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Débat restreint

Terme(s) anglais :
Limited debate

Définition

Débat dont la durée est limitée d'avance par le Règlement.

Contrairement aux autres débats où les députés disposent de temps de parole individuels précis, la durée totale du débat restreint est fixée par le Règlement. La président détermine la répartition de ce temps entre les groupes parlementaires et les députés indépendants, tenant compte de la composition de l'Assemblée.

Les débats restreints selon leur durée

La durée d'un débat restreint peut être déterminée de trois manières :

1. Débats restreints réguliers : Selon la règle générale prévue par le Règlement, à défaut d'une disposition contraire, un débat restreint dure deux heures.

2. Débats restreints à durée déterminée : Le Règlement prévoit que le débat sur le discours d'ouverture dure 25 heures, y compris le discours du premier ministre. De même, lorsqu'un projet de loi fait l'objet d'une procédure d'exception, le débat sur la prise en considération du rapport de la commission plénière et celui sur l'adoption du projet de loi durent une heure chacun, tandis que celui sur l'adoption du principe dure cinq heures. Exceptionnellement, le débat sur le discours du budget, d'une durée totale de 25 heures, se déroule en partie à l'Assemblée (au plus 15 heures) et en partie à la Commission des finances publiques (au plus 10 heures).

3. Débats dont la durée n'est pas fixe se terminant à une heure précise. C'est le cas des débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur les motions de censure.

Pour citer cet article

« Débat restreint », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 5 février 2024.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca

Pour en savoir plus

Peters, Siegfried (dir.). La procédure parlementaire du Québec, 4e éd., Québec, Assemblée nationale, 2012, p. 731-735.