Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mercredi 17 février 2021
-
Vol. 45 N° 74
Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Provençal, Luc
-
Carmant, Lionel
-
Picard, Marilyne
-
Montpetit, Marie
-
Labrie, Christine
-
Arseneau, Joël
-
-
Montpetit, Marie
-
Carmant, Lionel
-
Provençal, Luc
-
Picard, Marilyne
-
Labrie, Christine
-
Arseneau, Joël
-
-
Carmant, Lionel
-
Provençal, Luc
-
Picard, Marilyne
-
Montpetit, Marie
-
Labrie, Christine
-
Arseneau, Joël
-
-
-
Provençal, Luc
-
Labrie, Christine
-
Carmant, Lionel
-
Picard, Marilyne
-
Montpetit, Marie
-
-
Provençal, Luc
-
Montpetit, Marie
-
Picard, Marilyne
-
Carmant, Lionel
-
Labrie, Christine
-
-
Provençal, Luc
-
Carmant, Lionel
-
Labrie, Christine
-
-
Carmant, Lionel
-
Provençal, Luc
-
Picard, Marilyne
-
Montpetit, Marie
-
Labrie, Christine
-
Arseneau, Joël
-
-
Provençal, Luc
-
Carmant, Lionel
-
Picard, Marilyne
-
Montpetit, Marie
-
Labrie, Christine
-
Arseneau, Joël
-
-
Provençal, Luc
-
Montpetit, Marie
-
Carmant, Lionel
-
Picard, Marilyne
-
Labrie, Christine
-
Arseneau, Joël
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-trois minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bonjour à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.
La commission est réunie afin de procéder
à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi modifiant
diverses dispositions en matière de procréation assistée.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Nadeau-Dubois (Gouin) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Provençal)
:Très bien, merci. Maintenant, avant
de... parce que, lors de l'ajournement de nos travaux, nous avions amorcé
l'étude de l'article 22 du projet de loi, mais, avant de demander s'il y a
des interventions, je veux simplement rappeler qu'il y avait une entente pour
que nous traitions les articles 20 à 31, 34 et 35. Par la suite, nous
allons aller au bloc 2, sur la RAMQ, pour revenir, par la suite, à l'article 17
à 19, et terminer avec 32, 33, 36, 37 et 38. C'est simplement un rappel parce
qu'il y avait eu consentement pour qu'on suive cet ordre-là. Ça va? Alors,
maintenant, est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 22? M.
le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
si vous me permettez, je reprendrais la lecture.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, vous allez relire
l'article 22. Vous pourrez le recommenter et, s'il y a d'autres éléments à
ajouter, vous êtes libre de le faire.
M. Carmant : On fera un
amendement après. D'accord?
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Carmant : Oui, bonjour,
tout le monde. Merci d'être là, tout le monde. M. le Président, toujours un
plaisir.
Donc, l'article 7 de ce règlement est modifié
par l'insertion, à la fin du paragraphe 2°, de «et un certificat de
conduite professionnelle le concernant délivré par le Collège des médecins du
Québec».
Le texte proposé se lit comme suit :
«La demande de permis d'un médecin, d'une
personne morale, d'une société ou d'un établissement doit également être
accompagnée des renseignements et des documents suivants :
«1° l'appellation sous laquelle le centre
entend exercer ses activités;
«2° le nom du directeur du centre et un
certificat de conduite professionnelle le concernant délivré par le Collège des
médecins[...];
«3° le nom des médecins qui exerceront des
activités de procréation assistée au sein du centre, leur spécialité ainsi que
leur statut de professionnel soumis à l'application d'une entente ou de
professionnel non participant;
«4° une description du mode d'organisation
du centre ainsi que la liste des diverses spécialités des membres du personnel
associé aux activités cliniques du centre.»
Cette modification à l'article 7 du
Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée a pour
objet l'obligation d'exiger le certificat de conduite professionnelle du
médecin qui agit à titre de directeur d'un centre de procréation assistée.
Est-ce que je peux <déposer...
M. Carmant : …associés aux
activités
cliniques du centre».
Cette
modification à
l'article 7
du
Règlement sur les
activités cliniques
en matière de
procréation assistée a pour objet
l'obligation d'exiger le certificat de
conduite professionnelle du médecin qui agit à titre de directeur d'un centre
de procréation assistée.
Est-ce que je peux >déposer l'amendement?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous pouvez déposer l'amendement immédiatement ici.
M. Carmant : Oui, merci, M. le
Président. Donc, l'amendement se lit comme suit :
Remplacer, à l'article 22 du projet de
loi, «un certificat de conduite professionnelle le concernant délivré par le»
par «son numéro de membre du».
Donc, le texte proposé maintenant :
«La demande de permis d'un médecin, d'une
personne morale, d'une société ou d'un établissement doit également être
accompagnée des renseignements et des documents suivants :
«1° l'appellation sous laquelle le centre
entend exercer ses activités; ça, c'est inchangé, puis
«2° le nom du directeur du centre et son
numéro de membre du Collège des médecins du Québec.»
Cet amendement vise à retirer l'obligation
pour le directeur d'un centre de produire son certificat de conduite
professionnelle dans le cadre de la demande de permis de centre de procréation
assistée. Cet amendement donne suite à la recommandation du Collège des
médecins dont on a discuté la dernière fois, qu'il a exprimée dans son mémoire
déposé lors des consultations sur le projet de loi, puis le certificat de conduite
professionnelle contient d'autres renseignements sensibles qui ne sont pas
nécessaires à la vérification faite par le ministère sur les conditions
professionnelles prévues au règlement que le médecin doit satisfaire. Le MSSS a
répondu aux préoccupations exprimées par le CMQ et propose de mettre en place
une procédure administrative de communication avec le collège pour vérifier
uniquement les conditions professionnelles prévues au règlement à partir du
numéro de membre du médecin. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a une intervention ou des
interventions concernant l'amendement? Pas d'intervention sur l'amendement?
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix
de cet amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement de l'article 22 est
adopté. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 22
tel qu'amendé? Non, pas d'intervention? Alors, s'il n'y a pas <d'autre… >d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 22 tel qu'amendé est adopté. Alors,
M. le ministre, je vais vous inviter à nous lire l'article 23 et…
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 23 : Ce règlement est modifié par l'insertion,
après l'article 7, des suivants :
«7.1. Le directeur du centre ne doit pas,
dans les trois ans précédant la demande de permis, avoir vu son droit
d'exercer la médecine limité ou suspendu ou avoir fait l'objet d'une radiation
temporaire pour des activités cliniques en lien avec la demande de <permis…
M. Carmant :
Merci,
M. le Président. À
l'article 23 : Ce règlement est modifié par
l'insertion, après l'article 7, des suivants :
«7.1. Le directeur du centre ne doit
pas, dans les 3 ans précédant la demande de permis, avoir vu son droit
d'exercer la médecine limité ou suspendu ou avoir fait l'objet d'une radiation
temporaire pour des activités cliniques en lien avec la demande de >permis.
«7.2. Dans la catégorie d'activités du
domaine clinique, un permis peut être délivré pour les [catégories] d'activités
suivantes :
«1° la congélation et l'entreposage de
sperme, d'ovules ou d'embryons;
«2° la fécondation in vitro;
«3° le diagnostic génétique
préimplantatoire.»
• (11 h 40) •
Le texte proposé se lit comme suit :
«7.1. Le directeur du centre ne doit pas,
dans les trois ans précédant la demande de permis, avoir vu son droit d'exercer
la médecine limité ou suspendu ou avoir fait l'objet d'une radiation temporaire
pour des activités cliniques en lien avec la demande de permis.
«7.2. Dans la catégorie d'activités du
domaine clinique, un permis peut être délivré pour les sous-catégories
d'activités suivantes :
«1° la congélation et l'entreposage de
sperme, d'ovules ou d'embryons;
«2° la fécondation in vitro;
«3° le diagnostic génétique
préimplantatoire.»
Donc, ce nouvel article 7.1 du Règlement
sur les activités cliniques en matière de procréation assistée prévoit que le
directeur d'un centre de procréation assistée ne doit pas, dans les trois ans
précédant la demande de permis, avoir vu son droit d'exercer la médecine limité
ou suspendu ou fait l'objet d'une radiation temporaire pour des activités
cliniques en lien avec la demande de permis. Cette exigence s'applique déjà à
un médecin titulaire d'un permis de centre de procréation assistée et aux
médecins membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de gestion
interne d'une personne morale ou d'une société titulaire d'un tel permis.
Le nouvel article 7.2 du Règlement
sur les activités cliniques en matière de procréation assistée prévoit des
sous-catégories dans la catégorie d'activités du domaine clinique dans le cadre
de délivrance d'un permis de centre de procréation assistée. Le permis de
centre de procréation assistée doit mentionner la sous-catégorie d'activité
pour laquelle le centre de procréation assistée peut exercer. On comprend que
ça a été élargi, là. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Alors, y a-t-il des interventions sur
l'article 23? Et, tel que nous avions convenus, on va traiter le bloc 7.1
puis, par la suite, on pourra traiter le bloc 7.2. Y a-t-il des
interventions concernant le 7.1? Pas d'intervention. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant le 7.2? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Excusez-moi,
pardon, sur le 7.1, simplement… non, mais je vois tout à fait la pertinence, de
toute façon, des ajouts qui sont faits, par ces amendements-là, sur la
protection du public, puis simple question sur le fait d'avoir choisi
trois ans, par exemple, plutôt que cinq ans. <Est-ce que… >Sur
quoi ce nombre-là est déterminé? Est-ce qu'on ne voudrait pas choisir un
chiffre plus large, un délai plus large, par exemple?
M. Carmant : Non, j'ai posé la
même question, et c'est vraiment comme ça que c'est écrit dans la loi actuelle,
là. Donc, c'est en cohérence avec tout ce qui est ailleurs dans la loi. C'est
bien ça, M. le juriste?
Le Président (M. Provençal)
: Alors, consentement pour que maître puisse s'exprimer?
M. Carmant : Ah! excusez-moi,
M. le Président.
Mme Montpetit : Bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
: Consentement. Maître, votre titre, s'il vous plaît,
fonction.
M. Cheang (Sokun C.) :
Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. Donc, c'est tout à <fait…
M. Carmant : …ça que c'est
décrit dans la loi actuelle, là. Donc, c'est en cohérence avec tout ce qui est
ailleurs dans la loi. C'est bien ça, M. le juriste?
Le Président (M. Provençal)
:
Alors, consentement pour que maître puisse
s'exprimer?
M. Carmant : Ah!
excusez-moi, M. le Président.
Mme Montpetit : Bien sûr.
Le Président (M. Provençal)
:
Consentement. Maître, votre titre,
s'il vous
plaît, fonction.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, Sokun Cheang, avocat au
ministère de la Justice. Donc, c'est
tout
à >fait… La durée est déjà établie de cette façon-là pour les autres
médecins qui sont… Dans le cas d'une demande de permis de centre de procréation
assistée, c'est trois ans. Donc, c'est question de cohérence avec ce qui
est déjà établi.
Mme Montpetit : O.K., puis, question
de cohérence, je le comprends bien, question de protection… parce que je pense
que ça ne nous empêche pas de mettre un… On pourrait quand même souhaiter
mettre un délai plus long. Est-ce que c'est arrivé, par exemple, des situations
où des directeurs ont fait des demandes et qu'il y avait… là, je comprends que
ça peut être large comme question, vous n'aurez peut-être pas la réponse, mais qui
se seraient retrouvés à avoir eu une radiation temporaire quatre ans plus
tôt ou cinq ans plus tôt? Est-ce que ce genre de situation là est
possible? Est-ce qu'on ne souhaite pas protéger… <Est-ce que… >En
fait, est-ce qu'il y a une impossibilité… Je vais vous le reposer autrement. <Est-ce
que… >Quand vous me parlez de cohérence, est-ce qu'il y a une… Est-ce
que ça vient nous rendre impossible le fait de mettre un délai supplémentaire à
trois ans dans cet article-là?
Le Président (M. Provençal)
: Maître.
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, pour répondre à votre question, c'est sûr qu'on ne pouvait pas ajouter
cinq ans ou six ans, mais ici, dans le cas… j'avais oublié de vous
faire part que le permis est délivré pour une période de trois ans. Donc,
lors du renouvellement de permis, à ce moment-là, la personne doit, à ce moment-là,
faire ses vérifications. C'est dans ce cadre-là qu'on a mis trois ans, c'est
en lien aussi par rapport à la durée… du permis. Donc, on n'échappera pas le
fait que c'est quatre ou cinq ans, parce qu'après trois ans, lors du
renouvellement, on pourra… le ministère va sûrement faire ces vérifications-là
aussi… puis que va s'appliquer le trois ans encore.
Mme Montpetit : Je comprends,
mais <quelqu'un… >ça n'empêchera pas que quelqu'un pourrait avoir
eu une radiation quatre ans ou cinq ans avant. Je ne suis pas
certaine de bien saisir votre… Je comprends que c'est renouvelé aux trois ans,
mais ça n'empêche pas que quelqu'un pourrait ne pas avoir renouvelé pendant une
période supérieure à trois ans, par exemple, quatre ans, avoir eu une
radiation du Collège des médecins et faire une demande après cette période-là.
J'essaie juste de saisir, puis ce n'est pas… C'est juste… Je pense que, si on a
l'opportunité… Puis il faut y réfléchir, si on a l'opportunité de mettre ça, surtout
si le ministre me dit qu'il s'est lui-même posé la question… Si on a
l'opportunité de mettre un délai peut-être un petit peu plus long, plus prudent,
je vais le dire comme ça, trois ans, c'est quand même assez vite passé,
puis une radiation, c'est quand même assez important au regard de ces
éléments-là, je pense qu'il faut y réfléchir sérieusement.
Le Président (M. Provençal)
: Maître? M. le ministre.
M. Carmant : Bien, je pense
que la question c'est : Pourquoi le trois ans a été choisi par
rapport à… dans le projet de loi initial? Parce que c'est sûr que, si on le
change là, il faut le changer dans toute la loi, parce que tout le reste de la
loi est basé sur la radiation d'une durée de trois ans. Donc, il faudrait
le changer sur toute la loi, mais il faut… Moi, je veux dire, je n'ai pas la
réponse à pourquoi c'est trois ans qui a été choisi lors du projet de loi
initial.
Le Président (M. Provençal)
: Maître, si vous me permettez, je comprends très bien la
question de la députée de <Maurice-Richard…
M. Carmant : ...tout
le reste de la loi est basé sur la radiation d'une durée de trois ans. Donc,
il faudrait le changer sur toute la loi, mais il faut… Moi,
je veux dire,
je n'ai pas la réponse à
pourquoi c'est trois ans qui a été choisi
lors du
projet de loi initial.
Le Président (M. Provençal)
:
Maître,
si vous me permettez, je comprends
très
bien la
question de la députée de >Maurice-Richard.
Le trois ans, ce que je comprends, c'est qu'il était enchâssé déjà dans un...
soit un règlement ou une loi, là — je ne peux pas... je n'essaierai
pas de jouer au légiste — en lien avec la profession. Maître?
M. Cheang (Sokun C.) :
Actuellement, actuellement, le délai de trois ans pour faire ces
vérifications-là, dans le règlement, on le prévoit déjà pour les médecins qui
sont actionnaires ou membres du conseil d'administration dans le cas d'une
demande de permis de centre de procréation assistée. Là, on est venus élargir
cette vérification-là au directeur du centre de procréation assistée. Et là on impose
et on applique la même mesure qui est déjà dans le règlement qui... ces mêmes
exigences-là, c'est dans ce cadre-là, pourquoi c'est trois ans. La question
posée : Pourquoi trois ans, pourquoi pas cinq ans? Ça, je ne
peux pas vous la donner, cette réponse.
Mme Montpetit : Ce n'est
pas que je veux prolonger la discussion, mais, encore là, le fait... C'est
parce que je ne comprends pas bien la réponse que vous me faites, en ce sens
que le fait qu'il y ait déjà une indication de trois ans sur le
renouvellement de permis, à mon avis, ça ne vient pas empêcher de mettre cinq ans
pour une radiation. Le fait qu'il y ait trois ans, par exemple, je
comprends que c'est une question, peut-être, de cohérence ou de concordance.
Trois ans pour un médecin qui pratique en clinique ne vient pas empêcher
de mettre cinq ans pour le directeur d'un centre. C'est juste que j'essaie,
encore là, de comprendre. Je ne vois pas d'empêchement de le faire à la lumière
de ce que vous me dites, là.
Le Président (M. Provençal)
: Ce que je comprenais de maître, moi, c'est une notion
d'harmonisation.
Mme Montpetit : L'harmonisation
sur d'autres éléments. Est-ce que... L'amendement qui est fait, vous le dites
vous-même, c'est un amendement qui est nouveau, qui vient toucher les
directeurs de centre, ce qui n'était pas inclus jusqu'à maintenant. C'est ce
que je comprends bien?
M. Carmant : ...M. le
Président, que le médecin peut être également le directeur du centre. Donc, ça
peut être la même personne. Donc, il y aurait trois ans d'un côté et cinq ans
sur la même personne. Donc, c'est pour ça qu'il faut harmoniser le tout.
Mme Montpetit : O.K.
Est-ce qu'il n'y a pas moyen de l'harmoniser dans l'autre sens, de l'harmoniser
à un délai plus long? Est-ce que ça a été réfléchi de votre côté à ce niveau-là
aussi?
M. Carmant : Bien, nous,
on était satisfaits avec la période de trois ans. On espère qu'un médecin
ne soit jamais radié, mais on trouvait que trois ans, c'était une période
adéquate, là.
Mme Montpetit : O.K.
Donc, vous ne voyez pas... Il n'y a pas de... Vous ne voyez pas de situation,
par le passé, qui font que l'on devrait réfléchir à cet élément-là.
M. Carmant : De notre
côté, on n'avait pas d'inquiétude.
Mme Montpetit : O.K., parfait.
Merci beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
:…questions? Pas d'autre question?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 23.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 23 du <projet de loi...
La Secrétaire
:
…pour, contre, abstention.
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe
parlementaire formant le
gouvernement,
Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
Mme Montpetit
(Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
:
Abstention.
L'article 23 du >projet
de loi n° 73 est adopté. M. le ministre, article 24, s'il vous plaît.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. L'article 24 : L'article 15 de ce règlement est
modifié par la suppression, dans le paragraphe 4°, de «médecin ou à un
autre».
Le texte proposé se lit comme suit :
«En plus des obligations prévues par la
loi, le directeur d'un centre de procréation assistée doit :
«1° veiller à ce que tous les
renseignements, y compris les consentements et les manifestations de volonté,
soient adéquatement conservés par le centre;
«2° veiller au respect de la
confidentialité des renseignements personnels que le centre détient et exiger
un engagement écrit à cet effet de chacun des membres du personnel;
«3° s'assurer que les renseignements ou
les documents prévus par la loi sont transmis au ministre;
«4° approuver toute utilisation de
matériel biologique issu de la procréation assistée et toute cession d'un tel
matériel à un centre.»
Cette modification à l'article 15 du
Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée est
une modification de concordance avec le nouvel article 16 de ce règlement
tel que modifié par l'article 25 du projet de loi. En effet, il ne sera
plus possible de céder du matériel issu de la procréation assistée directement
à un médecin étant donné que la seule prescription d'agents oraux pour la
stimulation ovarienne dans le cadre des traitements de base d'infertilité peut
être exercée par le médecin ailleurs que dans un centre de procréation
assistée.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 24?
M. Carmant : J'aurais un
amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Vous avez un amendement? Alors, je vais vous inviter à
nous lire l'amendement, M. le ministre, et à le commenter.
• (11 h 50) •
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Donc, l'amendement se lit comme suit.
Remplacer l'article 24 du projet de
loi par le suivant :
24. L'article 15 de ce règlement est
modifié :
1° par la suppression, dans le paragraphe 4°,
de «médecin ou à un»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 4°,
du suivant :
«5° veiller, si le centre cesse ses
activités, au transfert des activités cliniques à un autre centre.»
Cet amendement a pour objet d'obliger le
directeur d'un centre de procréation assistée de veiller au transfert des
activités de procréation assistée lors de la cessation des activités du centre.
Il s'agit notamment du transfert des gamètes et des embryons congelés et du
transfert des patientes en attente de traitement. Le ministère de la Santé et
des Services sociaux, en collaboration avec le CIUSSS qui est responsable de
l'organisation des services de santé sur son territoire, assure alors la
coordination de ce transfert des activités cliniques à un autre centre de
procréation assistée. Enfin, cet amendement vise à corriger une coquille en
retirant le mot «autre» dans le paragraphe 1° de l'article 24 du
projet de loi.
Le texte proposé se lit comme suit :
«En plus des obligations prévues par la
loi, le directeur d'un centre de procréation assistée <doit…
M. Carmant : …des activités
cliniques à un autre centre de procréation assistée.
Enfin, cet amendement vise à corriger
une coquille en retirant le mot «autre» dans le paragraphe 1° de
l'article 24 du
projet de loi.
Le texte proposé se lit comme suit :
«En plus des obligations prévues par la
loi, le directeur d'un centre de procréation assistée >doit :
«1° veiller à ce que tous les
renseignements, y compris les consentements et les manifestations de volonté,
soient adéquatement conservés par le centre;
«2° veiller au respect de la
confidentialité des renseignements personnels que le centre détient et exiger
un engagement écrit à cet effet de chacun des membres du personnel;
«3° s'assurer que les renseignements ou
les documents prévus par la loi sont transmis au ministre;
«4° approuver toute utilisation [du]
matériel biologique issu de la procréation assistée et toute cession d'un tel
matériel à un autre centre; et
«5° veiller, si le centre cesse ses
activités, au transfert des activités cliniques à un autre centre.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, concernant l'amendement, est-ce qu'il y aurait des
interventions? Pas d'intervention? Alors, compte tenu qu'il n'y a pas
d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix,
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement de l'article 24 du projet de
loi n° 73 est adopté. Alors, y a-t-il des questions sur l'article 24
tel qu'amendé? S'il n'y a pas de question, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 24 tel qu'amendé. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Abstention.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 24, tel qu'amendé, du projet de
loi n° 73 est adopté. M. le ministre, je vous invite à nous faire la
lecture de l'article 25.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. 25. L'article 16 de ce règlement est remplacé par le suivant :
«16. La prescription d'agents oraux pour
la stimulation ovarienne dans le cadre des traitements de base de l'infertilité
est une activité clinique de procréation assistée visée à l'article 2 de
la loi qui peut être exercée ailleurs que dans un centre de procréation
assistée.»
Le texte proposé se lit comme suit :
«16. La prescription d'agents oraux pour
la stimulation ovarienne dans le cadre des traitements de base de l'infertilité
est une activité clinique de procréation assistée visée à l'article 2 de
la loi qui peut être exercée ailleurs que dans un centre de procréation
assistée.»
L'article 25 du projet de loi modifie
l'article 16 du Règlement sur les activités cliniques en matière de
procréation assistée pour préciser que seule la prescription d'agents oraux
pour la stimulation ovarienne dans le cadre d'un traitement de fertilité de
base peut être exercée ailleurs que dans un <centre de procréation…
M. Carmant : ...de
procréation assistée.».
L'article 25 du
projet
de loi modifie
l'article 16 du Règlement sur les activités
cliniques en matière de procréation assistée pour préciser que seule la
prescription d'agents oraux pour la stimulation ovarienne dans le cadre d'un
traitement de fertilité de base
peut être exercée ailleurs que dans un >centre
de procréation assistée. Toutes les autres activités cliniques de procréation
assistée doivent être exercées dans un centre de procréation assistée titulaire
d'un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions
concernant l'article 25? Alors, ce que je comprends, c'est qu'il n'y
aurait pas d'intervention. Je peux vous laisser quelques minutes, là. Oui, Mme
la députée de Maurice-Richard, ça va? Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention concernant l'article 25, nous allons procéder à la
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 25 du projet de loi n° 73
est adopté. Article 26. M. le ministre.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. 26. L'article 20 de ce règlement est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 7°, de «ou de désaccord» par «, de désaccord
ou d'absence de contact de leur part pendant plus de 5 ans».
Le texte proposé se lit comme suit :
«20. Préalablement à tout consentement
nécessaire à une activité de procréation assistée, toute personne doit être
informée par un médecin ou un professionnel de la santé :
«1° des effets indésirables de
l'intervention clinique et des risques potentiels liés à celle-ci, notamment
les risques de grossesses multiples dont la prématurité et ses propres risques
de morbidité;
«2° des procédures et de leurs taux de
succès;
«3° de la possibilité que le nombre
d'ovules et d'embryons excède les besoins de la personne et, le cas échéant, du
conjoint et de la nécessité de prévoir le sort de ces ovules et de ces
embryons;
«4° de la possibilité, pour la personne
et, le cas échéant, le conjoint, de retirer leur consentement et des situations
où ce ne sera plus possible de le faire;
«5° de la nécessité d'obtenir le
consentement du conjoint pour disposer d'un embryon, notamment à des fins de
projet parental ou de recherche;
«6° du fait que le don de gamètes peut
impliquer une utilisation à des fins cliniques et de recherche;
«7° de la nécessité pour la personne, et,
le cas échéant, le conjoint, d'exprimer leurs volontés en cas de décès, de
dissolution de l'union, de désaccord ou d'absence de contact de leur part
pendant plus de cinq ans;
«8° du fait que le centre disposera du <matériel...
M. Carmant : ...
don
de gamètes peut impliquer une utilisation à des fins cliniques et de recherche;
«7° de la nécessité pour la personne,
et, le cas échéant, le conjoint, d'exprimer leurs volontés en cas de décès, de
dissolution de l'union, de désaccord ou d'absence de contact de leur part
pendant plus de 5 ans;
«8° du fait que le centre disposera du >matériel
biologique non utilisé en l'absence de contact de la part de la
personne et, le cas échéant, du conjoint, après la période prévue à
l'article 24;
«9° du fait que le matériel
biologique sera toujours utilisé en fonction des volontés exprimées dans la
mesure où la personne et, le cas échéant, le conjoint, auront gardé le contact
avec le centre et auront acquitté les frais prévus pour la conservation, le cas
échéant;
«10° de l'obligation du
médecin [à] déclarer des informations concernant le traitement à des fins de
surveillance de l'état de santé des personnes ayant eu recours à des activités
de procréation assistée et des enfants qui en sont issus;».
Cette modification au paragraphe 7° de
l'article 20 du Règlement sur les activités cliniques en matière de
procréation assistée prévoit qu'un médecin ou un professionnel de la santé doit
informer toute personne de la nécessité pour cette personne, et, le cas
échéant, le conjoint, d'exprimer leurs volontés en cas d'absence de
contact de leur part avec le centre de procréation assistée pendant plus de
cinq ans. Il s'agit des volontés de la personne et de son conjoint
concernant les gamètes qui n'ont pas été utilisés ou les embryons qui n'ont pas
été transférés, article 21 du Règlement sur les activités cliniques
en matière de procréation assistée.
M. le
Président, juste, peut-être, pour clarifier, je pense qu'on vient ajouter... Puis on pourra
vérifier s'il y a besoin de plus de clarification, là, mais on vient ajouter
ceci parce que, souvent, il n'y avait pas de suivi après cette période de cinq ans.
Donc, on vient instaurer la nécessité d'avoir un contact, sinon le matériel
sera pris en charge par le CIUSSS et la clinique. Merci.
Le Président (M.
Provençal) : Ça va, merci, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions concernant l'article 26? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Je veux juste être certaine de bien comprendre la portée de l'amendement qui est fait. Est-ce que ça
concerne... Est-ce que ça implique la disposition du matériel aussi par la
clinique ou ça vient seulement encadrer le droit d'en disposer pour la
personne, dans le fond? Vous comprenez la nuance que je...
M. Carmant : Bien, en fait, c'est ça...
Le Président (M.
Provençal) :M. le ministre.
M. Carmant : Excusez-moi, M. le Président.
Donc, c'est ça, donc, c'est la clinique également qui devra s'assurer de gérer le matériel s'ils n'ont pas de nouvelles
de la personne et de son conjoint après cinq ans.
Mme Montpetit : ...peut-être qu'il y aura un
complément d'information, mais je
veux juste être certaine, justement,
pour... Là, encore là, on est dans la protection du public à ce niveau-là. Quelle est la... Est-ce qu'il y a
une responsabilité qui est liée à ça aussi,
de la clinique, d'essayer de prendre contact, de s'assurer justementd'avoir un retour? J'imagine que
ce n'est pas cinq ans sur le calendrier, pouf! on en dispose. Je veux
dire, les conséquences sont quand même assez dramatiques aussi, là. Donc,
quelles sont les dispositions qui sont prévues, là, qui s'ajoutent à cet amendement-là?
M. Carmant : M. le Président,
je passerais la <parole à la directrice.
Mme Montpetit : Merci.
Le Président (M. Provençal)
:
Oui, alors,
s'il vous plaît, vous nommez...
>
12 h (version révisée)
<15369
Mme
Montpetit : …d'essayer de prendre contact, de s'assurer,
justement,
d'avoir un retour? J'imagine que ce n'est pas cinq ans sur le calendrier,
pouf, pouf, on n'en dispose. Je veux dire, les conséquences sont
quand
même assez dramatiques aussi. Donc, quelles sont les dispositions qui sont
prévues, là, qui s'ajoutent à cet
amendement-là?
M. Carmant :
M. le
Président, je passerais la >parole à la directrice.
Mme Montpetit : Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, alors, s'il vous plaît, vous nommez votre fonction et
nous donnez les explications nécessaires. Merci beaucoup.
Mme Fortin (Sabrina) : Bonjour,
je suis Sabrina Fortin, directrice santé mère-enfant au ministère de la Santé.
Cette disposition-là, ce qu'elle vient
prévoir, c'est vraiment le consentement des personnes à exprimer leurs volontés
quant à l'issue des gamètes et des embryons qui vont être résiduels, parce
qu'on observe qu'il peut y avoir des embryons surnuméraires pour lesquels on a
de la difficulté à anticiper à recontacter les parents. Et donc, pour éviter ce
cas de figure là où on n'a plus de contact, donc on vient prévoir déjà, dans le
formulaire de consentement, dans les exigences reliées au consentement, que les
cliniques doivent demander aux parents qu'est-ce qu'il adviendra si, en
l'absence d'un contact après cinq ans, si on n'a pas de nouvelles de vous,
qu'est-ce que vous prévoyez qu'il va arriver avec les gamètes et les embryons
que vous avez dans notre installation. Donc, il y a déjà cette anticipation-là
qui est demandée et qui n'était pas prévue dans la loi initialement.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée.
Mme Montpetit : Merci. Donc,
oui, c'est ça, O.K., donc, je comprends que… C'est clair, dans le fond. Ça, c'est
à la signature du contrat, du formulaire. Le temps passe si vite. Donc, des
fois, est-ce que, justement, on peut ne pas voir que ça fait cinq ans? Je
veux juste voir s'il y a un mécanisme aussi de… Quand on arrive aux… Je ne sais
pas si c'est aux quatre ans, aux quatre ans et demi ou aux
cinq ans. Avant d'en disposer, est-ce qu'il y a une responsabilité aussi
qui est prévue, de la clinique, d'informer, de… vous comprenez ce que je veux
dire, c'est que… C'est ça, je veux dire, le temps file parfois, et on se rend
compte qu'on est déjà rendu une saison plus tard ou… Je comprends que c'est des
situations quand même assez particulières, mais quelqu'un qui pourrait ne pas
avoir vu les deux dernières années passer, par exemple, pour plein de
considérations, par exemple, dans un temps de pandémie où, des fois, ça va très
vite et très lentement à la fois… Est-ce qu'il y a un mécanisme qui est prévu,
une assurance qu'il y a un contact qui est pris pour signifier, dans le fond,
qu'on arrive aux termes de ces cinq années-là, comme prévu dans le
formulaire?
Le Président (M. Provençal)
:Madame.
Mme Fortin (Sabrina) : Merci.
C'était déjà le cas, là. Présentement, c'était déjà une exigence, de la part de
la clinique, de recontacter… C'est juste qu'en l'absence de… Si le numéro de
téléphone n'est plus bon, les gens bougent, si la clinique est incapable de
reparler aux parents pour savoir qu'est-ce qu'ils veulent faire, bien, c'est là
qu'ils se retrouvaient avec un cas de figure où, bien, qu'est-ce qu'on fait
avec ces gamètes, ces embryons-là si on n'a pas de nouvelles des parents. Donc
là, ce que ça vient faire, l'exigence dans le consentement, c'est de prévoir
cette éventualité-là que, déjà, au moment où moi, je signe ma démarche pour
entreprendre les traitements, j'anticipe que, si je n'ai pas donné de nouvelles
après cinq ans, bien, c'est ce <qui va…
Mme Fortin (Sabrina) :
...avec ces gamètes, ces embryons-là si on n'a pas de nouvelles des parents?
Donc là, ce que ça vient faire, l'exigence dans le
consentement, c'est
de prévoir cette éventualité-là que, déjà au moment où moi, je signe ma
démarche pour entreprendre les traitements, j'anticipe que, si je n'ai pas
donné de nouvelles après cinq ans, bien, c'est ce >qui va advenir
de ce que j'aurai laissé dans les congélateurs de la clinique.
Mme Montpetit : O.K., merci.
Le Président (M. Provençal)
: Ça répond à votre question, très bien. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'article 26? Pas d'autre intervention.
Mme la secrétaire, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 26 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, l'article 27, s'il vous plaît.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 27 : L'article 21 de ce règlement est
modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «de désaccord», de «,
d'absence de contact de leur part avec le centre pendant plus de cinq ans».
Le texte proposé se lit comme suit :
«21. Lorsque des gamètes n'ont pas été utilisés
ou que des embryons n'ont pas été transférés, le donneur de ces gamètes ou la
femme à qui ces embryons étaient destinés et, le cas échéant, son conjoint,
doivent manifester leur volonté par écrit relativement au don, à la
conservation ou à l'élimination de ces gamètes ou embryons, en cas de décès, de
dissolution de l'union, de désaccord, d'absence de contact de leur part avec le
centre pendant plus de cinq ans ou lorsque la femme n'est plus en âge de
procréer ou n'a plus la capacité physique de le faire.
«Les personnes visées au premier alinéa
peuvent, en tout temps, décider de modifier par écrit les volontés
antérieurement manifestées.»
Cette modification à l'article 21 du
Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée vise à
prévoir que les personnes concernées doivent manifester leur volonté par écrit
relativement au don, à la conservation ou à l'élimination des gamètes qui n'ont
pas été utilisés, et ce, en cas d'absence de contact de leur part avec le
centre pendant plus de cinq ans. Il en est de même pour les embryons qui
n'ont pas été transférés. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article 27? Pas d'intervention. Mme la
secrétaire, nous allons procéder à la mise aux voix, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 27 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, je vous invite à nous faire lecture de
l'article 28.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 28 : L'article 23 de ce règlement est
modifié par l'insertion, après «relativement», de «au don,».
Donc, le texte proposé se lit comme suit :
«Une personne, et, le cas échéant, son
conjoint, doivent contacter au moins une fois par année le centre de
procréation assistée pour manifester à nouveau leurs volontés relativement au
don, à la conservation ou à l'élimination des gamètes ou des embryons qui y
sont <conservés...
M. Carmant :
…«relativement», de «au don,».
Donc, le texte proposé se lit comme
suit :
«Une personne, et,
le cas
échéant, son conjoint, doivent contacter au moins une fois par année le centre
de procréation assistée pour manifester à nouveau leurs volontés
relativement
au don, à la conservation et à l'élimination des gamètes ou des embryons qui y
sont >conservés. Ces personnes doivent également tenir informé le centre
de tout changement d'adresse.»
Cette modification de concordance à l'article 23
du Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée
vise à préciser que les personnes concernées doivent également manifester au
moins une fois par année leurs volontés relativement au don des gamètes ou des
embryons qui y sont conservés.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions concernant
l'article 28? Pas d'intervention. Alors, Mme la secrétaire, mise aux voix,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe des… Pour les membres du groupe parlementaire, pardon,
formant le gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 28 est adopté.
Maintenant, nous en sommes à l'article 29.
M. le ministre.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Alors, à l'article 29 :
29. L'article 24 de ce règlement est
modifié par le remplacement de «conserver, donner, céder ou éliminer les
gamètes ou les embryons de ces personnes d'une manière acceptable sur le plan
éthique et reconnue par le ministre» par «donner ou éliminer les gamètes ou les
embryons selon les volontés manifestées par ces personnes, pourvu que cela soit
fait d'une manière acceptable sur le plan éthique qui est reconnue par le
ministre».
Le texte proposé se lit comme suit :
«En l'absence de contact de la part des
personnes visées à l'article 23 pendant plus de cinq ans, un centre
de procréation assistée peut donner ou éliminer les gamètes ou les embryons
selon les volontés manifestées par ces personnes, pourvu que cela soit fait
d'une manière acceptable sur le plan éthique qui est reconnue par le ministre.»
Cette modification à l'article 24 du Règlement
sur les activités cliniques en matière de procréation assistée a pour objet de
prévoir qu'un centre de procréation assistée peut donner ou éliminer les
gamètes ou les embryons qui y sont conservés selon les volontés manifestées par
les personnes concernées en l'absence d'un contact de leur part pendant plus de
cinq ans, pourvu que cela soit fait d'une manière acceptable sur le plan
éthique, qui est reconnue par le ministre. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant l'article 29? Pas d'intervention. Alors, est-ce
que… Avez-vous une intervention, Mme la députée?
Mme Montpetit : Bien, une
question. Là, je comprends que c'est une question aussi de concordance avec les
amendements qui ont été faits dans les articles précédents. Peut-être, juste
sur… Si le ministre peut venir nous clarifier la… Puis là je comprends que
c'était déjà dans le texte actuel, là, mais, sur la question du plan éthique
qui est reconnu par le ministère, là, s'il peut juste nous en dire un peu
davantage sur cette notion-là.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre.
M. Carmant : M. le Président,
je passerais la parole à la directrice, là. Je ne connaissais pas exactement
le…
Le Président (M. Provençal)
: Oui, madame, vous voulez qu'on reformule la <question…
Mme Montpetit : …puis là je
comprends que c'était
déjà dans le texte actuel, là, mais, sur la
question du «plan éthique qui est reconnue par le ministère», là, s'il peut
juste nous en dire un peu davantage sur cette notion-là.
M. Carmant : M. le
Président, je passerais la parole à la directrice, là, je ne connaissais pas
exactement, le…
Le Président (M. Provençal)
:
Oui. Mme. Vous voulez qu'on reformule la >question?
Mme Fortin (Sabrina) : S'il
vous plaît.
• (12 h 10) •
Mme Montpetit : Oui, avec
plaisir. Sur la fin de la phrase de l'amendement, en fait, là, quand il est
mentionné «pourvu que cela soit fait d'une manière acceptable sur le plan
éthique qui est reconnue par le ministre», qu'est-ce qui est entendu, dans le
fond, par… Bien, un, qu'est-ce qui est entendu? Puis, deux, je présume que ça
doit être enchâssé, encadré, défini quelque part, là. Si vous pouvez juste m'y
référer…
Mme Fortin (Sabrina) : Donc,
vous avez raison, là, c'est <une… >un élément qui se retrouvait déjà
dans la loi, et, pour s'assurer que ce soit clarifié… Donc, la meilleure
manière de disposer de ces embryons et de ces gamètes qui sont conservés… On a
confié un mandat à l'INESSS, là, pour nous aider à identifier la meilleure
manière d'en disposer. Donc, ce mandat-là est confié, est en cours, pour venir
répondre, dans le fond, au besoin que nous avions, là, <de… >je
vais dire, de gérer ces embryons surnuméraires et ces gamètes qui restent dans
les congélateurs et pour lesquels les cliniques sont sans nouvelles des
parents, là. Donc, c'est une démarche qui est en cours actuellement.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la députée.
Mme Montpetit : Donc, ce que
je comprends, c'est qu'à ce stade-ci vous n'avez pas la réponse, dans le fond,
à comment procéder... En termes d'échéancier, ça pourrait ressembler à quoi,
là? Le mandat qui a été confié, dans le fond, est-ce qu'il y a une échéance
claire? Est-ce que la réponse… vous vous attendez à une réponse claire? Encore
là, c'est quand même assez majeur et fondamental, là, comme élément, là.
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y, madame.
Mme Fortin (Sabrina) : Vous
comprendrez qu'en raison de la pandémie, là, l'INESSS a été très sollicité dans
les derniers mois. Donc, le mandat est un peu décalé, là, je vais le dire comme
ça, mais on attend un premier livrable, là, dans la prochaine année, qui va
nous permettre de connaître ce qui se fait dans les autres juridictions dans le
monde quant à la disposition adéquate, là, des gamètes et des embryons. Donc,
c'est un premier élément, et, à partir de ce livrable-là, on verra ce qu'on a
comme besoins supplémentaires, là, pour être capables de revenir auprès des
cliniques et d'avoir une procédure ou un protocole qui va être adéquat, là,
pour répondre à cette disposition de la loi.
Mme Montpetit :
<Est-ce
que… >Juste pour bien comprendre, encore là, la notion de cinq ans,
est-ce qu'elle est déjà applicable, en ce sens qu'à partir du moment où le
projet de loi sera adopté ce n'est pas le jour 1 des cinq ans en
question, il y a déjà des… On pourrait se retrouver avec un centre de
procréation assistée qui dirait : Je me retrouve, par exemple, déjà avec
du matériel dont je dois disposer le <jour 1…
Mme Montpetit : ...du
moment où le
projet de loi sera
adopté, ce n'est pas le
jour 1 des cinq ans en
question, i
l y a
déjà
des...
On pourrait se retrouver avec un centre de procréation assistée
qui dirait : Je me retrouve,
par exemple,
déjà avec du
matériel dont je dois disposer le >jour 1 de l'adoption du projet
de loi. Est-ce que c'est... C'est ce que je comprends, là?< C'est...>
Le Président (M. Provençal)
:Madame.
Mme Fortin (Sabrina) :
Oui, vous avez raison qu'on va se retrouver dans une situation qui va être
transitoire, là, comme il n'y avait pas cet engagement-là de cinq ans. Puis
là on a un autre article, là, qui prévoit, là, cette période de transition là
pour s'assurer qu'on est... Bien, <on a... >avec les nouvelles dispositions
qu'on a discutées tout à l'heure, on a prévu que, dorénavant, les parents vont
devoir exprimer leurs volontés clairement pour le futur. On a prévu avec cette disposition-là,
qu'est-ce qui va être pour le présent. Et, dans un article qui viendra, on a
anticipé, là, ce qui doit être fait pour la période de transition, là, ce qui est
dans le passé, là, je vais le dire comme ça.
Mme Montpetit : Ça
soulève plein de nouvelles questions dans mon esprit. Donc, est-ce qu'il est
prévu justement que, durant cette période transitoire, tant et aussi longtemps
que vous n'aurez pas une indication claire de l'INESSS, hein, vous m'avez dit
l'INESSS, <que >les centres de procréation assistée ne pourront
pas procéder, dans le fond, sur du matériel qui aurait plus de cinq ans?
Ça, c'est bien ce que je comprends, mais <c'est... est-ce que... >est-ce
que c'est clair? Est-ce qu'on le retrouve dans un... on le retrouve quelque
part? Outre le fait que c'est clair entre nous dans cet échange-là, est-ce que
c'est... il y a une indication en ce sens?
Le Président (M. Provençal)
: J'inviterais le légiste à nous mentionner... parce qu'on
vient de nous dire qu'il y aurait éventuellement un article qui va venir
sécuriser la période transitoire. Alors, est-ce que vous pourriez cibler cet article-là
pour la députée de Maurice-Richard, s'il vous plaît?
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, je vous confirme que c'est à l'article 35 du projet de loi, qu'on va étudier
un petit peu plus tard, où on prévoit effectivement qu'il faut quand même que, lors
de l'élimination ou lorsque le centre voudra le donner, il faut quand même que
ce soit en conformité avec le plan éthique qui est reconnu par le ministre. Ça,
c'est prévu à l'article 35, dans les dispositions transitoires.
Mme Montpetit : Donc, le
plan éthique, il n'existe pas à l'heure actuelle. Le plan éthique, c'est le
plan qui sera rédigé, j'imagine, à la lumière de ce que va fournir l'INESSS?
M. Carmant : ...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, on va suspendre, s'il vous plaît.
Mme Montpetit : Absolument.
Le Président (M. Provençal)
: Suspension.
(Suspension de la séance à 12 h 15)
(Reprise à 12 h 27)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Alors, nous sommes toujours à l'article 29,
où il y a un questionnement de la part de la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Ah! j'attendais
la réponse. En fait, on était…
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Donc, est-ce qu'il y a…
Mme Montpetit : On en était à
la réponse.
Le Président (M. Provençal)
:Oui, M. le ministre.
M. Carmant : Oui, M. le
Président. Je remercie la députée pour sa question. J'aimerais vraiment bien
clarifier les choses. Donc, dans la loi actuelle, cette disposition, après cinq ans,
est incluse. Ce qu'on vient… c'est renforcer… en demandant le consentement pour
les nouveaux. Et, à l'article 35, nous allons pouvoir s'assurer que la
transition entre les deux modèles puisse se faire de façon adéquate.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 29? S'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, nous
allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 29 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, je vous invite à nous faire lecture de l'article 30.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 30 : L'article 25 de ce règlement est
modifié :
1° dans ce qui précède le paragraphe 1°
du premier alinéa :
a) par la suppression de «ou, il s'agit
d'une cession de sperme, à un médecin,»;
b) par l'insertion, dans le texte anglais,
après «embryos», de «only»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «du médecin ou».
Donc, le texte proposé se lit comme suit :
«25. Un centre de procréation assistée ne
peut céder des ovules, du sperme ou des embryons qu'à un autre centre de
procréation assistée à des fins d'activités cliniques ou de recherche, aux
conditions suivantes :
«Le directeur doit consigner l'information
contenue dans la demande et celle relative à la cession, notamment le nom et
les coordonnées du centre qui reçoit les ovules, le sperme ou les embryons, la
date de la demande et la date effective de la cession, la finalité
d'utilisation, l'identification du médecin responsable de l'utilisation en
milieu clinique ou de la personne responsable du projet de recherche, le type
de matériel cédé, la quantité et l'état de ce matériel.
«Ces informations doivent être conservées
au sein du centre en permanence de manière à pouvoir assurer la traçabilité en
tout temps du matériel biologique.»
«25. A center for
assisted procreation may transfer eggs, sperms or embryos only to another centre
for assisted procreation or, in the case of sperm transfer, to a physician, for
clinical research purposes, provided that…»
L'article 30
du projet de loi modifie l'article 25 du Règlement sur les activités
cliniques en matière de procréation assistée pour insérer «only» dans le texte
anglais afin de l'ajuster au texte <français, selon lequel la cession ne
peut se faire…
>
12 h 30 (version révisée)
<17893
M. Carmant :
...assisted procreation or, in the case of sperm transfer, to a physician, for
clinical or research purposes, provided that...»
L'article 30
du
projet de loi modifie
l'article 25 du Règlement sur les
activités cliniques en matière de procréation assistée pour insérer «only»,
dans le texte anglais, afin de l'ajuster au texte >français, selon
lequel la cession ne peut se faire qu'à un autre centre de procréation
assistée. Le texte anglais actuel n'indique pas précisément que le transfert
peut se faire seulement vers ces centres de procréation assistée.
Le Président (M. Provençal)
:M. le ministre, nous allons suspendre
les travaux pour permettre à la députée de Sherbrooke d'aller voter.
Alors, on suspend les travaux, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 37)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous allons reprendre nos travaux. Alors, je vous
rappelle qu'il y a une convention d'adoptée qui permet à un député d'aller
voter lorsqu'il y a un vote. C'est pour ça qu'on avait suspendu Maintenant, M.
le ministre, nous étions à l'article 30. Est-ce que vous aviez terminé
votre lecture ou vos commentaires?
M. Carmant : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
M. Carmant : Oui, je pourrais
reprendre.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, vous êtes en train de nous dire que la mémoire est
une faculté qui oublie.
M. Carmant : Oui. Bon, bien,
je vais reprendre la lecture du texte proposé puis je referai le commentaire
pour faciliter la tâche à mes collègues. Donc, le texte proposé se lit comme
suit :
«Un centre de procréation
assistée ne peut céder des ovules, du sperme ou des embryons qu'à un autre
centre de procréation assistée à des fins d'activités cliniques ou de
recherche, aux conditions suivantes :
«Le directeur doit consigner l'information
contenue dans la demande et celle relative à la cession, notamment le nom et
les coordonnées du centre qui reçoit les ovules, le sperme ou les embryons, la
date de la demande et la date effective de la cession, la finalité
d'utilisation, l'identification du médecin responsable de l'utilisation en
milieu clinique ou de la personne responsable du projet de recherche, le type de matériel cédé, la quantité et l'état de ce matériel.
«Ces informations doivent
être conservées au sein du centre en permanence de manière à pouvoir assurer la
traçabilité en tout temps du matériel biologique.»
«A centre for assisted procreation may transfer eggs, sperm or embryos
only to another centre for assisted procreation or, in the case of sperm
transfer, to a physician, for clinical or research purposes, provided that…»
Donc,
l'article 30 du projet de loi modifie l'article 25 du Règlement sur
les activités cliniques en matière de procréation assistée pour y insérer
«only» dans le texte anglais afin de l'ajuster au texte français, selon lequel
la cession ne peut se faire qu'à un autre centre de procréation assistée. Le
texte anglais actuel n'indique pas précisément que le transfert peut se faire
seulement vers ces centres de procréation assistée. Il propose également des
modifications de concordance vu qu'il n'est plus possible de céder du matériel
biologique issu de la procréation assistée, notamment du sperme, directement à
un médecin. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il <des interventions…
M. Carmant : …l
e
texte anglais actuel n'indique pas précisément que le transfert peut se faire
seulement vers ces centres de procréation assistée.
Il propose également des modifications
de concordance, vu qu'il n'est plus possible de citer du matériel biologique
issu de la procréation assistée, notamment du sperme, directement à un médecin.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci. Y a-t-il >des interventions
concernant l'article 30? Non? Alors, compte tenu qu'il n'y a pas d'intervention,
Mme la secrétaire, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
• (12 h 40) •
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 30 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 31.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 31 : L'article 27 de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement de tout ce qui précède
le paragraphe 1° par ce qui suit :
«27. Tout centre de procréation assistée
communique au ministre les renseignements suivants :»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 6°, de «médecin ou à un autre centre, en spécifiant le nom du
médecin ou du centre» par «centre, en spécifiant son nom».
Donc, le texte proposé se lit comme suit :
«Tout centre de procréation assistée
communique au ministre les renseignements suivants :
«1° le nom du centre;
«2° l'état de l'agrément;
«3° le nombre de personnes traitées ainsi
que le type et le nombre de traitements entrepris;
«4° la répartition des traitements pour
chaque personne et chacune des activités cliniques du centre;
«5° le nombre de grossesses multiples
[...] le type de grossesse, notamment les jumeaux et les triplets;
«6° le détail du type et l'état de la
quantité du matériel biologique cédé à un centre, en spécifiant son nom, son
responsable ainsi que la finalité pour laquelle ce matériel a été cédé;
«7° le nombre de personnes par secteur
d'activité.»
L'article 31 du projet de loi propose des
modifications de concordance à l'article 27 du Règlement sur les activités
cliniques en matière de procréation assistée avec le retrait de l'obligation
pour un centre de procréation assistée de transmettre un rapport annuel de ses
activités et avec l'impossibilité de céder du matériel biologique issu de la
procréation assistée directement à un médecin. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : On fait
disparaître la notion de rapport annuel, mais on ne mentionne pas quand est-ce
que le centre de procréation assistée doit communiquer les renseignements
suivants. Est-ce qu'il y a une fréquence? Est-ce que c'est à la demande du
ministre?
M. Carmant : Ça se fait en
continu à partir de maintenant. Donc, l'information… On a un peu parlé, lors
des consultations, là, que, maintenant, la formation serait gardée de façon
continue, vous savez, parce que chacun des patients sera enregistré pour le
programme. Donc, le maintien de l'information va être continu.
Mme Labrie : Donc, en temps
réel, le ministre va avoir accès, dans une base de données, au nombre de
personnes traitées, tout ça, ça va être fait au jour le jour, là?
M. Carmant : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 31? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, <s'il
vous plaît…
Mme Labrie : …
le
ministre va avoir accès, dans une base de données, au nombre de personnes
traitées, tout ça. Ça va être fait au jour le jour, là, O.K.
M. Carmant : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:
Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 31? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
la mise aux voix. Mme la secrétaire, >s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 31 du projet de loi n° 73
est adopté. Nous allons maintenant à l'article 34 tel que convenu. Oui, excusez,
Mme la députée.
Mme Labrie : Avant qu'on
change de bloc, j'aurais des questions à poser au ministre, parce que, là, on
vient d'adopter plusieurs balises, là, pour, disons, la gestion des cliniques
privées, mais ce qu'on n'a pas fait, c'est de baliser l'offre au privé versus
au public, et j'aimerais discuter de ça avec le ministre parce que j'ai des
inquiétudes à ce qu'il y ait une prolifération des cliniques privées et à ce
que certains services ne soient pas nécessairement développés au public. Quand
on nous a fourni un tableau sur l'offre des services actuelle, il y avait, par
exemple, pour les niveaux 3, une offre qui était principalement au privé
par rapport au public, et je veux connaître les intentions du ministre par
rapport à ça. Qu'est-ce qui va baliser qu'il y ait une offre de service dans le
réseau public? Et est-ce que l'intention du ministre est d'offrir ces services-là
dans toutes les régions au public?
M. Carmant : M. le Président, absolument,
le but, c'est vraiment que les services soient disponibles au public. Comme j'avais
mentionné lors des auditions, <c'est… >l'enjeu qu'on a
actuellement, c'est vraiment un enjeu de ressources humaines au niveau des
infirmières en obstétrique-gynécologie. Et c'est pour ça que, pour le moment,
on veut s'assurer, tu sais, d'offrir le service avec le personnel qui est déjà
en place et non pas avoir une redistribution des effectifs vers la procréation
assistée, ce qui s'était déjà fait dans le passé. Par exemple, il y avait un
enjeu principalement pour la région de Québec, et ce qu'on a décidé, c'était… Je
pense que les travaux sont déjà en cours, c'est de rehausser les services
publics offerts à Québec pour avoir un meilleur partenariat et plus d'activités
en lien avec le réseau privé, mais soyez assurée qu'il n'est pas dans notre
intention d'ajouter des cliniques privées, absolument pas.
Mme Labrie : Est-ce que c'est
possible de, peut-être, le baliser en ajoutant un article 31.1 où on
viendrait aborder la volonté d'un développement public de ces services-là?
M. Carmant : M. le Président,
je passerais la parole au juriste.
Le Président (M. Provençal)
: Maître.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, mais, ici, à l'article 39, on est dans le cadre du règlement
d'application sur les statuts des cliniques au niveau de la procréation <assistée…
Mme Labrie : ...
aborder
la volonté d'un développement public de ces services-là.
M. Carmant : M. le
Président, je passerais la parole au juriste.
Le Président (M. Provençal)
:
Maître.
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui. Mais, ici, à l'article 39, on est dans le cadre du règlement d'application
sur les statuts des cliniques au niveau de la procréation >assistée. Ce
n'est pas l'endroit où on peut faire ces ajustements-là.
Mme Labrie : Si on voulait
baliser le développement de ça pour indiquer clairement dans le projet de loi
l'intention d'offrir principalement un service au public et de limiter la
prolifération des cliniques privées, ce serait à quel endroit?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, ici, c'est plutôt ici, dans la couverture, donc c'était plus dans le
cadre des modifications au règlement d'application sur l'assurance maladie.
Mme Labrie : Donc, à quel
article est-ce qu'on devrait proposer un amendement pour le baliser?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, est-ce que je dois répondre?
Le Président (M. Provençal)
: Tout simplement pour clarifier, puis vous me direz, Mme la
députée, si je saisis bien l'essence de votre questionnement, c'est que vous
aimeriez voir, si je comprends bien, à l'intérieur du projet de loi un article
qui donne un certain filet de sécurité par rapport à votre préoccupation, à
savoir qu'il ne faudrait pas réouvrir d'autres cliniques privées par rapport
aux cliniques publiques qui existent présentement. Est-ce que c'est l'essence
de votre...
Mme Labrie : Effectivement,
j'ai un souci que, dans les différentes régions du Québec, il y ait un accès à
ces services-là dans le réseau public, et donc qu'il y ait un développement des
services qui soit fait dans une perspective de les offrir au public. Donc, j'aimerais
savoir, si ce n'est pas dans cette section-là du projet de loi, à quel endroit
dans le projet de loi il faudrait l'inscrire.
Le Président (M. Provençal)
: À ce moment-là, moi, je suggérerais qu'on suspende
quelques minutes pour qu'il y ait une discussion pour qu'on puisse vraiment
valider le tout en lien avec votre questionnement et votre préoccupation.
Alors, nous allons suspendre les travaux,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 12 h 47)
(Reprise à 12 h 59)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, merci. Je vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, je suspends les <travaux
jusqu'à 14 h 30. Merci beaucoup…
>
13 h (version révisée)
<17829
Le
Président (M. Provençal)
:
…de votre
collaboration.
Compte tenu de l'heure, je suspends les
>travaux jusqu'à 14 h 30. Merci beaucoup. Bon appétit.
(Suspension de la séance à 13 heures)
14 h 30 (version révisée)
(Reprise à 14 h 35)
Le Président (M. Provençal)
: Bonjour. La commission reprend ses travaux. Nous
poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi
modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.
Lors de la suspension de nos travaux cet
avant-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 34. Alors, M. le
ministre, je vous invite à nous faire la lecture de l'article 34 et à le
commenter. Oui, excusez-moi, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. En fait, avant la suspension, on était en train d'avoir une
discussion avec le ministre, qui s'est déroulée aussi pendant la suspension,
concernant l'offre de service au public versus au privé. Je voulais qu'on
trouve une manière de sécuriser le fait que le développement de l'offre de
service en procréation assistée se fasse de manière prépondérante au public et
qu'on s'assure d'offrir le service au public dans toutes les régions. Juste
pour qu'on soit bien clair, là, je comprends qu'on a besoin, à court terme,
d'avoir recours aux cliniques privées pour offrir le service en raison de la
pénurie de personnel. Je comprends aussi que ça va être couvert au privé par la
RAMQ. Mais mon <souci…
Mme Labrie : …
les
régions. Juste pour qu'on soit bien clair, là, je comprends qu'on a besoin, à
court terme, d'avoir recours aux cliniques privées pour offrir le service en
raison de la pénurie de personnel, je comprends aussi que ça va être couvert au
privé par la RAMQ, mais, mon >souci, c'est qu'en ce moment, même si le ministre
se donne le contrôle de l'octroi de permis pour les cliniques privées, il n'y a
rien qui prévoit que l'offre de service va être principalement développée au
public. Et ce que je souhaite éviter, c'est qu'on se retrouve avec quelque
chose comme ce qui s'est passé avec le réseau de services de garde. Je vais
appeler ça la clause antisabotage libéral et privatisation des services. En
fait, ce qui s'est passé avec les services de garde, c'est qu'il y avait un
modèle public, puis, à un moment donné, il y a des gouvernements qui ont décidé
de ne pas les développer au public, les services. Ils ont décidé de plutôt
octroyer des permis à des garderies privées pour le faire.
Donc, moi, ma crainte, même si j'entends
que le ministre actuel et son gouvernement actuel veulent développer la
procréation assistée au public.. Il nous l'a dit tout à l'heure, le ministre. Ma
crainte, c'est qu'éventuellement ça ne soit pas ça, la volonté d'un
gouvernement, et qu'éventuellement des choix politiques soient faits de
développer plutôt l'offre en octroyant des permis à des cliniques privées pour
le faire, et je pense que ce serait une perte. Donc, je cherche à ce qu'on
puisse prévoir ça et l'empêcher pour que l'intention du ministre actuel et de
son gouvernement puisse perdurer dans le temps et que ce ne soit pas
éventuellement saboté par d'autres gouvernements qui n'auraient pas la même
intention de développer cette expertise-là et ce service-là dans le réseau
public.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, M. le ministre, oui.
M. Carmant : Bien, encore une
fois, M. le Président, je tiens à rassurer la députée de Sherbrooke que
l'intention n'est absolument pas d'octroyer des permis privés additionnels. La
procréation médicalement assistée, c'est quelque chose, quand même, avec une
grande vocation académique également. Il y a des sites qui n'ont pas ce genre…
qui n'offrent pas ce genre de service là, et on en est bien conscients.
J'ai eu la chance de discuter avec les
gens de l'Université Laval, avec les gens de l'Université de Sherbrooke, pour
le déploiement dans leur région, et ça se ferait, évidemment, plutôt dans un
centre universitaire académique que dans une clinique privée. Ça, j'en suis
bien conscient. Et, comme on en a discuté tantôt, si jamais, dans les autres
articles touchant la RAMQ, il y a un amendement qui nous est proposé, on
l'étudiera. Mais je veux rassurer tout le monde qu'on est bien conscients de
son inquiétude, et, pour le moment, il n'y aura pas de développement ailleurs.
Merci.
Mme Labrie : Donc, on a
seulement l'assurance que, tant et aussi longtemps que le ministre actuel sera
en poste, il va, lui, favoriser l'offre de service dans le public, et c'est
tant mieux. Je l'entends, puis je suis contente que ce soit noté au
procès-verbal, mais il n'y a pas de sécurité, quand même, pour l'avenir. Donc,
j'en prends note <aussi…
Mme Labrie : …
on a
seulement l'assurance que, tant et aussi longtemps que le ministre actuel sera
en poste, il va, lui, favoriser l'offre de services dans le public, et c'est
tant mieux, je l'entends puis je suis contente que ce soit noté au
procès-verbal, mais il n'y a pas de sécurité quand même pour l'avenir, donc
j'en prends note >aussi.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va, Mme la députée?
Mme Labrie : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, sur ce, M. le ministre, je vous invite
maintenant à nous faire la lecture de l'article 34 et de lire les
commentaires.
M. Carmant : Je fais une
tendinite, là…
• (14 h 40) •
Le Président (M. Provençal)
: Une oreillite.
M. Carmant : Une oreillite,
oui. À l'article 34 :
«Dispositions transitoires et finales.
«La personne, la société ou
l'établissement de santé et de services sociaux qui n'est pas titulaire d'un
permis de centre de procréation assistée et qui, le (indiquer ici la date de
l'entrée en vigueur de l'article 25 de la présente loi), exploite un lieu
où sont exercées des activités cliniques de procréation assistée pour
lesquelles aucun permis n'était requis avant cette date a jusqu'au (indiquer la
date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 25 de
la présente loi) pour obtenir un tel permis.»
L'article 34 du projet de loi prévoit
que la personne, la société ou l'établissement de santé ou des services sociaux
qui exploite un lieu où sont exercées des activités cliniques de procréation
assistée pour lesquelles aucun permis n'était requis avant la date de l'entrée
en vigueur de l'article 25 du projet de loi a un an pour obtenir un
tel permis pour continuer à exercer des activités cliniques de procréation
assistée. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Concernant l'article 34, y a-t-il des
interventions? Oui, Mme la députée de Maurice-Richard,
ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article 34. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 34 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à nous faire lecture
de l'article 35. Et vous aviez déjà annoncé qu'il y aura un amendement sur
cet article-là.
M. Carmant : Oui. Donc, je lis
l'article tel quel et ensuite je dépose l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: L'article et, après ça, l'amendement.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Donc, comme on a discuté un peu plus tôt aujourd'hui,
l'article 35 mentionne ceci :
«Un centre de procréation assistée peut
donner ou éliminer les gamètes ou les embryons qu'il conserve pour une personne
et, le cas échéant, son conjoint lorsque, le (indiquer ici la date de l'entrée
en vigueur de l'article 29 de la présente loi) ou après cette date, il
s'est écoulé plus de cinq ans depuis le dernier contact par lequel ces personnes
lui ont communiqué leur volonté relativement à la disposition de ces gamètes ou
de ces embryons. Ce don ou cette élimination doit être effectué d'une manière
acceptable sur le plan éthique qui est reconnue par le ministre.»
Donc, l'article 35 du projet de loi
permet au centre de procréation assistée de donner ou d'éliminer les gamètes ou
les embryons qu'il conserve pour une personne et, le cas échéant, son conjoint
lorsqu'à partir de la date de l'année en vigueur de l'article 29 du projet
de loi ou après cette date, il s'est écoulé plus de cinq ans depuis le
dernier contact par lequel ces personnes lui ont communiqué leur volonté
relativement à la disposition de ces gamètes ou de ces embryons.
M. le Président, je <dépose…
M. Carmant : ...les gamètes
ou les embryons qu'il conserve pour une personne et, le cas échéant, son
conjoint lorsqu'à partir de la date de l'année en vigueur de l'article 29
du
projet de loi ou après cette date, il s'est écoulé plus de
cinq ans depuis le dernier contact par lequel ces personnes lui ont
communiqué leur volonté relativement à la disposition de ces gamètes ou de ces
embryons.
M. le Président, je >dépose
l'amendement qui suit :
Remplacer, à l'article 35 du projet
de loi, «à la disposition» par «au don, à la conservation ou à l'élimination».
Le texte proposé se lit maintenant comme
suit :
«Un centre de procréation assistée peut
donner ou éliminer les gamètes ou les embryons qu'il conserve pour une personne
et, le cas échéant, son conjoint lorsque, le (indiquer ici la date de l'entrée
en vigueur de l'article 29 de la présente loi) ou après cette date, il
s'est écoulé plus de cinq ans depuis le dernier contact par lequel ces
personnes lui ont communiqué leur volonté relativement au don, à la
conservation ou à l'élimination de ces gamètes ou de ces embryons. Ce don ou
cette élimination doit être effectué d'une manière acceptable sur le plan
éthique qui est reconnue par le ministre.»
Cet amendement vient corriger une coquille
sur l'utilisation du mot «disposition», qui est un anglicisme. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Alors, dans un
premier temps, y a-t-il des interventions concernant l'amendement? Oui, Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Je vous
remercie, mais j'ai juste une petite question sur le libellé qui vient d'être
lu. Est-ce qu'il y a une raison… Il est écrit «son conjoint». Est-ce qu'il y a
une raison particulière pourquoi il n'y a pas «sa conjointe» aussi ou c'est...
Est-ce que ça pourrait être «son conjoint ou sa conjointe» dans le cas qui nous
occupe?
M. Carmant : Mais je ne sais
pas là, ça, c'est peut-être... Je ne sais pas. M. le Président, est-ce que je
peux passer la parole au juriste?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, il y a consentement. Alors, je vais vous demander de
vous renommer avec votre titre, s'il vous plaît.
M. Cheang (Sokun
C.) : Sokun Cheang, avocat au ministère de la Justice. Oui, effectivement,
ça peut être une conjointe, mais on utilise toujours, comme, le masculin dans
le corpus législatif parce que le masculin comprend le féminin.
Mme Montpetit : Encore là, et je
ne veux pas... loin de moi de vouloir prolonger ce genre de discussion là, mais
je sais… Notre corpus, je le connais bien aussi, sur les questions de «le ministre»
versus «la ministre», mais je m'en voudrais de ne pas souligner… Est-ce qu'il
n'y a pas des occasions de moderniser ces appellations-là, parfois, ou est-ce
qu'il n'y a pas... Puis là, après ça, il y a peut-être des considérations
juridiques qui m'échappent, il y a peut-être des considérations de cohérence,
tout ça, mais je n'ai d'autre choix que de souligner… Est-ce que ce n'est pas
l'occasion justement de... ou d'employer... Bien là, je ne sais pas si, dans ce
contexte-là, un terme neutre… Est-ce qu'il y a moyen de réfléchir à ça?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, ici, comme je vous dis, en vertu de la Loi d'interprétation, on utilise
le masculin puis il comprend le féminin, là, c'est ça qui est prévu dans la Loi
d'interprétation.
Mme Montpetit : Bien, ça
poserait problème si on décidait de faire un ajout, «son conjoint ou sa
conjointe», par exemple?
M. Cheang (Sokun C.) :
Bien, ça serait comme... C'est une question vraiment de cohérence législative. À
ce moment-là, il faudrait le mettre partout pour les autres. On utilise ça dans
d'autres dispositions, où on a juste le mot «conjoint». Alors, ça pourrait
porter à interprétation pourquoi ici on vient ajouter «conjointe». Là, tu sais,
c'est une question juste de cohérence aussi dans le corpus législatif, là. À ce
moment-là, il faudrait modifier partout, à ce moment-là, pour ne pas qu'il y <ait...
M. Cheang (Sokun
C.) : ...cohérence législative.
À ce moment-là, il
faudrait le mettre partout, pour les autres. On utilise ça dans d'autres
dispositions
où on a juste le mot «conjoint», alors ça pourrait porter à interprétation
pourquoi qu'ici on vient ajouter «conjointe», là, tu sais, c'est une
question
juste de cohérence aussi dans le corpus législatif, là.
À ce moment-là,
il faudrait modifier partout,
à ce moment-là, pour ne pas qu'
il y
>ait vraiment d'imbroglio par rapport… Lorsqu'on fait référence à
«conjoint», est-ce qu'à ce moment-là, dans d'autres lois, ça ne comprend pas la
conjointe? C'est cette cohérence législative là qui peut... qui pourrait causer
problème.
Mme Montpetit : Est-ce
que notre corpus législatif n'a pas besoin d'être modernisé un petit peu dans
le temps ou d'évoluer dans les termes? Non, mais j'entends… Comme je dis, tu
sais, je ne veux pas en faire un débat, mais est-ce que…
M. Cheang (Sokun C.) :
Non, je comprends.
Mme Montpetit : Puis là
je vous laisse y réfléchir, là, s'il n'y a pas, bien... Si vous dites que ça
pose problème parce que ça demande de réformer l'ensemble du corpus législatif
du Québec, ce n'est évidemment pas ça, ma proposition, là, mais j'essaie de
voir si… est-ce que ce n'est pas l'occasion, des fois, peut-être, de faire
évoluer certains termes, certaines façons de... C'est un peu archaïque, entre
nous, là, d'utiliser des termes qui sont toujours masculinisés, je vais le dire
comme ça. Mais je comprends que, si on le faisait ici, ce serait... parce que,
si vous nous dites que c'est pour une question de cohérence, j'entends bien. Si
vous me dites que c'est problématique si on le fait, déjà, tu sais, c'est autre
chose. Mais je vous invite à y réfléchir. On peut parler de l'amendement. Sinon,
s'il y a moyen de le faire, je pense que ça ne change pas le fond de
l'intention, mais, tu sais, des fois, ça peut faire avancer les choses d'une
autre façon.
Le Président (M. Provençal)
: Mais, à ce moment-ci, moi, j'aurais aimé ça qu'on se
prononce sur l'amendement, puis, après ça, on reviendra sur votre notion de
conjoint, conjointe.
Mme Montpetit : Je n'avais
pas de commentaire sur l'amendement. C'est pour ça que j'étais sur... de façon
plus générale.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je vais traiter l'amendement, puis, après ça, on va
traiter l'article amendé, <puis... >et je vous céderai la parole,
Mme la députée. Alors, sur l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres... S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement à l'article 35 du projet de
loi n° 73 est adopté. Maintenant, nous revenons à
l'article 35 amendé pour les interventions. Alors, je vais reconnaître,
avant de vous recéder la parole, Mme la députée Maurice-Richard, la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie :
Bien, c'était simplement pour tenter de répondre à la préoccupation de ma
collègue. Peut-être qu'on pourrait inscrire : Et, le cas échéant, la
personne conjointe.
Mme Montpetit :
Épicène?
Mme Labrie :
Oui, ça serait une formulation épicène, oui, c'est ça, donc : Il conserve
pour une personne et, le cas échéant, la personne conjointe, lorsque… blablabla.
C'est une proposition de formulation épicène, là, qui ne changerait en rien
l'esprit de la phrase.
Le Président
(M. Provençal) : Dans un premier temps, je
vais demander au ministre de se prononcer, et, dans un deuxième temps,
probablement qu'il va céder le ballon au légiste.
M. Carmant :
Non, je veux être purement législatif, M. le <Président...
Mme Labrie : …
proposition de formulation épicène, là, qui ne changerait en rien l'esprit
de la phrase.
Le Président
(M. Provençal) :
Dans un premier
temps, je vais demander au ministre de se prononcer et, dans un deuxième temps,
probablement qu'il va céder le ballon au légiste.
M. Carmant :
Non, je veux être purement législatif, M. le >Président.
Mme Montpetit : …sur l'objectif,
bien...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, oui.
M. Carmant : Puis, le Ctrl-f,
on peut l'utiliser partout.
Mme Montpetit : Voilà, voilà,
exactement.
Le Président (M. Provençal)
: Maître.
M. Cheang (Sokun C.) :
La préoccupation des parlementaires, tout ça, de trouver les termes épicènes
les plus neutres possibles… et, ça, je pense, il y a déjà un comité en place pour
essayer de voir à tout ça. Mais, ici, comme vous avez vu, dans la loi même, on
utilise ça, «personne et son conjoint, le cas échéant», comme on a déjà vu
jusqu'à maintenant, c'est dans cette question de cohérence là qu'on… Si on
voulait mettre :La personne qui est le conjoint, il faudrait le modifier
partout, tu sais, pour une question de cohérence législative, pour ne pas qu'il
y ait une interprétation autre. Et, dans tout le corpus législatif, on a le mot
«conjoint» autant… Dans la loi sur les services éducatifs aussi, on a le mot
«conjoint». C'est ça, le contexte global. Je crois que c'est une approche plus
globale si on voudrait, à ce moment-là, ajuster toutes les désignations dans le
corpus législatif pour que… comme je vous dis, toujours pour avoir une
assurance de cohérence dans l'interprétation.
Mme Montpetit : Puis là vous
nous dites… Mais, moi, ça me rassure si vous nous dites… Puis je ne veux pas…
L'idée, de toute façon, c'est de le faire de façon plus générale. Moi, j'aime
bien ce qui est proposé aussi par la députée de Sherbrooke. Je pense qu'on est
rendus là un peu légalement dans nos législatures, je vais le dire comme ça, d'avoir
des appellations plus neutres ou, en tout cas, moins… je ne sais pas si «archaïques»
était le bon mot, mais moins genrées. Si vous nous dites qu'il y a un comité
qui réfléchit à ça plus globalement, je pense que, certainement… en tout cas,
je m'informerai pour voir à quelle vitesse ça avance, mais je pense que c'est
certainement une bonne nouvelle, surtout que, là, dans le projet de loi, bien,
clairement, en plus de ça, «conjoint» peut être «conjointe». Donc, <c'est…
>ça me semble restrictif quand c'est lu, mais je comprends que,
légalement, c'est la façon de le faire. Donc, je n'ai pas… je n'aurai pas d'autre
commentaire. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, ça revient
quand même régulièrement, ça, dans l'étude d'autres projets de loi. Puis ma
collègue l'a nommé, là, on parle toujours du ministre au masculin. C'est
quelque chose qui revient. J'ai même entendu des collègues de la partie
gouvernementale soulever des préoccupations par rapport à ça. Donc, je me
demandais c'était quoi, l'échéancier de ces travaux-là, parce que,
clairement, il y a une volonté, de la part des parlementaires, de procéder à
une formulation épicène, dans les projets de loi, puis à une refonte, là. Donc,
c'est quoi, l'échéancier de travail de ce comité-là?
• (14 h 50) •
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y, maître.
M. Cheang (Sokun C.) :
<Bien, c'est plus… >Bien, en tout cas, c'est plus
au ministère de la Justice du Québec qu'ils travaillent là-dessus, qu'il y a un
comité qui travaille sur l'utilisation des termes épicènes. Et je ne suis pas
au courant, je ne sais pas… par rapport à c'est quoi, les échéanciers, tout ça,
mais je sais qu'il y a un comité en place, là, pour voir à l'utilisation des
termes épicènes, comme «femme», «homme», dans le corpus législatif… c'est de
trouver des termes neutres. Oui, il y a une <volonté…
M. Cheang (Sokun C.) :
...c'est plus au
ministère de la Justice du
Québec qui travaille
là-dessus qu'un comité qui travaille sur l'utilisation des termes épicènes. Et
je ne suis pas au courant… je ne suis pas… par rapport à c'est quoi, les
échéanciers, tout ça, mais je sais qu'il y a un comité en place, là, pour voir
à l'utilisation des termes épicènes comme «femme», «homme», dans le corpus
législatif, c'est de trouver des termes neutres. Oui, il y a une >volonté,
mais je ne connais pas... Je ne peux pas vraiment répondre à votre question de
quel est l'échéancier. Tu sais, je ne suis pas au courant pour l'instant.
Mme Labrie : C'est le ministre
de la Justice qui le serait, c'est ça? J'entends que c'est au ministère de la
Justice… c'est le ministre de la Justice qui pourrait nous éclairer là-dessus?
M. Cheang (Sokun C.) :
Oui, tout à fait.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 35?
S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 35 amendé...
Une voix : …
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y, M. le ministre.
M. Carmant : C'est qu'on nous
a expliqué un petit peu la... On a parlé de la clause transitoire, d'accord, donc,
plus de cinq ans, quand le plan éthique arrive, on dispose. À partir de la date
d'entrée en vigueur, ceux qui sont dans la phase de transition vont être
contactés de façon régulière jusqu'à ce qu'on ait un consentement volontaire. Et
on pensait également faire une campagne de communication pour inciter les gens
à manifester leur intention. Donc, je voulais clarifier ce point-là qui a été
soulevé plus tôt.
Le Président (M. Provençal)
:C'est beau. Maintenant, s'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'article 35 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y.
Mme Montpetit : Non… Bien, si
vous me permettez, je pense que c'est important, ce que le ministre vient de
mentionner, puis je pense que vous… Je vous inviterais à nous mettre tous à
contribution, les parlementaires aussi, pour s'assurer que ces informations-là
aussi soient... se rendent à tous et chacun, parce que ça a quand même des
implications qui sont très importantes. Ça nous fera plaisir de relier
l'information en temps et lieu.
Le Président (M. Provençal)
:Définitivement. Alors, Mme la
secrétaire, je vous invite à procéder à la mise aux voix de l'article 35
tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 35 amendé est adopté.
Maintenant, avec le consentement, la députée de Soulanges voudrait déposer... a
besoin d'un consentement pour revenir à l'article 15, où un
sous-amendement serait déposé. Je pense que c'est pour corriger en même temps
une petite coquille. Alors, est-ce que j'ai consentement? On reviendrait à
l'article 15... en fait, ce serait 15.1, qui serait un sous-amendement qui
serait déposé. Je ne sais pas si vous l'avez en main présentement.
Mme Montpetit : Est-ce que c'est
peut-être possible d'en prendre connaissance avant de donner le consentement?
Le Président (M. Provençal)
: Voulez-vous qu'on suspende? On va suspendre, s'il vous <plaît…
Le Président (M. Provençal)
:
Voulez-vous qu'on suspende?
On va suspendre,
s'il vous >plaît.
(Suspension de la séance à 14 h 54)
(Reprise à 14 h 57)
Le Président (M. Provençal)
: …nos travaux. J'invite donc la députée de Soulanges à nous
faire lecture du sous-amendement à l'article 15.1 et de nous donner les commentaires
s'il y a lieu.
Mme Picard : Merci, M. le
Président. Donc, article 15.1, c'est l'article 44.1 de la Loi sur les
activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée.
Remplacer, à l'article 44.1 de la Loi
sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
proposé par l'article 15.1 du projet de loi tel qu'amendé, «services» par
«activités».
En commentaire, il s'agit ici d'un amendement
de concordance avec le texte du deuxième alinéa de l'article 44 de Loi sur
les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
proposé à l'article 15 du projet de loi.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions concernant ce <sous-amendement?
Oui, Mme la députée…
>
15 h (version révisée)
<
Le Président (M. Provençal)
:
…des interventions concernant
ce >sous-amendement? Oui, Mme la députée.
Mme Montpetit : Ce n'est pas
sur le fond du... Je comprends bien la proposition, là, de concordance, là. Il
n'y a pas de souci avec ça. C'était juste sur les... Ce qu'on me faisait
remarquer... Est-ce que... Sur les chiffres, dans le fond, c'est à l'article...
Est-ce que les... Je ne sais pas si... Je vais juste le contre-vérifier, mais
c'est les chiffres qui sont notés. Le 15.1 vient remplacer...
Une voix : ...
Le Président (M. Provençal)
:Non. En fait, c'est un sous-amendement
à l'article 15.1, qui était déjà un amendement.
Mme Montpetit : Ah! c'est ça, O.K.,
d'accord.
Le Président (M. Provençal)
: Ça vous va?
Mme Montpetit : Oui, c'est le
fait de revenir — non, il n'y a pas de souci — <de
revenir >derrière. Donc, parfait, merci.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix du sous-amendement de l'article 15.1.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Le sous-amendement à l'article 15.1 est
adopté. Maintenant, il faut réadopter l'article 15.1, qui était un
amendement, avec le sous-amendement... La mise aux voix, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 15.1, avec son sous-amendement,
est adopté. Maintenant, on va faire une petite pause pour permettre de changer le
légiste.
Alors, une suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 02)
(Reprise à 15 h 09)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes maintenant à
échanger sur les articles de loi portant sur la Loi sur l'assurance maladie.
Alors, dans un premier temps, M. le ministre… Ah! excusez, article 17, s'il
vous plaît.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Donc, à l'article 17 :
L'article 3 de la Loi sur l'assurance
maladie (chapitre A-29) est modifié par le remplacement des paragraphes eet
fdu premier alinéa par le paragraphe suivant :
«e) les services de procréation assistée
déterminés par règlement et qui sont rendus par un médecin».
Le texte proposé se lit comme suit :
«Le coût des services suivants qui sont
rendus par un professionnel de la santé est assumé par la régie pour le compte
de toute personne assurée, conformément aux dispositions de la présente loi et
des règlements :
«a)
tous les services que rendent les médecins et qui sont requis au point de vue
médical;
«e) les services de procréation assistée
déterminés par règlement et qui sont rendus par un médecin.»
L'article 17 du projet de loi élargit dans
la Loi sur l'assurance maladie la couverture des services de procréation
assistée déterminés par règlement et rendus par un médecin participant au
régime public aux services assumés par la RAMQ. Depuis 2015, seuls les services
d'insémination artificielle et les services requis à des fins de préservation
de la fertilité sont couverts lorsqu'ils sont rendus par un médecin. Les
services assurés seront désormais prévus par le règlement d'application de la
Loi sur l'assurance maladie, modifié par les articles 32 et suivants du projet
de loi.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 17?
Mme la députée de Sherbrooke, ça va-tu? Oui? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, Mme la secrétaire, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 17,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 17 du projet de loi n° 73 est adopté. M. le ministre, vous nous faites la
lecture maintenant de l'article 18.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 18 :
Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 65.0.4, du suivant :
«65.0.5. Aux fins de procéder à la
vérification de l'admissibilité d'une personne aux services assurés visés au
paragraphe edu premier alinéa de l'article 3, un médecin auquel
s'applique une entente est tenu de fournir à la régie, avant de rendre de tels
services à cette personne, tous les renseignements et les documents qu'elle
requiert.
«La régie communique au médecin le
résultat de cette vérification, notamment les services assurés qui sont
disponibles pour la personne.»
Le texte proposé se lit comme suit :
«65.0.5. Aux fins de <procéder à la…
M. Carmant : ...est tenu de
fournir à la régie, avant de rendre de tels services à cette personne, tous les
renseignements et les documents qu'elle requiert.
«La régie communique au médecin le
résultat de cette vérification, notamment les services assurés qui sont
disponibles pour la personne.»
Le texte proposé se lit comme suit,
article 65.0.5 :
Aux fins de >procéder à la vérification
de l'admissibilité d'une personne aux services assurés visés au paragraphe e du
premier alinéa de l'article 3, un médecin auquel s'applique une entente
est tenu de fournir à la régie, avant de rendre de tels services à cette
personne, tous les renseignements et les documents qu'elle requiert.
«La régie communique au médecin le
résultat de cette vérification, notamment les services assurés qui sont
disponibles pour la personne.»
Afin de s'assurer que les services de procréation
médicalement assistée couverts par la RAMQ soient rendus uniquement aux personnes
admissibles, cet article prévoit qu'un médecin participant devra préalablement
vérifier l'admissibilité des participants au projet de procréation assistée,
tel que défini par l'article 34.3 du Règlement d'application de la Loi sur
l'assurance maladie, remplacé par l'article 33 du présent projet de loi.
Pour ce faire, le médecin communiquera à
la RAMQ les renseignements et les documents qu'elle requiert, et cette dernière
l'informera alors du résultat de la vérification afin de déterminer l'admissibilité
aux services, voir notamment l'article 34.4 du règlement. Cette disposition
sera soutenue par un système informatique développé à la RAMQ et le ministère
de la Santé et des Services sociaux, qui sera opérationnel lors de l'entrée en
vigueur de cette disposition. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 18?
Oui, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Bien, simplement,
si je peux demander au ministre de... Je sais qu'il a lu les commentaires, mais
c'est quand même assez succinct. S'il peut nous expliquer les raisons de cet
ajout… Je présume, peut-être, qu'il y a eu des problèmes par le passé ou c'est
pour en prévenir d'autres, mais, simplement, s'il peut expliciter un peu
davantage…
M. Carmant : Oui. Alors, il y
a deux buts, M. le Président, à cet ajout : un, c'est centraliser les
demandes pour pouvoir s'assurer que tout le monde ait accès aux services dans
un temps qui est équitable pour tous, et, deux, s'assurer qu'il n'y ait pas
d'abus comme s'est fait dans le passé et que les gens que les médecins vont
inclure dans le programme sont ceux, vraiment, qui méritent d'être inclus dans
le programme.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va?
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 18.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 18 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, je vous invite à nous faire lecture de
l'article 19 et vos commentaires.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 19 :
L'article 69 de cette loi est modifié
par le remplacement du paragraphe c.2 du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«c.2) déterminer dans quels cas et à
quelles conditions les services de procréation assistée doivent être considérés
comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de
l'article 3, notamment en fixant l'âge des personnes assurées pouvant
recevoir <ces services»...
M. Carmant : ...
loi
est modifié par le remplacement du paragraphe c.2 du premier alinéa par le
paragraphe suivant :
«c.2) déterminer dans quels cas et à
quelles conditions les services de procréation assistée doivent être considérés
comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de
l'article 3, notamment en fixant l'âge des personnes assurées pouvant
recevoir >ces services;».
Le texte proposé se lit comme suit :
«Le gouvernement peut, après consultation
de la régie ou sur la recommandation de celle-ci, en outre des autres pouvoirs
de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, adopter des
règlements pour :
«c) déterminer les services de chirurgie
buccale qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du
paragraphe b du premier alinéa de l'article 3;
«c.1) déterminer les services de
planification familiale qui doivent être considérés comme des services assurés
aux fins du paragraphe d du premier alinéa de l'article 3;
«c.2) déterminer dans quels cas et à
quelles conditions les services de procréation assistée doivent être considérés
comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier alinéa de
l'article 3, notamment en fixant l'âge des personnes assurées pouvant
recevoir ces services;
«d) déterminer les services que rendent
les dentistes et qui doivent être considérés comme des services assurés aux
fins du deuxième alinéa de l'article 3 à l'égard de chacune des catégories
de personnes assurées qui y sont visées; et
«e) fixer l'âge où une personne aura droit
aux services assurés en vertu du deuxième alinéa de l'article 3.»
Merci.
M. Provençal :
Y a-t-il des interventions concernant l'article 19? Non? Mme la députée de
Maurice-Richard, est-ce que ça vous va?
Mme Montpetit : Juste une
petite question, en fait. Je vous remercie. Non, je veux juste être certaine par
rapport à la question de l'âge, mais <je... >si je ne me trompe
pas, ça revient... On aura l'occasion de le préciser dans un autre article,
hein, c'est...
M. Carmant : Oui.
Mme Montpetit : Parfait.
Donc, ça vient juste encadrer la discussion qu'on aura plus tard. Parfait, merci.
Le Président (M. Provençal)
:Ça va? Alors, Mme la secrétaire, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 19, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 19 du projet de loi n° 73
est adopté. Nous allons maintenant à la section sur le Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance maladie. Alors, nous allons à l'article 32, M.
le ministre.
M. Carmant : Et
j'anticipais, M. le Président, j'ai fait le bond à 33, je m'excuse. Merci, M.
le Président. À l'article 32 :
L'article 22 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié :
1° par l'insertion, après le
sous-paragraphe iii du paragraphe q, du sous-paragraphe suivant :
«iv. ce service est rendu, à des fins de
procréation assistée en application avec la <section XII.2...
M. Carmant : ...
merci,
M. le Président. À
l'article 32 : L'article 22 du
Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie est modifié :
1° par l'insertion, après le
sous-paragraphe iii du paragraphe q, du sous-paragraphe suivant :
«iv. ce service est rendu, à des fins
de procréation assistée en application avec la >section XII.2, dans
un centre de procréation assistée titulaire d'un permis délivré en vertu de la
Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation
assistée»;
2° par la suppression du paragraphe v.
Le texte proposé se lit comme suit :
«Les services mentionnés sous cette
section ne doivent pas être considérés comme des services assurés aux fins de
la loi :
«a) tout examen ou service non relié à un
processus de guérison ou de prévention de la maladie; sont notamment considérés
comme tels les examens ou services pour les fins :
«i. de l'émission d'une police d'assurance
ou de sa remise en vigueur;
«ii. l'emploi ou en cours d'emploi, ou
lorsque tel examen ou service est requis par un employeur ou son représentant à
moins qu'un tel examen ou service soit exigé par une loi du Québec autre que la
Loi sur les décrets de convention collective;
«iii. de passeport, de visa ou d'autres
fins analogues;
«q) l'ultrasonographie, sauf dans l'un ou
l'autre des endroits suivants :
«i. ce service est rendu dans une
installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier;
«ii. ce service est rendu par un
radiologiste;
«iii. ce service est rendu, à des fins
obstétricales, dans une installation maintenue par un établissement qui
exploite un centre local de services communautaires mentionné à l'annexe D;
«iv. ce service est rendu, à des fins de
procréation assistée en application avec la section XII.2, dans un centre de
procréation assistée titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les
activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée;
«q.1) la tomodensitométrie, à moins que ce
service ne soit rendu dans une installation maintenue par un établissement qui
exploite un centre hospitalier;
«q.2) l'imagerie par résonance magnétique,
à moins que ce service ne soit rendu dans une installation maintenue par un
établissement qui exploite un centre hospitalier;
«u) tout service qui n'est pas associé à
une pathologie et qui est rendu par un médecin à une personne assurée âgée de
18 ans ou plus et de moins de 65 ans, à moins que cette personne ne
détienne un carnet de réclamation en vigueur délivré suivant l'article 71
ou 71.1 de la loi, pour un problème de daltonisme ou de réfraction dans le but
d'obtenir ou de renouveler une ordonnance pour des lunettes ou des lentilles de
contact.»
• (15 h 20) •
Cet article assure la concordance avec l'article 17
du projet de loi, qui prévoit que les services de procréation assistée
déterminés par règlement et rendus par un médecin participant au régime public
sont des services assumés par la RAMQ… tant qu'elle est rendue en application
avec la section XII.2 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance
maladie. Il est donc un service assuré — l'ultrasonographie — rendu
par un médecin à des fins de procréation assistée dans un centre de procréation
assistée titulaire d'un permis.
Le Président (M. Provençal)
:Merci. Interventions? Pas d'intervention
pour vous. Pas d'intervention? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de <l'article 32.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Carmant (Taillon)...
M. Carmant : …
assistée
titulaire d'un permis.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci.
Interventions? Pas
d'intervention
pour vous. Pas
d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la
mise aux voix de >l'article 32.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 32 du projet de loi n° 73 est adopté. Maintenant, pour l'article 33, c'est
la section de procréation assistée. C'est une section qui est remplacée avec
une nouvelle écriture. Alors, je vais suspendre les travaux pour que M. le
ministre puisse discuter avec les gens de l'opposition sur certains points qui
sont amenés dans son projet de loi. Alors, suspension, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 15 h 22)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 54)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux sur l'article 33. Alors,
il a été convenu que, compte tenu que l'article 33 comportait plusieurs
points, nous allions y aller de façon séquentielle. Alors, je vais vous
inviter, M. le ministre, à introduire l'article 33 de façon globale, mais,
par la suite, on va commencer avec 34.3 et votre sous-amendement. On ira, par
la suite… ça va, puis on répondra aux interventions s'il y a lieu.
M. Carmant : Bien, merci
beaucoup, M. le Président. Effectivement l'article 33 est assez imposant
et volumineux, mais l'esprit général de cet article, c'est vraiment de définir
quelles sont les composantes du cycle qui vont être couvertes par la RAMQ et
quels sont les individus également qui vont pouvoir bénéficier des services
couverts par la RAMQ.
Donc, dans les différentes sous-sections,
nous allons définir qu'est-ce que c'est, le cycle global, le projet de
procréation, ensuite quels sont les individus qui vont en bénéficier, les
critères qui vont définir le programme gratuit, les aspects plus techniques de
ce qui sera couvert par le programme et, finalement, l'aspect de prise en
charge des troubles de fertilité induits par des traitements gonadotoxiques
dans le passé.
Donc, ça me fera plaisir, après <ces
commentaires initiaux… >des commentaires initiaux, de revenir
point par point sur les différents aspects du projet.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, si ça vous convient, on irait maintenant à l'article 34.3.
Oui, Mme la députée de Sherbrooke, vous pouvez y aller.
Mme Labrie : Oui. Donc, avant
qu'on enligne les différentes sous-sections, je voudrais juste prendre quelques
minutes pour mentionner mon malaise à l'effet qu'on n'inclut pas le soutien
psychologique dans les choses qui sont couvertes par la RAMQ. Je comprends bien
que, si on le faisait, ça viendrait prioriser ces personnes-là, peut-être, au
détriment d'autres personnes qui en ont aussi besoin, puis c'est la raison pour
laquelle je ne vais pas déposer moi-même d'amendement dans ce sens-là. Je ne
veux pas, moi, prioriser des personnes au détriment d'autres pour l'accès aux
services en santé mentale, mais, dans la mesure où on nous confirme, dans
l'équipe du ministre, que <dans… >c'est une pratique courante de
recommander ou même d'exiger que la personne qui a un projet de fécondation, ou
le couple, consulte avant de franchir les étapes subséquentes, <ça… >je
trouve ça déplorable que ces personnes-là doivent aller le faire au privé.
Donc, même quelqu'un qui va faire toutes
les démarches dans le cadre du public, qui va se faire rembourser, bien, qui… puis
les traitements vont être couverts, puis tout ça, bien, il va quand même y
avoir des étapes où cette personne-là va <devoir…
Mme Labrie : …avant de
franchir les étapes subséquentes, ça… Je trouve ça déplorable que ces personnes-là
doivent aller le faire au privé.
Donc, même
quelqu'un qui va
faire toutes les démarches dans le cadre du public, qui va se faire rembourser,
bien, qui… puis les traitements vont être couverts, puis tout ça, bien, il va
quand
même y avoir des étapes où cette personne-là va >devoir aller au privé
pour franchir cette étape-là puis débourser des frais. Donc, ce n'est pas juste
dommage, mais ça place ces personnes-là dans une situation difficile aussi,
dans le sens où on connaît la fragilité émotionnelle que ces personnes-là
peuvent vivre, là. On sait à quel point ça peut être difficile de vouloir
concrétiser un projet familial sans y arriver depuis parfois plusieurs années.
Donc, je trouve ça dommage qu'on n'ait
pas… que la raison pour laquelle on n'inclut pas la couverture de ces
services-là dans le projet de loi, ce soit l'incapacité du réseau, actuellement,
d'offrir les services à l'ensemble des patients qui en ont besoin. Donc, on en
voit une des conséquences aujourd'hui, là. Ça va forcer certaines personnes à
passer par le privé pour suivre leur projet familial, alors que… parce que, si
elles attendent de le faire au public, peut-être qu'elles vont avoir dépassé
l'âge pour avoir accès au programme, malheureusement. Donc, c'est déplorable. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup. Oui?
M. Carmant : Juste dire à la députée
de Sherbrooke que l'accès aux services en santé mentale est une priorité pour
notre gouvernement. On a pris part à des travaux, avec son collègue de Jean-Lesage
et de Gouin, <pour… >dans le cadre de l'élaboration de notre
prochain plan d'action <en… >interministériel en santé mentale, et,
vraiment, tous les efforts vont être faits pour faciliter l'accès aux services
en santé mentale, incluant la psychothérapie dans le réseau public.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Alors, M. le ministre, je vous invite à lire le
34.3, incluant votre amendement, et à nous donner les commentaires, s'il vous
plaît.
M. Carmant : Parfait, merci,
M. le Président. Donc, l'article 33 se lit comme suit :
La section XII.2 de ce règlement est
remplacée par la suivante :
«34.3. Aux fins de la présente section, on
entend par :
«"cycle de FIV" : un cycle
débutant au moment de la première stimulation ovarienne ou au moment de la
ponction ovarienne, selon le cas, et se terminant lorsqu'aucun embryon n'a pu
être produit à la suite d'une ponction ovarienne ou lorsque tous les embryons
produits à la suite de cette ponction ovarienne ont été transférés;
«"cycle ovulatoire naturel" :
un cycle lors duquel l'ovulation survient spontanément, sans qu'il n'y ait de
stimulation ovarienne;
«"cycle ovulatoire naturel modifié" :
un cycle lors duquel il y a [une] stimulation ovarienne visant l'obtention d'un
ou de plusieurs ovules;
«"cycle ovulatoire stimulé" :
un cycle lors duquel il y a [une] stimulation ovarienne pour augmenter le
nombre d'ovules produits;
«"FIV" : fécondation in vitro;
«"projet de procréation assistée" :
un projet formé par une personne seule ou par des conjoints qui consiste pour
ceux-ci à obtenir des services de procréation assistée afin d'avoir un ou
plusieurs enfants en recourant, au besoin, au matériel reproductif d'une
personne qui n'est pas partie au projet.»
Donc, vu la nature très <technique
de cette question…
>
16 h (version révisée)
<17893
M.
Carmant : ...l'obtention d'un ou de plusieurs ovules;
«"cycle ovulatoire stimulé" :
un cycle lors duquel il y a stimulation ovarienne pour augmenter le nombre
d'ovules produits;
«"FIV" : fécondation in
vitro;
«"projet de procréation
assistée" : un projet formé par une personne seule ou par des
conjoints qui consiste pour ceux-ci à obtenir des services de procréation
assistée afin d'avoir un ou plusieurs enfants en recourant, au besoin, au
matériel reproductif d'une personne qui n'est pas partie au projet.»
Donc, vu la nature très >technique
de cette question, le nouvel article 34.3 prévoit différentes définitions
afin de simplifier la lecture des dispositions qui suivent. Merci, M. le
Président. Est-ce que je dépose l'amendement?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, s'il vous plaît.
M. Carmant : Donc, l'amendement
se lit comme suit :
Insérer, dans la définition de «cycle de
FIV» prévue à l'article 34.3 du Règlement d'application de la Loi sur
l'assurance maladie proposé par l'article 33 du projet de loi et après
«cycle», «qui ne peut comprendre qu'une seule ponction ovarienne,».
Donc, l'amendement se lit comme suit :
«Aux fins de la présente section, on
entend par :
«"cycle de FIV" : un cycle
qui ne peut comprendre qu'une seule ponction ovarienne débutant au moment de la
première stimulation ovarienne ou au moment de la ponction ovarienne, selon le
cas, et se terminant lorsqu'aucun embryon n'a pu être produit à la suite de la
ponction ovarienne ou lorsque tous les embryons produits à la suite de cette
ponction ovarienne ont été transférés.»
Bon, le reste demeure inchangé, M. le
Président. Voulez-vous que je continue ou ça va?
Le Président (M. Provençal)
: Sur l'amendement…
M. Carmant : D'accord. Cet
amendement vise à préciser qu'un seul cycle de FIV ne peut comprendre qu'un
seul prélèvement d'ovules même dans les cas où il comprend deux cycles
ovulatoires. La seule ponction ovarienne peut inclure plusieurs ovules à la
fois. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Premièrement, y a-t-il des interventions concernant
l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de cet amendement en lien avec l'article 33.3.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'amendement à l'article <33...
à >34.3 de l'article 33 est adopté. Maintenant, est-ce qu'il y
a des interventions concernant le 34.3 amendé qui est en lien avec une
différente définition? S'il n'y a pas d'intervention, je vais inviter le
ministre à nous présenter le 34.4.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. À l'article 34.4 :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins d'insémination artificielle et de FIV sont considérés comme
des services assurés pour la personne seule ou les conjoints parties au projet
de procréation <assistée…
Le Président (M. Provençal)
:
…
je vais inviter le ministre à nous
présenter le 34.4.
M. Carmant : Merci,
M. le Président. À l'article 34.4 : Les services de procréation
assistée requis à des fins d'insémination artificielle et de FIV sont
considérés comme des services assurés pour la personne seule ou les conjoints
parties au projet de procréation >assistée si :
«a) la personne seule ou les conjoints
sont des personnes assurées;
«b) la personne seule ou l'un ou l'autre
des conjoints n'a jamais formé auparavant un projet de procréation assistée
dans le cadre duquel des services assurés prévus aux articles 34.7 et 34.8
ont été fournis;
«c) dans le cas de conjoints, l'un ou
l'autre est infertile ou dans l'incapacité de se reproduire;
«d) la personne seule ou l'un ou l'autre
des conjoints n'a pas fait l'objet d'une stérilisation chirurgicale volontaire ou
d'une réanastomose des trompes ou des canaux déférents, selon le cas, au sens
des paragraphes b et c de l'article 34.2.
«Toute personne partie au projet de
procréation assistée doit déclarer à l'aide du formulaire fourni par la régie
qu'elle répond aux conditions prévues aux paragraphes a à d du premier alinéa
et que les renseignements indiqués sur le formulaire sont exacts et complets.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce que vous avez mentionné l'ensemble des commentaires
de votre 34.4? Ce serait peut-être bien de le faire.
M. Carmant : Oui, tout à fait,
je m'excuse. Je continue.
Le Président (M. Provençal)
: Merci.
M. Carmant : L'article 34.4
énumère certaines conditions que doit remplir une personne participant à un
projet de procréation assistée qui requiert des services d'insémination
artificielle et de FIV. Il a notamment été décidé de limiter à un le nombre de
projets de procréation assistée couvert par le nouveau régime. Cette limite se
justifie par la capacité de payer de l'État et vise à assurer la pérennité du programme
de procréation assistée, notamment en limitant le déplacement des coûts
constatés lors du programme en vigueur de 2010 à 2015. Cette limite n'inclut
pas les services assurés qu'une personne aurait pu recevoir avant l'entrée en
vigueur du projet de loi, donc, reçus dans le cadre du programme en vertu de
2010 à 2015.
Afin d'assurer une équité quant à l'orientation
sexuelle, au parcours de vie et aux conditions causant l'infertilité, les
services seraient considérés pour les deux personnes formant le projet de
procréation, le cas échéant. Ainsi, un couple hétérosexuel ou un couple
homosexuel femme-femme auront les mêmes chances, considérant que le cycle de
fécondation in vitro est comptabilisé pour l'ensemble du projet de
procréation. Sans cette balise, un couple femme-femme aurait accès à deux
cycles, étant toutes les deux admissibles par leur sexe biologique aux
traitements de fécondation in vitro, ce qui conduirait à une iniquité.
Les personnes ayant fait le choix
antérieurement de la stérilisation volontaire — vasectomie, ligature
des trompes — ne seraient pas admissibles. Les services de
procréation assistée ne pourraient alors être couverts pour aucun membre du
projet de procréation. Cette exclusion se justifie pour tenir compte de la
capacité de payer de l'État, celle-ci ayant déjà généralement assumé le coût de
cette stérilisation et, le cas échéant, son reversement.
Toute personne partie au projet de
procréation assistée doit être… déclarer sur le formulaire fourni par la RAMQ
qu'elle répond aux conditions prévues aux paragraphes a à d du premier alinéa <avant…
M. Carmant : …
Cette
exclusion se justifie pour tenir compte de la capacité de payer de l'État,
celle-ci ayant déjà généralement assumé le coût de cette stérilisation et, le
cas échéant, son reversement.
Toute personne partie au projet de
procréation assistée doit être déclarée sur le formulaire fourni par la RAMQ
qu'elle répond aux conditions prévues aux paragraphes a à d du
premier alinéa >avant le début des traitements. Cette déclaration sera
transmise à la RAMQ par le médecin traitant lorsqu'il procédera à la
vérification de l'admissibilité d'une personne aux services, tel que le prévoit
l'article 65.0.5 de la Loi sur l'assurance maladie, introduit par
l'article 18 du projet de loi. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des
interventions concernant le 34.4? Pas d'intervention? M. le ministre,
je vous invite à lire le 34.5 et de lire le commentaire, s'il vous plaît.
M. Carmant : Merci, M. le
Président.
«34.5. Les services de procréation
assistée requis à des fins d'insémination artificielle et de FIV sont
considérés comme des services assurés pour la personne assurée qui contribue au
projet de procréation assistée visé à l'article 34.4, sans en être partie,
en fournissant gratuitement son matériel reproductif.»
L'article 34.5 prévoit que la
couverture des services de procréation assistée requis à des fins
d'insémination artificielle et de FIV s'étend à ceux fournis à la personne
assurée qui contribue au projet de procréation, sans en être partie, en
fournissant gratuitement son matériel reproductif. Il vise, par exemple, un ami
ou une soeur qui donnerait son matériel reproductif pour aider un proche. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le ministre. Concernant le 34.5,
est-ce qu'il y a des interventions? <S'il… >Oui, Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit : Oui. Je vais
poser la question, là, je pense, que j'aurais… Je pourrais la poser à d'autres
endroits aussi, mais je voulais être sûre que le ministre ait l'occasion de
clarifier cet aspect-là, aussi, sur le… Si des gens ont déjà débuté à… Dans le
fond, un projet de procréation, là, je sais que ce n'est pas… C'est semi en
lien avec ce que vous venez de lire, mais, en même temps, comme ça va dans
différents articles, je vais vous donner l'occasion d'y répondre, là. Des gens
qui ont déjà commencé, dans le fond, un projet de procréation assistée au
moment, dans le fond, où le projet de loi sera adopté ou le programme entrera
en vigueur, est-ce qu'ils peuvent, dans le fond, bénéficier du programme pour
ce qu'il leur reste à faire? Par exemple, des gens qui auraient déjà fait la
stimulation ovarienne, qui seraient rendus au moment de la ponction d'ovules,
est-ce qu'ils peuvent, dans le fond, à ce moment-là, bénéficier du programme ou
ils doivent être au début, dans le fond, d'un cycle complet, là?
M. Carmant : M. le
Président, alors, la <question…
Mme Montpetit : …qui
seraient rendus au moment de la ponction d'ovules, est-ce qu'ils peuvent, dans
le fond, à ce moment-là, bénéficier du programme, ou ils doivent être au début,
dans le fond, d'un cycle complet, là?
M. Carmant : M. le
Président, alors la >question très pertinente, c'est pour ceux… Par
exemple, à l'entrée en vigueur du programme, ceux qui auront déjà commencé le
processus et qui seront en cours de processus auront les deux choix, donc soit
continuer d'assumer les frais pour compléter le programme qui est déjà en
cours, par exemple, s'ils sont rendus, comme vous disiez, à la ponction d'ovules,
ou encore demander que ce cycle-là de procréation soit couvert par le nouveau
programme. Donc, les deux choix sont possibles. Et, s'ils décident de continuer
d'assumer les frais du programme du cycle déjà en cours, ils pourront se
prévaloir, par la suite, si, évidemment, ils sont éligibles, à un cycle du
régime public.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
• (16 h 10) •
Mme Montpetit : Oui.
Le Président (M. Provençal)
:S'il n'y a pas d'autre intervention,
alors, M. le ministre, je vais vous inviter à présenter le 34.6, incluant l'amendement.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Donc, au point 34.6… se lit comme suit :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins d'insémination artificielle et de FIV sont considérés comme
des services assurés uniquement si :
«a) la femme est âgée de 18 ans ou
plus et de moins de 41 ans :
«i. dans le cadre de l'insémination
artificielle, au moment de la stimulation ovarienne lors d'un cycle ovulatoire
stimulé ou naturel modifié, au premier jour du cycle menstruel lors d'un cycle
ovulatoire naturel, ainsi qu'au moment de toute insémination;
«ii. dans le cadre de la FIV, au moment de
la stimulation ovarienne lors d'un cycle ovulatoire stimulé ou naturel modifié,
ou au moment de la ponction ovarienne lors d'un cycle ovulatoire naturel;
«b) la femme est âgée de moins de 42 ans
lors du dernier transfert d'embryon congelé;
«c) l'homme est âgé de 18 ans ou plus
au moment du prélèvement de sperme.»
L'article 34.6 vient fixer l'âge
minimum et, dans le cas d'une femme, maximum pour que les services de
procréation assistée requis à des fins d'insémination artificielle et de FIV
soient assurés.
D'une part, le critère d'âge minimum pour
la couverture des services est fixé à 18 ans, comme il s'agit de l'âge de
la majorité. Cette limite s'applique également au don de gamètes, conformément
à l'article 9 de la Loi sur la procréation assistée du Canada, qui
mentionne que nul ne peut obtenir un ovule ou un spermatozoïde d'une personne
mineure, sauf exception.
D'autre part, le critère d'âge maximum est
fixé, pour la femme, à moins de 41 ans ou moins de 42 ans lors du
dernier transfert d'embryon congelé. Le gouvernement souhaite ainsi inciter les
femmes à recourir aux services de procréation médicalement assistée avant l'âge
de 41 ans pour augmenter leurs chances de succès et diminuer les risques
pour les femmes et les enfants. Cette limite se justifie par le faible taux de
grossesse pour les femmes de plus de 40 ans lors de l'insémination <artificielle…
M. Carmant : …le
gouvernement
souhaite ainsi inciter les femmes à recourir aux services de
procréation
médicalement assistée avant l'âge de 41 ans pour augmenter leurs chances
de succès et diminuer les risques pour les femmes et les enfants. Cette limite
se justifie par le faible taux de grossesse pour les femmes de plus de
40 ans lors de l'insémination >artificielle ou lors de la
fécondation in vitro avec leurs propres ovules ainsi que l'augmentation des
risques associés à une grossesse en âge avancé.
Le dernier rapport du Collège des médecins
du Québec met d'ailleurs en lumière le faible taux de grossesse pour les femmes
de plus de 40 ans, lors de l'insémination artificielle ou lors de la
fécondation in vitro, avec leurs propres ovules. De plus, la grossesse en âge
avancé constitue un facteur de risque obstétrical important, pouvant entraîner
davantage de fausses couches, d'accouchements prématurés ainsi que de bébés de
petit poids, augmentant les risques de problèmes respiratoires, cardiaques et
de déficience intellectuelle. De plus, cette limite vise à assurer un meilleur
rapport coût-bénéfice pour la société. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'amendement? Mme la députée de Maurice-Richard et, par la
suite, la députée de Sherbrooke.
Mme Montpetit : Oui, je vous
remercie, M. le Président. Bien, je comprends que le lit du ministre, sur ces
questions-là, est fait. Je veux juste saisir l'occasion. J'ai fait des… Je vous
avais vu pendant les consultations. Ça a été l'occasion de poser plusieurs
questions sur le choix de l'âge qui est fait. Je comprends que c'est un choix
qui est porté principalement par des considérations financières. Et les experts
qui sont venus… Bien, je ne peux pas dire qu'on a eu des opinions très
tranchées par rapport à la limite d'âge sur des considérations médicales.
On l'a vu, même sur la question des
complications, là, je me rappelle bien, la présidente de l'association des
obstétriciens-gynécologues, Dre Marcoux qui est venue nous dire que, les
études sur les risques, elles sont faites selon des tranches d'âge, par exemple,
40 à 45 ans, et c'est pour ça qu'il y a des endroits… Comment je pourrais
dire? Il y a des âges où on tombe à risque, alors que ce n'est pas nécessairement
le cas, là. Vous vous rappelez bien de son intervention.
Il y a d'autres juridictions qui ont fait
le choix, justement, soit d'avoir des limites d'âge qui sont beaucoup plus
élevées soit de n'avoir aucune limite d'âge et de laisser la décision au
médecin traitant, dans le fond, de reposer la décision sur le jugement du
médecin traitant. Puis on a vu plusieurs experts qui sont venus nous répondre à
ça aussi, sur le fait que la réserve ovarienne peut être meilleure à… La limite
est 41 ans, mais, par exemple, pourrait être meilleure à 42,
43 qu'elle peut l'être à 38 ans et que… Donc, certaines juridictions
ont fait le choix de se reposer sur le jugement du médecin traitant plutôt que
de légiférer et de mettre un âge dans la loi.
Je voulais quand même prendre le temps,
dans le contexte des échanges qu'on a sur cet article-là, pour le rementionner.
Je comprends bien que le ministre, de toute façon, a entendu les mêmes <échanges…
Mme Montpetit : …plutôt que
de légiférer et de mettre un âge dans la loi.
Je voulais
quand même prendre le
temps, dans le contexte des échanges qu'on a sur cet
article-là, pour le
rementionner. Je comprends bien que le
ministre, de toute façon, a
entendu les mêmes >échanges que nous lors des consultations. Je ne pense
pas que c'est noir ou blanc dans ces questions-là. Je pense qu'encore là il y
aurait eu de l'espace pour… <Il y aurait eu de l'espace… >Il y aurait
de l'espace pour ajouter des considérations reliées justement à l'expertise des
médecins, qui sont encore ceux qui sont le plus à même d'évaluer la situation
de leurs patientes. Donc, je voulais le resouligner, M. le Président.
Merci.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre, voulez-vous amener des commentaires?
M. Carmant : Bien, je suis… J'entends
ce que la députée de Maurice-Richard dit. Je pense que
l'enjeu était aussi, également, principalement, pour l'implantation d'embryons
chez les… entre 41 et 45 ans. Mais je veux juste dire que le
choix qu'on a fait, c'est vraiment pour permettre de ne pas mettre de plafond
au programme et vraiment de le baliser sur des bases cliniques, pour s'assurer
et encourager les candidats, les couples, les familles, les projets familiaux,
de débuter à un âge plus jeune que ce que l'on voit actuellement. Donc, on veut
vraiment encourager les bons candidats et, pour ce faire, on voulait s'assurer,
sur une base clinique, d'avoir des balises que j'admets sont quand même
strictes, mais qui, encore une fois, nous permettent d'avoir plus de chances de
garder le programme pérenne.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui, sur la même
question, j'ai bien entendu aussi la plupart des groupes qui sont venus en commission
nous valider que c'était un choix qui se valait bien scientifiquement, là, la
limite d'âge actuelle. Je voulais simplement demander au ministre s'il avait
envisagé de prévoir une exception, que, suite, par exemple, <à la
recommandation… >à une recommandation médicale, qu'une personne qui
dépasse l'âge prévu dans la loi, si c'est recommandé quand même par un médecin,
puisse avoir accès au service, sinon, bien, pour quelles raisons ça a été
exclu, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Non, ce n'est pas
prévu de…
Mme Labrie : …ont pensé puis
pour quelles raisons ils ne l'ont pas prévu?
M. Carmant : Bien, je pense
que c'est le comité d'experts qui nous a suggéré ces limites d'âge là, et ils
ne nous ont pas suggéré d'envisager d'exceptions pour le moment. Je n'ai pas
d'autre réponse à offrir. Je ne sais pas si… Je pourrais passer la <parole,
peut-être, à…
Le Président (M. Provençal)
:
Madame…
M. Carmant : ...et ils
ne nous ont pas suggéré d'envisager d'exceptions pour le moment. Je n'ai pas
d'autre réponse à offrir, je ne sais pas si… Je pourrais passer la >parole,
peut-être, à…
Le Président (M. Provençal)
: Madame.
Mme Fortin (Sabrina) :
Comme il s'agissait de... Est-ce qu'il faut que je me nomme?
Le Président (M. Provençal)
:Non, vous pouvez y aller.
Mme Fortin (Sabrina) :
Oui. Comme il s'agissait de trouver l'équilibre entre l'âge… entre la capacité
de l'État de payer et aussi en fonction des risques obstétricaux, là, ça a été
une balance qu'il a fallu établir, en sachant qu'il allait y avoir des cas qui
allaient être exclus. À partir du moment où on trace une ligne, il y a des gens
qui se retrouvent à l'extérieur de cette ligne-là, et la balise de l'âge de
41 ans moins un jour pour le début des traitements et 42 ans moins un
jour pour le transfert du dernier embryon nous permettait de capter, je dirais,
de manière, là, la plus à la fois sécuritaire et dans le budget de l'État… qui
était la plus raisonnable.
Et, comme le disait Dr Carmant, c'est
des recommandations qui nous ont été faites sur la base du comité d'experts,
mais aussi il y avait de nombreuses recommandations du commissaire à la santé
et bien-être qui nous amenaient vers ces balises-là qu'on a choisies. Et aussi
le Collège des médecins a fait un travail important, là, pour documenter la question.
Et toutes ces recommandations-là mises ensemble nous ont amenés à choisir cet
âge qui apparaissait le plus raisonnable, là, pour capter tous ces enjeux de
coût et de sécurité pour la femme et l'enfant, là.
Mme Labrie : Oui, puis je
le reconnais parce que je l'ai entendu en commission. Effectivement, il y a un
consensus qui se dégage sur le fait qu'il fallait tracer une ligne et que la
ligne a été tracée au bon endroit, là. Ce n'est pas ça, l'objet de ma question.
Simplement, les gens reconnaissent aussi qu'il y aura des exceptions et qu'il y
a effectivement des personnes qui vont dépasser cette limite d'âge là et qui
présentent un état de santé qui permet de penser que les chances vont être
élevées pour elles, quand même, d'avoir un enfant. Donc, ma question, c'était
de savoir : Est-ce qu'on peut envisager prévoir une exception pour que,
sur recommandation médicale, les traitements puissent quand même être couverts
pour ces personnes-là? Mais peut-être que les médecins eux-mêmes vous ont dit :
On préfère ne pas gérer d'exceptions. C'est ce que je cherche à savoir, là.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Provençal)
: Madame, s'il vous plaît.
Mme Fortin (Sabrina) : Bien,
il y avait cet enjeu des situations particulières, dans lequel on ne voulait
justement pas verser. Il y avait eu beaucoup de cas particuliers qui ont amené
l'ancien programme, ce qu'on a... ce que le commissaire à la santé et bien-être
a documenté comme des dérives financières et éthiques. Donc, on ne voulait pas
se retrouver dans une logique de cet ordre-là. On voulait avoir un programme
qui allait être balisé, hein? C'est vraiment ce que les gens nous ont demandé d'avoir,
des balises très strictes.
Donc, pour l'heure, pour <être...
Mme Fortin (Sabrina)T : ...
qui
ont amené l'ancien programme, ce qu'on a... ce que le Commissaire à la santé et
bien-être a documenté comme des dérives financières et éthiques, donc on ne
voulait pas se retrouver dans une logique de cet ordre-là, on voulait avoir un
programme qui allait être balisé, hein, c'est vraiment ce que les gens nous ont
demandé d'avoir, des balises très strictes.
Donc, pour l'heure, pour >être prudent
dans l'offre de programme qui est faite, c'est vraiment d'y aller avec ces
balises strictes là et de laisser peu de marge à l'évaluation au cas par cas. Bien
qu'il y a toujours des aspects qui peuvent être faits dans la déclaration
d'admissibilité que le médecin va faire pour identifier la condition clinique
de la patiente pour faire la demande à la RAMQ, il y a toujours une partie qui
est déclaratoire, que le médecin peut ajouter des commentaires pour décrire la situation
clinique particulière, mais les critères demeurent, comme dans n'importe quel programme
de santé, là, <demeurent >stricts. Donc, les balises, elles sont
sues et connues. Elles sont prévues dans la loi.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement du 34.6? S'il n'y a pas d'autre intervention, on
va passer à la mise aux voix de l'amendement du 34.6.
Une voix : …
Le Président (M. Provençal)
: 34.6. Ça va? Alors, s'il vous plaît, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement de l'article 34.6 est adopté,
du projet de loi... de l'article 33. Alors, nous allons procéder
maintenant au point 34.7. M. le ministre, vous nous en faites la lecture,
et, en même temps, je vais vous inviter à présenter l'amendement que vous... de
cet article-là.
M. Carmant : D'accord, merci,
M. le Président. Donc, l'article 34.7 se lit comme suit :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins d'insémination artificielle qui sont considérés comme des
services assurés sont les suivants :
«a) selon l'indication médicale, un
maximum de six inséminations artificielles, chacune comprenant la visite, le
lavage spermatique, les actes techniques et les services requis à des fins de
prélèvement de sperme au moyen d'une intervention médicale, notamment
l'aspiration percutanée de sperme épididymaire et l'extraction chirurgicale ou
microchirurgicale de sperme testiculaire;
«b) selon l'indication médicale, un
maximum de six cycles ovulatoires stimulés ou naturels modifiés au total, que
les agents utilisés soient oraux ou injectables;
«c) un maximum de six paillettes de sperme
provenant soit du conjoint, soit d'un <donneur...
M. Carmant : ...«b)
selon l'indication médicale, un maximum de six cycles ovulatoires stimulés ou
naturels modifiés au total, que les agents utilisés soient oraux ou
injectables;
«c) un maximum de six paillettes
de sperme provenant soit du conjoint, soit d'un >donneur.»
L'article 34.7 vient limiter à six le
nombre d'inséminations artificielles assurées pour un seul projet de
procréation, faisant ainsi suite à une recommandation du rapport Les
activités de procréation médicalement assistée - Démarche clinique et
thérapeutique, du Collège des médecins du Québec, d'octobre 2015, qui
souligne qu'il ne faut pas dépasser de six à neuf cycles d'insémination
artificielle. À cet effet, le comité d'experts en PMA — procréation
médicale assistée — a limité à six le nombre d'inséminations
artificielles. Actuellement, malgré les faibles chances de grossesse, plusieurs
femmes obtiennent de nombreuses inséminations artificielles répétées parce que
ce traitement est couvert, faute d'avoir accès à la fécondation in vitro, ce qui
ne sera plus le cas si projet de loi est adopté.
Je suis prêt à déposer l'amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Et l'amendement, s'il vous plaît.
M. Carmant : D'accord, l'amendement
se lit comme suit :
Remplacer l'article 34.7 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie proposé par l'article 33
du projet de loi par le suivant :
«34.7. Les services de procréation
assistée requis à des fins d'insémination artificielle qui sont considérés
comme des services assurés sont les suivants :
«a) selon l'indication médicale, un
maximum de six inséminations artificielles comprenant la visite, les services
requis à des fins de prélèvement de sperme, le lavage spermatique et les actes
techniques, ce maximum étant renouvelable après toute naissance vivante;
«b) selon l'indication médicale et pour
chaque insémination artificielle visée au paragraphe a, un cycle ovulatoire
stimulé ou naturel modifié, incluant les agents utilisés, qu'ils soient oraux
ou injectables;
«c) au choix, toutes les paillettes de
sperme provenant d'un unique prélèvement dans le cadre d'un don dirigé ou un
maximum de six paillettes provenant d'une banque de sperme.»
Cet amendement étend la couverture pour la
faire passer de six inséminations artificielles au total à un maximum de six inséminations
artificielles renouvelables après toute naissance vivante dans la perspective
d'encourager les pronostics favorables. Lorsque l'insémination artificielle
mène à une naissance vivante, il est préférable de continuer à utiliser cette
technique avant de recourir à une FIV. La limite de six inséminations
artificielles prévue actuellement au projet de loi conduirait une personne à
employer la FIV.
Le libellé du paragraphe a est également
modifié pour retirer les services requis à des fins de prélèvement de sperme au
moyen d'une intervention médicale puisque ces techniques ne sont utilisées que
pour la FIV. La modification au paragraphe b vise à lier le nombre de
stimulations ovariennes à l'insémination artificielle à laquelle il correspond
au paragraphe a.
Finalement, le remplacement du paragraphe
c vise à mieux cibler l'objectif de la disposition actuelle, soit de limiter le
nombre de prélèvements ou le nombre de paillettes de sperme provenant d'un
donneur. En ce qui a trait au conjoint, les services requis aux fins du
prélèvement de son sperme sont couverts pour chacune des inséminations à
laquelle il participe au paragraphe a.
La disposition telle quelle se lirait :
«Les services de procréation assistée requis à des fins d'insémination
artificielle qui sont considérés comme des services assurés sont les <suivants...
M. Carmant : …en ce qui a
trait au conjoint, les services requis aux fins du prélèvement de son sperme
sont couverts pour chacune des inséminations à laquelle il participe au
paragraphe a.
La disposition, telle quelle, se lirait :
«Les services de procréation assistée requis à des fins d'insémination
artificielle qui sont considérés comme des services assurés sont les >suivants :
«a) selon l'indication médicale, un
maximum de six inséminations artificielles comprenant la visite, les
services requis [aux] fins du prélèvement de sperme, le lavage spermatique et
les actes techniques, ce maximum étant renouvelable après toute naissance
vivante;
«b) selon l'indication médicale et pour
chaque insémination artificielle visée au paragraphe a, un cycle ovulatoire
stimulé ou naturel modifié, incluant les agents utilisés, qu'ils soient oraux
ou injectables;
«c) au choix, toutes les paillettes de
sperme provenant d'un unique prélèvement dans le cadre d'un don dirigé ou un
maximum de six paillettes provenant d'une banque de sperme.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je vais devoir
aller voter au salon bleu, mais je rassure le ministre. Il n'aura pas besoin de
relire son article et son amendement pour moi.
M. Carmant : Je remercie la
députée.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour permettre à la députée de Sherbrooke
d'aller voter.
(Suspension de la séance à 16 h 28)
16 h 30 (version révisée)
(Reprise à 16 h 39)
Le Président (M. Provençal)
: Nous reprenons nos travaux. Nous étions au point 34.7
de l'article 33 et nous avions à traiter l'amendement. Alors, à ce moment-ci,
est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement du 34.7? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
• (16 h 40) •
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement du point 34.7 de l'article 33
est adopté. M. le ministre, je vous demande de nous présenter maintenant le
34.8 ainsi que l'amendement par la suite.
M. Carmant : D'accord, merci,
M. le Président. Donc, l'article 34.8 :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins de FIV qui sont considérés comme des services assurés sont
les suivants :
«a) les services requis à des fins de
prélèvement de sperme au moyen d'une intervention médicale, notamment
l'aspiration percutanée de sperme épididymaire et l'extraction chirurgicale ou
microchirurgicale de sperme testiculaire;
«b) les services requis à des fins de
stimulation ovarienne;
«c) les services requis à des fins de
prélèvement d'ovules ou de tissus ovariens;
«d) les autres services spécifiques à la
FIV, incluant les services d'assistance à l'éclosion embryonnaire et les
services de micro-injection de spermatozoïdes;
«e) les services requis à des fins de
transfert d'un embryon frais ou congelé ou, conformément aux lignes directrices
prévues à l'article 10 de la Loi sur les activités cliniques et de
recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01), d'un maximum de
deux embryons frais ou congelés;
«f) un maximum d'une paillette de sperme
provenant soit du conjoint, soit d'un donneur;
«g) la congélation et l'entreposage des
gamètes et des embryons pendant un maximum d'un an.
«Ces services sont considérés assurés pour
un seul cycle de FIV, qui peut cependant comprendre deux cycles ovulatoires si
aucun ovule n'est obtenu à l'issue du premier.»
L'article 34.8 énumère les services
considérés comme assurés lorsqu'ils sont requis à des fins de fécondation
in vitro. Ces services sont assurés pour un seul cycle de fécondation
in vitro et au cours d'un même cycle ovulatoire. Si aucun ovule n'est
obtenu à l'issue du premier cycle ovulatoire, les services fournis lors d'un
deuxième cycle ovulatoire dans le cadre du même cycle de fécondation
in vitro seront également couverts.
Donc, M. le Président, je dépose
l'amendement qui suit :
Remplacer le premier alinéa de l'article 34.8
du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie proposé <par
l'article…
M. Carmant : …fournis, lors
d'un deuxième cycle ovulatoire dans le cadre du
même cycle de
fécondation
in vitro, seront
également couverts.
Donc, M. le Président, je dépose
l'amendement qui suit : Remplacer le premier alinéa de l'article 34.8
du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie proposé >par
l'article 33 du projet de loi par le suivant :
«Les services de
procréation assistée requis à des fins de FIV qui sont considérés comme des
services assurés sont les suivants :
«a) les services requis à des fins de
prélèvement de sperme, incluant la visiteet le lavage spermatique, ainsi
qu'un prélèvement de sperme au moyen d'une aspiration percutanée de sperme
épididymaire ou d'une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme
testiculaire, selon l'indication médicale;
«b) les services requis à des fins de
stimulation ovarienne;
«c) les services requis à des fins de
prélèvement d'ovules d'une seule personne;
«d) les services standards de fécondation
et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les services
d'assistance à l'éclosion embryonnaire et les services de micro-injection de
spermatozoïdes;
«e) les services requis à des fins de
transfert d'un embryon frais ou congelé ou, conformément aux lignes directrices
prévues à l'article 10 de la Loi sur les activités cliniques et de
recherche en matière de procréation assistée, d'un maximum de deux embryons
frais ou congelés;
«f) au choix, une paillette de sperme
provenant d'un unique prélèvement dans le cadre d'un don dirigé ou une paillette
de sperme provenant d'une banque de sperme;
«g) la congélation et l'entreposage des
embryons pendant un maximum d'un an.»
Le remplacement du paragraphe a vise à
permettre la couverture des services liés à un prélèvement de sperme qui ne
requiert pas une intervention médicale. Il ne permet qu'une seule intervention
médicale lors du prélèvement lorsqu'elle est requise, soit l'aspiration
percutanée du sperme épididymaire soit l'extraction chirurgicale ou
microchirurgicale du sperme testiculaire. Le prélèvement de tissu ovarien n'est
fait que dans le cadre de la préservation de la fertilité. Il ne devrait donc
pas être prévu dans les services requis à des fins de FIV.
Cet amendement en lien avec la modification
de la définition de «cycle de FIV» précise qu'il ne peut y avoir qu'une seule
ponction ovarienne, que ce service soit utilisé par la personne partie au
projet de procréation assistée ou par la personne qui donne ses ovules. Il
précise également ce qui constitue les autres services spécifiques à la FIV.
Le libellé du paragraphe f est remplacé puisque
le sperme du conjoint ne constitue pas un service assuré, étant fourni par ce
dernier. Les services requis lors du prélèvement de son sperme sont couverts au
paragraphe a. De plus, ce remplacement vise à assurer la concordance avec le paragraphe
c de l'article 34.7 tel qu'amendé. Finalement, les services de congélation
et l'entreposage ne visent plus les gamètes afin d'éviter la préservation de la
fertilité à des fins sociales.
La disposition telle qu'elle se
lirait :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins de FIV qui sont considérés comme des services assurés sont
les suivants :
«a) les services requis à des fins de
prélèvement de sperme, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi qu'un
seul prélèvement [...] au moyen d'une aspiration percutanée de sperme
épididymaire ou d'une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme
testiculaire, selon l'indication médicale;
«b) les services requis à des fins de
stimulation ovarienne;
«c) les services requis à des fins de
prélèvement d'ovules d'une seule personne;
«d) les services standards de fécondation
et de culture des embryons réalisés <en laboratoire…
M. Carmant : ...d'une
aspiration percutanée de sperme épididymaire ou d'une extraction chirurgicale
ou microchirurgicale de sperme testiculaire, selon l'indication médicale;
«b) les services requis à des fins de
stimulation ovarienne;
«c) les services requis à des fins de
prélèvement d'ovules d'une seule personne;
«d) les services standards de
fécondation et de culture des embryons réalisés >en laboratoire,
incluant les services d'assistance à l'éclosion embryonnaire et les services de
micro-injection de spermatozoïdes;
«e) les services requis à des fins de transfert
d'un embryon frais ou congelé ou, conformément aux lignes directrices prévues à
l'article 10 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en
matière de procréation assistée, d'un maximum de deux embryons frais ou
congelés;
«f) au choix, une paillette de sperme
provenant d'un unique prélèvement dans le cadre d'un don dirigé ou une
paillette de sperme provenant d'une banque de sperme;
«g) la congélation et l'entreposage des
embryons pendant un maximum d'un an.
«Ces services sont considérés assurés pour
un seul cycle de FIV, qui peut cependant comprendre deux cycles ovulatoires si
aucun ovule n'est obtenu à l'issue du premier.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il des interventions concernant l'amendement du
34.8? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de
l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement du point 34.8 de l'article 33
est adopté. M. le ministre, je vais vous inviter maintenant à nous présenter le
34.9, incluant l'amendement.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Donc, l'article 34.9 se lit comme suit :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins de préservation de la fertilité suivants sont considérés
comme des services assurés lorsqu'ils sont fournis à une personne assurée avant
tout traitement gonadotoxique comportant un risque sérieux d'entraîner des
mutations génétiques aux gamètes ou l'infertilité permanente ou avant l'exérèse
radicale de l'ensemble des testicules ou des ovaires :
«a) les services de stimulation ovarienne;
«b) les services de prélèvement d'ovules
ou de tissus ovariens;
«c) les services de prélèvement de sperme
ou de tissus testiculaires au moyen d'une intervention médicale, notamment
l'aspiration percutanée de sperme épididymaire;
«d) les services de congélation et
d'entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou
des embryons, et ce, pour une durée de cinq ans ou jusqu'à ce que la
personne assurée ait atteint l'âge de 25 ans, selon la dernière
éventualité.»
Une voix : …
M. Carmant : Oui, j'y arrive. L'article 34.9
élargit la règle prévue actuellement à l'article 34.3 du règlement. Les
services couverts visent désormais une personne avant tout traitement
gonadotoxique, traitement qui altère les gamètes, ovules ou spermatozoïdes, et non
seulement les traitements de chimiothérapie oncologique ou de radiothérapie,
traitements <liés à un...
M. Carmant : …l
'article 34.9
élargit la règle prévue
actuellement à
l'article 34.3 du
règlement.
Les services couverts visent désormais une
personne avant tout
traitement gonadotoxique, traitement qui altère les gamètes, ovules ou spermatozoïdes,
et
non seulement les traitements de chimiothérapie oncologique ou de
radiothérapie, traitements >liés à un cancer. Cet élargissement
permettra notamment de couvrir les traitements gonadotoxiques utilisés pour le
traitement des maladies auto-immunes, telles que la sclérose en plaques, la
sclérodermie et certaines formes sévères d'arthrite. De plus, afin de permettre
à une personne de moins de 20 ans de bénéficier de la couverture des
services de préservation de la fertilité plus longtemps, l'article propose de
permettre à cette personne de bénéficier de la mesure jusqu'à l'âge
de 25 ans.
M. le Président, j'aimerais déposer
un amendement.
Le Président (M. Provençal)
: Allez-y.
M. Carmant : Merci.
L'amendement se lit comme suit :
À l'article 34.9 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie proposé par l'article 33
du projet de loi :
1° remplacer le paragraphe c par le
suivant :
«c) les services de prélèvement de sperme
ou de tissus testiculaires, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi
qu'un seul prélèvement de sperme au moyen d'une aspiration percutanée de sperme
épididymaire ou d'une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme
testiculaire, selon l'indication médicale»;
2° insérer, avant le paragraphe c, le
suivant :
«c.1) les services standards de
fécondation et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les
services d'assistance à l'éclosion embryonnaire et les services de
micro-injection de spermatozoïdes».
Cet amendement vise à assurer la
concordance avec le libellé des paragraphes a et d e l'article 34.8 tel
qu'amendé.
La disposition telle qu'elle se
lirait :
«Les services de procréation assistée
requis à des fins de préservation de la fertilité suivants sont considérés
comme des services assurés lorsqu'ils sont fournis à une personne assurée avant
tout traitement gonadotoxique comportant un risque sérieux d'entraîner des
mutations génétiques aux gamètes ou l'infertilité permanente ou avant l'exérèse
radicale de l'ensemble des testicules ou des ovaires :
«a) les services de stimulation ovarienne;
«b) les services de prélèvement d'ovules
ou de tissus ovariens;
«c) les services de prélèvement de sperme
ou de tissus testiculaires, incluant la visite et le lavage spermatique, ainsi
qu'un seul prélèvement de sperme au moyen d'une aspiration percutanée de sperme
épididymaire ou d'une extraction chirurgicale ou microchirurgicale de sperme
testiculaire, selon l'indication médicale;
• (16 h 50) •
«c.1) les services standards de
fécondation et de culture des embryons réalisés en laboratoire, incluant les
services d'assistance à l'éclosion embryonnaire et les services de
micro-injection de spermatozoïdes; et
«d) les services de congélation et
d'entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou testiculaires ou
des embryons, et ce, pour une durée de cinq ans ou jusqu'à ce que la
personne assurée ait atteint l'âge de 25 ans, selon la dernière
éventualité.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'amendement du 34.9? Pas d'intervention? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'amendement du 34.9.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire <formant le…
Le Président (M. Provençal)
:
…interventions concernant l'amendement du 34.9? Pas
d'interventions?
Alors, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement du 34.9.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire >formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement du point 34.9 de l'article 33
est adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le point 34.9… des interventions,
excusez-moi, avec l'amendement? Sinon, M. le ministre, je vais vous inviter à
lire le 34.10.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. L'article 34.10 se lit comme suit : «Pour être
considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe e du premier
alinéa de l'article 3 de la loi, les services de procréation assistée
mentionnés aux articles 34.7 à 34.9 doivent être rendus dans un centre de
procréation assistée titulaire d'un permis délivré par le ministre en vertu de
la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation
assistée (chapitre A-5.01).»
L'article 34.10 précise que les
services assurés doivent être rendus dans un centre de procréation assistée
titulaire d'un permis délivré conformément au Règlement sur les activités
cliniques en matière de procréation assistée. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions sur le 34.10? Il n'y a
pas d'intervention. Alors, 34.11, M. le ministre.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. L'article 34.11 :
«Les services requis à des fins de
prescription d'agents oraux pour la stimulation ovarienne dans le cadre des
traitements de l'infertilité de base rendus par un médecin doivent être
considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe edu
premier alinéa de l'article 3 de la loi.»
L'article 34.11 prévoit une exception
à la règle de l'article 34.10 en indiquant que les services requis à des
fins de prescription d'agents oraux pour la stimulation ou l'induction de
l'ovulation rendus par un médecin participant dans le cadre de traitements de
l'infertilité de base n'ont pas à l'être dans un centre de procréation assistée
titulaire d'un permis. Ces traitements pourront donc continuer d'être prescrits
dans n'importe quel cabinet de professionnel, facilitant notamment l'accès aux
services en région.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions concernant le 34.11? Non?
Maintenant, nous revenons à l'article 33, incluant les amendements qui ont
été adoptés, qui porte sur, je dirais, les sous-articles 34.3 à 34.11. Y
a-t-il des interventions? Non? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 33 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme <Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour…
Le Président
(M. Provençal)
:
...des
interventions? Non. Alors, s'il n'y a pas d'
intervention, nous
allons procéder à la
mise aux voix de
l'article 33 tel
qu'amendé.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme >Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit :
Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 33, incluant les amendements,
est adopté. M. le ministre, je vais vous inviter maintenant à nous faire
lecture de l'article 36.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. L'article 36 se lit comme suit : «Toute personne
qui reçoit des services de fécondation in vitro à la date de l'entrée en
vigueur de l'article 33 de la présente loi peut demander à son médecin
traitant que tous les services résiduaires du cycle de fécondation in vitro
deviennent des services considérés comme assurés au sens de l'article 34.8
du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie, pourvu qu'elle
soit admissible à ces services en vertu des articles 34.4 et 34.6 de ce
règlement. Une fois ces services reçus, une personne ne peut obtenir d'autres
services considérés comme assurés en vertu de l'article 34.8 de ce
règlement;
«Tout renvoi, dans le premier alinéa, à
des articles du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie vise
ceux édictés par l'article 33 de la présente loi.»
L'article 36 du projet de loi prévoit
que, lors de l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les services de
procréation assistée, articles 34.3 et suivants du Règlement d'application
de la Loi sur l'assurance maladie, une personne en cours de traitement de
fécondation in vitro pourra demander que les services résiduaires soient
couverts par la RAMQ. Si elle fait ce choix, elle ne pourra cependant pas
recevoir de services assurés pour un cycle de fécondation in vitro
ultérieur. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions concernant
l'article 36? Pas d'intervention. Mme la secrétaire, par appel nominal, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 36 du projet de loi est adopté.
Maintenant, M. le ministre, pourriez-vous nous faire lecture de
l'article 37?
M. Carmant : Oui, merci,
M. le Président. L'article 37 se lit comme suit : «Les personnes
âgées de moins de 21 ans le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur)
qui, la veille, bénéficiaient des services assurés énumérés au
paragraphe d de l'article 34.3 du Règlement d'application de la Loi
sur l'assurance maladie, tel qu'il se lisait à ce moment, continuent de
bénéficier de ces services jusqu'à l'âge de 25 ans.»
Cet article est de concordance avec le
nouvel article 34.9 et allonge, pour une personne assurée âgée de moins <de
21 ans...
M. Carmant : …
énumérés
au paragraphe d de l'article 34.3 du Règlement d'application de la
Loi sur l'assurance maladie, tel qu'il se lisait à ce moment, continuent de
bénéficier de ces services jusqu'à l'âge de 25 ans.»
Cet article est de concordance avec le
nouvel article 34.9 et allonge, pour une personne assurée âgée de moins
>de 21 ans, la durée de la couverture des services déjà en cours de
congélation en entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou
testiculaires ou des embryons jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge
de 25 ans, voir le paragraphe d de l'article 34.3 actuel du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie. Présentement, les services de
congélation et d'entreposage du sperme, des ovules, des tissus ovariens ou
testiculaires des embryons sont assurés pour cinq ans. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions concernant
l'article 37? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 37 du projet de loi n° 73
est adopté. M. le ministre, lecture de l'article 38, s'il vous plaît.
M. Carmant : Merci, M. le
Président. L'article 38 se lit comme suit :
Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le (indiquer la date), à l'exception de celles des articles 17
à 19, 32 et 33, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le
gouvernement.
L'article 38 du projet de loi prévoit
que les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de sa
sanction, à l'exception de celles des articles 17 à 19, 32 et 33, qui
entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement. Le gouvernement
déterminera l'entrée en vigueur des articles 17 à 19, 32 et 33 afin de
permettre à la RAMQ de s'assurer que ses systèmes informatiques sont prêts et
qu'elle est donc en mesure de traiter les demandes découlant des modifications
législatives et réglementaires du projet de loi qu'elle devra appliquer. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
:Merci, M. le ministre. Oui, Mme la
députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : J'aimerais avoir
un ordre de grandeur de l'échéancier du gouvernement par rapport à ça, parce
que, quand même, l'article 33, ça représente la couverture des services.
Donc, on a vu dans le passé que, parfois, ça pouvait être assez long, là, de
mettre en place des systèmes informatiques au ministère de la Santé. Donc, à
quel moment le gouvernement prévoit l'entrée en vigueur de ces articles-là?
Le Président (M. Provençal)
: M. le ministre.
M. Carmant : Oui, merci, M. le
Président. Alors, pour la formation de l'aspect informatique, il y a aussi les
négociations avec les médecins qu'il va falloir faire. Donc, nous, on vise pour
cet automne.
Le Président (M. Provençal)
: Autre intervention, Mme la députée? Mme la députée de Maurice-Richard, oui.
Mme Montpetit : Bien, deux
choses. Premièrement, je pense que l'élément qui vient d'être soulevé va devoir
être clarifié, énoncé, dans la population, pour que ce <soit bien compris
que…
>
17 h (version révisée)
<17829
Le
Président (M. Provençal)
:
...
Mme la députée de
Maurice-Richard, oui.
Mme Montpetit : Bien, deux choses.
Premièrement,
je pense que l'élément qui vient d'être soulevé va
devoir être clarifié, énoncé dans la
population pour que ce >soit
bien compris que <les articles… >les éléments qui sont dans ces
articles-là n'entrent pas en vigueur à la journée de la sanction du projet de
loi. Je pense qu'on reçoit tous des courriels de gens qui attendent après la
mise en place du programme. Donc, il faudra être bien clair sur ce qui entre en
vigueur et ce qui n'entre pas en vigueur à la journée de la sanction de la loi.
J'aimerais aussi vous faire la proposition,
on a échangé un peu là-dessus plus tôt, sur le fait de considérer la possibilité,
en fait, que le programme entre en vigueur à la date du dépôt du projet de loi
et non pas de la sanction de la présente loi. Je m'explique. Le projet de loi a
été présenté au mois de novembre, si je ne... au mois de novembre dernier. On
a, dès le début, assuré notre pleine collaboration, notre disponibilité pour
avancer rapidement sur ce projet de loi parce qu'on sait très bien qu'il y a
plusieurs familles qui attendent sa sanction, dans le fond, pour pouvoir
avancer dans leur projet de vie.
<Le leader… >Puis je sais que
c'est des considérations qui ne reposent pas sur les décisions du ministre, en
tout cas, je présume, mais le leader a fait le choix du calendrier qui fait que
non seulement l'étude ne s'est pas faite ni au mois de novembre, suite au dépôt,
ni au mois de décembre… et on se retrouve presque à la fin février, en fait,
pour terminer, dans le fond, l'étude de ce projet de loi. On aurait pu
commencer l'étude détaillée. On l'a fait, finalement, en deux jours, hein?
C'est notre deuxième journée où on siège ensemble. C'est une étude détaillée
qui est allée très rondement. Elle aurait pu être faite beaucoup plus tôt, et
je trouve ça très... Je trouve ça dommage, en fait, pour des femmes qui vont se
retrouver à être hors délai pour des questions de semaines ou de mois parce
qu'on a tardé ici à étudier le projet de loi sur des décisions du leader du
gouvernement.
Donc, j'inviterais le ministre peut-être à
réfléchir si, justement, le programme ne peut pas... s'il ne peut pas mettre en
place une rétroactivité au moment où il a déposé son projet de loi, parce que
je présume que, quand il a déposé son projet de loi, il était prêt à ce que le
programme entre rapidement en vigueur, et c'est dommage qu'il y ait presque
quatre mois qui se soient écoulés entre les deux. Donc, c'est des femmes
qui vont se retrouver à ne pas pouvoir... des couples, là, qui vont se
retrouver à ne pas pouvoir profiter du programme parce qu'on a tardé à étudier
le projet.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. M. le ministre, est-ce que vous voulez...
M. Carmant : Je veux juste
dire que le point est bien noté. Ce sera analysé. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant <l'article 38?...
Mme Montpetit : …
parce
qu'on a tardé à étudier le projet.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci.
M. le ministre,
est-ce que
vous voulez…
M. Carmant :
Je veux
juste dire que le point est bien noté, ce sera analysé. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:
Merci.
À ce moment-ci,
est-ce qu'il y
a d'autres
interventions concernant >l'article 38? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 38. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 38 du projet de loi n° 73
est adopté.
Nous en sommes maintenant à la fin de
l'étude détaillée. Je vais maintenant procéder à la mise aux voix du titre de projet
de loi. S'il n'y a pas d'intervention, Mme la secrétaire, vous procéderez à
l'appel nominal. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, pas d'intervention.
Pouvez-vous procéder à l'appel nominal, s'il vous plaît?
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, le titre du projet de loi est adopté. Je
propose que la commission recommande la renumération du projet de loi demandé. Mme
la secrétaire, veuillez procéder à l'appel nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Mme la secrétaire, veuillez procéder à l'appel
nominal.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?
M. Carmant : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Montpetit (Maurice-Richard)?
Mme Montpetit : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?
M. Arseneau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Remarques
finales
Le Président (M. Provençal)
:Nous allons maintenant aux remarques
finales. Nous sommes rendus à cette étape. Alors, je cède la parole au porte-parole
du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine. M. le
député, c'est à vous.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, c'est une étude détaillée qui a été menée
rondement. Je pense que l'ensemble des partis ici représentés avaient pour seul
objectif de rendre ce programme enfin disponible pour les nombreuses familles
qui le souhaitent et qui veulent pouvoir en profiter, créer une famille,
réaliser leurs projets. C'était donc notre intention de favoriser l'adoption le
plus rapidement possible.
Comme mes collègues l'ont mentionné, maintenant,
ce qu'on souhaite, c'est que le programme puisse être <déployé…
M. Arseneau :
...programme enfin disponible pour les nombreuses familles qui le souhaitent et
qui veulent pouvoir en profiter, créer une famille, réaliser leurs projets. C'était
donc notre intention de favoriser
l'adoption
le plus rapidement
possible.
Comme mes collègues l'ont mentionné,
maintenant, ce qu'on souhaite, c'est que le programme puisse être >déployé
et rendu disponible, ouvert à ces familles le plus rapidement possible. Donc,
si nous, de notre côté, on a été collaborateurs et qu'on a, je dirais, mis les
choses en place à vitesse grand V sur le plan législatif, il ne reste plus
qu'à souhaiter que le gouvernement fasse en sorte que le programme, lui, soit
rendu disponible et déployé avec la même diligence, là, avec la même rapidité.
Alors, on pourra commenter davantage lors
de l'adoption finale du projet de loi. Je veux remercier la ministre pour sa
collaboration, son ouverture aussi, là, à la discussion et à faire en sorte que
chacun puisse être entendu dans les questionnements qu'on a pu formuler ou
encore les propositions qu'on a voulu faire également, là. Je pense qu'on était
tous dans le même mode collaboratif, et c'est dans ces cas-là, je pense, que la
population s'en retrouve le mieux servie. Je remercie également les experts du
gouvernement qui ont répondu à toutes nos questions, et mes collègues des
partis d'opposition et de la partie gouvernementale. Merci, M. le Président, et
à bientôt.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Je vais maintenant céder la parole à la
porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée de Sherbrooke. Alors,
Mme la députée.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Effectivement, c'est un projet de loi qui s'est déroulé rapidement.
Je pense que ça a été rendu possible notamment par le travail en amont qui
avait été fait pour préparer le projet de loi puis aussi par le fait que le
ministre a présenté de nombreux amendements de lui-même, là, pour tenir compte
des commentaires, des consultations. On avait tous une volonté partagée que le
projet de loi entre en vigueur rapidement. Moi, j'espère que ce sera le cas
puis que l'échéancier de l'automne pourra être respecté, parce qu'il y a
énormément de gens qui attendent après ce projet de loi là. Puis je réitère mon
souhait que ce soient des services qui soient offerts dans le réseau public. J'ai
bien compris que c'était l'intention du gouvernement, mais je sais... Pour l'instant,
on ne peut que souhaiter que ça perdure après ce gouvernement-là. Donc, je me
désolerais de voir que c'est une expertise qui se perde et se dirige vers le
privé.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole <à...
de... à... excusez, >à l'opposition officielle et à sa porte-parole, la
députée de Maurice-Richard. À vous.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit : Je vous
remercie, M. le Président. On a jusqu'à 6 heures, hein, c'est ça, pour les
remarques finales?
Une voix
: ...
Mme Montpetit : Non, non,
pas du tout. Je vais faire miens les commentaires qui ont été faits par mes
collègues, bien, sur l'importance du projet puis sur la volonté qu'on avait
d'avancer, d'avancer rapidement parce qu'il y a des <gens qui
attendent...
Mme Montpetit : …M. le
Président. On a
jusqu'à 6 heures, hein,
c'est ça, pour les
remarques
finales?
Une voix : …
Mme Montpetit : Non, non,
pas
du tout.
Je vais faire miens les commentaires
qui ont été faits par mes collègues sur… , bien, sur
l'importance du
projet puis sur la volonté qu'on avait d'avancer
rapidement,
parce
qu'il y a des >gens qui attendent, et c'est… qui attendent après la mise
en oeuvre de ce programme, et c'est fondamental dans leur trajectoire de vie. Effectivement,
il y a un travail, de toute évidence, très rigoureux qui a été fait en amont.
Moi, je veux remercier le ministre pour sa
précieuse collaboration, pour son ouverture. Disons-le, je pense qu'il a eu une
grande ouverture à recevoir non seulement les amendements qu'on a pu proposer
ou les commentaires qu'on a faits, les préoccupations qu'on a faites, qui se
sont transformées en amendements, en ajustements… Et c'est toujours, je dirais,
agréable, comme législateurs, de travailler dans cette atmosphère-là, à
laquelle vous avez fortement contribué, d'ailleurs, dois-je dire, M. le
Président. Vous avez été très, très à l'écoute et vous avez mené ces travaux de
main de maître, avec souplesse et… parce que c'était quand même assez
technique, assez soutenu, je dirais, comme projet.
Puis, en plus de remercier le ministre,
oui, je voudrais remercier ses équipes… son équipe… ses équipes, là, on a eu
deux équipes, en fait, mais ses différentes équipes, en tout cas, les gens
qui l'accompagnent, qui ont été vraiment d'une… Ça a été très agréable de
travailler avec vous. Vous avez répondu à nos questions avec beaucoup de
générosité, je vais le dire comme ça, beaucoup de rigueur aussi, et c'est très
apprécié, en plus des breffages techniques qui ont été faits avant, mais tout
au long de… Bien, tout au long de nos deux journées d'étude détaillée, ça
a été très facilitateur, je dirais, d'avoir des réponses aussi éloquentes.
Donc, on voit que vous êtes bien entouré, M. le ministre, avec des bonnes
équipes, oui.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, Mme la députée. Il
n'y a pas d'autre intervention. Je vais céder la parole à M. le ministre pour
la conclusion des remarques finales.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Merci, M. le
Président. Moi qui fais de longs discours, mais, comme tout le monde ici, je
tiens à commencer par, bien, premièrement, vous remercier, et les équipes, également,
techniques ici, pour votre guidance et votre soutien tout au long de ces deux journées
qui, effectivement, ont rondement avancé. Je tiens à remercier tous mes
collègues des oppositions également, qui ont sincèrement bonifié et clarifié
certains aspects du projet qui, effectivement, étaient très techniques, et qui
ont su voir les endroits qui nécessitaient des ajouts additionnels, et qui vont
venir mieux protéger la population québécoise. Merci à mes collègues également
pour leur appui, et pour leur collaboration, et leurs ajouts au travail.
Puis le gros merci que je dois envoyer,
c'est vraiment… comme vous l'avez mentionné, là, le travail exceptionnel qui a
été fait par les équipes du ministère et de la <RAMQ…
M. Carmant : …et qui vont
venir mieux protéger la
population
québécoise. Merci à mes
collègues
également pour leur appui, et puis pour leur
collaboration, et
leurs… au travail. Puis le gros merci que je dois envoyer, c'est
vraiment,
comme vous l'avez mentionné, là, le travail exceptionnel qui a été fait par les
équipes du
ministère et de la >RAMQ, un projet qui a été
solidement bâti, clair, qu'ils sont venus présenter en breffage technique aux
équipes de l'opposition, qui nous ont… On a travaillé fort ensemble également
pour s'assurer de tout ça. Donc, un immense merci pour le travail qui a été
effectué.
Puis, pour conclure, moi, je dirais, comme
mes collègues ont dit, c'est vraiment une belle journée pour beaucoup de
familles québécoises. La fertilité, c'est un enjeu de plus en plus présent. On
l'a mentionné, beaucoup de familles traversent des moments quand même assez
difficiles et doivent souvent sortir beaucoup d'argent de leurs poches pour
recevoir ces traitements-là. Par le projet de loi, on vient non seulement baliser
le processus dans tout le Québec, mais aussi le rendre disponible à plusieurs
familles qui ne pouvaient pas l'avoir auparavant. Et je ne peux que vous
répéter mon souhait que les balises cliniques qu'on a développées à force
d'allers-retours au niveau des discussions vont être les bonnes et vont
permettre que ce programme soit pérenne.
Merci encore une fois aussi aux autres oppositions,
parce que c'étaient des choses qui ont été discutées et qui auraient pu être
longuement discutables. Donc, merci de votre confiance. Et, encore une fois,
merci, tout le monde, et on va s'assurer que ce soit en place pour cet automne.
Les défis sont grands, mais on aime relever les défis, M. le Président. Merci.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup, M. le ministre. Écoutez,
moi, je tiens à vous remercier pour la qualité de votre contribution et votre collaboration.
Je pense que c'était à votre honneur de voir les échanges qu'il y a eu entre la
partie ministérielle et les partis d'opposition. On voyait vraiment qu'il y avait
un intérêt commun de livrer un projet rapidement pour le bénéfice de la population.
Je tiens à vous en remercier. Je tiens à féliciter aussi toutes les équipes du ministre
qui ont bâti ce projet-là pour pouvoir répondre à des attentes de la population.
Alors, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup et bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 17 h 15)