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Commission des institutions

Mandat conféré par une loi - Étude du Rapport sur la mise en œuvre du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.


Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.


Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Astrid Martin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
ci@assnat.qc.ca