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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

Dates des séances

Le mardi 7 décembre 2021

  • 10 h à 12 h, Salle Pauline-Marois

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Rapports

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1035, rue des Parlementaires
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Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
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