Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
jeudi 18 février 2021
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Vol. 45 N° 100
Étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
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Intervenants par tranches d'heure
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Boutin, Joëlle
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Ghazal, Ruba
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Charette, Benoit
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Melançon, Isabelle
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Melançon, Isabelle
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Charette, Benoit
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Boutin, Joëlle
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Ghazal, Ruba
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Ciccone, Enrico
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Gaudreault, Sylvain
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Boutin, Joëlle
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Melançon, Isabelle
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Charette, Benoit
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Ghazal, Ruba
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Gaudreault, Sylvain
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Charette, Benoit
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Boutin, Joëlle
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Boutin, Joëlle
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Melançon, Isabelle
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Charette, Benoit
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Tardif, Marie-Louise
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Ghazal, Ruba
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Gaudreault, Sylvain
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Charette, Benoit
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Ghazal, Ruba
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Boutin, Joëlle
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Melançon, Isabelle
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Charette, Benoit
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Melançon, Isabelle
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Boutin, Joëlle
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Ghazal, Ruba
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Tardif, Marie-Louise
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Charette, Benoit
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Boutin, Joëlle
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Melançon, Isabelle
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Tardif, Marie-Louise
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Ghazal, Ruba
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Gaudreault, Sylvain
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Gaudreault, Sylvain
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Charette, Benoit
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Boutin, Joëlle
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Ciccone, Enrico
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Tardif, Marie-Louise
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Melançon, Isabelle
11 h (version non révisée)
(Onze heures trente minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, votre attention, s'il vous plaît! Oh! Votre attention, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des transports et de l'environnement ouverte…
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, votre attention, s'il vous plaît! Votre attention, s'il vous plaît!
Bonjour, tout le monde. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des transports et de l'environnement ouverte.
Je rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 65, Loi modifiant
principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne
et de collecte sélective.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui,
Mme la Présidente. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) sera remplacé par M. Gaudreault
(Jonquière). C'est tout.
Étude détaillée (suite)
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! c'est tout? Parfait. Alors, lors de l'ajournement des travaux, jeudi
dernier, la commission en était rendue à l'étude de l'article 53.31.0.1
proposé à l'article 6 du projet de loi. Nous avions commencé les
interventions. Est-ce qu'il y avait des interventions encore sur... Oui,
Mme la députée de Mercier, allez-y.
Mme Ghazal : Oui, merci,
Mme la Présidente. Je n'ai pas retrouvé encore l'article, mais je me rappelle
quand même de la discussion. On discutait du changement, avec le projet de loi,
sur les frais que RECYC-QUÉBEC prend sur les redevances payées par les
producteurs, qui a changé. C'était 5 % dans la loi actuelle, c'est devenu
3 % dans celle-ci, et le ministre avait répondu que c'est parce que, dans
la réalité, c'était le 3 %.
Juste pour qu'on comprenne un peu mieux, comment
c'est déterminé, ce pourcentage-là, vu que, finalement, on ne va pas jusqu'au
maximum dans la loi... Est-ce que c'est possible que, finalement, ce
pourcentage-là de RECYC-QUÉBEC, et moi, c'est là mon inquiétude, devienne
0,5 %, étant donné que la loi dit «jusqu'à un maximum», sachant que RECYC-QUÉBEC
a beaucoup, beaucoup... un rôle de plus en plus important et des exigences de
plus en plus grandes, mais peut-être moins de ressources?
M. Charette : C'est une
très, très bonne question. Si vous me permettez, avec le consentement,
naturellement, des collègues, on pourrait laisser la parole au sous-ministre
adjoint pour expliquer cette mécanique-là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a consentement?
Mme Ghazal :
Consentement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Monsieur, vous pouvez vous nommer ainsi que votre fonction.
M. Martin-Malus
(Jacob) : Merci, Mme la Présidente. Jacob Martin-Malus, je suis
sous-ministre adjoint au ministère de l'Environnement.
Donc, Mme la Présidente, en réponse à la
question de la députée, peut-être mentionner qu'effectivement il est
présentement prescrit dans la LQE que l'indemnité maximale soit de 5 %,
mais, un petit peu plus loin, dans le règlement, en fait, il est précisé dans
le règlement d'application que ce pourcentage-là est plafonné à 2 % dans
le cadre du régime de compensation, donc le régime actuel.
Il faut aussi considérer qu'il va y avoir
des distinctions, éventuellement, s'il y a un nouveau régime de collecte
sélective qui est adopté. Les rôles, responsabilités des différents
intervenants vont être amenés à être modifiés. Donc, par souci de... dans le
fond, pour être prudents, on a établi, donc, que, malgré le plafond de 2 %
jusqu'à présent qui était utilisé pour l'indemnité à RECYC-QUÉBEC, qui a
toujours été suffisant, là, pour les indemnités à l'intérieur du régime de
compensation, qu'on fixerait un maximum de 3 % <dans un futur...
M. Martin-Malus
(Jacob) :
...dans le fond, pour
être prudents, on a établi, donc, que, malgré le plafond de 2 % jusqu'à
présent qui était utilisé pour l'indemnité à
RECYC-QUÉBEC, qui a
toujours été suffisant, là, pour les indemnités à l'intérieur du régime de
compensation, qu'on fixerait un maximum de 3 % >dans un futur régime
de collecte sélective.
Donc, on est dans une perspective de REP,
donc il y a davantage de responsabilités qui vont être assumées par les
personnes ou les producteurs, comme on mentionnait. Et, de façon générale,
suite à certaines études au niveau des autres REP, parce que RECYC-QUÉBEC a
aussi des responsabilités dans les autres programmes de responsabilité élargie,
on estime que les coûts réels sont estimés entre 0,15 % et 0,5 %
présentement par la société d'État, donc pour... en termes d'activité et de
contribution. Alors, avec le 3 % proposé dans le projet de loi, le
ministère estimait que le ministre aurait la latitude pour pouvoir adapter,
donc, les indemnités au nouveau régime à être adopté éventuellement. Voilà.
Mme Ghazal : Je ne suis comme
pas encore arrivée à l'article, là, parce que je voulais écouter la réponse. On
est dans les redevances pour la consigne ou la collecte sélective? La collecte
sélective.
M. Martin-Malus
(Jacob) : C'est la collecte sélective.
Mme Ghazal : C'est ça. Et, dans
le fond, il va y avoir un règlement d'application et le règlement d'application
n'utilise pas le même pourcentage qui est dans la loi. La loi dit un maximum,
et, en ce moment, c'est 2 % et non pas 3 %.
M. Martin-Malus
(Jacob) : Pour le régime de compensation, Mme la Présidente,
effectivement, présentement, la loi inscrit un maximum de 5 %. Mais, par
règlement d'application, et je rappelle que c'est pour le régime actuel de
compensation, il est prescrit à un plafond de 2 % ou un maximum de
3 millions de dollars annuellement, pour être bien précis, sur la
disposition réglementaire.
Mme Ghazal : Et il va être
déterminé à combien après la loi? Parce que, là, dans la loi, ce qu'on vote,
c'est le maximum. Il va être déterminé à combien? Ça, c'est déterminé par RECYC-QUÉBEC,
par le ministre, par les producteurs eux-mêmes à cause de la REP? Comment est-ce
qu'on va déterminer, après l'adoption de cette loi-là, ce pourcentage-là dans
le nouveau régime?
M. Martin-Malus
(Jacob) : Le regard était tourné vers le ministre. Je ne sais
pas si vous voulez, Mme la Présidente, rediriger...
M. Charette : J'ai le
consentement, on peut poursuivre avec le...
Mme Ghazal : Bien oui, bien
sûr.
M. Martin-Malus (Jacob) :D'accord. Donc, simplement mentionner qu'à l'époque, donc, à l'adoption,
je pense, c'est en 2002, de la disposition sur la LQE qui inscrivait le
5 % d'indemnité maximum, les études n'avaient pas été faites encore sur
les coûts réels liés à l'administration, là, des activités de la société d'État.
Et donc, par précaution, il y avait eu un pourcentage plus élevé d'inscrit à la
loi, et, après avoir fait certaines études, on est venu baliser ça à
l'intérieur du règlement d'application, donc, à 2 %.
Donc, aujourd'hui, ce qui est proposé par
le ministre, c'est donc d'inscrire directement à la loi un pourcentage qui
n'aurait pas besoin, donc, d'être modulé par règlement, ce serait... étant
donné qu'on connaît... on a l'information suffisante pour pouvoir établir les
coûts réels pour la société d'État. Donc, par disposition législative
directement prévue à l'article 6 du projet de loi, on vient inscrire <un
maximum...
M. Martin-Malus
(Jacob) :
...
proposé par le ministre, c'est donc
d'inscrire directement à la loi un pourcentage qui n'aurait pas besoin, donc,
d'être modulé par règlement, ce serait... étant donné qu'on connaît... on a
l'information suffisante pour pouvoir établir les coûts réels pour la société
d'État. Donc, par disposition législative directement prévue à l'article 6
du projet de loi, on vient inscrire >un maximum de 3 %.
Mme Ghazal : Mais ça
reste que c'est un maximum, donc ça se...
M. Martin-Malus
(Jacob) : C'est ça.
Mme Ghazal : Mais est-ce
que ça va être possible, dans la réalité, dans la réglementation, que le
pourcentage soit moins élevé que 3 %?
M. Martin-Malus
(Jacob) : Je ne crois pas que ça soit prévu de cette façon-là. Peut-être,
de façon bien précise, là, vous soulevez des hypothèses réglementaires, on
pourrait toujours demander, si les membres de la commission le souhaitaient,
là, une validation de la part des légistes, mais, à ma connaissance, c'est
prévu dans la loi seulement.
Mme Ghazal : O.K. Donc,
quand on dit «maximum de 3 %», ça ne veut pas dire que ça pourrait être
2 % ou 1 %. Moi, quand je lis «maximum de 3 %»... Et donc il y
aura... ça va être 3 %? Excusez-moi, je regarde le ministre, mais parce
que... mais ça peut être n'importe qui qui réponde.
M. Charette : Un petit
peu comme le sous-ministre adjoint le mentionnait, c'est en fonction de
l'évaluation des besoins. Donc, le montant maximum est à 3 %. Donc, on se
donne une marge de manoeuvre de 1 % de plus que la situation actuelle,
mais c'est une évaluation qui va venir déterminer les besoins. Donc, on ne
travaille pas dans une optique de minimum, on travaille dans une optique que
les besoins soient bien répondus, là, tout simplement.
Mme Ghazal : Et, par
rapport à la logique de la REP, c'est-à-dire que, parce qu'il y a une
responsabilité élargie des producteurs de plus en plus importante, donc, on
estime que le pourcentage qui va être payé à RECYC-QUÉBEC va être moindre.
Pourquoi? C'est ce que j'avais compris de la réponse du sous-ministre adjoint.
Est-ce que c'est parce que, comme la responsabilité va être plus grande dans
les mains des producteurs, RECYC-QUÉBEC aurait moins d'intervention, donc
aurait besoin de moins d'argent? C'est ça, la logique?
M. Charette : Si je fais
erreur dans ma réponse, mes collègues vont pouvoir me corriger, mais c'est le
volume. Avec un volume beaucoup plus grand, le pourcentage... même si le
pourcentage n'est pas à son maximum, ça va générer davantage de potentiel.
Donc, c'est la réponse que je pourrais donner avec... Si jamais la réponse
n'était pas adéquate ou satisfaisante, là, on pourra se référer au légiste sans
problème.
Mme Ghazal : Parce que
moi, mon inquiétude, c'est qu'il n'y ait pas de... à cause de ce changement-là,
qu'il y ait un manque à gagner, si on veut, pour RECYC-QUÉBEC, qu'il n'aurait
pas les ressources suffisantes pour faire son travail. Je comprends que ce
n'est pas juste ces redevances-là que RECYC-QUÉBEC reçoit, mais c'est ça, mon
inquiétude. Est-ce que j'ai raison de l'avoir?
M. Charette : En fait, je
regarde la réponse de Mme Gagné qui est avec nous à distance, là, elle
confirme que, là, à ce moment-ci, naturellement, on parle du régime de
compensation, mais qu'il y a aussi la REP de la consigne qui sera encadrée <dans
le nouveau...
M. Charette : En fait,
je
regarde la réponse de Mme Gagné qui est avec nous à distance, là, elle
confirme que, là, à ce moment-ci, naturellement, on parle du régime de
compensation, mais qu'il y a aussi la REP de la consigne qui sera encadrée >dans
le nouveau système. Donc, il y a deux volets bien distincts. Et, au niveau...
une fois la REP instaurée, RECYC-QUÉBEC va avoir moins de responsabilités. Le
système de REP va prendre le relais sur un certain degré, là, des
responsabilités de RECYC-QUÉBEC.
Mme Ghazal : Donc, c'était ça,
ma compréhension, c'est qu'elle va avoir besoin de moins d'argent parce qu'elle
aura moins d'interventions à faire auprès des producteurs. C'est ce que je
comprends de la réponse de Mme Gagné.
M. Charette : Bien, il va avoir
moins de responsabilités, mais, comme je disais, le volume, au final, sera plus
important, donc ça va générer aussi plus de potentiel. Et j'essaie de voir le
complément de réponse de Mme Gagné. Donc, des responsabilités en moins et
des responsabilités différentes, parce que le régime, avec l'organisme de
gestion désigné, va prendre beaucoup sur ses épaules, là. C'est l'OGD qui, au
quotidien, va gérer les opérations, et RECYC-QUÉBEC sera là pour s'assurer que
tout est conforme à l'esprit de la réglementation et de la loi, s'assurer qu'on
rencontre les objectifs. Mais le quotidien des opérations, c'est l'OGD, là, qui
va avoir cette responsabilité-là.
Mme Ghazal : Peut-être que
Mme Gagné n'aimerait pas ce que je vais dire, ce ne serait pas la première
fois, puis la discussion, c'est avec M. le ministre. Moi, ce que je me demande...
Je veux dire, quand on a vu comment ça se passait avant, où on avait
l'impression que, déjà là, RECYC-QUÉBEC laissait les producteurs gérer un petit
peu le tout, que ce soit la consigne ou du côté de la collecte sélective, et, à
chaque fois qu'il y avait des questions précises qui étaient posées : On
ne sait pas, on n'a pas les données, on ne sait pas, moi, ce que je comprends,
c'est on n'a pas les ressources, on n'a pas suffisamment d'argent pour
contrôler le système pour après ça dire : Bien, voici pourquoi il ne
marche pas, voici ça va être quoi, les correctifs qu'on doit mettre en place.
Et j'ai peur que cette situation-là empire,
parce que les attentes des Québécois ne deviennent pas plus petites avec cette
réforme-là, au contraire. On ne veut pas entendre que, dans quelques années,
les mêmes problèmes se reproduisent encore une fois, et que RECYC-QUÉBEC nous
dise : Bien, c'est la REP, c'est la responsabilité des producteurs, ce
n'est pas ma responsabilité, parce qu'il n'a pas les moyens et on ne lui donne
pas les moyens pour faire ce qui doit être fait. Donc, moi, ça, cette
inquiétude-là reste. Et là on le dit, moins d'argent. Comment est-ce qu'on va
compenser cette réduction-là? Par de l'argent, peut-être, du gouvernement?
M. Charette : Je pense,
peut-être, c'est important de préciser, ce n'est pas une question de manque de
moyens. À partir du moment où une REP est instaurée, on donne des
responsabilités à l'organisme de gestion désigné et <ça fonctionne bien.
On...
Mme Ghazal : ...
de
l'argent, peut-être, du gouvernement?
M. Charette : Je pense,
peut-être, c'est important de préciser, ce n'est pas une question de manque de
moyens. À partir du moment où une REP est instaurée, on donne des
responsabilités à l'organisme de gestion désigné et >ça fonctionne bien.
On a parlé de plusieurs cas d'espèce, là, qui ont été implantés ces derniers
mois dans le cas des grands électroménagers, mais, sinon, depuis plusieurs
années, pour d'autres produits, et ce n'est pas que RECYC-QUÉBEC manque de
moyens. À partir du moment où on donne une responsabilité aux producteurs, à
partir du moment qu'il y a un OGD qui est mis en place, il y a une
responsabilité qui revient à ces ODG-là. Et c'est des systèmes qui fonctionnent
très bien, avec des coûts de retour important. Mais, du coup, dès que l'OGD est
place, c'est certain que RECYC-QUÉBEC n'est plus l'entité responsable des
opérations au quotidien. Mais ça n'a pas empêché de beaux succès, là, par
rapport aux REP, là, qui sont déjà en place.
Mme Ghazal : C'est bon, je
n'ai pas d'autre intervention.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la députée de Verdun, à vous la parole.
Mme Melançon : Bonjour, Mme la
Présidente. Très heureuse de vous retrouver, M. le ministre.
Écoutez, la semaine dernière, rapidement,
j'ai dû quitter un peu avant le temps puis j'avais simplement une petite
question. Puis je reviens à l'article 4, mais c'est juste pour une
raison... c'est pour une question oui ou non, dans le fond. Au septième
paragraphe, donc, de l'article 53.30.2, on inscrit : «fixer une consigne
payable à l'achat de l'un ou l'autre des produits visés au paragraphe 1° qui,
lors du retour, est remboursable soit en totalité, soit, selon ce qui est
déterminé en application du paragraphe 8°, en partie [ou non]...» Moi, je
voulais juste savoir : Est-ce que le consommateur va être remboursé en
totalité sur sa consigne?
M. Charette : En fait, je
voulais juste m'en assurer, là, c'est effectivement ce qui est mentionné depuis
le début, la consigne va être entièrement remboursable au consommateur. La
consigne de 0,10 $ ou de 0,25 $, selon le contenant, sera entièrement
remboursée. C'est une formulation d'usage, là, pour se laisser la marge de
manoeuvre, mais l'engagement qui a été pris, c'est un remboursement intégral,
là, de la consigne qui est payée par le citoyen... par le consommateur.
Mme Melançon : Pourquoi une
marge de manoeuvre? Vous venez de dire : C'est une marge de manoeuvre
qu'on se laisse.
M. Charette : En fait, je
pense, c'est un petit peu...
Mme Melançon :
L'article 4, c'est 53.30.2, paragraphe 7°.
M. Charette : La réponse :
Si, éventuellement, <pour certains types...
Mme Melançon : L'article 4,
c'est 53.30.2, paragraphe 7°.
M. Charette : La
réponse : Si, éventuellement, >pour certains types de produits, on
voulait avoir une consigne différenciée, la loi le permettrait. Mais, encore
une fois, la réglementation va faire foi de l'application à donner à cette
loi-là, et nous, on ne travaille pas dans une optique de consigne différenciée.
Étant donné qu'on ne modifie pas et qu'on n'a pas l'occasion d'être dans une
loi régulièrement, c'est cette marge de manoeuvre, mais nos échanges font foi,
là, de l'intention du gouvernement de procéder au remboursement intégral, là,
de la consigne payée par le consommateur.
Mme Melançon : Parce que je
lisais, bien, cette semaine, un article dans La Presse où on parle des
écofrais : «Les embouteilleurs souhaitent pouvoir facturer des
écofrais — donc, ça, c'est aux consommateurs — pour
certains types de contenants, une idée qui n'enchante pas le ministre [...] qui
croit à la possibilité que le système s'autofinance, mais [qu'il] n'y a "aucune
décision d'arrêtée".» Moi, je veux juste qu'on soit clairs ici, là.
M. Charette : Tout à fait,
mais c'est deux choses différentes.
Mme Melançon : Oui, bien sûr,
mais c'est quand même des frais pour les consommateurs.
M. Charette : Tout à fait. Le
consommateur va se voir facturer le montant d'une consigne à l'achat du produit.
Au moment de retourner le contenant, la consigne sera intégralement remboursée.
Cependant, pour certains types de contenants, et on parle des multicouches et
Tetra Pak notamment, c'est la raison pour laquelle on se donne un délai de
quelques années supplémentaires, les détaillants... pas les détaillants, mais
les producteurs craignent ne pas pouvoir avoir le rendement requis sur les
retours, sur le traitement, sur la revalorisation de ces produits-là. Donc,
ultimement, ça va coûter plus cher que de traiter ce type de contenants là, et
c'est là où il pourrait peut-être y avoir un écofrais de chargé.
La volonté du gouvernement, c'est que cet
écofrais-là soit internalisé. C'est ce qui avait été mentionné au moment de la
conférence de presse, là, en janvier de l'année dernière. Cependant, c'est des
technicalités qui restent à confirmer, d'où le cinq... pas le cinq ans, mais
d'où les quatre années supplémentaires qu'on se donne pour arriver à ces
conclusions-là.
Mais, pour ce qui est plastique,
aluminium, verre, là où il y a des débouchés qui sont facilement identifiables,
il n'y a pas de raison d'avoir un écofrais, là, qui soit chargé, qu'il soit
internalisé ou externalisé, là, pour le consommateur. Mais on est dans une
technologie qui est nouvelle, une offre de services qui n'est pas encore
totalement développée pour Tetra Pak, multicouches. C'est la raison pour
laquelle, là, ces discussions ont lieu <actuellement...
M. Charette : ...
qui
soit chargé, qu'il soit internalisé ou externalisé, là, pour le consommateur.
Mais on est dans une technologie qui est nouvelle, une offre de services qui
n'est pas encore totalement développée pour Tetra Pak, multicouches. C'est la
raison pour laquelle, là, ces discussions ont lieu >actuellement.
Mme Melançon : Parfait.
Vous avez dit, donc, que... parce que la semaine passée on a eu une discussion,
puis j'amenais une possibilité au ministre de vérifier avec la Vérificatrice
générale si on peut voir... Puis le ministre avait dit : Bien, on ne peut
pas parce que c'est un OBNL. Puis, donc, demander à la Vérificatrice générale
de se pencher sur, bien, ce qui se passera à l'intérieur... parce qu'on parle
de beaucoup, beaucoup d'argent lorsqu'on parle et à la fois de la consigne et à
la fois de la collecte sélective. Et le ministre m'a souvent répété, bon, que
tout était pour s'autofinancer, et je pense que c'est vraiment sa vision, sa
volonté. Est-ce qu'on sait le coût total de toutes les transformations, là, il
y a combien d'argent dont il est question dans tous les systèmes, actuellement?
M. Charette : Non. En
fait, c'est des évaluations qui se font maintenant, tout comme on ne sait pas
le nombre exact de centres de dépôt, tout comme on ne sait pas quels projets
pilotes vont être confirmés comme étant des projets à officialiser par la
suite. Donc, ce sont des éléments, là, qui sont en discussion actuellement, qui
sont en évaluation, là, par les différentes parties prenantes.
Et, tout à l'heure... on me rappelle à
juste titre, là, souvent, je semble sévère dans mes propos lorsque je parle de
multicouches et de Tetra Pak. On est moins avancés, oui, mais il y a quand même
des gros efforts qui se font. On a parlé, à la commission, ici, de Sustana notamment.
On a tous lu les articles. Donc, c'est réellement quelque chose qui est en
progression. Donc, je ne voulais pas laisser entendre par mes propos qu'il n'y
a pas d'efforts qui se font, mais on part à une... on est plus loin dans la
démarche, d'où les années supplémentaires, là, qu'on s'est données. Mais ce
sont des efforts à saluer.
Mme Melançon : Je
comprends. Je comprends bien. Vous comprendrez, M. le ministre, que, pour moi,
c'est surprenant quand même d'entendre, puis je le dis avec le plus grand des
respects, qu'on n'a pas d'idée de combien d'argent dont il est question, on n'a
pas d'idée combien que ça va coûter, mais qu'on parle d'autofinancement. Pour
moi, c'est un peu surprenant, je vais dire ça comme ça. Vous avez l'air bien
sûr de votre affaire quand vous parlez d'autofinancer le système, mais, si vous
me dites que vous n'avez pas idée combien il y a d'argent actuellement dans le système,
de combien il est question... Puis je l'ai dit, là, ça va être beaucoup, beaucoup
d'argent dont il va être question. Puis c'est pour ça que <je me disais
que...
Mme Melançon : ...ça. Vous
avez l'air bien sûr de votre affaire quand vous parlez d'autofinancer le
système,
mais, si vous me dites que vous n'avez pas idée combien
il y a d'argent
actuellement
dans le
système, de combien il est
question... Puis je l'ai dit,
là,
ça va être
beaucoup,
beaucoup d'argent dont il va être
question. Puis c'est pour ça que >je me disais que d'avoir les
yeux de quelqu'un de l'externe pour pouvoir évaluer d'abord comment se donnent
les contrats, comment... Puis vous me dites : Bien non, ça, on ne veut pas
trop s'en mêler parce que c'est un OBNL. Vous comprenez que je suis un peu
surprise de vous entendre parler, un peu. En tout cas, sans savoir de combien
il est question puis de nous dire que tout va s'autofinancer, je trouve ça
particulier.
M. Charette : En fait, c'est
une réforme qui est majeure. C'est la raison pour laquelle, aux groupes qui
nous disaient : Il faudrait l'implanter demain matin, on disait : Il
faut se donner le temps. Donc, l'annonce a été faite en janvier 2020, nous
sommes en février 2021, et les premières étapes ou les premières... la grande
transformation, là, dans ce premier mouvement va se faire à partir de la fin
d'année 2022. Donc, on se donnait deux ans et demi pour mettre ça en
place. Donc, ce sont des questions très, très légitimes que la collègue pose,
mais il faut se donner le temps de bien faire les choses. Et, à celles et ceux
qui auraient aimé que l'implantation... Et même, l'année 2022, hasard,
c'est une année électorale. Donc, il y a certains groupes qui disaient :
Bon, vous ne voulez pas aller plus vite, parce que c'est une année électorale.
Non, c'est qu'on se donne le temps de bien faire les choses. C'est majeur, et
ça prenait, et ça prend toujours les deux années et demie, là, que l'on s'est
données pour implanter la réforme.
Mais, pour ce qui est des coûts, pour ce
qui est de l'autofinancement, c'est à l'image des différentes REP qui sont en
place. On parle uniquement de volumes plus importants, mais on parle
essentiellement des mêmes principes, là, qui sont retenus. Et on part aussi
avec l'expérience des autres États, que ce soit au Canada, que ce soit en
Europe ou ailleurs, qui ont déjà instauré des systèmes de cette nature-là.
Donc, on a quand même des références très, très précises à ce niveau-là.
Mme Melançon : Puis vous m'en
verrez encore une fois surprise. Donc, on ne sait pas combien exactement il y
aura d'argent, on ne sait pas exactement combien ça va coûter. Vous le dites
vous-même, l'annonce a été faite en janvier 2020. Et on apprend, en
faisant quelques vérifications, qu'en janvier 2021, le 21 janvier, il
y a quatre semaines pile-poil, on a donné un contrat à une compagnie de la Grande-Bretagne,
donc une compagnie anglaise qui s'appelle, pardonnez-moi, Eunomia Research
& Consulting inc. au montant de 99 999 $ pour pouvoir faire <de
la modélisation...
Mme Melançon : ...de la
Grande-Bretagne,
donc une compagnie anglaise qui s'appelle, pardonnez-moi, Eunomia Research
& Consulting inc. au montant de 99 999
$ pour pouvoir
faire >de la modélisation opérationnelle et économique sur la
modernisation de la consigne. C'est un contrat qui a été donné gré à gré, Mme
la Présidente. Et je trouve, d'abord, particulier qu'on ait donné ça à une
compagnie anglaise qui, semble-t-il, a eu beaucoup, beaucoup de difficultés à
répondre... bien, qui n'a pas été capable de répondre en français, là. On a dû
avoir un traducteur pour répondre, puis semble-t-il que c'était pas mal le
chaos, aux questions qu'on avait, mais bizarre, parce que RECYC-QUÉBEC...
dans la description qu'on a pour le contrat, c'est que « RECYC-QUÉBEC souhaite réaliser
une étude de modélisation opérationnelle et économique du prochain système
élargi de la consigne au Québec afin de fournir des informations pertinentes au
ministère de l'Environnement ainsi qu'aux parties prenantes du système. Un
rapport sera rédigé intégrant la modélisation du système ainsi que les exemples
pertinents pour le Québec sur les meilleures pratiques et autres juridictions.»
Est-ce que le ministre ne pense pas qu'on
aurait pu donner une étude comme celle-là avant? Parce que ça fait quand même
un an, puis là on est en train d'étudier le projet de loi, puis là on fait la
modélisation. Je pense qu'on aurait pu le faire un peu avant, dans un premier
temps. Et, dans un deuxième temps, est-ce qu'on n'aurait pas pu donner ce
contrat-là à une entreprise au Québec? Je pense à KPMG, je pense à Deloitte. On
est loin du Panier bleu, là, on a donné ça à une entreprise anglaise, et c'est
un peu surprenant. Je trouve que ça vient tard à l'intérieur du processus dans
lequel on est actuellement.
M. Charette : Je pense pouvoir
rassurer la collègue. En fait, on se le disait, les parties prenantes
travaillent actuellement à élaborer le système, et ce contrat-là vise à pouvoir
répondre à certaines de leurs questions. On vient baliser un petit peu les
meilleures pratiques qui se font dans le monde. Le Québec, malheureusement, n'a
pas encore une expertise très, très développée au niveau d'une consigne
véritablement élargie compte tenu qu'on est en retard, là, sur les autres
provinces. Mais c'est réellement un accompagnement.
Donc, c'est des réponses qui aident les
différents comités de travail. Et on préfère toujours retenir les services
d'une entreprise québécoise, mais cette expertise unique là, on ne l'avait pas
au Québec. C'est une compagnie américaine et non pas anglaise, mais qui a une
expertise, là, reconnue sur ces <enjeux-là bien...
M. Charette : ...
travail.
Et on préfère toujours retenir les services d'une entreprise québécoise, mais
cette expertise unique là, on ne l'avait pas au Québec. C'est une compagnie
américaine et non pas anglaise, mais qui a une expertise, là, reconnue sur ces
>enjeux-là bien précis.
Mme Melançon : Donc,
l'entreprise qui a été retenue, c'est parce qu'elle a... puis c'est pour ça,
j'imagine qu'il y a eu un contrat de gré à gré qui a été donné. Mais je trouve
qu'on arrive quand même un peu tard avec cette demande de modélisation. Parce
que, quand on lit ce qu'est une modélisation, pour les gens qui suivent les
travaux actuellement, là, « une modélisation opérationnelle aide les
gestionnaires qui sont à la recherche de pratiques pour une prise de décision
rapide et optimale face aux complexités opérationnelles...»
Moi, quand j'entends le ministre... Puis
je reviens encore avec ma question, puis il va me trouver tannante, mais il
faut qu'il comprenne que c'est en toute bonne foi, là. On est en train
d'étudier un projet de loi dans lequel tout va se trouver dans les règlements.
On ne verra pas les règlements et on nous dit : Tout va être dans le règlement,
mais qu'ils sont en train de faire la modélisation puis que les règlements vont
être prêts en parallèle. J'imagine que la modélisation aurait pu être faite un
peu avant, non?
M. Charette : Non. Et peut-être
je vais corriger un élément, là, les règlements, on va les voir, ils vont faire
l'objet de consultations. Donc, il n'y a pas de secret là, et c'est réellement
un travail complémentaire aux groupes de travail qui sont pleinement
opérationnels, là, depuis plus d'une année maintenant, et ce travail de
modélisation là va aider aussi à la rédaction des règlements.
Donc, c'est la bonne étape, c'est le bon
moment. Ce contrat-là intervient à un moment donné où les premières bases du
système sont jetées. Donc, on n'aurait pas pu initier cette démarche-là trop
tôt. Donc, la séquence, elle est bien planifiée pour qu'à la fin de l'année
prochaine on puisse, pour les principaux contenants que l'on désire consigner,
lancer le système.
Mais je comprends qu'on n'a pas le droit à
l'erreur. La collègue de Mercier le répète à juste titre, les attentes sont très,
très élevées à l'égard de cette réforme-là. Donc, on met tout en place, là,
pour s'assurer du respect des échéanciers, d'une part, mais du respect des
objectifs également. Donc, c'est une expertise, là, qui nous sera très utile
jusqu'à la rédaction des règlements.
Mme Melançon : Est-ce qu'il
m'est possible de demander au ministre, une fois que l'étude sera faite sur la
modélisation, qu'on puisse la partager avec la commission?
M. Charette : En fait, je ne
pourrais pas m'engager à ce moment-ci. Je ne connais pas la nature du contrat
qui a été signé, là, en termes de confidentialité. Mais, depuis le début des
travaux de la commission, là, à <chaque fois qu'un document...
>
12 h (version révisée)
<16779
Mme Melançon :
...
ministre, une fois que l'étude sera faite sur la modélisation,
qu'on
puisse la partager avec la
commission?
M. Charette : En fait,
je ne pourrais pas m'engager
à ce moment-ci, je ne connais pas la nature
du contrat qui a été signé, là, en termes de confidentialité. Mais, depuis le
début des travaux de la
commission, là, à >chaque fois qu'un document
pouvait être partagé, là, je le fais d'entrée de jeu. Là, je ne pourrais pas me
risquer par rapport aux clauses de confidentialité, là, qui peuvent être
incluses, là, dans ce contrat-là.
Mme Melançon : Bien, je
vais laisser le ministre peut-être faire les vérifications puis peut-être nous
revenir avec une réponse lorsqu'il aura cette réponse-là, parce que je pense
que ça peut être intéressant.
Redites-moi, M. le ministre, à quel
moment les règlements seront-ils prêts?
M. Charette : Si on se
réfère aux différents napperons et documents qui ont été transmis, là, d'ici la
fin de l'année 2021. Donc, d'ici la fin de la présente année, la réglementation,
là, devrait être essentiellement complétée. Il faut savoir qu'il y a une
période de consultation, il y a une période pour l'édiction de tout ça, donc on
ne peut pas se permettre de tarder. Donc, c'est réellement, là, une
réglementation qui est attendue, là, avant la fin de l'année.
Mme Melançon : Et la
modélisation, selon le contrat... Malheureusement, nous, on n'a pas accès à
tout, là. Vous comprenez qu'on va, nous, les oppositions, chercher
l'information comme on le peut. La modélisation est prévue être terminée à quel
moment avec la compagnie anglaise?
M. Charette : Je lance la
question à celles et ceux qui nous suivent avec intérêt.
Mme Melançon :
Mme Gagné?
M. Charette : Je ne
pourrais pas vous dire, là, au niveau des échéanciers du contrat, mais, dès que
j'ai la réponse... Mme Gagné nous dit qu'elle a des problèmes
informatiques. Elle compose uniquement à partir de son téléphone, donc
peut-être que ce sera un petit peu plus long. Mais, dès que j'ai la réponse, je
vous la transmets, là, volontiers.
Mme Melançon : Je pense
qu'il y a d'autres collègues qui voulaient y aller. Je vais les laisser puis je
vais revenir.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Députée de Mercier, vous pouvez y aller.
Mme Ghazal : Oui, merci. Est-ce
qu'on est toujours à l'article 6, là?
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui.
Mme Ghazal : Oui? O.K.
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est l'article 53.31.0.1 présenté par l'article 6.
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. En fait, bien, j'ai entendu l'échange, bien, une
partie parce que j'ai dû quitter rapidement — je vais enlever mon
masque — par rapport à une étude de modélisation faite par une
compagnie anglaise, et le ministre parlait d'ententes de confidentialité. Et ça
m'a fait penser à ce qu'il disait dans LaPresse,
c'est-à-dire qu'il avait parlé de la présentation qui lui a été faite par le
comité sur la consigne, le comité des producteurs. Et moi, je lui avais demandé,
je lui ai posé la question, la semaine passée, si c'était possible d'avoir
accès au rapport du comité, qu'il a présenté — il a présenté, dans le
fond, les conclusions, les recommandations de façon très générale à La Presse — si
c'était possible de l'avoir. Et il a dit : Ça va dépendre du comité des
producteurs, c'est comme ça que je l'appelle, là, ou du comité de la consigne,
et ça va être selon qu'est-ce qu'il décide. Qu'est-ce qu'ils ont décidé?
M. Charette : En fait,
juste pour l'échéancier, je pense que c'<est...
Mme
Ghazal : ...à La Presse
— si c'était
possible de l'avoir. Et il a dit : Ça va dépendre du comité des
producteurs, c'est comme ça que je l'appelle, là, ou du comité de la consigne,
et ça va être selon qu'est-ce qu'il décide. Qu'est-ce qu'ils ont décidé?
M. Charette : En fait,
juste pour l'échéancier, je pense que c'>est jeudi dernier que cette
rencontre-là a eu lieu. C'est un rapport verbal d'étape qui m'a été présenté.
Moi-même, à ce jour, je n'ai pas de document pour une raison fort simple, ils
ont un mois pour nous soumettre le rapport final. Donc là, ils nous ont exposé
les grands principes, et j'étais très, très heureux de voir qu'on se
rejoignait, là, sur les grands principes.
Naturellement, il fallait avoir cet
échange-là parce que, oui, c'était le rapport des producteurs, mais étaient également
présents sur l'appel les détaillants. Les distributeurs, SAQ et autres, étaient
également présents, donc il y a eu un partage au moment de la rencontre. Et,
avec ce partage-là, ils ont maintenant un mois pour déposer le rapport final.
Et c'est de l'information, là, qui pourrait être communiquée, là, à ce
moment-là.
Et, pour répondre, parce que j'essaie
de répondre le plus rapidement possible aux questions, là, lorsque je n'ai pas
la réponse instantanément, le rapport pour la modélisation, normalement,
là, on devrait l'avoir fin mars, début avril.
Mme Ghazal : Ça, c'est la
modélisation, oui.
M. Charette : C'était la
réponse à la question de la collègue de Verdun, effectivement.
Mme Ghazal : Très bien. Et est-ce
que, dans un mois... J'ai deux questions. La première : Est-ce que, dans
un mois, on va pouvoir avoir... Un mois, c'est-à-dire, là, on est quoi, on
est... parce que moi, je pensais que c'était à la mi-février que le rapport
allait être déposé. Donc là, finalement, il a juste été présenté verbalement.
Ni le ministre ni personne de son équipe n'a une présentation ou un document. C'est
ce que je comprends, personne ne l'a.
M. Charette : ...des éléments
de points forts, mais c'était une présentation, là, qui était projetée à
l'écran, donc, dont je n'ai pas la copie.
Mme Ghazal : Donc, ça va être
à la mi-mars qu'il va y avoir un rapport qui va être remis au ministre et que
le ministre... Est-ce que le ministre s'engage à le rendre public? Ça, c'est ma
première question.
Et la deuxième... Dans l'article de LaPresse,
qui était un article du 15 février où le ministre disait... en fait, il
faisait état de ce que les gens sur le comité de la consigne lui disaient, là,
le rapport, et, pour ce qui est de la SAQ, «qui envisage qu'une proportion "très,
très importante" de succursales puisse accueillir les équipements en
question», j'oublie tout le temps d'enlever mon masque, les équipements en
question, très, très importante. Là, j'y vais de mémoire parce que je n'ai pas
regardé dans le... je n'ai pas réécouté ce que la P.D.G. de la SAQ avait dit
lors des consultations particulières. Peut-être qu'elle avait dit 80 % des
succursales, qu'ils estimaient. Puis c'était juste un estimé, puis ça se peut
que ça soit même plus. Moi, ce qui m'inquiète, c'est que ça soit moins,
finalement, quand ça va être <vraiment...
Mme Ghazal : ...j'y vais de
mémoire parce que je n'ai pas regardé dans le... je n'ai pas réécouté ce que la
P.D.G. de la SAQ avait dit lors des
consultations particulières. P
eut-être
qu'elle avait dit 80
% des succursales, qu'ils estimaient. Puis
c'était juste un estimé, puis ça se peut que ça soit même plus. Moi, ce qui
m'inquiète, c'est que ça soit moins, finalement, quand ça va être >vraiment
dans la vraie vie, si on veut, pas juste des estimations.
Et est-ce que le ministre se rappelle,
lors de la présentation orale, si on lui a dit il y en aurait combien, finalement,
de succursales en pourcentage? Parce que «très, très importante», ça peut être
80 %, ça peut être 90 %, ça peut être peut-être 70 %. Donc,
j'imagine que la P.D.G., qui était présente, a pu donner un chiffre plus précis.
M. Charette : En fait, ce
n'était pas l'objet de la rencontre de jeudi dernier, et, non, je n'ai pas de
précisions supplémentaires. Moi, les chiffres que je garde en tête, c'est ceux
qu'elle dévoilait au moment de son passage en consultations. De mémoire, là,
elle disait quelque chose comme 300, sur les 400 succursales, pourraient,
soit à l'intérieur de leurs murs ou sinon dans le stationnement adjacent ou
dans l'environnement adjacent. Donc, c'est les chiffres qu'elle a mentionnés,
de mémoire. Mais jeudi, on n'était pas à discuter pour les SAQ, pour les
épiceries, quel était... Et d'ailleurs, ce qui va aider à préciser cette
information-là, ce sont beaucoup les projets pilotes. Ce que j'ai pu confirmer,
je pense, jeudi, on passe de quatre à six projets pilotes pour diversifier un
petit peu les possibilités.
Moi, il y a quelque chose qui me réjouit
dans ce qui a été dit jeudi dernier, là, au sein de cet échange, au moment de
cet échange. Des détaillants qui, au quotidien, sont concurrents... mettons
deux bannières différentes, puis on le voit souvent, là, même à plus petite
échelle dans les milieux urbanisés puis encore plus dans les régions, souvent,
on va avoir deux épiceries sinon trois épiceries sur le même coin de rue, et la
succursale, là, de la SAQ qui est à proximité, et ces détaillants-là, au
quotidien, concurrents, ont convenu de travailler ensemble pour mettre en place
des points de dépôt communs. Donc, ça, c'est une avancée qui est drôlement
intéressante.
Donc, lorsque le détaillant ne pourra pas,
pour les raisons qu'on a déjà évoquées, avoir ce retour-là directement en
magasin, bien, ça sera possiblement sur le même coin de rue, le regroupement
des trois ou quatre détaillants du secteur qui va s'assurer du fonctionnement
de ce... Donc, on est tout le temps avec l'esprit... on veut le retour le plus
près possible de l'achat. Et là on serait très bien servis, là, par une formule
de cette nature-là. Et normalement on devrait avoir un projet pilote, là, qui
va incarner, là, ce principe-là.
Mme Ghazal : Mais le ministre
dit que ce n'est pas le sujet le plus important, mais c'est ce qui a été
retenu, en tout cas, par le journaliste qui a eu droit à un résumé <de...
M. Charette :
Et
normalement on devrait avoir un projet pilote, là, qui va incarner, là, ce
principe-là.
Mme Ghazal : Mais le
ministre dit que ce n'est pas le sujet le plus important, mais c'est ce qui a
été retenu, en tout cas, par le journaliste qui a eu droit à un résumé >de
cette présentation-là. Donc, la discussion ou la présentation a porté sur quoi?
Est-ce que c'est possible de nous faire cette présentation à nous, les partis
d'opposition, de ce qui a été discuté ou de ce qui a été présenté par ce comité
au... par le ministre? Parce qu'on dirait que l'élément le plus important qui
ressort du résumé que le ministre a fait au journaliste, c'était comment ça va
se passer, notamment, pour la SAQ.
Et je réitère ma question. Est-ce qu'il
s'engage à le rendre public, à le déposer, ce rapport-là, des détaillants, ne
pas attendre après les projets pilotes, ne pas attendre les résultats, ne pas
attendre 2022, mais de l'avoir dès qu'il est remis au ministre? Est-ce
qu'il s'engage à nous le rendre public?
• (12 h 10) •
M. Charette : En fait, le
rapport final pourra être rendu public sans problème.
Mais, pour répondre à la question de la
collègue au niveau des échanges, il fallait beaucoup travailler, au cours des
dernières semaines, des derniers mois, le concept même du retour. Et, au
départ, je ne vous cacherai pas, là, quand on remonte dans le temps, il y a
un an et dans la foulée de l'annonce, certains des joueurs espéraient un
système unique, c'est-à-dire tout en magasin pour les retours ou tout en centre
de dépôt. Là, tous s'entendent pour un système mixte. Et c'est, pour moi, une
avancée qui est considérable parce que, dans certains cas, le tout en magasin
est tout simplement impossible, on l'a répété plusieurs fois. Ça fait que
maintenant, producteurs, détaillants s'entendent pour dire : On ne peut
pas y aller avec un modèle homogène partout, peu importe la superficie du
magasin, peu importe sa localisation. Donc là, on travaille tous sur cette base
unanime là, d'un système mixte ou hybride, là, tout dépendant de l'expression
qu'on retient, et ça, ça permet des débouchés importants. Ça, ça a été discuté.
Un autre élément qui a été discuté, et
je ne m'en cache pas, c'est le seul élément, franchement, qui, moi, me
déplaisait dans la présentation qui a été faite, les producteurs ont voulu
inscrire le principe qu'un contenant qui est difficile à récupérer ne devrait
pas être consigné. Je leur ai dit : En fait, c'est tout le contraire de
l'objet de la réforme. Si un contenant est difficile à récupérer et à
valoriser, bien, il faut tout simplement chercher à remplacer ce type de
contenant là. Donc, c'est un élément, là, que je n'ai pas accepté dans le
rapport, là, qui m'a été présenté.
Donc, à partir de ce moment-là, on
travaille tous dans la même direction pour un système hybride ou mixte et,
ultimement, avec la <responsabilité qu'on...
M. Charette : Donc, c'est un
élément, là, que je n'ai pas accepté dans le rapport, là, qui m'a été présenté.
Donc, à partir de ce moment-là, on
travaille tous dans la même direction pour un système hybride ou mixte et,
ultimement, avec la >responsabilité qu'on reconnaît aux producteurs de
dire : Vous allez être responsables de vos contenants, qu'ils soient
faciles à récupérer ou pas, donc vous avez tout intérêt à ce que ce soient des
contenants faciles à récupérer et qu'on puisse leur ajouter une valeur ajoutée,
là, une fois récupérés.
Mme Ghazal : Donc, l'élément
que le ministre n'a pas aimé, c'est toute la question de l'écoconception, c'est-à-dire
que, si on n'est pas capables de recycler une matière, si elle est consignée,
bien, il faut que les producteurs qui mettent ces emballages sur le marché
s'assurent qu'ils soient recyclables. Mais il va y avoir une réglementation qui
va obliger l'écoconception. Ça, c'est... Donc, il ne faut pas laisser juste le
marché, si on veut, faire son oeuvre puis... parce que ça ne marche pas
toujours.
M. Charette : Tout à fait, mais
c'est l'esprit même du présent projet de loi, responsabiliser les producteurs
sur ce qu'ils mettent en marché. Donc, plus ils mettent de contenants en
marché, plus ça leur coûte cher. Et plus ces contenants-là ne sont pas
récupérés, plus ça leur coûte cher également.
Mme Ghazal : ...est-ce qu'on
va quand même... parce qu'ils pourraient décider : Bien, on va les jeter,
d'abord. Je sais, ils n'auront pas le droit, là, mais est-ce qu'on leur impose
l'écoconception? Il va y avoir des pourcentages d'écoconception. L'amendement
de ma collègue qui a été refusé...
M. Charette : En fait, ils
auront intérêt. S'ils veulent payer moins cher dans le système, ils auront
intérêt.
Mme Ghazal : Ça fait que ça va
être le marché qui va déterminer si l'écoconception va être...
M. Charette : Bien, c'est-à-dire,
ce n'est pas tant le marché. Tout producteur a intérêt à ce que ses coûts de
production, dans toute sa chaîne, soient les plus bas possible. Donc, s'il
met... Je reviens avec le fameux exemple de la barquette de légumes. Si les
producteurs, certains producteurs... parce que plusieurs ont déjà fait la
transition, mais les producteurs qui voudront maintenir un produit qui ne se
récupère et qui ne se valorise pas, bien, ça va leur coûter beaucoup, beaucoup
plus cher. Leur contribution dans le système sera beaucoup plus dispendieuse,
et ce ne sera pas à leur intérêt.
La loi n'est même pas en vigueur que,
déjà, cette transformation-là, on la voit puis on la perçoit, là, chez bon
nombre de producteurs. Et même les épiciers, avec qui on jase, se parlent entre
eux pour voir comment remplacer tel type de contenant pour s'assurer, là, que
les coûts du système soient les plus bas possible.
Mme Ghazal : Dernière question,
pour vrai cette fois, puis je vais laisser mes collègues. Les machines... parce
que le ministre dit : L'équipement est acheté pour les projets pilotes. Est-ce
qu'il va y avoir un seul fournisseur partout au Québec pour les machines? Parce
qu'il va y avoir des endroits où ça va être des centres de dépôt automatisé où
il n'y aura pas personne qui va travailler. Donc, pour les machines, est-ce
qu'il va y avoir une soumission, un <appel...
Mme Ghazal : ...parce que
le ministre dit : L'équipement est acheté pour les projets pilotes
. Est-ce
qu'il va y avoir un seul fournisseur partout au Québec pour les machines? Parce
qu'il va y avoir des endroits où ça va être des centres de dépôt automatisé où
il n'y aura pas personne qui va travailler. Donc, pour les machines, est-ce
qu'il va y avoir une soumission, un >appel d'offres ou c'est déjà
décidé, puis on va acheter les mêmes machines partout à une seule compagnie,
puis c'est laquelle?
M. Charette : À cette
étape-ci, c'est des projets pilotes. Donc, on ne peut pas prétendre que le
fournisseur retenu pour les projets pilotes sera le fournisseur retenu par
l'OGD par la suite. Mais, oui, ce sont des machines qui sont largement
automatisées, qui évitent la manutention des contenants eux-mêmes, mais il y a
tout le temps une action humaine qui est nécessaire, là. Lorsque cette
machine-là, elle est pleine, il faut que les bacs soient interchangés, et
autres. Mais les projets pilotes vont tous miser sur : un consommateur
arrive avec son contenant, il va pouvoir le déposer, là, dans l'appareil en
question.
Mme Ghazal : C'est quelle
compagnie?
M. Charette : Ça, je ne sais
pas, honnêtement.
Mme Ghazal : Mais est-ce qu'il
va y avoir, en fait, juste pour... est-ce qu'il va y avoir un appel d'offres ou
ça va être...
M. Charette : Bien, pour les
projets pilotes, non, parce qu'on parle de quelques équipements seulement. Mais
je vous reviens pour ce qui est de la compagnie.
Mme Ghazal : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, Mme la députée. M. le député de Marquette, vous souhaitiez
intervenir.
M. Ciccone :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour à tous. Bonjour, M. le
ministre.
Oui, oui. C'est juste... Loin de moi
d'être un expert en consigne et en collecte sélective, j'ai juste une
spécification. Puis je ne veux pas rentrer dans les hypothèses, mais, en même
temps, quand on écrit un projet de loi, il faut s'assurer de tourner toutes les
pierres, là. Puis, oui, il faut s'attendre à la bonne volonté des entreprises,
mais, en même temps, je pense qu'on tente d'aider l'environnement ici.
Je fais référence à un article que ma
collègue a avancé un peu plus tôt, à l'effet que je comprends, M. le
ministre, que vous n'êtes pas pour les écofrais. Cependant, j'ai cru vous
entendre que vous laissiez quand même la porte ouverte. Si on prend, justement,
une situation comme on voit ici dans l'article 53.31.0.1, alors qu'on
parle du fameux 3 % des coûts annuels générés par l'élaboration et la mise
en oeuvre d'une telle mesure, puis là on parle, là, d'un plafond qui ne peut
pas y excéder, qu'est-ce qui pourrait empêcher, par exemple, une compagnie
comme Agropur de dire : Bien, moi, je ne fais pas mes frais, là, je ne
couvre pas, alors je vais mettre des écofrais?
Puis quand on parle... Je vais prendre peut-être
comme exemple le carton de lait, le fameux Tetra Pak, là. Mais là on sait,
quand on met un écofrais, c'est directement... puis c'est comme une taxe. C'est
une taxe, là, puis c'est le citoyen qui va payer. Non seulement il va payer
plus cher, mais n'est-il pas dangereux que, M. le ministre, peut-être qu'on
force les gens à aller peut-être plus vers un produit <laitier...
M. Ciccone :
Mais là on sait, quand on met un écofrais, c'est
directement... puis c'est comme une taxe. C'est une taxe, là, puis c'est le
citoyen qui va payer. Non seulement il va payer plus cher, mais n'est-il pas
dangereux que, M. le ministre, peut-être qu'on force les gens à aller
peut-être plus vers un produit >laitier... par exemple je prends le
lait, là, qui se sert ou qui se vend en sacs de plastique, alors qu'on sait que
le plastique, lui, on ne peut pas le récupérer, là, puis on ne peut pas le
remettre sur le marché, là?
La Présidente (Mme Boutin) : M. le
député de Marquette, je suis vraiment désolée de vous couper. Pouvez-vous juste
replacer votre micro, s'il vous plaît? Merci.
M. Ciccone :
Ah! excusez-moi. Oui, merci. Il ne faut pas que je recommence, là?
La Présidente (Mme Boutin) :
Non, non.
M. Ciccone :
Si je dois recommencer... O.K. Bien, c'est ça, ça risque peut-être de forcer
les gens à aller chercher, à aller prendre un produit qui est difficilement
recyclable comme le sac de plastique, le plastique à lait, par exemple.
M. Charette : C'est des bons
éléments, mais d'abord, tout ce qui est écofrais, on n'est pas du tout dans
l'article 6, là. Je veux bien y répondre, là, mais...
M. Ciccone :
Oui, oui, oui, mais je faisais juste référence à ce que vous aviez dit tantôt à
ma collègue.
M. Charette : Parfait, parfait.
Mais, juste pour qu'il n'y ait pas de confusion, bien, il n'y a pas de lien
avec l'article 6. Les producteurs seront responsables de ce qu'ils mettent
en marché et de ce qui est récupéré et recyclé. Donc, même si le contenant n'est
pas consigné... parce que nous, c'est les contenants à boire de 100 millilitres
à deux litres. Donc, le sac de lait comme tel excède le deux litres,
d'une part, donc il ne serait pas consigné, mais le producteur sera quand même
responsable et il est déjà responsable de ce qu'il met en marché. Donc, tout ne
peut pas être consigné, mais même ce qui n'est pas consigné fait l'objet d'une
responsabilité de celui qui le met en marché.
Ceci dit, dans les contenants à boire, on
couvre un très, très, très large spectre lorsqu'on dit de 100 millilitres
à deux litres. C'est essentiellement ce qui est mis en marché. Oui, il y a
des plus grosses cruches d'eau ou des trucs comme ça, mais ce n'est pas dans
les mêmes proportions, là. Donc, on couvre un spectre, là, qui est très, très
large, là, avec les produits visés.
M. Ciccone :
Et, en terminant, Mme la Présidente, quand vous dites que le lait, là,
n'entre pas dans ces catégories-là, en sac, parce que vous calculez qu'il y a
trois sacs dans un sac qui fait trois litres, est-ce que...
M. Charette : Bien, c'est-à-dire,
ce n'est pas un contenant. Il faut juste ramener à la...
• (12 h 20) •
M. Ciccone :
Oui, je veux juste comprendre.
M. Charette : Il faut juste
revenir à la base. Ce qui est consigné, c'est un contenant à boire. Le sac de
lait, ce n'est pas un contenant à boire. On peut se risquer d'essayer de...
mais ce n'est pas l'expérience qui risque d'être la plus heureuse. Donc, c'est
réellement des contenants consignés qui sont à boire. On ne pourrait pas
consigner des sacs de plastique de lait ou autres. Donc, c'est la nuance. Je
comprends la question, mais il faut juste se rappeler, là, on est réellement au
niveau des contenants à boire.
M. Ciccone :O.K. Puis je comprends que vous avez juste des filles à la
maison, M. le ministre.
M. Charette : Non, non, non, j'ai
un garçon. J'ai un garçon. C'est vrai que je le vois le soir, spécialement,
spécialement le soir, mais ce n'est pas avec le sac, c'est le contenant qui <tient
le...
M. Charette : Donc, c'est la
nuance. Je comprends la question, mais il faut juste se rappeler, là, on est
réellement au niveau des contenants à boire.
M. Ciccone :
O.K. Puis je comprends que vous avez juste des filles à
la maison,
M. le ministre.
M. Charette : Non, non,
non, j'ai un garçon. J'ai un garçon. C'est vrai que je le vois le soir,
spécialement, spécialement le soir, mais ce n'est pas avec le sac, c'est le
contenant qui >tient le sac qui vous permet d'éviter certains dégâts.
M. Ciccone :O.K. Bon point.
M. Charette : Et je dis bien «certains
dégâts», parce qu'il y a quelques traces au sol, là, par moments aussi, hein?
M. Ciccone :
Merci. Merci, madame. Merci, M. le ministre. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Je laisse la parole au député de Jonquière. Je veux juste m'excuser. J'aurais
pu favoriser une alternance entre les partis, là, mais vous avez tout le temps
pour vous maintenant.
M. Gaudreault : Je ne
m'obstinerais jamais avec le... Je ne me risquerais pas à m'obstiner avec le
député de Marquette.
Donc, je voulais juste savoir, Mme la
Présidente, la députée de Verdun, tantôt dans son échange avec le ministre, a
parlé d'une modélisation qui a été confiée à une entreprise américaine ou
anglaise, on ne sait pas trop, là, mais à une entreprise extérieure. Est-ce que
le ministre peut juste nous donner ou nous résumer le mandat précis, s'il vous
plaît, sur la modélisation?
M. Charette : En fait, c'est
réellement, et c'est une information, là, qui m'est confirmée, là, de
RECYC-QUÉBEC, c'est réellement un portrait des pratiques des systèmes en
place, de l'équipement qui est utilisé. Donc, on veut y aller vers les
meilleures pratiques, donc c'est une comparaison, là, de ces différents
systèmes là. Et on confirmait, là, que l'entreprise en question, que je ne connaissais
pas, au demeurant, là, est spécialisée en la matière et a fait des études
semblables ailleurs dans le monde, aux États-Unis, naturellement. La compagnie
elle-même est américaine. Donc, c'est pour s'assurer qu'on ne parte pas dans
une voie qui, peut-être, a démontré des résultats moins probants ailleurs dans
le monde, là. Donc, on veut s'assurer d'avoir le portrait le plus complet des
bonnes pratiques.
M. Gaudreault : O.K. Puis ce
portrait des bonnes pratiques va nous permettre d'avoir une bonne idée de
l'indemnité?
M. Charette : De l'indemnité
de...
M. Gaudreault : Bien, qui
pourra... bien, je veux dire, des... Ça va nous permettre de fixer davantage, comment
je pourrais dire, la rentabilité, là, du système, donc ça va avoir un impact
sur l'indemnité qui sera versée aux producteurs, là... bien, c'est-à-dire, à
RECYC-QUÉBEC, la Société québécoise de récupération et de recyclage.
M. Charette : En fait, oui...
non, ce n'est pas au producteur lui-même.
M. Gaudreault : Non, c'est ça.
M. Charette : L'étude va avoir
un impact au niveau de la réglementation qu'on va élaborer par la suite. Donc,
cette étude-là va nous guider... bien, accompagne, va accompagner les
producteurs eux-mêmes, mais va aussi nous guider dans la rédaction des
règlements sur certaines modalités, autant sur l'équipement que <sur...
M. Charette : ...
qu'on
va élaborer par la suite. Donc, cette étude-là va nous guider... bien,
accompagne, va accompagner les producteurs eux-mêmes, mais va aussi nous guider
dans la rédaction des règlements sur certaines modalités, autant sur
l'équipement que >sur les emplacements, les formules qui sont retenus.
Donc, c'est réellement un portrait des meilleures pratiques.
M. Gaudreault : Mais, en
bout de ligne, ça peut quand même nous donner un bon portrait de l'indemnité
versée à RECYC-QUÉBEC en bout de ligne?
M. Charette : Et c'est là
où je ne suis pas certain de saisir la question.
M. Gaudreault : Je parle
du 3 %, là, l'indemnité visée au premier alinéa de l'article. Tu sais, je
parle de l'article 6, là. Est-ce que ça pourrait jouer sur la fixation de
l'indemnité? C'est ça que je veux savoir.
M. Charette : En fait, ce
que je demande aux gens qui m'accompagnent, si je peux avoir un complément
d'information... Mais, comme on le mentionnait tout à l'heure, actuellement, c'est
plafonné à 2 % dans la réglementation. Là, le projet de loi nous laisse
une marge de manoeuvre supplémentaire à 3 %.
M. Gaudreault : Exact.
M. Charette : Mais, dans
les faits, il n'est pas dit qu'il y aura un minimum souhaité, là. On veut tout
simplement pouvoir répondre au besoin, mais le besoin n'a jamais pu dépasser
les 2 %, là, à l'heure actuelle, compte tenu de la réglementation qui est
en place.
M. Gaudreault : O.K. En
fait, je vais vous dire, Mme la Présidente, là où je veux vraiment
arriver, là. C'est que, puis on l'a dit à quelques reprises depuis le
début des travaux sur cette commission, j'ai l'impression qu'on navigue à
vue en bonne partie. Ça fait que, là, le ministre nous parle d'une modélisation
avec un mandat qui a été confié à une entreprise anglo-américaine, et on va
avoir le résultat de ce rapport-là fin mars, début avril. C'est ce qu'il a dit.
Mettons pour la mi-avril, max, puis là on avance. Donc, moi, ce que j'essaie de
voir, quand je disais que ça peut avoir un impact sur l'indemnité, c'est qu'on
va avoir le résultat plus tard. Est-ce que, face à ça, ça pourrait jouer sur
l'indemnité?
Ce que je veux dire, c'est que j'ai
l'impression qu'on navigue à vue. Ça fait que, là, moi, je... On est rendus le
18 février. Là, on part deux semaines. On est seulement au début de
l'étude de l'article 6. Il y en a 19. Éventuellement, on va avoir le
rapport qui sera déposé. Je me demande si on ne serait pas mieux de suspendre
l'article 6 pour être sûrs d'avancer en terrain solide. Et on peut bien
continuer de l'étudier, là, mais ce que je veux dire, c'est qu'avant de
l'adopter, final, l'article 6, si jamais on a le rapport plus tôt puis que
le ministre peut le déposer, ça nous permettrait d'être mieux outillés pour
faire une bonne étude de l'article 6, là. C'est ça, mon objectif, là.
M. Charette : Oui. En
fait, j'apprécie la question, mais j'ai les éléments de réponse, là.
RECYC-QUÉBEC <nous...
M. Gaudreault : ...puis
que le ministre peut le déposer, ça nous permettrait d'être mieux outillés pour
faire une bonne étude de l'article 6, là. C'est ça, mon objectif, là.
M. Charette : Oui. En
fait, j'apprécie la question, mais j'ai les éléments de réponse, là.
RECYC-QUÉBEC >nous confirme, il n'y a aucun, aucun lien entre l'étude en
question et ce que le collègue appelle les indemnités. Dans les faits, c'est
une étude qui va... Je vais juste essayer de vous lire un petit peu, là, ce qui
m'est proposé. Donc, le modèle de REP n'aura pas d'impact sur les frais de
gestion. Il y a l'OGD lui-même et les frais de RECYC-QUÉBEC. Donc, c'est deux
éléments distincts. Donc, l'étude en question n'abordera pas cet élément-là. Ce
n'est pas de son ressort, ce n'est pas ce qui est attendu d'elle. Et la
modélisation sert à confirmer des choix de desserte, par exemple, les points de
dépôt, la taille des commerces recommandés. Donc, on est réellement dans
l'opérationnalisation du système à mettre en place, donc il n'y a pas de lien
avec l'article 6 en question.
M. Gaudreault : O.K. Le
seuil à 3 % des coûts annuels générés par l'élaboration et la mise en
oeuvre d'une telle mesure, peut-être que le ministre l'a déjà dit, là,
mais ça serait bon qu'on l'entende de nouveau, a été fixé sur quelle base
puis comment?
M. Charette : En fait, la
loi actuelle parle d'un maximum de 5 %. Cependant, la réglementation qui
en découle avait plafonné le tout à 2 %. Et là on se dit : Bien que
2 %, ça ait toujours répondu aux besoins, là, on ne s'en est même jamais
rapprochés. On se dit : Dans la loi, on va augmenter à 3 % pour se
donner un point de pourcentage de plus, mais d'un pourcentage qui n'avait
jamais été à son maximum. Donc, on a la latitude nécessaire, là, pour répondre
aux besoins, là, sans problème.
M. Gaudreault : O.K.
Donc, c'était 5 %. La réglementation prévoit 2 %, et là, en fixant à
3 %, c'est un peu un mi-chemin pour se donner une marge de manoeuvre?
M. Charette : Bien,
c'est-à-dire, c'est déjà une marge de manoeuvre de 33 % de plus que le
maximum actuel, maximum qui n'avait jamais été même approché. Donc, la
latitude, elle sera complète, là, à ce niveau-là.
M. Gaudreault : O.K. Ça
va aller pour l'instant, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
D'accord. Je donnerais la parole à Mme la députée de Verdun.
• (12 h 30) •
Mme Melançon : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Tout à l'heure, le ministre disait qu'entre le
3 % dont il est question et les écofrais, qu'il n'y avait pas
nécessairement un lien. Mais je veux juste rappeler tout de même au ministre
que le 3 %, <c'est donc pour s'assurer...
>
12 h 30 (version révisée)
<18561
La
Présidente (Mme Boutin) :
...Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Tout à l'heure, le ministre disait qu'entre le 3 %
dont il est question et les écofrais, qu'il n'y avait pas nécessairement un
lien. Mais je veux juste rappeler tout de même au ministre que,
le 3 %, >c'est donc pour s'assurer de la gestion, de l'argent
pour la gestion. Mais, si ce n'est pas couvert, pour une raison qu'on ne
connaît pas ici parce qu'on n'a pas la modélisation, moi, je veux savoir... puis
c'est là où il peut y avoir un écofrais. Parce que, finalement, il y a une
compagnie, par exemple, là, Tetra Pak dont on parlait tout à l'heure, qui ne
ferait pas ses frais, pourrait dire : Bien là, moi, vu que je n'arrive pas,
puis avec les coûts de gestion puis... parce que ça devient un tout, là.
On le rappelle, ça va être systémique. C'est
un mot que le gouvernement n'aime pas mais c'est un système, donc ça va être
systémique. Dans le système, là, si on ne fait pas les frais, c'est là où
l'écofrais peut venir nous surprendre. Et, si on ne couvre pas, justement, les
coûts à l'intérieur du système, moi, je veux savoir où sont les limites. Où se...
le pouvoir de l'OGD, si, finalement, il y a un problème, justement, dans l'autofinancement,
et les coûts de gestion, et les coûts pour... Puis je vous entendais, là, tout
à l'heure, dire : Bien, si on n'est pas capables de le reprendre puis...
bien, qu'ils changent, finalement, là, leur mise en marché, hein, puis... Mais,
quand même, il y a un lien entre le 3 % et l'écofrais.
M. Charette : En fait,
malheureusement, il n'y a pas de lien. Malheureusement pour la collègue, le
3 %, c'est uniquement, uniquement les frais de gestion de RECYC-QUÉBEC. On
n'est pas du tout dans les frais de gestion du système. Le système va être
opéré par l'organisme de gestion désigné, et ce sont les producteurs qui vont
payer le système en fonction de ce qu'ils mettent en marché. Donc, le
producteur qui met en marché un produit qui est plus difficile à récupérer, un
produit qui est plus difficile à recycler, devra payer davantage. Donc, on
n'est pas du tout avec l'objet de l'article 6.
Je comprends le questionnement, le
questionnement est très, très pertinent, mais on n'est pas là du tout. Mais le
producteur qui dit : Moi, je ne fais pas mes frais, le producteur, ce
n'est pas lui qui va déterminer s'il a à couvrir ses frais ou pas, il est
facturé en fonction de ce qu'il met en marché.
C'est déjà un petit peu ce qui s'est fait
à travers Éco Entreprises Québec, mais, la grande différence, c'est qu'à ce
moment-ci les producteurs ne font pas partie de la solution. On leur demande
uniquement de payer un système pour lequel ils n'ont pas à dire un mot alors
que le système a plusieurs, plusieurs lacunes. Donc, ce n'est pas le producteur
qui va déterminer quel est le montant, c'est en fonction de ce qu'il va mettre
en marché, et ça fait partie des revenus de ce système-là. <Donc...
M. Charette : ...
ils
n'ont pas à dire un mot alors que le système a plusieurs, plusieurs lacunes.
Donc, ce n'est pas le producteur qui va déterminer quel est le montant, c'est
en fonction de ce qu'il va mettre en marché, et ça fait partie des revenus de
ce système-là. >Donc, on a des revenus là.
On a aussi beaucoup, beaucoup de revenus à
anticiper au niveau de la vente de ce qui sera recueilli. Tout à l'heure, je
regardais — là, je m'amuse souvent puis je me désole à chacune des
fois — la même canette d'aluminium, si elle contient une boisson
gazeuse, peu importe, elle est consignée. Si elle contient un autre liquide à
boire, de l'eau, de l'eau gazéifiée, elle ne l'est pas, mais c'est exactement, exactement
le même contenant qui est fait d'aluminium, une matière qui est facilement,
facilement recyclable.
Donc, c'est là où il va y avoir des
obligations au niveau des contenants à consigner, mais aussi au niveau de ce
qui sera mis en marché. Et, lorsque ce même contenant là n'est pas récupéré au pourcentage
attendu, c'est là où les frais à assumer par le producteur seront encore plus importants.
Mme Melançon : Bien, Mme la
Présidente, je me surprends donc encore plus, parce que, là, j'ai bien compris,
là, l'explication du ministre. Cependant, on n'a pas idée combien ça va coûter.
On ne connaît pas les chiffres. On fait la modélisation jusqu'au mois d'avril
prochain mais on nous dit que ça va s'autofinancer sans connaître les chiffres.
Puis on se dit qu'il y a des... Je vais prendre l'exemple du Tetra Pak. Puis je
comprends le ministre tout à l'heure d'avoir voulu éclaircir son point en
disant : J'ai peut-être été sévère, là, il y a peut-être des entreprises
puis il y a peut-être... mais, quand même, il faut le garder en tête, il y a peut-être
de la... Puis moi, ce que je n'ai toujours pas vu, c'est tout ce qui s'appelle
les dossiers de mise en marché pour, par exemple, le plastique, l'aluminium. On
en a parlé, antérieurement, là, à un moment donné, je disais : Ils sont
où, les marchés? Est-ce qu'on les connaît clairement, les marchés? Est-ce qu'on
a ces études-là, actuellement, entre les mains, à savoir à combien de pourcents
pour le plastique ça va être repris pour savoir si le système va véritablement
s'autofinancer ou si on va devoir, à un moment donné, injecter des sous de la
part du gouvernement pour s'assurer que le système fonctionne bien?
Et j'aime bien le ministre quand il dit
qu'on n'a pas la chance de se casser le nez avec ce projet de loi là. Mais
c'est vrai qu'on navigue beaucoup, beaucoup, beaucoup à vue, actuellement. Je
suis d'accord avec le <député...
Mme Melançon : ...de la part
du
gouvernement pour s'assurer que le
système fonctionne bien?
Et j'aime bien le
ministre quand
il dit qu'on n'a pas la chance de se casser le nez avec ce
projet de loi
là. Mais c'est vrai qu'on navigue
beaucoup,
beaucoup,
beaucoup
à vue,
actuellement. Je suis
d'accord avec
le >député
de Jonquière là-dessus, on y va doucement en pensant que... Mais moi, je n'ai
pas de chiffres sur lesquels on peut se baser, actuellement. Puis j'apprends qu'il
y a une modélisation qui va être faite, puis que le contrat a été donné le 21 janvier.
Et je vais me permettre une autre
question, aussi, au ministre. Est-ce qu'il y a... J'imagine que c'est pour...
Bien, je ne veux pas donner la réponse ou prétendre savoir que c'est pour quoi,
mais ça aurait été bien, je pense, que RECYC-QUÉBEC
puisse être avec nous pour répondre directement. Là, je comprends que Mme Gagné
est prise sur son téléphone parce qu'elle a des problèmes informatiques. Mais
là on est vraiment dans le coeur du problème, on est dans le coeur du sujet,
puis j'aurais aimé ça que la P.D.G. de RECYC-QUÉBEC puisse nous répondre
directement.
M. Charette : En fait, je me
fais son porte-parole, mais vous connaissez les règles qui ont été convenues
entre les leaders. J'aurais été le premier heureux qu'elle soit avec nous, mais
on est limités par formation politique et le nombre de personnes qui peuvent
nous accompagner. Mais elle est avec nous. Elle est avec nous, mais, comme
certains de vos collègues peut-être nous suivent à distance, on est tous
contraints au niveau du nombre de personnes, là, qui peuvent nous accompagner.
Encore une fois, la modélisation, il ne
faut pas confondre les objectifs. On parle d'une modélisation au niveau des
meilleures pratiques en termes d'emplacement, en termes d'équipement, en termes
de locaux les plus adaptés pour recueillir ces contenants-là. Donc, on n'est
pas du tout, du tout au niveau des écofrais, on n'est pas du tout au niveau du
coût du système, on n'est pas du tout... on n'est pas à cette étape-là. Mais,
pour ce qui est des écofrais et autres, on n'est qu'à l'article 6, mais on
aura l'occasion, un petit peu plus loin, d'aborder ces éléments-là.
Alors, ce n'est pas des éléments qui sont
évacués, loin de là. Et c'est la raison pour laquelle, moi, je ne partage pas, puis
c'est une opinion, là, qui est très, très légitime, mais moi, je ne sens pas du
tout qu'on nage ou qu'on navigue à vue. Au contraire, on a une orientation qui
est très, très claire, mais avec une réglementation qui va venir préciser les
détails. Mais les objectifs, on a déjà très bien cernés, je pense, les
objectifs, là, de la réforme en question.
Mme Melançon : Bien, pour le
ministre, c'est probablement plus clair, parce qu'il a beaucoup plus
d'information que nous, nous en avons, du côté des oppositions. Puis j'imagine
qu'il voit vers quoi il veut aller. Mais, comprenez-moi <bien...
Mme Melançon : Bien, pour le
ministre, c'est probablement plus clair, parce qu'il a
beaucoup plus
d'information que nous, nous en avons, du côté des oppositions. Puis j'imagine
qu'il voit vers quoi il veut aller. Mais, comprenez-moi >bien, moi, je
veux que ça fonctionne, puis on le souhaite, puis je vous le dis. Mais moi, je
ne peux pas, actuellement, là, avec les informations que j'ai, m'assurer que le
système va fonctionner puis va s'autofinancer avec autant d'assurance que le ministre
à ce moment-ci. Et ce qui me fait craindre un peu pour la suite, c'est que
l'information... je le répète, là, le ministre a beaucoup plus d'information
que nous, nous en avons.
Puis parfois, on pose des questions, puis
le ministre dit : Non, vous n'avez pas compris. Bien, je pense qu'il y a
trois bonnes têtes du côté des oppositions, puis, si on n'a pas compris, c'est peut-être
parce qu'il y a de l'information que nous, nous n'avons pas à ce moment-ci et
qu'il sera intéressant d'avoir.
• (12 h 40) •
Puis, concernant les règlements, je vais
me refaire un point d'ordre de bien dire au ministre... Bien sûr qu'ils vont
être mis dans la Gazette officielle, puis qu'il y aura le 45 jours,
ou le 30 jours, ou je ne sais plus combien de jours vous mettrez
là-dessus. Cependant, nous, on est en train d'essayer d'étudier un projet de
loi dans lequel on n'a pas toutes les informations et où on a même de la
difficulté à savoir, bien, tu sais, les matières. On n'est pas rentrés dans ces
détails-là. Alors, oui, c'est difficile pour nous, actuellement, de naviguer
puis d'arriver avec toute la compréhension, probablement, qui est donnée par le
ministre.
Et, comprenez-moi bien, là, moi, je veux
juste qu'on puisse offrir le meilleur projet de loi, parce que, si on se casse
le nez, là, c'est de l'enfouissement supplémentaire dont il va être question, puis
c'est ce qu'on veut éviter, d'enfouir plus de matières. C'est ça, le but, dans
le fond, aujourd'hui, là, qu'on a, tout le monde ensemble, à parler et de la
consigne et de la collecte sélective. Donc, on veut envoyer moins de matière
vers l'enfouissement, ce qui est vraiment superbien. Mais actuellement, à
l'heure où on se parle, à l'heure où il y a une modélisation qui sera faite...
Et la mobilisation, soit dit en passant, je trouve ça particulier parce que le ministre,
il a dit : C'est parce qu'ils ont une expertise, eux, la compagnie
anglaise à qui nous avons donné... et qui a un bureau, là, à quelque part à New
York, là, sur l'avenue Nassau. C'est drôle un peu, Nassau, ce n'est pas un...
Une voix
: ...
Mme Melançon : Ça doit proche
de l'ONU, en effet. Et donc, quand j'ai entendu le ministre, tout à l'heure,
dire : Bien, la modélisation, c'est de savoir combien de machines, <les...
Mme Melançon : ...
là,
sur l'avenue Nassau. C'est drôle un peu, Nassau, ce n'est pas un...
Une voix
: ...
Mme Melançon : Ça doit
proche de l'ONU, en effet. Et donc, quand j'ai entendu le
ministre,
tout
à l'heure, dire : Bien, la modélisation, c'est de savoir combien de
machines, >les sites... j'imagine qu'une compagnie québécoise pouvait
faire ça. J'imagine que, sur le territoire québécois, là, KPMG, Deloitte, je
pense que, si c'était vraiment ça, la modélisation, là, si c'était vraiment ça,
je pense vraiment qu'une compagnie québécoise était en mesure de faire cette
modélisation, si c'est aussi simple que le ministre nous l'a exprimé tout à
l'heure.
M. Charette : On revient
largement sur ce qui a déjà été mentionné. Bien non, ce n'est pas si simple que
ça, d'avoir un portrait complet des meilleures pratiques. Et, pour avoir le
résultat le plus efficace possible, aussi bien retenir une entreprise qui a une
expertise en la matière, ce qui n'est pas le cas, forcément, des entreprises
suggérées, là, par la collègue.
Et, pour ce qui est des doutes à l'égard
de l'efficacité du système, tout à l'heure, je disais qu'il y avait d'autres
REP. Mais soyons encore plus près de ce qui se vit au niveau des contenants
consignés. La consigne privée sur la bière, c'est une très, très large
logistique qui s'autofinance. Et n'essayons pas d'enlever ce système-là des brasseurs,
ils seraient les premiers à s'en offusquer parce que ça fonctionne bien et que
c'est autofinancé.
Donc, pour ma part, très, très confiant qu'on
va dans la bonne direction. Très confiant de pouvoir s'inspirer de ce qui se
fait de bien ailleurs pour augmenter nos chances de succès. Et, quand je dis
que les collègues... en fait, je ne pense pas avoir dit que les collègues ne
comprennent pas. Ce que je dis, par moments, c'est que, je le dis en tout
respect, des fois, il y a de la confusion par rapport tel ou tel article.
Mais je n'enlève rien à la capacité, là, de comprendre des collègues. Bien au
contraire, c'est la raison pour laquelle on tient cette étude détaillée pour,
justement, là, être au diapason et avoir la même interprétation, là, de chacun
des articles.
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Je veux juste quand même que le ministre... lorsqu'il parle de
la consigne privée, on parle là de remplissage, là. On ne parle pas de
ramassage, puis après ça, de tri, puis après ça, de trouver le marché, puis...
On n'est pas dans la même... Donc, je veux juste qu'on fasse attention aux
amalgames qu'on peut faire entre la consigne privée, avec les embouteilleurs et
ce dans quoi on s'en va, là. Ce n'est pas le même genre du tout. Donc, il faut
juste demeurer prudents.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le 53.31.01?
Mme Ghazal : Moi, j'avais
juste une question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y, Mme la députée de <Mercier...
Mme Melançon : ...
avec
les embouteilleurs et ce dans quoi on s'en va, là. Ce n'est pas le même genre
du tout. Donc, il faut juste demeurer prudents.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour le 53.31.01?
Mme Ghazal : Moi, j'avais
juste une question.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y, Mme la députée de >Mercier.
Mme Ghazal : Je sais, le
ministre... En fait, Mme Gagné est parmi nous de façon virtuelle et elle
répond au ministre. Et il a dit que, dans le fond, comme tout le monde... mais
nous, on a juste une personne, on a toujours droit à une personne. À cause du
nombre de personnes, elle ne peut pas être présente. Mais est-ce que... On fait
beaucoup de créativité, hein, pendant la pandémie. On en a fait, des
commissions qui se passent en ce moment de façon totalement virtuelle.
Est-ce que c'est possible, sans qu'elle
soit dans une autre salle, tout simplement de l'avoir à l'écran avec nous, et,
comme ça, les règles sanitaires seront respectées? Ce serait plus simple comme
ça, qu'elle réponde directement, s'il y a consentement, évidemment, que ce soit
le ministre qui lise ses réponses.
M. Charette : En fait, il
faudrait demander à vos leaders respectifs, et tout est négocié entre les
leaders. Honnêtement, je serais le premier heureux à bénéficier de la présence
plus directe de... mais ce n'est pas prévu dans l'entente actuelle. Ce que je
sais, c'est que cette entente-ci finit aujourd'hui.
Mme Ghazal : Ah! ça va être
une bonne occasion.
M. Charette : Donc, parlez à
vos leaders pour espérer que cette avenue-là soit avérée, là, pour la prochaine
entente. Ce qu'il faut savoir, par contre, il y avait des enjeux. Et je ne dis
pas que c'était le frein, là. Ce qu'on m'a rapporté, c'est qu'il y a eu des
enjeux importants au niveau technologique. On ne pouvait pas, au départ, avoir
quatre commissions qui roulaient en même temps en virtuel. Maintenant, c'est
possible. Est-ce que cet élément pourrait être ajouté à la négociation? Je
serais le premier heureux, mais c'est vraiment... c'est les leaders qui
conviennent de ça. Donc, vous pourrez en parler à vos leaders, là, sans
problème.
Mme Ghazal : J'ai quelques
commissions, maintenant, d'expérience derrière la cravate. Faire une étude
détaillée, on est mêlés juste ensemble, en virtuel, mais, bon, ce n'est pas ici
qu'il faut avoir cette discussion, là, je suis d'accord.
J'avais posé, tout à l'heure, la question
par rapport à la compagnie pour les équipements. Est-ce que le ministre a la
réponse?
M. Charette : En fait, pour le...
Étant donné qu'on est en pilote, il n'y a pas possibilité, là, de confirmer
l'équipementier à ce moment-ci, mais ça le sera. Ça le sera. À partir du moment
où le projet pilote sera mis en place, donc, le nom de l'équipementier sera
automatiquement connu. Mais, pour ce qui est de la suite des choses, comme je
le mentionnais, ce n'est pas le gouvernement, ce n'est pas RECYC-QUÉBEC, c'est
réellement l'OGD qui va aller vers différents équipementiers et faire ses choix
pour s'assurer du rapport qualité-prix, mais surtout de l'atteinte des
objectifs qui sont visés. Donc, l'équipementier ou les équipementiers qui
seront retenus pour l'implantation de la consigne, là, il n'y a personne, à ce
moment-ci, qui le sait.
Mme Ghazal : Donc, il n'y aura
pas de contrat gré à gré parce que ce n'est pas le... ce n'est pas public. Ça va
être uniquement l'OGD, c'<est ça...
M. Charette : ...
qui
sont visés. Donc, l'équipementier ou les équipementiers qui seront retenus pour
l'implantation de la consigne, là, il n'y a personne, à ce moment-ci, qui le
sait.
Mme Ghazal : Donc, il n'y
aura pas de contrat gré à gré parce que ce n'est pas le... ce n'est pas public.
Ça va être uniquement l'OGD, c'>est ça, qui va choisir après les projets
pilotes?
M. Charette : Pour
l'implantation de la consigne elle-même, c'est l'OGD qui va déterminer ça, et
l'OGD pourrait très, très bien retenir plus d'un fournisseur ou un seul
fournisseur, là. Mais c'est une information... En fait, c'est une décision qui
va lui revenir, et c'est une information, là, qui n'est pas connue à ce
moment-ci.
Mme Ghazal : Mais, pour les
projets pilotes, ça, est-ce que vous... Peut-être que le ministre a dit le nom
de la compagnie, mais je n'ai pas retenu.
M. Charette : En fait, ce que
je mentionnais, c'est que je ne peux pas le dire maintenant, mais c'est une
question de quelques jours. À partir du moment où les projets pilotes seront en
place, bien, vous allez, nous allons tous voir qui et quels sont les
équipementiers, là, qui sont retenus. Mais un projet pilote, il faut
comprendre, c'est un nombre très, très restreint d'appareils, d'équipements.
Donc, ce n'est pas une assurance que ces ou ces équipementiers-là seront ceux
retenus pour l'élargissement, là, du système de consigne.
Mme Ghazal : Ah! je retrouve
mes... J'essaie de retrouver mes notes de la semaine passée, quand j'ai posé
des questions sur les projets pilotes, ça va être où, et tout ça. Le ministre
m'en avait nommé quatre qui étaient arrêtés, il y en a deux autres qu'on ne le
sait pas et on va avoir la réponse, là, je ne le sais plus c'est quand. Parce
qu'il y a toujours des délais, puis je ne m'en rappelle plus, des délais, je ne
les prends pas en note.
Est-ce que Les Valoristes vont en faire
partie? Parce que ça a été un exemple qui a été énormément nommé, parce que ça
fait bien, de parler des Valoristes. Mais moi, ce que je veux, c'est... est-ce
que réellement ils vont faire partie des projets pilotes? Est-ce que les deux
autres, que le ministre ne savait pas parce qu'ils n'étaient pas arrêtés,
est-ce qu'ils ont été décidés? Est-ce que Les Valoristes en feront partie?
M. Charette : Ce qu'on avait
mentionné la semaine dernière, c'est qu'il y a un des projets pilotes qui va
inclure un organisme d'économie sociale.
Mme Ghazal : Trois-Rivières.
• (12 h 50) •
M. Charette : Mais je n'ai pas
nommé et je ne peux pas nommer, ne le sachant pas, si, sur les autres projets pilotes,
si Les Valoristes, spécifiquement, seraient approchés. Je n'ai pas
l'information à ce moment-ci. Cependant, ce sont des choses qui vont se
préciser assez rapidement. Je le mentionnais, les projets pilotes, on est à la
mi-février, donc on parle, là, d'un dévoilement, là, dans les toutes, toutes
prochaines semaines, au plus tard début ou mi-mars. Donc, c'est des
informations, là, qu'on pourra confirmer, là, très, très rapidement.
Mme Ghazal : Puis les
résultats des projets pilotes, et tout ça? Parce que tout va être basé sur les
projets pilotes. Est-ce que les projets pilotes, les contenants consignés vont
être à la même valeur que le projet de loi ou la valeur actuelle? Parce que
c'est un incitatif de plus, que les gens aillent les porter, quand c'est plus
cher.
M. Charette : En fait, ça,
c'est des questions qui se posent, actuellement, à savoir... parce que ce n'est
pas... Les consommateurs, actuellement, ne paient <pas de...
Mme Ghazal : ...
à la
même valeur que le projet de loi ou la valeur actuelle? Parce que c'est un
incitatif de plus, que les gens aillent les porter, quand c'est plus cher.
M. Charette : En fait, ça,
c'est des questions qui se posent, actuellement, à savoir... parce que ce n'est
pas... Les consommateurs, actuellement, ne paient >pas de consigne, donc
on ne peut pas rembourser quelque chose qui ne se paie pas. Mais on ne sait pas,
par contre, ou ce n'est pas déterminé, s'il n'y aura pas un incitatif
quelconque. Ce que l'on sait des projets pilotes, c'est qu'ils vont incarner un
petit peu la mixité que je présentais tout à l'heure, là. Tantôt, ça sera un
regroupement de détaillants, tantôt, ce sera un détaillant en particulier, tantôt,
ce sera... Bref, on veut couvrir ces possibilités-là à travers les projets
pilotes.
Mme Ghazal : O.K. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : Oui. Juste
une petite note, là. Je pense que les députés de l'opposition sont tous prêts à
parler à leurs leaders, mais est-ce que le ministre lui-même est prêt à parler
à son leader pour avoir, dans la prochaine entente, là, les dispositions
permettant d'avoir d'autres personnes qui vont pouvoir interagir avec nous
comme, par exemple, la P.D.G. de RECYC-QUÉBEC?
M. Charette : Tout à
fait, tout à fait. En fait, sans rien enlever, parce qu'il y a des
éléments que je ne connais pas, ce qu'on me disait, c'est qu'au niveau des
études détaillées on était prêts à aller en virtuel, puis que les oppositions
avaient certainement leurs raisons, mais, au niveau de l'opposition, qu'il n'y
avait pas de...
Une voix : ...
M. Charette : Bien, c'est en
partie virtuel. Ce que vous proposez, c'est en partie virtuel. Mais je suis
très, très ouvert. Moi, je n'aurais aucune, aucune, aucune réticence.
La Présidente (Mme Boutin) :
Je pense que c'est une suggestion qu'on va, effectivement, là, amener à nos
leaders.
M. Gaudreault : Ça va.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous aviez d'autres points pour l'article 53.31.01?
Mme Melançon : ...
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Il vous reste, en fait... Je ne sais pas si le temps est bon, là. En tout
cas, allez-y.
Mme Melançon : ...je veux
juste dire au ministre que, selon notre leader, il n'y a rien qui empêchait
qu'on le fasse tel qu'on l'a spécifié. Puis aujourd'hui, en plus, on voit qu'il
y a moins de gens qui accompagnent le ministre, donc peut-être qu'il y a de la
place de disponible du côté la banquette ministérielle. Merci.
M. Charette : En fait,
tant mieux, si, au niveau de l'opposition officielle, il n'y a pas de problème,
mais il faut l'officialiser. Mais, comme je vous dis, moi, je n'ai aucune,
aucune, aucune réticence à permettre cette présence-là à distance, donc je le
réitère. Parce que, dans les faits, pour Mme Gagné, je l'ai presque en
sympathie, ce serait certainement plus intéressant pour elle-même que de tout
simplement compléter avec le bout de ses pouces. Mais, s'il y a entente de la
part des différentes formations, pour ma part, là, je suis le premier à
souhaiter et à bénéficier, là, de son expertise.
Mme Ghazal : Bien, je veux
juste, peut-être, pour préciser... Supposons que cette entente-là n'a pas lieu
ou ça ne fonctionne pas, peut-être que, exactement comme disait la députée de
Verdun, de l'avoir ici, Mme Gagné, parce que c'est elle surtout qui joue
avec ses pouces pour vous répondre, donc peut-être, si c'est possible, de faire
un <aménagement...
M. Charette : ...
souhaiter
et à bénéficier, là, de son expertise.
Mme Ghazal : Bien, je veux
juste, peut-être, pour préciser... Supposons que cette entente-là n'a pas lieu
ou ça ne fonctionne pas, peut-être que, exactement comme disait la députée de
Verdun, de l'avoir ici, Mme Gagné, parce que c'est elle surtout qui joue
avec ses pouces pour vous répondre, donc peut-être, si c'est possible, de faire
un >aménagement qu'à un moment donné ça serait bien qu'elle soit là puis
qu'elle réponde directement, si on respecte le nombre de personnes permises.
M. Charette : Oui. Bien, peut-être
juste vous mentionner, par rapport aux précédentes séances, il y a une personne
en moins, vous l'aurez remarqué. C'est uniquement une question d'incapacité de
se déplacer aujourd'hui. Mais cette personne-là, vous la connaissez et vous
l'appréciez, Emmanuelle Géhin, c'est notre spécialiste sur ces éléments-là.
Donc, elle doit y être, normalement, mais aujourd'hui elle avait une incapacité
personnelle. Donc, ce n'est pas... c'est une expertise, là, qui est aussi
nécessaire, là, autour de la table.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y avait d'autres interventions concernant cet article-là? Parce
qu'il y a deux articles, là, sous l'article 6.
Mme Ghazal : Là, on est juste
à 53.31. On n'est pas...
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui. Bien, en fait, on va étudier les deux articles puis après on va voter pour
le bloc, article 6, dans le fond. Alors là, c'est encore 53.31.01.
Mme Ghazal : .0.1.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui.
Mme Melançon : Simplement une
question de... pour le bon fonctionnement, là, j'imagine que le ministre avait
lu 53.31.0.1 la semaine dernière et puis que, là, il va faire la lecture de
53.31.0....
La Présidente (Mme Boutin) :
Tout à fait. J'allais lui demander, même.
Mme Melançon : Bon, bien, parfait.
C'était juste pour être certaine que je n'avais rien manqué.
Mme Ghazal : Est-ce que le
ministre avait lu 53.31.0.1 ou il avait juste lu...
M. Charette : Juste le premier,
juste le premier.
Mme Ghazal : Ah oui! c'est
vrai. Il y a en a juste deux de toute façon.
La Présidente (Mme Boutin) :
Selon Mme la secrétaire, oui, il l'avait lu. Alors, j'étais moi-même
absente.
Mme Ghazal : Moi, j'étais là.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous avez encore des interventions sur le .0.1 ou vous êtes prêts à
procéder pour le 53.31.0.2, à la lecture, là?
Mme Ghazal : Oui, on peut peut-être
faire la lecture.
La Présidente (Mme Boutin) :
De toute façon... M. le ministre?
M. Charette : Je pourrais tout
simplement faire la lecture à ce moment-ci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, faites la lecture du 53.31.0.2. Merci.
M. Charette : Parfait, c'est
gentil. Merci, Mme la Présidente. Donc :
«53.31.0.2. Aucune municipalité ni aucun
groupement de municipalités ne peut, de sa propre initiative, élaborer ni
mettre en œuvre tout ou partie d'un système de collecte sélective de certaines
matières résiduelles, lorsque l'élaboration, la mise en œuvre et le financement
d'un tel système sont confiés à des personnes par règlement pris en application
de la présente section.
«La prohibition prévue au premier alinéa
s'applique malgré les responsabilités qui sont prévues à l'égard de la collecte
sélective de certaines matières résiduelles dans un plan de gestion des
matières résiduelles adopté par une municipalité régionale et en vigueur, une
loi, un règlement ou une charte constituant une municipalité.»
Le commentaire : Donc, c'est un
article qui prévoit une prohibition pour une municipalité ou un groupement de
municipalités de <mettre en...
M. Charette : ...matières
résiduelles dans un plan de gestion des matières résiduelles adopté par une
municipalité régionale et en vigueur, une loi, un règlement ou une charte constituant
une municipalité.»
Le commentaire : Donc, c'est un
article qui prévoit une prohibition pour une municipalité ou un groupement de
municipalités de >mettre en oeuvre ou d'élaborer de sa propre initiative
un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles sur son
territoire lorsque l'élaboration et la mise en oeuvre d'un tel système est
confiée à des personnes par règlement. Cette prohibition vise à éviter que
deux systèmes de collecte sélective de certaines matières résiduelles coexistent
sur un même territoire, créant de la confusion au sein de la population et
pouvant provoquer un risque que le système, dont l'élaboration et la mise en
oeuvre sont imposées par règlement, n'atteigne pas ses objectifs.
Le deuxième alinéa de cet article
prévoit que la prohibition, qui est prévue au premier alinéa, s'applique
même si un plan de gestion des matières résiduelles, adopté par une
municipalité en vertu de l'article 53.17 de la Loi sur la qualité de
l'environnement, une loi, un règlement ou une charte constituant une
municipalité prévoit des responsabilités à l'égard de la collecte sélective de
certaines matières résiduelles.
La Présidente (Mme Boutin) :
Je vous laisse reprendre votre souffle. Est-ce qu'il y aurait des interventions
sur cet article?
Mme Melançon : S'il vous
plaît.
La Présidente (Mme Boutin) : Oui,
Mme la députée de Verdun, allez-y.
Mme Melançon : Donc, si je
comprends bien, ici, on parle d'une prohibition, justement, pour éviter qu'il y
ait un système parallèle, hein, qui soit mis en place. On le sait. Puis j'ai en
tête lorsque j'étais ministre de l'Environnement, j'étais allée rencontrer ma
collègue dans Richmond. Dans Richmond, il y avait un groupe qui ramassait le
verre, donc c'était pour un système parallèle, mais quoiqu'il n'était pas
parallèle puisqu'il n'y avait pas de consigne, mais c'était pour ramasser le
verre et pour s'assurer d'aller porter ça là où il le fallait puis pour éviter
l'enfouissement. Alors, on saluait, bien sûr, tout ça.
Ma question, c'est... Puis j'ai vu qu'il y
a, dans les règlements sur lesquels on va aller un peu plus loin, là, plus vers
le 12 et le 13, il y a une date d'arrêtée, justement, pour les
contrats avec les municipalités, notamment, pour la collecte sélective. À ce
moment-ci, il n'y a pas de date. Ça veut dire que quelqu'un qui est à Richmond,
est-ce qu'il peut continuer quand même de faire la récupération de ce verre-là
et, si oui, jusqu'à quand?
M. Charette : En fait, bien,
je pense qu'on avait déjà abordé un petit peu ce point de vue là, ce point-là,
la semaine dernière, les fameux containers que certaines municipalités rendent
disponibles. C'est certain qu'avec la consigne élargie c'est un système qui va
perdre beaucoup de cette pertinence en ce sens que, le contenant consigné, le
citoyen aura toujours intérêt à aller le reporter là où il pourra être <remboursé...
>
13 h (version révisée)
<195
M. Charette :
...rendent disponibles. C'est certain qu'avec la consigne élargie c'est un
système
qui va perdre
beaucoup de sa pertinence en ce sens que, le contenant
consigné, le
citoyen aura
toujours
intérêt à aller le
reporter là où il pourra être >remboursé pour sa consigne. Cependant, si
une municipalité juge à propos de le maintenir pour d'autres types de
contenants, comme je le mentionnais, là, le fameux pot de cornichons ou autre, ce
serait libre à elle. Mais, bien honnêtement, c'est un système qui va perdre un
petit peu de sa pertinence, mais ce n'est pas ce qui serait interdit.
La Présidente (Mme Boutin) :
...
M. Charette : Oui, je
comprends qu'on a un rappel à l'heure, notamment.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, merci beaucoup. Je suis vraiment très désolée, là.
Compte tenu de l'heure, je dois... la commission
suspend ses travaux jusqu'à 14 heures.
(Suspension de la séance à 13 h 01)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 02)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, bonjour à tous. La Commission des transports et de l'environnement
reprend ses travaux.
Nous allons poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité
de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective.
Alors, lors de la suspension des travaux,
nous en étions à discuter de l'article 53.31.0.2 qui est introduit par
l'article 6. Je pense que, Mme la députée de Verdun, vous pourriez
continuer.
Mme Melançon : Oui, merci, Mme
la Présidente. Alors que le temps est une denrée rare, on le sait et on le vit,
j'étais à demander, puis le ministre était en réponse aussi, mais j'étais à
demander au ministre <à partir...
La Présidente (Mme Boutin) :
...
que, Mme la députée de Verdun, vous pourriez continuer.
Mme Melançon : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors que le temps est une denrée rare, on le sait et on le
vit, j'étais à demander, puis le ministre était en réponse aussi, mais j'étais
à demander au ministre >à partir de quand est-ce que va entrer ce... à
partir de quand on va prohiber, dans le fond, pour les municipalités, le droit
de récolter que ce soit du verre ou d'autres matières comme celle-là.
M. Charette : En fait, l'objet
de l'article ne vise pas à prohiber les systèmes ou les initiatives citoyennes
supportées par les villes, là, qu'on évoquait ce matin. Ce que je mentionnais,
par contre, c'est qu'elles vont peut-être, aux yeux de plusieurs, perdre leur
pertinence compte tenu de la consigne élargie. Donc, ce type d'initiative là ne
sera pas prohibé. Mais, ceci dit, pour ce qui est des échéanciers, dans les
articles subséquents, on aura l'occasion d'aborder, justement, là, les
périodes, là, qui impliquent et qui concernent les municipalités. Mais le type
d'initiatives citoyennes en question ne serait pas prohibé.
Mme Melançon : Je comprends
bien, mais... Alors, je vais raffiner ma question. À partir de quel moment,
pour les municipalités, sera-t-il prohibé, donc, de faire la récolte comme
celle-là? J'ai vu qu'aux articles... puis je pense, plus sincèrement... Je
pense que c'est l'article 12 où on introduit le 31 décembre 2024.
J'ai bien pris connaissance de tout ça, mais c'est quoi, la date, pour les municipalités,
à ce moment-ci, pour prohiber, justement, la récolte, par sa propre initiative,
donc, d'un système de collecte sélective?
M. Charette : En fait, il y a
différentes choses, là, à préciser. Encore une fois, les expériences, là, qu'on
présentait ce matin ne sont pas visées par l'article en question. Sinon, pour
ce qui est des restrictions du calendrier des municipalités, on va le voir un
petit peu plus loin à travers certains articles, et, lorsque nous y
parviendrons, je vais peut-être proposer à notre présidence de projeter à
l'écran une partie du document qui a déjà été déposé, qui explique, justement,
le calendrier. Parce qu'effectivement les articles, de mémoire, 12, 13, 14
abordent... et on ne peut pas prendre 12 séparément, comme on ne peut pas
prendre 13. C'est un tout qui est cohérent. Donc, avec l'écran, on pourra peut-être
mieux se comprendre, ce qui nous aidera à aborder les articles en question.
Mme Melançon : Donc, à ce
moment-ci, parce que, là, c'est de ça dont il est question, là, la prohibition,
on n'a pas de date à laquelle on va dire : On n'autorise plus les municipalités,
<justement, à faire...
Mme Melançon : ...
donc,
à ce moment-ci
,
parce que, là, c'est de ça dont il est question,
là, la prohibition
,
on n'a pas de date à laquelle on va
dire : On n'autorise plus les
municipalité
s, >justement,
à faire... On n'a pas de date, à ce moment-ci, pour la prohibition.
M. Charette : Bien, en fait,
ça va entrer en vigueur à l'échéance de leurs contrats. Ça va entrer... Donc,
c'est pour ça où la référence au tableau va sans doute être un guide intéressant
pour nous. Mais, oui, il y aura des obligations, et l'article actuel est
surtout d'éviter un système parallèle qui vienne nuire à la récupération qui,
on le sait, maintenant sera comptabilisée dans les objectifs à atteindre des
entreprises, trouver un système qui ne soit pas avec les mêmes exigences que
celui que l'on veut construire. Donc, c'est réellement le but, là, du principal
article.
Mme Melançon : Et pourquoi, à
ce moment-ci, est-ce qu'on n'indique pas une date, puisque c'est vraiment à
53.31.0.2... Puis je peux bien relire, là, mais : «Aucune municipalité ni
aucun regroupement de municipalités ne peut élaborer ni mettre en oeuvre, en
tout ou en partie, un système de collecte sélective de certaines matières
résiduelles. La prohibition est prévue au premier alinéa qui s'applique malgré
les responsabilités...» Mais je pense que ce serait intéressant d'avoir quand
même dans la loi, ici, l'indication, du moins, de ce qu'on vise, dans le fond,
pour l'arrêt de cette possibilité.
M. Charette : En fait, on va
réellement aborder cette question-là dans les derniers articles du projet de
loi.
Mme Melançon : Les articles de
transition, quoi, c'est ça?
M. Charette : Oui. Et c'est
réellement, là... Peut-être déjà ouvrir un petit peu, là, sur ce qu'on aura
l'occasion d'aborder, notamment, à l'article 19, qui est le tout dernier
article du projet de loi. Donc, c'est une fois le règlement en vigueur qu'une
municipalité devra transférer vers le nouveau système ou sinon d'ici la fin de
la période transitoire qui, elle, est fixée au 31 décembre 2024. Donc,
au plus tard au 31 décembre 2024, mais sinon, il y a une transition,
là, selon la durée des règlements... pas des règlements, mais des contrats en
vigueur. Donc, au plus tard, 31 décembre 2024, mais sinon, avant, au
moment de renouveler les contrats.
Et ça, cet article-là en particulier,
c'est le 19, mais toutes ces questions-là, toutes ces dispositions-là, les
articles 12, 13, 14, là, vont nous permettre d'y répondre. Donc là, à
l'article 6, où nous sommes rendus, on introduit le principe, mais les
questions de calendrier seront abordées, là, davantage, là, <dans les...
M. Charette : ...
article-là
en particulier, c'est le 19, mais toutes ces questions-là, toutes ces
dispositions-là, les articles 12, 13, 14, là, vont nous permettre d'y
répondre. Donc là, à l'article 6, où nous sommes rendus, on introduit le
principe, mais les questions de calendrier seront abordées, là, davantage, là,
>dans les articles subséquents.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 53.31.0.2?
• (14 h 10) •
M. Charette : Peut-être
juste mentionner, si vous me permettez, par respect pour notre collègue de Mercier,
elle est absente présentement, mais elle va se joindre à nous dans les
prochaines minutes et elle aurait un amendement pour celui-ci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, oui, effectivement, vous avez bien raison.
M. Charette : Donc, on
pourrait tout simplement...
La Présidente (Mme Boutin) :
Je me demandais si l'amendement tenait toujours. On peut suspendre également,
là, pour l'attendre, là.
M. Charette : Puis on y
reviendra, là, avec son retour, là, tout simplement, si les collègues sont d'accord,
naturellement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Ah! O.K. On va suspendre l'article pour le moment, si ça vous va. Puis, dans ce
cas-là, Mme la secrétaire, on passe au septième? On va suspendre l'article 53.31.0.2,
qui fait partie de l'article 6, comme ça, on va pouvoir procéder avec l'article 7.
M. le ministre.
M. Charette : Je vous en
fais la lecture à l'instant. Et juste vous mentionner, là, qu'en 7.1 on
viendrait introduire un amendement également. Donc, le 7 lui-même se lirait
ainsi :
La sous-section 4.1 de la
section VII du chapitre IV du titre I de cette loi, comprenant
les articles 53.31.1 à 53.31.20, est abrogée.
Le commentaire : L'article 7 du
projet de loi prévoit l'abrogation de la sous-section 4.1 de la
section VII du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité
de l'environnement, qui concerne la compensation versée aux municipalités et à
certaines communautés autochtones pour les services qu'elles fournissent en vue
d'assurer la récupération et la valorisation de certaines matières résiduelles
désignées par règlement du gouvernement. Cette compensation est versée par les
personnes qui fabriquent, mettent sur le marché ou distribuent autrement des
contenants, des emballages, des matériaux d'emballage, des imprimés ou d'autres
produits, qui commercialisent des produits dans des contenants ou emballages
qu'ils se sont procurés à cette fin ou, plus généralement, qui génèrent des
matières résiduelles par leurs activités. Ces dernières n'ont toutefois aucun
contrôle sur la gestion des opérations qui permettrait un meilleur contrôle des
coûts du système et une gestion optimale des matières.
Les règles entourant la fixation et le
paiement de cette compensation ainsi que les autres conditions et modalités
afférentes à cette dernière sont prévues en partie dans la
sous-section 4.1 ci-dessus mentionnée et en partie dans le Règlement sur
la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la
récupération et la valorisation de matières résiduelles, dont l'abrogation est
prévue <par l'article 11...
M. Charette : ...sont
prévues en partie dans la sous-section 4.1 ci-dessus mentionnée et en
partie dans le Règlement sur la compensation pour les services municipaux
fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières
résiduelles, dont l'abrogation est prévue >par l'article 11 du projet
de loi.
Donc, l'abrogation de cette sous-section
et de ce règlement seront nécessaires lorsque le gouvernement prendra un règlement
confiant l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement d'un nouveau système
de collecte sélective à certaines personnes qui, notamment, fabriquent ou
commercialisent des produits, notamment des contenants, des emballages, des
matériaux d'emballage, des imprimés ou d'autres produits, qui commercialisent
des produits dans des contenants ou emballages qu'ils se sont procurés à cette
fin ou, plus généralement, qui génèrent des matières résiduelles par leurs
activités. Cette abrogation devra être effective au 31 décembre 2024 comme
le prévoit l'article 19 du présent projet de loi.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on va procéder...
Mme Melançon : Oui, oui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, allez-y, Mme la députée de Verdun. Excusez-moi.
Mme Melançon : Écoutez, je
comprends donc ici que les municipalités qui se voyaient, bien sûr, compensées
pour faire le travail avant l'actuel projet de loi... Je ne sais pas si vous
avez mesuré, mais il y a, j'imagine, des impacts pour certaines municipalités,
parce qu'il y a des municipalités<, dis-je,> pour qui ça pouvait
être payant, hein, quand le travail était bien fait, là, bien sûr, avec les
compensations. Mais il y a des municipalités pour lesquelles, quand le travail
était bien fait, ça pouvait devenir, si je peux dire, lucratif. Est-ce qu'on a
mesuré, à partir du moment où les compensations sont enlevées, où sont les
pertes?
M. Charette : En fait, et avec
consentement, on pourra peut-être référer aux légistes par la suite, mais déjà
vous mentionner, les municipalités ne sont pas perdantes, au contraire. La
chaîne de responsabilités, avec la REP, on le voit, est modifiée. Donc, il y a
une prise en charge par les parties prenantes, là, de la responsabilité
élargie. Les municipalités y voient leur compte, et on va le voir dans les
articles subséquents, dans le paiement qui leur est fait, le remboursement des
dépenses qu'elles encourent.
Donc, à ce niveau-là, on va compenser. On
va compenser largement, mais, pour ce qui est de la finalité et où on retrouve
les autres articles qui répondent à cet article-là en particulier, on pourrait
se référer aux légistes, tout simplement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres <interventions pour...
M. Charette : ...et où
on retrouve les autres articles qui répondent à cet article-là en particulier,
on pourrait se référer aux légistes, tout simplement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres >interventions pour l'article 7? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 7.
Mme la secrétaire, vous pouvez procéder à l'appel nominal.
La Secrétaire
: Oui.
Veuillez répondre pour, contre ou abstention. M. Charette (Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, si jamais... est-ce qu'il y aurait consentement pour que nous reprenions
à l'article 6 et pouvoir permettre à la collègue de Mercier de présenter
son amendement? Consentement. Parfait. Alors, Mme la députée de Mercier, je
vous invite, si vous êtes prête, sinon, on peut suspendre, à présenter votre amendement
pour l'article 53.31.0.2.
Mme Ghazal : Oui, je vais
y arriver. Donc, il est dans Amendements adoptés. Non, il n'est pas encore adopté,
ça va l'être.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que tout le monde avait eu le temps de le lire? On peut suspendre.
On va suspendre momentanément pour que tout
le monde ait le temps de le lire.
(Suspension de la séance à 14 h 16)
>
(Reprise à 14 h 20)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous allons reprendre. Mme la députée de Mercier, je vous invite à faire
la lecture de votre amendement.
Mme Ghazal : Oui, merci, Mme
la Présidente. Donc, l'article 53.31 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
tel qu'introduit dans l'article 6 du projet de loi, est amendé :
1° en remplaçant, dans le premier alinéa :
«lorsque l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement d'un tel système
sont confiés à des personnes par règlement pris en application de la présente
section» par «à moins que l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement
d'un tel système, confiés à des personnes par règlement pris en application de
la présente section, prennent en compte les besoins locaux et les réalités
régionales et offrent un système mixte, qui intègre harmonieusement et
simplement consigne, collecte sélective et points de dépôt volontaire»;
2° en supprimant le deuxième alinéa :
«La prohibition prévue au premier alinéa s'applique malgré les...»
Non, ça, je pense que... <Ah oui!
c'est ça, on...
Mme Ghazal : ...régionales
et offrent un système mixte, qui intègre harmonieusement et simplement
consigne, collecte sélective et points de dépôt volontaire»;
2° en supprimant le deuxième alinéa :
«La prohibition prévue au premier alinéa s'applique malgré les...»
Non, ça, je pense que... >Ah
oui! c'est ça, on supprime aussi le deuxième alinéa. Donc, je vais le
lire :
«La prohibition prévue au premier alinéa
s'applique malgré les responsabilités qui sont prévues à l'égard de la collecte
sélective de certaines matières résiduelles dans un plan de gestion des matières
résiduelles adopté par une municipalité régionale et en vigueur, une loi, un
règlement ou une charte constituant une municipalité.»
Donc, au-delà de l'amendement lui-même,
comment il est écrit, moi, je veux discuter avec le ministre aussi de l'idée derrière,
parce que, des fois, dépendamment comment c'est formulé, il est possible que le
ministre, s'il est d'accord avec le principe, qu'il reformule de la façon qui
respecte toutes les questions législatives et les règles, là.
Moi, je veux faire référence à ce que le
ministre avait dit dans LaPresse, là, de l'article que je
citais un peu plus tôt, le 15 février. À la fin, il dit que les dépôts...
en fait, ce qu'il dit : «Je salue ces initiatives.» C'est les fameux
dépôts volontaires. Avec cet article-là... Avant de le citer, je me rappelle
avoir déjà posé la question : Est-ce que les dépôts volontaires vont
continuer à être permis? Et le ministre avait répondu : Oui, ça va
continuer à être permis, c'est juste que ça ne va pas vraiment être pertinent
que ça soit maintenu avec le nouveau système qui va être mis place. Il n'y aura
pas vraiment d'incitatif pour les citoyens de dire : Au lieu d'aller dans
un centre de dépôt, je vais plutôt aller faire un détour pour le verre consigné...
ou pas consigné plutôt, pour aller... les verres de cornichons, admettons, ou
d'olives, et d'aller dans les contenants de verre. Et ce qu'il dit dans
l'article de LaPresse, c'est : «Je salue ces
initiatives. Elles ont sans doute aidé à vendre le concept de consigne.»
Donc, alors que les anciens gouvernements
ont tardé ou n'ont pas mis en place la consigne malgré plusieurs tentatives qui
ont toutes échoué les unes après les autres à cause du lobby très, très fort
contre le verre, il y a des citoyens qui ont décidé de se lever, on en a vu
beaucoup en Estrie, puis ils ont dit : Ça ne marche pas, ça fait des
années qu'on enfouit du verre. Et je veux le rappeler, je sais que je le
rappelle et je le répète, puis je veux continuer à le répéter en ce moment, ce n'est
pas interdit d'enfouir du verre. Il y en a encore qui sont enfouis, et, même
après l'adoption du projet de loi, comme il n'y a pas de disposition qui
l'interdise, ça va continuer. Et ça va prendre du temps avant de réduire le
nombre de tonnes qui sont... la quantité qui est enfouie dans les sites
d'enfouissement, malgré la commission qui a parlé de cette situation-là. Donc,
ces citoyens-là ont dit : Les élus <n'agissent pas, nous...
Mme Ghazal : ...
continuer.
Et ça va prendre du temps avant de réduire le nombre de tonnes qui sont... la
quantité qui est enfouie dans les sites d'enfouissement, malgré la commission
qui a parlé de cette situation-là. Donc, ces citoyens-là ont dit : Les
élus >n'agissent pas, nous allons le faire et on va mettre en place des
initiatives. On va le faire avec les municipalités. Il y a des municipalités
aussi qui se sont engagées, notamment à Racine.
On a vu des citoyens qui sont venus aussi,
dans la commission, en parler, la commission sur la crise du verre, parler fièrement
de toute... de cette initiative qu'ils ont mise en place et qui donne des
résultats, même à Montréal. Je suis jalouse, j'aurais aimé ça que ça soit dans Mercier,
la première circonscription où il y ait un contenant de verre où les citoyens
puissent amener leurs contenants. Eh bien, il y a l'arrondissement
d'Ahuntsic-Cartierville qui a ce type de contenant, et les citoyens sont très
heureux et réagissent très bien par rapport à ça.
Et là, le ministre, qu'est-ce qu'il dit?
Bien, c'était très bien, ça a permis de faire la promotion de la consigne. Nous
allons la mettre en place, et ces bacs-là, ces contenants de verre là vont
mourir de leur belle mort parce que ça ne sera pas intéressant de continuer à
les utiliser et de les multiplier.
Comme on peut le voir dans l'amendement
que j'amène, c'est un système mixte. C'est très important de ne pas faire du
mur-à-mur partout. S'il y a des endroits où les contenants de verre et les
citoyens sont motivés à aller l'apporter, il y aurait des solutions à apporter
pour que ces contenants-là continuent à exister, par exemple, d'avoir un centre
de dépôt qui ne soit pas loin, par exemple, ou de discuter avec ces
municipalités-là ou avec ces citoyens, les municipalités qui ont décidé de
mettre en place ces contenants de verre ou qui auraient aimé en mettre, mais
qui se sont arrêtés avec le projet de loi et qui sont en attente. Peut-être que
le ministre peut envoyer un signal et dire : Bien, on pourrait travailler
ensemble.
Oui, il y a la REP où il y a des... c'est
les producteurs qui doivent mettre en place un système pour les contenants
consignés, mais on laisse tomber une grande quantité de contenants. C'est 40 000 tonnes,
je pense, par année, de contenants de verre qui ne seront pas consignés. Et là
le ministre va dire : Oui, mais ces contenants de verre, ils vont être mis
dans le bac bleu. Et donc, après ça, ça va sortir des centres de tri de pas
très bonne qualité, mais suffisamment pour qu'on puisse l'utiliser pour, si on
veut, d'autres finalités que faire d'autres contenants de verre. Parce que,
pour faire des contenants de verre, ce qui est la meilleure façon de recycler,
ça prend du verre pur, ce que les centres de tri ne sont pas capables de faire.
Moi, je pense que, si on ne sauve pas ce verre-là du bac bleu, on va continuer
à enfouir du verre. Ça, c'est sûr et certain, c'est écrit dans le ciel. On n'a <pas
besoin d'un...
Mme Ghazal : ...
ce
que les centres de tri ne sont pas capables de faire. Moi, je pense que, si on
ne sauve pas ce verre-là du bac bleu, on va continuer à enfouir du verre. Ça,
c'est sûr et certain, c'est écrit dans le ciel. On n'a >pas besoin d'un rapport
de modélisation pour nous le démontrer, c'est sûr et certain.
Donc, moi, j'aimerais entendre le ministre
répondre pas juste à moi, mais à ces municipalités, ces citoyens qui se sont
mobilisés pendant tant d'années, alors qu'il y avait une inaction des gouvernements
précédents ou des tentatives échouées. Qu'est-ce qu'il a à leur répondre, autre
que : Bravo! Vous avez fait une belle job, maintenant, c'est terminé, et
on va continuer à enfouir le verre non consigné?
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Merci à la collègue de Mercier pour sa proposition. Comme à mon
habitude, je vais mentionner d'entrée de jeu si on peut accepter ou pas l'amendement,
et on ne pourra pas l'accepter. On viendrait littéralement revoir l'esprit
entier du projet de loi de la réforme avec un amendement de cette nature-là qui
serait très, très, très lourd de conséquences. Le but, c'est d'arrêter de
morceler la chaîne de valeur.
Mais, ceci dit, ce que j'ai mentionné à la
collègue de Verdun un petit peu plus tôt, c'est que ces initiatives-là ne sont
pas prohibées par l'article en question. Ce n'est pas ce que veut dire l'article 6,
bien au contraire. Cependant, il faut être très, très réalistes. Oui, ce sont des
expériences qui vont peut-être perdre de leur pertinence. La collègue de Mercier
disait, à juste titre : Il y a des milliers de tonnes qui, actuellement,
se retrouvent dans ces endroits-là. Et on remercie et on salue les initiatives,
mais il faut comprendre que, de ces milliers de tonnes là, dorénavant, il
faudra soustraire les milliers de tonnes de contenants consignés qui,
vraisemblablement, ne s'y retrouveront plus. Donc, la quantité totale de verre
qui va s'y retrouver, sans dire qu'elle sera marginale, sera beaucoup moins
importante qu'elle ne l'est maintenant. Donc, ce sera aux responsables de
déterminer si ça vaut encore la peine de l'intégrer, par exemple, carrément
dans la chaîne de valeur. L'OGD pourrait très, très bien déterminer que, malgré
tout, la quantité de verre qui va s'y retrouver mérite d'être récupérée dans
cette chaîne de valeur.
Donc, non, l'amendement, on ne peut pas
l'adopter. Oui, je rassure la collègue, on ne prohibe pas ces initiatives-là, mais,
oui, on risque d'en voir disparaître. Ça, on est bien, bien conscients. Et,
pour ce qui est du verre qui se retrouve malgré tout dans les centres de tri,
je le réitère, la quantité va diminuer de façon très, très importante, il n'y a
pas de doute. Mais il y a encore des acheteurs pour ce verre-là qui, oui, sera
moins pur, et qui ont un modèle qui est tout à fait <enviable...
>
14 h 30 (version révisée)
<195
M.
Charette : ...de tri. Je le réitère, la quantité va diminuer de façon
très, très importante, il n'y a pas de doute. Mais il y a encore des acheteurs
pour ce verre-là qui, oui, sera moins pur, et qui ont un modèle qui est tout à
fait >enviable aussi pour l'environnement. Et je ne parle pas de
recouvrement dans les centres d'enfouissement, là. On l'a dit, on l'a vu avec
les redevances qui vont augmenter sur l'enfouissement du verre, ça ne sera pas
attrayant.
Mais, lorsqu'il est question d'additifs
cimentaires, lorsqu'il est question de d'autres finalités, ces marchés-là
doivent pouvoir s'alimenter. Et c'est la raison, une des raisons pour
lesquelles on ne peut pas consigner tous les contenants de verre, il faut qu'on
puisse approvisionner ces marchés-là. Donc, peut-être juste rassurer la
collègue, là, quand on parle de prohibition, c'est pour éviter un système
parallèle, c'est pour éviter un morcellement de la chaîne de valeur, mais ça ne
vise pas ces initiatives-là.
Mme Ghazal : Mais ce n'est pas
des systèmes parallèles, ça peut être complémentaire. Parce que si, à un moment
donné, il y a quelque chose, par exemple, qui ne marche pas dans les centres de
tri puis qu'on se rend compte que le verre qui va y être déposé, bien, sera toujours
de très mauvaise qualité... Parce que le ministre dit comme
quoi 100 % va aller dans du verre cimentaire ou pour d'autres... Mais,
la réalité, c'est que... Est-ce qu'on est sûrs que tout ce verre-là va servir,
va être valorisé d'une quelconque façon et qu'il ne sera pas enfoui? Moi, je
n'ai pas de garantie de ça. Qu'est-ce qui garantit que ça ne sera pas enfoui?
Il n'y a aucune interdiction, dans la loi, de le faire malgré ce que la commission
sur le verre avait demandé.
M. Charette : En fait, la commission
avait aussi proposé une augmentation significative du coût de l'enfouissement
du verre, et c'est cette voie-là qui est retenue. On ne pourra jamais interdire
l'enfouissement, ce serait difficile à mesurer ou à calculer, mais pour ce qui
est du coût de l'enfouissement, ça, oui, on veut aller dans cette direction-là.
Mme Ghazal : Combien?
M. Charette : De?
Mme Ghazal : Quelle
augmentation? Il y a des augmentations qui se font, annuellement, c'est quand
même assez faible, là, chaque année.
M. Charette : Ah! bien là, je
vais... en fait, je pose la question à ceux qui m'accompagnent. Mais ça, c'est
quelque chose qu'on avait déjà confirmé, pour ce qui est du verre, là, dans le
temps, les augmentations qui sont à venir.
Mais je vous donnais l'exemple de
Tricentris, qui est un centre de tri qui est un des bons élèves. C'est un bon
centre de tri, qui a investi, avec des partenariats, des sommes importantes
pour, justement, trouver une valorisation. Et là je ne l'ai pas...
Mme Ghazal : Mais est-ce que
ça a donné un résultat?
M. Charette : Tout à fait.
Mme Ghazal : Parce que, je me
rappelle, ça, c'étaient les gens qui étaient contre, qui voulaient tout faire,
qui étaient prêts à investir plein d'argent, à demander beaucoup, beaucoup
d'argent au gouvernement pour pouvoir utiliser des technologies extraordinaires
qui vont faire des miracles pour ne pas qu'il y ait la consigne.
M. Charette : Non. Bien, en
fait, c'est vrai que les centres de tri avaient... le centre Tricentris avait
une réserve à l'égard de la consigne, justement, compte tenu des sommes très
importantes qu'ils ont investies. Et ils ont des acheteurs pour cette
matière-là. Je ne l'ai pas <avec...
Mme Ghazal : ...des miracles
pour ne pas qu'il y ait la consigne.
M. Charette : Non. Bien, en
fait, c'est vrai que les centres de tri avaient... le centre Tricentris avait
une réserve à l'égard de la consigne, justement, compte tenu des sommes très
importantes qu'ils ont investies. Et ils ont des acheteurs pour cette
matière-là. Je ne l'ai pas >avec moi, et pourtant, souvent, je me
promène avec.
Ce qu'ils arrivent à faire, au niveau
Tricentris, c'est un matériel, et je ne suis pas en physique, encore moins dans
ces notions-là, mais c'est un matériel qui est excessivement léger, mais qui
est excessivement dur et fort. Donc, on parle d'éventuellement... pour des
supports pour notre réseau routier, pour... Donc, c'est des investissements qui
sont déjà faits, c'est une technologie qui est déjà en place, donc ils seraient
bien, bien, malheureux et mal pris s'ils ne pouvaient plus s'approvisionner en
verre. Et eux n'ont pas besoin de la même pureté parce qu'ils n'en refont pas,
du verre, mais c'est une valorisation, là, qui est très, très valable.
Mme Ghazal : Mais là le
ministre... Excusez-moi. Le ministre défend du verre de moins bonne qualité,
hein, la silice, alors qu'il y a des gens qui sont en train de ramasser, puis
il y a un potentiel de 40 000 tonnes par année, ce n'est pas rien, du
verre d'une excellente qualité, parce qu'eux ils le séparent et ils ne
contaminent pas les autres matières. Premièrement, on n'est pas sûrs que
100 % du verre que les Québécois vont mettre dans leur bac bleu va être...
va servir à... Le verre cimentaire, par exemple, de Tricentris ou autres, ça,
ce n'est pas certain du tout, du tout, du tout. Bien, peut-être un petit
pourcentage de ce qu'on met dans nos...
(Interruption)
Mme Ghazal : Ce n'est pas
grave. Oui, donc, il y a ça. Ça, c'est une chose.
Et la deuxième chose qui est importante,
c'est qu'alors que là ici on a du verre qui pourrait être refondu en d'autre
verre, et on est certains... et il n'y a pas... On ne peut pas dire... parce
que le ministre dit : Bien, c'est dommage, on ne peut pas faire des
systèmes parallèles, mais il y a une possibilité d'intégrer ce qui a déjà été
fait, et qui fonctionne très bien, et de l'étendre avec qu'est-ce qui est en
train d'être fait en ce moment avec les centres de dépôt, comme, par exemple,
de voir si un centre de dépôt peut être proche ou de parler avec ces
citoyens-là, qui ont ce conteneur-là.
Moi, ce que j'ai vu dans La Tribune
de... Attendez, je vais voir c'était quand. C'était dans La Tribune
du 8 février, ils parlent de : «M. Thibault annonce que des
conteneurs intelligents pourraient bientôt apparaître au Québec. "Il y a
deux industriels qui travaillent sur des conteneurs qui sont capables de lire
la couleur du verre, un code-barres et donc de remettre la consigne, de broyer
le verre pour économiser de l'espace et même de prévenir ses gestionnaires
quand il est bientôt rempli"...»
Le ministre parlait, par exemple, que là,
en ce moment, il y a une étude, pour les projets de loi, avec un fabricant. Il
ne savait pas c'était lequel, un fabricant de la machinerie. Éventuellement,
l'OGD va pouvoir choisir aussi une compagnie avec qui avoir un contrat pour
mettre ces machines-là un peu partout. Il peut y avoir un fournisseur, ou deux,
ou plus. C'est ce que j'ai entendu le ministre <dire...
Mme Ghazal : ...
que
là, en ce moment, il y a une étude, pour les projets de loi, avec un fabricant.
Il ne savait pas c'était lequel, un fabricant de la machinerie. Éventuellement,
l'OGD va pouvoir choisir aussi une compagnie avec qui avoir un contrat pour
mettre ces machines-là un peu partout. Il peut y avoir un fournisseur, ou deux,
ou plus. C'est ce que j'ai entendu le ministre >dire. Bien, il y a, en
ce moment, des initiatives ou des industriels qui y travaillent pour que ces
machines-là puissent prendre le verre consigné, mais aussi le verre non
consigné pour que les citoyens puissent apporter tous leurs verres, qu'ils
soient consignés ou pas — les pas consignés, ce n'est quand même pas
rien, 40 000 tonnes par année — pour que ce soit récupéré
et le sauver de l'enfouissement. Ça va être possible pour, par exemple,
Tricentris de continuer à avoir du verre, parce que ce n'est pas 100 % des
gens puis partout qui vont aller apporter ce verre-là. Il y en a qui vont
continuer à le mettre dans le bac de recyclage, et donc Tricentris aussi et
d'autres vont pouvoir avoir leur verre de moins bonne qualité ou qui a une
moindre pureté.
Mais, de jeter à la poubelle totalement ce
qui a été fait par les municipalités — là, je vais retrouver le
chiffre — par plusieurs municipalités, de jeter ça à la poubelle puis
de dire : Tant pis pour vous, vous avez fait beaucoup d'efforts dans le
passé, merci, c'est terminé parce que ce n'est plus intéressant et ce n'est
plus pertinent, moi, je pense qu'un jour on va s'en mordre les doigts, parce
qu'on va dire : Ah! il y avait quelque chose qui fonctionnait, et on a
décidé de l'abandonner, alors que ce qui est en train d'être mis en place
maintenant pourrait être complémentaire, s'il y avait cette volonté-là.
M. Charette : En fait, je
pense qu'on ne peut certainement pas reprocher au gouvernement un manque de
volonté, là, dans la réforme qui est proposée. Encore une fois, les 40 000 tonnes
dont la collègue de Mercier fait mention, il faut se souvenir du concept. Beaucoup
de ces initiatives-là ont vu le jour parce qu'on considérait, notamment, les
bouteilles de vin. On disait que c'était...
Mme Ghazal : Non, ça exclut
les... C'est 43 000 tonnes de verre alimentaire, ça exclut les
contenants de vin.
M. Charette : Mais, au départ...
Mme Ghazal : Ça, je peux vous
le dire, j'ai vérifié.
M. Charette : Si je peux
terminer...
La Présidente (Mme Boutin) : ...laisser
M. le ministre répondre.
M. Charette : Si je peux
terminer mon explication, beaucoup de ces initiatives-là visaient à répondre au
fait qu'on ne récupérait pas les bouteilles de la SAQ. Ça a été un mouvement,
là, qui est venu renforcer ces initiatives-là. Mais dorénavant, la SAQ, qui est
le principal producteur... je dis «producteur», mais celui qui met en marché
l'essentiel du verre au Québec va voir ses contenants entièrement consignés,
ceux en verre, on s'entend. Les autres contenants en verre, qui servent de
contenants à boire, seront aussi consignés. Donc, il y aura de moins en moins
de verre qui va se retrouver dans ces initiatives-là.
Mais, ceci dit, hein, elles ne sont pas
prohibées, ces activités-là. L'article ne vise pas à les prohiber. Je dis juste
que certains <promoteurs...
M. Charette : ...de
contenants à boire, seront aussi consignés. Donc, il y aura
de moins en
moins de verre qui va se retrouver dans ces
initiatives-là.
Mais, ceci dit, hein, elles ne sont pas
prohibées, ces
activités-là.
L'article ne vise pas à les prohiber.
Je dis juste que certains >promoteurs, initiateurs, citoyens vont
peut-être y voir moins de pertinence. C'est tout ce que je dis, mais elles ne
seront pas prohibées. Mais moi, je vais toujours devoir m'assurer que des
centres de tri comme Tricentris puissent obtenir le verre qui leur est
nécessaire pour le valoriser. Ce verre-là ne se retrouvera pas davantage dans
les centres d'enfouissement. Au contraire, ils ont investi beaucoup d'argent.
Le terme qui me manquait tout à l'heure, là, la micro... je ne suis même sûr de
pouvoir bien le prononcer, bref, le procédé dans lequel ils ont investi, ce n'est
pas... micronisation, voilà, donc transformer le verre dans cette substance qui
peut devenir de la matière pour supporter des infrastructures, ça ne se
retrouve plus dans l'enfouissement. Puis, à partir du moment où le verre est
transformé en ce produit-là, ce sont des produits qui sont extrêmement durables
et qui représentent une forme de valorisation extrêmement, extrêmement valable.
Mais, pour répondre à l'inquiétude de la collègue, on ne vise pas à les
prohiber. Ce que je dis, c'est certains de ces groupes-là, peut-être, vont tout
simplement consacrer dorénavant leurs efforts à d'autres projets. C'est tout ce
que je dis.
• (14 h 40) •
Mme Ghazal : Mais est-ce que c'est
possible, par exemple, dans les centres de dépôt, que le verre alimentaire
aussi puisse y être déposé? On ne veut pas, parce qu'on veut alimenter
Tricentris, et Tricentris aurait pu être alimenté. Qu'est-ce que ça a donné
comme résultat? Qu'est-ce que ça a donné comme résultat, tous ces
investissements-là, qui ont été mis dans de la machinerie pour sortir de façon
miraculeuse le verre et le séparer des autres matières, qui sont par ailleurs
contaminées par le verre? Qu'est-ce que ça a donné aujourd'hui? Pourquoi est-ce
que, plus tard, ça va être extraordinaire, alors qu'on va réduire le nombre de
verre quand même à cause de la SAQ? Qu'est-ce que ça a donné, leur projet?
M. Charette : Deux, trois
petites choses. Là, malheureusement, on est en période de pandémie, mais je
lance l'invitation formelle à la collègue de Mercier et aux collègues des
autres formations politiques, s'ils le souhaitent...
Mme Ghazal : Bien oui, on va
voir.
M. Charette : ...à venir
visiter cette...
Mme Ghazal : Je veux savoir
les résultats chiffrés...
M. Charette : Bien, si la
collègue me laisse finir de parler, peut-être...
Mme Ghazal : ...pas du
marketing.
M. Charette : ...peut-être que
je pourrai y parvenir. C'est une installation qui est toute, toute récente, là.
Ça fait deux ans, essentiellement, que c'est en service, et déjà la capacité
augmente. Donc, peut-être la collègue pourrait se rassurer de voir ce qui est
fait avec ce verre-là.
Pour le reste, pour l'autre volet de sa
question, non, ce n'est pas prévu que les centres de dépôt accueillent aussi
les contenants non consignés, parce que, là, on vient changer le modèle du tout
au tout. On ne parle plus des mêmes espaces, on ne parle du même type
d'équipement. On a insisté beaucoup sur l'absence de manutention à travers un
équipement qui est automatisé, <donc, si on...
M. Charette : ...les centres
de dépôt accueillent aussi les contenants non consignés, parce que, là, on
vient changer le modèle du tout au tout. On ne parle plus des mêmes espaces, on
ne parle du même type d'équipement. On a insisté beaucoup sur l'absence de
manutention à travers un équipement qui est automatisé, >donc, si on
devait demander de surcroît aux centres de dépôt d'accueillir ce qui n'est pas
consigné, on vient de dénaturer leur propre objet. Donc, à ce niveau-là, je ne
veux pas créer d'attentes, là. Ce n'est pas du tout prévu de demander aux
centres de dépôt, là, de recueillir toute forme de verre qui n'est pas
consigné.
Mme Ghazal : La loi exige
qu'on applique la LQE, là, les 3RV, et le premier R, ce n'est pas le procédé de
Tricentris. Le premier R, c'est de réduire, recycler. Recycler, ça, c'est le
deuxième, ça veut dire de refondre et de faire un autre verre, par exemple,
avec ce même verre là. Et donc c'est ça qui doit être l'esprit de la loi. C'est
que c'est ça qui doit être l'objectif premier du ministre et du gouvernement, c'est
ça que la loi demande. Et, en ce moment, il y a le verre alimentaire qui, oui,
va être peut-être moins... C'est 43 000... Ce que je disais, comme 43 000,
c'est le verre alimentaire, ça ne touche pas celui de la SAQ, je ne pense pas
que ça va baisser dans les prochaines années. Ça va être à peu près ça, mais,
si le ministre a un autre chiffre, il pourra me le dire.
Maintenant, ce verre-là, ce verre
alimentaire, on dit aux citoyens : Il y aurait une... Si on était vraiment
sérieux dans notre volonté de dire qu'on va utiliser les 3RV, en commençant par
le premier R, bien, quand les citoyens vont venir au centre de tri, ils ont
tout leur emballage. Un verre qui est consigné ou pas consigné, c'est du verre.
C'est un petit peu comme la logique du contenant en métal... d'aluminium,
pardon, celui qui contient de l'eau gazéifiée ou pas gazéifiée, les deux
devraient être consignés. Mais, pour le verre, je ne dis pas que tout doit être
consigné, mais c'est le même contenant quand même. Il y en a un qui va l'être
et d'autres qui ne le seront pas.
Et l'objectif, c'est de s'assurer de
valoriser le mieux possible, pour l'environnement, en réduisant les impacts sur
l'environnement, ce verre-là, et non pas de dire aux citoyens : Il y a un
centre de tri qui a investi beaucoup, beaucoup d'argent, là, il n'a pas investi
ça pour rien, là, il faut qu'on l'alimente avec son verre cimentaire, alors que
le ministre doit dire : Bien, les citoyens sont prêts, ils veulent faire
l'effort d'aller rapporter leurs contenants. Et, si on leur disait, même les
contenants non consignés, de les rapporter au même endroit... et il y aurait
une possibilité que ça soit fait aussi de façon automatisée, et c'est là
peut-être que j'invite le ministre à parler avec les citoyens et les
municipalités, notamment M. Thibault, à leur parler, à voir qu'est-ce qu'ils
sont en train de faire.
Peut-être il n'y aura pas d'entente
conclue, il n'y aura rien, mais pas juste de les rejeter du revers de la main
et dire : Tant pis, ça ne marche pas, puis, de toute façon, on a encore
besoin du verre, là, qui va contaminer le carton, en passant, qui va tout
contaminer, mais on en a encore besoin parce qu'il faut qu'un centre de tri,
qui a investi beaucoup d'argent, puisse <rentrer...
Mme Ghazal : ...
d'entente
conclue, il n'y aura rien, mais pas juste de les rejeter du revers de la main
et dire : Tant pis, ça ne marche pas, puis, de toute façon, on a encore
besoin du verre, là, qui va contaminer le carton, en passant, qui va tout
contaminer, mais on en a encore besoin parce qu'il faut qu'un centre de tri,
qui a investi beaucoup d'argent, puisse >rentrer dans son argent et
faire du verre cimentaire. Ça, ça ne marche pas. Si la réflexion, c'est l'environnement
et de respecter l'esprit de la loi, il faut mettre tout en oeuvre pour, dès le
départ, y aller avec la récupération et un mode de recyclage qui soit le mieux
pour l'environnement et le plus simple. Puis ça, c'est connu, plus le verre va
être, si on veut, nettoyé de tout le reste et qu'on nettoie tout le reste du
verre, dans le sens qu'on nettoie le bac bleu en enlevant le plus de verre
possible, c'est dans ce sens-là qu'il faut aller.
Donc, est-ce qu'il y aurait peut-être
moyen, même si le ministre pense que ça ne marchera pas vraiment, juste de
rencontrer ces citoyens-là, de rencontrer les gens, les industriels qui
travaillent avec des conteneurs pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'inciter
les citoyens, qui se déplacent de toute façon, qui s'en vont dans le centre de
dépôt apporter leur verre consigné puis aussi celui qui n'est pas consigné, et
de faire le recyclage de la bonne façon, celle qui a le moins d'impact, la
façon qu'il y a le moins d'impact sur l'environnement, qui n'est pas celle de
la mettre dans le bac bleu et d'en faire du verre cimentaire? Ça, c'est sûr et
certain, si on suit la loi.
M. Charette : ...on n'est pas
obligés d'être d'accord sur tout, et, là-dessus, il y aurait plusieurs
éléments, là, qui peuvent aisément être contredits.
Pour ce qui est de rencontrer des citoyens,
je suis toujours disponible. Et, malgré l'adoption du projet de loi, ces
rencontres-là sont toujours intéressantes et pertinentes, d'autant plus que l'article
en question ne parle absolument pas d'abolir ce genre d'initiative là.
Ceci dit, si on ne veut pas dénaturer la
réforme elle-même, vouloir faire en sorte que le verre non consigné soit ramené
dans... dire ça, le ramener dans les centres de dépôt, c'est vouloir tuer la
réforme et faire en sorte qu'elle ne se réalisera jamais. Les centres de dépôt,
tels qu'ils ont été décrits, avec des appareils sans manutention, sans large
entreposage, ne pourront pas accueillir ce verre-là. L'exiger, c'est dire ne
pas vouloir appliquer ou implanter la consigne. C'est tout simplement
incompatible, d'autant plus que les frais associés à la gestion de ces centres
de dépôt là seront assumés par tout le système de contenants consignés, donc on
dénature complètement. Mais, pour ce qui est des initiatives citoyennes, si
elles ont du mérite, si elles peuvent être intégrées au système, il n'y a
strictement rien qui va l'interdire.
Mais là où je me <porte...
M. Charette : ...seront
assumés par tout le
système de contenants consignés, donc on dénature
complètement.
Mais, pour ce qui est des initiatives
citoyennes, si elles ont du
mérite, si elles peuvent être intégrées au
système, il n'y a strictement
rien qui va l'interdire.
Mais là où je me >porte en faux complètement,
c'est dire que tout ce qui est verre doit redevenir du verre. On peut en faire
d'autres utilités qui, d'un point de vue environnemental, sont tout aussi
valables, d'un point de vue économique, sont tout aussi intéressantes et qui
font vivre de nos entreprises. Certaines entreprises étaient inquiètes de l'implantation
de la consigne non pas parce qu'elles n'avaient pas de souci pour l'environnement,
mais, au contraire, parce qu'elles étaient très, très inquiètes par rapport à
leur approvisionnement, par rapport à leurs besoins en matière
d'approvisionnement. Donc, le verre qui va se retrouver dans le bac bleu, oui,
effectivement, il risque d'avoir un certain contaminant, mais il pourra être
utilisé à d'autres fins que d'en faire du verre. Donc, là-dessus, on respecte
entièrement l'esprit de la loi. En fait, je serais très, très malavisé de
déposer un projet de loi qui ne respecte pas l'esprit même, là, de la LQE.
Mme Ghazal : Mais est-ce
que c'est possible... En fait, c'est possible que, dans les centres de tri, que
ça soit automatisé en recueillant aussi du verre non consigné.
M. Charette : En fait, il
ne faut pas... Là, on confond centres de tri et centres de retour. Les centres
de tri...
Mme Ghazal : Centres de
dépôt, c'est ça que je veux dire.
M. Charette : Les centres
de dépôt? En fait, non, les centres de dépôt, ce sont des espaces... Comment le
figurer?
Mme Ghazal : Mais j'ai vu
comment ça se faisait. En Colombie-Britannique, il y a un endroit que c'était
très, très automatisé, d'autres pas... bien, sur des vidéos.
• (14 h 50) •
M. Charette : Tout à fait,
mais nous, on vise un système qui sera automatisé. Si jamais on est dans un
stationnement, par exemple... Imaginons l'intérieur, là, de, je ne sais comment
l'appeler, mais là où se retrouvent les écrans. C'est un bâtiment qui est
fermé, compte tenu de nos... le climat au Québec. Il va y avoir une petite
section où les gens vont entrer et déposer, peut-être vis-à-vis le premier
écran, déposer leurs contenants. Mais, tout ceci, ça va être l'entreposage des
différents contenants avec compaction, et tout ça. Mais on ne pourrait pas
ajouter, en plus de ça, des espaces qui seraient d'autant plus grands parce
qu'il n'y aurait pas la même compaction, le même tri qui se ferait pour
accueillir tous ces contenants-là. Non seulement l'espace nécessaire serait
beaucoup plus grand, mais ça viendrait ajouter des coûts supplémentaires. Et
n'oublions pas que le bac bleu va continuer à être collecté pareil, donc on
financerait un système de collecte pour le verre non consigné tout en ayant le
système de bacs bleus qui serait maintenu. Donc là, on viendrait décupler les
coûts <pour un...
M. Charette : ...
bac
bleu va continuer à être collecté pareil, donc on financerait un système de
collecte pour le verre non consigné tout en ayant le système de bacs bleus qui
serait maintenu. Donc là, on viendrait décupler les coûts >pour un
résultat qui ne serait pas meilleur pour l'environnement, au contraire, qui
serait contreproductif, là, à bien des égards. Et, plus on ajoute des systèmes
parallèles, bien, plus la confusion peut être grande dans la population :
Quelle est l'utilité du bac bleu, quelle est...
Mme Ghazal : Ce n'est pas
parallèle.
M. Charette : On n'est pas
obligés d'être d'accord, mais c'est les principes du projet de loi, là, tel
qu'il est présenté.
Mme Ghazal : En fait, l'idée,
c'est que tous les contenants, s'ils pouvaient être récupérés et ne pas être
contaminés, ou contaminer... Il y a des endroits, par exemple, où la
récupération ne se fait pas pêle-mêle. Ça, ça a été un choix qu'on a fait puis
on ne veut pas y revenir. Mais il y a des endroits où les citoyens sont
habitués chez eux, plastique, verre, métal sont déjà séparés. Les discussions
qu'on a ici ne sont pas... je veux dire, on ne les a même pas, parce que c'est déjà...
tout est séparé, puis il n'y a pas de contamination, puis il n'y a pas de
mauvaise qualité au bout. Ça, c'est la meilleure façon, mais ce n'est pas le
choix qu'on a fait, au Québec. Je comprends que le ministre n'ait pas dit :
On va aller dans une réforme où les citoyens, on va leur en demander autant,
parce que ça va faire trop de changement, peut-être, dans leurs pratiques, mais
ça, ça aurait été bien. L'idée, ce n'est pas de faire un système parallèle,
mais complémentaire.
Mais moi, j'entends le ministre qui dit
qu'il serait intéressé à rencontrer, pas juste les citoyens, mais aussi les industriels
qui travaillent sur des équipements pour du contenant consigné, mais aussi non
consigné, parce que c'est possible aussi de le récupérer de façon non
automatique. Il faudrait juste le regarder puis l'étudier et voir si c'est
possible, parce que le moins qu'on met de matières dans les bacs de recyclage,
le mieux c'est au bout, dans les centres de tri, et le moins d'impacts
environnementaux ça a, et le mieux la qualité des matières qui vont sortir des
centres de tri va être. Et c'est ça, l'objectif et l'esprit de la loi, et non
pas de dire : Bien, on va quand même continuer à mettre des matières pour
satisfaire un centre de tri qui est inquiet de ne pas en recevoir.
Mais pourquoi est-ce qu'il n'y a pas eu
encore de résultat? Ils en ont vendu combien? Ils ont réussi à en récupérer
combien jusqu'à maintenant? Ça, je n'ai pas ces informations-là. Peut-être que
le ministre les a, mais on dirait que ça fait longtemps qu'on attend que... Depuis
qu'il y a la crise du verre, là, ça a commencé même en 2006, qu'il y a des investissements,
puis il y a des machines, puis c'est incroyable, puis on ne voit jamais le
résultat. Tout ce qu'on entend, c'est des centres de tri qui ne sont pas
capables de se départir de leurs matières parce qu'elles sont de mauvaise
qualité. Et l'objectif, c'est ça, c'est que ce soit la meilleure qualité.
Moi, je pense que ça serait possible de
voir de quelle manière ça peut être complémentaire et non pas de penser que c'est
des systèmes parallèles pour ne pas juste y aller d'une seule façon et se dire :
Ah! finalement, ça ne fonctionne pas, et, finalement, on se retrouve dans la
même situation quelques années plus tard. C'est ça qu'il faut éviter à tout
prix. Donc, moi, j'entends l'invitation du ministre de rencontrer et je vais
organiser cette rencontre-là.
M. Charette :
<Avec...
Mme Ghazal : ...pour ne pas
juste y aller d'une seule façon et se dire : Ah! finalement, ça ne
fonctionne pas, et, finalement, on se retrouve dans la même situation quelques
années plus tard. C'est ça qu'il faut éviter à tout prix. Donc, moi, j'entends
l'invitation du ministre de rencontrer et je vais organiser cette rencontre-là.
M. Charette : >Avec
plaisir. Elle pourra y assister, si elle le souhaite. Mais, a contrario, je
vais souhaiter qu'elle accepte mon invitation aussi de venir visiter des
installations où on peut valoriser le verre d'une autre façon.
Mme Ghazal : Oui, mais je veux
aussi leurs résultats depuis les deux dernières années et ce qui s'en vient et
non pas juste de voir des belles... d'en avoir plein la vue. Ça, je le sais,
c'est quoi.
M. Charette : Mais c'est
relativement nouveau. Et je vous donnais, naturellement, un exemple bien
précis, celui de Tricentris, mais il y en a bien d'autres aussi. Donc, les
invitations sont mutuellement partagées, mutuellement acceptées. Donc, avec
plaisir, là, je suis toujours très, très disponible pour rencontrer des groupes
et des citoyens.
Mme Ghazal : Mais, pour les
centres de tri, d'aller visiter des machines, d'aller... tout ça, oui, on nous
en met plein la vue. Ce qu'il faut, c'est : Qu'est-ce que ça a donné comme
résultat? Combien ont été vendus? Combien de verres n'ont pas été enfouis à
cause de ça? Et c'est ça qu'on n'a pas. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Mme la
députée de Verdun, à vous la parole.
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Bien, je veux juste revoir une chose avec le ministre, parce que le
plan de EEQ, qui s'appelait le plan Verre l'innovation... c'est ça, hein?
Mme Ghazal : ...
Mme Melançon : Bon, merci.
Bon, voilà, ma mémoire ne me fait pas trop défaut cet après-midi. Parce que
moi, j'avais eu l'occasion d'aller visiter différents centres où on avait vu...
Puis c'est vrai que c'est une préoccupation que nous avons et que nous avions
quant à la contamination du verre. À l'époque, lorsque j'étais allée faire les
différentes rencontres dans différents centres de tri, on me disait... Mais c'est
sûr que, quand on est ministre, parfois on se fait dire des choses, et c'est là
où j'abonde quand même dans le sens de ma collègue. On me disait : Bien,
de la contamination, il n'y en a pas tellement, là où, en tout cas, on m'avait
envoyée. Puis peut-être qu'on m'avait envoyée juste dans les meilleurs endroits,
mais quand même j'allais là où les invitations se faisaient.
Et moi, j'aimerais ça savoir, avec le projet
pilote du plan Verre l'innovation, là, il y a dû y avoir quand même quelque
chose qui a été déposé auprès du bureau du ministre. Est-ce qu'on peut avoir, quand
même, en tout cas, peut-être un avant-goût ou peut-être même avoir complètement
le bilan qui a été fait de ce projet-là? Parce qu'ils, étant les entreprises,
ont investi quand même des sommes importantes, là. Je ne vais pas aller jusqu'à
vous donner les montants, parce que, là, ma mémoire me <fait...
Mme Melançon : ...ou
peut-être
même avoir
complètement le bilan qui a été fait de ce projet-là?
Parce
qu'ils, étant les entreprises, ont investi quand même des sommes importantes,
là. Je ne vais pas aller jusqu'à vous donner les montants, parce que, là, ma
mémoire me >fait peut-être défaut, mais quand même je sais qu'il y avait
eu beaucoup d'investissements qui avaient été faits, puis j'avais vu des
résultats, notamment chez VIA, ici, à Québec, là. Puis on me montrait la
qualité, puis comment est-ce qu'ils faisaient, puis ils me disaient que c'était
bien. Tant mieux, mais où est-ce qu'on en est sur la contamination avec ce qui
a été fait? Est-ce qu'on a des chiffres?
M. Charette : En fait, le
projet d'Éco Entreprises Québec n'a pas abouti, n'a
pas fonctionné. Il faut savoir qu'au départ la SAQ était un des principaux
acteurs intéressés à ce plan-là, et la SAQ maintenant travaille avec nous pour
ce qui est du projet de consigne. Et Éco Entreprises Québec est aussi avec nous
pour le projet de loi n° 65. Donc, on n'a pas continué à évoluer dans
cette voie-là. On a plutôt travaillé, là, à élaborer cette réforme-là, parce
que le projet pour...
Mme Melançon : L'innovation, le
Plan Verre l'innovation.
M. Charette : Voilà. Le projet
Verre-vert d'Éco Entreprises Québec misait
uniquement sur des initiatives comme celle de Tricentris, essentiellement. C'était
le but, de revaloriser le verre, d'arriver à le récupérer à même le bac bleu,
entièrement, et, à travers les centres de tri, trouver une façon de les
valoriser. Or, nous, on maintient ce petit volet là, mais qui sera beaucoup
plus marginal, avec tous les contenants consignés. Donc, on n'a pas continué à
travailler dans cette voie-là, qui n'était pas mauvaise en soi, mais on ne
voulait pas que tout passe par le centre de tri pour, justement, les raisons de
contamination, là, que la collègue de Verdun évoque.
Mme Melançon : Mais dites-moi,
là, je suis un peu... puis je n'ai pas tout suivi en environnement à la suite
de l'élection de la CAQ au gouvernement parce qu'on a plusieurs dossiers à
l'opposition. J'aimerais ça pouvoir tout suivre, mais vous comprenez que ce
n'est pas possible. Quand vous dites que le plan Verre l'innovation n'a pas
abouti, vous voulez dire quoi, exactement? Pardonnez-moi, là, j'ai peut-être
manqué une petite séquence, là, mais peut-être juste me rafraîchir la mémoire.
M. Charette : C'est-à-dire,
c'était une proposition d'Éco Entreprises Québec et de ses partenaires pour la
récupération et la valorisation du verre, mais c'était une proposition qui
reposait uniquement sur le système actuel, c'est-à-dire <on collecte le
verre, oui, il sera contaminé...
>
15 h (version révisée)
<195
M. Charette :
...une
proposition d'Éco Entreprises
Québec et ses
partenaires pour la
récupération et la
valorisation du verre,
mais c'était une
proposition qui reposait uniquement sur le
système
actuel,
c'est-à-dire >on collecte le verre, oui, il sera
contaminé, mais malgré ces contaminants, on arrivera à faire x et y chose avec
ce verre-là. Donc, ce volet-là n'est pas totalement perdu.
Le projet d'additif cimentaire ou de — j'aurai
tout le temps de la misère à prononcer le nom — micronisation, ça,
c'est ce qu'on peut faire avec le verre obtenu dorénavant dans le bac bleu.
Mais, dans d'autres cas, la contamination est une source de problème, et c'est
là où on va aller chercher un verre d'une qualité que le bac bleu ne réussit
pas à garantir. Donc, ce n'est pas tout perdu, mais on ne travaille plus dans
une direction unique. Il y a deux volets maintenant à la réforme.
Mais, ceci dit, la responsabilité élargie,
là, des parties prenantes s'applique au verre qui sera mis en marché, mais qui
ne sera pas consigné. Donc, on ne perd pas tout incitatif à mieux faire, au
contraire. Donc, il y aura encore des investissements de faits pour que ce
verre-là, non consigné, puisse être valorisé à son juste potentiel.
Mme Melançon : Donc, si
je vous entends bien, le verre alimentaire dont il est question, donc celui qui
ne sera pas consigné, on va pouvoir continuer à le mettre dans le bac bleu. Et,
du bac bleu, donc, on va pouvoir s'en aller dans les centres de tri, et, du
centre de tri, on va pouvoir... bon, on verra à l'utiliser autrement.
Mais j'imagine que les données que nous
avions quand même... avec Éco Entreprises Québec, on doit avoir des
résultats quand même. Parce que, là, vous me dites : Ça n'a pas abouti.
O.K., mais j'espère qu'on a pris... parce que ça a été quand même sur une
période de près de quatre ans. Donc, j'imagine qu'on a des données de ça. C'est
de ça dont il est question, qu'on souhaite avoir quand même, à savoir c'est
quoi... au final, comment est-ce qu'on a vécu l'expérience. Puis bien sûr qu'on
peut dire : Bien là, il y avait des bouteilles de vin puis là il n'y aura
plus de bouteilles de vin. D'accord, ça, je suis toute claire avec vous.
Moi, ce que je veux savoir, c'est :
Est-ce qu'il y avait beaucoup de contamination pour le reste? À quel
pourcentage? Parce que ça, ça a dû être mesuré quand même dans les études qui
ont été faites par Éco Entreprises Québec.
M. Charette : En fait,
quelques données, là, qui me sont confirmées : naturellement, on
travaillait avec des projections, on visait un degré de pureté qui ne s'est
jamais avéré. Les équipements qui ont été installés n'ont pas su livrer, là, ce
degré de pureté là. Il y avait cinq centres de tri qui étaient associés à la
démarche, trois ont cessé le lien, là, avec <cette expérimentation-là...
M. Charette : ...
qui
ne s'est jamais avéré. Les équipements qui ont été installés n'ont pas su
livrer, là, ce degré de pureté là. Il y avait cinq centres de tri qui étaient
associés à la démarche, trois ont cessé le lien, là, avec >cette
expérimentation-là à cause de l'inefficacité et des surcoûts que ça engendrait.
Donc, ce sont quelques données qui me sont confirmées actuellement. Et, si
jamais tu... Je lis en même temps ce qui m'est... Désolé, le «tu» n'était pas
adressé à la collègue, mais je lisais ce qui m'était écrit en même temps.
Mme Melançon : C'est correct.
M. Charette : Donc, oui, s'il
y a d'autres données, là, qu'on peut déposer au secrétariat, on le fera
volontiers, là. Je ne les ai pas maintenant, là, mais on pourra... et le
dernier bilan de 2018, à ce niveau-là, faisait état d'un taux de recyclage de
28 % uniquement. Donc, on est bien, bien loin, là, de ce qui était espéré,
mais, s'il y a un rapport complet, je l'ignore, là, mais, s'il y en a un, là,
on pourra le déposer, là, sans problème.
Mme Melançon : D'accord, parce
que, dans le fond, si on dit que le plan Verre l'innovation ne fonctionnait pas,
s'il y a cinq... il y avait cinq centres de tri, c'est vrai, il n'en restait
que deux, à partir du moment où le verre alimentaire va se retrouver encore
dans le bac, il y a des centres de tri qui n'en voudront pas.
M. Charette : Non, en fait...
Mme Melançon : Parce qu'on dit
que... Je fais juste... Vous allez voir, là, ma logique. Puis je ne veux pas interrompre
le ministre, là, mais moi, je me dis qu'à partir du moment où le verre
alimentaire est remis dans le bac, on va continuer à contaminer. Donc, c'est ce
qu'on est en train de dire, et les différents centres de tri disaient : On
ne veut pas... Moi aussi, j'ai le fou rire, Mme la Présidente. Là, c'est vous
qui me faites sourire. Je m'excuse, je vais... on est jeudi après-midi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Excusez-moi, vraiment.
Mme Melançon : Non, non, non,
ça va, ça va. C'est bien. On ne voit pas votre sourire, mais on voyait vos yeux
souriants. Donc, ce que j'étais en train de dire, c'est qu'à partir du moment
où le verre alimentaire va encore une fois se retrouver dans le bac, ça veut
dire qu'on va contaminer encore, malheureusement, ce qu'on recycle, ce qu'on
veut aller chercher dans les maisons, et, si tel est le cas, on va avoir un
problème avec nos centres de tri.
M. Charette : Je vais essayer
de le formuler autrement. Actuellement, on a une quantité x qui se retrouve
dans le bac bleu et qui, ultimement, est entièrement contaminée. Là, on aura
une très, très grande proportion de ce x-là qui va être traité à travers le système
de consigne qui, lui, ne sera pas du tout contaminé. Donc, le déterminant, ce
qui va rester du verre, oui, pourrait être contaminé, mais, pour les besoins
des entreprises, <ce degré de contamination là...
M. Charette : ...proportion
de ce x-là qui va être traité à travers le
système de consigne qui, lui,
ne sera pas du tout contaminé. Donc, le déterminant, ce qui va rester du verre,
oui, pourrait être contaminé, mais, pour les besoins des entreprises, >ce
degré de contamination là n'importe pas étant donné qu'on ne refera pas du
verre avec ce verre-là. Donc, oui, une contamination évidente du verre, mais
qui ne posera pas problème pour l'utilisation que l'on souhaite en faire.
Mme Melançon : Parce que je me
rappelle, M. le ministre, d'être allée chez Owens-Illinois, et c'est la
première fois que j'avais rencontré l'actuelle députée de Mercier. J'ai déjà
raconté cette anecdote. Et, chez Owens-Illinois, ils me disaient... puis je me
rappelle d'être allée dans la cour. Je ne sais pas si vous êtes allé les
visiter, là, mais, dans la cour, il y avait du verre cassé aussi. Puis moi, ce
qu'on me disait, c'est qu'il y avait même du verre multicolore, là, il pouvait
être brun, vert, blanc, peu importe, puis eux autres, là, pouvaient quand même
reprendre, recouler et refaire de jolies bouteilles avec tout ça.
Mais moi, quand je parle de la
contamination, je ne parle pas uniquement de la contamination de la bouteille
ou du pot. Prenons le pot de cornichons de la députée de Mercier, qui aime bien
le citer en exemple. Donc, le pot de cornichons, quand on parle aussi de la
contamination, on ne parle pas juste du pot, on parle que le pot va contaminer
le reste de la matière. Et ça va demeurer vrai, n'est-ce pas? Parce que, si on
continue à le mettre dans le bac, c'est donc dire... Mais moi, il y a quelque
chose qui m'a un peu perturbée de ce que vous avez dit. Vous avez dit : Si
on retire ça, le modèle d'affaires, le système, c'est possible que ça ne
fonctionne plus puis qu'il ne s'autofinance plus, c'est un peu ce que vous
avez dit, donc, d'où l'importance de garder ce verre-là dans le bac.
Est-ce que je vous ai bien compris?
M. Charette : En fait,
lorsqu'on parle des contenants de 100 millilitres à deux litres, on s'attend
à un format particulier de contenant. Mais si on se dit : Notre vue ou
notre visée, c'est de consigner tous les contenants en verre, là, on peut avoir
des contenants de dimensions nettement plus importantes. Et c'est là où le
système automatisé ne pourra pas récupérer ce verre-là.
Donc, oui, ça change la conception entière
du système. Quand on parle d'un système automatisé, un, on veut rendre
l'expérience client agréable, mais moins qu'il y a de manipulation, moins ça
coûte cher aussi, de faire vivre ce système-là. C'est des salaires qu'on n'a
pas à payer, et autres. Donc, si on devait mettre ou rendre disponibles des
lieux de dépôt pour tous types de verre, là, on oublie le concept
d'automatisation, là. Ça ne cadrerait plus. Donc, on aurait, oui, la machine à
côté qui peut accueillir <certains types...
M. Charette : ...si on
devait mettre ou rendre disponibles des lieux de dépôt pour tous types de
verre, là, on oublie le concept d'automatisation, là. Ça ne cadrerait plus.
Donc, on aurait, oui, la machine à côté qui peut accueillir >certains
types de contenants et x personnes à côté pour la manutention des autres. Donc,
on perd les avantages que l'on souhaite à vouloir le système le plus automatisé
possible.
Mme Melançon : Donc, si je
suis la même logique, si, par un grand hasard, il y a plusieurs citoyens qui
décident de faire des dépôts volontaires, pas par la municipalité, là, citoyens,
un peu comme donnait l'exemple la députée de Mercier, il est possible qu'on
vienne fragiliser, donc, le système qu'on est en train de mettre en place.
• (15 h 10) •
M. Charette : C'est-à-dire
fragiliser, non, pas forcément. C'est que cette... C'est faciliter la tâche du
consommateur, du citoyen ou de la citoyenne, faire en sorte qu'il y ait le
minimum de déplacements à faire pour déposer son verre, donc, le bac bleu ou le
retour des contenants consignés. Mais, encore une fois, les initiatives citoyennes
ne sont pas interdites. Il faudra juste qu'elles démontrent leur pertinence et
voir comment elles peuvent s'inscrire dans cette mécanique-là. Parce qu'à
partir du moment où il y a la possibilité de déposer nos pots de cornichons
quelque part, bien, il faudra s'assurer que quelqu'un les récupère, ces pots de
cornichons là. Il faudra s'assurer qu'il y ait un acheteur pour ce verre-là.
Donc, c'est une démarche qui n'est pas interdite, mais qui n'est pas là pour
simplifier la chose.
Mais moi, je rassure les collègues. On a
besoin de verre avec un degré de pureté moindre, et pas pour faire de
l'enfouissement, pas pour faire de l'épandage aussi, mais pour réellement le
valoriser. Et ça, il faut s'assurer que le système puisse alimenter ce
marché-là également.
Mme Melançon : Mais vous
venez de dire quelque chose de très important, M. le ministre. Vous avez
dit : Il faudra qu'ils puissent démontrer leur pertinence. À partir du
moment où on a plusieurs, peut-être, lieux citoyens, est-ce qu'on va faire
quand même des vérifications, oui ou non?
Puis l'autre chose, vous parlez de la
pertinence, mais est-ce qu'il se pourrait qu'un groupe de citoyens dise :
Bien, nous, on fait ici la collecte du verre de cornichons, là, le verre
alimentaire, <puis que...
Mme Melançon : ...
l'autre
chose, vous parlez de la pertinence, mais est-ce qu'il se pourrait qu'un groupe
de citoyens dise : Bien, nous, on fait ici la collecte du verre de
cornichons, là, le verre alimentaire, >puis que, finalement, celui ou
celle qui vient chercher le verre alimentaire, ce soit une entreprise qui peut
faire de la transformation? Alors là, on viendrait contourner, dans le fond, le
système qu'on est en train de mettre en place, où il y a une redistribution,
là, des sommes. Est-ce que c'est quelque chose qui pourrait arriver?
Parce que moi, ce que j'ai besoin de
savoir, c'est s'il y a encore des lieux où les citoyens continuent à
ramasser le verre... vous comprenez, hein, ce que je veux dire, là. S'il y a un
lieu où on continue à ramasser le verre, puis que, finalement, on laisse ça un
petit peu aller, puis que, finalement, bien, il y a des entreprises qui
disent : Aïe! moi, j'en ai besoin, du verre, là, pour créer autre chose, est-ce
qu'il va y avoir des vérifications qui vont être faites? Parce que vous avez
parlé... ils vont devoir prouver leur pertinence. D'accord. Auprès de qui?
Comment? Est-ce qu'on va avoir un registre quelconque? Puis c'est une question
qui se pose, là, parce que, là, on est en train d'essayer de voir comment
est-ce que va être créé tout ce système.
M. Charette : C'est là où je
dis : Il faut voir quel est l'avantage d'avoir une démarche qui n'est pas
interdite, mais qui n'est pas non plus intégrée à la réforme que l'on propose.
Je ne sais pas comment y répondre autrement. S'il y a un container de verre
alimentaire, bien, il faudra trouver un acheteur pour ce verre-là, il faudra
s'assurer du transport de ce verre-là, alors qu'à travers le système de
consigne toute cette logistique-là, elle est prise en charge par l'OGD, là, qui
va en avoir la responsabilité et OGD qui est financé par, notamment, la
contribution des producteurs, mais aussi par la vente du verre qui, lui, serait
consigné. Donc, techniquement, il n'y a rien de tout ça qui est impossible,
mais on ne vient pas simplifier la démarche.
Et peut-être juste deux petits éléments
pour ne pas oublier, là. Le rapport est disponible, est même sur le site
Internet Éco Entreprises Québec. Donc, pour les collègues, c'est bien, bien
facile d'en prendre connaissance. Et, dans l'examen qui en a été fait, on a
recueilli quelques commentaires, là, de partenaires à la démarche. Je vous lis
une citation, c'est : « Nous sommes très déçusde constater que ce projet
est un échec, parce qu'on nous a fait miroiter qu'il y aurait 600 tonnes
de verre disponibles en juin 2018, et, <après plus de trois ans...
M. Charette : ...
de
partenaires à la démarche. Je vous lis une citation, c'est : «Nous sommes
très déçus de constater que ce projet est un échec, parce qu'on nous a fait
miroiter qu'il y aurait 600 tonnes de verre disponibles en juin 2018, et, >après
plus de trois ans d'efforts et d'investissements, nous avons reçu seulement
deux chaudières de verre provenant de la collecte sélective triée avec les
équipements du projet Verre l'innovation et conditionné.»
Donc, pour leurs besoins, pour ce
partenaire-là, ça n'a pas répondu à leurs besoins. Je suis convaincu que...
d'autres conditionneurs de verre, compte tenu de leurs besoins, ce verre-là
sera de qualité suffisante.
Mme Melançon : Bien, si je
peux me permettre, M. le ministre, ce que vous avez dit concernant la
pertinence... Puis, non, ce n'est pas illégal, puisqu'en effet vous parlez...
parce que, si on revient à l'article, là, ici, là, on parle uniquement de municipalités
ou de groupements de municipalités. Donc, c'est ce qui sera illégal, donc,
quand on parle d'impossibilité ou, en tout cas... de laisser des initiatives municipales,
mais il serait donc possible d'avoir des initiatives citoyennes.
Moi, la question est la suivante :
S'il y a des initiatives citoyennes... Puis là vous avez pris l'exemple de ce
qui est consigné. Moi, je ne parle pas du verre consigné. C'est du verre qui a
une valeur quand même, donc, puis qu'il y en a certains qui ont besoin, de ce
verre-là, là. Vous en avez fait vous-même... vous avez vous-même donné des
exemples. À partir du moment où c'est légal, mais à partir du moment où c'est à
l'extérieur du système... Puis tout à l'heure vous m'avez dit : On a
besoin du verre alimentaire quand même, parce qu'il y en a pour qui ça rentre
dans le modèle d'affaires. Bien, à partir du moment où ce n'est pas illégal,
mais à partir du moment où le système perd des sous, puis à partir du moment où
on ne connaît pas qui voudra bien mettre la main sur le verre non consigné, je
continue à le dire, là, on va faire quoi pour suivre quand même ce verre-là?
Moi, j'ai une petite inquiétude, là, depuis qu'on a dit ça tout à l'heure puis
depuis que vous m'avez parlé de fragiliser. Mais, en tout cas, dans le système,
on a besoin du verre alimentaire aussi, là, pour satisfaire certaines
entreprises. Puis ça va, mais, si jamais il venait... Ça se peut, là, qu'il y
en ait qui soient plus ratoureux que d'autres puis qui aillent voir des
citoyens en disant : Regardez, plutôt que de mettre ça, là... puis : Voici,
là, ce n'est pas très bien.
Puis la députée de Mercier l'a dit, là, on
parle de la contamination. Puis moi, quand je pose le geste à la maison, c'est
toujours pour poser le bon geste. C'est vrai, hein, les citoyens, là, au Québec,
là, ils veulent bien faire. Puis c'est ça qui devient un peu, parfois,
frustrant, c'est qu'on se dit : O.K., on pose un geste, on pense bien
faire, puis, finalement, bien, il s'avère que ce n'est pas tout à fait le cas.
Donc, si on se dit, hein : Dans le bac bleu, <on va aller...
Mme Melançon : C'est
vrai,
hein, les citoyens, là, au Québec, là, ils veulent bien faire. Puis c'est ça
qui devient un peu, parfois, frustrant, c'est qu'on se dit : O.K., on pose
un geste, on pense bien faire, puis, finalement, bien, il s'avère que ce n'est
pas tout à fait le cas. Donc, si on se dit, hein : Dans le bac bleu, >on
va aller contaminer les autres matières puis qu'on préfère aller le porter dans
un bac dans le voisinage, mais que ce verre-là vient de sortir du système, on
va faire quoi? Je pense que... Je ne veux pas donner des idées, là, mais je
pense qu'on a quand même une petite brèche sur laquelle on doit travailler, là.
M. Charette : Non, il n'y a
pas de brèche. C'est surtout mentionner... Comme je le mentionnais, comme je
l'ai dit précédemment, ce verre-là qui se retrouverait, là, dans un quelconque
container a été mis en marché par des producteurs qui sont responsables de sa
récupération. Donc, les producteurs voudront aussi s'assurer qu'il est bien
récupéré pour ne pas être pénalisé dans ce qu'ils ont à rendre comme comptes.
Donc, l'intérêt serait d'intégrer ces containers-là au système géré par l'OGD.
Et, comme je vous dis, les proportions
vont diminuer sensiblement. La pertinence ne sera plus la même. Et, si on
mettait beaucoup, beaucoup d'efforts dans un système qui voudrait multiplier
les initiatives de containers ici et là, c'est dire : On remet en question
la collecte pêle-mêle. Et ça, on n'en est pas là. On ne remet pas en question
la collecte pêle-mêle, parce qu'avec les investissements qui sont faits, avec
les bénéfices de la réforme qui vont se confirmer, on perdrait l'essence, là.
Un bac bleu qui n'aurait plus de verre perdrait de sa pertinence. Après,
certains voudront faire la même chose avec tous les éléments susceptibles de se
retrouver dans le bac bleu. Donc, ce sont tous des petits pas qui viendraient
remettre en question la collecte pêle-mêle, et on n'est pas là du tout. On
n'est pas là du tout, du tout, du tout.
• (15 h 20) •
Mme Melançon : Bien, moi non
plus, pas du tout. Mais moi, ce que je suis en train de m'apercevoir tout de
même, c'est que, si jamais il y avait des containers qui poussaient dans les
voisinages puis que ce verre-là, donc, s'en va... j'étais pour dire engraisser,
en tout cas, les profits de certaines entreprises sans être dans le système...
Je comprends que celui qui l'a créé... j'ai tout compris que, pour eux autres,
ça va être important que tout ça revienne. Mais ce n'est pas là, le problème.
Le véritable problème, c'est de savoir à qui ça va servir. Puis, <à un
moment donné...
Mme Melançon : Je
comprends
que celui qui l'a créé... j'ai tout compris que, pour eux autres, ça va être
important que tout ça revienne. Mais ce n'est pas là, le problème. Le véritable
problème, c'est de savoir à qui ça va servir. Puis, >à un moment donné,
on le sait, là, il y en a qui... on fait des règles, là, puis il y en a qui
cherchent juste à pouvoir contourner. Donc, ça, on le sait.
Moi, à partir du moment où on dit :
Ce n'est pas illégal qu'il y ait autre chose que du municipal, là, que ce
soient des citoyens qui peuvent ramasser le verre pour éviter la contamination, donc
c'est des gens qui sont pleins de bonne volonté... bien, à partir du
moment où le verre s'en va directement dans une entreprise qui a besoin de ce
verre-là, et je continue à vous dire, là, ce n'est pas celui avec la
consigne, on parle toujours du verre alimentaire, bien, il y a une façon
de détourner, de contourner. Puis ce n'est pas la faute du producteur puis ce
n'est pas la faute de la personne qui veut poser le bon geste. Alors, est-ce
qu'on va devoir faire, peut-être... Puis là je dis quelque chose puis je suis peut-être
en contradiction, même, avec ce que je suis en train de dire, là, mais je vais
le dire quand même. Est-ce qu'il faut qu'on empêche, justement, ces
containers-là de pouvoir ramasser le verre, si c'est important dans le système?
Est-ce qu'on oublie quelque chose, si c'est important pour le système?
Parce que moi, là, c'est la suite qui me
fait peur, là. Puis depuis le début, je le dis, on n'a pas de chiffres. On ne
sait pas combien ça va coûter, on ne sait pas puis on espère que ça va
s'autofinancer. Tout ça, on fait ça les yeux fermés, les doigts croisés puis on
se dit : J'espère que ça va marcher parce que je n'ai pas de chiffres sur
lesquels je viens m'appuyer, là, moi. Puis en plus, bien, si, là, le verre est
retiré, une partie du verre sur lequel vous me dites : Non, non, il faut
miser sur ce verre-là à l'intérieur du bac bleu, bien, s'il ne se retrouve plus
dans le bac bleu, qu'est-ce qu'on fait?
M. Charette : En fait, je vais
espérer arriver à une conclusion à ce débat parce qu'on s'éloigne un petit peu
de l'esprit de l'amendement.
Premier principe, on n'interdit pas, parce
qu'au départ, c'est un article sur l'interdiction d'un système parallèle. Donc,
on n'interdit pas les expériences citoyennes, là, qui visent à être protégées
par l'amendement de la collègue de Mercier. J'espère l'avoir rassurée à ce
sujet-là. Mais c'est important de rappeler que la REP s'applique autant sur le
verre consigné que sur le verre non consigné. Donc, le verre qui se retrouve
dans ces containers-là, je vais résumer ça ainsi, pour que les entreprises ne
soient pas pénalisées financièrement, elles qui financent le système, <devra
être...
M. Charette : ...que sur le
verre non consigné. Donc, le verre qui se retrouve dans ces containers-là, je
vais résumer ça ainsi, pour que les entreprises ne soient pas pénalisées
financièrement, elles qui financent le système, >devra être intégré dans
le système. Donc, un container ou une initiative citoyenne qui est vraiment,
vraiment performante, l'OGD va avoir tout intérêt à récupérer le fruit de cette
initiative-là.
Quand je disais que certaines initiatives
vont perdre de leur pertinence, si, avant, un container recueillait x quantité
de verre et qu'après la consigne il en récupère 10 fois moins, c'est
peut-être cette initiative-là qui serait remise en question. Mais l'initiative
qui, elle, recueillerait une réelle adhésion populaire aurait tout intérêt à
être récupérée par l'OGD, parce que les producteurs vont... l'effort de
récupération de cette initiative-là va bénéficier aux objectifs que doivent
atteindre les producteurs. Donc, c'est une mécanique qui n'est pas étrangère.
Donc, quand la collègue dit :
Peut-être qu'une personne moins bienveillante voudrait... non, parce qu'il faut
que ce verre-là, récupéré, soit comptabilisé comme étant du verre récupéré. Les
producteurs vont avoir tout intérêt à dire : Nous avons réussi à récupérer
x pourcentage du verre qu'on a mis en circulation à travers nos différents
produits, à travers nos différents contenants. Donc, c'est intimement lié, et
l'initiative citoyenne qui génère des résultats aura tout intérêt... ou l'OGD
aura tout intérêt à récupérer ce verre-là.
Mme Melançon : Mais il n'y a
pas de garantie, à ce moment-ci, de ça.
M. Charette : Bien,
c'est-à-dire, tout verre récupéré, c'est un verre qui pourrait aller au bilan
des producteurs. Donc, il faut maximiser cette quantité-là, reconnue, de verre
récupéré. Ce qu'il ne faut pas oublier, là, je le répète, la REP s'applique
autant au verre consigné qu'au verre non consigné. Donc, le verre non consigné,
on a tout intérêt à ce qu'il soit aussi récupéré, là, dans des proportions
importantes.
Mme Melançon : Je ne veux pas
allonger inutilement le débat. Cependant, je tiens quand même à rappeler que
toute la réforme, actuellement, est basée sur le fait que tout va bien aller
puis que tout le monde va répondre favorablement. Moi, ce que j'ignore au
moment où on se parle, c'est que si, pour une entreprise, <c'est plus
payant...
Mme Melançon : ...toute
la réforme, actuellement, est basée sur le fait que tout va bien aller puis que
tout le monde va répondre favorablement. Moi, ce que j'ignore au moment où on
se parle, c'est que si, pour une entreprise, >c'est plus payant... parce
qu'on va diviser les pertes, mais il y en a pour qui les gains peuvent être
plus grands que la division des pertes qui seront faites. Je veux juste qu'on
se le rappelle comme ça, là, mais je n'ai pas les chiffres, parce qu'on ne les
a pas, parce qu'il n'y a pas eu de modélisation de fait.
Bref, je veux juste qu'on se rappelle ici,
je lève quand même un drapeau rouge... puis j'imagine que vos équipes écoutent,
là. Moi, j'ai quand même, à partir de ce moment-ci, quand on voit que ce n'est
aucune municipalité, aucun regroupement de municipalités, mais, s'il y a des
volontés citoyennes que ce soit fait puis que ces citoyens-là, finalement, sans
le savoir... Puis je comprends que l'OGD peut bien aller rencontrer des citoyens
des... oui, c'est ça, ces gens-là, mais ça se peut aussi qu'il y ait des entreprises
qui, au final, ont besoin de ce verre-là, là, puis que ça va être pas mal plus
rentable d'aller eux autres mêmes le chercher que de laisser l'OGD aller là-dessus.
Voilà, je l'aurai dit.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de
l'amendement. Mme la secrétaire, veuillez procéder à l'appel nominal.
La Secrétaire
: Oui. Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire
: M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'amendement est rejeté. Nous allons revenir à l'article 6. Est-ce
qu'il y avait encore des interventions sur l'article 53.31.0.2? Alors,
s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de
l'article 6 qui introduit l'article 53.31.0.1 ainsi que
l'article 53.31.0.2. Mme la secrétaire, nous pouvons procéder avec l'appel
nominal.
La Secrétaire
:
M. Charette (Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Et
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'article 6 est adopté. Maintenant, M. le ministre, vous aviez un
amendement qui introduisait un nouvel article, l'article 7.1. Je vous
inviterais à nous le lire.
M. Charette : Merci. Avec
plaisir. Donc, 7.1 : Insérer, après l'article 7 du projet de loi,
l'article suivant :
<7.1. L'article 115.24 de cette
loi est modifié par le remplacement...
>
15 h 30 (version révisée)
M. Charette : Donc, 7.1 :
Insérer, après l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :
7.1. L'article 115.24 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa,
de «que le ministre demande en vertu de l'article 31.0.4» par «demandés en
vertu de l'article 31.0.4 ou du paragraphe 1° du premier alinéa de
l'article 53.31».
Cet amendement est proposé en concordance
avec celui proposé à l'article 5 amendé du projet loi qui modifie
l'article 53.31 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Il prévoit
une sanction administrative pécuniaire pour toute personne ou toute municipalité
visée à l'article 53.31 qui ne fournit pas les renseignements demandés sur
les produits, parmi ceux qui sont visés au paragraphe 6° du premier alinéa
de l'article 53.30 de la loi, qu'elle fabrique, met sur le marché ou
distribue autrement.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 7.1? Madame...
Mme Melançon : Je viens juste
d'aller sur le Greffier, puis on a un problème, là. Ce n'est pas très rapide
dans cette...
La Présidente (Mme Boutin) :
On peut suspendre, hein?
Mme Melançon : S'il vous plaît.
La Présidente (Mme Boutin) :
On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15 h 31)
>
(Reprise à 15 h 39)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous pouvons reprendre la séance. Vous pouvez poursuivre les discussions
portant sur l'article 7.1. Est-ce que vous aviez des interventions?
Mme Melançon : Finalement,
ce qu'on comprend, M. le ministre, à l'article 7.1... ce nouvel article,
c'est pour venir, justement, s'appuyer sur l'article 5, hein, où on a
intégré... <on a amené...
La Présidente (Mme Boutin) :
E
st-ce que vous aviez des interventions?
Mme Melançon :
Finalement,
ce qu'on comprend,
M. le ministre, à
l'article 7.1... ce
nouvel
article, c'est pour venir,
justement, s'appuyer sur
l'article 5,
hein, où on a intégré... >on a amené une nouveauté. Donc, on vient tout
simplement... Probablement qu'il y avait eu une petite omission ici, là, pour
s'assurer qu'on puisse amender, donc, le projet de loi en vertu de l'article 53.31.
Donc, c'est la seule chose que je vois, là, je ne vois pas d'autre possibilité.
M. Charette : Tout à fait.
C'est une simple question de concordance, là, avec l'autre article.
• (15 h 40) •
Mme Melançon : Ça va pour moi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Pas d'autre intervention? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article... de l'amendement introduisant l'article 7.1.
Alors, Mme la secrétaire, vous pouvez procéder avec l'appel nominal.
La Secrétaire
: M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'article 7.1 est adopté. Nous allons maintenant procéder avec
l'article 8. M. le ministre, vous pouvez en faire la lecture.
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Et nous aurions, juste en guise d'indication, des amendements à
insérer en 8.1 et 8.2.
La Présidente (Mme Boutin) :
Tout à fait.
M. Charette : Donc,
l'article 8 : L'article 115.26 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«7.1° a, de sa propre initiative,
contrairement à ce qui est prévu à l'article 53.31.0.2, élaboré ou mis en
oeuvre tout ou partie d'un système de collecte sélective de certaines matières
résiduelles, lorsque l'élaboration, la mise en oeuvre et le financement d'un
tel système sont, par règlement pris en application du sous-paragraphe b du
paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 53.30 et de l'article 53.30.1,
confiés à des personnes qui y sont déterminées;».
Le commentaire : L'article 8 du
projet de loi prévoit une sanction administrative pécuniaire pour toute
municipalité visée à l'article 53.31.0.2 qui ne respecte pas la
prohibition qui y est prévue.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 8? Mme la députée
de Verdun, vous pouvez y aller.
Mme Melançon : Merci. Je vois
ici, donc... Et j'imagine que les montants qui sont dans le texte proposé,
juste à côté, là, dans... parce que, dans le texte actuel, on parlait des
sanctions administratives pécuniaires de 2 000 $ dans le cas <d'une
personne physique et...
Mme Melançon : Et
j'imagine
que les montants qui sont dans le texte proposé, juste à côté, là, dans... parce
que, dans le texte actuel, on parlait des sanctions administratives pécuniaires
de 2 000 $ dans le cas >d'une personne physique et de
10 000 $ dans les autres cas. Ces montants-là demeurent bel et bien
en place au 115.26?
M. Charette : C'est le cas, effectivement.
Mme Melançon : O.K. parfait. Et
dans le cas ici, puis là je veux juste qu'on soit bien clairs, là, parce qu'on
est dans le système de collecte sélective à ce moment-ci, vous parlez de qui,
dans le cas d'une personne physique? Pouvez-vous me donner un exemple d'une
personne physique qui viendrait ici, là, détourner... ou ne respecterait pas la
prohibition? Parce qu'on a dit tout à l'heure que c'était les municipalités. Donc,
j'imagine que les municipalités sont, dans le cas d'une... c'est écrit, mais
une personne physique, on parle de qui ici?
M. Charette : Avec
consentement, on pourrait se référer au légiste pour la question.
Mme Melançon : Bien sûr. Consentement
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Vous pouvez vous nommer, madame.
Mme Fortin (Hélène) : Hélène
Fortin, avocate légiste à la Direction des affaires juridiques du ministère de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Alors, votre question est très pertinente.
En fait, les sanctions administratives pécuniaires sont toutes préparées sur le
même modèle. Pour ce paragraphe-là, il n'y en a pas, en fait, de personne
physique comme telle, mais le début de la disposition s'applique à d'autres
articles. C'est la raison pour laquelle on voit au début : «Toute personne
ou municipalité.» Est-ce que ça répond correctement à votre question?
Mme Melançon : Me Fortin,
merci. Si on ne vous avait pas, on voudrait vous inventer. Mais — mais,
ce n'est pas pour vous le «mais» — c'est parce qu'ici, là, à la suite
du débat qu'on a fait à l'article... en tout cas, juste précédent, c'est au 7,
au 6, parce qu'on passe d'un à l'autre, c'est juste que j'ai peur qu'en
tout cas, malencontreusement, là, une problématique de... On a dit tout à
l'heure que la prohibition était uniquement destinée aux municipalités et là,
quand on parle comme ça de personne physique, c'est là où... C'est pour ça que
ça a un peu soulevé mon intérêt en me disant : O.K...
Donc, s'il n'y a pas de personne, juste de
la façon que c'est rédigé, puis je comprends, là, que c'est pour le reste de la
LQE, bien entendu, bien, ça va. Je voulais juste m'assurer que d'abord, les
montants, puis d'abord... de ce qu'on disait, mais votre éclairage,
Me Fortin, a été formidable pour moi. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8? Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 8. Mme la secrétaire, je vous invite à faire l'appel nominal.
La Secrétaire
:
<M. Charette...
Mme Melançon : ...
mais
votre éclairage, Me Fortin, a été formidable pour moi. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8? Alors, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 8. Mme la secrétaire, je vous invite à faire l'appel nominal.
La Secrétaire
: >M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
J'avais une autre question, mais ce sera pour, puis je la poserai à micro
fermé, s'il le faut, là. C'est allé un peu trop vite.
La Secrétaire
: Et
Mme Ghazal (Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'article 8 est adopté. Maintenant, j'inviterais M. le ministre à
faire... à présenter votre amendement. Bien, en fait, j'aurais besoin du
consentement pour présenter un amendement qui introduit deux articles. Est-ce
qu'on a le consentement? C'est pour introduire l'article 8.1 et 8.2 qui
semblent être reliés. Consentement. Parfait. M. le ministre, je vous inviterais
à présenter votre amendement.
M. Charette : Peut-être est-ce
que la collègue voulait poser sa question d'abord.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui? Bien, parfait, allez-y.
Mme Melançon : Merci, M.
le ministre, c'est très apprécié. C'est qu'un peu plus loin, là, dans le texte
proposé, on voyait ici, donc à 7.1, donc : «à sa propre initiative,
contrairement à ce qui est prévu à l'article 53.31.0.2, élaboré ou mis en
œuvre tout ou partie d'un système de collecte sélective de certaines matières».
Bon. Je veux juste comprendre pourquoi une
municipalité ferait fi du système. Est-ce que vous avez un exemple concret qui
dit : Bien, il y a peut-être une municipalité qui voudrait faire affaire directement
avec un recycleur? C'est-tu ce que vous voulez éviter? Dans le fond, on parle
du même système parallèle dont je parlais. Est-ce que c'est ça? Puis là c'est à
plus gros volume, j'imagine.
M. Charette : En fait, on
n'a pas d'expérience en tête, mais, en même temps, il faut déjà signifier que
c'est interdit de le faire. Donc, c'est plus dans cette éventualité-là, pour
que les règles du jeu soient bien saisies partout. Mais on n'a pas de cas de
municipalité qui aurait manifesté son souhait de se retirer du système ou quoi
que ce soit, là. C'est juste que, s'il y a quelque chose qui est imposé, il
faut que, naturellement, tous s'y soumettent, faute de quoi il y aurait
pénalité. Donc, c'est dans cette optique-là, mais sans exemple particulier.
Mme Melançon : Merci, M.
le ministre.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup. Maintenant, M. le ministre, je vous invite à lire votre amendement
introduisant les articles 8.1 et 8.2.
M. Charette : C'est bien
gentil. Je pourrais commencer par 8.1, y aller un après l'autre. Donc : Insérer,
après l'article 8 du projet de loi, les articles suivants :
8.1. L'article 115.29 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «53.31,» par «au
paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa ou au deuxième alinéa de
l'article 53.31, à l'article».
Le commentaire : L'amendement propose
une modification à l'article 115.29 de la Loi sur la qualité de
l'environnement en concordance <avec les modifications...
M. Charette : ...par
«au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa ou au deuxième alinéa de
l'article 53.31, à l'article».
Le
commentaire :
L'amendement
propose une modification à l'article 115.29 de la Loi sur la qualité de
l'environnement en concordance >avec les modifications proposées à
l'article 53.31 de la Loi sur la qualité de l'environnement par
l'article 5 amendé du projet de loi.
Donc, on parle essentiellement de
concordance, mais j'en précise la portée. Donc, ça propose de modifier l'article 115.29
de cette loi afin de prévoir une disposition pénale qui rend passible d'une
amende de 1 000 $ à 100 000 $ pour toute personne physique
et de 3 000 $ à 600 000 $ dans les autres cas quiconque ne
fournit pas les renseignements demandés en vertu du nouveau paragraphe 2° ou 3°
du premier alinéa de l'article 53.31 ou du deuxième alinéa de cet article.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous l'aviez tous sur le site de l'Assemblée? Avez-vous besoin de
temps?
Mme Melançon : Je le lis,
parce que, très honnêtement, il semble y avoir un problème, là, de mon côté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parce qu'on peut suspendre, là, pour aller le chercher, sans problème, là.
Mme Melançon : Si ça ne
vous dérange pas.
La Présidente (Mme Boutin) :
On va suspendre quelques instants, là, parce que...
(Suspension de la séance à 15 h 49)
>
(Reprise à 15 h 52)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous allons reprendre la séance avec une discussion... Est-ce qu'il y a
des interventions pour l'article 8.1? Mme la députée de Verdun, oui.
Mme Melançon : Bien, comme l'a
spécifié le ministre, on parle vraiment d'article de concordance ici. Donc,
pour moi, il va de soi qu'on peut y aller. On fait confiance aux légistes.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur 8.1 ou 8.2? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder avec la mise aux voix de l'amendement qui
introduit l'article 8.1 et l'article 8.2. Mme la secrétaire, vous
pouvez procéder avec l'appel nominal.
La Secrétaire
: M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Mme Ghazal
(Mercier)?
Mme Ghazal : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'amendement introduisant l'article 8.1 et 8.2 est adopté. Nous
allons maintenant procéder à la lecture de... Oui?
M. Charette : ...les collègues
pensent que j'ai tenté de leur en passer une petite vite. Je n'avais pas lu le
8.2.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oh mon Dieu! C'est mon erreur.
M. Charette : Le 8.2 est aussi
une question de concordance, là, mais je voulais juste rassurer les collègues
sur mes véritables intentions.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
que vous désirez le lire, M. le ministre, par respect?
M. Charette : Je peux bien le
lire dans...
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est peut-être moi qui vais un peu vite aussi.
M. Charette : Ah non! il n'y a
pas de problème. Donc, 8.2 : L'article 115.30 de cette loi est
modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa :
1° par l'insertion, après «46.10,», de «au
paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 53.31, à l'article»;
2° par la suppression de «53.31.12 ou».
Le commentaire : L'amendement propose
une modification à l'article 115.30 de la Loi sur la qualité de
l'environnement en concordance <avec la modification proposée...
M. Charette : ...«au
paragraphe
1° du premier alinéa de
l'article 53.31, à
l'article»;
2° par la suppression de «53.31.12 ou».
Le commentaire :
L'amendement
propose une
modification à
l'article 115.30 de la
Loi
sur la qualité de l'environnement en concordance >avec la modification
proposée à l'article 53.31 de la Loi sur la qualité de l'environnement par
l'article 5 amendé du projet de loi.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le ministre. Et désolée encore pour mon empressement. Je vous invite maintenant
à lire l'article 9.
M. Charette : Vous n'avez pas
à être désolée, Mme la Présidente. J'aime ça quand ça va vite. Donc, article 9...
Des voix : ...
M. Charette : On essaie de me
distraire, Mme la Présidente, et me ralentir par la même occasion. Donc,
9 : L'article 115.32 de cette loi est modifié par l'insertion, après
le paragraphe 4° du suivant :
«5° enfreint la prohibition prescrite
par l'article 53.31.0.2;».
Commentaire très simple aussi :
L'article 9 du projet de loi prévoit une disposition pénale pour toute
municipalité visée à l'article 53.31.0.2 qui enfreint la prohibition qui y
est prévue. Et je reviens avec le commentaire, là, qu'on a pu partager un petit
peu plus tôt.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 9? Oui, Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal : Oui, merci. Donc,
ça, c'est s'il y a une prohibition par rapport à l'article que j'avais mis un
amendement, là. C'est celui-là, je pense. Oui, c'est le même, et c'était là
qu'il y a eu une... les citoyens étaient inquiets, en disant : Bien, si
une municipalité ne peut pas avoir son propre système, donc là, elle pourrait
être pénalisée. Et c'est là qu'il y a eu une confusion qui a été corrigée, si
on veut, par le ministre, à l'effet que les contenants de verre ne pourraient
pas être installés, ce qui n'est pas le cas.
Donc, ce qui serait enfreint par cet
article-là, à l'article 9, c'est si une municipalité décide... parce que
la confusion, dans le fond, elle est arrivée, et c'est normal. Quand on lit, on
a l'impression qu'une municipalité ne peut pas mettre son propre système. Là,
ce que je dis, c'est quand on lit l'article 53.31.0.2, mais le ministre
dit que c'est possible. Donc, ils ne seront pas pénalisés, d'avoir un conteneur,
par les montants qui sont marqués là, à l'article 115.32.
M. Charette : Exact. Ça ne
défait pas tout ce qui s'est dit, là, dans les articles précédents,
naturellement.
Mme Ghazal : O.K. Juste pour
rassurer les citoyens qui écoutent ça attentivement et que le ministre va
rencontrer prochainement.
La Présidente (Mme Boutin) :
<M.
le député...
M. Charette : ...
défait
pas tout ce qui s'est dit, là, dans les articles précédents, naturellement.
Mme Ghazal : O.K. Juste
pour rassurer les citoyens qui écoutent ça attentivement et que le ministre va
rencontrer prochainement.
La Présidente (Mme Boutin) :
>M. le député de Jonquière, à vous la parole.
M. Gaudreault : Oui, merci.
Alors, c'est le retour de la prohibition. Donc, on pourrait dire qu'avec des
bouteilles de bière vides et des bouteilles de vin vides, ce ministre marquera
l'histoire comme étant le ministre qui ramène la prohibition au Québec. Alors,
tant qu'à être dans les vieilles expressions, ça sera marqué dans les galées de
l'Assemblée nationale.
Donc, avec ce retour de la prohibition,
est-ce que nous sommes dans des hauteurs d'amendes — je ne parle pas
de la noix, là — est-ce qu'on est dans des hauteurs respectables,
entre 10 000 $ à 1 million? Parce que c'est ce que dit le
paragraphe introductif du 115.32 : Commet une infraction... bien, pour une
personne physique... ou de 30 000 $ à 6 millions...
Alors, moi, je voudrais juste savoir, là,
est-ce qu'on est dans des... Quand on enfreint la prohibition, est-ce qu'on est
dans des hauteurs d'amendes, là, qui sont justifiées? C'est basé sur quoi, ça?
Alors, si on se compare, par exemple, à d'autres délits de prohibition, est-ce
qu'on est corrects? Est-ce que c'est trop? Est-ce que ce n'est pas assez?
Voilà.
M. Charette : En fait, les
légistes me confirment, pour une sanction administrative et pénale, c'est le
plus haut où on peut aller, là. Mais, encore une fois, sans dire que c'est
théorique, on le mentionnait avec la collègue de Verdun, il n'y a aucune municipalité
qui nous a signifié son intention de faire bande à part. Mais il faut prévoir
l'exception, en quelque sorte, si jamais ça devait s'avérer. Mais avec les
sanctions qui sont prévues, on va au plus haut qu'une SAP, là, peut nous le
permettre.
M. Gaudreault : O.K. Donc, ça
veut dire, pour les... bon, ça veut dire, pour les municipalités, on est dans
la fourchette entre 30 000 $ à 6 millions, c'est ça? C'est ce
que je comprends... parce que les personnes physiques, c'est entre 10 000 $
à 1 million, mais là ça ne peut pas être le cas de personnes physiques,
parce qu'on prohibe pour les municipalités. Ça veut dire qu'on est entre 30 000 $
et 6 millions. Il y a quand même une bonne... c'est une bonne fourchette,
là, entre 30 000 $ et 6 millions. Admettons que c'est Montréal
qui enfreint, on est peut-être plus proche du 6 millions. Admettons que
c'est Girardville, au Lac-Saint-Jean, on serait plus proche du 30 000 $,
peut-être. Mais je sais que ça ne marche pas nécessairement comme ça. Peut-être,
pour <les fins de la discussion...
>
16 h (version révisée)
<1001
M.
Gaudreault : ...30 000 $ et 6
millions.
Admettons que c'est
Montréal qui enfreint, on est
peut-être plus
proches du 6
millions. Admettons que c'est Girardville, au
Lac-Saint-Jean,
on serait plus proches du 30
000 $ peut-être, mais je sais que
ça ne marche pas nécessairement comme ça.
Peut-être, pour >les fins de la
discussion, dans un contexte de prohibition... d'enfreindre la prohibition
d'une procédure en matière de consigne, comment on jugerait ça, là? Comment
qu'on regarderait ça? Ça marcherait comment?
M. Charette : ...Mme la
Présidente, compte tenu de l'heure. Mais, si vous voulez poursuivre, moi, je
suis très, très volontaire.
La Présidente (Mme Boutin) : M.
le ministre, nous avons jusqu'à 16 h 30.
M. Gaudreault : Il va être
obligé d'annuler son rendez-vous.
M. Charette : J'espérais qu'on
me dise... j'espérais 18 heures, mais c'est 16 h 30.
M. Gaudreault : Il voulait
finir avant qu'on ramène la prohibition.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, M. le ministre, allez-y. Nous sommes toujours en ondes, chers collègues.
M. Charette : Voilà, voilà,
voilà. Étant donné que c'est réellement des applications... c'est-à-dire des
décisions qui relèvent des tribunaux, avec votre permission, on pourrait
laisser la parole aux légistes, là, qui pourraient mieux l'expliquer que moi.
La Présidente (Mme Boutin) :
Allez-y, s'il y a consentement. Consentement. Vous pouvez vous présenter,
madame.
Mme Fortin (Hélène) : Hélène
Fortin, avocate légiste à la Direction des affaires juridiques du ministère de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Alors, en
réponse à la question du député, habituellement, les tribunaux imposent le
montant de la sanction... de l'amende, plutôt, le plus bas, là, dans la
fourchette qui est proposée. C'est ce qui est généralement fait par les
tribunaux. Quand il y a récidive, par contre, de la même infraction, les
tribunaux se montrent plus sévères à l'égard des amendes qui vont être
imposées. Est-ce que je réponds correctement?
M. Gaudreault : Oui, oui, oui.
Puis j'imagine qu'il pourrait même y avoir une dimension aussi gravité de
l'infraction. Tu sais, il y a une différence entre, disons, juste dire :
Ah! je veux faire moi-même un processus de consigne, et le mettre en oeuvre,
disons, là. Donc, ça peut jouer aussi dans la détermination de l'amende, là.
Mme Fortin (Hélène) : En
fait, c'est à la discrétion des tribunaux, là, de décider de l'évaluation des
amendes. Mais, comme je vous mentionne, la plupart... le degré de gravité, en
fait, de l'infraction est déjà déterminé par les montants qui sont fixés pour
les amendes pour ce genre d'infraction. Par exemple, si l'infraction était
d'une gravité moindre, on aurait imposé une fourchette moins élevée que celle
qui est prévue par la nouvelle disposition. Mais ça relève de la discrétion des
tribunaux en dernier lieu.
M. Gaudreault : C'est bon.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, M. le député de Marquette, à vous la parole.
M. Ciccone :
Merci. Juste une précision, <Mme la Présidente...
Mme Fortin (Hélène) :
...
moins élevée que celle qui est prévue par la nouvelle disposition.
Mais ça relève de la discrétion des tribunaux en dernier lieu.
M. Gaudreault : C'est bon.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, M. le député de Marquette, à vous la parole.
M. Ciccone :
Merci. Juste une précision, >Mme la Présidente. D'entrée de jeu, le
député de Jonquière a parlé, justement, de la fourchette d'amendes de
30 000 $ à 6 millions. Puis il a dit une chose, il dit :
Dépendamment de la municipalité, si c'est Montréal, ça va être plus, si c'est
une municipalité plus petite, ça va être plus... puis le ministre a semblé
adhérer à ça. Je veux juste m'assurer avec... si on peut... si la légiste, Me
Fortin, peut nous répondre.
M. Charette : ...la question,
mais non, la réponse de la légiste est celle à retenir, là, dans les
circonstances.
M. Ciccone :
Oui, merci. Alors, finalement, l'amende va aller avec l'infraction, là, pas avec
la grosseur de la municipalité. C'est ce que je comprends.
Mme Fortin (Hélène) : C'est
exact.
M. Ciccone :
O.K. Merci. Je voulais juste être sûr. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 9? Alors, s'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder avec la mise aux voix de
l'article 9. Mme la secrétaire, je vous invite à faire l'appel nominal.
La Secrétaire
: M.
Charette (Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Ghazal... pardon. M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'article 9 est adopté. Nous allons maintenant procéder à l'étude
de l'article 10. M. le ministre, je vous invite à en faire la lecture.
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Donc : 10. La Loi sur la vente et la distribution de bière et
de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique est abrogée.
Le commentaire : L'article 10 du
projet de loi prévoit l'abrogation de la Loi sur la vente et la distribution de
bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique. Les
dispositions qui y sont prévues seront remplacées par celles d'un règlement qui
pourrait être pris par le gouvernement en application du sous-paragraphe b du
paragraphe 6 du projet de loi... du premier alinéa, pardon, de l'article 53.30
et du nouvel article 53.30.2 que l'article 4 du projet de loi propose
d'ajouter à la Loi sur la qualité de l'environnement et qui viserait
l'obligation d'élaborer et de mettre en oeuvre un système de consigne de
certaines matières générées par les activités de personnes exploitant des
établissements à caractère industriel ou commercial qui fabriquent, mettent sur
le marché ou distribuent autrement ces matières. Les contenants de bière et de
boissons gazeuses visés par la Loi sur la vente et la distribution de bière et
de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique pourraient être
visés par ce règlement.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a des interventions pour l'article 10? Mme la députée de Verdun,
allez-y.
Mme Melançon : Merci. Merci
beaucoup. Si je comprends bien, ici, M. le ministre, <dans le fond...
M. Charette : ...
être
visés par ce règlement.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a des
interventions pour l'article 10?
Mme
la députée de Verdun, allez-y.
Mme Melançon : Merci.
Merci
beaucoup. Si je comprends bien, ici,
M. le ministre, >dans le
fond, la raison pour laquelle, notamment, on vient rejouer à l'intérieur de
celle-ci, là, c'est parce qu'on n'était, à l'époque, pas sur le contenant, mais
sur le contenu. Est-ce que c'est un peu beaucoup pour ça... là, je comprends
puis je vais vouloir vous parler après ça du système privé, par la suite, là, mais
la raison pour laquelle on vient complètement l'abroger...
M. Charette : Au besoin, les
légistes pourront compléter, mais c'est réellement étant donné qu'on a un
nouveau système qui rentre en place. Les deux systèmes ne peuvent pas vivre de
façon parallèle. Donc, le nouveau système va venir remplacer celui qui est
modifié. Mais on n'est pas, à ce moment-ci, sur le contenu versus le contenant.
C'est réellement pour faire en sorte qu'il n'y ait pas deux systèmes, là, qui
évoluent parallèlement.
Mme Melançon : Et là vous
allez pardonner le fait que je ne connaisse pas la loi exactement qui vient
encadrer le système privé. Celui-là, c'est de quelle loi? Est-ce que cela... parce
que le système privé, lui, ne tombe pas... on l'a mentionné au préalable, il ne
faisait pas partie de cette loi sur la vente et la distribution, alors.
M. Charette : En fait, ce que
je vous proposerais, j'irai d'un premier élément général pour vous rassurer,
là, mais, pour ce qui est des impacts réglementaires ou législatifs pour la
consigne privée, on pourra s'en remettre aux légistes. Mais effectivement, et
ça... les brasseurs étaient très soucieux de maintenir le système de consigne
privée de la bière, qui est un bel exemple d'opération de consigne qui
fonctionne bien, qui est éprouvé depuis plusieurs années. Donc, on ne le
modifie pas. Mais, pour l'autre volet de la question de la collègue, avec consentement,
là, on pourrait s'en remettre aux légistes.
Mme Melançon : Bien sûr.
La Présidente (Mme Boutin) :
Vous pouvez y aller, Me Fortin.
Mme Fortin (Hélène) : Hélène
Fortin, avocate légisteà la Direction des affaires juridiques du ministère
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Je n'ai
pas changé d'identité. C'est une blague.
La Présidente (Mme Boutin) :
Le consentement est accordé pour la séance. Allez-y.
Mme Fortin (Hélène) : Alors,
la question que vous posez au ministre était la raison de l'abrogation de cette
loi, n'est-ce pas?
Mme Melançon : Non, pas tout à
fait, Me Fortin. Moi, ce que j'ai <besoin de savoir, c'est...
Mme Fortin (Hélène) :
...
je n'ai pas changé d'identité. C'est une blague.
La Présidente (Mme Boutin) :
Le
consentement est accordé pour la séance. Allez-y.
Mme Fortin (Hélène) :
Alors, la
question que vous posez au
ministre était la raison de
l'abrogation de cette loi,
n'est-ce pas?
Mme Melançon : Non, pas
tout
à fait, Me Fortin. Moi, ce que j'ai >besoin de savoir, c'est la
consigne privée... on était à l'intérieur de quelle loi pour la consigne privée.
Puis j'imagine qu'elle n'est pas dans celle-ci.
Mme Fortin (Hélène) :
C'est exact. Il n'y a aucune loi, en fait, qui régit la consigne privée. C'est
un système qui est établi...
• (16 h 10) •
Mme Melançon :
Réglementaire seulement.
Mme Fortin (Hélène) :
Non, ce n'est pas réglementaire non plus, c'est vraiment établi par
l'entreprise privée. Et il n'y a pas d'encadrement ni législatif ni
réglementaire de ce système de consigne qu'on dit privé par rapport à l'autre
système qui, lui, est visé actuellement par la Loi sur la vente et la
distribution de bière et de boissons gazeuses. En fait, c'est une loi qui
prévoit un régime d'ententes par règlement, là. Et, dans le règlement
d'application de la loi, il y a une disposition qui prévoit un contenu à
l'égard... que doivent comporter, en fait, les ententes concernées entre les
producteurs, et le gouvernement, et RECYC-QUÉBEC, en fait.
Mme Melançon : Je vais
me... Donc, ça vient juste me conforter avec le fait... il n'y avait pas une
loi, là. Je me disais : Peut-être que j'ai manqué quelque chose. Donc là,
c'est un régime d'ententes. C'est ce que je comprends. Nulle part à l'intérieur
du projet de loi il n'est question... parce que, là, c'est un régime
d'ententes, donc c'est de la bonne volonté. On est vraiment là-dedans, là,
entre le gouvernement et les embouteilleurs, mais nulle part... je trouve ça
quand même particulier qu'on n'ait pas mentionné qu'on excluait directement...
Est-ce qu'on l'a mentionné à des endroits, Me Fortin? Je ne pense pas,
hein?
Mme Fortin (Hélène) :
Non. En fait, le nouveau système de consigne que le projet de loi va permettre
de prendre, en fait, va permettre au gouvernement de mettre en place... en
fait, ça va être demandé aux producteurs de le mettre en place avec, en fait,
un encadrement réglementaire, dont on a abondamment parlé, et qui va être pris
en charge, en fait, par un organisme qui va être désigné par le gouvernement
qui va s'occuper de s'assurer qu'il y ait les ententes entre différentes
personnes pour que le système soit bien en place. Et c'est un système de responsabilité
qu'on appelle élargie des personnes concernées par les obligations.
Donc, on en revient à ce dont on a discuté
précédemment. <Donc, c'est...
Mme Fortin (Hélène) :
...de s'assurer
qu'il y ait les ententes entre différentes personnes
pour que le
système soit bien en place. Et c'est un
système de
responsabilité
qu'on appelle élargie des personnes concernées par les
obligations.
Donc, on en revient à ce dont on a
discuté précédemment. >Donc, c'est différent de ce que la loi dont on
parle, la loi sur la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des
contenants à remplissage unique prévoit, là. C'est différent.
Mme Melançon : Est-ce
qu'il y a eu quand même des demandes pour s'assurer de clarifier la situation
pour les embouteilleurs? Est-ce qu'il y a eu des demandes auprès du ministre
pour pouvoir, justement, voir inscrire, justement, que cette consigne privée là
était complètement exclue, dans le fond, pour les sécuriser peut-être?
M. Charette : Je n'ai pas
souvenir qu'il y ait eu une demande d'amendement comme telle, mais ils nous ont
demandé de les rassurer, ce que nous avons fait et ce que je réitère sur toutes
les tribunes. Mais, comme la légiste le mentionne, c'est un projet de loi qui
vise à mettre en place un système de responsabilité élargie. Et, dans le cas
des brasseurs, ce système-là est déjà conforme à ce que demande le projet de
loi. Mais je n'ai pas souvenir de demande d'amendement, sinon que de les
rassurer, ce que je fais aussi à l'instant même. Donc, il n'y aura pas de
modification étant donné que le projet de loi demande de faire ce qu'eux font
déjà.
Mme Melançon : Donc, la
volonté du législateur est entendue dans le micro aujourd'hui, et c'est
important pour les rassurer. Puis je comprends pourquoi. Je me pose tout de
même la question à savoir pourquoi on ne l'a pas dûment écrit à un endroit pour
pouvoir non pas seulement l'avoir comme ça dans le micro. Mais ce n'est pas à
tous les jours où on ouvre une loi comme celle-ci, et, avec l'importance quand
même qu'elle va revêtir pour la suite des choses, peut-être est-ce qu'il aurait
été intéressant... Je ne sortirai pas un lapin du sac en disant que je veux
absolument un amendement, mais il me semble qu'il aurait été à propos, quand
même, de mentionner ce système-là. Parce qu'on n'en fait pas vraiment mention,
hein? On n'en a pas parlé lors de l'étude, nécessairement, du projet de loi
ici.
M. Charette : En fait,
c'est une précision, là, qui vient de nos légistes, et je ne fais que la
répéter. Étant donné que c'est un système privé qui n'a pas d'existence dans la
loi, on ne peut pas y référer dans la loi. Donc, ça serait de se référer à
quelque chose qui, dans la loi, n'existe pas. Donc, c'est la raison, là, pour
laquelle on n'a pas de référence, là, dans le projet de loi.
Mme Melançon : Donc, en
3183, quand on voudra réétudier cette loi-là, s'il y a quelqu'un, un jour, qui
dit : Ah oui! il y avait une consigne privée, personne ne va savoir parce
qu'il n'y aura pas de trace de ça. C'est ce que je comprends. Je blague, mais,
quand même, je comprends pourquoi on doit les rassurer, parce que c'est un
système qui fonctionne, comme vous l'avez dit, <M. le ministre, très,
très...
Mme Melançon : ...
3183,
quand on voudra réétudier cette loi-là, s'il y a quelqu'un, un jour, qui
dit : Ah oui! il y avait une consigne privée, personne ne va savoir parce
qu'il n'y aura pas de trace de ça. C'est ce que je comprends. Je blague, mais,
quand même, je comprends pourquoi on doit les rassurer, parce que c'est un
système qui fonctionne, comme vous l'avez dit, >M. le ministre, très,
très bien. D'ailleurs, le taux de pourcentage, M. le ministre, peut-être que
c'est important de le redire à la population, avec la consigne privée, frôle
le... En pourcentage, vous rappelez-vous par coeur les chiffres?
M. Charette : Honnêtement, je
ne voudrais pas vous induire en erreur. Non, je n'ai pas ces chiffres-là en
tête, mais je sais que chaque bouteille est réutilisée à plusieurs reprises, ce
qui en fait un système excessivement efficace.
Mme Melançon : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 10? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 10. Mme la secrétaire, vous pouvez procéder avec l'appel
nominal.
La Secrétaire
: M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Alors, l'article 10 est adopté. Nous allons maintenant procéder
avec l'étude de l'article 11. Et, M. le ministre, je sais que vous avez un
amendement pour introduire l'article 11.1, mais nous allons commencer par
l'article 11, et je vous invite à en faire la lecture.
M. Charette : C'est bien
gentil. Merci, Mme la Présidente. Donc :
11. Le Règlement sur la compensation pour
les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la
valorisation de matières résiduelles est abrogé.
Le commentaire : L'article 11 du
projet de loi prévoit l'abrogation du Règlement sur la compensation pour les
services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation
de matières résiduelles en concordance, voilà, avec l'abrogation de la
sous-section 4.1 de la section VII du chapitre IV du projet de
loi n° 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement.
Cette abrogation devrait prendre effet le 31 décembre 2024, comme le
prévoit l'article 19 du projet de loi. Entre-temps, le gouvernement pourra
prendre un règlement visant l'obligation d'élaborer et de mettre en oeuvre un
système de collecte sélective, de mettre... de certaines matières résiduelles,
et, à cette date, un tel système devrait être en place et fonctionnel.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions pour
l'article 11? Oui, Mme la députée de Verdun, à vous la parole.
Mme Melançon : Là, je reviens
dans le cahier, parce que, tout à l'heure, lorsque nous avons repris les
discussions, je parlais, justement, des dates en me disant : Ah! il n'y a
pas beaucoup de dates, et là on commence à entrer, là, à l'intérieur des dates.
Et, M. le ministre, vous aviez parlé d'un tableau que vous vouliez nous
projeter. Et, comme on commence, ici, à parler des dates, comme le
31 décembre 2024, et j'imagine qu'on doit faire, <comme disent
les...
Mme Melançon : ...
dates
en me disant : Ah! il n'y a pas beaucoup de dates, et là on commence à
entrer, là, à l'intérieur des dates. Et, M. le ministre, vous aviez parlé d'un
tableau que vous vouliez nous projeter. Et, comme on commence, ici, à parler
des dates, comme le 31 décembre 2024, et j'imagine qu'on doit faire, >comme
disent les Français, du rétroplanning... Ah! voilà, je pense qu'il serait
intéressant que vous puissiez nous expliquer le tableau à ce moment-ci parce
qu'on entre dans les dates. Donc, j'aimerais bien que vous puissiez peut-être
nous expliquer comment vous voyez... pour la suite des choses, à l'intérieur du
projet de loi, mais aussi ce qu'il y aura à l'intérieur du projet de règlement.
M. Charette : Parfait. Volontiers,
avec plaisir, mais je vous proposerais de l'amener peut-être à l'article 12.
Là, la référence qu'on y retrouve... ce sera dans quelques minutes, là, si vous
le souhaitez bien. La référence, c'est réellement celle à l'article 19 qui
précise qu'on rentre... que ce système-là doit, au plus tard au 31 mars...
pas 31 mars, mais 31 décembre 2024, être fonctionnel. Mais, dès l'article
suivant, ce sont les dates, là, qui seront importantes, là, de partager.
Mme Melançon : Et, si je peux
me permettre, Mme la Présidente, puisque vous n'étiez pas nécessairement à la
chaise de la présidence au moment où je l'avais fait, nous avions amené... je
ne sais pas si le ministre se rappelle de ça, mais nous avions amené un
amendement à l'article 4, à l'époque. Et, à la demande du ministre et
aussi des légistes, on nous avait plutôt noté qu'il était plus approprié
d'amener, donc, l'amendement que j'avais déposé à l'article 53.30.2 pour
le deuxième paragraphe, un amendement. Je tiens simplement à rappeler au ministre,
c'est un simple rappel, que je déposerai l'amendement à ce moment-ci. Donc, je
pense que, pour la secrétaire, c'est bien aussi qu'on puisse tous se suivre,
comme on arrive par la suite.
• (16 h 20) •
M. Charette : Pour être bien
certain, à quel article?
Mme Melançon : Nous l'avions
déposé, à l'époque, à l'article 4 : L'article 50.30.2, tel
qu'introduit par l'article 4 du projet de loi, est modifié par l'ajout, au
paragraphe 2°...
Et on ajoutait tout simplement... je peux
peut-être... Est-ce que ça vous convient, là? Parce que je pense que les
échanges vont très rondement. On n'est pas là à vouloir se lancer des balles de
neige. Alors :
«Le gouvernement assure, dès lors, que les
négociations sont faites de bonne foi — hein, l'esprit de la bonne
foi — en assurant un pouvoir de négociation de la part des personnes
concernées.»
Alors là, on était vraiment dans les
nouveaux contrats qui seront faits, bien sûr, avec l'OGD, mais aussi avec les
municipalités. Donc, pour s'assurer que si, à certains endroits, il doit y
avoir prolongement, justement, des ententes signées <ou encore si on
doit...
Mme Melançon : ...
était
vraiment dans les nouveaux contrats qui seront faits, bien sûr, avec l'OGD,
mais aussi avec les municipalités. Donc, pour s'assurer que si, à certains
endroits, il doit y avoir prolongement, justement, des ententes signées >ou
encore si on doit mettre fin... puis là, même avec les dates, là, je
pense qu'on devait donner une marge de manoeuvre, bien sûr, aux municipalités... bien,
que les négociations puissent être faites de bonne foi pour éviter, justement,
qu'il y ait des tiraillages. Mais ça, je l'amènerais à l'article 12, si
vous permettez, M. le ministre. Je pense que c'était le meilleur endroit
où on nous avait indiqué de le déposer. Voilà, c'est dit.
La Présidente (Mme Boutin) : C'est
noté, Mme la députée de Verdun. Aviez-vous d'autres interventions pour
l'article 11? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 11. Mme la secrétaire, vous
pouvez procéder avec l'appel nominal.
La Secrétaire
: M. Charette
(Deux-Montagnes)?
M. Charette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'article 11 est adopté. M. le ministre, vous aviez un
amendement pour introduire un nouvel article, l'article 11.1, donc.
M. Charette : Merci,
Mme la Présidente. Donc, l'article... c'est-à-dire : 11.1 Jusqu'à
l'entrée en vigueur de l'article 7 de la présente loi :
1° l'article 53.31.4 de la Loi sur la
qualité de l'environnement doit se lire :
a) en y supprimant, dans le
premier alinéa, «au plus tard le 30 juin de chaque année,» et
«autres»;
b) en insérant, dans le
premier alinéa et après «conditions», «, dont la date,»;
c) en y remplaçant, dans le
deuxième alinéa, «le 1er septembre d'une année» par «la date prévue
par un règlement pris en application du premier alinéa».
Le commentaire : Cet amendement vise
à permettre au gouvernement de prescrire par règlement la date limite à
laquelle doivent être transmis les renseignements ou les documents que les
municipalités doivent transmettre à la Société québécoise de récupération et de
recyclage pour que celle-ci puisse déterminer le montant de la compensation
annuelle due à ces municipalités pour les services qu'elles ont fournis en vue
d'assurer la récupération et la valorisation des matières désignées en vertu de
l'article 53.31.2 de la loi.
Cet amendement permettra donc que toutes
les conditions relatives à la transmission de ces renseignements ou ces
documents se retrouvent au même endroit, à savoir dans le Règlement sur la
compensation pour les services municipaux fourni en vue d'assurer la
récupération et la valorisation des matières résiduelles et donnera une
souplesse au gouvernement pour les délais qui seront applicables jusqu'au
31 décembre 2024 en matière de compensation.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous voulez qu'on suspende?
On va suspendre quelques instants, le
temps de s'approprier l'amendement.
(Suspension <de la séance à
16 h 24)
M. Charette : ...en matière
de compensation.
La Présidente (Mme Boutin) :
Est-ce que vous voulez qu'on suspende?
On va suspendre quelques instants, le
temps de s'approprier l'amendement.
(Suspension >
de la séance à
16 h 24)
>
(Reprise à 16 h 28)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, nous allons reprendre la séance, chers collègues. Compte tenu que
l'article 11.1 introduit cinq nouveaux articles, je suggère, s'il y a
consentement, que nous ajournions les travaux, le temps que... parce qu'on va
faire des discussions pendant deux minutes sur cinq articles, là, un après
l'autre. Et, lorsqu'on reprendra les travaux, on pourra étudier chaque article
séparément. Ça va être plus constructif.
M. Charette : ...plus que
je pensais, ça fait que c'est très, très bien.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, sur ce, je vous remercie pour votre grande collaboration et votre ton
très cordial, très apprécié.
Et, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 16 h 29)