(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bienvenue, très content de vous revoir. J'espère que vous avez tous passé un très, très bel été. Alors, nous allons débuter.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je vous souhaite bien sûr la bienvenue et je vous demande, à toutes les personnes dans la salle, de bien vouloir éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le cahier de consultation sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée par Mme Nichols (Vaudreuil); M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel (Rimouski) est remplacé par M. Roy (Bonaventure).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Ce matin, nous débuterons par les remarques préliminaires puis nous entendrons les groupes suivants, soit le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et la Fédération des pourvoiries du Québec.

Remarques préliminaires

J'invite maintenant la ministre de la Sécurité publique à faire ses remarques préliminaires. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault :Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour à nouveau à vous, M. le Président, à votre équipe, votre secrétaire, les gens qui vous accompagnent aussi. Bonjour à tous les collègues autour de la table, je suis très heureuse de vous retrouver avec tous les beaux teints et bonnes mines qu'on voit partout dus à l'été, alors bonjour. Bonjour à monsieur, ici, qui est présent parmi nous aujourd'hui. Merci beaucoup de vous être déplacé pour venir nous partager votre point de vue, à toutes les personnes dans la salle aussi, dont certaines vont sans doute venir aussi nous partager le contenu de leur mémoire plus tard aujourd'hui. Alors, bonjour, tout le monde.

Comme vous le savez, donc, on est ici pour les consultations particulières sur notre projet de loi n° 25, un projet de loi que j'ai déposé au printemps dernier, un projet de loi dont on est heureux d'aborder aujourd'hui l'étude ou en tout cas la procédure en vue de son éventuelle adoption, parce que c'est un projet de loi, comme vous le savez, qui nous permet de venir modifier, assouplir, simplifier le registre des armes à feu. On le sait, la Loi sur l'immatriculation des armes à feu a été adoptée par le précédent gouvernement. C'est la loi qui générait à toutes fins pratiques le registre, registre qui est entré en vigueur le 29 janvier dernier, donc, et, depuis ce 29 janvier, toute personne qui détient une arme à feu sans restriction est tenue de l'enregistrer, justement, dans le registre.

Et, on le sait, il y a des irritants qui existaient par rapport à ce registre-là. Je n'en referai pas l'explication ou l'énumération détaillée, mais bon nombre de personnes, de groupes ont fait valoir certaines insatisfactions par rapport au registre, certaines sur le fond même, donc sur l'existence même du registre. Et, comme je l'ai dit, la question n'est plus d'être pour ou contre le registre, le registre va demeurer, mais, par contre, certaines objections avaient trait à, vraiment, la convivialité du registre ou la façon dont on doit procéder pour s'enregistrer, et on était d'avis, quand on est arrivés au gouvernement, et moi personnellement qui suis dans le ministère concerné, de la Sécurité publique, qu'il y avait lieu de faire certaines concessions pour accommoder les gens qui, de bonne foi, veulent s'inscrire au registre des armes à feu et qui trouvent qu'il y a des irritants.

Donc, en résumé, les trois <grands…

Mme Guilbault :… s'enregistrer, et on était d'avis, quand on est arrivés au gouvernement, et moi personnellement qui suis dans le ministère concerné, de la Sécurité publique, qu'il y avait lieu de faire certaines concessions pour accommoder les gens qui, de bonne foi, veulent s'inscrire au registre des armes à feu et qui trouvent qu'il y a des irritants.

Donc, en résumé, les trois >grands irritants qu'on veut corriger avec ce projet de loi là, c'est l'abolition de l'obligation d'inscrire la longueur du canon de l'arme, l'abolition de l'obligation d'aviser les gens du Service d'immatriculation des armes à feu quand il y a un déplacement de l'arme de plus de 15 jours. Ça, ça amenait beaucoup de complications. Entre autres, les gens qui vont chasser dans le bois pendant des périodes relativement prolongées nous disaient : Ça n'a pas de bon sens. On n'a pas Internet, et tout ça. Donc, on veut modifier cet élément-là aussi et modifier aussi l'obligation de pouvoir fournir en tout temps, sous peine de sanction, le numéro d'immatriculation d'arme à feu, dans la mesure où il existe déjà le numéro unique d'arme à feu, qui est souvent, d'ailleurs, directement disponible sur l'arme en question. Donc, il y a ces trois irritants-là qu'on veut corriger. Il y aura aussi… Il y a aussi dans le projet de loi un élément qui touche le rôle des agents de protection de la faune, comme vous le savez. D'ailleurs, on aura l'occasion de les entendre aussi durant les consultations.

Donc, dans l'ensemble, c'est vraiment un projet de loi de concession. Je considère que c'est un projet de loi pour, encore une fois, comme je l'ai fait dans d'autres projets de loi, simplifier la vie des gens, essayer d'accommoder les gens, de nous montrer ouverts et à l'écoute des gens qui peuvent avoir des objections légitimes à quelque chose qui, sans remettre en question son bien-fondé, pourrait être plus commode pour les gens qui doivent l'utiliser.

Donc, c'est l'objectif qu'on poursuit avec ce projet de loi là, n° 25. On va y aller, donc, avec cette première étape des consultations particulières. Je serai très attentive, comme toujours, aux propos des groupes qui vont venir prendre le temps de nous partager leur opinion. On est toujours ouverts à des bonifications, à des modifications, dans un projet de loi, surtout à l'étape des consultations, s'il y a lieu. Si, sur la base des propos qu'on entend, il y a des choses dont je juge qu'elles pourraient être modifiées ou bonifiées dans le projet de loi, je serai ouverte à le faire.

Donc, ce sera… Il y aura une prochaine étape, là, bien sûr, d'étude détaillée, qui sera l'occasion de faire des amendements s'il y a lieu, mais, pour le moment, je suis assez satisfaite du projet de loi qu'on a présenté. Je pense qu'il vient réduire des irritants, comme je disais, sans compromettre le bien-fondé ou l'objectif du registre des armes à feu.

Alors, je vous remercie encore tous à nouveau d'être ici. Je vous souhaite d'excellents travaux et, sur ce, je vais conclure, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Vaudreuil à faire ses remarques préliminaires. Vous avez une période de 3 min 43 s. C'est très court.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Je vais faire vite, M. le Président. Merci beaucoup. Alors, bienvenue, chers collègues. Ça fait plaisir de vous retrouver après une belle période estivale. J'espère que vous avez profité au maximum, puisque je sens que la session sera chargée.

Alors, je suis bien contente d'être ici aujourd'hui avec ma collègue pour, entre autres, aborder le projet de loi n° 25, et je suis très heureuse d'entendre que la ministre rappelle que le registre existe et que le registre doit fonctionner, et je suis bien contente d'entendre la ministre qui dit qu'on va travailler ensemble pour simplifier et rendre le registre plus simple et plus efficace possible par ses utilisateurs, parce que je pense qu'on est ici justement pour assurer une certaine continuité qui a été faite par notre gouvernement. L'objectif est évidemment de le rendre optimal, et on cherche à aller… trouver une façon, puis je suis certaine qu'on va travailler ensemble, là, afin qu'il y ait le plus d'inscriptions au registre des armes à feu possible.

Et évidemment nous comptons sur la transparence et l'heure juste de la ministre. On a travaillé ensemble dans d'autres projets de loi, je sais que c'est possible. Alors, je suis certaine que la ministre pourra nous apporter des précisions, entre autres, sur les chiffres, les données relativement aux sanctions et évidemment ses intentions, ses intentions sur différents aspects. Entre autres, on se demandait si la ministre a étudié la possibilité d'obtenir le transfert des données, entre autres, du fédéral, ce qui est possible depuis le mois de juin. On n'a pas eu de réponse suite à notre demande d'accès à l'information. Alors… et on pense sincèrement que ça pourrait être quelque chose qui pourrait simplifier justement, là, l'inscription au registre des armes à feu.

Alors, c'est dans cette optique-là qu'on va travailler. Et je me sens concernée par le dossier. Ne faites pas le saut, je suis une chasseuse. J'ai mes cartes de chasse. J'ai mon permis de port d'armes. On pratique, dans la famille, la chasse depuis de nombreuses années. Donc, je tiens à spécifier aux chasseurs qui nous écoutent que je suis d'accord avec vous. L'objectif est de… n'est pas nécessairement de… n'a jamais été de criminaliser ou de stigmatiser qui que ce soit. Et je suis aussi avocate en droit familial, et j'ai vu des drames aussi familiaux où je pense que le registre aurait probablement été très utile pour intervenir préalablement à certains drames.

• (9 h 50) •

Alors, c'est avec cette vision que nous comptons travailler en collaboration avec la ministre pour apporter… améliorer l'application du présent <registre…

Mme Nichols : … droit familial, et j'ai vu des drames aussi familiaux où je pense que le registre aurait probablement été très utile pour intervenir préalablement à certains drames.

Alors, c'est avec cette vision que nous comptons travailler en collaboration avec la ministre pour apporter, améliorer l'application du présent >registre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, vous avez la parole pour un peu moins d'une minute.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Bonjour, les collègues. Bonjour aux gens qui sont venus nous parler aujourd'hui. D'abord, félicitation pour Mme la ministre qui nous a fait une belle annonce cette semaine, une annonce personnelle mais qui est réjouissante. Donc, félicitation pour le beau projet qui s'en vient.

Moi, M. le Président, je vais me concentrer, entre autres, sur ce qui nous intéresse beaucoup depuis le début, le taux d'inscription du registre. Ça nous inquiète profondément. Lorsqu'a été lancé le registre, ça a été long, il y avait un an de délai avant de pouvoir s'inscrire, la date limite, puis au moment où est-ce qu'on est arrivé, ce délai-là, le taux d'inscription était, somme toute, assez bas, et on avait donc questionné le gouvernement à savoir qu'est-ce qu'il y avait dans les cartons pour faire avancer ce taux-là.

Et, en préparation, donc, de la journée d'aujourd'hui, la semaine dernière, j'ai contacté le cabinet de Mme la ministre, qui a été très ouverte là-dessus, je la remercie, qui m'a transmis les données à jour des inscriptions, et force est de constater qu'il y a une progression assez importante depuis les chiffres qui étaient un peu décevants, là, à la rentrée de l'année 2019. Mais j'ai été surpris d'apprendre qu'il y avait 150 000 demandes en attente de traitement. Donc, je trouve que c'est quelque chose qui est un peu… c'est un beau défi dans le sens où ça peut donner la porte à… une pogne aux personnes qui sont en train de vouloir discréditer le registre, de dire : Regardez, il y a 150 000 demandes en attente.

Donc, j'attends dans le fond peut-être des solutions, s'il y a des plans de traitement pour la rapidité avec laquelle on peut traiter ces données-là. S'il faut aller voir le Conseil du trésor pour avoir des aides supplémentaires, on va le faire. Je serai de la partie. Mais c'est là-dessus que je vais concentrer mes énergies, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Bonaventure, vous avez la parole pour un peu moins d'une minute. M. le député de Bonaventure, s'il vous plaît.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. Mes salutations à la ministre, et, moi aussi, je tiens à vous féliciter pour le beau cadeau qui s'en vient. Salutations à mes collègues.

Écoutez, le dossier du registre des armes à feu c'est un dossier qui va faire couler beaucoup d'encre parce que la chasse ouvre dans un mois et, effectivement, il y aurait tout près de 150 000 armes ou enregistrements qui n'ont pas été faits. Donc, moi-même, je me retrouve actuellement dans une situation potentielle d'illégalité au début de l'ouverture de la chasse à l'orignal. Et j'ose espérer qu'on va régler ça parce que mes fils ne seront pas très contents après leur père. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Bonaventure. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bonjour à mes collègues. Moi aussi je joins ma voix à mes autres collègues pour féliciter Mme la ministre.

50 secondes, ce n'est pas beaucoup de temps pour les remarques préliminaires. Je veux tout simplement vous mentionner, ayant été très près de toutes les discussions du premier registre d'immatriculation, je vais tout simplement déplorer l'absence du Bureau du contrôleur des armes à feu à nos consultations. Ça aurait été très important de les entendre sur les 150 000 armes qui ne sont pas enregistrées. Je pensais que tout avait été prévu pour faire en sorte que les enregistrements soient faits d'une façon sereine, et on va noter qu'ils ne sont pas à nos consultations. Merci, M. le Président.

Auditions

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Chomedey. Je souhaite donc la bienvenue au Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé après quoi nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. Donc, encore une fois, bienvenue, et je vous invite à vous présenter et puis à commencer votre exposé.

Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage (CCCPP)

M. Smart (Miles) : Merci. Bonjour. Mon nom est Miles Smart. Je suis secrétaire exécutif du Comité conjoint de chasse, pêche et piégeage. Je suis ici aujourd'hui au nom de la présidente du comité conjoint, Mme Mandy Gull, qui n'était pas en mesure de se présenter aujourd'hui.

Le comité conjoint a été créé par la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il s'agit d'un groupe d'experts constitué de représentants des Cris, Inuits et Naskapis et des gouvernements du Canada et du Québec. La raison d'être du comité conjoint est d'administrer le régime de chasse, de pêche et de piégeage créé par le chapitre 24 de la convention et par le chapitre 15 de la Convention du Nord-Est québécois pour le territoire d'application de ces conventions.

En sa qualité d'organisme consultatif auprès des gouvernements responsables, le comité conjoint constitue l'assemblée exclusive et privilégiée par laquelle les délégations autochtones et les gouvernements élaborent ensemble la réglementation pertinente et supervisent l'administration et la gestion du régime de chasse, de pêche et de piégeage. Le comité conjoint s'attend à être consulté de façon significative sur tout projet de législation, de réglementation et de mesures touchant le régime ou le territoire, et ce, avant tout processus de consultations publiques. Ses recommandations devraient de plus être priorisées en conséquence.

Le comité <conjoint…

M. Smart (Miles) : … consulté de façon significative sur tout projet de législation, de réglementation et de mesures touchant le régime ou le territoire, et ce, avant tout processus de consultations publiques. Ses recommandations devraient de plus être priorisées en conséquence. Le comité >conjoint reconnaît et prend en considération, entre autres, les droits d'exploitation des Cris, des Inuits et des Naskapis.

Le comité conjoint tient à souligner l'insuffisance des consultations que le ministère de la Sécurité publique a effectuées à propos d'un système d'enregistrement des armes à feu depuis les premières discussions, initiées en 2017. Le rôle du comité conjoint n'a pas été retenu, et ses divers commentaires portant sur les droits fondamentaux des Cris et des Inuits et des Naskapis n'ont pas été pris en compte. Les recommandations du comité conjoint visant à mettre en place des exemptions et des ajustements particuliers ont été ignorées. Par exemple, ce projet de loi ainsi qu'un projet de règlement relatif à la mise en oeuvre de la loi ont été déposés sans avis préalable au comité conjoint. Ces mauvaises pratiques ont créé la situation actuelle, selon laquelle la loi est en vigueur avec une majorité des propriétaires cris, inuits et naskapis n'ayant pas enregistré leurs armes à feu. Toute application éventuelle de contravention et de sanction peut être contestée en tant qu'atteinte aux droits fondamentaux des Cris, des Inuits et des Naskapis, qui sont protégés par la Loi constitutionnelle.

Les conventions nordiques reconnaissent le droit d'exploitation des Cris, des Inuits et des Naskapis. Le droit d'exploitation reconnaît en outre le droit de posséder et d'utiliser tout matériel nécessaire à l'exercice de ce droit conformément à l'alinéa 24.3.12 de la convention. Et, bien que la loi en cause s'appuie sur des principes de sécurité publique, cette dernière ne vise pas les activités d'exception citées à la convention qui auraient permis de restreindre le droit d'exploitation des bénéficiaires conventionnés comme elle l'entend sous sa forme actuelle. Bien que les Cris, les Inuits et les Naskapis appuient un système d'enregistrement des armes à feu pour des considérations de sécurité publique, toute saisie éventuelle d'une arme non enregistrée, qu'elle soit en la possession d'un propriétaire ou d'un autre bénéficiaire pour une faute purement administrative à la loi représenterait une violation flagrante du droit d'exploitation, ceci ayant définitivement un impact sur les capacités des chasseurs à fournir une source de nourriture importante à leurs familles et membres de leur communauté, lesquels dépendent largement des aliments traditionnels pour leur sécurité alimentaire.

Les pratiques de chasse des Cris, des Inuits et des Naskapis comprennent souvent le partage des armes à feu. Les chasseurs peuvent passer plusieurs mois dans le territoire à leur camp et ne peuvent pas toujours être en mesure de satisfaire aux diverses obligations de la loi en ce qui concerne le processus d'enregistrement ou la vérification par un agent de la paix ou un agent de la protection de la faune. Beaucoup de Cris, d'Inuits et Naskapis ne parlent ni le français ni l'anglais. Ils n'ont pas nécessairement accès au système d'enregistrement en ligne. Pourtant, la loi ne tient pas compte de ces réalités. Et, bien que les discussions soient en cours avec diverses nations concernées, les mécanismes devant faciliter la charge administrative des propriétaires cris, inuits et naskapis pour l'enregistrement de leurs armes à feu, les outils de leur droit d'exploitation ne sont pas encore avérés.

C'est pour ces raisons que le comité conjoint recommande l'utilisation de l'article 1, paragraphe 3° de la loi afin que les bénéficiaires cris, inuits et naskapis soient exemptés de l'application de la loi jusqu'à ce qu'une mise en oeuvre adaptée du système soit conclue avec les diverses organisations responsables du territoire. De plus, le comité conjoint recommande que les bénéficiaires inuits et naskapis soient exemptés de tous les pouvoirs de saisie et d'imposition d'amende pour toute infraction à la loi et ses règlements. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. Smart. Nous allons présentement débuter la période d'échange. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous. La période d'échange est pour une durée de 16 minutes.

• (10 heures) •

Mme Guilbault : 16 minutes au total pour mon groupe?

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

Mme Guilbault : Parfait, merci, M. le Président. Merci beaucoup pour votre exposé très intéressant. Bien, la première chose que je retiens, c'est que vous êtes… vous dites être, en tout cas, en <faveur du registre…

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<17859 Le Président (M. Bachand) :…Alors, Mme la ministre, la parole est à vous. La période d'échange est pour une durée de 16 minutes.

Mme Guilbault :16 minutes au total pour mon groupe?

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

Mme Guilbault :Parfait, merci, M. le Président. Merci beaucoup pour votre exposé très intéressant. Bien, la première chose que je retiens, c'est que vous êtes… vous dites être, en tout cas, en >faveur du registre. Donc, ça, c'est une bonne chose. Je retiens aussi le volet consultations, que vous avez abordé en premier dans votre exposé. Est-ce que je dois comprendre que vous n'avez pas été consulté du tout lors de l'élaboration du projet de loi n° 64 qui a conduit à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu ou est-ce que c'est vous qui n'aviez pas…

M. Smart (Miles) : Bien, tout était en retard puis les consultations n'étaient pas suffisantes. Donc, on chassait auprès du ministère puis les représentants de venir présenter la loi, le projet de loi. Puis, par la suite, ils n'ont pas vraiment écouté nos commentaires, les commentaires qui sont partagés avec les nations Crie, les nations naskapies puis la Société Makivik, qui ont fourni, envoyé beaucoup de lettres au ministère dans le passé. Et on peut s'attendre qu'ils soumettent des mémoires pour cette consultation aussi.

Actuellement, il y a du travail en cours avec les organisations régionales pour mettre des programmes en place pour aider l'enregistrement, mais ils ne sont pas tout à fait conclus, puis il y a toujours des problèmes avec la loi.

Mme Guilbault : Vous voulez dire… Qu'est-ce que vous voulez dire par des problèmes avec la loi?

M. Smart (Miles) : Le fait qu'un Cri, Inuit ou Naskapi pourrait voir son arme à feu saisi dans le champ.

Mme Guilbault : O.K. Puis par rapport aux consultations, il y a eu, à ma connaissance, une rencontre… bien, une consultation en visio le 12 juin.

M. Smart (Miles) : …sur une présentation lors d'une de notre réunion, oui.

Mme Guilbault : Oui, c'est ça, donc avec des représentants de votre groupe. Et donc ça… bien, pour nous, il s'agissait d'une forme de consultation. Est-ce que pour vous, vous avez eu l'impression que c'était une consultation? Et est-ce qu'il y a des choses que vous n'avez pas pu ou vous n'avez pas pensé de dire à ce moment-là que vous souhaiteriez ajouter aujourd'hui que vous n'avez pas déjà ajouté? Parce qu'on est en consultation aujourd'hui, donc je veux que vous ayez le loisir de tout nous exposer ce que vous n'auriez peut-être pas pu dire auparavant.

M. Smart (Miles) : O.K. Pour nous, cette présentation, qui est la présence de vos représentants, c'était un peu tard. Normalement, on attend que les projets de législation et règlements soient présentés au comité conjoint par des représentants du ministère avant qu'ils soient annoncés publiquement et que les commentaires soient pris en priorité. Dans mon expérience, on fait affaire principalement avec le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, qui sont très bien habitués à travailler avec nous, puis nous consultent la plupart du temps très bien à l'avance. Toutefois, les autres ministères qui ont peut-être moins d'expérience avec le comité conjoint puis les droits conférés aux Cris, Naskapis et Inuits ont déjà vécu des problèmes.

Mme Guilbault : Parfait, merci. Il y a un autre point aussi. Vous dites être pour le registre, mais vous voulez être exclu du pouvoir de saisie ou même d'amendes. Alors, dans la mesure où vous êtes en faveur du registre mais que vous souhaitez être soustrait aux mesures coercitives qui sont actuellement prévues dans le registre, qu'est-ce que vous proposez comme mesures coercitives pour les personnes qui ne se conformeraient pas à la loi?

M. Samson (Michel) : Je pense que vous devriez attendre les commentaires pour chaque… des régions, des régions des Cris, les Inuits et des Naskapis. Il y a toujours des particularités dans leur pratique. On s'attend que ce soit juste un… peut-être… comment on dit ça? Une amende ou juste une… How do we say this? Pardon. A warning, just a warning.

Une voix : …

M. Smart (Miles) : C'est ça.

Mme Guilbault : O.K. Et vous êtes conscient que si une personne s'inscrit et respecte la loi, elle ne se fera pas saisir son arme puis elle ne recevra pas d'amende?

M. Smart (Miles) : Oui. C'est ça, puis on veut…

Mme Guilbault : Donc, ça, ça peut être un moyen d'éviter la saisie.

M. Smart (Miles) : C'est ça. Puis on veut faire tout le travail pour que tous les bénéficiaires des conventions respectent le registre et qu'ils le comprennent. Mais il y a beaucoup de travail à faire pour l'adapter pour chaque région.

Mme Guilbault : On travaille déjà ensemble en ce sens. Il y a déjà des sommes qui ont été consenties. Mais, effectivement, il faut poursuivre le travail. Des fois il y a des questions, aussi… juste de <télécommunication, et tout ça, là. Je sais…

M. Smart (Miles) : … le registre et qu'ils le comprennent. Mais il y a beaucoup de travail à faire pour l'adapter pour chaque région.

Mme Guilbault :On travaille déjà ensemble en ce sens. Il y a déjà des sommes qui ont été consenties. Mais, effectivement, il faut poursuivre le travail. Des fois il y a des questions, aussi… juste de >télécommunication, et tout ça, là. Je sais que, dans certains milieux, ça peut être très difficile, juste de faire la démarche d'inscription. Donc, je vous entends bien, et je vous remercie. Je vous cède la parole, M. le Président — à mon collègue, je crois que mon collègue d'Ungava aimerait intervenir.

Le Président (M. Bachand) :Merci, Mme la ministre. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.

M. Lamothe : On est en terrain commun. Un représentant de l'Ungava… bien, c'est le territoire des Inuits puis des Cris. Vous avez mentionné que vous étiez pour la loi, question de sécurité publique. Puis vous avez parlé d'une possibilité d'adapter la loi. Ça serait quoi, adapter la loi, pour vous?

M. Smart (Miles) : Ça serait, au début, d'exempter de tout pouvoir de saisie, aussi de changer les délais qui sont écrits dans les règlements puis dans la loi. Par exemple, on voit qu'il veut donner un délai de sept jours de la réception d'un avis d'un agent s'ils n'ont pas enregistré leur arme à feu. Mais, si un chasseur, il est à son camp pour des mois pendant tout l'été, comment il va faire ça? Donc, il faut tenir en compte ces réalités de leurs pratiques de chasse et de leurs pratiques culturelles.

M. Lamothe : Donc, juste ce bout-là, là, juste m'expliquer ce que vous venez de dire en dernier, là, contexte de chasse, si on parle d'adapter, une possibilité d'adapter, on regarde à adapter…

M. Smart (Miles) : Oui, c'est ça. Mais il faut comprendre que, souvent, un fusil peut rester des mois, même une année dans un camp, dans leur camp de chasse. D'aller chercher cette arme à feu pour l'enregistrer, l'accès à leur camp, ce n'est pas facile nécessairement. Il n'y a pas de route. Et aussi, l'accès au chasseur… le propriétaire, peut-être, il va rester à son camp pour des mois aussi, puis il n'y a pas façon de le contacter. Donc, il faut donner assez du temps pour les aider à enregistrer leurs armes à feu. Il faut aussi que les ministères, qui ont pris des démarches plus récemment, travaillent très étroitement avec les organisations régionales et locales, qui sont des experts dans ça, dans ces réalités, et qu'ils écoutent bien leur perspective. Donc, je suggère que le ministère mette beaucoup de ressources dans ce travail.

M. Lamothe : Mais vous, vous êtes pour que le registre reste en place…

M. Smart (Miles) : Oui. Mais…

M. Lamothe : …mais en étant adapté à certaines particularités de la région.

M. Smart (Miles) : C'est ça.

M. Lamothe : Excellent. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Autres questions du côté du parti ministériel? Sinon je me tourne vers l'opposition officielle. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Bonjour, M. Smart, bienvenue. Alors, on n'habite pas loin. M. Smart habite à Saint-Lazare, donc, le comté à proximité du comté de Vaudreuil. On n'est vraiment pas très loin. Donc, bienvenue à l'Assemblée nationale. Merci pour la présentation de votre mémoire.

Je comprenais, dans le fond… Je ne veux pas non plus être redondante, mais on a compris que vous étiez pour le registre, mais qu'il y avait vraiment des difficultés d'applicabilité dans votre… bien, dans les différentes communautés. Et je me demandais… est-ce qu'il y a eu des échanges ou des discussions avec… Vous, vous disiez que vous étiez un peu plus familier ou vous aviez l'habitude de travailler plus avec le ministère de la Faune, Forêts, Parcs.

M. Smart (Miles) : C'est ça.

Mme Nichols : Est-ce qu'il y a eu des échanges avec ce ministère-là ou c'est des échanges principalement avec le ministère de la Sécurité publique?

M. Smart (Miles) : Avec le ministère de la Sécurité publique.

Mme Nichols : Parfait.

M. Smart (Miles) : C'est sa responsabilité.

Mme Nichols : Puis est-ce qu'il y a eu des discussions ou des échanges sur le sujet? Parce que vous avez parlé de mettre en oeuvre un système d'enregistrement plus adapté. Est-ce que vous avez abordé cette particularité-là de l'adapter précisément pour vos communautés?

M. Smart (Miles) : Tous les commentaires que j'ai présentés aujourd'hui ont été déjà mentionnés depuis les premières discussions d'un projet de loi, même avant que la loi ait été introduite. Donc, ce n'est pas des nouveaux arguments, mais on a trouvé que le ministère n'a pas pris en compte ces recommandations. Alors, nous avons dit que ça n'impacte pas les droits de chasse, ça ne vise pas ça, mais pour enregistrer les armes à feu des Cris, des Inuits et des Naskapis, il y a un grand impact. Puis, comme j'ai dit, le fait qu'une arme pourrait être saisie pour un défaut administratif est très important.

• (10 h 10) •

Mme Nichols : Dans le fond, ce que je comprends, c'est que ça peut causer un préjudice parce que vous vous en servez pour la chasse, pour la nourriture puis en…

M. Smart (Miles) : Puis on <parle de…

M. Smart (Miles) : … il y a un grand impact. Puis, comme j'ai dit, le fait qu'une arme pourrait être saisie pour un défaut administratif est très important.

Mme Nichols : Dans le fond, ce que je comprends, c'est que ça peut causer un préjudice parce que vous vous en servez pour la chasse, pour la nourriture puis en …

M. Smart (Miles) : Puis on >parle de… je ne sais pas, peut-être 30 000 Cris, Inuits et Naskapis. La plupart des domiciles ont quelques armes à feu. La plupart de leurs chalets ou leurs camps de chasse, il y a des armes à feu. Et la chasse est un de leurs droits et pratiques primordiaux.

Mme Nichols : Et, pour l'instant, savez-vous il y a combien d'armes qui sont présentement enregistrées? Est-ce qu'il y en a, dans la communauté, qui ont déjà enregistré leurs armes?

M. Smart (Miles) : Pas beaucoup. Donc, c'est vraiment peut-être des gens qui ont accès à un ordinateur, l'Internet, qui comprennent bien l'anglais, et tout ça, et ça, ce n'est pas nécessairement la plupart des gens.

Mme Nichols : Êtes-vous capable de le quantifier, de nous donner une idée de…

M. Smart (Miles) : Je n'ai aucune idée.

Mme Nichols : Vous n'êtes pas en mesure…

M. Smart (Miles) : Je sais que présentement le Gouvernement de la nation crie puis l'Association des trappeurs cris, ils viennent de signer une entente avec le ministère, qui vient avec des fonds pour aider l'enregistrement. Donc, les chasseurs vont dépendre sur ces associations pour les aider, qui est normalement leur rôle dans des interactions avec les gouvernements, mais ils n'ont pas fini le travail encore, ils viennent juste de commencer.

Mme Nichols : Et c'était justement ma question, je me demandais qu'est-ce qui pourrait inciter les communautés à s'y inscrire. Est-ce que, s'il y avait peut-être une meilleure information ou est-ce que s'il y avait une assistance…

M. Smart (Miles) : Tout ça dépend sur le travail des représentants, les employés du ministère qui sont en contact avec les Cris, les Inuits et les Naskapis. Il me semble qu'il y a un projet d'entente pour aider cet enregistrement qui devrait être signé bientôt entre le gouvernement régional Kativik… Mais là on est un an après… — ça fait combien de temps? — presque un an avant que la loi entre en vigueur. Puis ce travail, c'est long, ça prend du temps.

Mme Nichols : Mais est-ce que je comprends que vous allez vous conformer mais que ça risque d'être un peu plus long? Est-ce que votre intervention aujourd'hui, c'est de demander un délai, un délai particulier pour…

M. Smart (Miles) : C'est pour ces raisons. On est dans une zone légale grise présentement, la loi est en place et il n'y a pas personne qui a enregistré leurs armes à feu. C'est pour ça qu'on demande — notre première recommandation — qu'ils soient exemptés jusqu'à tant que ces programmes soient en place. Donc, ça, c'est peut-être deux ou trois ans.

Mme Nichols : Puis vous dites qu'il y a vraiment plusieurs armes qui n'ont pas encore été enregistrées. À votre connaissance, est-ce qu'il y en a qui ont reçu des sanctions, des lettres ou des invitations à s'inscrire rapidement au registre des armes à feu?

M. Smart (Miles) : La seule chose que j'ai entendue, c'est une histoire qu'un chasseur cri a été arrêté par un agent de la paix SQ qui avait demandé : Avez-vous enregistré votre arme à feu? Lui, il ne connaissait rien de ça, le chasseur.

Mme Nichols : O.K. Est-ce qu'il s'est fait saisir son arme?

M. Smart (Miles) : Je ne sais pas, je ne pense pas, mais je ne peux pas… Le Gouvernement de la nation crie, et la nation naskapie, et la Société Makivik devraient vous envoyer des mémoires bientôt, puis je vous demande de mettre ça en priorité.

Mme Robitaille : …

Mme Nichols : Oui, ma collègue a peut-être une question complémentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Robitaille : Oui. Bonjour, monsieur. J'aimerais savoir, est-ce qu'on a une idée du nombre d'armes en circulation au sein des membres de…

M. Smart (Miles) : Je n'ai aucune idée, mais peut-être un par domicile.

Mme Robitaille : Est-ce que vous parlez de 30 000 de population?

M. Smart (Miles) : Mais peut-être il y a moins de domiciles, donc peut-être, je ne sais pas…

Mme Robitaille : Vous disiez «plusieurs armes par famille», est-ce qu'on aurait une approximation du nombre d'armes?

M. Smart (Miles) : Je n'ai vraiment aucune idée autour… des milliers, des milliers et des milliers.

Mme Robitaille : Vous parlez de la difficulté d'enregistrer des armes. Selon vous, qu'est-ce qui serait idéal pour accompagner les gens pour procéder à l'enregistrement de leurs armes?

M. Smart (Miles) : Premièrement, il faut travailler avec les organisations responsables locales, ça peut être un gouvernement local, régional ou une association de chasseurs. Il faut construire un programme d'enregistrement avec eux qui est accessible dans leur langue. Il faut avoir un programme de sensibilisation pour la communauté puis il faut engager les membres de la communauté pour aider ce travail. Si on pense à un aîné qui ne parle pas français, pas anglais, il a besoin de quelqu'un pour faire ça. Donc, ça, ça prend des personnes dans chaque <communauté et…

M. Smart (Miles) : … Il faut avoir un programme de sensibilisation pour la communauté puis il faut engager les membres de la communauté pour aider ce travail. Si on pense à un aîné qui ne parle pas français, pas anglais, il a besoin de quelqu'un pour faire ça. Donc, ça, ça prend des personnes dans chaque >communauté et d'avoir les ressources, incluant les fonds nécessaires pour le faire.

Mme Robitaille : Donc, ça serait les leaders des différentes communautés, en tout cas, les organisations qui seraient proactives dans ce sens-là, qui agiraient pour le ministère.

M. Smart (Miles) : Oui, pour aider le travail. Puis les employés responsables du ministère connaissent déjà ces organisations, et je sais qu'il y a des discussions en cours pour faire ça. Donc, on suggère fortement que le ministère continue ce travail, mettre toutes les ressources en place pour le faire.

Mme Robitaille : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Peut-être juste une dernière question, en terminant. À l'époque du projet de loi n° 64, vous parliez… vous aviez fait une présentation, en fait. Il y avait eu des échanges pour que vous puissiez élaborer votre propre registre. Je me demandais est-ce que ça fait encore partie des échanges que vous avez avec le ministère ou si c'est quelque chose que vous avez mis de côté.

M. Smart (Miles) : Notre propre registre? Non, on n'a pas proposé ça.

Mme Nichols : Oui, dans les échanges, il avait été abordé la possibilité d'avoir un registre, là, spécifiquement pour…

M. Smart (Miles) : …pour le territoire, pour les bénéficiaires?

Mme Nichols : Oui.

M. Smart (Miles) : Oui, mais je pense qu'on avait laissé tomber cette idée. C'est parce qu'il y a d'autres gestes, par contre, pour le registre des bénéficiaires, des conventions qui sont en place déjà. Donc, il y a peut-être… il y avait une façon de travailler comme ça.

Mme Nichols : Puis selon vous, là, ça prendrait combien de temps? Vous auriez besoin de combien de temps, là, pour vous rendre conforme, là, au présent registre, pour pouvoir inscrire, solliciter, informer votre communauté?

M. Smart (Miles) : …travail, deux à trois ans.

Mme Nichols : Deux à trois ans pour vous rendre conforme au registre?

M. Smart (Miles) : Donc, premièrement, pour bâtir le programme et identifier les personnes qui vont aider à l'enregistrement, ça, ça va prendre du temps, puis pour visiter tous les gens dans les communautés. Si on pense qu'il y a peut-être une personne qui va être responsable dans une communauté puis il y a peut-être 1 000 membres de la communauté, ça va prendre du temps.

Mme Nichols : Oui, oui, je comprends la complexité du territoire aussi. Est-ce qu'il y a de l'écoute? Présentement, vous avez des échanges avec le ministère, là, vous demandez soit d'être exclus ou d'avoir plus de temps pour vous inscrire, d'avoir de l'assistance. Est-ce qu'il y a une ouverture? Est-ce que vous avez de l'écoute présentement?

M. Smart (Miles) : Y avait-il un retour du ministère? Non. Donc, on avait demandé, dès le début… On savait que — ça, ça date de 2017 — la loi était un peu «rushed», puis on avait dit que c'était trop vite, ça va prendre du temps de bien l'adapter aux réalités dans le territoire, mais il n'y avait pas de réponse à ça. Ils ont exprimé seulement leur désir à travailler avec les organisations responsables pour aider, donc, justement, ce qu'ils font actuellement. Mais on sait bien qu'on est bien en retard.

Mme Nichols : Merci, M. Smart.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve pour une période de 2 min 43 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci beaucoup. Merci pour votre présentation. C'est très apprécié. Moi, je suis député d'Hochelaga-Maisonneuve, dans l'est de Montréal, donc je connais très, très peu, voire pas du tout la réalité du nord que vous… dans laquelle vous évoluez, évidemment. Donc, j'ai une question qui peut-être un peu naïve, mais, quand vous parlez d'adaptations particulières pour les nations autochtones, je me demande qu'est-ce que ça génère comme défi ou potentiel défi de cohabitation sur un territoire où cohabitent des autochtones et des non-autochtones. Est-ce que ça crée de la jalousie, des conflits?

M. Smart (Miles) : Non, je ne pense pas. Je pense que les membres non autochtones des communautés sont bien connaissants des réalités ou les différences légales entre les bénéficiaires des conventions puis les non-bénéficiaires. Donc, je ne vois pas de problème avec ça. On sait déjà qu'il y a des règles très différentes qui s'appliquent dans la gestion de la chasse, la pêche, donc je ne vois pas de problème politique local, non.

M. Leduc : Parce que, dans un même camp de chasse, il peut y avoir autant des autochtones que des non-autochtones, là. Il n'y a pas des camps de chasse réservés, là. Il y a peut-être des pratiques, évidemment, puis des cercles d'amis, mais c'est très possible que, dans un même camp de chasse, il y ait les deux personnes.

• (10 h 20) •

M. Smart (Miles) : Normalement, les… Mais présentement les non-autochtones, les non-bénéficiaires qui habitent à long terme dans les communautés, ils n'ont pas le droit à leur propre camp de chasse. Ça dépend. Il y a des moratoires présentement en place pour les terres publiques pour construire un camp de chasse. Toutefois, ils ont accès à des pourvoiries, que le comité conjoint <encourage…

M. Smart (Miles) : … qui habitent à long terme dans les communautés, ils n'ont pas le droit à leur propre camp de chasse. Ça dépend. Il y a des moratoires présentement en place pour les terres publiques pour construire un camp de chasse. Toutefois, ils ont accès à des pourvoiries, que le comité conjoint >encourage fortement. Mais il y a bien des liens familiaux puis des amis entre les autochtones, les non-autochtones, donc ça se peut qu'il y ait un non-autochtone invité à un camp de chasse, mais il faut qu'il suive les règles particulières.

M. Leduc : Et là, pour comprendre votre groupe, comme tel, le comité conjoint, il est à la fois géré par les trois nations dont vous parliez et aussi par les non-autochtones.

M. Smart (Miles) : Oui, oui, c'est ça. Donc, il y a cinq parties du comité conjoint. Donc, ça inclut les gouvernements provinciaux puis le gouvernement fédéral.

M. Leduc : O.K. À moins d'erreur, je ne vous ai pas entendu vous prononcer sur l'arrivée des agents de la protection de la faune dans le portrait. Est-ce que vous avez une opinion là-dessus?

M. Smart (Miles) : On n'a aucun problème avec ça. On travaille étroitement avec la protection de la faune qui sont au territoire. Ces gens sont des experts souvent dans les droits des Cris, des Inuits, des Naskapis. Donc, on n'a aucun problème avec cette proposition.

M. Leduc : Vous êtes beaucoup plus susceptibles d'en croiser que des agents de la SQ, j'imagine.

M. Smart (Miles) : Oui. C'est ça, oui.

M. Leduc : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le député de Bonaventure, s'il vous plaît, pour une période de 2 min 43 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Roy : Merci, M. le Président. Pour faire du pouce sur ce que mon collègue disait, des agents de la faune, est-ce que vous en rencontrez souvent sur votre territoire?

M. Smart (Miles) : En fait, le comité conjoint trouve qu'il n'y a pas assez de ressources sur la protection de la faune. Beaucoup des droits puis les provisions qui sont données par la Convention de la Baie James dépensent une forte surveillance des activités de chasse des non-autochtones. On sait bien que c'est très cher pour surveiller cette immense région, qu'il y a aussi moins de gens, comparé au Sud. Toutefois, la gestion de la faune est plus importante peut-être au Nord parce que les autochtones dépendent sur la nourriture sauvage. C'est une question de sécurité publique.

M. Roy : …si je vous comprends bien, il n'y a pas assez d'agents de la faune pour surveiller…

M. Smart (Miles) : Oui, mais ça, c'est un commentaire général, puis on a déjà dit ça, oui.

M. Roy : Non, mais c'est correct. Ça fait partie de la discussion. Écoutez, bon, moi, je regarde ça, vous revendiquez, bon, une adaptation de registre pour les Cris, Inuits et Naskapis, mais il y a quand même d'autres nations autochtones au Québec. On a les Micmacs dans la baie des Chaleurs, on a les Hurons, on a d'autres groupes. À votre connaissance, est-ce que ces groupes-là et ces nations, ces communautés-là ont le même genre de revendication? Est-ce que vous vous êtes parlé ou vous travaillez plutôt chacun de votre côté?

M. Smart (Miles) : Nous autres, on travaille uniquement pour le territoire avec les Cris, les Inuits, Naskapis, mais, commentaire général, oui, ils ont quand même des droits, les mêmes droits, même s'ils ne sont pas encadrés par une convention. Ils ont généralement les mêmes droits. Puis les mêmes… peut-être les mêmes réalités aussi.

M. Roy : On jase, là. Si vous avez des modifications réglementaires dans le registre, ça va faire effet de jurisprudence pour l'ensemble des autres nations autochtones.

M. Smart (Miles) : Oui, mais…

M. Roy : Ça veut dire que la décision ou, en tout cas, les accommodements potentiels que le gouvernement voudrait faire pour vous, pour vos groupes, vont ruisseler vers les autres nations qui vont revendiquer les mêmes choses. Et moi, je regarde chez nous, on a la communauté micmaque de Restigouche, qui sont en… on est tous… on vit ensemble, ça fait que là ça va être quelque chose à gérer aussi, là.

M. Smart (Miles) : Mais il y a d'autres lois déjà qui avaient des dispositions disant que le gouvernement pouvait signer des ententes pour les mettre en oeuvre avec telle nation autochtone. Donc, ce n'est pas une nouvelle idée, ça. C'est tout que je peux dire de ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le député de Chomedey, pour 2 min 30 s, s'il vous plaît. La parole est à vous.

M. Ouellette : Merci. Bonjour, M. Smart. Bien heureux de vous accueillir aujourd'hui. Je ne vous ai pas vu à la consultation sur le projet de loi n° 64. Il y a-tu une raison pourquoi le comité consultatif n'était pas venu déposer?

M. Smart (Miles) : Oui. Dans le temps, on avait… Je sais que, quand le ministre de l'époque avait parlé de peut-être mettre en place un système, on avait envoyé une lettre. Je ne me souviens pas pourquoi, la raison, on ne s'est pas présentés, mais je sais qu'il me semble que la Société Makivik puis le Gouvernement de la nation crie ont présenté un mémoire à la commission. Mais on avait envoyé plusieurs lettres, des commentaires, puis on avait des échanges avec le ministère.

Et, comme j'ai déjà mentionné, c'est la position du comité conjoint qu'on devrait être consulté à l'avance, normalement. On est prioritaires et exclusifs pour les <consultations…

M. Smart (Miles) : … puis on avait des échanges avec le ministère.

Et, comme j'ai déjà mentionné, c'est la position du comité conjoint qu'on devrait être consulté à l'avance, normalement. On est prioritaires et exclusifs pour les >consultations, et on ne devrait pas faire partie nécessairement du processus de consultations publiques.

M. Ouellette : Et vous savez qu'il y a un projet de règlement qui a été déposé le 22 mai. J'espère que vous avez fait parvenir des commentaires au ministère.

M. Smart (Miles) : …on n'avait pas envoyé de commentaires, mais les Cris et les Inuit ont envoyé des commentaires. Donc, on était en copie.

M. Ouellette : O.K. Effectivement, en 2016, le Grand Conseil des Cris était venu déposer. Demain, on va les rencontrer et puis probablement qu'on va… parce qu'ils étaient d'accord à mettre en place le registre avec des adaptations, et je pense que mon collègue d'Ungava est très au fait de la situation. La Société Makivik était venue, l'Association des Premières Nations était venue, et on ne les retrouve pas lors des présentes consultations.

Je vois que vous nous faites deux recommandations. Vous nous mentionnez l'utilisation de l'article 1, paragraphe trois. Est-ce qu'on parle de la loi de la Convention de la Baie James? On parle de quelle loi que vous voulez avoir une clause dérogatoire, là?

M. Smart (Miles) : Oui, on parle de la loi qui donne le pouvoir au ministre de mettre… par règlement, d'exempter certains groupes de la loi ou de parties de la loi et, pour nous, cette demande, c'est temporaire. C'est jusqu'à ce que les armes à feu soient enregistrées.

M. Ouellette : Avez-vous le mandat, aussi, au comité consultatif, de parler au nom des Inuit et des Naskapis, compte tenu du fait que le Grand Conseil des Cris va être ici demain? Est-ce que vous avez le mandat de parler en leur nom? Et je rejoins mon collègue de Bonaventure, il ne faudra pas, effectivement, oublier qu'il y a d'autres Premières Nations sur le territoire du Québec et que c'est interrelié.

J'entends aussi qu'il y a un projet d'entente qui devrait être signée bientôt entre Makivik… Je pense que c'est le processus normal, parce que la loi a été — la loi n° 64 — déposée en 2015, consultations en 2016, adoptée en juin 2016. Je ne sais pas… quelque chose qui est arrivé hier. Il y a un processus et je vous recommanderai, parce que je pense que mon temps… Le président est à la veille de me couper, là…

Le Président (M. Bachand) :En terminant, oui.

M. Ouellette : Quand vous avez des commentaires comme ça, surtout quand il y a des lois qui sont à l'étude en commission, faites-les parvenir à la commission pour que ça soit à la connaissance des députés qui ont à étudier en étude détaillée.

Le Président (M. Bachand) : Merci, monsieur le député.

M. Ouellette : …parce que c'est la première fois…

Le Président (M. Bachand) :M. le député. Très bon conseil en passant, à suivre. Alors, sur ce, je vous remercie beaucoup d'avoir été ici présent.

Je vais suspendre les travaux pour donner la chance au prochain groupe de s'installer. Merci infiniment d'avoir été ici. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 28)

(Reprise à 10 h 30)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Je rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous allons procéder à la période d'échange avec les membres de la commission. Alors, encore une fois, bienvenue. Je vous invite à vous présenter et à débuter votre exposé. À vous la parole.

Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FQCP)

M. Renaud (Marc) : Bonjour, M. le Président, <Mme la ministre…

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<17859 Le Président (M. Bachand) :…souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Je rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous allons procéder à la période d'échange avec les membres de la commission. Alors, encore une fois, bienvenue. Je vous invite à vous présenter et à débuter votre exposé. À vous la parole.

M. Renaud (Marc) : Bonjour, M. le Président. >Mme la ministre, bonjour. Mmes et MM. les députés de la commission, je m'appelle Marc Renaud, je suis le président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, qu'on nommera dans cette allocution la FédéCP. Qui m'accompagne avec moi, notre directeur général, M. Alain Cossette et la directrice générale adjointe, Mme Stéphanie Vadnais.

Nous nous présentons en tant que spécialistes de l'éducation relative aux armes à feu et aux activités de chasse. Depuis 50 ans nous assurons la formation des chasseurs au Québec, ce qui a contribué à une diminution drastique du taux d'accidents de chasse, principalement ceux impliquant les armes à feu. L'expérience acquise et les résultats probants démontrent l'efficacité de l'éducation dans les activités avec armes à feu. La FédéCP, c'est un OSBL qui représente les chasseurs et pêcheurs du Québec depuis 70 ans. Elle compte aujourd'hui 310 associations et organismes membres répartis dans toutes les régions du Québec.

La FédéCP est reconnue par la loi comme membre de la Table nationale de la faune, table qui conseille le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. La fédération est mandataire du gouvernement depuis 1972 pour dispenser des cours obligatoires pour toute personne désirant chasser. Afin d'atteindre ses objectifs, la fédération s'appuie sur ses filiales de Sécurité Nature et sa fondation, Héritage Faune. C'est en croyant à l'importance de l'éducation qu'elle a créé Sécurité Nature. Elle compte une dizaine d'employés et encadre 470 moniteurs bénévoles. Depuis 1994, nous sommes mandatés par le ministère de la Sécurité publique du Québec pour dispenser les cours canadiens de sécurité dans le maniement des armes à feu. Au cours des cinq dernières années, Sécurité Nature a assuré la formation de plus d'un quart de million de participants, dont près de 100 000 pour le cours d'initiation à la chasse avec arme à feu, la porte d'entrée des nouveaux chasseurs.

Nous devons d'abord réitérer que nous ne croyons toujours pas que le système d'immatriculation des armes à feu est un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Notre position est d'ailleurs appuyée, entre autres, par nos partenaires fauniques, la Fédération des pourvoiries du Québec ainsi que Zecs Québec. Bien que nous soyons en désaccord avec la loi, nous avons fait notre devoir de conseillers en matière d'arme à feu et de représentants des chasseurs pour qu'à tout le moins le système d'immatriculation soit fonctionnel une fois mis en place. Nous sommes satisfaits de l'écoute dont le gouvernement a fait preuve dans ce dossier et nous appuyons la majorité des propositions.

Trois propositions de ce projet de loi sont basées sur nos recommandations, et elles s'avèrent pour nous de véritables évidences pour faciliter l'application sur le terrain et la simplification pour les citoyens. La première, retirer l'obligation de signaler la modification du lieu où est gardée une arme à feu si elle est retrouvée hors du lieu initial pendant 15 jours ou plus. La deuxième, permettre au propriétaire de fournir aux agents de la paix le NUAF, le numéro d'identification d'arme à feu unique, qui correspond le plus souvent au numéro de série de l'arme, plutôt que le numéro d'immatriculation d'arme à feu, le NIAF. Et enfin enlever la longueur du canon de la liste des caractéristiques demandées lors de l'immatriculation. Quant à la quatrième recommandation, qui vise à octroyer un pouvoir additionnel aux agents de la faune afin qu'ils puissent donner des infractions aux chasseurs dont les armes ne sont pas enregistrées, nous ne pouvons que nous y opposer si nous voulons que nos agents de la faune puissent se concentrer sur leur rôle premier de protection de la faune.

Actuellement, il est obligatoire de signaler le changement du lieu où est gardée une arme à feu si elle se retrouve hors du lieu initial pendant 15 jours ou plus. Cependant les chasseurs partent généralement pour plusieurs jours, voire plusieurs semaines à la fois, et les trappeurs peuvent se rendre en forêt pour des périodes de plus d'un mois. Même si le SIAF prétend que le processus d'immatriculation et de gestion des armes immatriculées est simple, il s'avère que la réalité ne l'est toujours pas autant. De plus, il n'y a rien de plus incertain que les couvertures cellulaires ou wifi une fois en forêt. Cette exigence de la loi n'est pas adaptée aux activités de chasse et devrait simplement être abolie, ce qui devrait être le cas lors de l'adoption des propositions de modification à cette loi.

Ensuite, en établissant le système d'immatriculation, un des éléments qui a été retenu était celui de réduire le tracas lié à la paperasse pour les propriétaires d'arme. On ne les oblige donc pas à transporter un permis papier qui indique que l'arme est immatriculée. Toutefois, le propriétaire d'une arme doit être en mesure de fournir le numéro d'immatriculation si un agent de la paix lui demande. Cela implique qu'il ait noté ce numéro, qu'il est soit sur un papier ou sur un téléphone portable. Le résultat est donc le même. Bien qu'il n'y a pas l'obligation de transporter un permis, le propriétaire devra porter sur lui le NIAF d'une quelconque façon. Afin de réellement éviter le tracas relié à la conservation de ces numéros issus du système d'immatriculation, il suffirait que l'agent de la paix puisse simplement faire les vérifications à l'aide du <numéro unique qu'il y a sur…

M. Renaud (Marc) : … Le résultat est donc le même. Bien qu'il n'y a pas l'obligation de transporter un permis, le propriétaire devra porter sur lui le NIAF d'une quelconque façon. Afin de réellement éviter le tracas relié à la conservation de ces numéros issus du système d'immatriculation, il suffirait que l'agent de la paix puisse simplement faire les vérifications à l'aide du >numéro unique qu'il y a sur l'arme à feu, tel qu'il est proposé dans le projet de loi. Le NUAF, qui correspond le plus souvent au numéro de série, est déjà inscrit sur l'arme à l'achat. Cette façon de faire éviterait bien des tracasseries aux propriétaires d'armes.

Finalement, le critère d'identification de l'arme demandé sur le formulaire d'immatriculation doit être permanent afin qu'il soit pertinent dans l'identification. On parle de… La marque, le modèle, le calibre et le mécanisme entrent dans ces catégories, toutefois, la longueur du canon, qui peut varier pour un même modèle, ne sert pas à l'identification. Par ailleurs, la mesure du canon demande une manipulation supplémentaire en plus de devoir être exécutée selon une méthode bien précise afin que les chiffres correspondent à ceux enregistrés dans le système. Il est plutôt illogique de contribuer à l'embourbement du système en demandant une mesure qui n'est pas utile à l'identification d'une l'arme.

Nous n'adhérons pas au pouvoir que le gouvernement veut attribuer aux agents de protection de la faune quant à l'octroi du constat d'infraction lié à l'immatriculation de l'arme à feu. Ceux-ci sont déjà trop peu nombreux sur le terrain, et leur priorité est de travailler à protéger notre bien collectif qu'est la faune. Ils n'ont pas à servir une bureaucratie sans valeur pour le milieu faunique. Dans son rapport du printemps 2016, la Vérificatrice générale du Québec souligne que la majorité des heures travaillées, soit un peu plus de 50 %, est consacrée à des activités effectuées au bureau. Par ailleurs, la chasse est d'ailleurs une activité qui est déjà très réglementée, et, chaque fois qu'un chasseur reçoit une infraction, le risque de le voir abandonner l'activité est grand. Recevoir une amende de 500 $ dans le cadre d'une activité de loisir pour avoir omis d'enregistrer une arme n'est rien pour favoriser la rétention des adeptes. Si le gouvernement va de l'avant avec cette mesure, ce que nous lui déconseillons fortement, nous demandons à ce que les agents de protection de la faune donnent des avis seulement plutôt que des infractions afin de limiter l'impact négatif de la mise en application de cette loi dans les activités fauniques.

En conclusion, nous sommes reconnaissants que le gouvernement tienne compte de la réalité des chasseurs dans l'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Toutefois, nous tenons à rappeler que les sommes investies dans cette machine administrative atteindraient beaucoup mieux leur but si elles étaient utilisées à des fins de renforcer les pratiques sécuritaires du maniement des armes à feu, soutenir les organismes de lutte au suicide, offrir un suivi et un soutien accrus aux personnes à risque de violence telles que les gens ayant des antécédents de violence familiale, encadrer les personnes souffrant de troubles mentaux, financer les programmes sociaux d'aide aux victimes d'actes criminels et lutter contre crime organisé.

La FéDéCP considère que les mesures légales en place sont suffisantes pour assurer un bon contrôle des armes à feu en circulation, que les statistiques sur les homicides et l'expérience précédente du registre fédéral ne justifient aucunement de répéter une erreur semblable, et que le système d'immatriculation constitue un obstacle à la pratique de la chasse, une activité essentielle à la gestion des populations animales. Le gouvernement fédéral s'est plongé dans un gouffre financier avec son registre. Il est désolant que le Québec se soit empressé d'y retomber. Nous fondons des espoirs sur le gouvernement actuel, qui a promis de réviser les dépenses de l'État et de restreindre les dépenses inutiles. Nous persistons à croire que le système d'immatriculation est une réponse politique facile à des inquiétudes semées par des événements tragiques. Malheureusement, nombre de citoyens qui se croient protégés par un système d'immatriculation ignorent la réalité des chasseurs et la réglementation entourant l'achat d'armes de chasse. Il est trompeur de faire croire à la population que les fusillades diminueront grâce à une banque de données. Notre gouvernement doit réaliser que ce genre de gestes ne diminuera que si l'on prend soin des humains qui les commettent. Dès que l'humain sera au coeur d'un projet de loi, nous serons les premiers à l'appuyer. Nous vous remercions de votre attention. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. Renaud. Alors, je me tourne vers la ministre. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, messieurs, madame, d'être ici aujourd'hui. Merci à la fédération, un groupe que… bien, je dirais que je connais bien, là, depuis mes presque deux ans en politique, groupe qui siège d'ailleurs dans ma belle circonscription de Louis-Hébert, à votre siège social, M. Cossette, qui est un fier résident de Louis-Hébert aussi. J'aime ça, le dire parce que, M. le Président, évidemment, Louis-Hébert est toujours ma priorité, où que je sois.

• (10 h 40) •

Donc, merci beaucoup d'être venus aujourd'hui nous partager à nouveau votre point de vue. Vous étiez présents avec nous lors de notre annonce, le 23 janvier, de mémoire, l'annonce du fait que nous comptions déposer ce projet de loi n° 25, et déjà on avait eu un aperçu, là, de votre opinion. On connaît votre opinion sur le registre comme tel. Donc, vous n'êtes pas nécessairement favorable au registre, mais on avait dégagé ce consensus à l'effet qu'effectivement il y avait quand même moyen de réduire certains <irritants…

Mme Guilbault :… et déjà on avait eu un aperçu, là, de votre opinion. On connaît votre opinion sur le registre comme tel. Donc, vous n'êtes pas nécessairement favorable au registre, mais on avait dégagé ce consensus à l'effet qu'effectivement il y avait quand même moyen de réduire certains >irritants. Vous avez nommé, je pense, d'ailleurs, là, dans votre exposé, les trois irritants en question sur lesquels vous êtes d'accord, irritants que j'ai nommés aussi en remarques préliminaires. Donc, c'est ça. Il y a un de ces éléments-là seulement qui est contenu dans le projet de loi d'aujourd'hui, les deux autres, la longueur du canon et le 15 jours, sont dans le projet de règlement qui a été élaboré en… qui a été modifié en parallèle. Donc, alors, merci d'être venu à nouveau nous entretenir de ce que vous en pensez.

Et, moi, j'aurais une question. Parce que, c'est ça, ça fait quelques mois quand même, là, qu'on travaille ensemble par rapport à ça, qu'on a des communications régulières. Et, compte tenu, justement, de l'intention qu'on avait annoncée en janvier dernier de déposer ce projet de loi et du fait que je l'ai déposé entre temps et que nous sommes maintenant aux consultations et que, vraisemblablement, cet automne suivront l'étude détaillée et compagnie pour pouvoir adopter le projet de loi en question, est-ce qu'à votre connaissance ça a une incidence sur vos membres? Est-ce que vous avez connaissance que vos membres sont davantage enclins à s'inscrire ou est-ce que… Puis peut-être une sous-question tout de suite à ma question : Est-ce que vous croyez qu'il y a encore beaucoup d'ignorance ou de méconnaissance chez vos membres sur même l'obligation de s'enregistrer? Parce qu'on est déjà à 700 000 inscriptions, quand même, sur le 1,6 million total, là, qu'on prend des données du fédéral, et, avec l'inventaire qu'on a qui n'est pas encore saisi, on frôlerait le million d'armes enregistrées. Donc, quand même, c'est un chiffre qui est intéressant, là. Il y a avait beaucoup de sceptiques au départ, et on frôlerait le million en ce moment, mais je pense qu'il y a encore peut-être un petit peu de méconnaissance chez certaines personnes au Québec. Alors, j'aimerais savoir, vous, en vos qualités d'experts, votre qualité d'expert est-ce que vous pensez qu'il y a encore cette méconnaissance chez vos membres. Et est-ce que vous pensez que ce projet de loi là, pour ceux que… qu'il y ait méconnaissance ou non, est-ce que vous pensez que le projet de loi va effectivement susciter davantage d'adhésion chez vos membres?

M. Renaud (Marc) : Bien, les modifications qui se proposent d'être apportées vont sûrement, je dirais, en faire certains satisfaits qui vont… je ne dirais pas des récalcitrants, on n'a pas chasseurs récalcitrants, la loi, elle est là, mais je pense qu'il va y avoir un impact, à tout le moins, très positif. Il restera tout le temps certaines personnes qui, soit que c'est la méconnaissance ou peut-être une frustration d'un outil supplémentaire, une barrière supplémentaire à l'activité de chasse… Mais, non, moi, je pense que l'allègement va aider beaucoup à certains. Et là, bien, après ça, il restera le travail à faire aussi pour ceux qui sont peut-être moins bien informés, de mieux publiciser et de rendre l'accessibilité facile, parce que le fait de l'informatique n'est pas nécessairement, en région, toujours facile pour certains. Alain, peut-être, mon directeur, pourrait rajouter certains points ou Stéphanie.

Mme Vadnais (Stéphanie) : Bien, en fait, si je peux ajouter également, c'est qu'un des échos principaux qu'on a, c'est concernant la lenteur, là, du traitement des dossiers. Donc, c'est ce qui se discute énormément sur le terrain, à l'effet que certains chasseurs qui ont procédé à la démarche légale, là, n'ont toujours pas de retour, même sur des enregistrements, là, qui datent de l'hiver. Donc, c'est ce qui se parle beaucoup. Ça démotive aussi plusieurs propriétaires d'armes à feu à faire les démarches. Donc, c'est ce qu'on entend énormément sur le terrain, bien que l'information par rapport à l'immatriculation semble avoir bien passé dans le milieu.

M. Cossette (Alain) : Si je peux, M. le Président… Oui? Si je peux renchérir là-dessus, moi, je voudrais rappeler que notre organisation s'oppose toujours au registre. Et, face à cette opposition-là, on n'a jamais prôné la désobéissance civile. Vous avez vu tous les échos qu'on a faits, on a toujours prôné à ça, on a toujours été en faveur de l'éducation, puis, nous autres, on trouve que le registre, c'est… pour renchérir ce que Mme Vadenais disait, c'est que le registre, c'est de la bureaucratie qui ne servira à rien. Puis, pour nous autres, l'argent que vous êtes en train de perdre là, si vous êtes en train de vouloir… de faire, d'investir aussi dans le Nord comme vous le mentionnez, sortir les vrais coûts, là, on va avoir des surprises avec les vrais coûts si on calcule tout. Pour nous autres, c'est une aberration. Si vous avez de l'argent, là, bien, mettez-là à des endroits tels que les campagnes que nous faisons. On a mis en place des campagnes sur l'entreposage sécuritaire des armes à feu et la manipulation. Ça fait que, ça, ça vous donne beaucoup plus de résultats. Si vous avez de l'argent à mettre, mettez-là, là. Mettez-là sur la sur la surveillance des personnes en détresse, et autres, tel qu'on l'a mentionné. Mais, pour nous autres, c'est vraiment important, là, que, si vous avez de l'argent tant que ça à perdre… On est une société qui n'est pas riche, même M. Legault le disait encore dernièrement, mais si… Ce n'est pas de cette façon-là, là, qu'on va enrichir notre société pour de la <bureaucratie qui ne donnera rien…

M. Cossette (Alain) : …personnes en détresse, et autres, tel qu'on l'a mentionné. Mais, pour nous autres, c'est vraiment important, là, que, si vous avez de l'argent tant que ça à perdre… On est une société qui n'est pas riche, même M. Legault le disait encore dernièrement, mais si… Ce n'est pas de cette façon-là, là, qu'on va enrichir notre société pour de la >bureaucratie qui ne donnera rien.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, justement, sur la question des campagnes d'information et de sensibilisation, vous évoquez celle que vous faites, vous, pour l'entreposage sécuritaire, et tout ça. Dans le cadre des campagnes que vous organisez, parce que vous disposez de certains moyens, financiers et autres, pour communiquer avec vos membres, est-ce que vous incluez des fois un volet sur l'immatriculation obligatoire des armes au Québec? Ça va un peu en lien avec ma précédente question, là, sur est-ce qu'il y a encore de la méconnaissance. Il y a certainement encore de la réticence chez vos membres, là, puis ce n'est pas un secret, là. Aujourd'hui, vous venez de répéter que vous êtes contre le registre. Mais, malgré tout, on chemine quand même ensemble sur ce qu'on pense en commun. Donc, est-ce qu'il y a encore de la méconnaissance — qui était ma précédente question — et, sur cette base, est-ce que vous-mêmes faites des actions de rappel, ou de sensibilisation, ou de communication à vos membres sur cette question d'immatriculation des armes à feu?

M. Renaud (Marc) : Bien oui. Oui, on fait régulièrement référence au registre, que ça soit toutes nos publicités et nos campagnes de sensibilisation pour la sécurité des armes, on y va toujours. Quand il y a eu de la communication à faire auprès de nos membres lors de l'immatriculation, quand le projet de loi a été… quand la loi a été passée, on a sensibilisé nos membres puis on va continuer à les sensibiliser, parce que, comme disait notre directeur, on n'est pas là pour de la désobéissance civile, loin de là. Même si on est contre le registre, maintenant qu'il est là, on continue à faire de la sensibilisation parce qu'on ne veut pas… Les chasseurs, ce ne sont pas des illégaux. Les chasseurs, ce sont des chasseurs, c'est une activité… donc, on ne veut pas qu'ils soient illégaux, on veut qu'ils respectent la loi, c'est bien évident. Ça fait qu'on continue, puis c'est la sécurité. On fait… on continue nos campagnes de sensibilisation malgré tout.

Mme Guilbault : Merci. Je vais revenir sur ce que mademoiselle disait sur l'inventaire, là, ce que j'appelle l'inventaire, qu'on peut appeler «backlog», arrérages, là, donc les demandes qui sont entrées chez nous et qui ne sont pas encore saisies au système, parce que, puis je l'ai dit ce matin quand les médias m'ont interrogée là-dessus, c'est important, quand même, d'être transparents puis de faire un certain mea culpa, parce qu'effectivement il y a cet inventaire, il y a ce décalage dans la saisie d'un certain nombre de demandes qui sont envoyées au gouvernement. On travaille extrêmement fort pour… dans le respect des coûts qui sont prévus pour le registre. M. Cossette a évoqué avec raison les coûts. Donc, on veut respecter l'enveloppe budgétaire qui est prévue, mais on travaille extrêmement fort pour aller le plus rapidement possible. Comme je disais, on est à 700 000 d'inscrites, mais, en tenant compte de cet inventaire, on serait peut-être, là, à 1 million. Donc, quand même, ce sont des chiffres encourageants. Mais je voulais le dire parce qu'on n'est pas dans le déni de cette situation-là, on en est bien conscients, on a des plans. Le Directeur de l'état civil, là, c'est eux qui sont en charge de ça, donc, et d'en faire un plan d'action pour essayer d'aller le plus rapidement possible.

Mais, toujours pour revenir sur la méconnaissance puis la sensibilisation de vos membres, je profite de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour solliciter votre concours pour rappeler à vos membres, à ceux qui vont s'inscrire, qui vont faire une démarche d'immatriculation, de garder une preuve de cette démarche-là. Parce qu'effectivement il y a des gens qui peuvent être inquiets du fait d'être interceptés, là — la chasse s'en vient cet automne — et de ne pas avoir reçu, là, leur papier d'immatriculation officielle même s'ils ont fait leur démarche dans les derniers mois. Donc, c'est important de garder une preuve, que ce soit un «print screen», un imprime-écran ou un accusé de réception, une preuve, le courriel d'accusé de réception, et tout ça. Donc, je vous le dis pendant que vous êtes ici. Si vous voulez le répéter à vos membres, vous êtes en contact avec peut-être plus de chasseurs que je le serai dans le courant des prochaines semaines, donc c'est important de passer le message, gardez une preuve de votre démarche. Et, si vous faites la preuve que vous avez fait votre démarche d'immatriculation, si c'est nous qui n'avons pas encore fait la saisie, vous ne serez pas dérangés ou inquiétés par d'éventuelles sanctions. Donc, je profitais de la tribune qui m'est offerte.

Peut-être une dernière petite question… Vous avez parlé des agents de protection de la faune. J'aimerais savoir ce que vous pensez de la mesure qui est proposée dans le projet de loi de leur offrir la possibilité, en fait, le pouvoir discrétionnaire de donner ce qu'on appelle un «sept jours». Donc, plutôt que d'intercepter systématiquement ou de donner systématique une contravention, de pouvoir donner le sept jours, donc la personne va avoir sept jours pour s'immatriculer, auquel cas elle ne recevra pas de sanction, un outil de travail qui est similaire, d'ailleurs, à ce qu'ils ont déjà dans le cadre de leur travail régulier pour la protection de la faune.

M. Renaud (Marc) : Si vous permettez, je vais laisser aller M. le D.G.

• (10 h 50) •

M. Cossette (Alain) : Juste, en gros, comme organisation, on en a discuté d'ailleurs, on avait un conseil d'administration en fin de semaine, et, pour nous autres, les agents de protection, on a un manque au Québec, là. Les gens sont même heureux quand ils en voient un après 15 ans, là, ça fait que ça vous donne une idée, puis de les voir après 15 ans, puis d'en <arriver… puis…

M. Cossette (Alain) : … Juste, en gros, comme organisation, on en a discuté d'ailleurs, on avait un conseil d'administration en fin de semaine, et, pour nous autres, les agents de protection, on a un manque au Québec, là. Les gens sont même heureux quand ils en voient un après 15 ans, là, ça fait que ça vous donne une idée, puis de les voir après 15 ans, puis d'en >arriver… puis essayer… qu'ils perdent du temps à donner des infractions, pour nous autres, c'est que…

Pour répondre directement à votre avis, une infraction, on est totalement contre. L'avis aussi, mais s'il y a quelque chose à donner, laissez l'avis. Puis l'avis, les agents l'ont proposé dans leur mémoire aussi, c'est que, dans leur mémoire… c'est que l'avis soit à la sortie de la forêt. Ça fait que c'est donner tant de jours une fois qu'il est sorti de la forêt pour aller se conformer. Ça fait que, déjà là, c'était une bonne suggestion de la part des agents, mais, s'il vous plaît, on l'a dit dans notre dossier, 50 % du temps est passé en bureaucratie, d'après la Vérificatrice générale. Si vous faites perdre du temps avec la notion du registre, ça va être encore plus grand en bureaucratie. On peut-u les avoir sur le terrain, s'occuper des vrais problèmes fauniques, puis qu'ils soient là pour justement éduquer, sensibiliser puis être omniprésent dans nos forêts pour protéger nos biens collectifs, là? Puis le fait d'avoir des infractions, au moins, avec un avis, c'est d'aller se conformer. Une infraction, on les perd. Puis on voit déjà, là, qu'on est en perte un peu du nombre de chasseurs, puis c'est un outil nécessaire.

La chasse, là, ce n'est pas compliqué, c'est… On empêche des dommages aux agricultures, 8 000 accidents routiers par année par les cerfs de Virginie, 1 000 par les orignaux. Ça commence à être des dommages, si on ne contrôle pas les populations, là, puis si on les laisse aller. On génère une économie au lieu de devenir une dépense par l'État. Ça fait que c'est tout ça, là, il faut tenir compte de tout ça, puis la relève a changé, elle change, puis si on arrive dans la forêt puis on écoeure cette relève-là, ce n'est pas bon, on va les perdre. Puis on est heureux, en plus, de nos chiffres, on est rendus à 30 % de femmes.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

Mme Guilbault :Merci beaucoup. Je pense que mon collègue de Saint-Jean a une question, donc je vais lui laisser la parole.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Jean, il vous reste trois minutes.

M. Lemieux : Trois minutes. Merci, M. le Président. M. Renaud, on ne s'entend pas. En partant, vous êtes contre le registre, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Quand vous parlez de financer d'autres actions, que ce soient des agents de la paix, financement de programmes sociaux, santé mentale, qui représentent déjà plus de la moitié du budget québécois, je pense qu'il n'y a pas personne au gouvernement qui pense qu'on n'est pas capable d'en faire de ce côté-là puis que c'est l'argent du registre qui prend tout ça, là, je pense qu'il n'y a pas personne ici qui voit dans le miroir un problème. Mais dans le miroir, moi, ce que j'entends, depuis un an ou presque, de vos 125 000 membres, sinon de votre bouche à vous, c'est qu'on a démonisé les chasseurs ou que le registre démonise les chasseurs. C'est comme si on les prend à partie. Il y a quelqu'un qui m'a dit qu'on en faisait des criminels.

Ce que je ne comprends pas, là-dedans, c'est que le chasseur, il immatricule sa remorque à bateau, il immatricule son drone s'il va faire du repérage sur son territoire, il passe sa vie dans la paperasse — appelons-le comme ça, jusqu'à un certain point — sa vie personnelle, pas juste sa vie de chasseur. Je ne comprends pas comment on en est venus à assumer, tout le monde, qu'on était méchants à l'égard des chasseurs. Ça me dépasse. Expliquez-moi ça.

M. Renaud (Marc) : Certainement. Vous voyez, les chasseurs, c'est eux qui sont ciblés pratiquement. Qui utilise les armes de chasse qui vont être contrôlées, qu'on va vérifier, qu'on va intercepter? Ça ne sera pas le criminel qui va acheter une arme de chasse illégale ou un… non. Les chasseurs, on a déjà une obligation, déjà, pour être chasseur, de suivre des formations. Après ça, une fois que les deux formations sont faites, on n'a toujours pas d'arme à feu dans les mains, on doit avoir un permis de possession et d'acquisition. Donc, c'est la lourdeur qui fait qu'à un moment donné un autre obstacle, une autre carte à demander, une autre vérification à faire… Puis ce qu'on dit, c'est que l'argent… On n'a jamais dit que l'argent, il n'en avait pas été mis en santé mentale… mais on dit que ce gaspillage financier là pourrait facilement servir. Vous savez, je viens d'un milieu familial où est-ce qu'on travaille beaucoup avec les gens de la rue, où est-ce qu'on est dans la santé mentale aussi, avec les itinérants, puis je peux vous dire… prenez juste ces millions-là dépensés puis donnez-en, divisez ça entre chacune des municipalités. Je connais des travailleurs de rue qui seraient très heureux parce qu'ils ne le voient pas l'argent que vous dites qui arrive. Ça fait que, pour moi, je pense que le chasseur, présentement, est ciblé, sans dire ciblé directement, mais on cible les armes de chasse. Qui utilise les armes de chasse de façon légale? Ce sont les chasseurs. On rajoute une restriction. Ce n'est pas le chasseur qui fait les crimes.

M. Lemieux : Mais on s'entend tous, là, que, quoi qu'on fasse, dans la vie, il y a des permis à aller chercher, il y a des certifications à aller chercher. C'est des armes à feu. Donc, vous me dites, là, vous, là : Pour un drone, j'ai besoin d'un permis, j'ai besoin de l'enregistrer, pour ma <remorque aussi…

M. Lemieux : …Mais on s'entend tous, là, que, quoi qu'on fasse, dans la vie, il y a des permis à aller chercher, il y a des certifications à aller chercher. C'est des armes à feu. Donc, vous me dites, là, vous, là : Pour un drone, j'ai besoin d'un permis, j'ai besoin de l'enregistrer, pour ma >remorque aussi, pour plein de choses. Même la radio amateur que j'utilisais quand j'étais… CB, là, il fallait que j'aie une licence. Ça, on va tous passer à travers la paperasse parce qu'on n'a pas le choix, mais, pour les armes à feu, c'est différent. C'est ça que vous me dites.

M. Renaud (Marc) : On n'a pas le choix, on s'est… sur beaucoup, a déjà été critiqué, il y a des commissions, j'imagine, sur toutes les immatriculations des remorques, sur tous les autres objets. Présentement, on est sur le projet de loi n° 25 qui fait qu'à un moment donné on a déjà toutes les immatriculations. Il y a Mme Vadnais, notre directrice adjointe, qui aimerait aussi vous réponse si vous le permettez.

Mme Vadnais (Stéphanie) : Oui, mais, en fait, on s'appuie sur des faits, entre autres l'échec, là, du registre d'armes à feu fédéral qu'on a connu. Ce qui nous inquiète particulièrement, c'est vraiment les coûts, les coûts très élevés associés à ce registre-là. Oui?

M. Lemieux : Vous parlez du provincial ou du fédéral? Parce le fédéral est fermé, là.

Mme Vadnais (Stéphanie) : Oui, oui, c'est ça, en fait, oui, exactement. Donc, ce qui nous inquiète, c'est d'avoir vu, justement, l'échec du registre fédéral, et donc on applique ça ici au registre provincial. Ce qui nous inquiète, c'est les coûts importants associés à celui-ci. Et pour répondre à votre question également, oui, on immatricule les remorques, on immatricule les voitures aussi. Est-ce que ça empêche les gens de conduire en état d'ébriété? Est-ce que ça empêche les comportements irresponsables? Non. Donc, nous, notre point, depuis le début, c'est vraiment de mettre les efforts sur les personnes et non pas sur l'objet. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Je fais partie du 30 %, là, des femmes qui pratiquent, je suis contente de vous le dire. Je me pose… Ma question va être superbête, là, ou superdirecte, là. Je lis, je comprends votre position, et la question qui me revient tout le temps : C'est quoi, le préjudice d'enregistrer son arme? Moi, je n'en vois pas. Comme je vous dis, je pratique la chasse, personne ne me traite de criminelle parce que j'ai une arme à feu ou… Puis je le fais… Écoutez, je la répète ma question : Quel est le préjudice d'enregistrer une arme?

M. Renaud (Marc) : C'est simple, enregistrer une arme à feu dans l'objectif que la loi est venue, on ne la comprend pas. On enregistre une arme à feu pour la sécurité publique. On a déjà toute la réglementation qui fait que, pour acheter une arme, il faut déjà être vérifié. Entre autres, c'est une des portions pourquoi… Et pourquoi empiéter d'une autre réglementation, d'une autre obligation qui n'amènera pas les résultats escomptés. Stéphanie?

Mme Vadnais (Stéphanie) : Bien, j'en profite pour répéter aussi le fait que, bien, ça semblait farfelu tantôt, là, quand j'ai parlé de l'échec du registre fédéral, par contre, c'est quand même un fait, on ne voudrait vraiment pas répéter cette situation-là à l'échelle de notre province. Et puis je répète aussi que, pour nous, c'est une illusion, là, de sécurité, ce registre-là, ça n'empêche pas les gens, là, de passer à l'acte.

Mme Nichols : Dans le fond, ce que j'en retiens, c'est que le préjudice, c'est la lourdeur pour le chasseur de faire des démarches pour enregistrer son arme, c'est ce que j'en retiens, parce qu'on n'a pas une étiquette dans le front parce qu'on vient d'enregistrer une arme à feu — criminelle — ou on n'a pas… Puis l'objectif du projet de loi, là, tout le monde est d'accord, là, ce n'est pas de criminaliser les propriétaires d'une arme à feu, là, c'est clair avec ça, ce n'est pas de les stigmatiser ou quoi que ce soit, ce n'est pas l'objectif. Donc, moi, je continue à croire qu'il n'y a pas vraiment de préjudice pour la personne quand on lui demande d'enregistrer son arme, puis, au contraire, on facilite même les moyens pour l'enregistrer, l'arme.

Mais, puisque vous avez parlé du registre fédéral, on parle — puis je vous pose la question, mais je connais la réponse — on parle que les homicides, les accidents puis les suicides par arme à feu ont diminué de beaucoup avec le registre fédéral. Avez-vous une idée de combien de vies ça peut représenter par année, juste ce registre-là?

• (11 heures) •

M. Cossette (Alain) : Quand on parle d'éducation, là, comment c'est important, là, pour nous autres, là, avant qu'il y ait des cours obligatoires au Québec, là… S'il y a des cours obligatoires au Québec, c'est à cause de notre organisation, parce qu'on y croit. Quand les cours… avant l'arrivée des cours, en 1966, c'était 31 morts, 60 quelques personnes par balles, par arme à feu. Aujourd'hui, c'est entre zéro et trois et ces décès-là surviennent par des noyades ou des chutes de mirador. Ça fait que l'éducation apporte beaucoup plus, beaucoup, beaucoup plus, et c'est de là qu'on dit : Nous autres, là, on essaie de parler de l'entreposage et de la manipulation sécuritaire des armes à feu. Les deux autres <années d'avant…

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<       M. Cossette (Alain) : … Aujourd'hui, c'est entre zéro et trois et ces décès-là surviennent par des noyades ou des chutes de mirador. Ça fait que l'éducation apporte beaucoup plus, beaucoup, beaucoup plus, et c'est de là qu'on dit : Nous autres, là, on essaie de parler de l'entreposage et de la manipulation sécuritaire des armes à feu. Les deux autres >années d'avant, on a investi 100 000 $. On a un beau site Internet. Allez le voir, on donne de l'information là-dessus, mais Il faut diffuser cette information-là.

L'argent que vous dépensez présentement sur un registre inutile, mettez-le à des endroits où est-ce qu'ils vont permettre aux gens d'éviter d'avoir ces compromis-là. Parce qu'un entreposage sécuritaire, ça évite justement une crise, une personne en détresse d'aller prendre l'arme, parce que, si elle est bien entreposée, le temps qu'il va prendre pour essayer de trouver ses clés, débarrer sa serrure, d'aller chercher ses balles, souvent, ça le raisonne. La même chose pour un suicide. Puis tout ça est prouvé, là.

Mme Nichols : Mais je comprends, là…

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, faire attention de ne pas parler un par-dessus l'autre parce qu'on va vous perdre. Alors, Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je comprends l'intervention et je vous dirais d'emblée que l'un ne va pas sans l'autre, là. Le registre ne vous empêchera pas de continuer à faire de l'éducation, là, au contraire, mais je voulais juste vous revenir avec la réponse. C'est que l'Institut national de santé publique du Québec estime à 300 vies sauvées chaque année sous la loi fédérale depuis 1995. Ça fait que je pensais que c'était quand même une donnée assez importante à rappeler. Puis je ne le fais pas… Ce n'est pas de mauvaise foi, là, c'est parce que je cherche à comprendre comment on peut s'opposer à ça, parce que je ne vois pas d'impact négatif, je ne vois pas de préjudice, je ne vois pas de… Ça ne vous empêche pas de pratiquer… moi, en tout cas, ça ne m'empêche pas de pratiquer la chasse, ça ne m'empêche pas de… C'est là où… Ça ne vous empêche pas de continuer à faire de l'éducation, là, au contraire, là, et de transmettre le message à vos membres. Puis vous le faites très bien, vous le faites très bien. On l'entend, là, les membres nous le disent, que vous le… tu sais, que le message passe.

Vous l'évaluez à combien? Vous avez dit un peu plus tôt que vos campagnes donnent plus de résultats que s'inscrire à un registre d'armes à feu. Vous évaluez ça comment, le résultat de vos campagnes de sensibilisation?

M. Cossette (Alain) : Bien, on le voit, là, par le nombre de suicides qui a baissé, par arme à feu, là, c'est une évidence. Et puis, quand on regarde les sommes qui sont dépensées — puis on l'avait déjà écrit un peu, là — quand on calcule les frais, là, il faut calculer le système informatique, l'embauche, la formation de personnel, la correspondance qui doit être faite avec les propriétaires, les traitements administratifs des demandes, les bureaux et les équipements, les frais généraux de fonctionnement, les salaires, avantages sociaux et pensions. Il faut calculer tout ça, là. Puis quand, nous autres, on regarde tout ça, on se dit : Bien, est-ce qu'on ne peut pas mettre l'argent à la bonne place? Juste avec l'entreposage, comme on fait, là, on n'a même pas une cent, on demande de l'argent pour venir nous aider à faire ça puis on n'en reçoit pas. Ça fait que c'est…

Puis ces organisations-là, sur le terrain, Marc le mentionnait tantôt, ils chargent de l'argent pour aider les gens qui sont démunis, des gens qui sont en détresse. C'est des réalités sur le terrain. Et quand on parle aussi des gens, de nos membres, que, oui, ils peuvent le faire, là vous allez enlever des irritants qui vont être beaucoup plus faciles pour les gens sur le terrain. Mais il faut que vous les enleviez. J'espère que vous allez prendre… allez agir en tant que législateurs là-dessus pour, justement, qu'on vienne alléger puis atténuer ça. Mais il y a encore des gens, je vous le dis, là, on en reçoit des appels, là, il y a encore des gens qui pensent que leurs armes sont enregistrées encore. Puis pourtant c'était le fédéral, là, puis il n'existe plus depuis quelques années. C'est des réalités, là, on parle avec ces gens-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci. Mme la députée.

Mme Nichols : Et là où je suis d'accord avec vous, c'est que, souvent, l'arme à feu, quand on s'en sert pour d'autres choses que la chasse, c'est souvent pour un acte criminel, mais ça peut… le registre a quand même un effet bénéfique. C'est-à-dire que, si on retrouve un arme qui a été immatriculée sur le lieu d'un crime, il y a quand même un numéro où on peut retracer la personne à qui appartient l'arme. Il y a quand même des effets…

Puis, encore là, je ne vous dis pas que c'est nécessairement un chasseur. Le registre des armes à feu s'applique à l'ensemble des gens qui possèdent une arme à feu, là. Ça fait que je ne vous dis pas que vous êtes criminel parce que vous enregistrez votre arme à feu puis c'est… Je pense qu'il n'y a pas personne, là, qui dit ça ici aujourd'hui, mais on cherche à comprendre comment on peut s'opposer à un geste ou, en fait, à un geste si simple qui peut être bénéfique.

Puis là je vais vous donner un… Moi, je suis avocate en droit familial. J'ai vécu, là, plusieurs dossiers où, je vous dirais, là… des drames humains, là. Quand on parle de divorces, de gardes d'enfants, de pertes… Des fois, là, il y a un des deux conjoints qui tombe dans une période de santé mentale plus difficile. Puis la conjointe ou le conjoint, je ne veux pas dire que c'est une ou un, là, mais téléphone la police, puis quand elle informe le policier… les corps policiers demandent : Est-ce qu'il y a un arme à feu… une arme à feu dans la maison — je dis tout le <temps «un»…

Mme Nichols : … Des fois, là, il y a un des deux conjoints qui tombe dans une période de santé mentale plus difficile. Puis la conjointe ou le conjoint, je ne veux pas dire que c'est une ou un, là, mais téléphone la police, puis quand elle informe le policier… les corps policiers demandent : Est-ce qu'il y a un arme à feu… une arme à feu dans la maison — je dis tout le >temps «un», c'est «une» — puis la conjointe ou le conjoint dit : Bien, je ne le sais pas, bien, s'ils ont accès au registre des armes à feu puis ils savent, bien, les policiers vont intervenir différemment, là.

Puis je l'ai vu, là. Je l'ai vécu, là, dans des dossiers vraiment, comme je vous dis, dramatiques, donc… Puis le propriétaire de l'arme à feu était un chasseur, mais bien sûr que c'était une arme qui était à sa disposition. Il était dans un moment plus sombre de sa vie où c'était plus difficile de passer à travers des épreuves et il avait la possibilité, tu sais, de prendre cette arme-là. Et le policier, avoir su qu'il y avait l'arme à feu dans la maison, je vous dis, l'intervention aurait été différente.

Donc, je pense que ça peut être un côté… un gros avantage pour l'ensemble de la population puis, comme je vous dis… Mais je la comprends, votre position, puis je vous regarde, là, j'ai presque des petits yeux méchants, là, mais je la comprends, votre position, mais je ne peux pas dire que je la partage, entre autres pour plusieurs événements comme ça qui ont traumatisé ou qui ont eu un impact important sur la vie de plusieurs personnes, là, dans mon milieu proche.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme Vadnais.

Mme Vadnais (Stéphanie) : Oui, bien, en fait, je voulais simplement signifier que, tu sais, vous parliez, là, du signalement des armes à feu, là. Quand on appelle, ces informations-là sont déjà données par les propriétaires de permis de possession… acquisition d'armes à feu, donc c'est un très bon indice qui est déjà utilisé, qui peut être utilisé par les policiers à ce moment-là pour déterminer s'il y a une potentielle arme à feu dans la résidence, en tout cas, un outil qui existe déjà et qui est déjà en place.

M. Cossette (Alain) : Puis comme citoyens, on a quand même un devoir d'écoute aussi puis un devoir de dénoncer. Dans le même cadre que vous, moi, j'ai un de mes amis que je voyais qu'il était en détresse un peu. J'ai pris ses armes à feu puis j'ai dit : Tu viendras les rechercher quand ce sera le temps. Et puis je pense que j'ai bien fait parce qu'après ça, il avait écrit un livre sur le suicide.

Ça fait que, comme citoyen, on a tous un devoir d'écoute, puis il y a des personnes en détresse… qu'il faut agir. Puis la loi Anastasia, c'était ça, le but, puis c'est pour ça qu'on était d'accord avec des principes de la loi Anastasia, justement, ces principes-là d'obligation à des médecins de dénoncer. Ça fait que, ça, on est d'accord là-dessus, là.

Nous autres, on prône beaucoup l'éducation. On prône beaucoup de travailler à sensibiliser. Puis c'est de là qu'on dit : Mettez les argents à ces places-là. Puis, oui, continuez. Là, on va avoir l'allègement. Mais on espère que vous allez le voir, que vous avez peut-être de l'argent de trop, puis envoyez-la à ces endroits-là.

Le Président (M. Bachand) : Rapidement, Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, juste pour terminer, je comprends l'éducation, mais, comme je vous dis, l'un ne va pas sans l'autre. Ça peut être aussi un excellent outil pour le reste de la population.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Merci de vous être présentés ici aujourd'hui pour nous présenter vos réflexions. Je dois vous dire que je suis un peu surpris par le contenu de votre présentation. Je vous explique pourquoi.

Quand on nous a présenté, il y a quelques mois déjà, l'idée de faire des compromis, d'arriver avec un projet de loi qui est devant nous, si je ne me trompe pas, vous étiez-là, avec d'autres organisations, dont PolySeSouvient, entre autres, et on nous présentait ça comme une espèce de compromis.

Voilà, on a fait des assouplissements, on fait des compromis. Par contre, là, aujourd'hui, dans le 10 minutes qui vous a été imparti, vous avez passé grosso modo la moitié de votre présentation à remettre en question le fondement même du registre et non de se prononcer sur la loi qui est devant nous. Et ça, j'avoue que je suis assez surpris, voire, pour être honnête, un peu déçu, parce que ce débat-là a déjà eu lieu. Le registre est en place. Il y a eu en masse de consultations là-dessus il y a deux ans. Je pense que vous avez le droit de garder votre opinion plutôt hostile au registre puis c'est correct. Je pense que c'était aussi correct de le mentionner. Mais de passer… de rouvrir complètement ce débat-là comme on est en train de le faire, moi, je trouve que c'est un piège, en fait, puis je refuse de jouer dans ce film-là.

Alors, je ne répondrai pas, même si l'envie m'en démange, à beaucoup de choses que vous avez dites, mais je vais me concentrer sur le projet de loi qui est devant nous. Et, même si je suis en désaccord avec beaucoup de choses que vous avez dites, on se rejoint sur une chose, sur les 150 000 dossiers en attente et le fait que ça constitue un problème. Et, là-dessus, j'ai entendu que Mme la ministre avait dit qu'il y avait des choses qui s'en venaient et je m'en réjouis.

• (11 h 10) •

Je voudrais peut-être vous relancer rapidement, parce que le temps est très rapide quand on est assis au deuxième groupe d'opposition, sur les agents de la faune. Vous dites que vous êtes peu favorables à qu'ils soient impliqués pour qu'ils puissent… vous avez utilisé le terme «se concentrer sur la faune». Mais est-ce que ce n'est pas là un faux dilemme de dire qu'on ne peut pas faire les deux en même temps? On peut à la fois faire de la protection de la faune et à la fois faire une vérification lorsque c'est le cas. Ce n'est pas quelque chose qui est <systématique…

M. Leduc : … vous êtes peu favorables à qu'ils soient impliqués pour qu'ils puissent… vous avez utilisé le terme «se concentrer sur la faune». Mais est-ce que ce n'est pas là un faux dilemme de dire qu'on ne peut pas faire les deux en même temps? On peut à la fois faire de la protection de la faune et à la fois faire une vérification lorsque c'est le cas. Ce n'est pas quelque chose qui est >systématique, c'est comme un agent de la police qui fait de… qui vérifie la vitesse sur le bord de l'autoroute; il ne va pas arrêter systématiquement tous les chars qui passent, mais ça se peut qu'il en arrête un de temps en temps pour faire un contrôle de routine. Je ne m'attends pas à ce que les agents de la faune contrôlent systématiquement tout le monde et donnent des contraventions nécessairement tout le temps, mais c'est une possibilité qui existe. Est-ce que, là, de dire «se concentrer sur la faune», ce n'est pas une espèce de faux dilemme qu'on essaie de nous présenter?

M. Renaud (Marc) : Non, ce n'est pas un faux dilemme. Il reste que tout de même, ça a été dit, 50 % est bureaucratique. On rappelle que les agents de protection de la faune sont là pour notre faune, pour s'assurer de la protection de notre bien collectif, puis le travail est fait en forêt. Ça fait que, par le fait même, du moment qu'ils vont intercepter quelqu'un, qu'ils vont vouloir, pour cet individu-là, vérifier un paquet de bébelles, il va falloir qu'il prenne des notes, il ne peut pas le vérifier lui-même en forêt, là, hein? On s'en va en forêt, c'est impossible. Donc, il va revenir au bureau, il va devoir s'asseoir. Et on sait que les agents sont déjà lourdement handicapés sur le fait qu'ils doivent passer beaucoup de temps à l'intérieur de leur bureau. Quand on disait tantôt, hein, mon directeur disait tantôt : On en a besoin sur le terrain, on ne les voit pas, on les voit rarement. Pas parce qu'ils ne veulent pas venir, c'est parce qu'ils n'ont pas le temps. On les côtoie, on a la chance, nous, de les côtoyer comme bénévoles sur nos différentes tables faune, puis on les voit parce qu'on les connaît dans les cours du maniement d'armes qu'on donne, on voit le travail, l'intérêt qu'ils ont. Mais, à un moment donné, c'est des gens qui ont un intérêt aussi de protéger notre faune et d'être sur le terrain. Si on les occupe au-delà de ce qu'ils ont déjà — 50 % de leur temps, c'est quand même énorme, je trouve, pour des gens qui devraient sur le terrain — si on leur rajoute une lourdeur administrative à ce niveau-là, c'est encore du temps perdu qu'ils ne consacreront pas sur la faune.

On a dit qu'un avis pourrait être acceptable pour nous, parce qu'ils pourraient tout simplement discuter avec le chasseur puis lui demander. Le chasseur serait probablement moins dissident ou moins craintif de lui dire : Non, je ne l'ai pas fait, oui, je vais le faire en arrivant à la maison, c'est correct. Parce que souvent, les chasseurs ont plusieurs armes aussi, puis il y en a qui vont peut-être l'imiter. Ça fait que c'est de les inciter à le faire. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Bonaventure, s'il vous plaît.

M. Roy : Merci, M. le Président. Écoutez, il y a quelques années, j'ai fait une tournée faune au Québec pour voir comment ça se passait, O.K., puis là, je veux remettre le registre dans son contexte, c'est le contexte de la chasse au Québec. Et j'en suis venu au constat qu'il y avait une détérioration de l'environnement récréofaunique, puis je vais donner des exemples de prélèvements fauniques ou d'activités chasse et pêche, hein : fermeture de la chasse au caribou, interdiction de l'utilisation de poissons appâts, augmentation des coûts de permis de chasse et pêche, augmentation des coûts des baux de villégiature, un chalet dans le bois sans services, 3 000 $ par année de taxes, augmentation des tarifs d'utilisation des rampes de mise à l'eau, accès limité aux plans d'eau, diminution ou atrophie qualitative et quantitative du rôle des agents de la faune. En 1990 on avait 600 agents, en 2019 on en a moins de 400, dont la moitié du temps doit être dédié à des fonctions administratives, parce qu'on veut sauver de l'argent, il ne faut pas qu'ils aillent sur le terrain. Le registre arrive dans ce contexte-là comme un peu la goutte qui fait déborder le vase, et moi, je l'interprète de cette manière-là. Les chasseurs ne l'ont pas eue facile, les villégiateurs en forêt ne l'ont pas eue facile dans les dernières années, et on arrive avec cette mesure-là.

Bon, la loi est là. Il va y avoir des amendements pour l'arrondir puis en minimiser les effets, en tout cas, agaçants. Mais qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour redonner ses lettres de noblesse à la chasse au Québec et pour permettre aux chasseurs d'avoir un peu le goût de continuer la pratique? Parce que, là, tu sais, la question, c'est : Comment se porte la chasse au Québec? Et qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour que les chasseurs arrêtent de se sentir pointés du doigt?

M. Renaud (Marc) : O.K., parfait. Bien, c'est revaloriser l'activité. En mettant… Encore, vous l'avez bien dit, on rajoute une lourdeur, on ne valorise pas l'activité, qui est simple. Pour les gens, pour les plus jeunes, on avait un… on voit, là, une diminution au niveau des cours de chasse. On espère que l'hémorragie va s'arrêter. Mais ce n'est pas de cette façon-là, je crois, qu'on va l'arrêter, puis ce n'est pas en leur donnant des infractions qui ne seront pas vraiment utiles qu'il va les inciter à faire l'activité. On doit la valoriser encore plus, l'activité de chasse, on doit démontrer que c'est facile, c'est simple et c'est une activité de villégiature qui est plaisante, d'être en forêt. Et, vous l'avez dit, il y a plein de contraintes qui sont venues. On espère qu'il n'y en aura pas d'autres, parce que maintenant, aller en forêt, aller à une activité de <chasse…

M. Renaud (Marc) : … faire l'activité. On doit la valoriser encore plus, l'activité de chasse, on doit démontrer que c'est facile, c'est simple et c'est une activité de villégiature qui est plaisante, d'être en forêt. Et, vous l'avez dit, il y a plein de contraintes qui sont venues. On espère qu'il n'y en aura pas d'autres, parce que maintenant, aller en forêt, aller à une activité de >chasse, il faut y penser deux fois, puis on a beau avoir des organismes, des associations qui font des projets de relève pour initier des nouveaux chasseurs, des nouveaux adeptes à la pêche aussi, au chevreuil, ce n'est pas facile, parce qu'il y a tellement aussi d'attraits à gauche et à droite qu'à un moment donné on va choisir la simplicité, la facilité.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs dames. Très instructif, ce qu'on entend. On partage les mêmes préoccupations que Mme Vadnais sur les 150 000 ou 165 000 enregistrements ou armes qui ne sont pas traités encore. Quand vous parliez des coûts, il est là, le vrai problème, là, et, quand la loi n° 64 a été mise de l'avant ou qu'elle a été votée, je pense que tout le monde avait une préoccupation alentour de la table pour le faire au moindre coût possible. Et c'est pour ça que, comme je l'ai mentionné dans mes remarques préliminaires, c'était important d'avoir le bureau du contrôleur des armes à feu venir nous l'expliquer. On va voter une loi, là, sans savoir où est-ce qu'on s'en va puis sans savoir si on ne s'en va pas dans un gouffre financier.

Mais ceci étant dit, vous faites du très bon travail, je vous le dis. Vous pouvez être contre quelque chose, mais aider quand même à faire en sorte que ça soit applicable. On ne peut pas être contre vos mesures de prévention. Je retiens, dans vos commentaires, le sept jours. Il va falloir repenser au libellé, si c'est sept jours de la réception, après que le gars est sorti du bois, parce que là, vous mentionnez que l'agent de la protection de la faune, il va falloir qu'il prenne des notes, il va falloir qu'il retourne au bureau. Il va falloir le libeller comme il faut pour que ça rencontre ces objectifs.

Ma seule question, parce que, mon temps est très, très, très compté : Qu'est-ce que qui a changé depuis que vous êtes venus nous voir en 2016, lors de votre… lors du projet de loi n° 64? Il y a-t-u quelque chose de nouveau aujourd'hui, trois ans plus tard, dans votre message?

M. Renaud (Marc) : Alain va vous répondre.

M. Cossette (Alain) : Oui, il y a quelque chose de nouveau. C'est qu'on est ici…

Le Président (M. Bachand) : Très rapidement. Merci beaucoup.

M. Cossette (Alain) : Quelque chose de nouveaux, c'est qu'on est ici aujourd'hui avec des allègements et ça, pour nous autres, c'est important. On n'a pas l'abolition, mais on a les allègements puis ça, ça va être important. Puis quand on parlait, là… Les activités de prélèvement de chasse, pêche, piégeage, c'est des activités de loisir les plus réglementées. Je vous le dis, là, les gens ne sont pas capables de suivre. Il y a du monde, là, qu'on demande, là, telle réglementation, telle réglementation, ils ne sont même pas capables de trouver la réglementation. On a fait des outils pour faciliter ça, mais, à chaque fois qu'on met des paliers, là, on perd du monde. Puis vous parliez tantôt de ne pas perdre du monde, bien, c'est de faire des campagnes, de réduire ça, d'alléger tout ça. Nous autres, on fait des campagnes à Montréal, dans les grandes villes depuis 2008 puis ça donne des résultats, mais on parle du registre, ça nous fait perdre des nouvelles clientèles. On le voit, là. On formait 20 000 nouveaux chasseurs, on va difficilement en former 17 500 cette année. C'est une des raisons, parce que le monde dit : Aïe! c'est compliqué.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Écoutez, c'est tout le temps qu'on a temps. Merci beaucoup de votre présence à vous trois ce matin. C'est très apprécié.

Et je vais suspendre les travaux quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 24)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. À l'ordre, s'il vous plaît! On va continuer. Alors donc, s'il vous plaît, MM., Mmes les députés, à l'ordre! Merci beaucoup.

Fédération des pourvoiries du Québec inc. (FPQ)

Alors, je souhaite maintenant la bienvenue à la Fédération des pourvoiries du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes de présentation, après quoi nous procéderons, bien sûr, à la période d'échange avec les membres de la commission.

Alors, encore une fois, bienvenue. Je vous invite à débuter et à vous présenter. Merci.

M. Plourde (Marc) : Alors, bonjour, M. le Président de la commission, Mme la ministre, distingués parlementaires. On est heureux de… On vous remercie de nous recevoir aujourd'hui. On vous remercie de l'invitation à venir vous présenter notre position sur le projet de loi.

D'entrée de jeu, évidemment, bien, je voudrais présenter rapidement la Fédération des pourvoiries du Québec. C'est une organisation qui existe depuis maintenant plusieurs années, on parle de 1948. Donc, c'est une organisation qui a beaucoup de vécu, qui a toujours travaillé de façon constructive, autant que possible, dans les différents dossiers qu'on aborde. Évidemment, on parle de la <fédération…

M. Plourde (Marc) : …du Québec. C'est une organisation qui existe depuis maintenant plusieurs années, on parle de 1948. Donc, c'est une organisation qui a beaucoup de vécu, qui a toujours travaillé de façon constructive, autant que possible, dans les différents dossiers qu'on aborde. Évidemment, on parle de la >fédération, la pourvoirie, au Québec, c'est 600 entreprises, notre regroupement, on a un peu plus de 325 membres, environ les trois quarts de l'offre de l'industrie. On parle, chez nous, de près de 500 000 clients qui fréquentent les pourvoiries, annuellement, dont près du quart de ce nombre, ce sont des non-résidents, donc des étrangers qui fréquentent nos établissements et qui contribuent évidemment, là, à notre performance touristique et à l'entrée d'argent neuf au Québec.

Cela étant dit, on n'avait pas l'intention, aujourd'hui, de revenir sur l'existence du registre. Pour notre part, bon, on s'est fait entendre en 2016, lors de la mise en place du registre. J'ai le goût de dire : On n'a pas changé notre fusil d'épaule quant à la pertinence pour nous de ce registre. On ne croit évidemment pas que ça va régler tous les problèmes. Par contre, pour nous, c'est une question qui est réglée. Maintenant, on s'était exprimés sur un certain nombre d'amendements au projet de loi, et c'est un peu dans cet esprit-là qu'on est là aujourd'hui, pour répondre à la proposition qui a été faite par le gouvernement de modifier certains paramètres du registre, donc on est très contents de cette amélioration-là.

Maintenant, évidemment qu'on demeure toujours avec, je dirais, des craintes. La position de la FédéCP, on la partage, je vous dirais, c'est une position qui est pas mal partagée dans les rangs des chasseurs québécois, on le voit d'ailleurs dans l'enregistrement des armes à feu, c'est lent, ce n'est pas quelque chose qui passe très bien au sein de la communauté des chasseurs. Maintenant, évidemment, pour nous, on a les mêmes préoccupations à l'égard de la relève, en matière de chasse, notamment, bon, la perception des armes à feu n'est pas nécessairement très positive, là, dans l'ensemble de la population. Pour nous, les armes d'épaule, les armes de chasse, ce ne sont pas des armes de guerre, donc, pour nous, c'est quelque chose qui est ancré dans la culture des Québécois, principalement hors des grands centres, là, on le voit de plus en plus, il y a une différence de réalité dans les campagnes versus les grandes villes. On n'a pas la même perception, et, évidemment, bien, nos clientèles sont un peu ulcérées. On a nos clients américains, notamment, qui sont très réfractaires à tout contrôle, vous connaissez le débat sur les armes à feu aux États-Unis. Donc, la position du Québec versus les autres provinces canadiennes, on sent que ça va nous faire perdre des clients. Ça va nous faire perdre des clients, parce que, pour plusieurs Américains, ils sont réfractaires à toute forme de contrôle en matière d'arme à feu. Déjà, par le passé, on a senti, lors de la mise en place, le registre canadien, qu'il y avait eu un impact auprès de nos clients non résidents. Et donc c'est un peu le volet, là, qui… Pour nous, il est important de voir à avoir le plus possible des assouplissements. On a aussi des préoccupations à l'égard de notre main-d'oeuvre, dont certains sont des non-résidents du Québec, donc, encore là, il y a des impacts sur nos gens.

Je suis accompagné aujourd'hui de Me Dominic Dugré, qui est le secrétaire général de la fédération. Dominic, donc, c'est lui qui a le lourd mandat d'analyser l'ensemble du travail législatif du gouvernement. Donc, je vais lui laisser, Dominic, vous faire état un peu de notre réaction face aux avancées qui sont proposées par le projet de loi. Je vous remercie.

M. Dugré (Dominic) : Bonjour. Merci de nous accueillir aujourd'hui. Écoutez, vous avez une copie de notre très court mémoire. Comme Marc l'a dit d'emblée, on ne reviendra pas sur le principe de l'immatriculation, nous réitérons que nous sommes contre, mais nous accueillons la plupart des modifications de manière positive.

Donc, rapidement, l'article 1 du projet de loi n° 25, qui propose d'éliminer l'exigence pour le détenteur d'une arme à feu de communiquer sur demande le numéro d'immatriculation, bien, je pense que ça allait de soi. On l'avait déjà proposé, et la plupart, la quasi-totalité des armes de chasse possèdent déjà un numéro de série, donc il va de soi que ce numéro-là pourrait être utilisé et qu'on n'ait pas à fournir un autre numéro qui nous serait donné par le SIAF pour pouvoir démontrer notre conformité à la loi.

• (11 h 30) •

Cependant, peut-être que c'est une mauvaise compréhension de ma part, mais je relève, à l'article 9 de la loi, que l'agent de la paix peut <exiger de toute personne qui est en…

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<       M. Dugré (Dominic) : …le SIAF pour pouvoir démontrer notre conformité à la loi.

Cependant, peut-être que c'est une mauvaise compréhension de ma part, mais je relève, à l'article 9 de la loi, que l'agent de la paix peut >exiger de toute personne qui est en possession d'une arme à feu qu'elle lui communique le numéro d'immatriculation de cette arme à feu. Donc, on vient d'éliminer l'article 8 qui dit que la personne qui est en possession d'une arme à feu doit être en mesure de communiquer, sur demande, le numéro d'immatriculation. Là, je ne suis plus obligé de fournir ce numéro-là. Par contre, l'agent peut me l'exiger. Donc, ce qu'on propose, nous, ça serait une petite modification à l'article 9 de la loi qui dirait : Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession d'une arme à feu qu'elle lui communique le numéro d'immatriculation ou, à défaut, le numéro unique de cette arme à feu. Je pense qu'à moins que ce soit moi qui l'aie mal compris, je pense que cette modification-là va de soi avec l'élimination de l'article 8 de la loi actuelle.

L'article 4 du projet de loi n° 25 qui permet… en tout cas, qui clarifie la possibilité pour le détenteur d'une arme de récupérer cette arme après s'être conformé aux exigences de la loi, bien, on accueille de manière très positive cette précision.

L'article 5 du projet de loi n° 25, bien, on en profite pour manifester notre accord puisqu'on traite de l'article 7 de la loi qui faisait référence au règlement d'application. On en profite pour manifester notre accord avec la proposition de modification qui a été publiée le 25 mai dernier, dans la Gazette officielle, où on va venir préciser… qu'on parle de l'endroit principal où est gardée une arme et non pas le lieu où est gardée une arme, ce qui va éviter, donc, d'avoir à constamment aviser le ministre feu que l'arme peut avoir changé de place. Vous comprendrez que plusieurs de nos guides dans nos pourvoiries ont leurs armes à la maison, vont aller dans une pourvoirie pour guider pendant deux, trois semaines, peut-être changer de pourvoirie pour aller guider une autre période de temps. Donc, on comprend que l'article 5 va venir préciser qu'on veut savoir où est le lieu principal de l'entreposage de l'arme.

Comme la fédération des chasseurs, pêcheurs, nous nous opposons aussi à l'octroi de nouveaux pouvoirs aux agents de protection de la faune. On ne refera pas le même argumentaire, je pense que la FéDéCP l'a bien fait. Les agents sont en nombre très limité, 50 % de leur travail est consacré à l'administration. On pense que l'octroi de nouveaux pouvoirs va venir alourdir cette tâche. Donc, ils vont passer moins de temps sur le terrain. Il faut savoir aussi que les agents, tu sais, si on… J'entendais tantôt : Oui, mais de donner aux agents le pouvoir de vérifier l'arme ou si elle est immatriculée lors d'une interception ou lors juste d'une rencontre avec des chasseurs, ah! ça ne paraît pas grand-chose, mais, au fil des ans, là, ce pas grand-chose là, il vient quand même important. Les agents de la faune ont non seulement le mandat de faire appliquer la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune au Québec, là on parle de chasse, de pêche, de trappage, mais la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, la Loi sur les droits de chasse et pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, la Loi sur les parcs. On est loin de la chasse, là, mais ils ont le mandat de faire appliquer la Loi sur les parcs et les règlements, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables et ses règlements, la Loi sur le parc marin du Saguenay, certaines dispositions de la Loi sur les terres du domaine de l'État, de même que la Loi sur la qualité de l'environnement. Donc, à un moment donné, on est partis avec des agents de protection de la faune, au début… je ne sais pas en quelle année ont été créés les agents, mais là on est rendus avec une panoplie de lois et de règlements à faire appliquer. Ça fait qu'en soi, bon, de demander à faire vérifier si c'est immatriculé, ce n'est pas beaucoup, mais ça vient s'ajouter, et donc le temps passé pour effectuer leurs activités pour lesquelles ils ont été créés, pour protéger notre patrimoine faunique, bien, il est de plus en plus limité.

Le Président (M. Bachand) : Merci. C'est tout le temps qu'on a, et on a un petit retard. Donc, j'aurais besoin du consentement des membres de la commission pour ajouter 10 minutes à la séance de travail d'aujourd'hui. Ça va? Consentement. Merci beaucoup. Donc, je me tourne vers la période d'échange, et Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault :Merci beaucoup, M. le Président. Merci, messieurs, de vous être joints à nous aujourd'hui. C'est toujours un plaisir d'accueillir les gens qui prennent la peine de se déplacer pour venir exposer leurs points de vue en personne. Il y a plusieurs personnes qui envoient des mémoires, mais ceux qui prennent la peine de se déplacer, c'est très apprécié par tout le monde autour de la table. Donc, grand merci d'être ici.

J'ai écouté ce que vous avez dit. J'avais lu, d'ailleurs, des notes, là, et tout ça, l'essentiel de ce que vous comptiez venir nous dire aujourd'hui. Il y a plusieurs choses qui sont similaires au groupe qui vous a précédé, la fédération des chasseurs, pêcheurs, et donc je comprends que, dans l'ensemble, vous êtes favorables au projet de loi, indépendamment d'être pour ou contre le registre, puis ça, vous l'avez réglé en partant. Je salue la chose parce qu'effectivement on se concentre aujourd'hui sur le projet de loi n° 25, qui prévoit les améliorations au registre ou, en tout cas, une façon de simplifier la vie des <gens qui…

Mme Guilbault :… la fédération des chasseurs, pêcheurs, et donc je comprends que, dans l'ensemble, vous êtes favorables au projet de loi, indépendamment d'être pour ou contre le registre, puis ça, vous l'avez réglé en partant. Je salue la chose parce qu'effectivement on se concentre aujourd'hui sur le projet de loi n° 25, qui prévoit les améliorations au registre ou, en tout cas, une façon de simplifier la vie des >gens qui doivent immatriculer leurs armes. Et donc je comprends que vous êtes favorables à ces assouplissements-là.

Et moi, la question… une des questions que j'aurais, qui est un petit peu dans la même veine que ce que j'ai posé à vos prédécesseurs, c'est par rapport à vos membres, par rapport à la connaissance que vous avez de… bien, par rapport aux liens que vous avez avec vos membres et à leur connaissance de leurs obligations d'immatriculer leurs armes. Est-ce que vous avez conscience qu'il y aurait encore de la méconnaissance ou qu'il y aurait encore des gens qui ignoreraient leurs obligations de s'immatriculer? Et, du même coup, ma sous-question : Est-ce que, dans vos rapports avec vos membres, avec les gens qui fréquentent vos pourvoiries, vous avez des actions de sensibilisation, de rappel de ces obligations-là?

M. Plourde (Marc) : Bien, je vous dirais que, pour nos membres, assurément, ils sont bien informés sur la mise en place du registre. Ils sont aussi… Parce qu'on a eu des échanges avec eux lors de nos différentes rencontres, par le biais de notre… on a un bulletin de liaison, évidemment, donc on les a tenus informés en temps réel. Je crois que, pour ce qui est de nos membres… je ne peux pas parler pour tous les pourvoyeurs du Québec, mais je peux vous dire que les membres de la fédération sont assurément au fait, là, de la mise en place du registre. Et évidemment, ils sont aussi… Tu sais, les impacts qu'on appréhende, bien, c'est des impacts qu'eux appréhendent, sur la relève notamment, sur la perception et la réaction des clientèles.

Évidemment, quand on entend, tu sais, des… On a eu beaucoup de témoignages de chasseurs, par exemple, qui sont allés porter leurs armes chez un marchand, dire : Regarde, moi, c'est fini, là, il y a trop de paperasse. On perd, on perd des chasseurs. Ça fait qu'évidemment l'impact de la perte d'une clientèle potentielle, bien, ça les affecte, puis ça les inquiète, là, pour l'avenir de la chasse et évidemment pour l'avenir de leur business. Mais j'aurais le goût de vous dire qu'en tout cas, dans notre réseau, les gens sont assez bien au fait, là, des tenants et aboutissants. La position générale est à l'encontre du registre. Maintenant, ce sont des gens d'affaires, ce sont des gens qui sont pragmatiques. Donc, les lois et les règlements sont adoptés, bien, maintenant, il faut les vivre, il faut les appliquer, il faut vivre avec. Puis je pense que notre rôle, nous, c'est de les accompagner, à rassurer, entre guillemets, leur clientèle puis, au besoin, à les aider à passer le traumatisme du registre, je dirais.

Je ne sais pas si Dominic a de quoi…

Mme Guilbault : Voulez-vous ajouter… Non? Puis avez-vous l'impression, dans votre perception ou dans votre lecture du terrain, que l'adoption de ce projet de loi là, les modifications et les assouplissements qu'on va apporter pourraient susciter davantage d'adhésion? Parce que c'est ça, en fait, là, l'objectif du projet de loi, simplifier la vie des gens pour que davantage de personnes s'inscrivent, ceux qui pourraient avoir des réticences à l'heure actuelle. Pensez-vous qu'on pourrait rallier davantage de personnes, pour ce que vous en savez de vos membres ou des gens qui fréquentent les pourvoiries de vos membres?

M. Dugré (Dominic) : Bien, encore une fois, nos membres… On a 325 membres, ça fait que c'est difficile de faire une généralisation sur la population de chasseurs du Québec. Comme disait Marc, je pense que nos membres sont très bien informés. Est-ce que c'est de nature à faciliter? Oui. On ne peut pas dire que ça peut… que ça ne facilite pas. Est-ce que ça fait une grande différence? Moi, personnellement, je ne pense pas. Parce que quelqu'un qui va… il veut… il dit : Regarde, j'en ai assez, c'est une autre… je ne crois pas à la finalité du système en ce qui concerne les armes de chasse. Ce n'est pas de ne pas avoir à mesurer la longueur du canon qui va changer mon avis d'arrêter la chasse, là. Donc, est-ce que ça facilite? Oui. Est-ce que ça a une grosse différence? Je n'en suis pas convaincu.

M. Plourde (Marc) : Vous permettez, M. le Président? Moi, j'aurais voulu dire, en complémentaire, que je pense que ce que vous avez apporté comme modifications, ce que vous suggérez, comme modifications, c'est très bien perçu, hein? Je pense qu'il y a une écoute, il y a une démonstration d'écoute de la part du gouvernement, donc, dans ce sens-là, ça ne peut pas être négatif, là.

• (11 h 40) •

Il y a certains petits points qu'on a soulevés qui ont restés des irritants, qu'on aimerait qu'ils puissent… donc, la question, justement, de nos employés qui ont à se déplacer. On a des employés qui, par exemple, vont aller guider à l'île d'Anticosti du mois de septembre à la fin novembre, des fois jusqu'à la mi-décembre. Bien, ils sont partis de chez eux pendant une longue période, ces gens-là. Ils sont dans un camp, tu sais. Je veux dire, la… Donc, de donner une souplesse, là, sur la question du lieu principal d'entreposage des armes, ça, c'est des choses qui vont être favorables pour nous autres. Nos employés qui proviennent de l'extérieur du Québec, bien là ça peut devenir problématique, tu sais. Si la période qui est accordée est trop courte… Tu sais, nous, on suggère 90 jours, bien, en tout cas, autant que possible pour faciliter la vie de ces travailleurs-là, qui souvent sont <appelés…

M. Plourde (Marc) : … des armes, ça, c'est des choses qui vont être favorables pour nous autres. Nos employés qui proviennent de l'extérieur du Québec, bien là ça peut devenir problématique, tu sais. Si la période qui est accordée est trop courte… Tu sais, nous, on suggère 90 jours, bien, en tout cas, autant que possible pour faciliter la vie de ces travailleurs-là, qui souvent sont >appelés à passer d'une province à l'autre. Parce que des emplois de guide, notamment, ne sont pas des emplois à temps plein. Vous comprendrez, là, il y a des périodes de chasse. Souvent, ces gens-là vont voyager d'une province à l'autre, souvent. Ils vont faire un bout de travail sur l'île d'Anticosti, ils vont, après ça… Précédemment, ils étaient peut-être en Alberta à guider pour de la pêche sur des grands plans d'eau. Donc, on a une population, je dirais, de personnel qui est assez mobile. Donc, ça, pour nous, tout ce qui peut faciliter ou, en tout cas, enlever les contraintes pour ces gens-là lorsqu'ils ont à apporter leurs armes de chasse au Québec, prend… Tu sais, les armes de chasse, souvent, c'est… C'est souvent pour la chasse, des fois, c'est pour la protection. Je prends l'exemple de nos gens qui sont dans le Nord-du-Québec, sur la baie d'Ungava notamment, c'est de moins en moins recommandé de se promener seul et non armé, là, avec tous les problèmes qu'on a avec le déplacement des ours polaires, notamment, qui sont de plus en plus sur la côte, puis c'est dangereux, carrément. Donc, souvent, les guides vont aller guider pour la pêche, mais il y a quand même une arme à feu à bord du bateau pour protéger les clients, là, en cas de problème. Si tu es pris sur la côté, tu as un bris de moteur ou n'importe quoi, tu as besoin… Donc, notre personnel, tu sais, ça fait partie un peu de nos conditions d'emploi en forêt d'avoir, souvent, l'accès à une arme à feu, là, pour la protection.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, j'aurais justement une question. Vous dites qu'on parle de la relève ou ça a une incidence sur nos membres, sur le nombre de chasseurs, des gens qui veulent abandonner la chasse carrément à cause du registre. Ce n'est pas la première fois que j'entends des choses comme ça. Je vous avoue que je trouve ça un petit peu intense d'abandonner un sport ou une activité pour un 15 minutes d'immatriculation que je n'ai pas envie de faire. Je trouve que… Je me demande si vraiment c'est le seul facteur pour quelqu'un qui abandonnerait effectivement la chasse ou si ce n'est pas une réaction un petit peu démesurée pour une mesure qui est, somme toute, mineure. Donc, je vous partage ça. Ça, c'est mon opinion de citoyenne. Mais donc, quand même, ce n'est pas la première fois qu'on entend ça.

Donc, est-ce que vous, vous avez des chiffres ou des données à l'appui de ce déclin-là qu'il y aurait de la chasse ou, en tout cas, de cette désaffection qu'il y aurait de certaines personnes pour la chasse et qui serait présumée être à cause du registre? Comme je vous dis, je suis un petit peu sceptique, mais ce n'est pas impossible qu'il y en a ait, là, qui, ayant une réaction vive puis étant idéologiquement contre le registre, décident d'abandonner la chasse. Je ne dis pas que ce n'est pas cas, là. Mais est-ce que vous avez une documentation de ça ou déjà des chiffres à l'appui? Est-ce que vous observez quelque chose concrètement dans la fréquentation de vos membres ou est-ce que vous avez de l'information, là, factuelle là-dessus?

Le Président (M. Bachand) : M. Plourde, oui.

M. Plourde (Marc) : Merci. En fait, les observations… On n'a pas d'études systématiques là-dessus, là, évidemment. Les observations qu'on a nous proviennent beaucoup de nos relations avec les différents fabricants et distributeurs. Vous savez, ces gens-là participent à nos salons, à nos expositions annuelles, puis tout ça, donc on est souvent en contact avec eux. Puis c'est eux, là, les détaillants, notamment, là, les petits détaillants dans les régions, un peu partout, qui nous disent : Oui, bien là, on perd des clients, puis les gens veulent céder leurs armes.

Est-ce que c'est exagéré? Je vous dirais… Ça a été soulevé tantôt par les gens de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, là. Il y a peu de sports ou de loisirs où on est aussi susceptible d'être en infraction qu'à la chasse ou à la pêche. Quand vous allez au golf, là, vous n'avez pas peur de repartir avec un ticket de 350 $. Quand vous allez à la pêche maintenant, là, si vous n'êtes pas attentif, très attentif à la réglementation sur le moment, à l'endroit qu'on… bien, tu as un risque de repartir avec un ticket, puis ça, ce n'est pas quelque chose de «glamour» beaucoup pour les gens.

Un autre phénomène que je crois qui est peut-être en cause, c'est qu'évidemment on a une cohorte, là, de boomers, qui étaient des pratiquants assez intenses. Les jeunes, le niveau de pratique est moindre, il faut le dire. Il y a moins… Les nouveaux certifiés ne remplaceront pas ceux qui sortent du réseau. Puis je pense que peut-être qu'il y a des gens qui, à un certain âge, disent : Bon, O.K., là, c'est assez compliqué, c'est assez d'emmerdes… Il y a peut-être un peu de tout, là. C'est facile de mettre ça sur la faute d'un projet de règlement ou d'un projet de loi, mais c'est un amalgame d'un peu tout ça, j'ai l'impression. Mais la préoccupation est là.

Moi, quand j'étais petit gars, là, je restais à Saint-Félicien. À 13 ans, là, je sautais sur mon bicycle avec mon 410 puis j'allais à la chasse à perdrix après l'école. C'est ça. Je voudrais voir un petit gars dans les rues de Saint-Félicien aujourd'hui avec son 410 sur son bicycle. D'après moi, il ne se rendra pas au rang Double en haut pour aller chasser la perdrix. Mais, tu sais, c'est une question de perception de la population. On est dans un «mood» où les <armes font peur…

M. Plourde (Marc) : … je sautais sur mon bicycle avec mon 410 puis j'allais à la chasse à perdrix après l'école. C'est ça. Je voudrais voir un petit gars dans les rues de Saint-Félicien aujourd'hui avec son 410 sur son bicycle. D'après moi, il ne se rendra pas au rang Double en haut pour aller chasser la perdrix. Mais, tu sais, c'est une question de perception de la population. On est dans un «mood» où les >armes font peur de plus en plus. Les citadins ont de plus en plus peur des armes, à raison, parce que, souvent, c'est dans des villes que ces phénomènes-là sont vécus, de violence armée, puis tout ça. Les gens de la campagne, c'est une autre approche complètement. Mais avec la banlieue qui s'étend, avec les contraintes, de plus en plus, la baisse de population, il y a, dans certains endroits… Je vais vous faire rire peut-être, mais c'est un ensemble de facteurs. En Estrie, on a fait des campagnes de contrôle de la rage du raton laveur. Donc, on capturait des ratons laveurs pour les vacciner puis, dans certains… plusieurs endroits, le nombre de captures, le tiers des captures, c'était des chats, des chats en forêts, des chats, donc, domestiques, le chat de la ferme, puis, à un moment donné, bon… Mais ça fait quoi, ça, les chats? Ça mange des perdrix, ça mange la faune sauvage. Puis il y a une raréfaction aussi de la ressource, là, dans les banlieues, de plus en plus, autour des villes, dans les régions, donc, ça aussi, ça a un impact, ça. Puis c'est un ensemble de facteurs qui font que la désaffectation, bien, c'est moins évident. Puis, je pense que, pour les gens des villes, d'avoir des armes à feu dans la maison, bien, si tu n'as pas été, je dirais, inoculé à la naissance, là… Puis c'est très dur de rentrer dans le réseau si tu n'as pas, dans tes proches, des gens qui pratiquent ces activités-là. Donc, tu sais, je dirais, avec toute la perception d'une partie de la population face aux armes à feu, bien, c'est clair que c'est un enjeu pour nous autres. L'accès aux armes, l'acquisition des armes, c'est quelque chose qui est plus compliqué qu'avant, là.

Alors, on reste toujours persuadé… Puis, moi, je… on ne voulait surtout pas, aujourd'hui, venir vous dire quoi faire avec l'argent des contribuables, c'est votre travail et c'est à vous de le faire. On ne vous dira pas : Mettez plus d'argent dans la santé mentale, mais on pense… puis il y aurait peut-être des fils qui devraient se connecter au sein du gouvernement, là, à savoir, quelqu'un qui a des antécédents de troubles ou de dépressions majeures ou autres, puis qui, en même temps, a des armes à feu, bien, c'est peut-être vers là qu'il faudrait se donner des mécanismes, de surveiller des personnes qui sont à risque. Et là ce qui arrive, c'est que les chasseurs ont l'impression qu'on surveille tout le monde, à risque ou pas. Puis c'est ça qui est un peu choquant pour un citoyen qui respecte la loi, qui respecte l'ensemble des règles, parce qu'il y en a déjà beaucoup. Bien, je pense qu'il est là un peu, le problème des chasseurs, de dire : Pourquoi on me vise, moi, alors que je n'ai rien à voir dans la violence associée aux armes, là?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, merci beaucoup pour votre réponse. Là, il ne me reste peut-être pas suffisamment de temps pour aborder deux derniers points, donc je vais y aller avec, juste, peut-être, une précision ou une rectification que je veux faire au micro pendant qu'on est ici. Vous avez abordé l'article 9 de la loi, et je veux simplement vous rassurer à l'effet qu'on ne cherche pas à faire indirectement ce qu'on ne ferait pas directement par la façon dont on a tourné les choses. Donc, on abroge l'article 8 de la loi, l'article 8 qui contraignait une personne, un détenteur d'arme à feu sans restriction, à devoir fournir, à tout moment, sur demande, le NIAF, le numéro d'immatriculation des armes à feu. L'article 9 demeure, donc un agent de la paix peut continuer de demander le NIAF, mais il n'y a plus de sanction qui est associée au fait de ne pas être en mesure de fournir le NIAF. Donc, c'est là toute la nuance. L'idée était de retirer la sanction associée à ça, donc il n'y a plus d'obligation, en fait, de pouvoir le fournir. Parce que si on ne peut pas le fournir, bien, il y a d'autres renseignements qui pourront être fournis qui permettent… l'idée, c'est de pouvoir identifier l'arme puis de pouvoir évidemment vérifier au SIAF si l'arme est immatriculée. Donc, je voulais simplement vous rassurer là-dessus, là. L'idée n'est pas de continuer d'exiger ou, en tout cas, de continuer de donner une sanction, ou de pouvoir réprimander la personne qui ne serait pas en mesure de fournir le NIAF.

Et s'il me reste un petit peu de temps…

Le Président (M. Bachand) : Allez-y.

Mme Guilbault : Bon, bien, je vais y aller avec ma dernière question. Je ne sais pas si vous l'avez mentionné ici, mais il me semble avoir vu que, sur le sept jours qu'on compte accorder, l'outil de sept jours qu'on compte accorder aux agents de protection de la faune, vous contreproposez 21 jours. Est-ce que c'est bien le cas? Oui? Mais comme le sept jours existe déjà dans l'application de la Loi sur la conservation de la faune et, par exemple, si un chasseur ou un piégeur n'a pas son permis, ce sept jours-là existe déjà comme outil de travail pour les agents de protection de la faune. Donc, je voudrais juste simplement savoir pourquoi on ferait une différence pour la LIAF versus les autres lois d'application du travail des agents de protection de la faune plutôt que d'avoir justement le même sept jours, qui est déjà bien connu et utilisé par les agents?

Le Président (M. Bachand) : Me Dugré, une minute, s'il vous plaît.

• (11 h 50) •

M. Dugré (Dominic) : Une minute? Bien, écoutez, on propose 21 jours. Il y a eu le débat quand vous avez posé la question, tantôt, à M. Cossette. Tout dépend à partir de quel moment on compte le début du délai. Mais si on me donne, moi, un avis parce que je n'ai pas mon permis de chasse, si j'ai un avis, c'est parce que je suis en possession d'un <permis…

M. Dugré (Dominic) : … écoutez, on propose 21 jours. Il y a eu le débat quand vous avez posé la question, tantôt, à M. Cossette. Tout dépend à partir de quel moment on compte le début du délai. Mais si on me donne, moi, un avis parce que je n'ai pas mon permis de chasse, si j'ai un avis, c'est parce que je suis en possession d'un >permis. Je dois aller le démontrer dans les sept jours. Là, si je n'ai pas une arme qui est immatriculée, parce que normalement mon numéro de série devrait être une preuve de l'immatriculation, donc, si elle n'est pas immatriculée, et l'agent me donne un avis, là, je dois passer par le système aussi, là, je dois passer par le système. Je n'ai pas un document chez nous. Je dois aller le chercher, je dois accéder à Internet, je dois accéder au réseau. Je pense que de mettre 21 jours, l'objectif va être rencontré quand même. La finalité, c'est que les gens immatriculent leur arme. Donc, pourquoi ne pas laisser un délai suffisant pour se conformer à la loi? Je peux avoir reçu l'avis au début d'un séjour. Je peux avoir deux séjours consécutifs. Je peux être dans une région où… Bon, il y a encore des régions où les réseaux Internet, là, ne sont pas très, très, très efficaces, là. Donc, je pense que, pour couvrir l'ensemble des possibilités, de mettre un délai qui est supplémentaire à sept jours, ça peut juste faciliter. Puis ça rencontre l'objectif de la loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, maître. Je me tourne maintenant vers la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît. Mme la députée.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, merci de vos interventions. C'est très intéressant de vous écouter. Et aussi je me permets de dire que… Puis je ne veux pas causer de préjudice aux autres groupes, là, mais l'attitude que vous adoptez, de nous informer ou… En fait, je vais y aller, là, l'attitude que vous adoptez auprès des différents collègues à l'Assemblée nationale avec vos positions, c'est vu favorablement. Donc, la réception est… C'est facile, de notre côté, de comprendre votre position, et c'était très clair d'ailleurs que, dans le mémoire, relativement à… «Non, à la création d'un registre des armes à feu» et, à la suite, on passe aux différents allégements. Donc, on a compris. On a compris que c'était clos, ce sujet-là. Et on sent la volonté de vouloir collaborer en apportant une opinion concrète relativement aux allégements qui sont proposés dans le présent projet de loi.

Je fais un petit clin d'oeil aux jeunes. On a parlé des jeunes, là. Je ne pense que ça soit un obstacle, là, pour les jeunes, là, le registre des armes à feu, au contraire. Je pense que, pour eux autres, c'est facile d'accéder, pas mal plus que nous autres. Ça fait que, si ça décourage des gens, bien, tu sais, c'est sûrement, bon, je vais dire ma catégorie, là, mais c'est sûrement, là, des gens un petit peu plus boomers, qu'on appelait, là. O.K. Parce que, pour les jeunes, c'est vraiment facile, là. On parlait des… Mme la ministre disait tantôt un 15 minutes, là. Je vous dirais que, bien, ça peut être moins long que ça pour les plus jeunes.

Je me demandais… Vous parliez tantôt… Parce que, là, on sait maintenant que le registre est là pour rester. Tout le monde est d'accord avec ce fait-là. Mais on parlait de… En fait, le fardeau sur les pourvoiries, c'est quoi? Quel est le fardeau pour vous? Est-ce qu'il y a des moyens que vous utilisez pour informer préalablement vos membres ou des gens que vous allez recevoir à la pourvoirie? Puis je peux peut-être poser, là, comme des petites questions en rafale en lien avec ça. Est-ce que vous faites des vérifications au préalable à ceux qui viennent à la pourvoirie ou est-ce que vous… Je comprends que vous n'avez pas une obligation de… Moi, je dirais une obligation de moyen, peut-être, de prendre les meilleurs moyens pour informer votre clientèle ou les membres qui viennent à la pourvoirie. Je ne pense pas que c'est une obligation de résultat. Évidemment, ça serait vraiment vous imposer toute une obligation, mais je pense qu'il y a quand même une obligation de moyen. Et je me demandais quels sont les meilleurs… quels sont les moyens que vous utilisez pour préalablement informer autant les membres résidents, citoyens du Québec, canadiens, que les touristes qui viennent de l'extérieur. On parlait tantôt des États-Unis. Il y en a qui viennent aussi de l'Europe. Est-ce qu'ils sont au courant et est-ce que… Quel est le moyen que vous utilisez pour les informer?

M. Dugré (Dominic) : Bien, écoutez, je vais commencer par la clientèle non-résidente. La clientèle non-résidente doit posséder, pour venir chasser au Québec, un permis d'arme à feu. Donc, eux n'ont pas nécessairement la carte de possession et d'acquisition. Ils peuvent toujours la demander, donc, passer à travers le même processus, là, au niveau fédéral. Mais sinon il y a une possibilité de demander une équivalence. C'est un formulaire à remplir, des frais à payer. On dit qu'on s'en va à la chasse, puis ce formulaire-là fait office de permis d'arme à feu pour 60 jours. Donc, ces gens-là sont en possession de leur arme en toute légalité avec la loi fédérale. Ils ne le sont pas en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, sauf s'ils sont ici plus que pour 45 jours. Donc, en bas de 45 jours, ils n'ont pas d'obligation en regard de la loi. Donc, nous, ce qu'on fait, comme les pourvoyeurs vont demander, donc, voir s'ils ont <l'équivalent d'un…

M. Dugré (Dominic) : … en possession de leur arme en toute légalité avec la loi fédérale. Ils ne le sont pas en vertu de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, sauf s'ils sont ici plus que pour 45 jours. Donc, en bas de 45 jours, ils n'ont pas d' obligation en regard de la loi. Donc, nous, ce qu'on fait, comme les pourvoyeurs vont demander, donc, voir s'ils ont >l'équivalent d'un certificat de chasse un peu comme ici. Il y a des obligations là-dessus, mais ça ne va pas plus loin. Pour la clientèle résidente, ils ont l'obligation, de par le règlement sur les pourvoyeurs, de noter le numéro du certificat de chasseur. Donc, ces gens-là ont suivi une formation, on s'en assure. Est-ce que les pourvoyeurs vont demander si l'arme est immatriculée? Je ne pense pas que les pourvoyeurs vont jusque-là.

Mme Nichols : Merci, c'est ce que je me demandais. Je me demandais jusqu'où on allait dans la demande ou dans l'information, parce que pense qu'il faut quand même, là, informer le touriste ou la personne qui vient de l'extérieur des exigences ici relativement à cette activité-là. Est-ce qu'il y a des cas, des cas où la personne appelle puis dit : Bien, pouvez-vous m'accommoder? Pouvez-vous m'aider à compléter les documents? Est-ce que c'est des cas concrets ou c'est des choses qui peuvent arriver?

Le Président (M. Bachand) : M. Plourde.

M. Plourde (Marc) : Oui, mais effectivement, surtout à l'égard des clientèles non-résidentes, là, c'est clair que le pourvoyeur va accompagner ses clients dans les démarches administratives requises pour venir chasser au Québec. Donc, ils vont vérifier souvent le permis. Comme Dominic a dit, le certificat de chasseur, donc le permis de chasse, c'est les choses qu'on vérifie, la même chose à la pêche : normalement, un pourvoyeur s'assure que ses clients sont en règle lorsqu'ils arrivent sur le territoire. Mais, assurément, ils ne s'embarqueront pas dans la vérification de la conformité à la loi sur le règlement sur les armes à feu.

Souvent même, avec les non-résidents, ça arrive souvent que les armes sont prêtées par le pourvoyeur pour alléger… surtout les gens qui viennent d'Europe, là, c'est assez compliqué de se promener à l'aéroport avec des armes à feu, c'est comme un petit gars à Saint-Félicien, là, ça ne passe pas bien non plus. Donc, souvent, les gens vont s'assurer de la conformité, mais assurément qu'ils n'embarqueront pas, là, à savoir que... les armes sont-u enregistrées? Là, on tombe un peu, je dirais, dans le caractère un peu privé, là, de nos clients. Les gens n'embarqueront pas là-dedans, sûrement pas.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Nichols : Merci pour l'information. Je ne savais pas trop comment ça fonctionnait quand les gens venaient de l'extérieur et quel était votre rôle ou, en fait, vos membres, là, quel rôle ils jouaient auprès d'eux. On parlait un peu plus tôt des guides, là, ceux qui partent ou qui accompagnent un groupe puis qui partent souvent pour plus que sept, 15 ou, en fait, plusieurs jours, parce qu'on sait que, souvent, la période est concentrée. Est-ce que vous aviez entrepris des démarches ou quelles démarches avez-vous faites pour pouvoir, entre autres, alléger ce délai-là ou, en fait, allonger le délai? Je pense qu'il y avait une position précise relativement…

M. Dugré (Dominic) : Oui, bien là, on faisait… Marc, tantôt, faisait référence à un délai de 90 jours ou 60 jours, ça, c'était, bon, en 2016, dans la première mouture de la loi. Donc, on dit que l'arme n'a pas besoin d'être immatriculée si elle est sur le territoire du Québec pour une période maximale de 45 jours. Donc, en 2016, on avait proposé d'allonger cette période-là pour accommoder les guides qui proviennent d'une autre province ou d'un autre pays et qui viennent avec leurs armes à feu. Donc, on proposait une période de 90 jours pour un résident d'une autre province. Donc, si c'est un employé d'une pourvoirie qui est guide, bien, il peut avoir son arme à feu sur le territoire québécois jusqu'à une période maximale de 90 jours sans avoir à l'immatriculer. Et on proposait pour un non-résident, donc un étranger qui vient d'un autre pays, on proposait une période de 60 jours au lieu de 45 jours, s'il travaille pour une pourvoirie, et ces 60 jours là est tout à fait compatible avec l'équivalent du permis d'arme à feu dont je parlais tantôt. Donc, pour entrer ton arme au pays, si tu étais un étranger, ce formulaire-là équivaut à un permis d'arme à feu pour une période de 60 jours, donc on venait faire le lien avec la loi fédérale là-dessus. C'est des recommandations qui n'ont pas été retenues en 2016. Donc, on le resoumet indirectement parce qu'on y fait référence dans notre mémoire actuel, au mémoire de 2016. Il n'y a pas une centaine de cas, mais dans un contexte de pénurie, déjà, de main-d'oeuvre, dans les endroits éloignés, tout ce qui peut alléger ou, en tout cas, ne pas freiner les ardeurs de travailleurs étrangers à venir ici, bien, c'est bienvenu.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. J'ai Mme la députée de Bourassa-Sauvé m'a demandé…

Mme Robitaille : Oui, il reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand) : Il reste 2 min 50 s.

Mme Nichols : Et est-ce que c'est des recommandations qui ont été écoutées et bien accueillies. Parce que je comprends qu'elles ont été réitérées récemment?

• (12 heures) •

M. Dugré (Dominic) : Bien, en 2016, elles ont été, oui, j'espère, écoutées, elles n'ont pas été retenues. Maintenant, bien, on les répète, puis espérons qu'elles pourront être retenues.

Mme Nichols : Puis, en terminant, il ne restait pas beaucoup de temps, là, mais c'est <vraiment…

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<15439 Mme Nichols : …bien accueillies? Parce que je comprends qu'elles ont été réitérées récemment.

M. Dugré (Dominic) : Bien, en 2016, elles ont été, oui, j'espère, écoutées, elles n'ont pas été retenues. Maintenant, bien, on les répète, puis espérons qu'elles pourront être retenues

Mme Nichols : Puis, en terminant, il ne restait pas beaucoup de temps, là, mais c'est >vraiment par curiosité… Vous avez dit, là, au début de votre présentation, que le registre ne passait pas nécessairement très, très bien au niveau des chasseurs, vous avez cité le mémoire du groupe précédent, puis votre position était très claire, là, entre autres, là, par rapport au registre. Je vous dirais, d'emblée, les gens sont toujours réfractaires au changement. Peu importe quel changement, les gens sont réfractaires au changement. Les gens n'aiment pas le changement, mais on finit par s'y habituer, puis, après ça, il y a un autre changement qui embarque. Mais le pouls, le pouls dans la population ou le pouls dans votre milieu relativement aux allégements qui sont proposés…

Des voix : …

M. Plourde (Marc) : Juste pour vous dire, la réponse par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est bien reçu chez nous. Tu sais, comme Dominic l'a exposé, il y a des petits points comme ça qui ont rapport plus à notre main-d'oeuvre, là, dans l'opérationnel. C'est sûr que, si on pouvait faire une petite place à ces préoccupations-là, quitte à le relier directement aux employés dans nos entreprises de pourvoirie… Je ne sais pas, il y a moyen d'être très pointu là-dedans, là, au besoin, mais, au-delà de ça, écoutez, je pense qu'il y a eu quand même un bel effort d'écoute de la part du gouvernement, puis, dans notre sens, ça va aider, là, à l'acceptabilité, là, du registre. Puis, écoute, il y a des gens qui en font une question de principe fondamental. Je pense qu'à un moment donné il faut choisir ses batailles dans la vie, là. Ça fait que ça, c'est un peu comme ça que nous, on le prend, là, regarde, il y a d'autres enjeux qui sont tout aussi importants puis qui méritent l'attention du gouvernement, mais je pense que ce que vous faites actuellement, de bonifier cette loi-là, bien, c'est très bien reçu de la part des citoyens.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Merci d'être présent aujourd'hui, c'est apprécié, puis je renchéris pour dire que j'apprécie aussi votre attitude constructive par rapport au débat, et de ne pas rouvrir complètement toute la pertinence… Tout le monde a son opinion sur le sujet, mais on n'est pas ici pour refaire le débat sur le registre en tant que tel mais pour voir si les améliorations qui sont proposées dans le projet de loi sont adéquates.

J'ai deux, trois petites questions. On va voir le temps, là, qui nous est imparti, si on peut faire le tour. D'abord, sur l'aspect, là, de l'article 9, du sept jours versus votre proposition de l'allonger à 21 jours, j'essaie de faire un parallèle, puis vous me direz s'il est boiteux, là, mais, si vous roulez… Vous êtes peut-être venu en voiture ici aujourd'hui. Si vous n'avez pas fait votre immatriculation de votre voiture en bonne et due forme, puis que la police vous arrête, à moins d'erreur, elle va repartir avec la voiture, là. Vous ne pourrez pas finir votre course aujourd'hui. Vous ne pourrez pas rentrer à la maison avec votre voiture.

Et là on est dans une autre approche, on vous donne un délai de sept jours pour vous inscrire à votre rythme. Il me semble que c'est… Puis, je veux dire, une voiture, ce n'est pas inventé pour tuer quelque chose de vivant, là, même si c'est très dangereux puis c'est pour ça qu'on la réglemente à cet effet. L'arme à feu, elle… j'entends que ce n'est pas la même chose qu'une arme pour faire la guerre, mais ça reste une arme à feu qui est conçue pour tuer quelque chose de vivant. Est-ce que le sept jours n'est pas déjà quelque chose de bien… pas déjà un bon compromis qui est sur la table?

M. Plourde (Marc) : Bien, j'ai le goût de vous dire, c'est surtout relatif, je vous dirais, au déplacement. Tu sais, souvent, la chasse va se pratiquer dans des endroits, dans certains cas, éloignés. Pour le citoyen, tu sais, moyen, tu sais… Un Beauceron qui se fait arrêter sur sa terre ou dans son patelin, ce n'est pas si pire. Le chasseur qui est dans le Nord, qui est monté en hydravion ou qui est… Tu sais, des fois, le sept jours peut être contraignant. Donc, mettre des gens dans une situation d'infraction pour quelque chose, dans le fond, qui est très technique puis qui… je veux dire, on… Je vous dirais, ce n'est pas nécessairement une menace à la sécurité d'avoir une arme non enregistrée ou de ne pas avoir son papier d'enregistrement sur soi.

M. Leduc : Le parallèle avec une voiture s'applique. On pourrait dire la même chose.

M. Plourde (Marc) : Oui, mais, souvent, la voiture est dans le réseau routier, là, quelque part, là. Moi, si je suis dans le Nord, au nord de Manic-5, c'est un territoire accessible par hydravion, ou, si je suis dans la région de Schefferville, le sept jours peut être contraignant parce que souvent les circuits sont établis d'avance, c'est des avions nolisés. Donc, ce n'est pas évident qu'en dedans de sept jours… Tu te fais contrôler à l'entrée en forêt. Je prends un exemple : Tu arrives à Schefferville, tu te fais contrôler puis tu n'as pas ton papier. Tu as sept jours, tu étais parti pour une semaine dans le bois. Là, tu fais quoi? Tu reprends un billet pour Montréal pour aller… Tu sais, c'est là un peu qu'on dit : S'il y avait vraiment une notion d'urgence à ça, <oui, sept jours…

M. Plourde (Marc) : … Je prends un exemple : Tu arrives à Schefferville, tu te fais contrôler puis tu n'as pas ton papier. Tu as sept jours, tu étais parti pour une semaine dans le bois. Là, tu fais quoi? Tu reprends un billet pour Montréal pour aller… Tu sais, c'est là un peu qu'on dit : S'il y avait vraiment une notion d'urgence à ça, >oui, sept jours. Mais on dit : Elle est où, la notion d'urgence associée à ça, là? Je pense que…

M. Leduc : Une dernière question rapide, très rapide sur… En page 6, vous faites référence à la clientèle non résidente, aux Américains. Ça m'a fait un petit peu réagir, dans le sens où je comprends que ça va être une réalité qui peut vous impacter, mais, si je vais au bout de votre logique, est-ce qu'on n'est pas en train de dire qu'il faudrait adapter notre législation en fonction de l'opinion publique ou d'une nation voisine parce qu'ils viennent utiliser nos services, en quelque sorte?

Le Président (M. Bachand) : Très rapidement, s'il vous plaît, oui.

M. Plourde (Marc) : Non, ce n'est pas du tout ce qu'on dit. On vous exprime simplement les feed-back que nos clientèles nous donnent, que nos pourvoyeurs nous disent sur la réceptivité qu'ils ont à l'égard des contrôles d'armes à feu lorsqu'ils font des présentations hors du Québec. Donc, c'est une préoccupation de ces clientèles-là. On ne veut pas du tout calquer le régime de Donald Trump, là, on n'est pas là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci, M. Plourde. M. le député de Bonaventure, s'il vous plaît.

M. Roy : Merci, M. le Président. Peut-être pour répondre à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve par rapport à l'immatriculation d'automobiles, ce qui est important, c'est que ça donne une assurance, le «no fault», quand tu immatricules, donc ça te protège et ça protège les autres contre les dérives que tu pourrais avoir dans le chemin. Donc, je trouve toujours que le parallèle entre l'auto puis les armes est un peu… C'est pour ça qu'à l'époque le modèle d'enregistrement des armes à feu était fait sur le modèle automobile, avec un certificat, etc., ce qui ne… En tout cas. Je n'irai pas plus loin.

On jase, encore une fois. Vous avez un guide qui a des armes, qui dit qu'il les a enregistrées, mais qui se retrouve dans les limbes informatiques actuels où on a des dizaines de milliers d'armes qui sont entre l'ordinateur où on a enregistré puis ils ne sont pas rendus à l'autre bout pour avoir la confirmation de l'enregistrement. Vous avez des guides, des professionnels, c'est des gens consciencieux. Qui a la responsabilité de réguler tout ça? S'ils n'ont pas la preuve de l'immatriculation, est-ce qu'ils vont être capables de travailler pareil, advenant le cas que la loi va être appliquée dans les prochaines semaines et qu'on n'a pas réussi à éliminer les dizaines de milliers d'armes non enregistrées? C'est une drôle de question, là, mais…

M. Dugré (Dominic) : Bien, c'est une drôle de question, mais c'est une question qui a réellement son importance. Marc disait : Les pourvoyeurs opèrent dans un contexte qui n'est pas tout le temps évident, là. Il y a un nombre incomparable de ministères qui régulent les opérations et s'efforcent, dans la grande mesure du possible, de se conformer à tout ça.

Là, on tombe au niveau de l'employabilité d'un guide. On n'a pas donné de directive là-dessus, mais je pense que, d'eux-mêmes, les pourvoyeurs vont aller au-delà puis dire : Bien, regarde, tu es guide ici, est-ce que tes armes sont en règle? De la même manière que, pour un guide de pêche qui veut conduire une embarcation, il a besoin de sa carte fédérale. Bien, ça, les pourvoyeurs le vérifient. Tu as-tu ta carte d'opérateur d'embarcation de plaisance? Ça fait que je ne serais pas surpris que, d'eux-mêmes, les pourvoyeurs disent : Bien, regarde, tu travailles ici, tes armes doivent être immatriculées, parce que, là, à un moment donné, ça peut venir jouer sur, peut-être, la réputation ou… tu sais, si ça vient qu'à se savoir que le guide n'était pas en règle ou des choses comme ça, là. Mais on n'a pas prévu pour l'instant de donner de directive. À ce moment-là, je pense que les pourvoyeurs vont le faire d'eux-mêmes.

M. Roy : Bien, écoutez, on est dans l'hypothèse qu'il y a des gens qui vont perdre leur travail parce qu'ils ont enregistré leurs armes de bonne foi mais n'ont pas eu la confirmation de l'enregistrement, si je comprends. Et juste… même question que j'ai posée à la fédération des chasseurs et pêcheurs : Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour inverser la tendance à la désaffection de la pratique de la chasse au Québec? C'est la question.

Le Président (M. Bachand) : En 15 secondes, M. Plourde.

M. Plourde (Marc) : Bien, écoutez, qu'est-ce que devrait faire le gouvernement, je pense qu'on a un nouveau gouvernement… On a un secteur, la chasse et la pêche, qui a été barouetté de façon incessante à l'intérieur de l'appareil gouvernemental. O.K., on est passés, depuis 2000, de la Société de la faune et des parcs, en passant par Énergie, Ressources et Forêts, Forêts, Faune, le ministère MDDELP et… Tu sais, je veux dire, on a un secteur qui a été très malmené, et je pense qu'il y aurait lieu que le gouvernement se donne, pour une première fois depuis une très longue période, une vision gouvernementale du secteur de la faune. Donc, nous, c'est ce qu'on souhaite.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Sur ces paroles, je vous remercie beaucoup de votre présence aujourd'hui.

La commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures cet après-midi. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 14 h 2)

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il vous plaît, à l'ordre! Alors, la commission reprend ses travaux. Bienvenue. Comme vous le savez, je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le cahier de consultation sur le projet n° 25, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Cet après-midi, nous entendrons les organismes suivants : PolySeSouvient et le Syndicat des agents de protection de la faune du Québec.

Je souhaite donc la bienvenue à la personne présente pour PolySeSouvient. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, après quoi nous allons procéder à une période d'échange avec les membres de la commission. Encore une fois, bienvenue, et je vous cède la parole.

PolySeSouvient

Mme Rathjen (Heidi) : Merci. Mme la ministre, M. le Président, membres de la commission, bonjour et merci pour l'opportunité de présenter nos constats et recommandations en lien avec le projet de loi n° 25.

PolySeSouvient est un collectif d'étudiants et de diplômés de l'École polytechnique, de même que des survivants et familles de la tragédie de 1989 qui appuient un meilleur contrôle des armes. Nous collaborons également avec des témoins et victimes associés à d'autres tueries, comme celle au collège Dawson et la mosquée de Québec, dont le président, Boufeldja Benabdallah, est présent ici aujourd'hui, de même qu'un bénévole, Benoit Laganière, également diplômé de Poly, bénévole de PolySeSouvient.

Pour nous, le débat sur le bien-fondé de l'enregistrement des armes à feu a été réglé il y a trois ans avec l'adoption du projet de loi n° 64 par une majorité écrasante à l'Assemblée nationale, après de nombreuses années de procédures juridiques et de débats politiques. Or, il importe de rappeler qu'une arme à feu est un objet dangereux et destructeur, surtout dans les mains de personnes mal intentionnées. C'est pourquoi sans croire que le contrôle des armes puisse régler les défis reliés à la pensée criminelle ou la détresse psychologique, nous croyons qu'un meilleur contrôle des armes réduit les dommages qui peuvent résulter de ces phénomènes. Il est tout à fait raisonnable de demander que le grand privilège de posséder une arme à feu, soit un instrument si puissant qu'il peut donner la mort distance avec la simple pression du doigt, doit être rigoureusement encadré, surtout dans une société basée sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. En fait, l'étude de ce projet de loi se réalise, <justement, dans un…

Mme Rathjen (Heidi) : …qu'il peut donner la mort distance avec la simple pression du doigt, doit être rigoureusement encadré, surtout dans une société basée sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement. En fait, l'étude de ce projet de loi se réalise, >justement, dans un contexte où le pouvoir destructeur des armes à feu est à l'avant-plan non seulement dans le discours populaire aux États-Unis, où il y a maintenant des tueries de masse quotidiennes, mais aussi dans le cadre du débat électoral au niveau fédéral.

J'aimerais ici faire une petite parenthèse afin de remercier la ministre et le gouvernement du Québec pour avoir signalé, en avril dernier, son appui en faveur de l'interdiction fédérale des armes d'assaut, soit un des sujets en voie de devenir une question électorale.

En fait, en lien avec le registre québécois, vous serez sans doute intéressés de savoir qu'en plus des armes à feu, les carabines et fusils de chasse, il y a des milliers d'armes non restreintes au Canada qui sont des armes d'assaut. Donc là, je vais juste vous montrer quelques armes qui sont considérées comme des armes d'épaule au Canada, et donc qui ne font pas l'objet d'enregistrement au niveau fédéral, et donc qui sont invisibles aux autorités. Alors, un des bénéfices du registre québécois, c'est qu'au moins les Québécois peuvent être rassurés que ce type d'armes là non restreintes vont être repérables par les policiers au Québec. Alors, c'est juste quelques exemples d'armes d'assaut non restreintes qui échappent présentement au contrôle, comme l'enregistrement pour les armes restreintes au fédéral.

C'est donc dans ce contexte que le Québec progresse sur la question du contrôle des armes avec la mise en oeuvre du registre des armes non restreintes et a manifestement légiféré dans l'intérêt public, et ce, malgré les plaintes et les pressions du lobby proarmes. En fait, le Québec est une de seulement trois juridictions en Amérique du Nord qui enregistre les armes sur son territoire, les autres étant l'État d'Hawaii et le District de Columbia à Washington. Cela dit, l'enregistrement est la norme au niveau des pays industrialisés, dont la plupart, comme tous les pays de l'Europe, l'Australie, le Japon, le Brésil et bien d'autres, surveillent ainsi les armes à feu qui circulent sur leur territoire, tout comme un propriétaire responsable sait combien et quelle arme il a en sa possession.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Loi sur l'immatriculation des armes, notre principale préoccupation demeure le bas taux de conformité, soit précisément le phénomène que le projet de loi n° 25 cherche à régler. Manifestement, la campagne de boycott visant à miner l'application de la loi bat encore son plein avec environ 55 % des armes, ce qu'on apprend ce matin, qui sont enregistrées ou en voie d'être enregistrées. Mais ça, ça veut dire qu'il reste encore 750 000 armes environ qui n'ont même pas fait l'objet d'une demande. Or, depuis les six, sept mois que la loi est en vigueur, il n'y a eu aucune contravention émise pour cause de non-conformité. En effet, il semblerait que les autorités ne font que remettre des avertissements et ne procèdent pas à des contraventions.

Nous comprenons mal comment le non-respect aussi étendu d'une loi de sécurité publique puisse résulter avec aucune contravention, malgré les dizaines de milliers de propriétaires récalcitrants, dont d'innombrables qui sont facilement récupérables sur les médias sociaux où ils annoncent au public qu'ils n'enregistrent délibérément pas leur arme. Selon nous, c'est précisément l'absence d'amendes qui constitue le principal facteur derrière le maintien de ce boycott. Cette approche invite ceux qui participent au boycott à croire qu'ils échapperont à toute amende, convaincus qu'ils pourront compter sur un avertissement si jamais ils se font prendre une première fois. Ils ne verront des conséquences que s'ils n'immatriculent pas leur arme après avoir été personnellement interpellés par un agent de la paix ou de la faune. Et c'est précisément sur cette base de dernière chance que le lobby principal contre le registre continue à encourager le boycott.

• (14 h 10) •

Il est clair que les agents de la paix et de la faune doivent détenir une certaine discrétion face à l'émission ou non de discrétion. Or, présentement, cette discrétion est poussée à l'extrême et, par conséquent, on <privilégie…

Mme Rathjen (Heidi) : … le lobby principal contre le registre continue à encourager le boycott.

Il est clair que les agents de la paix et de la faune doivent détenir une certaine discrétion face à l'émission ou non de discrétion. Or, présentement, cette discrétion est poussée à l'extrême et, par conséquent, on >privilégie une approche qui favorise plutôt que de contrer le boycott.

Le respect délibéré de la loi fait appel à des interventions musclées. Nous le répétons : La seule mesure qui puisse effectivement mettre fin au boycott est une menace crédible de se faire donner une contravention au moment même qu'un propriétaire d'arme se fait prendre avec une arme non conforme.

Par ailleurs, un sondage Léger effectué quelques semaines après l'entrée en vigueur de la loi en décembre dernier montre que huit Québécois sur 10 sont d'accord avec cette position et souhaitent que la loi soit appliquée notamment en émettant des amendes à ceux qui ne respectent pas la loi.

C'est pourquoi, au-delà des modifications spécifiques proposées par le projet de loi, nous demandons au gouvernement de prendre des mesures administratives et politiques nécessaires pour s'assurer que la loi sera appliquée de manière un peu plus systématique au niveau des amendes.

Je me suis fait poser ce matin en entrevue : Ah, vous voulez donner des amendes à tous les chasseurs? Ce n'est pas une question entre donner des amendes à tout le monde et zéro. Ce qu'on dit, c'est plus que zéro. Maintenant, c'est zéro.

Maintenant en ce qui concerne les dispositions spécifiques du projet de loi, nous y voyons effectivement la concrétisation des engagements de la ministre annoncés en janvier dernier avec quelques modifications additionnelles. Nous appuyons le projet de loi en général tout en recommandant quelques amendements.

Sommairement, un, faire en sorte que la remise de l'arme saisie pour cause de non-conformité soit conditionnelle non seulement à l'immatriculation, mais au paiement de l'amende s'il y a une contravention.

Deux, responsabiliser ceux qui aident ou encouragent une autre personne à commettre une infraction en vertu de la loi avec la même peine que celle associée à l'infraction en question, un principe qui se retrouve dans beaucoup d'autres lois.

Trois, restaurer l'obligation d'aviser la ministre d'un changement du lieu où est gardée l'arme à feu, et ce, au lieu de 15 jours, de 30 jours.

Et quatre, inclure l'obligation pour les marchands d'armes d'inscrire dans le tableau de suivi et d'opérations de leur entreprise les commandes des nouvelles cargaisons d'armes.

Avant de conclure, nous ne pouvons laisser passer cette opportunité sans mentionner la question cruciale de l'accès au permis de possession, processus géré par la Sûreté du Québec qui est, en fait, intrinsèquement lié au registre. En effet, deux importants reportages du Devoirpubliés l'année passée montrent la facilité alarmante avec laquelle un individu peut obtenir un permis de possession et d'acquisition au Québec. On y apprend qu'aucune vérification des antécédents médicaux n'est effectuée lorsqu'un candidat nie avoir eu des troubles mentaux comme l'a fait Alexandre Bissonnette. En fait, il n'y a aucun suivi auprès des références à moins qu'il y ait eu un événement policier ou que quelqu'un signale un risque à la sûreté.

Le Président (M. Bachand) : …

Mme Rathjen (Heidi) : C'est fini?

Le Président (M. Bachand) : Si vous pouvez conclure, s'il vous plaît.

Mme Rathjen (Heidi) : Conclure? Oui. Donc, nous espérons donc pouvoir compter sur vous, Mme la ministre, pour aborder les problématiques liées à la gestion des permis de possession tout en poursuivant la mise en œuvre efficace de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Nous allons débuter la période d'échange. Mme la ministre, vous avez la parole, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour cette présentation. Je vais en profiter pour saluer M. Benabdallah, qui est des nôtres cet après-midi que je connais pour d'autres circonstances. Alors, bonjour, M. Benabdallah, bienvenu parmi nous. Et bonjour aussi à tous ceux qui sont dans la salle et qui se sont joints à nous cet après-midi. Alors, donc, merci beaucoup pour cette présentation.

Je vais vous dire, un petit peu comme à la Fédération des chasseurs et pêcheurs, avec qui vous avez un point de vue qui est très différent, mais on a en commun de travailler ensemble, là, depuis les derniers mois, en tout cas, d'avoir des communications régulières sur toute cette question d'immatriculation des armes à feu, vous êtes évidemment très intéressés, très concernés par la question. Donc, merci d'être encore une fois ici aujourd'hui, et d'avoir travaillé sur ce mémoire, et de participer à nos consultations.

J'entends bien. J'avais lu <l'essentiel de votre…

Mme Guilbault :…d'avoir des communications régulières sur toute cette question d'immatriculation des armes à feu, vous êtes évidemment très intéressés, très concernés par la question. Donc, merci d'être encore une fois ici aujourd'hui, et d'avoir travaillé sur ce mémoire, et de participer à nos consultations.

J'entends bien. J'avais lu >l'essentiel de votre mémoire. Des commentaires que vous avez évoqués aujourd'hui, donc, je retiens que vous êtes, dans l'ensemble, favorables au projet de loi. D'ailleurs, vous étiez avec nous à l'annonce, justement, le 23 janvier dernier, en accord avec le principe général de faire tout ce qui est en notre possible pour susciter le maximum d'adhésion au registre parce que l'efficacité du registre repose, en bonne partie, sur le nombre d'armes qui y sont enregistrées. Donc, l'objectif de ce projet de loi là, puis ça nous permet de le rappeler cet après-midi, c'est de susciter davantage d'adhésion en augmentant le nombre d'armes inscrites.

Ceci étant dit, je l'ai dit ce matin, on a, en ce moment, plus de 700 000 armes qui sont enregistrées dans le SIAF, là, le registre des armes à feu. On a aussi un inventaire, donc, d'armes qui ne sont pas encore saisies dans notre système informatique, mais pour lesquelles on a reçu une demande d'immatriculation, et on pense, en évaluant, en gros, cet inventaire-là, qu'on frôlerait le million d'armes, donc, qui seraient potentiellement enregistrées et en voie de l'être.

Donc, j'aimerais juste, d'entrée de jeu, avoir votre opinion là-dessus, parce qu'au début on sait que ça a été assez timide, les enregistrements. Le nombre ne montait pas rapidement. Mais, en pensant qu'on frôle le million sur 1,6, moi, personnellement, je trouve ça très encourageant. Ça fait que j'aimerais ça savoir ce que vous pensez de ces chiffres-là et si ça vous encourage aussi.

Mme Rathjen (Heidi) : Certainement, c'est encourageant de voir que l'enregistrement continue. Nous, on constate que, ce qui se passe cette année avec un début lent puis maintenant ça prend un peu le momentum, c'est un peu ce qui était prévu pour l'année d'avant, hein? C'était la prise d'inventaire puis normalement la loi rentre en vigueur le 29 janvier, et toutes les armes devraient être enregistrées. Donc, on vit un grand retard, et nous sommes comme… La raison pourquoi on appuie le projet de loi, on est en faveur des compromis puis des allégements qui ne compromettent pas la sécurité publique, pour les chasseurs, pour les propriétaires d'armes parce que la sécurité publique peut juste gagner en favorisant ainsi le respect de la loi. Mais ça ne veut pas dire qu'en même temps on ne peut pas utiliser, au lieu de juste la carotte, le bâton, surtout qu'il y a vraiment des centaines de milliers d'armes à feu qui n'ont même pas fait l'objet d'une demande. Et, pour nous, c'est une loi de sécurité publique, l'exactitude des données est cruciale, surtout… pas juste pour le public, mais aussi pour les policiers. Les contraventions, c'est monétaire, il n'y a pas de dossier criminel, donc c'est relativement minime comparé à ce les propriétaires faisaient face au niveau fédéral quand il y avait le registre fédéral. Et donc, comme… Nous, on dit : L'absence totale d'amende, ça fait une différence pour le boycott parce que, quand il n'y a aucune amende qui est donnée, bien, les gens sont rassurés qu'ils ne feront face à rien d'autre qu'un avertissement, alors que, selon nous, d'utiliser les amendes, tu sais, ce n'est pas tout le monde, là, mais, tu sais, comparé à zéro, avoir des amendes, ça enverrait un message extrêmement efficace pour amener le restant de ceux qui résistent encore à se conformer à la loi. Donc, on peut faire mieux. C'est encourageant, mais on peut faire mieux.

Mme Guilbault : Oui. Merci beaucoup. Alors, parfait, merci, je vous entends bien. Là, je sais que j'ai des collègues qui ont des questions aussi, donc je vais essayer de resserrer un petit peu mon temps.

Je voudrais vous amener sur le point… le changement de lieu principal de l'arme, donc le 15 jours que nous, on a aboli en transformant cela en obligation d'aviser quand il y a un changement de lieu principal. Et vous suggérez plutôt d'avoir 30 jours. Donc, en fait, ce n'est pas tant une question, c'est ce que je voulais vous amener une précision à l'effet qu'à l'origine de ce changement-là, il y a eu plusieurs discussions avec les policiers, qui sont, au premier chef, les personnes qui vont utiliser le registre dans leurs interventions, et tout ça. Et, en fait, je voulais simplement vous dire que les policiers eux-mêmes sont à l'aise avec le fait d'avoir le lieu principal comme paramètre, si on veut, là, qui serait décisif, à savoir est-ce que je dois ou non aviser le SIAF. Donc, je ne sais pas si, ça, ça peut vous rassurer un petit peu, de savoir que les policiers qui utilisent effectivement le registre sont à l'aise avec ça et considèrent que c'est suffisant pour pouvoir effectuer leur travail correctement, et assurer la sécurité publique.

• (14 h 20) •

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, en fait, de ne pas avoir cette disposition-là ressemble… C'était le cas pour la loi fédérale, Donc, le registre fédéral, il n'y avait pas cette <clause…

Mme Guilbault :…registre sont à l'aise avec ça et considèrent que c'est suffisant pour pouvoir effectuer leur travail correctement, et assurer la sécurité publique.

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, en fait, de ne pas avoir cette disposition-là ressemble… C'était le cas pour la loi fédérale, Donc, le registre fédéral, il n'y avait pas cette >clause-là, où le déplacement d'une arme pour plus que quelques semaines devait être rapporté. Donc, dans la loi initiale, c'était vraiment un plus pour les policiers et pour les autorités d'avoir une idée plus précise où est l'arme, parce que ça se peut que l'arme est déplacée pendant quelques mois. Et donc ça, c'est comme… C'est moins précis de ne pas savoir où est l'arme pendant une longue période comme ça.

Je vous avoue, on a réitéré notre position qu'on avait faite dès le début, plutôt par principe. Je crois qu'on n'est pas si naïfs de croire que vous allez amender la loi en ce sens-là. C'est important, pourtant, pour nous, pour rester cohérent avec nos positions et aussi pour… C'est un compromis, le projet de loi n° 25. On l'accepte, mais on souligne quand même que ç'aurait été mieux pour la sécurité publique d'avoir un suivi un peu plus rigoureux du lieu où se trouvent les armes à feu.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Parfait, merci beaucoup. Je pense que je vais céder la parole à mes collègues pour leur laisser…

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Martel : …généreuse. Merci, Mme la ministre. Je vais faire ça vite, parce que moi aussi, je veux laisser un petit peu de temps à mon collègue d'Ungava.

Bienvenue. Content de vous rencontrer. Juste vous dire, j'étais là quand on a adopté la loi à la dernière législature. C'était très, très polarisant, puis quand je regarde la façon qu'on a procédé, les ententes qu'il y a eu avec la ministre pour dire : On va apporter des assouplissements, sincèrement, j'aime ça où est-ce que ça s'en va, là. Au niveau de la société, je trouve qu'on a fait beaucoup de progrès.

Je vous entends dire que vous appuyez le principe du projet. Vous voudriez qu'on soit peut-être un petit peu plus sévères, je pense, dans le comportement, mais vous proposez des amendements directs, là, dans le projet de loi. Il y en a un, j'ai que de la difficulté à comprendre, puis je ne sais pas sur… Là, tantôt, vous avez dit : C'est dans d'autres lois, mais quand vous dites : «Ajouter l'article dans la loi en vue de responsabiliser ceux qui aident ou encouragent une autre personne à commettre une infraction en vertu de la loi avec la même peine que celle associée à l'infraction en question.» J'aimerais ça savoir d'où vous partez par rapport à cette recommandation-là.

Mme Rathjen (Heidi) : Ce que nous… Alors donc, pour nous, ces messages encourageant les gens de ne pas enregistrer leur arme, c'est un problème, et on a regardé d'autres lois, et, en fait, ce principe-là, de pénaliser les gens qui encouragent d'autres à violer une loi, de se faire exposer aux mêmes pénalités auxquelles la violation mènerait normalement, existe dans beaucoup d'autres lois. Donc, juste pour en nommer quelques-unes : la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques — c'était le même texte, alors on a copié, notre amendement, c'est un copier-coller d'un article qui se trouve dans beaucoup d'autres lois — la Loi sur la santé publique, la Loi sur le système correctionnel du Québec, la Loi sur la protection de la jeunesse, etc.

Donc, en ce sens-là, on trouve que… puis là, je me répète, justement, dans le cas d'une loi de sécurité publique, où les gens délibérément encouragent d'autres à délibérément ne pas respecter la loi, il devrait y avoir des conséquences. Et on revient toujours, on parle de contraventions. C'est vraiment… pour une loi de sécurité publique, ce n'est pas comme un dossier criminel, on ne va pas en prison, c'est de l'argent.

M. Martel : Combien de temps qu'il reste?

Le Président (M. Bachand) : Six minutes, M. le député.

M. Martel : O.K. Tantôt, vous avez parlé de… tu sais, vous voudriez qu'on soit un petit peu plus sévères, peut-être, puis moi, qu'est-ce que je vous mentionnais, c'est j'aime ça, la progression, au niveau de la société, qu'il y a par rapport à ça. Vous proposez qu'on soit plus… qu'on émette plus des contraventions que des avertissements.

Mme Rathjen (Heidi) : Ce n'est pas ce que je dis. C'est qu'on ne veut pas qu'il y ait zéro contravention. Présentement, il y a juste des avertissements.

M. Martel : Et est-ce que vous croyez à ça, les avertissements?

Mme Rathjen (Heidi) : Oui, bien sûr, mais l'un <n'empêche pas l'autre. C'est que…

M. Martel : …des avertissements.

Mme Rathjen (Heidi) : Ce n'est pas ce que je dis. C'est qu'on ne veut pas qu'il y ait zéro contravention. Présentement, il y a juste des avertissements.

M. Martel : Et est-ce que vous croyez à ça, les avertissements?

Mme Rathjen (Heidi) : Oui, bien sûr, mais l'un >n'empêche pas l'autre. C'est que, maintenant, c'est juste des avertissements et aucune contravention. Et quand… dans le contexte d'un boycott où les gens… Tu sais, la plupart de ceux qui participent au boycott n'ont pas l'intention de payer des amendes, ils comptent sur le fait qu'ils n'en auront pas pour maintenir leur opposition puis ne pas enregistrer… et c'est ce qu'on… On peut le lire dans les médias sociaux, quand les groupes… Puis là je parle moins… je ne parle pas des groupes comme la Fédération des chasseurs, mais des groupes comme Tous contre un registre québécois. Quand ils se parlent, c'est vraiment… ils s'encouragent, parce qu'ils se disent qu'ils ne vont pas faire l'objet… ils ne vont pas s'exposer à une amende. Donc, juste le fait qu'il y en ait une ou deux, là, mais ce qu'on dit, c'est : Ça ne devrait pas être zéro.

M. Martel : Je comprends. Dernière question. C'est vraiment pour ma compréhension, là. Quand vous proposez un amendement qui vise à inclure l'obligation pour les marchands d'armes d'inscrire dans le tableau de suivi d'opérations de leurs entreprises les commandes de nouvelles cargaisons… Expliquez-moi, là, c'est vraiment pour ma compréhension.

Mme Rathjen (Heidi) : Donc, un des rôles d'un registre, c'est de comptabiliser toutes les armes sur un territoire, pour s'assurer qu'il n'y a pas de détournement vers le marché illégal. Donc, on peut suivre toutes les armes à feu. Présentement, les armes qui sont en voie d'arriver vers les commerces ne sont pas comptabilisées. Avant, le registre fédéral comptabilisait les armes, il les suivait dès qu'elles traversaient la frontière, alors qu'au Québec, de ce qu'on comprend de la loi, l'enregistrement commence une fois qu'elles sont arrivées au magasin, ce qui fait que, pour certains commerçants — et, oui, il y en a eu, des cas de commerçants malhonnêtes qui ont fait de l'argent en vendant des armes à des gens qui ne devraient pas en avoir — il y a comme un trou, il y a comme une opportunité pour détourner des armes entre le moment qu'elles rentrent au pays et qu'elles arrivent et sont immatriculées par le magasin. Et puis, pour compenser un peu ça, notre idée, c'est de dire que, quand un marchand fait une commande d'armes, tu sais, c'est sérieux, c'est payé, c'est exécuté, ces armes-là soient incluses dans le tableau de bord, tableau des opérations d'une entreprise, pour que, quand les policiers font des vérifications, que ça fait partie des armes à feu qui sont comptabilisées. Donc, on ferme une échappatoire potentielle, importante, que, nous, on juge minime par rapport au… tu sais, en termes de paperasse, etc., comparée au bénéfice pour la sécurité publique que cela pourrait procurer.

M. Martel : Je comprends. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.

M. Lamothe : Merci. Je vais être bref. C'est juste… Je reviens au niveau de la répression. J'ai été policier à la Sûreté du Québec, puis la répression, bien, les contraventions… je n'étais pas le meilleur donneur de contraventions, mais, par contre… Ce que je dis, là-dedans, c'est juste… Vos propos… Je ne veux pas être sévère dans mes propos, mais quand vous dites que vous demandez une intervention musclée puis une menace crédible, je pense que c'est un nouveau projet de loi puis qu'il y a un cheminement à faire. Je vais vous donner un exemple — je parlais de policiers — dans une zone de 70 kilomètres-heure, bon, c'est arrivé peut-être à deux reprises, une de 90 qui est tombée à 70, puis une de 70 qui est tombée à 50, il y a un certain temps, avant d'arriver puis de donner l'infraction… Tu sais, c'est une adaptation, c'est quelque chose de nouveau, puis, dans le cas de cette loi-là, c'est quelque chose de vraiment nouveau, puis je pense qu'il y a une adaptation à faire.

À cette heure, qu'il y ait zéro contravention, c'est un pouvoir discrétionnaire, comme vous le savez, que les agents de la faune ont et que les policiers de la Sûreté du Québec, peu importe les policiers, ont, mais c'est juste l'intervention musclée puis menace crédible, je trouve ça un petit peu sévère comme propos.

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, quand on parle de la menace de la possibilité de se faire donner une contravention pour ne pas respecter la loi, alors ce n'est pas une menace violente, c'est…

M. Lamothe : Menace musclée puis intervention musclée, c'est juste ça, moi… Je veux dire, il y a un cheminement, puis je pense que l'inscription va bon train. Il y a encore de la sensibilisation à faire. Moi, je reste en région puis je suis vraiment… En passant, je salue que vous êtes d'accord avec les compromis qu'on fait pour les chasseurs, c'est vraiment très apprécié. Mais moi, c'est juste ces propos-là qui…

• (14 h 30) •

Mme Rathjen (Heidi) : Vous avez remarqué qu'on n'a pas dit un mot depuis janvier, parce qu'il n'y a pas eu d'amende, on voyait… C'est lent, mais, à ce point-ci, mettons qu'on est rendus à un peu plus que la moitié du chemin, l'autre moitié, c'est une grosse moitié, puis on parle vraiment de la différence entre <zéro amende et des amendes…

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<       Mme Rathjen (Heidi) : …janvier, parce qu'il n'y a pas eu d'amende, on voyait… C'est lent, mais, à ce point-ci, mettons qu'on est rendus à un peu plus que la moitié du chemin, l'autre moitié, c'est une grosse moitié, puis on parle vraiment de la différence entre >zéro amende et des amendes. Pas des amendes pour tout le monde, comme toutes les autres lois. Tu sais, il faut quand même regarder à quel point, pour des bonnes raisons puis avec lesquelles on est d'accord, on fait beaucoup de compromis pour les propriétaires d'armes. L'enregistrement est gratuit. Alors, combien de permis de conduire ou d'enregistrements sont gratuits? Donc, on est prêts à donner… à réduire un peu les mesures pour encourager.

Donc, juste pour vous dire qu'on essaie d'être de la meilleure foi possible pour aider, pour appuyer la carotte, mais on trouve que, dans un contexte de boycott délibéré, pour une loi de sécurité publique, il y a de la place à avoir un petit bâton, au moins un.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Avec égard et avec beaucoup de respect, là, pour l'opinion de mon collègue, le député d'Ungava, qui expliquait que peut-être que la période d'ajustement était nécessaire, moi, je crois plutôt qu'il faut appliquer ce délai-là, à un moment donné, avec rigueur, là. Ici, on fait des projets de loi, puis on met des dates de sanction, puis on met des dates où la loi rentre en vigueur, et la loi est applicable pour tout le monde, sans exception. Moi, je suis plutôt d'avis… Vous n'êtes pas… Je suis plutôt d'avis que, quand on contrevient à la loi, on contrevient à la loi, puis, à un moment donné, il faut que les sanctions s'appliquent.

Alors, ce que je comprends, puis la ministre, tu sais, pourra nous donner plus de détails, mais ce que je comprends, c'est que, pour le moment, il n'y en a pas eu encore, de constats d'infraction qui ont été émis, et je pense que le délai de grâce est, selon moi, expiré. Les gens se sont faits à l'idée. On a rencontré des groupes ce matin aussi, là. Les gens se sont faits à l'idée, là. Le registre est là pour rester, c'est clair. Ça a été répété des deux côtés, le registre est là pour rester, là. Mais maintenant, appliquons-le et prenons les mesures pour le rendre applicable. Alors, je faisais une petite parenthèse, là, sur ma position, qui est un peu divergente. Vous deviez être un gentil policier.

Moi, j'aimerais… Bien, d'abord, merci pour la présentation de votre mémoire, et félicitations pour toute l'énergie que vous mettez dans la cause, et que… vous partagez aussi l'information de façon convaincante, oui, mais de façon… vous ne faites pas nécessairement de partisanerie ou… Vous croyez à votre cause et vous portez votre dossier de façon très honorable, alors je vous en félicite.

J'aimerais vous entendre… J'ai beaucoup lu, j'ai beaucoup… Ce n'était pas un dossier qui m'était assigné dès le début, donc j'ai fait beaucoup de lectures de rattrapage. Et je me rendais compte que vous aviez un grand penchant pour… vous faites beaucoup de comparaisons avec les données fédérales, la loi fédérale. Vous faites les comparaisons. Puis j'ai vu que vous étiez aussi très impliquée relativement… quand il y a eu la demande, là, pour le registre fédéral, pour que les données soient transférées. J'aimerais vous entendre sur les démarches et le bienfait de ces données-là, là, de pouvoir les transférer au provincial.

Mme Rathjen (Heidi) : Donc, merci. Oui, donc, il s'avère que, malgré les efforts de l'ancien gouvernement fédéral, qui voulait non seulement abolir le registre mais détruire toutes les données pour empêcher les provinces, comme le Québec, de faire leur propre registre, les données du Québec ont survécu et existent présentement, sont dans les mains des tribunaux pour toute une autre question liée à la loi d'accès à l'information fédérale. Heureusement, le projet de loi C-71 vient d'être adopté par le Sénat, donc c'est la loi. Et ce projet de loi renverse l'obligation du gouvernement fédéral de détruire ces données-là, et, si le Québec les demande, elles peuvent être transférées au Québec. Alors, nous, on appuie ça fortement. Ces données-là non seulement pourraient aider dans la mise en oeuvre du registre québécois, mais détiennent une grande valeur, très précieuse, pour les enquêtes criminelles, parce qu'à l'aide de ces données-là une arme retrouvée sur le lieu d'un crime, on peut la retracer à son dernier propriétaire légal avant mars 2015.

Mme Nichols : Et avez-vous — parce que je sais que vous suivez le dossier — fait des demandes pour savoir on en était où? Évidemment, on pourra ultérieurement, là, poser les questions à la ministre, mais avez-vous fait des demandes pour savoir si le <Québec avait fait…

Mme Rathjen (Heidi) : …avant mars 2015.

Mme Nichols : Et avez-vous — parce que je sais que vous suivez le dossier — fait des demandes pour savoir on en était où? Évidemment, on pourra ultérieurement, là, poser les questions à la ministre, mais avez-vous fait des demandes pour savoir si le >Québec avait fait… Parce que je comprends, maintenant que c'est un transfert volontaire, le transfert obligatoire a été refusé, mais que si la province en fait la demande, à ce moment-là le fédéral pourrait transmettre les données au provincial.

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, en fait, nous, on a fait quelques demandes d'accès à l'information, puis on n'a pas encore eu de réponse. Mais je ne sais pas si vous avez le droit de… si on peut demander à la ministre si la demande a été faite. Non?

Mme Nichols : Oui, on peut. En fait, si la ministre veut répondre sur les ondes.

Une voix : …

Mme Nichols : Avec plaisir, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) :Rapidement, parce que… Le temps est écoulé. Rapidement, Mme la ministre, s'il y a…

Mme Guilbault : Oui, non. Excusez. Bien, c'est simplement parce que…

Le Président (M. Bachand) : Je comprends qu'il y a consentement. Alors, Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault :Ça va, je pense, intéresser tout le monde de savoir que la lettre pour faire la demande officielle auprès du fédéral est en cours de signature, donc, expédiée sous peu.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci. Merci pour l'intervention parce que, si je ne me trompe pas, je pense, c'est à partir du mois de juin, là, que les données étaient disponibles. Donc, il y a… O.K. juin ou juillet, là, qu'on pouvait faire la demande. Oui, c'est quand même assez récent, là, qu'on pouvait faire la demande. Et je comprends que c'est peut-être une des raisons pourquoi vous n'avez pas reçu la réponse via la loi d'accès à l'information, mais on sait… On espère avoir une réponse positive qui va… qui suivra, évidemment. Et toujours dans le registre des données fédérales, vous répondez quoi si on vous dit que ces données-là sont désuètes? Parce que j'entends déjà des échos des gens qui vont me dire : Bien oui, on va faire des démarches pour avoir les données fédérales, mais ces données-là, depuis le temps que ça traîne en cour, les données sont désuètes. Vous répondez quoi?

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, c'est sûr qu'une partie est désuète, là, je n'ai pas fait le calcul pour aujourd'hui, mais il n'y a pas longtemps, donc, après… ah! peut-être il y a un an, on avait calculé, c'était au-dessus de 90 % des armes qui devaient… des données qui devaient être encore être exactes en fonction du nombre de cessions au Québec. Alors, c'est sûr qu'on ne s'attend pas à un fichier parfait, mais les données peuvent juste être aidantes. Donc, par exemple, le Québec va savoir quelles armes un individu possédait il y a quatre ans. Et donc ça, ça peut être comme une piste peut-être pour contribuer à la mise en oeuvre ou pour des questions de validation. Tu sais, quand on a enlevé plusieurs informations qui ne sont plus nécessaires à fournir pour le fichier, bien, ces données existent peut-être déjà dans le registre fédéral pour certaines armes, vous savez, parce que, les armes à feu, il n'y a pas une norme pour les numéros de série. Donc, les numéros de série, ce n'est pas nécessairement assez pour identifier une arme à feu. Ça prend le modèle et d'autres caractéristiques. Alors, plus de données, plus d'information, mieux c'est. Ça, c'est la règle générale.

Mme Nichols : Puis, si je ne me trompe pas, d'ailleurs, vous avez fait un excellent travail afin… Il me semble que c'était par la voix d'une injonction que vous aviez fait des démarches afin que les données, pendant le traitement judiciaire, pendant les contestations judiciaires, afin que les données restent à jour, ce à quoi le gouvernement avait acquiescé. Donc, les données sont quand même à jour en mars 2015, là.

Mme Rathjen (Heidi) : Oui, c'est un gouvernement libéral qui a entamé… Ce n'est pas nous, c'est le Québec qui a entamé cette procédure-là.

Mme Nichols : Exactement, afin que les données, là, restent à jour jusqu'en mars 2015. Alors, probablement de l'information, là, fort utile, là, pour pouvoir comparer avec le registre que nous aurons, ici, au Québec. Bien, je pense que ça peut être une bonne piste, là, pour faire les vérifications et valider, là, quelle arme est peut-être désuète, ou n'existe plus, ou est disparue, pour pouvoir comparer. Un dernier petit point, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, sur la santé mentale. Il y a sûrement un lien à faire avec votre position et en lien avec la santé mentale.

• (14 h 40) •

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, au niveau du contrôle des armes, oui la santé mentale joue un rôle important, surtout dans le cas du suicide. Donc, les gens qui manifestent des comportements suicidaires ne devraient pas avoir des armes à feu en leur possession. Et c'est là où le registre peut jouer un bon rôle, parce que les autorités vont savoir exactement quelle arme aller récupérer en attendant que cette crise se règle. Mais j'aimerais aussi aborder la question de la santé mentale en termes des arguments des opposants. Donc, nous, on fait <face à tous les jours…

Mme Rathjen (Heidi) : … peut jouer un bon rôle, parce que les autorités vont savoir exactement quelle arme aller récupérer en attendant que cette crise se règle. Mais j'aimerais aussi aborder la question de la santé mentale en termes des arguments des opposants. Donc, nous, on fait >face à tous les jours aux arguments qui disent : Ce n'est pas les armes à feu, c'est la santé mentale. Au niveau du crime et des homicides, en fait, ce n'est pas vrai. La grande majorité des homicides sont commis… c'est comme 85 %, il n'y a pas une question de santé mentale qui est… En fait, je vais renverser ça. 15 % des homicides au Canada, seulement 15 % impliquent des troubles mentaux. Donc, oui, il faut avoir des meilleurs soins pour la santé mentale, ce n'est pas mutuellement exclusif avec un meilleur contrôle des armes, mais ce n'est certainement pas la solution pour combattre la violence armée, qui inclut toutes sortes de circonstances dont la majorité ne sont pas liées à des problèmes de santé mentale.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, il reste 1 min 30 s.

Mme Nichols : Merci beaucoup. Donc, je vais revenir aux amendements que vous avez déposés dans votre mémoire, qui sont, selon moi, trois amendements quand même assez faciles, et on a parlé un peu, avec les collègues, en quoi ça serait bénéfique, entre autres, l'obligation d'inscrire la commande d'armes, mais il y avait aussi l'effet bénéfique de la non-remise de l'arme si ce n'était pas payé. Donc, je me disais en… je cherchais le… Je comprends l'effet que vous voulez donner, mais je ne vois pas en quoi ça peut changer, que ça soit une… que la contravention ne soit pas payée et qu'on ne remette pas l'arme. Moi, ça serait plutôt par rapport à d'autres points que je ne veux pas vous suggérer, là, nécessairement, là. Mais en quoi ça peut être bénéfique, cette remise? Ça peut apporter un élément positif?

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, on voit cet amendement à deux niveaux. Premièrement, on trouve que ça cloche, ça contredit un peu le sérieux des violations à la loi de dire : Aussitôt qu'on immatricule, pas de problème, l'arme est remise. S'il y a une contravention, il me semble que c'est normal qu'on attende que, tu sais, la question de justice soit réglée avec l'amende qui est payée, puis là on peut repérer l'arme à feu. On trouve ça plus cohérent avec la nature sérieuse de la loi et du non-respect de la loi.

Et, deuxièmement, en lien avec le boycott, peut-être que risque d'une amende est plus acceptable pour certains, mais un risque d'une amende et de ne pas ravoir son arme à feu tant que l'amende est payée, peut-être que ça pèse un peu plus. Donc, c'est dans ce sens-là qu'on trouve qu'il y a des bénéfices à ces deux niveaux-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît. Désolé, le temps est écoulé.

Mme Nichols : Je voulais juste saluer ses collègues… Salutations à vos collègues.

Le Président (M. Bachand) : Parfait, les salutations sont faites. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci beaucoup. Merci énormément pour votre présentation toujours très bien documentée et très bien argumentée aussi. Si on parle encore de chiffres, on fait tout le temps référence aux 1,2 million d'armes qui étaient dans les données fédérales lorsque le registre a terminé, il y a quelques années déjà. Il y a des personnes qui… Il y a un chiffre de 1,6 million qui circulait ce matin aussi. Comment on fait pour savoir en réalité combien il y a d'armes en circulation au Québec? Parce que, quand on se demande quel pourcentage, et qu'on réussit à… Parce que, là, on a des données brutes qui progressent, tant mieux, mais sur quelle patinoire on joue? Ça ne me semble pas tout le temps très clair.

Mme Rathjen (Heidi) : Je sais qu'on entend qu'il y aurait 4 millions d'armes à feu au Québec, alors qu'il y a seulement 1,6 qui ont été enregistrées au fédéral. Je ne sais vraiment pas d'où sortent ces chiffres-là. Quand j'ai travaillé au niveau du débat au niveau fédéral pour l'enregistrement, le taux de conformité, selon tous les dires des autorités, était acceptable, était très élevé. Il y avait déjà… Avant l'enregistrement, le gouvernement fédéral avait fait des estimés des armes qui circulaient au Canada par toutes sortes d'enquêtes, et le taux de conformité était, comment dire, cohérent avec ces estimés-là. Donc, je sais qu'il y a des chiffres qui circulent, mais ça, ça ne vient, à ce que je sache, pas d'aucune source officielle. J'ai l'impression qu'on cite d'autres groupes proarmes qui se passent…

M. Leduc : Donc, il n'y a pas moyen dans l'absolu de savoir il y a combien d'armes au Québec en ce moment, et donc quelle proportion on a réussi à inscrire au registre.

Mme Rathjen (Heidi) : On peut avoir une bonne idée, des estimés, oui. Et c'est <vrai qu'on…

Mme Rathjen (Heidi) : … à ce que je sache, pas d'aucune source officielle. J'ai l'impression qu'on cite d'autres groupes proarmes qui se passent…

M. Leduc : Donc, i l n'y a pas moyen dans l'absolu de savoir il y a combien d'armes au Québec en ce moment, et donc quelle proportion on a réussi à inscrire au registre.

Mme Rathjen (Heidi) : On peut avoir une bonne idée, des estimés, oui. Et c'est >vrai qu'on ne va jamais savoir exactement il y a combien d'armes parce qu'il y a des armes illégales qui ne vont pas être enregistrées, et ça, c'est tout un autre problème.

M. Leduc : Une autre question sur les chiffres. On parlait plus tôt des 150 000 demandes en attente de traitement au ministère. Et je ne sais pas si vous souscrivez à l'analyse suivante, à savoir que le registre, depuis son début et encore aujourd'hui, vous le disiez tantôt, est sous attaque, on tente de le décrédibiliser par toutes sortes d'arguments, le fait qu'il y ait 150 000 demandes en attente, est-ce que ce n'est pas un argument, une pogne qu'on laisse aux groupes antiregistres, qu'on leur donne gratuitement, en fait, pour continuer à attaquer la crédibilité du registre?

Mme Rathjen (Heidi) : Bien oui, les adversaires, les oppositions au registre vont utiliser n'importe quoi pour dénigrer le registre. Juste pour vous dire qu'au niveau fédéral les coûts, premièrement, qui sont… ça n'a jamais été 1 milliard, c'est un autre mythe qui n'est pas vrai, c'étaient plusieurs centaines de milliers de dollars. Le 1 million, c'était la loi au complet, qui comprend les permis de possession, et c'est cette partie-là qui a coûté le plus cher, mais que… avec lequel tout le monde est d'accord. Mais tout pour dire que, oui, ça rend politiquement plus vulnérable la loi.

En même temps, tu sais, vous faites les calculs aussi pour rendre le projet de loi plus acceptable pour les propriétaires d'armes. Moi, je crois que, comme pour le registre fédéral… et demain, vous allez entendre Wendy Cukier, qui était vraiment impliquée dans la mise en oeuvre du registre fédéral, elle pourra répondre beaucoup mieux à ces questions, il y avait toutes sortes d'obstacles aussi. Le registre a été attaqué sur tous les fronts, et c'est peut-être normal qu'au début ça a fait face à des défis administratifs, en espérant que, dans l'année prochaine, ça se règle. Et, avec l'appui de tous les partis à l'Assemblée nationale, on pense que le registre va survivre malgré ces problèmes administratifs là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Bonaventure, s'il vous plaît.

M. Roy : Merci, M. le Président. Quand j'enseignais la sociologie, quand j'expliquais aux jeunes, je disais : La réalité, là, ce n'est jamais coupé au couteau. Tu prends une canne de peinture noire puis une canne de blanc, tu tires, puis la réalité, c'est toujours quelque chose qui est dans un spectre, avec des tendances vers une couleur ou l'autre. J'ai toujours un peu de misère à être radical sur des prises de position. Vous avez des arguments solides. Vous avez quand même un… C'est un dossier que vous défendez avec votre cœur, puis ça paraît, puis c'est à votre honneur.

Ceci étant dit, il faut quand même regarder l'ensemble de l'œuvre puis du tableau. Je vais prendre un exemple. Lorsque vous préconisez une approche coercitive et punitive rapide, moi, je pense à la sécurité des agents de la faune, qui sont en forêt et qui doivent y aller avec des pincettes parce qu'ils sont dans une réalité qui est celle d'être à 100 kilomètres dans le bois avec des chasseurs qui ont eu une réussite, puis qui sont un peu sur le party, puis là, bien, on vient vérifier vos armes, vous avez des sanctions automatiques… Ça prend quand même une certaine latitude pour ces gens-là, pour être capables de revenir du travail.

Bon, moi, ce matin… hier, je pensais qu'on avait 150 000 enregistrements, mais, là, je pense que la ministre nous dit 300 000 qui sont en attente d'être approuvés. Et ça, c'est un fait. Moi, je pense que c'est un fait. Ce n'est pas… O.K., des groupes antiregistres peuvent bien l'utiliser, mais il n'en demeure pas moins que c'est un fait. Là, on est-u à 250 000, 300 000?

Et là moi, moi-même, puis ça fait quatre fois que je le dis aujourd'hui, j'ai enregistré mes armes en janvier, j'ai eu zéro confirmation de mon enregistrement, et puis, tu sais, je suis un législateur, je ne peux pas contrevenir à la loi, ça met à quelque part en danger ma possibilité d'aller à la chasse avec mes fils cet automne. Ça a l'air banal, là, mais c'est quelque chose qu'on prépare à l'année, nous.

Ça fait que, là, d'obliger les agents à appliquer les sanctions automatiques dans un contexte où on a 300 000 chasseurs qui ont fait, avec toute leur âme et conscience, l'enregistrement, comme c'était demandé par la loi, qui ont respecté la loi mais qui n'ont pas de preuve, ça fait que, tu sais, ça, c'est une nuance qui peut bien être utilisée par les antiregistres, mais qui est là pareil. Et là il faut trouver une solution à ça pour ne pas pénaliser ces gens-là en présumant qu'ils n'ont pas voulu enregistrer, mais qu'ils ont fait ça. Ça fait que, tu sais, on est toujours en train d'analyser tous les éléments, mais ça, c'est un problème réel, puis on dit quoi à ces gens-là?

• (14 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : En 30 secondes, s'il vous plaît.

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, comme j'ai dit, on est pour la <discrétion, on est pour…

M. Roy : … pénaliser ces gens-là en présumant qu'ils n'ont pas voulu enregistrer, mais qu'ils ont fait ça. Ça fait que, tu sais, on est toujours en train d'analyser tous les éléments, mais ça, c'est un problème réel, puis on dit quoi à ces gens-là?

Le Président (M. Bachand) : En 30 secondes, s'il vous plaît.

Mme Rathjen (Heidi) : Bien, comme j'ai dit, on est pour la >discrétion, on est pour des cas exceptionnels, on n'est pas pour des contraventions automatiques. Je pense, vous avez utilisé le mot «automatique». Tout ce qu'on dit… que ça ne devrait pas être zéro, qu'il doit y avoir des cas où c'est clair que la loi a été non respectée délibérément et que ça mérite une contravention telle que prévue par la loi. Alors, encore une fois, on ne dit pas de donner à tout le monde puis je comprends très bien qu'il y a des défis administratifs. On voit ça, nous aussi, de l'extérieur et ça pourrait évidemment faire l'objet de cas d'exceptions, mais ce que, nous, on dit, c'est de ne pas avoir automatiquement zéro contravention.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Ça termine votre présentation et notre échange. Merci infiniment d'avoir été ici aujourd'hui.

Je suspends les travaux quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 51)

(Reprise à 14 h 53)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue aux représentants du Syndicat des agents de protection de la faune du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi nous procéderons à une période d'échanges avec les membres de la commission. Alors, je vous cède la parole et je vous demande de vous présenter. Merci.

Syndicat des agents de protection de la faune du Québec

M. Perreault (Martin) : M. le Président, Mme la ministre, MM., Mmes les députés de la commission, bonjour à tous et à toutes. Mon nom est Martin Perreault, je suis président provincial du Syndicat des agents de protection de la faune du Québec. Pour l'occasion, je suis accompagné du directeur aux griefs au syndicat, M. Stéphane Collin. Pour ma part, j'ai débuté ma carrière d'agent de protection de la faune dans la région Estrie-Montréal-Montérégie en 2008 et, dès l'année suivante, j'ai commencé à m'impliquer syndicalement. En décembre 2017, j'ai effectué un transfert dans la région Capitale-Nationale-Chaudière-Appalaches tout en restant impliqué au niveau syndical, et, en octobre 2018, j'ai été élu président provincial du Syndicat des agents de la faune.

La profession d'agent de protection de la faune existe depuis 1867 et le syndicat des agents de la faune a vu le jour en 1982. En 2013, le syndicat change son appellation et devient le Syndicat des agents de protection de la faune du Québec. Depuis ce temps, le syndicat oeuvre indépendamment dans toutes les sphères syndicales qui lui sont permises de veiller au respect des droits conventionnés de ses membres.

En date d'aujourd'hui, le syndicat compte un peu plus de 400 membres répartis partout sur le territoire du Québec, et le ratio hommes-femmes se situe à environ 15 %, donc environ 60 agentes de protection de la faune. Leur travail consiste à protéger la faune québécoise et ses habitats, à éduquer et prévenir la population qui pratique des activités de chasse, de pêche, de piégeage ou toute autre activité réglementée par l'État où nous avons juridiction, d'où la devise <Protéger, éduquer, prévenir…

M. Perreault (Martin) : …hommes-femmes se situe à environ 15 %, donc environ 60 agentes de protection de la faune. Leur travail consiste à protéger la faune québécoise et ses habitats, à éduquer et prévenir la population qui pratique des activités de chasse, de pêche, de piégeage ou toute autre activité réglementée par l'État où nous avons juridiction, d'où la devise > Protéger, éduquer, prévenir.

Aujourd'hui, nous sommes ici en tant que représentants syndicaux des agentes et agents de protection de la faune du Québec. Étant nous-mêmes des agents de protection de la faune, nous sommes à même de constater que les membres que nous représentons seront la première ligne d'intervenants auprès des chasseurs et chasseuses du Québec quant à l'application de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

L'esprit de sécurité publique de cette loi doit absolument être pris au sérieux dans l'implantation de celle-ci. Malgré le travail parfois répressif que nous devons effectuer, les membres que nous représentons entretiennent généralement une très bonne relation avec la population qui pratique cette activité, la chasse, et nous ne devons pas briser ce lien par l'empressement de la mise en place officielle des modalités entourant cette loi. L'application d'une telle loi par les agents de protection de la faune doit être faite en collaboration avec tous les intervenants du milieu de la chasse, et surtout elle ne doit pas être mise en application aux dépens des membres que nous représentons.

Dans le cadre de leur travail, les agents de la faune sont en contact direct avec les chasseuses et chasseurs qui se trouvent sur le territoire québécois. La manipulation, l'inspection, le contrôle et même la saisie d'armes à feu font partie des tâches que les agents doivent effectuer. Le projet de loi n° 25 assujettit les agents de protection de la faune à l'entièreté de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. De plus, on y apporte une nouveauté, la loi C-61.1, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, soit la possibilité d'émettre un avis, un avis de sept jours, afin que l'adepte puisse bénéficier d'un délai pour immatriculer son arme.

Afin de rassurer les chasseuses et chasseurs ainsi que la population en général, il est important d'expliquer que les agents de protection de la faune ne devraient pas effectuer une chasse aux sorcières dans la forêt québécoise. Le pouvoir octroyé à ceux-ci fait en sorte qu'ils peuvent procéder à la vérification complète de l'immatriculation des armes. Par contre, les agents ont également la possibilité d'utiliser le pouvoir discrétionnaire lorsqu'il sera le temps de vérifier la conformité d'une arme. En d'autres mots, les policiers ne procèdent pas à la vérification systématique de toutes les voitures qu'ils croisent dans une journée. Donc, nous croyons que les agents de la faune devraient simplement effectuer des vérifications lorsqu'un individu commet une ou plusieurs infractions face à nos lois et aux lois que nous faisons appliquer. À ce moment, les vérifications requises pour valider l'enregistrement de l'arme à feu devraient être effectuées en totalité.

En ce qui concerne l'avis de sept jours… Avec l'instauration de l'avis de sept jours, nous croyons que le délai de cet avis devrait débuter à la sortie du lieu de chasse et non à l'émission du document. Afin de faciliter la compréhension auprès des personnes interpellées, les clauses de cet avis devraient être semblables à ceux et celles qui sont établis pour l'enregistrement d'un gros gibier, donc à la sortie du lieu de chasse. On retrouve ça à la loi C-61.1, règlement 1, l'article 21. Plus précisément, la personne qui se verrait émettre un tel avis par un agent de protection de la faune aurait un délai de sept jours pour procéder à l'immatriculation de l'arme en question lors de la sortie de son lieu de chasse et non lors de l'émission. De plus, nous croyons que, pour faciliter le suivi de toute la démarche, la personne ayant reçu un avis de sept jours devrait transmettre les documents et informations requises directement à l'agent ou à l'agente de protection de la faune responsable du dossier, peu importe l'endroit géographique où la vérification a eu lieu.

Avec l'octroi de nouveaux pouvoirs aux agents de protection de la faune, le gouvernement doit sensibiliser la population quant à l'importance de pratiquer la chasse sportive au Québec. Toute personne qui pratique cette activité a dû passer par un sérieux processus pour pouvoir acquérir, posséder des armes à feu. Lors de nos interventions, nous sommes conscients que les conséquences d'un débordement en lien avec les armes à feu peuvent être dramatiques, mais nous savons que les adeptes que nous rencontrons ne sont pas des bandits.

Lorsque nous effectuons des interventions auprès des chasseuses et chasseurs, ils ne doivent pas nous percevoir comme une menace envers leur activité mais plutôt comme des protecteurs de notre richesse. Nous avons un travail à faire, mais l'esprit de sécurité publique entourant l'immatriculation des armes à feu ne doit pas se retourner contre nous lors de nos vérifications en forêt.

Afin que les perceptions de tout un chacun ne soient pas biaisées par l'octroi des nouveaux pouvoirs aux agents de protection de la faune, les intervenants de premier niveau doivent se pencher sur le message qui sera envoyé à la population face aux propriétaires d'armes à feu. Toute personne qui le désire peut pratiquer cette activité déjà réglementée, et la population doit comprendre également les réticences des chasseuses et chasseurs en lien avec cette loi.

• (15 heures) •

Avec l'immensité du territoire québécois, les agents de protection de la faune doivent effectuer des interventions où la possibilité d'appeler ou de capter un simple signal cellulaire est trop souvent impossible. La vérification en temps réel des armes à feu ne sera tout simplement pas possible à réaliser présentement. Afin que cette loi ne devienne pas inapplicable dans plusieurs situations du quotidien des agents, nous devrons penser à des solutions efficaces et possibles pour pouvoir effectuer le <travail en temps réel qui nous sera demandé…

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<      M. Perreault (Martin) : …La vérification en temps réel des armes à feu ne sera tout simplement pas possible à réaliser présentement. Afin que cette loi ne devienne pas inapplicable dans plusieurs situations du quotidien des agents, nous devrons penser à des solutions efficaces et possibles pour pouvoir effectuer le >travail en temps réel qui nous sera demandé.

Avec toutes les vérifications possibles auprès des propriétaires d'armes à feu, les agents de protection de la faune devront obtenir l'accès direct au SIAF afin de pouvoir effectuer leur travail. Présentement, le Centre de renseignements policiers du Québec, le CRPQ, est un outil essentiel dans notre travail, mais, lorsque nous serons en période intensive de chasse, nous craignons que le volume d'appels que nous pourrions effectuer vienne embourber le CRPQ, alors qu'il est déjà très sollicité par les policiers et policières du Québec. En nous donnant mainmise sur la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, on doit nous donner les outils et accès nécessaires pour pouvoir effectuer correctement notre travail.

Au courant de l'année 2016, la Vérificatrice générale déposait un rapport mentionnant que les agents de protection de la faune ne passaient pas assez d'heures sur le terrain. Avec l'octroi de ces nouveaux pouvoirs combinés au volet administratif qui en découlera, nous sommes convaincus que le temps de bureau ne fera qu'augmenter. Afin de pallier à ça, tous les intervenants concernés du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Forêts, de la Faune et des Parcs ainsi que toutes les personnes présentes aujourd'hui devront s'asseoir et collaborer pour trouver des solutions et permettre aux agents de protection de la faune d'effectuer correctement leur travail sur le terrain et non dans le bureau.

De plus, on apprenait récemment qu'il y avait plus d'une centaine de milliers de demandes d'enregistrement en attente et à venir. Certains propriétaires d'armes à feu se sont correctement conformés mais seront dans l'impossibilité de nous le prouver une fois sur le terrain. Pour ne pas engendrer de débordements entre agents et les adeptes de la chasse, nous croyons qu'il est préférable que la mise en application des nouveaux pouvoirs octroyés aux agents de protection de la faune ne soit pas effectuée immédiatement, et ce, tant et aussi longtemps que les milliers de demandes n'auront pas été traitées.

En conclusion, avec l'assujettissement des agents de protection de la faune du Québec à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, ce mandat de sécurité publique s'ajoute à la multitude de tâches qu'ils doivent effectuer. Malgré le travail que l'État québécois nous demande d'accomplir, est-ce que nous ne nous éloignons pas de notre mandat principal, soit protéger, éduquer et prévenir? Les agents de protection de la faune du Québec sont des professionnels, des passionnés, et, surtout, ils ont à coeur leur métier. Au fil des ans, ce sont de plus en plus de mandats, de nouveaux pouvoirs et de nouvelles façons de faire qui leur sont demandés, mais les effectifs n'augmentent pas. De plus, les moyens et les sommes nécessaires pour y arriver sont minimes, donc on nous demande toujours d'en faire plus avec moins.

Aujourd'hui, nous invitons le gouvernement à se consulter avec toutes les personnes concernées par la loi afin de comprendre la réalité des agents de protection de la faune. Les propriétaires d'armes à feu ainsi que la population du Québec doivent comprendre que notre travail consiste à attraper les braconniers qui abusent de notre richesse collective. L'honnête citoyen qui pratique cette activité n'a pas à craindre cette loi et encore moins ceux et celles qui la feront appliquer.

En terminant, nous comprenons les craintes et appréhensions et les questionnements de tous ceux et celles qui sont soit pour ou contre cette loi, mais personne ne doit oublier les membres que nous représentons. Les agents de protection de la faune du Québec seront la première ligne d'intervenants auprès des propriétaires d'armes à feu et ils sont simplement là pour faire leur travail.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. Perreault. Avant de passer la parole à la ministre, j'aurais besoin d'un consentement pour rajouter 10 minutes à la séance de travail d'aujourd'hui. Consentement? Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Messieurs d'être ici vous aussi aujourd'hui. Merci de nous avoir partagé votre réflexion. Comme pour les autres groupes, là, on avait lu un petit peu à l'avance votre mémoire, et tout ça, donc… mais c'est toujours plaisant d'avoir les gens en personne, donc merci beaucoup.

J'ai bien écouté votre exposé, puis ce qui est intéressant, c'est que votre rôle ou, je dirais, votre lien avec la Loi sur l'immatriculation des armes à feu ou le registre des armes à feu est un petit peu différent des groupes qu'on a eus. Donc, vous n'êtes pas tant lié à pour ou contre le registre ou à la lutte contre la circulation des armes à feu… pas à la lutte, mais, disons, au contrôle de la circulation des armes à feu, mais vous vous retrouvez mêlé finalement à cette loi-là par l'ajout des articles qu'on a introduits dans le projet de loi, et donc, c'est ça.

Alors, j'ai bien écouté ce que vous me disiez. Moi, je vous dirais, mes premières questions portent sur le fameux outil de sept jours, parce que, par l'introduction du rôle qu'on vous donne dans le… mais c'est-à-dire que votre rôle était déjà plus ou moins défini dans la précédente loi mais pas clairement, il y a avait beaucoup d'imbroglios qui ont été laissés dans la précédente loi, beaucoup de problèmes avec ça. Donc là, on vient préciser votre rôle, d'où l'intérêt de vous avoir en plus aujourd'hui, là, pour vraiment voir toutes les facettes de la chose. Et donc, sur ce sept jours-là, moi, la compréhension que j'avais, c'est que cet outil-là de travail, vous l'avez déjà dans l'application des autres lois, dans vos autres champs d'activité, par exemple, un chasseur qui n'a pas son permis ou un piégeur qui n'a pas son <permis. Alors…

Mme Guilbault :… pour vraiment voir toutes les facettes de la chose. Et donc, sur ce sept jours-là, moi, la compréhension que j'avais, c'est que cet outil-là de travail, vous l'avez déjà dans l'application des autres lois, dans vos autres champs d'activité, par exemple, un chasseur qui n'a pas son permis ou un piégeur qui n'a pas son >permis. Alors, je présume que vous êtes à l'aise dans l'utilisation de cet outil-là aussi pour la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, et, si oui… et je vois que vous… bien, je vais commencer par vous entendre là-dessus puis ensuite j'irai peut-être avec ma sous-question. Donc, ai-je raison de croire qu'autrement dit la suggestion d'introduire cet outil-là provient de vous, et que vous êtes à l'aise avec ça?

M. Perreault (Martin) : C'est sûr que l'avis de sept jours présentement qu'on a, il est pratiquement pareil, c'est le même terme, si on veut, mais l'avis de sept jours qu'on a présentement, c'est que la personne a sept jours pour nous prouver qu'au moment de l'intervention elle était conforme, elle avait son permis de chasse, son permis de pêche. Tandis que l'avis de sept jours qui est proposé, le nouvel avis qui est proposé dans la loi C-61.1, c'est qu'on donne un délai de sept jours pour se conformer. Nous, on propose que ce délai-là justement ne commence pas à la journée qu'on vérifie la personne, mais à la sortie du lieu de chasse. Un chasseur qui part deux semaines à la chasse à l'orignal puis il décide de rester pour la saison de trappage environ peut-être un mois, puis qui est à 300, 400 kilomètres dans le bois ne fera probablement pas le retour, 300, 400 kilomètres, pour venir ici s'enregistrer puis retourner. Donc, en le mettant à la sortie du lieu de chasse… C'est le même principe que pour l'enregistrement d'un gros gibier : quelqu'un qui sort du bois a 48 heures à la sortie du lieu de chasse. Donc, le parallèle serait facile à faire entre ces ceux choses-là pour le chasseur.

Mme Guilbault : Puis actuellement, pour un sept jours… sur les autres lois, là, conservation de la faune, et tout ça, est-ce que le sept jours commence à la sortie de la forêt ou il commence au moment du constat?

M. Perreault (Martin) : Oui, au moment… la journée que je vérifie un chasseur X, Y, Z qui me mentionne qu'il a oublié son permis, parfait, je lui remets l'avis de sept jours, puis là le sept jours commence immédiatement. Tu as sept jours pour nous présenter que, cette journée-là, à 2 heures, 3 heures, tu étais légal, tu avais acheté ton permis.

Mme Guilbault :O.K. Parce que je me demande, dans l'application de ce que vous proposez, la faisabilité de ce que vous proposez, par exemple, si quelqu'un, aujourd'hui, vous l'interceptez, comment on fait pour savoir que sa sortie de la forêt va être… là, on est le 20 août, bon, il sort de la forêt le 2 septembre, donc il a jusqu'au 9 septembre. Comment est-ce que… Il n'y a pas d'enregistrement systématique, dépendant où tu vas chasser, donc, comment est-ce qu'on pourrait gérer ça concrètement?

M. Perreault (Martin) : Bien, ça, nous… D'après moi, c'est assez simple, parce qu'on le demande au chasseur. Le chasseur va nous dire : Bien, regarde, moi, je prévois sortir telle date, parfait, sur l'avis de sept jours. C'est sûr que ça ne serait peut-être pas le même papier administratif qu'on a présentement, il faudrait peut-être rajouter certaines choses, mais le chasseur me dit : Bien, moi, je sors le 2. Parfait. Avis remis aujourd'hui, sortie prévue le 2. Après ça, du 2 au 9, s'il ne s'est pas conformé, bien, regarde… Oui, mais je suis sorti plus tard. Non, non, je te l'ai demandé aujourd'hui, tu m'as dit que tu sortais à cette date-là, «that's it».

Mme Guilbault : O.K. Donc, on se baserait sur l'information que la personne nous donne.

M. Perreault (Martin) : Parce que, quand on vérifie un chasseur, on a déjà plein de renseignements à lui demander, donc lui demander quand il sort du bois, ce n'est pas… c'est une chose de plus. Là c'est sûr qu'avec cet avis de sept jours-là, un nouveau papier administratif qui se rajoute, il va falloir voir à simplifier le volet administratif parce que, comme je l'ai mentionné dans le mémoire, un avis de sept jours qui se transforme en infraction ou qui se transforme en conformité, en fin de compte, c'est déjà assez long à faire, puis à rentrer, puis à rédiger, là, donc…

Mme Guilbault : Bien, justement, sur la façon de faire, j'ai cru comprendre et je présume que votre système est déjà équipé pour émettre ce genre de constat là ou, en tout cas, pour, tu sais, enregistrer l'information du constat qui a été émis, puis calculer le délai, puis faire des procédures automatiques qui viennent avec ça. J'imagine que, si vous proposez d'avoir le même sept jours dans la LIAF que dans vos autres lois, c'est parce que, justement, vous êtes déjà outillés pour travailler de cette façon-là.

M. Perreault (Martin) : Bien, oui et non, parce que, présentement, l'avis de sept jours qu'on remet…

Mme Guilbault :C'est compliqué.

M. Perreault (Martin) : …c'est un avis de sept jours encore carbone ou papier imprimé, là, tu sais, moi, ça fait un petit bout que je ne suis plus du terrain, là, mais c'était carbone ou imprimé. Donc, j'écris «avis de sept jours», les renseignements de la personne, je lui remets, puis, quand il va se conformer dans un bureau pour faire la preuve, bien là, on signe l'avis. L'agent qui reçoit ça signe l'avis, comme quoi qu'il s'est conformé. Mais toute cette paperasse-là, ça a l'air petit, mettons, juste pour un avis de sept jours, mais, s'il y en a des centaines, c'est là que ça va faire une lourdeur administrative. Mais nos systèmes informatiques ne sont pas… Tu sais, oui, à cette heure, on est dans un projet à l'étude, là, les téléphones plus intelligents, là, avec tous nos systèmes puis nos banques de données, mais ce n'est pas encore finalisé, c'est en voie, mais, pour l'instant, non.

• (15 h 10) •

Mme Guilbault : O.K., donc, vous, si, aujourd'hui, vous émettez un constat, est-ce que vous saisissez cette information-là, vous centralisez cette information-là dans un système qui fait que l'éventuelle personne, dans un bureau, qui va recevoir la personne qui va venir faire la preuve de son immatriculation va être capable de rattacher ça au <constat…

M. Perreault (Martin) : … c'est en voie, mais, pour l'instant, non.

Mme Guilbault : O.K., donc, vous, si, aujourd'hui, vous émettez un constat, est-ce que vous saisissez cette information-là, vous centralisez cette information-là dans un système qui fait que l'éventuelle personne, dans un bureau, qui va recevoir la personne qui va venir faire la preuve de son immatriculation va être capable de rattacher ça au >constat que, vous, vous avez émis ou on se fie sur la personne qui va amener la copie papier carbone du constat qu'il a reçu? Je ne sais pas si ma question est claire.

M. Perreault (Martin) : Ça, c'est ce qu'on propose. Tu sais, une fois que je rentre les données de la personne que j'ai vérifiée dans notre système, n'importe quel agent au Québec peut vérifier : Bon, bien, Martin Perreault, O.K., parfait, il a été vérifié par tel agent. Ça, ça se fait. Mais, nous, ce qu'on propose aussi avec l'avis de sept jours, c'est que la personne qui se fait émettre un avis de séjour par Martin Perreault, bien, doit communiquer les informations à Martin Perreault, que ça soit par n'importe quel moyen, par fax, par courriel, par n'importe quoi, mais que ça se fasse directement avec l'agent pour ne pas qu'on envoie ça dans un bureau x, y, z. L'information pour x raisons ne revient pas parce que les agents sont sur le terrain, ils ne sont pas là, la personne est arrivée au bureau, puis ce n'est pas tous les bureaux qui ont quelqu'un en permanence là, donc arrive à la porte, une fois, deux fois, puis après ça elle revire de bord, mais, en fin de compte, elle s'était conformée. Donc, c'est pour ça que, nous, on demande que la personne qui reçoit un avis de sept jours, bien, qu'elle soit en contact direct avec l'agent concerné pour qu'il puisse prouver qu'il était légal.

Mme Guilbault : O.K. Puis, sur ce sept jours là, qu'est-ce qui fait que vous avez opté pour… encore une fois, en présumant que c'est vous qui avez choisi cet outil-là d'intervention, qu'est-ce qui fait que vous préférez avoir… disposer de cet outil-là plutôt que de simplement émettre des constats directement quand vous décelez qu'il y a une arme non immatriculée dans la forêt ou dans votre territoire d'activité?

M. Perreault (Martin) : Bien, présentement, bien, c'est ça, on a beaucoup de… tu sais, il y a plusieurs endroits que les réseaux cellulaires, le téléphone ou n'importe quoi… on ne peut pas vérifier l'arme à feu en temps réel, comme ça peut arriver pour des permis de chasse aussi, là, ça arrive qu'on n'est pas capables de le vérifier en temps réel. Donc, ça, ce volet-là, c'est une des parties qui est problématique. Puis, l'autre partie, c'est, comme je le mentionnais, les centaines de milliers, 150 000, là, je ne sais pas, armes ou demandes qui sont comme en attente ou en suspens. Moi, j'arrive dans le bois, avec le chasseur, O.K., parfait. Bien, moi, je te dis que je l'ai enregistrée. Moi, je n'ai pas de moyens de le vérifier. Il me donne l'arme à feu. Parfait, O.K., M. l'agent, faites votre vérification. O.K. Je ne suis pas capable. Je vais écrire le numéro de série sur un papier, puis mais que je revienne, peut-être, au bureau, à un moment donné, bien là, je pourrai faire la vérification plus vite dans le système. Mais, sur le terrain en temps réel, il y a plusieurs endroits qu'on n'est pas capables de faire la vérification. Donc, c'est là qu'il faut que, ça, ça soit réglé avant qu'on puisse embrayer, si on veut, plus facilement, puis que, quand on arrive devant la personne, bien, regarde, je fais mes vérifications. Je t'ai pris en infraction, je fais mes vérifications. Parfait, je suis capable de toutes les faire, pas en faire une sur deux, là. Puis, l'avis de sept jours, ça va nous donner la possibilité… bien, regarde, la personne, elle va avoir un sept jours à la sortie du lieu de chasse, comme on propose, pour se conformer.

Mme Guilbault : Parfait, merci beaucoup. Je vais laisser mes collègues prendre le relais.

Le Président (M. Bachand) : Alors, je me tourne vers M. le député de Vachon, s'il vous plaît.

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Il me reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand) : Sept minutes.

M. Lafrenière : Sept minutes. Merci beaucoup. Merci, messieurs. Merci d'être là aujourd'hui, très apprécié. J'ai eu la chance de vous rencontrer et de vous visiter récemment, de voir vos installations, et je suis heureux aujourd'hui de vous poser des questions, parce que, depuis tantôt, je pense que la ministre qui vous parle vous parle de votre pouvoir discrétionnaire, puis je suis heureux de vous dire qu'aujourd'hui, la dernière chose qu'on veut faire, c'est de vous dire comment l'appliquer. Comme élus, c'est la dernière des choses qu'on veut faire, vous dire comment appliquer votre pouvoir discrétionnaire. Vous avez une panoplie d'outils, et je pense que c'est faux de dire que, la répression, c'est le seul outil que vous avez. Vous faites de la prévention, vous faites de la recherche. Puis, aujourd'hui, on fait de la communication, on parle à des chasseurs, à des gens qui doivent enregistrer leurs armes, et j'avais le goût de passer un message en disant que la — puis là, je vais prendre mon ancien rôle de porte-parole, je m'excuse, là — mais, des fois, la meilleure façon de ne pas avoir un constat, c'est peut-être d'enregistrer son arme. Ça fait que je comprends que, quand on parle du délai dans le champ, tu sais, de sept jours et tout, mais, si les gens enregistrent leurs armes… et je suis très heureux d'apprendre aujourd'hui qu'il y a environ 2 500 armes qui s'enregistrent par jour, donc je pense que le message passe. Puis ce qu'on doit envoyer comme message aux citoyens aussi, c'est qu'ils doivent enregistrer leurs armes, et, sinon, il y a un risque.

Comme policiers, quand on interceptait quelqu'un sur l'autoroute pour de la vitesse, oui, on donnait une contravention à quelqu'un. Et, contrairement à mon collègue d'Ungava, j'étais beaucoup moins gentil. Moi, de mon côté, j'en donnais beaucoup. Mais le message que j'envoyais à tous ceux qui circulaient sur l'autoroute, c'est qu'il y avait un risque de se faire intercepter. Et je pense que la dernière chose qu'on veut faire aujourd'hui aux chasseurs, c'est de leur dire qu'il n'y a aucun risque pour eux. Ils ne sont pas obligés d'enregistrer leurs armes, il n'y aurait pas de danger. Les agents de la faune ne l'appliqueront pas. C'est un pouvoir discrétionnaire, c'est vrai, mais je pense que c'est un outil qui est important. Et j'ai beaucoup aimé ce que vous avez dit tout à l'heure, quand vous avez parlé de braconniers, qui sont des gens qui font un crime. Mais là, on est en train de vous offrir, aujourd'hui, un outil de plus, à savoir est-ce que ces gens-là ont enregistré leurs armes à feu. Est-ce que c'est des gens qui sont déviants?

Puis je dois vous avouer… C'est un grand laïus, là, mais on va terminer avec une question pour vous : Comme policier, mon radar, souvent, je disais : C'est un détecteur de déviants, parce que c'était rare que j'interceptais quelqu'un pour de la vitesse qui n'avait pas fait d'autres choses. Est-ce que cet outil-là qu'on vous offre aujourd'hui, ça ne vous permettra pas, à votre discrétion à vous, d'avoir un outil de plus pour prendre ces gens-là, déviants, qu'on a dans nos forêts?

M. Perreault (Martin) : C'est <certain. Comme…

M. Lafrenière : … je dois vous avouer… C'est un grand laïus, là, mais on va terminer avec une question pour vous : Comme policier, mon radar, souvent, je disais : C'est un détecteur de déviants, parce que c'était rare que j'interceptais quelqu'un pour de la vitesse qui n'avait pas fait d'autres choses. Est-ce que cet outil-là qu'on vous offre aujourd'hui, ça ne vous permettra pas, à votre discrétion à vous, d'avoir un outil de plus pour prendre ces gens-là, déviants, qu'on a dans nos forêts?

M. Perreault (Martin) : C'est >certain. Comme je l'ai mentionné dans le mémoire, la personne qui va contrevenir à nos lois, regarde, ça sera un outil de plus, puis les vérifications vont se faire avec la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. Mais la personne… Comme vous avez dit, on a plusieurs moyens, on fait de la prévention, comme notre devise, Protéger, éduquer, prévenir, on fait de la prévention, on discute avec des chasseurs, on va vérifier quelqu'un à la chasse, des fois, ça va être juste une discussion, de la sensibilisation, on va lui remettre certains dépliants, puis tout ça, puis on va, entre guillemets, passer droit parce qu'il n'y a rien, on ne s'en allait pas là pour le prendre en infraction ou on n'était pas ciblés sur un groupe de braconniers. Mais c'est sûr que cet outils-là, en lien avec l'enregistrement des armes à feu, bien, la personne qui va contrevenir à nos lois, nous, on pense que, regarde, O.K., le contrevenant, la personne qui refuse d'obtempérer, on s'entend, puis le récidiviste, bien, «let's go», l'infraction, il va l'avoir. Ils contreviennent déjà à nos lois, donc on va faire toutes les vérifications.

M. Lafrenière : Puis la raison pour laquelle je vous amène là-dessus, c'est parce que, depuis ce matin, je pense qu'il y a deux autres groupes qui nous ont parlé aussi du fait que les agents de protection étaient trop souvent dans le bureau, trop de lourdeur administrative, je vous comprends puis je sympathise beaucoup avec tout ça, mais rassurez-moi, vous n'avez pas de quota, il n'y a pas personne qui vous a demandé un quota d'infractions à donner à ceux qui n'avaient pas des armes enregistrées?

M. Perreault (Martin) : Jamais.

M. Lafrenière : Ça fait que je reviens avec mon pouvoir…

M. Perreault (Martin) : Que ce soit pour la chasse ou l'immatriculation des armes à feu, là, on n'a pas aucun quota.

M. Lafrenière : Donc, on revient avec un pouvoir discrétionnaire puis un outil qui va être appliqué par vous. Cependant, j'ai compris quelque chose au passage. Tout ce qui est lien CRPQ, le Centre de renseignements policiers, je comprends qu'on est peut-être dus pour un renouvellement d'entente. Je comprends aussi que c'est une flexibilité que vous demandez, mais vous comprenez que l'argument qu'on a entendu, nous, dans cette commission, ce matin, en nous disant : Vous savez qu'avec l'application de ça, nos agents vont être beaucoup plus souvent dans le bureau que sur le terrain, je l'entends, mais je comprends aussi que c'est un pouvoir qu'on vous donne, c'est un outil de plus, comme on a donné une arme à impulsion électrique, on a donné du capsicum, on ne dit pas aux gens de l'utiliser en tout temps, c'est un outil de plus pour vous.

M. Perreault (Martin) : Non, c'est ça, puis, comme Mme la ministre le disait, tu sais, on n'est pas là pour dire le pour ou contre, nous, on est des employés de l'État. On nous demande… C'est un outil, comme vous dites, un outil de plus pour faire appliquer la loi. Bien, nous, on est là pour la faire appliquer, puis on n'est pas là pour enclencher des débats ou quoi que ce soit. On fait notre travail, puis c'est tout.

M. Lafrenière : Tantôt, vous avez parlé du sept jours, puis je fais un parallèle avec mon ancienne job, avec les 48 heures qu'on pouvait remettre pour des utilisateurs de la route. Le sept jours, vous avez dit qu'on se fie sur une déclaration volontaire. Donc, le chasseur nous dit : Je vais sortir à telle date, mais on commence à l'appliquer à partir de cette date-là. Est-ce que, dans un système qui serait plus formel un peu qu'un papier carbone, un système qui serait enregistré, et tout, est-ce qu'on pourrait vraiment se fier à une déclaration volontaire de ce type-là ou ce n'est pas d'envoyer un contre-message un petit peu de ce qu'on veut faire, nous, comme commission, de dire : Regardez, vous devez enregistrer vos armes à feu?

M. Perreault (Martin) : C'est sûr que le problème, c'est la répartition des chasseurs à la grandeur du territoire. Quelqu'un qui va… Tu sais, il y a des gens qui partent en avion pour une semaine ou deux, ça fait qu'ils vont-u reprendre l'avion… Je comprends que le principe… Ils auraient dû se conformer avant de partir, ça, je ne peux pas dire le contraire, mais, une fois rendu là, si on met ça à la sortie du lieu de chasse, ça n'entraînera pas une complication. La personne, elle n'aura pas le choix, il va falloir qu'elle se conforme. Que ce soit sept jours à l'émission ou sept jours à la sortie du lieu de chasse, bien, le document va avoir été donné puis la personne, ce n'est même pas elle qui a choisi la date, mais je me dis : Cette date-là, si tu passes droit de ce délai-là, bien, tant pis, là, notre job, on va la faire, là.

M. Collin (Stéphane) : Je peux intervenir? Présentement, présentement, au moment où est-ce qu'on se parle, une personne qui a enregistré ses armes à feu, on est dans l'impossibilité de le savoir. Il va nous dire : Elle est enregistrée, puis probablement qu'elle l'est, mais on ne peut pas le vérifier, présentement, puis il y a de la chasse, il y a eu de la chasse ce printemps, on était dans l'impossibilité de…

M. Perreault (Martin) : C'est pour ça qu'on demande une ligne…

M. Lafrenière : Si je peux me permettre, je reviens avec le pouvoir discrétionnaire. Comme policier, combien de fois j'ai intercepté quelqu'un et, au niveau du système, c'était inscrit que sa plaque n'avait pas été renouvelée à la SAAQ, puis j'ai utilisé mon pouvoir discrétionnaire. Puis en aucun temps on ne va vous dire comment le faire, mais je pense que le message qu'on envoie… puis quand vous me parlez de quelqu'un qui part en chasse en hydravion, qui a payé 3 500 $ pour y aller, je veux dire, je ne suis extrêmement pas sympathique, parce que, je me dis, si la dernière des choses que tu as voulu faire, c'est enregistrer ton arme, bien, je ne suis pas sûr qu'il y a un message qui va passer un jour. Ça fait que je pense que le message qu'on veut envoyer aux gens, c'est : Enregistrez vos armes.

Et je comprends, de votre côté, le message qu'on veut envoyer aussi, c'est que ce n'est pas votre tâche première, ce n'est pas la seule tâche que vous faites, mais c'est un outil qu'on vient vous donner, puis je pense que c'est important que le message qu'on envoie aux chasseurs, c'est : Enregistrez vos armes aussi. Donc, on dirait… on sent que ça fonctionne, là, les gens le font.

• (15 h 20) •

M. Perreault (Martin) : Ça, c'est certain. Mais si la personne est une parmi les 100 quelques mille qui sont… Tu sais, c'est là qu'on ne veut pas arriver dans le bois puis… Oui, je l'ai fait. Non, regarde… O.K., mettons, à cet endroit-là, j'ai la possibilité de le vérifier, puis, non, aucun enregistrement de fait. <Parfait. Bien là, on fait quoi? Tu sais, c'est là que…

M. Perreault (Martin) : …Ça, c'est certain. Mais si la personne est une parmi les 100 quelques mille qui sont… Tu sais, c'est là qu'on ne veut pas arriver dans le bois puis… Oui, je l'ai fait. Non, regarde… O.K., mettons, à cet endroit-là, j'ai la possibilité de le vérifier, puis, non, aucun enregistrement de fait. >Parfait. Bien là, on fait quoi? Tu sais, c'est là que, tant que cette quantité-là ne sera pas réglée, d'après moi, il ne faut pas rester sur le stand-by mais quasiment, là, parce que…

Le Président (M. Bachand) :O.K. Merci beaucoup. C'est tout le temps, malheureusement. Mme la députée de Vaudreuil, vous avez la parole.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Merci d'être ici aujourd'hui. Merci de la présentation de votre mémoire. C'est très intéressant de vous entendre parce que vous êtes quand même des personnes qui, dans la forêt, dans le bois, se retrouvent en autorité, en position d'autorité sur des chasseurs, sur des personnes qui souvent pratiquent une passion, donc, ce n'est pas toujours évident d'avoir la bonne attitude.

Ce n'est quand même pas… tu sais, on donne souvent l'exemple, là, du policier qui intercepte quelqu'un qui conduit son auto au-dessus de la limite de vitesse, bien, c'est rare qu'on… tu sais, souvent, on conduit par obligation pour se déplacer d'un point un A un point B, alors que là, souvent… mais on pratique, oui, par choix, une activité pour se détendre, une activité qu'on aime ou un… bon, O.K., peut-être pour but de se nourrir aussi, là, mais c'est plutôt par passion. Ça fait que je trouve que vous avez souvent une position à prendre qui est plutôt difficile parce que vous ne voulez pas non plus que le chasseur se dise : Bien, c'est-u plate, là, j'ai-tu eu une mauvaise expérience, je n'y retourne plus ou ils ne sont pas parlables. Puis vous ne voulez pas non plus que ça crée des expériences négatives. Et ça, je le comprends.

Et votre mémoire est très direct et très concret, et donne des faits pour appliquer de façon précise, mais j'avais des petites interrogations. Il y en a une que vous avez répondue, là, par rapport au constat, lequel je ne comprenais pas, là, à la page 9, là, «à partir de «la sortie de son lieu de chasse», mais j'ai compris par l'exemple, là, que vous avez donné à la ministre, là, que la date était un enjeu précis. À la page 13, vous faites mention… je vais lire le paragraphe, là, très rapidement : «À la suite d'une intervention où nous devrons effectuer les vérifications nécessaires d'une arme à feu, quelle image enverrons-nous à toute la population quant au sérieux de l'application de cette loi si nous ne sommes pas en mesure de l'appliquer? Qu'est-ce que les agents, agentes de protection de la faune devront faire à ce moment? Saisir l'arme? Nous ne croyons vraiment pas que cela, c'est la solution. Voilà des questions auxquelles nous devrons être répondus avant de demander aux agents de protection de la faune du Québec d'intervenir et de faire appliquer cette loi.» Pouvez-vous peut-être nous détailler un peu plus ce paragraphe-là?

M. Perreault (Martin) : Comme je le disais tantôt, quand on se retrouve dans les endroits que c'est impossible de faire la vérification de l'arme à feu, j'attrape quelqu'un en infraction par rapport à une de nos lois sur… chasser de nuit, la personne a chassé de nuit, parfait, O.K. Je fais les vérifications, arrive à l'arme à feu, pas capable de la vérifier. Elle est-u enregistrée? Elle n'est-u pas enregistrée? La personne, oui, je peux des fois me fier à la personne, mais là, déjà là, si elle est venue contrevenir à une de nos lois, je peux-tu me fier? Je ne sais pas. On verra. Mais je ne suis pas capable de vérifier. Elle est-u conforme, elle n'est-u pas conforme? Là, je fais quoi? Là, je lui émets un avis de sept jours ou je la saisis. Mais nous, à notre niveau, la saisie, c'est tout le temps encore un pouvoir discrétionnaire pour la saisie, mais je vais-tu… je vais faire quoi avec cette arme à feu là si ne je ne suis pas capable de la vérifier?

Mme Nichols : M. Perreault, quand vous dites vous n'êtes pas capable de la vérifier… vous n'êtes pas capable de la vérifier, là, moi, je vous dirais, la première chose qui nous vient en tête, il n'y a pas de réseau. Il y a un appareil puis il n'y a pas de réseau. Il n'est pas capable de le vérifier. Pouvez-vous nous donner… est-ce que c'est ce à quoi vous faites référence ou il y a d'autres cas quand vous dites : Je ne suis pas capable de le vérifier?

M. Perreault (Martin) : Oui, oui. Parce que ça, c'est plus pour le point… un des paragraphes du point des réalités des milieux éloignés. Donc, dans les milieux éloignés, je fais quoi en temps réel, tu sais? C'est sûr que je reviens au travail. Tu sais, l'agent est parti une semaine travailler dans le bois caché en dessous d'une tente, vérifier un groupe X, Y, Z, revient au bureau une semaine après. La vérification va pouvoir se faire, ça, je suis d'accord, mais l'arme à feu, je fais quoi avec quand je suis sur le terrain puis je prends quelqu'un en infraction puis là, il faut que je procède à la vérification de l'arme à feu? Elle est-u enregistrée, elle n'est-u pas enregistrée? L'avis de sept jours, O.K., c'est sûr qu'à notre niveau il y a certaines infractions qu'on saisit l'arme à feu quand ça concerne des infractions majeures, là, si on veut, biologiques puis majeures au niveau de nos lois, on va saisir l'arme à feu, mais là, en lien avec la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, je ne suis pas capable de la vérifier en temps réel. Je vais faire quoi, là, tu sais? Devant la personne : Ah! Regarde, check-le. Oui, oui, je veux bien, mais pas là, je le checkerai mais que je revienne.

Mme Nichols : Puis je comprends que vous vous questionnez à savoir c'est quoi, votre rôle. Est-ce que je reviens au bureau… Parce que, j'imagine, si vous n'êtes pas capables sur les lieux, bien, là, vous allez prendre les données, le permis…

M. Perreault (Martin) : C'est pour ça qu'on propose… L'avis de sept jours, là, je pense qu'il peut venir régler, entre guillemets, un paquet de problématiques présentes, que ce soit… puis il y a des problématiques qui ne se régleront pas, là. Dans les milieux éloignés, là, l'Internet, là, rendu à des places… elle n'arrivera jamais, là.

Mme Nichols : Pas besoin d'aller si loin que ça.

M. Perreault (Martin) : Non, il y a des fois <que…

Mme Nichols : … là, vous allez prendre les données, le permis…

M. Perreault (Martin) : … C'est pour ça qu'on propose… L'avis de sept jours, là, je pense qu'il peut venir régler, entre guillemets, un paquet de problématiques présentes, que ce soit… puis il y a des problématiques qui ne se régleront pas, là. Dans les milieux éloignés, là, l'Internet, là, rendu à des places… elle n'arrivera jamais, là.

Mme Nichols : Pas besoin d'aller si loin que ça.

M. Perreault (Martin) : Non, il y a des fois >que…

Mme Nichols : On a des régions qui n'en ont pas, mais… un autre sujet, un autre sujet.

M. Perreault (Martin) : Oui, ça fait que je n'embarquerai pas là-dedans, là, mais oui.

Mme Nichols : Mais je me disais, par rapport à la limite de votre rôle… Parce que là vous allez prendre les données par papier carbone ou par information, vous allez revenir au bureau, vous allez vérifier. Là, vous allez dire : Ah! bien, l'arme n'était pas conforme. Tu sais, avoir su, avoir eu un signal, un réseau, je l'aurais saisie. Bien là, la limite de votre…

M. Perreault (Martin) : Bien, saisie ou donner l'infraction directement, puis ne pas me faire un papier, puis après ça l'avis de sept jours, puis après ça se transforme en…

Mme Nichols : Bien, c'est là où je présume que vous demandez d'être clair à l'effet que… Est-ce qu'après coup vous pouvez… Bien là, je vais quand même lui émettre un constat, même si on est un sept jours plus tard, quand vous, vous sortez du bois. Est-ce que je lui envoie par la…

M. Perreault (Martin) : Bien, ça, je pense que c'est clair, mais, moi, c'est plus pour le sérieux…

Le Président (M. Bachand) :C'est tellement intéressant, ce que vous dites. Il faudrait attendre que l'autre ait terminé avant de débuter sa réponse ou sa question parce que…

Mme Nichols : Ah! je m'excuse.

M. Perreault (Martin) : On se relance.

Le Président (M. Bachand) :…sinon ça devient cacophonique. Puis c'est tellement intéressant, ce que vous dites, alors… Oui, Mme la députée, allez-y, pardon.

Mme Nichols : Deux passionnés de chasse, là, qui parlent, là. Allez-y.

M. Perreault (Martin) : J'ai perdu le fil, là, mais…

Mme Nichols : Non, mais après coup… Je vais vous remettre un petit peu dans le… Si, après coup, on vous demandait, là, d'émettre le constat, de l'envoyer par la poste ou en…

M. Perreault (Martin) : Bien, c'est sûr qu'après coup, une fois que la vérification est faite, puis on prend l'exemple que l'arme n'est pas enregistrée, bien, parfait, j'émets un constat d'infraction. C'est sûr que je n'irai pas chez la personne — en tout cas, dans des cas, peut-être, exceptionnels — sortir un mandat pour aller chercher l'arme à feu. Parce que la personne va avoir un constat d'infraction, mais, encore là, si on donne un constat d'infraction… Puis, tu sais, comme on le propose, l'avis de sept jours vient obliger la personne à se conformer. Un constat d'infraction ne viendra pas obliger la personne à se conformer. La personne qui dit : Bien, je vais payer le 500 $, puis «that's it», mon arme ne sera pas plus enregistrée, là. C'est ça, l'affaire.

Mme Nichols : Hum! Oui. Toujours dans votre mémoire, vous dites que «nous croyons que nous nous éloignons de notre mandat principal, soit de protéger, éduquer et prévenir». Protéger, éduquer et prévenir, vous le faites comment présentement?

M. Perreault (Martin) : La protection quand… C'est sûr que ça peut porter à confusion, là, protection, mais la protection, c'est protection de la faune et ses habitats. Éduquer, prévenir, bien là, c'est éduquer la population sur les différentes lois, règlements, sur les particularités x, y, z dans différents endroits.

C'est pour ça que je disais tantôt qu'il y a… des fois, on va arriver sur un chasseur ou un pêcheur où on va faire juste de la sensibilisation. Bon, la personne pêche avec ses enfants, va à la chasse avec ses enfants. Bon, bien, on va remettre des dépliants, des formulaires, puis tout ça, puis on peut, des fois, ne pas faire de vérification, tout simplement pour faire de la sensibilisation à la personne, puis que la personne, son expérience de chasse… Puis, souvent, ça arrive encore très souvent, c'est la première fois qu'ils voient un agent. Il y en a qui pensent qu'on est en voie de disparition puis qu'on… Ils ne nous voient pas mais… Ça arrive encore. C'est surprenant, mais ça arrive encore souvent.

Mme Nichols : Bien, c'est quand même impressionnant, là, rencontrer, là, l'agent de la faune, là, sur les lieux, là. On se dit tout le temps… Tu sais, on se questionne tout de suite, là…

M. Perreault (Martin) : On ne s'attend pas à ça.

Mme Nichols : Non, puis on se demande tout de suite : Oh! est-ce que je suis en règle, là? C'est comme quand on se fait arrêter par la police, là. Bien, pas moi mais mon…

Des voix : …

Mme Nichols : Dans vos… Je trouvais vos propositions intéressantes. Il y avait peut-être un petit point, là, qui me chicotait, puis peut-être qu'on pourrait vérifier ensemble, comment vous voyez ça, mais l'avis de sept jours, on se disait que vous restiez en contact avec l'agent, c'est-à-dire que la personne qui l'a va communiquer avec l'agent pour mettre son information à jour, donc, elle n'aura pas…

M. Perreault (Martin) : …

Le Président (M. Bachand) : …

Mme Nichols : … — il faut faire attention — donc, elle n'aura pas… Tu sais, je comprends, là, que l'objectif, ce n'est pas que l'information se perde, là, en… mais que ça s'en aille directement à l'agent, mais moi, j'ai tout le temps un malaise, comme ça… pas la notion du conflit d'intérêts, mais, je vous dirais… c'est comme si j'ai un constat d'infraction puis je vais aller le payer directement à la police, là. Ça fait que… mais je comprends que ce n'est pas pour le côté monétaire, mais c'est quand il y a un suivi à faire sur un dossier que vous dites que l'agent, comme… est saisi du dossier?

M. Perreault (Martin) : Oui, c'est ça. Parce que, quand j'émets un avis de sept jours, sur l'avis de sept jours, il est écrit, bon, bien, le nom de la personne, puis il est écrit, en bas, l'agent qui a procédé à la vérification. Mais, si on… que ça soit les deux avis de sept jours, lui qu'on a présentement ou lui qu'on propose, la personne, il va falloir qu'elle me prouve qu'elle a enregistré son arme, parce que ce qui est demandé, c'est qu'en dedans de sept jours tu dois te conformer. Parfait, mais là ça va-tu être un «print screen» de l'enregistrement? Ça va-tu être une confirmation du SIAF?

• (15 h 30) •

C'est pour ça, en restant en lien direct avec l'agent concerné… Ce n'est pas au constat d'infraction. Au constat d'infraction, ça s'en va au DPCP, puis, eux autres... rendu au palais de justice, là, il y a une infraction ou pas, là. C'est ça. Nous, on ne collecte jamais le ticket, les sommes des tickets, là, sur place, mais c'est juste que la personne confirme à l'agent concerné qui l'a vérifié que, regarde, tu m'as émis un avis de sept jours le 2 septembre, bien, regarde, le 6 septembre, je me suis conformé, voici ma confirmation. <Merci, c'est fini, on…

>

M. Perreault (Martin) : ...au palais de justice, là il y a une infraction ou pas, là. C'est ça. Nous, on ne collecte jamais le ticket, les sommes des tickets sur place, mais c'est juste que la personne confirme à l'agent concerné, qui l'a vérifié, que : Regarde, tu m'as émis un avis de sept jours le 2 septembre, bien, regarde, le 6 septembre, je me suis conformé, voici ma confirmation. Merci, c'est fini, on ferme le dossier, puis la personne s'est conformée. C'est plus en lien.

Mme Nichols : Bien, c'est comme ça que ça fonctionne présentement, directement avec l'agent?

M. Perreault (Martin) : Avec un permis de chasse... Bien, pas directement avec l'agent. C'est pour ça qu'on propose directement avec l'agent parce que, vous, je vous vérifie à Vaudreuil, puis vous avez pêché à Vaudreuil sans permis, vous aviez oublié votre permis, mais vous résidez à Montréal ou à Saint-Jérôme, vous allez le montrer à Saint-Jérôme. Là, Saint-Jérôme va-tu nous transférer l'information que — Vaudreuil, c'est le bureau de Valleyfield — va-tu transférer l'information directement ou dans plusieurs jours? Là, moi, après sept, huit jours, si je n'ai pas d'info de personne, bien, je vais procéder. C'est pour ça.

Mme Nichols : Oui, je comprends que vous êtes la personne en autorité, la personne qui a émis l'avis, pas le constat, l'avis, là, juste pour que ce soit bien clair, mais, moi, j'ai quand même un malaise à ce qu'on aille... à ce que vous... que la personne en autorité décide si... ou la preuve fait l'affaire ou pas, tu sais? Parce que... Est-ce que ça va être la même preuve dans tous les dossiers pour dire : Ah, bien oui, là, il s'est conformé, c'est correct? Ou est-ce que la preuve de conformité, il va avoir une ligne ou il va avoir des... C'est là où j'ai plus un malaise, là, de...

M. Perreault (Martin) : Bien, moi, je pense que c'est le même principe que présentement. La personne, on la prend, elle a oublié son permis, elle nous dit qu'elle a oublié son permis de chasse. On lui donne un avis de sept jours, il faut qu'elle nous prouve que cette journée-là... Puis comment que ça fonctionne, c'est... souvent, la personne va arriver soit au bureau de Protection de la faune ou dans un dépanneur, ou quoi que ce soit, va faire une photocopie puis va nous envoyer un fax, un courriel : Regarde mon permis de chasse, il a été acheté telle date, telle heure, puis tu m'as vérifié deux jours après, je l'avais juste oublié. Ça fait que c'est ça qui nous est transmis.

Pour la Loi sur l'immatriculation, bien là c'est sûr que, par rapport au système informatique, qu'est-ce qui est écrit exactement, on va voir, la personne a demandé l'immatriculation de cette arme-là avec le numéro de série, puis tout ça. Donc, il me le prouve, qu'il l'a fait en dedans de sept jours.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Perreault (Martin) : C'est pour ça, le lien direct.

Mme Nichols : ...précision.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci beaucoup. Moi aussi, j'ai des questions pour mieux comprendre votre réalité, votre travail. Quand vous parlez de la paperasse dans votre mémoire, que vous en avez quand même déjà beaucoup faite, et vous évoquez le rapport de la Vérificatrice générale, si je ne me trompe pas, qu'est-ce... pouvez-vous donner des exemples de ce qui constitue cette paperasse-là, qu'est-ce que vous avez à faire qui prend la moitié de votre... à peu près de vos tâches en ce moment, au moment où on se parle?

M. Perreault (Martin) : C'est tout ce qui est relié à une vérification terrain. Oui, on peut partir, effectuer notre travail sur le terrain, mais, une fois qu'on revient, même avant de partir puis une fois qu'on est revenus, c'est tous les comptes rendus, les rapports d'infraction, s'il y en a à faire, c'est toute cette paperasse administrative là qui est de plus en plus lourde à faire. Tu sais, on ne peut pas la faire directement sur le terrain. Bien, il y a certains... avec les nouveaux moyens, on peut un peu en faire sur le terrain. C'est pour ça, d'après moi, que le nouveau moyen technologique qui est en train de s'implanter va permettre une certaine partie à faire sur le terrain, mais c'est tous ces papiers-là qu'il y a à faire — puis je parle papier, là, mais c'est ordinateur aussi, plus souvent — qui doit être fait dans le bureau une fois qu'on revient sur le terrain.

M. Leduc : Puis une solution pour réduire ce ratio-là des tâches, est-ce que ça serait des embauches ou si c'est une réorganisation du travail?

M. Perreault (Martin) : Bien, c'est sûr que des embauches, on en demande tout le temps. Il n'y en a jamais assez selon nous. Mais plus d'agents, bien, plus de vérifications; plus de vérifications, plus de travail administratif. Donc, c'est une boucle qui va suivre.

Des solutions, honnêtement, présentement, je n'en ai pas nécessairement, mais c'est peut-être de... quand on fait des vérifications, là, mettons, on parle juste la loi aujourd'hui, là, on fait des vérifications, là, on a-tu besoin de rentrer ça dans tous les systèmes puis passer quelques heures à rentrer toutes les informations dans le système si la personne s'est conformée? Je ne parle pas de la personne qui ne s'est pas conformée, ça, c'est un autre volet. La personne qui ne s'est pas conformée ou bien donc qui a contrevenu à nos lois, on n'a pas le choix, on rentre ça dans le système parce que c'est un dossier d'infraction qui va s'en aller. Si on ne remet pas le constat d'infraction directement sur le terrain à la personne, on fait un rapport qui va partir au bureau des infractions, qui vont l'analyser puis, là, ils vont porter des accusations, puis ça va s'en aller dans les palais de justice. Ça, on n'a pas le choix de le faire. Mais la personne qui va s'être conformée, on a-tu besoin de rentrer tout ça dans le système puis faire toute cette paperasse administrative là?

M. Leduc : Au moment où on se parle, donc avant l'adoption de la loi, quand vous croisez quelqu'un dans la forêt, qu'est-ce que vous contrôlez, qu'est-ce que vous vérifiez?

M. Perreault (Martin) : Bien, toute personne, comme je dis, qui pratique la chasse, la pêche, le piégeage, toutes les lois qu'on peut faire appliquer — je pense que c'est le premier intervenant ce matin, là — on fait appliquer plusieurs lois : patrimoine naturel; espèces vulnérables menacées... Toutes ces choses-là, c'est tous des mandats qu'on a, donc, c'est toutes des lois qu'on peut faire appliquer quand on... Une fois qu'on sort sur le terrain, là, c'est toutes des choses qu'il faut être prêt à faire appliquer quand on croise quelqu'un.

M. Leduc : Une dernière petite question, rapidement, sur les 150 000 demandes en attente. Je partage votre inquiétude aussi, mais je ne soustrais pas nécessairement à ce que vous demandez, là, de surseoir au mandat qui vous est donné. Cependant, je me dis : Est-ce que c'est dans un horizon rapide...

M. Perreault (Martin) : ...sur le terrain, là, c'est tout des choses qu'il faut être prêt à faire appliquer quand on croise quelqu'un.

M. Leduc : Dernière petite question, rapidement, sur les 150 000 demandes en attente. Je partage votre inquiétude aussi, là, mais je ne soustrais pas nécessairement à ce que vous demandez, là, de surseoir au mandat qui vous est donné. Cependant, je me dis : Est-ce que c'est dans un horizon rapide de deux, trois, quatre mois, on réussit à toutes les mettre dans le système, est-ce que ça serait quelque chose qui pourrait vous rassurer?

M. Perreault (Martin) : Bien, c'est sûr que, comme je dis, nous, on a un travail à faire. Présentement, cette partie-là pourrait nous empêcher de faire notre travail ou d'engendrer peut-être certaines confrontations avec quelqu'un qui se serait réellement conformé. Donc, si ça, c'est réglé d'ici x mois, six mois, bien, regarde, le travail va être plus facile. C'est sûr que d'avoir... tu sais, on n'a pas parlé vraiment de la ligne directe au SIAF. Ça, je pense, c'est une chose importante. Tu sais, le CRPQ, c'est un outil essentiel pour nous à plusieurs niveaux, puis il nous aide beaucoup, mais, tu sais, pourquoi mettre un intervenant de plus entre les deux, là? Tu sais, on est capables de faire nos téléphones, nos vérifications quand on les réseaux cellulaires, Internet, là, directement au SIAF. On va faire la vérification, parfait, c'est fini.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Bonaventure, s'il vous plaît.

M. Roy : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs.

Bon, il y a beaucoup de choses qui ont été dites. C'est comme, à mon esprit, évident que vous perdre de la capacité opérationnelle de protection de la faune en appliquant le projet de loi n° 25, c'est-à-dire que le temps... Même, bon, vous nous dites : Si on a plus d'argent, si on va... on va faire plus de vérifications, etc., mais, à mon esprit, quand j'ai regardé les statistiques, en 90, vous étiez 100; en 2019, vous êtes 400 environ et là, on vous donne une tâche de plus. Combien d'ETC par année ce projet de loi peut-il venir gruger dans votre capacité opérationnelle, donc du temps de travail de plus associé à des actions bureaucratiques, là?

M. Perreault (Martin) : C'est sûr que c'est dur de quantifier un nombre x, mais depuis plusieurs années, on parle que juste pour être sécuritaire puis opérationnel, un bureau doit avoir au moins six agents. Six, c'est le minimum, minimum pour être sécuritaire puis opérationnel. Huit,10, c'est sûr que ça ne serait pas de trop n'importe où, mais ça prend des agents de plus.

Là, présentement, on a 400 agents répartis sur le territoire québécois et si on le divise par 70 bureaux, parce qu'on a 80, 81 bureaux, mais, tu sais, il y en a qui sont plus des bureaux saisonniers, mettons à 70 bureaux, ça fait 5,7 personnes, mais tu as des bureaux qui sont huit, neuf, 10, 11, mais tu en as encore qui sont trois, deux, trois, quatre puis, des fois, un puis c'est d'autres qui vont couvrir, là. Donc, ça prend des agents de plus à tous les bureaux. Ça prendrait un minimum de six à huit, certain.

M. Roy : Mais est-ce que vous avez... Est-ce que vous avez des agents qui font de la patrouille seuls?

M. Perreault (Martin) : Oui, ça, ça arrive régulièrement. On est jumelés en équipe, mais je prends l'exemple d'un bureau de quatre, deux équipes, pas sur des horaires pareils. Donc, une fin de semaine sur deux, ils sont juste deux. La personne qui prend des vacances est malade une journée, ça arrive très, très souvent, des patrouilles en solo, là.

M. Roy : O.K. Puis je reviens aussi sur le... Bon, on parlait, je l'ai dit tout à l'heure 150 000 dossiers pas enregistrés, mais je pense qu'on est plus dans l'ordre de 250 000, 260 000. Mais moi, pour moi, c'est l'enjeu, c'est la capacité d'appliquer la loi pour vous, entre autres, qui êtes les gens de première ligne, là. Tu sais, vous les premiers à rencontrer les chasseurs en forêt, là.

Vous avez une suggestion, mais est-ce que, bon, advenant le cas que le gouvernement décide de... bon, la loi appliquée, bon, de manière complète, etc., vous faites quoi?

M. Perreault (Martin) : Nous, dans le fond... C'est l'avis de sept, je pense, qui vient pallier à plusieurs choses. C'est l'avis de sept jours pour la personne, qu'elle se conforme, qu'elle nous prouve qu'elle s'est conformée. Dans le meilleur des mondes, c'est sûr que toutes ces demandes-là, bien c'est le meilleur des mondes, mais on ne veut pas arriver dans le bois, en confrontation avec les chasseurs, à cause que le système n'a pas été capable de prendre la quantité x, y, z d'enregistrements là.

Donc, nous, en attendant, d'après moi, on est aussi bien de... je ne veux pas dire rester stand-by, là, mais tant que cette grosse quantité là d'armes à feu qui ne sont pas enregistrées ou qui sont en attente, de rester stand-by, là.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Sur ces mots, je tiens à vous remercier de votre participation et puis, cela dit, la commission ajourne ses travaux jusqu'au 12163 mercredi 21 août à 9 h 30, où elle va poursuivre son mandat. Merci à tout le monde, merci.

(Fin de la séance à 15 h 40)