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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Dates des séances

Le jeudi 10 décembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 109 (Version préliminaire)

Le mercredi 9 décembre 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 108 (Version préliminaire)