Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
mardi 10 novembre 2020
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Vol. 45 N° 101
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 72, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique
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Intervenants par tranches d'heure
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Ciccone, Enrico
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Guilbault, Geneviève
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Rousselle, Jean
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Rousselle, Jean
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Ciccone, Enrico
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Weil, Kathleen
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Ouellet, Martin
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Guilbault, Geneviève
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Guilbault, Geneviève
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Ciccone, Enrico
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Lemieux, Louis
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Rousselle, Jean
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Weil, Kathleen
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Weil, Kathleen
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Ciccone, Enrico
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Ouellet, Martin
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Guilbault, Geneviève
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Guilbault, Geneviève
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Ciccone, Enrico
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Chassin, Youri
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Rousselle, Jean
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Weil, Kathleen
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Ouellet, Martin
15 h (version révisée)
(Quinze heures vingt-huit minutes)
Le Président (M. Ciccone) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de
poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières sur le projet de loi n° 72, Loi modifiant les
dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine
de la sécurité publique.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Lachance (Bellechasse) sera remplacée par
M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Tanguay (LaFontaine), par
M. Rousselle (Vimont); et M. LeBel (Rimouski), par M. Ouellet
(René-Lévesque).
Le Président (M. Ciccone) : Merci.
Aujourd'hui, à l'ordre du jour de cet après-midi, nous aurons...
Une voix
: ...
Le Président (M. Ciccone) :
Oui, oui.
La Secrétaire
: ...par
procuration.
Le Président (M. Ciccone) :
Ah! O.K. Y a-t-il des droits de vote, Mme la Présidente... pardon, Mme la
secrétaire, vote par procuration, s'il vous plaît?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Lévesque (Chapleau) pourra voter pour les quatre députés
suivants : M. Bachand (Richmond); Mme Lavallée (Repentigny);
Mme Lecours (Les Plaines); et M. Martel (Nicolet-Bécancour). Et
M. Rousselle (Vimont) pourra voter pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).
• (15 h 30) •
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup. À l'ordre du jour de cet après-midi, nous aurons la Fédération
des chambres de commerce du Québec, L'Association des brasseurs du Québec et la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Je souhaite maintenant la bienvenue à la Fédération
des chambres de commerce du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes
pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange avec les membres
de la commission. Je vous invite donc...
15 h 30 (version révisée)
Le Président (M. Ciccone) :
...L'Association des brasseurs du Québec et la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante.
Je souhaite maintenant la bienvenue à la
Fédération des chambres de commerce du Québec. Je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la
période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous
présenter ainsi que la personne qui vous accompagne et à procéder à votre
exposé. La parole est maintenant à vous.
M. Milliard (Charles) :
Alors, merci, M. le Président. Donc, je me présente, Charles Milliard, président-directeur
général de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Je suis accompagné
de M. Mathieu Lavigne, conseiller principal, Affaires publiques et
économiques à la même fédération.
Alors, je vous remercie de nous donner l'occasion
de nous entretenir avec vous aujourd'hui sur le projet de loi n° 72, donc,
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement des organismes du domaine de la sécurité publique.
Bref rappel de la FCCQ. Donc, nous sommes évidemment,
comme vous le savez, je pense, une fédération de chambres de commerce et aussi
une chambre de commerce provinciale. Avec notre réseau de près de 130 chambres
de commerce et de 1 100 membres corporatifs, donc, nous représentons
près de 50 000 entreprises de tous les secteurs de l'économie et sur
l'ensemble du territoire québécois.
Alors, aujourd'hui, d'entrée de jeu, je
souhaite cadrer la teneur de nos commentaires et de nos recommandations
puisque, comme vous vous en doutez, nous allons concentrer notre action sur une
partie précise du projet de loi aujourd'hui. Conséquemment, nous laisserons de
côté les chapitres I et II du projet de loi pour discuter plutôt des
mesures concernant les permis d'alcool et les boissons alcooliques contenues
dans le chapitre III. Nous aurons aussi, si vous le voulez bien, quelques
suggestions d'inclusions qui nous apparaissent essentielles pour ce même
chapitre du projet de loi.
La crise de la COVID-19 frappe fort dans
l'ensemble de la société québécoise, et le milieu entrepreneurial n'y échappe
particulièrement pas, vraiment pas. Les restaurateurs sont au coeur de cette
tempête, recevant des coups durs de toutes parts. Comme vous le savez, comme
tous les Québécois le savent, ils ont dû fermer leurs salles à manger du
23 mars au 15 ou 22 juin dernier, selon la région, pendant la
première vague de la COVID-19. Ils ont ensuite, nous le savons tous également,
dû fermer de nouveau leurs salles à manger depuis le 1er octobre pour
répondre au défi du premier ministre, au rythme du passage de leurs régions
respectives en niveau d'alerte maximale, donc, la fameuse zone rouge. Et les
annonces qu'on a entendues à 13 heures aujourd'hui n'améliorent évidemment
pas le portrait.
Bien que la fédération appuie, évidemment,
l'imposition par le gouvernement des mesures sanitaires recommandées par la
Santé publique, nous tenons quand même à souligner aujourd'hui que les
restaurateurs s'étaient ajustés pour la très grande majorité et ont offert un
service sécuritaire pendant toute la période où ils ont été ouverts cet été.
L'industrie a notamment travaillé de concert avec la CNESST afin d'élaborer un
guide de normes sanitaires en milieu de travail pour les secteurs de la
restauration et des bars. Vous avez sûrement, comme moi, fréquenté des
restaurants cet été et été impressionnés par la capacité d'adaptation de nos
restaurateurs et leur ingéniosité à s'adapter et à conjuguer avec toutes ces
variables quasi impossibles.
La décision prise par le gouvernement de
fermer pour une seconde fois les salles à manger des restaurants a un impact
extrêmement important sur la viabilité financière et la santé mentale de ceux
et celles qui les dirigent. La croissance des commandes pour emporter ou
livrées chez le consommateur est loin de combler le manque à gagner causé par
l'interdiction de ce qui constitue un élément fondamental pour nos
restaurateurs, l'expérience offerte en salle à manger. Cette crise cause <évidemment...
M. Milliard (Charles) :
…
important sur la viabilité financière et la santé mentale de ceux et
celles qui les dirigent. La croissance des commandes pour emporter ou livrées
chez le consommateur est loin de combler le manque à gagner causé par
l'interdiction de ce qui constitue un élément fondamental pour nos restaurateurs,
l'expérience offerte en salle à manger. Cette crise cause >évidemment un
effet domino, entraînant avec elle les fournisseurs de denrées alimentaires et
de produits alcoolisés qui, à leur tour, subissent, évidemment, une baisse de
leurs ventes.
Actuellement, les restaurants n'ont le
droit de livrer des produits alcoolisés que s'il s'agit de l'un de leurs
employés qui effectue la livraison. La vaste majorité des restaurants ne
disposent pas, évidemment, de système de livraison, donc ils ne peuvent se prévaloir
de cette option.
La crise actuelle frappant durement à la
fois les restaurateurs mais aussi les producteurs de produits alcoolisés, l'occasion
est donc belle et il apparaît plus opportun que jamais de s'attaquer à cet
enjeu. Le développement des intermédiaires de livraison de nourriture, qu'on
pense à DoorDash, SkipTheDishes, Uber Eats, au cours des dernières années,
vient rendre évidente la mise en place d'une solution simple à ce problème :
mettre fin à l'interdiction de livraison de produits alcoolisés par des tiers.
Si les nombreux restaurants faisant
affaire avec de tels intermédiaires pouvaient inclure de l'alcool dans leur
menu disponible, cela bénéficierait évidemment aux restaurants, aux
producteurs, aux intermédiaires, mais aussi peut-être surtout aux
consommateurs, qui obtiendraient une offre élargie de produits qui répondrait
davantage à leurs besoins.
La livraison d'alcool à domicile, on le
sait, est déjà permise au Québec, que ce soit auprès de la SAQ, des épiceries
ou des restaurants, comme je le mentionnais tout à l'heure, qui disposent de
leur propre service de livraison. Il n'y a donc pas vraiment de raison qui
justifierait de continuer de priver les autres restaurants de cette
possibilité.
Petit
historique important : la FCCQ avait d'abord proposé d'inclure cette
mesure dans le défunt projet de loi n° 61 afin d'expédier ce changement et
d'éviter qu'une éventuelle deuxième vague de COVID-19 soit encore plus néfaste
pour les restaurants et les fournisseurs. Cette proposition avait été retenue
par le gouvernement, qui avait soumis, d'ailleurs, aux parlementaires des
amendements à cet effet. Nous avions d'ailleurs salué cette décision.
Malheureusement, comme on le sait, l'interruption de l'étude de ce projet de
loi, le 12 juin dernier, a mis sur la glace cette proposition jusqu'à la
rentrée parlementaire de cet automne.
Nous sommes
ensuite revenus à la charge, en bons soldats, en plaidant pour l'inclusion de
cette mesure dans le projet de loi n° 66, le successeur du projet de loi
n° 61, quelques jours, donc, avant la présentation du présent projet de
loi n° 72, qui répond finalement à cette demande.
Puisque cette
mesure fait consensus à l'Assemblée nationale, nous vous recommandons donc
d'adopter intégralement et aussi rapidement les articles 51 à 65 du
présent projet de loi, afin de permettre la livraison d'alcool par des tiers.
Nos restaurateurs ont assez attendu.
Maintenant,
puisque le gouvernement consacre le chapitre III du présent projet de loi
à la modernisation de l'encadrement de la vente de produits alcoolisés,
considérons que l'occasion est belle de discuter d'autres mesures qui
pourraient aisément être ajoutées à ce chapitre afin d'atteindre l'objectif
pleinement recherché par le gouvernement.
Parmi les
propositions présentées dans notre mémoire, permettez-moi de jeter l'éclairage
sur trois recommandations sur lesquelles nous serions heureux d'échanger avec
vous aujourd'hui. Premièrement, accélérer l'entrée en <vigueur des…
M.
Milliard (Charles) :
...discuter d'autres mesures qui
pourraient aisément être ajoutées à ce chapitre afin d'atteindre l'objectif
pleinement recherché par le gouvernement.
Parmi les propositions présentées dans
notre mémoire, permettez-moi de jeter l'éclairage sur trois recommandations sur
lesquelles nous serions heureux d'échanger avec vous aujourd'hui. Premièrement,
accélérer l'entrée en >vigueur des dispositions de la loi n° 170 adoptée
en 2018 permettant de moderniser et simplifier la réglementation concernant la
vente des boissons alcooliques mais aussi l'obtention des permis. Deuxièmement,
procéder à un changement d'indexation du prix minimum sur la bière en fonction
de l'inflation alimentaire. Et finalement permettre aux établissements
licenciés de vendre pour consommation sur place des boissons infusées au
cannabis en vue de leur réouverture post-COVID.
En somme, dans le dossier des produits
alcoolisés, nous demandons aux parlementaires une chose qui se résume assez
simplement : si les restaurants doivent être fermés, qu'on permette au
moins aux modes alternatifs de vivre une expérience de restauration d'être les
plus ouverts possible.
Enfin, la FCCQ tient à rappeler aux
parlementaires que, lors de l'étude du projet de loi n° 61 en juin
dernier, une autre proposition importante et cruciale pour la relance
économique avait été introduite par le gouvernement via un autre amendement, la
protection des locataires commerciaux contre les évictions. Cet amendement
faisait écho à une mobilisation importante de nombreuses organisations du
milieu économique. Je me permets de les rappeler : la FCCQ, Conseil
canadien du commerce de détail, Conseil québécois du commerce de détail, la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la grappe Mmode, Restaurants
Canada, l'Association Restauration Québec. Alors, vous conviendrez avec moi que
c'est une coalition qui ratisse large et qui, je pense, mérite d'être entendue.
Cette mesure, donc, temporaire et surtout
à coût nul pour l'État permettrait à bon nombre d'entreprises de traverser plus
facilement la crise actuelle en les protégeant contre les évictions. Elle ne
dispense pas, évidemment, les entreprises de leur obligation de payer leur
loyer, bien sûr. Mais elle vise à reconnaître que les fermetures et restrictions
imposées afin de limiter la propagation de la COVID-19 ont fait chuter les
revenus et, par conséquent, bien sûr, les réserves de liquidités de nombreuses
entreprises notamment, notamment dans le domaine de la restauration.
La FCCQ recommande donc d'amender le
projet de loi n° 72 afin d'intégrer les dispositions législatives
nécessaires visant la protection des locataires commerciaux contre toute
éviction et saisie de biens advenant, donc, une situation d'urgence décrétée
par le gouvernement, comme aujourd'hui, qui amènerait des entreprises
locataires à devoir cesser leurs activités pour respecter les directives
publiques, ce que l'on souhaite tous et toutes.
Enfin, il est difficile pour nous de se
présenter en commission parlementaire sans rappeler que la FCCQ a fait un
vibrant plaidoyer lors des consultations du projet de loi n° 66 en faveur
d'un allègement réglementaire urgent et pressant pour nos entrepreneurs.
Vraiment, pour nos entrepreneurs, le portrait aujourd'hui est d'une grande
simplicité : la tête est pleine, les coffres sont vides, les batteries
sont à terre. Alors, s'il vous plaît, tenons-en compte dans nos décisions et
laissons-leur se concentrer sur leur survie, la santé de leur organisation,
mais aussi la santé de ceux et celles qui la composent.
En conclusion, la FCCQ recommande donc
évidemment l'adoption du projet de loi n° 72 aussitôt
que possible, en incluant les amendements de <bonification qu'elle
soumet...
M. Milliard (Charles) :
...
les batteries sont à terre. Alors, s'il vous plaît, tenons-en compte
dans nos décisions et laissons-leur se concentrer sur leur survie, la santé de
leur organisation, mais aussi la santé de ceux et celles qui la composent.
En conclusion, la FCCQ recommande donc
évidemment l'adoption du projet de loi
n°
72
aussitôt que possible, en incluant les amendements de >bonification
qu'elle soumet, afin d'aider les restaurateurs qui attendent depuis longtemps
cette belle nouvelle. Les mesures contenues dans ce projet de loi ainsi que
dans le projet de loi n° 66, par ailleurs, sont
essentielles et doivent être adoptées avant la fin de la présente session
parlementaire, et le temps se fait court. L'occasion est ici donnée à
l'Assemblée nationale d'envoyer un puissant signal d'appui aux entrepreneurs de
toutes nos régions. Nous comptons sur vous et nous serons heureux de répondre à
vos questions. Merci.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup, M. Milliard, pour votre exposé. Nous allons maintenant
commencer la période d'échange avec Mme la ministre pour un temps de
17 min 30 s. À vous la parole.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Bien, bonjour, messieurs, nos deux
représentants. Votre collègue ne s'est pas adressé à nous, mais je vous salue
tous les deux, bien sûr. Merci d'être avec nous cet après-midi. Puis comme vous
êtes notre premier groupe, cet après-midi, je vais en profiter pour saluer tout
le monde, tous ceux qui sont avec nous dans la salle, mes collègues élus, mes
collègues députés de toutes les formations politiques, le personnel qui nous
accompagne, c'est toujours un plaisir d'être en commission sur la Commission
des institutions, nos équipes respectives, et tout ça.
Donc, un grand merci. La Fédération des
chambres de commerce, de toute façon, c'est toujours un acteur très, très
intéressant à entendre. De par l'amplitude de votre mission, vous pouvez vous
promener dans toutes sortes de projets de loi puis, j'imagine, dans diverses
commissions, selon la teneur du projet de loi. Puis comme vous disiez,
évidemment, vous ne venez pas ici pour nous parler de l'UPAC ou du BEI, c'est
une évidence, mais bien pour parler du créneau qui touche entre autres
l'industrie de la restauration. Donc, très, très intéressant de vous avoir. Un
gros merci d'être avec nous.
Et je vous avoue que je ne suis pas
tellement surprise, dans le sens où je tenais pour acquis que la Fédération des
chambres de commerce serait favorable à notre projet de loi, parce que la
partie qui touche la restauration, la livraison d'alcool, entre autres, et tout
ça, bien, ça partait vraiment d'une pure intention d'aider. Puis c'est des
amendements, vous l'avez dit, qu'on a traînés d'un projet de loi à l'autre ou,
en tout cas, qu'on avait mis dans le n° 61, qui, pour
toutes sortes de raisons, n'est pas allé dans le n° 66,
puis que, moi, je me suis empressée de rapatrier dans mon n° 72
en en faisant justement un omnibus pour pouvoir les mettre quelque part, parce
que ça fait plus de deux ans que le projet de loi n° 170
a été adopté, et donc qu'il n'a pas été mis en oeuvre.
Donc, ça, ces amendements-là font
consensus. Puis ça, on en discute cet après-midi, mais je m'attends même à ce
que tout le monde soit pas mal d'accord sur le fondement de ce qu'on appelait
des amendements, dans le temps, mais qui sont maintenant des articles de projet
de loi en bonne et due forme. Et donc quand vous disiez que vous aviez vivement
plaidé pour les réinclure au n° 66, bien, sachez que
ça n'a pas été au n° 66, mais quand même les
plaidoyers cumulés ont fait en sorte que c'est aujourd'hui dans le n° 72, ça fait qu'on est tous très, très contents.
Sur les éléments précis, on a la
possibilité, désormais, si on adopte le projet de loi, de pouvoir servir de
l'alcool sans nécessairement servir de repas, en modifiant la notion, là, en
incluant la notion d'aliment plutôt que de repas, et la possibilité de <déléguer
la livraison d'alcool...
Mme Guilbault :
…
qu'on est tous très, très contents.
Sur les éléments précis, on a la
possibilité, désormais, si on adopte le projet de loi, de pouvoir servir de
l'alcool sans nécessairement servir de repas, en modifiant la notion, là, en
incluant la notion d'aliment plutôt que de repas, et la possibilité de >déléguer
la livraison d'alcool accompagné d'un repas. Pour ce que vous en savez chez vos
membres qui sont directement touchés par ces nouveautés-là, est-ce que… là,
évidemment, ça fait drôle de parler de ça, de pouvoir servir de l'alcool avec
des repas sans nécessairement servir de repas, parce que les restaurants sont
fermés, pour la grande majorité, à cause du rouge qui est pas mal partout,
mais, en temps normal, disons, est-ce que vous croyez que ce sera une
modification qui pourra vraiment apporter une bouffée d'air ou vraiment une
bonne nouvelle, enfin, dans la vie de nos entrepreneurs en restauration, dans
ce contexte un peu de marasme lié à la pandémie?
M. Milliard (Charles) :
Alors, écoutez, vous n'étiez pas surpris de notre position, vous ne serez pas
surpris de ma réponse, là, évidemment que ça sera une bouffée d'air frais. Par
contre, il ne faut jamais nous prendre pour acquis, on pourrait vous
surprendre. Je vous dis ça à la blague, mais, sérieusement, évidemment que ça
ne réglera pas toute la situation pour les restaurateurs en ce moment, vous le
savez à quel point… puis j'imagine que vos commettants dans vos circonscriptions
vous en parlent aussi. Nous, la pression est très forte de réagir et de
soutenir nos restaurateurs en ce moment. Donc, on veut se faire bon joueur avec
la Santé publique parce que c'est ce qui doit prévaloir en ce moment. Mais évidemment
l'image que j'utilisais tout à l'heure, donc, on peut accepter que certains
restaurants ou certains commerces soient fermés, mais on doit permettre
l'expérience de restauration, à l'extérieur des murs, d'être la plus ouverte et
la plus généreuse possible, et ça, ça va permettre de donner une bouffée d'air
frais, c'est bien évident. Mathieu, est-ce que tu aurais d'autres commentaires?
M. Lavigne (Mathieu) : Non,
mais simplement peut-être ajouter que, pour beaucoup de restaurants, l'offre
d'alcool qu'ils ont à leur carte est un élément important de leur offre de
produits. Donc, ça peut vraiment aller rechercher une partie de la clientèle
qu'ils ont perdue en raison des circonstances actuelles. Donc, il y a vraiment
quelque chose là-dedans, beaucoup de nos membres nous en parlent, de cet
élément-là.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, effectivement, nous autres aussi, dans toutes nos
circonscriptions, là, c'est un problème, ça fait... c'est ça, ça fait longtemps
que ça traîne, et puis tant mieux si on peut enfin l'adopter puis le mettre en
oeuvre. Même chose pour la livraison, le fait d'avoir son propre service de
livraison, c'est lourd, en 2020, pour certains restaurants qui ne sont pas
habitués de l'avoir, qui ne sont pas des Normandin, qui ne sont pas des...
des... j'oublie le nom, là, du restaurant, de... des Domino's Pizza.
D'ailleurs, j'ai moi-même été livreuse de pizza chez Domino's pendant mon bac à
l'université, et je le dis comme ça parce que ça s'y prête, là, ça n'a pas de
rapport avec le projet de loi, évidemment.
Et donc, c'est ça, alors… Ça fait que donc
c'est lourd de s'instaurer comme ça un service alors que, des fois, c'est
vraiment ponctuel comme ça, à la pièce puis, bon, à toute heure, et tout ça.
Alors, est-ce que ça aussi, est-ce que vous l'entendez de plus en plus chez vos
membres à mesure qu'on évolue avec les technologies, puis avec tout ça? Les
gens, maintenant, sont sur leur application pour se commander du McDo, puis
tout ça, ce serait impensable de s'être fait livrer du McDo à une autre <époque.
Donc…
Mme Guilbault :
...
un service alors que, des fois, c'est vraiment ponctuel comme ça, à
la pièce puis, bon, à toute heure, et tout ça. Alors, est-ce que ça aussi,
est-ce que vous l'entendez de plus en plus chez vos membres à mesure qu'on
évolue avec les technologies, puis avec tout ça? Les gens, maintenant, sont sur
leur application pour se commander du McDo, puis tout ça, ce serait impensable
de s'être fait livrer du McDo à une autre >époque. Donc, bref, est-ce
que ça aussi, vous le sentez de plus en plus, cette avidité-là, chez vos
membres, de pouvoir enfin déléguer la livraison?
M. Milliard (Charles) : Bien,
je pense qu'en fait ce n'est pas les employeurs qui décident, c'est les
consommateurs, puis on le voit maintenant. C'était anecdotique, au départ, les
commandes via des tiers. Maintenant, je suis certain que vous le vivez tous et
toutes dans... les gens qui sont présents à la commission, comme nous, c'est maintenant
rendu pratiquement dans les us et coutumes, là, de plusieurs personnes, peut-être
plus en ville, mais, donc, les consommateurs, c'est ce qu'ils demandent, de
pouvoir rapidement, dans une même application, commander un peu partout, hein?
Je prends exemple à Montréal, c'est fou qu'est-ce qu'on peut avoir accès
comme... dans une même application, ce n'est pas très cher, ça fonctionne très,
très bien, ça fait travailler quand même plusieurs personnes aussi. Puis vous
l'avez dit, le modèle d'avoir ses propres voitures, puis, bon, on a nommé
Domino, on peut en nommer d'autres, c'est extrêmement coûteux et ce n'est
certainement pas des projets d'investissement dans des coûts fixes aussi
importants que les restaurateurs vont vouloir faire dans les prochains mois, avec
l'année épouvantable qu'ils viennent de vivre.
Mme Guilbault :
Oui, tout à fait. Bien, c'est ça, ça fait que c'est pour ça qu'on allait dans
ce sens-là. J'aimerais ça vous entendre sur une autre chose qui n'est pas comme
telle dans le projet de loi, mais dont j'ai déjà parlé. Nous, en marge de ces
éléments-là, puis en marge de toute l'incidence de la COVID, et tout ça, on a
fait en sorte, avec la RACJ, de faciliter l'obtention d'un permis de restaurant
pour une personne qui avait, tu sais, seulement un permis de bar. Parce que les
bars, on le sait, là, depuis le début, ont dû fermer. On les a rouverts, puis
ils ont dû éventuellement fermer aussi dans la deuxième vague, mais ont fermé,
somme toute, plus longtemps, là, sur les huit mois de pandémie, que les
restaurants, ceux qui ont vraiment juste un permis de bar.
Et on a fait en sorte, du moins, en tout
cas, c'est ce qu'on... c'était le souhait qu'on avait, mais peut-être que vous
saurez si effectivement ça s'est manifesté comme ça, de faire en sorte que la
conversion ou l'obtention du permis de restaurant, pour ceux qui ont réussi ou
qui ont décidé de s'aménager une cuisine ou de la possibilité de servir des
repas, en plus du permis de bar, puissent rester ouverts puis continuer de
fonctionner.
Est-ce que ça, vous en avez entendu parler
chez vos membres? Et, si oui, est-ce qu'effectivement ça allait... parce que ça
va avec votre point sur l'allègement réglementaire, là, que je trouve très,
très, très intéressant puis qui est une grande préoccupation chez nous, sur
laquelle travaille beaucoup notre collègue député de Saint-Jérôme, et donc...
puis mon collègue de l'Économie, ça fait que donc, est-ce que, oui, ça a été
plus facile? Est-ce que ça a été plus vite? Et est-ce qu'eux aujourd'hui,
évidemment, bien, je présume que oui, mais s'ils ont réussi à continuer de
fonctionner avec cette cuisine-là ou cette possibilité de servir des repas là,
bien, est-ce que, finalement, ça les aura très, très concrètement aidés à
subsister?
M. Milliard (Charles) :
Mathieu, tu veux y aller?
M. Lavigne (Mathieu) : Oui,
bien, en fait, la réponse courte, c'est oui. Mais, disons, pour développer un
peu plus, oui, effectivement, il y a un... ça a eu un impact, ça a été très
apprécié. Ceci dit, il reste encore, d'après ce qu'on comprend, certains
éléments à ajuster sur la définition des permis, et ça vient, en fait, avec une
de nos recommandations qui est <d'accélérer l'entrée...
M. Lavigne (Mathieu) : ...la
réponse courte, c'est oui. Mais, disons, pour développer un peu plus, oui,
effectivement, il y a un... ça a eu un impact, ça a été très apprécié. Ceci
dit, il reste encore, d'après ce qu'on comprend, certains éléments à ajuster
sur la définition des permis, et ça vient, en fait, avec une de nos
recommandations qui est >d'accélérer l'entrée en vigueur des
dispositions de la loi n° 170. Il y a certains éléments dans le projet de
loi, de la loi n° 170, qui sont devancés ou accélérés. Il en reste
certains autres, sur les types et les options de permis notamment, qui
pourraient être également accélérés. On comprend que ce n'est pas évident de
passer d'un régime de permis à un autre, mais pour beaucoup de nos membres, c'est
ça, justement, l'espèce d'entre-deux qui se créait entre avoir un permis de
bar, pouvoir servir un peu de nourriture, après ça, avoir à changer de type de
permis, il y avait vraiment un enjeu. Il y a des premiers pas qui ont été
faits. C'est très intéressant. On pense qu'on peut aller encore un peu plus
loin.
Ceci dit, autre chose très positive qui a
été faite, il faut le dire, et c'est peut-être une des conséquences de la
pandémie, c'est que maintenant, les demandes de permis se font pratiquement
toutes par courriel ou en ligne, alors qu'avant le processus était beaucoup
plus lourd. C'était d'ailleurs une des demandes de la FCCQ depuis un certain
temps de moderniser le système de traitement des permis. On est maintenant
rendus à un système en ligne qui est, selon nous, beaucoup plus efficace.
M. Milliard (Charles) : Puis
pour ajouter à votre point sur l'allègement réglementaire, effectivement, il y
a un comité qui est mis en place avec l'équipe du député de Saint-Jérôme, qui
fonctionne très bien. Mais je dois vous dire, je profite de l'occasion d'avoir
des parlementaires devant moi pour vous dire que... et je mets ma plus belle
paire de gants blancs pour vous dire que la machine est quand même difficile à
convaincre de faire des changements au niveau de l'allègement réglementaire.
Alors, je pense que c'est aux élus à donner cette impulsion-là pour s'assurer
que la fonction publique soit ouverte aussi à faire des allègements. Parce que
je pense que chaque allègement qu'on fera dans les prochains mois sera
certainement un baume, là, sur les nombreuses plaies des entrepreneurs en ce
moment. C'est très concret, là, c'est n'est pas des belles paroles.
• (17 h 50) •
Mme Guilbault :
Oui, bien, vous avez tout à fait raison. Puis d'ailleurs, justement, la
modernisation puis l'allègement du régime de permis, ça va faire partie de
toute la mise en oeuvre du n° 170. Et sans trop
m'avancer, parce qu'il reste encore des choses à attacher, parce qu'il y avait
un énorme déficit informatique à notre arrivée pour être capable de mettre en
oeuvre tout ce qui avait été contenu dans le n° 170,
ça fait qu'il a fallu comme essayer de redresser ça un peu puis de mettre ça
sur la voie, de manière telle qu'on soit capable effectivement de le faire,
mais ça fait partie des choses qui s'en viennent, en ne donnant pas de date
précise pour ne pas être obligée de me dédire plus tard, mais ça s'en vient, le
n° 170.
Une autre petite chose qu'on avait faite,
puis ce n'est pas dans le projet de loi non plus, mais c'est dans ce souci de
simplifier la vie des restaurateurs qu'on avait fait, entre autres pour cet
été, la possibilité de pouvoir s'aménager des terrasses ou d'agrandir la
terrasse existante par un processus administratif très, très simplifié avec la
RACJ, pour qu'ils puissent, évidemment, accueillir plus de monde, avec la
distanciation, puis tout ça, puis profiter du fait que l'été, on a pu ouvrir pendant
l'été, on s'est déconfinés. Est-ce que ça aussi, vous avez eu écho que ça les a
aidés, et qu'effectivement c'était plus simple?
M. Milliard (Charles) : Bien
sûr, ça a été très, très utile pour de nombreux restaurateurs. Maintenant, si
vous regardez la météo, je pense que c'est aujourd'hui, la dernière superbelle
journée, donc on va entrer dans des températures saisonnières un peu plus
normales. Et c'est justement une source d'inquiétude pour les restaurateurs de
voir que tout ce bel <espace là...
M. Milliard (Charles) :
...
sûr, ça a été
très, très utile pour de nombreux restaurateurs.
Maintenant, si vous regardez la météo, je pense que c'est aujourd'hui, la
dernière superbelle journée, donc on va entrer dans des températures
saisonnières un peu plus normales. Et c'est justement une source d'inquiétude
pour les restaurateurs de voir que tout ce bel >espace là à l'extérieur
va devenir à zéro, là, dans quelques jours. Alors, oui, ça a été bien, ça a
permis de combler un certain manque, mais c'est une somme de petites choses qui
va faire que les gens vont reprendre espoir, et le chapitre III du présent
projet de loi fait partie de ça.
Mme Guilbault :
Oui. Merci beaucoup. Puis j'aimerais revenir sur les permis parce que tantôt
vous avez dit, c'est ça, une espèce d'entre-deux, à un moment donné, tu arrives
aux confins du permis de la restauration, du bar, tu alternes un peu entre les
deux. Puis là je vous demande ça comme ça, puis peut-être vous n'avez pas
réfléchi à la philosophie de la chose, là, mais dans l'optique où, justement,
on souhaite moderniser, dans l'optique où, là, la pandémie a fait en sorte qu'on
a été amené, des fois, à passer d'un permis à l'autre plus rapidement ou même
de manière inopinée, peut-être des gens n'avaient pas ça dans leurs… tu sais,
dans leurs projets, mais ils se disent : Regardez, ça va être une façon de
survivre.
Comment voyez-vous, à moyen… à court,
moyen ou long terme, selon votre envie, le destin, justement, des permis? Est-ce
que vous voyez qu'on continue de fonctionner avec permis de bar, permis de
restaurant? Est-ce que vous pensez qu'éventuellement ça pourrait finir avec un
seul et même permis? Avez-vous une idée là-dessus?
M. Milliard (Charles) :
Mathieu, est-ce que je te laisse débuter?
M. Lavigne (Mathieu) : Oui.
Bien, en fait, déjà, un élément qui était introduit dans le projet de loi
n° 170 qui allait dans ce sens-là, c'étaient les options de permis. Ça, ça
en fait partie, de rendre ça un peu plus flexible. Ceci dit, la réflexion est
effectivement intéressante, et nous l'avons, mais dans un angle, même, je vous
dirais, encore plus large. C'est-à-dire que ce qu'on croit, c'est qu'il est peut-être
temps de faire une analyse de l'ensemble des règles de commercialisation de
l'alcool au Québec, non seulement les permis, mais également le système de livraison,
qui peut vendre quoi, à quel moment. On a l'impression que depuis quelques
années, là, il y a des changements importants dans le modèle d'affaires dans
beaucoup de secteurs, et on parle de la livraison avec les applications de type
Uber, DoorDash et compagnie, ça en fait partie, mais donc il y a une
modernisation, mais, en même temps, il faudrait peut-être prendre l'ensemble du
système de commercialisation de l'alcool plutôt que d'y aller simplement pièce
par pièce, et ça pourrait en faire partie, la notion des permis, effectivement.
M. Milliard (Charles) : Il y
a des joueurs qui poussent, entre autres les microbrasseries artisanales, là.
Donc, ça devient pratiquement un joyau économique au Québec, une fierté, mais
qu'en est-il de leur réseau de distribution puis de leur possibilité de
commercialiser leurs produits quand les gens ne peuvent même pas se rendre dans
les fameuses microbrasseries en ce moment? Donc, c'est un élément qu'on
pourrait ajouter à la réflexion globale, là, pour les mois à venir.
Mme Guilbault :
Oui, puis un élément, probablement, que vous abordez dans le comité avec mon
collègue de Saint-Jérôme, parce que tout ce qui touche la loi sur l'alcool,
puis, tu sais, la SAQ, et tout ça, puis les accords internationaux, c'est chez
mes collègues de l'Économie et des Finances. Tu sais, on est comme tripartite
un peu là-dedans, là, il y a une partie chez nous, mais moi, c'est pas mal plus
les <permis. Mais effectivement il y a des…
Mme Guilbault :
...que vous abordez dans le comité avec mon collègue de Saint-Jérôme, parce que
tout ce qui touche la loi sur l'alcool, puis, tu sais, la SAQ, et tout ça, puis
les accords internationaux, c'est chez mes collègues de l'Économie et des
Finances. Tu sais, on est comme tripartite un peu là-dedans, là, il y a une
partie chez nous, mais moi, c'est pas mal plus les >permis. Mais
effectivement il y a des réflexions intéressantes à avoir là-dessus.
Un autre petit élément sur lequel aussi
j'aimerais entendre des échos de vos membres, si vous en avez, c'est sur un
autre des éléments de notre projet de loi, sur les permis saisonniers. On va
faire en sorte de moduler le tarif pour que les gens, par exemple, un centre de
ski, ou une cabane à sucre, ou un terrain de golf puisse payer seulement une
portion du permis annuel, parce qu'ils peuvent seulement l'exploiter sur une
certaine période de l'année. Ça fait que ça, à mon sens, ça aussi, c'est un
gain net, c'est de l'argent direct qui reste dans leurs poches. Mais est-ce que
vous, vous entendez autre chose? Est-ce qu'il y aurait des enjeux qu'on
n'aurait pas vus ou est-ce que c'est du pur bonheur?
M. Milliard (Charles) : Bien,
c'est effectivement quelque chose qui était... que nous demandions et qu'on est
vraiment contents de voir dans le projet de loi. On n'a pas eu le temps d'en
parler jusqu'à maintenant dans notre présentation, mais effectivement, les
permis saisonniers, c'est important. Puis la nouvelle que certains centres,
notamment les centres de ski, cet hiver, vont pouvoir être ouverts, ça aussi, c'est
évidemment accueilli positivement parce que... Bon, c'est sûr que... je dirais
que, de la même façon que les restaurants ont été capables de s'ajuster, on
pense que les autres entreprises sont capables de s'ajuster aussi aux normes
sanitaires. Malheureusement, les salles à manger des restaurants sont fermées,
mais on est d'accord pour se conformer à ces règles-là, mais je pense qu'il
faut faire confiance aux entrepreneurs qui sont capables de mettre en place les
normes sanitaires appropriées.
Mme Guilbault :
Oui, puis... Est-ce que j'ai terminé?
Le Président (M. Ciccone) : Bien,
il vous reste 1 min 45 s.
Mme Guilbault :
Ah! il me reste... Ah! O.K. Bon. Bien, enfin, c'est ça, bien, j'allais dire que
ça va un peu aussi dans le sens de la rétroaction, là, qu'on a donnée sur... appelons
ça un remboursement ou, en tout cas, les 5 millions qu'on a mis récemment,
là, pour redonner une partie du coût de permis à des bars parce que, justement,
ils n'avaient pas été capables de l'exploiter pendant une bonne partie de
l'année. C'est-tu 5 millions ou 15 millions? Pardon, j'oublie mon
propre chiffre, enfin, un certain montant d'argent qu'on a redonné pour que
chacun puisse avoir une espèce de per diem sur la période inexploitée de
son permis annuel. Ça fait que c'est toutes des petites choses, évidemment que
ce n'est pas une solution miracle, puis ça ne règle pas tout, puis on est quand
même pris avec la pandémie, mais c'est des gestes qu'on souhaite poser qui ont
comme objectif d'être des gains nets pour nos entrepreneurs.
Ça fait que, donc, comme le temps
s'écoule, le temps se termine, je vais vous remercier à nouveau, messieurs, très,
très intéressant de vous avoir aujourd'hui, puis au plaisir de vous recroiser
peut-être dans un autre projet de loi.
M. Milliard (Charles) : Où on
parlera d'autre chose.
Mme Guilbault :
Où on parlera d'autre chose.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, je cède maintenant la parole à un
membre de l'opposition officielle pour 14 minutes. Je cède la parole au
député de Vimont.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Premièrement, je voudrais saluer la ministre, saluer tous mes autres
collègues députés, mais je ne voudrais pas manquer de saluer ma collègue de
Notre-Dame-de-Grâce qui m'accompagne. Donc, merci.
Écoutez, M. Milliard et
M. Lavigne, merci d'être ici, vraiment. J'ai lu votre <mémoire, merci,
en peu...
M. Rousselle
: ...
saluer
tous mes autres collègues députés, mais je ne voudrais pas manquer de saluer ma
collègue de Notre-Dame-de-Grâce qui m'accompagne. Donc, merci.
Écoutez, M. Milliard et
M. Lavigne, merci d'être ici, vraiment. J'ai lu votre >mémoire,
merci, en peu de temps... c'est sûrement un travail de moine un peu à faire,
parce que c'est rapide, puis il faut travailler fort là-dessus.
Écoutez, vous avez parlé des problèmes des
restaurateurs. Oui, effectivement, moi, je sais bien qu'à Vimont et Auteuil, là,
moi, je fais le quartier Vimont, mais j'ai aussi le quartier Auteuil qui... actuellement,
les restaurateurs ont vraiment des difficultés en étant dans la zone rouge.
Donc, vraiment, mais vraiment, ils ont des difficultés. Je leur ai parlé justement
du projet de loi. Ils sont heureux d'un projet de loi semblable, sauf qu'ils me
mentionnaient comme quoi : C'est bien beau, Jean, ce projet de loi là,
mais pour le moment, moi, là, là, bien beau, j'essaie de survivre avec la
livraison que je fais actuellement. Sauf que pour certains ce n'est pas assez.
Et, quand je regardais votre
recommandation 6, c'est là-dessus que je m'en vais, amender justement le
projet de loi pour «intégrer les dispositions législatives nécessaires visant
la protection des locataires commerciaux». Vous, pouvez-vous me dire le
nombre... Est-ce que vous avez à peu près une évaluation combien de restaurants
qui vont peut-être fermer ou qui vont fermer? Je veux dire, moi, je peux vous
dire, en tout cas, chez nous, il y en a qui vont fermer. Mais est-ce que vous
avez fait une analyse au niveau provincial du fait de la COVID, qu'est-ce qui
est arrivé justement à nos restaurateurs qui, en plus, avaient investi beaucoup
sur des plexiglas, qu'on voit ici, en commission, donc ils ont investi. Malheureusement,
même leur investissement n'a pas servi à cause de, bon, à cause de qu'est-ce
qu'on connaît de la COVID. Donc, dites-moi donc, là-dessus, avez-vous fait une
analyse, avez-vous regardé ça? Puis je peux remarquer que la recommandation 6,
vous y tenez beaucoup et avec raison, là, je comprends.
M. Milliard (Charles) : Bien,
je vais laisser Mathieu compléter, mais, premièrement, je n'ai pas de
difficulté à croire que, dans votre comté, particulièrement, ça ne doit pas
être évident, parce que c'est en zone rouge depuis quand même un certain temps,
alors je compatis avec eux.
Pour ce qui est... Les gens nous demandent
souvent ça, des statistiques sur le nombre d'entreprises qui vont fermer.
J'adorerais les avoir, mais les gens s'en vantent rarement, qu'ils vont fermer
bientôt. C'est difficile, pour nous, d'avoir cette... peut-être que d'autres
gens qui passeront plus tard aujourd'hui vous donneront des chiffres, mais c'est
difficile à chiffrer. Mais je vous dirais, on le voit, regardez, avant-hier, je
crois, dans les journaux, des lieux emblématiques comme les 2 Pierrots,
à Montréal, tu sais, des entreprises qu'on pense... qui font partie, hein, du
tissu commercial du Québec qui disparaissent. Je n'ai pas besoin de vous parler
des nombreux commerces de détail aussi, des grands noms qu'on connaît.
• (16 heures) •
Alors, évidemment, c'est difficile. Et
l'importance, justement, au moins, de protéger ces gens-là contre des
évictions, et on en a parlé dans le cadre du projet de loi n° 61,
ça peut sembler peut-être ne pas se conjuguer parfaitement avec le projet de
loi actuel, mais on a besoin de rassurer nos entrepreneurs pour les empêcher
d'avoir des évictions commerciales avant le temps des fêtes. Alors, nous, on
est opportunistes là-dessus, tout véhicule législatif qui va nous permettre de
le faire, c'est ce qu'on souhaite. Mathieu, est-ce que tu as des...
16 h (version révisée)
M. Milliard (Charles) : ...ça
peut sembler peut-être ne pas se conjuguer parfaitement avec le projet de loi
actuel, mais on a besoin de rassurer nos entrepreneurs pour les empêcher
d'avoir des évictions commerciales avant le temps des fêtes. Alors, nous, on
est opportunistes là-dessus, tout véhicule législatif qui va nous permettre de
le faire, c'est ce qu'on souhaite. Mathieu, est-ce que tu as des compléments?
M. Lavigne (Mathieu) : Oui,
bien, juste pour compléter, là, sans prendre trop de temps. C'est ça, une
partie de l'enjeu et pourquoi les statistiques, aussi, on n'a pas le chiffre
magique qui permettrait de répondre parfaitement à la question, c'est aussi l'incertitude.
C'est qu'on ne sait pas exactement combien de temps les restaurants vont
demeurer fermés. Ils sont peut-être capables d'absorber x semaines de
fermeture, mais là ils ne savent pas si ça va durer encore un mois, deux mois,
trois mois. Donc, c'est difficile d'évaluer ça. D'où l'importance d'avoir une
protection dans la loi contre les expropriations et la saisie de biens, pour
que, peu importe les circonstances et le temps que ça prendra, bien, qu'il y
ait au moins cette protection-là pour eux.
M. Rousselle : Merci. Bien, en
tout cas, je peux vous dire que les restaurateurs de Saint-Sauveur...
J'écoutais le maire de Saint-Sauveur, il reçoit beaucoup de gens de la zone
rouge, et, juste à regarder l'autoroute, c'était effrayant, c'est incroyable, puis
il demande de l'aide, justement.
Écoutez, M. Milliard, tout à l'heure, vous
avez parlé de revoir la distribution de l'alcool. Est-ce qu'il y a... Est-ce
que vous avez mesuré l'impact sur les bars, dépanneurs et épiceries là-dessus?
M. Milliard (Charles) : Sur
la redistribution... Qu'est-ce que vous voulez dire?
M. Rousselle : Bien, tout à
l'heure, j'ai entendu vous dire... j'ai entendu dire que vous souhaitiez que la
distribution de l'alcool soit repensée au Québec. Est-ce que vous avez pensé,
justement, à mesurer l'impact qu'il y aurait sur les bars, sur les dépanneurs
et les épiceries?
M. Milliard (Charles) : Oui,
oui, oui, d'accord, dans l'échange avec la ministre. D'accord, je comprends.
M. Rousselle : Oui. On pouvait
dire... je suis attentif, hein?
M. Milliard (Charles) : Oh!
je n'en ai jamais douté, M. le député. Ceci étant dit, je pense que ça, c'est
un grand chantier qui, probablement, ne se réglera pas, évidemment, dans le
cadre du projet de loi actuel. Et évidemment il faut que les gens dans la
chaîne, si on veut, donc les épiceries, les dépanneurs, continuent d'y trouver
leur compte, là. Donc, nous, on ne veut pas du tout escamoter cette chaîne-là, mais
on pense qu'il y a des gens...
Et je reprends mon exemple, parce que je
trouve que c'est le plus parlant. Les microbrasseurs artisanaux, qui, oui,
existaient avant, mais jamais dans l'ampleur qu'on connaît actuellement, n'ont
pas de débouché, en ce moment, parce que les gens ne peuvent pas aller dans les
microbrasseries, ils ne peuvent rien faire avec leur stock. Alors, ça, c'est un
exemple clair, qui mérite qu'on se penche sur ce dossier-là. Mais il n'est pas
question, pour moi, de virer à l'envers la chaîne de valeurs, finalement, de la
distribution de l'alcool. Il faut simplement colmater les brèches, justement.
M. Rousselle : Je veux juste,
avant de passer la parole à ma collègue... Vous avez parlé, justement, de
restaurants qui... on pourrait livrer, justement, avec de la boisson, mais
d'ailleurs... mais avec un tiers, comme on parlait tantôt, comme DoorDash,
UberEats, ou quoi que ce soit. Vous, servir un repas comme... au restaurant,
sans manger, ou de la livraison avec de l'alcool, est-ce que vous voyez une
heure de terminaison là-dessus, ou vous voyez ça... Un restaurant qui serait
ouvert jusqu'à, mettons, 1 heure du matin, il pourrait livrer jusqu'à 1 heure
du matin de la boisson? Est-ce qu'il pourrait… Selon vous, là, vous, dans votre
tête à vous, là, ce serait quoi, le… Parce que, là, il faut <toujours...
M. Rousselle
: …ou de
la livraison avec de
l'alcool, est-ce que vous voyez une heure de
terminaison là-dessus, ou vous voyez ça... Un restaurant qui serait ouvert
jusqu'à, mettons, 1 heure du matin, il pourrait livrer jusqu'à 1 heure
du matin de la boisson? Est-ce qu'il pourrait… Selon vous, là, vous, dans votre
tête à vous, là, ce serait quoi, le… Parce que, là, il faut >toujours
penser aux bars, donc est-ce que vous avez fait… eu une réflexion là-dessus?
M. Milliard (Charles) :
Mathieu.
M. Lavigne (Mathieu) : Bien,
nous, ce qu'on croit, c'est que cet encadrement-là doit demeurer le même pour
tous. C'est-à-dire qu'un restaurant qui livre de l'alcool et un restaurant qui
sert de l'alcool sur place, les mêmes règles devraient s'appliquer parce qu'en
fait c'est le même repas et c'est la même expérience qu'on offre aux gens,
qu'on l'offre à la maison ou qu'on l'offre sur place.
On a déjà un encadrement sur les heures de
service, pour l'alcool. D'ailleurs, quand on veut commander en ligne un repas
accompagné d'alcool, pour les entreprises qui ont un service de livraison,
actuellement, c'est limité en fonction des heures déjà. Donc, cet encadrement
existe déjà, et on pense qu'il doit demeurer équitable pour tout le monde et
donc le même pour tout le monde.
M. Rousselle
: Mais
manger au restaurant sans commander de nourriture, est-ce que vous voyez une
terminaison?
M. Milliard (Charles) :
Écoutez, je dois vous… Non... oui, c'est parce qu'on ne dit rien, on ne s'est
pas penchés sur cette question-là, je dois être bien honnête avec vous, là.
M. Rousselle
: Bon.
Merci. Je vais passer la parole à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour un temps de
6 min 25 s.
Mme Weil
: Bonjour. Bienvenue,
M. Milliard, M. Lavigne. En fait, c'est assez technique, hein, tout
ça? Je suis juriste, mais ce n'est pas souvent qu'on a l'occasion de se pencher
sur les réglementations qui touchent la vente d'alcool, la distribution, etc.
Je voudrais en venir à vos recommandations très précises. Vous dites, donc,
vous êtes pour le projet de loi et vous accueillez très favorablement, dans le
contexte actuel… vous nous invitez à aller rondement et rapidement.
Donc, juste quelques précisions par
rapport… Vous dites : Adopter intégralement — c'est une de vos
recommandations — le projet de loi, mais avec... qui touche, donc,
les permis d'alcool, avec quelques modifications. Donc, c'est page… Écoutez, il
n'y a pas de pagination, ici, donc c'est section 4, la livraison d'alcool
par des tiers. Bon, c'est quelques noms, «les tiers» au lieu de «délégataires»,
«délégataires» au lieu de «tiers». Vous parlez d'«avoir» et «prévoir».
Pourriez-vous expliquer ces précisions dans l'usage que… ce que vous entendez
par l'usage de l'un ou l'autre, les expressions?
M. Lavigne (Mathieu) : Oui, en
fait, c'est que, dans le projet de loi actuel... Le projet de loi est
pratiquement un calque intégral des amendements qui avaient été déposés dans le
projet de loi n° 61, à l'exception de certains changements dans le libellé,
qu'on mentionne dans le… qu'on relève dans le mémoire, là, donc, «tiers»,
«délégataires», certains libellés qui ont changé, mais qui, pour nous, après
analyse, ne changent pas le sens des articles, comparativement à ce qu'il y <avait
dans…
M. Lavigne (Mathieu) :
...des
amendements qui avaient été déposés dans le projet de loi
n° 61, à l'exception de certains changements dans le libellé, qu'on
mentionne dans le… qu'on relève dans le mémoire, là, donc, «tiers»,
«délégataires», certains libellés qui ont changé, mais qui, pour nous, après
analyse, ne changent pas le sens des articles, comparativement à ce qu'il y
>avait dans les amendements du projet de loi n° 61.
Donc, pour nous, c'est pour ça qu'on indique «appliquer intégralement»,
c'est-à-dire que les articles tels que proposés dans le projet de loi
correspondent à ce qu'il y avait déjà dans le n° 61 et
qui faisait déjà consensus.
Mme Weil
: ...le projet
de loi n° 61, je n'étais pas là-dedans. Donc, le mot,
c'est «tiers» au lieu de «délégataires» ou c'est l'inverse que vous
recommandez, par exemple?
M. Lavigne (Mathieu) : Il y
avait «délégataires», et ce sont maintenant tous des tiers.
Mme Weil
: ...«avoir»,
donc de prendre le mot «avoir» au lieu de «prévoir». Vous parlez aussi des...
la modernisation du régime juridique, mais aussi les pénalités, qu'il faudrait
revoir. Mais, si je comprends bien la première section de votre mémoire, c'est
que vous dites : Il faut adopter intégralement, allez-y mais, pendant que
vous y êtes, réfléchissez à des modifications plus larges. Vous nous invitez,
je pense... J'essaie de bien comprendre comme parlementaire. Vous dressez un
portrait plus global des problématiques que les restaurateurs vivaient, par
ailleurs, avant. La lourdeur de la réglementation, je sais qu'il y a beaucoup
de progrès qui a été fait, ces 10 dernières années, même que le Québec
avait reçu quelques prix à l'échelle du Canada parce que le Québec avait fait
plus d'avancements que d'autres provinces. Mais ça continue d'être, donc, un
problème. Donc, vous soulignez ces éléments-là. Donc, vous ne nous invitez pas
nécessairement à inclure ces mesures dans le projet de loi ou est-ce que vous
avez des mesures que vous voudriez qu'on rajoute à ce projet de loi?
M. Milliard (Charles) : Vous
avez raison, il y a des choses urgentes, il y a des choses qu'on veut semer des
graines, si on veut, pour 2021. Donc, ce qui est urgent, c'est d'octroyer la
livraison d'alcool par des tiers. Nous, ce qu'on croit, c'est d'ajouter la
protection contre les évictions commerciales, parce que Noël s'en vient, là, la
fin de la session s'en vient, alors ça nous apparaît urgent. Et, pour ce qui
est de la réflexion sur l'ensemble de la distribution et de la vente d'alcool,
évidemment qu'on ne réglera pas ça dans le cadre de 72, mais je pense que les
parlementaires que vous êtes aurez à se pencher là-dessus. Même chose sur la
question des boissons infusées au cannabis, donc, on aura une révision de la
loi ou de l'instauration, justement, du cannabis, l'année prochaine, alors il
faudra réfléchir aussi à l'arrivée de ces nouvelles options là qui sont là.
Mais évidemment on ne réglera pas tout ça dans 72, mais déjà, d'accepter ce qui
est là, ça serait déjà majeur.
Mme Weil
: ...c'est ça.
Donc, je pense que l'important, pour ceux qui vont travailler ce projet de loi,
c'est de savoir qu'il y a un... Pour vous, vous êtes plus qu'à l'aise, vous
recommandez qu'on agisse rapidement. Il y aura d'autres intervenants. Mais,
quand même, c'est intéressant que vous dressiez ce portrait qui est <vraiment...
Mme Weil
: ...
c'est ça. Donc, je pense que l'important, pour ceux qui vont travailler ce
projet de loi, c'est de savoir qu'il y a un... Pour vous, vous êtes plus qu'à
l'aise, vous recommandez qu'on agisse rapidement. Il y aura d'autres
intervenants. Mais, quand même, c'est intéressant que vous dressiez ce portrait
qui est >vraiment très, très difficile. Je pense qu'on... tout le monde
le ressent.
Tout ce qui pourrait aider... On vous a
posé la question, mais donc vous sentez, votre impression... Parce que vous
êtes vraiment là-dedans, l'économie, on vous connaît bien, on a tous eu
l'occasion de travailler avec vous, avec nos projets de loi au fil des années,
vous sentez que ça va quand même donner de l'oxygène, ces mesures? Difficile à
prévoir ou est-ce que vous avez quand même un sens de... vous êtes capables de
confirmer que vous pensez que ça va faire une différence?
• (16 h 10) •
M. Milliard (Charles) :
Mathieu.
M. Lavigne (Mathieu) :Ah! il y a clairement de l'appétit. C'est
difficile de quantifier à l'avance l'impact chiffré de ce que ça va avoir, mais
ce qu'on peut vous vous dire, c'est qu'il y a clairement de l'appétit de la
part des membres de la fédération et dans les chambres de commerce. Sûrement,
dans vos circonscriptions aussi, vous le vivez, il y a beaucoup de
restaurateurs qui seraient intéressés, souvent, qui livrent déjà avec des
applications et qui pourraient maintenant ajouter un élément de plus à leur
offre. Il y a clairement un appétit pour ça. Et ça enverrait le signal qu'on
écoute leurs doléances et qu'on est prêts à donner un petit peu plus d'air à
leur secteur.
Mme Weil
: Oui. Non, je
suis d'accord avec vous, nous sommes tous très, très sensibilisés dans chacun
de nos comtés. C'est difficile de voir cette souffrance, mais on la comprend.
Le Président (M. Ciccone) :
En terminant, s'il vous plaît, Mme la députée.
Mme Weil
: Alors, je...
Le Président (M. Ciccone) :
En terminant.
Mme Weil
: Oui. Merci, M.
le Président. Donc, je vous remercie de votre participation.
Une voix
: Merci.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole au député de
René-Lévesque pour un temps de parole de 3 min 30 s.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer, M. Lavigne et
M. Milliard. Dans ce projet de loi là, on va permettre, effectivement, la
livraison par un tiers. Ce qu'on entend, malheureusement, c'est qu'il y a des
entreprises qui trouvent que les frais sont très élevés, justement, par ces
tiers-là. On peut charger jusqu'à 30 % pour des livraisons. Et pour
certaines entreprises, certains restaurateurs, c'est un frein à l'utilisation
de ces tiers-là. Est-ce qu'on devrait, comme législateur, selon vous, légiférer
sur des frais dits raisonnables pour ces tiers-là? Est-ce qu'il faudrait qu'on
s'y penche?
M. Milliard (Charles) :
Mathieu.
M. Lavigne (Mathieu) : Bien,
pour nous, ce n'est pas, comme vous l'avez dit... ce n'est pas une recommandation
qu'il y a dans notre mémoire, ce n'est pas une réflexion qu'on a eue, ne
serait-ce que parce qu'il y a beaucoup d'enjeux là-dedans. Mettre en place un
système avec une flotte, avec des chauffeurs, c'est compliqué, il y a des coûts
associés à ça. Il y a de plus en plus aussi de concurrence dans ce domaine-là.
Donc, souvent... On parle tout le temps de l'exemple d'un joueur, que nous
appellerons ici Uber, mais il y en a plusieurs autres aussi qui émergent, qui
tendent à se développer. Puis ce qu'on veut, nous, c'est que la concurrence
fasse son oeuvre et qu'on ait... et que tout le monde y trouve son compte,
autant les restaurateurs, que les consommateurs, que les <intermédiaires...
M. Lavigne (Mathieu) : ...donc,
souvent... On parle tout le temps de l'exemple d'un joueur, que nous
appellerons ici Uber, mais il y en a plusieurs autres aussi qui émergent, qui
tendent à se développer. Puis ce qu'on veut, nous, c'est que la concurrence
fasse son oeuvre et qu'on ait... et que tout le monde y trouve son compte,
autant les restaurateurs, que les consommateurs, que les >intermédiaires.
M. Ouellet : Je comprends que
vous dites : La concurrence devrait faire son oeuvre, et les meilleurs
services devraient être les services choisis ou les services gagnants dans
cette course à la concurrence. Cela étant dit, les frais sont quand même, aujourd'hui,
similaires entre les différents joueurs. Je ne dis pas que c'est un complot ou
du moins que c'est une espèce de monopole, mais c'est un peu le modèle
d'affaires qui existe.
Vous ne trouvez pas que le gouvernement du
Québec pourrait, effectivement, donner une indication claire, dans une autre
législation, pour permettre, oui, l'apparition de ces livraisons par des tiers
mais avec un coût raisonnable, là? Prendre 30 %... On sait que la marge de
profit, là, elle est entre 4 %, maximum 5 % pour les restaurateurs.
Alors, si en plus on doit ajouter un 30 % là-dessus, on a beau dire que la
livraison peut sauver des entreprises pendant cette pandémie, mais il y en a
plusieurs qui vont se poser la question s'ils ne vont pas couler s'ils
utilisent, effectivement, les tiers comme service de livraison, là.
M. Milliard (Charles) : Bien,
je pense que c'est un élément important que vous apportez, il faudrait... il faut
le considérer. Mais, en même temps, nous, à la fédération, on travaille par
comités de travail, donc on a des entrepreneurs qui viennent pour nous aider
alimenter nos politiques, nos prises de position, et ils nous disent tous
qu'ils veulent avoir, justement, cette libéralisation-là d'alcool, parce que ça
va grandement les aider.
Maintenant, est-ce que... La livraison par
des intermédiaires, c'est vraiment un changement, complètement, d'hygiène de
vie pour plusieurs Québécois, là. C'est une nouvelle façon de se commander à
manger. Et c'est tellement en effervescence en ce moment que je ne pense pas
que ce soit le temps, déjà, de légiférer, il faut laisser place un peu au
marché. Vous parlez tantôt que les frais se ressemblent. Moi, j'ai quand
même... je suis un consommateur aussi puis je vois quand même une certaine
différence. Évidemment que les restaurateurs ont une autre partie de la facture
à payer, bien évidemment. Mais pour l'instant, je ne pense pas que c'est ce qui
est urgent.
M. Ouellet : Juste en
terminant, j'aimerais utiliser mon temps de consultation pour consulter la
ministre sur la recommandation 3. À quel moment les décrets vont être
appliqués, nécessairement, pour les nouveaux permis et les deux nouvelles
options pour les permis de restaurant? C'est une de vos recommandations, 3.
Le Président (M. Ciccone) : À
vous la parole, Mme...
Mme Guilbault :
...parce que je n'ai pas le chiffre précis sous les yeux. Mais je m'engage à
lui... Oups! Je m'engage à lui répondre en aparté un peu plus tard.
M. Ouellet : Parfait, merci.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup. C'est ce qui met fin à cet échange. Je vous remercie pour votre
contribution aux travaux de la commission.
Je suspends donc les travaux quelques
instants afin de permettre aux représentants de L'Association des brasseurs du
Québec de prendre place. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 18)
Le Président (M. Ciccone) :
Nous reprenons nos travaux.
Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants
de l'Association des brasseurs du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange
avec les membres de la commission.
Je vous invite donc à vous présenter,
ainsi que la personne qui vous accompagne, et à procéder à votre exposé. La
parole est maintenant à vous.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
MM., Mmes les députés, bonne fin d'après-midi. Merci du temps que vous nous
consacrez aujourd'hui. Alors, mon nom est Patrice Léger-Bourgoin, je suis le directeur
général de l'Association des brasseurs du Québec et je suis accompagné, pour
l'occasion, de mon collègue Olivier Cauchon, analyste aux stratégies et politiques.
Le paysage québécois, en matière de réglementation
de boissons alcooliques, apparaît, à bien des égards, comme appartenant à un
autre siècle. C'est pourquoi l'ABQ réagit positivement aux modifications législatives
proposées dans le projet de loi n° 72. Celui-ci
apporte ainsi des modifications au cadre réglementaire qui ont le mérite de
faciliter la vie des détenteurs de permis, sans toutefois impacter les conditions
de marché.
Une réflexion s'impose toutefois sur les
conditions de fabrication et de commercialisation de l'alcool, au Québec, pour
tenir compte du contexte moderne de la concurrence, tout en assurant un
encadrement adéquat de la vente d'alcool pour prévenir les dérives, assurer la
prévention des méfaits et tenir compte de la santé publique. Ce vaste chantier
devrait débuter en s'attaquant à l'épine dorsale du corps réglementaire, avec
la Loi sur la SAQ, et ce, de manière impartiale, en ne privilégiant pas des
parties prenantes au détriment d'autres.
• (16 h 20) •
Tout changement profond dans les
paramètres légaux de la commercialisation doit aussi s'accompagner d'une
refonte des autres lois et règlements. Ces pièces législatives et réglementaires
sont imbriquées les unes aux autres comme des briques et du mortier dans les
murs d'un édifice. Une multitude d'autres lois fédérales et un partage complexe
des compétences se rajoutent.
Aussi, le respect des accords commerciaux
dont le Canada est signataire ajoute aux ramifications légales. Au moment de
signer la première mouture de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et
le Canada, les négociations portant sur la bière n'avaient pas été chose aisée
en raison des impacts économiques importants. Plus récemment, nous avons tous
constaté que la commercialisation du vin faisait l'objet de divergences devant
l'Organisation mondiale du commerce.
Pour toutes ces raisons, il faut donc agir
avec prudence lorsque vient le temps de changer en profondeur l'encadrement
juridique sur la fabrication et la commercialisation de l'alcool. Ainsi, dans
un exercice de modernisation du cadre réglementaire, il pourrait être tentant
d'isoler une composante du marché d'une autre juridiction et de faire siens ses
avantages, sans toutefois prendre compte des réalités du marché québécois. Il
faut éviter le piège de l'arbre qui cache la forêt et prendre le temps d'avoir
une vision globale dans la prise de <décision...
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
...du cadre réglementaire, il pourrait être tentant d'isoler une composante du
marché d'une autre juridiction et de faire siens ses avantages, sans toutefois
prendre compte des réalités du marché québécois. Il faut éviter le piège de
l'arbre qui cache la forêt et prendre le temps d'avoir une vision globale dans
la prise de >décision. Olivier.
M. Cauchon (Olivier) : Nous le
réitérons, l'ABQ voit d'un bon oeil les changements proposés dans le projet de
loi n° 72.
Abordons le Règlement sur la promotion, la
publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. En
abrogeant les articles 6 et 8 du règlement, le projet de loi vient
corriger deux problématiques qui n'ont aucun impact à l'égard de la protection
du public et ne provoquent aucun effet néfaste sur l'équilibre du marché. Nous
sommes satisfaits de ces premiers pas dans la modernisation du cadre
réglementaire. Plusieurs autres dispositions du règlement relèvent toutefois
d'une autre époque et méritent elles aussi d'être révisées.
Passons quelques minutes sur la question
des permis d'alcool. Les modifications proposées à la Loi modernisant le régime
juridique sont accueillies favorablement par l'ABQ. Ses membres ne sont
toutefois pas sans savoir que d'autres intervenants inciteront le législateur à
aller plus loin et à ouvrir des brèches importantes du cadre réglementaire
actuel. À cela, l'industrie brassicole rappelle la nécessité de ne pas créer
d'iniquité.
Voici un exemple auquel pourrait être
confronté le législateur. Les fabricants de spiritueux vont arguer que, si une
boisson aromatisée à base de malt avec une teneur en alcool de moins de 7 %
peut être vendue dans les épiceries et les dépanneurs et par les restaurants,
il devrait en être de même pour les produits similaires à base de spiritueux.
Dans les faits, cette proposition induirait une concurrence déloyale dans le
contexte réglementaire actuel. Par exemple, les spiritueux ne sont pas
assujettis à quelconque prix minimum, contrairement aux produits brassicoles
vendus dans les canaux de commercialisation privée. Les règles liées à la
distribution sont elles aussi différentes. Une guerre de prix aurait donc pour
conséquence de désavantager indûment une catégorie de produits, la bière.
Intéressons-nous maintenant au domaine de
la restauration. Au nom de l'équité envers les établissements qui opèrent leur
propre service de livraison, il est primordial que des principes impartiaux
s'appliquent, peu importe le modèle opérationnel retenu. L'ABQ appuie donc la
proposition du projet de loi n° 72 à l'effet que la
délégation des activités de livraison doit faire l'objet d'une entente écrite
entre les titulaires de permis et le tiers.
L'ABQ appuie aussi les changements
proposés au Règlement sur les droits et les frais payables. La volonté de
revoir le mode tarifaire des permis se présente comme une bonne approche qui
aura pour effet de donner un peu d'air à une industrie sous haute pression.
Parlons maintenant du marquage. Des
mécanismes de traçabilité sont requis pour assurer l'intégrité du système
fiscal et l'innocuité des produits. À cet égard, le marquage des contenants de
boissons alcooliques s'impose visiblement comme la solution la moins coûteuse
et la plus efficace. L'ABQ est donc rassurée de voir que le projet de loi n° 72 réitère l'utilisation dudit marquage des contenants
de boissons.
Les produits alcooliques font toujours
l'objet de convoitise sur les marchés illicites. Le Québec n'est pas à l'abri
des dérives, comme nous le démontre l'histoire récente, notamment avec le cas
précis des produits Four Loko, qui ont été fabriqués et distribués illégalement
dans la province pendant plusieurs mois. L'ABQ et ses membres ne peuvent
qu'enjoindre le législateur à la plus grande prudence dans ce domaine.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Pour l'avenir, discutons d'équité. Issue autrefois d'une volonté de protection
des consommateurs, la SAQ adopte aujourd'hui une approche commerciale qui est
bien loin de son rôle de régulateur social. Par exemple, la société d'État, à
vocation commerciale, propose des promotions centrées sur la gestion par
catégories, tout en bénéficiant d'une exemption de l'application du prix
minimum, et ce, même sur la bière. Cette situation mène à un traitement plus <favorable...
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
...une approche commerciale qui est bien loin de son rôle de régulateur social.
Par exemple, la société d'État, à vocation commerciale, propose des promotions
centrées sur la gestion par catégories, tout en bénéficiant d'une exemption de
l'application du prix minimum, et ce, même sur la bière. Cette situation mène à
un traitement plus >favorable, à l'égard de la SAQ, qui ne semble plus
justifié. La SAQ a des pratiques en matière de promotion qui ne sauraient pas
être acceptées par la RACJ si elles étaient mises de l'avant par les autres
joueurs de l'industrie. Le programme de fidélité Inspire représente un exemple
tangible de ce constat. Plusieurs types de rabais substantiels ne seraient pas
autorisés dans le réseau privé de la vente de détail.
Pour répondre à cette iniquité, il ne
s'agit de proscrire le programme de fidélité Inspire. L'ABQ croit plutôt qu'un
prix minimum devrait être appliqué à toutes les catégories d'alcool. Conséquemment,
la mécanique de ristourne des points Inspire ne devrait pas permettre la vente
d'un produit en dessous du prix minimum pour la catégorie d'alcool concernée.
La SAQ se comporte dans le marché selon les mêmes paramètres commerciaux et
financiers qu'une entreprise privée de détail, il est donc équitable qu'elle
soit soumise aux mêmes règles d'encadrement du marché.
Par ailleurs, les enjeux de distribution
sont nombreux au Québec. Pour les membres de l'ABQ, le principal enjeu ne
réside pas dans la pertinence ou non d'établir des paramètres stricts de
fonctionnement au nom de la santé et de la sécurité publiques. En fait, la
réponse est oui. Par contre, le temps est venu de se questionner, d'adapter
l'encadrement en fonction du contexte de commercialisation et des percées
technologiques. Dès lors, il faut établir les règles du jeu de manière
équitable et prévisible pour garantir un environnement commercial propice à la
saine compétition.
Il est déplorable de constater que les
producteurs et distributeurs de bières évoluant dans le marché du Québec ne
soient pas toujours égaux selon la provenance de leurs produits. En vertu de la
règle du traitement national en matière commerciale, des produits similaires
doivent être traités de manière équitable.
L'ABQ et ses membres saluent le travail
qui a été entamé à la fois par la RACJ et le Comité-conseil sur l'allègement
réglementaire et administratif du ministère de l'Économie et de l'Innovation
pour moderniser le cadre réglementaire. À cet égard, si on permet d'élargir les
canaux de distribution des différents alcools et que de nouveaux privilèges
soient accordés, il serait de mise d'aller au fond des choses. Alors, pourquoi
les membres de l'ABQ ne pourraient-ils pas, par exemple, assurer une vente
directe aux consommateurs?
En somme, il faut donc retenir que les
membres de L'Association des brasseurs du Québec accueillent favorablement le
projet de loi n° 72, insistent sur la nécessité d'entamer une réflexion
sur l'encadrement réglementaire de la fabrication et de la commercialisation
d'alcools, au Québec, selon les principes d'équité, de prévisibilité et de
saine concurrence, en privilégiant une refonte de la Loi sur la SAQ; proposent
également de soumettre au même encadrement réglementaire de commercialisation
tous les commerces... tous les fabricants et distributeurs, et ce, peu importe
qu'ils choisissent le réseau public de commercialisation, soit la SAQ, ou les
réseaux privés d'épiciers et de <dépanneurs...
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
...en
privilégiant une refonte de la Loi sur la SAQ; proposent également
de soumettre au même encadrement réglementaire de commercialisation tous les
commerces... tous les fabricants et distributeurs, et ce, peu importe qu'ils
choisissent le réseau public de commercialisation, soit la SAQ, ou les réseaux
privés d'épiciers et de >dépanneurs.
Mon collègue Charles Milliard, tantôt,
parlait d'indexation du prix minimum. Évidemment, nous sommes d'accord avec
cette mesure. Et on propose également d'assujettir toutes les catégories
d'alcool à un prix minimum, en fonction de leur teneur en alcool, au nom de
l'équité réglementaire, bien évidemment, mais aussi et surtout au nom de la
santé publique. La question n'est plus de savoir s'il y a trop ou pas assez de
règles pour favoriser l'essor du secteur des produits alcooliques, mais bien de
comment assurer que la réglementation soit adaptée au contexte contemporain, de
manière équitable et cohérente, et, bien sûr, dans un souci de santé et de
sécurité publiques.
Alors, merci pour votre attention. Nous
sommes disponibles pour répondre à vos questions.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, merci de votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période
d'échange. Et on débute avec la ministre pour une période de
17 min 30 s.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci, messieurs, d'être avec nous. Très, très
intéressant aussi, on est dans un autre registre aujourd'hui, c'est un projet
de loi qui aborde des choses tellement différentes. Puis on était, la dernière
fois, complètement dans autre chose, plus dans les affaires policières, puis
aujourd'hui on est dans ce beau volet qui touche notre industrie de la
restauration et, dans votre cas, l'industrie brassicole. Alors, gros merci de
vous être joints à nous cet après-midi.
Et je comprends de votre propos que vous
êtes essentiellement favorables à tout ce qui est dans notre projet de loi,
bien que ce ne sont pas toutes les mesures qui vous touchent directement, mais
quand même pas mal, indirectement, quand on pense à la possibilité pour les
restaurants, désormais, de pouvoir servir de l'alcool sans nécessairement
servir un repas. Imaginons des gens qui vont faire un 5 à 7, puis c'était
toujours un peu de dire : Si je veux commander ma bière, il faut que je me
commande quelque chose. Tu te commandes une entrée pour dire que tu as commandé
quelque chose, mais, dans le fond, tu bois de la bière puis... Bon, on voit
tous... on se fait tous le portrait de ça. Et aussi la possibilité de pouvoir
livrer de l'alcool avec un repas. Ça fait que, donc, ça, je présume que vos
membres se réjouissent de ces mesures-là, dans l'optique où ça va vous
permettre de vendre, finalement, plus de produits.
• (16 h 30) •
Et, bon, puis c'est toujours un peu
embêtant pour nous, les politiciens, d'avoir ces discours-là parce que... bien,
je vais parler pour moi, du moins, parce que c'est toujours l'équilibre, aussi,
avec la santé publique. Tu sais, on ne veut pas se réjouir de faire de l'argent
avec de l'alcool. L'important, c'est aussi de préserver la santé puis, tu sais,
je le dis toujours, moi, dans la plus grande préoccupation de ne pas vouloir faire
de l'argent avec des gens qui pourraient avoir des problèmes, et tout ça, mais
vraiment de se tenir à une saine consommation. Donc, c'est toujours dans
l'équilibre aussi, là. Puis on aura Éduc'alcool, plus tard, qui va venir nous entretenir
de l'importance de la modération, et tout ça, puis je trouve ça important de le
préciser puis de placer ce message-là.
Mais néanmoins, pour vous, ce sont des
articles qui, je pense, sont bénéfiques pour vos membres. Alors, est-ce que
vous sentez, justement, cet intérêt-là et cette satisfaction-là chez vos
membres par rapport à ce qu'on a...
16 h 30 (version révisée)
Mme Guilbault :
...entretenir de l'importance de la modération, et tout ça. Puis je trouve ça important
de le préciser puis de placer ce message-là, mais, néanmoins, pour vous, ce
sont des articles qui, je pense, sont bénéfiques pour vos membres. Alors, est-ce
que vous sentez, justement, cet intérêt-là et cette satisfaction-là chez vos
membres par rapport à ce qu'on a mis dans le projet de loi?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Tout à fait, Mme la députée de Louis-Hébert. Pour les
membres de l'ABQ, c'est une excellente nouvelle. Nous avions été déçus que,
dans le précédent projet de loi, ces mesures-là ne puissent pas passer la
rampe. Alors, évidemment, aujourd'hui, que vous reveniez à la charge est une
excellente nouvelle.
Mme Guilbault :
Oui, d'autant plus que... Puis, quand on regarde la teneur de ce que vous venez
de nous exposer, il y a plusieurs choses là-dedans qui touchent d'autres lois,
qui touchent d'autres ministères, certains de mes collègues, puis c'est... La
remarque que je faisais à ceux qui vous ont précédés, la Fédération des
chambres de commerce, c'est très tripartite, toute cette industrie-là. Il y a
moi, chez nous, pour la RACJ, mais il y a aussi l'Économie, il y a les Finances
pour la SAQ, toute la question des accords internationaux, et tout ça. Vous en
avez parlé, d'ailleurs, à partir du moment où tu signes des accords, le Canada
signe des accords, on est contraints dans une certaine façon de faire.
Donc, c'est très, très complexe, mais
effectivement il y a une réflexion à y avoir. Il y a certainement des choses à
moderniser qui dépassent le strict ministère de la Sécurité publique, et, bien
sûr, mon projet de loi, mais que je trouve très intéressantes. Je voulais le
noter ici même si je ne l'aborderai pas comme tel, parce qu'effectivement ce
n'est pas dans le projet de loi. Mais donc, c'est ça, on a quand même ce grand
souci de moderniser les choses.
J'y ai fait référence aussi tout à
l'heure, toute la mise en oeuvre de la loi n° 70, qui
nécessitait beaucoup d'améliorations et d'arrimage informatique, qui,
malheureusement, n'avaient pas été faits avant notre arrivée, mais donc on
pense bien pouvoir mettre le tout en oeuvre au printemps, donc, ce qui implique
aussi des modifications pour les permis, de la modernisation, et tout ça. Puis,
encore là, ce n'est pas tout ça qui vous touche directement, mais je veux le
dire ici parce que, que ce soit directement ou indirectement, ça a quand même
une incidence intéressante pour toute l'industrie, le fait de dire : On
est dans des actions concrètes pour moderniser puis, au moins, s'intéresser au
fait de moderniser notre industrie. Ça fait que, ça, je voulais vous le faire
valoir aussi.
Et un élément que vous avez abordé, puis
qui est très intéressant, puis sur lequel, d'ailleurs, vous le savez, on est en
train de travailler, c'est tout ce qui touche le règlement sur la promotion, la
promotion, les programmes, là, par rapport à l'alcool, le règlement… pour le
nommer, Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en
matière de boissons alcooliques, un règlement qui a été étudié et analysé par
un comité dont je pense que vous faisiez partie, un comité piloté par la régie
de l'alcool, des courses et des jeux, où il y avait plusieurs intervenants qui
ont fait valoir un certain nombre de points de vue sur plusieurs éléments, qui
a conduit à un rapport, d'ailleurs, qui nous a été récemment déposé.
Et un des consensus qu'il y avait, puis
qu'on a mis dans le projet de loi, c'est l'abrogation des articles 6 et 8 de ce
règlement-là, parce que ça faisait longtemps que les gens étaient intéressés,
de toute façon, à ce qu'on l'élimine. On l'a mis dans le projet de loi. Donc,
ça, j'imagine que, ça aussi, vous êtes favorable, ce qui touche la publicité
conjointe puis tout ça, c'est une bonne chose.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien oui, tout à fait, Mme la députée. Vous avez, tantôt, vous-même touché, là,
les enjeux entre l'équilibre commercial et celui de la santé <publique...
Mme Guilbault :
...
parce que ça faisait
longtemps
de toute façon que les
gens étaient intéressés à ce qu'on l'élimine. On l'a mis dans le
projet
de loi, donc ça aussi, j'imagine que vous êtes favorable, ce qui touche la
publicité
conjointe puis tout ça, c'est une bonne chose.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien oui,
tout à fait,
Mme la députée. Vous avez tantôt vous-même
touché, là, les enjeux entre l'équilibre commercial et celui de la santé >publique.
L'un des articles qu'on va abroger, si, évidemment, il y a consentement de l'Assemblée
nationale, c'est de faire en sorte...
Je vous donne un exemple concret, là. Vous
êtes un brasseur. Vous voulez commanditer ou donner à un restaurateur des
parasols pendant la saison estivale pour sa terrasse. Bien, dans le règlement
actuel, vous ne pouvez pas avoir 10 parasols aux mêmes couleurs et dessinés pour
la même marque de bière. Ça vous prend neuf parasols pour une marque de bière
et un parasol pour une autre marque. Vous conviendrez avec moi que ce n'est pas
ce genre de mesures qui se traduisent par des enjeux de santé publique. Alors,
cette mesure-là peut sembler simpliste, mais, par contre, en gestion
d'inventaire, en gain d'efficacité pour l'industrie, pour les restaurateurs,
pour les brasseurs, ce sont des embêtements dont on n'aurait plus besoin par la
suite.
Même chose pour l'autre article auquel
vous faisiez référence, un restaurateur et un brasseur peuvent faire de la
publicité conjointe à l'intérieur de l'établissement, mais pas à l'extérieur de
l'établissement. Alors, ce genre de façon de procéder qui remonte aux années
60, je pense que les Québécois, collectivement, on est rendus ailleurs, et
surtout dans une période où les restaurateurs vont avoir besoin d'aide pour
relacer leurs opérations. Alors, dans ce contexte-là, je pense que
l'assouplissement du type de mesures auxquelles vous faites référence va... c'est
un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que le Québec soit prêt à la
relance des restaurations... de la restauration dès que le gouvernement jugera
approprié d'y procéder.
Mme Guilbault :
Oui, tout à fait. Bien, ça, je pense que ça, ça va faire consensus aussi. Je ne
veux pas parler pour mes collègues autour de la table, là, mais je pense bien
qu'une fois l'étude détaillée… on devrait être tous d'accord là-dessus,
d'autant plus que, comme vous dites, ça fait longtemps qu'on aurait dû abroger
ça. C'est un peu d'une autre époque, là. Donc, ça, ça va être une belle avancée
ou, en tout cas, quelque chose de pratico-pratique pour nos bars, nos
restaurants, qui vont pouvoir enfin, comme vous dites, mettre les parasols
qu'ils veulent sans s'embêter dans des contraintes qui, finalement, ne sont pas
vraiment utiles en termes de santé publique.
Un autre élément qui touche le règlement,
le même règlement sur la promotion, la publicité, les programmes éducatifs, c'est
l'idée d'un guide, parce que vous nous… puis là, c'est ça, j'ai vu un élément
que je trouvais intéressant, là, prévoir une prévisibilité quant aux décisions rendues
par la régie en matière d'approbation publicitaire, donc, peut-être, l'opportunité
d'avoir des clarifications ou de mieux comprendre, des fois, certains éléments
de ce qu'on entend par la publicité en matière d'alcool. Donc, je voulais... Bien,
si vous voulez rajouter quelque chose là-dessus, vous pouvez le faire, mais je
voulais aussi surtout vous signifier qu'il y a un guide qui est en préparation
pour, justement, vous aider à mieux, évidemment, apprécier, puis <mieux
comprendre...
Mme Guilbault :
...mieux comprendre des fois certains éléments de ce qu'on entend par la
publicité en matière d'alcool. Donc, je voulais... bien, si vous voulez ajouter
quelque chose là-dessus, vous pouvez le faire, mais je voulais aussi surtout
vous signifier qu'il y a un guide qui est en préparation pour,
justement,
vous aider à mieux,
évidemment, apprécier puis >mieux comprendre,
des fois, le concept, puis vous aider toujours à pouvoir vous gouverner, finalement,
à l'intérieur des paramètres les plus appropriés possibles.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Je vous dirais, Mme la députée, cette initiative-là serait une excellente
initiative, mais elle doit être accompagnée également d'un autre volet. Lorsque
la Régie des alcools, des courses et des jeux refuse une initiative, que ce
soit un concours publicitaire ou une publicité, qu'elle nous explique les
raisons pour lesquelles ce refus-là est prononcé, ça nous permet de nous
amender et ça nous permet, de manière plus proactive, de vaquer à nos
occupations, à s'assurer de protéger l'intérêt public. Alors, avoir un guide, c'est
un pas dans la bonne direction… pouvoir mieux comprendre l'esprit des décisions
rendues par le volet administratif de la RACJ.
Évidemment, lorsqu'on est devant le
tribunal, la décision est motivée. Lorsqu'on est dans une situation d'échange
avec le volet administratif, les décisions ne sont pas toujours motivées. Il
faut parfois lire entre les lignes. Et cette façon de faire là avait, certes,
sa place. Je vais parler pour l'industrie brassicole, où, il y a 20 ans,
là, il y avait une trentaine de permis. Aujourd'hui, il y a 230 permis de
brasseurs au Québec.
Alors, être capable de comprendre pourquoi
telle situation est permise et telle autre situation n'est pas permise, je
pense que ça permettrait à tout le monde de sauver du temps. On dit souvent que
le diable est dans les détails, et, lorsqu'on a une réglementation aussi
complexe, aussi importante que celle de l'alcool au Québec, bien, comprendre
l'évolution du cadre réglementaire et des décisions administratives de la RACJ,
je pense que c'est dans l'intérêt de tous.
Mme Guilbault :
Oui, merci. C'est bien noté. C'est bien noté, commentaire très, très
constructif. Merci, donc, mais on a ce guide-là qui est en préparation, mais on
va tenir compte de ce que vous venez de nous avancer.
J'aimerais ça, parce que je vais laisser
un petit peu de temps à mon collègue de Saint-Jean… mais j'aimerais ça,
peut-être, aborder un dernier point avec vous, qui n'est pas quelque chose qui
fait l'unanimité selon à qui on parle, donc, je voudrais vous entendre
là-dessus, qui est le timbrage. Donc, le timbrage, selon à qui on parle, il y a
des gens pour, il y a des gens contre. L'objectif du timbrage, évidemment, c'en
est un de sécurité publique. Ça aide la traçabilité. Ça aide le travail de nos
policiers. Et il avait été décidé antérieurement de mettre fin au timbrage,
mais finalement on s'est aperçus, encore là, en arrivant, que nos prédécesseurs
n'avaient pas nécessairement réfléchi à une solution de <rechange...
Mme Guilbault :
...évidemment, c'en est un de sécurité publique. Ça aide la
traçabilité,
ça aide le travail de nos policiers. Et
il avait été décidé
antérieurement de mettre fin au timbrage, mais finalement on s'est aperçu,
encore là, en arrivant, que nos prédécesseurs n'avaient pas
nécessairement
réfléchi à une solution de >rechange, ce qui fait qu'on a maintenu le
timbrage, parce que c'est quand même important d'avoir un minimum de contrôle,
en souhaitant néanmoins le simplifier puis essayer de le rendre un petit peu
moins désagréable pour certains qu'il peut l'être actuellement. Donc, vous, que
pensez-vous du timbrage?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Écoutez, pour nous, le timbrage est un élément qui doit être... demeurer en
place. Lorsque, dans le précédent gouvernement, on avait choisi de mettre fin
au timbrage, on invoquait que... (panne de son) …puis on n'est pas plus
imbéciles au Québec qu'en Ontario, et la réponse est vraie.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Ciccone) :
M. Bourgoin? M. Bourgoin, on a un problème de connexion. Êtes-vous capable de
juste fermer en attendant votre vidéo? On va vous entendre quand même.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Tout à fait, encore… voilà.
Le Président (M. Ciccone) :
Êtes-vous toujours là?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Oui. Est-ce que vous m'entendez?
Le Président (M. Ciccone) :
Oui. Allez, continuez, M. Bourgoin.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Alors qu'effectivement, lorsqu'on regarde l'Ontario, on n'est pas plus
imbéciles que les Ontariens. Par contre, ce qu'on avait oublié de mentionner à
l'époque, c'est que le modèle de commercialisation de l'alcool, et particulièrement
de la bière, est totalement différent en Ontario qu'au Québec et que les
mécanismes de contrôle sont appliqués en fonction d'une structure de
fabrication et de commercialisation de l'alcool. C'est pour ça, tantôt, que je
mettais en garde le législateur de faire attention aux bonnes idées invoquées
de d'autres juridictions sans vraiment comprendre ou de mettre de l'avant les
distinctions entre les modèles de commercialisation du Québec et des
juridictions que l'on mentionne.
Je compléterais avec deux éléments très
rapidement. Mon collègue, tantôt, Olivier parlait de la dérive de Four Loko. Je
peux vous dire une chose, que le Québec n'est pas à l'abri de ce genre de
dérive là. Il n'y a pas une semaine, à l'ABQ, à travers nos membres, que nous
ne collaborons pas à des enquêtes policières et de l'agence du revenu, et le
timbre est un outil de traçabilité tant pour des raisons d'innocuité de
produits que pour des raisons de traçabilité lorsqu'il y a des collaborations à
des enquêtes policières.
Je compléterais en vous disant très
rapidement qu'à travers les ramifications de l'Association des brasseurs on a
regardé les autres technologies à travers le monde, parce qu'on vend de la
bière partout à travers le monde, et, je peux vous dire une chose, les méthodes
de timbrage au Québec sont parmi les plus efficaces et les moins coûteuses pour
l'industrie.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup. Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député
de Saint-Jean. Il vous reste 3 min 50 s.
M. Lemieux : Merci beaucoup,
M. le Président. Messieurs, bonjour. M. Léger-Bourgoin, je pense que, la
dernière fois qu'on s'est parlé dans un contexte <comme...
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
...coûteuses pour l'industrie.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup. Merci,
Mme la ministre. Je cède
maintenant
la parole au
député de
Saint-Jean. Il vous reste
3 min 50 s.
M. Lemieux :
Merci
beaucoup,
M. le Président. Messieurs, bonjour. M. Léger-Bourgoin,
je
pense que, la dernière fois qu'on s'est parlé dans un contexte >comme
celui-ci, vous nous parliez des problèmes à venir avec les bouteilles et le
recyclage. J'avoue que la pandémie vous a donné raison au moins sur ce
point-là. On travaille là-dessus. Je voudrais vous entendre sur... c'est la recommandation
n° 2 dans votre mémoire, vous dites : «Entamer
une profonde réflexion de l'encadrement réglementaire entourant la fabrication,
commercialisation...» On comprend où vous allez avec ça. Ce que je voudrais
comprendre, c'est ce qui va rester à faire après ce projet de loi là, après que
le 170 soit... pas réglé, mais qu'on ait fait en sorte que tout ce qu'il y
avait de prévu dans le 170 devienne réalité. On s'en va où au juste?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, vous savez, M. le député, l'alcool, au Québec, est fortement encadré, et
je pense qu'il faut continuer dans ce sens. Ce n'est pas un produit de
consommation comme les autres. Par contre, la réglementation étant complexe, le
principal enjeu, c'est d'arriver à arrimer, dans une refonte réglementaire,
près de 17 lois et règlements. Et, souvent, ce défi-là, c'est qu'il y a
des ramifications entre les lois et règlements au Québec. Donc, vous prenez une
loi ou un règlement, et il y a un lien avec une autre loi, un autre règlement,
ainsi de suite.
Et, comme je le disais un peu tantôt,
l'épine dorsale de toute cette réglementation-là, c'est la Loi sur la SAQ. Sauf
erreur, la dernière grande réforme de la Loi sur la SAQ date d'à peu près 1991‑1992,
là, dans la foulée des accords commerciaux du libre-échange avec les
États-Unis. Alors, vous conviendrez avec moi qu'en 30 ans la société a
évolué. Les technologies sont arrivées. Les gens sont… la plupart du temps,
sont plus sensibles à la consommation responsable qu'on ne pouvait l'être il y
a 40 ans. Alors, je pense qu'il est sain d'avoir une réflexion sur la
question.
M. Lemieux : Depuis
30 ans, aussi, les microbrasseries, les distilleries aussi, mais les
microbrasseries, sont plus populaires que jamais. Les oreilles m'ont retroussé
tantôt quand je vous ai entendu dire : Pourquoi ne pas penser que nos
membres, chez nous, à l'Association des brasseurs du Québec, puissent vendre,
éventuellement, directement aux consommateurs? Si on met tout sur la table, il
va falloir que... Puis je comprends que votre grosse compétition, c'est
beaucoup plus avec les boissons alcoolisées aux fruits et ces choses-là, par
rapport à la bière que… de la microbrasserie, mais vous risquez un peu de faire
bouger les colonnes du temple en faisant ça. Vous êtes certain de sortir
gagnant de ça, vous?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, écoutez, on va prendre un exemple de votre comté, M. le député. Lagabière
a annoncé la semaine dernière un investissement de 8 millions. Lagabière
peut vendre directement aux <consommateurs...
M.
Lemieux : ...vous risquez un peu de faire bouger les colonnes du
temple en faisant ça. Vous êtes certain de faire sortir gagnant de ça, vous?
M.
Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, écoutez, on va prendre un
exemple de votre comté, M. le député. Lagabière a annoncé, la semaine dernière,
un investissement de 8 millions. Lagabière peut vendre directement aux >consommateurs
grâce à son commerce dans le Vieux-Saint-Jean. Alors, elle a déjà un avantage
compétitif sur beaucoup de brasseurs pouvant vendre directement aux
consommateurs. Mais, de surcroît, je vous dirais que les restaurateurs qui
fabriquent leur bière ne sont même pas assujettis au prix minimum sur la bière
au Québec. Alors, pourquoi, lorsque moi, je vends de la bière à travers,
disons, chez Pasquier, chez vous, je suis assujetti à un prix minimum, et le
consommateur peut aller dans le Vieux-Saint-Jean, à Lagabière, acheter un
cruchon de bière, et Lagabière peut vendre de la bière au prix qu'elle le
souhaite, sans prix minimum?
Le
Président (M. Ciccone) : En terminant, s'il vous plaît.
M.
Léger-Bourgoin (Patrice) : Alors, c'est une question de cohérence et
d'équité réglementaire.
Le
Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. Léger. On va
suspendre quelques instants pour faire des vérifications avec la vidéo. Merci.
(Suspension
de la séance à 16 h 46)
(Reprise
à 16 h 48)
Le
Président (M. Ciccone) : Nous sommes de retour. Nous allons maintenant
céder la parole au député de Vimont, mais, avant de céder la parole, juste vous
mentionner, chers collègues, que nous avons redistribué le temps de façon
équitable. Alors, c'est pour ça que le gouvernement a eu plus de temps, et vous
aurez également, M. le député, plus de temps également, pour une période de
14 minutes. À vous la parole, maintenant.
M. Rousselle
: Merci, M.
le Président, de votre <générosité. Merci beaucoup...
Le Président (M. Ciccone) :
...cher
collègue, que nous avons redistribué le temps de façon
équitable. Alors, c'est pour ça que le
gouvernement a eu plus de temps.
Et vous aurez
également,
M. le député, plus de temps
également,
pour une période de 14 minutes.
À vous la parole
maintenant.
M. Rousselle :
Merci,
M. le Président, de votre >générosité. Merci beaucoup. M.
Léger-Bourgoin, bonjour à vous, on s'est vus à quelques reprises, M. Cauchon
aussi. Merci d'être là.
Écoutez, j'ai lu attentivement votre
mémoire, mais aussi, comme la ministre le mentionnait, vous avez fait partie, justement,
du comité qui regardait justement la réglementation sur la promotion,
publicité, programmes éducatifs en matière de boissons alcoolisées. Donc, j'ai...
Là, j'ai entendu la ministre, disant comme quoi que le rapport était maintenant…
qu'elle avait reçu le rapport. Je ne sais pas si la ministre va nous en faire
parvenir une copie. Ce serait intéressant d'en avoir une copie. Écoutez, je
n'ai pas eu de retour, là. Est-ce qu'on va avoir une copie, pensez-vous?
Mme Guilbault :
On va l'évaluer. Je l'ai reçu très, très récemment.
M. Rousselle : Vous allez
l'évaluer? Bon, parfait. Écoutez, vous avez parlé beaucoup d'équité, puis je
vous comprends. D'ailleurs, vous l'avez mentionné tantôt, le groupe qui était
avant vous ont parlé justement de... Je parle de la Fédération des chambres de
commerce du Québec, là, qui parlait justement de procéder à un changement
d'indexation du prix minimum sur la bière en fonction de l'inflation
alimentaire. Donc, actuellement, il y a une inflation qui est donnée sur la
bière, mais ce n'est pas sur l'inflation alimentaire. Dites-moi, pour les gens
qui nous écoutent aussi, est-ce que c'est la même règle qui se passe au niveau
des microbrasseurs ou des microdistilleries, au niveau du prix, de l'inflation?
• (16 h 50) •
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Non… bien, oui et non, M. le député de Vimont, dans la mesure où il y a un seul
prix minimum sur l'alcool actuellement au Québec, et ce prix minimum là
s'applique pour la bière vendue dans les épiceries et dépanneurs. Alors, si
vous êtes une microbrasserie et que vous vendez de la bière pour emporter, donc,
vous vous présentez à la microbrasserie et vous achetez sur place de la bière,
il n'y a pas de prix minimum. Si vous allez à la SAQ et que vous achetez de la
bière, il n'y a pas de prix minimum. Et, sur les spiritueux, quelque forme de
spiritueux que ce soit, et de vin, au Québec, il n'y a pas de prix minimum.
Et, je vous dirais, M. le député de
Vimont, en 1990, c'était normal, cette situation-là. Aujourd'hui, ce n'est plus
normal parce que les volumes d'alcool sont beaucoup plus distribués à travers
les différents canaux aujourd'hui qu'en 1990 et les habitudes de consommation
sont également fort différentes. Alors, c'est pour ça que je fais un vibrant
plaidoyer pour mettre à jour le mécanisme sur le prix minimum de l'alcool au
Québec. En fait, il y a l'Alberta et le Québec, là, qui, essentiellement, dans
les provinces les plus importantes, là, n'ont pas de prix minimum sur toutes
les catégories d'alcool.
M. Rousselle : Vous avez parlé
tantôt... je vous écoutais… j'entendais parler justement… concernant les <parasols…
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
...le
mécanisme sur le prix minimum de l'alcool au
Québec. En
fait,
il y a l'Alberta et le
Québec, là, qui
essentiellement,
dans les provinces les plus
importantes, là, n'ont pas de prix minimum
sur toutes les
catégories d'alcool.
M. Rousselle
: Vous
avez parlé
tantôt... je vous écoutais, j'entendais parler
justement
concernant les >parasols, neuf parasols d'une couleur. Là, ça prend un
autre parasol qui vient d'une autre compagnie pour entrer dans la réglementation.
Je suis d'accord avec vous, justement, qu'à un moment donné c'est des règlements…
il faut qu'ils soient revus, qui… repensés, dans le fond, ça, je suis bien d'accord.
Vous avez… Vous parlez aussi, à la page 6
de votre mémoire… au niveau de la dégustation. La dégustation doit être tenue
par un tiers, par exemple. Donc, j'aimerais ça que vous parliez... parce que,
là, on parle de promotion tout le temps. Donc là, je lâche les parasols pour
m'en aller dans la dégustation. Vous semblez avoir un problème là-dessus aussi.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, oui, et je joins ma voix à mes collègues les microbrasseurs, des
distilleries, des... peut-être pas les distilleries, mais des différents
produits artisanaux vendus dans les épiceries. On prévoit que les dégustations
doivent être faites par un tiers, et, de mémoire, dans la réglementation, on
précise même par une compagnie de sondage. Alors, un employé d'une grande
chaîne d'épicerie pourrait très bien faire les dégustations après, évidemment,
que la personne ait reçu une formation en termes de consommation responsable.
Encore une fois, permettez-moi un
comparable avec la société d'État à vocation commerciale. Pourquoi, à
l'intérieur d'une succursale de la SAQ, un employé peut faire une dégustation,
puis, lorsqu'on se retrouve en épicerie, bien, ça prend un tiers pour faire le
même type de dégustation? Alors, encore une fois, c'est une question de cohérence
et d'équité réglementaire. Et je ne crois pas que ce genre d'assouplissement là
fasse en sorte de changer l'équilibre des marchés et que ça puisse constituer,
là, un enjeu de santé publique, là. Je ne penserais pas, là, qu'avec deux
gorgées ou une gorgée de bière, là, les gens fassent la queue à répétition, là,
au point de se rendre saouls, là. Cette pratique-là, on ne la voit pas à la SAQ.
Alors, je ne pense pas qu'on la verrait davantage dans une épicerie, là.
M. Rousselle
: Vous
avez... Dans la page 8, vous parlez justement… au niveau de la livraison, là,
de boissons alcoolisées. Donc, c'est sûr que vous… La livraison de, un exemple,
Molson Coors, Labatt et Sleeman est différente d'un microbrasseur… que lui-même
peut aller livrer. Donc, j'aimerais ça que vous alliez un petit peu plus loin
dans votre réflexion là-dessus.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, ce qui nous apparaît essentiel, c'est que, bon, il y a, encore une fois,
de nouvelles plateformes, là, comme Uber, pour ne pas nommer les autres, là,
qui, maintenant, offrent un service. Alors, je pense qu'il faut être de son
temps. Cette application technologique là permet de nouvelles innovations, et,
encore une fois, c'est susceptible de donner un coup de main à nos collègues de
la restauration. Par contre, vous êtes un ancien policier, il faut que ce soit
fait dans l'ordre et la mesure dans la perspective où il y ait un lien de
responsabilité entre le chauffeur, l'organisation, comme Uber Eats, et le <titulaire...
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
…et,
encore une fois, c'est susceptible de donner un coup de main à nos
collègues de la restauration. Par contre, vous êtes un ancien policier, il faut
que ce soit fait dans l'ordre et la mesure dans la perspective où il y ait un
lien de
responsabilité entre le chauffeur,
l'organisation comme
UberEats, et le >titulaire de permis, qui doit, en bout de piste, être
imputable du mandat qu'il donne à un tiers. Bon, les grandes chaînes de
restauration ont leur propre service de livraison. Ils sont imputables du
comportement de leurs livreurs. Alors, la même situation devrait s'appliquer
pour les autres services de livraison.
Je compléterais, M. le député de Vimont,
encore en faisant référence à votre expérience de policier. Le timbre, le
marquage devient important, dans ce genre de situation là, pour s'assurer qu'en
cours de route un produit qui part du titulaire de permis, donc, du
restaurateur, ne soit pas substitué par un produit d'une autre origine. Alors,
le marquage du produit permettra aux policiers d'assurer la traçabilité adéquate
des produits.
M. Rousselle : Parlant de
livraison, justement, de restaurateur et quoi… je voudrais aussi… peut-être, je
ne sais pas, vous avez réfléchi là-dessus, mais moi, je commande une pizza… Puis
d'ailleurs moi aussi, je suis un ancien livreur de pizza aussi, mais à Place
Vimont. Donc, je n'ai pas besoin de vous dire que j'ai resté dans ma
circonscription, dans Vimont, et puis je me rappelle justement… Mais je me
rappelle aussi qu'il y avait des jeunes qui commandaient, des fois, des pizzas
à minuit ou à 1 heure du matin. Là, maintenant, ils vont pouvoir commander
aussi de la boisson. Pensez-vous que le livreur devrait avoir une formation
aussi, un engagement de s'assurer que la personne à l'autre bout ait vraiment… qu'il
soit vraiment majeur?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Tout à fait. Je le précise dans mon mémoire, M. le député de Vimont, là. Il
faut demander des cartes d'identité. Il faut s'assurer que l'endroit de
livraison, là, soit le même que celui qui est inscrit sur la facture. Il faut
que le produit soit marqué. Et évidemment… Et je n'ai pas la réponse, là, M. le
député, là, mais je vous donne un exemple, là, il faut s'assurer que… Comment
on fait pour s'assurer que le client qui reçoit le produit soit dans un état
normal, là, qu'il ne soit pas déjà en état d'ébriété? Le problème existe pour
les produits de la SAQ qui sont livrés à la maison, mais existe également pour
nos produits vendus à travers la restauration, existe également pour les
produits vendus à travers le dépanneur. Cet enjeu-là n'est pas nouveau, et il
faut s'assurer que les employés et les employeurs se parlent pour ne pas que
des impairs soient commis.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le député. Est-ce que… Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à
vous la parole. Il vous reste cinq minutes.
Mme Weil
: Oui. J'aimerais
revenir sur cette question, justement, de… parce que vous dites, dans votre
conclusion, que c'est bien important, tout ça, l'équité, la provenance, etc.,
mais vous soulevez la question de la sécurité publique aussi dans votre
conclusion. Donc, il faut regarder le <tout…
Le Président (M. Ciccone) :
...
Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole. Il vous reste cinq minutes.
Mme Weil
: Oui,
j'aimerais revenir sur cette question,
justement, de... parce que vous
dites dans votre conclusion que c'est bien important, tout ça, l'équité, la
provenance, etc., mais vous soulevez la question de la sécurité publique aussi
dans votre conclusion. Donc, il faut regarder le >tout. Demain, on
entendra Éducaloi, qui va nous en parler un peu plus. Donc, parlant de cette
question de mineurs, vous dites qu'il faudrait bonifier le projet de loi, selon
vous, pour bien indiquer comment est-ce qu'on peut contrôler l'âge de la
personne qui reçoit non seulement à une adresse, mais la personne qui reçoit le
produit, donc, par une carte d'identité. Donc, la personne qui est investie
avec ce mandat de livrer devra faire cette vérification. C'est comme ça que
vous le voyez?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
On est d'avis que cette personne, la personne qui reçoit les... (panne de son)…
devrait avoir 18 ans et plus.
Mme Weil
: Qu'est-ce
que vous dites de... aussi, ça arrive, donc, une deuxième commande, une
troisième commande de cette même résidence. Avez-vous pensé à ça, une limite de
livraison d'alcool en une soirée, par exemple?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, je vous dirais que c'est une grande question, parce qu'encore là il y a
un enjeu de cohérence réglementaire. La plupart des bières vendues par les
membres de l'ABQ ont moins de 5 % de taux d'alcool, alors que les produits
vendus, à travers, par exemple, Purolator, à la SAQ, ont entre 12 % et
40 % de taux d'alcool. Alors, ultimement, les règles de livraison de
produits et les règles de commercialisation des produits devraient être plus
respectives au fur et à mesure que le degré d'alcool est plus élevé. À l'heure
actuelle, c'est l'inverse au Québec. La bière, dont le degré d'alcool est le
moins élevé, est le plus réglementé en termes de consommation responsable,
alors que les produits à 12 % et 40 % d'alcool le sont pas mal moins,
et je pense qu'on se doit de faire une très grande réflexion sur la question.
Mme Weil
: Bien, merci
de vos commentaires, parce qu'on n'a pas eu l'occasion encore de discuter de
cet enjeu important. Donc, c'est quand même intéressant que vous avez réfléchi
à ça et que vous avez mentionné justement cette question de ne pas livrer à un
mineur. Et donc il y aura une bonification qui irait dans ce sens. Il faudrait
bonifier, comme vous le dites… Pour revenir, si j'ai une minute, monsieur…
Le Président (M. Ciccone) :
2 min 45 s.
Mme Weil
: Deux minutes?
Donc, juste une question sur la réglementation, le Règlement sur la promotion, la
publicité et les programmes éducatifs, etc. Donc, vous êtes bien contents si c'est
8… qui sont... il y a une proposition de les retirer, de les abroger, mais vous
dites aussi que 12 et 15 sont d'une autre époque pour plusieurs raisons, mais,
pour vous, ce serait... votre recommandation, c'est qu'on y réfléchisse, comme
parlementaires, évidemment, que le gouvernement y réfléchisse, éventuellement,
dans un deuxième temps.
• (17 heures) •
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Oui, tout à fait, Mme la députée. L'article 12, c'est l'article auquel
faisait référence le député de Vimont, avec la dégustation. L'article 15,
ça serait de permettre, par exemple, à une compagnie brassicole de fournir les
équipements de bière en fût...
17 h (version révisée)
(Visioconférence)
Mme Weil
: ...que le gouvernement
y réfléchisse éventuellement, dans un deuxième temps.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Oui, tout à fait, Mme la députée. L'article 12, c'est l'article auquel
faisait référence le député de Vimont avec la dégustation. L'article 15,
ça serait de permettre, par exemple, à une compagnie brassicole de fournir les
équipements de bière en fût à un restaurateur. Vous savez, le marché s'est
complexifié avec le type de produit, et souvent, la bière en fût, c'est un
produit très sensible au niveau de la qualité. Et nous aimerions avoir la
possibilité d'avoir, je dirais, un plus grand contrôle sur la qualité des
équipements, l'entretien des équipements. Et, dans le contexte actuel de la
restauration, je suis convaincu que les restaurateurs seraient très heureux de peut-être
voir cette mesure-là s'assouplir, parce que ça a, évidemment, des impacts
économiques pour eux.
Mme Weil
: Très bien,
merci, merci beaucoup.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci, Mme la députée. Nous passons maintenant la parole au député de René-Lévesque.
Votre groupe parlementaire détient un temps de parole de
3 min 30 s.
M. Ouellet : Merci. À mon
tour de vous saluer M. Bourgoin. Je veux juste être sûr de bien avoir
compris. Vous remettez en question le principe du prix minimum, notamment pour
la bière vendue dans les épiceries, dans les dépanneurs. C'est bien ça?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Il y a déjà un prix minimum sur la bière vendue dans les épiceries et les
dépanneurs. C'est le seul endroit où il y a de la bière vendue à un prix
minimum au Québec actuellement.
M. Ouellet : Il se pourrait-tu...
est-ce qu'il se pourrait que votre industrie a tenté, par le passé, de
contourner cette obligation-là en offrant des promotions à travers des cartes
remises cadeaux suite à l'achat d'une ou deux caisses de bière où on se faisait
remettre une carte remise? Est-ce que ça, ça a été fait dans l'industrie?
Est-ce que ça se fait encore?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
À quelle décision de la Régie des alcools, des courses et des jeux vous faites
référence?
M. Ouellet : Bien, j'ai entre
les yeux une promotion qui date, là, de novembre 2016, à savoir qu'à l'achat de
deux caisses de 24, on obtenait une carte-cadeau de 10 $ pour le dépanneur
en question. Est-ce que ça, ça existe encore ce genre de promotion là?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Je n'ai pas vu la promotion auquel vous faites référence. Alors, je vous
relance la question, si on a contrevenu à des lois sur le prix minimum,
assurément, il doit y avoir une décision du tribunal de la Régie des alcools,
des courses et des jeux et, si vous me soumettez une décision rendue, défavorable
à l'égard d'un des membres de l'ABQ, assurément, là, je serai en mesure de vous
la commenter.
M. Ouellet : Dites-moi, le
fait que vous demandez d'autres modifications, notamment pour les permis de
réunion... Si je comprends bien, la loi comme elle est faite présentement, j'ai
un permis de réunion pour un mariage quelconque, la bière qui devrait être
servie devra avoir été achetée dans des endroits où est-ce qu'il y a
effectivement des détenteurs de permis, tels qu'ils sont stipulés dans la loi,
soit des détenteurs de permis d'épicerie ou de producteur artisanal. Vous
demandez qu'on modifie la loi pour qu'on puisse s'approvisionner notamment,
peut-être même directement auprès des brasseurs comme vos entreprises. C'est
bien ça?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, je vous dirais, la demande d'assouplissement qu'on ferait, on va
commanditer le club de hockey x, y, z, de telle localité, actuellement, nous,
on est détenteurs de permis de brasseur, on est détenteurs de permis <d'entrepôt,
et le...
M. Ouellet :
...
comme vos entreprises. C'est bien ça?
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, je vous dirais, la demande d'assouplissement qu'on ferait, on va
commanditer le club de hockey x, y, z, de telle localité, actuellement, nous,
on est détenteurs de permis de brasseur, on est détenteurs de permis >d'entrepôt
et la personne qui tient l'événement pour lequel on commandite ne peut pas
venir chercher la bière directement à notre entrepôt. Elle doit aller faire une
transaction avec une épicerie et nous, après ça, rembourser l'épicerie pour
cette transaction-là puis ça devient compliqué pour tout le monde, là. Je fais
une commandite pour un club de hockey amateur, ligue de garage senior d'une municipalité
x, je permets un don de bière pour l'événement. Pourquoi je n'aurais pas le
droit tout simplement de permettre à la personne de venir chercher deux caisses
de bière à l'entrepôt le plus près de sa localité? Je pense que ça
simplifierait la vie de tout le monde, là.
M. Ouellet : Bien, c'est un
petit peu différent, là. Vous me parlez d'un don, moi, j'avais dans la tête,
c'était une transaction, donc, il y avait paiement de la bière en question. Là,
vous tournez ça comme étant une... je ne dis pas que c'est une mauvaise chose,
là. Mais là, ce serait une commandite que finalement, ça vous donne des tracas
administratifs d'être obligé de rembourser le dépanneur qui a donné la
commandite.
J'essaie de voir un peu la nuance entre...
Le Président (M. Ciccone) : S'il
vous plaît, en 10 secondes.
M. Léger-Bourgoin (Patrice) :
Bien, j'aurais dû parler de transaction... Je parlais de transaction avec
l'épicier, alors il peut y avoir une transaction avec un entrepôt. On fait des
transactions avec les restaurateurs et les épiceries à tous les jours, alors on
est capable de faire une transaction avec un troisième détenteur, qui a été
chercher... troisième partenaire, qui a été chercher un permis à la RACJ, là.
Je pense qu'on est capables de faire ça aujourd'hui.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. Léger-Bourgoin. Merci également à M. Cauchon pour votre
contribution aux travaux de la commission. Je suspends donc maintenant les
travaux quelques instants afin de permettre aux représentants de la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante de prendre place. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 05)
(Reprise à 17 h 09)
Le Président (M. Ciccone) :
Alors, nous reprenons les travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue aux
représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé. Puis nous procéderons à la période d'échange
avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter et à
procéder à votre exposé. La parole est maintenant à vous. À vous la parole.
M. Vincent (François) : M. le
Président, je vous remercie. Mme la vice-première ministre du Québec, Mmes et
MM. les députés membres de la Commission des institutions, bonsoir. Je me nomme
François Vincent, je suis <vice-président pour le Québec...
Le Président (M. Ciccone) :
... vous présenter et à procéder à votre exposé. La parole est
maintenant
à vous. À vous la parole.
M. Vincent (François) :
M. le Président, je vous remercie.
Mme la vice-première ministre du
Québec, Mmes et MM. les députés membres de la Commission des institutions,
bonsoir. Je me nomme François Vincent, je suis >vice-président pour le
Québec de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI.
La FCEI, ça regroupe 110 000 PME au
Canada et 24 000 au Québec. Au Québec, on regroupe plus de 1 700
établissements dans le secteur de l'hébergement et de la restauration. On
compte aussi parmi... on compte 1 200 restaurateurs qui sont membres puis
plus de 100 bars et propriétaires de bars et de tavernes. Au nom de ces
entreprises, je vous remercie de nous recevoir pour commenter le projet de loi n° 72, plus spécifiquement les modifications qui sont
proposées par son chapitre III.
• (17 h 10) •
La FCEI milite depuis plusieurs années
pour voir moderniser les lois entourant l'alcool pour les mettre au goût du
jour. M. le Président, la pandémie n'aura fait qu'augmenter l'importance et
l'urgence de cette réforme. Donc, aujourd'hui, je ne peux cacher mon
appréciation, l'appréciation de notre organisation de voir le chapitre III et
de constater que nous sommes si près du but. À titre aussi, également, de
coprésident du comité-conseil sur l'allègement administratif et réglementaire
du ministère de l'Économie, je tiens à rappeler que le comité en a fait la
recommandation, donc très heureux aussi.
Je ne peux pas vous cacher non plus que
nous sommes heureux que le dossier soit porté par la vice-première ministre du
Québec. Nous savons, à la FCEI, qu'elle sait mener à bon port des réformes et
des allègements réglementaires lorsque nécessaire. La FCEI, on lui a décerné un
prix au début de l'année pour souligner son efficacité pour avoir amené à terme
un allègement de nombreuses formalités administratives non réglementaires pour
le secteur du divertissement.
Alors, comme je disais, c'est une réforme
qui est très attendue, et depuis longtemps. Puis avec le confinement de mars et
la fermeture des commerces indépendants de proximité, des salles à manger des
restaurants, des bars, des microbrasseries de quartier qui ne pouvaient pas
accueillir leurs clients, l'enjeu de la livraison est redevenu d'actualité.
Depuis le début de la pandémie, la FCEI a
fait des demandes répétées. Puis en relations gouvernementales, M. le
Président, puis comme dans la vie, on arrive souvent à bon port en pratiquant
le marathon plutôt qu'en pratiquant le sprint, mais dans le contexte actuel,
les entreprises ont besoin de ces changements dès maintenant. Il faut à tout
prix arriver à les entériner pour que les PME puissent bénéficier de la période
des fêtes, qui sera pour elle névralgique. M. le Président, c'est très dur pour
les PME, actuellement.
En date du 3 novembre, c'est
69 % des PME qui sont complètement ouvertes au Québec, 46 % qui ont
retrouvé la totalité de leur personnel puis seulement 32 % qui ont
retrouvé des revenus normaux.
Maintenant, au niveau <sectoriel...
M. Vincent (François) :
...
c'est très dur pour les PME, actuellement.
En date du 3 novembre, c'est
69 % des PME qui sont complètement ouvertes au Québec, 46 % qui ont
retrouvé la totalité de leur personnel puis seulement 32 % qui ont
retrouvé des revenus normaux.
Maintenant, au niveau >sectoriel,
on a des données canadiennes par rapport à la marge d'erreur. Le secteur de
l'hébergement et de la restauration au Canada, c'est 89 % des PME qui
n'ont pas retrouvé leur niveau de vente normal. L'impact de la COVID-19 au
Québec, ça pourrait faire fermer 18 000 PME, on pourrait même
atteindre 30 000 fermetures. Ça représente entre 8 % et
14 % de l'ensemble des entreprises du Québec. Pour le secteur de
l'hébergement et de la restauration au Canada, on évalue à 27 % les
possibles fermetures. Enfin, il faut mentionner que la présente crise a aussi
endetté lourdement les PME. Selon notre évaluation publiée cette année... cet
été, dis-je, la dette moyenne contractée par les PME en raison de la COVID-19,
je le précise, est de 135 000 $.
Comme vous pouvez le constater, M. le
Président, c'est un secteur durement touché, mais c'est aussi un secteur qui est
très important pour notre économie. Selon une compilation qui a été faite par
le ministère de l'Agriculture du Québec de données de Statistique Canada, la
restauration et les débits de boisson représentaient 45 % de l'emploi du
secteur bioalimentaire en 2018. On parlait de 231 388 emplois, mais
ces commerces entrent dans de nouvelles phases de restriction. Je ne peux pas
vous cacher que de nombreux membres... (Interruption)... incompréhension, leur
frustration croissante quant au fait que les salles à manger doivent être
fermées. Donc, des avenues pour leur donner des possibles ventes aideront tout
comme l'amélioration de l'aide du gouvernement du Québec.
M. le Président, les entreprises veulent
rejoindre leurs clients et les entreprises veulent les servir. En permettant la
livraison de l'alcool, le projet de loi n° 72 offrira la possibilité
justement de rejoindre les clients et de pouvoir générer des ventes. Nous
sommes particulièrement satisfaits qu'on permette de passer par un tiers pour
faire la livraison. Le petit restaurant de quartier, le petit bar, ils n'ont
pas nécessairement...(Interruption)... puis ils ne veulent pas nécessairement
non plus prendre ça à leur charge. Donc, en permettant la livraison par un
tiers, on vient démocratiser la mesure. Nous encourageons donc les députés à
adopter ces dispositions.
Et nous pensons aussi que c'est une si
bonne idée qu'on devrait la permettre et l'élargir plus largement qu'au permis
restaurateur. Parce que, selon le projet de loi, la livraison de l'article 34.1.1
réfère au permis de restauration qui est défini par l'article 57 du projet
de loi. Il est vrai que certains restaurants puis certains bars ayant une
cuisine pourront changer de permis et s'ouvrir à la livraison. Cependant, qu'en
est-il des <petits bars...
M. Vincent (François) :
...
projet de loi, la livraison de l'article 34.1.1 réfère au
permis de restauration qui est défini par l'article 57 du projet de loi.
Il est vrai que certains restaurants puis certains bars ayant une cuisine
pourront changer de permis et s'ouvrir à la livraison. Cependant, qu'en est-il
des >petits bars de quartier ou des petits microbrasseurs qui n'ont pas
de cuisine? Ils ne pourront malheureusement pas, selon notre compréhension,
faire l'obtention d'un permis de restauration. Ils doivent transmettre à la régie
le menu qu'ils envisagent mettre à la disposition de la clientèle puis aussi,
je cite le projet de loi, «maintenir l'équipement fonctionnel et opérationnel,
et avoir le personnel nécessaire pour assurer le service de préparation et de
vente d'aliments durant les heures et les jours où ils effectuent la vente ou
le service de boissons alcooliques.»
Donc, les bars fermés, qui n'ont pas de
cuisine, qui n'ont pas l'intention de s'en construire une ne pourront pas avoir
une option de livraison pour permettre à leurs clients de les encourager.
Pourtant, la Société des alcools du Québec est en mesure de livrer chez les
citoyens de la bière, du vin, de l'alcool fort, mais pas le bar, pas le
microbrasseur, pas le distilleur. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils n'ont
pas de cuisine. Puis selon mon souvenir, je n'ai pas remarqué qu'il y avait des
cuisines à la SAQ.
Vous comprendrez que nous pensons qu'il
est possible de faire mieux, et nous suggérons à la vice-première ministre et
aux députés de prendre cela en considération.
Je tiens à mentionner aussi que la FCEI a
fait des demandes concernant les brasseurs, les microbrasseurs, aussi touchés
par les fermetures des restaurants et des débits de boisson, conçoivent des
produits qui sont périssables et ont de la difficulté à rejoindre les clients.
Alors, on vous invite à prendre en considération cela, puis également les
demandes des distillateurs, qui ont des demandes similaires, de pouvoir livrer
par un tiers, surtout les petits, qui n'ont pas nécessairement... qui ne
veulent pas nécessairement établir un service de livraison maison. Nous avons
de plus en plus d'excellents artisans. Donnons-leur la possibilité de rejoindre
leurs clients.
Comme j'ai dit, la période des fêtes est
un moment à ne pas manquer. Comme cadeau de Noël cette année, si je veux
acheter un gin québécois à mon père puis des bières de microbrasseries à mon
beau-frère, bien, je pourrais le faire par la livraison, en encourageant une
PME d'ici. J'espère sincèrement que je pourrai le faire. Puis j'espère que mon
père ne m'écoute pas parce que j'aimerais ça quand même lui garder une
surprise.
La FCEI tient à souligner les
améliorations pour prendre en considération la différence des prix entre les
produits consommés sur place et achetés pour emporter et pour la livraison. On
salue également la prise en considération du caractère saisonnier à certaines
entreprises pour l'établissement du prix du permis. Ça, c'est vraiment quelque
chose de très intéressant, et également, les notions de publicité.
Maintenant, je veux conclure en parlant
des évictions commerciales. Étant donné que nous sommes encore entrés dans des
restrictions économiques dans plusieurs régions et pour <plusieurs
commerces...
M. Vincent (François) :
...
pour l'établissement du prix du permis. Ça, c'est vraiment quelque
chose de très intéressant, et également, les notions de publicité.
Maintenant, je veux conclure en parlant
des évictions commerciales. Étant donné que nous sommes encore entrés dans des
restrictions économiques dans plusieurs régions et pour >plusieurs
commerces, l'amendement, précédemment, qui avait été introduit par le
gouvernement pour stopper les évictions commerciales dans le projet n° 61, selon nous, redevient d'actualité. La moitié des PME
craignent ne pas pouvoir passer une deuxième vague de restrictions, il faut
donc donner tous les outils pour les aider à passer ce dur moment et être
encore présentes avec nous lorsque la crise sera derrière nous.
Nous tenons à porter à votre
attention que l'Ontario a annoncé, le 5 novembre dernier, qu'elle renouvelait
sa disposition pour empêcher les évictions commerciales, puis l'Ontario, M. le
Président, a des restrictions économiques moins strictes qu'ici.
Le Président (M.
Ciccone) : En terminant, M. Vincent. Cinq
secondes.
M. Vincent (François) : Je vous remercie de votre écoute puis je vais être heureux d'échanger
avec vous.
Le Président (M.
Ciccone) : O.K. Merci beaucoup. Alors, merci
beaucoup pour votre exposé. Nous allons maintenant passer à la période
d'échange et nous débutons avec Mme la ministre pour une période de
17 min 30 s.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Bien, merci beaucoup, M. Vincent, pour votre
exposé. Vous et moi, j'irais jusqu'à dire qu'on se connaît, mais pas dans le
sens d'intime, pas du tout, là, mais ça fait quelques fois qu'on travaille
ensemble sur certaines choses, certains dossiers. Puis récemment on était
ensemble chez Kettö ici, à Québec, dans votre campagne pour promouvoir puis
encourager l'achat local puis le soutien à nos PME locales. Donc, c'est un
travail très, très important que vous faites de proximité depuis même avant la
pandémie, mais depuis la pandémie, on vous voit très, très présent, porte-voix
pour nos PME. Donc, un grand merci pour votre travail.
Et on entend bien votre
plaidoyer aujourd'hui qui va exactement justement dans le sens de soutenir nos
PME, d'aider nos PME dans la COVID, mais même indépendamment de la COVID, là,
quand on pense à tout l'allègement réglementaire. Puis vous faisiez référence
tout à l'heure à ce qu'on a fait dans le passé avec aussi la Régie des alcools,
des courses et des jeux pour les gens qui avaient des appareils d'amusement, et
tout ça, là, donc énormément de simplification administrative.
• (17 h 20) •
Et sur la question de
l'allègement réglementaire, je voudrais en profiter pour mentionner le travail
colossal qu'accomplit le député de Saint-Jérôme qui est ici, nouvellement, à
nos côtés et donc qui s'est joint à nous, qui était occupé à une autre commission
tout à l'heure. Donc, je veux vraiment reconnaître son travail, c'est lui qui
pilote toute cette opération d'allègement réglementaire qu'on souhaite au
gouvernement. Il le fait en collaboration avec le ministre de l'Économie et
avec moi-même, mais c'est vraiment lui qui est le plus participatif dans ce
dossier-là. Donc, je veux lui rendre hommage avec vous, tous ici présents.
Donc, un grand merci au député de Saint-Jérôme, et qui, d'ailleurs, va utiliser
une partie du temps aussi tout à l'heure pour pouvoir s'adresser à vous.
Et donc sur ce bel hommage,
je vais enchaîner avec... je ne suis pas étonnée non plus, puis c'est un peu ce
que j'avais dit à M. Milliard de la Fédération des chambres de commerce, je ne
suis pas nécessairement étonnée d'entendre que vous êtes favorable au projet de
loi, du moins, au chapitre III qui vous concerne, <parce que ce sont...
Mme Guilbault :
...
une partie du temps aussi tout à l'heure pour pouvoir
s'adresser à vous.
Et donc sur ce bel
hommage, je vais enchaîner avec... je ne suis pas étonnée non plus, puis c'est
un peu ce que j'avais dit à M. Milliard de la Fédération des chambres de
commerce, je ne suis pas nécessairement étonnée d'entendre que vous êtes
favorable au projet de loi, du moins, au chapitre III qui vous concerne, >parce
que ce sont des mesures, puis on l'a dit cet après-midi déjà, qui avaient été
prévues au projet de loi n° 61 qui, pour toutes
sortes de raisons, n'a pas pu continué, qui n'a pas été placé au projet de loi,
son successeur, le 66, parce qu'on en a fait vraiment plus un projet orienté
vers les infrastructures. Alors donc, moi, je tenais à ce qu'on puisse le
mettre dans cet omnibus de sécurité publique parce que ça fait longtemps que,
entre guillemets, ça traîne et que nos restaurateurs, nos entrepreneurs
attendent ces modifications-là.
Donc, quand on pense, par exemple, à
pouvoir livrer, servir... livrer de l'alcool avec les repas et déléguer cette
livraison-là, de manière tout à fait moderne en 2020, et pouvoir servir aux
tables sans être obligé de servir nécessairement un repas, est-ce que vous...
puis je me doute de la réponse, là, mais donc... puis je vous pose la même
question que j'ai posée aux chambres de commerce, est-ce que vous pensez que ça
va être une bouffée d'air pour nos restaurateurs quand ils pourront rouvrir, évidemment,
là? Là, en ce moment, ça ne changera pas grand-chose, malheureusement, sauf
pour ce qui est de la livraison. Mais donc pensez-vous que, vraiment, ça va les
aider de façon très, très directe et concrète?
M. Vincent (François) : Bien,
une des meilleures choses pour aider ces entreprises-là, c'est de leur
permettre de faire des ventes. Puis comme je l'ai dit, le secteur de
l'hébergement puis de la restauration, c'est un des secteurs qui est le plus
durement touché, 11 % de ventes actuellement au Canada. Puis selon une
étude qu'on avait faite sur les fermetures d'entreprise, c'était 27 % des
entreprises qui pouvaient venir à fermer dans ce secteur-là. Donc, leur donner
une option de pouvoir livrer un nouveau produit, faire des ventes
supplémentaires, c'est certain que ça peut aider ces entreprises-là.
C'est pour ça que j'ai mentionné dans mon
allocution l'importance de ce projet de loi là puis l'importance de l'adopter,
ce projet de loi là pour pouvoir permettre aux entreprises d'en bénéficier
pendant la période des fêtes. Donc, j'invite vraiment l'ensemble des députés à
appuyer les dispositions pour... Oui, c'est une bouffée d'air frais. Je vous
dirais qu'ils préféreraient pouvoir ouvrir, là, je ne vous cacherai pas ça, là,
mais si on peut leur donner une option de pouvoir rejoindre leurs clients par
la livraison, c'est une voie à prendre, certainement.
Mme Guilbault :
Oui, bien, absolument. C'est sûr que si on pouvait se débarrasser du virus puis
se débarrasser de la pandémie, tout le monde serait plus heureux. Mais,
malheureusement, on est pris encore avec le rouge pour au moins deux semaines.
Mais donc... effectivement. Et par rapport à ça, parce que nous, on cherche...
c'est ça, à les aider le plus directement possible puis le plus, tu sais... c'est
ça, directement possible avec des liquidités concrètes et immédiates.
Puis là je vous amène à une autre chose,
qui n'est pas tout à fait dans le projet de loi, mais récemment on a consenti
5,3 millions pour pouvoir rembourser ou pour pouvoir, finalement, créditer
une partie de la facture annuelle du permis de plusieurs exploitants, entre
autres des bars, des gens qui, finalement, peuvent servir de l'alcool. Donc,
ça, c'est un 5,3 millions direct qu'on réinjecte en créditant ça sur la <facture,
qui n'avait...
Mme Guilbault :
...
dans le projet de loi, mais récemment on a consenti
5,3 millions pour pouvoir rembourser ou pour pouvoir, finalement, créditer
une partie de la facture annuelle du permis de plusieurs exploitants, entre
autres des bars, des gens qui, finalement, peuvent servir de l'alcool. Donc,
ça, c'est un 5,3 millions direct qu'on réinjecte en créditant ça sur la
>facture, qui n'avait pas été envoyée, d'ailleurs, encore cette année,
pour le permis annuel et en conjonction avec ce qu'on a mis dans le projet de
loi pour les permis saisonniers dont on vient moduler le tarif annuel pour que
les gens qui exploitent sur une base saisonnière seulement n'aient pas à payer
l'entièreté du prix du permis.
Donc, ça, est-ce que vous considérez aussi
que c'est des bonnes mesures? Puis est-ce que vos membres vous ont dit :
On est contents, tant mieux? C'est sûr que ça ne fait de miracle, là, ça ne
règle pas tous les problèmes. Mais est-ce qu'au moins, ça, ils en sont
satisfaits?
M. Vincent (François) : Ce
sont d'excellentes nouvelles. Dans un premier temps, le remboursement au
prorata, on en avait fait la demande dans une lettre. On est très contents de
l'écoute du gouvernement puis du fait que vous ayez mis en place cette
modification. Tu sais, c'est du concret, là, que vous avez fait. Parce qu'un
entrepreneur ne peut pas avoir accès à son local, mais doit payer une partie de
son permis, tandis que, là, tu sais, il y a une certaine logique là-dedans,
puis c'était vraiment une action qu'on a reconnue publiquement et qui était
appréciée par les entrepreneurs qui ont eu cette réduction-là.
Maintenant, sur le permis saisonnier, c'est...
disons que c'est de la réglementation intelligente. Pourquoi je facturerais
pour l'année une entreprise qui ne fonctionne pas pour l'année? On a des
revendications similaires pour le taux d'imposition au Québec qui prend en
considération les heures rémunérées puis qui va défavoriser les plus petits.
Bien, ça, c'est une démonstration que vous amenez une sensibilité pour une
réalité saisonnière d'entreprise.
Puis comme je disais, tu sais, si... J'ai
entendu une partie d'un intervenant précédent sur certaines modifications qu'on
demande qui sont peut-être plus difficiles à cause d'accords internationaux,
etc. Mais si vous pouviez évaluer la possibilité de pouvoir ouvrir ça pour les
bars qui n'ont pas nécessairement de permis de cuisine, disons que ça pourrait
justement aussi envoyer un message d'espoir à nos petits bars de quartier qui
nous permettent de nous rassembler entre nous, là, quand... Puis je suis
persuadé qu'on va être contents d'avoir ces établissements-là quand le virus va
être derrière nous puis qu'on va vouloir retourner fraterniser entre nous.
Mme Guilbault :
Oui, bien, vous m'amenez justement sur un point que je voulais aussi aborder
avec vous qui est les permis, les permis de bar, les permis de restaurant. Dans
la foulée de la pandémie, il y a des gens, des entreprises qui n'avaient pas de
permis de restaurant, qui avaient seulement le permis de bar, puis qui ont
décidé de se faire une cuisine ou, en tout cas, de faire en sorte de pouvoir
servir de la nourriture pour pouvoir avoir aussi le permis de restaurant, et
donc ouvrir, à l'époque où seulement les bars étaient fermés. Et nous, on
souhaitait faire en sorte de <faciliter cette...
Mme Guilbault :
...
des entreprises qui n'avaient pas de permis de restaurant, qui
avaient seulement le permis de bar, puis qui ont décidé de se faire une cuisine
ou, en tout cas, de faire en sorte de pouvoir servir de la nourriture pour
pouvoir avoir aussi le permis de restaurant, et donc ouvrir, à l'époque où
seulement les bars étaient fermés. Et nous, on souhaitait faire en sorte de >faciliter
cette obtention de permis là d'un point de vue administratif, là, avec les
instances qui sont concernées par ça. Et à ma connaissance, il y a quand même
un certain nombre, là, de bars qui se sont prévalus, là, de la possibilité
d'avoir un permis de restaurant, moyennant, comme je l'ai dit, quand même
d'avoir une cuisine ou d'être capable de servir de la nourriture, là.
Mais est-ce que vous, vous avez de
l'information là-dessus chez vos membres, que ce soit des données ou, si vous
n'avez pas des données comme telles, des témoignages que vous auriez en
mémoire, là, à travers vos divers contacts, de gens qui ont fait ça? Et est-ce
que, oui, ça a été plus simple, plus rapide pour eux de pouvoir devenir aussi
un restaurant et donc de pouvoir opérer à la période, là, où il y avait
seulement les bars qui étaient fermés? Et donc c'est ça. Et qu'est-ce qu'encore
une fois, ça a été apprécié par vos membres, cette possibilité-là?
M. Vincent (François) : Oui.
Je vous dirais que oui, toute adaptation réglementaire qui permet, justement, au
plus d'entreprises possible d'avoir accès à un allègement réglementaire, c'est
une bonne chose. C'est une bonne chose. Maintenant, la problématique que j'y
vois, c'est dans la définition de ce que doit inclure, justement, le permis de
restauration. De l'équipement nécessaire à la vente d'aliments, un endroit
organisé pour la clientèle sur place, un équipement fonctionnel opérationnel
pour assurer la préparation ou vente d'aliments, donc, ça veut dire quoi, ça?
Tu sais, admettons, si un entrepreneur veut faire des sandwiches sur son
comptoir ou, s'il veut vendre un sac de chips, est-ce qu'il va pouvoir envoyer
une grosse Laurentide en même temps? Tu sais, peut-être pas.
En Ontario, par exemple, ils ont apporté
des modifications similaires pour la livraison, puis, par exemple, les
distilleries, eux autres, doivent absolument avoir un item de nourriture. Mais
mon collègue de l'Ontario disait qu'il pouvait juste ajouter un sac de chips ou
des biscuits puis que ça permettait aux distilleries de pouvoir envoyer leur
fort. Donc, tu sais, c'est bon avec des chips, là.
Ça fait que, tu sais, s'il pouvait avoir
une modification comme ça pour que, O.K., bon, vous pouvez être permis comme un
permis de restaurant, mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'il faut que tu
aies un four, etc., là. Je suis en train de rénover la cuisine chez nous, puis
ce n'est pas donné faire une cuisine, là. Ça fait que disons qu'un bar qui
voudrait avoir accès à ça... Si vous pouvez apporter un certain allègement à l'article 57,
ça serait vraiment apprécié.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, est-ce que vous avez connaissance... Parce que nous, c'est ça, on
parle d'une cuisine fonctionnelle avec du personnel sur place, là, qui fait la
nourriture. Est-ce que ça, vous avez eu connaissance de problèmes ou...
M. Vincent (François) : Non,
mais moi, je...
Mme Guilbault :
Sur quelle base vous dites ça?
• (17 h 30) •
M. Vincent (François) : Oui.
Mais là, admettons, moi, si j'ai une petite... dans mon quartier, là, j'ai un
petit bar spécialisé...
17 h 30 (version révisée)
(Visioconférence)
Mme Guilbault :
...cuisine fonctionnelle avec du personnel sur place, là, qui fait la
nourriture. Est-ce que, ça, vous avez eu connaissance de problèmes ou... Sur
quelle base vous me dites ça?
M. Vincent (François) : Non,
mais moi, je me... Oui. Mais là, mettons, moi, si j'ai une petite... dans mon
quartier, là, j'ai un petit bar spécialisé en cocktails qui vit des temps vraiment
difficiles, puis, si moi, je voulais commander de l'alcool là-bas pour
l'encourager, puis je suis prêt à payer un petit de... quelques dollars de
plus, bien, il ne pourrait pas, parce qu'il n'en a pas, de cuisine. Puis il a peut-être
des vins importés, il a peut-être... Peut-être, aussi, je pourrais même acheter
ma bière là-bas, juste parce que pendant la pandémie je veux faire un acte de
bon citoyen et choisir ce commerce-là. Mais là, lui, il n'est pas accessible à
ça, puis il n'aurait pas accès à cette modification réglementaire là. Ça fait
que c'est pour ça que, nous, on suggère à ce que, bon, bien, on puisse le
permettre tant aux bars sans permis MAPAQ puis ceux qui ont des permis MAPAQ.
Mme Guilbault :
Oui. Oui, bien, merci. Bien, effectivement, là, c'est deux choses distinctes :
il y a les gens qui ont le permis de bar seulement puis qui choisissent d'avoir
un permis de bar puis d'opérer avec les conditions qui viennent avec un permis
de bar, tu sais, les heures d'ouverture puis tout ça — il y a quand
même des avantages aussi; mais là, je parlais de ceux qui avaient décidé de se
prendre un permis de restaurant.
Puis peut-être un dernier petit point
avant de laisser la parole à mon collègue. Justement,
avez-vous — puis je l'ai posé aussi aux chambres de commerce — avez-vous
une réflexion sur, un peu, l'avenir des permis, du fait que, justement, là, on
a assisté à des gens qui ont décidé de passer d'un seul bar à quelqu'un... un
hybride, là, avec de la restauration? Est-ce qu'à court, moyen ou long terme,
vous voyez qu'on pourrait finalement avoir un seul et même permis ou est-ce
que... Puis d'autant plus que vous nous disiez qu'on devrait élargir la
possibilité de livrer de l'alcool à des bars qui ne font pas de nourriture.
Donc, là, est-ce que ça ne vient pas effriter encore plus la distinction
actuelle entre les deux permis? Et qu'est-ce qui finalement les distinguerait à
partir de là?
M. Vincent (François) : Moi,
je pense qu'on a... je suis très... on est très ouverts à entamer une réflexion
pour moderniser encore plus le système d'alcool et le système de permis. Tout
qu'est-ce qui peut représenter un allègement réglementaire et qui respecte les
réalités des secteurs économiques, c'est quelque chose de bienvenu. Maintenant,
on pense qu'on va... la livraison, c'est quand même quelque chose qui devrait
bénéficier aux autres secteurs d'activité économique. Quand on regarde en
Ontario, bien, ils l'ont permis, de pouvoir livrer de l'alcool pour les
restaurants, pour les bars. Pour les microbrasseurs également, ils peuvent
envoyer leurs bouteilles de bière directement aux consommateurs, et aux
distilleries. Là, on... il y a peut-être un bon enseignement là de notre
province voisine. On peut regarder comment on peut améliorer encore plus la
bonne voie dans laquelle vous nous amenez, Mme la vice-première ministre.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup, Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup.
Le Président (M. Ciccone) :
Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jérôme. Il vous reste
3 min 45 s.
M. Chassin :
Merci, M. le Président. Bonsoir à tous. Je suis heureux de me joindre à vous à
la CI en ces temps particuliers sur un projet de loi qui m'intéresse beaucoup.
Bonsoir, M. Vincent. On a eu évidemment des <échanges nombreux...
Le Président (M. Ciccone) :
...
Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jérôme. Il vous
reste 3 min 45 s.
M. Chassin :
Merci, M. le Président. Bonsoir à tous. Je suis heureux de me joindre à vous à
la CI en ces temps particuliers sur un projet de loi qui m'intéresse beaucoup.
Bonsoir, M. Vincent. On a eu évidemment des >échanges nombreux sur ce
sujet-là, on a pu y travailler. D'ailleurs, permettez-moi de dire que je suis
flatté des éloges de la vice-première ministre, ça fait bien plaisir. Mais je
voulais revenir peut-être sur le début de votre présentation, où vous parliez
du fait que c'étaient des mesures attendues depuis longtemps, là. Je me
rappelle d'une rencontre où vous étiez aussi, où on nous encourageait à aller
dans ce sens-là, mais peut-être avec une certaine incrédulité, là, où on y
mentionnait que ces mesures-là étaient attendues depuis plusieurs années, si ce
n'est depuis plusieurs décennies.
Quand on parle évidemment d'un contexte
comme celui qu'on vit actuellement, est-ce que c'est seulement dans ce
contexte-là que vous le voyez ou est-ce que vous pensez que la réflexion
sociale, elle est rendue là, de pouvoir, par exemple, permettre à un
restaurateur de servir de l'alcool sans nourriture, vu que c'est attendu depuis
longtemps? Est-ce que c'est parce qu'on a évolué dans notre réflexion, comme
société, au Québec?
M. Vincent (François) : Bien,
je dirais, les deux. D'abord, je pense qu'on a évolué par rapport à notre
réflexion, mais aussi je crois que la pandémie a juste fait accélérer le fait
de... Ah bien, c'est quelque chose qui aurait fortement aidé des entreprises
qui se retrouvent à être contraintes de fermer. Donc, ça a juste accéléré
l'importance du changement.
Vous mentionnez, c'est qu'on en parlait
depuis longtemps. Moi, j'ai fait un... je suis revenu à la FCEI par la grande
porte, mais j'étais, avant ça, dans une association dans la construction, mais
j'étais à la FCEI avant, sept ans, pendant... ça faisait 10 ans, à peu près,
que je suis là, puis on en parle... je me rappelle qu'on en parlait à mes
débuts à la FCEI. J'ai fait une recherche pendant que je préparais mon
allocution puis j'ai vu qu'en 2016 on mentionnait, dans le communiqué, qu'il
fallait réformer, dépoussiérer les lois d'alcool, qui dataient de la
prohibition, bon, j'ai un style différent, là, mais, tu sais, on était quand
même sur le dossier en 2016. En 2018, il y a eu des modifications aussi, puis
également sous votre leadership, M. le député de Saint-Jérôme. Je tiens aussi à
vous rendre hommage pour tout le travail que vous faites pour l'allègement
réglementaire, puis... que vous menez, actuellement.
Oui, je pense que la société est rendue là
puis qu'on est capables de faire ça responsablement puis, tu sais, si la
société d'État peut livrer chez les individus, je vois mal comment on ne
pourrait pas permettre ça à nos artisans d'ici.
M. Chassin :
Évidemment, vous l'avez vu... bien, je vous remercie pour vos bons mots, bien
sûr, mais vous l'avez vu, dans la question de la vice-première ministre, cette
réflexion. <Est-ce que ça va...
M. Vincent (François) :
...
de faire ça responsablement puis, tu sais, si la société d'État peut
livrer chez les individus, je vois mal comment on ne pourrait pas permettre ça
à nos artisans d'ici.
M. Chassin :
Évidemment, vous l'avez vu... bien, je vous remercie pour vos bons mots, bien
sûr, mais vous l'avez vu, dans la question de la vice-première ministre, cette
réflexion. >Est-ce que ça va vraiment aider concrètement? Est-ce que je
me trompe en disant que, pour les restaurateurs en particulier, la vente de
boissons alcooliques représente des marges bénéficiaires élevées, qui peut
faire une différence en termes de rentabilité?
Le Président (M. Ciccone) :
En 15 secondes, s'il vous plaît, M. Vincent.
M. Vincent (François) : Ça,
je n'ai pas les détails exacts là-dessus. Pour un bar, là, oui, c'est des
marges élevées pour les bars. Pour les restaurants aussi, quand on parle d'un
bon repas avec quelqu'un, souvent, on va accompagner ça d'une bouteille de vin.
Donc, certainement que ça fait partie des ventes qui peuvent être perdues si je
peux juste faire de la livraison.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. Vincent. Nous sommes maintenant rendus à l'opposition officielle
avec un temps de parole de 14 minutes. M. le député de Vimont, vous avez la
parole.
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Bien, bonjour, M. Vincent. Heureux que vous soyez là. Écoutez, j'ai
lu, avec attention, justement votre mémoire. Justement, vous en parlez là-dedans,
puis, moi, je peux vous en parler. Je suis député de Vimont et puis mes
restaurateurs justement, actuellement — puis j'ai dit «mes», vous
pouvez voir que je suis possessif — mais les restaurateurs de mon
secteur justement ont mal au ventre actuellement. Effectivement, en étant dans
la zone rouge, ça ne va vraiment pas bien surtout la deuxième vague. La
première vague, ils pouvaient comme vivre un peu, mais là la deuxième vague
vient tout simplement les détruire complètement.
Puis je sais que... puis vous avez parlé
tantôt des fermetures ou des commerces qui vont fermer, bien, moi, je peux vous
dire qu'à Vimont ça va être le cas, parce qu'il y a beaucoup de restaurateurs,
restaurateurs et bars que vous avez parlé, vont fermer. Et je leur parlais
justement, le fait de faire de la livraison avec la boisson, eux me
mentionnaient, oui, ça va nous donner une possibilité supplémentaire de faire
de l'argent, mais ce ne sera pas suffisant pour nous de survivre dans une
période qu'on vit actuellement, la COVID-19.
Et là je m'en vais chercher justement le
bout que vous avez marqué, là, d'inclure, dans le projet de loi, un amendement
pour protéger les petits commerçants des évictions et des saisies commerciales,
et la même chose a été recommandée par la Fédération des chambres de commerce
du Québec. Vous, si vous aviez à prioriser des choses, est-ce que vous
priorisez cet article-là comparativement à la livraison d'alcool? Je ne vous
dis pas qu'on met de côté la livraison d'alcool, là, mais en priorité, parce
que, moi, en tout cas, qu'est-ce que je peux sentir sur mon terrain,
les gens, ils ont besoin absolument d'une sécurité ou encore ils ont besoin
justement... parce que vous le savez comme moi, les frais fixes sont là, bien
beau qu'on a fait des... bien, on a fait des arrangements concernant les permis
d'alcool, puis tant mieux, ça a été fait, mais les frais fixes et les autres
frais fixes sont <toujours là, donc...
M. Rousselle
: ...
ont besoin absolument d'une sécurité ou encore ils ont besoin justement...
parce que vous le savez comme moi, les frais fixes sont là, bien beau qu'on a
fait des... bien, on a fait des arrangements concernant les permis d'alcool,
puis tant mieux, ça a été fait, mais les frais fixes et les autres frais fixes
sont >toujours là. Donc, dites-moi qu'est-ce que vous en pensez qu'est-ce
que je viens de dire, là.
• (17 h 40) •
M. Vincent (François) : Bien,
moi, je pense qu'on peut prioriser les deux. L'amendement... je pense que
c'était l'amendement 35.1 qui avait été amené... l'article 35.1 qui
avait été amené au projet de loi n° 61, a été déposé par le gouvernement
dans un moment où il y avait des fermetures, puis on commençait même à voir de
la lumière au bout du tunnel à ce moment-là. Donc, on revient dans une période
similaire. Alors, je vois mal en quoi ça ne serait plus nécessaire d'adopter un
tel article, surtout que des provinces comme l'Ontario l'ont fait pour protéger
les entreprises qui étaient touchées par les arrêts obligatoires de l'économie.
Mais je pense que c'est possible d'amener
l'amendement puis d'adopter... dans le 72 en même temps que les allègements
pour l'alcool. Je suis persuadé... Moi, je suis un grand optimiste, puis je
suis persuadé que c'est possible, puis je vous en fais la suggestion. Mais
maintenant, bon, ça prend de l'aide aussi pour les entreprises qui sont
touchées. Ça, c'est clair.
M. Rousselle
: Je me
suis peut-être mal exprimé, parce qu'effectivement je ne suis pas contre la
livraison d'alcool, là, comprenez-vous, là? Ça, c'est... Je comprends, puis ça
fait partie du projet de loi, c'est bien correct. Mais moi, qu'est-ce que
j'entends sur le terrain, justement, c'est que les gens attendent du
gouvernement, justement, une aide financière rapide pour justement... pour
pouvoir, justement, survivre, pour être capable, justement, de pouvoir livrer
de l'alcool pendant un repas. Parce qu'on me disait : Jean, si on ne me
donne pas de l'argent pour que je puisse vivre encore, bien, je ne pourrai pas,
justement, profiter de ce projet de loi là pour pouvoir livrer l'alcool.
Écoutez, on parlait aussi d'un... toujours
en restant dans la livraison d'alcool, une tierce partie, justement, va pouvoir
livrer maintenant. Vous, selon vous, on devrait-tu responsabiliser un petit peu
plus ces tierces parties là. Parce que, là, on s'entend, je peux avoir
16 ans — ça fait longtemps — mais je peux avoir
16 ans, et puis commander une pizza, et puis commander aussi vin et bière,
mais j'ai 16 ans. Donc, est-ce que vous avez eu une réflexion là-dessus
pour responsabiliser, justement, les tierces parties?
M. Vincent (François) : Je
pense que... tu sais, je dirais : Quand mon fils va avoir 16 ans, il
va pouvoir prendre de la bière dans le frigidaire, puis je ne les compte pas à
tous les jours, les bières dans mon frigidaire, M. le député, puis ça se peut
que je ne le remarque pas, hein? Il pourrait prendre mon ordinateur puis être
capable de rentrer dans mon compte à la SAQ, se faire livrer une boîte de la
SAQ puis le boire. Je veux dire, c'est possible, ça existe. Maintenant, je suis
persuadé que le gouvernement, dans la mise en place de ses règlements puis dans
son <suivi, va être en...
M. Vincent (François) :
... remarque pas, hein? Il pourrait prendre mon ordinateur puis être capable de
rentrer dans mon compte à la SAQ, se faire livrer une boîte de la SAQ puis le
boire. Je veux dire, c'est possible, ça existe.
Maintenant, je suis
persuadé que le
gouvernement, dans la mise en place de ses
règlements
puis dans son >suivi, va être en mesure de s'assurer qu'il y ait un processus
pour s'assurer que les mineurs n'en profitent pas d'une manière détournée, mais
je pense qu'il faut avoir confiance aussi dans les individus puis que si un
jeune a vraiment l'intention de... il va réussir à arriver à ses fins sans
nécessairement... sans que ça augmente drastiquement le fait que les jeunes
vont consommer de l'alcool, là. Ça, ça ne m'inquiète pas trop, trop.
M. Rousselle
: Bien,
ça, je comprends. Je vous comprends là-dessus, j'ai déjà eu 16 ans. D'ailleurs,
je ne vous conterai pas tout, là, mais j'ai déjà eu 16 ans, donc... Mais
l'affaire, c'est qu'au restaurant, on s'assure justement... ou dans un bar, on
s'assure que la personne soit majeure. Donc, là, on veut extensionner le
restaurant à la maison, et c'est correct, il n'y a pas de problème, mais vous
ne trouvez pas que le règlement devrait suivre aussi cette prolongation-là du
bras du restaurant ou... parce que là... Faites-vous-en pas, c'est une question
que je vais poser à Éduc'alcool, ça, c'est certain, quand ils vont venir nous
voir, là.
Le Président (M. Ciccone) :
M. Vincent.
M. Vincent (François) : Oui.
Il me semblait que j'avais vu de quoi dans les articles, mais je suis... Il me
semblait que j'avais vu quelque chose dans les articles, là. Je ne les retrouve
pas, mais, je veux dire, il y a des mesures qui sont possibles à faire, là. Il
va d'autant... Il va avoir besoin de la carte de crédit, il peut demander une
carte qui confirme l'âge de la personne puis, je veux dire, dans les permis de
conduire, puis dans les cartes d'assurance maladie, on est capables de le voir,
puis il me dit : Bien, tu sais, c'est plate, tu n'as pas 18 ans. Ça fait
que moi, je repars avec la bière, puis tu vas avoir ta pizza, puis c'est
faisable...
Je suis persuadé que c'est faisable
d'arriver à cela puis ce serait triste de bloquer cela. En Ontario, ils le font
puis je ne pense pas que les jeunes boivent plus d'alcool en prenant la
livraison que nous, qu'on est rendus là, puis qu'on est capables de faire
confiance aux marchés et aux entreprises qui vont accepter les... qui vont
accepter les commandes et celles qui vont livrer.
M. Rousselle
: Je ne
vous parle pas de bloquer ça, je parle tout simplement de regarder voir qu'on
mette un processus pour vérifier, là. Je n'ai jamais parlé de bloquer.
Dites-moi aussi, dans un restaurant, là maintenant,
bien, en tout cas, avec le projet de loi, le projet de loi s'enligne sur tu vas
pouvoir commander de la boisson sans commander un repas. Est-ce que vous, vous
voyez... pour ne pas venir en confusion ou en compétition avec les bars... est-ce
que vous voyez une heure que le restaurateur devrait arrêter de faire la...
servir de la boisson, pour ne pas être en confusion ou en compétition avec le
bar?
M. Vincent (François) :
<Non...
M. Rousselle
: ... commander
de la boisson sans commander un repas.
Est-ce que vous, vous voyez...
pour ne pas venir en confusion ou en compétition avec les bars...
est-ce
que vous voyez une heure que le restaurateur devrait arrêter de faire la...
servir de la boisson, pour ne pas être en confusion ou en compétition avec le
bar?
M. Vincent (François) :
>Non, on est vraiment d'accord avec cette disposition-là. Puis, tu sais,
on dirait que ça fait une éternité, là, mais, tu sais, dans le temps qu'on
pouvait aller entre amis dans un restaurant ou dans un bar, là, faire des 5 à
7, moi, je me rappelle, des fois, j'avais soupé puis, bon, bien : Je ne
peux pas te servir de bière parce qu'il faut que tu achètes une frite, tu sais,
ça fait que, bon, bien, tu sais... les autres vont tous manger. Mais c'est
juste une flexibilité normale qui va permettre aux gens de se rassembler puis
de bien répondre aux besoins de la clientèle. Je ne pense pas nécessairement
que ça va retirer ou sortir les gens complètement des bars, là, ce sont des...
ils ont des mandats différents. Puis s'il y a des gens qui veulent aller
ensemble dans une microbrasserie, dans une distillerie ou dans un restaurant,
bien, c'est le choix qu'ils vont faire entre groupes, puis on va pouvoir
leur... répondre à leurs besoins en tant que clients. C'est comme, si je suis
dans une petite brasserie qui n'a pas de restaurant, pas de cuisine, je
pourrais bien me faire livrer de la pizza puis boire ma bière, puis, je veux
dire, je vais-tu faire compétition à la pizzeria? Bien non. Ça fait que je
pense qu'il faut... je pense qu'on est rendu là, puis je vous encourage
fortement à adopter cette disposition-là.
M. Rousselle
: Merci.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Il vous reste 4 min 25 s.
Mme Weil
: Oui, bien,
bonjour. Plaisir de vous voir. Je pense que, d'entrée de jeu, il faut dire
qu'on est pour ce projet de loi. Il ne faut pas s'inquiéter.
M. Vincent (François) : Oui,
je sais.
Mme Weil
: Mais la
réflexion doit être profonde, quand même. On vient toucher un sujet qui est
délicat, dans le sens de la... plus de consommation, possiblement, d'alcool.
Éducaloi... Éduc'alcool va venir demain nous en parler, donc d'autres
juridictions parlent de formation, comment assurer la sécurité publique,
assurer de l'âge. Il y a... Tout gouvernement, toute société doit regarder ces
questions-là. Moi, ma question, c'est de savoir, et peut-être que vous n'avez
pas de réponse, c'est correct, on est juste là pour voir à bonifier le projet
de loi, hein? C'est toujours la question de bonifier pour que ce projet de loi
soit gagnant-gagnant. Gagnant-gagnant, ça veut dire modération. Et on est tous
extrêmement, comment dire, perturbés par la situation des restaurants. On
comprend les restrictions, la fermeture, on est tous solidaires de ça, mais c'est
surtout ça qui les dérange. Alors, si ça, ça peut aider, évidemment, on est
pour. Mais comme législateurs, on doit être soucieux aussi du reste.
Alors, est-ce que votre organisation a eu
l'occasion de penser à la formation qui pourrait venir avec... Il y aura des
enjeux légal... légaux, c'est sûr. La responsabilité qui vient avec la
livraison d'un produit qui n'est pas de la nourriture, donc <combien de
livraisons...
Mme Weil
: ...
l'occasion de penser à la formation qui pourrait venir avec... Il y aura des
enjeux légal... légaux, c'est sûr. La responsabilité qui vient avec la
livraison d'un produit qui n'est pas de la nourriture, donc >combien de
livraisons, etc., mais est-ce que votre... Vous êtes là pour... en soutien,
donc, aux entreprises, dépendant du projet de loi et de la réglementation qui
va suivre. Est-ce que vous avez pensé, réfléchi à cet aspect-là aussi?
Parce qu'avec cette ouverture vient une
responsabilité, qui est aussi importante. Parce que, s'il y avait échec, s'il y
avait abus, s'il y avait plus de violence conjugale, s'il y avait toutes sortes
de... Parce que la sécurité publique est très occupée, hein, donc... Non, mais,
je vous dis, c'est les enjeux qu'on voit dans les débats ailleurs, dans
d'autres provinces, quand ils en ont parlé. C'est normal quand on parle de
consommation d'alcool, et c'est pour ça que la société québécoise est
responsable. C'est juste de s'assurer que toutes les parties prenantes soient conscientes
des obligations, je vous dirais ça comme ça.
M. Vincent (François) : Bien,
je serais curieux de voir c'est quelle formation a Purolator pour livrer
l'alcool que la SAQ vend aux clients qui vont aller sur son site Internet.
Juste avant, là, j'ai fait un test pour voir qu'est-ce que je pouvais me faire
livrer chez nous, là. Je peux me faire livrer de La Chouffe, je pourrais me
faire livrer du fort, je pourrais me faire livrer de la bière. Ça me coûtait
une quinzaine de dollars l'avoir chez nous. Est-ce qu'ils font de la formation?
Et puis est-ce que Purolator le fait aussi? Pour la livraison, bon, je veux
dire, si je commande des sushis avec de la bière locale, bien, il n'y a pas
trop de problèmes, là. Je veux dire... on ne parle pas d'explosifs, là. On
parle d'alcool.
Donc, je comprends toute la notion, là,
de... que ça peut engendrer des problèmes sociaux, puis, etc., mais c'est là,
puis on a toujours été capables de bien balancer les investissements qu'on fait
en sensibilisation aux citoyens. Puis la société d'alcool, comme... je vais le
redire, permet la livraison, alors, si... je pense que ça devrait être un bon
modèle. Si l'État peut le faire, bien, les entreprises privées devraient
pouvoir le faire aussi.
• (17 h 50) •
Mme Weil
: C'est juste
qu'Éduc'alcool vous invite à réfléchir pour que ce soit un succès de A à Z.
C'est tout simplement... Je voulais savoir si vous, comme organisation qui
représente l'économie du Québec et les entrepreneurs... Vous avez tout à fait
raison dans vos réponses, mais on nous invite à y réfléchir. Merci.
M. Vincent (François) :
Excellent.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup, Mme la députée, et je passe maintenant la parole au député de
René-Lévesque pour 3 min 30 s.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer, M. Vincent. Je suis content
de vous voir en personne, bien, en tout cas, du moins, à l'écran. On a eu
l'opportunité d'échanger ensemble par téléphone beaucoup pendant la pandémie,
justement, pour qu'on trouve ensemble des solutions à cette crise qui touchait
nos restaurateurs, nos petites entreprises. Et je tiens à le rappeler aussi que
votre organisation représente aussi beaucoup de petites et très petites
entreprises, des cinq employés et moins.
J'ai posé la question à la fédération
canadienne des chambres de commerce, je vais vous la poser à <vous aussi,
à votre...
M. Ouellet :
...
pandémie, justement, pour qu'on trouve ensemble des solutions à cette crise qui
touchait nos restaurateurs, nos petites entreprises. Et je tiens à le rappeler
aussi que votre organisation représente aussi beaucoup de petites et très
petites entreprises, des cinq employés et moins.
J'ai posé la question à la fédération
canadienne des chambres de commerce, je vais vous la poser à >vous
aussi, à votre organisation : Le projet de loi va permettre, dans certains
cas, à la livraison par un tiers, et on sait que, présentement, il existe des
grands joueurs, et cette livraison-là par un tiers est extrêmement coûteuse
pour les entreprises et notamment les petites entreprises. Il y a des frais qui
peuvent être chargés jusqu'à 30 %. Et lorsqu'on sait, le taux de profit
avant livraison est autour de 4 %-5 % du chiffre d'affaires, il ne
reste pas grand-chose si on fait affaire avec ces joueurs-là. Trouvez-vous
opportun que les législateurs se poseraient la question, à savoir si on devrait
légiférer pour minimalement encadrer des frais raisonnables quant à la
livraison faite par un tiers ici, au Québec?
M. Vincent (François) : Bien,
je vous dirais que la... on comprend cette réalité-là puis que, souvent, il y a
des petites entreprises qui peuvent se faire prendre en otage quand il n'y a
pas assez d'acteurs sur le marché. La FCEI, d'habitude, est allergique à la réglementation.
Mais nous, on considère que si on permet ça puis ça augmente le marché, bien,
ça peut permettre à ce qu'il y en ait plus qui se créent pour être capable de
répondre à cela. Puis, bien, dans l'économie, justement, collaborative, comme
vous avez parlé, là, des services de livraison, bien, probablement qu'il peut y
avoir des projets d'ici qui vont se créer pour pouvoir faire une compétition et
baisser le coût à la base. Donc, ce serait mon analyse à chaud... votre
question.
M. Ouellet : Donc, si je
comprends bien, le marché devrait s'équilibrer avec d'autres joueurs si,
effectivement, avec cette disposition-là... de ces dispositions-là, pardon,
dans le projet de loi, ça va permettre à d'autres entreprises d'avoir accès à
de la livraison. Là-dessus, je peux comprendre que le capitalisme devrait
s'opérer.
Cela étant dit, il y a quand même une
certaine hégémonie, il y a des grands joueurs qui, dans certains cas, imposent
des tarifs. C'est surtout là. C'est que je trouve qu'il n'y a pas 15 choix,
il y a... bon, on connaît Uber, il y a Dish, il y en a quelques-uns qui sont
déjà présents et, déjà, les tarifs sont comme un peu la porte d'entrée,
notamment pour ce qui est de l'accès à la technologie. Donc, je voulais être
certain que la FCEI est sensibilisée au fait qu'on donne accès à une nouvelle
faction d'entreprise pour la livraison, mais ça représente un coût et plusieurs
petites entreprises vont tout simplement dire, malgré les dispositions, vont
dire : Non, parce que je n'y arriverai pas, malgré le fait que je vais
pouvoir livrer parce que le 30 % qu'on me charge, ça ne couvre même pas
mes frais.
M. Vincent (François) : Oui,
mais il y a des dispositions qui permettent d'établir un prix différent pour la
livraison. Donc, oui, le prix va être plus cher. Maintenant... j'ai dit, c'est
la position traditionnelle de la FCEI. Maintenant, si le législateur décide
d'évaluer cette question-là puis d'aller de l'avant avec certaines
dispositions, on commentera lorsque ça sera arrivé. Mais, nous autres, on a
quand même bon espoir devant ce qui est proposé actuellement.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
M. Vincent.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup, M. Vincent. <Je vous remercie pour votre...
M. Vincent (François) :
...
d'évaluer cette question-là puis d'aller de l'avant avec certaines
dispositions, on commentera lorsque ça sera arrivé. Mais, nous autres, on a
quand même bon espoir devant ce qui est proposé actuellement.
M. Ouellet :
Merci
beaucoup, M. Vincent.
Le Président (M. Ciccone) :
Merci beaucoup, M. Vincent. >Je vous remercie pour votre
contribution à nos travaux.
La commission ajourne ses travaux au
mercredi 11 novembre 2020, après les affaires courantes. Bonne soirée,
tout le monde.
(Fin de la séance à 17 h 54)