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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada

Dates des séances

Le vendredi 31 mai 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 43 (Version préliminaire)