Petition:
Abolition du délai maximal de six mois pour poursuivre une municipalité

Petition text

CONSIDÉRANT QU’au Québec les citoyens et les citoyennes disposent de trois ans pour intenter une poursuite contre une personne, une entreprise ou un gouvernement, mais que la Loi sur les cités et villes prévoit certaines exceptions, dont le délai maximal de six mois pour poursuivre une municipalité;

CONSIDÉRANT QUE cette disposition fait en sorte que des citoyens et des citoyennes doivent abandonner des poursuites tout à fait légitimes, faute d’un délai de prescription plus long;

CONSIDÉRANT QUE cette disposition est un privilège désuet et injustifié et qu’elle nuit à la confiance que prêtent les citoyens et les citoyennes envers leurs institutions;

CONSIDÉRANT QUE dans le jugement Maher c. Ville de Hudson, rendu devant la Cour supérieure en 2019, l’honorable Pierre-C. Gagnon a plaidé pour l’abolition de cette courte prescription municipale;

CONSIDÉRANT QUE le Tribunal des droits de la personne recommandait, dans son rapport d’activités 2017, que tout recours fondé sur les droits fondamentaux garantis par la Charte devrait effectivement bénéficier d’un délai prolongé, permettant ainsi de garantir aux justiciables un recours utile et effectif;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d’abolir le délai maximal de six mois prévu à la Loi sur les cités et villes afin de poursuivre une municipalité.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : May 27, 2022

Number of signatures : 20

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