Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
jeudi 21 novembre 2019
-
Vol. 45 N° 40
Étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes
Aller directement au contenu du Journal des débats
15 h (version non révisée)
(Quinze heures)
La Présidente (Mme Chassé) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum et je déclare la séance de la
Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les
personnes de la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie, et je fais de même,
ainsi que la vibration de vos appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code
civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses
dispositions en matière de protection des personnes. Et j'en profite, tout
d'abord, pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres de la commission, Mme
Dansereau de Verchères et Mme Samson d'Iberville. Bienvenue, mesdames.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, Mme
la Présidente. Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par Mme Labrie
(Sherbrooke) et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Hivon
(Joliette).
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le secrétaire. J'en profite pour vous informer qu'on a avec nous dans
la salle des participants au séminaire sur l'audition en commission
parlementaire qui viennent se familiariser avec le cadre et les procédures
parlementaires. Bienvenu.
Et, je tiens à vous informer qu'ici, on a
décidé d'un traitement des discussions par bloc. Alors, je vous rappelle à tous
que nous étudions le projet de loi n° 18 par sujet. Et lors de
l'ajournement de nos travaux, le mardi 29 octobre 2019, nous avions alors
amorcé l'étude du bloc numéro quatre qui est intitulé : Modifications à la
tutelle aux majeurs. De façon plus précise, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis a alors déposé une proposition d'amendement à l'article 18
du projet de loi.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
puisque ça fait un moment qu'on s'est vu, souhaitez vous conserver votre
amendement et, si c'est le cas, je vous invite à le relire pour nous remettre
en contexte.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Oui, en effet, j'aimerais conserver l'amendement. Et, où est-ce
qu'on a laissé nos paroles, c'est qu'on attendait d'avoir peut-être une réponse
du ministre et de son équipe pour voir s'il y avait peut-être un autre propos
qu'on aurait pu prendre ou se saisir, ici, en commission. Pour rafraîchir les
mémoires des collègues, les consignes que nous avons eues, c'est à
l'article 18, c'était : «dans la mesure du possible et».
Alors, on se disait, est-ce que ça c'est
vraiment la meilleure protection que nous pouvons offrir? J'ai compris par des
discussions que nous avons eues que ça représente un changement majeur au Code
civil. Sauf que, comme nous avons dit, les lois sont faites pour être révisées
et ça fait très longtemps depuis que nous n'avons pas vérifié ceci. On trouvait
que... puis, oui, il va y avoir des cas particuliers comme l'exemple que le
ministre nous a partagé, la personne qui est en coma, etc., mais, pour tous ceux
que ce ne serait pas le cas, on fait quoi pour eux? Parce qu'aujourd'hui, dans
la mesure du possible, ça peut dire plein d'affaires. Depuis la dernière fois
que c'était mis en place cette idée-là, on n'avait pas d'Internet, on n'avait
pas des téléphones cellulaires nécessairement, tout a vraiment évolué. Alors,
que faisons-nous aujourd'hui?
Ça fait que nous, nous avons proposé, Mme
la Présidente, la suppression de : «dans la mesure du possible et». Et, je
ne vous cache pas, c'est dans cet article, oui, mais, parce que ça apparaît
dans plusieurs autres articles, ce serait une idée récurrente pour nous, ici,
de l'opposition officielle. Alors, si on peut le régler maintenant, je pense
que ça va nous aider à entamer nos travaux plus rapidement plus tard.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, vous désirez prendre la parole?
M. Lacombe : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Je comprends le sens de l'amendement de ma collègue de
Westmount—Saint-Louis. Par contre, après vérification, nous ne sommes pas en
faveur de cet amendement-là parce que... bien, pour plusieurs raisons. D'abord,
quand on intervient, il faut qu'on intervienne pour régler un problème qui est
clairement défini, qui est documenté. Dans ce cas-ci, le Curateur public n'a
pas identifié de problème qui aurait été causé par le libellé de l'article
actuel, et là, j'y vais précisément, du deuxième alinéa de l'article 257
du Code civil. Si on y va de façon plus générale...
M. Lacombe : ...qui est
documenté. Dans ce cas-ci, le Curateur public n'a pas identifié de problème qui
aurait été causé par le libellé de l'article actuel, et là j'y vais
précisément, du deuxième alinéa de l'article 257 du Code civil.
Si on y va de façon plus générale sur
l'idée, sur le fond, les décisions qui concernent le majeur doivent quand même
être prises selon son intérêt, dans son intérêt, le respect de ses droits, par
exemple, et la sauvegarde de son autonomie en tenant compte, on l'a répété souvent,
de ses volontés et préférences. Et cette obligation-là, elle n'est pas
restreinte par l'expression en question, «dans la mesure du possible». Cette
expression, toujours «dans la mesure du possible», ça vise uniquement l'obligation
d'informer le majeur de la décision. C'est une expression qui permet de moduler
l'obligation du tuteur ou des tiers, notamment des professionnels de la santé,
on en a parlé, en fonction des facultés du majeur puis de la situation dans
laquelle ce majeur-là se trouve à ce moment-là. On a parlé de l'exemple du
coma, par exemple, qui est peut-être le plus extrême. On peut parle de délire
psychotique, par exemple. Donc, «dans la mesure du possible» nous permet de
moduler l'intervention, par exemple, comme je viens de le souligner, du professionnel
de la santé.
Cette expression-là, ça implique que le
tuteur ou les tiers doivent ou devraient déployer des efforts raisonnables pour
remplir leur obligation d'informer le majeur. Puis là, par exemple, ça pourrait
être difficile pour un tuteur ou un tiers d'informer le majeur de décisions qui
sont complexes s'il doit utiliser des pictogrammes, par exemple, pour
communiquer avec lui. Donc, est-ce que «dans la mesure du possible» a du sens
dans ce contexte-là? Je prétends que oui.
Et autre effet que ça pourrait causer,
c'est que, si on retire «dans la mesure du possible», on fait abstraction de
tous ces cas de figure là, et donc on vient imposer... on vient mettre une
pression supplémentaire sur les épaules de la personne qui doit s'occuper du
majeur, et ça pourrait, selon nous, amener une certaine démobilisation.
Donc, il y a tout ça, mais je peux peut-être
terminer rapidement en disant que ça apparaît à sept reprises dans le Code
civil, qui est, on le sait, le fondement de toutes les autres lois du Québec.
Donc, si on modifie ou on réécrit une expression qui est réutilisée, puis c'est
le sens de la discussion qu'on a eue la dernière fois, ça pourrait avoir des
conséquences inattendues, c'est ce que les juristes nous disent, dans d'autres
matières, donc il faut être prudents.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, vous désirez
poursuivre? Allez-y.
Mme Maccarone : Oui. Oui,
s'il vous plaît. Je remercie le collègue pour les précisions. C'est sûr, ma
lecture est différente.
Mettons, si on enlève «dans la mesure du
possible et sans délai», ça lit : «Le majeur doit en être informé». Si on
laisse «dans la mesure du possible», c'est parce qu'on donne... ma lecture...
on donne la possibilité, je vous entends, mais on donne la possibilité aux gens
de ne pas informer. C'est juste ça, alors... Puis, oui, si, mettons, on
dit : «Le majeur doit en être informé», ça veut dire, ils peuvent utiliser
les mesures de pictogrammes, ou autres, mais ça oblige, ça oblige l'informer.
Puis je comprends la lourdeur de tâche
pour les légistes, parce que, je comprends, il va y avoir un impact majeur sur
le Code civil, mais, de l'autre côté, on est assis ici pour ça, on est élus
pour ça. Les lois sont faites pour être révisées, revues. Ça fait longtemps
depuis qu'on n'a pas revu ceci. Alors, je crois qu'on est vraiment assis dans
la commission pour parler de cette idée-là.
Alors, c'est pour ça que, quand on s'est
laissés, j'ai bien compris, mais je voulais savoir si peut-être il y avait un
pas, un mi-chemin, d'abord, si on dit que ça va être trop lourd d'enlever «dans
la mesure du possible et sans délai», mais on voulait garder l'esprit de «le
majeur doit en être informé»... Je comprends qu'on parle de peut-être très peu
de cas dans la population où il y aura de l'abus, il y aura quelqu'un qui va
faire la lecture... Comme j'ai dit, ça se peut que moi, je veux dire :
«Dans la mesure du possible et sans délai», bon, bien, moi, là, j'ai fait un
appel, j'ai envoyé un texto ou j'ai montré une photo, puis moi, je pense que
c'est assez, puis j'ai fait ça à l'intérieur de trois mois, puis...» C'est trop
ouvert à interprétation. Je pense, c'est ça, ma crainte.
Alors, c'est pour ça que j'avais de
l'espoir parce qu'on avait un délai entre être convoqué pour aujourd'hui qu'il
y avait peut-être quelque chose autre qu'on aura pu discuter aujourd'hui pour
rejoindre... ou éliminer cette crainte-là. C'est juste ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
• (15 h 10) •
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Je comprends le sens de l'intervention de notre collègue de
Westmount—Saint-Louis, mais, dans certains cas, ce n'est juste pas possible,
c'est juste impossible. Donc, il faut que ce soit prévu aussi parce que, si la
loi prévoit qu'on doit le faire absolument dans tous les cas puis qu'il y a des
cas où c'est impossible, bien là, on est en contravention avec la loi. Il faut
que ce soit prévu parce que, dans certains cas, c'est juste...
M. Lacombe : …de notre collègue
de Westmount—Saint-Louis, mais, dans certains cas, ce n'est juste pas possible.
C'est juste impossible. Donc, il faut que ce soit prévu aussi, parce que si la
loi prévoit qu'on doit le faire absolument, dans tous les cas, puis qu'il y a
des cas où c'est impossible, bien là, on est en contravention avec la loi. Il
faut que ce soit prévu parce que, dans certains cas, c'est juste impossible.
Mme Maccarone : Mais ce n'est
pas quelque chose que nous ne pouvons pas mettre, d'abord, ceci, en remplaçant,
dans la mesure du possible et sans délai… «le majeur doit en être informé».
Voici les cas où on sait que c'est impossible, sauf dans le cas où c'est
impossible, exemple, personne en coma, etc. Est-ce que ça, c'est une
possibilité? Puis je comprends que ça peut être une liste illimitée, mais ça
donne quand même le sens de comprendre, pour la personne, ça enlève l'idée
d'interprétation, ça serait peut-être plus clair. Là, je comprends que si c'est
une personne qui est en coma, c'est un très bel exemple, d'abord, je comprends
que ça, ça… Je ne pourrais pas, mettons, dans ce sens-là… Mais est-ce que ça,
c'est peut-être une façon de voir une adaptation?
La Présidente (Mme Chassé) :
Je veux juste rappelez qu'on s'adresse à la présidence, puis, deuxième chose,
attendez que je vous octroie le droit de parole. Mais c'était très clair ce que
vous avez exprimé. M. le ministre, vous désirez prendre la parole?
M. Lacombe : Oui. Bien, je
vais peut-être terminer mes commentaires là-dessus, avec ça, en disant que, si
on veut une liste, bien là, il y a toujours le risque que se présente un cas
où… qu'on n'aurait pas prévu, et là, quand c'est inscrit, quand on vient de
modifier le code comme ça, ça ne serait pas judicieux, selon nous. Donc, de
notre côté, ce n'est pas quelque chose qu'on souhaite mettre de l'avant, puis
d'autant plus qu'il n'y a pas de problèmes qui ont déjà été soulevés par cet
article-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Et si on
remplaçait «dans la mesure du possible et sans délai» avec «et s'il est en
mesure de communiquer et de comprendre». J'essaie toutes les portes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre. Est-ce que vous prenez la parole, M. le ministre, ou c'est
le… Vous prenez un moment de réflexion? Alors, on met sur pause pour un
instant. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 12)
(Reprise à 15 h 14)
La Présidente (Mme Chassé) :
On reprend les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, on vous
écoute.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc, au risque de décevoir ma collègue de Westmount—Saint-Louis,
je vais répéter qu'après consultation des juristes, et ce n'est pas de la
mauvaise foi, là, c'est essentiellement une question juridique, c'est un
concept qui est utilisé ailleurs dans le Code civil, qui fonctionne bien, qui
est bien interprété, donc nous on ne souhaite pas aller de l'avant avec cet…
avec une modification de… ou avec cet amendement-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Je sais aussi
que la députée de Sherbrooke désire aussi prendre la parole, pour votre
information.
Mme Maccarone : Dernière
intervention. Je vais bien sûr passer la parole à ma collègue. Je comprends.
J'avoue que je suis déçue, oui, parce que ça fait un mois, depuis qu'on a
discuté de ceci, puis…
M. Lacombe : ...avec cet amendement-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Je sais aussi
que la députée de Sherbrooke désire prendre la parole, pour votre information.
Mme Maccarone : Ça va
être une dernière intervention.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
Mme Maccarone : Je vais
passer la parole à ma collègue. Je comprends. J'avoue que je suis déçue, oui, parce
que ça fait un mois depuis qu'on a discuté de ceci, puis on s'attendait vraiment
à avoir une solution pour ceci. Selon mon avis, je ne pense pas que je suis
seule, ça va à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Pour moi, le projet de
loi, c'est de donner, oui, plus d'indépendance, oui, de reconnaître plus les
droits civils de ces personnes-là, mais aussi de les protéger. J'ai une crainte
profonde, puis je vous entends, je suis déçue parce que je pensais que peut-être
on aurait eu du temps entre commissions, ça fait à peu près trois, quatre
semaines, puis que vous aurez revenu avec une autre solution. Je comprends la
complexité derrière ça. Je veux juste que vous sachiez que ce n'est pas parce
que je veux faire du temps ou retarder le processus, parce que vraiment, là,
moi, je vois ça comme on va avoir des gens qui vont prendre ça puis ils vont
dire «dans la mesure du possible», pour moi, ça veut dire ça. J'ai vendu votre
maison. Dans la mesure du possible, j'ai essayé de vous informer. Moi, mon
interprétation de ça, c'est : Je vous ai envoyé un texto, mais je sais que
vous n'êtes pas capable de prendre vos téléphones cellulaires, je sais que vous
n'êtes pas dans cette situation-là. Alors, oui, je suis déçue. J'ose espérer
que, peut-être, entre temps que mes autres prennent la parole, qu'il y aura
peut-être une autre solution dans laquelle que nous pourrons vraiment
travailler.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Mme la députée de Sherbrooke,
la parole est à vous.
Mme Labrie : Bien,
précisément, j'écoute les préoccupations des deux côtés. J'essaie de réfléchir
à une voie de passage pour tenir compte à la fois de ce que ma collègue de
Westmount—Saint-Louis dit. Je pense que c'est une préoccupation légitime. Puis
c'est vrai que, formulé comme ça, ça va à l'encontre de l'esprit du projet de
loi. Mais j'entends aussi que, bon, il y a des situations exceptionnelles. Si on
y allait avec une formulation qui dit : «Le majeur doit en être informé
sans délai, sauf en cas de circonstances exceptionnelles», est-ce que c'est
quelque chose qui pourrait convenir à tout le monde? On n'aurait pas besoin de
dresser une liste. Ça laisse toute la porte ouverte aux circonstances qui ont
été nommées par le ministre, par exemple les comas, des choses comme ça, mais
ça vient quand même être plus ferme sur le fait que le majeur doit être informé
sans délai. Ça me semble... Ça me semble explicite que le majeur doit être
informé, mais il y a quand même une possibilité de se soustraire à ça quand ce
n'est pas possible. Ça me semble... Ça me semble plus clair que «dans la mesure
du possible», qui est vraiment une expression largement comprise comme étant...
Tu sais, ce n'est pas contraignant. La compréhension de ça, c'est que ce n'est
pas contraignant, là, «dans la mesure du possible». Ça va être interprété de
manière très, très variable, alors que «circonstances exceptionnelles», là, ça
me semble clair que ça prend vraiment un contexte particulier pour ne pas avoir
réussi à informer le majeur. Ça fait que je le propose. Si jamais il y a de
l'ouverture pour ça, on pourra formuler un vrai amendement, là, mais ça
pourrait se lire : Le majeur doit en être...
La Présidente (Mme Chassé) :
...un amendement à l'amendement? C'est ça?
Mme Labrie : Bien... Ou
un nouvel amendement. Moi, ça ne me dérange pas.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. O.K. Qui voudrait dire qu'on retirerait l'amendement actuel pour pouvoir
soumettre un nouvel amendement.
Mme Labrie : Je cherche
une voie de passage.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je comprends.
Mme Labrie : Je propose
une formulation.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
Mme Labrie : Je la
soumets au...
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, en ce moment, on ouvre la discussion sur un potentiel autre amendement,
une fois que celui-là serait retiré. Je veux juste qu'on soit clair dans les
discussions. Je reconnais qu'il y a la députée de Joliette qui désire aussi
prendre la parole. Est-ce que, juste auparavant...
Mme
Hivon
:
Le ministre a des choses à dire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exactement. Je veux juste m'assurer qu'on demeure en cohérence, parce qu'on se
rappelle qu'on est dans l'amendement qui a été soumis par la députée de
Westmount—Saint-Louis. M. le ministre, est-ce que vous désirez intervenir à ce
que la députée de Sherbrooke vient d'ajouter?
M. Lacombe : On en prend
bonne note. Je ne sais pas si la députée de Joliette voulait... Je voyais
qu'elle voulait intervenir, là, pendant qu'on fait des vérifications. Si vous
aviez quelque chose à ajouter, on peut en profiter.
Mme
Hivon
:
Bien, en fait, je pense que... J'imagine que l'enjeu que vous avez de votre
côté, c'est un enjeu de cohérence parce que, dans le Code civil, la mention de
«dans la mesure du possible», arrive... a des occurrences fréquentes. Donc,
peut-être juste d'une part nous dire jusqu'à quel point c'est fréquent dans le
Code civil, qui fait en sorte que vous êtes réservé à le changer. Je suis juste
curieuse de la savoir. Moi, je vais revenir puis je vais avoir d'autres
questions. Puis je l'ai trouvé, là, il est dans toutes sortes d'endroits. Mais
je veux savoir, est-ce que c'est ça qui vous... qui fait en sorte que vous ne
pouvez pas... vous ne voulez pas bouger sur «dans la mesure du possible», c'est
l'idée d'avoir la même expression partout dans le Code civil? Puis peut-être
nous dire pour nous rassurer si le sens de «dans la mesure du possible», c'est
des circonstances exceptionnelles puis que ça a été décidé comme ça, peut-être
juste de nous dire si effectivement c'est comme ça que c'est interprété. Parce
que c'est vrai que, quand on lit ça la première fois, ça donne une impression
que c'est très large. Et j'ai l'impression que, dans l'application, c'est le
contraire, c'est assez restreint. Mais est-ce qu'on pourrait avoir des
indications?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Je vous rappelle qu'on s'adresse à la
présidence députée.
Mme
Hivon
:
Oui, bien sûr.
• (15 h 20) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Vos interventions sont intéressantes...
Mme
Hivon
:
...large et j'ai l'impression que, dans l'application, c'est le contraire,
c'est assez restreint. Mais est-ce qu'on pourrait avoir des indications?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Joliette. Je vous rappelle qu'on s'adresse à la
présidence, Mme la députée.
Mme
Hivon
:
Oui, bien sûr.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vos interventions sont intéressantes.
Mme
Hivon
:
C'est que, des fois, c'est plus fluide, mais vous avez raison.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, je veux juste éviter. Je suis d'accord avec vous. Mais des fois de prendre
un peu plus de temps permet d'avoir des discussions plus posées.
Est-ce que M. le ministre désire qu'on
suspende temporairement les travaux? Ça va nous faire plaisir.
Une voix
: Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, on suspend momentanément les travaux et on revient.
(Suspension de la séance à 15 h 21)
(Reprise à 15 h 25)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. M. le ministre, vous prenez la parole?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Peut-être
pour trouver une solution puis rassurer tout le monde, encore une fois je ne
pense pas... on ne pense pas que ce serait judicieux de modifier... de modifier
l'article, donc d'aller de l'avant avec l'amendement pour toutes les raisons
que je viens de mentionner.
Par contre, ce qu'il est peut-être
important de souligner, c'est que je pense qu'aujourd'hui clairement j'exprime
la volonté, j'exprime l'intention du législateur...
M. Lacombe : …donc d'aller de
l'avant avec l'amendement pour toutes les raisons que je viens de mentionner.
Par contre, ce qui est peut-être important de souligner, c'est que je pense
qu'aujourd'hui, clairement j'exprime la volonté, j'exprime l'intention du
législateur donc derrière tout ça, et l'intention, c'est clairement de dire
que, dans la mesure du possible, c'est dans tous les cas, sauf que lorsque
c'est impossible, lorsque c'est impossible de le faire. Donc, au-delà de la
possibilité de modifier l'article, bien, l'intention du législateur est tout
aussi importante, les gens pourront s'y référer, mais je pense que c'est très
clair que je ne peux pas être plus clair que ça aujourd'hui. Je me doute que
c'était peut-être le sens de l'intervention de la députée de Joliette, à moins
que je ne me trompe, mais l'intention du législateur ne peut pas être plus
claire que ça en ce moment.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que la députée de Joliette désire intervenir? Y
a-t-il d'autres interventions? Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention
sur l'amendement déposé par la députée de Westmount—Saint-Louis, nous passons
au vote. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Des voix
: Rejeté.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'amendement est rejeté. L'amendement est rejeté sur division. Maintenant, nous
retournons donc à l'article 18 tel qu'il est. M. le ministre, est-ce que vous
désirez prendre la parole?
M. Lacombe : Bien, on l'a déjà
présenté la dernière fois, oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 18?
Mme
Hivon
: …sur
un autre sujet, donc…
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Joliette, à vous de prendre la parole. Allez-y.
Mme
Hivon
: Oui,
je veux comprendre pourquoi on parle… parce que, justement, par cohérence,
pourquoi les termes qui sont retenus, c'est «en tenant compte de ses volontés
et préférences»? Donc, évidemment, tout le monde est d'accord pour ajouter ça,
je présume. Mais ailleurs, quand on est dans le chapitre sur le consentement
aux soins, on parle de «ses volontés», il n'y a pas la référence à «préférences».
Puis je comprends que ça peut être sympathique de parler des préférences, mais,
je veux dire, dans les volontés, on inclut les préférences, on inclut les
choses qu'on n'aime pas, c'est-à-dire que l'idée de volontés, il me semble
qu'elle est globale puis qu'elle inclut la notion aussi de préférences. Je me
demandais juste pourquoi on spécifiait ça, alors qu'ailleurs, dans le Code
civil, on parle uniquement de l'expression «des volontés».
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien entendu, oui, M. le ministre.
M. Lacombe : C'est simplement
un enjeu de cohérence avec l'article 12 de la convention internationale, qui
exprime ces deux termes-là «volontés et préférences». Donc, c'est le choix qui
a été fait d'introduire ça, de la même façon, avec le même vocabulaire, dans le
projet de loi.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée.
Mme
Hivon
:
Donc, il y a un souci, Mme la Présidente, de se coller au langage de la
convention plutôt que, disons, un langage déjà existant, mettons, dans le Code
civil, juste pour qu'on se comprenne dans la suite des choses.
M. Lacombe : Bien, je vous
dirais que, sur ce point précis là, c'était l'objectif.
Mme
Hivon
: O.K.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 18? S'il n'y a pas
d'autre intervention à l'article 18, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) : L'article
18 est adopté sur division. Maintenant que l'article 18 est adopté, nous
passons à l'article 21. On est prêt, M. le ministre? Allez-y, introduisez-nous
à l'article 21.
M. Lacombe : 21. L'article 260
de ce code est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «curateur ou le
tuteur au majeur protégé» par «tuteur au majeur»;
b) par l'insertion, après «entretien», de
«, à moins que le tribunal n'en décide autrement»;
c) par le remplacement, dans le texte
anglais, de «protected person» par «person of full age»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par la suppression de «protégé»;
b) par le remplacement de «obtenir son
avis, le cas échéant, et le tenir informé des décisions prises à son sujet» par
«le faire participer aux décisions prises à son sujet et l'en tenir informé».
• (15 h 30) •
Cet article propose des modifications de
concordance nécessaires en raison du retrait du Code civil de la notion de
régime de protection. De plus, il propose de préciser que le tuteur
au majeur a la responsabilité de sa garde et de
son entretien, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Le tribunal aura
désormais la latitude pour déterminer s'il convient ou non d'accorder la garde
et l'entretien du majeur au tuteur. Il propose également de préciser que le
tuteur doit non seulement obtenir l'avis du majeur, mais le faire participer
aux décisions prises à son…
15 h 30 (version non révisée)
M. Lacombe : ...que le tuteur
ou majeur a la responsabilité de sa garde et de son entretien, à moins que le
tribunal n'en décide autrement.
Le tribunal aura désormais la latitude
pour déterminer s'il convient ou non d'accorder la garde et l'entretien du
majeur au tuteur. Il propose également de préciser que le tuteur doit non
seulement obtenir l'avis du majeur, mais le faire participer aux décisions
prises à son sujet.
Enfin, dans le texte anglais, l'article
propose une modification de concordance pour éliminer la deuxième occurrence de
la référence aux personnes protégées, «protected persons», et assurer la
concordance avec le texte français, où l'on fait référence au majeur et non à
la personne protégée.»
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à
l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 21, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'article 21 est adopté. Maintenant, nous passons à l'article 28,
pour lequel il y a déjà un amendement introduit par le ministre. Alors, M. le
ministre, vous allez nous soumettre l'amendement?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je suspends momentanément les travaux pour recevoir l'amendement et le réviser.
(Suspension de la séance à 15 h 31)
(Reprise à 15 h 34)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. M. le ministre, je vous invite à nous introduire
l'article 28, incluant l'amendement que vous y apportez.
M. Lacombe :
Article 28 : L'article 267 de ce code est remplacé par le
suivant :
«267. Lorsque la personne qui demande
l'ouverture ou la révision d'une tutelle au majeur, y compris le directeur de
la protection des personnes vulnérables, démontre qu'il est impossible de
convoquer cinq personnes à l'assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, le
tribunal peut réduire le nombre de personnes à y convoquer.
Il peut aussi dispenser cette personne de
procéder à la convocation d'une assemblée de parents, d'alliés ou d'amis, s'il
lui est démontré que des efforts suffisants ont été faits pour réunir cette
assemblée et qu'ils ont été vains.»
«Cet article propose de permettre au
tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l'assemblée de
parents, d'alliés ou d'amis, lorsqu'il est impossible d'y convoquer
cinq personnes.
Cette modification a pour but de favoriser
l'implication des proches du majeur, quel que soit leur nombre. Il propose
également de permettre au tribunal de dispenser toute personne qui demande
l'ouverture ou la révision d'une tutelle au majeur, y compris le directeur de
la protection des personnes vulnérables, de réunir une assemblée de parents,
d'alliés, ou d'amis lorsque des efforts suffisants ont été faits pour permettre
la tenue d'une telle assemblée.
Cette modification vise à permettre aux
proches du majeur de continuer les démarches lorsqu'il n'est pas possible de
tenir une assemblée, au lieu d'être obligés de s'en remettre au directeur de la
protection des personnes vulnérables.»
Et l'amendement, à l'article 28 :
Au premier alinéa de l'article 267 du Code civil proposé par l'article...
M. Lacombe : ...on vise à
permettre aux proches du majeur de continuer les démarches lorsqu'il n'est pas
possible de tenir une assemblée au lieu d'être obligé de s'en remettre au
directeur de la protection des personnes vulnérables.
Et l'amendement à l'article 28 :
Au premier alinéa de l'article 267 du Code civil proposé par
l'article 28 du projet de loi, remplacer «directeur de la protection des
personnes vulnérables» par «Curateur public». Donc, cet amendement vise
uniquement à retirer le changement de nom du Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Très bien. Je veux juste m'assurer d'une chose. Est-ce que nous
traitons, illico, de l'article amendé ou nous devons... Est-ce que l'amendement
vient d'être déposé déjà à l'article et nous devons traiter de l'amendement?
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
On doit d'abord traiter l'amendement. Très bien. Excellent. Donc, je comprends
que l'article doit être traité... D'abord et avant tout, l'amendement doit être
traité, qui est déposé par le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement qui vient d'être déposé? Pas vraiment, hein? Effectivement. Alors,
s'il n'y a pas d'objection et s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 28 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Nous revenons maintenant aux discussions à l'article 28 tel
qu'amendé. Y a-t-il des interventions à l'article 28 amendé? Bon. S'il n'y
a pas d'intervention...
Mme
Hivon
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Pardon? Ah! Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
Merci. Je veux juste que le ministre nous explique pourquoi on a retenu donc
cinq personnes, donc la convocation de cinq personnes, donc démontrer qu'il est
impossible... on pourrait réduire le nombre. Donc, c'est quoi la logique qui
procède à cette mention-là, à cette disposition-là par rapport à l'état actuel
des choses qui était différent parce qu'on ne faisait pas référence à un nombre
spécifique, on faisait référence plus généralement à la réunion de l'assemblée
de parents? Donc, je veux juste comprendre le sens du changement qu'on apporte.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien reçu, Mme la députée de Joliette. Le ministre est en train de consulter
son équipe pour pouvoir bien vous répondre. Oui, M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : C'est déjà prévu
que le quorum est de cinq personnes. Le sens de ce qu'on introduit, c'est de
dire : Dans certains cas, c'est impossible et ça causait problème. Par
exemple, une vieille dame ou un aîné qui n'a qu'un seul enfant, qui n'a pas
d'autres proches, c'était un problème d'avoir ce nombre de personnes là. Ce
qu'on souhaite, c'est évidemment être plus flexible pour permettre, dans des
cas comme ça, de ne pas avoir à convoquer... à avoir cinq personnes, en fait.
Mme
Hivon
:
C'est ça. La seule nouveauté, ce n'est pas le cinq, c'est le fait qu'on peut
passer outre en diminuant le nombre.
M. Lacombe : C'est ça, oui.
Mme
Hivon
:
O.K., merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 28 tel qu'amendé?
S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 28 tel qu'amendé, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28 amendé est
adopté.
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci. Nous passons maintenant à l'article 30. M. le ministre,
je vous invite à nous introduire à l'article 30.
M. Lacombe : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Article 30 : L'article 268 de ce code est
remplacé par le suivant:
«268. Le tribunal ouvre une tutelle s'il
est établi que le majeur est inapte à prendre soin de lui-même ou à administrer
ses biens, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits
civils.
«Il nomme alors un tuteur à la personne et
aux biens ou un tuteur soit à la personne, soit aux biens. Il peut aussi nommer
un tuteur remplaçant.
«Le tribunal n'est pas lié par la demande.
Il peut établir une tutelle dont la nature et les modalités sont différentes de
celles qui sont demandées ou autoriser la représentation temporaire du majeur
inapte.»
Cet article propose d'unir
l'article 268 du Code civil avec l'article 285 de ce code. Les
conditions d'ouverture d'une tutelle et la latitude du tribunal en cette
matière sont donc désormais prévues au sein du même article.
Il propose également de supprimer les
notions d'inaptitude partielles ou temporaires en raison de l'abrogation du
régime de curatelle.
Il précise aussi la latitude du tribunal
quant à la demande qui lui est présentée. Le tribunal n'est pas lié par la
demande qui lui est présentée et peut établir une tutelle dont la nature et les
modalités diffèrent de celles demandées ou autoriser la représentation
temporaire du majeur. La nature d'une tutelle correspond à la protection
qu'elle vise. Par exemple, une tutelle peut être ouverte pour la protection de
la personne, du majeur, pour la protection de ses biens ou la protection de sa
personne et de ses biens.
• (15 h 40) •
Les modalités de la tutelle, quant à
elles, concernent les pouvoirs du tuteur, la capacité du majeur et les délais
de réévaluation. Le tribunal détermine ces modalités notamment en fonction de
la situation dans laquelle se trouve le majeur et des facultés de celui-ci.
Il propose enfin de permettre au
tribunal...
M. Lacombe : ...protection de
sa personne et de ses biens. Les modalités de la tutelle, quant à elles,
concernent les pouvoirs du tuteur, la capacité du majeur et les délais de
réévaluation. Le tribunal détermine ces modalités notamment en fonction de la
situation dans laquelle se trouve le majeur et des facultés de celui-ci. Il
propose enfin de permettre au tribunal de nommer un tuteur remplaçant. La
nomination d'un tuteur remplaçant vise à simplifier et favoriser le
remplacement du tuteur par un proche du majeur. Le tuteur remplaçant ne peut
être le Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Et ça va. Je veux juste m'assurer d'une chose, je n'ai pas le texte qui vient
d'être lu par le ministre.
C'est dans les commentaires? Parfait, très
bien. Puis là, je voulais juste m'assurer, là, qu'on était tous en cohérence.
Merci, M. le ministre.
Y a-t-il des interventions à l'article 30?
S'il n'y a pas d'intervention à l'article 30, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. M. le ministre, je vous invite à nous présenter l'article 30.1...
c'est ça, qui introduit un amendement. C'est juste que je n'ai pas l'article
30.1.
M. Lacombe : Oui. Bien, on...
l'amendement vise à introduire le...
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! D'accord.
M. Lacombe : ...ce nouvel
article.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci!
M.
Lacombe : Bienvenue, bienvenue.
La
Présidente (Mme Chassé) : Bon. Alors, je vous invite à nous soumettre
l'amendement. Merci beaucoup. Et l'article 30.1, qui inclut l'amendement. On
suspend momentanément les travaux. Merci.
(Suspension de la
séance à 15 h 41)
(Reprise à
15 h 45)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, est-ce que vous désirez nous
introduire à l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 30.1?
M. Lacombe : Avec plaisir.
La Présidente (Mme Chassé) : S'il
vous plaît.
M. Lacombe : Donc, article
30.1:
Insérer, après l'article 30 du projet de
loi, le suivant :
«30.1. Ce code est modifié par
l'insertion, après l'article 268, du suivant...
La Présidente (Mme Chassé) :
...à l'amendement qui introduit un nouvel article, l'article 30.1. S'il vous
plaît.
M. Lacombe : Avec plaisir.
Donc, article 30.1 :
Insérer, après l'article 30 du projet de
loi, le suivant :
30.1. Ce code est modifié par l'insertion,
après l'article 268, du suivant :
268.1. Le tribunal peut nommer deux
tuteurs à la personne lorsqu'il s'agit des père et mère du majeur. L'un des
parents peut donner à l'autre le mandat de le représenter dans des actes
relatifs à l'exercice de la tutelle. Ce mandat est présumé à l'égard des tiers
de bonne foi.
Donc, cet amendement vise à octroyer au
tribunal le pouvoir de nommer le père et la mère du majeur à titre de tuteurs à
la personne de celui-ci. Pour ce faire, le tribunal devra notamment considérer
l'intérêt du majeur, les volontés et préférences de celui-ci et l'avis des personnes
susceptibles d'être appelées à former le conseil de tutelle.
Cet amendement permettra notamment aux
parents d'un enfant inapte devenu majeur de continuer à prendre conjointement
les décisions qui concernent leur enfant. La rédaction de l'article proposé
est similaire à l'article 194 du Code civil, lequel prévoit certaines règles
applicables aux parents d'un mineur. Puis on se rappelle qu'en consultation
c'était quelque chose qui avait été réclamé par l'Étoile de Pacho, notamment,
et la Chambre des notaires.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant
l'article 30.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 30.1 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Donc, le nouvel article, 30.1, est adopté.
Nous passons maintenant à l'article 32. M.
le ministre, je vous invite à nous introduire l'article 32.
Allez-y.
M. Lacombe : O.K. D'accord.
Merci. Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, oui, oui. On vous attendait.
M. Lacombe : Ah! O.K. Article
32 :
«L'article 270 de ce code est modifié :
«1° dans le premier alinéa :
a) par la suppression de «assisté ou» et
de «une assistance ou»;
b) par le remplacement de «curateur
public» par «directeur de la protection des personnes vulnérables»;
«2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
Le rapport est constitué, entre autres,
des évaluations médicale et
psychosociale concernant le majeur. Il porte sur
la nature de l'inaptitude du
majeur, ses facultés, l'étendue de ses besoins et
les autres circonstances de sa
condition, les délais des réévaluations médicale
et psychosociale, ainsi que sur
l'opportunité d'ouvrir une tutelle à son égard. Il
mentionne également, s'ils
sont connus, les noms des personnes qui ont
qualité pour demander l'ouverture
de la tutelle.»
Donc, cet article propose des modifications
de concordance en raison de l'abrogation des régimes de tutelle et de
conseiller au majeur. Il propose ainsi notamment de modifier le nom du Curateur
public par «directeur de la protection des personnes vulnérables». Il propose...
Bon, là, je sais que ça semble bizarre, mais il faut quand même que je vous
lise ça : Il propose ainsi notamment de modifier le nom du Curateur public
par «directeur de la protection des personnes vulnérables»... il propose aussi
de préciser que l'évaluation médicale est distincte de l'évaluation
psychosociale. Il propose enfin de préciser que le rapport doit indiquer les
délais des réévaluations médicale et psychosociale.
On a un amendement.
La Présidente (Mme Chassé) : Exactement.
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est intéressant, toute cette nouvelle gymnastique. Alors, je vous invite à
nous introduire à l'amendement.
M. Lacombe : Oui. Article 32,
donc, modifier l'article 32 du projet de loi :
1° par le remplacement du paragraphe 1°
par le suivant :
1° par la suppression, dans le premier alinéa,
de «assisté ou» et de «une assistance ou»;
2° par le remplacement, au deuxième alinéa
de l'article 270 du Code civil proposé par le paragraphe 2° :
a) de «concernant le majeur »par
«résultant d'un examen du majeur»:
b) de «la nature de l'inaptitude du
majeur» par «la nature de l'inaptitude de celui-ci» : et
c) de «les délais des réévaluations
médicale et psychosociale, ainsi que
sur l'opportunité d'ouvrir une tutelle à son
égard» par «sur l'opportunité d'ouvrir une tutelle à son égard ainsi que sur
les délais des réévaluations médicale et psychosociale».
Donc, cet amendement, vous l'aurez deviné,
vise à retirer le changement de nom du Curateur public. Cet amendement vise également
à préciser qu'un majeur doit être évalué en personne, et non uniquement sur
dossier.
Commission de l'aménagement du territoire amendement
propose enfin une correction légistique de manière à présenter l'énumération
faite au deuxième alinéa de l'article 270 du code dans un ordre
chronologique.
• (15 h 50) •
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 32?
Mme la députée...
M. Lacombe : ...propose enfin
une correction légistique de manière à présenter l'énumération faite au
deuxième alinéa de l'article 270 du code dans un ordre chronologique.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement à l'article 32?
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, nous vous écoutons.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. En consultation parlementaire, on a... en commission, excusez-moi,
on a entendu le Barreau du Québec ainsi que les travaux. Le travailleur social
nous a demandé de définir le mot «faculté». Alors, je voulais savoir où le ministre
était rendu par rapport à cette démarche-là parce que c'est une des fois où on
voit ce mot-là. Alors...
Puis il m'a convaincue que c'était important
d'avoir cette définition-là, ainsi que plusieurs groupes qui ont passé, parce
que la définition de «faculté», ça peut évoluer, ça peut changer, comme on a
vu, Mme la Présidente, suite à des personnes qui... d'une santé mentale, par
exemple. Alors, la définition de ceci, ça représente quoi?
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. M. le ministre, est-ce
que...
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) : Absolument.
Ça va me faire plaisir.
On suspend momentanément les travaux.
(Suspension de la séance à 15 h 51)
(Reprise à 15 h 53)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, sur la définition ou des
explications sur «faculté».
M. Lacombe : Oui.
(Consultation)
M. Lacombe : O.K. Bien...
Pardon. Je voulais juste confirmer, là, étant donné que c'est technique. Mais
notre avis juridique nous suggère de ne pas modifier ce mot-là. Par contre, un
peu à l'image de ce que j'ai fait tantôt, on propose peut-être de... je vous
propose peut-être de... j'allais y venir, là, à l'article 48, mais je peux
le faire tout de suite, peut-être de préciser la notion de faculté pour que
tous comprennent bien l'intention du législateur.
Donc, j'y vais : «La notion de
faculté réfère aux facultés mentales de la personne et elle renvoie également à
ce qui influence le fonctionnement social de la personne, c'est-à-dire
l'ensemble des ressources dont elle dispose.»
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Est-ce que vous désirez que M. le ministre
répète de nouveau sa définition, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : C'était quel
article encore? Désolée.
La Présidente (Mme Chassé) :
48.
Une voix
: ...
Mme Maccarone : Moi aussi, je
ne le vois pas. Je suis désolée, mais je ne le vois pas dans le libellé.
M. Lacombe : C'est dans mes
notes à moi.
Mme Maccarone : C'est dans vos
notes. Ça fait qu'il n'y a rien dans le projet de loi, d'abord, qui explique ou
qui offre une définition de qu'est-ce que c'est, «faculté».
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Vous avez raison,
il n'y a rien dans le projet de loi, sauf que les intentions qu'on formule dans
le cadre de l'étude du projet de loi sont tout aussi valables et importantes.
Donc, on précise bien que la notion de faculté, comme je viens de vous le dire,
réfère aux facultés mentales de la personne et elle renvoie également à ce qui
influence le fonctionnement social de la personne, c'est-à-dire l'ensemble des
ressources dont elle dispose.
Et je vous lis textuellement ce qu'on a
convenu...
Mme Maccarone : Oui, oui, je
vois maintenant.
M. Lacombe : ...étant donné
que c'est très technique, puis on veut être certains que, justement, le sens de
«faculté» est bien défini, bien compris.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Maccarone : Si c'est si
technique puis si important, puis, si le Barreau du Québec nous le disent, puis
plusieurs autres groupes nous disent que ça va être important de le définir,
pourquoi ne pas emmener cette définition, «la notion de faculté réfère aux
facultés...
M. Lacombe : ...est bien
défini, bien compris.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Maccarone : Si c'est
si technique, puis si important, puis si le Barreau du Québec nous le dit, puis
plusieurs autres groupes nous disent que c'est que ça va être important de le
définir, pourquoi pas amener cette définition de la notion de «facultés» réfère
aux facultés, etc., comme le ministre l'a défini à l'intérieur de cet article
ou même de le déposer comme un article à quelque part pour que ce soit clair?
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien entendu, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, le ministre consulte son
équipe.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous suspendons momentanément les travaux.
(Reprise à 15 h 57)
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Donc, après consultation de l'équipe, encore une fois parce que
c'est très technique, ce qu'on m'explique, c'est que le Code civil est évolutif
ou en fait il doit être interprété, donc le tribunal va se baser notamment sur
la jurisprudence pour interpréter l'article, et, si on vient camper ça de façon
très précise, textuellement, ça pourrait poser problème. Par contre, le fait
que j'exprime de cette façon-là ce que, nous, on entend par «facultés», bien,
ça peut faire... ça fera partie de ce qui va être utilisé éventuellement par le
tribunal pour interpréter. Et si vous souhaitez plus de détails, ça va me faire
plaisir de donner la parole à un membre de mon équipe qui a une formation
juridique.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, je vous rappelle de vous adresser à la présidence. Est-ce que...
M. Lacombe : Oui, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, absolument.
M. Lacombe : C'est à vous
que je parlais. C'était à vous.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais je l'ai compris indirectement, mais je voulais être certaine que c'était
clair pour tout le monde.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, est-ce
que vous désirez intervenir?
Mme Maccarone : Oui.
Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
Mme Maccarone : Je
comprends les propos du ministre, sauf que ce n'est pas tout le monde qui va se
promener à regarder des vidéos ou à lire le verbatim de nos échanges ici, aujourd'hui.
Alors, pour moi, ce n'est pas une solution, puis je comprends que ça peut créer
beaucoup de difficultés côté légal, côté interprétation. Sauf que si je lis
bien ce que le Barreau du Québec nous a déposé, dans leur mémoire, et je le
recite, Mme la Présidente : «Nous nous interrogeons quant aux intentions
du législateur lorsqu'il propose d'abroger plusieurs références, dans code, au
mot ‘‘inaptitude'', le changeant pour le terme ‘‘facultés''. Le projet de loi
semble vouloir s'éloigner du concept de la mesure du degré d'inaptitude donnant
ouverture à un régime de protection en remplaçant cette expression par celle de
la prise en compte des facultés du majeur au moyen notamment d'évaluations
médicales et psychosociales afin de déterminer ce que ce dernier peut accomplir
seul, avec assistance ou en étant représenté. A priori, ce changement de vocable
est conforme à l'esprit de l'article 12 de la Convention sur les droits
des personnes handicapées. Néanmoins, le terme ‘‘facultés'' n'est pas défini
dans le projet de loi. Son sens commun renvoie à une notion beaucoup que la
notion juridique et médicale d'inaptitude. Cette notion fait d'ailleurs l'objet
d'une jurisprudence abondante qui permet de bien en cerner la définition et la
portée.»
La raison que je le cite, Mme la
Présidente, pendant qu'ils sont en consultation, c'est que, pour moi, c'est sûr
que, si le Barreau du Québec nous souligne comme une crainte importante et que
ça peut nous poser une difficulté ou des problèmes dans le futur, nous avons la
possibilité actuellement, aujourd'hui, de faire une modification qui pourrait
éviter ces problèmes-là.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce que le ministre
désire intervenir ou...
M. Lacombe : On va
suspendre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 16 heures)
16 h (version non révisée)
Mme Maccarone :
...actuellement, aujourd'hui, de faire une modification qui pourrait éviter ces
problèmes-là.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce que le ministre
désire intervenir ou...
M. Lacombe : On va
suspendre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Absolument. Nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h)
(Reprise à 16 h 1)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Sur cet élément-là, pour être certain de bien répondre à la
députée de Westmount—Saint-Louis, avec votre permission, je céderais peut-être
la parole à Mme Nicole Filion qui est directrice des affaires juridiques
au Curateur public.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a consentement à ce que Mme Filion s'introduise dans la
conversation?
Je vous invite à vous introduire et à
nommer votre position s'il vous plaît Mme Filion. Allez-y.
Mme Filion (Nicole) :
Nicole Filion, directrice générale des affaires juridiques au bureau du Curateur
public. Ce qui serait important de préciser, c'est qu'on ne change pas l'inaptitude
par les facultés, l'inaptitude demeure. On enlève, dans le cadre du projet de
loi, que le degré et la durée de l'inaptitude. L'inaptitude demeure toujours
requise lorsqu'on ouvre un régime de protection pour établir une tutelle.
Et, par ailleurs, les facultés doivent
être considérées pour autoriser ou non une modulation par le tribunal. On
retrouve aussi, dans d'autres articles du code, la notion de faculté comme
faculté mentale, etc. Donc, si on vient bien préciser, à l'intérieur de ce
cadre-là, faculté, ça peut avoir des impacts sur d'autres dispositions
législatives.
On est aussi d'avis qu'il n'est pas
nécessaire de définir cette notion-là. D'une part, l'inaptitude n'est pas
définie non plus dans le code. Et, autre chose, la notion de faculté, comme le
disait M. le ministre, réfère aux facultés mentales de la personne, mais ça
renvoie également à ce qui influence le fonctionnement social de la personne,
donc l'ensemble des ressources dont elle dispose en fonction de ses forces, de
ses capacités, de ses faiblesses. Donc, pour toutes ces raisons-là, on pense
qu'il ne devrait pas y avoir de définition en termes de... du terme «facultés»
dans le Code civil du Québec.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Désirez-vous intervenir, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Allez-y.
Mme Maccarone : Merci.
Est-ce qu'il y a des jurisprudences pour ceci? Alors, on est en train de citer
une jurisprudence, laquelle, qu'on puisse se baser...
Mme Filion (Nicole) :
Bien, en fait, pour le moment, les facultés sont déjà dans... On parle de
facultés mentales, si je ne m'abuse, à l'article 268 en l'occurrence. Les
facultés, finalement, là, sont beaucoup plus englobantes que l'inaptitude ou
l'aptitude. Et ça renvoie, là, à tout ce qui influence l'environnement social
de la personne, l'ensemble des ressources dont elle dispose pour répondre à ses
besoins, pour qu'elle puisse exercer aussi ses rôles sociaux en fonction de ses
aspirations dans une perspective de bien-être, bien entendu, et ça dépend aussi
des forces et des faiblesses de la personne. Donc, pour toutes ces
raisons-là...
Et, c'est une notion qui va être, comme le
disait M. le ministre, qui va être englobante et qui va être appelée à évoluer
en fonction des décisions qui seront rendues par le tribunal. Déjà, le
tribunal, le juge ou le greffier va avoir un indice avec le commentaire du
ministre, mais il pourra faire évoluer ce concept-là de faculté. Et, ça peut
être extrêmement englobant, ça peut comprendre beaucoup de choses. Ça peut
comprendre l'environnement de l'individu, mais ça peut comprendre aussi les
forces et les faiblesses qu'il a, les difficultés qu'il a aussi, également.
Donc, ça tient compte de l'individu et de...
Mme Filion (Nicole) :
...évaluer ce concept-là de facultés et ça peut être extrêmement englobant, ça
peut comprendre beaucoup de choses. Ça peut comprendre l'environnement de
l'individu, mais ça peut comprendre aussi les forces et les faiblesses qu'il a,
les difficultés qu'il a aussi également. Donc, ça tient compte de l'individu et
de son environnement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme Filion. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Je suis
contente d'entendre les précisions parce que c'est ça qui reflète vraiment,
exemple, là, c'est cité dans un autre mémoire qu'on a reçu des travailleurs
sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, puis eux, ils
citent aussi cette crainte-là, la même que le Barreau du Québec, parce qu'ils
disent exactement ce que vous avez dit : «Le projet de loi prévoit que
tutelle sera modulée par le tribunal en fonction notamment des facultés du
majeur. Ce terme "facultés" n'est toutefois pas défini dans le projet
de loi. Selon eux, il doit être entendu comme référent aux capabilités de la
personne, c'est-à-dire à ses ressources personnelles conjuguées avec les
ressources disponibles à son environnement, en lien avec l'exercice de ses
droits. Il serait pertinent qu'une brève définition du concept de facultés,
dans le sens englobant évoque ceci, se trouve dans le projet de loi pour éviter
toute méprise future à cet égard.»
Alors, je comprends très bien ce qui était
partagé, mais je pense que la crainte, c'est que... l'interprétation. C'est ça
que, moi, j'entends pour éviter une autre interprétation de qu'est-ce que
Mme Filion a partagé avec nous et peut-être l'ordre des travailleurs
sociaux ainsi que le Barreau. Est-ce qu'il y a quelque chose qu'on peut faire,
de rajouter pour éviter une autre interprétation?
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée. Est-ce que madame...
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
...alors, je vais terminer ma phrase, merci, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis. Qui prend la parole? Mme Nicole Filion,
allez-y.
Mme Filion (Nicole) : Alors,
le danger de l'inscrire dans la loi, c'est qu'on vient cristalliser une
définition qui ne peut plus évoluer par la suite et qui ne permet pas au
décideur d'avoir une certaine latitude en fonction de la condition du majeur
qui se présente devant lui. Alors, c'est le danger de prévoir et, par ailleurs,
les facultés, il n'y a pas de jurisprudence à ce moment-ci, pour répondre à
votre question, parce qu'on l'introduit par 270. Donc, ça va permettre au
tribunal de le faire évoluer dans ce sens-là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme Filion. Madame... Non. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
à l'amendement qui est proposé à l'article 32? Oui, Mme la députée de
Joliette.
Mme
Hivon
: Oui,
je veux simplement savoir pourquoi on a retiré la notion de «degré
d'inaptitude»?
La Présidente (Mme Chassé) :
Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?
Mme
Hivon
:
C'est parce qu'en ce moment, on parlait de «nature» et «degré d'inaptitude», là
on va parler de la «nature de l'inaptitude de ses facultés», donc le degré,
pour vous, c'était quelque chose... Je veux juste comprendre pourquoi on enlève
«degré». Est-ce que c'est parce que, maintenant, c'est plus les facultés qui
vont nous permettre d'évaluer ça? Est-ce que c'est parce que c'était une notion
péjorative?
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci, Mme la députée de Joliette. Le ministre est en train de
consulter. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Oui, merci, Mme
la Présidente. Donc, on abolit... Maintenant on a... Bien, j'allais dire :
On aura ou on aurait, je ne sais pas quel temps de verbe utiliser, là, mais si
le projet de loi est adopté, un seul régime. Donc, la notion de «degré
d'inaptitude» était, selon nous, plus pertinente parce qu'il y aura désormais
un seul régime, la tutelle, qui sera modulée en fonction des forces et des
faiblesses de chaque personne.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que vous désirez ajouter, M. le ministre, ou quelqu'un de votre équipe,
ou ça va? Très bien. Mme la députée de Joliette, allez-y.
Mme
Hivon
:
Est-ce que, vraiment, le degré, c'était quelque chose qui était uniquement
relié à l'intensité du régime de protection… uniquement?
Une voix
: …
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce… M. le curateur… Bien, oui, hein? C'est toujours ça un peu, le danger,
quand on fait des interventions directes, c'est que… Alors, M. le ministre,
est-ce que vous désirez introduire le curateur à la discussion ou vous désirez
prendre la parole pour répondre?
M. Lacombe : Non, non, je vais
prendre la parole, peut-être. Vous me laissez 10 secondes?
La Présidente (Mme Chassé) : Alors,
vous… Alors, on ne suspend pas pour 10…
M. Lacombe : Est-ce qu'on a
besoin de suspendre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, je ne pense pas qu'on va faire ça. On va prendre 10 secondes... M. le
ministre.
• (16 h 10) •
M. Lacombe : Hé! Je veux être
sûr…
La Présidente (Mme Chassé) :
...la discussion ou vous désirez prendre la parole pour répondre?
M. Lacombe : Non, non, je vais
prendre la parole peut-être.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Vous me laissez
10 secondes?
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, vous... Alors, on ne suspend pas pour...
M. Lacombe : Est-ce qu'on a
besoin de suspendre, non? Pour 10 secondes?
La Présidente (Mme Chassé) :
Non, je ne pense pas qu'on va faire ça. On va prendre 10 secondes.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
M. Lacombe : Je veux être sûr
de vous répondre à la... Je suis assez stressé depuis que j'ai appris quelle
était l'intention... c'était quoi, le concept d'intention du législateur, là.
Là, je ne veux pas vous dire de niaiserie. Donc, ce n'est plus nécessaire de
parler de degré, c'est-à-dire, partiel ou total, parce que dorénavant, avec un
régime de protection qui... on aurait un régime de protection qui serait
toujours modulé selon les forces et les faiblesses de chacun des individus.
Donc, il n'y a plus cette pertinence d'évaluer le degré, là, d'inaptitude.
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée de Joliette. Allez-y.
Mme
Hivon
: Oui,
Mme la Présidente, je comprends que là, on va avoir une approche très
individualisée, très modulée, mais là on parle de ce sur quoi va porter le
rapport, puis j'aurais pensé que ça pouvait être éclairant de savoir
l'intensité, justement, de l'inaptitude ou son degré. Mais là si vous me
dites : C'est parce qu'avant il y avait peut-être une correspondance plus
immédiate, je comprends. Mais là, justement, on va le moduler à chaque fois.
Alors, il me semble que, plus on a d'informations dans le rapport, plus ça peut
être utile. À moins que vous me disiez que «degré» et «nature», ça va de soi,
là. En gros, je ne comprends pas ce que ça enlèverait de le garder.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
M. Lacombe : Ce que ça
enlèverait de le garder?
Mme
Hivon
: Ce
en quoi ça nuirait de garder cette notion-là, parce qu'on viendrait simplement
le spécifier, puis après, ça guiderait dans les choix qui vont être faits.
M. Lacombe : Parce qu'il n'est
plus nécessaire de…
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Il ne serait plus nécessaire de catégoriser, dans le sens où
l'important, c'est de bien comprendre, de façon très personnelle, les forces,
les faiblesses, l'évaluation qu'on fait de cette personne-là, puis que le
tribunal puisse se baser là-dessus, ensuite, pour moduler la tutelle. Donc, ce
n'est plus nécessaire de faire entrer les cas dans une case ou dans une autre.
L'idée, c'est vraiment d'avoir le portrait le plus juste des forces, des
faiblesses et de se baser là-dessus… pour que le tribunal puisse se baser
là-dessus pour moduler la tutelle.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette, vous désirez…
M. Lacombe : …
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, allez-y, rajoutez.
M. Lacombe : Avant, il y avait
cette nécessité de définir parce que,si c'était total, bien là, c'était la
curatelle, par exemple. Maintenant, avec un régime unique, modulé en fonction
des forces, des faiblesses, l'important, c'est d'avoir un portrait juste et
représentatif de la personne.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette, désirez-vous intervenir?
Mme
Hivon
: Bien,
c'est ça, je pense que je ne convaincrai pas le ministre, mais je me dis… je
comprends l'approche qui est voulue, mais je me dis, quand un juge va se
pencher sur l'ensemble de ce qu'il reçoit comme information, j'aurais pensé que
ce n'était pas sans intérêt de se faire dire qu'on jugeait encore, par exemple,
que l'inaptitude, elle était totale dans le sens que pour guider le juge qui va
avoir plein d'informations, mais je comprends que le régime ne correspondra
plus automatiquement à x, y, z, mais pour la prise de décision, je trouvais que
ce n'était pas sans intérêt.
Mais là, en fait, je veux juste comprendre
que c'est carrément des notions que le ministre veut enlever, je veux dire,
l'idée de totale, on ne parlera plus jamais de ça, l'idée de partielle pour
guider le tribunal, par exemple, ce n'est plus des notions qui vont être là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Joliette. M. le ministre.
M. Lacombe : Bien, je dirais
peut-être deux choses, la première, c'est qu'en conservant, et puis là
j'interprète peut-être, mais en conservant… si on conservait ces catégories-là,
il y a toujours le risque qu'on catégorise plus rapidement les personnes, parce
que là on les fait entrer dans des cases qui sont très binaires, là, qui sont…
c'est blanc ou c'est noir ,ou c'est tel ton de gris versus tel ton de gris,
mais c'est déjà prédéfini. Donc, il y aurait le risque que, par exemple, les
gens puissent être catégorisés, puis que ce soit peut-être… je pense qu'il y a
une pente glissante si on conservait ça dans l'optique… dans la mesure où,
maintenant, ce qu'on veut, c'est vraiment que ce soit personnalisé.
Donc, avec l'évaluation psychosociale,
bien, en ayant un portrait qui est juste, bien, ensuite de ça, sans catégoriser
les personnes avec une étiquette, bien là, on est capable… je pense qu'on
serait capable d'arriver au résultat le plus modulé possible en fonction des
forces, des faiblesses de la personne, sans avoir besoin de lui mettre une
étiquette à l'avance…
M. Lacombe : ...bien, en ayant
un portrait qui est juste, bien, ensuite de ça, sans catégoriser les personnes
avec une étiquette, bien là, on est capable, je pense qu'on serait capable
d'arriver au résultat le plus modulé possible en fonction des forces, des
faiblesses de la personne sans avoir besoin de lui mettre une étiquette à
l'avance qui pourrait... et là, je... là, je m'avance, là, et j'interprète,
c'est mon avis, mais qui pourrait peut-être influencer des décisions, mettre
les gens dans des cases avec un jugement, là, qui pourrait être...
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Je
comprends mais je pense que ça nous fait réaliser à quel point il va y avoir un
énorme besoin de formation de beaucoup, beaucoup de monde, donc, les juges,
mais les travailleurs sociaux qui sont habitués de travailler d'une certaine
manière. Donc, je sais que vous avez tout pensé à ça mais, quand on va avec une
notion où, en fait, ça va vraiment être archi-individualisé, où les rapports
seront justement avec zéro case, zéro guide, je pense que les juges vont avoir beaucoup
de travail, minimalement au début, là, pour s'adapter. Donc, tout ce que je souhaite,
parce que je crois beaucoup à l'importance que les acteurs dans le domaine
soient bien formés, c'est que ça va prendre de la sérieuse formation.
La Présidente (Mme Chassé) : M.
le ministre.
Mme
Hivon
:
C'est un peu un aparté, là, mais...
M. Lacombe : Oui, mais, non,
c'est un bon commentaire. Puis on n'est pas parfait, parfois peut-être qu'on ne
prévoit effectivement pas tout, puis on a un bel échange. On a un beau forum
pour nous permettre de s'assurer que c'est le cas. Mais, dans ce cas-ci, les
travailleurs sociaux ont déjà exprimé, corrigez-moi si je me trompe, mais la
volonté d'avoir une formation obligatoire à ce sujet-là.
Mme
Hivon
: Ah!
ça, c'est sûr, c'est sûr.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions, Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon
: Je
suggère que les juges en aient aussi. Donc, voilà.
(Consultation)
La
Présidente (Mme Chassé) : Ça a été... oui.
Mme
Hivon
:
...pas un commentaire, je fais juste le dire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non? Très bien. Je voulais être certaine que ça avait été bien entendu parce
qu'il y avait des discussions en même temps. Très bien. Ça a été bien entendu, M.
le ministre?
M. Lacombe : Oui. Pour les
juges?
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent.
M. Lacombe : Oui, on l'a
entendu.
La Présidente (Mme Chassé) :
Fantastique.
M. Lacombe : Les juges, on
s'en occupe.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que... Je constate que la députée de Westmount—Saint-Louis désire
reprendre la parole. Allez-y.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Je vais demander votre permission de suspendre car j'aurais un sous-amendement
à déposer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 17)
(Reprise à 16 h 25)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis, je vous invite à nous introduire au sous-amendement à
l'amendement de l'article 32. Allez-y.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente, et ça se lit :
Modifier l'amendement proposé à l'article
32 du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe c, du mot
«psychosocial» par les mots «de fonctionnement social».
Je m'explique. Quand l'Ordre des
travailleurs sociaux... sont venus se présenter — «social»,
«sociaux», c'est quelque chose que j'ai toujours trouvé difficile de... — travailleurs
sociaux, quand ils sont venus témoigner ici en commission, ils nous ont proposé
de faire ce changement-là, car ils disent que ça va être une harmonisation avec
le Code des professions. Alors, j'amène leurs propos ici aux collègues pour
débattre, pour discuter.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Le ministre est en
ce moment en train de consulter avec son équipe.
(Consultation)
La
Présidente (Mme Chassé) : Alors, nous suspendons momentanément les
travaux. Non? Ça va?
M.
Lacombe : Oui.
La
Présidente (Mme Chassé) : Oui, on est prêt? Alors, M. le ministre,
allez-y, sur le sous-amendement.
M.
Lacombe : Oui. C'est une... Évidemment, on a fait les choses dans
l'ordre, donc c'est une question qu'on s'est aussi posée puis qu'on a déjà
examinée. Selon nous, l'expression «évaluation psychosociale», c'est une
expression qui est adéquate dans les circonstances, et, si on changeait cette
expression-là, ça impliquerait qu'il y a un changement de fond sur la nature de
l'évaluation, puis ce n'est pas le cas. Donc, pour nous, «évaluation
pschosociale», c'est le terme adéquat. C'est une expression qui est utilisée
depuis plusieurs années en législation, doctrine, jurisprudence. Et, en ne
parlant que du fonctionnement social, on élude aussi toute la partie où... la
façon dont se comporte l'individu quand il est seul, quand il est seul avec
lui-même, là.
La
Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée,
allez-y.
Mme
Maccarone : Oui. J'entends le ministre, mais je dirais que je
comprends la crainte que l'Ordre des travailleurs sociaux nous apporte, parce
qu'ils disent que, oui, ce n'est pas concordant avec leur ordre, ce n'est pas
concordant avec le Code des professions, et, selon eux, si je lis juste le
paragraphe avant leur recommandation, il indique que «l'activité d'évaluation
psychosociale a été réservée exclusivement au travailleur social et retraduite
en fonction de son champ d'exercice depuis déjà une dizaine d'années. Il
considère qu'il y a ici une opportunité d'harmoniser.» Alors, je comprends mal
pourquoi qu'on ne peut pas... désolée, peut-être que c'est un manque de
compréhension de ma part, mais pourquoi qu'on... nous ne pouvons pas harmoniser
avec leur code. Étant donné que c'est eux qui vont le faire, c'est leur
compréhension, pourquoi qu'on... nous ne pouvons pas harmoniser avec leur code?
La
Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, Mme la députée. M. le
ministre.
M. Lacombe : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Alors, nous suspendons momentanément les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 29)
16 h 30 (version non révisée)
(Reprise à 16 h 35)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, allez-y. Sur le
sous-amendement, n'est-ce pas?
M. Lacombe : Tout à fait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je nous remettais en contexte.
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci.
M. Lacombe : Et merci
pour le chocolat, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça fait plaisir.
Une voix
: Ah! c'est
Mme la présidente?
M. Lacombe : C'est Mme la
présidente. Je... On a bien regardé ça, on en a discuté, et je dirais deux
choses.
Pour nous, c'est vraiment important de
garder le caractère... l'aspect psychologique aussi de l'évaluation. Donc,
l'évaluation du fonctionnement social viendrait complètement évacuer...
M. Lacombe : …je… on a bien
regardé ça, on en a discuté, et je dirais deux choses. Pour nous, c'est vraiment
important de garder le caractère… l'aspect psychologique aussi de l'évaluation.
Donc, l'évaluation de fonctionnement social viendrait complètement évacuer
l'aspect psychologique. Pour nous, c'est important de le conserver si on veut
avoir un portrait qui est le plus complet, le plus juste possible. Et
j'ajouterais que, dans le Code des professions, quand on parle des travailleurs
sociaux, c'est déjà… l'évaluation psychosociale, c'est un acte réservé aux travailleurs
sociaux. Donc, l'acte existe déjà, est déjà nommé, est déjà présent dans le Code
de professions, et pour nous, c'est important de garder spécificiquement ce
rapport-là, pour avoir la dimension psychologique aussi.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Alors, spécifiquement, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : …c'est réservé
pour eux puis c'est eux qui font la demande de faire le changement, c'est ça
que j'ai… mal à saisir pourquoi, parce que c'est eux qui demandent de le faire,
c'est leur domaine. Puis si c'est une question de garder l'esprit
psychologique, bien, qu'on rajoute «psychologique», on rajoute psychologique là-dedans,
puis qu'on… au lieu d'avoir… il me ferait plaisir d'amender le sous-amendement,
hein, pour garder l'idée de psychologique et rajouter «de fonctionnement
social» pour harmoniser avec leur propre code. C'est réservé pour eux, c'est
eux qui font la demande. C'est juste ça… je… ça fait que j'ai de la difficulté
à comprendre pourquoi… J'ai du chocolat à vendre ici, là. C'est…
Une voix
: C'est du
chocolat qui vient de la présidente.
Mme Maccarone : Exactement,
exactement. Ça ne m'a rien coûté. Ça fait que…
M. Lacombe : Moi aussi, je
vais en avoir pour l'école de mon fils bientôt, j'irai vous voir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bon, bon. Alors, on revient à nos discussions sur le sous-amendement.
Mme Maccarone : Oui, ça fait
que c'est ça, Mme la Présidente. J'ai de la misère à saisir pourquoi… étant
donné que, même le ministre le dit, c'est leur ordre qui l'utilise, c'est leur
ordre, c'est réservé pour eux, alors pourquoi ne pas respecter leur demande
qu'ils ont faite ici en commission parlementaire? On peut le modifier pour
garder l'esprit psychologique et rajouter «fonctionnement psychosocial».
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K., donc… O.K. Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Je vais… Ce que
je peux répondre en fait, c'est que pour nous c'est important de garder la
dimension psychologique. Quand on parle d'une évaluation psychosociale, il y a
l'évaluation psychologique et sociale qui est ensemble. Si on parle
d'évaluation psychologique, selon la suggestion de la députée de
Westmount—Saint-Louis, là, on penserait aux psychologues. L'évaluation
psychosociale est vraiment un acte réservé, prévu au Code des professions pour
les travailleurs sociaux.
Et je comprends que les travailleurs
sociaux, quand ils sont venus nous voir, bon, ont une revendication que vous
venez de partager. Je comprends qu'ils ont leurs propres raisons, qu'ils
représentent bien leurs membres dans la formulation de leur demande, mais d'un
point de vue neutre, de notre point de vue puis d'un point de vue de bonne
gouvernance, puis d'élaborer de bonnes politiques publiques sur les bonnes
bases, sur… à partir des meilleurs arguments possibles, on souhaite vraiment
conserver «l'évaluation psychosociale».
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : D'abord, j'ai
une autre suggestion pour le ministre et son équipe. Et si on gardait le mot
«psychosociale», mais on rajoutait le «de fonctionnement social» tel que
demandé, est-ce que ça, ce serait à mi-chemin? Parce que là, on ne supprime pas
le mot, mais pour rejoindre leur demande… je ne sais pas, entre parenthèses ou
quelque chose comme ça, mais au moins, eux, ils seront représentés là-dedans,
parce que c'est… ils n'utilisent pas évidemment «psychosociale», ils utilisent
«le fonctionnement social». Ça fait que là, ça répond à vos besoins et à leurs
besoins.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre, est-ce que vous désirez consulter votre équipe? O.K… Oui, M. le
ministre.
M. Lacombe : Je dirais que
c'est important aussi de parler… de bien nommer les choses par leur nom. Dans
le cas d'«évaluation psychosociale», c'est un acte réservé, qui existe, qui est
défini, qui est présent au Code des professions. Nous, on souhaite vraiment
aller de l'avant avec ça. Mais encore une fois, je comprends… et je veux que la
députée de Westmount—Saint-Louis comprenne bien le sens de mon intervention, je
comprends la demande de l'ordre des travailleurs sociaux et je comprends que
leur mandat, c'est évidemment de formuler des recommandations, de bien
représenter leurs membres. Je pense que c'est ce qu'ils ont fait, et de notre
côté, il faut vraiment avoir un point de vue neutre puis se baser sur les
meilleures façons de faire, et pour nous, c'était la façon de faire qu'on
devait retenir.
La Présidente (Mme Chassé) :
On a la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, je vais
passer la parole à…
• (16 h 40) •
La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions au sous-amendement proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis?
S'il n'y a pas d'autres…
M. Lacombe : ...de notre côté,
il faut vraiment avoir un point de vue neutre puis se baser sur les meilleures
façons de faire. Et, pour nous, c'était la façon de faire qu'on devait retenir.
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci. Je vais
passer la parole à ma collègue.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions au sous-amendement proposé par la
députée de Westmount—Saint-Louis? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à
l'amendement à l'article 32 est adopté? Est-ce que le sous-amendement...
Je n'ai absolument rien entendu. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement à
l'article 32 est adopté?
Des voix
: Adopté.
M. Lacombe : Moi, j'ai-tu le
droit de dire : Rejeté? Ah! c'est moi. C'est moi, O.K. Non mais, parce
que, moi, on m'a dit que je suis un invité ici, là. Je suis un invité. Je
pensais que je devais laisser les membres de la commission... O.K., bon, je
vais le dire.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est moi qui ai une réserve dans la plupart des circonstances. C'est la
présidence qui a une réserve dans la plupart des circonstances.
M. Lacombe : Moi, je ne suis
pas bâillonné, là, je peux parler, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
M. Lacombe : C'est bon.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous n'arrêtez pas de parler d'ailleurs. Donc, le sous-amendement est rejeté.
Nous...
Mme Maccarone : Sur division,
Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je m'attendais... c'est ça. Je faisais une petite pause pour vous laisser la
chance de dire : Sur division. Nous revenons donc à la discussion de
l'amendement à l'article 32, qui a été proposé par le ministre. Y a-t-il
des interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 32 est adopté?
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, l'amendement à l'article 32 est adopté. Maintenant, nous allons
procéder... Y a-t-il des interventions à l'article 32 amendé?
Mme Maccarone : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K. Alors...
Mme Maccarone :
...l'article 32.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien là, l'amendement vient d'être...
Mme Maccarone : Oui, oui,
d'abord oui, c'est ça. Moi aussi, je me mêle. Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'amendement vient d'être accepté, donc on parle de l'article 32 amendé.
Mme Maccarone : J'aurais un
autre...
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous avez une intervention. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, allez-y.
Mme Maccarone : J'aurais un
autre amendement à déposer, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, nous suspendons les travaux le temps que je reçoive
l'amendement et que je le révise.
(Suspension de la séance à 16 h 42)
(Reprise à 16 h 45)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, je
vous invite à nous introduire, à votre amendement, à l'article amendé, 32.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. De modifier l'article 270 tel que proposé par
l'article 32 du projet de loi tel qu'amendé par l'ajout, dans le deuxième
alinéa, après les mots «ses facultés», des mots «son environnement».
Ça, encore une fois, c'est le même ordre,
les travailleurs sociaux qui, eux, ils nous ont demandé de prendre en
conséquence la...
Mme Maccarone : …modifier l'article
270 tel que proposé par l'article 32 du projet de loi tel qu'amendé par
l'ajout, dans le deuxième alinéa, après les mots «ses facultés», des mots «sont
environnement».
Ça, encore une fois, c'est le même ordre,
les travailleurs sociaux qui, eux, ils nous ont demandé de prendre en
conséquence l'environnement parce que ça peut être un facteur important pour
eux. Et, moi, je leur ai bien… j'ai bien entendu les propose qu'eux, ils ont
partagés avec nous, ici, en commission. Et je peux imaginer, dans le rôle
qu'eux, ils occupent… je vois la face du curateur, puis je sais que, peut-être,
ça ne plaît… tout le monde mais j'imagine que pour eux, parce que je ne suis
pas sur le terrain, je ne suis pas travailleuse sociale. Je ne sais pas leur
travail, mais si eux, ils indiquent que l'environnement, ça devrait être pris
en considération, que nous devons au moins avoir un mini débat là-dessus pour
discuter si nous pouvons modifier cet article pour inclure un de leurs propos.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. M. le ministre, avez-vous des commentaires?
M. Lacombe : Oui, oui, j'ai
des commentaires. On a consulté l'équipe, puis on est d'accord.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oh! Hé! Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé par la
députée de Westmount—Saint-Louis à l'article 32 déjà amendé? S'il n'y a pas
d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Maintenant, y a-t-il des interventions à l'article 32 amendé deux fois? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article
amendé.
Est-ce que l'article 32 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : L'article
32 est adopté à l'unanimité.
Nous passons maintenant à l'article 38,
et, M. le ministre, nous allez nous le présenter avec un amendement.
M. Lacombe : Oui. On aura un
amendement à déposer. Vous l'avez, Mme la Présidente? Oui, vous lavez déjà.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, on fait circuler l'amendement.
M. Lacombe : Est-ce qu'on doit
suspendre?
La Présidente (Mme Chassé) :
Peut-être que… Bien, en général, vous… ce que je comprends…
M. Lacombe : J'y vais? O.K.
La Présidente (Mme Chassé) :
…c'est que vous commencez par la lecture de l'article le temps que l'amendement
va être distribué. Alors, député, M… débutez, M. le ministre.
M. Lacombe : Donc, article
38 :
L'article 276 de ce code est
modifié :
1° Par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'un régime de protection» par «d'une tutelle au majeur»; de «dans
un mandat de protection, mais», par «notamment dans un mandat de protection»;
et de «d'un régime» par «de la tutelle»;
2° Dans le deuxième alinéa :
a Par le remplacement de «du régime et»
par «et les modalités de la tutelle ainsi que»; puis
b Par la suppression de «ou de l'assisté.
Cet article, en fait, propose des
modifications de concordance en raison de l'abrogation des régimes de curatelle
et de conseiller aux majeurs.
Il propose également de préciser que le
tribunal saisi de la demande d'ouverture d'une tutelle aux majeurs doit prendre
en considération non seulement les volontés exprimées par le majeur dans un
mandat de protection, mais toute volonté exprimée par le majeur.
Il propose enfin que le majeur ait
l'occasion d'être entendu quant aux modalités de la tutelle.
Et puis l'amendement :
Article 38 :
Remplacer le paragraphe 1 de l'article 38
du projet de loi par le paragraphe suivant :
«1° Dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de "d'un
régime de protection" par "d'une tutelle au majeur", de
"dans un mandat de protection, mais" par "notamment dans un
mandat de protection" et de "d'un régime" par "de la
tutelle";
b) par l'insertion, après
"volontés" de "et préférences"».
Pardon. Cet amendement vise à assurer une
meilleure cohérence avec les autres articles du Code civil où l'expression
«volontés et préférences» est utilisée dans un contexte similaire.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à
l'article 38... à l'amendement de l'article 38? Oui, Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ça n'a
pas rapport avec l'article 38, Mme la Présidente. C'est une question par
rapport à... le briefing technique que nous avons eu. Dans le document qui
était partagé, on s'attendait après un amendement à un ajout de 37.1. Et je me
demande si c'est parce que nous n'aurons pas ceci juste avant que nous
procédions. Mais dans le document qui a été partagé par le curateur, on
s'attendait après ceci. Alors, c'est juste une question de procédure dans nos
travaux.
La Présidente (Mme Chassé) :
Je comprends. Donc, nous suspendons momentanément les travaux pour clarifier la
situation.
Des voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
37.1, qu'il dit?
Mme Maccarone : 37.1
La Présidente (Mme Chassé) :
O.K.
M. Lacombe : On peut
commencer.
La Présidente (Mme Chassé) :
On peut commencer. Très bien. Nous reprenons les travaux. Oui, M. le ministre,
concernant le...
• (16 h 50) •
Mme Maccarone : Ça me
donne le temps...
La Présidente (Mme Chassé) :
...37.1 qu'il dit?
Une voix
: 37.1.
La Présidente (Mme Chassé) : O.K.
On peut commencer. Très bien. Nous reprenons les travaux. Oui, M. le ministre,
concernant le...
Mme Maccarone : Ça me
donne le temps... Oui, je n'aurai même pas le temps de lire là-dessus...
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce que... Alors, le... On est toujours live. Alors, on est... On n'a pas...
On est resté en ligne. Alors, M. le ministre, concernant le propos de la
députée sur l'article 37.1.
M. Lacombe : Le contenu
en question est à... sera à 49.1.
La Présidente (Mme Chassé) :
Sera à 49. Donc, on le traitera dans cinq, six articles.
M. Lacombe : Oui. Je...
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, 37.1 va être amené à 49.
M. Lacombe : Bien, c'est
dans un autre bloc. Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Non. C'est dans le bloc-là.
M. Lacombe : Ah non!
C'est dans ce bloc-là, mais plus tard. Oui, vous avez raison.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, 37.1 va être...
Une voix
: Ils sont
corrects.
M. Lacombe : Mais ils
sont corrects.
La Présidente (Mme Chassé) :
...amené à 49. C'est ça? C'est ça?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien.
M. Lacombe : 49.1.
La Présidente (Mme Chassé) :
Donc, 37.1 sera amené à 49.1. Est-ce que ça vous va Mme la... Oui, c'est beau.
Bon. Maintenant...
Mme Maccarone : Oui. Je
prends juste le temps de lire l'article amendé parce que vous comprenez que je
ne suis pas légiste puis même l'article qui est amendé avec un autre amendement,
j'ai juste besoin de...
La Présidente (Mme Chassé) :
Savez-vous quoi? Vous m'amenez à une suggestion que j'avais le goût de faire.
J'écoutais le ministre nous faire la litanie des modifications et, moi aussi,
je trouvais exigeant de suivre. Que diriez-vous si vous nous lisiez l'article
amendé, même pour les gens qui suivent les travaux, c'est un défi, là. Oui.
M. Lacombe : C'est déjà
fait.
Mme Maccarone : C'est déjà
fait.
M. Lacombe : C'est déjà
fait.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, mais on... Peut-être prendre le temps que... Non, il ne nous a pas lu ça,
ici.
M. Lacombe : Avant, le
texte, si vous voulez, là, avant le...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, l'article amendé.
Mme Maccarone : Le final.
Juste le final.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, le final qui est proposé. Pour entendre sa cohérence, là.
M. Lacombe : Oui. Vous
voulez que je le fasse maintenant?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, s'il vous plaît.
M. Lacombe : Oui, oui.
C'est bon. O.K. Donc, article amendé 276 qui se lirait comme suit :
«Le tribunal saisi de la demande d'ouverture d'une tutelle au majeur prend en
considération, outre l'avis des personnes susceptibles d'être appelées à former
le conseil de tutelle, les preuves médicales et psychosociales, les volontés et
préférences exprimées par le majeur, notamment dans un mandat de protection,
mais qui n'a pas été homologué, ainsi que le degré d'autonomie de la personne
pour laquelle on demande l'ouverture de la tutelle».
Une voix
: J'aurais une
question.
Mme
Hivon
:
Mais continuez.
M. Lacombe : Bien, «Il
doit donner au majeur l'occasion d'être entendu personnellement ou par représentant,
si sont état de santé le requiert, sur le bien-fondé de la demande et, le cas
échéant, sur la nature, les modalités de la tutelle ainsi que sur la personne
qui sera chargée de le représenter.»
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Juste avant d'adresser la parole, est-ce que... Est-ce
que... J'adresse la parole à la députée de Joliette. Allez-y.
Mme
Hivon
:
Oui. Je voudrais juste... Vu qu'on a eu le débat tantôt sur le degré
d'inaptitude, et là on a le degré d'autonomie, donc, je veux juste savoir
pourquoi c'est une bonne idée d'avoir le degré d'autonomie. Ça, ça ne nous met
pas dans des cadres, mais le degré d'inaptitude nous met dans des cadres.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : C'est une
excellente question.
Mme
Hivon
:
Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Chassé) :
On est d'accord. Alors...
M. Lacombe : On pourrait
suspendre peut-être pour...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, absolument. Avec plaisir. Je vous invite à avoir des discussions avec
votre équipe, M. le ministre. Nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 55)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Je voulais m'assurer du...
(Reprise à 16 h 55)
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous reprenons les travaux. M. le ministre.
M. Lacombe : Mme la Présidente,
je voulais m'assurer de voir s'il y avait une connotation juridique derrière
tout ça, mais c'est qu'en fait ce n'est pas la même connotation, dans le sens
où, quand on parlait de degré d'inaptitude, tantôt, bon, je pense qu'on a bien
expliqué ce à quoi ça faisait référence, tandis que, dans ce cas-ci... D'abord,
c'était déjà là, ce n'est pas une modification qu'on introduit. Ensuite, c'est
que, dans ce cas-là, le mot «degré» est utilisé parce que c'est le mot qui
traduit le plus positivement, peut-être, possible ce qu'on veut imaginer,
quoique qu'on aurait... au moment où ça a été fait, un autre terme aurait aussi
pu être choisi, et ça n'aurait pas eu d'incidence. Par exemple, on aurait pu
utiliser «capacité résiduelle», qui est moins positif, comme terme. Donc, je
vous dirais qu'il n'y a pas d'enjeu juridique, c'est vraiment parce que c'était
le terme le plus approprié dans ce contexte-là, avec le sens positif qui y est
associé.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette, est-ce que vous désirez
intervenir?
Mme
Hivon
: Ça
va?
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça va? Très bien. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé à
l'article 38? S'il n'y a pas d'autre intervention... Ah!
Mme
Hivon
:
...sur un autre sujet...
La Présidente (Mme Chassé) : Mme
la députée de Joliette, allez-y.
Mme
Hivon
:
Merci. Vous enlevez la notion de « ou de l'assisté», à la fin, donc j'avais
juste une question. Si, par exemple... là, je comprends qu'on a un régime
d'assistance qui va être autre chose, donc on sépare un peu les... en tout cas,
je présume. Le ministre peut peut-être nous expliquer tout simplement pourquoi
il l'enlève. Mais la question, c'est, admettons qu'on a une tutelle qui est
modulée... on a bien compris, ça va être très modulé selon la réalité de chaque
personne, mais est-ce qu'une personne ne pourrait pas être sous tutelle
partielle, même si on ne parle plus de degré, mais tutelle pour telle réalité,
mais, par ailleurs, être assistée pour telle autre? Vous me suivez? Donc, avoir
un assistant, quelqu'un qui l'accompagne, par exemple, mettons qu'on séparer
biens et soins, donc est-ce qu'on pourrait envisager ça, ou ce n'est pas
quelque chose qui est envisageable du tout, et c'est c'est pour ça que vous
enlevez toute référence à «assisté»?
La Présidente (Mme Chassé) :
Le ministre consulte son équipe.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Désirez-vous plus de temps pour consulter votre équipe?
M. Lacombe : Oui, s'il vous
plaît.
La Présidente (Mme Chassé) :
Nous suspendons les travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 58)
(Reprise à 16 h 59)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux. M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Je vérifiais pour le chevauchement, pour certainement vous
donner la bonne réponse. En fait, non, ce n'est pas possible, mais tout est
dans le sens aussi qu'on donne ou ce qu'on veut entendre quand on parle
d'assistance. Parce que, si on fait référence à la mesure d'assistance qu'on
introduit, non, ce n'est pas cumulable à ce sens-là, parce que, dès lors qu'une
tutelle est ouverte, c'est parce qu'il y a une inaptitude, et donc les deux ne
peuvent pas se chevaucher.
• (17 heures) •
Par contre, si on entend «assistance» dans
le sens où la personne pourrait recevoir un coup de main de son tuteur, ou si
c'est une tutelle qui est modulée, vraiment limitée à certains actes très
précis, oui, certainement...
17 h (version non révisée)
M. Lacombe : ...se
chevaucher. Par contre, si on entend «assistance» dans le sens où la personne
pourrait recevoir un coup de main de son tuteur ou si c'est une tutelle qui est
modulée et vraiment limitée à certains actes très précis, oui, certainement
qu'on... si on l'entend d'une autre façon, ça pourrait être le cas. Mais, dans
le sens, là, de la mesure d'assistance, ce n'est pas possible.
Puis, pour la question, toujours de la
députée de Joliette, sur le fait qu'on a biffé «ou de l'assistant» dans l'amendement
qu'on propose, c'est qu'à cet endroit-là «assistant» faisait référence au
conseiller au majeur, qui est un élément qu'on supprime dans le... qu'on
propose de supprimer dans le projet de loi. Et la nouvelle mesure d'assistance
qu'on propose d'introduire n'a pas du tout à se retrouver dans cet article-là.
Mme
Hivon
:
Je comprends bien...
La Présidente (Mme Chassé) :
Mme la députée, oui.
Mme
Hivon
:
Oui, je comprends bien, Mme la Présidente. Donc, c'est sûr que, pour la mesure
d'assistance qui est introduite dans le projet de loi, ce n'est pas un tribunal
qui va venir se pencher là-dessus, donc c'est sûr qu'il ne traiterait pas de
deux choses, tutelle et assistance. Ça, je comprends bien.
Théoriquement, là, est-ce que ce serait
possible qu'une personne qui a une tutelle, dans un ancien monde, on aurait dit
«partielle», mettons, juste à la personne, ou juste aux biens, ou tout ça,
pourrait, pour l'autre partie de sa vie où elle n'est pas sous
tutelle — non, mais je vous demande juste ça — avoir besoin
d'assistance et avoir un assistant?
La Présidente (Mme Chassé) :
M. le ministre.
Mme
Hivon
:
Ou c'est le tuteur qui, même si elle n'est pas sous tutelle...
(Consultation)
M. Lacombe :
...d'inaptitude, là, je veux...
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Il y a consultation avec l'équipe et... On est tous à l'écran en ce moment. Si
vous désirez qu'on suspende... En ce moment, je compte dans ma tête puis
j'approche du moment où je vous invite à suspendre.
Mme
Hivon
:
C'est juste... Moi, je peux... Moi, je peux dire quelque chose, là.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, Mme la députée.
Mme
Hivon
:
Mais c'est juste que, dans la philosophie où on veut vraiment que tout soit
modulé, individualisé, on ne veut pas aller plus loin que ce qui est
nécessaire, il va donc y avoir des tutelles plus modulées. Et donc une personne
peut garder, pour des aspects, donc, de sa vie, une aptitude, alors que, pour
certains aspects, elle va être jugée inapte, donc avec tutelle. Pour les
aspects où elle garde cette aptitude-là, ça ne veut pas dire qu'elle ne
pourrait pas avoir besoin d'une assistance. Et donc ma question est de savoir
s'il pourrait y avoir cohabitation.
La Présidente (Mme Chassé) :
Selon les aspects d'aptitude ou d'inaptitude...
M. Lacombe : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
On peut certainement suspendre, M. le ministre. Allez-y.
(Suspension de la séance à 17 h 3)
(Reprise à 17 h 9)
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent, merci. M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. Donc on... J'ai fait quelques vérifications et puis je vous dirais,
la meilleure façon d'expliquer ça, c'est que c'est une bonne question que pose la
députée de Joliette. Et la mesure d'assistance, on l'a voulue à la base le plus
simple possible. On veut que ce soit quelque chose qui soit utilisé, parce
qu'on l'a vu avec le conseiller au majeur, ça ne fonctionnait pas. On veut que
l'assistant au majeur soit... que ce soit une mesure qui soit utilisée, qui
soit simple. Et dès lors qu'on commence à faire du chevauchement ou à rendre ça
plus compliqué, on a une crainte de voir que ça pourrait être plus compliqué et
donc que ça pourrait être moins populaire, puis on n'atteindrait pas le but
qu'on s'est fixé.
• (17 h 10) •
Et puis, je remettrais ça aussi peut-être
en contexte, parce que la question de la députée de Joliette est bonne. La
députée de Joliette nous dit : Mais dans le contexte où on veut faire en
sorte que les gens conservent leurs droits le plus possible, est-ce qu'on ne
pourrait pas laisser place à un chevauchement pour que la personne puisse
conserver le plus de droits, même dans la tutelle? Je dirais qu'on fait déjà un
pas de géant. Quand je dis : parlons du contexte plus général, si on fait
un pas de recul puis on regarde l'ensemble, la mise sur pied de la mesure
d'assistance va faire en sorte que beaucoup moins de tutelle, selon...
M. Lacombe : ...laisser place à
un chevauchement pour que la personne puisse conserver le plus de droits, même
dans la tutelle, je dirais qu'on fait déjà un pas de géant.
Quand je dis : Parlons du contexte
plus général, si on fait un pas de recul puis on regarde l'ensemble, la mise
sur pied de la mesure d'assistance va faire en sorte que beaucoup moins de
tutelles, selon nous, c'est ce qu'on prétend, vont être nécessaires, et ça, ça
va être positif. Par contre, du moment où il y a inaptitude, et que c'est la
tutelle qui devient l'outil, bien, justement, c'est la tutelle qui deviendra
l'outil, tout ça dans un souci de garder les choses le plus simples possible.
C'est un calcul qu'on a fait et qu'on pense qui sera le plus judicieux pour
s'assurer que ça demeurera simple, bien, en fait, pour s'assurer qu'il y ait
une mesure, la mesure d'assistance, qui va permettre d'éliminer le plus de
tutelles possible, d'en éviter le plus possible puis que la mesure reste simple
pour qu'elle soit utilisée.
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Joliette, est-ce que vous désirez ajouter?
Mme
Hivon
:
Bien, c'est ça, je pense que c'est toute une révolution, là, qui va
s'installer. Je pense qu'on en prend la pleine mesure en en discutant. Et puis
il y a quand même un peu de contradiction. Je comprends ce que le ministre dit,
mais il y a un petit peu de contradiction dans ça parce qu'on va favoriser le
plus possible d'avoir un assistant pour ne pas s'embarquer dans toute la
démarche légale avec la tutelle. Ça, je suis à 100 %. Mais par ailleurs,
quand on va tomber dans la démarche plus formelle de tutelle, on veut aussi que
ce ne soit pas du... permettez-moi l'anglicisme, du «one size fits all», donc
ça va être très modulé.
Mais en théorie, ça devrait permettre de
maintenir des droits, l'exercice des droits, puis tout ça, mais ça ne veut pas
dire que, pour une portion de ça, il n'y aurait pas un besoin d'avoir une
modulation. Mais je comprends ce que le ministre dit, que, dans le fond, on ne
sera pas dans la perfection, donc on va essayer de ne pas mélanger les
différentes nouveautés. Mais en tout cas, je pense que ça devrait quand même
nous faire réfléchir.
La Présidente (Mme Chassé) :
Vous désirez renchérir, M. le ministre? Allez-y.
M. Lacombe : Oui, bien,
peut-être juste en complément d'information parce que c'est très pertinent, ce
que la députée soulève, la députée de Joliette, puis j'en prends note parce que
c'est vrai que c'est pertinent. Mais, je dirais, c'est ça, que dans le grand
ensemble, je pense qu'on est d'accord que c'est une grosse bouchée à prendre.
Je pense qu'en fin de compte ça va être positif.
Mais la précision que je voudrais faire,
c'est que, quand même, lorsque la personne reçoit l'aide d'un tuteur pour la
portion qui est modulée, et tout ça, le tuteur, de façon informelle, peut quand
même... ça devient une personne significative. Ça devient une personne
significative qui va quand même être là, présente, pour donner un coup de main
à la personne. Est-ce qu'elle aura, pour les trucs qui ne sont pas prévus par le
tribunal, les mêmes accès que si elle était... s'il n'y avait pas de tutelle,
et que la personne était assistante? Non, c'est vrai, mais la personne sera
quand même présente, capable d'offrir un coup de main à la personne, en plus,
évidemment de pouvoir le faire officiellement pour les champs qui vont avoir
été déterminés par le tribunal dans le cadre de la tutelle. Mais c'est un
excellent point.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme
Hivon
:
Bien, c'est ça, juste pour conclure. C'est que, dans le fond, on se dit
qu'informellement le tuteur formel, pour certains aspects de l'exercice des
droits de la personne, pourrait devenir son assistant de manière informelle,
mais dans les faits, je veux juste qu'on soit conscients que, c'est ça, ce
n'est pas le cas, puis on souhaitait peut-être prévoir la mesure d'assistance,
justement, pour s'éviter des problèmes. Là, ce que vous nous dites, c'est que,
dans la pratique, vu que la personne a un rôle formel de tuteur pour certains
aspects de la vie, quand elle rentre en relation avec d'autres organisations,
et tout ça, il peut y avoir une légitimité plus grande à la personne sans qu'il
y ait un mandat d'assistance clairement établi.
Ça fait que je comprends ce que vous nous
dites. Ça m'amène quand même à continuer ma réflexion. On va avoir le temps
d'en reparler, je pense.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien, merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement proposé à
l'article 38? S'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement procédé à
l'article... apporté à l'article 38, pardon, je procède à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
L'article...
M. Lacombe : Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci beaucoup, vous vous en devenez bon. L'amendement à l'article 38 est
adopté. Nous reprenons les discussions sur l'article 38 maintenant amendé. Y
a-t-il des interventions sur l'article 38 amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention
sur l'article 38 amendé, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Adopté. Nous passons maintenant — merci, tout le monde — à l'article 40, qui,
lui aussi, nous est introduit avec un amendement. M. le ministre, je vous
invite à commencer à nous introduire à l'article 40 pendant que l'amendement
est circulé...
La Présidente (Mme Chassé) :
...nous passons maintenant — merci, tout le monde — à l'article 40
qui lui aussi nous est introduit avec un amendement. M. le ministre, je vous
invite à commencer à nous introduire à l'article 40 pendant que l'amendement
est circulé aux membres de la commission. Très bien.
M. Lacombe : Oui. Donc, je
commence par l'article 40 : L'article 278 de ce code est
remplacé par le suivant :
«278. À l'ouverture de la tutelle au
majeur, le tribunal détermine, à partir des recommandations faites dans les
rapports d'évaluation médicale et psychosociale concernant le majeur, les
délais dans lesquels celui-ci sera réévalué périodiquement.
«Ces délais de réévaluation ne peuvent
excéder cinq ans. Ils sont déterminés en tenant compte de la nature de
l'inaptitude du majeur, de l'étendue de ses besoins et des autres circonstances
de sa condition.
«Le tuteur est tenu de veiller à ce que le
majeur soit soumis aux évaluations dans les délais fixés.»
Cet article, en fait, propose de donner au
tribunal la responsabilité de déterminer, lors de toute ouverture d'une tutelle
au majeur, les délais, donc, dans lesquels le majeur doit être réévalué
périodiquement. Il précise les critères que doit considérer le tribunal pour
fixer ces délais et propose que ceux-ci ne puissent excéder cinq ans.
Cet article propose également que le
tribunal puisse fixer des délais différents pour la réévaluation médicale et
celle psychosociale.
Et puis l'amendement...
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe :
Article 40 : Remplacer l'article 278 du Code civil proposé par
l'article 40 du projet de loi par le suivant :
«278. Au moment de l'ouverture de la
tutelle, le tribunal détermine les délais dans lesquels le majeur sera réévalué
périodiquement.
«Les délais de réévaluation ne peuvent
excéder cinq ans. Un délai plus long peut toutefois être fixé pour la
réévaluation médicale, sans excéder 10 ans, lorsqu'il est manifeste que la
situation du majeur demeurera inchangée. Ces délais sont déterminés en tenant
compte des recommandations faites dans les rapports d'évaluation médicale et
psychosociale du majeur, de la nature de l'inaptitude de celui-ci, de l'étendue
de ses besoins et des autres circonstances de sa condition.
«Le tuteur est tenu de veiller à ce que le
majeur soit soumis aux évaluations dans les délais fixés.»
Et mon commentaire là-dessus. Cet
amendement vise à préciser que le tribunal n'est pas lié par les
recommandations faites dans les rapports d'évaluation. De plus, une
amélioration de rédaction est apportée afin de regrouper dans un seul alinéa
l'ensemble des critères dont le tribunal doit tenir compte.
Enfin, une règle particulière est
introduite pour permettre au tribunal de prévoir un délai de réévaluation
médicale plus long lorsqu'il est manifeste que la situation du majeur demeurera
inchangée. C'est une demande qui nous avait aussi été formulée.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a un désir, cette fois-ci aussi, de demander au ministre de nous
lire l'article amendé ou ça vous va? C'est beaucoup plus clair, celui-là.
Mme Maccarone : C'est
remplacé. Bien, c'est remplacé.
La Présidente (Mme Chassé) : C'est
beaucoup plus facile. Excellent. Très bien. Alors, y a-t-il des interventions à
l'amendement? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : J'aurais un sous-amendement
à déposer, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) : Déjà.
Allez-y, nous vous écoutons. Ah non! Soumettez-le-moi. Alors, il est en
rédaction.
Mme Maccarone : Oui. Je crois
que nous devons suspendre quelques instants. On va le faire parvenir
rapidement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Très bien. Alors, nous suspendons les travaux momentanément. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 18)
(Reprise à 17 h 29)
La Présidente (Mme Chassé) : S'il
vous plaît. Merci. Nous reprenons les travaux. M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente.
Mme Maccarone : Je pense que
c'est à mon tour, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! c'est à votre tour?
Mme Maccarone : Est-ce que je
peux au moins lire mon sous-amendement?
La Présidente (Mme Chassé) :
Mais oui, effectivement. Nous avons gagné tellement en efficacité, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci.
La Présidente (Mme Chassé) :
Introduisez-nous à l'amendement que nous avons déjà revu et discuté longuement.
Allez-y.
Mme Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. Alors, ça se lit comme :
Modifier l'amendement proposé à l'article
40 du projet de loi par l'ajout, à la fin du 2e alinéa, de la phrase
suivante : «Le majeur peut, en tout temps, demander une réévaluation».
Je m'explique. Ce propos est inspiré par
la présentation que nous avons eue de L'AGID, L'Association des groupes
d'intervention en défense de droits en santé mentale. Eux, ils ont milité pour
des personnes qui souffrent d'une maladie mentale, parce que comme on... non
seulement eux, mais aussi Réseau Avant de craquer, ils ont expliqué ça peut
changer cette situation-là. Alors, ils ont demandé que cette personne ait la
possibilité de faire eux-mêmes la demande.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre, vous désirez intervenir?
17927 M. Lacombe : Oui.
17865 La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
• (17 h 30) •
17927 M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. On est d'accord avec le principe, on est d'accord avec le principe.
Je ne sais pas, techniquement, comment on doit procéder. Il y aurait peut-être
trois petites modifications...
17 h 30 (version non révisée)
La Présidente (Mme Chassé) :
...merci, Mme la députée. M. le ministre, vous désirez intervenir?
M. Lacombe : Oui.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. On est d'accord avec le principe. On est d'accord avec le principe,
puis je ne sais pas, techniquement, comment on doit procéder. Il y aurait
peut-être trois petites modifications à la fin du troisième alinéa, c'est ce
qu'on propose, et la phrase, «le majeur peut, à tout moment», plutôt que «en
tout temps», demander d'être réévalué. C'est pour une simple considération, là,
de... Ça a le même sens.
Mme Maccarone : Au lieu d'une.
Oui... oui. Mme la Présidente, est-ce que ça veut dire que je retire et dépose?
La Présidente (Mme Chassé) :
Exactement. Ça voudrait dire que vous retirez votre sous-amendement pour qu'on
en propose un nouveau. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer le
sous-amendement proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis?
Des voix
:
Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Consentement. Très bien. Mme la députée, vous désirez...
Mme Maccarone : Je voudrais
déposer...
La Présidente (Mme Chassé) : ...déposer
un sous-amendement.
Mme Maccarone : Tel que
proposé par le ministre.
La Présidente (Mme Chassé) :
Exactement. Alors, y a-t-il lieu de suspendre? Ah! Bien, voilà, c'est
fantastique. Très bien. Alors, je vous invite à nous introduire à votre
sous-amendement, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Alors, je
relis un nouveau sous-amendement, Mme la Présidente :
Modifier l'amendement proposé à l'article
40 du projet de loi par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase
suivante :
Le majeur peut, à tout moment, demander
d'être réévalué.
La Présidente (Mme Chassé) : Y
a-t-il des interventions sur le sous-amendement déposé par la députée de
Westmount—Saint-Louis? S'il n'y a pas d'intervention... Oui, est-ce qu'on me
demande de... Il y a une demande de suspension?
Mme Maccarone : Bien,
peut-être juste le temps pour qu'elle vous envoie le document, en fait, à moins
que vous n'avez pas besoin de ça. Peut-être que je connais mal les procédures
parlementaires nécessaires.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, peut-être que les gens l'ont noté sur leur feuille, mais si vous désirez
qu'on prenne le temps de... Ça me semblait assez facile à gérer, celui-là,
hein, qu'est-ce que vous en pensez? Il me semble, hein?
Mme Maccarone : C'est correct
de notre bord, là, juste de continuer.
La Présidente (Mme Chassé) :
Hein? Ça va? Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur le sous-amendement
proposé par la députée de Westmount—Saint-Louis, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien. Maintenant, nous passons à l'amendement qui a été sous-amendé. Y a-t-il
des interventions à l'amendement amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'amendement amendé, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Maintenant, nous passons à l'article amendé. Y a-t-il des interventions
sur l'article 40 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
La Présidente (Mme Chassé) :
Excellent. Merci. Nous procédons, maintenant, M. le ministre, et vous allez...
Juste m'assurer de bien l'avoir sous la main. Fantastique. Nous allons
procéder, maintenant, M. le ministre, à la revue de l'article 41, pour lequel
vous avez un amendement. Donc, le temps qu'on distribue l'amendement, vous
allez débuter votre introduction.
M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente.
Article 41 :
Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 278, du suivant :
278.1. Lorsque l'évaluateur médical ou
psychosocial constate que la situation du majeur a suffisamment changé pour
justifier la modification ou la fin de la tutelle, il en informe le majeur et
le tuteur en indiquant dans son rapport, le cas échéant, les modifications
qu'il estime appropriées. Le tuteur doit alors obtenir le rapport de l'autre
évaluateur et déposer copie des deux rapports au greffe du tribunal.
Si l'évaluateur constate que le délai fixé
pour la réévaluation ne correspond plus à la situation du majeur, il en informe
également le majeur et le tuteur en indiquant dans son rapport d'évaluation le
délai qu'il estime approprié. Le tuteur doit alors déposer copie du rapport
concerné au greffe du tribunal.
Commentaire. Cet article propose de
prévoir que l'évaluateur médical ou l'évaluateur psychosocial doit indiquer
dans son rapport si la situation du majeur a suffisamment changé pour justifier
la modification ou la fin de la tutelle. La modification de la tutelle peut
viser tant la nature que les modalités de celle-ci. Il propose de prévoir la
même responsabilité lorsque le délai fixé pour la réévaluation du majeur ne
correspond plus à sa situation.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ça, c'était l'introduction à l'article 41. Maintenant, je vous invite à nous
introduire à l'amendement que vous nous apportez.
M. Lacombe : Amendement, donc,
article 41. À l'article 278.1 du Code civil proposé par l'article 41 du projet
de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «le
tuteur doit alors obtenir le rapport de l'autre évaluateur et déposer copie des
deux rapports au greffe du tribunal» par «l'évaluateur en informe également le
directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux qui
prodigue au majeur des soins ou des services, ou, à défaut...
M. Lacombe : ...par
l'article 41 du projet de loi :
1° remplacer, dans le premier alinéa, «Le
tuteur doit alors obtenir le rapport de l'autre évaluateur et déposer copie des
deux rapports au greffe du tribunal.» par «L'évaluateur en informe également le
directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux qui
prodigue au majeur des soins ou des services ou, à défaut, le directeur général
d'un établissement de santé ou de services sociaux compétent sur le territoire
où réside le majeur. Le directeur doit alors obtenir le rapport de l'autre
évaluateur et déposer copie des deux rapports au greffe du tribunal.»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) remplacer «Si» par «Lorsque»;
b) supprimer, après «son rapport»,
«d'évaluation».
Commentaire. Cet amendement vise à alléger
les responsabilités du tuteur lorsque les délais de réévaluation ne sont pas
les mêmes pour les deux évaluations et qu'il y a lieu de modifier la tutelle ou
d'y mettre fin.
De plus, il propose une correction
légistique afin qu'il soit clair que l'article 278.1 vise deux situations
distinctes.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. le ministre.
M. Lacombe : Est-ce que vous
voulez que je relise l'article amendé?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, c'est ça, est-ce qu'il y a un désir qu'il relise ou c'est assez clair pour
vous? Ça vous va, excellent. Y a-t-il des interventions sur l'amendement à
l'article 41? S'il n'y a pas d'intervention à...
Mme Maccarone : ...juste
prendre le temps de lire l'article amendé, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Ah! Voulez-vous qu'on le lise? Ça peut être pour le bénéfice...
Mme Maccarone : Je peux le
lire moi-même.
La Présidente (Mme Chassé) :
Regardez, M. le ministre, savez-vous quoi? Prenez donc le temps de le lire.
Allez-y donc.
M. Lacombe : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, le... amendé s'il vous plaît.
M. Lacombe : Donc, 278.1.
Lorsque l'évaluateur médical ou psychosocial constate que la situation du
majeur a suffisamment changé pour justifier la modification ou la fin de la
tutelle, il en informe le majeur et le tuteur en indiquant dans son rapport, le
cas échéant, les modifications qu'il estime appropriées. L'évaluateur en
informe également le directeur général d'un établissement de santé ou de
services sociaux qui prodigue au majeur des soins ou des services ou, à défaut,
le directeur général d'un établissement de santé ou de services sociaux
compétent sur le territoire où réside le majeur. Le directeur doit alors
obtenir le rapport de l'autre évaluateur et déposer copie des deux rapports au
greffe du tribunal.
Lorsque l'évaluateur constate que le délai
fixé pour la réévaluation ne correspond plus à la situation du majeur, il en
informe également le majeur et le tuteur en indiquant dans son rapport le délai
qu'il estime approprié. Le tuteur doit alors déposer copie du rapport concerné
au greffe du tribunal.».
La Présidente (Mme Chassé) : Merci,
M. le ministre. Désirez-vous faire un commentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Oui, bien,
c'est moins un commentaire, c'est plus une question si le ministre peut juste
expliquer un peu plus dans les commentaires, parce que j'ai des difficultés à
saisir l'explication de pourquoi nous faisons ce changement avec l'amendement
de l'article 41.
La Présidente (Mme Chassé) :
Votre question, c'est : Quelle est la raison d'être de l'amendement?
Mme Maccarone : Exactement. Tu
sais, je comprends de... alléger les responsabilités, mais j'ai des difficultés
à comprendre pourquoi, mettons, qu'on enlève «Le tuteur doit alors obtenir le
rapport de l'autre évaluateur et déposer...» On allège la tâche, mais c'est
quoi les conséquences d'enlever ceci?
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien, merci, Mme la députée. M. le ministre.
(Consultation)
Une voix
: ...
La Présidente (Mme Chassé) :
On peut tout à fait suspendre. Nous suspendons les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 38)
(Reprise à 17 h 39)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, alors M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : Merci, Mme la
Présidente. En fait, c'est qu'on enlève effectivement le fardeau, pardon, de
sur les épaules du tuteur, donc pour alléger sa tâche. Ce qu'on dit c'est que, par
exemple, s'il y a une évaluation où on constate que... une évaluation médicale,
corrigez-moi si je me trompe, une évaluation médicale où on constate qu'il y a
un changement puis qu'on doit avoir une deuxième évaluation, c'est-à-dire
l'évaluation psychosociale, c'est le tuteur auparavant qui... sur qui tout ça
reposait. Donc il devait lui-même faire les démarches.
• (17 h 40) •
Maintenant, ce qu'on propose, c'est que le
fardeau soit sur les épaules du réseau de la santé, donc du directeur d'un
établissement. Donc, vous avez vu les deux cas de figure, là, celui où la
personne reçoit déjà des soins ou, à défaut, celui d'un établissement qui est
situé sur le territoire, puis c'est quelque chose qu'on a validé avec...
M. Lacombe : ...faire les
démarches. Maintenant, ce qu'on propose, c'est que le fardeau soit sur les
épaules du réseau de la santé, donc du directeur d'un établissement. Donc, vous
avez vu les deux cas de figure, là, celui où la personne reçoit déjà des soins
ou, à défaut, celui d'un établissement qui est situé sur le territoire, puis
c'est quelque chose qu'on a validé avec le réseau de la santé puis c'est bien
accueilli. Donc, je pense que c'est une bonne nouvelle pour les tuteurs.
Mme Maccarone : Oui,
c'est juste une question de mieux comprendre.
M. Lacombe : Oui, tout à
fait.
Mme Maccarone : Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui.
Mme Maccarone : J'ai une
autre question.
La Présidente (Mme Chassé) :
On vous écoute.
Mme Maccarone : Cette
fois-ci, c'est relié avec l'amendement que j'avais déposé par rapport à l'article 18
parce qu'on a discuté «dans la mesure du possible».
Une voix
: Oui.
Mme Maccarone : Puis là, si je
lis l'amendement : «Lorsque l'évaluateur constate que le délai fixé pour
la réévaluation ne correspond pas à la situation du majeur, il en informe également
le majeur.» Mais ce n'est pas indiqué «dans la mesure du possible».
Alors, ma question, c'est : Est-ce
que c'est une mesure de concordance ou pourquoi ici, c'est direct, mais, dans
les autres articles, il faut garder «dans la mesure du possible»? Alors, si on
n'a pas besoin de ceci ici, peut-être on peut retourner dans le temps pour
réviser les autres articles, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. L'équipe est en train de se
consulter. L'équipe du ministre est en train de se consulter.
(Consultation)
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. M. le ministre, allez-y.
M. Lacombe : O.K. Donc,
il y a une nuance. Il y a une nuance, mais vous faites bien de poser la
question, ça va permettre d'éclaircir ça. C'est que, dans ce cas-ci, il n'y a
pas d'enjeu de compréhension. Il n'y a d'enjeu de compréhension,
c'est-à-dire... puis tantôt, je l'ai bien campé, là, il y avait tout l'enjeu de
compréhension. Maintenant, ce n'est pas du tout un enjeu de compréhension,
c'est un enjeu de remettre le rapport à la personne tout simplement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Bien, merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Maccarone : Bien, ce
n'est pas parce que je veux être en désaccord, mais c'est une question de
donner de l'information au majeur. Alors, je comprends qu'est-ce que le
ministre, il explique, mais on parle d'informer le majeur.
M. Lacombe : Oui.
Mme Maccarone : Mais
c'est dans un cas où pourquoi je... ça ne répond pas à ma question. Ça ne
répond pas à ma question parce qu'ici c'est une question d'informer le majeur.
Ce n'est pas nécessaire dans la mesure du possible. Mais, dans les autres cas,
c'est toujours dans la mesure du possible, puis on parle d'informer : «Le
majeur doit, dans la mesure du possible et sans délai, être informé». C'est une
question d'informer alors, pour moi, c'est la même affaire.
M. Lacombe : Mais ce
n'est pas...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Merci, Mme
la Présidente. Ce n'est pas la même situation quand même, ce n'est pas le même
contexte non plus et ce n'est pas le même usage. Je vous dirais que, dans ce
cas-ci encore une fois, on parle vraiment d'une procédure, on parle de remise
du rapport. Dans le cas qui nous occupait un peu plus tôt, on parlait vraiment
de la compréhension, et la difficulté qu'on soulèverait dans le cas d'une
compréhension, c'est... parfois c'est impossible pour des raisons médicales,
par exemple, qu'on a soulevées. Dans ce cas-ci, on parle tout simplement de
transmission, de procédure.
Une voix
: Le droit
procédural. C'est une obligation procédurale.
Mme Maccarone : Si vous
permettez, j'aimerais...
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée.
Mme Maccarone : ...si le
ministre est d'accord...
M. Lacombe : Oui.
Mme Maccarone :
...peut-être le Curateur peut juste expliquer juste les dernières paroles qu'il
a partagées.
La Présidente (Mme Chassé) :
Est-ce qu'il y a consentement à ce que... oui, M. le ministre.
M. Lacombe : Mais est-ce
que... j'ai une question.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, M. le ministre
M. Lacombe : Est-ce que
vous voulez seulement des explications ou vous voudriez... c'est dans le but
peut-être de déposer un amendement pour que ce soit pareil?
Mme Maccarone : Je n'ai
pas d'amendement de prêt.
M. Lacombe : O.K. C'est
pour comprendre.
Mme Maccarone : C'est
vraiment une question...
M. Lacombe : Allez-y.
Mme Maccarone : ...d'à la
lecture parce que je ne m'attendais pas... ça ne faisait pas partie, dans le
fond, de l'article comme proposé.
M. Lacombe : O.K.
Mme Maccarone : C'est
juste qu'à la première lecture de l'amendement, on se questionne pourquoi dans
ce... parce que ça reste que c'est de l'information. Je comprends que ce n'est
pas la même situation. Je comprends qu'on parle d'informer d'une autre
situation, mais ça reste que c'est d'informer le majeur. Alors, j'ai de la
misère à comprendre pourquoi, dans cette situation-ci, ce n'est pas nécessaire
de marquer «dans la mesure du possible» et, dans les autres, c'est super
important, et on ne peut pas le supprimer. Ça fait qu'ici on a comme le devoir
de le faire, mais, dans l'article 18, on a peut-être un passe-partout ou
ça peut être de notre compréhension.
M. Lacombe : Je propose
peut-être M. le Curateur.
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, ce que je comprends, c'est que vous apprécieriez que...
M. Lacombe : Oui. Bien, à
la demande de la députée de Westmount—Saint-Louis, je n'ai pas d'objection.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Est-ce qu'il y a consentement à ce que le Curateur prenne la parole?
M. Lacombe : Consentement.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci. Il y a consentement. Je vous invite à vos présenter et à nommer vos
fonctions. Allez-y.
M. Marsolais (Denis) :
Alors, Denis Marsolais, Curateur. On est dans un autre contexte ici. On
n'est pas dans un contexte d'expliquer, de faire comprendre à la personne visée
la remise du document. Ce n'est que de communiquer, de remettre un document à
cette personne-là et ce n'est qu'une règle procédurale. Là, on n'est pas dans
un contexte, là, de préserver des droits et d'expliquer. La procédure
habituelle en semblable matière, il faut remettre une copie. Alors, ce n'est
pas dans… autant que possible, ça n'a pas la même connotation...
M. Marsolais (Denis) : …de
communiquer, de remettre le document à cette personne-là, et ce n'est qu'une
règle procédurale, là, on n'est pas dans un contexte, là, de préserver des
droits et d'expliquer. La procédure habituelle en semblable matière, il faut
remettre une copie, alors ce n'est pas… autant que possible, ça n'a pas la même
connotation, cette remise-là, que l'autre article qu'on a vu auparavant. Alors,
c'est pour ça qu'on est dans un contexte de règles procédurales, et c'est tout.
La Présidente (Mme Chassé) :
Merci, M. Marsolais. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : D'abord, je
vais juste utiliser le même exemple pour jouer l'avocate de diable et, si cette
personne-là, il est en coma, comme pour utiliser l'exemple du ministre…
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui. Alors, est-ce que c'est le ministre ou c'est M. Marsolais qui reprend la
parole? M. Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : En
fait, c'est le tuteur qui l'a, cette copie-là, c'est le tuteur qui dépose,
alors il ne fait que le déposer. Alors, comme… puis vous donnez l'exemple de la
personne qui est dans le coma, bien, c'est un exemple, là… c'est marginal comme
exemple, mais ça peut arriver, alors il ne fait que déposer cette copie-là. Il
ne doit pas s'assurer, cette personne-là, que la personne à qui, il le dépose — tu
me corrigeras, Nicole — qui comprend ce document-là, c'est les règles
procédurales font en sorte… qui doivent remettre cette copie-là à la personne
visée.
Mme Maccarone : C'est juste
que c'est une question d'informer, c'est ça que je saisis mal. On utilise le même
libellé «informer». Écoute,
je ne suis pas légiste, je ne suis pas avocate, c'est juste que ça rentre
exactement dans le même discours que j'ai eu avant, puis je comprends qu'est-ce
que M. le curateur partage, peut-être, ce serait utile d'avoir un exemple… je
ne sais pas, j'ai de la misère à saisir la différence.
La Présidente (Mme Chassé) :
C'est ça. Il y a quelqu'un qui veut intervenir, vous dites? La députée de
Sherbrooke, est-ce que… votre intervention pourrait contribuer à la discussion?
Mme Labrie : Quand ce sera mon
tour, j'interviendrai sur ce sujet.
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. «Il en informe»… donc votre propos, Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis, c'est : «Il en informe le majeur et le tuteur.»
Mme Maccarone : Ma question,
Mme la Présidente…
La Présidente (Mme Chassé) : Exactement.
Mme Maccarone : …c'est que
pourquoi ici nous n'avons pas besoin de «dans la mesure du possible», mais dans
les autres articles, c'était important, puis nous ne pouvions pas supprimer,
tel que j'ai demandé dans un amendement sur l'article 18, pour assurer que, dans
tous les cas… dans le fond, moi, je suis contente, je suis contente avec le
libellé parce que ça rejoint les propos que j'avais demandés au début. Je veux
juste mieux comprendre pourquoi, dans ce cas-ci, c'est exigé, il n'y a pas de
place pour interprétation, mais dans l'article 18, on peut interpréter, on peut
dire «dans la mesure du possible», mais, ici, ce n'est pas nécessaire. On n'a
pas de cause pour «dans la mesure du possible», c'est clair, cette personne
sera informée, mais, dans l'autre cas, ça se peut que ça va être long.
M. Marsolais (Denis) :
D'abord, je reviens… Pardon.
La Présidente (Mme Chassé) :
Allez-y, M. Marsolais. Allez-y.
M. Marsolais (Denis) : Merci,
Mme la Présidente. Dans l'autre cas, il fallait s'assurer que la personne visée
comprenne la décision qui a été prise.
Mme Maccarone : Ici, 18.
M. Marsolais (Denis) : Non,
dans l'autre cas.
Mme Maccarone : Dans l'autre
cas, c'est quel autre cas?
M. Marsolais (Denis) : Bien,
le 18.
Mme Maccarone : Le 18. O.K.
M. Marsolais (Denis) : Dans ce
cas-ci, ce n'est, je le répète, c'est la réponse, ce n'est qu'une règle, une
règle de procédure qui fait en sorte qu'on doit communiquer. On n'a pas l'obligation
que la personne comprenne le document, on a fait que… en fait, c'est comme
signifier un document à quelqu'un, là, on ne fait que communiquer ce document-là
à cette personne-là, alors que l'autre situation, 18, il y avait l'obligation
de s'assurer que la personne comprend le contenu du document.
La Présidente (Mme Chassé) :
Moi, je vais me permettre de poser une question. Quand vous dites «personne»,
vous parlez du majeur, vous parlez du tuteur? Depuis tantôt que vous dites
«personne», puis là je le cherche parce qu'ici on a majeur et on a tuteur.
M. Marsolais (Denis) : C'est
ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
Et, à 18, on a tuteur, majeurs, on a… je n'ai pas révisé 18, juste être
certaine qu'on a les mêmes…
M. Marsolais (Denis) : Quand
je parle de la personne, je parle du majeur…
La Présidente (Mme Chassé) :
Du majeur.
M. Marsolais (Denis) : …le
majeur qui, dans ce cas-là, n'a pas besoin de comprendre ce qui lui est remis,
il faut juste, parce que c'est une règle procédurale, il faut juste que le document-là
reçoive le document. Alors que, dans l'autre, on était dans un autre contexte,
ce que je disais au point de départ, c'est que, dans le contexte de l'autre
article, l'article 18, le majeur devait comprendre le contenu du document qui
lui est remis. Là, ce n'est pas le cas, parce qu'on n'était pas dans une règle
de procédure à 18, là on est dans une règle de procédure. Je ne sais pas, je ne
peux pas être plus clair, c'est ça… je suis désolé.
Mme Maccarone : Je comprends,
j'aurais d'autres questions, mais…
La Présidente (Mme Chassé) :
Il n'y a pas d'autres questions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?
Mme Maccarone : Oui, oui, mais
je vais passer la parole.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, mais on va laisser la parole à la députée de Sherbrooke, absolument. Mme
la députée de Sherbrooke, à vous de prendre la parole. Allez-y.
• (17 h 50) •
Mme Labrie : Merci. J'ai bien
compris ce que le curateur nous a expliqué, par contre, ce que je ne comprends
pas, c'est pourquoi il n'y en a pas, d'obligation, que la personne comprenne, à
ce moment-ci, quand l'évaluateur… constate que sa situation a changé. Donc là,
il n'y aura pas d'obligation d'utiliser un moyen pour que la personne comprenne…
La Présidente (Mme Chassé) :
...prendre la parole. Allez-y.
Mme Labrie : Merci. J'ai bien
compris ce que le curateur nous a expliqué. Par contre, ce que je ne comprends
pas, c'est pourquoi il n'y en a pas, d'obligation que la personne comprenne, à
ce moment-ci, quand l'évaluateur psychosocial constate que sa situation a
changé. Donc là, il n'y aura pas d'obligation d'utiliser un moyen pour que la personne
comprenne. Si la personne est sourde, par exemple, si elle est aveugle, si elle
ne sait pas lire, il n'y a pas de moyen du tout, il n'y a pas d'obligation
d'utiliser un moyen qui va permettre que le majeur prenne connaissance que son évaluation
a changé, finalement. Moi, ça me semblerait... Je comprends qu'en ce moment ce
n'est pas une obligation, mais il me semble que ça devrait l'être. À quoi ça
sert si c'est juste procédural, si, de toute façon, il n'y a même pas une
volonté que la personne comprenne que ça a changé?
M. Marsolais (Denis) : Votre
question est pertinente, mais, dans ce cas-ci, c'est le tuteur qui va se
mobiliser pour faire la démarche d'évaluation. L'obligation procédurale fait en
sorte qu'une fois fait, il faut que la personne visée, hein, le majeur reçoive
le document, reçoive leur évaluation. Mais la démarche ne se fera pas par le
majeur, elle va se faire par le tuteur, et c'est pour ça que c'est différent,
et c'est pour ça que les règles procédurales obligent, dans ce cas-là,
généralement, là, oblige, dans ce cas-là, de remettre une copie à la personne
qui est visée, donc à la personne... au majeur. C'est tout. Alors que l'autre,
l'article 18, on était complètement dans un autre contexte. Ce n'était pas
uniquement une remise de document, mais il fallait s'assurer de la
compréhension d'une décision. Parce qu'il y avait une décision qui avait été
prise, il fallait lui communiquer la décision et qu'il comprenne. Ça va?
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Bien, même
si on met de côté l'article 18, il me semble que, quand l'évaluateur dit :
La situation a tellement changé que ça justifie une modification, c'est quand
même une décision. C'est une décision de l'évaluateur. Ça me semblerait pertinent
qu'on dépasse juste la procédure et qu'on s'assure que la personne a compris.
S'il le faut, peut-être qu'il faut changer
ça pour... Si vous nous dites que c'est le tuteur qui doit s'assurer de la
compréhension, peut-être qu'on peut trouver une formulation qui fait en sorte
que l'évaluateur va transmettre... va en informer le tuteur, et écrire
clairement que le tuteur a la responsabilité de s'assurer que le majeur
comprend cette nouvelle situation là. Mais il y a quand même quelque chose de
nouveau, ça me semble fondamental qu'on dépasse la procédure et que cette
personne-là prenne connaissance que quelqu'un a dit : La situation a
changé, et il doit y avoir une nouvelle...
La Présidente (Mme Chassé) :
Très bien. Alors, on me demande de suspendre momentanément pour pouvoir mieux
vous revenir. Et je vous rappelle qu'il nous reste huit minutes
Mme Labrie : ...
La Présidente (Mme Chassé) :
Huit minutes.
(Suspension de la séance à 17 h 53)
(Reprise à 17 h 58)
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, nous reprenons les travaux. Il reste deux minutes à la discussion. Il
reste deux minutes à la discussion. Je vous demande d'être diligents pour ce
dernier deux minutes. M. le ministre.
M. Lacombe : Oui, bien, je
vais laisser M. le curateur...
La Présidente (Mme Chassé) :
Alors, M. Marsolais.
M. Marsolais (Denis) : M.
Marsolais va mettre un genou à terre. En fait, ce n'est pas ça.
La Présidente (Mme Chassé) :
En peu de temps.
M. Marsolais (Denis) : L'article
qui a été discuté, effectivement, il y a l'obligation de remettre une copie.
Donc, d'informer, c'est remettre une copie.
M. Lacombe : Oui.
M. Marsolais (Denis) : Par
ailleurs... C'est ce que j'ai oublié de vous dire. On m'a corrigé. Par ailleurs,
l'obligation qui est prévue à l'article 18, au-delà d'informer, d'expliquer le
contenu du document, on ne la retrouve pas à l'article qu'on vient de voir, 41,
mais elle se retrouve...
M. Lacombe : Ça s'applique. Ça
s'applique quand même.
M. Marsolais (Denis) : Ça
s'applique quand même. 18 s'applique quand même à ça. Alors, ça répond à votre
question, et je m'excuse de ne pas avoir été précis. Mais donc je veux juste
corriger le tir en disant que vous aviez raison de poser les questions, puis
que c'était prévu, ce que je ne savais pas moi-même, au niveau de l'article 18,
qui est... Cet article-là s'applique à l'ensemble de l'oeuvre. Est-ce que ça
répond bien à votre question?
Mme Labrie : Bien, oui, puis
je pense que ça clarifie l'intention du législateur aussi.
M. Marsolais (Denis) : Je ne
vais pas passer une belle soirée.
La Présidente (Mme Chassé) :
Oui, alors il reste quelques secondes. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci. Juste
rapidement, d'abord, si on parle de compréhension, pourquoi, dans le 18, nous
n'avons pas écrit «compréhension»? On utilise le même libellé, on utilise
«informer», et non «compréhension». Est-ce que ça vaut la peine de revoir
qu'est-ce qu'on a ici pour s'assurer qu'il n'y a pas un manque de compréhension
entre les deux? On pourrait utiliser le mot «compréhension» plusieurs fois.
La Présidente (Mme Chassé) :
En trois secondes, M. Marsolais.
M. Marsolais (Denis) :
«Informer», ça ne veut pas dire «compréhension». Ça veut dire, dans les termes
juridiques, remettre une... En tout cas, une règle procédurale, c'est remettre
la copie. La compréhension, on va la chercher, puis elle s'applique aussi dans
ce cas-là, comme je vous ai expliqué tantôt, par le biais de l'article 18.
• (18 heures) •
La Présidente (Mme Chassé) :
M. Marsolais, je vous interromps juste un instant. Est-ce qu'il y a
consentement pour prolonger la discussion de quelques minutes? Il n'y a pas de
consentement...
18 h (version non révisée)
M. Marsolais (Denis) : …c'est
remettre la copie. La compréhension, on va la chercher, puis elle s'applique
aussi dans ce cas-là, comme je vous ai expliqué tantôt, par le biais de l'article
18.
La Présidente (Mme Chassé) :
M. Marsolais, je vous interromps juste un instant. Est-ce qu'il y a consentement
pour prolonger la discussion de quelques minutes? Il n'y a pas de consentement.
Alors, ça prend le consentement de tous, ça prend le consentement de tous pour…
Mme Labrie : Je m'excuse de ne
pas consentir. C'est parce que j'aimerais aussi entendre cette conversation-là.
Je pense que c'est important.
M. Marsolais (Denis) :
D'accord. Pas de trouble.
La Présidente (Mme Chassé) : Très
bien, et c'est dans votre droit.
M. Marsolais (Denis) : Sauvé
par la cloche.
La Présidente (Mme Chassé) : Alors,
nous passerons tous une bonne soirée. Je vous remercie pour votre collaboration,
et compte tenu de l'heure, 18 heures, la commission ajourne ses travaux
sine die. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 18 heures)