Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
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Le
mardi 22 octobre 2019
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Vol. 45 N° 34
Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Fortin, André
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Provençal, Luc
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Martel, Donald
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McCann, Danielle
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Chassin, Youri
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Guillemette, Nancy
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Tardif, Denis
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Lecours, Isabelle
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Picard, Marilyne
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Kelley, Gregory
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Zanetti, Sol
10 h (version non révisée)
(Dix heures quatre minutes)
Le Président (M. Provençal)
: Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi
permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de
services sociaux liées au statut géographique particulier de la région
sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec. Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par M. Chassin (Saint-Jérôme);
M. Lafrenière (Vachon) par M. Martel (Nicolet-Bécancour); M. Tremblay (Dubuc)
par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata); M. Benjamin (Viau) par M. Kelley (Jacques-Cartier).
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, le
jeudi 10 octobre 2019, nous avions amorcé l'étude de l'article 1 du projet de
loi. Est-ce que vous souhaitez, Mme la ministre, relire l'article 1 pour nous
remettre en contexte?
Mme McCann : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, l'article 1 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l'abolition des
agences régionales, donc la loi... L'article 33... donc l'article 1 du projet
de loi n° 28 :
«L'article 33 de la loi modifiant l'organisation
et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par
l'abolition des agences...
Mme McCann : ...services
sociaux, notamment par l'abolition des agences régionales. Donc, la loi...
L'article 33, donc l'article 1 du projet de loi n° 28,
l'article 33 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des
agences régionales est modifié :
1° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant : «Le président-directeur général peut être assisté par
deux présidents-directeurs généraux adjoints lorsque le centre intégré de santé
et de services sociaux pour lequel il exerce ses fonctions se trouve dans une
région sociosanitaire dont le territoire correspond à l'ensemble du territoire
de deux régions administratives du Québec. Les premier et deuxième alinéas
s'appliquent à la nomination de chacun de ces présidents-directeurs généraux
adjoints.»;
2° par l'insertion, dans le troisième
alinéa et après «le président-directeur général adjoint», partout où cela se
trouve, de «ou, s'il y en a deux, celui désigné par le ministre».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, je vais céder la
parole au député de Pontiac. À vous.
M. Fortin :
Merci, merci, M. le Président. Bon matin les collègues autour de la table, je
sais qu'il y en a qui ont veillé tard hier soir, qui voulaient absolument
assister à la réélection de Justin Trudeau, alors je les remercie d'être avec
nous ce matin, comme à l'habitude.
M. le Président, la dernière fois qu'on
s'est rencontré sur le projet de loi n° 28 et sur l'article 1 — on
était sur l'article 1 la dernière fois — on a parlé un peu de
comment ça aller fonctionner, hein? Le fonctionnement de cette bibitte
administrative là qui a été présentée par la ministre de la Santé et des
Services sociaux quant au fonctionnement de ce qui va être physiquement dans le
Centre-du-Québec.
Je pense qu'on a compris ce qu'elle nous
propose, même si l'organisation interne n'a pas l'air particulièrement claire
encore, c'est-à-dire qui va s'occuper de quoi exactement, là. On comprend de
façon générale qu'il y a un P.D.G.A. qui va s'occuper du Centre-du-Québec puis
un P.D.G.A. qui va s'occuper d'Amos.
Ce que j'aimerais ce matin, c'est savoir
comment on en est arrivé là, hein? Comment on en est arrivé à savoir que c'est
la meilleure proposition, c'est la meilleure chose qu'on peut faire? Parce que
clairement, il y a eu une évolution dans la pensée, disons, des députés de la
Coalition avenir Québec, et je salue le député de Nicolet-Bécancour qui est aux
côtés de la ministre. Mais personne n'est mieux placé que lui pour savoir qu'il
y a eu évolution, disons, dans la — et je suis gentil quand j'utilise
le mot «évolution» — mais évolution dans la pensée des députés de la
Coalition avenir Québec dans ce dossier-là.
Alors, les gens du CIUSSS de la
Mauricie—Centre-du-Québec, quand ils sont venus nous voir, ils ont dit
essentiellement qu'il y avait une question entre autres une question financière
autour de ça. J'aimerais que la ministre nous dise, l'article 1, la
nomination des deux P.D.G.A. et tout ce qui vient avec en termes
d'administration, combien ça va coûter?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Alors, bon, bien, je remercie mon collègue de Pontiac de me poser
cette question-là, parce que ça va me donner la possibilité d'expliquer
justement des enjeux au niveau financier aussi. La... Ce dont on parle, l'ajout
du P.D.G. adjoint, c'est à peu près, là, ça peut varier un peu, là, dépendant,
là, de... des conditions, là, du P.D.G.A. mais on parle d'une rémunération
autour de 270 000 $.
Bon, c'est sûr que ce n'est pas dans le
projet de loi, mais on ajoute également une petite équipe, là, de deux
techniciennes dans l'administration. Il y a un salaire là aussi. Il y a, bon,
les transformations de postes de coordonnateur en directeur adjoint, on en a
parlé la dernière fois, pour mieux gérer de façon décentralisée les opérations.
Il y a le salaire aussi d'un directeur en SAPA, les services aux personnes
âgées en perte d'autonomie qu'on va ajouter, parce que justement ça, c'est de
la décentralisation, c'est de la déconcentration, de l'ajout pour le Centre-du-Québec,
puis il y a un petit peu de frais d'aménagement d'un bureau pour le P.D.G.
adjoint, hein, qui va être à Drummondville. Donc on besoin, là, d'y ajouter des
équipements, un peu de frais de bureau.
• (10 h 10) •
Donc ce total-là, ce qui est dans la loi,
là, c'est le P.D.G. adjoint, ça, c'est c'est 270 000, mais pour les autres
dépenses, on parle d'un budget d'à peu près... un peu plus que 800 000.
Alors, c'est ce que ça va nous coûter pour vraiment faire en sorte que le
Centre-du-Québec, là, on en tienne compte davantage, puis qu'il y ait vraiment
des personnes concrètes qui soient là. Et il y en a d'autres aussi qui vont
être là, qui vont être déconcentrées à partir, là, de la Mauricie, puis qui
vont être davantage au Centre-du-Québec. Évidemment, M. le Président, ça me
fera...
Mme McCann : ...puis qu'il y
ait vraiment des personnes concrètes qui soient là, et il y en a d'autres aussi
qui vont être là, qui vont être déconcentrées à partir, là, de la Mauricie puis
qui vont être davantage au Centre-du-Québec. Mais évidemment, M. le Président,
ça me fera plaisir de nommer les personnes... les postes qui seront
déconcentrés au Centre-du-Québec. Alors, il y a vraiment un effort considérable
qui va être fait pour avoir des yeux, et des oreilles, et des personnes qui
vont tenir compte des besoins du Centre-du-Québec beaucoup plus et qui vont
travailler, avec l'ensemble de la région, là, de l'établissement, Mauricie et
Centre-du-Québec, à ce que les besoins du Centre-du-Québec, qu'on en tienne
davantage compte et qu'on y réponde.
Et l'alternative par rapport à ce qu'on
présente dans le projet de loi, c'est une alternative qui aurait été quand même
beaucoup plus exigeante au niveau budgétaire, là, hein? On parle de... Quand on
scinde deux régions, qu'on scinde un établissement, on parle de frais très
élevés. Et on parle aussi, pour un établissement, d'une période d'instabilité,
que moi, j'ai connue parce que j'ai fait des fusions dans ma carrière,
notamment de centres de santé et de services sociaux, des fusions plus petites,
mais il y a eu des fusions dans le réseau de la santé et des services sociaux
dans le passé. Et ça crée une période d'instabilité minimale de deux ans, et
ça, ça affecte les services aux citoyens, donc, et c'est très exigeant pour le
personnel.
Alors, il y a le volet budgétaire, puis il
y a le volet de l'instabilité, une autre période d'instabilité qui
s'installerait pour le Centre-du-Québec et pour la Mauricie si on aurait scindé
en deux établissements. Alors, on a choisi de faire une consultation très large
au sein des organismes du Centre-du-Québec, des instances, des élus, qui nous
ont appuyés. Et on a eu le retour, on nous a dit qu'on préférait aller de l'avant
avec cette option, ne pas créer une instabilité de deux ans, au moins, au
niveau des équipes, remettre l'argent dans les services aux citoyens.
D'ailleurs, j'en profite pour dire qu'on
rehausse le budget du Programme de soutien aux organismes communautaires au
Centre-du-Québec. On a eu une belle collaboration des organismes
communautaires, Mauricie et Centre-du-Québec. On s'est entendus pour
rééquilibrer le Centre-du-Québec pour que les organismes communautaires du
Centre-du-Québec aient plus de budget, donc rééquilibrer en fonction de la
population le PSOC de Centre-du-Québec versus Mauricie. Alors, il y a eu un
ajout de budget important au niveau du Centre-du-Québec, et ça, les gens s'en
réjouissent. On sait comment les organismes communautaires sont importants pour
les communautés, et c'est ce qu'on a fait pour le Centre-du-Québec.
Alors, voici, M. le Président, ma réponse
à la question du collègue de Pontiac.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Et à plusieurs autres, mais j'apprécie quand même l'étendue de la réponse de la
ministre. Mais ce que je comprends de ce qu'elle nous dit, essentiellement, là,
c'est, O.K., il va y avoir un P.D.G.A., 270 000 $. Donc, il y a déjà
le P.D.G.A. actuel. Il va y en avoir un autre dans le Centre-du-Québec et
Mauricie, là, 270 000 $, des techniciens en administration, un
coordonnateur qui va devenir directeur adjoint. Tout ça, ça a des coûts, là.
Elle m'a parlé d'un directeur pour les soins aux personnes âgées, mais ça, il y
en a déjà un, j'imagine, en Mauricie—Centre-du-Québec? Il va y en avoir deux?
Mme McCann : Oui, un ajout.
M. Fortin :
O.K. Ça, c'est le seul poste, là... à part le P.D.G.A., c'est le seul poste qui
va être reproduit dans la Mauricie—Centre-du-Québec?
Mme McCann : Il va être
ajouté.
M. Fortin :
Oui, oui, mais c'est ça, donc il... Mais pour tous les autres, là, tous les
autres directeurs, il va y en avoir juste un?
Mme McCann : Oui, mais il y en
a certains qui vont maintenant avoir leur port d'attache au Centre-du-Québec.
M. Fortin :
Oui, ça, je comprends. Vous avez appelé ça, je pense, «déconcentrés», tantôt.
Je pense que vous vouliez peut-être dire «délocalisés», là. Les gens, ils ne
seront probablement pas déconcentrés. Je suis certain qu'ils vont être très...
Mme McCann : On sortira le
dictionnaire.
M. Fortin :
Oui, c'est... peut-être que vous avez raison, mais peut-être qu'il y en a qui
vont interpréter quelque chose de différent.
Le Président (M. Provençal)
: ...ils vont être concentrés sur leurs tâches.
M. Fortin :
Oui, c'est ça, c'est ça, M. le Président. O.K. Donc, ça, ça coûte, en tout et
partout, là, 1,1 million à peu près par année, si je fais le total de ce
que la ministre m'a dit, M. le Président.
Mme McCann : 800... Un peu
plus que 800 000 $. 800 000 $.
M. Fortin :
Plus le salaire du P.D.G.A., non? Ou c'est inclus?
Mme McCann : Le P.D.G.A.,
c'est 270 000 $... et on ajoute les autres...
M. Fortin :
O.K. En tout, ça fait 800 quelques...
Mme McCann : ...un peu plus
que 800 000 $.
M. Fortin :
O.K. Parfait. La solution qui était sur la table avant, là, celle que... quand
vous vous êtes jointe à la Coalition avenir Québec, celle qui était dans le
programme du parti, celle qui était défendue par le député de
Nicolet-Bécancour, ça, ça coûtait combien?
Mme McCann : Ça, ça coûtait, à
la base, 20 millions pour l'ajout de gestionnaires, parce...
M. Fortin : ...sur la
table avant, là, celle que... quand vous vous êtes jointe à la Coalition avenir
Québec, celle qui était dans le programme du parti, celle qui était défendue
par le député de Nicolet-Bécancour, ça, ça coûtait combien?
Mme McCann : Ça, ça
coûtait, à la base, 20 millions pour l'ajout de gestionnaires parce qu'il
faut recréer une structure : ressources humaines, finances, services
techniques. Il faut recréer une structure, alors... nouvelle. Ça, c'est 20 millions.
Et du personnel...
M. Fortin : Puis après ça
il y avait des coûts récurrents, j'imagine.
Mme McCann : Ah! ça,
c'est récurrent.
M. Fortin : 20 millions
récurrents. O.K.
Mme McCann : 20 millions
récurrents, et même 25, 25 millions récurrents, plus un 10 millions
récurrents parce que, là, il y a... Non récurrents, excusez-moi.
M. Fortin : Oui. Prenez
deux secondes, là, c'est correct.
Mme McCann : Non, non,
c'est correct. Alors, un 25 millions récurrents pour les postes qu'il faut
créer, des nouveaux postes de gestionnaires au niveau surtout des services administratifs
parce qu'on recrée un établissement. Alors, il faut avoir un responsable des
ressources humaines, des finances, des services techniques, de la qualité.
L'ensemble de la structure d'un établissement, il faut la créer. C'est 20
millions de dollars... 25 millions de dollars récurrents,
récurrents. Et...
M. Fortin :Ça, ce n'était pas une bonne solution.
Mme McCann : Avec
l'instabilité pendant au moins deux ans, au moins deux ans... D'ailleurs, la
réforme qui a eu lieu, là, dans les années où le gouvernement libéral était au
pouvoir, la réforme du collègue de... le député de La Pinière...
M. Fortin :
Celle avec laquelle vous étiez d'accord, là, oui.
Mme McCann : Celle qui a
eu beaucoup, beaucoup d'effets collatéraux quand on a vu comment elle a été
déployée et qu'on en fait le bilan. On a encore de l'instabilité à cause de
cette réforme.
M. Fortin :
Mais, ça, on est d'accord là-dessus. On est d'accord, une réforme va amener de
l'instabilité. D'accord avec vous là-dessus, toutes les réformes, c'est à peu
près la même chose, hein? Puis je suis certain que... Vous dites que vous
l'avez vécu à certains milieux. Réforme amène instabilité, c'est normal, ça
arrive, ça change les habitudes. Pas de problème avec ça.
Mais, quand vous me dites : Une
réforme amène l'instabilité, une réforme est exigeante pour le personnel, ça
coûte très cher, mais, ça, vous saviez tout ça avant. Quand le député de
Nicolet-Bécancour a mis ça de l'avant avec ses collègues, quand vous vous êtes
engagée envers un programme qui avait cet engagement-là, cette promesse-là,
vous saviez tout ça.
Alors, qu'est-ce qui a changé? Dans le
sens où : Pourquoi vous nous disiez : C'était la chose à faire, puis
là, aujourd'hui, vous nous dites : Ce n'est pas la chose à faire?
Le Président (M. Provençal)
: J'invite le député de Nicolet-Bécancour à amener des
éléments de réponse.
M.
Martel
:
Oui. Merci, M. le Président. Je veux saluer tout le monde. Je veux juste...
Parce que le collègue de Pontiac, ça fait deux fois qu'il dit : Le député
de Nicolet-Bécancour... Je veux juste être... Je le défie de vérifier tous les
écrits, tout ce que j'ai dit par rapport à ça. J'ai été extrêmement prudent par
rapport à cet engagement-là, compte tenu que Nicolet-Bécancour, il est vraiment
sur la frontière de la Mauricie. Et, pour les gens de Nicolet-Bécancour, il y
en a beaucoup qui vont chercher leurs services dans Trois-Rivières. Donc, ça,
c'était une complexité. Quand qu'on s'est mis à analyser l'ensemble de ce que
ça pouvait représenter, une nouvelle... un nouveau CIUSSS pour la région
Centre-du-Québec, cet élément-là était extrêmement important. Et, sincèrement,
je ne dis pas ça par partisanerie, là, j'ai été toujours très, très, très
prudent par rapport à mon engagement dans tout ça.
M. Fortin :
C'est vrai, je... Bien, c'est vrai jusqu'à un certain point, là, M. le
Président. Et mon idée, ce n'est pas de mal interpréter les propos du député de
Nicolet-Bécancour. Moi, j'ai lu une citation de sa part qui dit : «Le
CISSS de la Mauricie est bien trop grand, et il est logique qu'il y en ait un
autre au Centre-du-Québec». Avec un bémol, les ententes administratives, j'en
conviens. Et c'est vrai que ses citoyens sont un peu entre les deux.
Il y a des députés dans sa formation
politique, là, qui sont allés beaucoup plus loin. Le député de
Drummond—Bois-Francs, qui était ici la dernière fois, disait : La région
doit être autonome en santé. Il y avait des promesses très claires, là, de la
part des députés de la Coalition avenir Québec. Et je suis certain qu'en
campagne électorale, si on aurait dit au député de Nicolet-Bécancour :
Votre engagement, c'est qu'il y ait un CISSS au Centre-du-Québec, je ne pense
pas qu'il aurait été en désaccord avec moi. Votre engagement de la Coalition
avenir Québec.
M.
Martel
: Non,
moi, ce que j'ai toujours dit en campagne électorale, c'est que ce n'était pas
exclu qu'une partie de Nicolet-Bécancour aurait... il aurait fallu qu'il reste
dans la région de la Mauricie.
M. Fortin :
Je suis d'accord avec lui, mais la Coalition avenir Québec proposait un CISSS
au Centre-du-Québec. Ça, c'était la promesse de la Coalition avenir Québec.
Alors, je voudrais savoir qu'est-ce qui a changé entre le moment où les députés
du Centre-du-Québec... Et là, pour les bienfaits de la chose, je fais exclusion
du député de Nicolet-Bécancour, mettons, là. Mais les députés du Centre-du-Québec
et le premier ministre du Québec promettaient du CISSS au Centre-du-Québec,
tout en sachant que ça créerait de l'instabilité, qu'il y aurait des exigences
envers le personnel, que ça coûterait un certain montant.
Qu'est-ce qui a changé entre ce moment-là
et aujourd'hui, où la ministre nous dit : On ne veut pas cette
instabilité-là, on ne veut pas cette exigence-là envers le personnel, on ne
veut pas dépenser ces sommes-là? Qu'est-ce qui a changé entre les deux?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
• (10 h 20) •
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Bien, je pense que c'est clair que, quand on est arrivés au pouvoir,
là, on a regardé le dossier de façon approfondie, très sérieuse...
M. Fortin :
...entre ce moment-là et aujourd'hui où la ministre nous dit : On ne veut
pas cette instabilité-là, on ne veut pas cette exigence-là envers le personnel,
on ne veut pas dépenser ces sommes-là. Qu'est-ce qui a changé entre les deux?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président, je pense que c'est clair que, quand on est arrivé au pouvoir, là, on
a regardé le dossier de façon approfondie, très sérieuse, et on a fait
l'évaluation de beaucoup de choses, dont l'évaluation des coûts. Ça, ça a été
fait quand on est arrivé au pouvoir. Et c'est là que les coûts étaient
tellement importants, 25 millions récurrents, ce n'est pas petit. Ça,
c'est de l'argent qu'on peut mettre dans les services directs à la population
au Québec, et payer ça pour une structure... En fait, la loi, c'est un
compromis qu'on pense efficace et pour corriger un rendez-vous manqué de
l'ancien cycle. Parce que la CAQ, elle avait proposé, dans le projet de loi n° 10, de maintenir... de créer, plutôt, un CISSS au Centre-du-Québec,
et le Parti libéral a dit non, a dit non. Ça aurait été le moment de le faire,
là, en 2015. Mais quand on refait quelque chose comme ça, c'est très cher, ça
coûte beaucoup.
M. Fortin :
Mais c'était quand même votre engagement, c'était quand même l'engagement du
gouvernement de la Coalition avenir Québec, là. Le Parti libéral n'a jamais
proposé ça, mais la Coalition avenir Québec l'a proposé. Là, aujourd'hui, il
nous dit : Ce n'était pas la chose à faire. Moi, ce que je trouve étonnant
dans les propos de la ministre, M. le Président, c'est qu'elle dit : Bien,
après notre arrivée au gouvernement, on s'est penché sur des coûts. Il me
semble que, quand on prend un engagement, on regarde combien ça coûte, hein? Je
sais que la Coalition avenir Québec fait ça, je sais que le député de
Saint-Jérôme va être probablement un peu à cheval sur les principes comme ça,
puis dans leur plateforme électorale, d'habitude, quand ils prennent des
engagements, ils regardent combien ça coûte. Alors, si, là, elle me dit :
On va sauver 20 millions moins 1 million par année ou
800 000 $ par année, ça, ça veut dire qu'il y a un 25 millions
moins un 870 000 $. Ça veut dire qu'il y a un 23 millions,
24 millions, là, qui était dans votre cadre financier, que vous n'avez
plus à dépenser. C'est-u de l'argent qui va se retrouver dans le budget de la
santé, ça? Il va se passer quoi avec ce 23 millions, 24 millions-là
que vous venez de trouver?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, d'abord, quand on est dans l'opposition, là, les collègues, là, on
ne peut pas avoir l'information qu'on a quand on est au pouvoir. On n'a pas les
analyses fines qu'on a actuellement, qu'on a eues quand on est arrivé au
pouvoir. Ça, c'est clair, M. le Président. Et je pense que la loi qu'on dépose,
là, c'est un compromis très efficace.
Dans le fond, là, ce que je veux dire à
mon collègue, là, que nous, on aime mieux investir 280 millions en
maintien à domicile, entre autres pour les gens du Centre-du-Québec, que
dépenser de l'argent dans des structures. Nous autres, l'engagement...
M. Fortin :
Bien d'accord avec elle, M. le Président, mais c'est leur proposition.
Mme McCann : L'engagement du
gouvernement, là, en santé, c'est d'augmenter l'accès. Alors, quand on est
arrivé au pouvoir, puis qu'on a vu le coût important... puis c'est ce qu'on a
discuté aussi avec les élus du Centre-du-Québec, avec les instances du
Centre-du-Québec. Je pense que tout le monde a reconnu que la loi, c'est un
compromis efficace.
M. Fortin :
O.K., la ministre nous dit : Nous, ce qu'on préfère faire, c'est améliorer
l'accès. Est-ce qu'un CIUSSS ou CISSS, pardon, c'était ça, l'engagement, est-ce
qu'un CISSS au Centre-du-Québec aurait amélioré l'accès des patients du
Centre-du-Québec?
Mme McCann : M. le Président,
moi, je pense que tout ce qu'on fait actuellement en santé et services sociaux
améliore l'accès, incluant au Centre-du-Québec. Et ce qu'on est en train de
faire dans le projet de loi va aider à améliorer l'accès, parce qu'on va être
beaucoup plus présents dans le Centre-du-Québec, avec les partenaires, en
termes de services, pour mieux répondre aux besoins. Il va y avoir un P.D.G.A.
aussi qui va représenter le Centre-du-Québec.
M. Fortin :
Mais ce n'est pas ça ma question. Est-ce qu'un CISSS au Centre-du-Québec aurait
amélioré l'accès des patients du Centre-du-Québec?
Mme McCann : Je suis obligé de
répondre, M. le Président, que ce qu'on fait avec le projet de loi va améliorer
l'accès.
M. Fortin :
Mais la proposition que vous aviez faite, celle qui devait être présentée en
projet de loi, là, est-ce que, ça, ça aurait amélioré l'accès?
Mme McCann : Mais, écoutez, M.
le Président, c'est sûr que si le coût avait été plus
raisonnable — on parle quand même de 35 millions de dollars,
là — on l'aurait regardé. Mais avec un 35 millions sur la table,
tout ce qu'on peut faire en accès aux services, on ne peut pas aller de l'avant
avec...
M. Fortin :
Mais avec un coût raisonnable, on l'aurait regardé. Ça sous-entend que, quand
ils ont fait l'engagement, ils n'avaient pas regardé si ça améliorerait
l'accès. Moi, ce que je veux savoir, c'est est-ce qu'un CISSS au
Centre-du-Québec améliorerait l'accès. Mais petite question, là, à côté de
l'argent deux secondes, là : Est-ce que ça améliorerait l'accès?
Mme McCann : L'accès, M. le
Président, là, comment on l'améliore, l'accès? C'est en ajoutant des services
directs à la population.
M. Fortin :
Non, non. Donc, non, parce qu'un CISSS, en soi...
Mme McCann : En ajoutant des
services directs.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Pontiac, je vous
demanderais de...
M. Fortin :
Oui, je vais attendre la réponse...
M. Fortin :
...savoir, c'est est-ce qu'un CISSS au Centre-du-Québec améliorerait l'accès.
Mais petite question, là, à côté de l'argent deux secondes, là : est-ce
que ça améliorerait l'accès?
Mme McCann : L'accès, M. le
Président, là, comment on l'améliore, l'accès, c'est en ajoutant des services
directs à la population. En ajoutant des services directs.
M. Fortin :
Non, non. Donc, non, parce qu'un CISSS, en soi...
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Pontiac, je vous
demanderais de...
M. Fortin :
Oui, je vais attendre la réponse.
Le Président (M. Provençal)
: ... de laisser la ministre répondre à votre question et,
après ça, d'adresser une nouvelle question, s'il vous plaît.
M. Fortin :
Avec plaisir.
Le Président (M. Provençal)
:Merci beaucoup.
Mme McCann : Alors, M. le
Président, comment on améliore l'accès? C'est quand on a des gens qui sont sur
le terrain, proches de la population, des gestionnaires qui travaillent avec
les équipes. C'est ce qu'on fait dans le projet de loi. Et, plus que dans le projet
de loi, on a une liste de gestionnaires, là, qui vont s'en venir dan le Centre-du-Québec
puis qui vont travailler avec les équipes parce que là ils vont mieux
comprendre les besoins puis ils vont revenir à l'établissement et là on va
décider comment on organise les services de façon directe avec le Centre-du-Québec.
C'est comme ça qu'on améliore.
M. Fortin :
Ce que je veux savoir, c'est est-ce que c'est la formule optimale? Dans le sens
où la ministre nous dit, aujourd'hui, à travers son projet de loi, là, elle
nous dit, et elle vient de le dire, il y a deux secondes : Pour améliorer
l'accès il faut avoir des... entre autres... il faut avoir des gestionnaires
qui sont près du monde. Est-ce que... Donc, là, il y avait... essentiellement,
au Centre-du-Québec, là, il y avait zéro ou très peu. Là, il va y en avoir quelque
uns, vous en avez nommé quatre, mais il y en a d'autres qui vont s'ajouter,
puis il y a la formule CISSS complet au Centre-du-Québec. Alors, dans laquelle
de ces formules-là est-ce que le nombre optimal de gestionnaires pour qu'on
puisse donner un maximum d'accès est optimal? Dans laquelle de ces trois
formules-là est-ce qu'on a la meilleure possibilité, le meilleur nombre, là, de
gestionnaires pour faire en sorte que l'accès est amélioré?
Mme McCann : Oui, M. le
Président, nous, on pense, c'est la formule optimale actuellement, puis je vais
vous nommer tous les gestionnaires qui vont être présents dans le
Centre-du-Québec. On parle de la création d'un poste de président-directeur
adjoint, on crée un poste de directeur du programme de soutien à l'autonomie de
la personne âgée et dont le port d'attache va être sur la Rive-Sud, on rehausse
la présence et l'implication des cadres supérieurs au Centre-du-Québec, on va
avoir une meilleure répartition des cadres sur le territoire, et on va
organiser des activités avec des partenaires. Ça va être vraiment bonifié.
Déjà, depuis janvier 2019, parce que
Centre-du-Québec a agi dans ce dossier-là même avant la suite des choses avec
le projet de loi, il y a déjà la direction, depuis janvier 2019, des postes qui
ont été délocalisés. Donc, la Direction des services professionnels et de la
pertinence qui s'en vient avec... c'est-à-dire, la Direction adjointe des
services professionnels qui va venir au RLS Arthabaska et de L'Érable et
Fortierville. La... Au niveau de la Direction des ressources humaines, il va y
avoir... il y a, pardon, un chef de service des activités de remplacement à
Drummondville. Au niveau de la Direction des services multidisciplinaire, il y
a maintenant, depuis janvier 2019, un chef de la pharmacie à Drummondville. Au
niveau de de la Direction du programme personne soutien à l'autonomie de la
personne âgée, il y a un chef de l'administration du programme SAPA hébergement
à Bécancour—Nicolet-Yamaska. Au niveau de la même direction, il y a un
conseiller cadre responsable du suivi des usagers en ressources
institutionnelles et en résidences privées pour aînés à
Bécancour—Nicolet-Yamaska. Au niveau de la Direction de la protection de la
jeunesse, il y a un chef de service évaluation-orientation Victoriaville, Bécancour—Nicolet-Yamaska,
Plessisville. Tout ça s'ajoute, là... c'est-à-dire est délocalisé. Direction
des services spécialisés chirurgicaux et oncologiques, il y a un chef de
service endoscopie et URDM à Victoriaville.
Alors, je tenais à faire la liste, M. le
Président, parce qu'il y a des ajouts et il y a de la délocalisation de la
Mauricie vers le Centre-du-Québec. Ça, pour moi, là, c'est des gens qui
viennent travailler directement avec les équipes, directement avec la
population et qui vont entendre, qui vont prendre compte des besoins du
Centre-du-Québec, et c'est ça que les élus ont attendu de nous, M. le
Président. Ils ont... On a discuté de cette proposition, et mon collègue de
Nicolet-Yamaska pourrait certainement en faire foi, et c'est ce que... ce sur
quoi on s'est entendu. Et je pense que les gens réalisent que c'est la
proposition optimale pour le Centre-du-Québec actuellement.
M. Fortin :
O.K. Donc, M. le ministre répond à ma question de façon un peu... en prenant...
Disons, en prenant un détour par Yamaska, elle va se rendre à Bécancour, mais
elle a répondu à ma question, essentiellement, là, en disant que ce qui avait
été proposé en campagne électorale, ce n'était pas la solution optimale.
• (10 h 30) •
Maintenant, elle nous a dit quelque chose
de particulièrement intéressant juste au point de vue de... puis là, on sort
d'une campagne électorale au fédéral, là... mais elle nous a dit : Les
partis d'opposition n'entrent pas dans le fin détail, hein, des propositions.
Ça, je trouve ça un petit peu dangereux, peut-être, de la part de la...
10 h 30 (version révisée)
M. Fortin :
...ce qui avait été proposé en campagne électorale, ce n'était pas la solution
optimale.
Maintenant, elle nous a dit quelque chose
de particulièrement intéressant. Juste au point de vue de... Puis là on sort
d'une campagne électorale au fédéral, là, mais elle nous a dit : Les
partis d'opposition n'entrent pas dans le fin détail, hein, des propositions.
Ça, je trouve ça un petit peu dangereux, par exemple, de la part de la ministre
de dire quelque chose comme ça parce que tout ce qu'elle avance jusqu'à maintenant,
c'est de dire que l'engagement qui était proposé, la création d'un CISSS au Centre-du-Québec,
aurait amené à de l'instabilité. Bien, ça, je pense qu'elle le savait.
Elle-même, elle dit qu'une réforme, ça mène à de l'instabilité. Elle nous
dit : Ça aurait été exigeant pour le personnel. Elle-même le sait, elle
nous dit qu'une réforme, c'était exigeant pour le personnel.
Mais elle nous dit essentiellement qu'ils
n'avaient pas mesuré les coûts. C'est ce que je comprends du propos de la ministre,
là, ils n'avaient pas mesuré les coûts, puis ça, ça se reflète dans le fait
que, quand on regarde leur cadre financier, quand on regarde leurs engagements électoraux,
il n'y en avait pas de coût associé à la réforme. Alors, est-ce que c'est quelque
chose que vous avez découvert, ça? Et est-ce que c'est ça qui a fait que vous
avez réellement changé d'idée? Est-ce que ce coût-là, vous le saviez avant, le
35 millions, ou est-ce que vous l'avez appris, là, il y a quelques mois,
en parlant au CIUSSS?
Le Président (M. Provençal)
: Le député de Nicolet, est-ce que vous voulez intervenir
avant ou après la ministre? M. le député de Nicolet-Bécancour.
M.
Martel
:
Merci, M. le Président. J'étais quand même un acteur important dans tout ça
puis je comprends très, très bien, puis c'est très légitime, le questionnement
du député de Pontiac, compte tenu des engagements qu'on avait faits.
Il y a une chose qui est vraiment
importante, puis je le dis en toute transparence. Il y a une chose qui est
vraiment importante, c'est que, quand on est arrivés au pouvoir, les dirigeants
du CIUSSS, M. Beaumont, qui a quand même une expertise, une envergure assez
importante, crédibilité, ce qu'il a dit au niveau des députés de la Coalition
avenir Québec, c'est : Laissez-nous, compte tenu qu'on vient de faire un
changement très important... Il y a eu un changement au niveau des employés.
Ils se sont promenés. Il y a beaucoup d'instabilité. Il nous a dit :
Laissez-nous vous faire une proposition où on va essayer de vous donner ce que
vous recherchez en termes d'autonomie, en termes... Entre autres, la ministre a
parlé tantôt des subventions aux organismes communautaires, la parité au niveau
des emplois. Il nous a dit : Laissez-nous vous proposer quelque chose.
M. Beaumont est arrivé avec une
proposition pas longtemps après. On a eu la chance de discuter avec la ministre
souvent puis on a fait une contreproposition, dire, nous, là, à ce niveau-là,
on serait peut-être contents. La ministre s'est montrée tout à fait ouverte par
rapport à ça, et on a consulté les dirigeants du conseil d'administration qui
provenaient de la région Centre-du-Québec, où est-ce qu'il y avait de la frustration.
Dans le modèle qui était proposé... les gens étaient à l'aise avec ça. On a
consulté les élus municipaux des cinq MRC pour dire : Regardez, c'est vrai
qu'on avait cet engagement-là, cependant, voici le modèle qui nous est proposé,
c'est original, on retrouve exactement ce qu'on recherchait. C'est ça qui a
fait évoluer. Et quand on a fait l'annonce, quand la ministre est venue faire
l'annonce, on était très, très fiers. Le projet de loi, là, qui est sur la
table, ça vient confirmer un nouveau modèle de gestion original, et les députés
de la région Centre-du-Québec sont très, très fiers de ça.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Mme la ministre, est-ce que vous avez des points à
ajouter par rapport aux éléments qui ont été soulignés par... soulevés,
excusez-moi, par le député de Pontiac?
Mme McCann : Ça va.
M. Fortin : O.K., bien, mais
je reviens peut-être juste avec la question, dans ce cas-là, est-ce que vous
saviez que ça allait coûter 35 millions?
Mme McCann : À ce moment-là,
non. Non, moi... Parce que ça a demandé une analyse, et d'ailleurs mon collègue
de Nicolet-Yamaska y fait référence...
Une voix
: ...
Mme McCann : Bécancour.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme McCann : Qu'est-ce que
j'ai dit?
M.
Martel
:
Yamaska. C'est l'ancien, ça.
Mme McCann : Bécancour, oui,
oui, excuse-moi. Et il fait référence... Moi, je me mêle dans... Mais M.
Beaumont, qui était P.D.G., à l'époque, qui ne l'est plus, là, c'est M.
Fillion... mais c'est ça, il nous a fait une proposition, mais il nous a
dit : Faisons une analyse, là, de ce que ça peut coûter. Et il a fait
l'analyse complète du dossier, et comme le dit mon collègue, il y a eu des
discussions qui ont bonifié la proposition, mais ce coût... c'est grâce à
l'analyse du P.D.G. du CIUSSS que nous avons eu cette donnée-là, plus fine, que
nous n'avions pas, là, avant les élections.
M. Fortin : Deux choses, M. le
Président. Première des choses, la ministre vient d'admettre qu'ils n'avaient
jamais évalué les coûts quand ils ont fait leur engagement initial. Quand ils
ont pris la promesse, là, quand les députés du Centre-du-Québec, quand le
premier ministre ont pris l'engagement, ils ne savaient pas combien ça
coûterait. Et je comprends que ce n'était pas dans leur cadre financier. Donc,
ils ont fait une promesse sans savoir combien ça coûte. Ça me fait penser à
certaines autres promesses, là, la question des maternelles quatre ans qui
revient dans l'actualité, qui est... on est rendus à quoi, huit, 10 fois
plus cher que prévu, si ce n'est pas plus.
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Fortin :
Oui, oui, je reviens. Mais le parallèle est quand même clair, on ne savait pas
combien ça coûterait.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, je taquine.
M. Fortin : Puis après ça, on
est allé puis on a un 35 millions sur la table. Puisque, essentiellement,
là, par rapport...
M. Fortin :
...sans savoir combien ça coûte. Ça me fait penser à certaines autres
promesses, là, la question des maternelles quatre ans qui revient dans l'actualité,
qui est... on est rendus à quoi, huit, 10 fois plus cher que prévu, si ce
n'est pas plus.
Le Président (M. Provençal)
: ...
M. Fortin :
Oui, je reviens. Mais le parallèle est quand même clair, on ne savait pas
combien ça coûterait...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, on taquine.
M. Fortin :
Puis, après ça, on est allé, puis on a un 35 millions sur la table.
Puisqu'essentiellement, là, par rapport à
l'engagement, par rapport à... parce que, quand on fait un cadre financier
comme ça, là, on regarde... quand on fait des engagements électoraux, on prend
la liste, on arrive au gouvernement, on dit : O.K., voici combien tout va
coûter, là. Comme vous venez de me dire. Mais là, vous venez de sauver
34 millions au président du Conseil du trésor. Avez-vous demandé pour
ravoir ce 34 millions là? Parce que, moi, c'est ça qui m'intéresse. C'est
la question. Là, si vous me dites : Ça coûte 34 millions de moins,
c'est 34 millions de moins d'administrateurs. Mais, correct. Mais est-ce
que, ce 34 millions là, vous allez le prendre spécifiquement puis le
mettre dans les soins aux patients?
Enlevez-moi, là, les autres engagements
que vous avez pris, ce qui est déjà sur la table. Là, cette année, on est quoi,
en octobre 2019, vous venez, si ce projet de loi est adopté là, de sauver
34 millions au président du Conseil du trésor. Lui avez-vous demandé pour
qu'il le mette dans les soins aux patients en Mauricie—Centre-du-Québec?
Mme McCann : Bien, M. le
Président, on a mis 800 millions de plus en argent neuf en santé et
services sociaux dans des programmes, juste des programmes. C'est bien au-delà
du 35 millions, M. le Président.
M. Fortin :
Oui, mais la ministre me parle de ce qu'elle a eu en mars... ou en mars 2019.
Bien là, je lui dis : Aujourd'hui, on est en octobre 2019. Elle nous
dit : Je vais sauver 34 millions au gouvernement du Québec en
administration. Bien, j'espère que vous avez négocié que ça va rester en santé
puis en Mauricie et au Centre-du-Québec, ce 34 millions là. Ça devait être
pour servir les citoyens de ces deux régions-là.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, c'est un rendez-vous manqué de 2015 qu'on répare, là.
M. Fortin :
Oui, mais aujourd'hui vous nous dites : On sauve 34 millions.
Mme McCann : Il n'est pas là.
M. Fortin :
J'aime mieux le mettre en soins aux patients, cet argent-là.
Mme McCann : On en met, M. le
Président, beaucoup plus que 35 millions, 800 millions juste dans les
programmes, à part tout le reste.
M. Fortin :
O.K. Bien, le président du Conseil du trésor s'en tire bien aujourd'hui, là.
Vous lui donnez un chèque pour 35 millions, dans le fond, par rapport à
l'engagement que vous aviez pris. Lui, il s'en tire pas si pire. Moi, c'est ça
qui m'inquiète là-dedans. C'est que la ministre nous dit : J'aime mieux
prendre cet argent-là puis le mettre dans le soin aux patients, mais, en même temps,
on ne le voit pas nulle part, là. Il n'y a pas d'argent neuf, là. Il n'y a pas
un engagement du président du Conseil du trésor, à dire : Bien, parfait,
on va mettre ce fonds-là qui devait aller aux intérêts des gens de la
Mauricie—Centre-du-Québec dans le prochain budget pour 35 millions. Je ne
le vois pas nulle part. La ministre fait juste dire : Bien, c'est beau, on
a une solution qui va coûter moins cher. Pas mauvais, pas mauvais. Je n'ai pas
dit qu'on était contre sa proposition, mais je ne comprends pas comment est-ce
qu'elle fait juste abdiquer 35 millions dans le réseau de la santé.
Mme McCann : J'ai cru
comprendre que mon collègue de Pontiac est pour la proposition s'il n'est pas
contre.
M. Fortin :
Depuis le début, on n'a pas dit qu'on était contre la proposition qui était sur
la table. Là, si le député de Nicolet veut s'assurer qu'on reflète bien ses
propos, ils ne trouveront jamais une fois où on a dit qu'on était contre. Mais
on veut comprendre ce qui se passe, là. On veut comprendre comment on est
rendus là. Disons, l'acrobatie, les péripéties des députés du Centre-du-Québec
et du premier ministre pour partir de : La région doit être autonome en
santé à : Voici où on est rendus aujourd'hui, disons que c'était périlleux
comme acrobatie, là. C'était difficile à comprendre, puis c'est ça qu'on essaie
de savoir.
Combien ça va coûter de moins? Pourquoi on
s'est rendus là? Est-ce que c'est la solution optimale? Est-ce qu'on avait
besoin d'un projet de loi pour faire ça? Est-ce qu'un P.D.G.A., c'est vraiment
la meilleure chose? On veut l'entendre de la bouche de la ministre. Elle nous
dit : Les gens de l'opposition n'ont pas l'expertise pour bien comprendre
ça, de façon générale. Bien, j'attends juste qu'elle me l'explique, comment
elle est rendue là puis comment est-ce qu'elle va sauver... comment est-ce
qu'elle va... qu'est-ce qu'elle va faire avec ces 35 millions là qu'elle
va sauver.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, parlant d'acrobatie, mon collègue l'a dit qu'il n'est pas contre,
mais il a voté contre le principe du projet de loi. Bien, expliquez. Il
faudrait qu'on m'explique ça aussi, M. le Président. Est-ce que moi, je peux
poser ma question, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Moi, je suis neutre dans vos acrobaties.
Mme McCann : Oui. Alors, je
poserais la question à mon collègue de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Bien, on a encore...
Mme McCann : Il a voté contre
le principe, mais il dit qu'il n'est pas contre le projet de loi.
M. Fortin :
Bien, moi, j'ai encore beaucoup de questions pour la ministre. J'ai encore
énormément de questions pour la ministre, en fait, parce que je me demande si
on a besoin d'un projet de loi. La question du P.D.G.A., là, je l'ai entendue
l'autre jour. Bien, il y a beaucoup d'éléments là-dedans qu'on se dit... Là, il
y a six, sept... six articles à ce projet de loi là. On se demande pourquoi on
a besoin d'un projet de loi pour faire quelque chose de si minimal, de si
minimaliste.
• (10 h 40) •
La question... On va y arriver tantôt, là,
et je comprends que je devance, là, mais on va y arriver tantôt, là. La
question du forum, il y en a d'autres dans d'autres régions, des forums. On ne
comprend pas pourquoi la ministre met ça dans un projet de loi. Tu sais, on se
demande si ce n'est pas un peu... puis je ne veux pas utiliser des termes qui
ne sont pas parlementaires, mais on se demande si ce n'est pas de la poudre aux
yeux un peu aux gens du Centre-du-Québec, de dire : On part de là, là,
puis on arrive avec quelque chose qui est ici. C'est ça qu'on se demande.
Alors...
M. Fortin :
...pas pourquoi la ministre met ça dans un projet de loi. On... Tu sais, on se
demande si ce n'est pas un peu... puis je ne veux pas utiliser des termes qui
ne sont pas parlementaires, mais on se demande si ce n'est pas de la poudre aux
yeux un peu aux gens du Centre-du-Québec de dire : On part de là, là, puis
on arrive avec quelque chose qui est ici. C'est ça qu'on se demande.
Alors, on fait l'étude article par article.
Moi, je garde une ouverture, là, par rapport au projet de loi, mais je ne
comprends pas certains des points. C'est tout ce qu'on veut savoir : Est-ce
que c'est la solution optimale? Est-que, réellement, là, le soin aux patients
va être mieux desservi par les quatre postes d'administration additionnels,
parce que c'est de ça, dont on parle, là, c'est quatre postes d'administration?
La ministre nous dit «c'est la formule optimale», mais, encore là, il y a six
mois, c'était le contraire.
Le Président (M. Provençal)
: Il reste deux minutes.
M. Fortin :
C'est bon. Alors, c'est juste ça, je veux juste que la ministre me dise
pourquoi, là, outre la liste de personnel qu'elle m'a fait tantôt, là, pourquoi
c'est la solution optimale?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, bien, M. le
Président, là, le P.D.G.A., là, le deuxième, il faut passer par un projet de
loi, hein, c'est nécessaire, c'est un libellé de la loi. Si on ajoute un
P.D.G.A., il faut passer par le projet de loi. Le forum à la population, c'est
aussi dans la loi, c'est enchâssé dans la loi, c'est un forum par région. Là,
on en met deux, on en ajoute un pour le Centre-du-Québec, puis ça, c'est important
parce que c'est un forum de consultation à la population et c'est nécessaire
que ce soit fait au Centre-du-Québec, ça a été accueilli très positivement par
les gens du Centre-du-Québec. Ça demande un changement législatif, M. le
Président.
M. Fortin :
Mais ça, on va revenir là-dessus sur le forum, là, on parle réellement, là, des
quatre postes d'administration. Sur le forum, on va avoir la chance d'en parler
à l'article 4 ou 5, là. Mais sur les quatre postes d'administration, c'est
quatre nouveaux postes d'administration, quatre postes qui n'existent pas en ce
moment, à part... bien non, même pas, c'est un nouveau poste de directeur
aussi, mais c'est quatre postes administratifs qui n'existent pas. Alors, ce
que la ministre nous dit, en Mauricie—Centre-du-Québec, moi, j'ai besoin, bien,
un directeur, deux techniciens en administration, en ayant un coordonnateur qui
devient directeur adjoint, là, je dis que c'est quatre, mais, dans cette
région-là, on a besoin de quatre postes additionnels parce que c'est la façon
optimale de desservir les citoyens. Est-ce qu'il y a des postes
additionnels — j'en profite, là, ce n'est pas ma dernière question,
M. le Président — mais est-ce que ça veut dire que, dans d'autres
régions, ils ont besoin de certains postes administratifs comme ça? Ça ne veut
pas dire qu'ils ont besoin de quatre postes administratifs, je comprends que la
région Mauricie—Centre-du-Québec est peut-être différente d'ailleurs, elle est
différente d'ailleurs. Mais est-ce que, dans d'autres régions, il y en a des
grandes régions, il y en a des grands CIUSSS, des grands CISSS en ce moment,
là, est-ce qu'il y en a qui bénéficieraient d'un, deux, trois ou quatre de ces
postes-là qui sont offerts en Mauricie—Centre-du-Québec en ce moment?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
c'est le seul établissement au Québec où est-ce qu'il y a deux régions administratives,
c'est dit dans la loi, alors c'est pour ça. Le P.D.G.A., c'est le seul poste,
là, dont il est question dans la loi, l'ajout d'un deuxième P.D.G.A. On a
besoin d'un projet de loi pour ajouter un deuxième P.D.G.A. Pour les autres
postes administratifs, c'est de la gestion interne, on n'a pas besoin de passer
par le projet de loi.
Alors, c'est fondamental, ça commence avec
le P.D.G.A., son équipe et sa coordination, sa gouvernance au sein du
Centre-du-Québec avec les autres postes aussi qui vont être délocalisés au
Centre-du-Québec. C'est majeur pour la région et c'est lui aussi qui va
s'occuper du forum de la population.
M. Fortin :
O.K. Dernière chose, M. le Président, parce que la ministre m'a déconcentré,
pour utiliser son terme. Il n'y en a pas eu de vote sur le principe. On a
demandé s'il y avait le principe, le Parti québécois s'est opposé, mais il n'y
a pas personne d'autre qui s'est opposé jusqu'à maintenant, ni Québec
solidaire, à ce que je sache, ni nous. Donc, il n'y en a pas eu de vote sur le
principe. C'est le Parti québécois qui s'est opposé jusqu'à maintenant. Je dis
à la ministre qu'on garde l'esprit ouvert par rapport à son projet de loi, mais
on a encore des questions pour lesquelles on veut les réponses.
Le Président (M. Provençal)
: C'est une très bonne rectification que vous faites. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'autre
intervention concernant l'article 1, nous allons procéder à la mise aux voix de
cet article.
M. Fortin :
Par appel nominal, si c'est possible, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire
: M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.Alors, la majorité. Mme la ministre, je vous
invite à faire la lecture de l'article 2.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, l'article 2. L'article 50 de cette loi est modifié...
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord).
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Alors la majorité. Mme la ministre, je vous
invite à faire la lecture de l'article 2.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors l'article 2 : L'article 50 de cette loi est
modifié — la loi, évidemment qu'on a nommée précédemment —
est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sous l'autorité
du président-directeur général adjoint ou d'un directeur général adjoint que le
conseil détermine» par «sous l'autorité du président-directeur général adjoint
ou, s'il y en a deux, sous l'autorité de celui que le conseil détermine, ou
encore sous l'autorité du directeur général adjoint que le conseil détermine».
Merci, M. le Président. M. le Président,
voulez-vous que j'y aille avec les commentaires?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors, la
modification apportée au deuxième alinéa de l'article 50, c'est évidemment
une de concordance, M. le Président. Alors, cette disposition prévoit notamment
le pouvoir du conseil d'administration d'un établissement de préciser
l'autorité sous laquelle certains des acteurs du réseau de la santé et des
services sociaux peuvent exercer certaines de leurs responsabilités.
Alors essentiellement, la modification
qu'on propose, elle est requise pour que l'article 50 reflète la
possibilité que deux présidents... que deux P.D.G.A. aient été nommés pour un centre
intégré de santé et de services sociaux. Et cette modification par ailleurs,
telle que proposée, permet d'apporter une modification au texte anglais de
l'article 50 pour y corriger une erreur.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il des interventions? M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Juste une question, une question bien simple, rapide. La ministre va me trouver
conciliant, je pense, là. J'essaie de comprendre pourquoi la... pourquoi on dit
que l'article 50 reflète la possibilité que deux P.D.G. adjoints aient été
nommés. Est-ce que ça veut dire qu'un P.D.G. pourrait dire : moi, je n'en
veux pas de deuxième P.D.G. adjoint? On parle de possibilité plutôt que
d'obligation, là, je comprends qu'en textes de loi des fois ça s'écrit mal,
l'obligation, mais je veux juste m'assurer que ce n'est pas le cas.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : C'est bien édicté
dans la loi, à l'article 1, c'est essentiellement, quand il y a deux régions
administratives où on peut nommer un deuxième P.D.G. adjoint.
M. Fortin :
Oui, je comprends, mais c'est le... Et elle vient de le répéter, là, parce
qu'elle cite le texte de loi, là. Mais elle dit «peut». Est-ce qu'on peut
nommer un deuxième P.D.G. adjoint? Donc si demain matin, là, vous n'êtes plus
ministre de la Santé et, je ne sais pas moi, la députée de Roberval est
ministre de la Santé. Puis elle, elle dit : Moi, la
Mauricie—Centre-du-Québec, là, je ne veux rien savoir qu'il y ait deux P.D.G.
adjoints là. C'est «peut», c'est vraiment «peut», il n'y a rien qui l'oblige,
là. La députée de Roberval ne ferait pas ça, mais il n'y a rien qui l'oblige à
nommer deux P.D.G. adjoints.
Mme McCann : M. le Président,
j'aurais besoin d'une précision de mon collègue. Où voit-il le mot «peut»?
M. Fortin :
Bien essentiellement, et je vous recite les commentaires... Allez-y M. le
Président, si vous voulez, là.
Le Président (M. Provençal)
: Dans vos commentaires, M. le ministre. Dans les
commentaires, c'est parce que vous avez mentionné «essentiellement, la
modification proposée est requise pour que l'article 50 reflète la
possibilité». Et le député de Pontiac vous questionne sur cette notion de
possibilité. Si je me...
M. Fortin :
Vous avez tout compris.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? Alors c'est sur cet élément-là qu'il voudrait avoir
une clarification, une explication.
M. Fortin :
Et je ne voulais pas m'en prendre à la députée de Roberval. Je la voyais en
avant de moi qui suivait les travaux attentivement, là, ça pourrait être
n'importe qui, là. D'accord.
Mme McCann : M. le Président,
ma compréhension, là, c'est que cette situation-là, elle n'existe... elle ne va
n'exister dans la loi que pour cet établissement, étant donné qu'il y a deux
régions administratives. Alors, «peut» s'inscrit dans ce cadre-là.
M. Fortin :
Mais pourquoi on ne dirait pas «doit»? Pourquoi on n'obligerait pas à ce qu'il
y ait deux... Vous dîtes que c'est le meilleur modèle, là, vous dîtes que c'est
le meilleur modèle. Aujourd'hui vous dîtes ça, mais vous dîtes quand même que
c'est le meilleur modèle. Alors pourquoi est-ce que vous ne vous assurez pas
qu'il y a toujours deux P.D.G.A.?
(Consultation)
Mme McCann : Écoutez, je pense
qu'un établissement qui a la possibilité d'avoir deux P.D.G.A. va prendre la
possibilité d'avoir deux P.D.G.A. Donc je pense que le texte de loi,
l'article 1 qu'on vient d'adopter, en fait foi, hein?
• (10 h 50) •
M. Fortin :
Je comprends que c'est à l'article 1 aussi, mais pourquoi... Je comprends
que c'est le texte de loi, mais je me demande pourquoi on ne dit pas... Si vous
voulez changer l'article 1 pour dire ça, moi, je n'ai pas de problème, là.
On peut tout faire ici par consentement. . Mais j'essaie de comprendre pourquoi
le «peut» et non le «doit». Pourquoi on ne voudrait pas, qu'on ne s'assurerait
pas qu'il y aurait toujours deux P.D.G.A.?
(Consultation)
M. Fortin :
...si vous voulez changer l'article 1 pour dire ça, moi, je n'ai pas de
problème, là. On peut tout faire ici par consentement. Mais j'essaie de
comprendre pourquoi le «peut» et non le «doit». Pourquoi on ne voudrait pas
qu'on ne s'assurerait pas qu'il y aurait toujours deux P.D.G.A.?
(Consultation)
Mme McCann : On va
demander quelques minutes de suspension, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Suspension, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 50)
(Reprise à 10 h 51)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, suite aux consultations que Mme la ministre a
réalisées avec... est-ce que vous êtes en mesure de donner une explication à la
question du député de Pontiac?
Mme McCann : Oui. Alors, M.
le Président, on comprend que ces articles s'appliquent pour un CISSS ou un
CIUSSS qui est dans un territoire où il y a deux régions administratives au
Québec. Je le répète, il y en a un endroit comme ça au Québec. Et effectivement
le libellé proposé par mon collègue, nous l'acceptons, reflète bien
l'intention, donc on peut remplacer «peut» par «doit».
M. Fortin :
Alors, pour faire ça, M. le Président, il faut retourner à l'article 1,
rouvrir l'article 1, et déposer un amendement. Nous, on n'a pas de
problème à déposer l'amendement, mais si le gouvernement veut le faire pour
s'assurer qu'il est bien écrit, je n'ai pas de problème non plus. Mais, dans le
fond... dans le fond c'est l'explication à la réponse de la question de la
ministre de tantôt, là, qui nous dit : Êtes-vous pour ou êtes-vous contre?
Je pense qu'on est tellement pour qu'on veut s'assurer qu'elle le fasse, donc
que s'assurer que ça soit toujours en place, même si j'ai de la misère à le
dire, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, d'un point de vue technique, ça me prend le
consentement pour que nous puissions revenir à l'article 1. Une fois
revenus à l'article 1, il y aura un amendement de proposé soit par
l'opposition officielle ou par le gouvernement, et par la suite, on pourra
revenir à l'article 2. Alors, consentement pour revenir à
l'article 1?
Mme McCann : Oui,
consentement.
M. Fortin :
Nous, on en a un d'écrit, M. le Président, s'ils veulent... S'ils le veulent,
on peut le déposer voir si ça va faire l'affaire du gouvernement.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on va suspendre pour qu'on puisse distribuer
l'amendement proposé par l'opposition officielle sur l'article 1. On va
suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 10 h 54)
(Reprise à 10 h 58)
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre, est-ce qu'on peut
reprendre ou vous avez besoin d'encore... Parce qu'il y a un feu de camp en
arrière de vous, là.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Des voix
: ...
Mme McCann : ...M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous reprenons nos discussions. J'invite le député
de Pontiac à nous faire lecture de l'amendement de l'article 1 du projet de loi
n° 28.
M. Fortin : Merci, M. le
Président. Oui, à l'article 1, on propose de :
Modifier l'article 1 du projet de loi par
le remplacement, dans le paragraphe de «le président-directeur général peut»
par «le président-directeur général doit».
Le Président (M. Provençal)
:Y a-t-il des interventions sur l'amendement
de l'article 1 du projet de loi n° 28? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.
M. Fortin : Par appel nominal,
M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M.
Fortin (Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire
: M.
Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
: Mme
McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
: M.
Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'amendement de l'article 1 du projet de loi n° 28 est accepté à majorité. Nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix, à moins qu'il y aurait des interventions, de
l'article 1 amendé. Y a-t-il des interventions concernant l'article 1 amendé?
Il n'y a pas d'intervention, alors on va procéder à la mise aux voix.
M. Fortin : Par appel nominal.
Le Président (M. Provençal)
: Par appel nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme
McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: M.
Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: M.
Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges).
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac).
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier).
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord).
• (11 heures) •
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 1 amendé du projet de loi n° 28 est accepté à majorité. Nous revenons...
11 h (version non révisée)
La Secrétaire
: ... Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges).
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac).
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Kelley
(Jacques-Cartier).
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord).
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 1 amendé du projet de loi
n° 28 est accepté à majorité. Nous revenons à l'article 2. Y a-t-il
d'autres interventions concernant l'article 2?
M. Fortin :
Juste une...
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Juste une chose, rapidement, M. le Président. Je me demande si on ne doit pas
modifier l'article 2, compte tenu du fait qu'on a modifié l'article 1, là, parce
qu'on indique qu'on remplace une grande partie du texte par «sous l'autorité du
président-directeur général adjoint, ou s'il y en a deux, sous l'autorité de
celui que le conseil détermine.»
Est-ce qu'on a besoin du «ou s'il y en a
deux»? Je veux juste bien comprendre, là. Je peux... que ça réfère à la
possibilité qu'il n'y a pas deux P.D.G.A.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. Alors, non,
ce n'est pas indiqué, parce que cet article concerne l'ensemble du Québec.
Le Président (M. Provençal)
: O.K.
Mme McCann : Alors, on dit,
dans les circonstances où il y en a deux, s'il y en a deux. Donc,
nécessairement, Mauricie—Centre-du-Québec, mais ça touche l'ensemble du Québec,
où il y en a un P.D.G.
M. Fortin :
Donc, on dit qu'en Mauricie, le Centre-du-Québec, ce sera le conseil qui va
déterminer le P.D.G.A. en question, là...
Mme McCann : Tout à fait.
M. Fortin :
...auquel va se référer l'article 50. C'est ça?
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
O.K.
Mme McCann : Oui.
Le Président (M. Provençal)
: La réponse vous satisfait, M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Je pense que oui.
Le Président (M. Provençal)
: Alors...
M. Fortin :
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 2? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président?
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet).
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour).
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme).
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval).
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata).
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac).
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges).
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac).
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Kelley
(Jacques-Cartier).
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord).
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article 2 du projet de loi est accepté à
majorité.
Une voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Adopté. Excusez, oui.
Alors, nous allons procéder à la lecture
de l'article 3. Mme la ministre, à vous la parole.
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président.
L'article 57 de la loi... de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Le président-directeur général adjoint» par «Un président-directeur
général adjoint»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «que le président directeur général adjoint» par «qu'un
président-directeur général adjoint».
Alors, ces modifications-là, M. le
Président, dans le premier et le troisième alinéa de l'article 57 de la Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales sont
requises, parce qu'on reflète la possibilité que deux P.D.G.A. aient été nommés
pour un centre intégré de santé et de services sociaux. Alors, c'est de la
concordance, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Y a-t-il des interventions concernant l'article 3?
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président. C'est... Effectivement, ça nous semble être de la
concordance.
Le Président (M. Provençal)
: C'est de la concordance. Alors, s'il n'y a pas d'autres
interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 3.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président, si c'est possible.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, pas de problème. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet).
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour).
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme).
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval).
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata).
M. Tardif :
Pour.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac).
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges).
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac).
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Kelley
(Jacques-Cartier).
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord).
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Alors, l'article 3 du projet de loi n° 28
est adopté à majorité. Nous en sommes rendus à l'article 4. Mme la ministre, à
vous la parole.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors :
4. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 73, du suivant :
«73.1. Malgré l'article 343.1 de cette
loi, lorsqu'un centre intégré de
santé et de services sociaux se trouve dans une
région sociosanitaire dont le
territoire correspond à l'ensemble du territoire
de deux régions administratives
du Québec, il peut mettre sur pied un forum de la
population pour chacune de
ces régions administratives.»
Alors, l'article 4 du projet de loi
propose une nouvelle disposition particulière d'application de la Loi sur les
services de santé et services sociaux, qui serait insérée dans la Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services
sociaux...
Mme McCann : ...de ces régions
administratives.»
Alors, l'article 4 du projet de loi
propose une nouvelle disposition particulière d'application de la Loi sur les
services de santé et services sociaux qui serait insérée dans la Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux,
notamment par l'abolition des agences régionales. Cette disposition
particulière viendrait préciser l'application de l'article 343.1 de la Loi
sur les services de santé et services sociaux qui prévoit la mise sur pied d'un
forum de la population dans le cas où un centre intégré de santé et de services
sociaux se trouve dans une région sociosanitaire, dont le territoire correspond
à l'ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec. Dans un
tel cas, le centre intégré de santé et de services sociaux pourra mettre sur
pied un forum de la population pour chacune des deux régions administratives.
Cette mesure permettra à la population de chacune des régions administratives
de faire valoir leurs particularités respectives et, à l'établissement,
d'obtenir des recommandations à l'égard de l'organisation des services,
adaptées aux besoins de la population.
Au niveau de l'article 343.1 de Loi
sur les services de santé et services sociaux, je pourrais lire, M. le
Président, le libellé de l'article 343.1, si vous le souhaitez.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
Mme McCann : Alors «Une agence peut mettre sur pied, pour son territoire, un forum de la
population, dont les activités sont coordonnées par le P.D.G..
«Ce forum est composé de 15
à 20 membres désignés par le conseil d'administration de l'agence. La
durée du mandat de ces membres est de quatre ans.
«Afin de tenir compte des
particularités de la région, l'agence détermine, après consultation des
municipalités régionales du comté du territoire — les
MRC — ou, le cas échéant, conformément à une entente
conclue avec l'organisme compétent visé à l'article 21.5 de la Loi sur le
ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du
territoire :
«1° la composition
spécifique du forum de la population;
«2° les modes de
consultation des divers organismes socioéconomiques de la région pour établir
une liste de noms à partir de laquelle seront désignés les membres du forum.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Alors, je suis prêt à recevoir les interventions. M.
le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci, M. le Président. Je vais tenter d'expliquer dans le langage que tout le
monde peut comprendre ce que la ministre vient de dire en langage légal, là.
Donc, en ce moment, il peut y avoir des forums de la population dans des établissements
partout à travers le Québec, là, ils peuvent les faire, ils peuvent en faire
un, essentiellement. Si je comprends bien ce que la ministre me dit, c'est que
le CISSS de l'Outaouais peut faire un forum de la population, pas plus, que le
CISSS de Lanaudière peut faire un forum de la population, pas plus, mais ce
qu'elle vient faire ici, c'est dire à Mauricie—Centre-du-Québec : Vous
pouvez en faire deux. À entendre ce que la ministre vient d'expliquer un peu,
là, à entendre ce que c'est un forum de la population, hein, ça ne semble pas
très... en termes de ressources gouvernementales, là, ça ne semble pas
indisposer grand monde, là, tu sais, ce n'est pas quelque chose qui coûterait
une fortune, disons, c'est quelque chose qui ferait en sorte que les
communautés concernées puissent exprimer... et les citoyens peuvent exprimer
leur point de vue par rapport au fonctionnement du système de la santé dans
leur région ou dans la partie de leur région administrative dans laquelle ils
habitent.
Je ne comprends pas pourquoi, puisqu'on
ouvre la Loi sur les services de santé et services sociaux, pourquoi on ne
permettrait pas à d'autres régions d'en avoir plus qu'une. Et là je comprends
les besoins différents de la Mauricie—Centre-du-Québec, je n'ai pas de problème
avec ça, mais je prends une région comme la mienne, là, une région comme
l'Outaouais ou du fond du dernier village dans mon comté avant de se rendre en
Abitibi, là, c'est deux heures et demie de route avant de se rendre à Gatineau,
pourquoi la MRC de Pontiac ne pourrait pas avoir un forum de la population? Je
comprends que le CISSS fait des tournées, ils voient... ils viennent au centre
administratif de la MRC et ils ouvrent les portes un peu à la population, mais,
en même temps, si on croit au forum de la population, pourquoi est-ce qu'une
région administrative ne pourrait pas en avoir plus qu'une... plus qu'un?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre, voulez-vous... êtes-vous prête à
répondre?
Mme McCann : Oui, oui,
certainement. En fait, M. le Président, ce que j'expliquerais à mon collègue,
c'est qu'un forum de la population, là, ça peut se déplacer, ça peut aller
partout en Outaouais pour consulter. Donc, la patinoire, si on peut appeler ça
comme ça, elle est grande, c'est-à-dire qu'un forum, là, c'est pour consulter
l'ensemble des MRC, l'ensemble de la population, il peut y en avoir un et
consulter l'ensemble de la population d'une région donnée.
• (11 h 10) •.
La situation particulière, là, il y a une
situation particulière, Mauricie—Centre-du-Québec, parce qu'il y a deux régions
administratives, et là on pense que cette mesure-là, elle est...
Mme McCann : ...l'ensemble
de la population. Il peut en avoir un et consulter l'ensemble de la population
d'une région donnée. La situation particulière, là, il y a une situation
particulière Mauricie—Centre-du-Québec parce qu'il y a deux régions
administratives. Et là on pense que cette mesure-là, elle est bonne. Elle est
bonne pour la population du Centre-du-Québec. Ça donne un message qu'il faut
avoir, même là, une entité pour le Centre-du-Québec parce qu'il y a, là, une
autre région administrative. Mais dans l'ensemble des régions du Québec, un
forum peut se déplacer, peut répondre, peut donner des recommandations au
conseil d'administration et peut aller partout dans la région.
M. Fortin :
Je comprends que le forum peut se déplacer, mais ce que j'entends de la
ministre, c'est que les préoccupations, les besoins, les services nécessaires
sont différents dans le Centre-du-Québec qu'en Mauricie. Mais on ne peut pas me
dire que les services, les besoins ne sont pas différents entre Chicoutimi puis
Péribonka, là. C'est, tu sais, je comprends que le forum peut se déplacer, mais
on n'entendra pas la même chose aux deux endroits, comme ça serait le cas en
Beauce, comme c'est le cas en Outaouais. On n'entendra pas les mêmes
préoccupations. Donc... Et si on veut s'assurer que les citoyens de Péribonka,
là, bien, puissent participer puis que leurs voix ne soient pas noyées parmi
celles de la grande région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, bien, est-ce qu'on ne
pourrait pas simplement permettre qu'il y ait plus qu'un forum de la
population. Je comprends qu'il peut se déplacer, mais en même temps pourquoi ne
pas faire en sorte qu'un maximum de gens puisse s'exprimer? S'ils ont besoin de
mettre en place deux forums, trois forums, c'est quoi, l'enjeu?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : J'aurais
besoin de quelques minutes de suspension, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, Mme la ministre. Nous allons suspendre la rencontre.
(Suspension de la séance à 11 h 12)
(Reprise à 11 h 15)
Le Président (M. Provençal)
: La commission peut reprendre ses travaux. Alors, Mme la
ministre, je vous cède la parole.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. J'ai pris quelques minutes effectivement parce que la question de
mon...
(Reprise à 11 h 15)
Le Président (M. Provençal)
: La commission peut reprendre ses travaux. Alors, Mme la
ministre, je vous cède la parole.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. J'ai pris quelques minutes, effectivement, parce que la question de
mon collègue demande des explications précises là-dessus. C'est un volet
important d'ailleurs du réseau de la santé et des services sociaux.
Donc, concernant le forum de la population,
je réitère, là, Centre-du-Québec va avoir son forum de la population. Mais la question,
c'est par rapport à l'ensemble des régions du Québec. Alors là, on amène une
autre modalité, qui a été amenée d'ailleurs dans la loi n° 10
en 2015 et qui répond, je crois, M. le Président, aux préoccupations de mon collègue.
À l'article 148 de la loi n° 10, on dit : «À la demande d'un ou de plusieurs
groupes formés d'employés ou de professionnels oeuvrant au sein d'une installation
d'un centre intégré de santé et de services sociaux, ou d'un établissement
regroupé administré par son conseil d'administration ou formé de personnes
appartenant à l'un ou l'autre des milieux desservis par l'un de ces
établissements, le ministre doit, pour l'ensemble des installations inscrites
au dernier permis d'un établissement fusionné ou au permis d'un établissement
regroupé, constituer un seul comité consultatif chargé de faire des
recommandations au conseil d'administration du centre intégré sur les moyens à
mettre en place pour préserver le caractère culturel, historique, linguistique
ou local de cet établissement fusionné ou regroupé et d'établir, le cas
échéant, les liens nécessaires avec les fondations des établissements ainsi
qu'avec les responsables des activités de recherche.»
En d'autres mots, M. le Président, la
consultation à travers une région peut se faire à la demande d'employés mais
aussi de citoyens pour l'ensemble des secteurs, je vais le dire comme ça, de
ces régions. Donc, à travers le Québec, il y a actuellement des comités
consultatifs, mais d'autres pourraient être créés à la demande d'employés ou à
la demande de citoyens dans les différents territoires du Québec, des
différentes régions du Québec. Donc, la loi n° 10 le
permet déjà.
M. Fortin :
Je suis tenté de dire que je savais que la ministre aimait beaucoup la loi n° 10, mais, quand même, M. le Président, je vais me garder
une petite gêne, là.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, nous sommes tout oreilles.
M. Fortin :
O.K. O.K. Je relis l'article 148. Ça fait quand même un certain temps, là,
qu'il a été étudié en Commission de la santé et des services sociaux. O.K.,
donc : «À la demande — comme la ministre l'a dit,
là — de différents groupes, la ministre doit, pour l'ensemble des
installations inscrites au dernier... constituer un seul comité consultatif
chargé de faire des recommandations au conseil d'administration.»
Donc, d'office, il n'y en a pas, de comité
consultatif chargé de faire des recommandations au C.A. sur les moyens à mettre
en place pour préserver le caractère culturel, historique, linguistique de cet
établissement-là. D'office, il n'y en a pas. Oui, j'entends la ligne que la
ministre vient d'entendre. Allez-y.
Mme McCann : Non,
allez-y...
M. Fortin :
Non, non, mais, d'office, il n'y en a pas, de comité consultatif.
Mme McCann : M. le
Président, je m'excuse, je vais devoir demander à mon collègue de reprendre la
question, je n'ai pas compris.
M. Fortin :
Bien, la ministre nous a lu l'article 148 du projet de loi n° 10...
de la loi n° 10. Et elle nous dit essentiellement
qu'il est possible de... à la demande de certains groupes, de constituer un
comité consultatif pour faire les recommandations au C.A. sur les caractères
linguistique, historique, local de l'établissement. Mais d'office il n'y en a
pas, de comité consultatif.
Mme McCann : C'est à la
demande, effectivement...
M. Fortin :
C'est ça. Donc, un établissement fusionné par la loi n° 10,
donc, disons le CSSS, je ne sais pas, moi, du... au Lac-Saint-Jean, là.
Une voix
: ...
M. Fortin :
Non, non, mais le CSSS à l'époque. Donc, le CSSS Pontiac, O.K., disons. Le CSSS
Pontiac peut... mais il n'existe plus, là, je ne sais pas comment il va
demander, là. Mais le CSSS ou quelqu'un dans... qui est desservi par cet ancien
établissement là peut demander de comité un... la constitution d'un comité
consultatif. C'est ça? C'est ce que j'ai compris, là. Quelqu'un qui était desservi
par le CSSS local à Péribonka, disons, peut demander la constitution d'un
comité consultatif. O.K.
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Mais il n'y en a pas... d'office, il n'y en a pas, de comité consultatif.
Mme McCann : Le comité
doit être demandé...
M. Fortin :
Oui, c'est ça.
Mme McCann : ...par les
personnes mentionnées dans l'article, là.
M. Fortin :
Exact. Mais ça... mais...
Mme McCann : Et, à ce
moment-là, la ministre doit l'autoriser.
• (11 h 20) •
M. Fortin :
Mais là encore le comité consultatif, lui, il parle de préserver le caractère
culturel, historique, linguistique ou local de cet...
M. Fortin :
...d'un comité consultatif, O.K., mais il n'y en a pas. D'office, il n'y en a
pas de comité consultatif.
Mme McCann : Le comité doit
être demandé par les personnes mentionnées dans l'article, là...
M. Fortin :
Oui, c'est ça. Exact. Mais ça...
Mme McCann : ...et, à ce
moment-là, la ministre doit l'autoriser.
M. Fortin :
Mais, là encore, le comité consultatif, lui, parle de préserver le caractère
culturel, historique, linguistique et local de cet établissement-là. Il ne
parle pas nécessairement des services, là. Ce n'est pas des citoyens qui
viennent dire : Améliorez les services, c'est des citoyens qui viennent
dire : Bien, gardez le caractère historique, linguistique de notre ancien établissement.
Donc, c'est deux choses un peu différentes, là.
Mme McCann : L'interprétation
qu'on en fait, elle est plus large que ce que mon collègue énonce. Quand on
parle des moyens à mettre en place pour préserver le caractère culturel,
historique, linguistique ou local de cet établissement fusionné ou regroupé, et,
le cas échéant, bon, avec les fondations et la recherche, l'interprétation de
cet article-là est assez large.
M. Fortin :
...je comprends, mais, en même temps, on fait référence à préserver ce qui
était là avant 2015, là. Moi, je ne suis pas dans cette dynamique-là en ce
moment. Quand je vous parle de services, de citoyens à Péribonka, dans le Pontiac,
en Beauce, M. le Président, qui pourraient dire : Bien, nous, on a des
services particuliers qu'on aimerait avoir ou des besoins particuliers dont
on... qu'on veut dans notre région, l'opportunité pour ces citoyens-là de
s'exprimer, ce n'est pas par rapport à ce qui était là avant, c'est de
dire : Voici ce qu'on veut pour l'avenir. Un citoyen qui vient voir un
CISSS et qui dit : Moi, j'aimerais ça avoir ça, ou une MRC qui vient voir
un CISSS en disant : Nous, on aimerait ça avoir tel service dans notre
MRC, ça n'a rien à voir avec le... préserver le caractère culturel, historique,
linguistique de l'établissement passé, là. Ce n'est pas de ça dont on parle.
Bien, on parle comment le citoyen vient s'exprimer.
Là, ici, on parle de la Mauricie et le Centre-du-Québec.
On dit : Au Centre-du-Québec, bien, le citoyen doit venir s'exprimer dans
une instance, le forum, qui est une instance propre au Centre-du-Québec, parce
que les besoins sont probablement différents au Centre-du-Québec. Alors, quelqu'un
qui est à Péribonka va avoir la même vision. Lui, il va se dire : Oui, des
fois, je peux vouloir parler de l'ensemble des services qui sont offerts au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
mais des fois je veux parler des services qui sont dans ma communauté, chez
nous, dans ma MRC.
Alors, ça, là, ça, on parle des services
qui étaient là dans l'ancien établissement, mais on ne parle pas de la vision
d'avenir de ce qu'on veut comme services locaux. Elle est là, ma question.
C'est quoi, l'instance par laquelle un citoyen peut venir s'exprimer pour
dire : J'aimerais ça avoir tel service dans ma communauté?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
j'entends ce que mon collègue dit et je pense comprendre. Et, quand je lis l'article
148, dans son interprétation large, quand on parle «préserver le caractère
local de cet établissement», ça peut être interprété de façon large. Il y a
aussi... Je vais aussi mentionner... parce qu'il y a différentes modalités. Parce
que moi aussi, je crois beaucoup à cette consultation et, sur le principe, M.
le Président, je veux le dire clairement, c'est important que les citoyens
soient impliqués, bon, à la base.
Donc, il y a aussi d'autres modalités, les
conseils d'administration qui, dans ces établissements-là, font leurs réunions
à différents endroits parce qu'ils savent qu'il faut qu'ils soient visibles,
qu'ils soient publics, avec les citoyens de ces régions-là. Les citoyens, à une
période de questions, peuvent venir poser des questions. Ça, c'est une autre
modalité... peuvent aussi poser des questions et avoir des réponses, hein, en
passant. Donc, il y a différentes modalités, le conseil d'administration, les
comités consultatifs.
Évidemment, j'ai une interprétation plus
large. Je... Quand même, je dois dire à mon collègue de Pontiac que, quand le
projet de loi n° 10 a été étudié et adopté sous
bâillon, on ne s'est pas rendus à l'article 148. Peut-être qu'à l'époque mon
collègue aurait demandé des modifications pour que ça soit plus clair. Mais, à
ce moment-ci, c'est l'article qu'on a, et moi, je l'interprète de façon claire.
S'il y a des citoyens qui demandent, dans un établissement, dans un territoire,
de créer un comité consultatif, je vais l'autoriser. Je vais l'autoriser.
M. Fortin :
Bien, vous n'avez pas le choix.
Mme McCann : Bien, voilà,
c'est ça, je dois le faire.
M. Fortin :
O.K. Mais, dans votre interprétation large de l'article 148, vous me
dites : Ça remplit votre demande, M. le député. Un citoyen peut venir
s'exprimer puis demander un service. Moi, comme citoyen du Pontiac, je peux
aller dire : On aimerait ça avoir un service d'oncologie dans le Pontiac à
travers ce mécanisme-là.
Mme McCann : M. le Président,
le citoyen peut venir le demander, oui, et évidemment il faut donner...
M. Fortin :
...demander le comité consultatif pour ensuite faire la demande.
Mme McCann : C'est bien que
ces demandes-là soient faites dans un cadre formel parce que c'est ça qui va
faire en sorte qu'elles vont se rendre au bon endroit et qu'elles seront
traitées, et qu'il y aura une réponse claire aux citoyens.
M. Fortin :
O.K. Alors, expliquez-moi la différence entre le forum puis le comité.
Mme McCann : Le forum...
M. Fortin :
…demander le comité consultatif pour ensuite faire la demande.
Mme McCann : C'est bien que
ces demandes-là soient faites dans un cadre formel, parce que c'est ça qui va faire
en sorte qu'elles vont se rendre au bon endroit, et qu'elles seront traitées,
et qu'il y aura une réponse claire aux citoyens.
M. Fortin :O.K. Alors, expliquez-moi la différence entre le forum puis le
comité.
Mme McCann : Le forum de la population,
M. le Président, c'est un forum qui a été créé il y a des années. Et en 2011 d'ailleurs
c'est l'ancien ministre de la Santé qui avait modifié le «doit» par le «peut», parce
qu'un forum de la population, c'est quand même plus lourd comme structure au
niveau, là, du réseau de la santé et des services sociaux. C'est 15 à 20
personnes et le fonctionnement est plus lourd, d'un forum de la population.
Alors, l'ancien ministre de la Santé libéral, en 2011, a changé la loi, a
modifié le «doit» par le «peut», justement pour donner la latitude. Et
maintenant, avec la loi n° 10, bien, on a les comités consultatifs qui
viennent ajouter des modalités de consultation à la population.
Une voix
: Mon
collègue…
Le Président (M. Provençal)
: M. le député… Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Juste une
question. Oui, Mme la ministre, concernant le déclenchement d'un forum de la
population, ça marche comment exactement? Quand on parle des groupes
communautaires, est-ce que c'est quelqu'un qui doit créer un CISSS, un CIUSSS?
Comment ça marche? Je veux juste bien comprendre tout le processus. Puis aussi,
ce n'est pas une obligation. Ça, ça doit vraiment vient du CISSS ou CIUSSS,
c'est ça?
Mme McCann : Oui, M. le
Président, là, ce n'est pas une obligation. Et c'est le libellé de la loi sur
la santé et des services sociaux. On n'est plus dans le libellé de la loi
n° 10, là, on est dans de libellé de la de la santé et des services
sociaux. Alors on dit : «Peut mettre sur pied une agence — à
l'époque, c'était les agences — sur son territoire un forum de la
population dont les activités sont coordonnées par le P.D.G. [Bon, alors] ce
forum est composé de 15 à 20 membres désignés par le conseil d'administration
de l'agence. La durée du mandat est de quatre ans — vous voyez que
c'est quelque chose qui dure dans le temps, avec une période
donnée — et, afin de tenir compte des particularités de la région,
l'agence détermine après consultation des municipalités régionales et MRC ou,
le cas échéant, conformément à une entente conclue avec l'organisme compétent
visé à l'article 21.5 de La loi sur le ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire. Donc, premièrement, la composition spécifique du
forum. Deuxièmement, les modes de consultation des divers organismes
socioéconomiques de la région pour établir une liste de noms à partir de
laquelle seront désignés les membres du forum.»
Donc, il y a là des éléments pour former
un forum de la population qui sont laissés… il y a une certaine latitude qui
est laissée aux établissements.
M. Kelley
: Et, M. le
Président, juste une autre question. M. la ministre, dans vos anciennes
fonctions, est-ce que vous avez participé à un forum de la population?
Mme McCann : C'est une bonne
question, M. le Président. Bien, moi, je me souviens qu'effectivement il y
avait, il y a eu des forums de la population, à Montréal entre autres, parce
que moi j'ai passé une bonne partie de ma carrière à Montréal, et il y a eu des
forums de la population, mais je ne peux pas vous confirmer qu'il y en a eu
pendant que j'y étais, à l'agence de Montréal. Je ne peux pas vous confirmer,
mais je sais que dans les années passées, avant mon arrivée à l'agence, il y
avait eu des forums de la population effectivement.
Au niveau des comités consultatifs, ce que
je peux vous dire, parce que ça, c'est quand même une information intéressante
à avoir, qu'actuellement, au Québec, il y en a 25, comités consultatifs.
Le Président (M. Provençal)
: D'autres interventions?
M. Fortin :
Est-ce qu'elle vient du CIUSSS, ça aussi, cette proposition-là?
Mme McCann : La proposition
vient effectivement du CIUSSS. Oui.
M. Fortin :
O.K. Mais ce n'est pas parce que c'est quelque chose que… tu sais, la ministre
nous a dit — je passe par vous, M. le Président, la ministre nous a
dit tantôt qu'elle a participé au forum, là, et est-ce que vous avez trouvé que
c'était un bon mécanisme, le forum? Quand vous avez participé, avez-vous… ça
fait longtemps peut-être, là, mais avez souvenir que ça donnait des bons
résultats, qu'il y avait des suivis appropriés, que c'était une bonne voie pour
le citoyen?
Mme McCann : Moi, M. le
Président, je n'ai pas participé à des forums de la population, parce que...
l'époque où je vous parle, j'étais à ce moment-là à la direction générale
d'établissement. Alors… forum de la population, évidemment, ça, c'est des
citoyens, des représentants d'instances, etc. Donc, est-ce qu'il y a eu des
bons résultats? Il faudrait que je revoie un peu l'information de l'époque.
Mais je ne pourrais pas me prononcer là-dessus.
• (11 h 30) •
M. Fortin :
O.K. Mais dans ceux qui existent, là, il y en a qui existent, là, on a entendu
ça en commission parlementaire, quand la FIQ, je crois… ou dans le mémoire de
la FIQ en tout cas, c'est inscrit, là, qu'il y en avait quelques-uns qui
étaient en place en ce moment, est-ce qu'on en tire des bénéfices, de ces forums-là?
Est-ce que vous vous y… peut-être pas vous, mais est-ce que les P.D.G.
d'établissement s'y réfèrent pour améliorer les services qui sont donnés?
Est-ce que ce sont… est-ce que c'est un véhicule utile selon vous…
11 h 30 (version non révisée)
M. Fortin : ...dans le mémoire
de la FIQ, en tout cas, c'est inscrit, là, qu'il y en avait quelques-uns qui
étaient en place en ce moment. Est-ce qu'on en tire des bénéfices, de ces
forums-là? Est-ce que vous y... peut-être pas vous, mais est-ce que les P.D.G.
d'établissements s'y réfèrent pour améliorer les services qui sont donnés?
Est-ce que c'est un véhicule utile, selon vous, pour ceux qui l'ont mis en
place, en ce moment?
Mme McCann : M. le Président,
je vais demander quelques minutes.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, nous allons suspendre, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 11 h 30)
(Reprise à 11 h 32)
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre, s'il vous plaît. Un
instant. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, je vous cède la
parole pour répondre à l'interrogation du député de Pontiac.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, à ce moment-ci, nous n'avons pas l'information exacte quant à
l'existence de ces forums de la population, M. le Président. Évidemment, on va
poser la question. Ce que je soupçonne, ce qu'on soupçonne... bon, d'abord, il
n'y en avait pas, de 2015 à 2018. Il faut comprendre que les établissements, le
personnel, la direction étaient occupés à créer ces établissements, hein, à
créer ces nouvelles structures, donc ils n'ont pas pu mettre sur pied ces
forums de la population en termes de potentiel, là, de temps, et... bon. À ce
moment-ci, depuis 2018, est-ce qu'il y en a? C'est à cette question qu'on ne
peut pas répondre, et on va certainement poser la question aux établissements.
Il demeure que je réitère que la situation
du Centre-du-Québec est particulière. Je reviens là-dessus parce que c'est
important, M. le Président, que je le formule pour la question... en regard de
la question du député de Pontiac. C'est qu'il y a une situation particulière,
et les MRC du Centre-du-Québec ont accueilli très favorablement, très
favorablement la mise sur pied d'un forum de la population. Il faut prévoir,
pour le Centre-du-Québec, un forum particulier, là, où sont représentés ces
gens qui vont avoir voix au chapitre. Et mon collègue... mon collègue...
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme McCann : ...là, je ne vais
pas me tromper, aimerait prendre la parole, M. le Président.
M.
Martel
:
Bien, si le député de Pontiac me le permet, là, pour nous...
Le Président (M. Provençal)
: Je vais vous permettre de prendre la parole.
M.
Martel
: Mais
je ne voulais pas prendre la place du député de Pontiac. Pour nous, ça a été un
élément vraiment important, le fait qu'on cherchait plus d'autonomie, on
cherchait à avoir plus de pouvoir sur les décisions prises par le CIUSSS, et le
fait de permettre aux MRC, les cinq MRC de la région Centre-du-Québec, de
déléguer formellement trois personnes à siéger sur ce forum-là, pour nous, ça
devenait une instance structurelle qui pouvait entendre de façon formelle les
préoccupations qu'on pouvait avoir. Ça fait que nous, dans notre esprit, puis
là je parle autant au niveau des administrateurs du CIUSSS que les maires, les
préfets, pour nous, cette instance-là, cette possibilité de mettre sur pied...
ce forum-là, il devenait vraiment capital.
M. Fortin : Est-ce que je peux
poser une question au député de Nicolet-Bécancour sur son intervention?
Le Président (M. Provençal)
: Je vous permets.
M. Fortin : Est-ce qu'il
savait qu'il avait la possibilité de demander pour un comité consultatif?
M.
Martel
:
Personnellement, non.
M. Fortin : Non, mais est-ce
que les élus de la région... bien, personnellement, non, donc j'imagine qu'il
n'a pas eu connaissance de discussions, là, mais il ne savait pas que... cette
possibilité-là, ça ne lui a pas été amené par le CIUSSS non plus dans les discussions,
là.
M.
Martel
:
Bien, ce qu'il faut savoir, c'est que nous, cette réflexion-là, c'était
vraiment régional. C'était de quelle façon, d'un point de vue régional, on peut
s'assurer d'avoir une meilleure entrée au niveau du CIUSSS, donc c'était vraiment
une action concertée régionale.
M. Fortin : O.K. ...
M.
Martel
:
...nous, cette réflexion-là, c'était vraiment régional. C'était de quelle
façon, d'un point de vue régional, on peut s'assurer d'avoir une meilleure
entrée au niveau du CIUSSS. Donc, c'était vraiment une action concertée
régionale.
M. Fortin :O.K.
Le Président (M. Provençal)
: Et, quand vous parlez de «régionale», si vous me permettez...
M.
Martel
:
Le Centre-du-Québec.
Le Président (M. Provençal)
: ...c'était le Centre-du-Québec au niveau des cinq MRC que
vous avez mentionnées.
M.
Martel
:
Oui, seulement.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Pontiac, excusez-moi.
M. Fortin :
Sur l'intervention de la ministre, M. le Président — merci, M. le
député — sur l'intervention de la ministre, M. le Président, elle dit
qu'elle n'est pas certaine s'il y a des forums qui sont actifs. Bien, la FIQ
nous a indiqué, dans son mémoire pour le projet de loi n° 28, que le CIUSSS
du Centre-Sud de Montréal, leur forum de la population est actif. Alors, il y
en a, ça existe, mais encore là il y en a... selon ce que la FIQ a recensé et
qu'ils nous ont... ils sont venus nous présenter en commission parlementaire,
là, mais oui, ils ne sont pas venus, mais à travers leur mémoire, merci quand
même de votre précision, ce qu'ils nous disent, c'est : On a fait le
recensement des rapports annuels, il y en a qui le mentionnent. Donc, il y en a
quand même beaucoup qui choisissent de... qui n'ont pas procédé avec des
forums. Là, la ministre nous dit : Bien, c'est normal, en contexte de
réorganisation, que ça prend un temps à se remettre en place, disons, ces
choses-là.
Est-ce qu'il y a une directive qui va être
donnée de la part de la ministre aux établissements de faire des forums,
d'utiliser cet outil-là qui est à leur disposition ou... parce que si on croit
réellement que c'est une bonne chose pour le Centre-du-Québec, peut-être que ça
peut être une bonne chose pour d'autres, hein, pour l'Estrie, pour le
Saguenay—Lac-Saint-Jean ou ailleurs, là.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, à la question de mon collègue, moi, je dirais que les modalités de
consultation à la population, là, moi, je vais encourager ça. Il y a
25 comités consultatifs actuellement. On sait qu'un comité consultatif, ça
peut être par rapport à une MRC, par exemple, c'est plus local, mais je pense
que les P.D.G. peuvent certainement mettre sur pied des forums de la population.
Le CIUSSS Centre-Sud l'a fait. Probablement qu'il y en a d'autres qui l'ont
fait, on va le recenser. Mais, déjà en le recensant, on donne le message qu'on
l'encourage, et peut-être que certains établissements vont nous dire que les
comités consultatifs pour eux actuellement, là, c'est ce qui répond aux
besoins. Bon. On veut laisser une certaine latitude parce que les gens
connaissent, connaissent les besoins de leur région. Mais sur le principe, en
réponse à la question du député de Pontiac, moi, je veux encourager toute
modalité de consultation de la population. Alors, c'est certain, la loi dit
«peut», moi, je vais dire : Je vous encourage à le faire. Et aussi les
comités consultatifs qui doivent venir évidemment du terrain, hein, du personnel
ou bien des citoyens, que ça soit aussi encouragé. Alors, à la question, c'est
oui, je souhaite encourager ces forums de consultation à la population.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: M. le
Président, merci beaucoup. Et Mme la ministre, c'est juste aussi à l'inverse,
ce n'est pas une obligation parce que c'est aussi peut-être possible que juste
un forum pour toutes les deux régions administratives marche mieux que de faire
quelque chose complètement différent. Je comprends qu'on veut laisser la
latitude pour les deux régions administratives, mais en même temps c'est le
même CIUSSS, alors c'est les mêmes services qui viennent... le même budget
dédié à un centre de services. Alors, c'est juste on laisse toujours... la
porte demeure toujours ouverte qu'on peut avoir juste un forum pour la
population pour servir toute la région en général. Est-ce que... juste pour
bien comprendre comment ça va fonctionner?
Mme McCann : Là-dessus, M.
le Président, je vais être plus ferme, le CIUSSS—Mauricie-et-Centre-du-Québec
va mettre sur pied un forum de la population pour le Centre-du-Québec, et ce
sera une bonne pratique de le faire aussi pour la Mauricie.
M. Kelley
: O.K.
Mme McCann : Mais, pour
le Centre-du-Québec, il va y avoir un forum de la population.
M. Kelley
: Et si jamais,
dans l'avenir, il y a un autre enjeu, une autre question, c'est possible juste
de ne pas faire le dédoublement d'avoir deux forums en même temps quand on pose
des questions sur le même sujet, sur un certain service. C'est juste de bien
comprendre l'objet de l'article. Ça laisse la porte ouverte pour deux forums
dans deux différentes régions. Mais, en même temps, si quelqu'un demande
d'avoir juste un forum de la population pour toute la région, pour les deux,
ça, c'est correct aussi si on regarde la loi?
Mme McCann : La loi,
c'est une chose et c'est important de modifier la loi pour ouvrir la porte justement
à la possibilité d'avoir un forum de la population dans le Centre-du-Québec.
Ça, c'est la première...
M. Kelley
: Dans
chacune de ces régions administratives.
• (11 h 40) •
Mme McCann : Exactement.
Donc, c'est important d'ouvrir la porte, et pour dire que la loi le permet
maintenant. Donc, moi, comme ministre, je vais demander que ça se fasse, qu'il
y ait le forum de la population...
Mme McCann : ...la possibilité
d'avoir un forum de la population dans le Centre-du-Québec. Ça, c'est la
première...
M. Kelley
: Dans
chacune de ces régions administratives.
Mme McCann : Exactement.
Donc, c'est important d'ouvrir la porte, et pour dire que la loi le permet maintenant.
Donc, moi, comme ministre, je vais demander que ça se fasse, qu'il y ait le
forum de la population du Centre-du-Québec et en Mauricie.
Le Président (M. Provençal)
:M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Mais sur le fait de consulter les citoyens, ce que nous nous dit :
Nous, on en veut, de la consultation. Elle et moi, on est d'accord là-dessus.
Sur le comment, là, elle nous dit — je mets de côté la Mauricie et le
Centre-du-Québec deux secondes, là — elle nous dit : Je veux
l'encourager. Mais comment elle va faire ça spécifiquement? Est-ce qu'il va y
avoir une directive? Bon, je ne le sais pas. Comment le message va se rendre,
là, aux différents établissements, que le ministère, la ministre de la Santé
veut qu'on utilise les forums de la population?
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Moi, je pense que la façon qu'on doit... qu'on peut travailler cet
élément, c'est certainement d'en discuter avec les P.D.G.
(Interruption)
Mme McCann : Là, je ne
sais pas si c'est...
Une voix
: Ah! ça doit
être la porte.
Mme McCann : La porte?
Donc, c'est O.K. Alors, c'est en discutant avec les P.D.G. Dans le réseau, actuellement,
là, les équipes des établissements connaissent bien leur région. Et c'est bon
de le faire en collégialité avec les établissements et de s'inspirer... de s'inspirer
d'expériences qui existent déjà. On dit qu'au Centre-Sud de Montréal il y en a
un, forum de la population. Peut-être qu'il y en a ailleurs aussi. Et de voir
comment ça fonctionne, comment ça a été mis sur pied de façon efficace, comment
on consulte la population. Parce que la loi ne donne pas de précision là-dessus.
Elle donne des précisions sur qui peut être membre du forum de la population,
mais comment le faire pour que ça soit vraiment à la satisfaction de la population
et que ça bonifie une offre de services dans les régions, c'est ça qui est
aussi important. Alors, dans ce sens-là, moi, je pense qu'on a des forums, moi,
je vois d'ailleurs, M. le Président, les présidents-directeurs généraux des établissements
régulièrement à un forum qui s'appelle le CGR, et certainement que ce sera un
élément à discuter. J'ai déjà parlé évidemment avec les P.D.G. de consultation
à la population dans les différents forums qu'on a eus dans la dernière année.
M. Fortin :O.K. Ça me va. La ministre nous dit : Dans la loi, c'est
«peut». C'est correct, là. La loi, c'est : Il peut y avoir des forums dans
toutes les régions administratives. Elle est confortable avec ça. Elle va en
parler aux P.D.G. lors de son prochain appel avec les P.D.G. Pas de problème
avec ça. On verra s'ils vont choisir d'écouter sa suggestion ou non. Mais elle
nous dit, pour la région du Centre-du-Québec, là, il va y en avoir un. Et le
«va» semble plutôt ferme dans la bouche de la ministre. Alors... Mais ça, ce
n'était pas dans la loi non plus. Dans la loi, il peut y en avoir un. Mais est-ce
qu'elle a un engagement de la part du P.D.G. du CIUSSS de la
Mauricie—Centre-du-Québec qu'il va y en avoir un?
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, c'est une proposition de l'établissement d'en faire un. C'est un engagement,
puis mon collègue l'a dit, avec les élus du Centre-du-Québec.
M. Fortin :
Oui, mais c'est au CIUSSS que ça appartient de le mettre sur pied. Alors, le
CIUSSS va le faire.
Mme McCann : C'est un engagement,
oui.
M. Fortin :O.K. Et ils vont le maintenir. Ils ont-u un engagement de la
maintenir sur un, deux, trois, quatre, cinq ans ou est-ce qu'après deux ans ça
va sombrer dans l'oubli puis on n'en parlera plus jamais?
Mme McCann : Non. M. le
Président, on met sur pied également, ça me donne l'occasion de le dire, un
comité de suivi qui va relever du conseil d'administration, un comité de suivi
de cette réorganisation qu'on fait en regard du Centre-du-Québec, donc de
personnes, d'élus, entre autres, et d'acteurs, de leaders, là, du
Centre-du-Québec qui vont faire partie d'un comité de suivi de cette
réorganisation qu'on va faire et qui vont relever directement du conseil.
Alors, on va leur laisser de la latitude. On va leur laisser de la latitude,
alors, avec le forum de la population, à ce comité de suivi, au conseil
d'administration de prendre les décisions nécessaires pour la population du
Centre-du-Québec.
M. Fortin :
Bien, ce que vous êtes en train de dire, c'est que, si le comité de suivi, dans
deux ans, trouve que ça n'a pas marché pantoute, le forum de la population,
qu'il n'y en aura plus.
Mme McCann : M. le
Président...
M. Fortin :
On va leur laisser la latitude... J'ai compris ça de votre propos. Corrigez-moi
si j'ai tort.
Mme McCann : M. le
Président, le comité de suivi va faire son travail, j'en suis sûre et va
recommander au conseil d'administration, va faire des recommandations qui vont
être bonnes pour la population du Centre-du-Québec.
M. Fortin :
Comprenez... Comprenons-nous bien, là, M. le Président, là. L'engagement, le
grand engagement qu'on avait au départ de la part de la Coalition avenir
Québec, c'est que la région doit être autonome en santé. C'est il va y avoir un
CISSS pour les Centre-du-Québec. Là, la ministre de la Santé nous arrive en
disant : Il va y avoir un P.D.G.A. Il va y avoir...
M. Fortin :
...allons-nous bien, là, M. le Président, là. L'engagement, le grand engagement
qu'on avait, au départ, de la part de la Coalition avenir Québec, c'est :
la région doit être autonome en Santé. C'est : Il va y avoir un CISSS pour
le Centre-du-Québec. Là, la ministre de la Santé nous arrive en disant :
Il va y avoir un P.D.G.A, il va y avoir quatre employés administratifs, il y a
des gens qui vont être relocalisés au Centre des... de l'administration qui va
être relocalisée au Centre-du-Québec et, tenez-vous bien, là, il va y avoir un
forum de la population, mais, après ça, le CIUSSS va décider s'ils veulent le
maintenir ou pas, si ça marche ou pas, si c'est la bonne chose ou pas. Mais il
n'y a pas... il n'y a pas d'engagement à ce que le forum de la population... Il
y a un engagement à en faire un tout de suite, là, mais, si dans un an, dans
deux ans, dans trois... Puis le comité de suivi, combien de temps il va être
là, il ne sera pas éternellement. C'est un comité de suivi d'une mesure bien
ponctuelle, bien précise. Alors, il va durer quelques années, mais après
quelque temps, il ne sera plus là. Alors, il n'y a pas d'engagement à ce que ce
qui est offert à la population, ce à quoi les élus locaux ont dit : Oui,
ça fait notre affaire, c'est ça qu'on veut, soit maintenu.
Donc, ça nous laisse l'impression, M. le
Président, peut-être à tort, mais ça nous laisse l'impression qu'on s'est dit :
Ça, ça coûte trop cher, hein, ce que le député de Drummond—Bois-Francs, ce que
le premier ministre voulait, ça coûte trop cher, on ne fera pas ça, on va faire
autre chose, puis on va rajouter des affaires, là, sur le coin d'une table,
puis on ne sait pas trop c'est quoi, comment ça marche, hein? C'est ce que la
ministre vient de nous dire, là : Bien, il faudra voir ailleurs comment ça
fonctionne, comment ça a été mis sur pied, comment ça l'a amélioré les services
à la population. Ça nous dit qu'on ne sait pas trop c'est quoi, cette
bébelle-là, d'un forum, on ne sait pas si ça va marcher, on fait juste... on le
met sur pied, puis, bien, on verra. Après, on verra si on le continue, on verra
si ça marche, on verra comment ça marche, on en le sait pas trop.
Alors, on nage un peu dans l'inconnu, là.
Quand la Coalition avenir Québec disait : Un voeux, on veut un CISSS,
bien, ça, on savait ce que ça voulait dire. Quand la ministre nous dit :
On va ajouter un P.D.G.A, ça, on se sait ce que ça veut dire, et elle nous dit,
avec l'amendement qui a été proposé : Il va toujours il en avoir un,
P.D.G.A. jusqu'à tant que quelqu'un change la loi, là, il va y avoir un P.D.G.A
unique au Centre-du-Québec. Bonne affaire, on a voté pour. Mais là on se
retrouve devant : Il va y avoir un forum. Combien de temps il va être là?
On ne sait pas, il n'y a pas d'obligation légale à ce qu'ils le fassent. Le
P.D.G. du CIUSSS, s'il change demain matin, ça va-u encore lui tenter de le
faire? On ne le sait pas. C'est un engagement, oui, du P.D.G. actuel, O.K.,
mais il y a toutes sortes d'enjeux, là, qui font en sorte qu'il n'y a pas
vraiment d'engagement à moyen ou long terme de préserver cette avenue-là, ce
forum-là qui est proposé aux élus et à la population locale. C'est un peu là qu'on
se demande s'il n'y a pas une amélioration à faire. Je pense que le propos du
député de Jacques-Cartier menait un peu vers ça, c'est-à-dire : O.K.,
bien, on le permet ailleurs, ça peut être quelque chose qui est souhaitable
ailleurs, mais, dans le Centre-du-Québec, est-ce qu'on veut que, pour cette
région-là, ça soit obligatoire ou non?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
je vais rappeler à mon collègue que la... dans la loi, là, la durée du mandat du
forum de la population, c'est quatre ans.
M. Fortin :
Oui. Mais c'est ça, si jamais ça tombe, si jamais ça ne marche plus, si jamais,
dans quelques années, le comité de suivi, parce que lui, il n'est pas... il n'a
pas de durée, là, dans la loi, le comité de suivi. Alors, si le comité de
suivi, après quatre ans, dit : Ça ne marche pas, bien, c'est fini, on n'en
parle plus. Il n'y a pas de... Il y a rien après, là, il n'y a pas d'obligation
à avoir un forum pendant plus longtemps que ça.
Mme McCann : M. le Président,
moi, j'ai rencontré les élus, là, du Centre-du-Québec. Ils vont persister.
M. Fortin :
Oui, mais ils persistaient envers un CISSS aussi il n'y a pas si longtemps que
ça.
Mme McCann : Ah! Et moi j'ai
un engagement. Le CISSS... Le CIUSSS a un engagement également. On est plusieurs
à avoir un engagement et je pense que ça va fonctionner. Quatre ans, le mandat
du forum de la population. C'est certainement possible de faire beaucoup de
choses en quatre ans.
M. Fortin :
O.K. Mais, encore là, le forum de la population, même s'il dure quatre ans, on
dit, dans la loi, si je reviens à l'article spécifique de la loi, avec tous les
engagements qu'elle veut, il y avait l'engagement du premier ministre du Québec
pour un CISSS au Centre-du-Québec, donc, puis ça, ça tombé. Mais là, si je
retourne à l'article de la loi, il dit : Il peut mettre sur pied un forum
de la population pour chacune de ses régions administratives. Il y a un
engagement verbal du CIUSSS de mettre sur pied un forum de la population, mais
il n'y a pas d'engagement légal à le mettre sur pied. Est-ce qu'elle croit que
c'est utile ou non d'avoir un engagement légal à ce que, dans cette région-là,
bien précise, avec des besoins bien précis que ce soit différent d'ailleurs,
qu'il doive y avoir une obligation, dans la loi, à ce que le forum soit mis sur
pied?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
• (11 h 50) •
Mme McCann : M. le Président,
il y a un engagement moral, et ça, c'est bien important. Et les élus du
Centre-du-Québec, pour les avoir rencontrés, ils vont être à ce forum. Les
représentants des MRC, je suis certaine qu'ils vont veiller au grain. Et c'est
un engagement moral pour cette région du Québec...
Mme McCann : ... et ça, c'est
bien important. Et les élus du Centre-du-Québec, pour les avoir rencontrés, ils
vont être à ce forum. Les représentants des MRC, je suis certaine qu'ils vont
veiller au grain. Et c'est un engagement moral pour cette région du Québec.
M. Fortin :
Ouais, les engagements morals, il y en a souvent, disons, de la part de la Coalition
avenir Québec. Je suis pas mal certain que l'engagement du député de Drummond—Bois-Francs,
du premier ministre du Québec, c'est un engagement moral. Pas mal certain que
l'engagement d'avoir un hôpital en Outaouais en cinq ans, c'est un engagement
moral. Est-ce que ça va se réaliser? Le monde commence à en douter. Alors
disons que ça nous laisse sur notre appétit, cet engagement moral de tenir un
forum, parce que devant nous, on a un projet de loi légal, et il n'y a pas d'engagement
que la ministre est prête à prendre aujourd'hui à ce niveau-là. C'est tout, M.
le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce... Oui, M. le député de Jacques-Cartier.
M. Kelley
: Juste une
dernière question M. le Président, concernant le comité de suivi. Ça marche
comment exactement? Juste répéter qui siège sur un comité de suivi, c'est le
P.D.G. qui décide des membres qui vont siéger sur ce comité-là? Est-ce que
c'est prescrit dans la loi ou non? Ou si c'est une décision prise par le
P.D.G.?
Mme McCann : Non, ce n'est pas
prescrit dans la loi. C'est une décision qui a été prise par le milieu, avec le
conseil d'administration. Il y a des représentants du Centre-du-Québec au
conseil et cette décision a été prise lors de l'exercice de consultation qu'on
a fait avec les élus. Alors, ils ont décidé de la constitution de ce comité de
suivi eux-mêmes.
M. Kelley
: Et quand
même si un forum de la population peut durer maximum... c'est maximum de quatre
ans, où est-ce que alors... J'espère que peut-être un autre, pas nécessaire un
ordre, mais au minimum un petit peu de pression pour mettre un échéancier en
place de terminer ce travail-là, tous les travaux, avant quatre ans. Parce que quand
même quatre ans, là, on va être dans un autre mandat, un autre... on va faire
des autres élections, mais c'est juste...
Je pose plus la question si c'est vraiment...
Est-ce qu'il y a une façon peut-être de mettre quelque chose dans la loi pour
dire quand même ce forum de la population doit terminer ses consultations avant
quatre ans. Je pose juste la question, parce que je trouve que c'est un petit
peu long. Et quand même avec un comité de suivi après, ça prend du temps tout
ça et je pense que les gens veulent qu'on agir plus rapidement que ça.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, le quatre ans, c'est dans la loi de la santé et des services
sociaux. Mais c'est sûr que le... Comme je l'ai dit précédemment,
l'établissement est déjà en action. On a déjà mis des postes de gestionnaires
délocalisés au Centre-du-Québec. Il y a d'autres actions qui se prennent, et
ces comités, si la loi est adoptée, vont être mis en place très, très
rapidement et vont travailler très fort dès la première année.
Le Président (M. Provençal)
: Autres interventions?
M. Fortin :
Oui, dernière question. Et je ne veux pas... Je pourrais le proposer par amendement,
mais je veux entendre la ministre dire son orientation par rapport à ça avant
de procéder. Je ne veux pas prendre le temps de tout le monde pour rien non
plus, là.
Si on proposait que pour la région du Centre-du-Québec,
il doive y avoir un forum de la population, est-ce que ce serait un enjeu pour
la ministre?
Mme McCann : Je vais
consulter, mais ma compréhension, M. le Président, c'est que le «peut» ou le
«doit», c'est dans la loi de la santé et des services sociaux. Alors le projet
de loi actuel que nous regardons modifie la loi 10. Alors, ce n'est pas...
M. Fortin :
Je suis d'accord avec la ministre, mais regardons le texte ensemble, là, M. le
Président, là, et... Avant d'embarquer dans un amendement, là. Le texte, à
73.1, je vais le relire pour le bienfait de la ministre et de tout le monde.
«Malgré l'article 343.1 de cette loi, lorsqu'un centre intégré de santé et de
services sociaux se trouve dans une région sociosanitaire dont le territoire
correspond à l'ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec — hein,
quand on est au Centre-du-Québec — il peut mettre sur pied un forum
de la population pour chacune de ces régions administratives».
Si on changeait quelque chose, si on
changeait la dernière partie de ça pour «il doit mettre sur pied un forum de la
population pour l'une de ces régions administratives», moi, ça m'indiquerait
qu'il y aurait une obligation au minimum pour le Centre-du-Québec. Parce que
c'est l'engagement qu'on prend avec les gens du Centre-du-Québec aujourd'hui.
C'est de dire : Bien, vous n'aurez pas de CISSS, mais vous aurez un
P.D.G.A. puis vous aurez un forum. Mais si on est prêt à le mettre dans la loi,
qu'ils doivent avoir un P.D.G.A., on pourrait mettre dans la loi qu'ils peuvent
avoir un forum aussi.
Mme McCann : M. le Président,
c'est parce que ce n'est pas la même chose. Au niveau du forum de la... de la population,
pardon, on... c'est l'article 343.1 de la loi de santé et services sociaux qui
dit «peut». Alors, on ne peut pas mettre un «doit», dans notre projet de loi,
quand il y a un «peut» dans la loi de la santé et des services sociaux.
M. Fortin :O.K.
Mme McCann : ...au niveau du
forum de la population, c'est l'article 343.1 de la Loi de santé et services
sociaux qui dit «peut». Alors, on ne peut pas mettre un «doit», dans notre
projet de loi, quand il y a un «peut» dans la Loi de la santé et des services
sociaux.
M. Fortin :O.K. On veut qu'il y ait des lois comme on veut, on est ici
pour faire ça, mais est-ce que vous êtes d'accord avec l'orientation? Est-ce
que c'est ça que vous proposez aux gens du Centre-du-Québec, c'est de leur
dire : Vous n'aurez pas de CISSS, mais vous allez avoir un P.D.G.A. puis
vous allez avoir un forum? Mais est-ce que vous voulez le mettre, dans la loi, qu'ils
doivent avoir un forum ou non, ou est-ce que vous préférez uniquement dire
qu'il pourrait y avoir un forum?
Mme McCann : M. le Président,
on dit «peut mettre sur pied», «peut», mais on doit se conformer à la Loi de
santé et services sociaux à l'article 343.1.
M. Fortin :
Oui, mais vous pouvez introduire un amendement pour la changer, cette loi-là,
vous pouvez le faire dans le même contexte ici, là, vous pouvez faire un
sous-amendement, j'imagine, pour faire ça, ou introduire un autre. Je vous
demande l'orientation politique que vous souhaitez prendre. Une fois que vous
le décidez, bien là, vous pouvez faire ce que vous voulez en termes
d'amendement.
Mme McCann : M. le Président,
c'est qu'il y aurait un impact sur l'ensemble des établissements du Québec. Et
comme, je le réitère à mon collègue, les comités consultatifs qui sont
utilisés, qui répondent aux mêmes besoins et qui sont très agiles, moins lourds
qu'un forum de la population, je pense qu'on doit garder le libellé qu'on a
actuellement pour le fonctionnement de notre réseau.
M. Fortin :
Mais je ne comprends pas l'explication de la ministre, M. le Président, je sais
qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, là, mais arrêtez-moi quand il me
restera 30 secondes, parce que si la ministre n'est pas d'accord, je vais
présenter un amendement. Mais je ne peux pas croire qu'on n'est pas capable
d'écrire ça de façon à ce qu'uniquement pour la région pour que, partout
ailleurs au Québec, il peuve y avoir un forum de la population puis q'au
Centre-du-Québec il doive y en avoir un. Dans une région... dans un territoire
où il y a deux régions administratives, on devrait être capable de faire ça.
Le Président (M. Provençal)
: ...
Mme McCann : M. le Président,
il semble y avoir une difficulté au niveau de la cohérence, là.
M. Fortin :
M. le Président, il est 11 h 58, si vous nous laissez le temps, on va
écrire l'amendement, nous, comme on pense qu'il est bon, en même temps, les
légistes de l'équipe de la ministre peuvent regarder s'il y a une façon de
l'écrire, s'ils sont d'accord. Je n'ai pas entendu la ministre dire si elle
était d'accord avec ça ou non, elle aura deux, heures, trois heures pour y
penser. Puis, au retour, bien, on pourra se pencher sur notre amendement, si
vous me permettez, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je vous suggère qu'on va suspendre pour que vous
puissiez élaborer sur l'amendement. Mais, compte tenu de l'heure, on va
suspendre aussi nos travaux et on va revenir après les affaires courantes cet
après-midi. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 58)
15 h (version non révisée)
(Reprise à 15 h 19)
Le Président (M. Provençal)
: La Commission de la santé et des services sociaux reprend
ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28,
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de
services sociaux liées au statut géographique particulier de la région
sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec.
Lors de la suspension ce matin, nous
étions rendus à l'étude de l'article 4 du projet. Le député de Pontiac nous
avait signifié qu'il nous remettrait, en début de notre séance cet après-midi,
un amendement. Alors, même si on est serrés dans le temps, monsieur, j'avais
pris l'engagement que vous pouviez déposer votre amendement. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci. Merci, M. le Président. Alors, l'amendement qu'on propose, c'est de
modifier l'article 73.1 introduit par l'article 4 du projet de loi par le
remplacement du mot «peut» par le mot «doit».
Le Président (M. Provençal)
:O.K. Ça va prendre quelques minutes
mais... Est-ce qu'on a besoin d'avoir le papier avant de pouvoir initier les
discussions, Mme la ministre, ou on va être en mesure?
Mme McCann : ...ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ce que je comprends, c'est qu'on va... Je vais avoir
besoin du consentement des membres pour pouvoir céder la parole à Mme Lavoie...
Me Lavoie, excusez. Mais, oui, succinctement.
• (15 h 20) •
M. Fortin :
Oui, oui, bien, on est sur l'amendement, là, M. le Président. Donc...
Mme McCann : ...M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ce que je comprends, c'est qu'on va le... Je vais avoir
besoin du consentement des membres pour pouvoir céder la parole à Mme Lavoie...
Me Lavoie, excusez. Oui? Succinctement.
M. Fortin :
Oui, oui. Bien, on est sur l'amendement, là, M. le Président, là.
Le Président (M. Provençal)
: Oui.
M. Fortin :
Donc, essentiellement, on essaie de comprendre. Avant la pause... la pause un
peu plus tôt, là, on s'est laissés en se disant : Bien, est-ce que c'est
possible, est-ce que c'est souhaitable, un, mais est-ce que c'est possible,
deux, de dire que lorsqu'il est question d'une région sociosanitaire, dont le
territoire correspond à l'ensemble du territoire de deux régions
administratives. Donc, dans le cas présent, la Mauricie et le Centre-du-Québec,
il y a un CIUSSS, qu'ils doivent mettre sur pied ce qui est proposé, la tenue
ou le... le forum de la population pour chacune de ces régions administratives.
On s'est laissés en se disant :
Est-ce que c'est possible également? Est-ce que c'est ce que la ministre
souhaite faire? Alors, je relance avec l'amendement, là, nous, on pense que ça
peut répondre à cette préoccupation-là, que le forum perdure dans le temps, que
ce ne soit pas éphémère comme mesure, mais on aimerait, d'abord, savoir si la
ministre est d'accord avec nous et ensuite, savoir si légalement, là, ce qu'on propose...
Nous, on pense que c'est bon, mais, de toute évidence, il y avait une
mésentente, disons, à ce niveau-là. Peut-être qu'on pourrait nous éclairer.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. En fait, c'est au niveau légal, là, qu'on a une difficulté puis je
vais demander, M. le Président, de votre part, de céder la parole à Me Lavoie.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Consentement pour donner la parole à Me Lavoie.
Alors, consentement est accepté. Me Lavoie, c'est à vous la parole et
j'aimerais ça que vous, comme d'habitude, vous vous nommiez avec votre
fonction, s'il vous plaît.
Mme Lavoie (Patricia) : Oui.
Alors, Patricia Lavoie, directrice de l'affaire juridique au ministère de la
Santé et Services sociaux.
Alors, la raison pour laquelle on ne peut
pas faire, puis on l'a vérifié, là, on s'est dit : Bon, peut-être
qu'avec... malgré l'article 343.1 de cette loi, on pourrait mettre un «doit»,
malheureusement, même avec ça, on ne peut pas le faire. C'est une question de
cohérence législative. En fait, là, comme dans toutes les autres régions du
Québec, on dit : C'est un «peut», on n'est pas obligés de mettre en place
un forum. Ce n'est pas cohérent d'exiger que, pour, par exemple, la région de
la Mauricie—Centre-du-Québec, qu'on soit obligés de mettre en place, dans cette
région-là, deux forums.
Donc, ce qu'on... Comme les «doit»... les
lois doivent être cohérentes entre elles, bien on ne peut pas faire cette
modification, malheureusement, là. On doit se fier au fait qu'il y aura deux
forums qui seront mis en place, là, dans la région... mais on ne peut pas
l'indiquer dans la loi comme telle.
M. Fortin :
Ça, c'est bon. Je comprends votre argument de cohérence législative. Mais je
n'ai pas entendu l'argument de la ministre, à savoir si c'était une
proposition, là, qu'elle aime, si c'est quelque chose qu'elle voudrait faire,
que dans cette région-là spécifiquement, qu'on s'assure qu'il y ait toujours un
forum de la population.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
comme on l'a dit précédemment, on va s'assurer qu'il y ait un forum de la
population dans ces deux régions et c'est quelque chose qui a été discuté avec
l'ensemble des élus municipaux, entre autres, avec le conseil d'administration
et on souhaite, on veut qu'il y ait ce forum dans la région du Centre-du-Québec
et dans la région de la Mauricie.
Alors, la volonté des acteurs de la région
du Centre-du-Québec sont très en lien avec le conseil d'administration, avec
l'établissement, c'est de mettre sur pied le forum de la population.
D'ailleurs, déjà, les participants, une partie de ceux-là, sont choisis.
M. Fortin :
C'est pour le Centre-du-Québec, pas pour la Mauricie.
Mme McCann : Pour le
Centre-du-Québec.
M. Fortin :
O.K. Mais l'enjeu est un peu là. C'est que nous, ici, là, autour de la table,
M. le Président, comme c'est le cas au salon bleu, on est des législateurs. On
est élus pour faire et modifier des lois. On n'est pas élus pour lancer des
intentions, on n'est pas élus pour dire nos souhaits, pour obtenir des
engagements d'une partie de l'administration gouvernementale ou d'un autre
qu'on est élus, là, à la base, là, pour faire des lois, tandis que ce que la
ministre dit, c'est : Bien, on ne le mettra pas dans la loi, parce que,
pour toutes les autres régions, ce n'est pas dans la loi.
Encore, là, c'est une mesure spéciale que
vous faites ici, pour une région spéciale, disons, là, de la façon qu'elle est
organisée, là. Je ne parle pas de ses citoyens. Bien évidemment qu'ils sont des
citoyens de première classe.
Mais il me semble que dans la loi, puis
dans les lois, on fait des mesures spéciales à tout bout de champ. Ce qu'on
fait aujourd'hui, là, c'est dire : Pour cette région sociosanitaire là, il
va y avoir un forum de la population. Il peut y avoir deux forums de la
population, dans le fond. Donc, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas justement,
puisqu'on a déjà fait exception, disons, faire exception en disant que, pour
cette région-là, il doit y en avoir un ou deux, là, comme vous voulez, là.
Nous, on a suggéré deux, mais il doit y en avoir nécessairement...
M. Fortin :
...y avoir un forum de la population, il peut y avoir deux forums de la population,
dans le fond.
Donc, je ne vois pas pourquoi on ne
pourrait pas justement, puisqu'on a déjà fait exception, disons, faire
exception en disant que, pour cette région-là, il doit y en avoir un ou deux,
là, comme vous voulez, là. Nous autres, on a suggéré deux, mais il doit y en
avoir nécessairement. Expliquez-moi, là, si c'est volonté, pourquoi est-ce
qu'on ne peut pas légalement, là, j'ai de la misère à comprendre pourquoi, légalement.
Des incohérences dans les lois, il y en a
partout puis il y en a tout le temps. Ce n'est peut-être pas souhaitable, mais
ça existe, là. Ça existe, des endroits où on fait les choses différemment l'une
de l'autre. S'il s'agit de prendre la liste des régions et de le mettre dans la
loi en quelque part en disant : Dans cette région-là, c'est une
possibilité, dans cette région-là, c'est une possibilité, dans celle-là, c'est
une possibilité, puis, dans celle-ci, c'est une obligation, ça se fait, ça aussi.
Il y a moyen de changer les textes de loi pour qu'on arrive à ce qu'on souhaite
tous collectivement, si c'est ce qu'on souhaite collectivement.
Alors, je veux savoir si réellement le
blocage, disons, là, ici, c'est un blocage législatif ou si c'est un blocage
qui est plus dû à une question de volonté politique.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, la volonté politique est entière. Alors, c'est un enjeu législatif.
L'article touche à un article de la loi santé et services sociaux. Les autres
articles dont il a été question aujourd'hui, c'est par rapport à la loi 10,
hein? Évidemment, c'est autre chose
La volonté politique est entière.
D'ailleurs, on met sur pied un comité de suivi lié au conseil d'administration
qui va suivre d'ailleurs tous ces éléments-là, le président-directeur adjoint,
le forum... les forums de la population, les autres éléments dont on a parlé
aujourd'hui. Le comité de suivi, son rôle, ça va être de suivre la mise en
place de ces mesures et de faire rapport. Et effectivement ces mesures vont
être mises en place.
M. Fortin :
Merci. Merci, M. le Président. Ce que je crois comprendre, la ministre me
dit : Il y a une volonté politique. Est-ce que ça veut dire que le... S'il
y a une volonté politique d'avoir une obligation... C'est ça, ma question
envers la ministre, là : S'il y a une volonté politique d'avoir une
obligation, est-ce qu'elle est ouverte?
Parce que, là, elle me dit : Bien, on
n'ouvre pas la loi, la LSSS, là, aujourd'hui, là, la loi sur la santé et les
services sociaux, alors je ne peux pas le faire à travers ce projet de loi là.
Est-ce qu'elle est ouverte à le faire le jour où elle va ouvrir la LSSS?
J'imagine, ça va venir un jour, qu'il va y avoir des modifications qui vont
être proposées à la LSSS. Ce jour-là, est-ce qu'on va se souvenir de l'échange
qu'on a eu aujourd'hui puis qu'on va proposer cette modification-là? Et, si
oui, est-ce qu'il y a quelque chose qu'on a besoin de mettre dans le texte pour
que, quand on arrive à la modification à la LSSS, qu'on soit prêts?
Mme McCann : Bon. M. le
Président, on pourrait l'évaluer, ce que propose mon collègue. Certainement
qu'on pourrait mettre une mention de l'évaluer si on ouvre la loi santé et
services sociaux.
M. Fortin :
O.K. Mais... Je comprends, on pourra l'évaluer, là. Mais est-ce qu'on a
besoin... Et là je me tourne peut-être vers la légiste, là, si c'est possible.
Est-ce qu'on a besoin de modifier quelque chose ici pour s'assurer que le jour
où on ferait une modification à la LSSS, qu'on obtiendrait l'objectif souhaité,
qui est que, dans la région de Maurice—Centre-du-Québec, il y ait une
obligation d'avoir un forum?
Le Président (M. Provençal)
: Mme Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia) :
Oui. Bien, en fait, comme... On... Quand on va refaire la Loi sur les services
de santé et les services sociaux, on veut intégrer, évidemment, ce qui avait
été prévu dans la loi n° 10 puis refaire l'évaluation
au complet, là. Il faut la refaire au complet parce que la structure ne
marchera plus, là. En ayant aboli les agences, il faut la refaire au complet.
Si on regarde 343.1, parler des agences, alors il faut nécessairement refaire
au complet l'exercice.
Donc, je pense, on n'aura pas le choix de
se pencher sur cette question-là parce qu'on ne pourra pas dire : Malgré
tel article... Il va falloir le composer, l'article, comme il faut, là, à ce
moment-là.
M. Fortin :
Si on souhaite que ce soit obligatoire.
Mme Lavoie (Patricia) :
Oui.
M. Fortin :
Mais...
Mme Lavoie (Patricia) :
Puis, à ce moment-là, on pourrait... Il va falloir prendre la décision, qu'est-ce
qu'on fait avec les forums de la population? Est-ce que, justement, comme vous
disiez tantôt, pour certaines régions, on les met facultatifs, pour certaines
autres, on les met obligatoire? À ce moment-là, on pourra se poser la question.
M. Fortin :
Mais... est-ce que la ministre pense, M. le Président, que, pour cette
région-là... Parce que c'est la solution qu'elle met de l'avant, là. La
solution qu'elle met de l'avant aujourd'hui, c'est : P.D.G.A. plus forum.
Le P.D.G.A., elle... on l'a rendu obligatoire tantôt avec un amendement. Là, on
nous dit : On ne peut pas le faire ici.
Mais est-ce qu'elle pense que ce serait
positif de le faire le jour où la LSSS sera ouverte? J'aimerais ça avoir un
sens de son orientation politique à ce niveau-là. Elle nous a dit un peu plus
tôt, là : Bien, on pourrait l'évaluer. Je reste sur mon appétit un peu.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre, est-ce que vous avez une réponse à
formuler au député de Pontiac par rapport à sa crainte ou son...
15 h 30 (version non révisée)
M. Fortin :
...avoir un sens de son orientation politique à ce niveau-là. Elle nous a dit
un peu plus tôt, là : Mais on pourrait l'évaluer. Je reste sur mon appétit
un peu.
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre, est-ce que vous avez
une réponse à formuler au député de Pontiac par rapport à sa crainte ou son
interrogation?
Mme McCann : Oui. Bien, je
pense que... Je dis : On va pouvoir l'évaluer mieux parce qu'il y aura du
vécu aussi. C'est pour ça que je le dis comme ça, parce que, quelque part, on
aura le vécu du forum de la population, qui va être mis en place au
Centre-du-Québec et en Mauricie. On aura plus d'éléments pour bien formuler
dans la Loi santé et services sociaux.
M. Fortin :
O.K., je vais arrêter là, M. le Président, sur cette question-là. Je pense
qu'on peut passer au vote sur l'amendement. Mais juste une dernière chose avant
qu'on passe au vote, là. Tu sais, les explications qu'on vient de nous donner
qu'on vient de fournir aux gens qui nous écoutent, encore une fois, par rapport
au forum, par rapport à ce que c'est, par rapport à comment ça fonctionne, par
rapport au fait qu'il va falloir l'évaluer, ce qu'on a entendu avant la pause
par rapport au fait qu'on ne savait pas s'il y en avait ou il n'y en avait pas
qui étaient en place, qu'on n'avait pas regardé les résultats de, justement,
ceux-là qui sont en place parce qu'il y en a qui sont en place, ça nous dit, M.
le Président, ça nous dit que cette solution-là, on le sait, ce n'est pas celle
de la ministre, c'est celle qui vient du CIUSSS, mais qu'elle n'a pas vraiment
été évaluée, qu'on ne sait pas vraiment c'est quoi un forum, on ne sait pas
comment ça marche, on ne sait pas quel genre de résultat ça va donner, on ne
sait dans quel contexte ça va se dérouler, on ne sait pas après quelques années
si ça va être maintenu en place. On nage, là, dans une solution qui semble
avoir été, semble avoir été, M. le Président, improvisée par le CIUSSS parce
qu'il voulait faire quelque chose qui n'était pas ce qui avait été proposé en
campagne électorale. Moi, c'est ça que je retire de l'exercice, là.
Je ne vous dis pas que ce n'est pas
positif d'avoir un forum, c'est fort probablement positif d'avoir un forum,
mais il n'y a personne qui semble savoir c'est quoi, il n'y a personne qui
semble savoir comment ça marche, il n'y a personne qui semble avoir de
résultats à savoir c'est-u bon? C'est-u pas bon? Ça a-tu mené à des
changements? Les citoyens qui sont allés se prononcer dans les forums, là où il
y en a, ça as-tu donné un résultat quelconque ou c'est juste tombé dans le vide
après que la rencontre était finie? Il n'y a rien qui nous dit, aujourd'hui,
que c'est une mesure efficace. Nous, on pense que, quand le citoyen peut se
prononcer, il y en a une efficacité, au minimum le citoyen va se sentir écouté.
Ça, ce n'est pas une mauvaise chose. Mais, encore là, il n'y a même pas
d'obligation de le faire. On peut mettre un forum de la population puis, bien,
désolé aux gens du Centre-du-Québec qui pensaient, eux, avoir un CISSS, un
centre intégré de santé bien à eux, d'être autonomes en matière de santé. Là,
ils se retrouvent avec : le gouvernement peut mettre sur pied un forum de
la population, peut. Ça me semble bien vague quand on ne se sait pas ce que
c'est, quand on ne sait pas comment ça marche puis quand on ne sait pas ce que
ça va donner comme résultat. C'est tout, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président,
je veux rassurer mon collègue à nouveau que, quand le CIUSSS
Mauricie—Centre-du-Québec est venu présenter son mémoire en commission
parlementaire, et c'est clairement édicté, là, il nous a dit qu'il va mettre
sur pied deux forums de la population, Mauricie et Centre-du-Québec et pour
permettre aux communautés de représenter leur région pour qu'on réponde mieux
aux besoins de la population.
L'autre chose que je veux dire à mon
collègue, pour le rassurer, c'est que, les forums de la population, dans le
contexte, là, des CISSS et des CIUSSS, c'est une dynamique différente. Et les
résultats vont être différents de ce qui a eu dans le passé quand il y avait
des agences, hein, qui n'étaient pas des services directs à la population,
tandis que, là, on a des entités où c'est des services directs, donc le
contexte a changé et ces forums de la population, ça va être une autre
dynamique, probablement. Alors, moi, je veux rassurer mon collègue que j'ai
bien confiance que ça va donner les résultats qu'on souhaite, que les gens du
Centre-du-Québec et de la Mauricie vont avoir les résultats qu'ils souhaitent.
Et ça va probablement remettre sur la table, pour l'ensemble du Québec, le côté
très, très intéressant d'avoir des forums de la population, ce qui sera discuté
certainement en comité de gestion de réseau avec les P.D.G. du Québec.
M. Fortin :
Factuellement, M. le Président, je suis d'accord avec la ministre. Là, où j'ai
un enjeu, c'est qu'il y en a un, on l'a vu à travers le mémoire de la
Fédération interprofessionnelle, c'est qu'il y en a un puis on ne semble pas
avoir pris le temps d'aller voir si c'était positif, si ça a marché, on n'a pas
de résultat par rapport à ça. Tout ce qu'on sait, c'est parce que la FIQ l'a
mentionné, du moins, du côté du gouvernement l'a mentionné, puis encore là, on
ne semble pas tout à fait au fait de cette réalité-là. Il est là mon enjeu.
C'est qu'on propose quelque chose qui existe déjà, qui est en place dans un
CISSS... un CIUSSS, en fait, et on n'a pas pris le temps d'aller voir si ça
marchait ou pas. Ça m'apparaît un peu, disons, je ne veux pas dire... Je ne
sais pas si c'est prématuré. Ce n'est pas que c'est trop simpliste non plus,
c'est juste qu'on dirait qu'on n'a pas pris...
M. Fortin :
...un CIUSSS, en fait, et on n'a pas pris le temps d'aller voir si ça marchait
ou pas. Ça m'apparaît un peu, disons... pas dire... Je ne sais pas si c'est
prématuré. Ce n'est pas que c'est trop simpliste non plus, c'est juste qu'on
dirait qu'on n'a pas pris le temps d'aller voir si ça marchait, cette
affaire-là. C'est un peu mal ficelé, dans ce sens-là, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, M. le
Président, je vais reprendre les paroles de mon collègue le député de Pontiac
en disant que c'est important de consulter la population, et on retire toujours
des effets positifs d'une consultation de la population, et chaque région est
différente. Alors, il y aura des saveurs, des couleurs, des éléments
différents. Moi, je reprends les paroles de mon collègue.
M. Fortin :
J'ai hâte de voir les saveurs du Centre-du-Québec, Mme la ministre.
Mme McCann : Moi aussi.
Le Président (M. Provençal)
: Et je vais me permettre un commentaire. Le député de Nicolet-Bécancour
nous a rappelé que les cinq MRC exerceraient une vigie pour s'assurer qu'il y aurait
un forum au niveau de la population. Donc, il y a déjà des gens du milieu qui
vont démontrer un intérêt, de ce que j'ai perçu dans les échanges que vous avez
eus. Alors, ça ne devient peut-être pas le filet de sécurité que vous avez de
besoin, M. le député de Pontiac, mais, à tout le moins, on a quand même un
fonds qui nous assure qu'il y aura une démarche qui va être faite, à ma
perception des choses.
M. Fortin :
Mais, pendant que vous y êtes, M. le Président, est-ce qu'il y a un engagement
similaire qui a été pris de la part des MRC en Mauricie?
Le Président (M. Provençal)
: Excusez.
Mme McCann : M. le Président, l'engagement
a été pris par l'établissement quand ils sont venus déposer leur mémoire. Mais,
au niveau de la Mauricie, je ne peux pas répondre, là, au collègue, mais peut-être
qu'il y a quelqu'un d'autre qui peut répondre.
Le Président (M. Provençal)
: Je vais céder la parole au député de Nicolet-Bécancour.
M.
Martel
: Moi,
ce que j'ai compris, c'est que, quand le CIUSSS nous a fait cette proposition-là,
il était pour en faire un en Mauricie puis un au Centre-du-Québec.
M. Fortin :
Bien, c'est ce que j'ai compris des propos de la ministre aussi, qu'il y aurait
deux... ce qu'elle nous a dit il y a quelques instants, là, qu'il y aurait deux
forums, un pour la Mauricie et un pour le Centre-du-Québec, mais ce qu'on
entend des propos qu'a tenus le député de Nicolet-Bécancour, qui sont très bien,
il nous dit que les MRC sont déjà engagées à participer, qu'il y a déjà une...
La ministre nous disait : Il y a déjà une liste partielle de participants
qui a été établie. Bien, on a-tu fait ça avec la Mauricie aussi ou on l'a
simplement fait avec le Centre-du-Québec pour l'instant?
Mme McCann : M. le Président,
on ne peut pas... je ne peux pas répondre pour l'établissement, mais je suis
persuadée qu'une démarche cohérente au niveau de l'établissement puis au niveau
de la population commande d'avoir un forum de la population aussi en Mauricie,
on ne peut pas juste faire un forum au Centre-du-Québec. Et, s'il y a cinq
préfets de MRC ou cinq représentants de MRC, je devrais dire, qui sont au forum
de la population du Centre-du-Québec, ce serait probablement une formule
similaire qui serait prise pour la Mauricie.
M. Fortin :Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, il y aurait une intervention de la part du député
de Jean-Lesage. Nous sommes présentement, M. le député, sur un amendement qui a
été déposé par le député de Pontiac, qui désire modifier l'article 73.1,
introduit par l'article 4 du projet de loi, par le remplacement du mot «peut»
par le mot «doit». Alors, je vous cède la parole.
M. Zanetti : Je vais peut-être
poser ma question, donc, une fois qu'on aura traité cet amendement-là. On va
pouvoir revenir sur la proposition, l'article intégral.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, sur l'article après ça, oui.
M. Zanetti : O.K., parfait. Je
vais attendre un petit peu.
Le Président (M. Provençal)
: Oui. Alors, à ce moment-ci, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous sommes à la mise aux voix de l'amendement de l'article 4, amendement
proposé par le député de Pontiac.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, par appel nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Kelley
(Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Contre.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Contre.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Contre.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Contre.
La Secrétaire
: Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Contre.
La Secrétaire
: M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
La Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
: M. Provençal
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
Alors, l'amendement de l'article 4 proposé
par le député de Pontiac est rejeté à la majorité. Nous revenons maintenant aux
échanges et discussions qui concernent l'article 4. Je reconnais le député de Jean-Lesage,
qui a une intervention.
• (15 h 40) •
M. Zanetti : Oui. Je voudrais
savoir en fait si... quelle prise vont avoir ces forums-là ou les citoyens qui
vont aller s'y exprimer sur le déroulement des... la gestion, en fait, du
réseau. C'est-à-dire, est-ce que ça va être... Parce qu'il y a beaucoup de
formules consultatives qui, parfois, c'est vraiment... on y va, puis...
M. Zanetti : ...vont avoir ces
forums-là où les citoyens qui vont aller s'y exprimer sur le déroulement de la
gestion, en fait, du réseau. C'est-à-dire est-ce que ça va être... Parce qu'il
y a beaucoup de formules consultatives qui, parfois, c'est vraiment... on y va,
puis c'est comme Woody Allen disait, là, la démocratie, c'est cause toujours,
hein, puis la dictature, c'est... Bon, je n'irai pas là mais...
Est-ce que ça va... Est-ce qu'il va y
avoir quelque chose d'exécutoire, disons, des processus de pouvoirs réels
donnés aux gens qui habitent au Centre-du-Québec, là, et en Mauricie par
rapport à ces forums-là? Est-ce que, si je reformule... Je conviens que j'ai
été un peu long, là. Est-ce que ces forums-là vont avoir des... comment dire,
un pouvoir plus que de l'influence, un pouvoir exécutoire? Est-ce que ces
forums-là pourraient arriver puis dire : Nous avons constaté que telle
chose devait arriver, alors nous prenons une résolution, puis ça va se faire ou
est-ce que ça va être, dans le fond... la structure, les P.D.G., P.D.G.
adjoints vont être... vont en tenir compte ou, disons, l'entendre mais pourront
en faire fi?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M. le
Président. Alors, mon collègue, je pense, la première chose à faire, c'est de
lire le libellé de la loi, hein? Ce qui nous cadre, c'est la loi de santé et
services sociaux.
Alors, on dit bien que «le forum de la
population, il est responsable envers le conseil d'administration...» On dit
«de l'agence», là, parce que... Évidemment, éventuellement, il va falloir
revoir, là, mais là on parle du CISSS et du CIUSSS. Alors, premièrement, donc,
est responsable envers le conseil. C'est la plus haute instance de
l'établissement.
«1° d'assurer la mise
en place de différents modes de consultation de la population sur les enjeux de
santé et de bien-être.» Donc, ça, c'est un premier volet que le forum de
population peut faire.
«2° de formuler des
recommandations sur les moyens à mettre en place pour améliorer la satisfaction
de la population à l'égard des services de santé et des services sociaux
disponibles et pour mieux répondre aux besoins en matière d'organisation de
tels services.» On a voulu que le mandat soit assez large pour donner de la
latitude aux citoyens qui vont participer à ces forums.
De plus, on dit, un petit
peu plus loin que «l'agence — bon, on comprend,
dans notre environnement, c'est le CIUSSS ou le CISSS — doit
rendre compte des activités du forum de la population, notamment
des mécanismes de consultation utilisés, lors de la présentation, à la
population de son territoire, du rapport annuel de ses activités lors d'une
séance publique de son conseil d'administration». Et ça, ça doit se faire de
façon annuelle mais même plus souvent parce que les séances publiques du conseil d'administration sont fréquentes. En fait, le forum de la population va se réunir avec le conseil d'administration au moins deux fois par année, et ces réunions-là vont être publiques.
M. Zanetti : Donc, si je comprends bien, le forum de la population, c'est quelque chose qui
existe déjà, puis la modification
qu'on fait à la loi, c'est vraiment
de dire : Il pourra y en avoir deux au lieu d'un seul.
Mme McCann :Exactement.
M. Zanetti :O.K. Puis est-ce que... Puis, au fond, la prise que... Le
prix à payer pour une administration de ne pas écouter le forum, c'est que,
lorsque le CIUSSS ou le CISSS va rendre compte, va faire son bilan aux citoyens et citoyennes, il va falloir qu'il dise le fruit de la consultation du forum puis
qu'après ça il dise de quelle recommandation il a tenu ou pas tenu compte, au
fond, puis là, bien, les gens jugeront s'ils ont écouté ou pas le forum. Est-ce que c'est un peu comme ça que ça
fonctionne?
Mme McCann : Il y aura un rapport qui va être fait, effectivement, oui.
M. Zanetti : Parfait. Merci. Ça répond bien à la question.
Le Président (M.
Provençal) : Ça va?
M. Zanetti : Oui.
Le Président (M.
Provençal) :Est-ce qu'il y
a d'autres interventions concernant l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 4.
M. Fortin : Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal) : Oui, M. le
député. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
:Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
: Pour.
La Secrétaire
:Mme Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 4 du projet de loi n° 28
est accepté à la majorité. Nous en sommes maintenant à l'article 5. Mme la
ministre, vous en faites la lecture et vous le commentez, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors, l'article
5, M. le Président, se lit comme suit : L'article 120 de cette
loi — toujours la loi n° 10 — est
modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :
«Pour l'application de l'article 15 de
cette loi, lorsqu'un forum de la population a été mis sur pied pour deux
régions...
Le Président (M. Provençal)
: ...s'il vous plaît
Mme McCann : Alors, l'article
5, M. le Président, se lit comme suit :
L'article 120 de cette loi, toujours la
loi 10, est modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant:
«Pour l'application de l'article 15 de cette loi,
lorsqu'un forum de la population a été mis sur pied pour deux régions
administratives du Québec en application de l'article 73.1 de la présente loi,
le directeur de santé publique consulte chacun des forums.»
Alors, ce que cet article fait, il propose
d'ajouter un quatrième alinéa à l'article 120 de la Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux
notamment par l'abolition des agences régionales, lequel article fournit des
indications sur la manière de lire certains articles de la Loi sur la santé
publique. Compte tenu de la nouvelle disposition prévue à l'article 73.1
introduite par l'article 4 du présent projet de loi, il est nécessaire de
modifier l'article 120 pour y préciser l'application de l'article 15 de la Loi
sur la santé publique. Ainsi, lorsqu'un forum de la population aura été mis sur
pied pour deux régions administratives du Québec, le directeur de santé
publique devra consulter chacun des deux forums avant de mettre en oeuvre son
plan régional de santé publique.
En complément, M. le Président, je vais
faire lecture de l'article 15 :
«Avant de mettre en... de la Loi sur la
santé publique... Avant de mettre en oeuvre son plan régional de santé
publique, l'agence doit consulter le forum de la population mis sur pied en
vertu de l'article 343.1 de la Loi sur les services de santé et services
sociaux et les différents intervenants concernés par le plan.» Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce... Quels sont les
membres qui voudraient intervenir sur l'article?
M. Fortin :
Juste une question toute simple, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Merci. Donc, ce que je comprends ici, là, c'est que le directeur de santé
publique a une obligation s'il y a un forum qui est en place. Et là il va y en
avoir, même si ce n'est pas une obligation, il va y en avoir quand même dans
les deux régions de la Mauricie—Centre-du-Québec. Le directeur de santé
publique va être obligé d'aller voir le forum avant de déposer son... avant de
mettre en oeuvre son plan régional de santé publique. C'est le seul qui est
obligé d'aller voir le forum? Il n'y a pas d'obligation pour personne d'autre,
aucun autre directeur, à l'intérieur du CIUSSS, là, d'aller voir le forum?
Le Président (M. Provençal)
: Mme la ministre.
Mme McCann : Oui. La loi
stipule que c'est le directeur de santé publique qui a une obligation. Le
directeur de santé publique a un rôle particulier. Il voit vraiment à la santé
de la population, aux déterminants de la santé, et le forum de la population
est un véhicule, pour lui, très important. Je pense que c'est l'esprit, là, de
cet article de loi, là, de la loi santé-services sociaux, que, quand le
directeur de santé publique fait son plan, il doit avoir le plus possible
l'input de la population parce que son mandat touche directement, dans un volet
très global, la santé de la population.
M. Fortin :
Vous avez raison. Je veux juste comprendre. Selon vous, il n'y a pas besoin ou
il n'y a pas nécessité qu'un autre directeur, à l'intérieur d'un CIUSSS, doive
consulter le forum de la population?
Mme McCann : Je ne crois pas
parce que le forum de la population, comme on l'a dit tout à l'heure, va
déposer ses recommandations au conseil d'administration, où siège le P.D.G.
aussi, d'ailleurs, et on va devoir faire une rétroaction au forum aussi par
rapport aux recommandations que le forum a faites... a fait. Alors, dans ce
sens-là, c'est l'ensemble de l'établissement qui est touché. Mais le directeur
de santé publique a un mandat particulier parce qu'il voit à la santé de la
population et doit avoir porté une attention particulière sur les
recommandations de forum de la population.
M. Fortin :
Ce que la ministre vient de dire là, M. le Président, ce n'est pas dans la loi,
ça, qu'il doit y avoir une rétroaction? Une fois que le forum... Est-ce que
c'est dans la... C'est peut-être moi qui l'a manqué, là, mais j'aimerais ça
avoir une clarification, que ça soit de la ministre ou de la juriste, mais c'est
dans la loi, ça, qu'il est obligé d'avoir une rétroaction une fois que le forum
fait des recommandations, disons, au P.D.G.? Le P.D.G. doit revenir au forum
en, là, lui disant un peu ce qui a été fait ou si... ses orientations, peu
importe, là?
Mme McCann : L'agent, donc
l'établissement, doit rendre compte des activités du forum de la population,
notamment des mécanismes de consultation utilisés lors de la présentation à la
population de son territoire, du rapport annuel de ses activités lors d'une
séance publique de son conseil d'administration.
• (15 h 50) •
M. Fortin :
Oui, mais ça, ça me dit, essentiellement, que le P.D.G. ou l'établissement là,
doit inclure, à l'intérieur de son rapport annuel, qu'est-ce que le forum a
fait. Mais il n'est pas obligé de dire au forum qu'est-ce que lui a fait avec
la recommandation du forum...
Mme McCann : ...activités
lors d'une séance publique de son conseil d'administration.
M. Fortin :
Oui, mais ça, ça me dit essentiellement que le P.D.G. ou l'établissement, là,
doit inclure à l'intérieur de son rapport annuel qu'est-ce que le forum a fait.
Mais il n'est pas obligé de dire oui au forum, qu'est-ce que lui a fait avec
les recommandations du forum.
(Consultation)
Mme McCann : Oui. Dans le
libellé de base, là, quand on dit que, le forum, il doit formuler des recommandations
sur les moyens à mettre en place pour améliorer la satisfaction de la population
à l'égard des services de santé et des services sociaux disponibles pour mieux
répondre aux besoins en matière d'organisation de tels services, bien, c'est
sûr que probablement que je suis un petit peu influencé par l'expérience que
j'ai des consultations que j'ai faites ou que nous avons faites dans le réseau,
où c'est normal de revenir pour rétroagir au niveau du forum. Parce que c'est
évident que le forum va vouloir avoir le résultat de ses recommandations.
Alors, ce n'est pas dans la loi, mais c'est un fonctionnement que, moi,
j'appellerais normal.
M. Fortin :
C'est pratique courante.
Mme McCann : C'est
pratique courante.
M. Fortin :
O.K. Sauf qu'il n'y a pas vraiment de forum à part celui qu'on sait, là, au
Centre-Sud, là, il n'y a pas vraiment de forum en place. Alors, ce que vous
dites, ce que la ministre dit, c'est que ça a été pratique courante quand les
forums étaient plus présents. C'est ça?
Mme McCann : Oui. Oui.
M. Fortin :
O.K. Mais il y a quelques instants, là, et vous avez raison, peut-être que vous
êtes un peu influencée, là, par l'expérience passée, mais vous avez dit
essentiellement que le P.D.G. va devoir revenir. Ça, vous ne voulez pas
l'inclure dans la loi, là. Vous ne voulez pas une obligation de ça aujourd'hui.
J'imagine qu'il faudrait le faire à travers la LSSS, ça aussi?
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
O.K. Mais est-ce que vous allez considérer de faire — on a parlé
d'ouvrir la LSSS tantôt, là — est-ce que vous allez considérer le
faire, ou est-ce que vous voulez le faire pour s'assurer, justement, qu'il y
ait cette rétroaction-là? Je vous conviens que, la plupart du temps, si c'est
pratique courante, la plupart du temps, ça va arriver. Mais, puisque c'est
pratique courante, obligeons-là. Ce serait plate que ça arrive dans 90 %
du temps puis que, dans une région, au Saguenay, je ne sais pas, au Saguenay,
en Outaouais ou ailleurs, ils décident de ne pas le faire puis que les gens
n'aient aucune espèce d'idée de ce qui s'est passé avec les recommandations du
forum.
Le Président (M. Provençal)
: Vous avez été en mesure de suivre le commentaire du député
de Pontiac, Mme la ministre?
Mme McCann : Pas la
dernière partie.
Le Président (M. Provençal)
: J'ai jugé que vous aviez eu une petite interférence.
Alors, je pense que je vais demander au député de Pontiac de s'assurer que vous
saisissiez bien son propos. M. le député de Pontiac.
M. Fortin :
Bien, ce qu'on dit, c'est que ça serait un peu... Ça serait de valeur si...
Vous avez raison, c'est pratique courante. Mais si, disons que ça se produit
dans 90 % des cas puis que le CISSS du Lac-Saint-Jean, ou le CISSS de l'Outaouais,
ou le CISSS de Chaudière-Appalaches décident de, eux, ne pas l'inclure, ne pas
donner cette rétroaction-là, alors, est-ce que vous seriez ouverte à,
justement, le jour où vous ferez des amendements à la LSSS, l'inclure? Parce
que la discussion qu'on a aujourd'hui semble mener vers ça. Alors, je vous
encouragerais à le faire, mais j'aimerais ça vous entendre à savoir si vous
pensez que c'est quelque chose qui serait utile, souhaitable ou si vous-même...
si même vous prendriez l'engagement de le faire.
Mme McCann : Bien, je
vais répondre à mon collègue la même chose que j'ai répondu tout à l'heure,
qu'on est prêts... Je pense qu'on pourrait l'évaluer à ce moment-là. Et là ça
serait même plus intéressant et riche d'expérience, parce qu'on va en avoir
plus de forums de la population qui vont exister, puis on va pouvoir s'inspirer
de ces pratiques. Mais je pense qu'on pourrait l'évaluer au moment où il y aura
des travaux au niveau de la loi sur la santé et les services sociaux.
M. Fortin :
Parce que vous nous avez dit tantôt que vous allez encourager les
établissements à faire des forums.
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Alors, le jour où vous serez prête à faire des modifications à la LSSS, ce que
je comprends, c'est qu'on va avoir une meilleure idée de ce qui se passe dans
ces forums-là.
Mme McCann : Oui. Il y
aura une pratique établie. Et moi, M. le Président, je dois dire que je pense
qu'il y aura eu cette rétroaction.
M. Fortin :
Parce que vous pensez...
Mme McCann : Mais oui.
M. Fortin :
Parce que vous pensez que ça peut être mis en place rapidement, les forums?
Mme McCann : Les forums?
M. Fortin :
Oui.
Mme McCann : Bien...
M. Fortin :
Bien là, vous en avez déjà parlé au Centre-du-Québec.
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Bien, vous et l'établissement en avez déjà parlé au Centre-du-Québec.
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
Ils ont commencé à mettre en place des joueurs qu'ils veulent avoir. Donc,
combien de temps ça peut prendre, là? Si vous envoyez une directive dans le
réseau en disant : Moi, j'aimerais ça qu'il y ait des forums, je vous le
suggère, je vous encourage à le faire, qu'est-ce que vous pensez qu'il va
arriver par la suite?
Mme McCann : D'après la
Mauricie et le Centre-du-Québec...
M. Fortin :
Non, mais... Non, je parle d'ailleurs, là, disons.
Mme McCann : Mais je vais
quand même répondre si vous le permettez.
M. Fortin :
Oui, O.K. Très bien.
Mme McCann : Si monsieur
le permet.
Le Président (M. Provençal)
: Bien oui, pas de problème, Mme la ministre.
Mme McCann : Que les
préfets des MRC de Mauricie aussi ont bien stipulé qu'ils sont très contents
qu'ils vont avoir un forum de la population en Mauricie.
M. Fortin :
Je n'en doute pas. C'est dur de dire non, tu sais. C'est un...
Mme McCann : Mais je pense
que ça va se mettre en place rapidement, mais il faut donner la chance au
coureur, là, et prendre le temps de bien faire les choses. Il faut aller
chercher les gens. Il faut établir le mandat. Alors, il y a des étapes à
faire...
Mme McCann : ...qu'il va avoir
un forum de la population en Mauricie.
M. Fortin :
Je n'en doute pas...
Mme McCann : Mais je pense que
ça va se mettre en place rapidement, mais il faut donner la chance au coureur,
là, et prendre le temps de bien faire les choses. Il faut aller chercher les
gens, il faut établir le mandat, alors il y a des étapes à faire. Évidemment,
si la loi est adoptée, il faut nommer un P.D.G.A. adjoint. Alors, ça aussi, il
y a un processus à faire. Il ne faut pas aller dans l'urgence dans ces
choses-là, il faut bien les faire, mais il faut les faire... il faut qu'on les
fasse de façon continue, c'est-à-dire qu'on commence le dossier et on le fait.
Pour l'ensemble du Québec, moi, je serais certainement
très heureuse... voyez-vous, c'est des dossiers comme ça qui nous font
réfléchir à d'autres régions aussi, et ça, c'est intéressant. Alors, c'est sûr
que, dans les prochaines semaines, je vais avoir l'occasion d'en parler avec
les P.D.G. Et, moi, je pense que l'expérience du CIUSSS—Centre-Sud devrait être
fort intéressante là-dessus. Et on va débuter des discussions, des réflexions
et encourager, encourager la mise en place de ces forums, et je pense que ça va
répondre à un besoin.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député.
M. Fortin :
Je me demande si c'est possible, M. le Président, parce que la ministre fait
référence à l'expérience du Centre-Sud, hein, je me demande si c'est possible,
un peu la fameuse rétroaction, on en présume, là, disons, de la rétroaction,
là. Ce qu'on sait à travers le rapport annuel du CIUSSS Centre-Sud, c'est
qu'ils le font, hein, c'est un peu l'explication légale, là, leur obligation,
c'est de le dire, à travers le rapport annuel, qu'ils le font. Mais cette rétroaction-là,
ce serait utile de l'avoir à la commission aussi pour que le jour où la
commission étudiera la LSSS, là, de savoir quel genre de rétroaction est fait.
Alors, si c'est pratique courante, si le Centre-Sud est en train de le faire,
s'ils ont déjà un forum en place, nécessairement, l'établissement va revenir au
forum avec ce qu'ils font fait des recommandations ou ce qu'ils ont fait des
constats qui ont été mis de l'avant au forum.
Je pense que ce serait bon que la ministre
les dépose ici, en commission, pour que, le jour venu, on les ait. Alors, si
c'est disponible déjà, j'imagine que ça peut être fait rapidement, mais si ça
n'a pas été fait encore, le jour venu, ce serait apprécié.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, ce que je comprends, c'est, à
savoir : Est-ce qu'il y a un engagement de pouvoir déposer éventuellement
les rétroactions ou est-ce que des rétroactions existent déjà présentement, et
est-ce qu'il y aurait possibilité que les membres de la commission puissent en
avoir une copie? C'est l'essence de la question du député de Pontiac.
Mme McCann : Oui, certainement,
on va évidemment s'informer au CIUSSS—Centre-Sud, s'il y a rétroaction, et je
pense que ça, c'est de l'information publique, et on pourrait le déposer certainement
à la commission. D'ailleurs, il y a une obligation, hein, de déposer le rapport
annuel de chacun des établissements à l'Assemblée nationale, puis même, par une
circulaire, on pourrait inclure l'aspect, dont le député de Pontiac parle aujourd'hui.
M. Fortin :
Donc, l'obligation d'inclure... l'obligation, disons, de dévoiler dans le rapport
annuel que le forum a eu lien et on irait plus loin. Alors, vous pourriez, à
travers la circulaire, faire en sorte que la rétroaction soit publique également
à travers le rapport annuel de l'établissement, c'est ça, c'est ce que vous
proposez?
Mme McCann : Oui, M. le
Président.
M. Fortin :
Je suis d'accord avec ça, moi, M. le Président. J'ai hâte de voir la
circulaire.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va? À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 5? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article
5, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
• (16 heures) •
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. Alors, l'article 5 est adopté à majorité.
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
:Mme la ministre, suite au document
qu'on vient de nous distribuer, j'en déduis que vous voulez...
16 h (version non révisée)
Le Président (M. Provençal)
: ...ce que je...
(Consultation)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, Mme la ministre, suite aux documents qu'on vient de
nous distribuer, j'en déduis que vous voulez introduire.
Mme McCann : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, je vais vous céder la parole.
Mme McCann : Oui. Alors,
M. le Président, on aimerait introduire, à l'article 5, un
article 5.1 : Après l'article 5, une disposition transitoire,
qui se lit comme suit :
«5.1. Le gouvernement nomme le deuxième
président-directeur général adjoint, conformément au troisième alinéa de
l'article 33 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des
agences régionales (chapitre 0-7.2), édicté par l'article 1 de la
présente loi, au plus tard le (et on indiquerait la date qui suit de six mois
celle de l'entrée en vigueur de la présente loi).», M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va. Est-ce qu'il y a des interventions concernant...
M. Fortin :
Oui, oui, s'il vous plaît...
Le Président (M. Provençal)
: Oui, oui, allez-y, M. le député de Pontiac, après ça, le
député de Jean-Lesage.
M. Fortin :
O.K. Donc, le gouvernement se donne six mois pour nommer un P.D.G.A., là, suite
à l'adoption possible du projet de loi. C'est ça?
Mme McCann : Oui, parce
que le fait qu'on a mis un «doit» le faire, on doit mettre un temps.
M. Fortin :
O.K. juste... là, en ce moment, là, il y en a... il y a un P.D.G., il y a un
P.D.G.A. Rappelez-moi c'est qui, le P.D.G.A. encore? Peut-être que le député
de...
Une voix
: Hudon.
Mme McCann : Pardon? Le
P.D.G., c'est Josée... Carol Fillion, Josée Filion, c'est en
Outaouais.
M. Fortin :
Oui.
Mme McCann : Et c'est
Jules Hudon, le P.D.G.A. adjoint.
M. Fortin :
O.K. Et là, vous ne lancez pas de processus de recherche de candidats encore
pour le P.D.G.A parce que, bien, vous ne pouvez pas, hein?
Mme McCann : Évidemment.
M. Fortin :
Mais M. Hudon, le jour, disons... disons, là, que je présume de l'adoption,
je ne devrais pas faire ça, disons que je présume de l'adoption, que le
scénario va comme vous voulez M. Hudon, lui, va se retrouver en Maurice ou
au Centre-du-Québec?
Mme McCann : En
Mauricie...
M. Fortin :
C'est déjà établi, là. C'est déjà établi que la personne que vous allez
chercher, ça va être une personne pour le Centre-du-Québec. La personne que
vous avez en place, c'est une personne pour la Mauricie.
Mme McCann : Oui.
M. Fortin :
O.K. Donc, vous savez qu'en ce moment, là, dans votre tête, là, de future
organisation du travail, la personne qui vous manque, c'est le P.D.G.A. ou la
P.D.G.A. Centre-du-Québec.
Mme McCann : Parce que
c'est dans le processus législatif, il faut attendre que la loi soit adoptée,
là.
M. Fortin :
Oui, oui, je comprends. Mais M. Hudon ne s'en va pas au Centre-du-Québec,
lui, il va rester en Mauricie.
Mme McCann : Il devrait
rester en Mauricie.
M. Fortin :
O.K. C'est bon.
Le Président (M. Provençal)
: Ça répond à votre question, M. le député de Pontiac?
M. Fortin :
Oui, monsieur.
Le Président (M. Provençal)
: M. le député de Jean-Lesage.
M. Zanetti : Si je
comprends bien, au fond, la seule chose que change cet amendement-là, c'est que
ça traite en fait du délai de nomination du deuxième P.D.G.A., mais, au fond,
la loi prévoit déjà que le gouvernement nomme le deuxième P.D.G.A.
Mme McCann : La loi le
prévoit, mais il y a tout un processus qui doit être fait : l'affichage,
recommandation par le conseil d'administration. Alors, il y a un certain temps.
Il y a la période des fêtes qui arrive. Parfois, il faut aller dans un deuxième
affichage parce qu'on doit reprendre le processus. Dans certains endroits,
c'est arrivé parce qu'on n'a pas eu les candidatures requises, hein, les
compétences, etc., alors on reprend un deuxième concours. Avec une période de
six mois à la pratique, là, on sait qu'on est capable de le faire.
M. Zanetti : Donc, au
fond ici, c'est pour vous donner plus de temps, j'imagine, à cause du moment où
sera peut-être adopté le projet de loi actuel?
Mme McCann : En fait,
c'est plutôt pour circonscrire un délai. C'est sûr qu'on l'aurait fait de toute
façon d'aller le plus rapidement possible dans ce processus-là. Mais aussitôt
qu'on met un «doit», un devoir dans la loi, on doit mettre un délai.
M. Zanetti : Je ne peux
pas m'empêcher de faire le commentaire même si ça ne concerne pas l'action de
votre gouvernement ou celle, disons, de la présente loi, là, mais sur le fait
que c'est une centralisation extrême du fait que le gouvernement nomme les
P.D.G. des CIUSSS et des CISSS, là. Je comprends que ça ne concerne pas votre
loi, puis ce n'est pas vous qui avez fait ça, mais c'est quelque chose qui va
vraiment en sens contraire d'une décentralisation de la gestion puis d'une
proximité aussi plus grande entre le milieu puis la gestion des soins de santé.
Ça fait que je faisais le commentaire pour l'éditorial, mais c'est la fin de
mon intervention.
Le Président (M. Provençal)
: Voulez-vous répondre à ce commentaire, Mme la ministre?
Mme McCann : Oui, certainement
que. Je veux quand même rappeler au collègue que cette nomination des P.D.G.,
des P.D.G.A., est faite à partir d'une liste qui est fournie par le conseil
d'administration. Alors, le conseil d'administration fait tout un travail de
sélection de candidats, et il y a une liste qui est fournie à la ministre, et
on va, à ce moment-là, nommer quelqu'un.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, monsieur.
M. Zanetti : Je comprends,
puis tout à fait conscient de ça. En même temps, ça donne un pouvoir énorme...
Mme McCann : ...de sélection
de candidats, et il y a une liste qui est fournie à la ministre, et on va, à ce
moment-là, nommer quelqu'un.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, allez-y, monsieur.
M. Zanetti : Je comprends,
puis tout à fait conscient de ça. En même temps, ça donne un pouvoir énorme à
la ministre, mais n'importe quel ministre de la Santé qui est là, puis ça,
disons, ça induit une tendance à l'obéissance dans des... dans toutes... en
toutes circonstances, dans les moments où, des fois, peut-être qu'il faudrait
qu'il y ait des P.D.G. qui puissent avoir la liberté parce que leur poste ne
dépend pas de la nomination du ministère, quel qu'il soit, si bienveillant
soit-il, parce qu'ils doivent dire : Bien, là, nous, notre population, là,
puis notre réalité fait que je dois faire ça. C'est comme ça que je vais faire
les affaires, puis je dois revendiquer quelque chose au ministère, plus de
ressources, plus de ci, plus de ça. Là, bien, les grands... les hauts
dirigeants des CIUSSS et des CISSS sont placés dans une position où est-ce que,
fiou!, tu sais, ils sont tenus par le collet, et c'est problématique. Mais, en
même temps, je suis conscient que ce n'est pas l'objet du présent projet de
loi, mais je le mentionne quand même.
Mme McCann : M. le Président,
je vais juste répondre à mon collègue que, cette année, on investit
800 millions de dollars en programmes dans le réseau. Je veux le dire
parce que ça, ça aide beaucoup les P.D.G.. C'est le seul commentaire je vais
faire.
Le Président (M. Provençal)
: Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député
de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. J'ai juste une dernière question, peut-être. Le délai de six mois, là,
c'est le même délai, et peut-être qu'on va me rappeler que ça a déjà été étudié
dans le projet de loi n° 10, mais c'est ça ma question. C'est : dans
le projet de loi n° 10, c'était-u six mois, aussi, qui
avaient été donnés pour nommer les P.D.G. et P.D.G.A? Je veux trouver le
pourquoi du six mois, là. C'est tout.
Le Président (M.
Provençal) : On va faire la validation?
Mme McCann :
Oui.
Le Président (M.
Provençal) : Pas d'autre suspension, Mme la
ministre?
Mme McCann :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Provençal) : Nous allons suspendre, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
16 h 7)
(Reprise à 16 h 11)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, s'il vous plaît!
Après consultation, Mme la ministre, vous
êtes en mesure de donner une réponse à la question du député de Pontiac.
Mme McCann : Oui, M. le
Président, et je pense... je vous demanderais évidemment de... la parole à Me
Lavoie.
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on passe le relais à Me Lavoie.
Mme Lavoie (Patricia) : Au
moment de la loi n° 10, on n'avait pas de délai dans
la loi, il n'y en avait pas qui était prévu, mais on... comme la loi a été
sanctionnée en février, puis elle entrait en vigueur juste le 1er avril, sauf
quelques exceptions, on avait un délai, là. C'étaient des nominations ministérielles
et non pas gouvernementales, justement, pour le premier P.D.G., donc ça allait
plus vite. Le P.D.G.A., lui, était nommé par le... il n'était pas nommé non
plus par le gouvernement à ce moment-là. C'est en 2017 qu'on est venu le
changer, dans le projet de loi n° 130, pour venir
prévoir que c'était une nomination gouvernementale au lieu d'être une nomination
ministérielle. La raison pour laquelle là on se met un délai, alors qu'on n'en
avait pas dans la loi n° 10, c'est que, comme la loi
entre en vigueur... À moins que ça change, là, l'article 6 prévoit que c'est 15
jours après la date de la sanction. À ce moment-là, 15 jours après la sanction,
on devrait avoir un deuxième P.D.G.A. cette journée-là. Mais on ne peut pas le
faire, il faut faire tout l'affichage de poste et tout ça, ça fait qu'on se
donne un délai de six mois. On est... Ça devrait être avant ça, là. Le délai de
six mois, c'est au plus tard six mois. On se met un petit «buffer,» parce qu'on
va tomber dans le temps des fêtes rapidement, puis, si au premier affichage on
ne trouve pas quelqu'un, on devra faire un deuxième affichage. Donc, le six
mois... on est sûrs qu'avec six mois, on va rentrer dans ce délai-là.
M. Fortin :
Ce que vous dites, là, dans le fond, c'est que dans la pratique, les postes de
P.D.G.A. qui se sont libérés au cours des dernières années, là, en six mois,
vous avez été capables de remplir ces postes-là. Majoritairement, mettons.
Mme Lavoie (Patricia) : Même,
là, on me dit qu'en dedans de quatre mois, on devrait être corrects, là. Mais
là, comme on est à la période des fêtes, on se met un petit peu plus long.
M. Fortin :
D'accord. Ça me va.
Le Président (M. Provençal)
: Ça va?
M. Fortin :
Je comprends.
Le Président (M. Provençal)
: S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 5.1 au projet
de loi n° 28.
M. Fortin :
Je demanderais de voter par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention.
L'article... L'amendement introduisant
l'article 5 au projet de loi... 5.1, excusez, introduisant l'article 5.1 est
adopté à la majorité.
Nous allons maintenant procéder au regard
de l'article 6, Mme la ministre.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors, l'article 6 :
«La présente loi entre en vigueur le...»
En fait, à la date qui suit de 15 jours
celle de la sanction de la présente loi, alors, on prévoit la date d'entrée en
vigueur du projet de loi 15 jours après celle de sa sanction, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Y a-t-il des interventions?
M. Fortin :
Juste une. Pourquoi? Pourquoi 15 jours après? Je pose la question.
Mme McCann : Pour donner le
temps, là, de la publier, tout simplement, M. le Président.
M. Fortin :
D'accord.
Le Président (M. Provençal)
: C'est bon?
M. Fortin :
C'est tout.
Le Président (M. Provençal)
:Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention
concernant l'article 6, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme McCann
(Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
: M. Martel
(Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)...
Le Président (M. Provençal)
: ...s'il n'y a pas d'autre intervention concernant l'article
6, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. Fortin :
Par appel nominal, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Oui, M. le député. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme McCann (Sanguinet)?
Mme McCann : Pour.
La Secrétaire
:
M. Martel (Nicolet-Bécancour)?
M.
Martel
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Guillemette (Roberval)?
Mme Guillemette : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Pour.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire
:M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Kelley (Jacques-Cartier)?
M. Kelley
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
La Secrétaire
:
M. Provençal (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Provençal)
: Abstention. L'article 6 du projet de loi n° 28
est adopté à majorité.
Nous sommes à la fin de l'étude détaillée.
Alors, premièrement, est-ce que le titre du projet de loi est adopté, à savoir
Loi permettant la mise en place de certaines mesures en matière de santé et de
services sociaux liées au statut géographique particulier de la région
sociosanitaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Adopté. Je propose que la commission recommande la
renumération du projet de loi amendé.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Adopté. Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Provençal)
: Adopté.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape
des remarques finales. Je vais céder la parole au porte-parole du deuxième
groupe d'opposition et député de Jean-Lesage.
Une voix
: ...
Le Président (M. Provençal)
: Ce n'est pas une nécessité.
M. Zanetti : Je pense qu'on a
eu l'occasion, dans tout le processus, de dire tout ce qu'on avait à dire
là-dessus. Alors, voilà, je n'en rajouterai pas davantage.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au porte-parole
de l'opposition officielle et député de Pontiac.
M. Fortin :
Oui. Merci. Merci, M. le Président. Je ne m'éterniserai pas sur... parce que le
député de Jean-Lesage a en partie raison, il y a beaucoup de choses qui ont été
dites jusqu'à maintenant par rapport au projet de loi n° 28.
Mais je vous avoue, M. le Président... et
j'aurai la chance d'y revenir lorsque le projet de loi reviendra avant le
dernier vote, mais je tiens à dire, j'ai une petite pensée aujourd'hui pour les
gens du Centre-du-Québec, là, les gens du Centre-du-Québec, qui ont fait
confiance aux candidats de la Coalition avenir Québec parce qu'ils avaient
promis un CISSS au centre de la Mauricie, hein, parce qu'ils avaient cogné à
leur porte, parce qu'ils les avaient croisés à l'entrée de l'épicerie, parce
qu'ils les avaient vus dans un événement communautaire, et qu'ils leur avaient
dit, en les regardant dans les yeux, là : Votez pour nous, vous allez
avoir un CISSS, vous allez avoir un modèle bien à vous dans le Centre-du-Québec.
Aujourd'hui, ils se retrouvent avec un
P.D.G. adjoint, ils se retrouvent avec trois administrateurs et peut-être
qu'ils auront un forum, si on en croit l'engagement du CIUSSS de la
Mauricie—Centre-du-Québec, mais ils ne se retrouveront pas avec un CISSS dans
le Centre-du-Québec.
Les mots qui avaient été prononcés par les
candidats de la Coalition avenir Québec ne deviendront pas réalité.
L'engagement qui avait été pris par les candidats de la Coalition avenir Québec
ne se traduira pas par une action réelle concrète en lien avec ce qui avait été
prononcé. Il n'y en aura pas de CISSS au Centre-du-Québec.
Et on a voté pour le projet de loi parce
qu'on pense que c'est une bonne chose, et on ne s'en est jamais caché, mais ce
n'est pas ce qui avait été promis. Ce n'est pas l'engagement. Ce n'est pas ce
que le premier ministre avait promis aux gens du Centre-du-Québec avant,
pendant et après l'élection, M. le Président.
Ce n'est pas un engagement qui était
irréfléchi, ce n'est pas un engagement qui était inventé de toutes pièces à la
dernière seconde, c'est un engagement qui avait été pensé dès le moment du
dépôt de la loi n° 10, qui avait été maintenu lors de
la période préélectorale, qui a été répété à maintes reprises avec des mots
assez forts pendant la campagne électorale, et le député de Johnson et le
ministre responsable du Centre-du-Québec a repris l'engagement — personne
ne lui a tordu le bras, personne ne lui a forcé à le faire — a repris
l'engagement, après la campagne électorale, qu'il livrerait ce qu'il avait
promis, et ce qu'il avait promis, M. le Président, ce n'était pas ça. Ce
n'était pas un P.D.G. adjoint de plus et ce n'était pas la possibilité de tenir
un forum, c'était d'avoir un CISSS bien à eux au Centre-du-Québec. C'était que
le Centre-du-Québec devienne une région autonome en matière de soins de santé.
Alors, oui, on est en faveur du projet de
loi, mais on a une pensée pour les gens du Centre-du-Québec, qui n'ont pas eu
ce qui leur avait été promis.
Le Président (M. Provençal)
: Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, je cède finalement la parole à Mme la ministre.
• (16 h 20) •
Mme McCann : Oui. Merci, M. le
Président. Et, d'entrée de jeu, je veux remercier mes collègues d'avoir été
présents, d'avoir participé aux échanges. Je remercie aussi mes collègues de
l'opposition. Je pense qu'on a travaillé ensemble, on a même bonifié le projet
de loi. Alors, je l'apprécie beaucoup. Comme l'a dit mon...
Mme McCann : ...Oui, merci,
M. le Président. Et, d'entrée de jeu, je veux remercier mes collègues d'avoir
été présents, d'avoir participé aux échanges. Je remercie aussi mes collègues
de l'opposition. Je pense qu'on a travaillé ensemble, on a même bonifié le projet
de loi. Alors, je l'apprécie beaucoup. Comme le dit mon collègue de l'opposition
officielle, c'est un bon projet de loi. Et on va prendre soin de la population
du Centre-du-Québec de cette façon-là, avec tous les gens qui ont été
consultés. Et ce projet-là va nous permettre d'aller très loin dans une façon
d'organiser les services, une façon d'être à l'écoute de la population du Centre-du-Québec,
mais pas seulement de la population du Centre-du-Québec mais aussi de la
Mauricie. Alors, M. le Président, très contente d'avoir franchi cette étape.
Et je veux souligner aussi le travail que
fait... que font les équipes, hein, les équipes qui sont avec moi, de mon
cabinet, du ministère, et particulièrement... évidemment, Me Lavoie, mais aussi
une autre Me Lavoie, Me Térésa Lavoie, qui est derrière moi, qui a écrit le projet
de loi. Alors, je pense qu'il faut la saluer, la remercier.
Et, encore une fois, merci, M. le
Président, d'avoir guidé nos travaux pour ce projet de loi. Et on va évidemment
travailler pour la suite des choses.
Le Président (M. Provençal)
: Merci. Je vous remercie pour votre collaboration.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux au vendredi 25 octobre, à 10 heures, où elle
entreprendra un autre mandat. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 22)