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Utilisez ce formulaire afin de transmettre une demande pour être entendu lors des auditions publiques de la consultation à laquelle vous avez choisi de participer sans avoir déposé de mémoire. Seul un citoyen, non un organisme, peut faire une telle demande.
Dans le champ « Résumé de l’intervention », présentez de façon générale le contenu de l’intervention que vous souhaitez faire devant les députés membres de la commission.
La commission choisira parmi toutes les personnes ayant transmis une demande celles qu’elle entendra lors des auditions publiques de la consultation. Une période d’au plus 45 minutes est prévue pour l'ensemble des interventions retenues.
Télécharger le formulaire en format PDF pour l'envoyer par la poste
OU
"Les champs marqués d‘un astérisque (*) sont à remplir obligatoirement pour que votre demande d’intervention soit traitée. Les autres champs sont facultatifs. Le champ « Résumé de l’intervention » permet de saisir l’équivalent d’un maximum de 5 pages de texte."
Résumé de l'intervention que vous souhaitez faire en commission parlementaire*