(Onze heures trente minutes)
M. Girard (Groulx) : Alors,
bonjour, tout le monde. C'est un plaisir. Merci d'être là. Comme vous le savez,
la semaine dernière, j'ai confirmé le montant ponctuel pour 6,4 millions
de Québécois. Aujourd'hui, le but, c'est vraiment de vous informer, là, qu'après
le Conseil des ministres, aujourd'hui, il y aura publication d'un règlement. Et
le règlement vise à... Le gouvernement vise, avec ce règlement, à limiter à
3 % l'indexation de certains tarifs. Alors, concrètement, on parle… permis
de conduire, droits d'immatriculation, contributions à l'hébergement en CHSLD,
tarifs des chambres privées et semi-privées. Alors, ça, c'est... On va limiter
à 3 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre, à
3 %. Normalement, l'indexation aurait été de l'ordre de 6,4 %. C'est
la première étape de notre promesse visant à limiter la hausse des tarifs à
3 %.
Il y aura une deuxième étape où on va
couvrir l'ensemble des tarifs qui s'appliquent aux contribuables pour l'ensemble
du mandat, tandis que le règlement, aujourd'hui, c'est vraiment seulement les
tarifs qui allaient être fixés le 1er janvier et pour la première année.
Et il y aura une autre étape subséquente qui concernera les tarifs d'Hydro.
Alors, ce que j'annonce aujourd'hui, je
répète : permis de conduire, droits d'immatriculation, contributions en
hébergement en CHSLD, tarifs chambres privées et semi-privées, pour la période
du 1er janvier au 31 décembre 2023, limitée à 3 % par règlement
publié après le Conseil des ministres. Le coût pour ces tarifs-là sur l'ensemble
du premier mandat... du prochain mandat : 331 millions.
Et puis, en conclusion, je dirais que c'est
vraiment une bonne mesure parce que, d'une part, on aide les Québécois, et,
d'autre part, ça baisse l'inflation, parce qu'en limitant la hausse des tarifs,
bien, on contribue à réduire l'inflation en 2023. Ça me ferait plaisir de
prendre des questions.
M. Robillard (Alexandre) : Pourquoi
c'est seulement pour 12 mois?
M. Girard (Groulx) : Parce
que c'est... Pour faire la période au complet et l'ensemble des tarifs, il
faudra procéder par projet de loi, et le projet de loi sera déposé en Chambre
dès que la session commence.
M. Robillard (Alexandre) : Mais,
je veux dire, la période de plafonnement, c'est du 1er janvier au
31 décembre 2023…
M. Girard (Groulx) : Parce
que c'est comme ça. C'est que le processus de fixation des tarifs, c'est en
vertu d'une indexation annuelle à chaque année. Alors, si on n'avait rien fait,
le tarif aurait été fixé à 6,4 %. Et là on intervient par règlement pour
substituer 3 % à l'indexation qui aurait été faite dans le processus, le
cours normal des choses.
M. Robillard (Alexandre) : Mais
le plafonnement, pourquoi il n'est pas permanent, là, au-delà de 12 mois?
M. Girard (Groulx) : Il ne
sera pas permanent, il sera pour la période du mandat. Et ça, ça sera confirmé,
bien sûr, si les parlementaires adoptent le projet de loi lorsqu'il sera
déposé.
M. Robillard (Alexandre) : Donc,
dans le projet de loi, ça va être pour la durée du mandat?
M. Girard (Groulx) : Pour la
durée. Et il y aura... Excusez-moi. Il y aura ces tarifs-là et d'autres.
M. Robillard (Alexandre) : Puis
est-ce que l'étude des tarifs d'Hydro... Tous les tarifs vont être plafonnés
seulement pour la durée du mandat ou il va y en avoir...
M. Girard (Groulx) : C'est
l'engagement que nous avons pris.
M. Côté (Gabriel) : 331 millions,
c'est...
M. Girard (Groulx) : Le coût
sur quatre ans.
M. Côté (Gabriel) : C'est sur
quatre ans. Puis c'est pour cette première…
M. Girard (Groulx) : Tranche
là.
M. Côté (Gabriel) : …mesure là
ou c'est pour l'ensemble, avec les tarifs d'Hydro?
M. Girard (Groulx) : Non,
c'est les tarifs que je fixe par règlement... que nous fixons par règlement
aujourd'hui.
M. Bourassa (Simon) : Est-ce
qu'Hydro-Québec pourrait faire sa part davantage, M. Girard, là? On sait que,
pendant la pandémie, entre autres, les frais d'administration, par exemple,
avaient été suspendus. Il y a des organismes qui oeuvrent auprès des gens moins
bien nantis qui disent qu'Hydro-Québec pourrait donner de l'air à ces gens-là.
M. Girard (Groulx) : En fait,
Hydro-Québec a sa gouvernance, son comité de direction, son conseil
d'administration, son ministre. Comme j'ai mentionné, il y aura une étape où on
va venir... Notre engagement, c'est de limiter la hausse des tarifs à 3 %,
et il y aura un projet de loi associé à ça. Je n'ai pas de... Je préfère ne pas
commenter sur ce que vous évoquez.
M. Lecavalier (Charles) : Il
semble qu'avec la hausse des taux d'intérêt, là, ça n'a pas réussi à freiner
tant que ça l'inflation, elle semble se maintenir. Donc, c'est quoi, votre
lecture de ça, vous?
M. Girard (Groulx) : La
lecture de l'inflation? O.K. Alors, ce matin, on a eu une nouvelle publication
de chiffres d'inflation, Canada, Québec. En fait, il ne faut pas trop... Il
faut aller dans les détails de l'inflation, et ce qu'on voit, c'est des bonnes
nouvelles. L'inflation... Le sommet de l'inflation, il est derrière nous. Et ce
qu'on voit, ce que l'on peut anticiper, c'est que l'inflation va continuer de
diminuer, et on le voit notamment dans le prix des biens.
Parce que, vous savez, l'inflation, c'est
à peu près 60 %… Il y a une composante biens puis il y a une composante
services. Et la composante biens, en anglais «core goods», on la voit qu'elle
ralentit énormément. Oui, la composante services est toujours élevée, salaires,
etc., mais, lorsqu'on regarde l'ensemble des composantes reliées à l'inflation,
avec le fait que l'économie ralentit, avec le fait que les prix, énergie,
aliments, se sont stabilisés, bien, non seulement le sommet est derrière nous, mais
on peut anticiper... Le consensus des économistes, c'est que l'inflation va
continuer à diminuer en 2023.
M. Denis (Maxime) : La
récession… Vous parliez de 50 % de risque d'aller en récession. Est-ce que
ça, ça change, selon vous?
M. Girard (Groulx) : C'est
toujours le même ordre de grandeur. Je rappelle, là, d'où vient le 50 %.
Ça a été bien expliqué par le gouverneur de la Banque du Canada. C'est-à-dire
qu'à partir du troisième trimestre de 2022, pour une période de 12 mois, les
six derniers mois de 2022, les six premiers mois de 2023, la croissance
avoisine 0,0 %. Et, en ce sens, parce qu'il y a toujours du bruit
statistique, il est possible qu'on ait des trimestres légèrement négatifs ou
légèrement positifs, parce que ça va osciller autour de 0 %. Et c'est pour
ça qu'on dit que... Au niveau de la récession, on dit : Il y a
approximativement 50 % de probabilité de récession. Mais il y a 100 %
de probabilité que la croissance va être plus faible en 2023 qu'en 2022, là. Ce
qu'on voit, c'est un ralentissement économique prononcé qui s'est amorcé à la
fin de 2022 et qui va se poursuivre en 2023. Et je pense que c'est ça qui est
plus important, pas de savoir si la croissance va être à plus 0,2 % ou
moins 0,2 % dans un trimestre donné.
M. Côté (Gabriel) : Les
libéraux disaient ce matin que les chèques qui seront envoyés à plus de
90 % des Québécois ne sont pas une mesure assez structurante à leur goût
pour faire face à l'inflation. Est-ce que vous pensez qu'avec le plafonnement
de l'indexation à 3 % ça va être assez structurant à leur goût?
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
nous, on s'est engagés. On a trois mesures, principalement. C'est le montant
ponctuel, là, que vous appelez les chèques, qui seront majoritairement des
dépôts directs, en passant, là, à 90 %. Mais je conviens, là, que l'expression
«les chèques» est bien établie. Ce montant-là, il est basé sur la différence
entre l'inflation qui aura été réalisée en 2022 et l'indexation du régime
fiscal, O.K.? Alors, c'est pour compenser, pour un adulte, sa consommation de
base, panier de consommation de base de 25 000 $, en 2022. C'est donc
les biens essentiels : logement, alimentation, transport, vêtements. On
vient compenser pour la différence entre l'inflation et l'indexation du régime fiscal.
Les tarifs, puisqu'eux sont indexés et
basés sur l'inflation passée, qui serait de l'ordre de 6,4 %, bien là, on
vient aider les Québécois en limitant la hausse des tarifs à 3 %.
Et puis on a aussi mentionné que les aînés
à faibles revenus de plus de 70 ans n'ont pas la capacité de faire face à l'inflation
en travaillant plus, en augmentant leurs salaires, leurs revenus. Alors, c'est
pour ça qu'on s'est engagés à les aider.
M. Denis (Maxime) : Mais
2 000 $ pour les aînés, ce n'est pas le temps?
M. Girard (Groulx) : Bien, ça
viendra. Chaque chose en son temps, mais...
M. Robillard (Alexandre) : Mais
est-ce que ce sera dans la mise à jour?
M. Girard (Groulx) : Normalement,
oui.
M. Robillard (Alexandre) : Pourquoi?
Parce que, normalement, c'est un crédit d'impôt. En termes de délais, est-ce
que c'est... Vous n'avez pas la marge d'attendre...
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire,
pour que ce soit effectif au niveau fiscal, ça doit toujours être annoncé
précédemment, là. Comme, un peu, si on regarde le montant ponctuel, bien, pourquoi
on l'a annoncé la semaine dernière, c'est pour que... parce qu'il y avait un
bulletin fiscal le jour même, qui permet à Revenu Québec de se mettre en marche
et d'envoyer des chèques ou des dépôts directs d'ici la fin décembre.
M. Robillard (Alexandre) : Puis
le moment choisi, aujourd'hui, pour annoncer, là...
M. Girard (Groulx) : Ça, c'est
pour vous aider à faire votre travail, c'est vraiment parce qu'il y aura un
décret ou un règlement après le Conseil des ministres. Alors, puisque le
règlement sera publié, plutôt que ce soit communiqué sans aucune explication,
on...
M. Robillard (Alexandre) : Mais
est-ce qu'il y avait une question de délai qui vous obligeait à agir aujourd'hui
par...
M. Girard (Groulx) : Oui,
parce qu'il a été approuvé par le Conseil des ministres il y a deux semaines,
et donc il va être publié aujourd'hui.
M. Robillard (Alexandre) : Ah
bon! Mais, je veux dire, pour que le plafonnement entre en vigueur à temps,
est-ce qu'il y avait une considération d'échéancier...
M. Girard (Groulx) : Oui,
effectivement, oui, parce que, par exemple, les droits d'immatriculation, les
permis de conduire, il y a des avis qui partent.
M. Robillard (Alexandre) : C'est
ça.
M. Girard (Groulx) : Et là il
s'agit de ne pas semer la confusion aussi, en envoyant des avis avec des
renouvellements à 6,4 %, alors que notre intention, c'est 3 %.
M. Robillard (Alexandre) : Et
moi, j'aimerais savoir...
M. Girard (Groulx) : Dernière
question, vas-y.
Ah! c'est vous qui dirigez, ce n'est pas
moi? C'est vous? O.K.
La Modératrice
:
Dernière question, Alexandre.
M. Robillard (Alexandre) : Vous
êtes notre invité. Moi, je voulais savoir : Est-ce qu'il y a eu une
première réunion, où en sont les travaux pour le comité, dont vous serez
membre, là, pour ce qui a trait à Hydro-Québec?
M. Girard (Groulx) : O.K. Votre
question est très précise. La première réunion est cédulée, elle n'a pas eu
lieu.
M. Robillard (Alexandre) : Puis
pourquoi?
M. Girard (Groulx) : Pourquoi
quoi?
M. Robillard (Alexandre) : Elle
est cédulée, elle n'a pas eu lieu. Donc, elle va avoir lieu...
M. Girard (Groulx) : Elle va
avoir lieu.
M. Robillard (Alexandre) : Puis
ça va être quoi, votre rôle? Est-ce que vous savez qu'est-ce que vous allez
faire comme...
M. Girard (Groulx) : Ah! moi,
c'est toujours le même rôle, hein? Le ministre des Finances, c'est le cadre
financier, la politique fiscale, l'équité.
M. Robillard (Alexandre) : Mais
le mandat du comité, est-ce que vous savez qu'est-ce que ça va être?
M. Girard (Groulx) : Bien, le
mandat, c'est de... Non, précisément, mais... Je n'ai pas le mandat précis,
mais bien sûr que c'est de s'assurer que toutes les parties prenantes, là,
allouent la capacité énergétique du Québec optimalement.
M. Robillard (Alexandre) : Mais
pourquoi le mandat n'est pas connu?
La Modératrice
:
Dernière question, Maxime. On va finir avec ça.
Des voix : …
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que le mandat, il sera communiqué en temps et lieu, là. Vous, vous
cherchez le libellé du mandat, là?
M. Robillard (Alexandre) : Bien,
tu sais, à quoi ça va servir, on a comme une idée générale, mais, je veux dire,
c'est sûr qu'à un moment donné...
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, c'est ça. Alors, c'est la même chose pour moi, là. Je n'ai pas de mandat
écrit, là, à vous communiquer.
M. Denis (Maxime) : Quand on
parle de permis, permis de conduire, mais permis de chasse, permis d'armes,
ça...
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas la même chose.
M. Denis (Maxime) : C'est
vraiment juste permis de conduire.
M. Girard (Groulx) : On parle
vraiment de permis de conduire à la Société d'assurance automobile du Québec.
Journaliste : M. Girard,
3 %, sur une année complète de location d'une chambre de CHSLD, c'est
combien, ça? Je ne connais pas ça. Ça peut représenter quoi comme montant?
M. Girard (Groulx) : Le tarif
pour une chambre double, ça avoisine 1 900 $, là. Vous me
pardonnerez, je n'ai pas les dizaines, là, mais c'est 1 900 $ par
mois.
Journaliste : Par mois. O.K.
Puis le Québécois moyen, là, je devrais savoir ça, mais immatriculation, les
plaques puis le permis, c'est à peu près... Par année, ça.
M. Girard (Groulx) : Le
permis de conduire, immatriculation... Immatriculation, ça dépend des classes,
le permis de conduire aussi. Là, vous me… Là, je vous référerais au ministère...
à la Société de l'assurance automobile.
La Modératrice : Questions en
anglais, Cathy, oui.
Mme Senay
(Cathy) : Mr. Girard, this measure, that
was an election promise, to put a cap at 3% of the increase of Government rates or tariffs, you said that
it's a good measure, because you're basically… it's helping the rate of
inflation not to go too high. Can you explain yourself about that? Because the…
M. Girard (Groulx) : Yes. Because, if you let tariff increase by 6.4%, the price of this
tariff, which is part of the consumption basket of 2023, will go up… In the
consumption basket of 2023, these goods will be included. And, if you let their
price go up by 6.4%, they will contribute to higher inflation than if you cap
them at 3%. So, that's why I'm saying it's a good measure, in the sense that
it's helping Quebeckers, but
it's also helping the central bank caping inflation… reducing inflation.
Mme
Senay (Cathy) : OK. So, you took the decision months
ago, to put a cap of 3% on the increase of those Government tariffs. Why did you target this? Why it was so important to target
the Government tariffs?
M. Girard (Groulx) : This is one of the areas where we can intervein. So, you know, when… We all lived… The cost-of-living
increase was a challenge for everybody, and, as a minister of Finance, part of
my job is to listen to what people are suggesting. So, we heard all sources of
suggestions, from… One party was asking to prevent alcohol price to go up,
another wanted to freeze gasoline prices increase. There were all sorts of
propositions. My role is to listen, analyze, recommend to the Government the best measure. When we went
into an election, we selected specific measures. We can explain, each measure,
what's their motive behind them. And this one… Tariffs influence citizens in
their daily life, and it's important to act on this.
Mme Senay (Cathy) : Because you made a mistake with Bill 34, with Hydro-Québec rates. So, I guess, you wanted
to correct this mistake.
M. Girard (Groulx) :Hydro-Québec, what
was done was to modify the period over which the «régie» interacts. So, the
«régie» will be involved in due time, in 2024, and there will be the
adjustment. But, like all tariffs, Hydro rates were going to be subject to an
increase in the order of higher than 6%, because inflation is so unexpectedly
high, following…
There is a lot of reasons
why inflation was so high in 2022. First, the economy all went down together in
2021… 2020, rebounded strongly, synchronized world, synchronized rebound
economically, 2021, putting pressure on the demand side. The supply was
constrained by the pandemic, the zero-COVID policy in China. So, we had strong
demand, really constrained supply. And one really important aspect, and this is
really technical, but the strong demand was only on goods, because services
were restrained by public health measures. So, for a while, there was no
restaurant consumption, there was no public gathering. And so people were
ordering online goods, and that put a lot of pressure on goods prices. So, what
we're seeing now is that, as services have open up, core goods are going down,
and this is really important. So, next, we hope to see services prices go down.
M. Authier (Philip) :
But you're saying... You said in French
that the inflation increase has, in your mind, peaked, has peaked?
M. Girard (Groulx) :
Yes. So, when we look at inflation, and
economists do that, we look at all the components, and the monthly change, and
the three-month change, and is the three-month trend below the six-month trend,
what we're seeing is that the short-term measure, if you take the three-month
inflation, it's lower than the one-year inflation; if you take the six-month
inflation, it's lower than the one-year inflation. So, what it's telling us is
that the future one-year numbers are going down.
We're seeing that energy
prices have hit a ceiling. They're fluctuating, they keep fluctuating, but, if
you look at gas prices in Europe today, they're a third of what they were three
months ago. Energy prices have capped off. Commodity prices, most commodity
prices are down from the peak. So, if you take energy, commodity, core goods,
all these components are pointing down. So, the only component that's left
pointing up is services.
M. Authier (Philip) :
On all of these rates or fees, what's
left to cover in the bill that you haven't done?
M. Girard (Groulx) :
You're guiding me toward a... «une
infraction». I'm not allowed to say what will be in the bill until it's tabled
in the Legislature...
M. Authier (Philip) :
…yes, but you just said hunting licence…
M. Girard (Groulx) :
...and all the parliamentaries can have
a chance to see what's in the bill before you.
M.
Authier (Philip) : OK. But is that a mistake to
say... You just said hunting licence and fishing licence, they're not covered
by your regulation. So, is that a mistake to say...
M. Girard (Groulx) :
No.
M. Authier (Philip) :
...that could possibly be...
M. Girard (Groulx) :
Hunting licence and fishing licence are
not fixed January 1st.
M.
Authier (Philip) : Oh...
La Modératrice : Merci, tout
le monde.
Mme Senay
(Cathy) :
Just
one word. The economy has started to slow down. This is what we'll kind of
continue to see in 2023?
M. Girard (Groulx) :
What…
Mme Senay (Cathy) :
The slowing down. …saying that there
are 50% chances of a recession. Like, the key word for you is : The
economy has slow down and will continue to slow down.
M. Girard (Groulx) :
It's unambiguous that the economy is
slowing down and that 2003 will be, in terms of growth, a lot weaker than
2002... 2022, which was a really strong year. 2022, we will have growth north
of 3%, I'll give the exact number in the fiscal update, but we had growth north
of 3%. This is exceptional. 2021 was an exceptional year, north of 6%. 2022 was
an exceptional year. It's unambiguous that 2023 is going to be a difficult
year.
M. Authier (Philip) :
When you table your new bill, do you
have to rescind Bill 34 on Hydro? Does it have to be abolished?
M. Girard (Groulx) :
No.
M. Authier (Philip)
: How do you proceed, legally?
La Modératrice :
Merci, tout le monde. On va aller au Conseil des ministres.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup.
(Fin à 11 h 51)