Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
mercredi 6 avril 2022
-
Vol. 46 N° 28
Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
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11 h (version non révisée)
(Onze heures trente-deux minutes)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi numéro 22, Loi
modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et
d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, y a-t-il des de
remplacements?
La Secrétaire : Oui, Madame
la Présidente : M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Jacques
(Mégantic); Mme Charbonneau (Mille-Îles), par M. Ciccone (Marquette);
Mme Melançon (Verdun), par M. Benjamin (Viau); et Mme Lessard-Thérien,
par Mme Dorion (Taschereau).
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, Mme la secrétaire. Lors de l'ajournement de nos
travaux, le 24 mars, la commission était rendue à l'étude de l'article 11
du projet de loi. Est ce qu'il y a... L'article a été lu. Est-ce qu'il y a des
interventions sur cet article? M. le député de Marquette,
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la présidente. Bonjour, M. le ministre.
Je suis content de vous voir en forme. Je sais que lors de la dernière
discussion qu'on a eue, on avait une petite discussion justement sur l'article 11.
Peut-être que vous avez pensé que j'étais pour l'oublier pendant votre absence.
Alors, pour que les prochaines discussions soient un peu plus formelles, Mme la
Présidente, je vais déposer un amendement si vous voulez bien.
La Présidente (Mme Grondin) :parfait. Donc je vais suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 11 h 33
)
11 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 11 h 38)
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, nous reprenons nos travaux. M. le député de Marquette
vous proposez un amendement à l'article 11. Donc, je vous invite à en
faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Ciccone :Parfait. Alors, l'article 11 du projet de loi qui
remplace l'article 83 de cette loi est modifié par :
1 la suppression au troisième paragraphe
des mots «et plus»;
2 de l'ajout, après le troisième
paragraphe, du suivant :
«4 lorsque la victime prend soin de plus
de trois enfants, un montant est déterminé pour chaque personne
supplémentaire.»
Alors, on devrait lire à l'article… si
modifié bien sûr, à l'article 11 :
«1. 333 $ lorsque la victime prend
soin d'une personne;
«2 360 $ lorsque la victime
prend soin de deux personnes;
«3 410 $ lorsque la victime
prend soin de trois personnes;
«4 lorsque la victime prend soin de plus
de trois personnes, un montant est déterminé pour chaque personne
supplémentaire.»
Alors, Mme la Présidente, on revient, là,
à l'essentiel de notre débat d'il y a deux semaines, à savoir est-ce que...
dans l'article qui est écrit présentement à l'article 11 : 410 $
lorsque la victime prend soin de trois personnes et plus. Alors, on
argumentait... j'argumentais avec le ministre, la dernière fois qu'on s'est
vus, à l'effet que...
M. Ciccone :...oui, pour trois personnes, mais, en même temps, il faut
considérer le fait qu'on peut y avoir des familles qui peuvent avoir plus
d'enfants, des mamans, des papas qui s'occupent de plus d'enfants, qui doivent
se faire traiter, et ce n'est pas le même prix, là, garder trois enfants,
garder quatre enfants, cinq enfants, six enfants, sept enfants. C'est bizarre à
comme ça, là, mais ça arrive des familles qui peuvent avoir des six, sept
enfants encore aujourd'hui. C'est très rare, puis on a eu les chiffres, là, la
semaine passée, ça n'arrivera pas beaucoup. Puis je pense qu'actuellement, là,
dans la condition, qui nous concerne, quelqu'un qui devient invalide, quelqu'un
qui est blessé, quelqu'un qui doit aller se faire traiter, il n'y en a pas
beaucoup, ce n'est pas un nombre considérable. Si on regarde les chiffres
d'études des crédits de 2021-2022 au niveau des familles, des enfants, si on
regarde dans l'ensemble du Québec, là, il y a 35 025 enfants qui font
partie d'une famille de quatre et plus. Alors, une famille qui a quatre
enfants, il y a 35 000 personnes. Cinq enfants, il y a
8 100 enfants. Pour six enfants, il y a de 2 530 enfants. Puis
une famille qui a sept enfants ou plus, il y a 1 592.
• (11 h 40) •
Puis là on s'entend que devenir invalide,
être blessé gravement, on a besoin de soins qui rentreraient, justement, là,
sous l'article 11. Oui, ce n'est pas beaucoup, là, on le sait, là,
vraiment. Si on regarde les probabilités, là, ce n'est vraiment pas beaucoup.
Lors du dernier... la conversation qu'on a eue, on parlerait peut-être de
rajouter un 40 $, 50 $ par enfant. Puis je veux dire, en bout de
ligne, là, un, ça ne coûterait pas cher, ça ne coûterait pas énormément cher
parce que, justement, les probabilités que ça arrive à une famille... mais ça
peut arriver. Puis je pense que, la responsabilité, notre responsabilité, Mme
la Présidente, et la responsabilité du gouvernement, c'est de prendre soin de
tout le monde, de tout le monde jusqu'au dernier. Parce qu'on veut... Si ça
arrive à une famille, à deux familles, un papa ou une maman, bien, il ne faut
pas que cette personne-là soit obligée de mettre les mains dans ses poches.
C'est vrai qu'au niveau des traitements ça
peut être trois, quatre traitements, cinq traitements, ce n'est pas beaucoup.
On réussit, ça, c'est une moyenne qu'on nous avait dite la dernière fois. J'en
conviens, là, mais, en même temps, quand on fait affaire avec une agence, là...
Puis je comprends qu'il y a beaucoup de... il y a un programme de gardiennage,
là, chez nos jeunes à partir de 16 ans, même plus jeunes, là, à certains
endroits, là. Ce n'est pas le même prix qu'on va charger pour, tu sais, faire
venir une petite fille ou un petit gars qui a 16, 17 ans, 18 ans
s'occuper de cinq enfants, là. Puis, tu sais, peut-être que ça va être
difficile à trouver. Alors, on doit faire affaire avec un programme de
gardiennage, une compagnie qui va offrir ce service-là, qui ne charge pas
nécessairement le même prix non plus.
Alors, moi, je veux juste m'assurer que,
si ça arrive à une personne, à deux personnes, à trois personnes, que cette
personne-là ne mette pas la main dans sa poche. Alors, voilà le but de mon
intervention puis le but, Mme la Présidente, de cet amendement-là déposé
aujourd'hui.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le député.
Donc, M. le ministre.
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, un court commentaire. Le raisonnement derrière cet amendement peut
sembler bon. Mais le raisonnement que la SAAQ fait face à cet article de loi,
le premier, c'est l'harmonisation. Je vous l'ai mentionné, voilà deux semaines,
que le but, c'était d'avoir une forme de concordance entre les règles de la
CNESST versus la SAAQ. On s'était fait accuser par certains, là, de ne pas
avoir de concordance entre les deux, là on le fait.
Et je vous ai dit, voilà deux semaines,
que je vous reviendrais avec des statistiques un peu plus précises, juste pour
comprendre pourquoi on va à trois puis à 410 $. Première chose, pour votre
gouverne, il y a 66 personnes... clients, on va les appeler comme ça, qui
ont, pour un total de 174 000 $, qui ont utilisé ces frais comme tels
en 2021. Sur ces 66, il y en avait six qui étaient des familles de quatre
enfants et plus. Sur ces familles, ils ont réclamé 25 700 $. Jamais,
dans leurs réclamations, ces familles n'ont excédé le montant de 410 $.
Donc, même si vous disiez : On était à cinq, on était à six enfants, le
montant maximal qu'eux réclamaient n'a jamais excédé ce 410 $. C'est pour
ça que le calcul que, bien, j'imagine, les actuaires ont fait, ce qu'avec cette
somme, on était capable de, je vais dire, compenser, poliment, là, le nombre
d'enfants que certaines familles pouvaient avoir. Donc, je ne sais pas si vous
me suivez...
M. Bonnardel : ...si vous
voulez une explication plus précise de la SAAQ.
M. Ciccone :Non, je comprends, je comprends très bien, M. le ministre.
Mais l'objet d'un projet de loi également, c'est d'être capable... Il faut que
ce projet de loi là vive dans le temps également, là. Puis on l'a vu, là, lors
des deux dernières années, là, considérant tout ce qui est arrivé au Québec, on
a vu, là, une pénurie de main-d'oeuvre. On a vu également le prix des matériaux
monter. On a vu le prix des services augmenter comme ça ne se peut pas, qui a
créé énormément aussi de pauvreté. Il y a des gens qui ont changé de classe
sociale justement à cause de ça. Puis ça vient toucher aussi peut-être des
familles ou même des parents monoparentaux qui... Justement, moi, je gérais une
situation, dans mon comté, d'une maman qui est monoparentale avec six enfants,
là, six enfants, puis ce n'était pas évident. Alors, ça arrive, ce genre de
choses là.
Alors, c'est juste que vous me l'avez dit,
là, il y a six... c'est arrivé à six occasions, quatre enfants et plus. Encore
une fois, je réitère, ce n'est pas un gros montant. C'est juste qu'on va être
capable... Malgré que ça soit dans quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, on
ne sait pas que ça va être le même prix. Il n'y a personne, il n'y a
personne... On ne sait pas. Est-ce que ce montant-là est indexé au coût de la
vie? Est indexé au coût de la vie toujours? Toujours, bien, ça, au moins, c'est
une bonne réponse.
Puis, au niveau de l'harmonisation, puis
je vais terminer là-dessus, puis je vais laisser la parole à mon collègue, s'il
veut bien, là, l'harmonisation avec la CNESST, là, je veux dire, c'est correct
qu'on ait une harmonisation, mais la CNESST, là, n'a pas la science infuse non
plus, là. Tu sais, je veux dire, on peut déposer un projet de loi et puis on
peut avoir des articles qui vont être meilleurs que la CNESST aussi. Tu sais,
on peut le faire en ce sens-là également.
Alors moi, je veux juste m'assurer qu'il
n'y a pas une personne, il n'y a pas une personne qui va mettre la main dans sa
poche. C'est difficile ces temps-ci. On a vu, il y a un changement de paradigme
avec la pandémie. Est-ce que tout va revenir à la normale plus tard? Moi, je ne
pense pas, là. Je pense que, justement, on va créer un certain retard, puis ça
va prendre un certain temps pour que les gens puissent se sortir de la misère.
Une personne dans la misère aujourd'hui, oui, il va être dédommagé. Mais, en
même temps, quand on parle justement de ce service-là de gardiennage, moi, je
pense qu'il faut s'assurer absolument, absolument que personne ne mette la main
dans sa poche quand sera venu le temps d'utiliser ce service-là. Alors, c'est
pas mal tout ce que j'avais à dire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député. M. le
ministre, souhaitiez-vous intervenir?
M. Bonnardel : Non. Bien,
oui. Juste un dernier petit dernier point. Je l'ai mentionné, là, au député.
Donc, ces montants seront indexés, et on a des outils. Si on voyait... par
règlement, on voyait que le 410 dollars pour... Il y a peu de familles, mais on
ne sait jamais. Il peut y en avoir 8, il peut y en avoir 12, dans un an, qui
demandent ces remboursements. On aura les outils, par règlement, pour être
capables aussi d'augmenter ces montants. Il faut comprendre que ça, c'est un
plancher, là, c'est un plancher, Mme la Présidente. Donc, on part avec des
calculs actuariels qui répondent aux besoins actuels. Si, dans le futur, on
avait des demandes additionnelles qui pourraient, je dis bien «pourraient»,
dépasser ce 410 dollars, bien, on aura les outils pour les augmenter. Voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui, merci. Merci, Mme la Présidente. Je reconnais à travers
cet amendement-là le grand coeur de mon collègue de Marquette. Mais je veux
d'abord dire que je suis d'accord avec son intervention, qui m'apparaît
logique. Le ministre nous dit : Bien, tu sais, on s'agence ou on réplique
ce qui est dans... ce que la CNESST offre. C'est bien de répliquer et de
s'agencer, mais, effectivement, il ne faut pas se limiter au plus petit
dénominateur commun, là, s'il y a moyen d'aller plus loin puis que la CNESST
fasse ce travail-là par la suite pour que ce soit la bonne chose à faire. Ne
nous gênons pas de le faire, là. Il y a assez de secteurs, dans ce projet de
loi là, où on ne s'harmonise pas avec la CNESST.
Cependant, j'ai une question, puis le
ministre a répondu à la question, là. Je n'ai pas de problème à terminer là-dessus.
Mais il y a une question supplémentaire que je pourrais poser probablement à
l'article comme tel, mais je vais la poser à l'amendement de mon collègue.
Est-ce que, quand vous avez été voir les chiffres de la CNESST, là, est-ce que
vous avez posé la question à savoir pourquoi, quand on ajoute une première
personne, on ajoute 50 dollars puis, quand on ajoute une deuxième personne...
ou on ajoute 30 dollars puis, quand on ajoute une deuxième personne, on ajoute
50 dollars? La dernière fois, là, dans l'article 83, avant qu'il soit modifié,
là, le saut était toujours du même montant. Là, on a des montants différents.
Avez-vous posé la question à savoir s'il y a une raison...
M. Fortin :...pour ça?
M. Bonnardel : Oui. Je vais
laisser Martin... je vais laisser le légiste de la SAAQ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vous invite... comme
c'est la première fois aujourd'hui, je vous invite à vous présenter, s'il vous
plaît. Mais y a-t-il consentement, effectivement?
M. Fortin :Bien sûr.
M. Simard (Martin) : Martin
Simard, vice-président à l'indemnisation à la Société d'assurance automobile du
Québec. Pour cet article-là, on n'a pas posé la question à savoir pourquoi ça
augmentait de 30 $ et de 50 $. Par ailleurs, on ne vient pas fixer
les montants de l'indemnité, on vient mettre... Il faut bien comprendre que cet
article-là, c'est pour venir mettre un plancher. Donc, ce que ça vient dire,
c'est qu'en aucun temps, par règlement, on pourra venir baisser l'indemnité. Il
n'y a rien qui empêche... Comme a dit le ministre, un, ils sont revalorisés à
la l'IPC, mais si les frais de garde évoluaient plus rapidement que l'IPC, il
n'y a rien qui empêche la Société d'assurance automobile de faire une
recommandation au ministre pour les augmenter de façon supplémentaire au niveau
des indemnités versées, du remboursement versé.
Donc, à quelque part, on a le meilleur des
deux mondes. On a la garantie du plancher, on a une revalorisation minimum et
la possibilité d'aller au-delà de la revalorisation si la réalité n'est pas la
même que l'IPC.
• (11 h 50) •
M. Fortin :Est-ce qu'on peut nous expliquer le processus de ça? M.
Simard a fait référence, là, à une procédure que la SAAQ pourrait demander au
ministre, là. Qu'est-ce qui...
M. Simard (Martin) : En fait,
les modifications réglementaires, les montants vont être dans le règlement.
Donc, on arrive... régulièrement, là, on fait des modifications, puis là, bien,
on arrive avec des propositions et on explique pourquoi. Bon, bien, là, on
arrive avec les frais de garde, on dirait : Bon, bien, les frais de garde
ont augmenté de 10% par année au cours des trois dernières années, il y a eu un
baby-boom ou la pandémie, ou, etc. Donc l'IPC n'a pas été en mesure, parce que
c'est une moyenne, de combler parfaitement. On vous suggère de faire ça.
M. Fortin :O.K. Ça me va pour l'instant. Je trouve ça particulier, là,
en le regardant que la première fois, lorsqu'il y a deux personnes, on augmente
de 30 $, la deuxième fois, on augmente de 50 $. On me dit qu'on se
fie sur la CNESST, ça va, mais je trouve quand même ça particulier. Mais je
comprends bien que c'est un montant minimal, là. Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, y a-t-il
d'autres... M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, merci. Juste en écoutant M. Simard, oui, ça peut se
faire par règlement puis vous pouvez faire une recommandation, ça, on est
conscient de ça, puisqu'il y a beaucoup de choses qui peuvent se faire par
recommandation. Mais moi, c'est toujours dans le temps, là, tu sais, je veux
dire, c'est une recommandation qui va être amenée au ministre, mais ce n'est
pas obligatoire. Ce n'est pas obligatoire. Quand c'est écrit dans un projet de
loi, tu sais, ça a force de loi, là, c'est obligatoire.
Moi, c'est toujours de laisser cette
manœuvre-là, parce que moi, je connais M. le ministre, je sais que c'est un
gars archigénéreux, là, je le sais, là. Il est prêt à donner 10 milliards
pour un tunnel, je veux dire, il est généreux, le ministre. Mais, dans la
prochaine législature puis dans la suivante, peut-être qu'on n'aura pas
nécessairement un... on va avoir un ministre qui va être un peu plus fermé puis
qui ne sera pas nécessairement ouvert à ça. Je ne veux pas prétendre des intentions
futures d'un ministre, mais, en même temps, moi, je voulais juste dire
clairement que moi, pour moi, là, quand c'est une question de bien-être, c'est
une question qui peut toucher des gens qui sont pauvres, j'aimerais que ça soit
une obligation puis que ce soit écrit noir sur blanc dans le projet de loi pour
s'assurer qu'il n'y a personne, mais personne qui va être laissé de côté.
Parce que la personne qui en a besoin,
elle en a besoin maintenant. Parce que la personne qui va demander, qui va être
obligée de mettre la main dans sa poche, elle n'attendra pas la recommandation,
aller voir le ministre, puis là, après ça, toute la structure qui va faire en
sorte qu'on va changer le règlement puis on va changer des mesures dans cet
article-là puis dans le projet de loi. Ça fait que, moi, je veux juste... parce
que c'est du quotidien, là. Quand tu n'as pas d'argent puis que tu es pauvre,
puis que tu as besoin d'aller chercher un 10 $, 12 $, 15 $,
20 $ de plus dans tes poches, mais ça, c'est... souvent, on choisit ça au
lieu de mettre de la bouffe sur la table. Puis moi, c'était important pour moi
que ça soit bien enregistré, ce que j'ai dit aujourd'hui. Alors voilà, madame,
la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci. Y a-t-il d'autres
interventions sur cet amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Donc, y a-t-il... Est-ce que... Oui, j'oubliais, je suis désolée. Donc, y
a-t-il... Est-ce que l'amendement à l'article 11, proposé par le député de
Marquette, est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Madame la secrétaire,
s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Contre.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Contre.
La Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Contre.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
La Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre...
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Contre.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'amendement est rejeté. Nous revenons à l'article 11. Y a-t-il d'autres
interventions sur cet article? Donc, est-ce que l'article 11 est adopté?
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Parfait. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 11 est adopté. Nous poursuivons avec le sujet 7 qui porte
sur la contre-expertise. Donc, M. le ministre, nous sommes rendus à la lecture
de l'article 14.
M. Bonnardel : Oui. Mme
la Présidente, juste avant, pour la gouverne de tous, j'avais dit que je vous
ferais un tableau un peu plus compréhensible la dernière fois. Il est fait.
Nous avons des copies. Nous vous remettrons cette copie d'ici la fin, s'il est
légal de remettre des copies aux collèges. Bon, O.K. Je vous lis
l'article 14. Article 14 : «L'article 83.31 de cette loi
est remplacé par le suivant : 83.31. Une personne dont la demande de
reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal
administratif du Québec est accueilli et qui a soumis, à l'appui de sa demande,
une expertise écrite d'un professionnel de la santé au sens de
l'article 83.8 a droit au remboursement du coût de cette expertise jusqu'à
concurrence des sommes fixées par règlement.».
Commentaire : L'article 14 du
projet de loi reformule l'article 83.31 de la Loi sur l'assurance
automobile afin de permettre à la Société d'assurance automobile du Québec de
rembourser à une victime le coût d'une expertise dès qu'elle lui permet de
reconsidérer sa décision initiale. Il est en outre prévu de permettre le
remboursement lorsque l'expertise est produite par un professionnel de la
santé. Vous avez donc à votre gauche, là, les applications du chapitre 6
du titre 2 de la loi et les professionnels qui sont identifiés. Et voilà.
Je pense que l'article, les commentaires disent tout. Puis si vous voulez déjà
aller voir l'article 82, là, qui est de concordance avec celui-ci, là, ça
va vous indiquez, juste pour votre gouverne, encore, là, ça va vous indiquez
les sommes à 82.
La Secrétaire : Donc, merci,
M. le ministre. Y a-t-il des... M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui. Ça, c'est... si je comprends bien, là, le commentaire
du ministre, permet à la SAAQ, à la Société d'assurance automobile de
rembourser une victime le coût d'une expertise qui lui permet de reconsidérer
sa décision initiale. Donc, si c'est encore la décision de la SAAQ, à savoir si
cette personne-là va être remboursée ou non ou est-ce que ça va être remboursé
dans tous les cas.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le ministre.
M. Bonnardel : Ça permet
de renverser la décision qui est initiale. Ce sera remboursé.
M. Fortin :O.K. Donc, si la décision est renversée, et si cette
preuve-là fait partie des éléments qui font renverser la décision, mais si la
décision n'est pas renversée, il n'y a pas de remboursement.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :O.K. Mais c'est remboursé dans tous les cas lorsque la
décision elle est changée.
M. Bonnardel : Oui.
M. Fortin :O.K. Je vous entends.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va, M. le député? M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Juste une petite clarification. Quand vous parlez
d'expertise, c'est quoi la définition d'expertise? Est-ce qu'une personne peut
aller voir un... aller en médecine privée, par exemple? Il peut aller voir
n'importe qui du...
M. Bonnardel : Bien,
c'est d'expertises autre que des... autres que strictement médicales. Exemple,
un neuropsychologue, ça peut être ça.
M. Ciccone :O.K., c'est autre.
M. Bonnardel : Ça pourrait
aller... bien, à votre gauche, là, vous avez les... je ne sais pas si vous
l'avez, là. Ah, oui, O.K.
M. Ciccone :O.K. O.K., ça, ça exclus... c'est tout ce qu'ils peuvent
aller voir, là.
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que la médecine privée, ça ne rentre pas
là-dedans, là?
M. Bonnardel : Oui, oui,
c'est des professionnels. Oui, oui.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : Il faut
être membre d'un ordre, là, qui est listé.
M. Ciccone :Oui, oui, c'est ça, mais je veux dire, moi, un médecin dans
une clinique privée, c'est correct ça. Vous allez rembourser?
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :O.K. Parfait, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :C'est beau. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, y a-t-il
d'autres interventions sur cet article? Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui, vous n'avez pas suivi, M. le député de Marquette, ils
sont d'accord avec ça la médecine privée depuis la montée des conservateurs à
Québec. Mais je veux... juste une question bien précise. Il n'y a pas de
limite, là. Je peux prendre le.
15
383
M. Fortin :...le plus cher au Québec, puis vous allez le rembourser à
100 %.
M. Bonnardel : C'est
l'article 82 qui va...
15
383
M. Fortin :O.K., l'article 82 qui vient...
M. Bonnardel : Qui vient
baliser le montant qui est remboursé.
15
383
M. Fortin :O.K., on le verra tantôt, pas de problème.
17
827
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, ça va? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté... Donc, Mme la
Secrétaire, par appel nominal, s'il vous plaît.
• (12 heures) •
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
17 833 M.Reid:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
17 843 M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
18 071 Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Bussière (Gatineau)?
17 921 M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
17 849 M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fortin (Pontiac)?
15 383 M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone (Marquette)?
17 943 M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
17
827
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 14 est donc adopté. Nous poursuivons, toujours sur le sujet de
la contre-expertise, avec l'article 82. M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 82 se lit comme suit :
L'article 57 de ce règlement est
remplacé par le suivant :
«57. Le coût de l'expertise écrite visée à
l'article 83.31 de la loi, soumise par une personne dont la demande de
reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal
administratif du Québec est accueillie est remboursé jusqu'à concurrence des
montants maximaux suivants :
1. 1 600 $
pour une expertise fournie à la suite de l'examen de la victime par un seul
professionnel de la santé;
2. 1 600 $
par professionnel de la santé jusqu'à concurrence de 4 800 $ pour une expertise fournie à la suite
de l'examen conjoint de la victime par plus d'un professionnel.»
Commentaire : La modification
proposée est complémentaire à celle apportée à l'article 83.31 de la Loi
sur l'assurance automobile, modifié par l'article 14 du projet de loi.
L'article 82 du projet de loi modifie l'article 57 du Règlement sur
le remboursement de certains frais afin de prévoir la possibilité, pour la
Société de l'assurance automobile du Québec, de rembourser le coût d'une
expertise effectuée par un professionnel de la santé et d'augmenter les
montants maximums remboursables pour le coût de celle-ci. Il est précisé qu'un
tel remboursement peut être fait si l'expertise est soumise dans le cas d'une
demande de reconsidération.
Donc, vous comprenez que cet article
confirme, aujourd'hui, là, que les tarifs n'étaient plus représentatifs des
sommes qui étaient payées pour une expertise médicale. Donc, on établit
maintenant, avec une certaine cohérence, le coût moyen réclamé par les
victimes, là, pour le remboursement d'une contre-expertise.
15
383
M. Fortin :Le coût moyen réclamé, c'est ça que vous avez dit, M. le
ministre?
M. Bonnardel : C'est ça.
15
383
M. Fortin :Donc, vous allez vous trouver à payer, pour bien du monde,
là, une partie de la facture, là.
M. Bonnardel : Exact.
O.K. Il y en a-tu, dans cette liste-là,
qui sont plus élevés, là? J'imagine qu'un denturologiste coûte plus cher qu'un
acupuncteur, là. Je m'avance, je ne le sais pas, je présume.
M. Bonnardel : Je vais
demander à M. Simard d'y répondre, s'il vous plaît.
M. Simard (Martin) : Je n'ai
pas le détail par profession, mais c'est certain qu'il y a certaines
spécialités qui pourraient être appelées à faire... Mais de façon générale, les
expertises sont principalement circonscrites à quelques catégories d'expertise,
là. L'orthopédie est la majorité des expertises représente plus de 80 %
expertises. Donc, après ça, on tombe plus dans le volet psychiatrie,
neurologie. Donc, c'est... Il peut y avoir expertises très, très pointues pour
une blessure très, très pointue, mais en termes de volume, c'est pas là.
17
827
La Présidente
(Mme Grondin) :Avez-vous d'autres
interventions?
17
943
M. Ciccone :Oui, juste une petite intervention.
17
827
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de Marquette
17
943
M. Ciccone :C'est jusqu'à concurrence de 1 600 $. Si on va voir un expert puis il nous
charge 1 800 $, vous
remboursez 1 600 $
seulement? O.K., ça fait qu'il peut aller chercher le montant qu'il veut
exactement, c'est ce que je comprends?
M. Bonnardel : Ah! Vous
parlez, donc, du tarif que le spécialiste pourrait facturer.
17
943
M. Ciccone :Oui, c'est ça, parce que la façon que c'est écrit, vous
remboursez jusqu'à concurrence de 1 600 $.
Mais si ça coûte 2 000 $,
vous lui donnez seulement 1 600 $
pour une personne.
M. Bonnardel : C'est ça.
C'est pour ça qu'on disait «le coût moyen réclamé».
17
943
M. Ciccone :Exactement. Alors, puis avez le montant, vous considérez
que c'est trois experts à 1 600 $,
là.
M. Bonnardel : C'est ça. Il
ne faut pas oublier qu'on était à 690 $ avant, là.
17
943
M. Ciccone :Oui oui, non non, on est content avec la bonification, là.
C'est juste que... comprendre la mécanique pour s'assurer que ça fonctionne
puis on comprend tous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
17
827
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de Pontiac.
15
383
M. Fortin :Est-ce que c'est indexé au coût de la vie, ça?
M. Bonnardel : Oui, IPC.
15
383
M. Fortin :Oui? Alors, on ne se retrouvera plus dans la situation, là,
où c'était encore 690 $, là. La prochaine fois, ça va être indexé...
12 h (version non révisée)
M. Fortin :...à partir d'aujourd'hui. Donc, l'année prochaine, ça va
être plus que 1 600 $, là.
M. Bonnardel : Juste un
petit instant.
M. Fortin :Oui, oui ça va.
M. Bonnardel : Il n'est
pas augmenté à l'IPC.
M. Fortin :O.K.
M. Bonnardel : Mais par
règlement, si on voyait que les coûts augmentaient dans le futur, le ministre
pourra les augmenter.
M. Fortin :En question à ma... en réponse à ma première question, là,
puis c'est correct, là, vous n'avez pas toute l'information. C'est correct.
Mais vous m'avez dit oui, c'est indexé au coût de la vie, donc, j'en déduis que
vous êtes d'accord que ça devrait d'indexer au coût de la vie.
M. Bonnardel : Bien, on
a la possibilité, comme je le mentionnais dans tous les autres articles, par
règlement, nous aurons la possibilité d'augmenter... d'augmenter ces sommes
dans le futur s'il y a lieu ou si le coût moyen réclamé qu'on pourrait voir
augmentait de façon... de façon plus forte. Donc, on aura les outils pas
parlementaires, mais les outils ministériels, je vais le dire ainsi, qu'on
pourra avoir, s'il y a lieu dans le futur.
M. Fortin :O.K. Mais là...
M. Bonnardel : Si vous
voulez un raisonnement très, très juridique sur la non-indexation qui est la
bonne réponse, je vais laisser M. Simard vous répondre, si vous le
souhaitez.
M. Fortin :Je vais le prendre, mais on va revenir au raisonnement
politique après.
M. Simard (Martin) : Au
niveau des expertises en tant que telles, il n'est pas prévu que ça soit indexé
parce que souvent ces frais-là évoluent plus rapidement que l'IPC.
M. Fortin :O.K.
M. Simard (Martin) : Donc,
ce qu'on a proposé, c'est plutôt de... comme on va pouvoir y aller par
modification réglementaire et à ce moment-là ajuster en conséquence pour être
plus collé sur la réalité du marché.
M. Fortin :Sauf que... sauf que là, l'article 57, il a été adopté
en quelle année? Avez-vous une idée, la dernière fois que... Le montant, c'est
190 $, ça a été adopté quand, ça?
M. Simard (Martin) : Je
n'ai pas la réponse. Ça s'en vient.
M. Fortin :Mettons que vous êtes à 10 ans, là, j'invente quelque
chose, là mais ça fait 10 ans qu'il n'y en a pas eu de modification
réglementaire. Donc, qu'est ce qui me permet de croire que, l'année prochaine,
il va y en avoir une puis que, l'année d'après, il va y en avoir une, puis que,
l'année d'après, il va y en avoir une?
Des voix : ...
M. Fortin :Tu sais, c'est parce que je vous entends, je vous entends,
M. Simard, M. le ministre, mais là, vous me dites que l'IPC ne serait pas
assez, donc ça va me prendre une modification réglementaire. On aurait beau
mettre l'IPC dans le projet de loi, ça ne serait pas assez, mais ça serait au
moins quelque chose, là. Tu sais, vous êtes en train de dire que ça va
augmenter plus vite, mais il faut se fier que vous allez faire une modification
réglementaire, je sais que vous êtes de bonne foi, mais... mais on n'en a pas
fait depuis pas combien d'années
M. Bonnardel : Pouvez-vous
suspendre deux petites secondes, Mme la Présidente?
La Présidente (Mme Grondin) :Bien, on va suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 8)
(Reprise à 12 h 12)
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. Je vous invite, M.
le ministre...
M. Bonnardel : Bien, le point
du député de l'opposition officielle est très bon, et ce que je lui propose,
c'est qu'on va... À partir du prochain point, là, les fixations des montants
maximums, frais, à l'article 15, ce que je lui propose c'est qu'on va suspendre
cet article et qu'on va déposer un amendement qui va mettre à l'IPC tout ce qui
est tarification externe, donc on va répondre... Interne, pardon. J'ai dit
«externe»? C'est ça, tarification interne. Alors, on va réparer cette iniquité
pour certaines tarifications. Alors, je vous propose que l'article 82 soit
adopté de cette manière, et à l'article 15, on va libeller... on va vous donner
un amendement qui va amener un changement de libellé, puis qui va amener une
tarification à l'IPC... une augmentation à l'IPC de ces tarifications.
M. Fortin :J'apprécie l'ouverture du ministre et de son équipe. Juste
peut-être une précision, puis là je vais retourner de l'expertise politique à
l'expertise juridique. Tarification interne, là, qu'est-ce que vous...
qu'est-ce que ça comprend, là, parce que... je regarde ça... ça, c'est un
montant pour une expertise externe, là, mais je veux juste comprendre ce que
vous dites par «tarification interne».
M. Simard (Martin) : Dans
certains cas... Je vais vous donner un exemple, les frais de déplacement. À ce
moment-là, on fait référence à une directive d'un autre organisme, et cette
façon de faire là, elle est partagée par plusieurs ministères et organismes.
Donc, à ce moment- là, ce n'est pas une tarification interne, ce n'est pas nous
qui décidons. Donc, à ce moment-là, nous, on réfère à celle-là. Ça fait que,
là, bien, on y va avec les façons de faire du ministère ou de l'organisme qui
indexe.
M. Fortin :Parfait. Donc, à chaque fois que c'est votre décision à
vous, là, votre montant établi par...
M. Simard (Martin) : Ça va
être les...
M. Fortin :Puis ça nous empêche de faire... de demander... d'avoir la
même discussion à chaque fois, puis de demander l'amendement à chaque fois si
on procède par l'article 15.
M. Simard (Martin) : Exact.
M. Fortin :O.K. Ça va. Alors, moi, je n'ai pas de problème, à moins
que mon collègue ait quelque chose de plus à ajouter. Merci.
La Présidente (Mme Grondin) :M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci. Bien, moi, je propose, M. le ministre, qu'on
suspende le 82, parce qu'on va vous donner le temps de... On pourrait passer à
l'article 10, par la suite, aller...
M. Bonnardel : ...
M. Ciccone :Bien là, amender l'article 15, parce qu'il faut s'assurer
que, si jamais il y a quelques mots à changer dans le 82...
M. Bonnardel : Non, mais on
ne change rien dans le 82.
M. Ciccone :Absolument rien?
M. Bonnardel : Les juristes
me confirment qu'il n'y a rien à changer dans le 82. C'est dans l'article 15
qu'on va combiner toute cette tarification.
M. Ciccone :Ça fait qu'on peut vous faire confiance, là?
M. Bonnardel : Vous êtes sûr
que je vais rouvrir l'article si ce n'est pas le cas.
M. Ciccone :Formidable.
M. Bonnardel : Ça, vous avez
ma parole.
M. Ciccone :On va lui faire confiance, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, si j'ai bien compris, la
proposition est d'adopter, à moins qu'il y ait d'autres commentaires, l'article
82, et de répondre, finalement, à votre préoccupation en suspendant l'article
15?
M. Bonnardel : Bien là, quand
on va être rendus à l'article 15 ans, on le suspendra, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :O.K. Donc, on verra rendus là.
Donc, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 82? Est-ce que l'article 82
est adopté?
M. Fortin :Appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme
Grondin) :Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour...
La Secrétaire : ...(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 82
est adopté. Nous poursuivons avec l'article 10. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Bonnardel : Oui. Donc, on
va faire l'article 10 puis suspendre l'article 15. Bien, en tout cas, peut-être
que l'amendement va être prêt, là, mais on va vous le dire.
La Présidente (Mme
Grondin) :Effectivement, on me rappelle,
merci, cet article était suspendu. Donc, j'aurais besoin d'un consentement pour
qu'on puisse l'étudier. Donc, y a-t-il consentement pour qu'on puisse étudier?
Donc, allez-y, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc, l'article
10, on est donc à assouplir la fixation des montants maximums, les frais, qui
se lit comme suit : L'article 80 de cette loi est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Cette indemnité est hebdomadaire et elle
est déterminée par règlement en fonction du nombre de personnes visées au
premier alinéa. Le montant de l'indemnité ne peut cependant être inférieur
à :
«1 474 $ lorsque la victime
prend soin d'une personne;
«2 532 $ lorsque la victime
prend soin de deux personnes;
«3 587 $ lorsque la victime
prend soin de trois personnes;
«et 4 647 $ lorsque la victime
prend soin de quatre personnes et plus.»
L'article 10 modifie l'article 81 de la
Loi sur l'assurance automobile afin que soit aussi déterminé par règlement le
montant de l'indemnité pour frais de garde versé à une victime, lequel varie
selon que la victime prend soin d'une ou de plusieurs personnes. Ces montants
ne pourront être inférieurs à ceux prévus par la loi, lesquels correspondent
aux montants actuels indexés.
Donc, ces montants indexés, vous les avez
à la page de gauche, là, qui démarrait à 250 $, exemple pour un enfant...
une personne, je vais le dire ainsi, qui monte maintenant à 474 $. Vous
allez sûrement me poser la question : Pourquoi là vous avez une, 4, à
«quatre personnes et plus», bien là, il n'y a pas d'effet de concordance avec
la CNESST sur ce point. Alors, c'est pour ça que je savais que vous me
poseriez, vous me regarderiez, M. le député, avec un air abasourdi. Mais c'est
ça, la réponse, je vous la donne déjà là. Ça fait que je sais que vous allez me
la poser. Alors...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, avez-vous terminé, M. le
ministre?
M. Bonnardel : Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui. Donc, y a-t-il des
interventions? M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Je pense que oui, Mme la Présidente. Je comprends qu'il n'y
a pas de concordance, là, puis je ne referai pas tout l'argumentaire, là, de
tantôt, là, mais pourquoi il y a de la concordance une fois de temps en temps,
puis là il n'y en a pas? Puis pourquoi qu'on n'utilise pas le même principe, tu
sais, on rajoute une ligne de plus là? C'est quoi, la différence entre
l'article 11 puis l'article 10, là?
M. Bonnardel : Spécialiste
juriste va vous expliquer ça.
M. Ciccone :Pas de consentement. J'aimerais ça vous écouter. Bien sûr,
consentement. Voyons.
M. Simard (Martin) : Donc,
l'article qu'on a vu auparavant, c'est un remboursement de frais de garde. Donc
on rembourse des frais, donc c'est une situation qui est souvent temporaire, va
durer quelques semaines dans la vie de la personne, O.K.? Une indemnité de
frais de garde, ça, c'est une indemnité. C'est subtil comme différence, mais la
différence, c'est que cet article-là, il vise les mères ou les pères au foyer.
Donc, on voulait que... Parce que, s'il n'y avait pas cet article-là, la loi,
actuellement, lorsqu'on est sans emploi, on n'a pas le droit à une indemnité de
remplacement de revenu pendant les 180 premiers jours. Avec cet article-là,
ça vient reconnaître l'apport de la mère ou du père au foyer pour les
180 premiers jours. Et, quand qui arrive... Si l'invalidité dure plus
longtemps, bien, à ce moment-là, la personne, elle a le choix de continuer avec
l'indemnité de frais de garde ou de continuer... ou d'aller avec une indemnité
de remplacement de revenu basée sur son expérience passée.
M. Bonnardel : Parce que ces
gens ne travaillent pas...
M. Ciccone :Oui. Mais est-ce que c'est toujours, ça, c'est toujours si
la personne a besoin de s'absenter pour...
M. Simard (Martin) : Non, ce
n'est pas du tout ça.
M. Ciccone :Non, ça, c'est vraiment, là, une personne qui...
0msimar Ça, c'est que la personne, c'était
ça, son occupation principale et elle n'est pas capable de prendre soin de ses
enfants à cause de ses blessures.
M. Ciccone :O.K. Alors, elle, elle est...
M. Simard (Martin) : Donc,
elle, elle doit embaucher quelqu'un qui va venir prendre soin de ses enfants
sur une base plus permanente.
M. Ciccone :C'est ça. O.K. Alors, elle, dans le fond, ce que je
comprends, là, pour capituler, c'est une personne qui devient invalide, qui est
blessée mais elle a trois enfants ou quatre enfants à la maison, on fait venir
quelqu'un pour s'en occuper, pour s'occuper de ses enfants à temps plein, là ou
un temps précis...
M. Simard (Martin) : Exact.
Bien, durant la période d'invalidité.
M. Ciccone :D'invalidité.
M. Simard (Martin) : Dans les
cas les plus extrêmes, la personne devient tétraplégique, par exemple, elle va
être quelques années à avoir à se concentrer pour récupérer puis...
M. Simard (Martin) : ...là,
ça va prendre quelqu'un à la maison pour la soutenir.
M. Ciccone :
Et si ça dure le restant de ses jours, par exemple?
M. Simard (Martin) : Bien là,
nous, au 181e jour, on va parler à la madame. On va lui offrir le choix entre
poursuivre sur l'indemnité de frais de garde ou aller vers l'indemnité de
remplacement de revenu. Et là elle aura le choix, puis là, bien, on va lui
montrer les avantages et inconvénients de sa situation. Le projet de loi actuel
a fait en sorte que c'est sûr que l'indemnité de remplacement de revenu devient
plus avantageuse à long terme parce qu'il y a une indemnité de remplacement de
revenu après 68 ans maintenant, donc... Et dans les cas les plus extrêmes, une
tétraplégique, par exemple, bien, elle aura le droit aussi d'être indemnisée
selon le revenu moyen du travailleur, ce qui est meilleur que l'indemnité de
frais de garde en tant que telle, là.
• (12 h 20) •
M. Ciccone :
Pourquoi on a par principe de considérer que ça coûte plus cher une quatrième
personne ici puis on ne considère pas ça dans l'article 11 que ça coûte plus
cher d'avoir une quatrième personne durant un frais de garde?
M. Bonnardel : On l'a
considéré, ils l'ont considéré, les actuaires. Eux ils définissent, comme je
vous le mentionnais, avec les chiffres qu'on a, que la SAAQ a, qu'à 410$, c'est
le maximum qu'on aurait pensé que certaines familles ou clients auraient pu
aller chercher. Ils n'ont pas été le chercher. Alors, la différence, par
règlement, on pourra, si c'est le cas, si c'est le cas un jour, l'augmenter,
mais dans ce cas-ci, c'est autre chose. Puis il faut bien... comme on le
mentionnait, c'est une indemnité, là, donc ce n'est pas une présentation de
facture, là. Il y a indemnité, là.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Non, ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Non? Ça va. Donc, s'il n'y a pas de...
M. Fortin :
C'est surprenant?
La Présidente (Mme
Grondin) : Non, pas du tout. Je n'ai pas à juger de ça. Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?
M. Fortin :
Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme
Grondin) : Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'article 10 est adopté.
Nous poursuivons, M. le ministre, avec
l'article 15.
M. Bonnardel : On va
suspendre. Si vous le permettez, on va être...
La Présidente (Mme
Grondin) : Y a-t-il consentement pour suspendre l'article15?
M. Bonnardel : Oui. On va
juste suspendre, mais on va revenir dès que l'amendement est préparé.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ah! nous suspendons nos travaux. Donc, je vais
suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 22)
(Reprise à 12 h31)
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, nous allons
reprendre nos travaux. M. le ministre, vous proposez un amendement à
l'article 15. Donc, je vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Oui.
Donc, remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :
15. L'article 83.34 de cette loi est
modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Sont également revalorisés le
1er janvier de chaque année, les montants d'indemnités fixés dans un
règlement pris pour l'application du présent titre, sauf si un mécanisme
d'actualisation des montants y est déjà prévu ou qu'ils sont fixés en
application d'une tarification externe à la société.»
Commentaire : cet amendement vise à
prévoir que toutes les indemnités et les frais remboursables, en vertu du
titre II de la Loi concernant l'indemnisation du préjudice corporel
découlant d'un accident d'automobile, fixés par règlement sont revalorisés le
1er janvier de chaque année, à moins que ces montants soient déjà autrement
actualisés ou tarifés.
Donc, pour votre gouverne, le terme, là,
«indemnité» inclut les frais. Quand on dit «sauf si un mécanisme
d'actualisation des montants y est déjà prévu», tantôt, M. Simard, l'a
répondu dans la tarification interne, là, qui est la portion des frais
remboursés, exemple, pour le kilométrage. «...ou qu'ils sont fixés en
application d'une tarification externe à la société.», bien, exemple, on parle
d'un dentiste de ce côté-ci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Peut-être juste
avant... J'ai oublié, M. le ministre, de vous faire lire l'article 15.
M. Bonnardel : Ah! bien,
oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :La procédure normale,
c'est qu'on lise l'article 15 et par la suite l'amendement. Donc, ça vous
va si on...
M. Bonnardel : Je vais
le relire. Ah! bien, à moins que...
Une voix : ...
M. Bonnardel : Bien, je
vais le relire... Bien là, j'ai lu l'amendement.
La Présidente
(Mme Grondin) :C'est ça.
M. Bonnardel : Je vais
vous... lire l'article 15.
La Présidente
(Mme Grondin) :Oui.
M. Bonnardel : O.K.
Alors, l'article 15 : L'article 83.34 de cette loi est modifié,
dans le deuxième alinéa :
1 par la suppression de «en outre du
montant prévu à l'article 73,»;
2 par le remplacement de «de cet article»
par «des articles 70, 73, 79, 80 et 83».
Commentaire : Les montants
d'indemnités pour frais funéraires et pour frais de garde et les montants
maximaux remboursables de frais de garde et d'aides personnelles qui sont
actuellement fixés dans la loi sont revalorisés le 1er janvier de chaque
année en application du premier alinéa de l'article 83.34 de la Loi sur
l'assurance automobile.
Puisque ces montants seront dorénavant
indéterminés dans le règlement, l'article 15 du projet de loi propose un
ajustement de manière que la règle de revalorisation s'applique non seulement
aux montants indiqués dans les articles de la Loi sur l'assurance automobile,
mais également aux montants déterminés dans le règlement en application des
articles de la loi.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. Donc, nous allons revenir à l'amendement et commencer les échanges.
Donc, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :C'est un excellent amendement. Je vous félicite, M. le
ministre. C'est tout.
La Présidente
(Mme Grondin) :Y a-t-il d'autres
interventions sur cet... M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Juste pour ma gouverne, là, dans le commentaire, ce
qui est remboursable en vertu du titre II. Le titre II, ça inclut...
Je sais que c'est global, là, mais ça inclut quoi, ça, le titre II?
M. Bonnardel : C'est un
titre qui revoit l'ensemble des indemnités puis des frais payables, ça.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :Oui. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, est-ce que
l'amendement... S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 15 est adopté?
Une voix : ...par appel
nominal?
La Présidente
(Mme Grondin) :Madame la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid, Beauharnois?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bussières, Gatineau?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour...
12 h 30 (version non révisée)
La Secrétaire : ...M. Ciccone,
Marquette? Pour, Mme Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 15 est adopté. Nous revenons à l'article 15 tel qu'amendé.
Y a-t-il des interventions?
M. Fortin :Je veux juste comprendre, là, l'article lui-même, là, M. le
ministre, on dit : Les montants d'indemnité pour les frais funéraires et
les frais de garde, et tout le reste, là, sont revalorisés. Alors, je veux
juste comprendre la différence entre ça puis l'amendement que vous nous avez
proposé avant.
M. Bonnardel : C'était
circonscrit, là, seulement à des articles qu'on avait identifiés. Ça fait que
là, vous nous avez fait modifier pour répondre à l'ensemble de vos inquiétudes.
M. Fortin :Très bien.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 15 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 15,
tel qu'amendé, est adopté? Parfait. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour. Excusez.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 15,
tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 16.
M. Bonnardel : Donc, 16 est
un des premiers articles que nous allons amender tantôt. Donc, je vais vous
amener la liste, il n'y en a beaucoup, là, mais la liste des amendements des
futurs articles que nous allons voir. Donc, je vous demande juste de suspendre
l'article 16 jusqu'à 15 heures, puis je vais vous donner la petite
liste de ces modifications qu'on va adopter. Je vous l'avais déjà dit de toute
façon bon.
Une voix : ...
M. Bonnardel : Oui, 15 heures,
tantôt.
La Secrétaire : Donc, y
a-t-il consentement pour suspendre l'article 16? Donc, il y a
consentement. Nous poursuivons avec l'article 18. M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. Donc, l'article 18
se lit comme suit : L'article 195 de cette loi est modifié :
1 par l'insertion, après le paragraphe 9,
des suivants :
«9.1. Déterminer les blessures ou les
séquelles qui sont de nature catastrophique et prescrire les règles relatives à
leur évaluation.
«9.2. Prévoir la méthode de calcul de l'indemnité
de remplacement du revenu versée en application des deuxième et troisième
alinéas de l'article 40, ainsi que les règles et les modalités qui s'y
rattachent.»;
2 par l'insertion, après le paragraphe 11,
du suivant :
«11.1. Déterminer le montant de l'indemnité
forfaitaire pour les frais funéraires visés à l'article 70.»;
3 par le remplacement du paragraphe 17
par le suivant :
«17. Fixer les sommes payées en
remboursement du coût de l'expertise d'un professionnel de la santé à une
personne dont la demande de reconsidération, la demande de révision ou le
recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accueillie.»;
4 par l'insertion, après le paragraphe 18,
du suivant :
«18.1. Déterminer les montants maximaux de
remboursement des frais engagés par une victime pour une aide personnelle visée
à l'article 79.»;
5 par le remplacement du paragraphe 27
par les suivants :
«27. Déterminer l'indemnité prévue à l'article 80,
laquelle peut varier selon le nombre de personnes visées au premier alinéa de
cet article et prescrire dans quels cas et à quelles conditions cette indemnité
est réajustée en fonction de la variation de ce nombre de personnes.
27.1. Déterminer les montants maximaux
jusqu'à concurrence desquels les frais visés à l'article 83 peuvent être
remboursés, lesquels peuvent varier selon le nombre de personnes visées au
premier alinéa de cet article, et prescrire dans quels cas et à quelles
conditions ce remboursement est réajusté en fonction de la variation de ce
nombre de personnes.»
Commentaire : L'article 18 du
projet de loi modifie l'article 195 de la Loi sur l'assurance automobile
afin de permettre à la Société de l'assurance automobile du Québec de prendre
des règlements concernant diverses mesures prévues au projet de loi. De façon
plus particulière, il pourra prendre un règlement pour déterminer les blessures
ou les séquelles qui sont de nature catastrophique et établir la manière de les
évaluer; prévoir la méthode de calcul de l'indemnité de remplacement du revenu
versée en application du nouvel article 40, ainsi que les règles et
modalités qui s'y rattachent; fixer par règlement le montant de l'indemnité
forfaitaire pour frais funéraires, celui de l'indemnité pour frais de garde
ainsi que les montants maximums remboursables pour l'aide personnelle et pour
les frais de garde, lesquels ne pourront être inférieurs au montant prévu par
la loi; et fixer les sommes payées en remboursement du coût de l'expertise
effectuée par un professionnel de la santé à une personne dont la demande de
reconsidération, la demande de révision ou le recours formé devant le Tribunal
administratif du Québec est accueilli. Alors, vous avez à votre page gauche,
là, l'article modifié, là, l'article 195 comme tel. Et c'est déjà, donc,
des choses qu'on a discuté.
La Secrétaire : Merci, M. le
ministre. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Oui. Merci. Alors là, je prends l'exemple, le troisième
exemple que vous avez donné, là. Donc, vous pourrez prendre un règlement pour
fixer...
M. Fortin :...montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais
funéraires. Donc, il y en a déjà un, montant. Si vous dites... c'est l'exemple
que vous aviez tantôt, là : Ça monte plus vite que l'IPC, les frais
funéraires, on peut l'augmenter. Mais là vous n'avez pas besoin de passer un
règlement, vous allez vous fier à ce qui est dans la loi. Mais, le jour où vous
voyez qu'il se passe quelque chose, vous pouvez aller plus loin. C'est ça?
M. Bonnardel : Exact.
M. Fortin :O.K. "Déterminer les blessures et les séquelles qui
sont de nature catastrophique". Ça, vous en avez déjà une liste, ça vous
permet de la modifier, d'ajouter quelque chose, si je comprends bien?
M. Bonnardel : C'est un
peu plus loin aussi, je pense, cette liste, là. On l'a déjà vue, oui. C'est ça,
oui.
M. Fortin :O.K. Mais ça, ça vous permet... encore là, ça vous permet
de rajouter ou d'enlever une blessure.
M. Bonnardel : Oui.
M. Fortin :O.K. Vous n'allez pas en enlever?
M. Bonnardel : Bien, ça
me... La médecine évolue, mais, comme on le disait, là, d'entrée de jeu, voilà
quelques jours déjà, là, on... encore de la concordance avec différentes
provinces pour établir la notion de "blessure catastrophique", qui
est... C'est très peu probable que ce soit modifié, vous comprendrez.
M. Fortin :La seule chose... Puis ça, je comprends ça, là, ces
dispositions-là, mais "prévoir la méthode de calcul de l'indemnité",
là, ça, ça dit que vous pouvez la changer, cette méthode de calcul là, n'importe
quand. La méthode de calcul de l'indemnité qu'on a discutée plus tôt, là, vous
pouvez la changer, si vous ne l'aimez pas, par règlement.
M. Bonnardel : Si l'âge
de la retraite était changé au fédéral, peu probable, mais, si c'était changé,
ça nous permettra de nous réajuster pour les RR.
M. Fortin :O.K. Puis ça, ça n'a jamais été changé par règlement, ça,
la formule?
Une voix : Bien, elle
n'existait pas...
M. Fortin :Non, c'était... O.K., c'est bon.
• (12 h 40) •
M. Bonnardel : C'est ça,
ça n'existait pas, cette formule, avant, donc...
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va, M. le député?
M. Fortin :C'est bon.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, M. le député de
Marquette, avez-vous...
M. Ciccone :Non, c'est bon, c'est bon.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :Oui, ça va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?
Une voix : Par appel nominal.
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 18 est adopté. M. le ministre, nous poursuivons, mesures de
concordance pour la version anglaise. Donc, l'article 13.
M. Bonnardel : Oui.
L'article 13 se lit comme suit : L'article 83.24 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa de
"medical" par "expert".
Commentaires. L'article 13 du projet
de loi ajuste la version anglaise de l'article 83.24 de la Loi sur
l'assurance automobile afin de tenir compte des modifications apportées à
l'article 83.31 de cette loi par l'article 14, dont la portée est
plus large puisqu'il réfère à la notion d'expertise d'un professionnel de la
santé, ce qui nécessite de remplacer le terme "medical report" par
"expert report" en concordance avec le texte français. Vous l'avez à
votre gauche, là, sur votre document.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Pontiac?
M. Fortin :Ça va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? M. le député
de Marquette, ça va?
M. Ciccone :Bien, je veux juste comprendre pourquoi qu'on a senti le
besoin de changer. C'est quoi, vous voyez, la différence entre "medical
report" puis expert report"? Parce que...
M. Bonnardel : On l'a
élargi aux professionnels de la santé, au lieu que ça soit seulement à la
médecine.
M. Ciccone :C'est parce que quand vous.... "expert", vous le
mettez seulement aux experts, là. Vous ne l'élargissez pas, là.
M. Bonnardel : Bien, ça
englobe... Juridiquement, j'imagine que... Bien, je vais...
M. Ciccone :Parce que "medical", c'est plus large que
"expert". "Expert", on resserre, non?
M. Simard (Martin) : Bien,
dans... C'est que "medical", ça focussait juste sur les médecins,
tandis que, là, "expert", ça pourrait être un neuropsychologue, par
exemple. On élargit le cadre.
M. Ciccone :O.K., vous sortez du cadre des médecins. O.K., vu de cette
façon-là, c'est beau. Merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?
Une voix : Par appel nominal.
La Présidente
(Mme Grondin) :Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 13 est adopté. Nous amorçons, M. le ministre, la dimension du
Code de la sécurité routière. Donc, nous sommes rendus à l'article 34.
M. Bonnardel : ...Mme la
Présidente, 34 sera suspendu aussi. On va y revenir après... tantôt, vers
15 heures. Donc là, je vous propose d'aller à l'article... bien, remplacer
la formule d'indexation des frais de remorquage des véhicules saisis, donc 33
et 83.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, y a-t-il
consentement pour qu'on suspende l'article 34? Donc, il y a consentement.
Nous sommes rendus à l'article 33, M. le ministre.
M. Bonnardel : ...donc, à
l'article 33 : L'article 209.9 de ce code est modifié par la
suppression des troisième, quatrième et cinquième alinéas.
L'article 33 de ce projet de loi
modifie l'article 209 du Code de la sécurité routière afin de retirer la
formule d'indexation des frais de remorquage des véhicules saisis en vertu du
code qui est prévu. Cette formule sera plutôt prévue au Règlement sur les frais
de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis, modifié par
l'article 83 de ce projet de loi.
Donc, l'objectif, là, c'est la formule d'indexation
actuelle qui est basée sur le taux de variation du prix moyen... Le prix moyen,
pardon, du carburant diesel ne tient pas compte de l'ensemble des coûts, là,
qui sont assumés par l'industrie. Donc, le fait de prévoir par règlement la
future règle d'indexation va nous permettre de mieux suivre l'évolution des
coûts de l'industrie qui ne sera plus juste basée sur le prix moyen du
carburant. Je ne sais pas si vous me suivez, là, mais sur l'ensemble. Là, ce
qu'on fait, en réalité, c'est que, par règlement, on va être capables de tenir
compte de l'ensemble des coûts, de l'ensemble des coûts qui est prévu... qui
est assumé par l'industrie. Donc, une meilleure marge de manœuvre pour être
capable de répondre à l'inflation ou à l'indexation.
M. Fortin :...une demande de l'industrie...
M.
Bonnardel
:
Bien, dans une certaine mesure, oui, oui, oui, beaucoup plus simple de cette
façon puis plus réaliste.
M. Fortin :Bien, plus simple, je ne sais pas.
M. Bonnardel : Bien, plus
simple... réaliste.
M. Fortin :Il faut que vous modifiiez un règlement à chaque fois, ce
n'est pas nécessairement plus simple, tandis que, là, la formule d'indexation,
ça se fait tout seul, mais c'est juste lié à un facteur. C'est ça?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :C'est quoi, les autres éléments qui vont être considérés, à
part le gaz, c'est quoi?
M. Bonnardel : Je vais
demander à notre spécialiste de la SAAQ de vous énumérer...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il consentement?
Parfait. Donc, je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Vézina (Lyne) : Oui,
bonjour, Lyne Vézina. Je suis directrice générale de la recherche et du
développement en sécurité routière à la Société de l'assurance auto.
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : Oui,
pardon. Donc, il y aura différents autres frais qui seront ajoutés dans le
règlement, dans la modification du règlement sur les frais de remorquage, comme
par exemple des frais de retrait du véhicule, de récupération du véhicule.
Donc, il pourrait y avoir éventuellement d'autres modalités ou des...
l'épandage de certains... de sel ou de certaines composantes, là, qui vont
venir se greffer au futur règlement sur le remorquage.
M. Fortin :O.K. Puis là, là, je comprends, là, parce que c'est lié à
l'IPC, ça augmente à chaque année, essentiellement, l'inflation... tant qu'il
n'y a pas de déflation, ça augmente à chaque année. Mais là, ici, dans le
règlement, ça augmente quand vous changez le règlement. Il n'y a pas un
mécanisme déjà prévu à l'intérieur du règlement ou il y en a un?
Mme Vézina (Lyne) : Tout à
fait. Mme la Présidente, on va le voir dans une phase subséquente dans la
modification à l'article 83, où on vient préciser, d'une part, l'indice
sur lequel l'indexation va se baser, la fréquence, les modalités. Alors, vous
allez voir qu'il y a essentiellement d'autres dispositions aussi qui viennent
contrer le fait qu'actuellement... comme c'était basé essentiellement
uniquement sur le diesel et d'une part, ça s'appliquait seulement à 20 %
du montant, bien, on se retrouvait dans certaines situations où le montant pour
le remorquage baissait. Alors, vous allez voir, le mécanisme qui est prévu à 83
vient pallier à ça et vient... et il est davantage représentatif de
l'augmentation des coûts, de l'entièreté des coûts qui sont assumés, là, par
les dépanneurs.
M. Fortin :O.K. Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :Oui. Une petite précision. Je me projette dans le temps,
là. L'objet, vraiment, de cet article-là, c'est parce qu'on prend en
considération les prix du carburant, tout augmente. On s'en va vers une
électrification. Il arrive quoi, dans ce temps-là? Tu sais, on voit qu'il
commence à y avoir des véhicules lourds, que ce soient des autobus, qui
commencent à avoir plus de véhicules électriques. Est-ce que le prix va être
fixé à l'acte ou ... Parce qu'à un moment donné, il risque peut-être... Parce
que je parle toujours que ça doit vivre dans le temps, un projet de loi, là.
Advenant le cas que les prix, ça coûte moins cher, là, parce que c'est ce qu'on
veut, là, dans le fond, là. Le prix de l'électricité, ce n'est pas le même
que...
M. Bonnardel : La proportion
du prix du carburant, c'est un pourcentage x. Un jour, s'il y a des camions,
des gros camions qui sont électriques, il y aura quand même un coût pour
brancher ces futurs véhicules électriques. Et le règlement, bien, vient
compenser l'autre proportion de frais qui n'était pas indexable là-dedans, qui
ne tenait pas compte, on va le dire ainsi, là, de l'indexation quand même
majeure de certains autres frais comme...
M. Ciccone :...est-ce que l'entretien est pris en considération? Tout
ça, là, l'entretien et le millage, les... Dans le coût parce qu'on évalue?
Parce que, moi, la seule chose que j'ai entendue de la bouche du ministre, c'est
le prix du carburant, le diesel. Bien, ce n'est pas juste pour ça que ça a été
augmenté, là.
M. Bonnardel : Non, c'est
pour ça. On parle de l'ensemble des coûts que doit assumer l'industrie.
M. Ciccone :L'ensemble des coûts est...
M. Bonnardel : Ce qu'on... Ce
qu'elle a mentionné tantôt, là.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que c'est vraiment...
M. Bonnardel : Bien, c'est
une...
M. Ciccone :...la dépréciation, l'usure, tout ça, là, pour l'entretien
du véhicule.
Mme Vézina (Lyne) : Si je
peux me permettre, l'indice qui va être utilisé, l'indice qui émane de
Statistique Canada est un indice mensuel des prix des services de camionnage
pour compte d'autrui pour la catégorie transport par camion. Donc, c'est par la
base... sur la base d'un échantillonnage d'un certain nombre de compagnies.
Donc, c'est un sondage qui est mené par Statistique Canada et qui va monitorer,
dans le fond, l'évolution des coûts d'opération dans ce domaine-là bien précis,
donc, dans le transport pour compte d'autrui. Alors forcément, il y aura
d'autres éléments qui seront pris en considération dans le calcul de cet
indice-là, puisque ça va venir... On va venir tenir compte de l'entièreté, là,
de l'évolution des coûts d'opération. Donc, ça peut être le coût de la
main-d'œuvre aussi qui est plus élevé pour effectuer ce type de transport là.
Ça peut être les coûts d'acquisition, les coûts d'opération dans leur sens
large, de réparation des véhicules. Donc, c'est vraiment dans l'entièreté. Ce
qu'on prétend, ici, avec ce nouvel indice là, c'est que ça sera davantage
représentatif de l'évolution de tout ça.
• (12 h 50) •
M. Ciccone :O.K. Parce que souvent, ce qu'on fait, c'est qu'on va
avoir... Par règlement, ont peut augmenter les... le prix pour, justement, on
l'a vu un peu plus tard, là, on peut augmenter le prix si on voit le besoin de
l'augmenter. Mais, moi, je regardais juste avec la nouvelle technologie, si
jamais les prix descendent, est-ce qu'on va être capable d'aller en dessous et
de réajuster à la baisse? Vous n'avez pas considéré que ça pourrait peut-être
éventuellement arriver, ça?
Mme Vézina (Lyne) : Je vous
dirais, jusqu'à présent, c'est plutôt le contraire qui est le phénomène auquel
on assiste, donc, une montée de l'ensemble des coûts. Et dans le passé, on a vu
de façon rétrospective qu'en 2010, en 2016, 2017, on s'est retrouvé avec une
baisse du coût du remorquage alors que tous les autres coûts augmentaient. Mais
c'est simplement par le fait que c'était basé, qu'il y avait une partie qui
était basée sur le diesel qui, lui, avait subi une baisse importante.
M. Ciccone :Une baisse. O.K.
Mme Vézina (Lyne) : Donc, ça
va venir aplanir aussi ces modifications-là, là, dans le temps.
M. Ciccone :O.K. Parfait. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Allez-y, M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :Je trouve ça important, ce que le député de Marquette amène
comme préoccupation. Donc, vous n'avez pas de listes précises, là, de... C'est
un indice qui est fait par Statistique Canada, si j'ai bien compris?
M. Bonnardel : On va le voir
à l'article 83, tout de suite après.
M. Fortin :O.K. Bien, oui. Bien, je comprends qu'on va le voir. Mais,
tu sais, on enlève un mécanisme pour mettre l'autre. Donc, je... C'est pas mal
la même conversation, là, si vous le permettez, mais en ce moment, c'est ça, il
n'y a pas de... Il n'y a pas de liste de ce qui est inclus dans l'indice. Ça
peut changer, ça peut évoluer avec le temps, cet indice-là, selon les besoins
de l'industrie, là. Par exemple, on utilisait l'exemple de si l'industrie migre
du diesel vers d'hydroélectricité, bien là, l'indice va changer avec le temps.
C'est ça?
M. Bonnardel : Exact.
M. Fortin :O.K. Non, mais c'est important, surtout à la rapidité avec
laquelle les coûts d'Hydro augmentent depuis le projet de loi no 34 du ministre
des Ressources naturelles, là. Je pense que c'est important de faire ça.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il d'autres
interventions sur l'article 33? Donc, est-ce que l'article 33 est adopté?
M. Fortin :Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme
Grondin) :Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 33
est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 83.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 83 se lit comme suit : Le règlement sur les frais de remorquage
et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2 R.26) est modifié
par l'insertion, après l'article 5, du suivant :
«5.1 Les frais de remorquage fixés par le
présent règlement sont indexés au 1er juin de chaque année. L'indexation est
obtenue en multipliant les frais par le rapport entre la moyenne des indices
mensuels des prix des services de camionnage pour compte d'autrui pour la
catégorie Transport par camion 480...
M. Bonnardel : ...établi
par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le
31 décembre de l'année précédente et la moyenne de ces indices établis
pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de l'année
antérieure à l'année suivante. C'est une moyenne annuelle où le rapport entre
les moyennes calculées en vertu du premier alinéa ou si le montant des frais
indexés comporte plus de deux décimales, seules les deux premières sont
retenues et la deuxième est augmentée d'une unité si le troisième est égal ou
supérieur au chiffre 5. Toutefois, l'indexation est sans effet lorsque les
frais résultant du calcul prévu au premier alinéa sont inférieurs aux frais de
l'année précédente. Si, en application du troisième alinéa, l'indexation de
l'année précédente n'a pas eu d'effet, le calcul d'indexation prévu au premier
alinéa est réalisé à partir des frais de l'année précédente, tels qu'ils
auraient été indexés n'eût été l'application du troisième alinéa. Le ministre
des Transports publie chaque année le résultat de l'indexation à la Gazette
officielle du Québec.
Cette modification est en concordance avec
celle proposée à l'article 209 du Code de la sécurité routière qui
supprime la règle d'indexation pour les frais de remorquage prévus. Il est
ainsi proposé de modifier le Règlement sur les frais de remorquage et de garde
des véhicules routiers saisis afin de prévoir une nouvelle formule d'indexation
applicable au 1er juin de chaque année pour l'ensemble des frais de
remorquage fixés par ce règlement. Aux fins de cette indexation, il est proposé
d'utiliser l'indice mensuel des prix des services de camionnage pour compte
d'autrui pour la catégorie Transport par camion 484 établi par Statistique
Canada. Un mécanisme est en outre prévu afin que l'indexation ne puisse mener à
une baisse des frais. Il est proposé de reprendre la règle actuelle d'arrondir
lorsque le résultat du calcul comporte plusieurs décimales. Enfin, il est
proposé que le résultat d'indexation soit publié à la Gazette officielle du
Québec par le ministre des Transports.
Donc, comme je vous l'ai mentionné tantôt,
là, ça vient tenir compte de la réalité des coûts, qui a pour avantage, là,
de... des coûts assumés par l'industrie et non pas uniquement, là, de la
fluctuation du prix moyen du carburant.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. Donc, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Non, le ministre a répondu à mes préoccupations à l'article
précédent.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va. M. le député
de Marquette?
M. Ciccone :C'est beau, merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :Tout est beau. Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 83 est adopté?
Une voix : Par appel nominal.
La Présidente
(Mme Grondin) :Madame la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 83 est adopté. Puisque nous amorçons un nouveau sujet, donc je
vous propose de poursuivre cette lecture et ces échanges cet après-midi.
Donc, compte tenu de l'heure, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 8)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! La Commission des transports et de l'environnement reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi
sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres
dispositions.
Nous en étions à... En fait, on a une
proposition ici de M. le ministre de revenir sur les articles qui avaient été
suspendus, donc l'article 16 et l'article 34. J'aurais besoin d'un consentement
pour revenir à l'article 16. Y a-t-il consentement? Ça va. Donc, M. le
ministre, l'article 16. Nous l'avions lu, je pense, déjà.
M. Bonnardel : Non. Je vais
vous lire l'article 16 et je vais vous lire l'amendement par la suite.
L'amendement, je pense, mes collègues peuvent déjà avoir accès à cet amendement
sur le site du Greffier. Alors, l'article se lit comme suit:
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 83.52, du suivant:
«83.52.1. La personne qui a obtenu par
suite d'une fraude une indemnité à laquelle elle n'avait pas droit ou dont le
montant excède celui auquel elle avait droit est tenue au paiement d'intérêts
au taux déterminé suivant le premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
«Ces intérêts sont calculés sur les sommes
ainsi obtenues à compter de la date où la société met en demeure la...
M. Bonnardel : ...personne,
en vertu de l'article 83.54 jusqu'à la date de leur remboursement.»
L'article 16 du projet de loi
introduit l'article 83.52.1 afin qu'une personne qui a obtenu, par suite
d'une fraude, une indemnité à laquelle elle n'avait pas droit ou dont le
montant excède celui auquel elle avait droit soit tenue au paiement d'intérêts.
Il prévoit que les intérêts sont calculés à compter de la date de la décision
de la Société de l'assurance automobile du Québec mettant en demeure la
personne de rembourser une indemnité reçue à la suite d'une fraude.
L'amendement se lit comme suit :
Retirer l'article 16 du projet de loi.
Commentaire : cet amendement propose
la suppression de l'article16 du projet de loi qui vise à prévoir le paiement
d'intérêts dans les cas de fraude.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Donc, il y a-t-il des commentaires?
M. Ciccone :Un amendement, oui.
Une voix : ...
M. Ciccone :Complètement. Bien, là, quand vous parlez de la fraude...
Oui, Mme la Présidente, finalement j'ai...
La Présidente
(Mme Guillemette) : Allez-y, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Juste, juste m'assurer que, quand on parle de fraude, ici,
là, c'est quelqu'un qui le fait sciemment, commet une fraude.
M. Bonnardel : Oui, mais
comme vous, je viens juste de le mentionner, on retire l'article au complet,
là.
M. Ciccone :O.K. Ca veut dire que quelqu'un qui commet une fraude
sciemment, lui...
M. Bonnardel : Bien,
sciemment, les intérêts qui seraient calculés, donc c'est ça.
• (15 h 10) •
M. Ciccone :Mais quelqu'un qui comme une fraude sciemment, là, pas il
fait, il commet une fraude, il s'ait qu'il commet une fraude, puis là, après
ça, vous l'attrapez, vous lui demandez de rembourser, mais pas d'intérêt. Je
pense que, quand on avait parlé de cet élément-là, c'était pour les personnes
qui faisaient une erreur. Mais là, quelqu'un qui commet une fraude, c'est de
façon volontaire.
M. Bonnardel : Oui.
C'est difficilement prouvable.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : C'est
certain, sauf qu'on a entendu les commentaires, vous et moi, de la part de
certains. Donc, on a décidé de le retirer.
M. Ciccone :
Pas de problème. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Merci. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Donc, ce que vous nous dites, c'est quelqu'un qui...
quelqu'un qui commet une fraude, là, et qui est prouvé pour avoir vraiment
commis une fraude sciemment, là, comme pour utiliser le mot de mon collègue, il
y a d'autres recours pour une personne dans cette situation-là. Ça n'a pas
besoin d'être...
M. Bonnardel : Sciemment,
la SAAQ...
M. Fortin :C'est ça.
M. Bonnardel : S'il y
avait sciemment une fraude, elle sera la personne coupable en bonne et due
forme de payer, de payer les sommes qui lui sont dues sans intérêt si c'était
le cas.
M. Fortin :Très. Mais c'est vrai qu'on avait entendu beaucoup, en
commission parlementaire, sur les gens qui, de bonne foi, là, de commettent des
erreurs, ils ne savent pas trop quel formulaire remplir, comment les remplir.
Ça arrive souvent. Alors, je pense que pour ces personnes là, c'est important
de le faire. Puis c'est important de s'assurer qu'il y a quand même un recours
autre pour les personnes qui commettent des fraudes, par exprès, là, disons.
M. Bonnardel : bien, ça,
les sommes vont être nécessairement récupérées si, sciemment, il y a preuve
que la personne a posé cette fraude, bien, elle aura à payer.
La Présidente
(Mme Guillemette) : M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, merci. Juste pour terminer, là, c'est parce que ça me
ça me brûle à l'intérieur. On parle de fraude ici, là, c'est parce que la
pénalité d'un fraudeur, c'est de rembourser l'argent. C'est ce que j'entends. Mais
ce n'est pas une pénalité, ça, rembourser l'argent, là. Ça ne lui appartient
pas. Elle est où, la pénalité? Est-ce qu'il peut être poursuivi en justice?
Est-ce qu'il peut être poursuivi en justice, hein, monsieur?
M. Bonnardel : Poursuivi
au civil, oui.
M. Ciccone :Au civil, est-ce que la SAAQ va les poursuivre?
M. Bonnardel : Bien,
chaque cas... chaque cas est différent. Ce sera à la SASQ de définir si oui ou
non, il y a matière à poursuite au civil. Vous l'avez dit, si, sciemment, on a
la preuve, et que cette personne décidait de ne pas payer pour des raisons x,
y, bien, la SAAQ aura toujours la légitimité d'aller pousser plus loin sa
réclamation.
M. Ciccone :Est-ce que vous comprenez que quelqu'un qui a des
difficultés à payer ses impôts, qui paie trois ou quatre jours en retard, puis
qu'il ne commet pas une fraude, là, va payer des intérêts, là?
M. Bonnardel : Oui, mais
ça, là...
M. Ciccone :Non, mais vous comprenez la... parce que ce n'est pas tous
des fraudeurs qui ne paient pas leurs comptes d'impôt.
M.
Bonnardel
:
Oui, c'est ça, mais les cas...
M. Ciccone :Dans votre comté, il y a du monde en difficulté, et j'en ai
aussi, puis il y a des arrangements de paiement, mais il y a quand même des
retards, il va y avoir des intérêts à payer. Là, ici, c'est parce que c'est
quelqu'un qui commet une fraude, en le sachant, il va essayer de s'en sortir,
puis, à un moment donné, il se fait prendre, puis là, on lui dit : Bien,
ta pénalité, c'est rembourse l'argent.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Sans d'autres pénalités.
M. Bonnardel : C'est le
choix qu'on a fait.
M. Ciccone :O.K. J'accepte votre choix, M. le ministre, mais moi, je
trouve ça... je trouve que ce n'est pas juste. Ce n'est pas juste que quelqu'un
qui commet une fraude va s'en sortir. Mais avez-vous fait ça justement retirer
le projet de loi parce que vous n'étiez pas... vous n'aviez pas un mécanisme?
C'était difficile de trouver la différence entre les deux, entre celui qui l'a
fait volontairement...
M. Ciccone :...puis celui qui a fait une erreur?
M. Bonnardel : Il est certain
que ça peut être compliqué de s'assurer sciemment, là. Est-ce que quelqu'un va
dire : Sciemment, j'ai fait ça parce que je savais? Je pense que vous
répondez vous-même... On peut répondre à la question vous et moi.
M. Ciccone :Oui. O.K.
M. Bonnardel : Alors,
là-dessus, on s'entend que la SAAQ, il n'y pas personne, je pense, qui va
dire : Moi, j'ai fait exprès, là.
M. Ciccone :Alors, pour protéger celui qui a fait une erreur...
M. Bonnardel : Bien, on peut
s'attendre que plus que majoritairement, les gens vont faire de bonne
foi : Erreur-ci, erreur-ça, on n'a pas été mis au fait ça. Tout le monde
va connaître la loi, mais, mais.
M. Ciccone :Effectivement. O.K. Merci, M. le ministre. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Merci. Je profite de l'article 16, là, sur la fraude pour
amener une situation qui est un peu différente, qui n'est pas celle de la
fraude. Je voulais l'amener. Je ne sais pas exactement où l'amener dans le
projet de loi. Je vais l'amener tout de suite puis vous me direz, M. le
ministre, si ça fait du sens ici ou si je m'organise pour trouver une autre
place pour en parler, là. Mais des gens qui commettent une infraction au Code
de la route ou encore des gens dont le permis de conduire est suspendu,
l'assureur n'est pas nécessairement informé de ça. Donc, c'est une déclaration,
disons, là, qu'on ne fait pas notre assureur. Ça vient, si je comprends bien,
au bout d'une certaine période. Donc, si, par exemple, moi, mon permis est
suspendu pour, je ne sais pas, moi, alcool au volant, n'importe quoi, là, et
que je n'ai pour cette obligation-là d'en informer mon, ou je ne le fais pas,
informer mon assureur, il n'y a rien qui m'oblige à le faire, si je comprends
bien. Est-ce que c'est quelque chose que vous avez considéré mettre dans votre
projet de loi à ce moment-ci, là? C'est une demande que certaines personnes ont
faite, qui ont envoyé des mémoires à la commission.
M. Bonnardel : Si je vous
suis, ça, c'est une fausse déclaration, là. S'il y avait accident, vous n'allez
pas déclarer que vous aviez perdu votre permis.
M. Fortin :Mais est-ce que j'ai une obligation de la déclarer à mon
assureur?
M. Bonnardel : Bien,
l'assureur... Je ne connais pas le monde de l'assurance, mais je crois que oui.
M. Fortin :Oui?
M. Bonnardel : Je crois que
oui. Oui.
M. Fortin :Vous pensez que oui?
M. Bonnardel : Bien, à moins
que madame... Parce que c'est un contrat qui est présumé de bonne foi.
M. Fortin :O.K. est-ce que ça ne sera pas faisable, pour la Société de
l'assurance automobile du Québec, de directement informer l'assureur de ça. Au
moment où la SAAQ sait que soit, je ne sais pas, moi, j'ai perdu trois points
parce que j'ai fait une infraction quelconque au Code de la route ou encore que
mon permis suspendu, est-ce que la SAAQ ne peut pas partager ça avec
l'assureur?
M. Bonnardel : Bien ça, ça,
quand vous prenez une assurance, on vous demande de fournir un rapport, un
antécédent, on va le dire ainsi, sur votre état...
M. Fortin :Oui, un antécédent.
M. Bonnardel : Vos PDI, là,
on vous demande : Bien, vous avez combien de points ou vous signez en bas.
Vous autorisez la société d'assurance à faire des vérifications sur le dossier.
M. Fortin :Oui, exact. Puis mettons que mon assurance est bonne pour
cinq ans, l'assureur n'aura pas accès à mon dossier de conduite avant cinq ans,
donc l'assureur, il ne le sait pas. Je peux avoir... Il n'est resté un point de
démérite puis l'assureur ne le sait pas, lui. Donc...
M. Bonnardel : Oui, mais il
est très rare que des contrats sont signés pour cinq ans, là. Les contrats
d'assurance, vous vous assurez la plupart du temps pour un an. Des fois,
c'est... J'ai rarement vu des contrats d'assurance signés sur un quinquennat,
là. Il y a aussi cette obligation de déclarer s'il y a changement sur vos
points d'inaptitude, ou votre condition de conduite, ou autres, maladie ou
autres. Vous êtes obligé de le déclarer s'il y a une condition qui change.
M. Fortin :O.K. Alors, vous, vous considérez que la SAAQ n'a pas à
fournir cette information-là parce qu'il y a déjà l'obligation, pour l'assuré,
d'informer l'assureur.
M. Bonnardel : Oui, parce que
c'est aussi contexte de protection des renseignements qui est assujetti à ça.
Mais il reste que majoritairement, là, je dirais, peut-être, aujourd'hui,
100 % du temps, quand vous vous assurez pour l'automobile, on vous demande
une autorisation de vérification de vos antécédents. C'est ça. Donc, il est...
Bien, cela aussi amène une certaine variation du coût de votre assurance. Si
vous avez six points... Bien, de toute façon, il y en a déjà un avec la SAAQ
quand vous avez plus de points d'inaptitude et cela suit aussi quand vous êtes
assujetti à un contrat d'assurance avec qui de droit.
M. Fortin :Bien, c'est pour ça, j'essaie de trouver une façon pour
s'assurer que l'assureur ne sache pas que, justement, il me reste un point
d'inaptitude. Mais ce que vous me dites, c'est que c'est à vous à le faire,
vous êtes obligé de le faire, puis dans votre contrat d'assurance, c'est comme
ça.
M. Bonnardel : Oui, vous êtes
obligé de le faire.
M. Fortin :O.K. La SAAQ partage cette vision-là par rapport à... O.K.
C'est bon. Je vous entends.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article
16. Est-ce que l'amendement est...
Une voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. Merci, M. le député.
Donc, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour...
La Secrétaire : ...M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 16 est adopté. Donc, ce qui veut dire qu'on retire l'article 16 du
projet de loi. Nous poursuivons. J'aurais besoin d'un consentement pour
également revenir à l'article suspendu, l'article 34.
Des voix : ...
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il consentement
pour revenir à l'article suspendu, à l'article 34? Donc, il y a consentement.
Donc, est-ce que nous avions lu l'article 34? Donc, M. le ministre, est-ce que
vous souhaitez que je suspende les travaux?
M. Bonnardel : Non, non. Je
vais lire 34, Mme la Présidente. Alors, l'article 34 se lit comme suit :
Les articles 209.18 et 209.19 de ce code sont modifiés par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «à 3 000 $» par «au seuil fixé par règlement,
lequel ne peut être inférieur à 4 000 $».
Commentaires : Les modifications
proposées aux articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière par
l'article 34 du projet de loi visent à fixer par règlement le seuil relatif à
la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de l'assurance
automobile du Québec peut disposer en application de ces articles, lequel ne
peut être inférieur à celui prévu par la loi. Il est également proposé
d'augmenter ce seuil minimal à 4 000 dollars.
Donc, l'amendement se lit comme
suit : Article 34, articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité
routière. Remplacer, dans l'article 34 du projet de loi, «4 000 $»
par «5 000 $».
Cet amendement augmente à
5 000 $ le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non
réclamés dont la Société de l'assurance automobile du Québec peut disposer en
application des articles 209.18 et 209.19 du code. Donc, on se donne un peu
plus de souplesse nécessaire pour suivre l'évolution des coûts afin que les
seuils pour disposer d'un véhicule routier non réclamé soient déterminés par
règlement. Et on répond aussi à certaines demandes, je vais le dire ainsi, là,
de l'association qui est venue nous voir.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, merci, M. le ministre.
M. Bonnardel : En réalité,
on... Excusez, là, mais on s'ajuste au coût de revient, là, si je peux le dire
ainsi, ou en limitant les pertes financières le plus possible reliées à
l'industrie, là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, merci, M. le ministre. Y
a-t-il des commentaires ou des interventions concernant l'amendement à
l'article 34? M. le député de Pontiac?
M. Fortin :Non.
La Présidente (Mme
Grondin) :Non. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :...qui détermine le prix, la valeur?
M. Bonnardel :
C'est le «black book».
M. Ciccone :
C'est le «black book».
M. Bonnardel : Bien, le livre
noir.
M. Ciccone :Le «blue book», comme ce qu'on l'appelle ici.
M. Bonnardel : Le livre noir,
là.
M. Ciccone :Le livre noir. Parfait. Merci. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Il n'y a pas d'autre
commentaire? Je vais donc procéder à la mise aux voix de l'amendement à
l'article 34. Est-ce que...
M. Fortin :Par appel nominal.
La Présidente (Mme
Grondin) :Oui. L'amendement est adopté?
Par appel nominal, effectivement.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pardon, pardon.
On est pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 34... de l'article 34 est adopté. Nous revenons à l'article 34 tel
qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je
vais procéder à sa mise aux voix par appel nominal...
M. Fortin :Vous avez lu dans mes pensées.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 34,
tel qu'amendé, est adopté. Nous amorçons...
La Présidente
(Mme Grondin) :...un nouveau sujet,
M. le ministre, qui porte sur le feu vert aux dépanneuses, donc l'utilisation
du feu vert. Donc, nous allons commencer avec l'article 40, s'il vous
plaît.
M. Bonnardel : Oui. Ne
bougez pas, Mme la Présidente, là, je vais juste revenir... Donc, 40. L'article
se lit comme suit : L'article 226.2 de ce code est remplacé par le
suivant :
«226.2. Seules les personnes suivantes
peuvent utiliser un feu vert clignotant sur un véhicule routier autre qu'un
véhicule d'urgence :
«1 le pompier autorisé par l'autorité municipale
qui établit le service de sécurité incendie duquel il est membre lorsqu'il
répond à un appel d'urgence provenant d'un service de sécurité incendie;
«2 le conducteur d'une dépanneuse munie de
feux jaunes clignotants ou pivotants conformément à l'article 227, lorsque
celle-ci est requise par un service d'urgence.
«Lorsque les circonstances l'exigent et
que le feu vert clignotant est actionné, le pompier ou le conducteur d'une
dépanneuse visé au premier alinéa est autorisé à circuler sur l'accotement et à
immobiliser le véhicule à tout endroit. Il doit agir de manière à ne pas mettre
en péril la vie ou la sécurité des personnes.
«Le feu peut demeurer installé sur un
véhicule qui circule pour un autre motif que ceux prévus au présent article,
mais il ne peut être actionné.
«Le gouvernement fixe par règlement les
conditions pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 1 du premier
alinéa de la forme et le contenu du certificat d'autorisation, les normes
techniques auxquelles le feu doit satisfaire ainsi que les modalités de son
installation.
«Aux fins de l'application du présent
article, l'autorité municipale s'entend de l'autorité locale, de l'autorité régionale
ou de la Régie intermunicipale qui a établi un service de sécurité incendie au
sens de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4).».
Commentaire. L'article 40 du projet
de loi reformule l'article 226 du Code de la sécurité routière afin de préciser
qu'il appartient désormais uniquement à l'autorité municipale qui a établi le
service de sécurité incendie duquel le pompier est membre à l'autoriser
d'utiliser le feu vert, et ce, en lieu et place de la SAAQ, de prévoir que les
conducteurs d'une dépanneuse munie de feux clignotants ou pivotants puissent
aussi utiliser le feu vert lorsque la dépanneuse est requise par un service
d'urgence.
Subsidiairement, il est précisé que le
véhicule peut être muni du feu, même si celui-ci est mis en circulation pour
une autre raison que celle prévue à l'article et dans la mesure où le feu n'est
pas actionné.
Enfin, les règles actuelles relatives à
l'usage du feu vert sont reprises et les modalités en lien avec l'autorisation
et l'installation du feu sont, comme actuellement, prévues par règlement.
L'amendement se lit comme suit...
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, vous proposez
un amendement à l'article 40, M. le ministre?
M. Bonnardel : Oui.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, est-ce que cet
amendement est disponible sur le Greffier? Oui. Donc, ça va, tout le monde...
Donc, je vous invite à en faire la lecture, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : O.K.
Donc, l'amendement se lit comme suit : À l'article 40, article de
226.2 du Code de la sécurité routière : L'article 226.2 du Code de la
sécurité routière proposé par l'article 40 du projet de loi :
1 remplacer, dans ce qui précède le
paragraphe 1 du premier alinéa, «un feu vert clignotant» par «un ou
plusieurs feux verts clignotants»;
2 remplacer, dans le paragraphe 2 du
premier alinéa, «celle-ci» par «ces feux sont actionnés et que la dépanneuse»;
3 remplacer le quatrième alinéa par le
suivant :
«Le gouvernement fixe par règlement les
conditions pour obtenir l'autorisation prévue au paragraphe 1 du premier
alinéa, la forme et le contenu du certificat d'autorisation. Il détermine dans
quels cas et à quelles conditions plusieurs feux verts clignotants peuvent être
utilisés et fixe les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire,
lesquelles peuvent varier selon le véhicule sur lequel il est installé, ainsi
que ses modalités d'installation.».
Donc, commentaire. Cet amendement propose
d'apporter des modifications à l'article 226.2 du Code de la sécurité routière
pour prévoir la possibilité de faire usage de plus d'un feu clignotant et pour
ajouter une autre condition relativement à son usage par le conducteur d'une
dépanneuse munie de feux jaunes clignotants ou pivotants, soit que ces feux
doivent être actionnés. Cet amendement vise aussi à permettre au gouvernement,
d'une part, de déterminer dans quels cas et à quelles conditions plusieurs feux
verts clignotants peuvent être utilisés et, d'autre part, de fixer des normes
techniques distinctes selon le type de véhicule sur lequel est installé le feu
vert clignotant. Alors, voilà.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, M. le député
de...
M. Fortin :...je vais essayer de résumer le tout, là, le plus
succinctement possible, puis vous me direz si j'ai raison ou si j'ai tort, là.
Vous allez mettre les normes pour savoir c'est quoi, les spécifications du feu
vert...
M. Bonnardel : Sur un
véhicule.
M. Fortin :Oui. ...dans quel contexte il peut y en avoir plus qu'un
sur un véhicule. Vous n'émettez pas de limite maximale, par exemple?
M. Bonnardel : Exact.
M. Fortin :O.K. Il va en avoir une par règlement? O.K. Et les gens
n'ont pas à demander à la Société d'assurance automobile du Québec pour avoir
la permission d'en avoir un, c'est la municipalité et...
M. Bonnardel : ... la Régie
intermunicipale, la municipalité.
M. Fortin :Puis, dans le cas des dépanneuses? Ça, ça marche pour des
pompiers. Dans le cas des dépanneuses?
M. Bonnardel : ...ont déjà le
feu jaune clignotant. Donc, dès qu'ils ont le feu jaune, ils pourront utiliser
le feu vert.
M. Fortin :Eux, ils ont une autorisation de la SAAQ pour avoir un feu
jaune. Donc, pour eux, s'ils veulent un feu vert, puis... disons,une nouvelle
dépanneuse, là, devrait demander à la SAAQ pour l'autorisation.
M. Bonnardel : Non, c'est
automatique, ça. C'est lié directement au permis... au permis que la société ou
l'entreprise a.
M. Fortin :O.K., je comprends. Le plus qu'un feu vert clignotant, là,
ça vient d'où cette nouvelle-là, disons.
M. Bonnardel : Je vais vous
donner un exemple qui devrait être assez simple. Sur un véhicule ou un SUV, ou
la dépanneuse comme telle, vous avez plus souvent qu'autrement, des fois, le
feu vert-jaune clignotant au centre.
• (15 h 30) •
M. Fortin :Dans le «dash», là.
M. Bonnardel : Oui, ou en
arrière sur la plateforme, là, en l'arrière, quand on voit. Là, vous pourrez
mettre deux feux verts ou clignotants aux extrémités. Même chose pour le petit
VUS ou le véhicule du particulier qui est pompier volontaire puis qui voudrait
avoir plus qu'un feu vert dans le véhicule. Donc, il pourrait en mettre en
arrière, sur la lunette arrière, là, il pourrait en mettre deux au lieu d'en
avoir juste un en avant. Donc, en réalité, il pourrait en avoir trois dans le
véhicule. Corrigez-moi, là.
M. Fortin :C'est ça? O.K. Puis, ça, c'est pour le particulier. Pour la
dépanneuse, là, je comprends qu'il n'y aurait plus de feux jaunes sur la dépanneuse.
Ou c'est juste la possibilité d'ajouter un feu vert?
M. Bonnardel : Oui, il garde
ses feux jaunes.
M. Fortin :Il garde ses feux jaunes?
M. Bonnardel : Le feu vert va
lui permettre de circuler, ce qui n'était pas permis présentement, même si,
malheureusement, on avait eu l'explication, là, de l'association, là. Là,
officiellement, on va légaliser le fait que ces dépanneuses peuvent circuler
dans l'accotement sans... Oui, les feux doivent être actionnés nécessairement,
oui, pour... les feux jaunes et les feux verts, les deux en même temps, là,
c'est ça, en simultané
M. Fortin :Quand vous dites : Ils doivent être actionnés, là,
dans... pour qu'ils puissent circuler sur l'accotement, les deux doit être
actionnés.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :O.K., ça me va pour l'amendement. Je vais revenir sur
l'article principal.
La Présidente (Mme
Grondin) :Parfait. S'il n'y a pas d'autre
intervention concernant l'amendement, je vais procéder à sa mise aux voix par
appel nominal. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement
est adopté. Nous revenons à l'article 40 tel qu'amendé. M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :Oui. Dans votre commentaire, vous avez dit, là, il est
précisé que le véhicule peut être muni du feu, même si celui-ci est mis en
circulation pour une autre raison que celle prévue. Pourquoi vous avez indiqué
ça? Le véhicule d'un particulier, un pompier bénévole qui utilise son véhicule
personnel?
M. Bonnardel : ...donner
l'explication officielle de Lyne.
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, Mme Vézina.
Mme Vézina (Lyne) : D'accord.
Merci. La nuance, c'est qu'on ne souhaite pas qu'il soit obligé de retirer le
feu vert. Donc, il peut rester installé sur le véhicule, mais il ne pourra pas
l'activer, sauf dans les cas qui sont prescrits dans l'article 40, donc
lorsqu'il est en situation de répondre à un appel d'urgence, par exemple, ou un
appel d'un service d'urgence ou un appel d'urgence directement d'un service
d'incendie dans les deux cas.
M. Fortin :Je suis pompier bénévole. C'est mon auto personnelle. J'ai
un feu vert...
15 h 30 (version non révisée)
M. Fortin :Je ne suis pas obligé de la mettre dans la valise quand j'amène
mes enfants à la garderie le matin.
Mme Vézina (Lyne) : Exactement.
M. Fortin :O.K.
Mme Vézina (Lyne) : La seule
condition, c'est de ne pas l'activer autrement que dans les règles prescrites.
M. Fortin :O.K., ça me convient sur l'article 40. Mais parce qu'on
est dans les modifications qui sont demandées par les dépanneuses, entre
autres, peut-être une question pour le ministre. Il avait été question, lors de
leur présence ici, là, que l'enjeu des chaînes avait été évoqué. C'est plus
tard dans le projet de loi? O.K., je l'ai manquée, celui-là, je l'ai... ah! par
règlement?
M. Bonnardel : Excusez, c'est
par règlement.
M. Fortin :O.K., mais il n'est pas mentionné dans aucun article?
M. Bonnardel : Il n'est pas
mentionné, mais je vous le confirme.
M. Fortin :O.K., mais pouvez-vous m'expliquer ce que vous voulez
faire?
M. Bonnardel : Bien, je
souhaite, comme ils l'avaient mentionné, qu'on puisse utiliser les chaînes à
des événements spécifiques pour retirer n'importe quel véhicule qui a subi un
accident ou autre. Donc, c'est une question de sécurité, là.
M. Fortin :O.K. Donc, ce que vous voulez faire, c'est par règlement,
vous assurer qu'ils ne sont pas assujettis aux amendes qu'ils décrivaient, là,
qu'ils ont reçues de policiers, disons, avec un excès de bonne volonté.
M. Bonnardel : Exactement,
oui. Non, non, je pense, c'est juste une question de GBS, là, c'est du gros bon
sens, là, de leur permettre d'utiliser ça.
M. Fortin :Je suis d'accord avec vous, mais est-ce que le gros bon
sens fait en sorte qu'on devrait faire ça par règlement ou dans la loi?
Pourquoi vous choisissez d'aller vers règlement, alors que vous avez beaucoup d'autres
modifications semblables, là, dans le projet de loi?
M. Bonnardel : C'est déjà par
règlement, quand on parle, exemple, des antidérapants ou...
M. Fortin :O.K., et ça, avez-vous un timeline, avez vous une idée de
quand est-ce que vous voulez faire ça?
M. Bonnardel : Pour l'hiver
prochain, il faut que ça soit effectif, là.
M. Fortin :Mais votre mandat se termine en octobre.
M. Bonnardel : Non, bien,
quand je dis l'hiver prochain...
Une voix : La commande est
passée.
M. Bonnardel : La commande
est... Oui, c'est ça, ça va passer avant la fin.
M. Fortin :Vous allez faire ça dans le reste de votre mandat de
ministre des Transports? O.K.
M. Bonnardel : Non non, il
faut.
M. Fortin :O.K. Je vous ai entendu, des gens des dépanneuses vous ont
entendu, c'est un engagement, là. C'est un engagement?
M. Bonnardel : Oui oui, c'est
un engagement. C'est une question de sécurité.
M. Fortin :D'accord, merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, ça va? Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention sur l'amendement, je vais procéder...
M. Fortin :Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Présidente (Mme
Grondin) :On est rendus à l'article tel
qu'amendé? Non, on est à l'amendement. O.K., je suis complètement désolée, j'ai
oublié...
M. Fortin :...
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'article 40 tel qu'amendé, je vais
procéder à sa mise aux voix par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)? M. Reid (Beauharnois)? Pour. M. Campeau
(Bourget)? Pour. M. Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)? Pour. M. Caron
(Portneuf?) Pour. M. Jacques (Mégantic)? Pour. M. Fortin (Pontiac)? Pour. Mme
Grondin (Argenteuil?)
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 40,
tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons avec l'article 42, M. le
ministre.
M. Bonnardel : Oui. L'article 42
se lit comme suit :
L'article 239.1.1 de ce code est
modifié par le remplacement de «conducteur d'un véhicule routier» et de «qui l'autorise
à le faire» par respectivement «pompier» et «requis».
Commentaire : L'article 239.1.1
du Code de la sécurité routière est modifié par l'article 42 du projet de
loi afin que l'obligation d'avoir avec soi le certificat d'autorisation pour
utiliser un feu vert clignotant ne s'applique qu'aux pompiers, et ce, par
concordance aux modifications apportées à l'article 226.2 du code, où il
est prévu que le conducteur d'une dépanneuse pouvant être munie de feu jaune
est d'emblée autorisé à utiliser un feu vert lorsque la dépanneuse est requise
pour... par un service, pardon, d'urgence. Donc, voilà.
M. Fortin :O.K., donc, le certificat qui, maintenant... Pardon, je
recommence. Le certificat qui, maintenant, sera émis par la municipalité, là,
doit être dans l'auto au moment où le pompier utilise le feu vert. Il ne doit
pas être dans l'auto si le feu vert n'est pas allumé, mais c'est s'il est
allumé?
M. Bonnardel : Allumé, oui.
Bien, utilisé.
M. Fortin :Pardon?
M. Bonnardel : Utilisé.
M. Fortin :Utilisé. O.K., parfait. O.K., je comprends ça, de la même
façon que si je vais à la pêche, je suis obligé d'avoir mon permis de pêche
avec moi, puis pas dans le char, dans le stationnement. O.K., c'est bon.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 42
par appel nominal. Madame la secrétaire, s'il vous plait.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M.
Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 42
est adopté...
La Présidente (Mme
Grondin) :...l'article 43. M. le
ministre.
M. Bonnardel : Oui. Mme la
Présidente, l'article 43 se lit comme suit : L'article de 239.2 de ce code
est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Le conducteur visé à l'article 239.1 ou,
selon le cas, le pompier visé à l'article 239.1.1 doit, à la demande d'un agent
de la paix, lui remettre pour examen le certificat qu'il est tenu d'avoir avec
lui.»
Commentaire. L'article 43 du projet de loi
reformule le premier alinéa de l'article 239.2 du Code de la sécurité routière
en concordance avec la modification proposée à l'article 239.1.1 du Code afin
de viser adéquatement les personnes devant présenter à un agent de la paix un
certificat qu'elles sont tenues d'avoir avec elles, dont celui autorisant
l'utilisation d'un feu vert clignotant.
M. Fortin :Je comprends que c'est de la concordance. Et je ne
m'éterniserai pas, Mme la Présidente, mais ça arrive-tu souvent sur un policier
qui arrête un pompier qui utilise un feu vert? Ça arrive-tu régulièrement? On
parlait des excès de bonne volonté de certains policiers, tantôt, moi, je n'ai
jamais entendu parler de ça.
M. Bonnardel : Il n'y a pas
vraiment de statistiques là-dessus, présentement.
M. Fortin :
O.K. D'accord.
M. Bonnardel : J'en conviens
que ça me surprendrait que ça arrive...
M. Fortin :Je l'espère, mais ça me surprenait aussi que les policiers
donnent des amendes aux dépanneuses qui ont des chaînes à quelques mètres de
l'incident.
M. Bonnardel : Je pense que
ça va être une question d'adaptation de la part des services de leur nom.
M. Fortin :Parfait. Très bien, et ils ont toute notre confiance.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 43 par
appel nominal. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Reid, Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron,
Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour
La Secrétaire
: M.
Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 43
est adopté. Nous poursuivons avec l'article 46.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
cet article se lit comme suit : Ce code est modifié par l'insertion après
l'article 275.1 du suivant :
«275.1.1. Le pompier qui contrevient à
l'article 239.1.1 commet une infraction et est passible d'une amende de 30 à 60
dollars.».
L'article 46 du projet de loi introduit le
nouvel article 275.1.1 au Code de la sécurité routière afin que soit passible
d'une amende de 30 à 60 dollars le pompier qui n'aura pas avec lui le
certificat d'autorisation pour l'usage d'un feu vert clignotant. Donc, voilà,
c'est une disposition pénale qui a été remise dans le cadre de la Loi modifiant
le Code de la sécurité routière.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :Oui, juste une petite précision qui va sans doute... mon
fils est pompier, ça fait que je veux juste m'assurer qu'il a bien compris ce
qu'on va dire aujourd'hui. Dans le fond, ça prend un certificat, là, que tu
montres, ta badge de pompier, ce n'est pas assez... Parce que ce n'est pas tous
les villages... puis souvent, c'est dans des petites villes qu'on utilise le
feu vert, là. Ça fait qu'il faut le certificat, puis c'est 30 à 60 dollars
l'amende.
M. Bonnardel : Si vous vous
faites arrêter.
M. Ciccone :Oui, c'est ça.
M. Bonnardel : Si vous ne
l'avez pas.
M. Ciccone :Formidable. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 46.
Par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Reid, Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour
La Secrétaire
: M.
Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 46
est adopté. L'article 47, M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 47 se lit comme suit :
«L'article 281.3 de ce code est modifié
par l'insertion après "véhicule routier" de "ou, selon le cas,
le pompier».
Commentaire. La modification proposée par
l'article 47 du projet de loi en est une de concordance avec celle proposée à
l'article 239.2 du Code de la sécurité routière afin de refléter les
modifications qui ont été apportées par ce projet de loi à cet article et ainsi
viser adéquatement la personne imputable de l'amende en cas de contravention à
cet article.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le Ministre. M. le
député de Marquette, ça va?
M. Ciccone :Ça me va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 47. Par appel
nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Reid, Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour
La Secrétaire
: M.
Fortin, Pontiac?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 47 est
donc adopté. L'article 48, M. le ministre.
M. Bonnardel : Pouvez-vous
suspendre deux petites minutes, Mme la Présidente, s'il vous plaît?
La Présidente (Mme
Grondin) :Je vais suspendre les travaux
quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 45)
(Reprise à 15 h 46)
La Présidente (Mme Grondin) :Nous reprenons nos travaux. Donc, nous sommes rendus à
l'article 48, M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article
se lit comme suit : L'article 283.2 de ce code est modifié, dans le
deuxième alinéa :
1 par le remplacement de «premier» par «quatrième»;
2 par l'insertion après «pompier» de «ou
le conducteur d'une dépanneuse».
Commentaire : l'article 48 du
projet de loi modifie l'article 283.2 du Code de la sécurité routière en
concordance aux modifications apportées à l'article 226.2 du code. Étant
donné que le pouvoir réglementaire est maintenant prévu au quatrième alinéa de
cet article, il est proposé d'ajouter le renvoi mentionné et de faire en sorte
que le conducteur d'une dépanneuse soit aussi passible d'une amende en cas de
contravention aux dispositions réglementaires.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. Donc, y a-t-il des interventions? M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Juste une précision pour être vraiment, vraiment clair,
pour que les gens comprennent, là. C'est parce qu'on met les pompiers dans la
même catégorie que les dépanneuses - c'est ce que je comprends - avec le feu
vert.
Une voix : Exact.
M. Ciccone :Cependant, le pompier qui est appelé, lui, il va partir
avec son véhicule. La dépanneuse... Il faut que ça soit dans la dépanneuse, le
feu vert
M. Bonnardel : Non, pas
nécessairement. Dans la dépanneuse, il n'est pas à l'extérieur
nécessairement...
(Consultation)
M. Bonnardel : Oui,
c'est ça. C'est dans ou sur.
M. Ciccone :Parce que ce n'est pas... Parce que le pompier, lui, il a
le privilège d'avoir le feu vert quand il est appelé. Puis il part de chez lui
avec son véhicule, il met son feu vert sur son véhicule personnel. La
dépanneuse, le feu vert, c'est seulement sur la dépanneuse pas dans la voiture
personnelle?
M. Bonnardel : Exact.
Exact. O.K., je comprends votre question, là. Non, non, c'est sur la dépanneuse
seulement, là.
M. Ciccone :O.K. Parce que celui qui a une urgence, puis il dit :
Eh! rentre, on a besoin de toi. Il ne met pas son feu vert dans son auto pour
aller conduire la dépanneuse, là. O.K. Mais est-ce que... Trouvez-vous que
d'est clair, ça, dans l'article, la façon qui est écrit?
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :Oui. Parce que moi, en le lisant, c'est ça qui a levé... Je
veux juste... pour éviter toute ambiguïté, là. Parce qu'on définit le feu vert
à d'autres endroits, j'imagine pour... Est-ce qu'on l'explique que le feu vert,
c'est vraiment sur la dépanneuse seulement.
M. Bonnardel : Bien,
c'est parce que c'est directement lié...
M. Ciccone :Oui.
M. Bonnardel : ...au
fait qu'il y a déjà un feu jaune clignotant sur la dépanneuse...
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : ...donc
c'est explicite, là. Chaque propriétaire qui a une dépanneuse, bien, il a le
feu jaune, il est autorisé, par la suite, à installer son feu vert.
M. Ciccone :Je voulais juste que ça soit… pour ne pas qu'il y ait de
place à ambiguïté dans la lecture. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de l'article 48. Par
appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour,
contre, abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid, Beauharnois?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin,
Argenteuil?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 48 est adopté.
Une voix : ...
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
suspendre les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 49)
16 h (version non révisée)
(Reprise à 16 h 32)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous reprenons nos
travaux. Peut-être, avant de poursuivre, donc, nous avons reçu... il y a un
document, un plan de travail, un nouveau plan de travail, en fait, qui a été
distribué en début de séance. Donc, vous y avez accès, hein, sur le Greffier,
dans le cahier du député. J'aurais besoin d'un consentement pour qu'on puisse
travailler avec ce nouveau plan là. Ça vous convient? Consentement. Donc, nous
serions rendus à un amendement, M. le ministre, qui introduit l'article 54.1.
M. Bonnardel : Bien là, il
faut que je vous lise... Non, c'est vrai, 54.1. C'est ça, excusez-moi, oui. Je
n'ai rien dit, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va.
M. Bonnardel : Donc, qui
introduit l'article... Donc, l'amendement se lit comme suit, article 54.1,
article 379 du Code de la sécurité routière : Insérer, après l'article 54
du projet de loi, l'article qui suit : 54.1. L'article 379 de ce code est
modifié par l'insertion, au début, de «sauf dans le cas prévu à l'article
226.2».
Cet amendement propose de modifier l'article
379 du Code de la sécurité routière, qui prévoit dans quels cas les feux jaunes
clignotants ou pivotants peuvent être actionnés, en concordance avec l'amendement
proposé à l'article 40 du projet de loi, qui modifie l'article 226.2 du code. L'amendement
vise ainsi à s'assurer que les feux jaunes clignotants ou pivotants peuvent
être actionnés lorsque le feu vert clignotant est utilisé.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Est-ce
que ça va, M. le député de Marquette? Est-ce que vous souhaitez que je suspende
les travaux?
M. Ciccone :Ah! non, non.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :J'ai une petite question. Bien, j'aimerais savoir... C'est
la définition de «acceptabilité sociale»... Blague à part, madame, il n'y a
pas...
M. Bonnardel : Bien non, je
le sais. J'allais vous répondre, le pire.
M. Ciccone :C'est-u vrai... Non, c'est beau, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Par appel nominal, M. le
député de Marquette? Parfait. Donc, pour l'amendement qui introduit l'article
54.1, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?...
16 h 30 (version non révisée)
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Il introduit un
nouvel article 54.1. Donc, nous poursuivons et terminons le bloc, je
crois, avec l'article 70.
M. Bonnardel : Oui.
Dernier article, donc, pour le feu vert. L'article 70 se lit comme suit :
L'article 624 de ce code, modifié par
l'article 31 du chapitre 18 des lois de 2018, est de nouveau modifié par
la suppression du paragraphe 8.2° du premier alinéa.
Commentaire : L'article 70
modifie l'article 624 du Code de la sécurité routière afin de retirer le
pouvoir de la SAAQ de fixer les frais pour la délivrance d'un certificat
d'autorisation d'utiliser un feu vert puisqu'il n'en délivre plus, conformément
aux modifications proposées à l'article 226.2. Donc, comme mentionné
avant, ce n'est plus la SAAQ qui délivre ce certificat de... cette délivrance,
oui, ce certificat d'autorisation là.
M. Ciccone :C'est qui qui...
M. Bonnardel : Les MRC,
les régies intermunicipales et j'oublie... MRC, villes.
M. Ciccone :Oui. Formidable. C'est beau.
La Présidente (Mme Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :Oui, ça va.
La Présidente (Mme Grondin) :Donc, s'il n'y a plus d'intervention, je mets aux voix
l'article 70 par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. Donc, l'article 70 est adopté. Nous
amorçons un nouveau sujet, monsieur le ministre, donc l'utilisation d'un
dispositif de consigne électronique pour les véhicules lourds. Donc, l'article 58.
M. Bonnardel : L'article 58
se lit comme suit : L'article 519.10 de ce code est remplacé par le
suivant :
«519.10. Tout conducteur doit consigner
dans un rapport d'activité pour chaque jour concerné, en conformité des
exigences fixées par règlement et sous réserve des exemptions prévues par celui-ci,
toutes ces heures de repos, toutes ces heures de travail pour la journée ainsi
que tout autre renseignement exigé par règlement.
«La consignation des renseignements doit
être effectuée par un dispositif de consignation électronique qui satisfait aux
exigences prévues par règlement.
«Il est interdit au conducteur :
«1° de produire plus de rapports
d'activité par jour, sauf dans les cas et aux conditions prévues par règlement;
«2° d'utiliser plus qu'un dispositif de
consignation électronique en même temps pour la même période;
«3° d'inscrire des renseignements inexacts
ou de falsifier, d'abîmer ou de rendre illisibles les rapports d'activité et
les documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité.
«Il est interdit au conducteur qui est
tenu de produire des rapports d'activité, de conduire sans qu'il ait en sa
possession les documents déterminés par règlement.
«Le conducteur doit rendre accessible ou
faire parvenir à l'exploitant ainsi qu'à toute autre personne qui fournit les
services du conducteur, le rapport d'activité, les documents justificatifs et
les renseignements déterminés par règlement dans les conditions qui y sont
prévues. En outre, le conducteur doit les rendre accessibles ou les faire parvenir
à l'agent de la paix qui lui en fait la demande pour examen, dans le respect
des conditions prévues par le règlement. Lorsque le rapport et les documents
justificatifs sont sur support papier, l'agent de la paix doit les remettre au
conducteur après examen.»
Commentaire : l'article 58 du
projet de loi formule... reformule l'article 519.10 du Code de la sécurité
routière afin de rendre obligatoire l'utilisation d'un dispositif de
consignation électronique répondant aux exigences réglementaires dans lequel le
conducteur d'un véhicule lourd devra ainsi ses heures de repos et ses heures de
travail, à moins d'en être exempté par règlement. Il prévoit une interdiction
d'utiliser plus d'un dispositif de consignation électronique en même temps pour
la même période. Enfin, il est proposé de reconduire certaines interdictions et
règles existantes en y apportant des ajustements terminologiques et d'ordre
technique pour tenir compte de la nouvelle obligation de la nouvelle
désignation des fiches journalières au niveau fédéral et de l'usage des
dispositifs électroniques.
M. Ciccone :Merci, M. le ministre, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, merci, Mme la Présidente. Je me fais la porte-parole
de la Fédération des transporteurs par autobus. Ici, c'est un article qu'on...
un article de loi, qu'on fait rapport, on parle de nouveaux dispositifs et tout
ce qui vient avec les nouveaux... la nouvelle façon de faire. Je vais me faire
le porte-voix d'une fédération des transporteurs par autobus parce qu'eux
autres ils disent que l'article 58 pose problème, ne modifie pas les
heures de conduite et de repos, ne précise pas l'utilisation des DCE...
M. Ciccone :...exige des mises à jour des règlements.» Parce qu'on
veut... Si on fait ça, c'est parce qu'on veut protéger puis on veut rendre la
conduite plus sécuritaire, on veut protéger. Mais, en même temps, on ne modifie
pas les heures, on garde les mêmes heures autorisées, on ne change absolument
rien à ce niveau-là?
M. Bonnardel : Bien, en
réalité, vous le répondez, M. le député, c'est... Assurer un meilleur contrôle
de la fatigue, c'est un des principaux problèmes que l'industrie avait et a
peut-être encore, dans une certaine mesure, et ce dispositif, ce DCE, bien,
vient des règles d'autres législations canadiennes. Comme ministre des
Transports, bien, on a eu des discussions avec mes autres collègues et mes...
au fédéral. On était une des dernières, là, qui n'avait pas...
Une voix : C'est pancanadien.
M. Bonnardel : C'est ça,
c'est pancanadien. On était une des dernières, là, qui n'avait pas...
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : ...qui
n'était pas assujettie au DCE.
M. Ciccone :Au DCE. Mais vous gardez les mêmes heures de conduite, de
repos...
M. Bonnardel : Oui, oui.
Là-dessus, oui.
• (16 h 40) •
M. Ciccone :...exactement la même chose. Ça, ça ne change pas. Parce
que, là, vous parlez de DCE. Est-ce que... Puis je pense qu'on en avait déjà
parlé pendant la consultation particulière. Mais vous évaluez à combien de
véhicules? Est-ce que tous les véhicules ont des DCE aujourd'hui?
M. Bonnardel : Bien,
présentement, si je me souviens, puis on pourra me corriger, là, 80, presque
90 % des camionneurs aujourd'hui qui font du transport aux États-Unis ont
déjà... On me dit 100 %. On me dit 100 % des...
M. Ciccone :100 % au Québec?
M. Bonnardel : 100 %
de ceux qui vont à l'extérieur du Québec sont déjà...
M. Ciccone :Sont obligés de l'avoir.
M. Bonnardel : ...ont
déjà le DCE, donc c'est une infime portion qui vont devoir être assujettis, là,
dans le futur.
M. Ciccone :Le délai, vous donnez combien... le délai pour se mettre
conforme à la loi.
M. Bonnardel : Peut-être...
On va le travailler au règlement, là. Il n'y a pas de... Donnez-moi deux
petites secondes, je veux juste être sûr de ma réponse.
(Consultation)
M. Bonnardel : Le
processus réglementaire débute tout de suite après l'adoption de la loi. Ça,
vous le savez, là. C'est un processus qui est normal. Ce qu'on vise, c'est le
début d'année 2023 qu'on vise.
M. Ciccone :Alors, vous allez donner un délai.
M. Bonnardel : Oui, oui.
On ne va pas demander 30 jours...
M. Ciccone :Non, non, je comprends, mais est-ce que ça va être inscrit
à quelque part...
M. Bonnardel : Par
règlement. Par règlement.
M. Ciccone :Par règlement, vous allez le faire...
1bon Bien, tout de suite quand le travail
va débuter, là, après l'adoption de la loi.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : C'est une
des choses à laquelle on va s'attaquer, mais on va quand même donner un laps de
temps... Puis, pour votre gouverne, mais je pense, j'en avais déjà parlé, là,
mais on parle d'un dispositif qui coûte entre 300, 400 dollars,
500 dollars, tout dépend du modèle, là.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : ...l'association
du camionnage était venue, là, puis qui avait défini... Je pense qu'on est
rendus à 5, 6 DCE, là, qui sont assujettis en français, homologués au
Québec.
M. Ciccone :Le premier point dans l'article, là, «...produire plus d'un
rapport d'activités par jour, sauf dans les cas où... cas et aux conditions
prévues par le règlement». Prévoir plus d'un rapport. Quelles sont les raisons
qu'on pourrait produire plus d'un rapport? «Il est interdit aux conducteurs de
produire plus d'un rapport d'activités... sauf dans les cas ou aux conditions
prévues par le règlement.»
La Présidente
(Mme Grondin) :...en attendant
d'avoir les réponses, cher collègue, avez-vous d'autres questions?
M. Ciccone :Non. C'était juste cet élément-là, parce que je voyais
qu'on laisse une ouverture, là. Puis je veux savoir pourquoi qu'on laisse cette
ouverture-là.
M. Bonnardel : C'est que
si le travailleur autonome pourrait travailler pour plus d'un transporteur. Donc,
il aurait à définir... Il aurait à définir, exemple, le matin, je fais... je
travaille pour Enrico Ciccone camionnage, puis l'après-midi, bien, c'est
François Bonnardel camionnage. Ça fait que...
M. Ciccone :Il a-tu le droit de faire ça? Bien, il faut...
M. Bonnardel : Donc, il
faut qu'il respecte son nombre d'heures.
M. Ciccone :Il faut qu'il respecte, c'est ça. O.K.. Ça me va, Mme la
Présidente.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça vous va. Parfait.
M. Ciccone :Bien, oui, ça me va. Ça me va.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, je vais
procéder à la mise aux voix s'il n'y a pas d'autre intervention de
l'article 58. Madame la secrétaire, par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid, Beauharnois?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente
(Mme Grondin) : Abstention. Donc l'article 58 est
adopté. M. le ministre, l'article 59.
M. Bonnardel : Oui.
Donc, l'article 59 se lit comme suit : L'article 519.20 de ce
code est modifié par la suppression de «les fiches,».
Commentaire : L'article 59 du
projet de loi apporte un ajustement technique à l'article 519.20 du Code
de la sécurité routière étant donné que la notion de «fiche journalière» est
remplacée au code par celle de rapport d'activités...
M. Ciccone :...pas de problème.
La Présidente (Mme
Grondin) :Par appel nominal?
M. Ciccone :Oui, toujours.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 59
est donc adopté. Nous poursuivons avec l'article 60, M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 60
se lit donc comme suit : L'article 519.21.3 de ce code est remplacé
par les suivants :
«519.21.3. Sous réserve des cas et des
conditions prévues par règlement, l'exploitant est tenu :
1 de s'assurer que chaque véhicule lourd
sous sa responsabilité soit muni d'un dispositif de consignation électronique
qui satisfait aux exigences prévues par le règlement et que se trouvent à son
bord les documents déterminés par règlement;
2 d'exiger que chaque conducteur remplisse
le rapport d'activité conformément aux dispositions de l'article 519.10.
L'exploitant est tenu, en outre, de
s'assurer que le dispositif de consignation électronique dont est muni d'un
véhicule lourd est entretenu et maintenu en bon état de fonctionnement,
conformément aux normes du fabricant. Il doit, selon les conditions prévues par
règlement, tenir à jour le système de chaque dispositif de consignation
électronique permettant l'identification des utilisateurs de celui-ci et un
registre contenant les renseignements en lien avec l'état de fonctionnement et
l'utilisation de chaque dispositif dont la teneur est déterminée par règlement.
En cas de défaillance d'un dispositif de consignation électronique,
l'exploitant doit le réparer ou le remplacer dans les délais prescrits par
règlement.»
Commentaire... Pardon? Ah oui,
excusez-moi. Oui. Je termine l'article à la page suivante :
L'article 519. 21.3 de ce code est remplacé par les suivants :
«519.21.4. Il est interdit à l'exploitant
ou à toute autre personne de faire, de demander ou de permettre que soit fait
l'un des actes suivants :
1 d'inscrire des renseignements inexacts,
de falsifier, d'abîmer ou de rendre illisible les rapports d'activité et les
documents justificatifs ou de porter autrement atteinte à leur intégrité;
2 de mettre hors d'usage, de désactiver,
de bloquer ou de réduire le signal de réception ou de transmission du
dispositif de consignation électronique ou de modifier, de reprogrammer ou
d'altérer le dispositif de manière à empêcher l'enregistrement des
renseignements exigés avec exactitude ou leur inscription.»
Commentaire : L'article 60 du
projet de loi reformule l'article 519.21.3 du Code de la sécurité routière
et introduit l'article 519.21.4 au code pour tenir compte de la nouvelle
obligation d'utiliser un dispositif de consignation électronique pour consigner
les heures de repos et les heures de travail d'un conducteur. Les modifications
proposées à l'article 519.21.3 du code visent à prévoir l'obligation pour
l'exploitant de munir chaque véhicule lourd d'un dispositif de consignation
électronique, lequel devra répondre aux exigences réglementaires. Des cas
d'exemption pourront être prévus par règlement à certaines conditions. Ses
obligations à l'égard du conducteur, quant à exiger que celui-ci concerne ses
heures de repos et celles de travail sont maintenues. Il est également prévu
une série d'obligations pour l'exploitant concernant le dispositif pour
garantir son utilisation adéquate et son bon fonctionnement.
Commentaire suivant : Le nouvel
article 519.21.4, introduit par l'article 60 du projet de loi,
prévoit deux interdictions visant à s'assurer de la lisibilité, de l'exactitude
des renseignements ainsi que du bon fonctionnement du dispositif de
consignation électronique.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Quelques questions. La page 127, M. le ministre,
au point 2 : «d'exiger que chaque conducteur remplisse le rapport
d'activité», ça, c'est s'assurer que chaque véhicule lourd sous la
responsabilité... «D'exiger que chaque conducteur remplisse le rapport
d'activité». Moi, j'étais sous l'impression qu'un DCE, ça se faisait
électroniquement, là, qu'on ne touche pas à ça, là. Pourquoi ici «qu'on
remplisse le rapport», on parle de quoi, là? Le rapport, ça ne fait pas partie
du DCE, ça?
M. Bonnardel : C'est les
heures de repos, les heures de travail qu'il va définir sur son rapport à lui.
M. Ciccone :Ah! parce que, lui, il a un rapport aussi à faire... Oui,
mais le DCE, ça sert à quoi?
M. Bonnardel : C'est sur le
DCE lui-même. Le DCE va enregistrer les heures de conduite, ça, nécessairement,
mais vous avez vous-même accès à votre portail, je vais le dire ainsi, là.
C'est ça, si vous dormez, vous travaillez, vous conduisez, donc c'est vous-même
qui allez remplir sur le DCE.
M. Ciccone :Ah! parce que le DCE ne prend pas tout ça en ligne de
compte. Quand tu t'arrêtes, il calcule que tu es arrêté. Si tu arrêtes pendant
six heures, il sait que tu es en repos pendant six heures.
M. Bonnardel : C'est l'hiver.
Vous avez besoin de chauffage. Votre camion est arrêté le long d'une halte
routière, mais le moteur fonctionne, mais vous ne roulez pas.
M. Ciccone :O.K. vous parlez d'une grosse tempête de neige sur
autoroute quelconque.
M. Bonnardel : Autoroute 13,
exemple.
• (16 h 50) •
M. Ciccone :Oui, autoroute 13. Oui, une autoroute quelconque.
M. Bonnardel : Puis, s'il y a
un changement de chauffeur...
M. Bonnardel : ...de
circonstances qui fait que c'est lui-même qui... Sur le DCE... là, je vous
parle, le portail, là, mais il a son... tout l'aspect personnalisé de son DCE à
lui. Si mon collègue Alain vient, prend ma place après un certain nombre
d'heures, bien là, c'est lui qui va entrer son code à lui, son DCE, là.
M. Ciccone :Son code. O.K. Deuxième page, au point 1, il est
interdit... l'exploitant ou toute personne de faire, de demander ou de
permettre que soit fait l'un de ces actes suivants : D'inscrire des
renseignements inexacts... D'inscrire, c'est encore sur le DCE?
M. Bonnardel : Exact.
M. Ciccone :Mais moi, je pensais que le DCE, ça empêchait toute fraude,
toute... C'est ça, l'impression qu'on a, là.
M. Bonnardel : Mais c'est ça.
C'est que la machine ne peut pas déterminer quand vous dormez.
M. Ciccone :O.K., oui, mais quand tu arrêtes, je veux dire, la machine,
elle sait que tu es arrêté.
M. Bonnardel : Bien, tu peux
travailler aussi dans le camion.
Une voix : ...
M. Bonnardel : C'est ça, là,
tu n'es pas nécessairement en roulant, là.
M. Ciccone :Ce n'est pas sûr, là, ce n'est pas sûr à 100 %, là. On
peut quand même rentrer des choses qui ne sont pas exactes, là.
M. Bonnardel : Tu peux
travailler alentour du camion, fais une vérification. Tu es au dock de la
société de transport. Il y a peut-être une heure dans la journée où tu n'es pas
nécessairement en roulant, mais tu travailles pareil.
M. Ciccone :O.K. O.K. C'est beau, M. le ministre.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais procéder à la mise aux voix de l'article 60. Par appel
nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 60 est
adopté. Nous poursuivons avec l'article 61.
M. Bonnardel : Oui, l'article
61, Mme la Présidente, se lit comme suit : L'article 519.25 de ce code est
remplacé par le suivant :
«519.25. L'exploitant est tenu de
conserver les rapports d'activités, le registre contenant les renseignements en
lien avec l'état de fonctionnement et l'utilisation de chaque dispositif de
consignation électronique, les documents justificatifs et tout autre document
déterminé par règlement à l'endroit déterminé selon les normes établies par
règlement. Dans le cas où il n'a pas reçu ces rapports et ces documents à cet
endroit, il est tenu de les rendre accessibles ou de les faire parvenir à cet
endroit et de s'assurer de leur réception dans les délais prescrits par
règlement.
«Pendant les heures ouvrables,
l'exploitant doit immédiatement, à la demande d'un agent de la paix, lui rendre
accessible ou lui faire parvenir, aux fins d'inspection et dans le respect des
conditions déterminées par règlement, les rapports d'activités, le registre et
les documents visés au premier alinéa.
«Lorsque les rapports d'activités, le
registre et les documents visés au premier alinéa sont sur support papier,
l'agent de la paix remet un accusé de réception à l'exploitant suivant les
modalités établies par règlement et doit lui retourner les rapports et les
documents dans un délai de 14 jours.» Commentaires : Étant donné les
nouvelles obligations de l'exploitant découlant de l'installation obligatoire
d'un dispositif de consignation électronique, l'article 61 du projet de loi
reformule l'article 519.25 du Code de la sécurité de la sécurité routière afin
de préciser les documents que l'exploitant doit conserver et rendre disponibles
aux fins d'inspection, d'apporter des ajustements terminologiques, par exemple
en remplaçant la notion de fiches journalières par celle de rapports
d'activités. Il est aussi précisé que l'exploitant doit, aux fins de
l'inspection, rendre accessibles ou faire parvenir les documents à l'agent de
la paix dans les conditions qui sont prévues par voie réglementaire. Quant aux
modalités actuelles relatives à l'inspection, elles sont maintenues.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, juste me définir, là, dans 519. 25, «à l'endroit
déterminé et selon les normes établies par règlement. Dans le cas où il n'a pas
reçu ces rapports et ces documents à cet endroit, il est tenu de les rendre
accessibles ou de les faire parvenir à cet endroit». Définissez-moi «cet
endroit».
M. Bonnardel : Bien, ça se
peut que ça soit un contrôleur routier. Contrôleur routier qui est à l'endroit
où le...
M. Ciccone :Ça fait que c'est à l'endroit où le... il est arrêté, où on
demande ses... les papiers.
M. Bonnardel : Inspections en
entreprise aussi qui peuvent être...
M. Ciccone :O.K. Ça fait que c'est toujours à l'endroit où on demande
les documents nécessaires.
M. Bonnardel : Oui.
M. Ciccone :O.K. C'est beau, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va?
M. Ciccone :Oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix de l'article 61, par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 61 est
adopté. Donc, l'article 62, M. le ministre...
M. Bonnardel : ...l'article 62
se lit comme suit : L'article 519.26 de ce code est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «fiche journalière» par «rapport
d'activité».
Commentaire. L'article 62 du projet
de loi apporte un ajustement technique à l'article 519.26 du Code de la
sécurité routière étant donné que la notion de fiche journalière est remplacée
au code par celle de rapport d'activité.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va, M. le député
de Marquette? Tout est beau. Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 62 par appel nominal. Madame la Secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Madame
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 62 est adopté. Et nous terminons ce sujet avec
l'article 75. M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 75
se lit comme suit : «L'article 42.3 de la Loi concernant les
propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
(chapitre P-3.30) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «la fiche journalière» et de «remis» par, respectivement, «le rapport
d'activités» et «fournis.»
Commentaire : L'article 75 du
projet de loi apporte une modification de concordance à l'article 42.3 de
la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds, étant donné que la notion de fiche journalière est remplacée
par celle de rapport d'activités.
M. Ciccone :Pas de question, Mme la Présidente. Tout est beau.
La Présidente
(Mme Grondin) :Parfait. Donc, je
procède à la mise aux voix de l'article 75 par appel nominal. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Madame
Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente (Mme Grondin) :Abstention. L'article 75 est adopté. Le prochain sujet
propose d'harmoniser les privilèges accordés au corps consulaire et aux
employés des organisations internationales. Donc, nous amorçons ce sujet avec
l'article 24. M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui.
Alors, l'article 24 se lit comme suit : «L'article 92 de ce code
est remplacé par le suivant : 92. Pour la durée de leur assignation, les
personnes suivantes peuvent obtenir, sans examen et sans paiement des droits
fixés par règlement, un permis de conduire : 1 un membre d'une mission
diplomatique établie au Canada ou d'un poste consulaire établi au Québec; 2 un
membre d'une représentation permanente d'un État étranger accrédité auprès
d'une organisation internationale gouvernementale ayant conclu une entente avec
le gouvernement relative à son établissement au Québec; 3 un employé d'une
organisation internationale gouvernementale visée au paragraphe 2; 4 un
membre d'un bureau d'une division politique d'un État étranger auquel sont
octroyés les privilèges fiscaux en vertu de l'article 96 de la Loi sur
l'administration fiscale (chapitre A-6.002); 5 un employé d'une
organisation internationale non gouvernementale ayant conclu un accord avec le
gouvernement relatif à son établissement au Québec; 6 les conjoints des
personnes visées aux paragraphes 1 à 5 ainsi que leurs enfants majeurs qui
sont financièrement à leur charge et qui résident avec eux. Ces personnes
doivent remplir les conditions suivantes : 1 être titulaires d'un permis
de conduire valide correspondant à celui demandé; 2 être inscrites auprès du
ministère des Relations internationales; 3 ne pas avoir la citoyenneté
canadienne ni le statut de résident permanent au Canada; 4 n'exercer aucune
entreprise, charge ou emploi au Québec autre que, dans le cas des personnes
visées aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa, leur fonction auprès de
l'État étranger, de la division politique d'un État étranger ou de
l'organisation concerné; 5 après avoir payé les frais fixés par règlement et la
contribution d'assurance fixée en vertu des articles 151 et 151.2 de la
Loi sur l'assurance automobile (chapitre A-25). Malgré le premier alinéa,
un membre du personnel de service d'une mission diplomatique ou d'un poste
consulaire visé au paragraphe 1 du premier alinéa ou un membre du
personnel de service d'une représentation permanente visé au paragraphe 2
de cet alinéa ne bénéficie pas de l'exemption des droits fixés par règlement.
Il en est de même de son conjoint, ainsi que de ses enfants majeurs et qui sont
financièrement à sa charge et qui résident avec lui.»
• (17 heures) •
Commentaire : L'article 92 du
Code de la sécurité routière prévoit des règles particulières pour l'obtention
d'un permis de conduire par les membres de ces missions, les membres des
missions étrangères ainsi que par les personnes visées par des ententes et les
accords conclus par le gouvernement du Québec avec des organisations
internationales gouvernementales et des organisations internationales non
gouvernementales. L'article 24 du projet de loi revoit cet article pour
mettre à jour la liste des personnes pouvant bénéficier de l'exemption de se
soumettre à un examen de compétence et selon le cas de celle du paiement des
droits liés à l'obtention d'un permis de conduire. De plus, il prévoit que pour
bénéficier...
17 h (version non révisée)
M. Bonnardel : ...de ces
exemptions, la personne visée ne doit pas être résident permanent du Canada.
Des ajustements d'ordre techniques sont apportés pour tenir compte de la
terminologie employée dans les ententes et accords. Voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, je veux juste... pour commencer une question générale.
J'ai écouté votre commentaire, mais pourquoi vous avez senti le besoin de tout
réécrire? Parce que ce qu'on lisait, c'était, à l'époque, l'ancien, à part l'article
92, là, c'était... Vous avez juste comme ajouté plus de mots, là. Bien, vous
dites, quand même, sensiblement, la même chose, là. Pourquoi que vous avez
senti le besoin de tout changer ça?
M. Bonnardel : Oui, j'avoue
que c'est une terminologie ou un ajout en termes d'alinéas ou d'article, là,
versus... mais je vais laisser l'équipe du ministère vous expliquer pourquoi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, y a-t-il consentement?
Oui. Donc, je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.
Mme Plourde (Annie) : Oui.
Annie Plourde, avocate de la Direction des affaires juridiques de la Société de
l'assurance automobile du Québec.
M. Ciccone :Vous avez dit : Annie Gourde?
Mme Plourde (Annie) : Annie
Plourde.
M. Ciccone :Plourde.
Mme Plourde (Annie) : Excusez-moi.
Dans le fond, ici, on a préféré remplacer l'article parce qu'il y avait un
nombre quand même substantiel de modifications à faire sur le plan
terminologique. Donc, pour faciliter la lecture de l'article puis de la
commande, c'est la raison pour laquelle qu'on l'a remplacé. Ça sera plus clair.
Et on a fait ressortir plus clairement aussi les exemptions qui sont prévues.
Par ailleurs, ce n'est pas un article qui est nouveau puis il reprend
essentiellement les mêmes choses, mais on a adapté en fonction des ententes.
M. Ciccone :O.K. Puis vous avez adapté... Ah! je veux dire... en
fonction, mais en fonction de quoi, des changements, la nouvelle réalité?
Mme Plourde (Annie) : Exactement,
en fonction des ententes, des conventions sur le plan puis aussi du vocabulaire
qui est utilisé en droit international également.
M. Ciccone :Formidable. C'est clair, Mme la ministre... Mme la
Présidente, je m'excuse.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, vous n'avez pas d'autre
intervention? Ça va?
M. Ciccone :Non, c'est beau. C'est beau. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je procéderais à la mise
aux voix de l'article 24 et ce sera par appel nominal. Madame la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
: Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 24 est
adopté. M. le ministre, l'article 86.
M. Bonnardel : ...Bon, l'article
86 se lit comme suit : L'article 91 de ce règlement est remplacé par le
suivant :
«91. Le propriétaire d'un véhicule de
promenade est exempté du paiement des droits payables pour l'obtention de l'immatriculation
du véhicule et du droit de le mettre en circulation. Si le véhicule :
«2.1 est un véhicule officiel appartenant
à un État étranger qui a une représentation au Québec, sauf s'il s'agit d'une
représentation dirigée par un fonctionnaire consulaire honoraire au sens de la
Convention de Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril
1963;
«2 est un véhicule officiel appartenant à
une organisation internationale gouvernementale qui a conclu une entente avec
le gouvernement relative à son établissement au Québec;
«3 est un véhicule officiel appartenant à
une division politique d'un État étranger à laquelle sont octroyés des
privilèges fiscaux en vertu du Règlement sur les privilèges fiscaux consentis
aux membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un bureau d'une
division politique d'un État étranger, aux membres de leur famille et à ce
bureau (chapitre A-6.002, r.5);
«4 appartient à l'une des personnes
suivantes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ni le statut de résident
permanent au Canada, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations
internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec ou au Canada :
«a) un agent diplomatique ou un membre du
personnel administratif et technique d'une mission diplomatique au sens de la Convention
de Vienne sur les relations diplomatiques conclue le 18 avril 1961;
«b) le fonctionnaire de rang supérieur d'une
organisation internationale gouvernementale désigné dans l'entente visée au
paragraphe 2;
«c) un fonctionnaire consulaire de carrière
ou un employé consulaire au sens de la Convention de Vienne sur les relations
consulaires conclue le 24 avril 1963;
«d) un représentant d'un bureau d'une
division politique d'un État étranger visée au paragraphe 3;
«5 appartient à l'une des personnes
suivantes de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui n'ont pas
la citoyenneté canadienne, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations
internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec :
«a) un représentant permanent d'un État
étranger accrédité auprès de cette organisation;
«b) le président du conseil, le secrétaire
général et les fonctionnaires appartenant aux catégories des administrateurs D-1,
D-2 et plus.
«Une personne visée au paragraphe 4 ou 5
du premier alinéa peut bénéficier de l'exemption pour un nombre maximal de deux
véhicules.»
Commentaire : L'article 86 du projet
de loi...
M. Bonnardel : ...l'article
91 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers afin de mettre à
jour la liste des propriétaires de véhicules pouvant bénéficier de l'exemption
du paiement des droits liés à l'obtention d'une immatriculation et du droit de
mettre en circulation un véhicule de promenade.
Il précise, pour certains, qu'ils ne
doivent pas avoir le statut de résident permanent pour bénéficier de cette
exemption. Des ajustements d'ordre technique sont apportés pour tenir compte de
la terminologie employée dans les ententes.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :J'ai le goût de vous poser la même question, mais j'imagine
que vous allez me répondre exactement la même chose.
Mme Plourde (Annie) : Effectivement,
c'est la même réponse que tantôt.
M. Ciccone :Formidable. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je vais procéder à la
mise aux voix par appel nominal de l'article 86. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Reid, Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 86 est
adopté. M. le ministre, l'article 87.
M. Bonnardel : Oui, 87 se lit
comme suit :
«L'article 98 de ce règlement est
modifié :
1. dans le premier alinéa :
a. par le remplacement, dans le paragraphe
1, de «mission permanente» par «représentation permanente accréditée»;
b. par le remplacement du paragraphe 3 par
les suivants :
3. Qui appartient à l'une des personnes
suivantes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ni le statut de résident
permanent au Canada, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations
internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec ou au Canada :
a. un agent diplomatique ou un membre du
personnel administratif et technique d'une mission diplomatique au sens de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue le 18 avril 61;
b. un fonctionnaire d'un rang supérieur ou
d'une organisation internationale gouvernementale désignée dans l'entente visée
au paragraphe 1 :
4. Appartient à l'une des personnes
suivantes de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui n'ont pas
la citoyenneté canadienne, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations
internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec :
a. un représentant permanent d'un État
étranger accrédité auprès de cette organisation;
b. le président du conseil, le secrétaire
général et les fonctionnaires appartenant aux catégories des administrateurs
D1, D2 et plus :
2. Par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «au paragraphe 3» de «ou 4 du premier alinéa».»
Commentaire. L'article 98 du Règlement sur
l'immatriculation des véhicules routiers détermine les véhicules de promenade
pouvant être munis d'une plaque d'immatriculation portant le préfixe CD. Il
détermine également que le propriétaire d'un tel véhicule est exempté du
paiement des droits exigibles pour conserver le droit de circuler avec le véhicule.
Les modifications proposées à cet article
par l'article 87 du projet de loi sont en concordance avec celles apportées à
l'article 91 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, tant au
regard de la liste de propriétaires de véhicules de promenade pouvant
bénéficier de l'exemption du paiement des droits que des critères de
qualification et du vocabulaire employé.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le Ministre. M. le
député de Marquette.
M. Ciccone :Oui. Juste une petite question comme ça. Je comprends
pourquoi qu'on les a changés, on en a parlé tantôt, mais vous l'avez changé
parce que la nouvelle réalité... Mais, en même temps, est-ce qu'il y a eu dans
le passé, justement, des ambiguïtés à cet effet-là? D'être obligé, avec des
résidents temporaires ou même des gens, des consuls qui sont venus, des
délégués d'ailleurs qui sont sous cette catégorie-là... Est-ce qu'il y a eu des
ambiguïtés, à un moment donné, avec la loi? Est-ce qu'il est arrivé une problématique,
puis vous avez... Parce que, quand vous avez écrit ce projet de loi là,
pourquoi vous vous êtes dit : Bien, regarde, on va revoir ça aussi en même
temps?
Mme Plourde (Annie) : Bien,
en fait, je ne peux pas vous dire s'il y a eu une ambiguïté, mais il y a eu des
nouvelles ententes qui ont été signées depuis, et ce qui a fait en sorte qu'on
devait ajuster le vocabulaire, ajuster aussi les privilèges de courtoisie qui
étaient accordés. Donc, c'est vraiment la raison pour laquelle on apporte les modifications
aujourd'hui.
M. Ciccone :O.K.. Ce n'est pas parce que quelqu'un est tombé dans la
catégorie de personnes qu'on parle ici, est tombé dans une zone grise où,
vraiment, avec la réalité, les changements, on s'est dit : Bien, cette
personne-là n'est plus conforme, on doit rajuster le texte?
Mme Plourde (Annie) : Bien,
c'est sûr que les ententes ont évolué depuis. Donc là, il y a des privilèges
qui ont été recadrés dans ce contexte-là.
M. Ciccone :Formidable. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je procède à la mise aux
voix de l'article 87. Par appel nominal, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel, Granby?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Reid, Beauharnois?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Campeau, Bourget?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Tardif, Laviolette-Saint-Maurice?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M.
Caron, Portneuf?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M.
Jacques, Mégantic?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M.
Ciccone, Marquette?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
• (17 h 10) •
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 87 est
adopté. L'article 88, M. le ministre...
M. Bonnardel : ...l'article 88
se lit comme suit : L'article 99 de ce règlement est remplacé par le
suivant :
«99. Peut porter le préfixe CC la plaque
d'immatriculation d'un véhicule de promenade :
«1° qui est un véhicule officiel
appartenant à un État étranger qui a un poste consulaire établi au Québec,
dirigé par un fonctionnaire consulaire de carrière, au sens de la Convention de
Vienne sur les relations consulaires conclue le 24 avril 1963;
«2° qui est un véhicule officiel
appartenant à une division politique d'un État étranger à laquelle sont octroyé
des privilèges fiscaux, en vertu du Règlement sur les privilèges fiscaux
consentis aux membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un
bureau d'une division politique d'un État étranger, aux membres de leur famille
et à ce bureau (chapitre A-6.0.0.2, r.5);
«3° qui appartient à l'une des
personnes suivantes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ni le statut de résident
permanent au Canada, qui sont inscrites auprès du ministère des Relations
internationales et qui exercent leurs fonctions au Québec :
«a) un fonctionnaire consulaire de
carrière ou un employé consulaire, au sens de la Convention de Vienne sur les
relations consulaires conclue le 24 avril 1963;
«b) un représentant d'un bureau d'une
division politique d'un État étranger visé au paragraphe 2°;
«4° qui appartient à un fonctionnaire
consulaire honoraire, au sens de la Convention de Vienne sur les relations
consulaires conclue le 24 avril 1963, qui est institué auprès du ministère des
Relations internationales et qui exerce ses fonctions au Québec.
«Le propriétaire d'un tel véhicule est
exempté du paiement des droits payables pour conserver le droit de circuler
avec ce véhicule, sauf le propriétaire, et visé au paragraphe 4° du premier
alinéa. Le nombre maximal de véhicules appartenant à une personne visée au
paragraphe 3° du premier alinéa qui peuvent être immatriculés au moyen d'une
plaque CC est de deux. Un seul véhicule appartenant à une personne visée au
paragraphe 4° du premier alinéa peut être immatriculé au moyen d'une plaque
CC.».
Et commentaires. L'article 99 du Règlement
sur l'immatriculation des véhicules routiers détermine les véhicules de
promenade pouvant être munis d'une plaque d'immatriculation portant le préfixe
CC. Il détermine également que le propriétaire d'un tel véhicule est exempté du
paiement des droits exigés pour conserver le droit de circuler avec le
véhicule. Les modifications proposées à cet article par l'article 88 du projet
de loi sont en concordance avec celles accordées à l'article 91 du Règlement
sur l'immatriculation des véhicules routiers, tant au regard de la liste de
propriétaires de véhicules de promenade pouvant bénéficier de l'exemption du
paiement des droits que des critères de qualification et du vocabulaire
employé.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Y a-t-il
des interventions sur l'article 88? M. le député de Marquette?
M. Ciccone :Non, non, pas vraiment. Mais le préfixe CC, là, ça,
c'est... ça fait longtemps qu'on l'utilise... C'est beau.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va? Donc, je procède à la
mise aux voix de l'article 88 par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 88 est
adopté. Nous revenons à l'article 84. M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 84
se lit donc comme suit : L'article 2.1 du Règlement sur l'immatriculation
des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r.29) est modifié par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «dont la plaque d'immatriculation porte le préfixe
CC ou CD» par «visés à l'article 91».
La modification proposée par l'article 84
du projet de loi est un ajustement technique qui tient compte des modifications
apportées à l'article 99 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules
routiers par l'article 88 du projet de loi. Cette modification vise ainsi à
désigner adéquatement les véhicules pour lesquels le propriétaire est exempté
du paiement des droits sans référer au type de plaque dont est muni le
véhicule.
La Présidente (Mme Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, y a-t-il des interventions sur
cet article? Je procède donc à la mise aux voix de l'article 84 par appel
nominal.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 84 est
adopté. L'article 85.
M. Bonnardel : L'article 85
se lit comme suit : L'article 2.1.1 de ce règlement est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «à l'article 98 ou
99» par «à l'article 91».
Commentaires. Cette modification proposée
par l'article 85 du projet de loi est aussi un ajustement qui tient compte des
modifications proposées aux articles 98 et 99 du Règlement sur l'immatriculation
des véhicules routiers par les articles 87 et 88 du projet de loi. Cette
modification vise aussi à désigner adéquatement les véhicules pour lesquels le
propriétaire est exempté du paiement des droits et à assurer une harmonisation
avec les modifications qui sont proposées à l'article 2.1...
M. Bonnardel : ...ce
règlement par l'article 84 du projet de loi.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. Des interventions sur cet article? Je procède donc à la mise aux voix
de l'article 85 par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention.
L'article 85 est adopté. Nous retournons en arrière à l'article 76,
M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui.
L'article 76 se lit comme suit : Loi sur les transports.
L'article 88.2 de la Loi sur les
transports, chapitre T-12, est modifié, par l'ajout, à la fin de l'alinéa
suivant :
«Toutefois, le gouvernement peut, par
règlement, exempter du paiement de la contribution, selon les conditions qu'il
établit, les automobilistes bénéficiant de privilèges ou d'immunités
diplomatiques, consulaires ou assimilés.»
Commentaire : L'article 76 du
projet de loi modifie l'article 88.2 de la Loi sur les transports afin de
permettre au gouvernement d'exempter, par règlement, du paiement de la
contribution au transport en commun, les automobilistes bénéficiant de
privilèges ou d'immunités diplomatiques, consulaires ou assimilés.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :Oui, bien, pouvez-vous me donner un exemple d'exemption ou
de privilège?
Mme Plourde (Annie) :
Bon, bien, dans le cadre de l'article 76, c'est la contribution pour
les automobilistes aux transports en commun qu'on vise ici.
M. Ciccone :Excusez-moi.
Mme Plourde (Annie) :
Non, non, ça va, pas de problème. Dans le camp de l'article 76, c'est la
contribution des automobilistes aux transports en commun qu'on vise. Comme
tantôt, un peu plus tôt dans le projet de loi, on a vu les exemptions pour les
droits en matière d'immatriculation. Puis un peu plus tôt, là, à
l'article 92, des exemptions des droits en matière de permis de conduire.
Mais ici, c'est vraiment la contribution des automobilistes en transports en
commun qu'on vise.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : La
contribution qui est demandée à Montréal présentement, la CMM.
M. Ciccone :Oui, mais pourquoi que c'est par règlement? Pourquoi vous
ne mettez pas tout simplement... ils sont exemptés pour... cette personne entre
dans le cadre de...
Mme Plourde (Annie) : Bien,
on va le voir un peu plus loin, à l'article 90, le prochain article, qu'on
prévoit la modification immédiatement, au même titre que les exemptions des
droits d'immatriculation sont prévues dans le règlement sur l'immatriculation
des véhicules routiers.
M. Ciccone :O.K., parce que je ne comprenais pourquoi on le fait par
règlement alors que vous m'avez donné une définition parfaite : Voici où
ils vont être exemptés. Ça fait que, dans le fond, c'est par règlement. De la
façon que c'est écrit, c'est que parfois ils peuvent être exemptés, parfois
non.
Mme Plourde (Annie) : Bien,
en fait, on va voir tantôt, à l'article 90, qu'il y a quand même des
conditions, donc, qui vont être les mêmes que pour celui qu'il y a dans le
règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers. Donc, ici, c'est comme
un pouvoir réglementaire, puis on va modifier le règlement par la suite, puis
on va les adapter en fonction de ce qu'on a adopté pour le règlement sur
l'immatriculation.
M. Ciccone :O.K. parce que quand je lis «peut», c'est comme si c'est
une décision, bien, dans le fond, du gouvernement. C'est pour ça que le
«peut»... si c'est clair puis ça va être écrit, moi, je ne comprends pas
l'utilité de mettre un «peut», là. Si ça va être écrit, si c'est là puis on va
le voir plus loin à l'article 90, vous m'avez dit, ça va être écrit
clairement, pourquoi qu'on...
Mme Plourde (Annie) : C'est
l'usage du «peut», dans le fond?
M. Ciccone :Oui, pourquoi? Tu sais, c'est juste ça. Si c'est écrit,
pourquoi vous vous donnez, bien, ce pouvoir-là, qui n'est pas nécessairement un
pouvoir parce que ça va être écrit?
Mme Plourde (Annie) : Bien,
usuellement, les pouvoirs réglementaires sont sûrement rédigés avec des «peut».
Donc, c'est la raison, c'est la manière qu'on écrit nos pouvoirs
réglementaires, règle générale.
M. Ciccone :O.K.
M. Bonnardel : Puis les
libellés juridiques.
Des voix : ...
M. Ciccone :Finalement, ce n'est pas une si mauvaise question.
Des voix : ...
M. Ciccone :O.K., merci beaucoup.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :Oui. Pourquoi on ferait ça? Pourquoi on donnerait une
exemption aux gens qui ont des privilèges diplomatiques ou consulaires?
M. Bonnardel : Allez-y,
madame...
Mme Plourde (Annie) : Oui,
merci. Dans le fond, c'est déjà des prérogatives qui sont accordées dans les
ententes et les accords, soit implicitement ou explicitement. Donc, c'est la
raison pour laquelle on reflète les accords que le Québec a adhéré ou les
conventions internationales. Donc, c'est vraiment une mise à niveau des
pouvoirs à cet égard-là.
M. Fortin :O.K., parce que là, vous n'aviez pas la possibilité
d'exempter ces gens-là des...
M. Bonnardel : Exact.
Sur le plan légal, on n'avait pas cette possibilité-là.
M. Fortin :...des paiements de la contribution.
Mme Plourde (Annie) : Exactement,
alors que c'est visé par les traités en question.
M. Fortin :O.K., c'est dans les traités internationaux du Québec, ça?
• (17 h 20) •
Mme Plourde (Annie) : C'est
soit implicite ou explicite. Donc, dans certaines ententes, ce l'est,
explicite, dans les derniers traités, parce qu'il y a des prérogatives fiscales
qui sont accordées...
M. Fortin :...vous me dites : Il y a des traités entre le Québec
et d'autres nations...
Mme Plourde (Annie) : Des
ententes.
M. Fortin :...qui font en sorte... qui disent explicitement qu'il y a
une exemption de contribution comme celle-là.
Mme Plourde (Annie) : Non, ce
n'est pas explicite. Dans le fond, c'est des prérogatives. On assimile ça des
prérogatives fiscales le paiement de droits de contributions. Donc, dans
l'interprétation des ententes en question, on assimile les contributions
d'assurance... pas d'assurance, pardon, des automobilistes à comme étant des...
M. Fortin :Des exemptions
Mme Plourde (Annie) : ...des
exemptions qui sont assimilées à celles qui sont visées par ces ententes-là.
M. Fortin :Qu'est-ce qui arrive si vous ne le mettez pas? Qu'est-ce
qui arrive si on ne fait pas ça? On ne donne pas le droit au ministre.
M. Bonnardel : On ne respecte
pas l'entente. J'ai posé les mêmes questions.
M. Fortin :Puis vous avez été satisfait de la réponse?
M. Bonnardel : J'étais
satisfait de la réponse.
M. Fortin :Avez-vous été content de la réponse?
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Fortin :Je suis allé trop loin.... O.K. Mais peut-être message à
nos amis aux relations internationales. Mais je me demande si c'est vraiment le
genre de privilèges qu'on veut accorder aux gens qui sont ici avec des
immunités diplomatiques, là. Quand tous les Québécois paient pour leurs
contributions, je me demande si ces gens-là ne devraient pas le faire aussi. Je
suis certain que la ministre se pose la même question.
M. Bonnardel : Je me suis
déjà posé la même question déjà..
M. Fortin :Puis là, vous acceptez...
M. Bonnardel : Absolument.
M. Fortin :...que ces gens-là soient exemptés.
M. Bonnardel : Tout à fait,
selon les traités signés entre les différentes législations.
M. Fortin :Vous changez, M. le ministre.
M. Bonnardel : Je ne
répondrai pas à cette question. Il faut comprendre aussi que ces gens ont un
avantage ici, mais les Canadiens qui sont aussi des corps diplomatiques à
l'extérieur bénéficient des mêmes avantages. Donc...
M. Fortin :Oui, c'est juste que je ne pense pas que c'était dans les
plateformes adéquistes de l'époque que vous vous êtes présenté initialement ces
choses-là.
M. Bonnardel : Je devrais
aller refouiller dans la vision politique de 2007, peut-être à l'époque.
1for Voilà. Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le député. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de
l'article 76 par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Abstention.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Absention.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 76 est adopté. Nous terminons ce sujet avec l'article 90.
M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article 90
se lit comme suit : Le Reglement sur la contribution des automobilistes au
transport en commun.
90. Le Règlement sur la contribution des
automobilistes au transport en commun (chapitre T-12 r.3) est modifié par
l'insertion après l'article 1 du suivant :
«Les automobilistes qui bénéficient d'une
exemption de verser des droits en vertu des articles 91, 98 et 99 du
Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2
r.29) seront exemptés, selon les mêmes les mêmes conditions que celles qui y
sont fixées, du paiement de la contribution des automobilistes au transport en
commun. »
Commentaire : l'article 90
introduit l'article 1.1 au Règlement sur la contribution aux
automobilistes au transport en commun pour refléter l'exemption du paiement de
la contribution des automobilistes au transport en commun accordé aux membres
des missions étrangères ainsi qu'aux personnes visées par des ententes conclues
par le gouvernement du Québec avec les organisations internationales
gouvernementales.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Pontiac.
M. Fortin :Mêmes explications, hein, même raisonnement, même logique,
même progression?
M. Bonnardel : Mêmes
explications, même réponse, oui.
La Présidente (Mme
Grondin) :Monsieur, ça va. Donc, s'il n'y
a pas d'autre intervention, je procède à la mise aux voix de l'article 90
par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Abstention.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Absention.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 90 est adopté. Nous allons à l'article 67. M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. Donc,
l'article 67 se lit comme suit : L'article 608 de ce code est
modifié :
1 par l'insertion, après «du ministère des
Transports du Canada» de « du ministère de l'Environnement du Canada»;
2. par le remplacement de «à ce ministère»
par «à l'un de ses ministères».
Les commentaires : l'article 67
du projet de loi modifie l'article 608 du Code de la sécurité routière
afin de permettre à la SAAQ de communiquer aux entreprises ou au ministère de
l'Environnement du Canada l'information nécessaire pour identifier les
propriétaires des véhicules faisant l'objet d'un rappel...
M. Bonnardel : ...pour
non-respect d'une norme environnementale.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Pontiac.
M. Fortin :Donc, le gouvernement fédéral a commencé à émettre des
rappels aussi par le ministère de l'Environnement, c'est ça?
M. Bonnardel : Bien, ça vient
un peu... souvenez-vous du dieselgate, là, de Volkswagen, voilà quelques années
déjà, là. Donc, ça vient un peu de ça, être capable, donc, de communiquer, par
l'entremise de la société, les informations d'un véhicule particulier où il
pourrait y avoir une problématique sur catalyseur, tuyau d'échappement, système
antipollution, quelque chose comme ça.
M. Fortin :Ça va pour moi.
M. Bonnardel : Oui, c'est une
mesure verte dans une certaine mesure.
M. Fortin :C'est une mesure verte?
M. Bonnardel : Bien, je veux
dire, pour...
M. Fortin :Hé boy! on s'accroche à pas grand-chose à la Coalition
avenir Québec pour dire que c'est des mesures vertes.
M. Bonnardel : Non, mais
c'est quand même, pour le ministère de l'Environnement du Canada, important de
leur donner ces informations.
M. Fortin :O.K., ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, M. le député de
Marquette? Donc, je procède à la mise aux voix de l'article 67 par appel
nominal. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 67
est adopté. Nous allons dans un nouveau sujet qui porte sur un zéro alcool pour
les titulaires de permis d'apprenti conducteur, donc l'ajout d'une classe.
Donc, l'article 27, M. le ministre.
M. Bonnardel : Oui. Alors,
27 : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 202.2, du
suivant :
«202.2.0.1. Il est interdit au titulaire
d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire de
conduire un véhicule routier visé par la classe de son permis d'apprenti
conducteur ou d'en avoir la garde ou le contrôle s'il y a quelque présence
d'alcool dans son organisme.
«Le premier alinéa ne s'applique pas à
personnes visées à l'article 202.2.»
Commentaire : L'article 27 du
projet de loi introduit dans le nouvel article 202. 2.0.1 au Code de la
sécurité routière, qui prévoit une interdiction à tous les titulaires d'un
permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de conduire de conduire
avec une quelconque présence d'alcool dans l'organisme. Cette interdiction est
limitée aux véhicules visés par le permis d'apprenti ce conducteur. Toutefois,
cette nouvelle interdiction ne s'appliquera pas à une personne qui est déjà
visée par une interdiction de conduire tout véhicule avec une quelconque
présence d'alcool.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. Donc, M.
le député de Marquette.
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente. On en a déjà parlé avec
les intervenants qui sont venus nous entretenir lors de la consultation
particulière. De ce que je comprends, c'est qu'un apprenti conducteur, que ce
soit vous, M. le ministre, qui veut avoir votre permis de moto, je sais que
vous l'avez, là, puis vous avez votre permis d'apprenti conducteur de moto,
puis vous prenez de l'alcool, vous êtes pris en flagrant délit, vous perdez
votre permis d'apprenti conducteur de moto, mais vous conservez quand même votre
permis de véhicule,
M. Bonnardel : Donc, tout
ajout de classe, ajout de classe, le cas conventionnel, c'est la classe 5,
automobile, vous ajoutez la classe moto, ajout de classe. Vous revenez à
l'étape d'apprenti conducteur, on va le dire ainsi, oui, vous avez raison,
c'est le bon terme, donc aucune consommation d'alcool pour cet apprenti.
M. Ciccone :Et comprenez-moi bien, là, je suis entièrement d'accord
avec ça. Mais trouvez-vous ça juste de contrevenir à la Loi sur l'alcool puis
de garder quand même son permis de conducteur régulier, de garder tous les
permis de conducteur de classe qu'il a déjà? Par exemple, là, je donne un
exemple, vous prenez votre permis de... un pompier, par exemple, un policier
qui a sa classe pour des véhicules d'urgence décide de prendre sa moto,
apprenti conducteur, et enfreint la loi sur l'alcool. Je répète ma question, M.
le ministre : Trouvez-vous ça juste et équitable que quelqu'un qui
contrevient à la Loi sur l'alcool sur nos routes du Québec puisse garder son
permis de conducteur, sa classe 5?
• (17 h 30) •
M. Bonnardel : C'est un
apprentissage que le nouveau conducteur, conductrice fait...
17 h 30 (version non révisée)
M. Bonnardel : ...pour sa
nouvelle classe de permis. Dans cet apprentissage, tout comme un jeune qui a sa
nouvelle classe, là, bien, il est assujetti aux mêmes règles de
non-consommation, alors on... on est quand même... C'est quand même un moyen coercitif
pour améliorer le bilan. Puis, tu sais, vous pourriez me dire : La
personne qui a 50 ans, qui a un bon dossier de conduite, bien, cette
personne aussi va être assujettie à ça, donc elle devra faire attention pour
cette première portion d'années, là, de conduite avec une nouvelle classe, même
si vous avez une expérience de conduite de 30 ans là-dessus. Alors, on
pénalise la personne qui a une nouvelle classe, un ajout de classe, comme tel,
puis là, ça pourrait être la même chose pour un camionneur.
M. Ciccone :Mais le... seulement sur sa nouvelle classe. Si quelqu'un
contrevient à la loi, justement, la nouvelle loi, là, qui va être modifiée,
dépasse le 0,08, s'il dépasse le 0,08...
M. Bonnardel : Oui, s'il
dépasse le 0,08 là, il perd tout.
M. Ciccone :...là, on revient... là, c'est tout, là?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :O.K. Pas juste la classe de l'apprentie et tout, là?
M. Bonnardel : C'est ça, il
perd tout, là, oui.
M. Ciccone :O.K.. Mais, s'il prend la... C'est tolérance zéro sur l'alcool
quand tu es apprenti conducteur d'une nouvelle classe.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Puis vous trouvez ça juste, vous?
M. Bonnardel : Absolument.
M. Ciccone :Oui?
M. Bonnardel : Oui, oui.
M. Ciccone :Parfait. Moi, je trouve que, quand tu contreviens à la loi
sur l'alcool, puis on veut passer un message clair, là... Vous le faites parce
que vous voulez passer un message quand même assez clair. Je comprends que vous
parlez de coercition, je comprends qu'on...
M. Bonnardel : Non, on ne
parle pas en bas du 0,08.
M. Ciccone :Non, non... Ah! oui, en bas du 0,08. Je comprends que vous
parlez de coercition, là, mais il n'y a pas matière à aller un peu plus loin
aussi sur la suspension des autres permis aussi? Parce que c'est quand même
grave, là. Tu sais, c'est un fléau, là, sur les routes, ça, là, l'alcool au
volant.
M. Bonnardel : Mais il n'y a
pas de sanction présentement pour en bas de 0,08, là.
M. Ciccone :Oui, oui, je comprends, là, je comprends, mais, en même
temps, si on fait un bout de chemin, M. le ministre...
M. Bonnardel : Bien, je
comprends qu'il y a certains organismes qui auraient souhaité qu'on aille plus
loin avec le 0,05, mais au Québec,on n'en est pas là puis on n'ira pas là, mais
je comprends votre point, là, je comprends votre point. Mais à point... Vous
vous faites arrêter à point zéro quelque chose, 0,08 quelque chose, c'est
au-dessus de la limite. Vous perdez tout, là.
M. Ciccone :Oui, ça, c'est... O.K. Mais 0,07, tu perds seulement ton
permis d'apprenti?
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Ciccone :Puis c'est suspendu combien de temps?
M. Bonnardel : Trois mois...
90 jours.
M. Ciccone :Amende de?
M. Bonnardel : L'amende, 300 $
M. Ciccone :Est-ce que c'est la même chose qu'un permis...
M. Bonnardel : D'apprentie.
M. Ciccone :D'apprentie, exactement la même chose?
M. Bonnardel : D'apprentie,
oui.
M. Ciccone :Formidable. Merci.
La Présidente (Mme
Grondin) :M. le député de Pontiac.
M. Fortin :Le permis est suspendu 3 mois, c'est ça?
M. Bonnardel : Oui.
M. Fortin :Puis après... Pardon?
M. Bonnardel : La classe
comme telle.
M. Fortin :Oui, oui, la classe est suspendue trois mois. Puis après ça
un apprenti conducteur, parce que ça prend une période, est-ce qu'il reprend,
disons que ça faisait trois mois déjà... Non, je vais prendre un autre chiffre
pour ne pas mélanger tout le monde, là. Ça faisait quatre mois que j'avais mon
permis d'apprenti conducteur, je le perds parce que j'étais à 0,07. Est-ce que
je recommence le compteur à quatre mois ou je recommence à zéro?
Mme Vézina (Lyne) : À quatre
mois.
M. Fortin :À quatre mois?
Mme Vézina (Lyne) : Oui.
M. Fortin :O.K., c'est juste une suspension dans le fond.
Mme Vézina (Lyne) : C'est-à-dire,
ce qu'il avait fait avant la révocation de la suspension de son permis.
M. Fortin :Il ne repart pas à zéro, il part avec le même nombre de
jours, de mois de passé. O.K. Donc, c'est une suspension pendant trois mois,
essentiellement.
Mme Vézina (Lyne) : Oui, de
sa classe.
M. Fortin :O.K. Mais je veux juste peut-être rajouter une chose sur ce
mon collègue de Marquette a dit avec raison et avec justesse, là. Là, on parle
d'une personne d'âge adulte qui enfreint une loi sur l'alcool au volant, c'est
ça, là? Parce que la loi dit : Zéro alcool pour quelqu'un qui a un permis
d'apprenti conducteur ou une classe d'apprenti conducteur. Donc, cette personne
là, déjà, là, elle fait le choix... Parce qu'on vous le dit quand vous avez un
permis d'apprenti conducteur, c'est zéro alcool, ou une classe d'apprenti
conducteur, bien, c'est zéro alcool, alors cette personne-là fait le choix d'enfreindre
une loi sur l'alcool au volant puis la conséquence devrait uniquement être une
suspension de trois mois de cette classe-là, une personne qui a un rapport avec
l'alcool au volant ou une personne qui pense qui peut se permettre d'enfreindre
une loi sur l'alcool au volant. Je comprends que ce n'est pas 0,05 pour toutes
les classes puis je comprends ce que le ministre dit : On n'ira pas là. C'est
correct. Ce n'est pas ça, mon point. Le point, c'est que cette personne-là, c'est
quelqu'un qui est prêt à briser une loi sur l'alcool au volant puis elle n'a
pas de... Le lendemain, là, elle peut quand même prendre son char puis aller
travail.
M. Bonnardel : Oui. Mais
votre point, je comprends que c'est le même point que votre collègue, mais il
reste que cette personne d'âge adulte, la plupart du temps, la plupart du
temps, doit connaître la loi et va mieux connaître la loi...
M. Bonnardel : ...en sachant
très, très bien que, même si elle conduit depuis 25 ans, que la loi aujourd'hui
lui dit que la plupart du temps, ça va être un ajout de classe moto. L'ajout de
classe moto, vous le connaissez, le bilan, comme moi, il est désastreux.
M. Fortin :
Ce n'est pas bon, vous avez raison.
M. Bonnardel : Donc, la
personne qui va partir avec sa gang, puis ils sont 12, puis ils partent en
moto, là, puis ils font... direction Sherbrooke, on part de Granby, on fait des
petits arrêts pour aller prendre un petit café, puis des fois on va luncher le
midi puis on prend deux bières de plus, bien, la dizaine d'autres qui se
disent: Moi, j'ai pris juste une bière, je pense que je suis correct, je pense
que le gars ou la fille qui a son ajout de permis va dire: Moi, je connais la
loi aujourd'hui, je n'ai pas le droit d'en prendre.
M. Fortin :
Bien, justement...
M. Bonnardel : Je fais
confiance, je fais... Bien, écoutez, c'est sûr que les gens qui nous écoutent,
là, je fais confiance aux gens. À quelque part, si une personne enfreint la loi
puis décidait de prendre une bière comme tout le monde, en disant... en sachant
très bien que c'est un permis d'apprenti, bien, elle va payer tout comme si
c'était son premier permis de conduire pour une classe d'apprenti 5 à 16 ans, à
17 ans.
M. Fortin :
Mais c'est ça, le problème dans votre exemple, M. le ministre, c'est qu'elle
fait le choix d'enfreindre la loi. Elle le sait, là, cette personne-là, qu'elle
ne peut pas prendre une bière avec tout le monde d'autre autour de la table,
que les autres, là, ils peuvent embarquer sur leur moto, mais qu'elle, elle ne
peut pas, parce qu'elle n'a pas la classe nécessaire qui lui permet de faire
ça. Mais elle va-tu prendre...
M. Bonnardel : N'oubliez
pas...
M. Fortin :
...elle va-tu prendre trois bières aussi parce que tout le monde d'autre le
fait, puis les autres marchent pour retourner à la maison, puis elle, il faut
qu'elle prenne son auto? C'est...
M. Bonnardel : N'oubliez pas
qu'on fait un pas en avant, là...
M. Fortin :
Je suis d'accord avec vous, là...
M. Bonnardel : ...un énorme
pas en avant, parce que ça n'existait pas avant...
M. Fortin :
Je suis d'accord avec vous.
M. Bonnardel : ...ça
n'existait pas avant. Donc, on dit aujourd'hui: Ce pas en avant, là, on fait
confiance aux gens, on met des mesures en place pour améliorer le bilan puis
aujourd'hui on dit: Bien, voici le pas quand même important qu'on fait, là.
Vous n'avez... Vous n'aurez pas droit de consommer pour la première année, puis
respectez cette règle. Puis, si la loi... Puis ce n'est pas «si», mais le
prochain ministre des Transports, dans quelques années, si le bilan
s'améliore... Je ne pense pas qu'on peut retourner en arrière quand on met une
règle comme celle-là. C'est une règle, je pense, qui tient la route, qui tient
la route, puis, pour les gens qui vont devoir s'y... pas juste s'y pencher dans
le futur, mais je pense que c'est une... ça va répondre, on le verra dans les
prochaines années, là, à un bilan qui, je souhaite, va être amélioré. Mais
comprenez-moi que... Je comprends votre point, là, je comprends votre point,
mais je pense qu'on fait un pas en avant qui est plus qu'important pour la
sécurité routière.
M. Fortin :
La règle tient la route. Je suis d'accord avec vous, c'est une bonne modification,
ce que vous amenez, je vous le concède. Mais on parle de quelqu'un qui enfreint
la loi sur l'alcool au volant, c'est juste ça, juste qu'on sache... La personne
à qui on fait affaire, là, dans ce cas-ci, là, c'est une personne qui fait le
choix d'enfreindre les lois sur l'alcool au volant et que, pour seule
conséquence, elle va avoir une suspension de sa classe, cette classe spécifique
là pendant trois mois. Ça, c'est... pas en avant. Est-ce qu'on peut en faire
plus? Est-ce que les gens qui ont un rapport comme celui-là avec l'alcool et la
conduite, est-ce qu'on peut leur faire confiance, pour utiliser vos mots? J'ai
mes réserves.
M. Bonnardel : C'est mon rôle
de faire confiance aux gens, mais quand même d'amener des mesures qui sont
quand même coercitives. Pour améliorer autant le bilan des motoneiges, on a
fait le projet de loi sur LVHR. Il y a certaines personnes qui ne comprenaient
pas pourquoi on allait aussi loin. Bien, aujourd'hui, je pense que cette
position est un pas de plus, peut-être pas parfait, mais je pense que c'est un
pas de plus important pour dire aux gens: Pensez-y, là, pensez-y, parce que, si
la joie de conduire une moto peut être courte pendant une saison estivale, là,
bien là, votre consommation peut aussi vous amener à perdre votre permis...
bien, cette classe, en tout cas.
M. Fortin :
Votre exemple de moto est intéressant - puis là, je m'arrête après ça - parce
que si, dans ma dernière sortie de l'année en moto, là, au mois de septembre,
octobre, là, je prends une bière, je me fais arrêter, bien, il n'y en a pas
vraiment, de conséquence, parce que la moto, je ne la sortirai pas jusqu'au
mois d'avril, mai l'année prochaine. Donc...
M. Bonnardel : C'est
possible, vous avez raison. Une dernière sortie le 30 octobre, vous faites
l'erreur, vous vous faites arrêter, vous perdez votre droit de... Écoutez, il y
a des motocyclistes que je vois rouler très, très tard dans l'année, mais ce
n'est pas la majorité, ce n'est pas la majorité.
Bon point, ça, que madame, elle va vous
expliquer. Allez-y.
• (17 h 40) •
Mme Plourde (Annie) :
J'allais ajouter que la durée de l'apprenti va quand même être prolongée pour
cette personne-là. Donc, dépendamment où elle est rendue dans son année
d'apprenti, bien, oui, elle ne sera pas pénalisée immédiatement, parce...
Mme Vézina (Lyne) : ...elle
envisage de ranger sa moto en fin de saison, mais ça va le rattraper à la fin
de la période puisque ce trois mois-là va être ajouté à sa durée.
M. Fortin :
Peut-être, peut-être. Si on est dans les... disons, dans les huit premiers mois
de notre permis, de notre classe.
M. Bonnardel : ...
M. Fortin :
Oui, je sais, mais dans l'exemple qu'on... j'ai fini après, là, mais dans
l'exemple qu'on a, là, la personne qui est rendue à neuf mois, elle perd son
permis au mois d'octobre, trois mois, ça l'amène au mois de janvier. Il reste
trois mois à son permis, au mois d'avril, elle ressort sa moto puis il n'y a
pas eu de conséquence vraiment, là.
Une voix : ...
M. Fortin :
O.K., c'est bon.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Juste une petite précision. Quand on parle, là, de permis d'apprenti
conducteur, là, on parle de la classe 6R, là. Mais, ça, souvent... bien, pas
souvent, il faut aller chercher notre permis d'apprenti conducteur 6R pour
faire des circuits fermés. Alors, quand on est suspendu, est-ce qu'on peut
continuer notre cours quand même ou on doit mettre fin à notre cours?
Mme Vézina (Lyne) : Bien,
dépendamment, il y a le 6R, mais même l'autre partie où est ce que la personne
peut faire... se déplacer sur la route, là, après les premières épreuves. C'est
à ce moment-là, là, qu'il ne pourra pas... son permis, sa classe, elle est
suspendue. Donc, peu importe, il ne peut pas conduire aucune moto, là, même en
circuit fermé ou sur route, là.
M. Ciccone :
O.K. Alors, dans le fond, parce que je reviens un peu avec mon collègue, quand
c'est suspendu, c'est suspendu, alors tu ne peux même plus t'avancer dans ton
cours, tu dois absolument arrêter, là.
M. Bonnardel : Oui, sinon, ce
serait... la pénalité serait forte, mais pas assez forte.
M. Ciccone :
Oui, c'est ça. Bien, on trouve qu'elle n'est pas assez forte déjà.
M. Bonnardel : C'est correct.
M. Ciccone :
C'est beau, M. le ministre.
M. Fortin :
...on voulait avoir la discussion avec vous, là, les points de vue de tout le
monde sont connus maintenant.
Une voix : Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous procédons à la mise aux voix de l'article 27.
Madame la secrétaire, par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 27 est
adopté. L'article 28.
M. Bonnardel : L'article 28
se lit comme suit : L'article 202.2.1.1 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «l'article
202.2», de «ou à l'article 202.2.0.1»;.
2° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «In addition to persons who are subject to section 202.2, no person
may drive or have» et de «if there is any alcohol in the person's body» par,
respectivement, «As regards any person other than a person subject to section
202.2 or 202.2.0.1, operating or having» et «with alcohol present in the
person's body is prohibited».
Commentaire. L'article 28 du projet de loi
propose deux modifications à l'article 202.2.1.1du Code de la sécurité
routière. La première vise à ce que l'interdiction au nouvel article 202.2.0.1
et celle de l'article 202.2.1.1 du code soient exclusives.
Rappelons que, dans les deux cas, il
s'agit d'une interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans
l'organisme, dont l'application dépend principalement de la catégorie de
véhicule visé et dans le cas de la nouvelle interdiction du type de permis.
La deuxième vise à apporter une correction
de la version anglaise afin de l'harmoniser à la version française pour
s'assurer que l'interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans
l'organisme prévu par l'article 202.2.1.1 est celle prévue par les articles
202.2 et 202.2.0.1 sont mutuellement exclusives.
La Présidente (Mme
Grondin) : Merci, M. le ministre. Donc il y a-t-il des... M. le
député de Pontiac.
M. Fortin :
Non, ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va. Donc, je procède à la mise aux voix de
l'article 28 par appel nominal s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté.
Nous poursuivons avec l'article 29, M. le
ministre.
M. Bonnardel : L'article 29 se
lit comme suit :
L'article 202.3 de ce code, modifié par
l'article 43 du chapitre 19 des lois de 2018, est de nouveau modifié par
l'insertion dans le premier alinéa...
M. Bonnardel : ...et
après «l'article 202.2,», de «202.2.0.1,».
Commentaire : L'article 29 du
projet de loi apporte une modification de concordance à l'article 202.3 du
Code de la sécurité routière afin de tenir compte de la nouvelle interdiction
de conduire avec quelque présence d'alcool dans l'organisme applicable aux
titulaires d'un permis d'apprenti conducteur déjà titulaire d'un permis de
conduire. Cette modification vise à conférer aux agents de la paix le pouvoir
de soumettre ces conducteurs à une épreuve de dépistage de l'alcool.
La Présidente
(Mme Grondin) :Merci, M. le
ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article? Je procède donc... oui,
M. le député de Pontiac.
M. Fortin :O.K., là, si je comprends bien, on ajoute le pouvoir que
les policiers ont avec toutes les autres classes, là. Un propriétaire de taxi,
peu importe, là, qui conduirait avec de l'alcool qui a été consommé, on donne
le même pouvoir aux policiers que pour toutes les autres infractions. C'est ça?
M. Bonnardel : Exact.
M. Fortin :O.K. C'est bon.
La Présidente
(Mme Grondin) :S'il n'y a pas
d'autres interventions, je procède à la mise aux voix de l'article 29 par
appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Bonnardel (Granby)?
M. Bonnardel : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire : M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire : M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :Pour.
La Secrétaire : Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 29 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 30. M. le
ministre.
M. Bonnardel : Oui.
L'article 30 : «L'article 202.4 de ce code est modifié : 1
dans le premier alinéa : a) par l'insertion, dans le paragraphe 2 et
après «selon l'article 202.3», de «ou effectuée conformément aux
dispositions du Code criminel»; b) par l'insertion, après le paragraphe 2,
du suivant : «2.1 pour une période de 90 jours, le permis de toute
personne soumise à l'interdiction prévue à l'article 202.2.0.1 qui conduit
un véhicule routier auquel s'applique cette interdiction ou qui en a la garde
ou le contrôle : a) si, lors d'une épreuve de dépistage effectuée selon
l'article 20.3 ou effectuée conformément aux dispositions du Code
criminel, son alcoolémie révèle quelque présence d'alcool dans l'organisme; b)
si son alcoolémie se révèle, par suite d'une analyse avec un éthylomètre
effectuée conformément aux dispositions du Code criminel, inférieure à
80 mg par 100 ml de sang;»; 2 par l'insertion, dans le dernier alinéa
et après «l'interdiction prévue», de «à l'article 202.2.0.1,».
Commentaire : L'article 30 de ce
projet de loi propose des modifications de deux ordres à l'article 202.4
du Code de la sécurité routière. La première est une modification d'ordre
technique afin que la suspension de permis s'applique sur la base du résultat
de l'épreuve de dépistage, indépendamment s'il est effectué en vertu du Code de
la sécurité routière ou du Code criminel. Et la deuxième est complémentaire à
la nouvelle interdiction de conduire avec quelque présence d'alcool dans
l'organisme prévu à l'article 202.2.0.1 du Code. Ainsi, il est proposé que
le permis soit suspendu pour une période de 90 jours si le titulaire d'un
permis d'apprenti conducteur ou déjà titulaire d'un permis de conduire conduit
ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule avec quelque présence d'alcool dans
son organisme. Néanmoins, cette suspension ne sera applicable qu'à l'égard des
véhicules routiers visés par la classe de son permis d'apprenti conducteur.
M. Fortin :La deuxième partie, c'est pour trois mois.
M. Bonnardel : Exact.
M. Fortin :À la lueur de la discussion qu'on a eue tantôt, là, est-ce
que vous ne pensez pas que ce trois mois-là pourrait être... disons que le
compteur sur ce trois mois-là ne pourrait pas avancer entre les dates, je ne
sais pas moi, du 15 novembre et du 15 mars?
M. Bonnardel : Bien là,
c'est parce que vous dictez votre positionnement sur moto, mais ce n'est pas
nécessairement juste les motos qui peuvent être assujetties à l'ajout de
classe, là, ça peut être camionneurs... ça peut être n'importe quelle autre
classe, là.
M. Fortin :O.K., mais est-ce qu'on peut le faire pour les motos dans
ce cas? Parce que ce n'est pas une punition, là, entre le 15 novembre puis
le 15 mars, là. Si le compteur avance, bien, je suis mort de rire, là.
M. Bonnardel : Oui, mais
il reste quand même que... c'est vrai qu'il est peu plausible, mais il reste
quand même que les conditions peuvent amener un motocycliste à rouler quand
même. Ça peut être son seul moyen de transport, là.
M. Fortin :En connaissez-vous beaucoup?
M. Bonnardel : Pas
beaucoup, mais j'en connais, j'en connais. Donc...
M. Fortin :Mais c'est un apprenti, là.
M. Bonnardel : Bien...
M. Fortin :Son seul moyen de transport
M. Bonnardel : Bien, son
seul moyen? Ça peut être un moyen pour lui de réduire ses coûts d'essence
machin chouette ou autres, là. Donc, je reformule, là, pas nécessairement son
seul, j'en conviens, parce qu'il y a déjà une classe qu'il a obtenue, mais...
M. Fortin :Son seul moyen de transport au mois de janvier, c'est...
M. Bonnardel : J'en
conviens. Non, non... je n'essaierais pas de vous convaincre qu'il y a beaucoup
de motos...
M. Bonnardel : ...mois de
janvier, là.
M. Fortin :À des apprentis, des apprentis, au mois de janvier, que
c'est leur seul moyen de se déplacer.
M. Bonnardel : C'est peu
plausible. Peu plausible.
M. Fortin :C'est ça. Alors, est-ce que vous ne pensez pas que le
compteur devrait arrêter, pour ces gens-là?
M. Bonnardel : Donnez-moi une
petite suspension de deux minutes.
La Présidente (Mme
Grondin) :Je vais suspendre les travaux.
(Suspension de la séance à 17 h 50)
(Reprise à 17 h 55)
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, nous reprenons nos
travaux. M. le ministre.
M. Bonnardel : Bien, la
discussion, on ne l'a pas terminée. Mais, de bonne foi, je comprends le point,
c'est une règle qui est harmonisée aux autres législations canadiennes, mais
donnez-moi 24 heures. On va suspendre l'article. Je vais aller au fond des
choses juste pour voir si on est capables d'aller plus loin, si c'est faisable
ou non. Mais vous comprenez qu'on est harmonisés, là, aux autres législations.
Mais je ne dis pas non à 100 %. On va aller... on va prendre la soirée puis demain
matin pour aller voir si c'est applicable ou faisable.
M. Fortin :O.K. Bien, tu sais, on... j'apprécie la bonne foi que le
ministre aille faire toutes les vérifications nécessaires. En même temps, on
n'est pas harmonisés sur... avec toutes les provinces dans nos lois sur
l'alcool au volant, là, tu sais, le 0.05, vous l'avez mentionné tantôt, là,
mais on n'est pas harmonisés de A à Z dans ces lois-là, puis je ne le sais pas
si ça, c'est quelque chose qui doit nécessairement être harmonisé, là. Ça ne
m'apparaît pas comme un enjeu où on doit être pareils comme toutes les autres
provinces. Donc, j'apprécie qu'on suspende, pas de problème avec ça, qu'on
revienne demain, encore mieux.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je prends pour...
M. Fortin :Mais j'apprécie ce que je vois, là, du ministre puis du
fait qu'il ait pris le temps d'avoir la discussion. C'est qu'il a une certaine
ouverture, qu'il se rend compte qu'il y a quelque chose qui est possible, là.
M. Bonnardel : Puis ce que je
vous propose, c'est de suspendre les quatre autres articles assujettis au zéro
alcool, donc le 30, 31, 26, 32. On va sauter ça jusqu'à demain. Je vais vous
revenir si c'est faisable ou non. Puis je recommencerais, là, à 23,
l'antidémarreur, si ça vous va.
M. Fortin :Ça marche.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, il y a consentement pour
qu'on suspende les articles 30, 31, 26 et 32. Nous poursuivons donc avec un
nouveau sujet. Donc l'article 23, M. le ministre.
M. Bonnardel : Donc...
M. Ciccone :Est-ce que je peux proposer, l'article 23... On a jusqu'à 6
heures, Madame...
La Présidente (Mme
Grondin) :6 h 30.
M. Ciccone :6 h 30. O.K. Parfait. Je m'excuse.
M. Bonnardel : Je l'aurais accepté.
Ma voix est en train de me lâcher solide, là. Donc, j'aurais accepté.
O.K. L'article 23 : Ce code est
modifié par l'insertion, après l'article 76.1.5, du suivant :
«76.1.5.1. Les périodes d'une ou de deux
années fixées par les articles 76.1.3 et 76.1.5 pendant lesquelles le permis
est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d'un
antidémarreur éthylométrique sont prolongées pour la période déterminée par
règlement et selon les modalités qui y sont prévues, si le titulaire du permis
commet, pendant la période fixée par règlement, au moins un manquement en lien
avec l'utilisation de l'appareil parmi ceux qui y sont déterminés. Dans le cas
où un manquement survient pendant une période de prolongation imposée en vertu
du présent article, celle-ci est prolongée pour la même période.
«Au terme de la période initiale ou celle
d'une prolongation, le permis demeure assorti de la condition de conduire un
véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique pour une période
maximale de dix jours ouvrables après la réception par la Société des données
finales recueillies par l'appareil et des renseignements visés à l'article 64.1
afin qu'elle établisse l'existence ou l'absence d'un manquement.
«Le titulaire du permis est présumé être
l'auteur du manquement, à moins qu'il ne fournisse une preuve contraire à la
satisfaction de la Société.
«Le titulaire qui souhaite contester une
prolongation imposée en application du présent article peut présenter une
demande de révision à la Société. Il peut contester la décision rendue en
révision au Tribunal administratif du Québec. Le premier alinéa de l'article
202.6.3, les articles 202.6.4 et 202.6.5, le dernier alinéa de l'article
202.6.6 et les articles 202.6.9 à 202.6.12 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires.»
• (18 heures) •
Commentaire : L'article 23 du projet
de loi introduit le nouvel article 76.1.5.1 au Code de la sécurité routière. Ce
nouvel article prévoit le prolongement de la période obligatoire pendant
laquelle le nouveau permis délivré à une personne ayant été reconnue coupable
pour la première fois d'une infraction liée à la conduite avec les capacités
affaiblies, plus de 0.08, capacités affaiblies par l'alcool ou drogue, refus de
fournir un échantillon d'haleine, est assorti de la condition de conduire
uniquement un véhicule routier...
18 h (version non révisée)
M. Bonnardel : ...muni d'un
antidémarreur éthylométrique. Il précise que le prolongement intervient dès
lors que cette personne commet un manquement avec l'utilisation d'un
antidémarreur éthylométrique parmi ceux déterminés par règlement et pendant la
période qui est fixée. Cette période prévoit en outre la manière dont sera
administrée la prolongation par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Enfin, il est prévu que le titulaire du permis est présumé responsable des
manquements. En cas de prolongation, il lui sera possible de demander la
révision de la décision, auquel cas la procédure déjà prévue en cas de
suspension immédiate de permis s'applique avec les adaptations nécessaires.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci. M. le ministre. M. le
député Pontiac.
M. Fortin :Oui. Donc, une personne qui a un véhicule muni d'un
antidémarreur éthylométrique et qui commet une autre infraction, c'est ça, une
infraction avec l'antidémarreur, là? Par exemple. Je vais souffler mon frère,
là. O.K.. Alors là, vous pouvez prolonger la période pendant laquelle son
véhicule va être muni d'un antidémarreur,
M. Bonnardel : L'éthylomètre
est installé par un fournisseur accrédité par la SAAQ, et cet automobiliste
doit aux trois mois, si je ne me trompe pas, aux deux mois, retourner faire
vérifier. Donc, c'est cette entreprise qui pourra évaluer, par un dispositif
électronique ou ordinateur, voir s'il y a eu des manquements. Et là cette
société informe la SAAQ qu'il y aurait eu bris, violation, comme vous l'avez
mentionné, l'exemple, là, que vous avez donné, et c'est là que tout s'enclenche
pour pénaliser l'utilisateur.
M. Fortin :Puis c'est quoi le prolongement? Puis là, on dit-u
prolongement ou prolongation, juste de même? Vous utilisez les deux termes. C'est
quoi le bon terme?
Une voix : Prolongation.
M. Fortin :O.K. Mais c'est quoi, la prolongation?
M. Bonnardel : Je vais
laisser madame de la SAAQ.
La Présidente (Mme
Grondin) :Allez-y, Mme Vézina.
M. Fortin :Avez-vous dit «madame de la SAAQ»?
M. Bonnardel : Non, non,
Lyne. Madame de la SAAQ, c'est mon réflexe, là, de...
Mme Vézina (Lyne) : C'est
bon. La durée de prolongation sera précisée par règlement, de même que la
période qui va être considérée pour tenir compte des divers manquements aussi
sera précisée dans le règlement. Un exemple de ça, par... puis je ne vous dis
pas, à l'heure actuelle, ce qui va être prévu dans le règlement, mais à titre d'exemple,
on pourrait dire : La personne est soumise à un an d'antidémarreur
obligatoire. Les six premiers mois, on ne tiendra pas trop compte parce que, de
toute façon, le démarreur va jouer son rôle lorsqu'il va empêcher le démarrage
du véhicule, par exemple, à moins qu'il y ait manquement, là, en termes d'utilisation
ou un bris aux conditions d'utilisation qui sont prévues dans le contrat qui
doit être signé par la personne qui fait installer cet antidémarreur-là. Bien,
les manquements ne seront pas pris en compte dans la première période parce que,
de toute façon, il va continuer à conduire avec un antidémarreur jusqu'à la fin
de son année.
Par contre, dans les six derniers mois, on
pourrait dire, par exemple, qu'un manquement tel un dépassement ou avoir
soufflé dans l'appareil alors que notre alcoolémie dépassait un 0,4, par
exemple, ça constitue un manquement. Ce qui fait en sorte que c'est un indice
pour la société que la personne n'a pas appris à dissocier alcool et conduite.
Donc, on va... on pourrait prolonger cette période-là, d'antidémarreur d'une
période additionnelle. Et tant que la personne n'aura pas démontré une certaine
période sans manquement, bien, ça va se prolonger de fois en fois.
Donc, par exemple, un cas de figure
pourrait être : je considère les six derniers mois, et je prolonge d'une
période additionnelle de six mois. Je regarde est-ce qu'il y a eu des
manquements durant cette période-là, et je reprolonge la durée de l'antidémarreur.
Dans le fond, c'est pour se prémunir de gens, justement, qui n'auraient pas
appris, au terme de cette période-là d'antidémarreur obligatoire, à gérer ou à
dissocier alcool et conduite. On se rappelle que ce sont des gens qui ont été
arrêtés pour dépassement... pour conduite avec les capacités affaiblies a
priori ou pour dépassement de 0,08, donc en vertu du Code criminel. Alors, on
dit : On a intérêt à maintenir ces gens-là le plus longtemps possible sur
l'antidémarreur, parce que c'est la condition qui nous assure la plus grande
sécurité en matière de sécurité routière, qui vient atténuer, là, le risque...
Mme Vézina (Lyne) : ...conduite
avec les capacités affaiblies.
M. Fortin :Mais pourquoi vous dites : Pour les six premiers mois,
on ne vérifie pas nécessairement?
Mme Vézina (Lyne) : Bien,
c'est un manquement. Parce que la personne va être en apprentissage, un peu,
de, je dirais, comment l'alcool, par exemple, peut s'éliminer dans son
organisme. On voit souvent de fois des gens qui vont tenter de démarrer le
véhicule, alorsl un lundi matin, par exemple, ou un samedi matin, alors qu'ils
ont consommé dans la nuit précédente. Et l'antidémarreur va jouer son rôle,
essentiellement, là, dans ces cas-là, parce que la personne n'arrivera pas à
démarrer le véhicule.
Mais, si ça survient vers la fin de la
période, bien, c'est de dire la personne, elle n'a pas compris, là, le principe
qu'il fallait qu'elle réduise sa consommation et puis qu'elle se restreigne de
conduire alors qu'elle est encore sous l'effet de l'alcool.
M. Fortin :Dans les 6 derniers mois, si elle n'a pas d'infraction
comme ça, c'est parce que, selon vous, elle a compris. Mais dans les premiers
mois, elle peut avoir testé juste pour tester, là. Elle peut avoir eu une
grosse veillée le vendredi puis s'être réveillée de bonne heure le samedi.
Mme Vézina (Lyne) : Exactement.
Puis, on le voit, nos fournisseurs nous mentionnent certaines fréquences, là,
de ces types de comportement là, beaucoup plus au début de la période
d'utilisation de l'antidémarreur que vers la fin, parce que les gens commencent
à apprendre un petit peu aussi.
Parce qu'on souhaite qu'il y ait une une
notion éducative aussi, là, que ça amène... que ça ne soit pas seulement une
béquille, mais que la personne apprenne aussi d'elle-même de réduire sa
consommation et de faire une dissociation vraiment entre alcool et conduite.
M. Fortin :Très bien.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je procèderais à la mise aux voix de l'article 23. Par appel
nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :Pour.
La Secrétaire
: Mme
Grondin, Argenteuil?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. L'article 23 est
adopté. Nous poursuivons avec l'article 68.
M. Bonnardel : Oui. L'article
68 se lit comme suit :
«L'article 619 de ce code, modifié par l'article
29 du chapitre 18 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l'insertion,
après le paragraphe 2, des suivants :
2.1. Déterminer les manquements en lien
avec l'utilisation de l'antidémarreur éthylométrique pour l'application de
l'article 76.1.5.1 ainsi que la période pendant laquelle le manquement doit
être considéré;
2.2. Déterminer la période additionnelle
pendant laquelle le permis doit demeurer assorti de la condition de conduire un
véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique en application de l'article
76.1.5.1 ainsi que les modalités qui s'y rattachent.»
Commentaire : Les modifications à
l'article 619 du Code de la sécurité routière visent à permettre au
gouvernement de prévoir par règlement l'ensemble des modalités en lien avec la prolongation
de la période pendant laquelle le permis doit être assorti de la condition de
conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique en
application du nouvel article 76.1.5.1 introduit par l'article 23 du projet de
loi.
La Présidente (Mme
Grondin) :Merci, M. le ministre. M. le
député de Pontiac.
M. Fortin :Alors là, on reprend la fameuse formule «peut par
règlement», mais on s'entend que vous allez le faire. Donc, qu'est-ce que vous
allez faire? C'est quoi, les manquements, puis c'est quoi les sanctions que
vous avez en tête? Parce que ce n'est pas théorique, là, vous allez le faire.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, Mme Vézina, c'est ça?
Allez-y.
• (18 h 10) •
Mme Vézina (Lyne) : Alors,
par exemple, ce qu'on a fait, c'est qu'on a regardé qu'est ce qui existe comme
prolongation, aussi, ailleurs au Canada? Il y a plusieurs administrations qui
ont le même type de prolongation, de mécanisme de prolongation. Ce à quoi on
songe pour l'instant, c'est, par exemple, tout à l'heure, j'évoquais l'exemple
de dépassement de 0,04. Ce qu'il faut rappeler, c'est que les gens qui sont
soumis à un antidémarreur...
(Interruption)
Mme Vézina (Lyne) : Pardon...
les gens qui sont soumis à un antidémarreur, à conduire avec un antidémarreur,
ils sont soumis à la tolérance zéro. Donc, partant de là, un manquement
pourrait être une alcoolémie dépassant un point 0,4, par exemple. Ça pourrait
être aussi l'utilisation de la mesure d'urgence de façon non justifiée. Donc,
on a une mesure d'urgence à l'heure actuelle pour éviter des cas, je dirais,
vraiment urgent, donc pour une urgence médicale, par exemple, puis je dois
conduire mon conjoint, ma conjointe et il n'y a pas d'autre alternative...
Mme Vézina (Lyne) : ...alors
là, si... dans ce cas-là, on va aller valider, est ce qu'il s'agit vraiment
d'une situation d'urgence, mais si elle n'est pas motivée, bien, ça pourrait
être considéré un manquement. Le défaut de se ranger lorsque l'appareil le
demande. Donc, on sait que l'antidémarreur, il est actif au moment du
démarrage, mais par la suite, il y a des tests aléatoires, donc, qui arrivent à
une certaine périodicité lorsque la personne conduit. Si le conducteur, par
exemple, ne ressouffle pas dans l'appareil, et il va y avoir un message comme
quoi il faut qu'il se range sur le côté de la route. Donc, s'il omet de
respecter cette condition-là, ça pourrait également constituer un manquement.
Donc, c'est le premier volet. Et le second volet, c'est un peu comme je disais
tout à l'heure, bien, ça va être de déterminer la période qui va être
considérée et la longueur de la prolongation, la durée de la prolongation.
M. Fortin :Puis ça, vous ne le savez pas encore, ce que vous voulez
proposer pour ça.
Mme Vézina (Lyne) : Ce
qu'on envisage, à ce moment-ci, ce serait d'un six mois, donc...
M. Fortin :O.K., parce que c'est toujours un an, la pénalité initiale?
Mme Vézina (Lyne) : Il
peut y avoir des cas qui sont soumis. C'est généralement un an, mais dans certains
cas, il peut arriver que la durée de l'antidémarreur obligatoire soit de deux
ans. Donc, toujours pour des premiers contrevenants, parce qu'on se rappellera
qu'en 2018, on est venus mettre la période... l'antidémarreur à vie pour les
récidivistes et pour les multirécidivistes. Donc, la mesure, ici, actuelle vise
un groupe, là, qui est constitué de premiers contrevenants, donc pour lesquels
on dit... on a un intérêt à rendre la mesure un peu plus sévère pour qu'ils
apprennent aussi, puis qu'on ne les retrouve pas, ultimement, en récidive dans
le futur.
M. Fortin :Très bien. On s'en souvient, c'était une très bonne mesure,
ça, qui avait été mise de l'avant, antidémarreur à vie. Je vous donne celle-là
aussi.
La Présidente
(Mme Grondin) :Donc, y a-t-il...
S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de
l'article 68 par appel nominal. Madame la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Donc,
l'article 68 est adopté. L'article 73, M. le ministre.
M. Bonnardel : L'article
se lit comme suit :
Article 73. L'article 119 de la
Loi sur la justice administrative, chapitre J-3, est modifié, par
l'insertion dans le paragraphe 7 et après «à la suite», de «d'une décision
de prolonger la période pendant laquelle le permis doit être assorti de la
condition de conduire un véhicule routier muni d'un antidémarreur
éthylométrique ou».
Commentaire : L'article 73 du
projet de loi propose une modification de concordance à l'article 119 de
la Loi sur la justice administrative afin que soient instruit et jugé d'urgence
le recours devant le Tribunal administratif du Québec pour contester la
décision de la SAAQ du Québec... de la SAAQ, pardon, de prolonger la période
pendant laquelle le permis doit être assorti de la condition de conduire un
véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique, en application de l'article 76.1.5.1
du Code de la sécurité routière, introduit par l'article 23 du projet de
loi.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :Pas de question.
La Présidente
(Mme Grondin) :Ça va? Donc, je vais
procéder à la mise aux voix de l'article 73, par appel nominal, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Caron (Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
:
M. Jacques (Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
:
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
La Présidente
(Mme Grondin) :Abstention. Pardon. Donc,
l'article 73 est adopté. Nous avons un nouveau sujet, quatre articles qui
vont porter sur des remorques de chantier. Donc, M. le ministre,
l'article 36.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 36 se lit comme suit :
Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 220, du suivant :
«220.0.1. Malgré les articles 215,
116 et 220, une remorque de chantier, telle que définie par règlement, d'une
largeur supérieure à 2,6 mètres, qui fait partie d'un ensemble de
véhicules routiers, doit être au moins munie à l'arrière des feux
suivants :
1. deux feux de position rouges, placés à
la même hauteur de chaque côté de l'axe vertical central, et aussi espacés que
possible l'un de l'autre;
2. deux feux de freinage rouges, placés à
la même hauteur de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés que
possible l'un de l'autre;
3. deux feux de changement de direction
rouges ou jaunes...
M. Bonnardel : ...jaunes,
placés à la même hauteur, de chaque côté de l'axe vertical central et aussi espacés
que possible l'un de l'autre.
Un équipement amovible peut être utilisé
pour remplacer ces feux.»
Commentaire. Le nouvel article 220.0.1 du
Code de la sécurité routière, introduit par l'article 36 de ce projet de loi,
vise à prévoir que les remorques de chantier de la largeur prévue doivent être
munies minimalement de feux arrière de position, de freinage et de changement
de direction, celles-ci étant non visées par la Loi sur la sécurité automobile.
Il est possible d'utiliser un équipement amovible pour se substituer aux feux
prescrits.
La Présidente (Mme
Grondin) : M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Parce qu'il n'y en avait pas, d'obligation pour des remorques de chantier?
M. Bonnardel : ...il n'était
pas assujetti à la loi, ceux qui étaient....
M. Fortin :
C'est ça.
M. Bonnardel : ...qui avaient
une largeur supérieure, là, à 2.6 mètres, là. Donc là, on les assujettit.
M. Fortin :
O.K.
La Présidente (Mme
Grondin) : Ça va. M. le Député de Marquette.
M. Ciccone :
Pourquoi avoir senti le besoin de le faire? Parce qu'il y avait une hausse
d'accident...
M. Bonnardel : Pas
nécessairement, mais il reste quand même qu'il y a plusieurs chantiers au
Québec qui se font dans le domaine des transports, dans un autre domaine. Donc,
on s'assure d'avoir... non, mais c'est une question de sécurité puis de respect
du Code de la sécurité, et puis de s'assurer aussi, pour les automobilistes,
d'avoir des feux de circulation qui sont bien indiqués, bien installés.
M. Ciccone :
Des remorques de chantier, là, d'une largeur supérieure à 2,6 mètres, ça, c'est
vraiment... ça, c'est comme des petites maisons, là, où on met ça
temporairement pour que... est-ce qu'il y a d'autres choses qui entre dans
cette catégorie-là, 2,6 mètres, est-ce que ça s'applique à d'autres remorques
qui dépassent les 2,6 mètres, mais qui n'ont pas la définition remorque de
chantier?
M. Bonnardel : Bien, je pense
à voix haute, là, mais vous avez les maisons, les grosses, grosses maisons, les
hors normes, là, mais eux aussi sont assujettis à plusieurs règles de sécurité
sur l'autoroute avec véhicules de sécurité, des fois, vous avez la Sûreté du
Québec qui accompagne.
M. Ciccone :
O.K. Merci.
M. Fortin :
... avec les autres provinces?
Une voix : Je m'excuse, là,
je n'ai pas la réponse par rapport à ça parce que...
M. Bonnardel : ...on va aller
chercher la réponse.
M. Fortin :
Oui, j'aimerais ça le savoir. C'est le genre de règle... ça, c'est le genre de
règle qui m'apparaît... ça devrait être harmonisé, là. Je ne sais pas,
quelqu'un qui part de ma région qui s'en va dans l'ouest de l'île, roulotte de
chantier, traverse l'Ontario...
La Présidente (Mme
Grondin) : Est ce que je... Donc, je suspends les travaux. M.
le député de Pontiac, vous n'avez pas d'autres questions, hein, sur cet article
en attendant la réponse?
M. Fortin :Je n'ai rien d'autre.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je suspends les travaux.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, nous reprenons nos travaux. En attendant la
réponse à la question du député de Pontiac, j'aurais besoin d'un consentement
pour suspendre l'article 36. Donc, il y a consentement. M. le ministre,
l'article 38.
M. Bonnardel : 38 et 39 et 45
sont sur le même sujet. Alors, si on veut être logique, on peut y suspendre
aussi au complet le puis aller un petit peu plus loin, aller à 44 ou... On ne
dit pas qu'il y a des amendements qui vont été déposés, mais je veux aller
chercher des éléments de réponse.
La Présidente (Mme
Grondin) : Donc, je comprends qu'il y a un consentement pour
suspendre les articles 36, 38, 39 et 45.
M. Bonnardel : C'est ça.
La Présidente (Mme
Grondin) : Parfait, donc, nous sautons à l'article 44. M. le
ministre.
M. Bonnardel : Oui, j'y
arrive. Donc, 44, remorques de ferme, c'est ça. Alors, l'article 240.2 de ce
code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de
ce qui suit :
• (18 h 20) •
«3. l'ensemble de véhicules est muni à
l'arrière, lorsqu'il circule la nuit, d'au moins un feu de position rouge placé
aussi près que possible de l'extrémité latérale gauche et visible d'une
distance d'au moins 150 mètres.
Un équipement...
M. Bonnardel : ...peut
être utilisé pour remplacer le feu visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa».
Commentaires. La modification proposée par
l'article 44 de ce projet de loi vise à ce qu'un ensemble de véhicules
visés par l'exemption prévue au premier alinéa de l'article 240.2 du Code
de la sécurité routière soient munis, lorsqu'ils circulent la nuit, d'un feu de
position rouge, installé à l'arrière et visible à une certaine distance. Il est
possible d'utiliser un équipement amovible pour se substituer au feu prescrit.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Pontiac.
M. Fortin :Comment on définit ça, «la nuit»?
M. Bonnardel : Bien,
lorsqu'ils circulent la nuit, oui. Écoutez, je pense que, même quand le soleil
se couche, là, à 8 h 30, ça peut déjà être un élément de sécurité,
là, d'installer le feu de position, là.
M. Fortin :Mais y a-tu d'autres éléments dans le Code de la...
M. Bonnardel : Légalement,
il y a peut-être... Ah! bien, je vais vous laisser l'expliquer officiellement,
oui.
Mme Vézina (Lyne) : C'est
le sens commun qui est utilisé, dans le fond, pour définir la nuit. Il n'y a
pas une notion plus précise d'une demi-heure avant le coucher du soleil, ou
après le lever, ou avant le lever. On n'a pas cette notion-là telle que
définie, là, dans cet article-là. C'est, dans le fond, je dirais plus ça réfère
au gros bon sens que, s'il fait noir, par exemple, bien, assurer la visibilité
de ces types de véhicules là, notamment parce qu'on avait vu aussi des cas, par
exemple, des cas fort malheureux où on dit : La personne, elle est sur la
route, peu visible, fait un virage pour entrer dans une entrée, bien, n'est pas
vue par un autre automobiliste qui en profite pour dépasser. Alors, c'est
vraiment dans une perspective d'améliorer la visibilité, là, de ces types de
véhicules là en condition de noirceur.
M. Fortin :Je peux comprendre, c'est juste... L'utilité, là, je la
vois, là, les véhicules de ferme, entre autres. C'est juste, le concept de
nuit, est-ce qu'il existe ailleurs dans le Code de sécurité routière? Oui, O.K.
On me fait signe que oui, là, ce n'est pas une première qu'on introduit, là,
c'est déjà...
Mme Vézina (Lyne) : Donc,
c'est une notion qui existe déjà dans le code, notamment pour le vélo, pour
l'obligation de rouler avec un feu, un dynamo, un phare plutôt.
M. Fortin :C'était exactement ce que j'avais en tête. O.K., ça me va.
L'Union des producteurs agricoles a demandé à ce qu'il y ait deux feux plutôt
qu'un. Est-ce que vous avez regardé cette possibilité-là? C'est leur demande,
là, ce n'est pas la mienne, c'est la leur. Je ne me fais que le transmetteur de
cette demande.
M. Bonnardel : C'est
d'au moins un feu de position, là.
M. Fortin :Au moins un feu?
M. Bonnardel : D'au
moins un feu de position rouge. Honnêtement, c'est assez rare qu'on voie juste
un feu, là. Mais j'en conviens qu'ici on dit «d'au moins un feu position».
M. Fortin :O.K. Mais eux, ils veulent qu'on exige deux. Il y a-tu une
objection de votre côté à ça? Je ne vois pas... J'essaie de repenser, là, aux
différents groupes qu'on a rencontrés, aux différents mémoires qu'on a vus, je
ne me souviens pas de personne qui demandait un feu, mais eux demandent deux,
puis considération de sécurité, là, je...
M. Bonnardel : Oui,
c'est ça, c'est peut-être... il y a peut-être des différents véhicules... il y
a des différents véhicules agricoles, là. Ce n'est peut-être pas nécessairement
évident, là, sur certains véhicules agricoles de peut-être en installer deux.
M. Fortin :Mais si l'UPA est prête à faire cette demande-là...
M. Bonnardel : Bien,
non, non, je ne doute pas, je sais, je me souviens de leur demande. C'est pour
ça qu'on indique d'au moins un feu de position.
M. Fortin :Ça ne les empêche pas d'en faire deux s'ils le veulent,
c'est ça que vous dites.
M. Bonnardel : C'est ça,
c'est ça.
M. Fortin :O.K.
La Présidente
(Mme Grondin) :M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :Ça ne leur empêche pas d'en mettre quatre, cinq s'ils
veulent?
M. Bonnardel : Bien oui,
c'est sûr.
Une voix : ...
M. Ciccone :Ça fait que là, s'il y a une guirlande... Exactement. Là,
si ça... c'est rempli de feux rouges. Non, non, mais vous comprenez que...
M. Bonnardel : Non, non,
mais, sur des remorques, là, vous avez un jeu de Noël, là. Donc, c'est assez
rare, je pense, que les agriculteurs vont commencer à... c'est assez rare, là.
Mais je pense que vous comprenez bien qu'au moins un feu de position...
M. Bonnardel : ...qui est
visible à 150 mètres, là, c'est surtout des petites lumières à LED qui sont
aujourd'hui installées, là, qui sont beaucoup plus visibles de loin.
M. Ciccone :Parce qu'ils ont déjà des réflecteurs, là. Ils ont déjà des
réflecteurs.
M. Bonnardel : Oui, mais le
réflecteur, ça prend une lumière pour... tandis que, le feu de position à LED,
vous le voyez beaucoup plus loin. Puis la majorité maintenant des véhicules
agricoles, les camionneurs, ce sont des lumières à LED.
M. Ciccone :Puis votre réticence à ne pas vouloir en mettre deux, c'est
parce que vous considérez qu'il y a des remorques qui vont avoir de la
difficulté à en mettre deux, déjà, les plus vieilles remorques, par exemple.
M. Bonnardel : Il se
pourrait. Puis je sais que l'association le demandait, mais on dit «au moins un
feu de position», donc, qui est visible à 150 mètres. Je pense qu'on a une
norme de sécurité qui est viable dans ce cas-ci, là.
M. Ciccone :Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, je procède à la mise aux
voix de l'article 44, par appel nominal, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 44
est adopté.
M. Fortin :...
M. Bonnardel : Hein?
M. Fortin :...continuer, vous ne voulez pas aller vous défendre?
M. Bonnardel : Je vais
aller... je vais lire le dernier article.
M. Fortin :O.K. Ça va. Ça va.
M. Bonnardel : Puis on se
reparlera après, là. J'aurai perdu la voix déjà, là.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, l'article 51, M. le
ministre.
M. Bonnardel : Alors,
l'article 51 se lit comme suit : L'article 311 de ce code est modifié par
l'insertion, après «travaux», de «d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de
compétitions sportives».
Commentaire : L'article 51 du projet
de loi modifie l'article 311 du Code de la sécurité routière pour y prévoir
l'obligation d'obéir aux ordres et aux signaux d'un signaleur routier chargé de
diriger la circulation lors d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de
compétitions sportives, et ce, malgré une signalisation contraire. Cette
obligation s'ajoute à celle qui est déjà prévue à ce code d'obéir aux ordres et
aux signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur
chargé de diriger la circulation lors de travaux. Donc, voilà.
La Présidente (Mme
Grondin) :Interventions sur...
M. Fortin :...parce que moi, je n'ai pas grand-chose à dire, à moins
que mon collègue ait d'autres choses, là. Épreuves ou compétitions sportives,
je comprends ça. Événements exceptionnels... C'est large, là, un événement
exceptionnel. Ça peut être, je ne sais pas, une manifestation quelconque. Mais
j'imagine qu'il y a une définition autour d'agent de la paix, brigadier
scolaire, signaleur chargé de diriger la circulation, là. Ça ne peut pas être
un des manifestants qui dit : Toi, tu t'en vas par là puis toi, tu t'en
vas ailleurs.
M. Bonnardel : C'est ça.
M. Fortin :O.K. Ça va.
La Présidente (Mme
Grondin) :Ça va, M. le député. M. le
député de Marquette.
M. Ciccone :...juste rapidement moi aussi, là. Je ne vois pas... je ne
comprends pas pourquoi on utilise... on rajoute les événements sportifs. On
doit toujours respecter un brigadier sur la route, que ça soit un événement
sportif, que ça soit...
M. Bonnardel : Oui, sauf que
ce n'était pas défini, malheureusement, ce n'était pas défini dans l'article...
M. Ciccone :Ça veut dire qu'on pouvait...
M. Bonnardel : Bien, lors
d'une compétition sportive, là, vous pouviez avoir un signaleur...
M. Ciccone :...dire : Non, non, ce n'est pas écrit dans la loi,
compétition sportive, on courait, on n'est pas obligés d'arrêter.
M. Bonnardel : Je m'excuse,
mais c'est ça.
M. Ciccone :Mon Dieu. O.K.
M. Bonnardel : En fonction du
signaleur, là.
M. Ciccone :C'est ça.
M. Bonnardel : C'est ça. Un
signaleur en bonne et due forme, là, bien, vous pouviez outrepasser. Il n'était
pas reconnu, là, c'est ça.
M. Ciccone :O.K. Ça fait que, pendant un marathon, s'il dit :
Arrêtez, le monde passait dessus, puis il avait le droit de passer dessus. Là,
ils n'auront plus le droit de passer dessus.
M. Bonnardel : Votre cas de
figure est assez raide, mais c'est à peu près ça, M. le député.
M. Fortin :Tu pouvais prendre ta voiture puis te stationner en plein
milieu du Grand Défi Pierre Lavoie, là.
M. Bonnardel : C'est à peu
près ça.
La Présidente (Mme
Grondin) :Donc, ça vous convient pour
l'article. Pas d'autre intervention. Donc, je procède à sa mise aux voix, par
appel nominal, Madame la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Caron
(Portneuf)?
M. Caron : Pour.
La Secrétaire
: M. Jacques
(Mégantic)?
M. Jacques : Pour.
La Secrétaire
: M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Ciccone
(Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
La Présidente (Mme
Grondin) :Abstention. Donc, l'article 51
est adopté.
Chers collègues, compte tenu de l'heure,
la commission ajourne ses travaux sine die. Et donc merci pour votre
collaboration.
(Fin de la séance à 18 h 29)