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Crédits supplémentaires

Terme(s) anglais :
Supplementary estimates (appropriations)

Définition

Budget supplémentaire de dépenses soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale et correspondant à des dépenses non prévues dans le budget initial.

Les crédits supplémentaires peuvent être présentés par le gouvernement à tout moment au cours de l'année financière.

Pour citer cet article

« Crédits supplémentaires », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 4 mars 2024.

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca