Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

Version préliminaire

42^e législature, 1^re session
(début : 27 novembre 2018)

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Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 21 octobre 2020 - Vol. 45 N° 65

Étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés

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11 h 30 (version non révisée)