit aux commissions scolaires ? et là je ne parle pas des dictionnaires, je parle des manuels scolaires ? que chaque enfant du Québec a droit à un manuel scolaire pour lui-même: plus question de partager un livre de mathématiques ou un livre de français entre trois et quatre enfants, c'est un livre par enfant. Au niveau des dictionnaires, habituellement on en retrouve un ou deux par classe, et des dictionnaires récents. Et je peux vous assurer, avec les chiffres que je viens de donner aujourd'hui, un surplus de 1,4 million à la commission scolaire, 2,4 millions pour acheter des nouveaux livres et en plus 1,8 million dans Autres ressources pour acheter des dictionnaires, que cette commission-là, M. le Président, avec 32 établissements, a certainement les moyens d'acheter des dictionnaires à ses élèves. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mirabel pour son droit de réplique de deux minutes.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Écoutez, je vais évidemment m'inscrire en faux aux commentaires de la ministre, pour plusieurs raisons, mais je vais commencer par un cas, finalement. Pour une ministre actuellement qui se questionne ouvertement sur la réforme, sur les acquisitions de compétences ? on l'a vu à une émission qu'elle a donnée il n'y a pas tellement longtemps ? pour une ministre qui veut implanter des bulletins mal préparés, improvisés et une ministre qui déclare que les cas en ce moment, les cas soulevés pour les cas des dictionnaires, sont des cas isolés, quant à nous, c'est clair qu'il y a un manque là-dessus.

C'est connu depuis longtemps dans le réseau de l'éducation qu'il y a des lacunes au niveau des manuels scolaires en général. J'ai moi-même travaillé, M. le Président, plusieurs années avec des manuels qui avaient 20, 25, 30 ans et qui donnaient... Je me rappelle, en géographie, j'enseignais encore il n'y a pas tellement longtemps, on l'avait dans les manuels scolaires, que l'URSS était encore présente aussi. Et on a même vu des cahiers, M. le Président, où le Labrador était encore partie prenante du Québec.

Dans le cas des dictionnaires, ce qui me surprend, c'est que ce n'est pas la première fois qu'on l'entend. On l'a vécu à nos écoles à nous, sur la commission scolaire au nord de Montréal, on en a entendu parler aussi au sud de Montréal. Dans la région de Lotbinière, c'est encore le cas. Et d'entendre de la ministre que c'est un cas isolé, j'avoue que ça me surprend. J'avoue que les indicateurs, pour un gouvernement qui est en place depuis quatre ans et demi au moins et qui se dit avoir l'éducation en priorité, j'avoue que ça me surprend énormément. Ce cas-là n'est pas un cas isolé. Et je vois que, de la part de la ministre, pour elle, c'est un cas isolé. Et, de répéter encore à qui veut l'entendre que la situation est réglée et que les sommes d'argent qui ont été allouées étaient suffisantes pour régler la situation, on ne peut pas accepter ça, M. le Président, c'est clair qu'il y a des lacunes là-dessus.

C'est notre devoir à nous de vérifier à ce que ça se passe bien et à dénoncer des faits, des irrégularités, mais, de ce point de vue là, on ne peut pas endosser. La situation est plus étendue que ça, et la problématique des dictionnaires ne fait que commencer à faire surface. Donc, j'inviterais le gouvernement à faire preuve de rigueur au niveau de la recherche et des informations qu'ils vont colliger parce que la situation est loin d'être claire partout à travers le Québec et que nos enfants ont d'autres choses à faire que vendre des tablettes de chocolat ou aller chercher des canettes de liqueur, en passant, il en faut à peu près 1 000 pour payer un dictionnaire... et pour dire que la situation est parfaite. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, entre le député de Trois-Rivières et la vice-première ministre, concernant les publicités du premier ministre.

M. Proulx: Merci, M. le Président. Je remercie la...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Picard): Moi, ici, j'ai... concernant les publicités du ministre, je vais... un instant, je vais regarder les... Ici, oui, la demande de fin de débat, on dit, c'est concernant les publicités du premier ministre. Donc, M. le député de Trois-Rivières, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Proulx: Oui, merci. Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la vice-première ministre d'être ici pour échanger quelques instants avec moi. Je n'ai pas l'intention de m'étendre extrêmement longtemps sur le sujet parce que je pense que cette situation-là est à ce point claire et les réponses sont, à mon sens aussi, importantes.

Je veux tout d'abord faire un retour sur les événements, M. le Président, pour vous rappeler que tout ça débute, dans un premier temps, avec du temps d'antenne offert par une station de radio, temps d'antenne qui a été accepté par le gouvernement et par le premier ministre lui-même, et ce, je ne remets pas cela en cause. Je vous dis d'entrée de jeu et je sais que Mme la vice-première ministre nous le rappellera, mais nous avions aussi été consultés pour obtenir du temps d'antenne par rapport à cette offre-là. Et nous l'avons refusé et je ne le remets pas en cause non plus, ce n'est pas des regrets de notre côté, nous l'avons fait pour des raisons qui sont nôtres.

La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas tant le temps d'antenne du dimanche matin donné par le... les messages donnés par le premier ministre, mais bien une campagne publicitaire, payée par le gouvernement du Québec, pour, semble-t-il, stimuler dans le fond l'écoute pour les messages du dimanche matin.

Vous savez, la grande difficulté, je pense, lorsque nous sommes à la fois premier ministre et chef d'un parti, c'est la confusion qui peut exister dans les genres. Et le premier ministre du Québec est un politicien pour qui j'ai du respect, qui est un politicien expérimenté et qui, je pense, sait reconnaître la part des choses lorsque c'est nécessaire. Il sait, dans des moments importants comme une campagne électorale, et je l'ai moi-même décrié durant la dernière campagne, choisir les chapeaux en fonction des événements. C'est de bonne guerre, nous sommes, à ce moment-là, en campagne électorale, et le premier ministre peut utiliser ça comme bon lui semble.

Mais, actuellement, à moins que je ne sache... ou que je ne me trompe ou habite une planète qui n'est pas la mienne, on n'est pas en campagne électorale. Nous ne sommes pas en échéance pour renouveler un gouvernement, nous sommes dans les activités régulières d'un Parlement et d'un gouvernement. Et, dans cette optique-là, cette confusion-là des genres qui existe lorsque le premier ministre du Québec utilise du temps d'antenne, qui est payé par le gouvernement, pour faire de la politique partisane, ça me semble incorrect et ça ne me semble pas respecter les principes de base en matière de saine gestion publique.

Vous savez, lorsque l'attaché de presse de M. le premier ministre a été consulté, il a lui-même dit ? et c'est relaté ? qu'on devait avoir, à la fin de ces messages-là, une mention comme quoi ces messages-là étaient bel et bien du gouvernement. Pourquoi? Parce que, lorsqu'on les écoute, il y a confusion. Et ça, ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est les gens à qui on a parlé, c'est les gens qui se questionnent par rapport à ça. Et, si l'attaché de presse du premier ministre croit nécessaire d'inscrire une mention gouvernementale à la fin du message, c'est peut-être parce qu'à son avis aussi il y a confusion dans les genres.

Mais je vous rappelle, M. le Président, que l'étiquette ne fait pas la personne, l'habit ne fait pas le moine. Je ne veux pas prendre d'images trop radicales, mais il y a une chose qui est certaine: ce n'est pas parce qu'on inscrit que nous sommes corrects dans notre front lorsqu'on arrive quelque part que dans les faits on agira correctement. Alors, ce n'est pas parce qu'il y aura mention, à partir de cette semaine ou d'aujourd'hui ou des prochains jours, que ce message-là est payé par le gouvernement du Québec qu'il n'est pas une utilisation des fonds publics à des fins partisanes. Et ça, M. le Président, on va s'inscrire en faux contre ça à tous les jours parce que ce n'est pas correct d'utiliser l'argent du public.

Vous savez qu'il y a presque les deux tiers, si on regarde la composition de l'Assemblée nationale, qui ont voté contre le gouvernement du Québec actuel. Et c'est comme se faire dire nous-mêmes, avec nos propres impôts, qu'on n'a pas fait le bon choix politique. Or, que le gouvernement du Québec utilise des messages qui lui sont propres pour ses politiques, c'est une chose; qu'il l'utilise à des fins partisanes, je pense que ce n'est pas la bonne chose.

Vous savez, je l'ai dit tout à l'heure et ça a fait réagir, on a, je pense, en mémoire, assez proche de nous, des événements où on a mêlé ces trois concepts-là: la politique partisane, les argents gouvernementaux et la publicité. Et je pense qu'il faut faire attention là-dedans. Et ce n'est pas à moi de dissiper les doutes sur le premier ministre et son intention de faire de la politique partisane. C'est à eux d'expliquer par deux façons: ou bien cesser de faire ce qu'ils ont fait ou rembourser les sommes. Et là on parle de un quart de million de dollars, près de 255 000 $ qui est annoncé pour cette campagne de publicité là. Je pense que c'est beaucoup d'argent pour parler de son parti politique. Je pense que le premier ministre du Québec a assez de vitrines, a assez de moments de micro dans sa vie pour pouvoir faire du Parti libéral quand il a envie d'en faire. Mais, lorsqu'il est le premier ministre du Québec, il doit agir comme tel.

Et la raison pour laquelle je l'ai interpellé de cette façon-là et la raison pour laquelle je demande à la vice-première ministre pourquoi le Parti libéral ne veut pas rembourser, c'est parce qu'on a du respect pour la fonction de premier ministre et ce n'est pas en faisant de la partisanerie. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Trois-Rivières. Mme la vice-première ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous avez un délai de cinq minutes.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse d'être ici pour répondre à l'invitation du leader de l'opposition officielle. Le leader nous demande de nous expliquer, M. le Président, mais encore faudrait-il qu'il écoute les réponses qu'on lui livre. Parce que, de toute évidence, là, il fait exprès de ne pas comprendre les réponses qu'on lui a servies aujourd'hui et les réponses que j'ai servies hier à la question du leader du Parti québécois.

M. le Président, le leader de l'Action démocratique du Québec ne peut quand même pas reprocher et sa formation politique ne peuvent quand même pas reprocher au gouvernement le fait de créer, de mettre en place des véhicules, de faire appel à des véhicules qui permettent au premier ministre, comme institution, de discuter, de dialoguer, d'échanger avec les citoyens du Québec.

Et, dans notre démocratie, M. le Président, je pense qu'en 2007, sûrement, assurément, il faut faire appel justement, sur le plan des communications, à des moyens modernes, innovants qui nous permettent effectivement de nous rapprocher de la population. Et c'est important que les gens comprennent que les capsules d'information... Parce qu'il s'agit bel et bien de capsules d'information et non pas de propagande ni même de publicité, comme nous le laisse croire et comme veut le croire le leader de l'Action démocratique du Québec.

Donc, le premier ministre répond à des questions des citoyens, des questions qui portent, par exemple, sur la Caisse de dépôt et de placement du Québec, sur la question des baisses d'impôt, sur, par exemple, pourquoi 40 % des Québécois ne paient pas d'impôt au Québec, question tout à fait légitime qui n'est absolument pas partisane. Puis j'invite, M. le Président, notre collègue à écouter les réponses qui seront livrées de la part du premier ministre, puis on pourra s'en reparler s'il estime toujours que la démarche qui est en cours est partisane et c'est de la propagande, M. le Président.

n(16 h 50)n

La stratégie de l'ADQ est claire, là. Ils viennent, là, ils viennent d'enfourcher un nouveau cheval de bataille. Puis, on l'a vu aujourd'hui avec les questions qui ont été posées, là, ils voient des scandales où il n'y en a pas. Et ils ont fait des associations, M. le Président, qui relèvent purement de la démagogie. Et je trouve ça désolant, très désolant parce que l'ADQ actuellement tire partout. Puis de toute évidence les manchettes des journaux, aujourd'hui, là, ont fait mal. Puis, de ce côté-ci de la Chambre, on se disait: Mon Dieu, qu'est-ce qui se passe aujourd'hui? C'est peut-être jeudi, la fin de la semaine, là, mais il y a quelque chose qui ne marche pas de l'autre côté. Et la conclusion que je dois tirer, là: c'est la panique à bord du bateau de l'ADQ, M. le Président, rien de moins.

Et je pense qu'en cette Chambre la première responsabilité que nous avons comme parlementaires, lorsqu'on livre des argumentaires ici, c'est que les argumentaires soient étoffés, les argumentaires soient blindés. Mais ce n'est pas le cas parce qu'encore le leader, dans son exposé tout à l'heure, nous disait: Des gens nous ont dit... Quelles gens? Quelles personnes? On aimerait bien le savoir, de ce côté-ci de la Chambre.

Pour éviter la confusion des genres, effectivement l'attaché de presse du premier ministre a confirmé que dorénavant les capsules d'information porteront la signature gouvernementale. C'est effectivement pour éviter la confusion des genres parce que l'ADQ veut induire la population du Québec en erreur, M. le Président, comme ils s'emploient à le faire déjà depuis plusieurs mois ici, à l'Assemblée nationale.

Mais peut-être, pour sa bonne gouverne, c'est important qu'il sache que le gouvernement, notre gouvernement dépense trois fois moins d'argent que le Parti québécois à l'époque pour les campagnes d'information et de sensibilisation auprès de la population. Notre objectif, M. le Président, c'est d'utiliser les deniers des contribuables de façon responsable, et on le fait, M. le Président, de façon respectueuse à l'endroit justement de la capacité de payer des Québécois. Et ce qu'on s'assure, c'est que les moyens qui sont utilisés le soient au plus bas coût possible, 255 000 $ donc qui permettront au premier ministre de s'adresser aux citoyens du Québec d'ici donc la fin décembre.

Et, M. le Président, je l'ai dit à la période de questions cet après-midi, je vais le répéter, notre collègue de Saint-Jean a dit en commission parlementaire, relativement à un crédit d'impôt qui est disponible pour favoriser le retour au travail, elle nous disait ceci, vous me permettrez de la citer: «...je comprends le bien-fondé de cette mesure-là, mais en même temps, si on veut que les gens s'en prévalent, il faudrait peut-être qu'ils soient informés.» Bien, on ne peut pas dire une chose et son contraire. Notre collègue souhaite que la population soit informée, bien c'est précisément les moyens que nous employons comme gouvernement pour permettre au premier ministre de s'adresser, de parler aux citoyens du Québec. Et c'est une première, M. le Président. C'est une première, puis ça devrait être salué de la part de l'Action démocratique, une première qui fait en sorte que le premier ministre a l'occasion de s'adresser directement aux citoyens que nous représentons ici, à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, je vous fais une prédiction, puis le député n'est même pas subtil dans sa stratégie, je vous fais la prédiction suivante: ils vont nous revenir avec la question mardi, mercredi et jeudi prochains parce que là ils tentent de monter une affaire en épingle, là, hein? Encore une fois, ils voient des scandales où il n'y en a pas. Bien, M. le Président, on va garder le cap, de notre côté, parce qu'on est convaincus que ce qu'on fait est la bonne chose à faire. On le fait de façon responsable et de façon respectueuse à l'endroit des citoyens. Puis on ne peut quand même pas reprocher au gouvernement de remplir une de ses missions fondamentales, qui est celle d'informer la population.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la vice-première ministre. Je cède maintenant la parole, pour son droit de réplique de deux minutes, au député de Trois-Rivières.

M. Proulx: Oui. M. le Président, je vous remercie. J'ai bien entendu les propos de la vice-première ministre. Là où je ne serai pas d'accord avec elle, et vous comprendrez, c'est qu'effectivement, du temps d'antenne gratuit pour le premier ministre, il y en a. Du temps payé par le gouvernement pour faire de la politique partisane, ça, c'est aux frais des contribuables et c'est ça, la distinction qu'il faut faire. On ne peut pas, du côté du gouvernement, nous dire: Oui, mais vous devriez saluer le fait qu'on s'adresse directement à la population à vos frais, alors que ce qu'a fait la station de radio, c'est d'offrir du temps d'antenne gratuit aux différents partis politiques, dans des contenus, dans des formats qui différaient d'une à l'autre. Et ça, je ne reviendrai pas sur ce débat-là, ce n'est pas ici qu'on doit le faire.

Une chose qui est certaine, c'est que l'utilisation de ces fonds-là à des fins partisanes, c'est répréhensible. On ne peut pas, je pense, faire ça dans notre façon de gouverner au Québec. On a à bien gérer les fonds publics. On n'a pas à les utiliser à des fins partisanes, comme il est dit. Et d'aucune façon dans les réponses qui sont données par la vice-première ministre je n'entends une explication à l'utilisation de ces coûts publicitaires. Effectivement, ils ont du temps d'antenne. Effectivement, la station de radio annonce que le premier ministre s'adressera à la population le dimanche matin. Mais d'aucune façon il n'est dit... Ou à moins que ce soit nécessaire d'acheter de la publicité pour faire ce type de temps d'antenne gratuit là. Ça, c'est peut-être une autre question qu'il faudrait poser au gouvernement, M. le Président.

Mais ce qui est très clair, c'est que, je vous l'ai dit et je vous le répète, je pense que ce n'est pas correct de la part du gouvernement, je pense qu'on doit aller plus loin là-dedans. Il y a des événements malheureux dans le passé qui se sont produits lorsqu'on a mêlé la politique partisane, les argents publics et la publicité. Et une chose qui est certaine: le fardeau, il n'est pas sur l'opposition officielle; le fardeau, il est sur la position gouvernementale. C'est au premier ministre de dissiper les doutes, c'est à lui de nous faire la démonstration que, s'il veut avoir les mains libres pour nous livrer un message le dimanche matin, il ne fera pas de la politique partisane avec votre argent et le mien.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Trois-Rivières.

Nous allons maintenant procéder au troisième débat entre le député de Huntingdon et la ministre des Transports concernant l'aménagement d'un poste de contrôle de véhicules lourds en bordure de l'autoroute 15 à Saint-Bernard-de-Lacolle. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. De Martin: M. le Président, ça fait une semaine qu'on tente de comprendre ce qui se passe à Lacolle. Mardi, j'ai informé la ministre qu'il y avait eu un affaissement des sols qui ont affecté la structure, comme le démontre justement la photo que j'ai déposée lors de la fin du débat de séance de mardi dernier. Elle nous a répondu que c'était normal, que c'était prévu, que cette dalle que je viens de vous montrer était pour s'affaisser. Son ministère avait prévu un affaissement au niveau du stationnement. Comble de malheur, ils n'ont probablement pas pensé de se donner un jeu, et, comme l'affaissement a été supérieur à ce qu'ils avaient prévu, les conduites d'eau ont été brisées, des supports de lumières s'enfoncent, des aménagements paysagers s'enfoncent aussi.

Est-ce que nous pourrons comprendre ce qui se passe dans ce ministère? On construit sur des terres humides. Tout le monde nous dit que ça comporte des risques. Mais, par une mauvaise évaluation du terrain, on augmente encore une fois la facture, M. le Président.

De plus, j'avais aussi demandé à la ministre, et je n'ai toujours pas eu de réponse, à savoir s'il est vrai que les entrepreneurs oeuvrant sur ce chantier sont payés sur une base horaire, sans passer par le processus d'appel d'offres, afin que cette situation aberrante ne soit pas rendue publique. La ministre nous affirme que ce sont des travaux mineurs, qu'ils coûteront moins de 25 000 $. C'est ce qu'elle nous a dit mardi. Aujourd'hui, elle nous glisse au passage que ça n'est pas un mais deux contrats de 25 000 $ qu'auront coûté ces affaissements. Je veux simplement rappeler à la ministre que deux contrats de 25 000 $, ça fait 50 000 $, donc que ça coûtera plus des 25 000 $ de mardi. Et combien de 25 000 $ seront engagés pour corriger la situation? Continuons. Si le projet coûtait 19,4 millions au départ et qu'il y a eu des coûts supplémentaires, est-ce logique que ça peut coûter la même chose et qu'il n'y a pas eu de coûts supplémentaires, est-ce logique que ça peut coûter la même chose?

Dans le programme du Parti libéral de 2003, on indiquait qu'ils voulaient éliminer le gaspillage. M. le Président, encore un autre exemple de leur échec dans cette matière. Ils y inscrivaient qu'ils voulaient contrer les dépenses inutiles. Donc, construire un site de pesée pour camions lourds ? le mot le dit, là, «camions lourds» ? sur un sol organique, est-ce la bonne gestion d'un gouvernement? Est-ce un bon exemple à donner?

Est-ce que la ministre peut nous affirmer que la balance ouvrira vraiment le 15 décembre et que tous les problèmes seront définitivement réglés? Et, s'il y a des responsables, est-ce que la ministre pourra les soumettre à la population? Est-ce que la ministre est consciente que la population n'a plus aucune confiance en son ministère lorsqu'il est temps de construire quelque chose au Québec? Merci, M. le Président.

n(17 heures)n

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Huntingdon. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Transports, et je vous rappelle que vous avez un délai maximum de cinq minutes.

Mme Boulet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de répondre à cette interpellation, en fait ce débat de fin de séance. Mais, écoutez, bien honnêtement, là, ça fait trois fois que je réponds à la question à la période de questions. Ou bien je n'ai pas été assez claire ou bien le député ne comprend pas, alors que ça semble très simple, très évident comme réponse. C'est un petit peu aberrant ou étonnant qu'on revienne encore, en débat de fin de séance, là-dessus.

Alors, la situation est très claire, M. le Président, c'est une tempête dans un verre d'eau. Ce n'est pas parce qu'il y a un article en première page de La Presse, là, qu'on va changer la réponse. La réponse et les éléments sont toujours là.

Alors, évidemment, il y a eu un projet pour construire un poste frontalier avec des pesées pour les véhicules lourds à la frontière de Lacolle. Et c'est important de dire que ce projet-là... Je vais rectifier les faits, là, parce que, dans ce que nous donne comme information le député, il y a plein de choses qui ne sont pas vraies. Alors, M. le Président, c'est important. On est en politique ici pour essayer de faire avancer les choses, donner un portrait clair à la population, et je pense que ça, c'est un rôle fondamental et qu'on devrait tous prendre ça, là, très au sérieux.

Alors, je vais rectifier les faits. Premièrement, c'est un projet qui a été planifié au coût de 19,4 millions de dollars. Donc, tel que prévu, on ne parle pas ici de dépassement de coûts. Et ce n'est pas vrai qu'il y a 19 millions qui ont été dépensés pour rien, puis que ça ne servira à rien, puis qu'il n'y aura pas de poste. Alors, le projet coûtait 19,4 millions de dollars. Les argents ont été dépensés. On a construit un poste de contrôle à la fine pointe, avec tous les systèmes de haute technologie, un stationnement, un bâtiment, une balance et un système de transport intelligent. Alors ça, le contrat ou le projet en totalité, c'était 19,4 millions de dollars.

Ce qu'il est important de dire, c'est qu'au niveau des bâtiments et au niveau de la balance, donc le poste de contrôle, le poste de vérification mécanique et la balance, M. le Président, il n'y a aucun affaissement de terrain. Alors, il n'y a pas d'affaissement. Donc, il n'est pas question d'effondrement, comme le dit le collègue député, un effondrement... Puis il nous montre des photos avec un immeuble qui est entier, puis qui tient debout, puis qui n'a pas de problématique. Alors, il n'y a pas de reconstruction, il n'y a pas de démolition puis il n'y a d'affaissement, M. le collègue. Alors, il faudrait bien retenir... Ça fait au moins trois, si ce n'est pas quatre fois que je le dis, M. le Président.

Ce qu'il est important de dire également, c'est que ça n'a pas été dépensé pour rien. On voulait un poste de contrôle frontalier, et ce poste-là va être en opération d'ici la mi-décembre. Donc, dans un mois et demi, M. le Président, il y aura des camions, il y aura une pesée, et, s'il y a des camions qui sont en infraction, il y aura des billets d'infraction qui seront émis aux gens qui seront en contravention. Alors, le poste va être en opération à la mi-décembre.

Et ce qu'il est important de dire, c'est qu'il y a eu des affaissements au niveau du terrain de stationnement seulement, donc à peu près deux pouces, qu'on me dit, qui a été tassé, qui s'est abaissé de deux pouces de plus que ce qu'on avait prévu. Et, suite à cet affaissement-là au niveau du stationnement, ça a engendré des bris au niveau du système d'aqueduc, et ces bris-là ont été réparés. Il y a eu deux contrats qui ont été donnés pour un montant de 50 000 $. Et, quand il dit que j'avais dit 25 000 $, malheureusement la période qui m'était donnée pour répondre à la question, je disais que ça répondait aux règles des contrats qui pouvaient être donnés, au ministère, en deçà de 25 000 $, mais il y en a eu deux, contrats, pour 50 000 $. Alors, en aucun temps je n'ai voulu cacher cette information-là, M. le Président, c'est très important de le dire. On parle ici d'un problème de 50 000 $ et non d'un problème de 20 millions, comme le prétend le collègue.

Alors, ce qu'il est important de dire également, c'est que le choix du site a été fait en fonction de la proximité avec la frontière, de la fluidité de la circulation. Et, ce dossier-là, ce choix-là de l'endroit, il s'est fait en toute connaissance de cause. Il y a eu une analyse des sols qui a été faite par les laboratoires ABS en 2003. Il y a eu une étude de Genivar en 2004, qui nous recommandait expressément le site choisi. Alors, l'étude nous dit que l'option choisie, l'option 6, se révèle la plus intéressante. Et, M. le Président, là-dedans on prenait compte, comme critères, de l'emplacement, de l'efficacité du contrôle des camions, des contraintes du terrain, des mouvements des véhicules, des constructions de nouvelles voies, de l'acquisition foncière, des impacts sur l'environnement et des réseaux divers. Alors, tout ça, ça fait partie de l'étude de Genivar, qui nous recommandait exactement le site qui a été choisi.

On a également la CPTAQ qui nous a dit que c'était le meilleur site en termes de protection des terres agricoles parce que c'est celui qui prenait le moins d'espace au niveau des terres agricoles. Et il y a une résolution de la ville de Lacolle qui nous indique également que le meilleur endroit, c'est au niveau de l'autoroute 15. C'est là qu'on assure la fluidité et c'est là également qu'on est le plus près de la frontière avec les États-Unis.

Alors, M. le Président, c'est une tempête dans un verre d'eau. Il n'y en a pas, de problème. On a eu quelques bris au niveau du système d'aqueduc, qui ont coûté 50 000 $ au gouvernement, au ministère. Maintenant, le système, le poste frontalier sera mis en opération à la mi-décembre. Le 19,4 millions de budget pour ce projet-là a été totalement respecté. Et il n'y a pas de problème d'affaissement au niveau des bâtiments, M. le Président, que ce soient le poste de contrôle, ou le poste de vérification mécanique, ou la balance.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de Huntingdon pour son droit de réplique de deux minutes.

M. De Martin: Merci, M. le Président. Donc, si je comprends bien la réponse de la ministre, il y a vraiment des entrepreneurs qui travaillent au taux horaire sur le terrain, compte tenu qu'on donne des contrats en bas de 25 000 $ pour réparer la situation actuelle.

Quand Mme la ministre dit que c'est seulement le stationnement, puis qu'on fait une évaluation du site, puis qu'on regarde tous les supports de lumière, les aménagements paysagers qui descendent, les dalles autour de la bâtisse qui descendent aussi, puis qu'on regarde aussi les marques ? lorsqu'elle nous dit «2 po», ça regarde plutôt 1 pi à 1,5 pi, l'affaissement actuel ? est-ce qu'on peut se poser des questions sur justement la bonne gestion et le choix de ce site?

Puis, je l'ai bien mentionné tout à l'heure, c'est un site pour camions lourds. Donc, lorsqu'on a fait actuellement les tests, les premiers camions qui ont passé pour faire des tests, l'asphalte s'est affaissé. Est-ce que ça va être continuellement comme ça? Quand on connaît la géologie du terrain, la façon dont ça fonctionne dans un sol argileux comme il y a à cet endroit, plus on l'assèche, plus il s'enfonce. C'est pour ça que j'ai mentionné tout à l'heure: Est-ce que le problème va être définitivement réglé?

Je n'ai pas encore eu de réponse à ce niveau-là, puis j'ai bien l'impression que je vais avoir de la difficulté d'avoir des réponses claires dans ce dossier-là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard): Merci, M. le député de Huntingdon. Les débats de fin de séance sont terminés. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Je fais motion, M. le Président, pour que nous ajournions nos travaux à mardi le 6 novembre 2007, à 10 heures.

Le Vice-Président (M. Picard): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard): Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à mardi 6 novembre, 10 heures.