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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mercredi 30 octobre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 59 (Version préliminaire)

Le mardi 29 octobre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 58 (Version préliminaire)