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Petition:
Modification des critères d’admissibilité du «Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité»

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec est gestionnaire du « Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité »;

CONSIDÉRANT QUE ce programme exclut le remboursement de frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance qui permet de compenser une incapacité découlant d’une déficience sensorielle, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble envahissant du développement ou d’un problème de santé physique ou mentale;

CONSIDÉRANT QUE ce programme qualifie seulement les propriétaires de chiens ayant une déficience motrice permanente;

CONSIDÉRANT QUE le recours à un chien d’aide formé pour les gens atteints de surdité ou malentendants peut remédier à l’incapacité ou au handicap et assurer la sécurité de son propriétaire;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier les critères d’admissibilité du « Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité » afin d'y inclure les propriétaires de chiens d’assistance ayant une incapacité découlant d’une déficience sensorielle, d’une déficience intellectuelle, d’un trouble envahissant du développement ou de santé mentale ou physique.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : January 22, 2020

Number of signatures : 309

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca