Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)
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Le
mardi 20 août 2019
-
Vol. 45 N° 53
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l’immatriculation des armes à feu
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9 h 30 (version non révisée)
(Neuf heures quarante-deux minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Alors, bienvenue, très content de vous revoir. J'espère que vous avez tous
passé un très, très bel été. Alors, nous allons débuter. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je vous
souhaite bien sûr la bienvenue et je vous demande... à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils
électroniques. La commission est réunie afin de procéder aux consultations
particulières et aux auditions publiques sur le cahier de consultation sur le projet
de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Nichols
(Vaudreuil); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par M. Roy
(Bonaventure).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Ce matin, nous
débuterons par les remarques préliminaires puis nous entendrons les groupes
suivants, soit : le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, la
Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et la Fédération des
pourvoiries du Québec.
J'invite maintenant la ministre de la
Sécurité publique à faire ses remarques préliminaires. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault :Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour à nouveau à
vous, M. le Président, votre équipe, votre secrétaire, les gens qui vous
accompagnent aussi; bonjour à tous les collègues autour de la table, je suis
très heureuse de vous retrouver avec tous les beaux teints et bonnes mines
qu'on voit partout dus à l'été, alors bonjour. Bonjour à monsieur, ici, qui est
présent parmi nous aujourd'hui. Merci beaucoup de vous être déplacé pour venir
nous partager votre point de vue, à toutes les personnes dans la salle aussi,
dont certaines vont sans doute venir aussi nous partager le contenu de leur
mémoire plus tard aujourd'hui. Alors, bonjour, tout le monde.
Comme vous le savez, donc on est ici pour
les consultations particulières sur notre projet de loi n° 25,
un projet de loi que j'ai déposé au printemps dernier, un projet de loi dont on
est heureux d'aborder aujourd'hui l'étude ou en tout cas la procédure en vue de
son éventuelle adoption, parce que c'est un projet de loi, comme vous le savez,
qui nous permet de venir modifier, assouplir, simplifier le registre des armes
à feu. On le sait, la Loi sur l'immatriculation des armes à feu a été adoptée
par le précédent gouvernement. C'est la loi qui générait à toutes fins pratiques
le registre, registre qui est entré en vigueur le 29 janvier dernier, donc, et,
depuis ce 29 janvier, toute personne qui détient une arme à feu sans
restriction est tenue de l'enregistrer justement dans le registre. Et, on le
sait, il y a des irritants qui existaient par rapport à ce registre-là. Je n'en
referai pas l'explication ou l'énumération détaillée, mais bon nombre de
personnes, de groupes ont fait valoir certaines insatisfactions par rapport au
registre, certaines sur le fond même, donc sur l'existence même du registre.
Et, comme je l'ai dit, la question n'est plus d'être pour ou contre le
registre, le registre va demeurer. Mais, par contre, certaines objections
avaient trait à, vraiment, la convivialité du registre ou la façon dont on doit
procéder pour s'enregistrer, et on était d'avis, quand on est arrivés au
gouvernement, et moi personnellement qui suis dans le ministère concerné de la
Sécurité publique, qu'il y avait lieu de faire certaines concessions pour
accommoder les gens qui de bonne foi veulent s'inscrire au registre des armes à
feu et qui trouvent qu'il y a des irritants.
Donc, en résumé, les trois grands...
Mme Guilbault :
...s'enregistrer, et on était d'avis, quand on est arrivés au gouvernement, et
moi personnellement qui suis dans le ministère concerné de la Sécurité
publique, qu'il y avait lieu de faire certaines concessions pour accommoder les
gens qui, de bonne foi, veulent s'inscrire au registre des armes à feu et qui
trouvent qu'il y a des irritants.
Donc, en résumé, les trois grands
irritants qu'on veut corriger avec ce projet de loi là, c'est l'abolition de
l'obligation d'inscrire la longueur du canon de l'arme, l'abolition de
l'obligation d'aviser les gens du Service d'immatriculation des armes à feu
quand il y a un déplacement de l'arme de plus de 15 jours. Ça, ça amenait
beaucoup de complications. Entre autres, les gens qui vont chasser dans le bois
pendant des périodes relativement prolongées nous disaient : Ça n'a pas de
bon sens. On n'a pas Internet, et tout ça. Donc, on veut modifier cet
élément-là aussi et modifier aussi l'obligation de pouvoir fournir en tout
temps, sous peine de sanction, le numéro d'immatriculation d'arme à feu, dans
la mesure où il existe déjà le numéro unique d'arme à feu, qui est souvent,
d'ailleurs, directement disponible sur l'arme en question. Donc, il y a ces
trois irritants-là qu'on veut corriger.
Il y aura aussi... Il y a aussi dans le
projet de loi un élément qui touche le rôle des agents de protection de la
faune, comme vous le savez. D'ailleurs, on aura l'occasion de les entendre
aussi durant les consultations.
Donc, dans l'ensemble, c'est vraiment un
projet de loi de concession. Je considère que c'est un projet de loi pour,
encore une fois, comme je l'ai fait dans d'autres projets de loi, simplifier la
vie des gens, essayer d'accommoder les gens, de nous montrer ouverts et à
l'écoute des gens qui peuvent avoir des objections légitimes à quelque chose
qui, sans remettre en question son bien-fondé, pourrait être plus commode pour
les gens qui doivent l'utiliser.
Donc, c'est l'objectif qu'on poursuit avec
ce projet de loi là n° 25. On va y aller, donc, avec cette
première étape des consultations particulières. Je serai très attentive, comme
toujours, aux groupes... aux propos des groupes qui vont venir prendre le temps
de nous partager leur opinion. On est toujours ouverts à des bonifications, à
des modifications, dans un projet de loi, surtout à l'étape des consultations,
s'il y a lieu. Si, sur la base des propos qu'on entend, il y a des choses dont
je juge qu'elles pourraient être modifiées ou bonifiées dans le projet de loi,
je serai ouverte à le faire.
Donc, ce sera... Il y aura
une prochaine étape, là, bien sûr, d'étude détaillée, qui sera l'occasion de
faire des amendements s'il y a lieu, mais pour le moment je suis assez
satisfaite du projet de loi qu'on a présenté. Je pense qu'il vient réduire des
irritants, comme je disais, sans compromettre le bien-fondé ou l'objectif du
registre des armes à feu.
Alors, je vous remercie
encore tous à nouveau d'être ici. Je vous souhaite d'excellents travaux et, sur
ce, je vais conclure, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. J'invite maintenant la
porte-parole de l'opposition officielle et députée de Vaudreuil à faire ses
remarques préliminaires. Vous avez une période de 3 min 43 s.
C'est très court.
Mme Nichols : Je
vais faire vite, M. le Président. Merci beaucoup. Alors, bienvenue, chers
collègues. Ça fait plaisir de vous retrouver après une belle période estivale.
J'espère que vous avez profité au maximum, puisque je sens que la session sera
chargée.
Alors, je suis bien contente
d'être ici aujourd'hui avec ma collègue pour, entre autres, aborder le projet
de loi n° 25, et je suis très heureuse d'entendre que la ministre rappelle
que le registre existe et que le registre doit fonctionner, et je suis bien
contente d'entendre la ministre qui dit qu'on va travailler ensemble pour
simplifier et rendre le registre plus simple et plus efficace possible par ses
utilisateurs, parce que je pense qu'on est ici justement pour assurer une
certaine continuité qui a été faite par notre gouvernement. L'objectif est
évidemment de le rendre optimal, et on cherche à aller... trouver une façon,
puis je suis certaine qu'on va travailler ensemble, là, afin qu'il y ait le
plus d'inscriptions au registre des armes à feu possible, et évidemment nous
comptons sur la transparence et l'heure juste de la ministre. On a travaillé ensemble
dans d'autres projets de loi, je sais que c'est possible.
Alors, je suis certaine que
la ministre pourra nous apporter des précisions, entre autres, sur les
chiffres, les données relativement aux sanctions et évidemment ses intentions,
ses intentions sur différents aspects. Entre autres, on se demandait si la
ministre a étudié la possibilité d'obtenir le transfert des données, entre
autres, du fédéral, ce qui est possible depuis le mois de juin. On n'a pas eu
de réponse suite à notre demande d'accès à l'information. Alors... et on pense
sincèrement que ça pourrait être quelque chose qui pourrait simplifier
justement, là, l'inscription au registre des armes à feu.
Alors, c'est dans cette
optique-là qu'on va travailler. Et je me sens concernée par le dossier. J'ai...
Ne faites pas le saut, je suis une chasseuse. J'ai mes cartes de chasse. J'ai
mon permis de port d'armes. On pratique, dans la famille, la chasse depuis de
nombreuses années. Donc, je tiens à spécifier aux chasseurs qui nous écoutent
que je suis d'accord avec vous. L'objectif est de... n'est pas nécessairement
de... n'a jamais été de criminaliser ou de stigmatiser qui que ce soit. Et je
suis aussi avocate en droit familial et j'ai vu des drames aussi familiaux où
je pense que le registre aurait probablement été très utile pour intervenir
préalablement à certains drames.
• (9 h 50) •
Alors, c'est avec cette
vision que nous comptons travailler en collaboration avec la ministre pour
apporter, améliorer l'application du présent registre...
Mme Nichols : ...droit familial
et j'ai vu des drames aussi familiaux où je pense que le registre aurait probablement
été très utile pour intervenir préalablement à certains drames. Alors, c'est
avec cette vision que nous comptons travailler en collaboration avec la ministre
pour apporter, améliorer l'application du présent registre.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
vous avez la parole pour un peu moins d'une minute. M. le...
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Bonjour à tout le monde. Bonjour, les collègues. Bonjour aux gens
qui sont venus nous parler aujourd'hui. D'abord, félicitation pour Mme la
ministre qui nous a fait une belle annonce cette semaine, une annonce
personnelle, là, mais qui est réjouissante. Donc, félicitation pour le beau
projet qui s'en vient.
Moi, M. le Président, je vais me
concentrer, entre autres, sur ce qui nous intéresse beaucoup depuis le début,
le taux d'inscription du registre. Ça nous inquiète profondément. Lorsqu'a été
lancé le registre, ça a été long, il y avait un an de délai avant de pouvoir
s'inscrire, la date limite, puis au moment où est-ce qu'on arrivait, ce
délai-là, le taux d'inscription était somme toute assez bas. Et on avait donc
questionné le gouvernement à savoir qu'est-ce qu'il y avait dans les cartons
pour faire avancer ce taux-là.
Et, en préparation donc de la journée
d'aujourd'hui, la semaine dernière, j'ai contacté le cabinet de Mme la ministre
qui a été très ouverte là-dessus, je la remercie, qui m'a transmis les données
à jour des inscriptions et force est de constater qu'il y a une progression
assez importante depuis les chiffres qui étaient un peu décevants, là, à la
rentrée de l'année 2019. Mais j'ai été surpris d'apprendre qu'il y avait
150 000 demandes en attente de traitement. Donc, je trouve que c'est
quelque chose qui est un peu... c'est un beau défi dans le sens où ça peut
donner la porte à une pogne aux personnes qui sont en train de vouloir
discréditer le registre, de dire : Regardez, il y a
150 000 demandes en attente.
Donc, j'attends dans le fond peut-être des
solutions, s'il y a des plans de traitement pour la rapidité avec laquelle on
peut traiter ces données-là. S'il faut aller voir le Conseil du trésor pour
avoir des aides supplémentaires, on va le faire. Je serai de la partie. Mais
c'est là-dessus que je vais concentrer mes énergies, M. le Président. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Rapidement, M. le député. M. le député de
Bonaventure, vous avez la parole pour un peu moins d'une minute. M. le député
de Bonaventure, s'il vous plaît.
M. Roy
: Merci, M. le
Président. Mes salutations à la ministre et moi aussi, je tiens à vous féliciter
pour le beau cadeau qui s'en vient. Salutations à mes collègues.
Écoutez, le dossier du registre des armes
à feu c'est un dossier qui va faire couler beaucoup d'encre parce que la chasse
ouvre dans un mois. Et effectivement, il y aurait tout près de
150 000 armes ou enregistrements qui n'ont pas été faits. Donc,
moi-même, je me retrouve actuellement dans une situation potentielle
d'illégalité au début de l'ouverture de la chasse à l'orignal. Et j'ose espérer
qu'on va régler ça parce que mes fils ne seront pas très contents après leur
père. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député de Bonaventure. M. le député de
Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Bonjour à mes collègues. Moi aussi je joins ma voix à mes autres
collègues pour féliciter Mme la ministre.
50 secondes, ce n'est pas beaucoup de
temps pour les remarques préliminaires. Je veux tout simplement vous
mentionner, ayant été très près de toutes les discussions du premier registre
d'immatriculation, je vais tout simplement déplorer l'absence du Bureau du
contrôleur des armes à feu à nos consultations. Ça aurait été très important de
les entendre sur les 150 000 armes qui ne sont pas enregistrées.
Je pensais que tout avait été prévu pour
faire en sorte que les enregistrements soient faits d'une façon sereine et on
va noter qu'ils ne sont pas à nos consultations. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député de Chomedey. Je souhaite donc la
bienvenue au Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage. Je vous
rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé après quoi nous
procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission.
Donc, encore une fois, bienvenue et je
vous invite à vous présenter et puis à commencer votre exposé.
M. Smart (Miles) : Merci.
Bonjour. Mon nom est Miles Smart. Je suis secrétaire exécutif du Comité
conjoint de chasse, de pêche et de piégeage. Je suis ici aujourd'hui au nom de
la présidente du comité conjoint, Mme Mandy Gull, qui n'était pas en mesure de
se présenter aujourd'hui.
Le comité conjoint a été créé par la
Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il s'agit d'un groupe
d'experts constitué de représentants des Cris, Inuits et Naskapis et des
gouvernements du Canada et du Québec.
La raison d'être du comité conjoint est
d'administrer le régime de chasse, de pêche et de piégeage créé par le
chapitre 24 de la convention et par le chapitre 15 de la Convention
du Nord-Est québécois pour le territoire d'application de ces conventions.
En sa qualité d'organisme consultatif
auprès des gouvernements responsables, le comité conjoint constitue l'assemblée
exclusive et privilégiée par laquelle les délégations autochtones et les
gouvernements élaborent ensemble la réglementation pertinente et supervise
l'administration et la gestion du régime de chasse, de pêche et de piégeage.
Le comité conjoint s'attend à être
consulté de façon significative sur tout projet de législation, de
réglementation et de mesures touchant le régime ou le territoire, et ce, avant
tout processus de consultations publiques. Ses recommandations devraient être
de plus être priorisées en conséquence.
Le comité conjoint...
M. Smart (Miles) :
...consulter de façon significative sur tout projet de législation, de
réglementation et de mesures touchant le régime ou le territoire, et ce, avant
tout processus de consultation publique. Ces recommandations devraient, de
plus, être priorisées en conséquence.
Le comité conjoint reconnaît et prend en
considération, entre autres, les droits d'exploitation des Cris, des Inuits et
des Naskapis. Le comité conjoint tient à souligner l'insuffisance des
consultations que le ministère de la Sécurité publique a effectuées à propos
d'un système d'enregistrement des armes à feu depuis les premières discussions
initiées en 2017. Le rôle du comité conjoint n'a pas été retenu et ses divers commentaires
portant sur les droits fondamentaux des Cris et des Inuits et des Naskapis
n'ont pas été pris en compte. Les recommandations du comité conjoint visant à
mettre en place des exemptions et des ajustements particuliers ont été
ignorées. Par exemple, ce projet de loi ainsi qu'un projet de règlement relatif
à la mise en oeuvre de la loi ont été déposés sans avis préalable au comité
conjoint. Ces mauvaises pratiques ont créé la situation actuelle, selon
laquelle la loi est en vigueur avec une majorité des propriétaires cris, inuits
et naskapis n'ayant pas enregistré leurs armes à feu. Toute application éventuelle
de contravention et de sanction peut être contestée en tant qu'atteinte aux
droits fondamentaux des Cris, des Inuits et des Naskapis qui sont protégés par
la Loi constitutionnelle.
Les conventions nordiques reconnaissent le
droit d'exploitation des Cris, des Inuits et des Naskapis. Le droit
d'exploitation reconnaît en outre le droit de posséder et d'utiliser tout
matériel nécessaire à l'exercice de ce droit conformément à l'alinéa 24.3.12 de
la convention. Et, bien que la loi en cause s'appuie sur des principes de
sécurité publique, cette dernière ne vise pas les activités d'exception citées
à la convention qui auraient permis de restreindre le droit d'exploitation des
bénéficiaires conventionnés comme elle l'entend sous sa forme actuelle. Bien que
les Cris, les Inuits et les Naskapis appuient un système d'enregistrement des
armes à feu pour des considérations de sécurité publique, toute saisie
éventuelle d'une arme non enregistrée, qu'elle soit en la possession d'un
propriétaire ou d'un autre bénéficiaire pour une faute purement administrative
à la loi représenterait une violation flagrante du droit d'exploitation. Ceci
ayant définitivement un impact sur les capacités des chasseurs à fournir une
source de nourriture importante à leur famille et membres de leur communauté,
lesquels dépendent largement des aliments traditionnels pour leur sécurité
alimentaire.
Des pratiques de chasse des Cris, des
Inuits et des Naskapis comprennent souvent le partage des armes à feu, les
chasseurs peuvent passer plusieurs mois dans le territoire à leur camp et ne
peuvent pas toujours être en mesure de satisfaire aux diverses obligations de
la loi en ce qui concerne le processus d'enregistrement ou la vérification par
un agent de la paix ou un agent de la protection de la faune. Beaucoup de Cris,
d'Inuits et Naskapis ne parlent ni le français ni l'anglais. Ils n'ont pas
nécessairement accès au système d'enregistrement en ligne. Pourtant, la loi ne
tient pas compte de ces réalités. Et, bien que les discussions soient en cours
avec diverses nations concernées, les mécanismes devant faciliter la charge
administrative des propriétaires cris, inuits et naskapis pour l'enregistrement
de leurs armes à feu, les outils de leur droit d'exploitation ne sont pas
encore avérés.
C'est pour ces raisons que le comité
conjoint recommande l'utilisation de l'article 1, paragraphe 3°, de la loi afin
que les bénéficiaires cris, inuits et naskapis soient exemptés de l'application
de la loi jusqu'à ce qu'une mise en oeuvre adaptée du système soit conclue avec
les diverses organisations responsables du territoire. De plus, le comité
conjoint recommande que les bénéficiaires inuits et naskapis soient exemptés de
tous les pouvoirs de saisie et d'imposition d'amende pour toute infraction à la
loi et ses règlements. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. Smart. Nous allons présentement
débuter la période d'échange. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous, la
période d'échange est pour une durée de 16 minutes.
Mme Guilbault :
16 minutes au total pour mon groupe.
Le Président (M.
Bachand) : Exactement.
• (10 heures) •
Mme Guilbault :
Parfait. Merci, M. le Président. Merci beaucoup pour votre exposé très
intéressant. Je retiens... bien, la première chose que je retiens, c'est que
vous êtes... vous dites être, en tout cas, en faveur du registre...
10 h (version non révisée)
Le Président (M.
Bachand) : ...alors, Mme la ministre, la parole est à vous. La
période d'échange pour votre durée est de 16 minutes.
Mme Guilbault :
16 minutes au total pour mon groupe?
Le Président (M.
Bachand) :Exactement.
Mme Guilbault :
Parfait. Merci, M. le Président. Merci beaucoup pour votre exposé très
intéressant. Je retiens... bien, la première chose que je retiens, c'est que
vous êtes... vous dites être, en tout cas, en faveur du registre. Donc, ça,
c'est une bonne chose. Je retiens aussi le volet consultation que vous avez
abordé en premier dans votre exposé. Est-ce que je dois comprendre que vous
n'avez pas été consulté du tout lors de l'élaboration du projet de loi n° 64 qui a conduit à la Loi sur l'immatriculation des armes
à feu? Ou est-ce que c'est vous qui n'aviez pas...
M. Smart (Miles) : Mais tout
était en retard puis les consultations n'étaient pas suffisantes. Donc, on
chassait auprès... le ministère puis les représentants de venir présenter la
loi, le projet de loi. Puis, par la suite, ils n'ont pas vraiment écouté nos
commentaires.
Mme Guilbault :
O.K.
M. Smart (Miles) : Les
commentaires qui sont partagés avec les nations Crie, les nations naskapies
puis la Société Makivik
qui ont fourni beaucoup de... envoyé beaucoup de
lettres au ministère dans le passé. Et on peut s'attendre qu'ils soumettent des
mémoires pour cette consultation aussi.
Actuellement, il y a du travail en cours
avec les organisations régionales pour mettre des programmes en place pour
aider l'enregistrement, mais ils ne sont pas tout à fait conclus puis il y a
toujours des problèmes avec la loi.
Mme Guilbault :
Vous voulez dire... Qu'est-ce que vous voulez dire par des problèmes avec la
loi?
M. Smart (Miles) : Le fait
qu'un Cri, Inuit ou Naskapi pourrait voir son arme à feu saisi dans le champ.
Mme Guilbault :
O.K. Puis par rapport aux consultations, il y a eu, à ma connaissance, une
rencontre... bien, une consultation en Visio le 12 juin.
M. Smart (Miles) : ...sur une
présentation lors d'une de notre réunion, oui.
Mme Guilbault :
Oui, c'est ça, donc avec des représentants de votre groupe. Et donc ça... bien,
pour nous, il s'agissait d'une forme de consultation. Est-ce que pour vous,
vous avez eu l'impression que c'était une consultation? Et est-ce qu'il y a des
choses que vous n'avez pas pu ou vous n'avez pas pensé de dire à ce moment-là
que vous souhaiteriez ajouter aujourd'hui que vous n'avez pas déjà ajouté?
Parce qu'on est en consultation aujourd'hui, donc je veux que vous ayez le
loisir de tout nous exposer ce que vous n'auriez peut-être pas pu dire
auparavant.
M. Smart (Miles) : O.K. Pour
nous, cette présentation, qui est la présence de vos représentants, c'était un
peu tard. Normalement, on attend que les projets de législation et règlements
soient présentés au comité conjoint par des représentants du ministère avant
qu'ils soient annoncés publiquement et que les commentaires soient pris en
priorité. Dans mon expérience, on fait affaire principalement avec le ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs qui sont très bien habitués à travailler
avec nous, puis nous consulte la plupart du temps très bien à l'avance.
Toutefois, les autres ministères qui ont peut-être moins d'expérience avec le
comité conjoint puis les droits conférés aux Cris, Naskapis et Inuits ont déjà
vécu des problèmes.
Mme Guilbault :
Parfait, merci. Il y a un autre point aussi. Vous dites être pour le registre
mais vous voulez être exclu du pouvoir de saisie ou même d'amendes. Alors, dans
la mesure où vous êtes en faveur du registre mais que vous souhaitez être
soustrait aux mesures coercitives qui sont actuellement prévues dans le
registre, qu'est-ce que vous proposez comme mesures coercitives pour les
personnes qui ne se conformeraient pas à la loi?
M. Samson (Michel) : Je pense
que vous devriez attendre les commentaires pour chaque... des régions, des
régions des Cris, les Inuits et des Naskapis. Il y a toujours des... dans leur
pratique. On s'attend que ce soit juste un... peut-être... comment on dit ça?
Une amende ou juste une... how do we say this? Pardon, a warning, just a
warning.
Une voix
: ...
M. Smart (Miles) : C'est ça.
Mme Guilbault :
O.K. Et vous êtes conscient que si une personne s'inscrit et respecte la loi,
elle ne se fera pas saisir son arme puis elle ne recevra pas d'amende?
M. Smart (Miles) : Oui. C'est
ça, puis on veut...
Mme Guilbault :
Donc, ça peut être un moyen d'éviter la saisie.
M. Samson (Michel) : C'est ça.
Puis on va faire tout le travail pour que tous les bénéficiaires des
conventions respectent le registre et qu'ils le comprennent. Mais il y a beaucoup
de travail à faire pour l'adapter pour chaque région.
Mme Guilbault :
On travaille déjà ensemble en ce sens. Il y a déjà des sommes qui ont été
consenties. Mais effectivement il faut poursuivre le travail. Des fois il y a
des questions aussi juste de télécommunication et tout ça, là. Je sais...
M. Smart (Miles) : ...le
registre et qu'ils le comprennent. Mais il y a beaucoup de travail à faire pour
l'adapter pour chaque région.
Mme Guilbault :
On travaille déjà ensemble en ce sens. Il y a des sommes qui ont été
consenties. Mais effectivement il faut poursuivre le travail. Des fois il y a
des questions aussi juste de télécommunication et tout ça, là. Je sais que,
dans certains milieux, ça peut être très difficile juste de faire la démarche
d'inscription. Donc, je vous entends bien. Et je vous remercie. Je vous cède la
parole, M. le Président, à mon collègue. Je crois que mon collègue d'Ungava
aimerait intervenir.
Le Président (M.
Bachand) :Merci, Mme la ministre. M. le
député d'Ungava, s'il vous plaît.
M. Lamothe : M. le Président,
merci. On est en terrain commun. Un représentant de l'Ungava, bien, c'est le territoire
des Inuits puis des Cris. Vous avez mentionné que vous étiez pour la loi, question
de sécurité publique. Puis vous avez parlé d'une possibilité d'adapter la loi.
Ça serait quoi, adapter la loi, pour vous?
M. Smart (Miles) : Ça
serait au début d'exempter de tout pouvoir de saisie, aussi de changer les
délais qui sont écrits dans les règlements puis dans la loi. Par exemple, on
voit qu'il veut donner un délai de sept jours de la réception d'un avis d'un
agent s'ils n'ont pas enregistré leur arme à feu. Mais si un chasseur, il est à
son camp pour des mois pendant tout l'été, comment il va faire ça? Donc, il faut
tenir en compte ces réalités de leurs pratiques de chasse et de leurs pratiques
culturelles.
M. Lamothe : Donc, juste ce
bout-là, là, juste m'expliquer ce que vous venez de dire en dernier, là,
contexte de chasse. Si on parle d'adapter, une possibilité d'adapter. On
regarde à adapter.
M. Smart (Miles) : Oui,
c'est ça. Mais il faut comprendre que souvent un fusil peut rester des mois,
même une année dans un camp, dans leur camp de chasse. D'aller chercher cette
arme à feu pour l'enregistrer, l'accès à leur camp, ce n'est pas facile nécessairement.
Il n'y a pas de route. Et aussi, l'accès au chasseur, le propriétaire peut-être
il va rester à son camp pour des mois aussi, puis il n'a pas façon de lui
contacter. Donc, il faut donner assez du temps pour les aider à enregistrer
leurs armes à feu. Il faut aussi que le ministère qu'ils ont pris de démarches
plus récemment à travailler très étroitement avec les organisations régionales
et locales qui sont des experts dans ça, dans ces réalités et qu'ils écoutent
bien leur perspective. Donc, je suggère que le ministère mette beaucoup de ressources
dans ce travail.
M. Lamothe : Mais vous, vous
êtes pour que le registre reste en place...
M. Smart (Miles) : Oui.
Mais...
M. Lamothe : ...mais en étant
adapté à certaines particularités de la région.
M. Smart (Miles) : C'est
ça.
M. Lamothe : Excellent. Merci
beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) : Autres questions du côté du parti ministériel? Sinon
je me tourne vers l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil, s'il
vous plaît.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Bonjour, M. Smart. Bienvenue. Alors, on n'habite pas loin.
M. Smart habite à Saint-Lazare. Moi, j'ai le comté à proximité, du comté
de Vaudreuil. On n'est vraiment pas très loin. Donc, bienvenue à l'Assemblée
nationale. Merci pour la présentation de votre mémoire. Je comprenais dans le
fond que vous... Je ne veux pas non plus être redondante, mais on a compris que
vous étiez pour le registre, mais qu'il y avait vraiment des difficultés
d'applicabilité dans votre... bien, dans les différentes communautés. Et je me
demandais, est-ce qu'il y a eu des échanges ou des discussions avec... Vous,
vous disiez que vous étiez un peu plus familier ou vous aviez l'habitude de
travailler avec le ministère de la faune, forêts, parcs.
M. Smart (Miles) : C'est
ça.
Mme Nichols : Est-ce
qu'il y a eu des échanges avec ce ministère-là ou c'est des échanges
principalement avec le ministère de la Sécurité publique?
M. Smart (Miles) : Avec
le ministère de la Sécurité publique.
Mme Nichols : Parfait.
M. Smart (Miles) : C'est
sa responsabilité.
Mme Nichols : Puis est-ce
qu'il y a eu des discussions ou des échanges sur le sujet? Parce que vous avez
parlé de mettre en oeuvre un système d'enregistrement plus adapté. Est-ce que
vous avez abordé cette particularité-là de l'adapter précisément pour vos
communautés?
M. Smart (Miles) : Tous
les commentaires que j'ai présentés aujourd'hui ont été déjà mentionnés depuis
les premières discussions d'un projet de loi, même avant que la loi ait été
introduite. Donc, ce n'est pas des nouveaux arguments, mais on a trouvé que le
ministère n'a pas pris en compte ces recommandations. Alors, nous avons dit que
ça n'impacte pas les droits de chasse, ça ne vise pas ça, mais pour enregistrer
les armes à feu des Cris, des Inuits et des Naskapis, il y a un grand impact.
Puis, comme j'ai dit, le fait qu'une arme pourrait être saisie pour un défaut
administratif est très important.
Mme Nichols : Dans le
fond, ce que je comprends, c'est que ça peut causer un préjudice parce que vous
vous en servez pour la chasse, pour la nourriture puis en...
• (10 h 10) •
M. Smart (Miles) : Puis
on parle de...
M. Smart (Miles) : ...il
y a un grand impact. Puis, comme j'ai dit, le fait qu'une arme pourrait être
saisie pour un défaut administratif est très important.
Mme Nichols : Dans le
fond, ce que je comprends, c'est que ça peut causer un préjudice parce que vous
vous en servez pour la chasse, pour la nourriture puis en...
M. Smart (Miles) : Puis
on parle de, je ne sais pas, peut-être 30 000 Cris, Inuits et
Naskapis. La plupart des domiciles ont quelques armes à feu. La plupart de
leurs chalets ou leurs camps de chasse, il y a des armes à feu. Et la chasse
est un de leurs droits et pratiques primordiales.
Mme Nichols : Et pour l'instant,
savez-vous il y a combien d'armes qui sont présentement enregistrées? S'il y en
a, est-ce qu'il y en a dans la communauté qui ont déjà enregistré leurs armes?
M. Smart (Miles) : Pas
beaucoup. Donc, c'est vraiment peut-être des gens qui ont accès à un
ordinateur, l'Internet, qui comprennent bien l'anglais, et tout ça, et ça, ce
n'est pas nécessairement la plupart des gens.
Mme Nichols : Êtes-vous
capable de le quantifier, de nous donner une idée de...
M. Smart (Miles) : Je n'ai
aucune idée.
Mme Nichols : Vous n'êtes pas
en mesure...
M. Smart (Miles) : Je sais
que présentement le Gouvernement de la nation crie puis l'Association des
trappeurs cris, il vient de signer une entente avec le ministère, qui vient
avec des fonds pour aider l'enregistrement. Donc, les chasseurs vont dépendre
sur ces associations pour les aider, qui est normalement le rôle dans des
interactions avec les gouvernements, mais ils n'ont pas fini le travail encore,
ils viennent juste de commencer.
Mme Nichols : Et c'était
justement ma question, je me demandais qu'est-ce qui pourrait inciter les
communautés à s'y inscrire, est-ce que, s'il y avait peut-être une meilleure
information ou est-ce que s'il y avait une assistance...
M. Smart (Miles) : Tout ça
dépend sur le travail des représentants, les employés du ministère qui sont en
contact avec les Cris, les Inuits et les Naskapis. Il me semble qu'il y a un
projet d'entente pour aider cet enregistrement qui devrait être signé bientôt
entre le gouvernement régional Kativik, Mais là on est un an aprèsm ça fait
combien de temps... presque un an avant que la loi entre en vigueur. Puis ce
travail, c'est long, ça prend du temps.
Mme Nichols : Mais est-ce que
je comprends que vous allez vous conformer, mais que ça risque d'être un peu
plus long? Est-ce que votre intervention aujourd'hui, c'est de demander un
délai, un délai particulier pour...
M. Smart (Miles) : C'est pour
ces raisons, on est dans une zone légale crise présentement, la loi est en
place et il n'y a pas personne qui a enregistré leurs armes à feu. C'est pour ça
qu'on demande, notre première recommandation, qu'ils soient exemptés jusqu'à
tant que ces programmes soient en place. Donc, ça, c'est peut-être deux ou
trois ans.
Mme Nichols : Puis vous dites
qu'il y a vraiment plusieurs armes qui n'ont pas encore été enregistrées, à
votre connaissance, est-ce qu'il y en a qui ont reçu des sanctions, des lettres
ou des invitations à s'inscrire rapidement au registre des armes à feu?
M. Smart (Miles) : La seule
chose que j'ai entendue, c'est une histoire qu'un chasseur cri a été arrêté par
un agent de la paix SQ, qui avait demandé : Avez-vous enregistré votre
arme à feu? Lui, il ne connaissait rien de ça, le chasseur.
Mme Nichols : O.K. Est-ce
qu'il s'est fait saisir son arme?
M. Smart (Miles) : Je ne sais
pas, je ne pense pas, mais je ne peux pas... Le Gouvernement de la nation crie
et la nation naskapie et la Société Makivik devraient vous envoyer des mémoires
bientôt, puis je vous demande de mettre ça en priorité.
Mme Robitaille : ...
Mme Nichols : Oui, ma collègue
a peut-être une question complémentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Bourassa-Sauvé,
s'il vous plaît.
Mme Robitaille : Oui. Bonjour,
monsieur. J'aimerais savoir, est-ce qu'on a une idée du nombre d'armes en
circulation au sein des membres de...
M. Smart (Miles) : Je n'ai
aucune idée, mais peut-être un par domicile.
Mme Robitaille : Est-ce que
vous parlez de 30 000 de population?
M. Smart (Miles) : Mais peut-être
il y a moins de domiciles, donc peut-être, je ne sais pas...
Mme Robitaille : Vous disiez
«plusieurs armes par famille», est-ce qu'on aurait une approximation du nombre
d'armes?
M. Smart (Miles) : Je n'ai
vraiment aucune idée autour... des milliers, des milliers, des milliers.
Mme Robitaille : Vous parlez
de la difficulté d'enregistrer des armes, selon vous, qu'est-ce qui serait
idéal pour accompagner les gens pour procéder à l'enregistrement de leurs
armes?
M. Smart (Miles) :
Premièrement, il faut travailler avec les organisations responsables locales,
ça peut être un gouvernement local, régional ou une association de chasseurs.
Il faut construire un programme d'enregistrement avec eux qui est accessible
dans leur langue. Il faut avoir un programme de sensibilisation pour la
communauté puis il faut engager les membres de la communauté pour aider ce
travail. Si on pense à un aîné qui ne parle pas français, pas anglais, il a
besoin de quelqu'un pour faire ça. Donc, ça, ça prend des personnes dans chaque
communauté et...
M. Smart (Miles) : ...il faut
avoir un programme de sensibilisation pour la communauté puis il faut engager
les membres de la communauté pour aider ce travail. Si on pense à un aîné qui
ne parle pas français et pas anglais, il a besoin de quelqu'un pour lui... pour
faire ça. Donc, ça, ça prend des personnes dans chaque communauté et d'avoir
les ressources, incluant les fonds nécessaires pour le faire.
Mme Robitaille : Donc, ça
serait les leaders des différentes communautés, en tout cas, les organisations
qui seraient proactives dans ce sens-là, qui agiraient pour le ministère.
M. Smart (Miles) : Oui, pour
aider les travailleurs. Puis les employés responsables du ministère connaissent
déjà ces organisations, et je sais qu'il y a des discussions en cours pour
faire ça. Donc, on suggère fortement que le ministère continue ce travail,
mettre tous les réseaux en place pour le faire.
Mme Robitaille : Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il
vous plaît.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Peut-être juste une dernière question, en terminant. À l'époque du projet
de loi n° 64, vous parliez... vous aviez fait une présentation, en fait, il
y avait eu des échanges pour que vous puissiez élaborer votre propre registre.
Je me demandais : Est-ce que ça fait encore partie des échanges que vous
avez avec le ministère ou si c'est quelque chose que vous avez mis de côté
puis...
M. Smart (Miles) : Notre
propre registre? Non, on n'a pas proposé ça.
Mme Nichols : Oui, dans les
échanges, il avait été abordé la possibilité d'avoir un registre, là, spécifiquement
pour...
M. Smart (Miles) : ...pour le
territoire, pour les bénéficiaires?
Mme Nichols : Oui.
M. Smart (Miles) : Oui, mais je
pense qu'on avait laissé ça... laissé tomber cette idée.
Mme Nichols : Et...
M. Smart (Miles) : C'est parce
qu'il y a d'autres gestes, par contre, pour le registre des bénéficiaires à...
des conventions qui sont en place déjà. Donc, il y a peut-être... il y avait
une façon de travailler comme ça.
Mme Nichols : Puis selon vous,
là, ça prendrait combien de temps, vous auriez besoin de combien de temps, là,
pour vous rendre conforme, là, au présent registre pour pouvoir inscrire,
solliciter, informer votre communauté?
M. Smart (Miles) : ...travail
deux à trois ans.
Mme Nichols : Deux à trois ans
pour vous rendre conforme au registre.
M. Smart (Miles) : Donc, premièrement,
pour bâtir le programme et identifier les personnes qui vont aider à l'enregistrement,
ça, ça va prendre du temps puis pour visiter tous les gens dans la communauté.
Si on pense qu'il y a peut-être une personne qui va être responsable dans une
communauté puis il y a peut-être 1 000 membres de la communauté, ça va
prendre du temps.
Mme Nichols : Oui, oui, je
comprends la complexité du territoire aussi. Est-ce qu'il y a de l'écoute?
Présentement, vous avez des échanges avec le ministère, là, vous demandez soit
d'être exclus ou d'avoir plus de temps pour vous inscrire, d'avoir de
l'assistance. Est-ce qu'il y a une ouverture? Est-ce que vous avez de l'écoute
présentement?
M. Smart (Miles) : Y avait-il
un retour du ministère? Non. Donc, on avait demandé dès le début. On savait
que — ça, ça date de 2017 — la loi était un peu «rushed»
puis on avait dit que c'était trop vite, ça va prendre du temps de bien
l'adapter aux réalités dans le territoire. Mais il n'y avait pas de réponse à
ça. Ils ont exprimé seulement leur désir à travailler avec les organisations
responsables pour aider, donc justement ce qu'ils font actuellement. Mais on
sait bien qu'on est bien en retard.
Mme Nichols : Merci, M. Smart.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve pour une période de 2 min
43 s. M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci beaucoup.
Merci pour votre présentation. C'est très apprécié. Moi, je suis député
d'Hochelaga-Maisonneuve dans l'est de Montréal, donc je connais très, très peu,
voire pas du tout la réalité du nord que vous... dans laquelle vous évoluez,
évidemment. Donc, j'ai une question, moi, qui peut-être une peu naïve, mais,
quand vous parlez d'adaptations particulières pour les nations autochtones, je
me demande qu'est-ce que ça génère comme défi ou potentiel défi de cohabitation
sur un territoire où cohabitent des autochtones et des non-autochtones. Est-ce
que ça crée de la jalousie, des conflits ou...
M. Smart (Miles) : Non, je ne
pense pas. Je pense que les membres non-autochtones des communautés sont bien
connaissantes des réalités ou les différences légales entre les bénéficiaires
des conventions puis les non-bénéficiaires. Donc, je ne vois pas de problème
avec ça. On sait déjà qu'il y a des règles très différentes qui s'appliquent
dans la gestion de la chasse, la pêche, donc je ne vois pas de problème
politique local, non.
M. Leduc : Parce que, dans un
même camp de chasse, il peut y avoir autant des autochtones que des
non-autochtones, là. Il n'y a pas des camps de chasse réservés, là. Il y a
peut-être des pratiques, évidemment, puis des cercles d'amis, mais c'est très
possible que, dans un même camp de chasse il y ait les deux personnes.
• (10 h 20) •
M. Smart (Miles) :
Normalement, les... Mais présentement les non-autochtones, les
non-bénéficiaires qui habitent à long terme dans les communautés, ils n'ont pas
le droit à leur propre camp de chasse. Ça dépend. Il y a des moratoires
présentement en place pour les terres publiques pour construire un camp de
chasse. Toutefois, ils ont accès à des pourvoiries, que le comité conjoint
encourage...
M. Smart (Miles) : ...qui
habitent à long terme dans les communautés, ils n'ont pas le droit à leur
propre camp de chasse. Ça dépend. Il y a des moratoires présentement en place
pour les terres publiques pour construire un camp de chasse. Toutefois, ils ont
accès à des pourvoiries, que le comité conjoint encourage fortement. Mais il y
a bien des liens familiaux puis des amis entre les autochtones, les
non-autochtones, donc ça se peut qu'il y ait un non-autochtone invité à un camp
de chasse, mais il faut qu'il suive les règles particulières.
M. Leduc : Et là, pour
comprendre votre groupe comme tel, le comité conjoint, il est à la fois géré
par les trois nations dont vous parliez et aussi par les non-autochtones.
M. Smart (Miles) : Oui. Oui,
c'est ça. Donc, il y a cinq parties du comité conjoint. Donc, ça inclut les
gouvernements provinciaux puis le gouvernement fédéral.
M. Leduc : O.K. Je... À moins
d'erreur, je ne vous ai pas entendu vous prononcer sur l'arrivée des agents de
la protection de la faune dans le portrait. Est-ce que vous avez une opinion
là-dessus?
M. Smart (Miles) : On n'a
aucun problème avec ça. On travaille étroitement avec la protection de la
faune, qui sont au territoire. Ces gens sont les experts souvent dans les
droits des Cris, des Inuits, des Naskapis. Donc, on n'a aucun problème avec
cette proposition.
M. Leduc : ...beaucoup plus
susceptibles d'en croiser que des agents de la SQ, j'imagine.
M. Smart (Miles) : Oui. C'est
ça, oui.
M. Leduc : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. M. le député de Bonaventure, s'il
vous plaît, pour une période de 2 min 43 s. M. le député, s'il
vous plaît.
M. Roy
: Merci, M. le
Président. Pour faire du pouce sur ce que mon collègue disait, des agents de la
faune, est-ce que vous en rencontrez souvent sur votre territoire?
M. Smart (Miles) : En fait,
le comité conjoint trouve qu'il n'y a pas assez de ressources sur la protection
de la faune. Beaucoup des droits puis les provisions qui sont données par la Convention
de la Baie James dépensent une forte surveillance des activités de chasse des
non-autochtones. On sait bien que c'est très cher pour surveiller cette immense
région, qu'il y a aussi moins de gens, comparé au Sud.
Toutefois, la gestion de la faune est plus
importante peut-être au Nord parce que les autochtones dépendent sur la
nourriture sauvage. C'est une question de sécurité publique.
M. Roy
: ...si je vous
comprends bien, il n'y a pas assez d'agents de la faune pour surveiller...
M. Smart (Miles) : Oui, mais
ça, c'est un commentaire général, puis on a déjà dit ça, oui.
M. Roy
: Non, mais
c'est correct. Ça fait partie de la discussion. Écoutez, bon, moi, je regarde
ça, vous revendiquez des... bon, une adaptation de registre pour les Cris,
Inuits et Naskapis, mais il y a quand même d'autres nations autochtones au
Québec. On a les Micmacs dans la baie des Chaleurs, on a les Hurons, on a
d'autres groupes.
À votre connaissance, est-ce que ces
groupes-là et ces nations, ces communautés-là ont le même genre de
revendication? Est-ce que vous vous êtes parlé ou on est... vous travaillez
plutôt chacun de votre côté?
M. Smart (Miles) : Nous
autres, on travaille uniquement pour le territoire avec les Cris, les Inuits,
Naskapis, mais, commentaire général, oui, ils ont quand même des droits, les
mêmes droits, même s'ils ne sont pas encadrés par une convention. Ils ont
généralement les mêmes droits.
M. Roy
: Donc, si...
M. Smart (Miles) : Puis les
mêmes... peut-être les mêmes réalités aussi.
M. Roy
: On jase, là.
Si vous avez des modifications réglementaires dans le registre, ça va faire
effet de jurisprudence pour l'ensemble des autres nations autochtones.
M. Smart (Miles) : Oui,
mais...
M. Roy
: Ça veut dire
que la décision... ou, en tout cas, les accommodements potentiels que le
gouvernement voudrait faire pour vous, pour vos groupes, vont ruisseler vers
les autres nations qui vont revendiquer les mêmes choses. Et moi, je regarde
chez nous, on a la communauté micmaque de Restigouche, qui sont en... on est
tous... on vit ensemble, ça fait que là ça va être quelque chose à gérer aussi,
là.
M. Smart (Miles) : Mais il y
a d'autres lois déjà qui ont... qui avaient des dispositions disant que le
gouvernement pouvait signer des ententes pour les mettre en oeuvre avec telle
nation autochtone. Donc, ce n'est pas une idée... ce n'est pas une nouvelle
idée, ça. C'est tout que je peux dire de ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. M. le député de Chomedey, pour
2 min 30 s, s'il vous plaît. La parole est à vous.
M. Ouellette : Merci.
Bonjour, M. Smart. Bien heureux de vous accueillir aujourd'hui. Je ne vous ai
pas vu à la consultation sur le projet de loi n° 64.
Il y a-tu une raison pourquoi le comité consultatif n'était pas venu déposer?
M. Smart (Miles) : Oui. Dans
le temps, on avait... Je sais que, quand le ministre de l'époque avait parlé de
peut-être mettre en place un système, on avait envoyé une lettre. Je ne me
souviens pas pourquoi, la raison, on ne s'est pas présenté, mais je sais qu'il
me semble que la Société Makivik puis le gouvernement de la nation crie ont
présenté un mémoire au commission. Mais on avait envoyé plusieurs lettres, des
commentaires, puis on avait des échanges avec le ministère.
Et, comme j'ai déjà mentionné, c'est la
position du comité conjoint qu'on devrait être consulté à l'avance,
normalement. On est prioritaire et exclusif... pour les consultations...
M. Smart (Miles) : ...puis on
avait eu des échanges avec le ministère.
Et comme j'ai déjà mentionné, c'est la
position du comité conjoint qu'on devrait être consultés à l'avance, normalement.
On est prioritaires et exclusifs pour les consultations et on ne devrait pas
faire partie nécessairement du processus de consultations publiques.
M. Ouellette : Et vous savez
qu'il y a un projet de règlement qui a été déposé le 22 mai. J'espère que vous
avez fait parvenir des commentaires au ministère.
M. Smart (Miles) : Non, je ne
sais pas, on n'avait pas envoyé des commentaires, mais les Cris et les Inuit
ont envoyé des commentaires. Donc, on était en copîe.
M. Ouellette : O.K. Effectivement,
en 2016, le Grand Conseil des Cris était venu déposer. Demain, on va les
rencontrer et puis probablement qu'on va... parce qu'ils étaient d'accord à
mettre en place le registre, avec des adaptations et je pense que mon collègue
d'Ungava est très au fait de la situation. La Société Makivik était venue,
l'Association des Premières Nations était venue et on ne les retrouve pas lors
des présentes consultations.
Je vois que vous nous faites deux
recommandations. Vous nous mentionnez l'utilisation de l'article 1, paragraphe
3. Est-ce qu'on parle de la loi de la Convention de la Baie James? On parle de
quelle loi que vous voulez avoir une clause dérogatoire, là?
M. Smart (Miles) : On parle
de la loi... Oui, on parle de la loi qui donne le pouvoir au ministre de mettre
de... par règlement, exempter certains groupes de la loi ou de parties de la
loi et, pour nous, cette demande, c'est temporel. C'est jusqu'à ce que les
armes à feu soient enregistrées.
M. Ouellette : Avez-vous
demandé aussi au comité consultatif de parler au nom des Inuit et des Naskapis,
compte tenu du fait que le Grand Conseil des Cris va être ici demain? Est-ce
que vous avez demandé de parler en leur nom et je rejoins mon collègue... je
rejoins mon collègue de Bonaventure. Il ne faudra pas, effectivement, oublier
qu'il y a d'autres Premières Nations sur le territoire du Québec et que c'est
interrelié.
J'entends aussi qu'il y a un projet
d'entente qui devrait être signé bientôt entre Makivik. Je pense que c'est le
processus normal, parce que la loi a été... la loi n° 64,
déposée en 2015; consultations en 2016; adoptée en juin 2016. Je ne sais pas,
quelque chose qui est arrivé hier. Il y a un processus et je vous
recommenderai, parce que je pense que mon temps... Le président est à la veille
de me couper, là.
Le Président (M.
Bachand) :En terminant, oui.
M. Ouellette : Quand vous
avez des commentaires comme ça, surtout quand il y a des lois qui sont à
l'étude en commission, faites-les parvenir à la commission, pour que ça soit à
la connaissance des députés, qui ont à étudier en étude détaillée...
Le Président (M.
Bachand) : Merci, monsieur...
M. Ouellette : ...parce que
c'est la première fois...
Le Président (M.
Bachand) :O.K. M. le député. M. le
député. Très bon conseil en passant. À suivre.
Alors, sur ce, je vous remercie beaucoup
d'avoir été ici présent. Je vais suspendre les travaux pour donner la chance au
prochain groupe de s'installer. Merci infiniment d'avoir été ici. Merci.
(Suspension de la séance à 10 h 28)
(Reprise à 10 h 30)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de
la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Je rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi, nous allons procéder à la
période d'échange avec les membres de la commission. Alors, encore une fois,
bienvenue. Je vous invite à vous présenter et à débuter votre exposé. À vous la
parole.
M. Renaud (Marc) : Bonjour, M.
le Président. Mme la ministre...
10 h 30 (version non révisée)
Le Président (M.
Bachand) : ...souhaite maintenant la bienvenue aux représentants
de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous allons
procéder à la période d'échange avec les membres de la commission. Alors, encore
une fois, bienvenue. Je vous invite à vous présenter et à débuter votre exposé.
À vous la parole.
M. Renaud (Marc) :
Bonjour, M. le Président. Mme la ministre, bonjour. Mmes et MM. les députés de
la commission, je m'appelle Marc Renaud. Je suis le président de la Fédération québécoise
des chasseurs et pêcheurs, qu'on nommera dans cette allocution la FédéCP. Qui
m'accompagne avec moi, notre directeur général, M. Alain Cossette, et la directrice
générale adjointe, Mme Stéphanie Vadnais. Nous nous présentons en tant que
spécialistes de l'éducation relative aux armes à feu et aux activités de
chasse. Depuis 50 ans nous assurons la formation des chasseurs au Québec,
ce qui a contribué à une diminution drastique du taux d'accidents de chasse, principalement
ceux impliquant les armes à feu. L'expérience acquise et les résultats probants
démontrent l'efficacité de l'éducation dans les activités avec armes à feu. La
FédéCP, c'est un OSBL qui représente les chasseurs et pêcheurs du Québec depuis
70 ans. Elle compte aujourd'hui 310 associations et organismes
membres répartis dans toutes les régions du Québec.
La FédéCP est reconnue par la loi comme
membre de la Table nationale de la faune, table qui conseille le ministre des
Forêts, de la Faune et des Parcs. La fédération est mandataire du gouvernement
depuis 1972 pour dispenser des cours obligatoires pour toute personne désirant
chasser. Afin d'atteindre ses objectifs, la fédération s'appuie sur ses
filiales de Sécurité Nature et sa fondation... pardon, Héritage Faune. C'est en
croyant à l'importance de l'éducation qu'elle a créé Sécurité Nature. Elle
compte une dizaine d'employés et encadre 470 moniteurs bénévoles. Depuis
1994, nous sommes mandatés par le ministère de la Sécurité publique du Québec
pour dispenser les cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à
feu. Au cours des cinq dernières années, Sécurité Nature a assuré la formation
de plus d'un quart de million de participants, dont près de 100 000 pour
le cours d'initiation à la chasse avec arme à feu, la porte d'entrée des
nouveaux chasseurs.
Nous devons d'abord réitérer que nous ne
croyons toujours pas que le système d'immatriculation des armes à feu est un
moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Notre position est d'ailleurs
appuyée entre autres par nos partenaires fauniques, les fédérations des
pourvoiries du Québec ainsi que Zecs Québec. Bien que nous soyons en désaccord
avec la loi, nous avons fait notre devoir de conseiller en matière d'arme à feu
et de représentant des chasseurs pour qu'à tout le moins le système
d'immatriculation soit fonctionnel une fois mis en place. Nous sommes
satisfaits de l'écoute dont le gouvernement a fait preuve dans ce dossier et
nous appuyons la majorité des propositions.
Trois propositions de ce projet de loi
sont basées sur nos recommandations, et elles s'avèrent pour nous de véritables
évidences pour faciliter l'application sur le terrain et la simplification pour
les citoyens : la première, retirer l'obligation de signaler la
modification du lieu où est gardée une arme à feu si elle retrouvée hors du
lieu initial pendant 15 jours ou plus; la deuxième, permettre au
propriétaire de fournir aux agents de la paix le NIAF, le numéro
d'identification d'arme à feu unique, qui correspond le plus souvent au numéro
de série de l'arme, plutôt que le numéro d'immatriculation d'arme à feu, le
NIAF; et enfin, enlever la longueur du canon de la liste des caractéristiques
demandées lors de l'immatriculation. Quant à la quatrième recommandation qui
vise à octroyer un pouvoir additionnel aux agents de la faune afin qu'ils puissent
donner des infractions aux chasseurs dont les armes ne sont pas enregistrées,
nous ne pouvons pas que nous y opposer si nous voulons que nos agents de la
faune puissent se concentrer sur leur rôle premier de protection de la faune.
Actuellement, il est obligatoire de
signaler le changement du lieu où est gardée une arme à feu si elle se retrouve
hors du lieu initial pendant 15 jours ou plus. Cependant les chasseurs
partent généralement pour plusieurs jours, voire plusieurs semaines à la fois,
et les trappeurs peuvent se rendre en forêt pour des périodes de plus d'un
mois. Même si le SIAF prétend que le processus d'immatriculation et de gestion
des armes immatriculées est simple, il s'avère que la réalité ne l'est toujours
pas autant. De plus, il n'y a rien de plus incertain que les couvertures
cellulaires ou wifi une fois en forêt. Cette exigence de la loi n'est pas
adaptée aux activités de chasse et devrait simplement est abolie, ce qui
devrait être le cas lors de l'adoption des propositions de modification à cette
loi.
Ensuite, en établissant le système
d'immatriculation, un des éléments qui a été retenu était celui de réduire le
tracas lié à la paperasse pour les propriétaires d'arme. On ne les oblige donc
pas à transporter un permis papier... pardon, un permis papier qui indique que
l'arme est immatriculée. Toutefois, le propriétaire d'une arme doit être en
mesure de fournir le numéro d'immatriculation si un agent de la paix lui
demande. Cela implique qu'il ait noté ce numéro, qu'il est soit sur un papier
ou sur un téléphone portable. Le résultat est donc le même. Bien qu'il n'y a
pas l'obligation de transporter un permis, le propriétaire devra porter sur lui
le NIAF d'une quelconque façon. Afin de réellement éviter le tracas relié à la
conservation de ces numéros issus du système d'immatriculation, il suffirait
que l'agent de la paix puisse simplement faire les vérifications à l'aide du
numéro unique qu'il y a sur...
M. Renaud (Marc) : ...le résultat
est donc le même, dès qu'il n'y a pas l'obligation de transporter un permis, le
propriétaire devra porter sur lui le NIAF d'une quelconque façon. Afin de
réellement éviter le tracas relié à la conservation de ces numéros issus du système
d'immatriculation, il suffirait que l'agent de la paix puisse simplement faire
les vérifications à l'aide du numéro unique qu'il y a sur l'arme à feu tel
qu'il est proposé dans le projet de loi. Le NUAF qui correspond le plus souvent
au numéro de série est déjà inscrit sur l'arme à l'achat. Cette façon de faire
éviterait bien des tracasseries aux propriétaires d'armes.
Finalement, le critère d'identification de
l'arme demandé sur le formulaire d'immatriculation doit être permanent afin
qu'il soit pertinent dans l'identification. On parle de la marque, le modèle,
le calibre et le mécanisme entrent dans ces catégories. Toutefois, la longueur
du canon qui peut varier pour un même modèle ne sert pas à l'identification. Par
ailleurs, la mesure du canon demande une manipulation supplémentaire en plus de
devoir être exécutée selon une méthode bien précise afin que les chiffres
correspondent à ceux enregistrés dans le système. Il est plutôt illogique de
contribuer à l'embourbement du système en demandant une mesure qui n'est pas
utile à l'identification d'une l'arme.
Nous n'adhérons pas au pouvoir que le gouvernement
veut attribuer aux agents de protection de la faune, quant à l'octroi du
constat d'infraction lié à l'immatriculation de l'arme à feu. Ceux-ci sont déjà
trop peu nombreux sur le terrain, et leurs priorités de travailler à protéger
notre bien collectif qu'est la faune. Ils n'ont pas à servir une bureaucratie sans
valeur pour le milieu faunique. Dans son rapport du printemps 2016, la Vérificatrice
générale du Québec souligne que la majorité des heures travaillées, soit un peu
plus de 50 %, est consacrée à des activités effectuées au bureau. Par
ailleurs, la chasse est d'ailleurs une activité qui est déjà très réglementée,
et chaque fois qu'un chasseur reçoit une infraction, le risque de le voir
abandonner l'activité est grand. Recevoir une amende de 500 $ dans le
cadre d'une activité de loisir pour avoir omis d'enregistre une arme n'est rien
pour favoriser la rétention des adeptes. SI le gouvernement va de l'avant avec
cette mesure, ce que nous lui déconseillons fortement, nous demandons à ce que
les agents de protection de la faune donnent des avis seulement plutôt que des
infractions afin de limiter l'impact négatif de la mise en application de cette
loi dans les activités fauniques.
En conclusion, nous sommes reconnaissants
que le gouvernement tienne compte de la réalité des chasseurs dans l'application
de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Toutefois, nous tenons à
rappeler que les sommes investies dans cette machine administrative
atteindraient beaucoup mieux leur but si elles étaient utilisées à des fins de
renforcer les pratiques sécuritaires du maniement des armes à feu, soutenir les
organismes de lutte au suicide, offrir un suivi et un soutien accrus aux
personnes à risque de violence telles que les gens ayant des antécédents de
violence familiale, encadrer les personnes souffrant de troubles mentaux,
financer les programmes sociaux d'aide aux victimes d'actes criminels et lutter
contre crime organisé.
La FéDéCP considère que les mesures
légales en place sont suffisantes pour assurer un bon contrôle des armes à feu
en circulation, que les statistiques sur les homicides et l'expérience
précédente du registre fédéral ne justifient aucunement de répéter une erreur
semblable, et que le système d'immatriculation constitue un obstacle à la
pratique de la chasse, une activité essentielle à la gestion des populations
animales. Le gouvernement fédéral s'est plongé dans un gouffre financier avec
son registre. Il est désolant que le Québec se soit empressé d'y retomber. Nous
fondons des espoirs sur le gouvernement actuel qui a promis de réviser les
dépenses de l'État et de restreindre les dépenses inutiles. Nous persistons à
croire que le système d'immatriculation est une réponse politique facile à des
inquiétudes semées par des événements tragiques. Malheureusement, nombre de
citoyens qui se croient protégés par un système d'immatriculation ignorent la
réalité des chasseurs et la réglementation entourant l'achat d'armes de chasse.
Il est trompeur de faire croire à la population que les fusillades diminueront
grâce à une banque de données. Notre gouvernement doit réaliser que ce genre de
gestes ne diminuera que si l'on prend soin des humains qui les commettent. Dès
que l'humain sera au coeur d'un projet de loi, nous serons les premiers à
l'appuyer. Nous vous remercions de votre attention. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Merci, M. Renaud. Alors, je me tourne
vers la ministre. Mme la ministre, vous avez la parole.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci, messieurs, madame, d'être ici
aujourd'hui. Merci à la Fédération, un groupe que... bien, je dirais que je
connais bien, là, depuis mes presque deux ans en politique, groupe qui siège
d'ailleurs dans ma belle circonscription de Louis-Hébert,
à votre siège social. M. Cossette qui est un fier résident de Louis-Hébert aussi. J'aime ça le dire parce que, M. le
Président, évidemment Louis-Hébert est toujours ma
priorité où que je sois.
• (10 h 40) •
Donc, merci beaucoup d'être venus
aujourd'hui nous partager à nouveau votre point de vue. Vous étiez présents
avec nous lors de notre annonce, le 23 janvier, de mémoire, l'annonce du
fait que nous comptions déposer ce projet de loi n° 25,
et déjà on avait eu un aperçu, là, de votre opinion. On connaît votre opinion
sur le registre comme tel. Donc, vous n'êtes pas nécessairement favorable au
registre, mais on avait dégagé ce consensus à l'effet qu'effectivement il y
avait quand même moyen de réduire certains irritants...
Mme Guilbault :
...et déjà, on avait eu un aperçu, là, de votre opinion, on connaît votre
opinion sur le registre comme tel. Donc, vous n'êtes pas nécessairement
favorable au registre, mais on avait dégagé ce consensus à l'effet qu'effectivement,
il y avait quand même moyen de réduire certains irritants. Vous avez nommé, je
pense, d'ailleurs, là, dans votre exposé, les trois irritants en question sur
lesquels vous êtes d'accord, irritants que j'ai nommés aussi en remarques
préliminaires. Donc, c'est ça. Il y a un de ces éléments-là seulement qui est
conclus dans le projet de loi d'aujourd'hui, les deux autres, la longueur du
canon et le 15 jours sont dans le projet de règlement qui a été élaboré
en... qui a été modifié en parallèle. Donc, alors, merci d'être venu à nouveau
nous entretenir de ce que vous en pensez.
Et, moi, j'aurais une question. Parce que,
c'est ça, ça fait quelques mois quand même, là, qu'on travaille ensemble par
rapport à ça, qu'on a des communications régulières. Et compte tenu justement
de l'intention qu'on avait annoncée en janvier dernier de déposer ce projet de
loi et du fait que je l'ai déposé entre temps et que nous sommes maintenant aux
consultations et que, vraisemblablement, cet automne suivront l'étude détaillée
et compagnie pour pouvoir adopter le projet de loi en question, est-ce qu'à
votre connaissance, ça a une incidence sur vos membres? Est-ce que vous avez
connaissance que vos membres dont davantage enclins à s'inscrire? Ou est-ce
que... puis peut-être une sous-question tout de suite à ma question, est-ce que
vous croyez qu'il y a encore beaucoup d'ignorance ou de méconnaissance chez vos
membres sur même l'obligation de s'enregistrer? Parce qu'on est déjà à
700 000 inscriptions, quand même, sur le 1,6 million total, là,
qu'on prend des données du fédéral. Et avec l'inventaire qu'on a qui n'est pas
encore saisi, on frôlerait le million d'armes enregistrées. Donc, quand même,
c'est un chiffre qui est intéressant, là, il y a avait beaucoup de sceptiques au
départ, et on frôlerait le million en ce moment, mais je pense qu'il y a encore
peut-être un petit peu de méconnaissance chez certaines personnes au Québec.
Alors, j'aimerais savoir, vous, en vos qualités d'experts, votre qualité
d'expert, est-ce que vous pensez qu'il y a encore cette méconnaissance chez vos
membres? Et est-ce que vous pensez que ce projet de loi là, pour ceux que...
qui ait méconnaissance ou non, est-ce que vous pensez que le projet de loi va
effectivement susciter davantage d'adhésion chez vos membres?
M. Renaud (Marc) : Bien, les
modifications qui se proposent d'être apportées vont sûrement, je dirais, en
faire certains satisfaits qui vont... je ne dirais pas des récalcitrants, on
n'a pas chasseurs récalcitrants, la loi, elle est là, mais je pense qu'il va y
avoir un impact, à tout le moins, très positif. Il restera tout le temps
certaines personnes qui, soit que c'est la méconnaissance ou peut-être une
frustration d'un outil supplémentaire, une barrière supplémentaire à l'activité
de chasse, mais, non, moi, je pense que l'allègement va aider beaucoup à
certains. Et là, bien, après ça, il restera le travail à faire aussi pour ceux
qui sont peut-être moins bien informés, de mieux publiciser et de rendre
l'accessibilité facile. Parce que le fait de l'informatique n'est pas nécessairement,
en région, toujours facile pour certains. Alain, peut-être, mon directeur
pourrait rajouter certains points? Ou Stéphanie?
Mme Vadnais (Stéphanie) :
Bien, en fait, si je peux ajouter également, c'est qu'un des échos principales
qu'on a, c'est concernant la lenteur, là, du traitement des dossiers. Donc,
c'est ce qui se discute énormément sur le terrain, à l'effet que certains
chasseurs, qui ont procédé à la démarche légale, là, n'ont toujours pas de
retour même sur des enregistrements, là, qui datent de l'hiver. Donc, c'est ce
qui se parle beaucoup. Ça démotive aussi plusieurs propriétaires d'armes à feu
à faire les démarches. Donc, c'est ce qu'on entend énormément sur le terrain,
bien que l'information par rapport à l'immatriculation semble avoir bien passé
dans le milieu.
M. Cossette (Alain) : Si je
peux... M. le Président, oui? Si je peux renchérir là-dessus, moi, je voudrais
rappeler que notre organisation s'oppose toujours au registre. Et face à cette
opposition-là, on n'a jamais prôné la désobéissance civile. Vous avez vu tous
les échos qu'on a faits, on a toujours prôné à ça, on a toujours été en faveur
de l'éducation, puis, nous autres, on trouve que le registre, c'est pour
renchérir ce que Mme Vadenais disait, c'est que le registre, c'est de la
bureaucratie qui ne servira à rien. Puis pour nous autres, l'argent que vous
êtes en train de perdre là, si vous êtes en train de vouloir de faire,
d'investir aussi dans le Nord comme vous le mentionnez, sortir les vrais coûts,
là, on va avoir des surprises avec les vrais coûts si on calcule tout. Pour
nous autres, c'est une aberration. Si vous avez de l'argent, là, bien,
mettez-là à des endroits tels que les campagnes que nous faisons. On a mis en
place des campagnes sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu et la
manipulation. Ça fait que, ça, ça vous donne beaucoup plus de résultats. Si
vous avez de l'argent à mettre, mettez-là, là. Mettez-là sur la sur la
surveillance des personnes en détresse, et autres, tel qu'on l'a mentionné.
Mais, pour nous autres, c'est vraiment important, là, que, si vous avez de l'argent
tant que ça à perdre, on est une société qui n'est pas riche, même
M. Legault le disait encore dernièrement, mais si... ce n'est pas de cette
façon-là, là, qu'on va enrichir notre société pour de la bureaucratie qui ne
donnera rien.
M. Cossette (Alain) : ...
personnes en détresse, et autres, tel qu'on l'a mentionné. Mais, pour nous
autres, c'est vraiment important, là, que, si vous avez de l'argent tant que ça
à perdre... On est une société qui n'est pas riche, même M. Legault le
disait encore dernièrement, mais ce n'est pas de cette façon-là, là, qu'on va
enrichir notre société pour de la bureaucratie qui ne donnera rien.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, justement, sur la question des campagnes d'information et de sensibilisation,
vous évoquez celle que vous faites, vous, pour l'entreposage sécuritaire, et
tout ça. Dans le cadre des campagnes que vous organisez, parce que vous
disposez de certains moyens, financiers et autres, pour communiquer avec vos
membres, est-ce que vous incluez des fois un volet sur l'immatriculation obligatoire
des armes au Québec? Ça va un peu en lien avec ma précédente question, là, sur est-ce
qu'il y a encore de la méconnaissance. Il y a certainement encore de la
réticence chez vos membres, là, puis ce n'est pas un secret, là. Aujourd'hui,
vous venez de répéter que vous êtes contre le registre. Mais, malgré tout, on
chemine quand même ensemble sur ce qu'on pense en commun.
Donc, est-ce qu'il y a encore de la
méconnaissance? Et... qui était ma précédente question. Et, sur cette base,
est-ce que vous-mêmes faites des actions de rappel, ou de sensibilisation, ou
de communication à vos membres sur cette question d'immatriculation des armes à
feu?
Une voix
: ...Vas-y.
M. Renaud (Marc) : Bien
oui. Oui, on a... on fait régulièrement référence au registre, que ça soit
toutes nos publicités et nos campagnes de sensibilisation pour la sécurité des
armes, on y va toujours. Si... Quand il y a eu de la communication à faire
auprès de nos membres lors de l'immatriculation, quand le projet de loi a
été... quand la loi a été passée, on a sensibilisé nos membres puis on va
continuer à les sensibiliser parce que, comme disait notre directeur, on n'est
pas là pour de la désobéissance civile, loin de là. Même si on est contre le
registre, maintenant qu'il est là, on continue à faire de la sensibilisation
parce qu'on ne veut pas... Les chasseurs, ce ne sont pas des illégaux. Les
chasseurs, ce sont des chasseurs, c'est une activité. Donc, on ne veut pas
qu'ils soient illégaux, on veut qu'ils respectent la loi, c'est bien évident.
Ça fait qu'on continue, puis c'est la sécurité. On fait... on continue nos
campagnes de sensibilisation malgré tout.
Mme Guilbault :
Merci. Je vais revenir sur ce que mademoiselle disait sur l'inventaire, là, ce
que j'appelle l'inventaire qu'on peut appeler «backlog», arrérages, là, donc
les demandes qui sont entrées chez nous et qui ne sont pas encore saisies au
système. Parce que, puis je l'ai dit ce matin quand les médias m'ont interrogée
là-dessus, c'est important quand même d'être transparents puis de faire un
certain mea culpa parce qu'effectivement il y a cet inventaire, il y a ce
décalage dans la saisie d'un certain nombre de demandes qui sont envoyées au
gouvernement. On travaille extrêmement fort pour... dans le respect des coûts
qui sont prévus pour le registre, M. Cossette a évoqué avec raison les
coûts. Donc, on veut respecter l'enveloppe budgétaire qui est prévue, mais on
travaille extrêmement fort pour aller le plus rapidement possible. Comme je
disais, on est à 700 000 d'inscrites, mais, en tenant compte de cet
inventaire, on serait peut-être, là, à 1 million. Donc, quand même, ce
sont des chiffres encourageants.Mais je voulais le dire, parce qu'on n'est pas
dans le déni de cette situation-là, on en est bien conscients, on a des plans.
Le Directeur de l'état civil, là, c'est eux qui sont en charge de ça, donc, et
d'en faire un plan d'action pour essayer d'aller le plus rapidement possible.
Mais, toujours pour revenir sur la
méconnaissance puis la sensibilisation de vos membres, je profite de la tribune
qui m'est offerte aujourd'hui pour vous... solliciter votre concours pour
rappeler à vos membres, à ceux qui vont s'inscrire, qui vont faire une démarche
d'immatriculation, de garder une preuve de cette démarche-là. Parce
qu'effectivement il y a des gens qui peuvent être inquiets du fait d'être
interceptés, là... la chasse s'en vient cet automne, d'être interceptés et de
ne pas avoir reçu, là, leur papier d'immatriculation officielle, même s'ils ont
fait leur démarche dans les derniers mois. Donc, c'est important de garder une
preuve, que ce soit un «print screen», un imprimé-écran, ou un accusé de
réception, une preuve, le courriel d'accusé de réception, et tout ça. Donc, je
vous le dis pendant que vous êtes ici. Si vous voulez le répéter à vos membres,
vous êtes en contact avec peut-être plus de chasseurs que je le serai dans le
courant des prochaines semaines, donc c'est important de passer le message,
gardez une preuve de votre démarche. Et, si vous faites la preuve que vous avez
fait votre démarche d'immatriculation, si c'est nous qui n'avons pas encore
fait la saisie, vous ne serez pas dérangés ou inquiétés par d'éventuelles
sanctions. Donc, je profitais de la tribune qui m'est offerte.
Peut-être une dernière petite question.
Vous avez parlé des agents de protection de la faune. J'aimerais savoir ce que
vous pensez de la mesure qui est proposée dans le projet de loi de leur offrir
la possibilité, en fait, le pouvoir discrétionnaire de donner ce qu'on appelle
un sept jours. Donc, plutôt que d'intercepter systématiquement ou de donner
systématique une contravention, de pouvoir donner le sept jours, donc la
personne va avoir sept jours pour s'immatriculer, auquel cas elle ne recevra
pas de sanction. Un outil de travail qui est similaire, d'ailleurs, à ce qu'ils
ont déjà dans le cadre de leur travail régulier pour la protection de la faune.
M. Renaud (Marc) : Si
vous permettez, je vais laisser Alain, M. le D.G.
• (10 h 50) •
M. Cossette (Alain) : Juste,
en gros, comme organisation, on en a discuté d'ailleurs, on avait une conseil
d'administration en fin de semaine, et, pour nous autres, les agents de
protection, on a un manque au Québec, là. Les gens sont même heureux quand ils
en voient un après 15 ans, là, ça fait que ça vous donne une idée, puis de les
voir après 15 ans, puis d'en arriver, puis...
M. Cossette (Alain) :
...juste, en gros, comme organisation, on a discuté. D'ailleurs, on avait un conseil
d'administration en fin de semaine. Et pour nous autres, les agents de
protection, on a un manque, au Québec, là, les gens sont même heureux quand ils
en voient un après 15 ans, là, ça fait que ça vous donne une idée. Puis
les voir après 15 ans, puis d'en arriver puis essayer qu'ils perdent du
temps à donner des infractions, pour nous autres, c'est que... Pour répondre directement
à votre avis, une infraction, on est totalement contre. L'avis aussi, mais s'il
y a quelque chose à donner, laissez l'avis. Puis l'avis, les agents l'ont
proposé dans leur mémoire aussi, c'est que, dans leur mémoire... c'est que
l'avis soit à la sortie de la forêt. Ça fait que c'est donner tant de jours une
fois qu'il est sorti de la forêt pour aller se conformer. Ça fait que, déjà là,
c'était une bonne suggestion de la part des agents, mais, s'il vous plaît, on
l'a dit dans notre dossier, 50 % du temps est passé en bureaucratie,
d'après la Vérificatrice générale. Si vous faites perdre du temps avec la
notion du registre, ça va être encore plus grand en bureaucratie. On peut-u les
avoir sur le terrain, s'occuper des vrais problèmes fauniques, puis qu'ils
soient là pour justement éduquer, sensibiliser puis être omniprésent dans nos
forêts pour protéger nos biens collectifs, là? Puis le fait d'avoir des
infractions, au moins, avec un avis, c'est d'aller se conformer. Une
infraction, on les perd. Puis on voit déjà, là, qu'on est en perte un peu du
nombre de chasseurs, puis c'est un outil nécessaire.
La chasse, là, ce n'est pas compliqué,
c'est... On empêche des dommages aux agricultures, accidents routiers...
8 000 accidents routiers par année par les cerfs de Virginie, 1 000
par les orignaux. Ça commence à être des dommages, si on ne contrôle pas les populations,
là, puis si on les laisse aller. On génère une économie au lieu de devenir une
dépense par l'État. Ça fait que c'est tout ça, là, il faut tenir compte de tout
ça, puis la relève a changé, elle change, puis si on arrive dans la forêt puis
on écoeure cette relève-là, ce n'est pas bon, on va les perdre. Puis on est
heureux, en plus, de nos chiffres, on est rendus à 30 % de femmes.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme Guilbault :Merci beaucoup. Je pense que mon collègue de Saint-Jean a une question,
donc je vais lui laisser la parole.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Jean, il
vous reste trois minutes.
M. Lemieux :
Trois minutes. Merci, M. le Président. M. Renaud, on ne s'entend pas. En
partant, vous êtes contre le registre, mais il y a quelque chose que je ne
comprends pas. Quand vous parlez de financer d'autres actions, que ce soient
des agents de la paix, financement de programmes sociaux, santé mentale, qui
représentent déjà plus de la moitié du budget québécois, je pense qu'il n'y a
pas personne au gouvernement qui pense qu'on n'est pas capable d'en faire de ce
côté-là puis que c'est l'argent du registre qui prend tout ça, là, je pense
qu'il n'y a pas personne ici qui voit dans le miroir un problème. Mais dans le
miroir, moi, ce que j'entends, depuis un an ou presque, de vos 125 000
membres, sinon de votre bouche à vous, c'est qu'on a démonisé les chasseurs ou
que le registre démonise les chasseurs. C'est comme si on les prend à partie. Il
y a quelqu'un qui m'a dit qu'on en faisait des criminels.
Ce que je ne comprends pas, là-dedans,
c'est que le chasseur, il immatricule sa remorque à bateau, il immatricule son
drone s'il va faire du repérage sur son territoire, il passe sa vie dans la...
la paperasse, appelons-le comme ça, jusqu'à un certain point, sa vie
personnelle, pas juste sa vie de chasseur. Je ne comprends pas comment on en
est venus à assumer, tout le monde, qu'on était méchants à l'égard des
chasseurs. Ça me dépasse. Expliquez-moi ça.
M. Renaud (Marc) :
Certainement... vous voyez, les chasseurs, c'est eux qui sont ciblés
pratiquement. Qui utilise les armes de chasse qui vont être contrôlées, qu'on
va vérifier, qu'on va intercepter? Ça ne sera pas le criminel qui va acheter
une arme de chasse illégale ou un... non. Les chasseurs, on a déjà une obligation,
déjà, pour être chasseur, de suivre des formations. Après ça, une fois que les
deux formations sont faites, on n'a toujours pas d'arme à feu dans les mains,
on doit avoir un permis de possession et d'acquisition. Donc, c'est la lourdeur
qui fait qu'à un moment donné un autre obstacle... une autre carte à demander,
une autre vérification à faire. Puis ce qu'on dit, c'est que l'argent... On n'a
jamais dit que l'argent, il n'en avait pas été mis en santé mentale... mais on
dit que ce gaspillage financier là pourrait facilement servir. Vous savez, je
viens d'un milieu familial où est-ce qu'on travaille beaucoup avec les gens de
la rue, où est-ce qu'on est dans la santé mentale aussi, avec les itinérants,
puis je peux vous dire : Prenez juste ces millions-là dépensés puis
donnez-en, divisiez ça entre chacune des municipalités, je connais des travailleurs
de rue qui seraient très heureux, parce qu'ils ne le voient pas, l'argent que
vous dites qui arrive. Ça fait que, pour moi, je pense que le chasseur, présentement,
est ciblé, sans dire ciblé directement, mais on cible les armes de chasse. Qui
utilise les armes de chasse de façon légale? Ce sont les chasseurs. On rajoute
une restriction. Ce n'est pas le chasseur qui fait les crimes.
M. Lemieux : Mais on s'entend
tous, là, que quoi qu'on fasse, dans la vie, il y a des permis à aller
chercher, il y a des certifications à aller chercher. C'est des armes à feu.
Donc, vous me dites, là, vous, là : Pour un drone, j'ai besoin d'un
permis, j'ai besoin de l'enregistrer, pour ma remorque aussi...
M. Lemieux : ...mais on
s'entend tous que, quoi qu'on fasse dans la vie, il y a des permis à aller
chercher, il y a des certifications à aller chercher, c'est des armes à feu.
Donc, vous me dites, là, vous, là, pour un drone, j'ai besoin d'un permis, j'ai
besoin de l'enregistrer, pour ma remorque aussi, pour plein de choses. Même la
radio amateur que j'utilisais quand j'étais CB, là, il fallait que j'aille une
licence, ça, on va tous passer à travers la paperasse parce qu'on n'a pas le
choix, mais, pour les armes à feu, c'est différent, c'est ça que vous me dites.
M. Renaud (Marc) : On n'a pas
le choix, on, sur beaucoup, a déjà été critiqué, il y a des commissions,
j'imagine, sur toutes les immatriculations des remorques, sur tous les autres
objets. Présentement, on est sur le projet de loi n° 25 qui fait qu'à un
moment donné on a déjà toutes les immatriculations. Il y a Mme Vadnais, notre
directrice adjointe, qui aimerait aussi vous réponse si vous le permettez.
Mme Vadnais (Stéphanie) :
Oui, mais, en fait, on s'appuie sur des faits, entre autres, là, l'échec, là,
du registre d'armes à feu fédéral qu'on a connu. Ce qui nous inquiète
particulièrement, c'est vraiment les coûts, les coûts très élevés associés à ce
registre-là, oui...
M. Lemieux : Du provincial ou
du fédéral, parce le fédéral est fermé, là.
Mme Vadnais (Stéphanie) :
Oui, oui, c'est ça, en fait, oui, exactement. Donc, ce qui nous inquiète, c'est
d'avoir vu justement l'échec du registre fédéral, et donc on applique ça ici au
registre provincial, ce qui nous inquiète, c'est les coûts importants associés
à celui-ci. Et pour répondre à votre question également : Oui, on
immatricule les remorques, on immatricule les voitures aussi : Est-ce que
ça empêche les gens de conduire en état d'ébriété? Est-ce que ça empêche les
comportements irresponsables? Non. Donc, nous, notre point, depuis le début, c'est
vraiment de mettre les efforts sur les personnes et non pas sur l'objet. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Lemieux : ...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Merci, merci, M.
le Président. Je fais partie du 30 %, là, des femmes qui pratiquent, je
suis contente de vous le dire. Je me pose... ma question va être superbête, là,
ou superdirecte, là. Je lis, je comprends votre position et la question qui me
revient tout le temps : C'est quoi, le préjudice d'enregistrer son arme?
Moi, je n'en vois pas. Comme je vous dis, je pratique la chasse, personne ne me
traite de criminelle parce que j'ai une arme à feu ou... puis je le fais...
écoutez, je la répète ma question : Quel est le préjudice d'enregistrer
une arme?
M. Renaud (Marc) : C'est
simple, enregistrer une arme à feu dans l'objectif que la loi est venue, on ne
la comprend pas. On enregistre une arme à feu pour la sécurité publique. On a
déjà toute la réglementation qui fait que, pour acheter une arme, il faut déjà
être vérifié. Entre autres, c'est une des portions pourquoi... et pourquoi
empiéter d'une autre réglementation, d'une autre obligation qui n'amènera pas
les résultats escomptés. Stéphanie.
Mme Vadnais (Stéphanie) :
Bien, j'en profite pour répéter aussi le fait que, bien, ça semblait farfelu
tantôt, là, quand j'ai parlé de l'échec du registre fédéral. Par contre, c'est
quand même un fait, on ne voudrait vraiment pas répéter cette situation-là à
l'échelle de notre province. Et puis je répète aussi que, pour nous, c'est une
illusion, là, de sécurité, ce registre-là, ça n'empêche pas les gens, là, de
passer à l'acte...
Mme Nichols : Dans le fond, ce
que j'en retiens, c'est que le préjudice, c'est la lourdeur pour le chasseur de
faire des démarches pour enregistrer son arme, c'est ce que j'en retiens, parce
qu'on n'a pas une étiquette dans le front parce qu'on vient d'enregistrer une arme
à feu criminelle ou on n'a pas... puis l'objectif du projet de loi, là, tout le
monde est d'accord, là, ce n'est pas de criminaliser les propriétaires d'une
arme à feu, là, c'est clair avec ça, ce n'est pas de les stigmatiser ou quoi
que ce soit, ce n'est pas l'objectif. Donc, moi, je continue à croire qu'il n'y
a pas vraiment de préjudice pour la personne quand on lui demande d'enregistrer
son arme, puis, au contraire, on facilite même les moyens pour l'enregistrer,
l'arme.
Mais, puisque vous avez du registre
fédéral, on parle — puis je vous pose la question, mais je connais la
réponse — on parle que les homicides, les accidents puis les suicides
par arme à feu ont diminué de beaucoup avec le registre fédéral. Avez-vous une
idée de combien de vies ça peut représenter par année, juste ce registre-là?
• (11 heures) •
M. Cossette (Alain) : Quand
on parle d'éducation, là, comment c'est important pour nous autres, là, avant
qu'il y ait des cours obligatoires au Québec, là, s'il y a des cours
obligatoires au Québec, c'est à cause de notre organisation parce qu'on y
croit. Quand les cours... avant l'arrivée des cours, en 1966, c'était 31 morts,
60 quelques personnes par balle par arme à feu. Aujourd'hui, c'est entre zéro
et trois et ces décès-là surviennent par des noyades ou des chutes de mirador.
Ça fait que l'éducation apporte beaucoup plus, beaucoup, beaucoup plus, et
c'est de là qu'on dit : Nous autres, là, on essaie de parler de
l'entreposage et de la manipulation sécuritaire des armes à feu. Les deux autres
années d'avant...
11 h (version non révisée)
M. Cossette (Alain) : ...aujourd'hui,
c'est entre zéro et trois, et ces décès-là surviennent par des noyades ou des
chutes de mirador. Ça fait que l'éducation apporte beaucoup plus, beaucoup, beaucoup
plus, et c'est de là qu'on dit : Nous autres, là, on essaie de parler de
l'entreposage et de la manipulation sécuritaire des armes à feu. Les deux
autres années d'avant, on a investi 100 000 $. On a un beau site
Internet. Allez le voir, on donne de l'information là-dessus. Mais Il faut
diffuser cette information-là.
L'argent que vous dépensez présentement
sur un registre inutile, mettez-le à des endroits où est-ce qu'ils vont
permettre aux gens d'éviter d'avoir ces compromis-là. Parce qu'un entreposage
sécuritaire, ça évite justement une crise, une personne en détresse d'aller
prendre l'arme, parce que, si elle est bien entreposée, le temps qu'il va
prendre pour essayer de trouver ses clés, débarrer sa serrure, d'aller chercher
ses balles, souvent, ça le raisonne. La même chose pour un suicide. Puis tout
ça est prouvé, là.
Mme Nichols : Mais je
comprends, là...
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît, faire attention de ne pas parler un
par-dessus l'autre parce qu'on va vous perdre. Alors, Mme la députée, s'il vous
plaît.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Je comprends l'intervention et je vous dirais d'emblée que l'un ne
va pas sans l'autre, là. Le registre ne vous empêchera pas de continuer à faire
de l'éducation, là, au contraire.
Mais je voulais juste vous revenir avec la
réponse. C'est que l'Institut national de santé publique du Québec estime à 300
vies sauvées chaque année sous la loi fédérale depuis 1995. Ça fait que je
pensais que c'était quand même une donnée assez importante à rappeler. Puis je
ne le fais pas... Ce n'est pas de mauvaise foi, là. C'est parce que je cherche
à comprendre comment on peut s'opposer à ça parce que je ne vois pas d'impact
négatif, je ne vois pas de préjudice, je ne vois pas de... Ça ne vous empêche
pas de pratiquer... en tout cas, moi, ça ne m'empêche pas de pratiquer la
chasse, ça ne m'empêche pas de... C'est là où... Ça ne vous empêche pas de
continuer à faire de l'éducation, là, au contraire, là, et de transmettre le message
à vos membres. Puis vous le faites très bien, vous le faites très bien. On
l'entend, là, les membres nous le disent, que vous le... tu sais, que le
message passe.
Vous l'évaluez combien? Vous avez dit un
peu plus tôt que vos campagnes donnent plus de résultats que s'inscrire à un
registre d'armes à feu. Vous évaluez ça comment, le résultat de vos campagnes
de sensibilisation?
M. Cossette (Alain) : Puis on
le voit, là, par le nombre de suicides qui a baissé par arme à feu, là, c'est
d'une évidence. Et puis quand on regarde les sommes qui sont
dépensées — puis on avait déjà écrit un peu, là — quand on
calcule les frais, là, il faut calculer le système informatique, l'embauche, la
formation de personnel, la correspondance qui doit être faite avec les propriétaires,
les traitements administratifs des demandes, les bureaux et les équipements,
les frais généraux de fonctionnement, les salaires, avantages sociaux et
pensions. Il faut calculer tout ça, là. Puis quand, nous autres, on regarde
tout ça, on se dit : Bien, est-ce qu'on ne peut pas mettre l'argent à la
bonne place? Juste avec l'entreposage, comme on fait, là, on n'a même pas une
cent, on demande de l'argent pour venir nous aider à faire ça puis on n'en
reçoit pas. Ça fait que c'est...
Puis ces organisations-là sur le terrain,
Marc le mentionnait tantôt, ils chargent de l'argent pour aider les gens qui
sont démunis, des gens qui sont en détresse. C'est des réalités sur le terrain.
Et quand on parle aussi des gens, de nos membres, que, oui, ils peuvent le
faire, là vous allez enlever des irritants qui vont être beaucoup plus faciles
pour les gens sur le terrain. Mais il faut que vous les enleviez. J'espère que
vous allez prendre... allez agir en tant que législateurs là-dessus pour
justement... pour qu'on vienne alléger puis atténuer ça.
Mais il y a encore des gens, je vous le
dis, là, on reçoit des appels, là, il y a encore des gens qui pensent que leurs
armes sont enregistrées encore. Puis pourtant c'était le fédéral, là, puis il
n'existe plus depuis quelques années. C'est des réalités, là, on parle avec ces
gens-là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Merci. Mme la députée.
Mme Nichols : Et là où je suis
d'accord avec vous, c'est que, souvent, l'arme à feu, quand on s'en sert pour
d'autres choses que la chasse, c'est souvent pour un acte criminel, mais ça
peut... le registre a quand même un effet bénéfique. C'est-à-dire que si on
retrouve un arme sur... un arme qui a été immatriculée sur le lieu d'un crime,
il y a quand même un numéro où on peut retracer la personne à qui appartient
l'arme. Il y a quand même des effets...
Puis, encore là, je ne vous dis pas que
c'est nécessairement un chasseur, le registre des armes à feu s'applique à
l'ensemble des gens qui possèdent un arme à feu, là. Ça fait que je ne vous dis
pas que vois êtes criminel parce que vous enregistrez votre arme à feu puis
c'est... je pense qu'il n'y a pas personne, là, qui dit ça ici aujourd'hui,
mais on cherche à comprendre comment on peut s'opposer à un geste ou, en fait,
à un geste si simple qui peut être bénéfique.
Puis là je vais vous donner un... Moi, je
suis avocate en droit familial. J'ai vécu, là, plusieurs dossiers où... je vous
dirais, là, des drames humains, là. Quand on parle de divorces, de gardes
d'enfants, de pertes... des fois, là, il y a un des deux conjoints qui tombe
dans une période de santé mentale plus difficile. Puis la conjointe ou le
conjoint, je ne veux pas dire que c'est une ou un, là, mais téléphone la
police. Puis quand elle informe le policier... les corps de policiers
demandent : Est-ce qu'il y a un arme à feu... une arme à feu dans la
maison — je dis tout le temps un?...
Mme Nichols : ...des fois, là, il
y a un des deux conjoints qui tombe dans une période de santé mentale plus
difficile. Puis la conjointe ou le conjoint, je ne veux pas dire que c'est une
ou un, là, mais téléphone la police puis quand elle informe le policier... les
corps de policiers demandent : Est-ce qu'il y a une arme à feu dans la
maison? Puis la conjointe, le conjoint dit : Bien, je ne le sais pas. Mais
s'ils ont accès au registre des armes à feu puis ils savent, bien les policiers
vont intervenir différemment, là.
Puis je l'ai vu, là. Je l'ai vécu, là,
dans des dossiers vraiment comme je vous dis dramatiques, donc... Puis le
propriétaire de l'arme à feu était un chasseur, mais bien sûr que c'était une
arme qui était à sa disposition. Il était dans un moment plus sombre de sa vie
où c'était plus difficile de passer à travers des épreuves et il avait la
possibilité... tu sais, il avait la possibilité de prendre cette arme-là. Et le
policier, avoir su qu'il y avait l'arme à feu dans la maison, je vous dis,
l'intervention aurait été différente.
Donc, je pense que ça peut être un côté...
un gros avantage pour l'ensemble de la population puis comme je vous dis...
Mais je la comprends, votre position puis je vous regarde, là... j'ai presque
des petits yeux méchants, là, mais je la comprends, votre position. Mais je ne
peux pas dire que je la partage, entre autres, pour plusieurs événements comme
ça qui ont traumatisé ou qui ont eu un impact important sur la vie de plusieurs
personnes, là, dans mon milieu proche.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, Mme Vadnais.
Mme Vadnais (Stéphanie) :
Oui, bien, en fait, je voulais simplement signifier... vous parliez, là, du
signalement des armes à feu quand on appelle. Ces informations-là sont déjà
données par les propriétaires de permis de possession, acquisition d'armes à
feu, donc c'est un très bon indice qui est déjà utilisé... qui peut être
utilisé par les policiers à ce moment-là pour déterminer s'il y a une
potentielle arme à feu dans la résidence. C'est un outil qui existe déjà, qui
est déjà en place.
M. Cossette (Alain) : Puis
comme citoyens, on a quand même un devoir d'écoute aussi puis un devoir de
dénoncer. Dans le même cadre que vous, moi, j'ai un de mes amis que je voyais
qu'il était en détresse un peu. J'ai pris ses armes à feu puis j'ai dit :
«Tu viendras les rechercher quand ce sera le temps.» Et puis je pense que j'ai
bien fait parce qu'après ça, il avait écrit un livre sur le suicide.
Ça fait que comme citoyen, on a tous un
devoir d'écoute puis il y a des personnes en détresse qu'il faut agir. Puis la
loi Anastasia, c'était ça, le but. Puis c'est pour ça qu'on était d'accord avec
des principes de la loi Anastasia. Justement, ces principes-là d'obligation à
des médecins de dénoncer. Ça fait que ça, on est d'accord là-dessus, là.
Nous autres, on prône beaucoup
l'éducation. On prône beaucoup de travailler à sensibiliser. Puis c'est de là
qu'on dit : Mettez les argents à ces places-là. Puis, oui, continuez. Là,
on va avoir l'allègement. Mais on espère que vous allez le voir que vous avez
peut-être de l'argent de trop puis envoyez-la à ces endroits-là.
Le Président (M.
Bachand) : Rapidement, Mme la députée.
Mme Nichols : Oui, juste pour
terminer. Je comprends l'éducation. Mais comme je vous dis, l'un ne va pas sans
l'autre. Ça peut être aussi un excellent outil pour le reste de la population.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Merci de vous être présentés ici aujourd'hui pour nous présenter vos
réflexions. Je dois vous dire que je suis un peu surpris par le contenu de
votre présentation. Je vous explique pourquoi.
Quand on nous a présenté, il y a quelques
mois déjà, l'idée de faire des compromis, d'arriver avec un projet de loi qui
est devant nous, si je ne me trompe pas, vous étiez-là, avec d'autres
organisations dont PolySeSouvient, entre autres, et on nous présentait ça comme
une espèce de compromis.
Voilà, on a fait des assouplissements, on
fait des compromis. Par contre, là, aujourd'hui, dans le 10 minutes qui
vous a été imparti, vous avez passé grosso modo la moitié de votre présentation
à remettre en question le fondement même du registre et non de se prononcer sur
la loi qui est devant nous.
Et ça, j'avoue que je suis assez surpris,
voire pour être honnête un peu déçu, parce que ce débat-là a déjà eu lieu. Le
registre est en place. Il y a eu en masse de consultations là-dessus il y a
deux ans. Je pense que vous avez le droit de garder votre opinion plutôt
hostile au registre puis c'est correct. Je pense que c'était aussi correct de
le mentionner. Mais de rouvrir complètement ce débat-là comme on est en train
de le faire, moi, je trouve que c'est un piège, en fait, puis je refuse de
jouer dans ce film-là.
Alors, je ne répondrai pas même si l'envie
m'en démange à beaucoup de choses que vous avez dites. Mais je vais me
concentrer sur le projet de loi qui est devant nous. Et même si je suis en
désaccord avec beaucoup de choses que vous avez dites, on se rejoint sur une
chose, sur les 150 000 dossiers en attente et le fait que ça
constitue un problème. Et là-dessus, j'ai entendu que Mme la ministre avait dit
qu'il y avait des choses qui s'en venaient et je m'en réjouis.
Je voudrais peut-être vous relancer
rapidement parce que le temps est très rapide quand on est assis au deuxième
groupe d'opposition, sur les agents de la faune. Vous dites que vous êtes peu
aussi favorables à qu'ils soient impliqués pour qu'ils puissent, vous avez
utilisé le terme «se concentrer», sur la faune. Mais est-ce que ce n'est pas là
un faux dilemme de dire qu'on ne peut pas faire les deux en même temps? On peut
à la fois faire de la protection de la faune et à la fois faire une
vérification lorsque c'est le cas.
• (11 h 10) •
Ce n'est pas quelque chose qui est
systématique...
M. Leduc : ...vous êtes peu
favorables à ce qu'ils soient impliqués pour qu'ils puissent... vous avez
utilisé le terme «se concentrer sur la faune». Mais est-ce que ce n'est pas là
un faux dilemme de dire qu'on ne peut pas faire les deux en même temps? On peut
à la fois faire de la protection de la faune et à la fois faire une vérification
lorsque c'est le cas. Ce n'est pas quelque chose qui est systématique, c'est
comme un agent de la police qui fait de... qui vérifie la vitesse sur le bord
de l'autoroute : il ne va pas arrêter systématiquement tous les chars qui
passent, mais ça se peut qu'il en arrête un de temps en temps pour faire un
contrôle de routine. Je ne m'attends pas à ce que les agents de la faune
contrôlent systématiquement tout le monde et donnent des contraventions nécessairement
tout le temps, mais c'est une possibilité qui existe. Est-ce que, là, de dire
«se concentrer sur la faune», ce n'est pas une espèce de faux dilemme qu'on
essaie de nous présenter?
M. Renaud (Marc) : Non, ce
n'est pas un faux dilemme. Il reste que tout de même, ça a été dit, 50 %
est bureaucratique. On rappelle que les agents de protection de la faune sont
là pour notre faune, pour s'assurer de la protection de notre bien collectif,
puis le travail est fait en forêt. Ça fait que par le fait même, du moment
qu'il va intercepter quelqu'un, qu'il va vouloir, pour cet individu-là,
vérifier un paquet de bebelles, il va falloir qu'il prenne des notes, il ne
peut pas le vérifier lui-même en forêt, là, hein? On s'en va en forêt, c'est
impossible. Donc, il va revenir au bureau, il va devoir s'asseoir. Et on sait
que les agents sont déjà lourdement handicapés sur le fait qu'ils doivent
passer beaucoup de temps à l'intérieur de leur bureau, quand on disait tantôt,
hein, mon directeur disait tantôt : On en a besoin sur le terrain, on ne
les voit pas, on les voit rarement. Pas parce qu'ils ne veulent pas venir, c'est
parce qu'ils n'ont pas le temps. On les côtoie, on a la chance, nous, de les
côtoyer comme bénévoles sur nos différentes tables faune, puis on les voit
parce qu'on les connaît dans les cours du maniement d'armes qu'on donne, on
voit le travail, l'intérêt qu'ils ont. Mais, à un moment donné, c'est des gens
qui ont un intérêt aussi de protéger notre faune et d'être sur le terrain. Si
on les occupe au-delà de ce qu'ils ont déjà — 50 % de leur
temps, c'est quand même énorme, surtout pour des gens qui devraient sur le
terrain — si on leur rajoute une lourdeur administrative à ce
niveau-là, c'est encore du temps perdu qu'ils ne consacreront pas sur la faune.
On a dit qu'un avis pourrait être
acceptable pour nous, parce qu'ils pourraient tout simplement discuter avec le
chasseur puis lui demander. Le chasseur serait probablement moins dissident ou
moins craintif de lui dire : Non, je ne l'ai pas fait; oui, je vais le
faire en arrivant à la maison, c'est correct. Parce que souvent, les chasseurs
ont plusieurs armes aussi, puis il y en a qui vont peut-être l'imiter. Ça fait
que c'est de les inciter à le faire. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Bonaventure, s'il
vous plaît.
M. Roy
: Merci, M. le
Président. Écoutez, il y a quelques années, j'ai fait une tournée faune au
Québec pour voir comment ça se passait, O.K. Puis là, je veux remettre le
registre dans son contexte, c'est le contexte de la chasse au Québec. Et j'en
suis venu au constat qu'il y avait une détérioration de l'environnement
récréofaunique, puis je vais donner des exemples de prélèvements fauniques ou
d'activités chasse et pêche, hein : fermeture de la chasse au caribou;
interdiction de l'utilisation de poissons appâts; augmentation des coûts de permis
de chasse et pêche; augmentation des coûts des baux de villégiature; un chalet
dans le bois sans services, 3 000 $ par année de taxes; augmentation
des tarifs d'utilisation des rampes de mise à l'eau; accès limité aux plans
d'eau; diminution ou atrophie qualitative et quantitative du rôle des agents de
la faune : en 1990 on avait 600 agents, en 2019 on en a moins de 400, dont
la moitié du temps doit être dédié à des fonctions administratives, parce qu'on
veut sauver de l'argent, il ne faut pas qu'ils aillent sur le terrain. Le
registre arrive dans ce contexte-là comme un peu la goutte qui fait déborder le
vase, et moi, je l'interprète de cette manière-là. Les chasseurs ne l'ont pas
eue facile, les villégiateurs en forêt ne l'ont pas eue facile dans les dernières
années, et on arrive avec cette mesure-là.
Bon. La loi est là. Il va y avoir des
amendements pour l'arrondir puis en minimiser les effets, en tout cas,
agaçants. Mais qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour redonner ses
lettres de noblesse à la chasse au Québec et pour permettre aux chasseurs
d'avoir un peu le goût de continuer la pratique? Parce que, là, tu sais, la
question, c'est : Comment se porte la chasse au Québec? Et qu'est-ce que
le gouvernement devrait faire pour que les chasseurs arrêtent de se sentir
pointés du doigt?
M. Renaud (Marc) : O.K.,
parfait. Bien, c'est revaloriser l'activité. En mettant... Encore, vous l'avez
bien dit, on rajoute une lourdeur, on ne valorise pas l'activité, qui est
simple. Pour les gens, pour les plus jeunes, on avait un... on voit, là, une
diminution au niveau des cours de chasse. On espère que l'hémorragie va
s'arrêter. Mais ce n'est pas de cette façon-là, je crois, qu'on va l'arrêter,
puis ce n'est pas en leur donnant des infractions qui ne seront pas vraiment
utiles qu'il va les inciter à faire l'activité. On doit la valoriser encore
plus, l'activité de chasse, on doit démontrer que c'est facile, c'est simple et
c'est une activité de villégiature qui est plaisante d'être en forêt. Et, vous
l'avez dit, il y a plein de contraintes qui sont venues. On espère qu'il n'y en
aura pas d'autres, parce que maintenant, aller en forêt, aller à une activité
de chasse...
M. Renaud (Marc) : ...faire
l'activité. On doit la valoriser, l'activité de chasse; on doit démontrer que
c'est facile, c'est simple et c'est une activité de villégiature qui est
plaisante d'être en forêt. Et, vous l'avez dit, il y a plein de contraintes qui
sont venues. On espère qu'il n'y aura pas d'autres, parce que maintenant, aller
en forêt, aller à une activité de chasse, il faut y penser deux fois puis on a
beau avoir des organismes, des associations qui font des projets de relève pour
initier des nouveaux chasseurs, des nouveaux adeptes à la pêche aussi, au
chevreuil, ce n'est pas facile, parce qu'il y a tellement aussi d'attraits à
gauche et à droite qu'à un moment donné, on va choisir la simplicité, la
facilité.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Chomedey, s'il vous
plaît.
M. Ouellette : Merci, M. le
Président. Bonjour, messieurs dames.
Très instructif, ce qu'on entend. On
partage les mêmes préoccupations que Mme Vadnais sur les 150 000 ou 165 000
enregistrements, ou armes, qui ne sont pas traités encore. Quand vous parliez
des coûts, il est là, le vrai problème, là et quand la loi n° 64
a été mise de l'avant, ou qu'elle a été votée, je pense que tout le monde avait
une préoccupation alentour de la table pour le faire au moindre coût possible.
Et c'est pour ça que, comme je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires,
c'était important d'avoir le bureau du contrôleur des armes à feu venir nous
l'expliquer. On va voter une loi, là, sans savoir où est-ce qu'on s'en va puis
sans savoir si on ne s'en va pas dans un gouffre financier.
Mais ceci étant dit, vous faites du très
bon travail, je vous le dis. Vous pouvez être contre quelque chose, mais aider
quand même à faire en sorte que ça soit applicable. On ne peut pas être contre
vos mesures de prévention. Je retiens, dans vos commentaires, le sept jours. Il
va falloir repenser au libellé, si c'est sept jours de la réception, après que
le gars est sorti du bois, parce que là, vous mentionnez que l'agent de la
protection de la faune, il va falloir qu'il prenne des notes, il va falloir qu'il
retourne au bureau. Il va falloir le libeller comme il faut, pour que ça
rencontre ces objectifs. Ma seule question, parce que, mon temps est très,
très, très compté : Qu'est-ce que qui a changé depuis que vous êtes venus
nous voir en 2016, lors de votre... lors du projet de loi n° 64? Il y
a-t-u quelque chose de nouveau aujourd'hui, trois ans plus tard, dans votre
message?
M. Renaud (Marc) : Alain va
vous répondre.
M. Cossette (Alain) : Oui, il
y a quelque chose de nouveau. C'est qu'on est ici...
Le Président (M.
Bachand) : Très rapidement. Merci beaucoup.
M. Cossette (Alain) : Quelque
chose de nouveaux, c'est qu'on est ici aujourd'hui avec des allègements et ça,
pour nous autres, c'est important. On n'a pas l'abolition, mais on a les
allègements puis ça, c'est important. Puis quand on parlait, là, les activités
de prélèvement de chasse, pêche, piégeage, c'est des activités qui sont, de
loisir, les plus réglementées. Je vous le dis, là, les gens ne sont pas
capables de suivre. Il y a du monde, là, qu'on demande, là, telle
réglementation, telle réglementation, ils ne sont même pas capables de trouver
la réglementation. On a fait des outils pour faciliter ça, mais à chaque fois
qu'on met des paliers, là, on perd du monde. Puis vous parliez tantôt de ne pas
perdre du monde, bien c'est de faire des campagnes, de réduire ça, d'alléger tout
ça. Nous autres, on fait des campagnes à Montréal, dans les grandes villes
depuis 2008 puis ça donne des résultats, mais on parle du registre, ça nous
fait perdre des nouvelles clientèles. On le voit, là. On formait 20 000
nouveaux chasseurs, on va difficilement en former 17 500 cette année.
C'est une des raisons, parce que le monde dit : Aïe, c'est compliqué.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Écoutez, c'est tout le temps qu'on a
temps. Merci beaucoup de votre présence à vous trois ce matin. C'est très
apprécié et je vais suspendre les travaux quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 18)
(Reprise à 11 h 24)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! On va continuer. Alors donc, s'il vous plaît,
MM., Mmes les députés, à l'ordre! Merci beaucoup.
Alors, je souhaite maintenant la bienvenue
à la Fédération des pourvoiries du Québec. Je vous rappelle que vous disposez
de 10 minutes de présentation. Après quoi, nous procéderons, bien sûr, à la
période d'échange avec les membres de la commission.
Alors, encore une fois, bienvenue. Je vous
invite à débuter et à vous présenter. Merci.
M. Plourde (Marc) : Alors,
bonjour, M. le Président de la commission, Mme la ministre, distingués
parlementaires. On est heureux de... On vous remercie de nous recevoir aujourd'hui.
On vous remercie de l'invitation à venir vous présenter notre position sur le projet
de loi.
D'entrée de jeu, évidemment, bien, je
voudrais présenter rapidement la Fédération des pourvoiries du Québec. C'est
une organisation qui existe depuis maintenant plusieurs années, on parle de
1948. Donc, c'est une organisation qui a beaucoup de vécu, qui a toujours
travaillé de façon constructive, autant que possible, dans les différents
dossiers qu'on aborde.
Évidemment, on parle de la fédération,
c'est...
M. Plourde (Marc) : ...du Québec,
c'est une organisation qui existe depuis maintenant plusieurs années, on parle
de 1948, donc c'est une organisation qui a beaucoup de vécu, qui a toujours
travaillé de façon constructive, tant que possible, dans les différents
dossiers qu'on aborde. Évidemment, on parle de la fédération, c'est... la
pourvoirie, au Québec, c'est 600 entreprises, notre regroupement, on a un peu
plus de 325 membres, environ les trois quarts de l'offre de l'industrie. On
parle, chez nous, de près de 500 000 clients qui fréquentent les
pourvoiries, annuellement, dont près du quart de ce nombre, ce sont des
non-résidents, donc des étrangers qui fréquentent nos établissements et qui
contribuent évidemment, là, à notre performance touristique et à l'entrée
d'argent neuf au Québec.
Cela étant dit, on n'avait pas
l'intention, aujourd'hui, de revenir sur l'existence du registre. Pour notre
part, bon, on s'est fait entendre en 2016, lors de la mise en place du
registre, j'ai le goût de dire : On n'a pas changé notre fusil d'épaule
quant à la pertinence pour nous de ce registre. On ne croit évidemment pas que
ça va régler tous les problèmes. Par contre, pour nous, c'est une question qui
est réglée. Maintenant, on s'était exprimés sur un certain nombre d'amendements
au projet de loi, et c'est un peu dans cet esprit-là qu'on est là aujourd'hui,
pour répondre à la proposition qui a été faite par le gouvernement de modifier
certains paramètres du registre, donc on est très contents de cette amélioration-là.
Maintenant, évidemment qu'on a des... on
demeure toujours avec des... je dirais des craintes. La position de la FédéCP,
on la partage, je vous dirais, c'est une position qui est pas mal partagée dans
les rangs des chasseurs québécois, on le voit d'ailleurs dans l'enregistrement
des armes à feu, c'est lent, ce n'est pas quelque chose qui passe très bien au
sein de la communauté des chasseurs. Maintenant, évidemment, pour nous, on a
les mêmes préoccupations à l'égard de la relève, en matière de chasse, notamment,
bon, la perception des armes à feu n'est pas nécessairement très positive, là,
dans l'ensemble de la population. Pour nous, les armes d'épaule, les armes de
chasse, ce ne sont pas des armes de guerre, donc pour nous c'est quelque chose
qui est ancré dans la culture des Québécois, principalement hors des grands
centres, là, on le voit de plus en plus, il y a une différence de réalité dans
les campagnes, versus les grandes villes. On n'a pas la même perception, et, évidemment,
bien, nos clientèles sont un peu serrées. On a nos clients américains, notamment,
qui sont très réfractaires à tout contrôle, vous connaissez le débat sur les
armes à feu aux États-Unis. Donc, la position du Québec versus les autres
provinces canadiennes, on sent que ça va nous faire perdre des clients. Ça va
nous faire perdre des clients, parce que, pour plusieurs Américains, ils sont
réfractaires à toute forme de contrôle en matière d'arme à feu. Déjà, par le
passé, on a senti, lors de la mise en place, le registre canadien, qu'il avait
eu un impact auprès de nos clients non résidents. Et donc c'est un peu le
volet, là, qui, pour nous, est... important de voir à avoir le plus possible
des assouplissements. On a aussi des préoccupations à l'égard de notre main-d'oeuvre,
dont certains sont des non-résidents du Québec, donc, encore là, il y a des
impacts sur nos gens.
Je suis accompagné aujourd'hui de Me
Dominic Dugré, qui est le secrétaire général de la fédération, Dominic, donc,
c'est lui qui a le lourd mandat d'analyser l'ensemble du travail législatif du gouvernement.
Donc, je vais lui laisser... Dominic vous faire état un peu de notre réaction face
aux avancées qui sont proposées par le projet de loi. Je vous remercie.
M. Dugré (Dominic) : Bonjour.
Merci de nous accueillir aujourd'hui. Écoutez, vous avez une copie de notre
très court mémoire. Comme Marc l'a dit d'emblée, on ne reviendra pas sur le
principe de l'immatriculation, nous réitérons que nous sommes contre, mais nous
accueillons la plupart des modifications de manière positive. Donc, rapidement,
l'article 1 du projet de loi n° 25, qui propose
d'éliminer l'exigence pour le détenteur d'une arme à feu de communiquer sur
demande le numéro d'immatriculation, bien, je pense que ça allait de soi. On
l'avait déjà proposé, et la plupart, la quasi-totalité des armes de chasse
possèdent déjà un numéro de série, donc il va de soi que ce numéro-là pourrait
être utilisé et qu'on n'ait pas à fournir un autre numéro qui nous serait donné
par le SIAF pour pouvoir démontrer notre conformité à la loi.
• (11 h 30) •
Cependant, peut-être que c'est une
mauvaise compréhension de ma part, mais je relève, à l'article 9 de la
loi, que l'agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en...
11 h 30 (version non révisée)
M. Dugré (Dominic) :
...le SIAF pour pouvoir démontrer notre conformité à la loi.
Cependant, peut-être que c'est une
mauvaise compréhension de ma part, mais je relève, à l'article 9 de la
loi, que l'agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession
d'une arme à feu qu'elle lui communique le numéro d'immatriculation de cette arme
à feu. Donc, on vient d'éliminer l'article 8 qui dit que la personne qui
est en possession d'une arme à feu doit être en mesure de communiquer, sur
demande, le numéro d'immatriculation. Là, je ne suis plus obligé de fournir ce
numéro-là. Par contre, l'agent peut me l'exiger. Donc, ce qu'on propose, nous,
ça serait une petite modification à l'article 9 de la loi qui
dirait : Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en
possession d'une arme à feu qu'elle lui communique le numéro d'immatriculation
ou, à défaut, le numéro unique de cette arme à feu. Je pense qu'à moins que ce
soit moi qui l'aie mal compris, je pense que cette modification-là va de soi
avec l'élimination de l'article 8 de la loi actuelle.
L'article 4 du projet de loi n° 25
qui permet... en tout cas, qui clarifie la possibilité pour le détenteur d'une arme
de récupérer cette arme après s'être conformé aux exigences de la loi, bien, on
accueille de manière très positive cette précision. L'article 5 du projet
de loi n° 25, bien, on en profite pour manifester
notre accord puisqu'on traite de l'article 7 de la loi qui faisait
référence au règlement d'application. On en profite pour manifester notre
accord avec la proposition de modification qui a été publiée le 25 mai
dernier, dans la Gazette officielle, où on va venir préciser... qu'on
parle de l'endroit principal où est gardée une arme et non pas le lieu où est
gardée une arme. Ce qui va éviter donc d'avoir constamment à aviser le ministre
feu que l'arme peut avoir changé de place. Vous comprendrez que plusieurs de
nos guides dans nos pourvoiries ont leurs armes à la maison, vont aller dans
une pourvoirie pour guider pendant deux, trois semaines, peut-être changer de
pourvoirie pour aller guider une autre période de temps. Donc, on comprend que
l'article 5 va venir préciser qu'on veut savoir où est le lieu principal
de l'entreposage de l'arme.
Comme la Fédération des chasseurs,
pêcheurs, nous nous opposons aussi à l'octroi de nouveaux pouvoirs aux agents
de protection de la faune. On ne refera pas le même argumentaire, je pense que
la FéDéCP l'a bien fait. Les agents sont en nombre très limité, 50 % de
leur travail est consacré à l'administration. On pense que l'octroi de nouveaux
pouvoirs va alourdir cette tâche. Donc, ils vont passer moins de temps sur le
terrain. Il faut savoir aussi que les agents, tu sais, si on... j'entendais
tantôt : Oui, mais de donner aux agents le pouvoir de vérifier l'arme ou
si elle est immatriculée lors d'une interception ou lors juste d'une rencontre
avec des chasseurs, ah! ça ne paraît pas grand-chose, mais, au fil des ans, là,
ce pas grand-chose là, il vient quand même important. Les agents de la faune
ont, non seulement le mandat de faire appliquer la Loi sur la conservation et
la mise en valeur de la faune au Québec quand on parle de chasse, de pêche, de
trappage, mais la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, la Loi sur les
droits de chasse et pêche dans les territoires de la Baie James et du
Nouveau-Québec, la Loi sur les parcs. On est loin de la chasse, là, mais ils
ont le mandat de faire appliquer la Loi sur les parcs et ses règlements, la Loi
sur les espèces menacées ou vulnérables et ses règlements, la Loi sur le parc
marin du Saguenay, certaines dispositions de la Loi sur les terres du domaine
de l'État, de même que la Loi sur la qualité de l'environnement.
Donc, à un moment donné, on est partis
avec des agents de protection de la faune, au début... je ne sais pas en quelle
année ont été créés les agents, mais là on est rendus avec une panoplie de lois
et de règlements à faire appliquer. Ça fait qu'en soi, bon, de demander à faire
vérifier si c'est immatriculé, ce n'est pas beaucoup, mais ça vient s'ajouter,
et donc le temps passé pour effectuer leurs activités pour lesquelles ils ont
été créés, pour protéger notre patrimoine faunique, bien, il est de plus en
plus limité.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. C'est tout le temps qu'on a, et on a
un petit retard. Donc, j'aurais besoin du consentement des membres de la
commission pour ajouter 10 minutes à la séance de travail d'aujourd'hui.
Ça va? Consentement. Merci beaucoup. Donc, je me tourne vers la période
d'échange, et Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :Merci beaucoup, M. le Président. Merci, messieurs, de vous être
joints à nous aujourd'hui. C'est toujours un plaisir d'accueillir les gens qui
prennent la peine de se déplacer pour venir exposer leurs points de vue en
personne. Il y a plusieurs personnes qui envoient des mémoires, mais ceux qui
prennent la peine de se déplacer, c'est très apprécié par tout le monde autour
de la table. Donc, grand merci d'être ici.
J'ai écouté ce que vous avez dit. J'avais
lu d'ailleurs des notes, là, et tout ça, l'essentiel de ce que vous comptiez
venir nous dire aujourd'hui. Il y a plusieurs choses qui sont similaires au
groupe qui vous a précédé, la Fédération des chasseurs, pêcheurs, et donc je
comprends que, dans l'ensemble, vous êtes favorables au projet de loi,
indépendamment d'être pour ou contre le registre, puis ça, vous l'avez réglé en
partant. Je salue la chose parce qu'effectivement on se concentre aujourd'hui
sur le projet de loi n° 25 qui prévoit les améliorations au registre, ou
en tout cas une façon de simplifier la vie des gens qui
Mme Guilbault :
...la fédération des chasseurs, pêcheurs. Et donc je comprends que, dans l'ensemble,
vous êtes favorables au projet de loi, indépendamment d'être pour ou contre le
registre, là, puis ça, vous l'avez réglé en partant. Je salue la chose parce
qu'effectivement on se concentre aujourd'hui sur le projet de loi n° 25, qui prévoit des améliorations au registre ou, en
tout cas, une façon de simplifier la vie des gens qui doivent immatriculer
leurs armes. Et donc je comprends que vous êtes favorables à ces
assouplissements-là.
Et moi, la question... une des questions
que j'aurais, qui est un petit peu dans la même veine que ce que j'ai posé à
vos prédécesseurs, c'est par rapport à vos membres, par rapport à la
connaissance que vous avez de... bien, par rapport aux liens que vous avez avec
vos membres et à leur connaissance de leurs obligations d'immatriculer leurs
armes. Est-ce que vous avez conscience qu'il y aurait encore de la
méconnaissance ou qu'il y aurait encore des gens qui ignoreraient leurs
obligations de s'immatriculer? Et, du même coup, ma sous-question : Est-ce
que, dans vos rapports avec vos membres, avec les gens qui fréquentent vos
pourvoiries... est-ce que vous avez des actions de sensibilisation, de rappel
de ces obligations-là?
M. Plourde (Marc) : Bien, je
vous dirais que, pour nos membres, assurément, ils sont bien informés sur la
mise en place du registre. Ils sont aussi... Parce qu'on a eu des échanges avec
eux lors de nos différentes rencontres ou bien par le biais de notre... On a un
bulletin de liaison, évidemment, donc on les a tenus informés en temps réel. Je
crois que, pour ce qui est de nos membres... Je ne peux pas parler pour tous
les pourvoyeurs du Québec, mais je peux vous dire que les membres de la
fédération sont assurément au fait, là, de la mise en place du registre. Et
évidemment, ils sont aussi... Tu sais, les impacts qu'on appréhende, bien,
c'est eux... c'est des impacts qu'eux appréhendent, sur la relève notamment,
sur la perception et la réaction des clientèles.
Évidemment, quand on entend des... tu
sais, des... On a eu beaucoup de témoignages de chasseurs, par exemple, qui
sont allés porter leurs armes chez un marchand, dire : Regarde, moi, c'est
fini, là, il y a trop de paperasse. On perd, on perd des chasseurs. Ça fait
qu'évidemment l'impact de la perte d'une clientèle potentielle, bien, ça les
affecte, puis ça les inquiète, là, pour l'avenir de la chasse et évidemment
pour l'avenir de leur business.
Mais j'aurais le goût de vous dire que...
en tout cas, dans notre réseau, les gens sont assez bien au fait, là, des
tenants et aboutissants. On a... La position générale est à l'encontre du
registre. Maintenant, ce sont des gens d'affaires, ce sont des gens qui sont
pragmatiques. Donc, les lois et les règlements sont adoptés, bien, maintenant,
il faut les vivre, il faut les appliquer, il faut vivre avec. Puis je pense que
c'est... Notre rôle, nous, c'est de les accompagner à rassurer, entre
guillemets, leur clientèle puis, au besoin, à les aider à passer le traumatisme
du registre, je dirais.
Je ne sais pas si Dominic a de quoi...
Mme Guilbault :
Puis... Voulez-vous ajouter... Non? Puis avez-vous l'impression, dans votre
perception ou dans votre lecture du terrain, que l'adoption de ce projet de loi
là, les modifications et les assouplissements qu'on va apporter pourraient
susciter davantage d'adhésion? Parce que c'est ça, en fait, là, l'objectif du
projet de loi, simplifier la vie des gens pour que davantage de personnes
s'inscrivent, ceux qui pourraient avoir des réticences à l'heure actuelle.
Pensez-vous qu'on pourrait rallier davantage de personnes, pour ce que vous en
savez de vos membres ou des gens qui fréquentent les pourvoiries de vos
membres?
M. Plourde (Marc) : Bien,
encore une fois, nos membres... On a 325 membres. Ça fait que c'est difficile
de faire une généralisation sur la population de chasseurs du Québec. Comme
disait Marc, je pense que nos membres sont très bien informés. Est-ce que c'est
de nature à faciliter? Oui. On ne peut pas dire que ça peut... ça ne facilite
pas. Est-ce que ça fait une grande différence? Moi, personnellement, je ne
pense pas. Parce que quelqu'un qui va... il veut... il dit «regarde, j'en ai
assez», c'est une autre... Je ne crois pas à la finalité du système en ce qui
concerne les armes de chasse. Ce n'est pas de ne pas avoir à mesurer la
longueur du canon qui va changer mon avis d'arrêter la chasse, là. Donc, est-ce
que ça facilite? Oui. Est-ce que ça a une grosse différence? Je n'en suis pas
convaincu.
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Plourde (Marc) : Vous
permettez, M. le Président? Moi, j'aurais voulu dire, en complémentaire, que je
pense que ce que vous avez apporté comme modifications, ce que vous suggérez
comme modifications, c'est très bien perçu, hein? Je pense qu'il y a une
écoute, il y a une démonstration d'écoute de la part du gouvernement, donc,
dans ce sens-là, ça ne peut pas être négatif, là.
• (11 h 40) •
Il y a certains petits points qu'on a
soulevés qui ont restés des irritants, qu'on aimerait qu'ils puissent... dont
la question, justement, de nos employés qui ont à se déplacer. On a des
employés qui... par exemple, qui vont aller guider à l'île d'Anticosti du mois
de septembre à la mi... à la fin novembre, des fois, jusqu'à la mi-décembre.
Bien, ils sont partis de chez eux pendant une longue période, ces gens-là. Ils
sont dans un camp, tu sais. Je veux dire, la... Donc, de donner une souplesse,
là, sur la question du lieu principal d'entreposage des armes, ça, c'est des
choses qui vont être favorables pour nous autres. Nos employés qui proviennent
de l'extérieur du Québec, bien là ça peut devenir problématique, tu sais. Si la
période qui est accordée est trop courte... Tu sais, nous, on suggère 90 jours,
bien, en tout cas, autant que possible pour faciliter la vie de ces
travailleurs-là, qui sont... souvent, sont appelés...
M. Plourde (Marc) : ...
des armes, ça, c'est des choses qui vont être favorables pour nous autres. Nos
employés qui proviennent de l'extérieur du Québec, bien là, ça peut devenir problématique,
tu sais. Si la période qui est accordée est trop courte, tu sais, nous, on
suggère 90 jours... en tout cas, autant que possible pour faciliter la vie
de ces travailleurs-là, qui sont souvent... sont appelés à passer une province
à l'autre. Parce que des emplois de guide, notamment, ne sont pas des emplois à
temps plein. Vous comprendrez, là, il y a des périodes de chasse. Souvent, ces
gens-là vont voyager d'une province à l'autre, souvent. Ils vont faire un bout
de travail sur l'île d'Anticosti, ils vont après ça... Précédemment, ils
étaient peut-être en Alberta à guider pour de la pêche sur des grands plans
d'eau.
Donc... on a une population, je dirais, de
personnel qui est assez mobile. Donc, ça, pour nous, tout ce qui peut faciliter
ou, en tout cas, enlever les contraintes pour ces gens-là lorsqu'ils ont à
apporter leurs armes de chasse au Québec, prend... Tu sais, les armes de
chasse, souvent, c'est... C'est souvent pour la chasse, des fois, c'est pour la
protection. Je prends l'exemple de nos gens qui sont dans le Nord-du-Québec,
sur la baie d'Ungava notamment, c'est de moins en moins recommandé de se
promener seul et non armé, là, avec tous les problèmes qu'on a avec le
déplacement des ours polaires, notamment, qui sont de plus en plus sur la côté,
c'est dangereux, carrément. Donc, souvent, les guides vont aller guider pour la
pêche, mais il y a quand même une arme à feu à bord du bateau pour protéger les
clients, là, en cas de problème. Si tu es pris sur la côté, tu as un bris de
moteur, ou n'importe quoi, tu as besoin. Donc, notre personnel, tu sais, ça
fait partie un peu de nos conditions d'emploi en forêt d'avoir, souvent,
l'accès à une arme à feu, là, pour la protection.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
J'ai... Bien, j'aurais justement une question. Vous dites qu'on parle de la
relève ou ça a une incidence sur nos membres, sur le nombre de chasseurs, des
gens qui veulent abandonner la chasse carrément à cause du registre. Ce n'est
pas la première fois que j'entends des choses comme ça. Je vous avoue que je
trouve ça... je trouve ça un petit peu intense d'abandonner un sport ou une
activité pour un 15 minutes d'immatriculation que je n'ai pas envie de
faire. Je trouve que... Je me demande si vraiment c'est le seul facteur pour
quelqu'un qui abandonnerait effectivement la chasse ou si ce n'est pas une
réaction un petit peu démesurée pour une mesure qui est, somme toute, mineure.
Donc, je vous partage ça. Ça, c'est mon opinion de citoyenne. Mais donc, quand
même, ce n'est pas la première fois qu'on entend ça.
Donc, est-ce que vous, vous avez des
chiffres ou des données à l'appui de ce déclin-là qu'il y aurait de la chasse
ou, en tout cas, de cette désaffection qu'il y aurait de certaines personnes
pour la chasse et qui serait présumée être à cause du registre? Comme je vous
dis, je suis un petit peu sceptique, mais ce n'est pas impossible qu'il y en a
ait, là, qui, ayant une réaction vive puis étant idéologiquement contre le
registre, décident d'abandonner la chasse. Je ne dis pas que ce n'est pas cas,
là. Mais est-ce que vous avez une documentation de ça ou déjà des chiffres à
l'appui? Est-ce que vous observez quelque chose concrètement dans la
fréquentation de vos membres ou est-ce que vous avez de l'information, là,
factuelle là-dessus?
Le Président (M.
Bachand) : M. Plourde, oui.
M. Plourde (Marc) :
Merci. En fait, les observations... On n'a pas d'études systématiques
là-dessus, là, évidemment. Les observations qu'on a nous proviennent beaucoup
de nos relations avec les différents fabricants et distributeurs. Vous savez,
ces gens-là participent à nos salons, à nos expositions annuelles, puis ça,
donc on est souvent en contact avec eux. Puis c'est eux, là, les détaillants,
notamment, là, les petits détaillants dans les régions un peu partout, qui nous
disent : Oui, bien là, on perd des clients, puis les gens veulent céder
leurs armes.
Est-ce que c'est exagéré? Je vous
dirais... Ça a été soulevé tantôt par les gens de la Fédération québécoise des
chasseurs et pêcheurs, là. Il y a peu de sports ou de loisirs où on est aussi
susceptible d'être en infraction qu'à la chasse ou à la pêche. Quand vous allez
au golf, là, vous n'avez pas peur de repartir avec un ticket de 350 $.
Quand vous allez à la pêche maintenant, là, si vous n'êtes pas attentif, très
attentif à la réglementation sur le moment à l'endroit qu'on... bien, tu as un
risque de repartir avec un ticket, puis ça, ce n'est pas quelque chose de
«glamour» beaucoup pour les gens.
Un autre phénomène que je crois qui est
peut-être en cause, c'est qu'évidemment on a une cohorte, là, de boomers, qui
étaient des pratiquants assez intenses. Les jeunes, le niveau de pratique est
moindre, il faut le dire. Il y a moins... Les nouveaux certifiés ne
remplaceront pas ceux qui sortent du réseau. Puis je pense que peut-être qu'il
y a des gens qui, à un certain âge, disent : Bon, O.K., là, c'est assez
compliqué, c'est assez dans la merde... Il y a peut-être un peu de tout, là.
C'est facile de mettre ça sur la faute d'un projet de règlement ou d'un projet
de loi, mais c'est un amalgame d'un peu tout ça, j'ai l'impression. Mais la
préoccupation est là.
Moi, quand j'étais petit gars, là, je
restais à Saint-Félicien. À 13 ans, là, je sautais sur mon bicycle avec
mon 410 puis j'allais à la chasse à perdrix après l'école. C'est ça. Je
voudrais voir, moi, un petit gars dans les rues de Saint-Félicien aujourd'hui
avec son 410 sur son bicycle. D'après moi, il ne se rendra pas au rang Double
en haut pour aller chasser la perdrix. Mais, tu sais, c'est une question de
perception de la population. On est dans un «mood» où les armes font peur...
M. Plourde (Marc) : ...je
sautais sur mon bicycle avec mon 410 puis j'allais à la chasse à la perdrix
après l'école. C'est ça. Je voudrais voir, moi, un petit gars dans les rues de
Saint-Félicien aujourd'hui avec son 410 sur son bicycle. D'après moi, il ne se
rendra pas au rang Double en haut pour aller chasser la perdrix. Mais, tu sais,
c'est une question de perception de la population. On est dans un «mood» où les
armes font peur de plus en plus. Les citadins ont de plus en plus peur des
armes, à raison, parce que, souvent, c'est dans des villes que ces
phénomènes-là sont vécus, de violence armée puis tout ça. Les gens de la
campagne, c'est une autre approche complètement. Mais avec la banlieue qui
s'étend, avec les contraintes de plus en plus, la baisse de population, il y a,
dans certains endroits... Je vais vous faire rire peut-être, mais, en Estrie,
on a fait des... c'est un ensemble de facteurs, en Estrie, on a fait des
campagnes de contrôle de la rage du raton laveur. Donc, on capturait des ratons
laveurs pour les vacciner puis... Dans certains... plusieurs endroits, le
nombre de captures, le tiers des captures, c'était des chats, des chats en
forêts, des chats donc domestiques qui... le chat de la ferme, puis à un moment
donné, bon. Mais ça fait quoi, ça? Les chats, ça mange des perdrix, ça mange la
faune sauvage. Puis il y a une raréfication aussi de la ressource, là, dans les
banlieues, de plus en plus autour des villes, dans les régions. Donc, ça aussi,
ça a un impact, ça. Puis c'est un ensemble de facteurs qui font que la
désaffectation, bien, c'est moins évident. Puis, je pense que, pour les gens
des villes, d'avoir des armes à feu dans la maison, bien, si tu n'as pas été,
je dirais, inoculé à la naissance, là... Puis c'est très dur de rentrer dans le
réseau si tu n'as pas, dans tes proches, des gens qui pratiquent ces
activités-là. Donc, avec toute la... tu sais, toute la, je dirais, la
perception d'une partie de la population face aux armes à feu, bien, c'est
clair que c'est un enjeu pour nous autres. L'accès aux armes, l'acquisition des
armes, c'est quelque chose qui est plus compliqué qu'avant, là.
Alors, on reste toujours persuadé... Puis,
moi, je... on ne voulait surtout pas, aujourd'hui, venir vous dire quoi faire
avec l'argent des contribuables, c'est votre travail et c'est à vous de le
faire. On ne vous dira pas : Mettez plus d'argent dans la santé mentale,
mais on pense... puis il y aurait peut-être des fils qui devraient se connecter
au sein du gouvernement, là, à savoir, quelqu'un qui a des antécédents de
troubles ou de dépressions majeures ou autres, puis qu'en même temps, qui a des
armes à feu, bien, c'est peut-être vers là qu'il faudrait se donner des
mécanismes, de surveiller des personnes qui sont à risque. Et là ce qui arrive,
c'est que les chasseurs ont l'impression qu'on surveille tout le monde, à
risque ou pas. Puis c'est ça qui est un peu choquant pour un citoyen qui
respecte la loi, qui respecte l'ensemble des règles, parce qu'il y en a déjà
beaucoup, mais je pense qu'il est là un peu, le problème des chasseurs, de
dire : Pourquoi on me vise, moi, alors que je n'ai rien à voir dans la
violence associée aux armes, là?
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, merci beaucoup pour votre réponse. Là, il ne me reste
peut-être pas suffisamment de temps pour aborder deux derniers points, donc je
vais y aller avec, juste, peut-être, une précision, une rectification que je
veux faire au micro pendant qu'on est ici. Vous avez abordé l'article 9 de
la loi, et je veux simplement vous rassurer à l'effet qu'on ne cherche pas à
faire indirectement ce qu'on ne ferait pas directement par la façon dont on a
tourné les choses. Donc, on abroge l'article 8 de la loi, l'article 8
qui contraignait une personne, un détenteur d'arme à feu sans restriction, à
devoir fournir, à tout moment, sur demande, le NIAF, le numéro
d'immatriculation des armes à feu. L'article 9 demeure, donc un agent de
la paix peut continuer de demander le NIAF, mais il n'y a plus de sanction qui
est associée au fait de ne pas être en mesure de fournir le NIAF. Donc, c'est
là toute la nuance. L'idée était de retirer la sanction associée à ça, donc il
n'y a plus d'obligation, en fait, de pouvoir le fournir. Parce que si on ne
peut pas le fournir, bien, il y a d'autres renseignements qui pourront être
fournis qui permettent... l'idée, c'est de pouvoir identifier l'arme puis de
pouvoir évidemment vérifier au SIAF si l'arme est immatriculée. Donc, je
voulais simplement vous rassurer là-dessus, là. L'idée n'est pas de continuer
d'exiger, ou, en tout cas, de continuer de donner une sanction ou de pouvoir
réprimander la personne qui ne serait pas en mesure de fournir le NIAF.
Et s'il me reste un petit peu de temps?
Le Président (M. Bachand) :
...
Mme Guilbault :
Bon, bien, je vais y aller avec ma dernière question. Il me semble... je ne
sais pas si vous l'avez mentionné ici, mais il me semble avoir que, sur le sept
jours qu'on compte accorder, l'outil de sept jours qu'on compte accorder aux
agents de protection de la faune, vous contreproposiez 21 jours. Est-ce
que c'est bien le cas? Oui. Mais comme le sept jours existe déjà dans
l'application de la Loi sur la conservation de la faune et, par exemple, si un
chasseur ou un piégeur n'a pas son permis, ce sept jours-là existe déjà comme
outil de travail pour les agents de protection de la faune. Donc, je voudrais
juste simplement savoir pourquoi on ferait une différence pour la LIAF versus
les autres lois d'application du travail des agents de protection de la faune
plutôt que d'avoir justement le même sept jours qui est déjà bien connu et
utilisé par les agents?
Le Président (M.
Bachand) : Me Dugré, une minute.
• (11 h 50) •
M. Dugré (Dominic) : Une
minute. Bien, écoutez, on propose 21 jours. Il y a eu le débat quand que
vous avez posé la question tantôt à M. Cossette. Tout dépend à partir de
quel moment on compte le début du délai. Mais si on me donne, moi, un avis
parce que je n'ai pas mon permis de chasse, si j'ai un avis, c'est parce que je
suis en possession d'un permis...
M. Dugré (Dominic) : ...écoutez,
on propose 21 jours. Il y a le débat... Vous avez posé la question tantôt
à M. Cossette. Tout dépend à partir de quel moment on compte le début du
délai. Mais si on me donne, moi, un avis parce que je n'ai pas mon permis de
chasse... Si j'ai un avis, c'est parce que je suis en possession d'un permis.
Je dois aller le démontrer dans les sept jours. Là, si je n'ai pas une arme qui
est immatriculée, parce que normalement mon numéro de série devrait être une
preuve de l'immatriculation. Donc, si elle n'est pas immatriculée, et l'agent
me donne un avis, là, je dois passer par le système aussi, là. Je dois passer
par le système. Je n'ai pas un document chez nous. Je dois aller le chercher,
je dois accéder à Internet, je dois accéder au réseau. Je pense que de mettre
21 jours, l'objectif va être rencontré quand même. La finalité, c'est que
les gens immatriculent leur arme. Donc, pourquoi ne pas laisser un délai suffisant
pour se conformer à la loi? Je peux avoir reçu l'avis au début d'un séjour. Je
peux avoir deux séjours consécutifs. Je peux être dans une région où... Bon, il
y a encore des régions où les réseaux Internet, là, ne sont pas très, très,
très efficaces, là. Donc, je pense que, pour couvrir l'ensemble des possibilités,
de mettre un délai qui est supplémentaire à sept jours, ça peut juste
faciliter. Puis ça rencontre l'objectif de la loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, maître. Je me
tourne maintenant vers la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît. Mme la députée.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Alors, merci de vos interventions. C'est très intéressant de vous
écouter. Et aussi je me permets de dire que... Puis je ne veux pas causer de
préjudice aux autres groupes, là, mais l'attitude que vous adoptez, de nous
informer ou... En fait, je vais y aller, là. L'attitude que vous adoptez auprès
des différents collègues à l'Assemblée nationale avec vos positions, c'est vu
favorablement. Donc, la réception est... C'est facile de notre côté de
comprendre votre position. Et c'était très clair d'ailleurs que, dans le mémoire,
relativement à... Non, à la création d'un registre des armes à feu et, à la
suite, on passe aux différents allégements. Donc, on a compris. On a compris
que c'était clos, ce sujet-là. Et on sent la volonté de vouloir collaborer en
apportant une opinion concrète relativement aux allégements qui sont proposés
dans le présent projet de loi.
Je fais un petit clin d'oeil. On a parlé
des jeunes, là. Je ne pense que ça soit un obstacle, là, pour les jeunes, là,
le registre des armes à feu, au contraire. Je pense que, pour eux autres, c'est
facile de... c'est facile d'accéder, pas mal plus que nous autres. Ça fait que,
si ça décourage des gens, tu sais, c'est sûrement, bon, je vais dire ma catégorie,
là, mais c'est sûrement, là, des gens un petit peu plus boomers, qu'on
appelait, là. O.K. Parce que, pour les jeunes, c'est vraiment facile, là. On
parlait des... Mme la ministre, disait tantôt un 15 minutes, là. Je vous
dirais que c'est... Bien, ça peut être moins long que ça pour les jeunes.
Je me demandais... Vous parliez tantôt...
Parce que, là, on sait maintenant que le registre est là pour rester. Tout le
monde est d'accord avec ce fait-là. Mais on parlait de... En fait, le fardeau
sur les pourvoiries, c'est quoi? Quel est le fardeau... le fardeau pour vous?
Est-ce qu'il y a des moyens que vous utilisez pour informer préalablement vos
membres ou des gens que vous allez recevoir à la pourvoirie? Puis je peux
peut-être poser, là, comme des petites questions en rafale en lien avec ça.
Est-ce que vous faites des vérifications au préalable à ceux qui viennent à la
pourvoirie ou est-ce que vous... Je comprends que vous n'avez pas une
obligation de... Moi, je dirais une obligation de moyen, peut-être, de prendre
les meilleurs moyens pour informer votre clientèle ou les membres qui viennent
à la pourvoirie. Je ne pense pas que c'est une obligation de résultat.
Évidemment, c'est... ça serait vraiment vous imposer toute une obligation, mais
je pense qu'il y a quand même une obligation de moyen. Et je me demandais quels
sont les meilleurs... quels sont les moyens que vous utilisez pour
préalablement informer autant les membres résidents, citoyens du Québec,
canadiens, que les touristes qui viennent de l'extérieur. On parlait tantôt des
États-Unis. Il y en a qui viennent aussi de l'Europe. Est-ce qu'ils sont au
courant et est-ce que... Quel est le moyen que vous utilisez pour les informer?
M. Plourde (Marc) : Bien,
écoutez, je vais commencer par la clientèle non résidente. La clientèle non
résidente doit posséder, pour venir chasser au Québec, un permis d'arme à feu.
Donc, eux n'ont pas nécessairement la carte de possession et d'acquisition. Ils
peuvent toujours la demander, donc, passer à travers le même processus, là, au
niveau fédéral. Mais sinon il y a une possibilité de demander une équivalence.
C'est un formulaire à remplir, des frais à payer. On dit qu'on s'en va à la
chasse, puis ce formulaire-là fait office de permis d'arme à feu pour
60 jours. Donc, ces gens-là sont en possession de leur arme en toute
légalité avec la loi fédérale. Ils ne le sont pas en vertu de la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, sauf s'ils sont ici plus que pour 45 jours.
Donc, en bas de 45 jours, ils n'ont pas d'obligation en regard de la loi.
Donc, nous, ce qu'on fait, comme les pourvoyeurs vont demander, donc, voir
s'ils ont un certificat de... l'équivalent d'un...
M. Dugré (Dominic) : ...en
possession de leur arme en toute légalité avec la loi fédérale. Ils ne sont
pas, en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, sauf s'ils sont
ici pour plus que 45 jours. Donc, en bas de 45 jours, ils n'ont pas
d'obligation en regard de la loi. Donc, nous, ce qu'on fait, comme les
pourvoyeurs, ils vont demander donc de voir s'ils ont un certificat,
l'équivalent d'un certificat de chasse un peu comme ici. Il y a des obligations
là-dessus, mais ça ne va pas plus loin. Pour la clientèle résidente, ils ont
l'obligation, de par le règlement sur les pourvoyeurs, de noter le numéro du
certificat de chasseur. Donc, ces gens-là ont suivi une formation, on s'en
assure. Est-ce que les pourvoyeurs vont demander si l'arme est immatriculée? Je
ne pense pas que les pourvoyeurs vont jusque-là.
Mme Nichols : Merci, c'est ce
que je me demandais, je me demandais jusqu'où on allait dans la demande ou dans
l'information parce que pense qu'il faut quand même, là, informer le touriste
ou la personne qui vient de l'extérieur des exigences ici relativement à cette activité-là.
Est-ce qu'il y a des cas, des cas où la personne appelle puis dit : Bien,
pouvez-vous m'accommoder? Pouvez-vous m'aider à compléter les documents? Est-ce
que c'est des cas concrets... ou c'est des choses qui peuvent arriver?
Le Président (M.
Bachand) : M. Plourde.
M. Plourde (Marc) : Oui, mais effectivement,
surtout à l'égard des clientèles non résidentes, là, c'est clair que le
pourvoyeur va accompagner ses clients dans les démarches administratives
requises pour venir chasser au Québec. Donc, ils vont vérifier souvent le
permis, c'est comme Dominic a dit, le certificat de chasseur, donc le permis de
chasse, c'est des choses qu'on vérifie, la même chose à la pêche, normalement,
un pourvoyeur s'assure que ses clients sont en règle lorsqu'ils arrivent sur le
territoire. Mais assurément, et ils ne s'embarqueront pas dans la vérification
de la conformité à la loi sur le règlement sur les armes à feu.
Souvent même, avec les non-résidents, ça
arrive souvent que les armes sont prêtées par le pourvoyeur pour alléger...
surtout les gens qui viennent d'Europe, c'est assez compliqué de se promener à
l'aéroport avec des armes à feu, c'est comme un petit gars à Saint-Félicien,
là, ça ne passe pas bien non plus. Donc, souvent, les gens vont s'assurer de la
conformité, mais assurément qu'ils n'embarqueront pas, là, à savoir que les
armes sont-u enregistrées. Là, on tombe un peu, je dirais, dans le caractère un
peu privé, là, de nos clients, les gens n'embarqueront pas là-dedans, sûrement
pas.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée.
Mme Nichols : Merci pour
l'information. Je ne savais pas trop comment ça fonctionnait quand les gens
venaient de l'extérieur et quel était votre rôle ou, en fait, vos membres, là,
quel rôle ils jouaient auprès d'eux. On parlait un peu plus tôt les guides, là,
ceux qui partent ou qui accompagnent un groupe puis qui partent souvent pour
plus que sept, 15 ou, en fait, plusieurs jours, parce qu'on sait que, souvent,
la période est concentrée, est-ce que vous aviez entrepris des démarches?
Quelles démarches avez-vous faites pour pouvoir, entre autres, alléger ce
délai-là... ou, en fait, allonger le délai? Je pense qu'il y avait une position
précise relativement...
M. Dugré (Dominic) : On
faisait... Marc, tantôt, faisait référence à un délai de 90 jours ou 60 jours,
ça, c'était, bon, en 2016 dans la première mouture de la loi. Donc, on dit que
l'arme n'a pas besoin d'être immatriculée, c'est sur le territoire du Québec
pour une période maximale de 45 jours. Donc, en 2016, on avait proposé
d'allonger cette période-là pour accommoder les guides qui proviennent d'une
autre province ou d'un autre pays et qui viennent avec leurs armes à feu. Donc,
on proposait une période de 90 jours pour un résident d'une autre province.
Donc, si c'est un employé d'une pourvoirie qui est guide, bien, il peut avoir
son arme à feu sur le territoire québécois jusqu'à une période maximale de 90
jours, sans avoir à l'immatriculer.
Et on proposait pour un non-résident, donc
étranger qui vient d'un autre pays, on proposait une période de 60 jours, au lieu
de 45 jours, s'il travaille pour une pourvoirie, et ce 60 jours là est tout à
fait compatible avec l'équivalent du permis d'arme à feu dont je parlais
tantôt. Donc, pour entrer ton arme au pays, si tu étais un étranger, ce
formulaire-là équivaut à un permis d'arme à feu pour une période de 60 jours,
donc on venait faire le lien avec la loi fédérale là-dessus. C'est des
recommandations qui n'ont pas été retenues en 2016. Donc, on le resoumet
indirectement parce qu'on y fait référence dans notre mémoire actuel, au
mémoire de 2016. Il n'y a pas une centaine de cas, mais dans un contexte de
pénurie, déjà, de main-d'oeuvre, dans les endroits éloignés, tout ce qui peut
alléger ou, en tout cas, ne pas freiner les ardeurs de travailleurs étrangers à
venir ici, mais c'est bienvenu.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. J'ai Mme la députée de
Bourassa-Sauvé m'a demandé...
Mme Robitaille : Oui, il reste
combien de temps?
Le Président (M.
Bachand) : Il reste 2 min 50 s.
Mme Nichols : Est-ce que c'est
des recommandations qui ont été écoutées et bien accueillies, parce que je
comprends qu'elles ont été réitérées récemment?
M. Dugré (Dominic) : Bien, en
2016, elles ont été, oui, j'espère, écoutées, elles n'ont pas été retenues. Maintenant,
bien, on les répète puis espérons qu'elles pourront être retenues.
• (12 heures) •
Mme Nichols : Puis, en
terminant, il ne restait pas beaucoup de temps, là, mais c'est vraiment par
curiosité...
12 h (version non révisée)
Mme Nichols : ...bien
accueillies? Parce que je comprends qu'ils ont été réitérés récemment.
M. Dugré (Dominic) : ...ils
ont été, oui, j'espère, écoutés. Ils n'ont pas été retenus. Maintenant, bien,
on les répète, puis espérons qu'elles pourront être retenues...
Mme Nichols : ...en terminant,
là, il ne restait pas beaucoup de temps, là, mais c'est vraiment par curiosité.
On dit que vous avez dit, là, au début de votre présentation, que le registre,
là, ne passait pas nécessairement très, très bien au niveau des chasseurs. Vous
avez cité le mémoire du groupe précédent, puis votre position était très
claire, là, entre autres, là, par rapport au registre.
Je vous dirais, d'emblée, les gens sont toujours
réfractaires au changement. Peu importe quel changement, les gens sont
réfractaires au changement. Les gens n'aiment pas le changement. Mais on finit
par s'y habituer, puis après ça il y a un autre changement qui embarque.
Mais le pouls, le pouls dans la population
ou le pouls dans votre milieu relativement aux allégements qui sont proposés...
Des voix
: ...
M. Plourde (Marc) : ...juste
pour vous dire, la réponse par rapport à ce qui est proposé dans le projet de
loi, c'est bien reçu chez nous. Tu sais, pour... Comme Dominic l'a exposé, il y
a des petits points comme ça qui ont rapport plus à notre main-d'oeuvre, là,
dans l'opérationnel. C'est sûr que, si on pouvait faire une petite place à ces
préoccupations-là, quitte à le relier directement aux employés dans nos
entreprises de pourvoirie. Je ne sais pas, il y a moyen d'être très pointu là-dedans,
là, au besoin, mais c'est...
Au-delà de ça, écoutez, je pense qu'il y a
eu quand même un bel effort d'écoute de la part du gouvernement, puis ça va...
dans notre sens, ça va aider, là, à l'acceptabilité, là, du registre. Puis, écoute,
il y a des gens qui en font une question de principe fondamental. Je pense qu'à
un moment donné il faut choisir ses batailles dans la vie, là. Ça fait que ça,
c'est un peu comme ça que nous, on le prend, là.
Regarde, il y a des... il y a d'autres
enjeux qui sont tout aussi importants puis qui méritent l'attention du
gouvernement, mais je pense que ce que vous faites actuellement de bonifier
cette loi-là, bien, c'est très bien reçu de la part des citoyens.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le
député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. Merci d'être présent aujourd'hui, c'est apprécié, puis je renchéris
pour dire que j'apprécie aussi votre attitude constructive par rapport au
débat, et de ne pas rouvrir complètement toute la pertinence. Tout le monde a
son opinion sur le sujet, mais on n'est pas ici pour refaire le débat sur le
registre en tant que tel mais pour voir si les améliorations qui sont proposées
dans le projet de loi sont adéquates.
J'ai deux, trois petites questions. On va
voir le temps, là, qui nous est imparti, si on peut faire le tour. D'abord,
dans... sur l'aspect, là, de l'article 9 sur sept jours versus votre
proposition de l'allonger à 21 jours, j'essaie de faire un parallèle, puis vous
me direz s'il est boiteux, là, mais, si vous roulez... Vous êtes peut-être venu
en voiture ici aujourd'hui. Si vous n'avez pas fait votre immatriculation de
votre voiture en bonne et due forme, puis que la police vous arrête, à moins
d'erreur, elle va repartir avec la voiture, là. Vous ne pourrez pas finir votre
course aujourd'hui. Vous ne pourrez pas rentrer à la maison avec votre voiture.
Et là on est dans une autre approche, on
vous donne un délai de sept jours pour vous inscrire à votre rythme. Il me
semble que c'est... Puis, je veux dire, une voiture, ce n'est pas inventé pour
tuer quelque chose de vivant, là, même si c'est très dangereux puis c'est pour
ça qu'on la réglemente à cet effet. L'arme à feu, lui... j'entends que ce n'est
pas la même chose qu'une arme pour faire la guerre, mais ça reste une arme à
feu qui est conçue pour tuer quelque chose de vivant. Est-ce que le sept jours
n'est pas déjà quelque chose de bien... pas déjà un bon compromis qui est sur
la table?
M. Plourde (Marc) : Bien, j'ai
le goût de vous dire, c'est surtout relatif à la... je vous dirais, au
déplacement. Tu sais, souvent, la chasse va se pratiquer dans des endroits,
dans certains cas, éloignés. Pour le citoyen, tu sais, moyen, tu sais... Un
Beauceron qui se fait arrêter sur sa terre ou dans son patelin, ce n'est pas si
pire. Le chasseur qui est dans le Nord, qui est monté en hydravion ou qui
est... Tu sais, des fois, le sept jours peut être contraignant.
Donc, mettre des gens dans une situation
d'infraction pour quelque chose, dans le fond, qui est très technique puis
qui... je veux dire, on... Je vous dirais, ce n'est pas nécessairement une
menace à la sécurité d'avoir une arme non enregistrée ou de ne pas avoir son
papier d'enregistrement sur soi.
M. Leduc : ...parallèle avec
une voiture s'applique. On pourrait dire la même chose.
M. Plourde (Marc) : Oui, mais,
souvent, la voiture est dans le réseau routier, là, quelque part, là. Moi, si
je suis dans le Nord, au nord de Manic-5, c'est un territoire accessible par
hydravion, ou, si je suis dans la région de Schefferville, le sept jours peut
être contraignant parce que souvent les circuits sont établis d'avance, c'est
des avions nolisés. Donc, ce n'est pas évident qu'en dedans de sept jours...
Tu te fais contrôler à l'entrée en
forêt... Tu arrives à Schefferville... Je prends un exemple : Tu arrives à
Schefferville, tu te fais contrôler puis tu n'as pas ton papier. Tu as sept
jours, tu étais parti pour une semaine dans le bois. Là, tu fais quoi? Tu reprends
un billet pour Montréal pour aller... Tu sais, c'est là un peu qu'on dit...
S'il y avait vraiment une notion d'urgence
à ça, oui, sept jours...
M. Plourde (Marc) : ...tu
arrives à Schefferville, je prends un exemple, tu arrives à Schefferville, tu
te fais contrôler, tu n'as pas ton papier, tu as sept jours. Tu étais parti
pour une semaine dans le bois. Là, tu fais quoi? Tu reprends un billet pour Montréal
pour aller dans... Tu sais, c'est là, un peu, quand on dit... S'il y avait vraiment...
S'il y avait vraiment une notion d'urgence à ça, oui, le sept jours. Mais on
dit : Elle est où, la notion d'urgence associée à ça, là? Je pense que...
M. Leduc : Une dernière question
rapide, très rapide sur... En page 6, vous faites référence à la clientèle non
résidente, aux Américains. Ça m'a fait un petit peu réagir, dans le sens où je
comprends que ça va être une réalité qui peut vous impacter, mais, si je vais
au bout de votre logique, est-ce qu'on n'est pas en train de dire qu'il
faudrait adapter notre législation en fonction de l'opinion publique ou d'une
nation voisine parce qu'ils viennent utiliser nos services, en quelque sorte?
Le Président (M.
Bachand) : Très rapidement, oui.
M. Plourde (Marc) : Non, ce
n'est pas du tout ce qu'on dit. On vous exprime simplement les feed-back que
nos clientèles nous donnent, que nos pourvoyeurs nous disent sur la réceptivité
qu'ils ont à l'égard des contrôles d'armes à feu lorsqu'ils font des
présentations hors du Québec. Donc, c'est une préoccupation de ces
clientèles-là. On ne veut pas du tout calquer le régime de Donald Trump, là, on
n'est pas là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Merci, M. Plourde. M. le député de
Bonaventure, s'il vous plaît.
M. Roy
: Merci, M. le
Président. Peut-être pour répondre à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve par
rapport à l'immatriculation d'automobiles, ce qui est important, c'est que ça
donne une assurance, le «no fault», quand tu immatricules, donc ça te protège et
ça protège les autres contre les dérives que tu pourrais avoir dans le chemin.
Donc, je trouve toujours que le parallèle entre l'auto puis les armes est un
peu... C'est pour ça qu'à l'époque le modèle d'enregistrement des armes à feu
était fait sur le modèle automobile, avec un certificat, etc., ce qui ne... En
tout cas. Je n'irai pas plus loin.
On jase, encore une fois. Vous avez un
guide qui a des armes qui dit qu'il les a enregistrées, mais qui se retrouve
dans les limbes informatiques actuels où on a des dizaines de milliers d'armes
qui sont entre l'ordinateur où on a enregistré puis ils ne sont pas rendus à
l'autre bout pour avoir la confirmation de l'enregistrement. Vous avez des
guides, des professionnels, c'est des gens consciencieux. Qui a la responsabilité
de réguler tout ça? S'ils n'ont pas la preuve de l'immatriculation, est-ce
qu'ils vont être capables de travailler pareil advenant le cas que la loi va
être appliquée dans les prochaines semaines et qu'on n'a pas réussi à éliminer
les dizaines de milliers d'armes non enregistrées? C'est une drôle de question,
là, mais...
M. Dugré (Dominic) : Bien,
c'est une drôle de question, mais c'est une question qui a réellement son importance.
Marc disait : Les pourvoyeurs opèrent dans un contexte qui n'est pas tout
le temps évident, là. Il y a un nombre incomparable de ministères qui régulent
les opérations et s'efforcent, dans la grande mesure du possible, de se
conformer à tout ça.
Là, on tombe au niveau de l'employabilité
d'un guide... on n'a pas donné de directive là-dessus, mais je pense que,
d'eux-mêmes, les pourvoyeurs vont aller au-delà puis dire : Bien, regarde,
tes guides ici, est-ce que tes armes sont en règle?, de la même manière que,
pour un guide de pêche qui veut conduire une embarcation, il a besoin de sa
carte fédérale. Bien, ça, les pourvoyeurs le vérifient : T'as-tu ta carte
d'opérateur d'embarcation de plaisance? Ça fait que je ne serais pas surpris
que, d'eux-mêmes, les pourvoyeurs disent : Bien, regarde, tu travailles
ici, tes armes doivent être immatriculées, parce que, là, à un moment donné, ça
peut venir jouer sur peut-être la réputation ou... tu sais, si ça vient qu'à se
savoir que le guide n'était pas en règle ou des choses comme ça.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député.
M. Dugré (Dominic) : Mais on
n'a pas prévu pour l'instant de donner de directive. À ce moment-là, je pense
que les pourvoyeurs vont le faire d'eux-mêmes.
Le Président (M.
Bachand) : Rapidement, s'il vous plaît.
M. Roy
: Bien, écoutez,
on est dans l'hypothèse qu'il y a des gens qui vont perdre leur travail parce
qu'ils ont enregistré leurs armes de bonne foi mais n'ont pas eu la
confirmation de l'enregistrement, si je comprends. Et juste... même question
que j'ai posée à la fédération des chasseurs et pêcheurs : Qu'est-ce que
le gouvernement devrait faire pour inverser la tendance à la désaffection de la
pratique de la chasse au Québec?
Le Président (M.
Bachand) : En 15 secondes.
M. Roy
: C'est la
question.
Le Président (M.
Bachand) : En 15 secondes, M. Plourde.
M. Plourde (Marc) : Bien,
écoutez, qu'est-ce que devrait faire le gouvernement, je pense qu'on a un
nouveau gouvernement... On a un secteur, la chasse et la pêche, qui a été
barouetté de façon incessante à l'intérieur de l'appareil gouvernemental. O.K.,
on est passés, depuis 2000, de la Société de la faune et des parcs, en passant
par les Forêts, à Énergie, Ressources et Forêts, Forêts, Faune, le ministère
MDDELP et... Tu sais, je veux dire, on a un secteur qui a été très malmené, et
je pense qu'il y aurait lieu que le gouvernement se donne, pour une première
fois depuis une très longue période, une vision gouvernementale du secteur de
la faune. Donc, nous, c'est ce qu'on souhaite.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Sur ces paroles, je vous remercie
beaucoup de votre présence aujourd'hui.
La commission suspend ses travaux jusqu'à
14 heures cet après-midi. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
14 h (version non révisée)
(Reprise à 14 h 2)
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il vous plaît! À l'ordre. Alors, la commission
reprend ses travaux. Bienvenue. Comme vous le savez, je demande à toutes les
personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones.
La commission est réunie afin de procéder
aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le cahier de consultation
sur le projet n° 25, la Loi modifiant principalement
la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
Cet après-midi, nous entendrons les organismes
suivants : PolySeSouvient et le Syndicat des agents de protection de la
faune du Québec. Je souhaite donc la bienvenue à la personne présente pour
PolySeSouvient. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour
votre présentation, après quoi nous allons procéder à une période d'échang
avec les membres de la commission. Encore une fois, bienvenue, et je vous cède
la parole.
Mme Rathjen (Heidi) : Merci. Mme
la ministre, M. le Président, membres de la commission, bonjour et merci pour
l'opportunité de présenter nos constats et recommandations en lien avec le projet
de loi n° 25. PolySeSouvient est un collectif
d'étudiants et de diplômés de l'École polytechnique, de même que des survivants
et familles de la tragédie de 1989 qui appuient un meilleur contrôle des armes.
Nous collaborons également avec des témoins et victimes associés à d'autres
tueries, comme celle au collège Dawson et la mosquée de Québec, dont el
président, Boufeldja Benabdallah, est présent ici aujourd'hui, de même qu'un
bénévole, Benoit Laganière, également diplômé de Poly, bénévole de PolySeSouvient.
Pour nous, le débat sur le bien-fondé de
l'enregistrement des armes à feu a été réglé il y a trois ans avec l'adoption
du projet de loi n° 64 par une majorité écrasante à
l'Assemblée nationale, après de nombreuses années de procédures juridiques et
de débats politiques. Or, il importe de rappeler qu'une arme à feu est un objet
dangereux et destructeur, surtout dans les mains de personnes mal
intentionnées. C'est pourquoi sans croire que le contrôle des armes puisse
régler les défis reliés à la pensée criminelle ou la détresse psychologique,
nous croyons qu'un meilleur contrôle des armes réduit les dommages qui peuvent
résulter de ces phénomènes. Il est tout à fait raisonnable de demander que le grand
privilège de posséder une arme à feu soit un instrument si puissant qu'il peut
donner la mort distance avec la simple pression du doigt doit être rigoureusement
encadré surtout dans une société basée sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
En fait, l'étude de ce projet de loi se
réalise justement dans un...
Mme Rathjen (Heidi) : ...qui
peut donner la mort à distance avec la simple pression du doigt doit être rigoureusement
encadré surtout dans une société basée sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
En fait, l'étude de ce projet de loi se
réalise justement dans un contexte où le pouvoir destructeur des armes à feu
est à l'avant-plan non seulement dans le discours populaire aux États-Unis, où il
y a maintenant des tueries de masse quotidiennes, mais aussi dans le cadre du
débat électoral au niveau fédéral.
J'aimerais ici faire une petite parenthèse
afin de remercier la ministre et le gouvernement du Québec pour avoir signalé,
en avril dernier, son appui en faveur de l'interdiction fédérale des armes
d'assaut, soit un des sujets en voie de devenir une question électorale.
En fait, en lien avec le registre
québécois, vous serez sans doute intéressés de savoir qu'en plus des armes à
feu, les armes... les carabines et fusils de chasse, il y a des milliers
d'armes non restreintes au Canada qui sont des armes d'assaut. Donc là, je vais
juste vous montrer quelques armes qui sont considérées comme des armes d'épaule
au Canada, et donc qui ne font pas l'objet d'enregistrement au niveau fédéral, et
donc qui sont invisibles aux autorités. Alors, un des bénéfices du registre
québécois, c'est qu'au moins les Québécois peuvent être rassurés que ce type
d'armes là non restreintes vont être repérables par les policiers au Québec.
Alors, c'est juste quelques exemples d'armes d'assaut non restreintes qui
échappent présentement au contrôle, comme l'enregistrement pour les armes
restreintes au fédéral.
C'est donc dans ce contexte que le Québec
progresse sur la question du contrôle des armes avec la mise en oeuvre du
registre des armes non restreintes et a manifestement légiféré dans l'intérêt
public, et ce, malgré les plaintes et les pressions du lobby proarmes. En fait,
le Québec est une de seulement trois juridictions en Amérique du Nord qui
enregistre les armes sur son territoire, les autres étant l'État d'Hawaii et le
District de Columbia à Washington. Cela dit, l'enregistrement est la norme au
niveau des pays industrialisés, dont la plupart, comme tous les pays de
l'Europe, l'Australie, le Japon, le Brésil et bien d'autres, surveillent ainsi
les armes à feu qui circulent sur leur territoire, tout comme un propriétaire
responsable sait combien et quelle arme il a en sa possession.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la
Loi sur l'immatriculation des armes, notre principale préoccupation demeure le
bas taux de conformité, soit précisément le phénomène que le projet de loi
n° 25 cherche à régler. Manifestement, la campagne de boycott visant à
miner l'application de la loi bat encore son plein avec environ 55 % des
armes, ce qu'on apprend ce matin, des armes qui sont enregistrées ou en voie
d'être enregistrées. Mais ça, ça veut dire qu'il reste encore 750 000
armes environ qui n'ont même pas fait l'objet d'une demande. Or, depuis les
six, sept mois que la loi est en vigueur, il n'y a eu aucune contravention
émise pour cause de non-conformité. En effet, il semblerait que les autorités
ne font que remettre des avertissements et ne procèdent pas à des
contraventions.
Nous comprenons mal comment le non-respect
aussi étendu d'une loi de sécurité publique puisse résulter avec aucune
contravention, malgré les dizaines de milliers de propriétaires récalcitrants
dont d'innombrables qui sont facilement récupérables sur les médias sociaux où
ils annoncent au public qu'ils n'enregistrent délibérément pas leur arme. Selon
nous, c'est précisément l'absence d'amendes qui constitue le principal facteur
derrière le maintien de ce boycott. Cette approche invite ceux qui participent
au boycott à croire qu'ils échapperont à toute amende, convaincus qu'ils
pourront compter sur un avertissement si jamais ils se font prendre une
première fois. Ils ne verront des conséquences que s'ils n'immatriculent pas leur
arme après avoir été personnellement interpellés par un agent de la paix ou de
la faune. Et c'est précisément sur cette base de dernière chance que le lobby
principal contre le registre continue à encourager le boycott.
• (14 h 10) •
Il est clair que les agents de la paix et
de la faune doivent détenir une certaine discrétion face à l'émission ou non de
discrétion. Or, présentement, cette discrétion est poussée à l'extrême et, par
conséquent, on privilégie...
Mme Rathjen (Heidi) : ...le
lobby principal contre le registre continue à encourager le boycott.
Il est clair que les agents de la paix et
de la faune doivent détenir une certaine discrétion face à l'émission ou non de
discrétion. Or, présentement, cette discrétion est poussée à l'extrême et, par
conséquent, on privilégie une approche qui favorise plutôt que de contrer le
boycott.
Le respect délibéré de la loi fait appel à
des interventions musclées. Nous le répétons : La seule mesure qui puisse
effectivement mettre fin au boycott est une menace crédible de se faire donner
une contravention au moment même qu'un propriétaire d'arme se fait prendre avec
une arme non conforme.
Par ailleurs, un sondage Léger effectué quelques
semaines après l'entrée en vigueur de la loi en décembre dernier montre que
huit Québécois sur 10 sont d'accord avec cette position et souhaitent que la
loi soit appliquée notamment en émettant des amendes à ceux qui ne respectent
pas la loi.
C'est pourquoi, au-delà des modifications
spécifiques proposées par le projet de loi, nous demandons au gouvernement de
prendre des mesures administratives et politiques nécessaires pour s'assurer
que la loi sera appliquée de manière un peu plus systématique au niveau des
amendes.
Je me suis fait poser ce matin en entrevue :
Ah, vous voulez donner des amendes à tous les chasseurs. Ce n'est pas une
question entre donner des amendes à tout le monde et zéro. Ce qu'on dit, c'est
plus que zéro. Maintenant, c'est zéro.
Maintenant en ce qui concerne les
dispositions spécifiques du projet de loi, nous y voyons effectivement la
concrétisation des engagements de la ministre annoncés en janvier dernier avec
quelques modifications additionnelles. Nous appuyons le projet de loi en
général tout en recommandant quelques amendements.
Sommairement, un, faire en sorte que la
remise de l'arme saisie pour cause de non-conformité soit conditionnelle non
seulement à l'immatriculation, mais au paiement de l'amende s'il y a une
contravention.
Deux, responsabiliser ceux qui aident ou
encouragent une autre personne à commettre une infraction en vertu de la loi
avec la même peine que celle associée à l'infraction en question, un principe
qui se retrouve dans beaucoup d'autres lois.
Trois, restaurer l'obligation d'aviser la
ministre d'un changement du lieu où est gardée l'arme à feu, et ce, au lieu de
15 jours, de 30 jours.
Et quatre, inclure l'obligation pour les
marchands d'armes d'inscrire dans le tableau de suivi et d'opérations de leur
entreprise des commandes des nouvelles cargaisons d'armes.
Avant de conclure, nous ne pouvons laisser
passer cette opportunité sans mentionner la question cruciale de l'accès au
permis de possession, processus géré par la Sûreté du Québec qui est en fait
intrinsèquement lié au registre.
En effet, deux importants reportages du Devoirpubliés l'année passée montrent la facilité alarmante avec laquelle un
individu peut obtenir un permis de possession et d'acquisition au Québec. On y
apprend qu'aucune vérification des antécédents médicaux n'est effectuée
lorsqu'un candidat nie avoir eu des troubles mentaux comme l'a fait Alexandre
Bissonnette.
En fait, il n'y a aucun suivi auprès des
références à moins qu'il y ait eu un événement policier ou que quelqu'un
signale un risque à la sûreté. C'est fini?
Le Président (M.
Bachand) : Si vous pouvez conclure, s'il vous plaît.
Mme Rathjen (Heidi) :
Conclure? Oui. Donc, nous espérons donc pouvoir compter sur vous, Mme la
ministre, pour aborder les problématiques liées à la gestion des permis de
possession tout en poursuivant la mise en œuvre efficace de la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) : Merci infiniment. Nous allons débuter la période
d'échange. Mme la ministre, vous avez la parole, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour cette présentation. Je vais en
profiter pour saluer M. Benabdallah qui est des nôtres cet après-midi que je
connais pour d'autres circonstances. Alors, bonjour, M. Benabdallah, bienvenu
parmi nous. Et bonjour aussi à tous ceux qui sont dans la salle et qui se sont
joints à nous cet après-midi. Alors, donc, merci beaucoup pour cette
présentation.
Je vais vous dire un petit peu comme à la
Fédération des chasseurs et pêcheurs avec qui vous avez un point de vue qui est
très différent. Mais on a en commun de travailler ensemble, là, depuis les
derniers mois, en tout cas, d'avoir des communications régulières sur toute
cette question d'immatriculation des armes à feu. Vous êtes évidemment très
intéressés, très concernés par la question. Donc, merci d'être encore une fois
ici aujourd'hui et d'avoir travaillé sur ce mémoire et de participer à nos
consultations.
J'entends bien, j'avais lu l'essentiel de
votre...
Mme Guilbault :
...avoir des communications régulières sur toute cette question de
l'immatriculation des armes à feu. Vous êtes évidemment très intéressés et très
concernés par la question. Donc, merci d'être là encore une fois ici
aujourd'hui et d'avoir travaillé sur ce mémoire et de participer à nos consultations.
J'entends bien et j'avais lu l'essentiel
de votre mémoire, les commentaires que vous avez évoqués aujourd'hui. Donc, je
retiens que vous êtes, dans l'ensemble, favorables au projet de loi.
D'ailleurs, vous étiez avec nous à l'annonce justement le 23 janvier
dernier, en accord avec le principe général de faire tout ce qui est en notre
possible pour susciter le maximum d'adhésion au registre parce que l'efficacité
du registre repose en bonne partie sur le nombre d'armes qui y sont enregistrées.
Donc, l'objectif de ce projet de loi là, puis ça nous permet de le rappeler cet
après-midi, c'est de susciter davantage d'adhésion en augmentant le nombre
d'armes inscrites.
Ceci étant dit, je l'ai dit ce matin, on
a, en ce moment, plus de 700 000 armes qui sont enregistrées dans le
SIAF, là, le registre des armes à feu. On a aussi un inventaire donc d'armes
qui ne sont pas encore saisies dans notre système informatique, mais pour
lesquelles on a reçu une demande d'immatriculation, et on pense, en évaluant en
gros cet inventaire-là, qu'on frôlerait le million d'armes donc qui seraient
potentiellement enregistrées et en voie de l'être.
Donc, j'aimerais juste, d'entrée de jeu,
avoir votre opinion là-dessus parce qu'au début on sait que ça a été assez
timide, les enregistrements. Le nombre ne montait pas rapidement. Mais, en
passant, qu'on frôle le million, sur 1,6, moi, personnellement, je trouve ça
très encourageant. Ça fait que j'aimerais ça savoir ce que vous pensez de ces
chiffres-là et si ça vous encourage aussi.
Mme Rathjen (Heidi) :
Certainement, c'est encourageant de voir que l'enregistrement continue. Nous,
on constate que, ce qui se passe cette année avec un début lent puis maintenant
ça prend un peu le momentum, c'est un peu ce qui était prévu pour l'année
d'avant, hein? C'était la prise d'inventaire puis normalement la loi rentre en
vigueur le 29 janvier, et toutes les armes devraient être enregistrées.
Donc, on vit un grand retard, et nous sommes comme...
La raison pour quoi on appuie le projet de
loi, on est en faveur des compromis puis des allégements qui ne compromettent
pas la sécurité publique pour les chasseurs, pour les propriétaires d'armes
parce que la sécurité publique peut juste gagner en favorisant ainsi le respect
de la loi. Mais ça ne veut pas dire qu'en même temps on ne peut pas utiliser au
lieu de juste la carotte, le bâton, surtout qu'il y a vraiment des centaines de
milliers d'armes à feu qui n'ont même pas fait l'objet d'une demande. Et, pour
nous, c'est une loi de sécurité publique, l'exactitude des données est cruciale
surtout... pas juste pour le public, mais aussi pour les policiers. Les
contraventions, c'est monétaire, il n'y a pas de dossier criminel, donc c'est
relativement minime comparé à ce les propriétaires faisaient face au niveau
fédéral quand il y avait le registre fédéral. Et donc comme, nous, on dit,
c'est l'absence totale d'amende, ça fait une différence pour le boycott parce
que, quand il n'y a aucune amende qui est donnée, bien, les gens sont rassurés
qu'ils ne feront face à rien d'autre qu'un avertissement. Alors que, selon
nous, d'utiliser les amendes, tu sais, ce n'est pas tout le monde, là, mais, tu
sais, comparé à zéro, avoir des amendes, ça enverrait un message extrêmement
efficace pour amener le restant de ceux qui résistent encore à se conformer à
la loi. Donc, on peut faire mieux. C'est encourageant, mais on peut faire
mieux.
Mme Guilbault :
Oui. Merci beaucoup. Alors, parfait, merci, je vous entends bien. Là, je sais
que j'ai des collègues qui ont des questions aussi, donc je vais essayer de
resserrer un petit peu mon temps.
Je voudrais vous amener sur le point... le
changement de lieu principal de l'arme, donc le 15 jours que, nous, on a
aboli en transformant cela en obligation d'aviser quand il y a un changement de
lieu principal. Et vous suggérez plutôt d'avoir 30 jours. Donc, en fait,
ce n'est pas tant une question, c'est ce que je voulais vous amener une
précision à l'effet que ce changement-là... à l'origine de ce changement-là, il
y a eu plusieurs discussions avec les policiers qui sont au chef les personnes
qui vont utiliser le registre pour... dans leurs interventions et tout ça. Et
en fait je voulais simplement vous dire que les policiers eux-mêmes sont à
l'aise avec le fait d'avoir le lieu principal comme paramètre, si on veut, là,
qui serait décisif, à savoir est-ce que je dois ou non aviser le SIAF. Donc, je
ne sais pas si, ça, ça peut vous rassurer un petit peu de savoir que les
policiers qui utilisent effectivement le registre sont à l'aise avec ça et
considèrent que c'est suffisant pour pouvoir effectuer leur travail
correctement, et assurer la sécurité publique.
• (14 h 20) •
Mme Rathjen (Heidi) :
Mais, en fait, de ne pas avoir cette disposition-là ressemble... C'était le cas
pour la loi fédérale, donc le registre fédéral, il n'y avait pas cette
clause...
Mme Guilbault :
...registre sont à l'aise avec ça, et considèrent que c'est suffisant pour
pouvoir effectuer leur travail correctement, et assurer la sécurité publique.
Mme Rathjen (Heidi) : Mais,
en fait, de ne pas avoir cette disposition-là ressemble... C'était le cas pour
la loi fédérale, donc le registre fédéral. Il n'y avait pas cette clause-là, où
le déplacement d'une arme pour plus que quelques semaines devait être rapporté.
Donc, dans la loi initiale, c'était vraiment un plus pour les policiers et pour
les autorités d'avoir une idée plus précise où est l'arme, parce que ça se peut
que l'arme est déplacée pendant quelques mois. Et donc, ça, c'est comme...
C'est moins précis de ne pas savoir où est l'arme pendant une longue période
comme ça.
Je vous avoue, on a réitéré notre position
qu'on avait fait dès le début, plutôt par principe. Je crois qu'on n'est pas si
naïfs de croire qu'on va... que vous allez amender la loi en ce sens-là. C'est
important, pourtant, pour nous, pour rester cohérent avec nos positions et
aussi pour... C'est un compromis, le projet de loi n° 25. On l'accepte,
mais on souligne quand même que ç'aurait été mieux pour la sécurité publique
d'avoir un suivi un peu plus rigoureux du lieu où se trouvent les armes à feu.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Parfait, merci beaucoup. Je pense que je vais céder la parole à mes collègues
pour leur laisser...
Le Président (M.
Bachand) : Alors, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M.
Martel
: Tellement
généreuse. Merci, Mme la ministre. Je vais faire ça vite, parce que moi aussi,
je veux laisser un petit peu de temps à mon collègue d'Ungava.
Bienvenue. Content de vous rencontrer.
Juste vous dire, j'étais là quand on a adopté la loi à la dernière législature
et quand... c'était très, très polarisant puis quand je regarde la façon qu'on
a procédé, les ententes qu'il y a eu avec la ministre pour dire : On va
apporter des assouplissements, sincèrement, j'aime ça où est-ce que ça s'en va,
là. Au niveau de la société, au niveau de... je trouve qu'on a fait beaucoup de
progrès.
Je vous entends dire que vous appuyez le
principe du projet. Vous voudriez qu'on soit peut-être un petit peu plus
sévères, je pense, dans le comportement, mais vous proposez des amendements
directs, là, dans le projet de loi. Il y en a un, j'ai de la difficulté à
comprendre, puis je ne sais pas sur... Là, tantôt, vous avez dit : C'est
dans d'autres lois puis... mais quand vous dites : «Ajouter l'article dans
la loi en vue de responsabiliser ceux qui aident ou encouragent une autre
personne à commettre une infraction en vertu de la loi avec la même peine que
celle associée à l'infraction en question.» J'aimerais ça savoir d'où vous
partez par rapport à cette recommandation-là.
Mme Rathjen (Heidi) : Ce que
nous... Alors donc, pour nous, ces messages encourageant les gens de ne pas
enregistrer leur arme, c'est un problème et on a regardé d'autres lois, et, en
fait, ce principe-là, de pénaliser les gens qui encouragent d'autres à violer
une loi, de se faire exposer aux mêmes pénalités que le... a laquelle la
violation mènerait normalement, existe dans beaucoup d'autres lois. Donc, juste
pour en nommer quelques unes : la Loi sur les infractions en matière de
boissons alcooliques — c'était le même texte. Alors, on a copié...
notre amendement, c'est un copier-coller d'un article qui se trouve dans
beaucoup d'autres lois — la Loi sur la santé publique; la Loi sur le
système correctionnel du Québec; la Loi sur la protection de la jeunesse, etc.
Donc, en ce sens-là, on trouve que... puis
là, je me répète, justement, dans le cas d'une loi de sécurité publique, où les
gens délibérément encouragent d'autres à délibérément ne pas respecter la loi,
il devrait y avoir des conséquences. Et on revient toujours, on parle de
contraventions. C'est vraiment, pour une loi de sécurité publique, ce n'est pas
comme un dossier criminel : on ne va pas en prison, c'est de l'argent.
M.
Martel
:
Combien de temps qu'il reste?
Le Président (M.
Bachand) : Six minutes, M. le député.
M.
Martel
: O.K.
Tantôt, vous avez parlé de... tu sais, vous voudriez qu'on soit un petit peu
plus sévères peut-être puis moi, qu'est-ce que je vous mentionnais, c'est
j'aime ça, la progression au niveau de la société qu'il y a par rapport à ça.
Vous proposez qu'on soit plus... qu'on
émette plus des contraventions que des avertissements.
Mme Rathjen (Heidi) : Ce
n'est pas ce que je dis. C'est qu'on ne veut pas qu'il y ait zéro
contravention. Présentement, il y a juste des avertissements.
M.
Martel
: Et
est-ce que vous croyez à ça, les avertissements?
Mme Rathjen (Heidi) : Oui, bien
sûr, mais un n'empêche pas l'autre. C'est que...
M.
Martel
:
...des avertissements.
Mme Rathjen (Heidi) : Ce
n'est pas ce que je dis. C'est qu'on ne veut pas qu'il y ait zéro
contravention. Présentement, il y a juste des avertissements.
M.
Martel
: Et
est-ce que vous croyez à ça, des avertissements?
Mme Rathjen (Heidi) : Oui, bien
sûr, mais un n'empêche pas l'autre. C'est que, maintenant, c'est juste des
avertissements et aucune contravention. Et quand... dans le contexte d'un boycott
où les gens... tu sais, la plupart de ceux qui participent au boycott n'ont pas
l'intention de payer des amendes, ils comptent sur le fait qu'ils n'en auront
pas pour maintenir leur opposition puis ne pas enregistrer, et c'est ce
qu'on... On peut le lire dans les médias sociaux, quand les groupes... Puis là
je ne parle pas des groupes comme la fédération des chasseurs, mais des groupes
comme Tous contre un registre québécois. Quand ils se parlent, c'est vraiment...
ils s'encouragent, parce qu'ils se disent qu'ils ne vont pas faire l'objet...
ils ne vont pas s'exposer à une amende. Donc, juste le fait qu'il y en ait une,
deux... un ou deux, là, mais ce qu'on dit, c'est : Ça ne devrait pas être
zéro.
M.
Martel
: Je
comprends. Dernière question. C'est vraiment pour ma compréhension, là. Quand
vous proposez un amendement qui vise à inclure l'obligation pour les marchands
d'armes d'inscrire dans le tableau de suivi d'opérations de leurs entreprises
les commandes de nouvelles cargaisons... Expliquez-moi, là, c'est vraiment pour
ma compréhension.
Mme Rathjen (Heidi) : Donc,
un des rôles d'un registre, c'est de comptabiliser toutes les armes sur un territoire,
pour s'assurer qu'il n'y a pas de détournement vers le marché illégal. Donc, on
peut suivre toutes les armes à feu. Présentement, les armes qui sont en voie
d'arriver vers les commerces ne sont pas comptabilisées. Avant, le registre
fédéral comptabilisait les armes, il les suivait dès qu'elles traversaient la
frontière. Alors, qu'au Québec, de ce qu'on comprend de la loi, l'enregistrement
commence une fois qu'elles sont arrivées au magasin, ce qui fait que, pour
certains commerçants — et, oui, il y en a eu, des cas de commerçants
malhonnêtes qui ont fait de l'argent en vendant des armes à des gens qui ne
devraient pas en avoir — il y a comme un trou, il y a comme une
opportunité pour détourner des armes entre le moment qu'elles rentrent au pays
et qu'elles arrivent et sont immatriculées par le magasin. Et puis, pour
compenser un peu ça, notre idée, c'est de dire que quand un marchand fait une
commande d'armes, tu sais, c'est sérieux, c'est payé, c'est exécuté, que ces
armes-là soient incluses dans le tableau de bord, tableau des opérations d'une entreprise,
pour que, quand les policiers font des vérifications, que ça fait partie des
armes à feu qui sont comptabilisées. Donc, on ferme une échappatoire
potentielle importante que nous, on juge minime par rapport au... tu sais, en
termes de paperasse, etc., comparée au bénéfice pour la sécurité publique que
cela pourrait procurer.
M.
Martel
: Je
comprends. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.
M. Lamothe : Merci... Je vais
être bref. C'est juste... je reviens au niveau de la répression. J'ai été
policier à la Sûreté du Québec, puis la répression, bien, les contraventions...
je n'étais pas le meilleur donneur de contraventions, mais, par contre... Ce
que je dis, là-dedans... c'est juste vos propos, je ne veux pas être sévère
dans mes propos, mais quand vous dites que vous demandez une intervention
musclée puis une menace crédible, je pense que c'est un nouveau projet de loi
puis qu'il y a un cheminement à faire. Je vais vous donner un exemple, je
parlais de policiers, dans une zone de 70 kilomètres-heure, bon, c'est
arrivé peut-être à deux reprises, une de 90 qui est tombée à 70, puis une de 70
qui est tombée à 50, il y a un certain temps, avant d'arriver puis de donner
l'infraction, tu sais, c'est une adaptation, c'est quelque chose de nouveau.
Puis dans le cas de cette loi-là, c'est quelque chose de vraiment nouveau, puis
je pense qu'il y a une adaptation à faire.
À cette heure, qu'il y ait zéro
contravention, c'est un pouvoir discrétionnaire, comme vous le savez, que les
agents de la faune ont et que les policiers de la Sûreté du Québec, peu importe
les policiers, ont. Mais c'est juste intervention musclée puis menace crédible,
je trouve ça un petit peu sévère, comme propos.
Mme Rathjen (Heidi) : Bien,
quand on parle de menace et... de la menace, de la possibilité de se faire
donner une contravention pour ne pas respecter la loi, alors ce n'est pas une
menace... alors c'est...
M. Lamothe : Menace musclée
puis... intervention musclée... c'est juste ça, moi, je veux dire, il y a un
cheminement, puis je pense que l'inscription va bon train. Il y a encore de la sensibilisation
à faire. Moi, je reste en région puis je suis vraiment... en passant, je salue
que vous êtes d'accord avec les compromis qu'on fait pour les chasseurs, c'est vraiment
très apprécié. Mais moi, c'est juste ces propos-là qui...
• (14 h 30) •
Mme Rathjen (Heidi) : Vous
avez remarqué qu'on n'a pas dit un mot depuis janvier, parce qu'il n'y a pas eu
d'amende, on voyait, c'est lent. Mais à ce point-ci, mettons qu'on est rendus à
un peu plus que la moitié du chemin. L'autre moitié, c'est une grosse moitié,
puis on parle vraiment de la différence entre zéro amende et des amendes...
14 h 30 (version non révisée)
Mme Rathjen (Heidi) :
...janvier. Parce qu'il n'y a pas eu d'amendes. On voyait... C'est lent. Mais à
ce point-ci, mettons qu'on est rendus à un peu plus que la moitié du chemin.
L'autre moitié, c'est une grosse moitié. Puis on parle vraiment de la
différence entre zéro amende et des amendes. Pas des amendes pour tout le
monde, comme toutes les autres lois. Tu sais, il faut quand même regarder à
quel point... pour des bonnes raisons, puis avec lesquelles on est d'accord. On
fait beaucoup de compromis pour les propriétaires d'armes. L'enregistrement est
gratuit. Alors, combien de permis de conduire ou d'enregistrements sont
gratuits? Donc, on est prêts à donner... à réduire un peu les mesures pour
encourager.
Donc, juste pour vous dire qu'on essaie
d'être de la meilleure foi possible pour aider, pour appuyer la carotte, mais
on trouve que, dans un contexte de boycott délibéré, pour une loi de sécurité
publique, il y a de la place à avoir un petit bâton, au moins un.
M. Lamothe : Merci, madame.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il
vous plaît.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. J'ai... Avec égard et avec beaucoup de respect, là, pour l'opinion
de mon collègue, le député d'Ungava, qui expliquait que peut-être que la
période d'ajustement était nécessaire, moi, je crois plutôt qu'il faut
appliquer ce délai-là, à un moment donné, avec rigueur, là. Ici, on fait des
projets de loi, puis on met des dates de sanction, puis on met des dates où la
loi rentre en vigueur, et la loi est applicable pour tout le monde, sans
exception. Moi, je suis plutôt d'avis... Vous n'êtes pas... Je suis plutôt
d'avis que, quand on contrevient à la loi, on contrevient à la loi, puis à un
moment donné, il faut que les sanctions s'appliquent.
Alors, ce que je comprends, puis la
ministre pourra... tu sais, pourra nous donner plus de détails, mais ce que je
comprends, c'est que, pour le moment, il n'y en a pas eu encore, d'infractions
qui ont été... de constats d'infraction qui ont été émis, et je pense que le
délai de grâce est, selon moi, expiré. Les gens se sont faits à l'idée. On a
rencontré des groupes ce matin aussi, là. Les gens se sont faits à l'idée, là.
Le registre est là pour rester, c'est clair. Ça a été répété des deux côtés, le
registre est là pour rester, là. Mais maintenant, appliquons-le et prenons les
mesures pour le rendre applicable. Alors, je faisais une petite parenthèse, là,
sur ma position, qui est un peu divergente. Vous deviez être un gentil
policier.
Moi, j'aimerais... Bien, d'abord, merci
pour la présentation de votre mémoire, et félicitations pour toute l'énergie
que vous mettez dans la cause. Et que vous partagez aussi l'information de
façon convaincante, oui, mais de façon... Vous ne faites pas nécessairement de
partisanerie ou... Vous croyez à votre cause et vous portez votre dossier de
façon très honorable, alors je vous en félicite. J'aimerais vous entendre...
On... J'ai beaucoup lu, j'ai beaucoup... Ce n'était pas un dossier qui m'était
assigné dès le début, donc j'ai fait beaucoup de lectures de rattrapage. Et je
me rendais compte que vous aviez un grand penchant pour... vous faites beaucoup
de comparaisons avec les données fédérales, la loi fédérale. Vous faites les
comparaisons. Puis j'ai vu que vous étiez aussi très impliquée relativement...
quand il y a eu la demande, là, pour le registre fédéral, pour que les données
soient transférées. J'aimerais vous entendre sur les démarches et le bienfait
de ces données-là, là, de pouvoir les transférer au provincial.
Mme Rathjen (Heidi) : Donc,
merci. Oui, donc, il s'avère que, malgré les efforts de l'ancien gouvernement
fédéral, qui voulait non seulement abolir le registre, mais détruire toutes les
données pour empêcher les provinces, comme le Québec, de faire leur propre
registre, les données du Québec ont survécu et existent... présentement, sont
dans les mains des tribunaux pour toute une autre question liée à une loi
d'accès... la loi d'accès à l'information fédérale.
Heureusement, le projet de loi C-71 vient
d'être adopté par le Sénat, donc c'est la loi. Et ce projet de loi renverse
l'obligation du gouvernement fédéral de détruire ces données-là, et, si le
Québec les demande, peuvent être transférées au Québec. Alors, nous, on appuie
ça fortement. Ces données-là non seulement pourraient aider dans la mise en
oeuvre du registre québécois, mais détiennent une grande valeur, très
précieuse, pour les enquêtes criminelles parce qu'à l'aide de ces données-là
une arme retrouvée sur le lieu d'un crime, on peut la retracer à son dernier
propriétaire légal avant mars 2015.
Mme Nichols : Et avez-vous...
parce que je sais que vous suivez le dossier... avez-vous fait des demandes
pour savoir on en était où? Évidemment, on pourra ultérieurement, là, poser les
questions à la ministre, mais avez-vous fait des demandes pour savoir si le
Québec avait fait...
Mme Rathjen (Heidi) :
...avant mars 2015.
Mme Nichols : Et
avez-vous... Parce que je sais que vous suivez le dossier. Avez-vous fait des
demandes pour savoir on était où? Évidemment, on pourra ultérieurement, là,
poser les questions à la ministre, mais avez-vous fait des demandes pour savoir
si le Québec avait fait... Parce que je comprends, maintenant que c'est un
transfert volontaire, le transfert obligatoire a été refusé, mais que si la
province en fait la demande, à ce moment-là le fédéral pourrait transmettre les
données au provincial.
Mme Rathjen (Heidi) :
Bien, en fait, nous, on a fait quelques demandes d'accès à l'information, puis
on n'a pas encore eu de réponse. Mais je ne sais pas si vous avez le droit
de... si on peut demander à la ministre si la demande a été faite. Non?
Mme Nichols : Oui, on
peut. En fait, si la ministre veut répondre sur les ondes.
Une voix
: ...
Mme Nichols : Avec
plaisir, Mme la ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Rapidement, parce qu'on n'aura
pas joui... Le temps est écoulé. Rapidement, Mme la ministre, s'il y a...
Mme Guilbault :
Oui, non. Excusez. Bien, c'est simplement parce que...
Le Président (M.
Bachand) : Je comprends qu'il y a consentement. Alors, Mme la
ministre, oui.
Mme Guilbault :Ça va, je pense, intéresser tout le monde de savoir que la
lettre pour faire la demande officielle auprès du fédéral est en cours de
signature, donc, expédiée sous peu.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, Mme la
ministre. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci.
Merci pour l'intervention parce que, si je ne me trompe pas, je pense, c'est à
partir du mois de juin, là, que les données étaient disponibles. Donc, il y
a... O.K. juin ou juillet, là, qu'on pouvait faire... On pouvait faire la
demande. Oui, c'est quand même assez récent, là, qu'on pouvait faire la
demande. Et je comprends que c'est peut-être...
Mme Rathjen (Heidi) : On
préfère...
Mme Nichols : ...une des
raisons pour quoi vous n'avez pas reçu la réponse via la loi d'accès à
l'information, mais on sait... On espère... On a... On espère avoir une réponse
positive... une réponse positive qui va... qui suivra évidemment. Et toujours
dans le registre des données... des données fédérales, vous répondez quoi si on
vous dit que ces données-là sont désuètes? Parce que j'entends déjà des échos
des gens qui vont me dire : Bien oui, on va faire... On va faire des
démarches pour avoir les données fédérales, mais ces données-là, depuis le
temps que ça traîne en cour, les données sont désuètes. Vous répondez quoi à...
Mme Rathjen (Heidi) :
Bien, c'est sûr que c'est... Une partie est désuète, mais... Là, je n'ai pas
fait le calcul pour aujourd'hui, mais il n'y a pas longtemps, donc, après...
Ah, peut-être il y a un an, on avait calculé, c'était au-dessus de 90 %
des armes qui devaient... des données qui devaient être encore être exactes en
fonction du nombre de cessions au Québec. Alors, c'est sûr qu'on ne s'attend
pas à un fichier parfait, mais les données peuvent juste être aidantes. Donc,
par exemple, le Québec va savoir quelles armes un individu possédait il y a
quatre ans. Et donc ça, ça peut être comme une piste peut-être pour contribuer
à la mise en oeuvre ou pour des questions de validation. Tu sais, quand on a
enlevé plusieurs informations qui ne sont plus nécessaires à fournir pour le
fichier, bien, ces données existent peut-être déjà dans le registre fédéral
pour certaines armes. Vous savez, parce que les armes à feu, il n'y a pas... Il
n'y a pas une norme pour les numéros de série. Donc, les numéros de série, ce
n'est pas nécessairement assez pour identifier une arme à feu. Ça prend
d'autres... le modèle et d'autres caractéristiques. Alors, plus de données,
plus d'information, mieux c'est. Ça, c'est la règle générale.
Mme Nichols : Puis, si je
ne me trompe pas, d'ailleurs, vous avez fait un excellent travail afin... Il me
semble que c'était par la voix d'une injonction, que vous aviez fait des
démarches afin que les données, pendant le traitement judiciaire de... pendant
les contestations judiciaires, afin que les données restent à jour, ce à quoi
le gouvernement avait acquiescé. Donc, les données sont quand même à jour à
mars 2015, là, si...
Mme Rathjen (Heidi) :
Oui, le... C'est un gouvernement libéral qui a entamé... Ce n'est pas nous,
c'est le Québec qui a entamé cette procédure-là.
Mme Nichols : Exactement,
afin que les données, là, restent à jour jusqu'en mars 2015. Alors,
probablement de l'information, là, fort utile, là, pour pouvoir comparer avec
le registre que nous aurons, ici, au Québec. Bien, je pense que ça peut être
une bonne piste, là, pour faire les vérifications et valider, là, quelle arme
est peut-être désuète, ou n'existe plus, ou est disparue, pour pouvoir
comparer. Un dernier petit point, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de
temps, sur la santé mentale. Il y a sûrement un lien à faire avec votre
position et en lien avec la santé mentale.
Mme Rathjen (Heidi) :
Bien, au niveau du contrôle des armes, oui la santé mentale joue un rôle
important, surtout dans le cas du suicide. Donc, les gens qui manifestent des
comportements suicidaires ne devraient pas avoir des armes à feu en leur
possession. Et c'est là où le registre peut jouer un bon rôle, parce que les
autorités vont savoir exactement quelle arme aller récupérer en attendant que
cette crise se règle.
• (14 h 40) •
Mais j'aimerais aussi aborder la question
de la santé mentale en termes des arguments des opposants. Donc, nous, on fait
face à tous les jours à...
Mme Rathjen (Heidi) : ...peut
jouer un bon rôle, parce que les autorités vont savoir exactement quelle arme
aller récupérer en attendant que cette crise se règle. Mais j'aimerais aussi
aborder la question de la santé mentale en termes des arguments des opposants.
Donc, nous, on fait face à tous les jours aux arguments qui disent : Ce
n'est pas les armes à feu, c'est la santé mentale. Au niveau du crime et des
homicides, en fait, ce n'est pas vrai. La grande majorité des homicides sont
commis... c'est comme 85 %, il n'y a pas une question de santé mentale qui
est... En fait, je vais renverser ça. 15 % des homicides au Canada,
seulement 15 % impliquent des troubles mentaux. Donc, oui, il faut avoir
des meilleurs soins pour la santé mentale, ce n'est pas mutuellement exclusif
avec un meilleur contrôle des armes, mais ce n'est certainement pas la solution
pour combattre la violence armée, qui inclut toutes sortes de circonstances
dont la majorité ne sont pas liées à des problèmes de santé mentale.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée, il reste 1 min 30 s.
Mme Nichols : Merci beaucoup.
Donc, je vais revenir aux amendements que vous avez déposés dans votre mémoire,
qui sont selon moi trois amendements quand même assez faciles, et on a parlé un
peu avec les collègues en quoi ça serait bénéfique, entre autres l'obligation
d'inscrire la commande d'armes, mais il y avait aussi l'effet bénéfique de la
non-remise de l'arme si ce n'était pas payé. Donc, je me disais en... je
cherchais le... Je comprends l'effet que vous voulez donner, mais je ne vois
pas en quoi ça peut changer que ça soit une... que la contravention ne soit pas
payée et qu'on ne remette pas l'arme. Moi, ça serait plutôt par rapport à
d'autres points que je ne veux pas vous suggérer, là, nécessairement, là. Mais
en quoi ça peut être bénéfique, cette remise, ça peut apporter un élément
positif?
Mme Rathjen (Heidi) : Bien,
on voit cet amendement à deux niveaux.
Premièrement, on trouve que ça cloche, ça
contredit un peu le sérieux des violations à la loi de dire : Aussitôt
qu'on immatricule, pas de problème, l'arme est remise. S'il y a une
contravention, il me semble que c'est normal qu'on attende que, tu sais, la
question de justice soit réglée avec l'amende qui est payée, puis là on peut
repérer l'arme à feu. On trouve ça plus cohérent avec la nature sérieuse de la
loi et du non-respect de la loi.
Et, deuxièmement, en lien avec le boycott,
peut-être qu'une amende est plus acceptable... le risque d'une amende est plus
acceptable pour certains, mais un risque d'une amende et de ne pas ravoir son
arme à feu tant que l'amende est payée, peut-être que ça pèse un peu plus.
Donc, c'est dans ce sens-là qu'on trouve
qu'il y a des bénéfices à ces deux niveaux-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
s'il vous plaît. Désolé, le temps est écoulé.
Mme Nichols : Je voulais juste
saluer ses collègues, et qui les accompagnent.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait, les salutations sont faites. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve,
s'il vous plaît.
Mme Nichols : Je me permets...
Salutations à vos collègues.
M. Leduc : Merci beaucoup.
Merci énormément pour votre présentation toujours très bien documentée et très
bien argumentée aussi. Si on parle encore de chiffres, on fait tout le temps
référence aux 1,2 million d'armes qui étaient dans les données fédérales lorsque
le registre a terminé, il y a quelques années déjà. Il y a des personnes qui...
Il y a un chiffre de 1,6 million qui circulait ce matin aussi. Comment on
fait pour savoir en réalité combien il y a d'armes en circulation au Québec? Parce
que, quand on se demande quel pourcentage, et on réussit à... Parce que, là, on
a des données brutes qui progressent. Tant mieux. Mais sur quelle patinoire on
joue? Ça ne me semble pas tout le temps très clair.
Mme Rathjen (Heidi) : Je sais
qu'on entend qu'il y aurait 4 millions d'armes à feu au Québec, alors qu'il
y a seulement 1,6 million qui ont été enregistrées au fédéral. Je ne sais vraiment
pas d'où sortent ces chiffres-là. Quand j'ai travaillé au niveau du débat au
niveau fédéral pour l'enregistrement, le taux de conformité était, selon tous
les dires des autorités, était acceptable, était très élevé. Il y avait déjà...
Avant l'enregistrement, le gouvernement fédéral avait fait des estimés des
armes qui circulaient au Canada par des... toutes sortes d'enquêtes, et le taux
de conformité était — comment dire? — cohérent avec ces
estimés-là. Donc, je sais qu'il y a des chiffres qui circulent, mais ça, ça ne
vient, à ce que je sache, pas d'aucune source officielle. J'ai l'impression
qu'on cite d'autres groupes proarmes qui se passent...
M. Leduc : Donc, il n'y a pas
moyen dans l'absolu de savoir il y a combien d'armes au Québec en ce moment, et
donc quelle proportion on a réussi à inscrire au registre?
Mme Rathjen (Heidi) : On peut
avoir une bonne idée, des estimés, oui. Et c'est vrai qu'on...
Mme Rathjen (Heidi) :
...à ce que je sache, pas d'aucune source officielle, j'ai l'impression qu'on
cite d'autres groupes proarmes, qui se passent...
M. Leduc : ...pas moyen
dans l'absolu de savoir il y a combien d'armes au Québec en ce moment, et donc
quelle proportion on a réussi à inscrire au registre.
Mme Rathjen (Heidi) : On
peut avoir une bonne idée, des estimés, oui. Et c'est vrai qu'on ne va jamais
savoir exactement il y a combien d'armes parce qu'il y a des armes illégales
qui ne vont pas être enregistrées, et ça, c'est tout un autre problème.
M. Leduc : Une autre question
sur les chiffres. On parlait plus tôt des 150 000 demandes en attente
de traitement au ministère. Et je ne sais pas si vous souscrivez à l'analyse
suivante, à savoir que le registre, depuis son début et encore aujourd'hui,
vous le disiez tantôt, est sous attaque, on tente de le décrédibiliser par
toutes sortes d'arguments, le fait qu'il y ait 150 000 demandes en
attente, est-ce que ce n'est pas un argument, une pogne qu'on laisse aux
groupes antiregistres, qu'on leur donne gratuitement, en fait, pour continuer à
attaquer la crédibilité du registre?
Mme Rathjen (Heidi) :
Bien oui, les adversaires, les oppositions au registre vont utiliser n'importe
quoi pour dénigrer le registre. Ils... Juste pour dire qu'au niveau fédéral les
coûts, premièrement, qui sont... ça n'a jamais été 1 milliard, c'est un
autre mythe qui n'est pas vrai, c'étaient plusieurs centaines de milliers de
dollars. Le 1 million, c'était la loi au complet, qui comprend les permis
de possession, et c'est cette partie-là qui a coûté le plus cher, mais que...
avec lequel tout le monde est d'accord. Mais tout pour dire que les... Oui, ça
rend politiquement plus vulnérable la loi.
En même temps, tu sais, vous faites les
calculs aussi pour rendre le projet de loi plus acceptable pour les
propriétaires d'armes. Moi, je crois que, comme pour le registre fédéral... et
demain, vous allez entendre Wendy Cukier, qui était vraiment impliquée dans la
mise en oeuvre du registre fédéral, elle pourra répondre beaucoup mieux à ces
questions, il y avait toutes sortes d'obstacles aussi. Le registre a été
attaqué sur tous les fronts, et c'est peut-être normal qu'au début ça a fait
face à des défis administratifs et... en espérant que, dans l'année
prochaine... que ça se règle. Et, avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée
nationale, on pense que le registre va survivre malgré...
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Bonaventure, s'il
vous plaît.
Mme Rathjen (Heidi) :
...ces problèmes administratifs là.
M. Roy
: Merci, M.
le Président. Quand j'enseignais la sociologie, quand j'expliquais aux jeunes,
je disais : La réalité, là, ce n'est jamais coupé au couteau. Tu prends
une canne de peinture noire puis une canne de blanc, tu tires, puis la réalité,
c'est toujours quelque chose qui est dans un spectre, avec des tendances vers
une couleur ou l'autre. J'ai toujours un peu de misère à être radical sur des
prises de position. Vous avez des arguments solides. Vous avez quand même un...
C'est un dossier que vous défendez avec votre cœur, puis ça paraît, puis c'est
à votre honneur.
Ceci étant dit, il faut quand même
regarder l'ensemble de l'œuvre puis du tableau. Je vais prendre un exemple.
Lorsque vous préconisez une approche coercitive et punitive rapide, moi, je
pense à la sécurité des agents de la faune, qui sont en forêt et qui doivent y aller
avec des pincettes parce qu'ils sont dans une réalité qui est celle d'être à
100 kilomètres dans le bois avec des chasseurs qui ont eu une réussite,
puis qui sont un peu sur le party, puis là, bien, on vient vérifier vos armes,
vous avez des sanctions automatiques... Ça prend quand même une certaine
latitude pour ces gens-là, pour être capables de revenir du travail.
Bon, moi, ce matin, hier, je pensais qu'on
avait 150 000 enregistrements, mais, là, je pense que la ministre
nous dit 300 000 qui sont en attente d'être approuvés. Et ça, c'est un
fait. Moi, je pense que c'est un fait. Ce n'est pas... O.K., des groupes
antiregistres peuvent bien l'utiliser, mais il n'en demeure pas moins que c'est
un fait. Là, on est-u à 250 000, 300 000?
Et là moi, je me... moi-même, puis ça fait
quatre fois que je le dis aujourd'hui, puis... j'ai enregistré mes armes en
janvier, j'ai eu zéro confirmation de mon enregistrement. Et ça met, à quelque
part... Puis, tu sais, je suis un législateur, je ne peux pas contrevenir à la
loi. Ça met à quelque part en danger ma possibilité d'aller à la chasse avec
mes fils cet automne. Ça a l'air banal, là, mais c'est quelque chose qu'on
prépare à l'année, nous.
Ça fait que, là, d'obliger les agents à
appliquer les sanctions automatiques dans un contexte où on a
300 000 chasseurs qui ont fait, avec toute leur âme et conscience,
l'enregistrement, comme c'était demandé par la loi, qui ont respecté la loi,
mais qui n'ont pas de preuve, ça fait que, tu sais, ça, c'est une nuance qui
peut bien être utilisée par les antiregistres, mais qui est là pareil. Et là il
faut trouver une solution à ça pour ne pas pénaliser ces gens-là en présumant
qu'ils n'ont pas voulu enregistrer, mais qu'ils ont fait ça.
Ça fait que, tu sais, on est toujours en
train d'analyser tous les éléments, mais ça, c'est un problème réel, puis on
dit quoi à ces gens-là?
Le Président (M.
Bachand) : En 30 secondes, s'il vous plaît.
• (14 h 50) •
Mme Rathjen (Heidi) :
Bien, comme j'ai dit, on est pour la discrétion, on est pour...
M. Roy
: ...pénaliser
ces gens-là en présumant qu'ils n'ont pas voulu enregistrer, mais qu'ils ont
fait ça... tu sais, on est toujours en train d'analyser tous les éléments, mais
ça, c'est un problème réel, puis on dit quoi à ces gens-là?
Le Président (M.
Bachand) : En 30 secondes.
Mme Rathjen (Heidi) : Mais,
comme j'ai dit, on est pour la discrétion, on est pour des cas exceptionnels,
on n'est pas pour des contraventions automatiques. Je pense vous avez utilisé
le mot «automatique». Tout ce qu'on dit que ça ne devrait pas être zéro, qu'il
doit y avoir des cas où c'est clair que la loi a été non respectée délibérément
et que ça mérite une contravention telle que prévue par la loi. Alors, encore
une fois, on ne dit pas de donner à tout le monde puis je comprends très bien
qu'il y a des défis administratifs. On voit ça, nous aussi, de l'extérieur et
ça pourrait évidemment faire l'objet de cas exceptions, mais ce que, nous, on
dit, c'est de ne pas avoir automatiquement zéro contravention.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Ça termine votre présentation et
notre échange. Merci infiniment d'avoir été ici aujourd'hui.
Je suspends les travaux quelques instants.
Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 14 h 51)
(Reprise à 14 h 53)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission
reprend ses travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants du
Syndicat des agents de protection de la faune du Québec. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous procéderons à
une période d'échanges avec les membres de la commission.
Alors, je vous cède la parole et je vous
demande de vous présenter. Merci.
M. Perreault (Martin) : M.
le Président, Mme la ministre, MM., Mmes les députés de la commission, bonjour
à tous et à toutes.
Mon nom est Martin Perreault, je suis
président provincial du Syndicat des agents de protection de la faune du
Québec. Pour l'occasion, je suis accompagné du directeur aux griefs au
syndicat, M. Stéphane Collin.
Pour ma part, j'ai débuté ma carrière
d'agent de protection de la faune dans la région Estrie-Montréal-Montérégie en
2008 et dès l'année suivante, j'ai commencé à m'impliquer syndicalement. En
décembre 2017, j'ai effectué un transfert dans la région
Capitale-Nationale-Chaudière-Appalaches tout en restant impliqué au niveau
syndical. Et en octobre 2018, j'ai été élu président provincial du Syndicat des
agents de la faune.
La profession d'agent de protection de la
faune existe depuis 1867et le syndicat des agents de la faune a vu le jour en
1982. En 2013, le syndicat change son appellation et devient Syndicat des
agents de protection de la faune du Québec. Depuis ce temps, le syndicat oeuvre
indépendamment dans toutes les sphères syndicales qui lui sont permises de
veiller au respect des droits conventionnés de ses membres.
En date d'aujourd'hui, le syndicat compte
un peu plus de 400 membres répartis partout sur le territoire du Québec et le
ratio homme-femme se situe à environ 15 % donc environ 60 agentes de
protection de la faune.
Leur travail consiste à protéger la faune
québécoise et ses habitats, à éduquer et prévenir la population qui pratique
des activités de chasse, de pêche, de piégeage ou toute autre activité
réglementée par l'État où nous avons juridiction, d'où la devise «Protéger,
éduquer, prévenir...
M. Perreault (Martin) :
...hommes-femmes se situe à environ 15 %, donc environ 60 agentes de
protection de la faune.
Leur travail consiste à protéger la faune québécoise
et ses habitats, à éduquer et prévenir la population qui pratique des activités
de chasse, de pêche, de piégeage ou toute autre activité réglementée par
l'État, où nous avons juridiction, d'où la devise Protéger, éduquer,
prévenir.
Aujourd'hui, nous sommes ici en tant que
représentants syndicaux des agentes et agents de protection de la faune du Québec.
Étant nous-mêmes des agents de protection de la faune, nous sommes à même de
constater que les membres que nous représentons seront la première ligne
d'intervenants auprès des chasseurs et chasseuses du Québec quant à
l'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
L'esprit de sécurité publique de cette loi
doit absolument être pris au sérieux dans l'implantation de celle-ci. Malgré le
travail parfois répressif que nous devons effectuer, les membres que nous
représentons ont... entretiennent généralement une très bonne relation avec la population
qui pratique cette activité, la chasse, et nous ne devons pas briser ce lien
par l'empressement de la mise en place officielle des modalités entourant cette
loi.
L'application d'une telle loi par les agents
de protection de la faune doit être faite en collaboration avec tous les
intervenants du milieu de la chasse, et surtout elle ne doit pas être mise en
application aux dépens des membres que nous représentons.
Dans le cadre de leur travail, les agents de
la faune sont en contact direct avec les chasseuses et chasseurs qui se
trouvent sur le territoire québécois. La manipulation, l'inspection, le
contrôle et même la saisie d'armes à feu font partie des tâches que les agents
doivent effectuer. Le projet de loi n° 25 assujettit
les agents de protection de la faune à l'entièreté de la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu. De plus, on y apporte une nouveauté :
La loi C-61.1, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune,
soit la possibilité d'émettre un avis, un avis de sept jours, afin de... que
l'adepte puisse bénéficier d'un délai pour immatriculer son arme.
Afin de rassurer les chasseuses et
chasseurs ainsi que la population en général, il est important d'expliquer que
les agents de protection de la faune ne devraient pas effectuer une chasse aux
sorcières dans la forêt québécoise. Le pouvoir octroyé à ceux-ci fait en sorte
qu'ils peuvent procéder à la vérification complète de l'immatriculation des
armes. Par contre, les agents ont également la possibilité d'utiliser le
pouvoir discrétionnaire lorsqu'il sera le temps de vérifier la conformité d'une
arme.
En d'autres mots, les policiers ne
procèdent pas à la vérification systématique de toutes les voitures qu'ils
croisent dans une journée. Donc, nous croyons que les agents de la faune
devraient simplement effectuer des vérifications lorsqu'un individu commet une
ou plusieurs infractions face à nos lois et aux lois que nous faisons
appliquer. À ce moment, les vérifications requises pour valider
l'enregistrement de l'arme à feu devront être effectuées... devraient être
effectuées en totalité.
En ce qui concerne l'avis de sept jours...
Avec l'instauration de l'avis de sept jours, nous croyons que le délai de cet
avis devrait débuter à la sortie du lieu de chasse et non à l'émission du
document. Afin de faciliter la compréhension auprès des personnes interpellées,
les clauses de cet avis devraient être semblables à ceux et celles qui sont
établis pour l'enregistrement d'un gros gibier, donc à la sortie du lieu de
chasse. On retrouve ça à la loi C-61.1, règlement 1, l'article 21. Plus
précisément, la personne qui se verrait émettre un tel avis par un agent de
protection de la faune aurait un délai de sept jours pour procéder à
l'immatriculation de l'arme en question lors de la sortie de son lieu de chasse
et non lors de l'émission.
De plus, nous croyons que, pour faciliter
le suivi de toute la démarche, la personne ayant reçu un avis de sept jours
devrait transmettre les documents et informations requises directement à
l'agent ou à l'agente de protection de la faune responsable du dossier, peu
importe l'endroit géographique où la vérification a eu lieu.
Avec l'octroi de nouveaux pouvoirs aux
agents de protection de la faune, le gouvernement doit sensibiliser la population
quant à l'importance de pratiquer la chasse sportive au Québec. Toute personne
qui pratique cette activité a dû passer par un sérieux processus pour pouvoir
acquérir, posséder des armes à feu. Lors de nos interventions, nous sommes
conscients que les conséquences d'un débordement en lien avec les armes à feu
peuvent être dramatiques, mais nous savons que les adeptes que nous rencontrons
ne sont pas des bandits.
Lorsque nous effectuons des interventions
auprès des chasseuses et chasseurs, ils ne doivent pas nous percevoir comme une
menace envers leur activité mais plutôt comme des protecteurs de notre
richesse. Nous avons un travail à faire, mais l'esprit de sécurité publique
entourant l'immatriculation des armes à feu ne doit pas se retourner contre
nous lors de nos vérifications en forêt.
Afin que les perceptions de tout un chacun
ne soient pas biaisées par l'octroi des nouveaux pouvoirs aux agents de
protection de la faune, les intervenants de premier niveau doivent se pencher
sur le message qui sera envoyé à la population face aux propriétaires d'armes à
feu. Toute personne qui le désire peut pratiquer cette activité déjà
réglementée, et la population doit comprendre également les réticences des
chasseuses et chasseurs en lien avec cette loi.
Avec l'immensité du territoire québécois,
les agents de protection de la faune doivent effectuer des interventions où la
possibilité d'appeler ou de capter un simple signal cellulaire est trop souvent
impossible. La vérification en temps réel des armes à feu ne sera tout
simplement pas possible à réaliser présentement.
• (15 heures) •
Afin que cette loi ne devienne pas
inapplicable dans plusieurs situations du quotidien des agents, nous devrons
penser à des solutions efficaces et possibles pour pouvoir effectuer le travail
en temps réel, qui nous sera demandé...
15 h (version non révisée)
M. Perreault (Martin) : ...la
vérification en temps réel des armes à feu ne sera tout simplement pas possible
à réaliser présentement. Afin que cette loi ne devienne pas inapplicable, dans
plusieurs situations du quotidien des agents, nous devrons penser à des
solutions efficaces et possibles pour pouvoir effectuer le travail en temps
réel qui nous sera demandé.
Avec toutes les vérifications possibles
auprès des propriétaires d'armes à feu, les agents de protection de la faune
devront obtenir l'accès direct au SIAF afin de pouvoir effectuer leur travail.
Présentement, le Centre de renseignements policiers du Québec, le CRPQ, est un
outil essentiel dans notre travail. Mais lorsque nous serons en période
intensive de chasse, nous craignons que le volume d'appels que nous pourrions
effectuer vienne embourber le CRPQ, alors qu'il est déjà très sollicité par les
policiers et policières du Québec. En nous donnant main mise sur la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, on doit nous donner les outils et accès
nécessaires pour pouvoir effectuer correctement notre travail.
Au courant de l'année 2016, la
Vérificatrice générale déposait un rapport mentionnant que les agents de
protection de la faune ne passaient pas assez d'heures sur le terrain. Avec
l'octroi de ces nouveaux pouvoirs combinés au volet administratif qui en
découlera, nous sommes convaincus que le temps de bureau ne fera qu'augmenter.
Afin de palier à ça, tous les intervenants concernés du ministère de la
Sécurité publique, du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ainsi que
toutes les personnes présentes aujourd'hui devront s'asseoir et collaborer pour
trouver des solutions et permettent aux agents de protection de la faune
d'effectuer correctement leur travail sur le terrain et non dans le bureau.
De plus, on apprenait récemment qu'il y
avait plus d'une centaine de milliers de demandes d'enregistrement en attente
et à venir. Certains propriétaires d'armes à feu se sont correctement conformés
mais seront dans l'impossibilité de nous le prouver une fois sur le terrain.
Pour ne pas engendrer de débordements entre agents et les adeptes de la chasse,
nous croyons qu'il est préférable que la mise en application des nouveaux
pouvoirs octroyés aux agents de protection de la faune ne soit pas effectuée
immédiatement, et ce, tant et aussi longtemps que les milliers de demandes
n'auront pas été traitées.
En conclusion, avec l'assujettissement des
agents de protection de la faune du Québec à la Loi sur l'immatriculation des
armes à feu, ce mandat de sécurité publique s'ajoute à la multitude de tâches
qu'ils doivent effectuer. Malgré le travail que l'État québécois nous demande
d'accomplir, est-ce que nous ne nous éloignons pas de notre mandat principal,
soit protéger, éduquer et prévenir? Les agents de protection de la faune du
Québec sont des professionnels, des passionnés, et, surtout, ils ont à coeur
leur métier. Au fil des ans, ce sont de plus en plus de mandats, de nouveaux
pouvoirs et de nouvelles façons de faire qui leur sont demandés, mais les
effectifs n'augmentent pas. De plus, les moyens et les sommes nécessaires pour
y arriver sont minimes, donc on nous demande toujours d'en faire plus avec
moins.
Aujourd'hui, nous invitons le gouvernement
à consulter... à se consulter avec toutes les personnes concernées par la loi
afin de comprendre la réalité des agents de protection de la faune. Les
propriétaires d'armes à feu ainsi que la population du Québec doivent
comprendre que notre travail consiste à attraper les braconniers qui abusent de
notre richesse collective. L'honnête citoyen qui pratique cette activité n'a
pas à craindre cette loi et encore moins ceux et celles qui la feront
appliquer.
En terminant, nous comprenons les craintes
et appréhensions et les questionnements de tous ceux et celles qui sont soit
pour ou contre cette loi, mais personne ne doit oublier les membres que nous
représentons. Les agents de protection de la faune du Québec seront la première
ligne d'intervenants auprès des propriétaires d'armes à feu et ils simplement
là pour faire leur travail.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, M. Perreault. Avant de passer
la parole à la ministre, j'aurais besoin d'un consentement pour rajouter
10 minutes à la séance de travail d'aujourd'hui. Consentement. Merci. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Messieurs d'être ici vous aussi
aujourd'hui. Merci de nous avoir partagé votre réflexion. Comme pour les autres
groupes, là, on avait lu un petit peu à l'avance votre mémoire et tout ça, donc...
mais c'est toujours plaisant d'avoir les gens en personne, donc merci beaucoup.
J'ai bien écouté votre exposé, puis ce qui
est intéressant, c'est que votre rôle ou, je dirais, votre lien avec la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu ou le registre des armes à feu est un petit
peu différent des groupes qu'on a eus. Donc, vous n'êtes pas tant lié à pour ou
contre le registre ou à la lutte contre la circulation des armes à feu... pas à
la lutte, mais, disons, au contrôle de la circulation des armes à feu, mais
vous vous retrouvez mêlé finalement à cette loi-là par l'ajout des articles
qu'on a introduits dans le projet de loi, et donc, c'est ça. Alors, j'ai bien
écouté ce que vous me disiez. Moi, je vous dirais, mes premières questions
portent sur le fameux outil de sept jours, parce que, par l'introduction du
rôle qu'on vous donne dans le... mais c'est-à-dire que votre rôle était déjà
plus ou moins défini dans la précédente loi mais pas clairement, il y a avait
beaucoup d'imbroglios qui ont été laissés dans la précédente loi, beaucoup de
problèmes avec ça. Donc là, on vient préciser votre rôle, d'où l'intérêt de
vous avoir en plus aujourd'hui, là, pour vraiment voir toutes les facettes de
la chose. Et donc, sur ce sept jours-là, moi, la compréhension que j'avais,
c'est que cet outil-là de travail, vous l'avez déjà dans l'application des
autres lois, dans vos autres champs d'activité, par exemple, un chasseur qui
n'a pas son permis ou un piégeur qui n'a pas son permis. Alors...
Mme Guilbault :...pour vraiment voir toutes les facettes de la chose. Et donc,
sur ce sept jours-là, moi, la compréhension que j'avais, c'est que cet outil-là
de travail, vous l'avez déjà dans l'application des autres lois, dans vos
autres champs d'activité, par exemple, un chasseur qui n'a pas son permis ou un
piégeur qui n'a pas son permis. Alors, je présume que vous êtes à l'aise dans l'utilisation
de cet outil-là, aussi pour la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, et,
si oui... et je vois que vous... bien, je vais commencer par vous entendre là-dessus
puis ensuite j'irai peut-être avec ma sous-question. Donc, ai-je raison de
croire qu'autrement dit la suggestion d'introduire cet outil-là provient de
vous, et que vous êtes à l'aise avec ça?
M. Perreault (Martin) : C'est
sûr que l'avis de sept jours présentement qu'on a, il est pratiquement pareil,
c'est le même terme, si on veut. Mais l'avis de sept jours qu'on a
présentement, c'est que la personne a sept jours pour nous prouver qu'au moment
de l'intervention elle était conforme, elle avait son permis de chasse, son
permis de pêche. Tandis que l'avis de sept jours qui est proposé, le nouvel
avis qui est proposé dans la loi C-61.1, c'est qu'on donne un délai de sept
jours pour se conformer. Nous, on propose que ce délai-là justement ne commence
pas à la journée qu'on vérifie la personne, mais à la sortie du lieu de chasse.
Un chasseur qui part deux semaines à la chasse à l'orignal puis il décide de
rester pour la saison de trappage environ peut-être un mois, puis qui est à
trois, quatre, cinq kilomètres dans le bois, ne fera probablement pas le retour
trois, quatre, cinq kilomètres pour venir ici s'enregistrer puis retourner.
Donc, en le mettant à la sortie du lieu de
chasse, c'est le même principe que pour l'enregistrement d'un gros gibier,
quelqu'un qui sort du bois a 48 heures à la sortie du lieu de chasse. Donc, le
parallèle serait facile à faire entre ces ceux choses-là pour le chasseur.
Mme Guilbault :
Puis actuellement pour un sept jours sur les autres lois, à, conservation de la
faune, et tout ça, est-ce que le sept jours commence à la sortie de la forêt ou
il commence au moment du constat?
M. Perreault (Martin) :
Oui, au moment... la journée que je vérifie un chasseur X, Y, Z qui mentionne
qu'il a oublié son permis, parfait, je lui remets l'avis de sept jours, puis là
le sept jours commence immédiatement : Tu as sept jours pour nous
présenter que, cette journée-là, à 2, 3 heures, tu étais légal, tu avais acheté
ton permis.
Mme Guilbault :O.K. Parce que je me demande, dans l'application de ce que vous
proposez, la faisabilité de ce que vous proposez, par exemple, si quelqu'un,
aujourd'hui, vous l'interceptez, comment on fait pour savoir que sa sortie de
la forêt va être... là, on est le 20 août, bon, il sort de la forêt le 2
septembre, donc il a jusqu'au 9 septembre. Comment est-ce que... il n'y a pas
d'enregistrement systématique dépendant où tu vas chasser, donc comment est-ce
qu'on pourrait gérer ça concrètement?
M. Perreault (Martin) :
Bien, ça, nous, d'après moi, c'est assez simple parce qu'on demande au
chasseur. Le chasseur va nous dire : Bien, regarde, moi, je prévois sortir
telle date, parfait, sur l'avis de sept jours. C'est sûr que ça ne serait peut-être
pas le même papier administratif qu'on a présentement, il faudrait peut-être
rajouter certaines choses, mais le chasseur me dit : Bien, moi, je sors le
2. Parfait. Avis remis aujourd'hui, sortie prévue le 2. Après ça, du 2 au 9,
s'il ne s'est pas conformé, bien, regarde... «oui, mais je suis sorti plus
tard». Non, non, je te l'ai demandé aujourd'hui, tu m'as dit que tu sortais à
cette date-là, «that's it».
Mme Guilbault :
O.K. Donc, on se baserait sur l'information que la personne nous donne.
M. Perreault (Martin) :
Parce qu'on a déjà plein... quand on vérifie un chasseur, on a déjà plein de
renseignements à lui demander, donc lui demander quand il sort du bois, ce
n'est pas... c'est une chose de plus. Là c'est sûr qu'avec cet avis de sept
jours-là, un nouveau papier administratif qui se rajoute, il va falloir voir à
simplifier le volet administratif parce que, comme je l'ai mentionné dans le
mémoire, un avis de sept jours qui se transforme en infraction ou qui se
transforme en conformité en fin de compte, c'est déjà assez long à faire puis à
rentrer puis à rédiger, là, donc...
Mme Guilbault :
Bien, justement, sur la façon de faire, j'ai cru comprendre et je présume que
votre système est déjà équipé pour émettre ce genre de constat là ou, en tout
cas, pour, tu sais, enregistrer l'information du constat qui a été émis, puis
calculer le délai, puis faire des procédures automatiques qui viennent avec
ça. J'imagine que, si vous proposez d'avoir le même sept jours dans la LIAF que
dans vos autres lois, c'est parce que, justement, vous êtes déjà outillés pour
travailler de cette façon-là.
M. Perreault (Martin) :
Bien, oui et non, parce que, présentement, l'avis de sept jours...
Mme Guilbault :
...est compliqué.
M. Perreault (Martin) :
...qu'on remet, c'est un avis de sept jours encore carbone... ou papier
imprimé, là, tu sais, moi, ça fait un petit bout que je ne suis plus du
terrain, là, mais c'était carbone ou imprimé. Donc, j'écris, avis de sept
jours, les renseignements de la personne, je lui remets. Puis, quand il va se
conformer dans un bureau pour faire la preuve, bien là, on signe l'avis.
L'agent qui reçoit ça signe l'avis, comme quoi qu'il s'est conformé. Mais toute
cette paperasse-là, ça a l'air petit, mettons, juste pour un avis de sept
jours, mais, s'il y en a des centaines, c'est là que ça va faire une lourdeur
administrative.
Mme Guilbault :
Mais vous, comme...
M. Perreault (Martin) :
Mais nos systèmes informatiques ne sont pas... tu sais, oui, à cette heure, on
est dans un projet à l'étude, là, les téléphones plus intelligents avec tous
nos systèmes puis nos banques de données, mais ce n'est pas encore finalisé,
c'est en voie, mais, pour l'instant, non.
• (15 h 10) •
Mme Guilbault :
O.K. Donc, vous, si, aujourd'hui, vous émettez un constat, est-ce que vous
saisissez cette information-là, vous centralisez cette information-là dans un
système qui fait que l'éventuelle personne, dans un bureau, qui va recevoir la
personne qui va finir faire la preuve de son immatriculation, va être capable
de rattacher ça au constat...
M. Perreault (Martin) :
...et c'est en voie, mais pour l'instant, là.
Mme Guilbault :
O.K. Donc, vous, si, aujourd'hui, vous émettez un constat, est-ce que vous
saisissez cette information-là, vous centralisez cette information-là dans un
système qui fait que l'éventuelle personne dans un bureau qui va recevoir la
personne qui venir faire la preuve de son immatriculation va être capable de
rattacher ça au constat que, vous, vous avez émis ou on se fie sur la personne
qui va amener la copie papier carbone du constat qu'il a reçu? Je ne sais pas
si ma question est claire.
M. Perreault (Martin) :
Ça, c'est ce qu'on propose. Tu sais, une fois que je rentre les données de la
personne que j'ai vérifiée dans notre système, n'importe quel agent au Québec
peut vérifier : Bon, bien, Martin Perreault, O.K., parfait, il a été
vérifié par tel agent. Ça, ça se fait.
Mais, nous, ce qu'on propose aussi avec
l'avis de séjour, c'est que la personne qui se émettre un avis de séjour par
Martin Perreault, bien, doit communiquer les informations à
Martin Perreault que ça soit par n'importe quel moyen, par fax, par
courriel, par n'importe quoi, mais que ça se fasse directement avec l'agent
pour pas qu'on envoie ça dans un bureau x, y, z. L'information pour x raisons
ne revient pas parce que les agents sont sur le terrain, ils ne sont pas là, et
la personne est arrivée au bureau, puis ce n'est pas tous les bureaux qui ont
quelqu'un en permanence là, donc arrive à la porte, une fois, deux fois, puis
après ça elle revire de bord. Mais, en fin de compte, elle s'était conformée.
Donc, c'est pour ça que, nous, on demande que la personne qui reçoit un avis de
séjour, bien, qu'elle soit en contact direct avec l'agent concerné pour qu'il
puisse prouver qu'il était légal.
Mme Guilbault :
O.K. Puis, sur ce sept jours là, qu'est-ce qui fait que vous avez opté pour...
encore une fois en présumant que c'est vous qui avez choisi cet outil-là
d'intervention, qu'est-ce qui fait que vous préférez avoir... disposer de cet
outil-là plutôt que de simplement émettre des constats directement quand vous
décelez qu'il y a une arme non immatriculée dans la forêt ou dans votre
territoire d'activité?
M. Perreault (Martin) :
Bien, présentement, bien, c'est ça, on a beaucoup de... tu sais, il y a
plusieurs endroits que les réseaux cellulaires, le téléphone ou n'importe quoi,
on ne peut pas vérifier l'arme à feu en temps réel comme ça peut arriver pour des
permis de chasse aussi. Ça arrive qu'on n'est pas capables de le vérifier en
temps réel. Donc, ça, ce volet-là, c'est une des parties qui est problématique.
Puis, l'autre partie, c'est, comme je le mentionnais, les centaines de
milliers, 150 000, là, je ne sais pas, armes ou demandes qui sont comme en
attente ou en suspens. Moi, j'arrive dans le bois, avec le chasseur, O.K.,
parfait. Bien, moi, je te dis que je l'ai enregistrée. Moi, je n'ai pas de
moyens de le vérifier. Il me donne l'arme à feu. Parfait, O.K., M. l'agent
faites votre vérification. O.K. Je ne suis pas capable. Je vais écrire le
numéro de série sur un papier, puis mais que je revienne peut-être au bureau à
un moment donné, bien là, je pourrai faire la vérification plus vite dans le système.
Mais, sur le terrain en temps réel, il y a plusieurs endroits qu'on n'est pas
capables de faire la vérification. Donc, c'est là qu'il faut que, ça, ça soit
réglé avant qu'on puisse embrayer, si on veut, plus facilement, puis que, quand
on arrive devant la personne, bien, regarde, je fais mes vérifications. Je t'ai
pris en infraction, je fais mes vérifications. Parfait, je suis capable de
toutes les faire, pas en faire une sur deux, là. Puis, l'avis de séjour, ça va
nous donner la possibilité, bien, regarde, la personne, elle va avoir un sept
jours à la sortie du lieu de chasse, comme on propose, pour se conformer.
Mme Guilbault :
Parfait, merci beaucoup. Je vais laisser mes collègues prendre le relais.
Le Président
(M. Bachand) : Alors, je me tourne vers M. le député de
Vachon, s'il vous plaît.
M. Lafrenière : Merci, M.
le Président. Il me reste combien de temps?
Le Président
(M. Bachand) : Sept minutes.
M. Lafrenière : Sept
minutes. Merci beaucoup. Merci, messieurs. Merci d'être là aujourd'hui, très
apprécié. J'ai eu la chance de vous rencontrer et de vous visiter récemment, de
voir vos installations, et je suis heureux aujourd'hui de vous poser des
questions parce que, depuis tantôt, je pense que la ministre qui vous parle
vous parle de votre pouvoir discrétionnaire, puis je suis heureux de vous dire
qu'aujourd'hui, la dernière chose qu'on veut faire, c'est de vous dire comment
l'appliquer. Comme élus, c'est la dernière des choses qu'on veut faire, vous
dire comment appliquer votre pouvoir discrétionnaire. Vous avez une panoplie
d'outils, et je pense que c'est faux de dire que, la répression, c'est le seul
outil que vous avez. Vous faites de la prévention, vous faites de la recherche.
Puis, aujourd'hui, on fait de la communication, on parle à des chasseurs, à des
gens qui doivent enregistrer leurs armes, et j'avais le goût de passer un
message en disant que la — puis là, je vais prendre mon ancien rôle
de porte-parole, je m'excuse, là — mais, des fois, la meilleure façon
de ne pas avoir un constat, c'est peut-être d'enregistrer son arme. Ça fait que
je comprends que, quand on parle du délai dans le champ, tu sais, de sept jours
et tout, mais, si les gens enregistrent leurs armes, et je suis très heureux
d'apprendre aujourd'hui qu'il y a environ 2 500 armes qui
s'enregistrent par jour, donc je pense que le message passe. Puis ce qu'on doit
envoyer comme message aux citoyens aussi, c'est qu'ils doivent enregistrer
leurs armes, et, sinon, il y a un risque.
Comme policiers, quand on interceptait
quelqu'un sur l'autoroute pour de la vitesse, oui, on donnait une contravention
à quelqu'un. Et, contrairement à mon collègue d'Ungava, j'étais beaucoup
moins... beaucoup moins gentil. Moi, de mon côté, j'en donnais beaucoup. Mais
le message que j'envoyais à tous ceux qui circulaient sur l'autoroute, c'est
qu'il y avait un risque de se faire intercepter. Et je pense que la dernière
chose qu'on veut faire aujourd'hui aux chasseurs, c'est de leur dire qu'il n'y
a aucun risque pour eux. Ils ne sont pas obligés d'enregistrer leurs armes, il
n'y aurait pas de danger. Les agents de la faune ne l'appliqueront pas. C'est
un pouvoir discrétionnaire, c'est vrai, mais je pense que c'est un outil qui
est important, et j'ai beaucoup aimé ce que vous avez dit tout à l'heure quand
vous avez parlé de braconniers qui sont des gens qui font un crime. Mais là, on
est en train de vous offrir, aujourd'hui, un outil de plus, à savoir est-ce que
ces gens-là ont enregistré leurs armes à feu. Est-ce que c'est des gens qui
sont déviants?
Puis je dois vous avouer, c'est un grand
laïus, là, mais on va terminer avec une question pour vous : Comme
policier, mon radar, souvent, je disais : C'est un détecteur de déviants
parce que c'était rare que j'interceptais quelqu'un pour de la vitesse qui
n'avait pas fait d'autres choses. Est-ce que cet outil-là qu'on vous offre
aujourd'hui, ça ne vous permettra pas, à votre discrétion à vous, d'avoir un
outil de plus pour prendre ces gens-là, déviants, qu'on a dans nos forêts?
M. Perreault (Martin) :
C'est certain. Comme...
M. Lafrenière : ...je dois vous
avouer, c'est un grand laïus, là, mais on va terminer avec une question pour
vous : Comme policier, mon radar, souvent, je disais : C'est un
détecteur de déviants. Parce que c'était rare que j'interceptais quelqu'un pour
de la vitesse qui n'avait pas fait d'autres choses. Est-ce que cet outil-là
qu'on vous offre aujourd'hui, ça ne vous permettra pas, à votre discrétion à
vous, d'avoir un outil de plus pour prendre ces gens-là, déviants, qu'on a dans
nos forêts?
M. Perreault (Martin) :
C'est certain. Comme je l'ai mentionné dans le mémoire, la personne qui va
contrevenir à nos lois, regarde, ça sera un outil de plus, puis les vérifications
vont se faire avec la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Mais la personne...
Comme vous avez dit, on a plusieurs moyens, on fait de la prévention, comme
notre devise : Protéger, éduquer, prévenir, on fait de la prévention, on
discute avec des chasseurs, il y a des... on va vérifier quelqu'un à la chasse,
des fois, ça va être juste une discussion, de la sensibilisation, on va lui
remettre certains dépliants, puis tout ça, puis on va... entre guillemets, on
va passer droit, parce qu'il n'y a rien, on ne s'en allait pas là pour le
prendre en infraction ou on n'était pas ciblés sur un groupe de braconniers.
Mais c'est sûr que cet outils-là, en lien avec l'enregistrement des armes à feu,
bien, la personne qui va contrevenir à nos lois, nous, on pense que... regarde,
O.K., le contrevenant, la personne qui refuse d'obtempérer, on s'entend, puis
le récidiviste, bien, «let's go», l'infraction, il va l'avoir. Ils
contreviennent déjà à nos lois, donc on va faire toutes les vérifications.
M. Lafrenière : Puis la raison
pour laquelle je vous amène là-dessus, c'est parce que, depuis ce matin, je
pense qu'il y a deux autres groupes qui nous ont parlé aussi du fait que les
agents de protection étaient trop souvent dans le bureau... trop de lourdeur administrative.
Je vous comprends puis je sympathise beaucoup avec tout ça, mais rassurez-moi,
vous n'avez pas de quota, il n'y a pas personne qui vous a demandé un quota
d'infractions à donner à ceux qui n'avaient pas des armes enregistrées?
M. Perreault (Martin) :
...
M. Lafrenière : Ça fait que je
reviens avec mon pouvoir...
M. Perreault (Martin) :
Que ce soit pour la chasse ou l'immatriculation des armes à feu, là, on n'a pas
aucun quota.
M. Lafrenière : Donc, on
revient avec un pouvoir discrétionnaire puis un outil qui va être appliqué par
vous. Cependant, j'ai compris quelque chose au passage : tout ce qui est
lien CRPQ, le Centre de renseignements policiers, je comprends qu'on était dus
pour un renouvellement d'entente. Je comprends aussi que c'est une flexibilité
que vous demandez. Mais vous comprenez que l'argument qu'on a entendu, nous,
dans cette commission, ce matin, en nous disant : Vous savez qu'avec
l'application de ça, nos agents vont être beaucoup plus souvent dans le bureau
que sur le terrain, je l'entends, mais je comprends aussi que c'est un pouvoir
qu'on vous donne, c'est un outil de plus, comme on a donné une arme à impulsion
électrique, on a donné du capsicum, on ne dit pas aux gens de l'utiliser en
tout temps, c'est un outil de plus pour vous.
M. Perreault (Martin) :
Non, c'est ça, puis comme Mme la ministre le disait, tu sais, on n'est pas là
pour dire le pour ou contre, nous, on est des employés de l'État. On nous
demande... C'est un outil, comme vous dites, un outil de plus pour faire
appliquer la loi. Bien, nous, on est là pour la faire appliquer puis on n'est
pas là pour enclencher des débats ou quoi que ce soit. On fait notre travail,
puis c'est tout.
M. Lafrenière : Tantôt, vous
avez parlé du sept jours, puis je fais un parallèle avec mon ancienne job, avec
les 48 heures qu'on pouvait remettre pour des utilisateurs de la route. Le
sept jours, vous avez dit qu'on se fie sur une déclaration volontaire. Donc, le
chasseur nous dit : Je vais sortir à telle date, mais on commence à
l'appliquer à partir de cette date-là. Est-ce que, dans un système qui serait
plus formel un peu qu'un papier carbone, un système qui serait enregistré et
tout, est-ce qu'on pourrait vraiment se fier à une déclaration volontaire de ce
type-là, ou ce n'est pas d'envoyer un contre-message un petit peu de ce qu'on
veut faire, nous, comme commission, de dire : Regardez, vous devez
enregistrer vos armes à feu?
M. Perreault (Martin) : C'est
sûr que le problème, c'est la répartition des chasseurs à la grandeur du territoire.
Quelqu'un qui va... Tu sais, il y a des gens qui partent en avion pour une
semaine ou deux, ça fait qu'ils vont-u reprendre l'avion... Je comprends que le
principe... Ils auraient dû se conformer avant de partir, ça, je ne peux pas
dire le contraire. Mais une fois rendu là, si on met ça à la sortie du lieu de
chasse, ça n'entraînera pas une complication, la personne, elle n'aura pas le
choix, il va falloir qu'elle se conforme. Que ce soit sept jours à l'émission
ou sept jours à la sortie du lieu de chasse, bien, le document va avoir été
donné puis la personne, ce n'est même pas elle qui a choisi la date, mais je me
dis : Cette date-là, si tu passes droit de ce délai-là, bien, tant pis,
notre job, on va la faire, là.
M. Collin (Stéphane) : Je
peux intervenir? Présentement, présentement, au moment où est-ce qu'on se
parle, une personne qui a enregistré ses armes à feu, on est dans
l'impossibilité de le savoir. Il va nous dire : Elle est enregistrée, puis
probablement qu'elle l'est, mais on ne peut pas le vérifier, présentement, puis
il y a de la chasse, il y a eu de la chasse ce printemps, on était dans
l'impossibilité de...
M. Perreault (Martin) :
C'est pour ça qu'on demande une ligne...
M. Lafrenière : Si je peux me
permettre, je reviens avec le pouvoir discrétionnaire. Comme policier, combien
de fois j'ai intercepté quelqu'un et, au niveau du système, c'était inscrit que
sa plaque n'avait pas été renouvelée à la SAAQ, puis j'ai utilisé mon pouvoir
discrétionnaire. Puis en aucun temps on ne va vous dire comment le faire, mais
je pense que le message qu'on envoie... puis quand vous me parlez de quelqu'un
qui part en chasse en hydravion, qui a payé 3 500 $ pour y aller, je
veux dire, je ne suis extrêmement pas sympathique, parce que, je veux dire, si
la dernière des choses que tu oublies de faire, c'est enregistrer ton arme, je
ne suis pas sûr qu'il y a un message qui va passer un jour. Ça fait que je
pense que le message qu'on veut envoyer aux gens, c'est : Enregistrez vos
armes.
Et je comprends, de votre côté, le message
qu'on veut envoyer aussi, c'est que ce n'est pas votre tâche première, ce n'est
pas la seule tâche que vous faites, mais c'est un outil qu'on vient vous
donner, puis je pense que c'est important que le message qu'on envoie aux
chasseurs, c'est : Enregistrez vos armes aussi. Donc, on dirait... on sent
que ça fonctionne, là, les gens le font.
• (15 h 20) •
M. Perreault (Martin) :
Ça, c'est certain. Mais si la personne est une parmi les 100 quelques mille qui
sont... Tu sais, c'est là qu'on ne veut pas arriver dans le bois puis... Oui,
je l'ai fait. Non, regarde. O.K., mettons, à cet endroit-là, j'ai la possibilité
de le vérifier, puis, non, aucun enregistrement de fait. Parfait. Bien là, on
fait quoi? Tu sais, c'est là que...
M. Perreault (Martin) :
...ça, c'est certain. Mais si la personne est une parmi les 100 quelque mille
qui sont... tu sais, c'est là qu'on ne veut pas arriver dans le bois
puis : Oui, je l'ai fait. Non. Regarde. O.K. Mettons qu'à cet endroit-là,
j'ai la possibilité de le vérifier. Puis, non, aucun enregistrement de fait.
Parfait. Bien, là, on fait quoi? Tu sais, c'est là que tant que cette
quantité-là ne sera pas réglée, d'après moi, il ne faut pas rester sur le
stand-by, mais quasiment, là, parce que...
Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci beaucoup. C'est tout le temps, malheureusement. Mme
la députée de Vaudreuil, vous avez la parole.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Merci d'être ici aujourd'hui. Merci de la présentation de votre
mémoire. C'est très intéressant de vous entendre parce que vous êtes quand même
des personnes qui, dans la forêt, dans le bois, se retrouvent en autorité, en
position d'autorité sur des chasseurs, sur des personnes qui souvent pratiquent
une passion.
Donc, ce n'est pas toujours évident
d'avoir la bonne attitude. Ce n'est quand même pas... tu sais, on donne souvent
l'exemple du policier qui intercepte quelqu'un qui conduit son auto au-dessus
de la limite de vitesse, bien, c'est rare qu'on... tu sais, souvent, on conduit
par obligation pour se déplacer d'un point un A un point B, alors que là,
souvent... mais on pratique, oui, par choix, une activité pour se détendre, une
activité qu'on aime ou un... bon, O.K., peut-être pour but de se nourrir aussi,
là, mais c'est plutôt par passion.
Ça fait que je trouve que vous avez
souvent une position à prendre qui est plutôt difficile parce que vous ne
voulez pas non plus que le chasseur se dise : Bien, c'est-u plate, là,
j'ai-tu eu une mauvaise expérience, je n'y retourne plus ou ils ne sont pas
parlables. Puis vous ne voulez pas non plus que ça crée des expériences
négatives. Et ça, je le comprends. Et votre mémoire est très direct et très
concret et donne des faits pour appliquer de façon précise.
Mais j'avais des petites interrogations. Il
y en a une que vous avez répondue, là, par rapport au constat lequel je ne
comprenais pas, là, à la page 9, là, à partir de «la sortie de son lieu de
chasse», mais j'ai compris par l'exemple, là, que vous avez donné à la ministre,
là, que la date était un enjeu précis. À la page 13, vous faites
mention... je vais lire le paragraphe, là, très rapidement : «À la
suite d'une intervention où nous devrons effectuer les vérifications
nécessaires d'une arme à feu, quelle image enverrons-nous à toute la population
quant au sérieux de l'application de cette loi si nous ne sommes pas en mesure
de l'appliquer? Qu'est-ce que les agents, agentes de protection de la faune
devront faire à ce moment? Saisir l'arme? Nous ne croyons vraiment pas que
cela, c'est la solution. Voilà des questions auxquelles nous devrons être
répondus avant de demander aux agents de protection de la faune du Québec
d'intervenir et de faire appliquer cette loi.»
Pouvez-vous peut-être nous détailler un
peu plus ce paragraphe-là?
M. Perreault (Martin) :
Comme je le disais tantôt, quand on se retrouve dans les endroits que c'est
impossible de faire la vérification de l'arme à feu, j'attrape quelqu'un en
infraction par rapport à une de nos lois sur... chasser de nuit, la personne a
chassé de nuit, parfait, O.K. Je fais les vérifications, arrive à l'arme à feu,
pas capable de la vérifier.
Est-u enregistrée? Est-u pas enregistrée?
La personne, oui, je peux des fois me fier à la personne. Mais là, déjà là, si
elle est venue contrevenir à une de nos lois, je peux-tu me fier? Je ne sais
pas. On verra. Mais je ne suis pas capable de vérifier. Est-u conforme? Est-u
pas conforme? Là, je fais quoi? Là, je lui émets un avis de sept jours ou je la
saisis. Mais nous, à notre niveau, la saisie, c'est tout le temps encore
pouvoir discrétionnaire pour la saisie, mais je vais-tu... Je vais faire quoi
avec cette arme à feu là si ne je ne suis pas capable de la vérifier?
Mme Nichols :
M. Perreault, quand vous dites vous n'êtes pas capable de la vérifier. Vous
n'êtes pas capable de la vérifier, là, moi, je vous dirais la première chose
qui nous vient en tête, il n'y a pas de réseau. Il y a un appareil puis il n'y
a pas de réseau. Il n'est pas capable de le vérifier.
Est-ce que c'est ce à quoi vous faites référence?
Ou il y a d'autres cas quand vous dites : «Je ne suis pas capable de le
vérifier»?
M. Perreault (Martin) :
Oui, oui. Parce que ça, c'est plus pour le point... un des paragraphes du point
des réalités des milieux éloignés. Donc, dans les milieux éloignés, je fais
quoi en temps réel, tu sais? C'est sûr que je reviens au travail. Tu sais,
l'agent est parti une semaine travailler dans le bois caché en dessous d'une
tente, vérifier un groupe X, Y, Z, revient au bureau une semaine après. La
vérification va pouvoir se faire, ça, je suis d'accord.
Mais l'arme à feu, je fais quoi avec quand
je suis sur le terrain puis je prends quelqu'un en infraction puis là, il faut
que je procède à la vérification de l'arme à feu? Est-u enregistrée? Est-u pas
enregistrée? L'avis de sept jours, O.K. C'est sûr qu'à notre niveau, il y a
certaines infractions qu'on saisit l'arme à feu quand ça concerne des
infractions majeures, là, si on veut, biologiques puis majeures au niveau de
nos lois, on va saisir l'arme à feu.
Mais là, en lien avec la Loi sur
l'immatriculation des armes à feu, je ne suis pas capable de la vérifier en
temps réel. Je vais faire quoi, là, tu sais? Devant la personne : Ah!
Regarde, «check»-le. Oui, oui, je veux bien. Mais pas là, je le «checkerai» mais
que je revienne.
Mme Nichols : Puis je
comprends que vous vous questionnez à savoir c'est quoi votre rôle. Est-ce que
je reviens au bureau parce que j'imagine si vous n'êtes pas capables sur les
lieux, bien, là, vous allez prendre les données, le permis...
M. Perreault (Martin) :
L'avis de sept jours, là, je pense qu'il peut venir «régler» un paquet de
problématiques présentes que ce soit, puis il y a des problématiques qui ne se
règleront pas, là, dans les milieux éloignés, là, l'Internet, là, rendu à des
places, elle n'arrivera jamais, là.
Mme Nichols : ...d'aller
si loin que ça.
M. Perreault (Martin) :
Non, il y a des fois que...
Mme Nichols : ...là vous allez
prendre les données. Le permis...
M. Perreault (Martin) : ...c'est
pour ça qu'on propose l'avis. L'avis de sept jours, là, je pense qu'il peut
venir régler, entre guillemets, un paquet de problématiques présentes, que ça
soit... Puis il y a des problématiques qui ne se régleront pas, là. Dans les
milieux éloignés, là, l'Internet, là, rendu à des places, là, elle n'arrivera
jamais, là.
Mme Nichols : ...besoin
d'aller si loin que ça.
M. Perreault (Martin) : Non.
Il y a des fois que...
Mme Nichols : On a des régions
qui n'en ont pas, mais un autre sujet.
M. Perreault (Martin) : Oui.
Ça fait que je n'embarquerai pas là-dedans, là, mais... Oui.
Mme Nichols : Mais je me
disais : Par rapport à la limite de votre rôle... Parce que là vous allez
prendre les données par papier carbone ou par information. Vous allez revenir
au bureau, vous allez vérifier. Là, vous allez dire : Ah! bien, l'arme
n'était pas conforme. Tu sais, avoir su, avoir eu un signal, un réseau, je
l'aurais saisie.
Bien là, la limite de votre...
M. Perreault (Martin) : Bien,
saisie ou donner l'infraction directement, puis ne pas me faire un papier, puis
après ça l'avis de sept jours, puis après ça ça se transforme en...
Mme Nichols : Mais c'est là où
je présume que vous demandez d'être clair à l'effet que... Est-ce qu'après coup
vous pouvez... Bien là, je vais quand même lui émettre un constat, même si on
est un sept jours plus tard quand vous, vous sortez du bois. Est-ce que je lui
envoie par la...
M. Perreault (Martin) : Bien,
ça, je pense que c'est clair, mais, moi, c'est plus pour le sérieux...
Le Président (M.
Bachand) : ...c'est tellement intéressant, ce que vous dites.
Il faudrait attendre que l'autre ait terminé avant de débuter sa réponse ou sa
question parce que...
Mme Nichols : Ah! je m'excuse.
M. Perreault (Martin) : On
se relance.
Le Président (M.
Bachand) : ...sinon ça devient cacophonique, puis c'est
tellement intéressant, ce que vous dites, alors... Oui, Mme la députée,
allez-y, pardon.
Mme Nichols : Deux passionnés
de chasse, là, qui parlent, là. Allez-y.
M. Perreault (Martin) : J'ai
perdu le fil, là, mais...
Mme Nichols : Non, mais après
coup... Je vais vous remettre un petit peu dans le... Si, après coup, on vous
demandait, là, d'émettre le constat, de l'envoyer par la poste ou en...
M. Perreault (Martin) : Bien,
c'est sûr qu'après coup, une fois que la vérification est faite, bien... puis
l'arme n'est pas... on prend l'exemple que l'arme n'est pas enregistrée, bien,
parfait, j'émets un avis... un constat d'infraction. C'est sûr que je n'irai
pas chez la personne... en tout cas, dans des cas peut-être exceptionnels,
sortir un mandat pour aller chercher l'arme à feu.
Parce que la personne va avoir un constat
d'infraction, mais, encore là, si on donne un constat d'infraction... Puis, tu
sais, comme on le propose, l'avis de sept jours vient obliger la personne à se
conformer. Un constat d'infraction ne viendra pas obliger la personne à se
confirmer. La personne qui dit : Bien, je vais payer le 500 $, puis
«that's it», mon arme ne sera pas plus enregistrée. C'est ça, l'affaire.
Mme Nichols : Oui. Vous
dites... Toujours dans votre mémoire, vous dites que «nous croyons que nous
nous éloignons de notre mandat principal, soit de protéger, éduquer et
prévenir». Protéger, éduquer et prévenir, vous le faites comment présentement?
M. Perreault (Martin) : La
protection quand... C'est sûr que ça peut porter à confusion, là, protection,
mais la protection, c'est protection de la faune et ses habitats. Éduquer,
prévenir, bien là, c'est éduquer la population sur les différentes lois, règlements,
sur les particularités x, y, z dans différents endroits.
C'est pour ça que je disais tantôt qu'il y
a... des fois, on va arriver sur un chasseur ou un pêcheur où on va faire juste
de la sensibilisation. Bon, la personne pêche avec ses enfants, va à la chasse
avec ses enfants. Bon, bien, on va remettre des dépliants, des formulaires,
puis tout ça, puis on peut, des fois, ne pas faire de vérification, tout
simplement pour faire de la sensibilisation à la personne, puis que la
personne, son expérience de chasse...
Puis souvent — ça arrive encore
très souvent — c'est la première fois qu'ils voient un agent. Il y en
a qui pensent qu'on est en voie de disparition puis qu'on...
Mme Nichols : ...
M. Perreault (Martin) : Ils
ne nous voient pas mais... Ça arrive encore. C'est surprenant, mais ça arrive
encore souvent.
Mme Nichols : Bien, c'est quand
même impressionnant, là, rentrer... rencontrer, là, l'agent dans la... l'agent
de la faune, là, sur les lieux, là. On se dit tout le temps... Tu sais, on se
questionne tout de suite, là...
M. Perreault (Martin) : On
ne s'attend pas à ça.
Mme Nichols : Non, puis on se
demande tout de suite : Oh! est-ce que je suis en règle, là? C'est comme
quand on se fait arrêter par la police, là. Bien, pas moi mais mon...
Une voix
: Pas moi...
Des voix
: ...
Mme Nichols : Dans vos... Je
trouvais vos propositions intéressantes. Il y avait peut-être un petit point,
là, qui me chicotait, puis peut-être qu'on pourrait vérifier ensemble, comment
vous voyez ça, mais l'avis de sept jours, on se disait que vous restiez en
contact avec l'agent, c'est-à-dire que la personne qui l'a va communiquer avec
l'agent pour mettre son information à jour. Donc, elle n'aura pas...
M. Perreault (Martin) : Pour...
Excusez.
Mme Nichols : Il faut faire
attention. Donc, elle n'aura pas... Tu sais, ça... Je comprends, là, que
l'objectif, ce n'est pas que l'information se perde, là, en d'autres collègues,
bien, que ça s'en aille directement à l'agent, mais moi, j'ai tout le temps un
malaise comme ça, pas la notion du conflit d'intérêts, mais je vous dirais...
C'est comme si j'ai un constat d'infraction puis je vais aller le payer
directement à la police, là. Ça fait que... mais je comprends que ce n'est pas
pour le côté monétaire.
Mais c'est quand il y a un suivi à faire
sur un dossier que vous dites que l'agent, comme, est saisi du dossier?
M. Perreault (Martin) : Oui,
c'est ça. Parce que, quand j'émets un avis de sept jours, sur l'avis de sept
jours, il est écrit, bon, bien, le nom de la personne, puis il est écrit en bas
l'agent qui a procédé à la vérification. Mais, si on... que ça soit les deux
avis de sept jours, lui qu'on a présentement ou lui qu'on propose, la personne,
il va falloir qu'elle me prouve qu'elle a enregistré son arme.
Parce que ce qui est demandé, c'est qu'en
dedans de sept jours tu dois te conformer. Parfait, mais là ça va-tu être un
«print screen» de l'enregistrement? Ça va-tu être une confirmation du SIAF?
C'est pour ça, en restant en lien direct avec l'agent concerné... Ce n'est pas
au constat d'infraction. Au constat d'infraction, ça s'en va au DPCP, puis eux
autres, rendus au palais de justice, là, il y a une infraction ou pas, là.
C'est ça. Nous, on ne collecte jamais le ticket, les sommes des tickets, là,
sur place...
Mme Nichols : ...
• (15 h 30) •
M. Perreault (Martin) : ...mais
c'est juste que la personne confirme à l'agent concerné qui l'a vérifié que,
regarde, tu m'a émis un avis de sept jours le 2 septembre, bien, regarde,
le 6 septembre, je me suis conformé, voici ma confirmation. Merci, c'est
fini, on...
15 h 30 (version non révisée)
M. Perreault (Martin) : ...au
palais de justice, là il y a une infraction ou pas, là. C'est ça. Nous, on ne
collecte jamais le ticket, les sommes des tickets sur place, mais c'est juste
que la personne confirme à l'agent concerné, qui l'a vérifié, que :
Regarde, tu m'as émis un avis de sept jours le 2 septembre, bien, regarde, le 6
septembre, je me suis conformé, voici ma confirmation. Merci, c'est fini, on
ferme le dossier, puis la personne s'est conformée. C'est plus en lien.
Mme Nichols : Bien, c'est
comme ça que ça fonctionne présentement, directement avec l'agent?
M. Perreault (Martin) : Avec
un permis de chasse... Bien, pas directement avec l'agent. C'est pour ça qu'on
propose directement avec l'agent parce que, vous, je vous vérifie à Vaudreuil,
puis vous avez pêché à Vaudreuil sans permis, vous aviez oublié votre permis,
mais vous résidez à Montréal ou à Saint-Jérôme, vous allez le montrer à Saint-Jérôme.
Là, Saint-Jérôme va-tu nous transférer l'information que — Vaudreuil,
c'est le bureau de Valleyfield — va-tu transférer l'information directement
ou dans plusieurs jours? Là, moi, après sept, huit jours, si je n'ai pas d'info
de personne, bien, je vais procéder. C'est pour ça.
Mme Nichols : Oui, je
comprends que vous êtes la personne en autorité, la personne qui a émis l'avis,
pas le constat, l'avis, là, juste pour que ce soit bien clair, mais, moi, j'ai quand
même un malaise à ce qu'on aille... à ce que vous... que la personne en
autorité décide si... ou la preuve fait l'affaire ou pas, tu sais? Parce que...
Est-ce que ça va être la même preuve dans tous les dossiers pour dire :
Ah, bien oui, là, il s'est conformé, c'est correct? Ou est-ce que la preuve de
conformité, il va avoir une ligne ou il va avoir des... C'est là où j'ai plus
un malaise, là, de...
M. Perreault (Martin) : Bien,
moi, je pense que c'est le même principe que présentement. La personne, on la
prend, elle a oublié son permis, elle nous dit qu'elle a oublié son permis de
chasse. On lui donne un avis de sept jours, il faut qu'elle nous prouve que
cette journée-là... Puis comment que ça fonctionne, c'est... souvent, la personne
va arriver soit au bureau de Protection de la faune ou dans un dépanneur, ou
quoi que ce soit, va faire une photocopie puis va nous envoyer un fax, un
courriel : Regarde mon permis de chasse, il a été acheté telle date, telle
heure, puis tu m'as vérifié deux jours après, je l'avais juste oublié. Ça fait
que c'est ça qui nous est transmis.
Pour la Loi sur l'immatriculation, bien là
c'est sûr que, par rapport au système informatique, qu'est-ce qui est écrit
exactement, on va voir, la personne a demandé l'immatriculation de cette
arme-là avec le numéro de série, puis tout ça. Donc, il me le prouve, qu'il l'a
fait en dedans de sept jours.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
M. Perreault (Martin) : C'est
pour ça, le lien direct.
Mme Nichols : ...précision.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au
député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci beaucoup. Moi
aussi, j'ai des questions pour mieux comprendre votre réalité, votre travail.
Quand vous parlez de la paperasse dans votre mémoire, que vous en avez quand
même déjà beaucoup faite, et vous évoquez le rapport de la Vérificatrice
générale, si je ne me trompe pas, qu'est-ce... pouvez-vous donner des exemples
de ce qui constitue cette paperasse-là, qu'est-ce que vous avez à faire qui
prend la moitié de votre... à peu près de vos tâches en ce moment, au moment où
on se parle?
M. Perreault (Martin) : C'est
tout ce qui est relié à une vérification terrain. Oui, on peut partir, effectuer
notre travail sur le terrain, mais, une fois qu'on revient, même avant de
partir puis une fois qu'on est revenus, c'est tous les comptes rendus, les
rapports d'infraction, s'il y en a à faire, c'est toute cette paperasse
administrative là qui est de plus en plus lourde à faire. Tu sais, on ne peut
pas la faire directement sur le terrain. Bien, il y a certains... avec les
nouveaux moyens, on peut un peu en faire sur le terrain. C'est pour ça, d'après
moi, que le nouveau moyen technologique qui est en train de s'implanter va
permettre une certaine partie à faire sur le terrain, mais c'est tous ces
papiers-là qu'il y a à faire — puis je parle papier, là, mais c'est
ordinateur aussi, plus souvent — qui doit être fait dans le bureau
une fois qu'on revient sur le terrain.
M. Leduc : Puis une solution
pour réduire ce ratio-là des tâches, est-ce que ça serait des embauches ou si
c'est une réorganisation du travail?
M. Perreault (Martin) : Bien,
c'est sûr que des embauches, on en demande tout le temps. Il n'y en a jamais
assez selon nous. Mais plus d'agents, bien, plus de vérifications; plus de
vérifications, plus de travail administratif. Donc, c'est une boucle qui va
suivre.
Des solutions, honnêtement, présentement,
je n'en ai pas nécessairement, mais c'est peut-être de... quand on fait des
vérifications, là, mettons, on parle juste la loi aujourd'hui, là, on fait des
vérifications, là, on a-tu besoin de rentrer ça dans tous les systèmes puis
passer quelques heures à rentrer toutes les informations dans le système si la
personne s'est conformée? Je ne parle pas de la personne qui ne s'est pas
conformée, ça, c'est un autre volet. La personne qui ne s'est pas conformée ou
bien donc qui a contrevenu à nos lois, on n'a pas le choix, on rentre ça dans le
système parce que c'est un dossier d'infraction qui va s'en aller. Si on ne
remet pas le constat d'infraction directement sur le terrain à la personne, on
fait un rapport qui va partir au bureau des infractions, qui vont l'analyser
puis, là, ils vont porter des accusations, puis ça va s'en aller dans les
palais de justice. Ça, on n'a pas le choix de le faire. Mais la personne qui va
s'être conformée, on a-tu besoin de rentrer tout ça dans le système puis faire
toute cette paperasse administrative là?
M. Leduc : Au moment où on se
parle, donc avant l'adoption de la loi, quand vous croisez quelqu'un dans la
forêt, qu'est-ce que vous contrôlez, qu'est-ce que vous vérifiez?
M. Perreault (Martin) : Bien,
toute personne, comme je dis, qui pratique la chasse, la pêche, le piégeage,
toutes les lois qu'on peut faire appliquer — je pense que c'est le
premier intervenant ce matin, là — on fait appliquer plusieurs
lois : patrimoine naturel; espèces vulnérables menacées... Toutes ces
choses-là, c'est tous des mandats qu'on a, donc, c'est toutes des lois qu'on
peut faire appliquer quand on... Une fois qu'on sort sur le terrain, là, c'est
toutes des choses qu'il faut être prêt à faire appliquer quand on croise
quelqu'un.
M. Leduc : Une dernière petite
question, rapidement, sur les 150 000 demandes en attente. Je partage
votre inquiétude aussi, mais je ne soustrais pas nécessairement à ce que vous
demandez, là, de surseoir au mandat qui vous est donné. Cependant, je me
dis : Est-ce que c'est dans un horizon rapide...
M. Perreault (Martin) : ...sur
le terrain, là, c'est tout des choses qu'il faut être prêt à faire appliquer
quand on croise quelqu'un.
M. Leduc : Dernière petite question,
rapidement, sur les 150 000 demandes en attente. Je partage votre
inquiétude aussi, là, mais je ne soustrais pas nécessairement à ce que vous
demandez, là, de surseoir au mandat qui vous est donné. Cependant, je me
dis : Est-ce que c'est dans un horizon rapide de deux, trois, quatre mois,
on réussit à toutes les mettre dans le système, est-ce que ça serait quelque
chose qui pourrait vous rassurer?
M. Perreault (Martin) :
Bien, c'est sûr que, comme je dis, nous, on a un travail à faire. Présentement,
cette partie-là pourrait nous empêcher de faire notre travail ou d'engendrer peut-être
certaines confrontations avec quelqu'un qui se serait réellement conformé.
Donc, si ça, c'est réglé d'ici x mois, six mois, bien, regarde, le travail va
être plus facile. C'est sûr que d'avoir... tu sais, on n'a pas parlé vraiment
de la ligne directe au SIAF. Ça, je pense, c'est une chose importante. Tu sais,
le CRPQ, c'est un outil essentiel pour nous à plusieurs niveaux, puis il nous
aide beaucoup, mais, tu sais, pourquoi mettre un intervenant de plus entre les
deux, là? Tu sais, on est capables de faire nos téléphones, nos vérifications
quand on les réseaux cellulaires, Internet, là, directement au SIAF. On va
faire la vérification, parfait, c'est fini.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Bonaventure, s'il
vous plaît.
M. Roy
: Merci, M. le
Président. Bonjour, messieurs.
Bon, il y a beaucoup de choses qui ont été
dites. C'est comme, à mon esprit, évident que vous perdre de la capacité opérationnelle
de protection de la faune en appliquant le projet de loi n° 25,
c'est-à-dire que le temps... Même, bon, vous nous dites : Si on a plus
d'argent, si on va... on va faire plus de vérifications, etc., mais, à mon
esprit, quand j'ai regardé les statistiques, en 90, vous étiez 100; en 2019,
vous êtes 400 environ et là, on vous donne une tâche de plus. Combien d'ETC par
année ce projet de loi peut-il venir gruger dans votre capacité opérationnelle,
donc du temps de travail de plus associé à des actions bureaucratiques, là?
M. Perreault (Martin) :
C'est sûr que c'est dur de quantifier un nombre x, mais depuis plusieurs
années, on parle que juste pour être sécuritaire puis opérationnel, un bureau
doit avoir au moins six agents. Six, c'est le minimum, minimum pour être
sécuritaire puis opérationnel. Huit,10, c'est sûr que ça ne serait pas de trop
n'importe où, mais ça prend des agents de plus.
Là, présentement, on a 400 agents répartis
sur le territoire québécois et si on le divise par 70 bureaux, parce qu'on a
80, 81 bureaux, mais, tu sais, il y en a qui sont plus des bureaux saisonniers,
mettons à 70 bureaux, ça fait 5,7 personnes, mais tu as des bureaux qui sont
huit, neuf, 10, 11, mais tu en as encore qui sont trois, deux, trois, quatre
puis, des fois, un puis c'est d'autres qui vont couvrir, là. Donc, ça prend des
agents de plus à tous les bureaux. Ça prendrait un minimum de six à huit,
certain.
M. Roy
: Mais est-ce
que vous avez... Est-ce que vous avez des agents qui font de la patrouille
seuls?
M. Perreault (Martin) :
Oui, ça, ça arrive régulièrement. On est jumelés en équipe, mais je prends
l'exemple d'un bureau de quatre, deux équipes, pas sur des horaires pareils.
Donc, une fin de semaine sur deux, ils sont juste deux. La personne qui prend
des vacances est malade une journée, ça arrive très, très souvent, des
patrouilles en solo, là.
M. Roy
: O.K. Puis je
reviens aussi sur le... Bon, on parlait, je l'ai dit tout à l'heure 150 000
dossiers pas enregistrés, mais je pense qu'on est plus dans l'ordre de
250 000, 260 000. Mais moi, pour moi, c'est l'enjeu, c'est la
capacité d'appliquer la loi pour vous, entre autres, qui êtes les gens de
première ligne, là. Tu sais, vous les premiers à rencontrer les chasseurs en
forêt, là.
Vous avez une suggestion, mais est-ce que,
bon, advenant le cas que le gouvernement décide de... bon, la loi appliquée,
bon, de manière complète, etc., vous faites quoi?
M. Perreault (Martin) :
Nous, dans le fond... C'est l'avis de sept, je pense, qui vient pallier à
plusieurs choses. C'est l'avis de sept jours pour la personne, qu'elle se
conforme, qu'elle nous prouve qu'elle s'est conformée. Dans le meilleur des
mondes, c'est sûr que toutes ces demandes-là, bien c'est le meilleur des
mondes, mais on ne veut pas arriver dans le bois, en confrontation avec les
chasseurs, à cause que le système n'a pas été capable de prendre la quantité x,
y, z d'enregistrements là.
Donc, nous, en attendant, d'après moi, on
est aussi bien de... je ne veux pas dire rester stand-by, là, mais tant que
cette grosse quantité là d'armes à feu qui ne sont pas enregistrées ou qui sont
en attente, de rester stand-by, là.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Sur ces mots, je tiens à vous remercier de
votre participation et puis, cela dit, la commission ajourne ses travaux
jusqu'au 12163 mercredi 21 août à
9 h 30, où elle va poursuivre son mandat. Merci à tout le monde,
merci.
(Fin de la séance à 15 h 40)