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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le vendredi 3 juin 2022 - Vol. 46 N° 38

Étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante-neuf minutes)

Le Président (M. Provençal) :Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Blais. Abitibi-Ouest est remplacée par Mme Dorismod, Marie-Victorin; M. Tremblay, Dubuc par M. Jacques Mégantic; M. Derraji, Nelligan par Mme Maccarone, Westmount-Saint-Louis; Mme Sauvé, Fabre par M. Birnbaum, D'Arcy-McGee et M. Arseneau, Îles-de-la-Madeleine par Mme Hivon, Joliette.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose le mémoire reçu, depuis la fin des auditions, de la part de la Maison Victor-Gadbois. Nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, vous disposez de 20 minutes, alors je vous cède immédiatement de la parole.

• (11 h 50) •

M. Dubé : Oui. Bonjour, M. le Président. Ça ne sera pas 20 minutes, mais je pense, c'est important d'indiquer qu'on entreprend maintenant l'étude détaillée du p.l 38. Il y a vraiment eu un consensus social, au Québec, pour élargir l'accès à l'aide médicale à mourir pour les situations de personnes qui sont en situation d'inaptitude.

Maintenant, au-delà de ce consensus-là, M. le Président, je pense qu'il est important, puis on l'a entendu dans les derniers jours, de s'assurer de l'applicabilité de cette avancée-là sur le terrain, ça, c'est quelque chose qu'on a entendu beaucoup. Et je pense que pour nous, comme parlementaires, c'est un élément central pour la suite des choses. On va déposer, là, dans les prochaines minutes, un plan de travail pour organiser nos prochaines journées, pour s'assurer qu'on maximise le temps qui est déplacé.

Je veux profiter, là, de cette minute-là pour remercier, entre autres, les équipes du ministère, les juristes qui ont fait un travail titanesque depuis plusieurs semaines pour en arriver là aujourd'hui, et ça va nous aider dans cette étude de l'article par article. Et je veux aussi saluer le travail de l'opposition depuis plusieurs semaines pour en arriver, je dirais, à finaliser tout ce travail-là. D'ailleurs, les partis de l'opposition nous avaient demandé, il y a quelques semaines, de faire tout pour déposer et adopter les dispositions. Je le sais que l'agenda législatif a été très chargé dans cette session, mais je pense que là, on a livré la marchandise, maintenant on peut en débattre, et c'est là que nous sommes rendus.

J'aimerais rappeler aux Québécois, puis je termine là-dessus, que le Québec est l'une des seules juridictions dans le monde, une des seules dans le monde, à être allé aussi loin dans ses réflexions...

M. Dubé : ...en lien avec l'aide médicale à mourir et particulièrement sur les demandes anticipées. Et c'est important de noter, M. le Président, que la plupart des membres actuels de la présente commission et plusieurs intervenants du secteur que nous avons entendus au cours des derniers mois travaillent sur cette modification-là, sur cette prochaine étape depuis plus de trois ans. On a, je pense, un devoir pour tous ceux qui sont ici, qui ont travaillé là-dessus de faire le maximum pour livrer la marchandise pour que les Québécois qui pourraient avoir besoin de cette avancée-là en termes de soins de vie puissent l'exercer au bon moment au cours des prochaines années.

Et je termine en disant, je vous avais promis que c'était rapide, je demeure confiant qu'avec toute l'information que l'on a reçue, le travail qui a été fait, que les conditions sont réunies pour poursuivre les travaux et relever ce grand défi pour les parlementaires pour le bénéfice de tous les Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le ministre. Et je voudrais mentionner que le plan de travail est sur le Greffier, donc il est disponible autant la version courte que la version longue. J'invite maintenant le député de D'Arcy-McGee à nous faire ses remarques préliminaires. Vous aussi, vous disposez de 20 minutes.

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Bon, nous sommes ici avec l'obligation très solennelle de poursuivre un travail collectif, un travail, jusqu'à date, qui a impliqué nos concitoyennes et citoyens de façon sérieuse depuis, comme le ministre vient de dire, plus que trois ans même, et qui, jusqu'à date, aurait fait en sorte que, de façon responsable, sur les questions littéralement de la vie et la mort, nous n'avons jamais épargné une étape pour assurer la diligence et l'humanité dans nos délibérations. Et je crois qu'on est ensemble en disant qu'on ne va pas épargner de tous ces efforts cette fois-ci.

Je tiens à noter, dans un premier temps, ça a été dit, mais notre déception qu'on se trouve devant un échéancier très, très restreint. Le projet de loi aurait pu être... je le dis comme ça respectueusement, aurait pu être déposé de façon plus précoce. Nous avons une responsabilité, maintenant, comme je dis, de faire tout notre possible afin qu'on soit en mesure de déposer un projet de loi sur cette proposition centre d'élargir l'aide médicale à mourir devant les 125 législateurs de notre Assemblée nationale qui seraient appelés à trancher, finalement. Je ne peux pas être plus clair. Je partage, notre formation partage détermination de collaboration totale, de transparence totale et de n'épargner aucun effort. Qu'on le dise, ça se peut. Selon cette obligation solennelle, on n'arrive pas à déposer un projet de loi. Voilà le défi devant nous.

En ce qui a trait à nos discussions, il y a une liste de questions parmi d'autres, évidemment, on doit faire notre diligence sur chaque article du projet de loi. Mais il y a des questions de l'ordre très complexe et profond sur lesquelles on va avoir à nous pencher. Bon, le noeud de l'affaire : la demande anticipée de l'aide médicale à mourir dans les circonstances d'un diagnostic de maladie grave et incurable de l'ordre neurodégénératif. Comment assurer cet aspect, qui est assez important et nouveau, est traité de façon fidèle à l'autonomie de la personne en question et son autodétermination? Et comment, à la même fois, assurer les intérêts collectifs et légaux de l'État en ce qui a trait à la deuxième étape, le déclenchement de la réalisation de ce souhait en termes pour les... Comment assurer un arrimage là-dessus sur le plan temporel, même sur le plan moral, éthique, déontologique et légal? Voilà le noeud de l'affaire, et nous avons des discussions devant nous.

D'autres questions d'une importance presque aussi marquante : des conditions qui peuvent encadrer un refus d'une personne qui...

M. Birnbaum : ...à l'étape où la question se pose, est inapte, une grande, grande question. Des questions qui vont au cœur de l'avenir d'une telle loi adoptée, comment ça... à terre, sur le terrain. Est-ce que les médecins, les autres professionnels de la santé ont les outils nécessaires pour décharger de ce qui serait en quelque part leurs obligations? On peut... mais leurs obligations collectives. Est-ce que l'information est au rendez-vous pour que... de façon équitable, et je concentre sur ce mot-là, équitable, partout au Québec, l'information est au rendez-vous pour que les personnes, qu'on se rappelle, devant ces circonstances, devant la possibilité de mourir... Est-ce qu'ils ont tout ce qu'il faut pour faire des choix libres et éclairés? Je comprends qu'on n'écrit pas tout ça dans une loi, mais on encadre la préoccupation et nos intentions comme législateurs dans un projet de loi. Alors ça, c'est une autre chose, de mon avis, qui est très importante.

Dernière chose, et surtout, compte tenu du sujet devant nous, qui est loin d'être une petite chose administrative, c'est l'entrée de date en vigueur. On ne veut pas, si le tout se faisait comme il faut, et il y avait un vote, une éventuelle adoption donne loi, on ne veut pas d'être dans une position où on aurait signé en quelque part, j'exagère un tout petit peu, une lettre morte. On ne veut pas être devant une loi qui est implantée dans une date qui n'est aucunement connue, dans une date qui serait saisie par décret et selon des circonstances qui n'auraient pas été même énumérées dans un projet de loi. Alors, voilà, M. le Président, quelques-unes de nos grandes préoccupations et notre façon de voir le travail tellement important devant nous. Merci.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le député. Nous allons poursuivre les remarques préliminaires avec le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je serai très bref parce que les remarques préliminaires, elles ne sont pas de moi et de nous, je crois, elles sont de la population qu'on a entendue. Les remarques préliminaires, on les entend depuis une quinzaine d'années, plus précisément depuis un an, et même 18 mois, avec la commission spéciale.

On se retrouve ici, cela dit, dans un espace-temps restreint qu'on ne pourra pas vraiment allonger à l'infini. Et le ministre a fait référence tout à l'heure à notre demande que nous avions faite, conjointement, de déposer un projet de loi. C'est un peu, comme les Anglais disent : Faites attention à ce que vous souhaitez parce que vous pourriez l'obtenir. Cela dit, on ne l'a pas fait pour nous, ce n'était pas un caprice, ce n'était pas un caprice de député, c'était pour faire œuvre utile parce qu'on fera oeuvre utile avec ce projet de loi. Je crois toujours que c'est possible de l'adopter. Mais on a une obligation de résultat et on a un devoir de ne pas se tromper. Alors, j'ai reçu, comme les autres collègues ce matin, la feuille de route. Je vais donc me taire ici et maintenant pour qu'on puisse passer le plus rapidement au travail. Puis on se souhaite bonne chance, tout le monde. Avec le consentement, on peut tout faire, puis avec la bonne volonté, c'est encore mieux. Allons-y.

• (12 heures) •

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de Joliette à vous pour les remarques préliminaires.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse qu'on en soit rendus à cette étape de commencer l'étude formellement de ce très important projet de loi n° 38 sur l'évolution, oui, de la Loi sur les soins de fin de vie, mais d'abord et avant tout sur cette avancée, je pense qu'on convient tous que ce serait une avancée notable, très significative pour la population québécoise de pouvoir permettre une demande anticipée d'aide médicale à mourir pour apaiser des souffrances, pour apaiser des détresses, pour apaiser des situations absolument intolérables. Et je pense que c'est ce que commande l'humanité et notre rôle, quand on veut l'exercer le mieux possible.

On a une grande force, au Québec, c'est qu'on peut s'inspirer de la première loi, mais de comment on a fait la première loi. Au Québec, je pense qu'on peut être très fiers de ne pas avoir attendu que les tribunaux nous dictent la voie. Et c'est encore ce que nous faisons aujourd'hui en étant les précurseurs à peu près mondiaux pour trouver la voie, comme dirait mon collègue de Rosemont, à tracer dans la jungle pour arriver à permettre cette avancée de la demande anticipée avec toutes les difficultés que ça comporte, mais vu toute l'importance que ça comporte aussi, de tout mettre en œuvre pour essayer d'y arriver. C'est donc une grande charge qu'on se donne, parce que c'est très complexe, on en a débattu, nous, dans le cadre de la commission spéciale...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Hivon : ...pendant des centaines d'heures, avec, je pense, un résultat heureux dans nos recommandations. Et je pense qu'on voit juste, depuis quelques jours, depuis le début du projet de loi, à quel point la complexité, elle, est extrêmement présente. Mais l'importance de l'enjeu commande qu'on fasse face à cette complexité-là et qu'on fasse tout en notre pouvoir pour trouver la voie malgré la complexité.

Très rapidement, quelques éléments qui font en sorte que tout le monde se réjouit du projet de loi et du principe, mais qui font en sorte qu'on a encore énormément de travail devant nous : bien sûr, les principes qui doivent nous guider, le respect de la personne dans son individualité, mais aussi la protection des personnes vulnérables, l'apaisement des souffrances humaines, le travail par consensus, de manière transpartisane, et aussi le soutien du maintien du consensus avec la population du Québec pour qu'elle sente qu'on avance avec elle et pour elle, au rythme dans lequel elle peut se reconnaître. Même chose pour les équipes qui vont être sur le terrain et qui vont devoir recevoir cette nouvelle charge. Il ne faut jamais les oublier, parce qu'on n'est pas juste dans une relation personnelle, on implique une tierce partie, qui est le médecin, ou l'IPS, et toute l'équipe soignante autour de la personne, et on leur en met pas mal sur les épaules. Donc, il faut s'assurer que quand ça va atterrir concrètement sur le terrain, ça va être praticable. Et je pense que moi, c'est mon plus gros souci. On s'entend sur cette idée-là, on s'entend sur le principe, sur cette avancée-là. Il ne faut pas que ce soit un droit ou une réalité théorique, qu'on crée, il faut que ce soit quelque chose qui va être porteur d'espoir, mais pour de bonnes raisons, parce que l'espoir va pouvoir être concrétisé de la manière la plus simple, efficace et prévisible possible pour tout le monde impliqué. C'est l'énorme défi qui est devant nous.

Donc, quelques éléments bien sûr : bien déterminer le moment un, l'accompagnement optimal pour pouvoir prévoir, dans sa demande anticipée, avec le plus de discernement possible, ce qui doit être prévu. Le moment deux, où on va devoir procéder à l'agitation du drapeau, comment on va faire ça pour enclencher le processus d'évaluation, pour s'assurer de la constance des souffrances et d'un niveau de confort pour l'administration de l'aide médicale à mourir, y compris la notion du refus. Le rôle du tiers de confiance, évidemment. Le réalisme, comme je le disais, par rapport à l'état des lieux sur le terrain, le rôle des médecins, des IPS et de tous les professionnels impliqués, comme les travailleurs sociaux, notamment.

Donc, moi, il y a une question qu'on pose énormément depuis mercredi dernier c'est : Allez-vous y arriver? Allez-vous y arriver, allez-vous réussir à l'adopter avant le 10 juin? Ma réponse est, très honnêtement et de manière très transparente : je ne le sais pas. Mais ce que je sais et ce que je veux, c'est qu'on fasse tout pour y arriver, pour mettre toutes les chances d'y arriver, de porter cet espoir-là et de le concrétiser. Alors, mettons-nous au travail et soyons à la hauteur de l'espoir que les gens ont mis en nous.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup, Mme la députée. Au niveau des remarques préliminaires, je vais céder la parole à la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je me permets ce luxe. Je sais qu'on dit qu'on va aller vite, je vais le faire rapidement, mais puisque c'est la dernière fois en 13 ans et quelques mois que je prends la parole pour faire des remarques préliminaires et c'est sur un dossier qui, en 2009, m'a rappelé c'est quoi, être une députée, j'ai le goût de vous dire deux, trois affaires.

Je joins ma voix à celles de mes collègues. Je souligne le travail que j'ai fait avec ma collègue de Joliette et le chemin parcouru. On a des défis, mes collègues vous en ont fait part. Je ne crois pas que c'est un caprice de député de commencer ce projet de loi et vouloir le mener à terme. Je ne crois pas qu'on a de la poudre de perlimpinpin pour inventer du temps, parce que si on en avait, ça fait longtemps que je l'aurais pris pour passer autant de temps avec ma famille que j'en ai passé avec vous. Mais ça sera notre défi. Le temps restera notre défi, M. le Président. Par contre, on ne fera pas l'économie des mots et des débats pour s'assurer que le dépôt de cette loi soit, comme la dernière fois, le meilleur projet, la meilleure vision et la voix de l'ensemble des Québécois et Québécoises qui nous ont dit : On a besoin d'aller un pas de plus. Ce n'est pas un concours de popularité. Et je dis à tous les gens qui nous entendent : On n'essaie pas d'aller plus loin, plus fort juste pour être bons. On le fait parce que vous l'avez demandé. On le fait parce que la démence et les maladies inquiètent la population. Et vous le savez, M. le Président, vous et moi, je n'inclus pas les autres, je vais dire vous et moi, à chaque année, on prend une année de plus et on veut voir des politiques qui nous ressemblent...

Mme Charbonneau : ...qui fait en sorte qu'on fait les meilleures décisions. Donc, M. le Président, moi, je ne nous dirai pas bonne chance, je vais nous dire bon succès, parce que ça dépend de l'ensemble des gens qui sont alentour de la table, ceux qui sont élus et ceux qui ne le sont pas. Donc, merci d'avance pour le travail, et on lève nos manches puis on y va, M. le Président.

Le Président (M. Provençal) :Merci beaucoup. Moi, je vous dirais que j'ai confiance aux membres de la commission. Alors, sur ce, compte tenu qu'on nous a parlé d'un plan de travail, je vais suspendre les travaux pour qu'on puisse vraiment s'approprier le plan de travail et les étapes qui sont proposées par M. le ministre et son équipe.

Alors, on va suspendre les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 7)


 
 

13 h (version non révisée)

(Reprise à 13 h 2)

Le Président (M. Provençal) :Alors, on reprend nos travaux. Avant d'ajourner les travaux, je dépose le mémoire reçu depuis le début de la séance de la part du... du Québec.

Je vous remercie de votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au lundi, 6 juin à 14 heures, où elle poursuivra son mandat. Merci à tous.

(Suspension de la séance à 13 h 3)


 
 

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