(Onze heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bonjour. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leur appareil électronique. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée, projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Je vous rappelle qu'à l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous avions... Je m'excuse. Mme la députée... Mme la ministre... ou Mme la secrétaire. Décidément, hein? Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Bachand (Richmond) remplace M. Bélanger (Orford), M. Caron (Portneuf) remplace M. Jacques (Mégantic), M. Benjamin (Viau) remplace Mme Sauvé (Fabre) et M. Marissal (Rosemont) remplace M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, je vous rappelle qu'à l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous avions débuté l'étude de l'article 10. Je vous rappelle également que l'étude de l'article 6 et l'amendement du député de Rosemont de cet article sont suspendus. Nous y reviendrons plus tard. Alors, Mme la ministre, à vous la parole, pour peut-être relire l'article 10.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, bonsoir, bonjour. Donc, la relecture de l'article 10 : «La Société peut, avec l'autorisation du gouvernement, acquérir ou constituer toute filiale utile à la réalisation de sa mission.

«La filiale dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l'exercice de ses fonctions.»

Je pense que tant le député de Viau que le député de Rosemont, on avait eu de bonnes conversations hier soir sur l'article 10, alors peut-être, d'entrée de jeu... vous demander si vous aviez des commentaires additionnels à apporter à l'article 10?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'alinéa un de l'article 10? S'il n'y a pas d'interventions ou d'autres interventions, nous pouvons procéder à la mise aux voix...

Une voix : À l'alinéa deux non plus?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ou enfin, est-ce qu'il y a... sinon, pas la mise aux voix, c'est-à-dire, on va reprocéder à la discussion pour l'alinéa deux.

M. Benjamin : Donc, il restera à refaire l'alinéa deux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, bien en fait, on ne passera pas aux voix, c'est-à-dire, c'est moi qui s'est trompée, là. Décidément, quand on recommence, on dirait que j'en manque des petits bouts, hein? Alors, on reprend. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'alinéa un? Sinon, nous allons commencer l'alinéa deux. Est-ce qu'il y a des interventions pour l'alinéa deux? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, alors, premièrement, bien, bonjour à tous les collègues. Donc, très content de reprendre nos travaux dans cette commission. Pour ce qui est de l'alinéa deux : «dispose des mêmes pouvoirs que la Société dans l'exercice de ses fonctions», j'aimerais peut-être entendre la ministre, Mme la Présidente, sur ces pouvoirs-là. Est-ce qu'elle peut nous parler de ces pouvoirs, donc... disposera cette... la filiale?

Mme Proulx (Berthier) : Avec le consentement des membres de la commission, je demanderais à Me Hudon d'apporter des précisions techniques, donc, relatives à l'article 2 pour bien comprendre le deuxième alinéa de l'article 10. Merci, M. le député de Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous avons le consentement? Parfait. Alors, M. Hudon, veuillez vous présenter, parce que nous sommes une nouvelle journée.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, juriste, ministère de la Justice. Alors, pour répondre à la question du député de Viau, le chapitre II du projet de loi s'intitule «Mission et pouvoirs». Donc, les articles 4, 5 et 6 viennent camper la mission de la société et les articles 7 et suivants, jusqu'au chapitre III, viennent dans le fond déterminer les pouvoirs de la société.

Donc, ce que ça vient dire ici, c'est que les pouvoirs que les articles 7 jusqu'au chapitre III confèrent à la société, bien, les filiales de cette société-là auront les mêmes pouvoirs. Donc, on a déjà mentionné le pouvoir de conclure des ententes, là, avec un organisme international ou encore avec une personne, une société, etc. On a parlé du pouvoir de recevoir un mandat du gouvernement, un mandat particulier. Et là, on va voir aux articles suivants, donc les articles 11... pas 11, mais 12 et 13 notamment, le pouvoir d'emprunter, le pouvoir d'aliéner des biens, etc.

M. Benjamin : Donc, on comprend qu'il ne pourrait pas y avoir de pouvoirs particuliers conférés à une des filiales et... dans le cadre de cette loi-là, donc, pour la nouvelle société.

M. Hudon (Alain) : La nouvelle société va avoir les mêmes pouvoirs que... les filiales, c'est-à-dire, vont avoir les mêmes pouvoirs que la société, pas plus, pas moins.

M. Benjamin : Mais...

• (11 h 40) •

M. Hudon (Alain) : Parce qu'il faut se...

M. Benjamin : ...qu'il ne pourrait pas y avoir de pouvoirs particuliers conférés à une des filiales, dans le cadre de cette loi-là, donc pour la nouvelle société.

M. Hudon (Alain) : La nouvelle société va avoir les mêmes pouvoirs que... les filiales, c'est-à-dire, vont avoir les mêmes pouvoirs que la société, pas plus, pas moins.

M. Benjamin : Mais...

M. Hudon (Alain) : Parce qu'il faut se rappeler que la création d'une filiale, ça va s'effectuer, si elle s'effectue, dans le cadre de la mission de la société, dans l'exécution de la mission de la société. Donc, c'est normal que la filiale ait les mêmes pouvoirs la société.

M. Benjamin : Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'alinéa 2°? Le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, rapidement. Indistinctement 1° ou 2°, là, c'est sur 10 en général. C'est que je m'étais mis une note hier puis ça m'a pris aussi 30 secondes avant de me remettre en mode p.l. 15, là. Là, j'y suis, rassurez-vous. Il a été question de Moment Factory hier. Je crois que c'est Mme la ministre qui en a parlé. Ça a juste attiré mon attention parce qu'on a vu passer des rapports de presse sur un projet incluant Moment Factory. Je me demandais s'il y avait du nouveau là-dessus ou si c'était purement un exemple.

Mme Proulx (Berthier) : Bien là, je pense que oui c'est purement un exemple. On est en dehors de l'étude du projet de loi n° 15, mais je pourrais vous donner un exemple plus concret. Donc, la RIO, en hommage à la société pour vaincre le cancer du sein, a décidé d'illuminer la tour, comme vous le savez, en rose pour rendre hommage au combat des femmes contre le cancer du sein.

M. Marissal : C'est bon. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 10? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Alors, tel que je l'ai mentionné tantôt, nous avions suspendu l'article 6 ainsi que l'amendement du député de Rosemont. Mais nous savons qu'un nouvel amendement... en fait pour la suggestion d'un amendement de la ministre, et nous savons maintenant que l'amendement de la ministre devra être à l'article 4, ou elle veut vous le proposer à l'article 4. Donc, avant de revenir à l'article 6, je vous demande le consentement pour déposer ou discuter d'un amendement à l'article 4. Avons-nous, là, votre consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement. Parfait. Alors, nous allons distribuer l'amendement suggéré à l'article 4.

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce que vous souhaitez qu'on ait une conversation à micros fermés pour discuter de ce dont on avait parlé hier, de nous présenter cette motion-là, puis qu'on en...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Proulx (Berthier) : C'est bon pour vous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

(Reprise à 11 h 46)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, c'est vous qui allez l'expliquer? Parfait. Alors, nous... Oup! excusez. Oui, excusez. On va suspendre encore quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 46)

La Présidente (Mme IsaBelle) : J'attends le signal pour la vidéo. Excusez. Alors, nous recommençons. Nous laissons la ministre présenter l'amendement à l'article 4.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, pour le bien de la commission, on va commencer, si vous le permettez, avec ce que M. le député de Rosemont avait déposé comme amendement hier, qu'on puisse avoir donc la suite logique. C'est comme ça qu'on fonctionne, mais, en fait, c'est un point d'interrogation que...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, ce que nous allons faire, Mme la ministre... vous faites bien de le préciser...

Mme Proulx (Berthier) : Donc, je lis la proposition d'amendement de l'article 4? O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. Nous allons aller immédiatement à l'article 4, à votre amendement. Nous avons suspendu l'amendement du député de Rosemont et l'article 6 hier, nous le laissons suspendu, mais nous allons maintenant immédiatement à l'article 4.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, l'article 4 tel qu'amendé :

4. La Société a pour mission — donc l'alinéa 1° demeure le même :

1° de développer, de gérer, de promouvoir et d'exploiter le Parc olympique afin notamment de permettre la tenue d'événements sportifs, culturels et communautaires, d'expositions ainsi que d'activités récréatives et touristiques, en complémentarité avec ses partenaires et la communauté environnante. Le deuxième alinéa :

2° de mettre en valeur le patrimoine et l'héritage olympiques. Et s'ajoute donc cet amendement :

La société exerce sa mission en tenant compte des principes de développement durable énoncé dans la Loi sur le développement durable, le chapitre D-8.1.1. Aux fins de la présente loi, le Parc olympique comprend le Stade olympique, la tour de Montréal, l'Esplanade, ainsi que tout autre immeuble appartenant à la société et situé à l'intérieur de la zone géographique délimitée par les rues Sherbrooke, de l'avenue Pierre-De-Coubertin et le boulevard Pie-IX, ainsi que la rue Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous avez besoin d'une explication de la ministre ou... Est-ce qu'il y a... Pas d'explication? Est-ce qu'il y  a donc des interventions?

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je commencerais par, encore une fois, comme je l'ai fait hier, donc saluer l'amendement apporté par le député de Rosemont, mais tout en saluant ici l'ouverture de la ministre à apporter cet amendement-là, mais à l'article 4, donc qui vient effectivement... j'en conviens, qui vient renforcer, justement, la portée de l'amendement de notre collègue, le collègue de Rosemont. Et je pense aussi, comme je l'ai souligné hier, et voilà un amendement, je crois, qui va trouver un bel écho dans les pratiques quotidiennes de la Régie des installations olympiques, donc qui est... je le sais, qui est déjà tournée en ce sens. Et puis donc cet amendement-là ne peut être, à mon humble avis, qu'un encouragement à persévérer, à poursuivre dans ce sens, dans le travail déjà amorcé en matière de développement durable et protection de l'environnement. Donc, voilà.

Donc, c'est un amendement que je soutiens, Mme la Présidente, mais j'annonce tout de suite évidemment... je ne sais pas si vous vous rappelez, à l'article 4, au moment de l'adopter, c'était sur division, mais comme il y a eu, à l'article 6 donc, un amendement qui a été adopté et donc je... avec grand plaisir, cette fois-ci, qu'on... je soutiendrai l'article 4.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Proulx (Berthier) : ...commentaire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Merci bien des fois. Très contente d'entendre ça.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 4? Député de Rosemont...

M. Benjamin : ...avec grand plaisir cette fois-ci quand je soutiendrai l'article 4.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres...

Mme Proulx (Berthier) : ...commentaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, bien des fois. Très contente d'entendre ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'article 4? Le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Bien, voilà un bel exemple de collaboration des deux côtés de la table. Je pense qu'on a, là, un accommodement plus que raisonnable. Je ne referai pas le pitch d'hier à savoir pourquoi inclure ça dans un projet de loi. Je pense que ça va de soi. Je suis ravi de l'ouverture de la ministre. On prend bonne note aussi sous réserve de relire le mot-à-mot de ce qui a été dit hier. Mais si je peux me permettre de paraphraser, on prend bonne note de, ce n'est même pas l'intérêt, c'est de l'engagement de la ministre envers l'engagement de ses subsidiaires, donc, des responsables dans ce cas-ci du Parc olympique de mettre en valeur et d'opérer ce lieu en respect justement des lois de développement durable et d'en faire même une condition de financement et de développement, c'est-à-dire que, si j'ai bien compris la ministre, on n'est plus dans l'ère du n'importe quoi. On n'accepte plus n'importe quoi comme développement, parce que c'est du développement. Et un endroit, un lieu comme le Parc olympique, évidemment, emblématique, ça va de soi, doit faire école, doit faire école, et je le dis même à dessin, là, ça doit faire école dans l'entourage. Prenez, par exemple, le planchodrome.

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Marissal : C'est bien ça qu'il faut dire, hein, le planchodrome, le bon parc de skate-board, là, finalement, le planchodrome, puisque c'est un beau mot, on a une image d'un planchodrome en béton avec des structures métallisées, des graffitis. On n'associerait peut-être pas ça automatiquement à du développement durable. Pourtant ça peut l'être, ça doit l'être. Et puis en plus ça touche principalement les plus jeunes que les gens de mon âge qui n'auraient pas intérêt à se risquer à faire ce genre de sport. Je veux juste aussi vous lire rapidement pour le bénéfice de tous et toutes, deux articles de la Loi sur le développement durable qui est le parapluie de tout ça. Donc, participation et engagement, je lis : «La participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique». Je suis dans l'article 6, paragraphe e. Toujours dans l'article 6 de la Loi sur le développement durable, article f. Ça s'intitule Accès au savoir : «Les mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information et la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en oeuvre du développement durable».

Je le dis en guise de rappel, d'aide-mémoire, mais je pense qu'on l'a tous et toutes en tête. Et le fait que nous nous entendions sur cet amendement à l'article 4, ce qui tombe bien, parce qu'idéalement c'est là que je l'aurais vu au départ, bien, vous m'en voyez ravi, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement. S'il n'y a pas d'autre... Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, M. le député de Viau, c'est les principes adoptés en vertu de la loi. Donc, la nomenclature que vous avez faite de l'article 6, des éléments a à p, sont implicitement inclus dans l'amendement qui est déposé ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, s'il n'y a d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons maintenant adopter l'article 4. Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous, passons maintenant à l'article... l'amendement de l'article 6 qui était proposé par le député de Rosemont. Est-ce que vous maintenez votre amendement ou vous le retirez?

M. Marissal : Je le retire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le retrait de l'amendement à l'article 6?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement. Excellent. Nous revenons maintenant à l'article 6.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : 6. Oui, parce qu'on n'a pas... Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 tel qu'amendé, parce qu'il y avait eu des ajouts, de mémoire.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, il y avait eu le 3°, paragraphe 3°. Alors, s'il n'y a pas d'intervention pour l'article 6, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 tel qu'amendé.

M. Marissal : Mme la Présidente, pour fins de mémoire et de mise à jour, est-ce qu'on peut le relire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Oui. Est-ce que Mme la ministre peut relire...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 tel qu'amendé.

M. Marissal : Mme la Présidente, pour fins de mémoire et de mise à jour, est-ce qu'on peut le relire, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, oui. Est-ce que Mme la ministre peut relire? On... Avec l'amendement, hein, tout, tout.

Mme Proulx (Berthier) : On le cherche. Donnez-nous juste une seconde, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, on va... Pas de problème, on va attendre, oui.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Excusez-nous, M. le député de Rosemont. Donc, article 6 : «Dans le cadre de sa mission de mise en valeur, la société a pour fonction :

«1° de protéger, d'entretenir et de valoriser le patrimoine du Parc olympique, notamment le patrimoine architectural et historique, incluant ses composantes techniques;

«2° d'assurer le maintien et l'amélioration des infrastructures et de la capacité d'utilisation des installations du Parc olympique.»

L'article 6 du projet de... Paragraphe 3, pardon :

«3° promouvoir — on avait ajouté le «de», là — de promouvoir l'héritage olympique.»

On se rappellera également qu'il y avait eu un texte en anglais de l'article 6 tel qu'amendé au paragraphe 2. On se souviendra que le bureau de traduction de l'Assemblée nationale avait demandé, donc, des modifications. Cet amendement se lit comme suit : «In pursuing its enhancement mission, the société's functions are :

«1° To protect, maintain and enhance the historical and architectural heritage of the Olympic park, including its technical components, and

«2° to remain and improve the Olympic Park's infrastructures and the capacity to use the Olympic Park's facilities.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a donc des interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons maintenant avec l'article... Comme nous avons terminé l'article 10 tantôt, nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 11.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 11 : «Pour l'application de la présente loi, est une...» «Pour l'application de la présente loi — pardon — est une filiale de la société la personne morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la société.

«Une personne morale est contrôlée par la société lorsque cette dernière détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50% des droits de vote afférents aux titres de participation de la première ou peut élire la majorité de ses administrateurs.

«Une société de personnes est contrôlée par la société lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des titres de participation. Toutefois, une société en commandite est contrôlée par la société lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle en est le commandité.»

Donc, dans les commentaires : L'article 11 du projet de loi précise et vient préciser la notion de filiale. D'ailleurs, on l'a amorcé un peu plus tôt, et c'est ce vers quoi, là... Un peu comme dans les articles 4, 5 et 6, on vient préciser, donc, la mission. À l'article 11 du projet de loi... précise la notion précise la notion de filiale.

L'élément essentiel réside dans le contrôle que la société exerce à l'égard de l'entité. Les conditions à rencontrer pour qu'une entreprise soit considérée comme étant juridiquement contrôlée par la société varient selon la forme juridique de cette entité.

Ainsi, une personne morale sera une filiale que la société... si la société détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote rattachés aux actions émises et en circulation de cette personne morale. Aussi, la société dispose du pouvoir d'élire la majorité des... administrateurs, pardon, de la personne morale.

• (12 heures) •

De même, une société de personnes autre qu'une société en commandite sera une filiale de la société si cette dernière détient, directement ou...

Mme Proulx (Berthier) : ...circulation de cette personne morale, ou si la société dispose du pouvoir d'élire la majorité des... administrateurs, pardon, de la personne morale.

De même, une société de personnes autre qu'une société en commandite sera une filiale de la société si cette dernière détient directement ou indirectement plus de 50 % des parts de cette société de personnes.

Enfin, une société en commandite sera une filiale de la société si cette dernière en est l'associée commanditée. L'article 11 est similaire à ce qu'on retrouve dans les lois constitutives d'organismes publics pouvant exercer des activités de nature commerciale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Tel que demandé par le député de Viau, nous allons d'abord discuter de l'alinéa un, si vous maintenez toujours cette exigence.

M. Benjamin : Oui, absolument.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'alinéa un? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Hier, lors de nos échanges, le président de la RIO a évoqué ce qui pourrait être des exemples de filiales. Est-ce que c'est une... est-ce que c'est probable ou bien est-ce que déjà... il y a déjà une vision développée sur quel genre de filiale, quel type de filiale que la nouvelle société pourrait avoir? Hier, on a parlé de stationnement, on a parlé de concessions alimentaires. Est-ce que la ministre pourrait nous dire quel est, actuellement en cours... les types de filiales qui pourraient être développées?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec l'autorisation, donc, de la commission, Michel est beaucoup mieux habilité pour vous parler des filiales sur lesquelles il est à travailler en fonction de l'article 11... avec votre permission.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui, il y a consensus pour laisser la parole à M. Labrecque. M. Labrecque, veuillez vous présenter puisque nous commençons une nouvelle journée.

M. Labrecque (Michel) : Michel Labrecque, président-directeur général du Parc olympique. Mme la Présidente, en réponse à la question du député, les exemples étaient présentés par la ministre, hier, et par le juriste, là, sur les stationnements, par exemple, les concessions alimentaires.

Je vais vous donner un autre exemple. Un partenaire veut faire un événement de longue durée, type exposition de grande envergure. Il y a une capacité d'investissement, c'est un concept européen, et il veut s'installer dans nos murs. Ça nécessite, pour ce faire, parce qu'on parle d'une longue durée, hein, un projet d'une dizaine d'années, ça nécessite des investissements de notre part pour restructurer l'espace, et bien évidemment on décide avec lui de créer une filiale, filiale qu'on contrôle. Il amène le concept, il amène le contenu, et nous, on fournit le contenant et on travaille à livre ouvert avec lui à développer le projet, qui accroît l'achalandage dans le Quartier olympique, l'idée étant d'avoir plus de gens qui viennent nous visiter, qu'ils durent plus longtemps et qui, entre guillemets, dépensent plus pour en avoir plus, en quelque sorte. Donc, c'est un exemple où on aurait un partenariat, on crée une filiale, chacun... un investit dans son concept culturel ou artistique, et nous investissant les travaux, les espaces, et travaillant sur un partage des recettes des produits, bien sûr, et des charges en budget équilibré. C'est un exemple sur lequel on a eu des approches. Nous ne pouvions le faire. Ces approches-là se poursuivront si le projet de loi est adopté.

M. Benjamin : Donc, est-ce qu'on comprend qu'en vertu de l'exemple que vous nous avez présenté, que chacune de ces filiales là, donc, serait appelée à avoir un conseil d'administration?

M. Labrecque (Michel) : Oui. Et puis, à chaque fois, bien évidemment, nous devons présenter le dossier, le plan d'affaires. Tout ça est tributaire de, vous verrez, les articles suivants, et présenté à la ministre pour approbation. Ce n'est pas... Donc, on doit bien, bien, bien documenter ce pour quoi on pense qu'on doit créer une filiale spécifiquement pour cet événement-là. Il y aura un conseil d'administration avec des membres. Et donc, c'est décrit, là, où on aura un 50 % plus un. Là, je prends un organisme, là, qui serait structuré, il y a d'autres formes, bien sûr, corporatives, là, mais dans ce cas-ci, c'est celui-là.

M. Benjamin : D'accord. J'aurai sûrement d'autres questions à poser sur la nature des filiales, mais probablement dans des articles subséquents. Mais pour le moment, donc, je vous remercie, M. Labrecque, pour les éléments de réponse.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'alinéa un?

M. Marissal : Oui. Je vais être périphérique à l'alinéa un, mais... D'abord, il y a longtemps que j'attends ce moment-là, Mme la Présidente. Vous allez comprendre pourquoi, suivez-moi, je vous en avais parlé. Alors, le voici.

Des voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Oh! vous devriez faire un don à la ministre, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Je vais le faire tirer à la fin de la commission parlementaire.

Mme Proulx (Berthier) : Excellente idée.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marissal : Je ne l'avais pas avant, parce qu'il fallait que je retourne chez moi pour aller le chercher, le chez-moi à Québec, là, j'entends. Alors, le voici.

Mais ce pour quoi je vous montre ça... Non seulement il est beau, il est vintage, comme on a dit hier, mais ça me fait penser, est-ce que dans les filiales, le Parc olympique est propriétaire de marques de commerce déposées, ce qu'on appelle des «trademarks»? Est-ce que...

(Consultation)...

M. Marissal : ...hier, mais ça me fait penser, est-ce que dans les filiales, le Parc olympique est propriétaire de marques de commerce déposées? Ce qu'on appelle des trademarks. Est-ce que...

(Consultation)

Une voix : On discute.

M. Marissal : Donc, est-ce qu'il y a des revenus tirés de ces marques de commerce déposées? Est-ce qu'il y a des projets en ce sens? Est-ce qu'il y a une filiale autrement dit de produits dérivés du Parc olympique et de l'héritage et du patrimoine dont on a tant parlé depuis quelques jours?

Mme Proulx (Berthier) : Merci pour votre... Je suis très honorée de pouvoir le présenter dans cette commission-ci. Il y a plusieurs volets à votre question. Une partie à laquelle je pourrai répondre, une partie où Me Hudon pourra répondre et je vous dirais une tierce partie avec l'autorisation des membres de la commission où M. Labrecque pourra répondre, dans l'ordre ou dans le désordre.

L'utilisation de Parc olympique ne peut pas être utilisée sans l'autorisation du Parc olympique. Donc, c'est une marque de commerce. D'ailleurs, le projet de loi n° 15 pour en discuter avec vous la Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, on pourra également aussi désigner Parc olympique pour désigner, donc, si le projet de loi devait passer.

Parc olympique... À l'article 14, donc, on aura davantage de détails à cet égard-là, M. le député de Rosemont, mais pour les biens de la cause présentement, si on accepte que M. le juriste puisse s'exprimer...

Donc juste petite parenthèse avant de parler... L'appellation «Parc olympique» ne peut être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise, un organisme ou un territoire quelconque, sans l'autorisation écrite de ladite société. O.K.?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Hudon, à vous la parole.

M. Hudon (Alain) : Bien, juste pour ajouter à ce que la ministre vient de dire, la loi en tant que telle accorde déjà une protection à l'expression «Parc olympique» en assujettissant son utilisation par un tiers au consentement de la société. Donc, à cet égard-là, on maintient la protection qui existe déjà dans la Loi sur la Régie des installations olympiques, mais on comprend que cette protection-là accordée dans la loi, elle vaut au Québec. La loi sur la société n'a pas une portée extraterritoriale. Mais à l'intérieur du Québec, ça prend le consentement de la société... ça prend actuellement le consentement de la régie et ça prendre le consentement de la société, si jamais un tiers voudrait utiliser l'expression «Parc olympique».

À savoir maintenant si elle est protégée en vertu de la Loi sur les marques de commerce, je n'ai pas vérifié sur le site de l'OPIC là, je ne sais pas si les gens de la régie peuvent nous aider ici, mais si on veut que ce soit protégé, en principe, il devrait y avoir un enregistrement qui a été déposé à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour protéger l'expression «Parc olympique» en tant que marque de commerce et dans ce cas-là, si ça avait été effectué, il y aurait une protection à l'intérieur des frontières canadiennes.

M. Marissal : Pour la réponse... Je pense qu'ils ont une réponse...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Est-ce que le monsieur en arrière de vous. Est-ce qu'il vous a donné la réponse, M. Labrecque?

M. Labrecque (Michel) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, allez-y, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Bien évidemment là, au-dessus de tout ça, il y a le mot «olympique», «anneaux olympiques» pour lequel on est tributaire d'une marque internationale. Donc, on est en lien avec le comité olympique canadien et avec le CIO pour toute utilisation tributaire du mot «olympique».

Ayant reçu les Jeux olympiques, Montréal donc, ce potentiel-là et dont on est responsable, mais on se réfère toujours au comité olympique canadien et au CIO. Et sur les produits dérivés, vous en illustrez un, ceux qui sont produits au Parc olympique, ce n'est pas des revenus, là, énormes pour les visiteurs, mais... que nous avons. Nous avons des recettes sur la vente de gaminets et d'autres artefacts et colifichets.

M. Marissal : ...juste que nous parlions effectivement de filiale, ma question était aussi à l'effet de protéger non seulement l'esprit olympique, la marque de commerce déposée, mais d'en tirer aussi éventuellement des revenus. Je comprends que toutes les tours Eiffel miniatures vendues à travers le monde ne rapportent pas nécessairement de l'argent à la ville de Paris, là, ça, je comprends, puis en plus, le Stade olympique, il est dans l'espace public, tout ça.

Mais le fameux T-shirt que j'ai ici, je ne crois pas qu'il est marque de commerce déposée. C'est quelqu'un quelque part, un entrepreneur, qui a décidé de s'inspirer de... Il ne s'agit pas d'empêcher le monde de s'approprier un lieu tel que le Stade olympique, parce qu'à ce moment-là, on pourrait «brander» le Mont-Royal aussi puis interdire de le reproduire.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement, tu sais, puis je pourrais vous dire qu'on a célébré récemment le 100e anniversaire de Tourisme Montréal. Et, sur le carton d'invitation, il y avait en filigrane le pont Jacques-Cartier, il y avait évidemment le Stade olympique, il y avait le Quai de l'Horloge, qui sont des signatures architecturales, ce qui identifie clairement Montréal, pour lesquelles on ne peut pas... il n'y a pas de marque de commerce déposée là-dessus. Votre analogie, avec le parc du Mont-Royal, est tout à fait juste.

• (12 h 10) •

M. Marissal : Alors, mon point... question, là, si je peux là-dessus, c'est : Est-ce qu'on s'assure tout de même d'un certain respect de...

Mme Proulx (Berthier) : ...qui sont des signatures architecturales qui... tu sais, qui identifient clairement Montréal, pour lesquelles on ne peut pas... tu sais, il n'y a pas de marque de commerce déposée là-dessus. Votre analogie avec le parc du Mont-Royal est tout à fait juste.

M. Marissal : Alors, mon point-question, là, si je peux, là-dessus, c'est : Est-ce qu'on s'assure tout de même d'un certain respect de la marque de commerce déposée, à tout le moins, ce qui est vendu sur le site du Parc olympique, et que ces sous-là reviennent à la collectivité? C'est mon point là-dessus.

Mme Proulx (Berthier) : Oui. Il y a des obligations légales liées à être porteur du titre «olympique» sous l'égide du Comité olympique canadien. J'imagine le comité olympique international. On ne peut pas dénaturer la marque internationale olympique. Michel, sûrement que tu veux apporter des précisions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque, vous pouvez y aller.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Extrêmement bien expliqué de votre part, c'est-à-dire que, dans les limites des droits qu'on nous a concédés, on fait vigilance, et, lorsqu'il y a abus, hein, on n'est pas sur quelqu'un qui a fait quelques cartes postales, mais, lorsqu'il y a abus, là on va intervenir. Nos services légaux vont intervenir, vont faire des mises en demeure, vont demander de retirer les produits parce que sinon on va se faire rabrouer par ceux qui nous ont donné, donc CIO et... Donc, ce travail-là est fait, bien évidemment.

J'ajouterai que vous remarquerez aussi que, sur les productions que nous faisons, le nom de l'architecte est nommé, suite à entente avec lui, Roger Taillibert, et que, bien évidemment, on fait toujours attention à la chaîne d'approvisionnement des produits que nous vendons au Parc olympique. Pour ce qui est vendu ailleurs, ce n'est pas... à moins d'usurpation de l'image ou du logo.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'alinéa un? Sinon, nous passons immédiatement à l'alinéa deux. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'alinéa deux ou des interventions? Député de Viau, à vous la parole.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, ma question, c'est sur le 50 % des droits de vote. Donc, je ne sais pas si c'est Me Hudon qui pourrait nous expliquer ça. Moi, je ne suis pas un expert de ces questions-là. 50 % des droits de vote, 50 % — plus tard — des titres de participation — au troisième alinéa — pouvez-vous nous faire la différence, s'il vous plaît?

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Pour répondre à votre question, si vous permettez, je ferais quand même une petite explication générale de l'article, là.

Donc, l'élément central pour déterminer si une entité juridique est une filiale de la société, c'est l'élément... le contrôle que la société va exercer sur cette entité juridique là. Donc, cette entité juridique là, elle peut prendre plusieurs formes juridiques, donc peut prendre la forme juridique d'une personne morale. Dans 99,9 % des cas, ça sera une société par actions ou une compagnie, là, dépendant... en ce qui me concerne, là, c'est un synonyme, ou encore une société de personnes, qui peut être soit une société en nom collectif ou une société en commandite.

Donc, le degré de contrôle qu'on peut exercer sur ces entités juridiques là dépend de l'entité juridique. Quand c'est une personne morale, pour contrôler... Quand on dit «contrôler», c'est, dans le fond, avoir un droit prioritaire sur les principales décisions de l'entité juridique.

Donc, dans une société par actions... on parle ici de type de participation, mais, dans la plupart des cas, ça va être des actions du capital-actions. Bien, en détenant plus de 50 % des actions votantes de cette entité-là, on contrôle nécessairement toutes les décisions de cette personne morale là.

Donc, quand on parle ici, dans le deuxième alinéa, de 50 % des droits de vote afférents aux titres de participation, j'aurais pu marquer : Actions votantes — c'est la même chose — mais actions votantes est limité à la société par actions. Donc, il y a d'autres types de personnes morales qui pourraient, dans le fond, ne pas être formées par le biais... ou émettre des actions, et là il y aurait quand même des titres de participation, mais qui ne seraient pas des actions.

Donc, en utilisant ici «titres de participation», on vise l'ensemble des personnes morales. Donc, l'objectif, ici, c'est de ne pas se restreindre uniquement aux sociétés par actions, même si peut-être, dans la réalité, dans la plupart des cas, ça va être cette forme juridique là qui va faire... qui va constituer, dans le fond, une filiale de la société.

M. Benjamin : Donc, je pense que ça éclaire très bien. Donc, le mot que je cherchais, c'est des actions, donc, votantes. Donc, ça éclaire très bien pour moi, donc merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'alinéa deux? Député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. Dans le pratico-pratique, là, les opérations quotidiennes du Parc olympique, est-ce qu'il existe de telles créatures, telles que décrites par l'article 11, en particulier le deuxième alinéa? Et, puisque je vois le P.D.G. du Parc olympique, qui semble faire non de la tête, bien, on va peut-être lui demander de répondre tout de même. Et, s'il n'existe pas de créature de ce type en ce moment, quelle forme ça pourrait prendre dans le cadre du projet de loi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, donnez-vous la parole à M. Labrecque?

M. Marissal : Oui. Allez-y, madame...

Mme Proulx (Berthier) : Non, je...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Soyons sérieux.

M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Non, il n'y en a pas...

M. Marissal : ...de créature de ce type en ce moment, quelle forme ça pourrait prendre dans le cadre du projet de loi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, donnez-vous la parole à M. Labrecque?

M. Marissal : Oui, allez-y, Mme...

Mme Proulx (Berthier) : Non, je...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Soyons sérieux...

M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Non, il n'y en a pas, et les formes, enfin, qui seront des crédits, seront à établir, donc, avec un document présenté à la ministre en temps et lieu si ça se présente là. C'est vraiment prématuré, à ce stade, de déclarer parce que, dépendamment du partenaire et du projet, la forme sera adaptée, la plus adéquate pour qu'on exerce le contrôle et qu'on... et qu'il y ait partage de risque. Mais il est vraiment prématuré, à ce stade-ci, d'aborder une forme plus qu'une autre.

M. Marissal : Merci, M. Labrecque. Mme la Présidente, je vais poser une question qu'on a posée déjà plusieurs fois ici. Je présume que c'est le type d'article assez standard qui se retrouve dans d'autres projets de loi touchant des sociétés d'État?

Mme Proulx (Berthier) : Oui, c'est ça. C'est... On... Ce qu'on disait, c'est similaire à ce qu'on retrouve dans les lois constitutives d'organismes publics qui peuvent exercer, donc, des activités de nature commerciale. Donc, c'est ce qu'on retrouve, c'est ce qui est là le plus souvent, entre autres pour la... le Plan Nord. On revient avec le fameux Plan Nord, la Société du Plan Nord, Investissement Québec en est une autre, ou la SQI, Société québécoise des infrastructures.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'alinéa 2, sinon nous passons à l'alinéa 3?

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'alinéa 3 de l'article 11?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 12, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Sous réserve de dispositions d'une convention collective, une filiale de la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, conformément aux conditions approuvées par le gouvernement.»

L'article 12 du projet de loi demande que les conditions de travail des employés d'une filiale de la société soient conformes aux conditions approuvées par le gouvernement du Québec et par le ministère du Tourisme du Québec et le Conseil du trésor.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Ma première question, je vais l'adresser à Mme la ministre, donc elle pourra demander au... éventuellement au président de la RIO d'y répondre. C'est au sujet de... Quel est le statut des employés actuellement à la RIO? Quel est leur statut? C'est-à-dire, est-ce que ce sont des employés du gouvernement du Québec? Est-ce que c'est...

Mme Proulx (Berthier) : Non. Il y a des employés du Parc olympique, il y a des employés... Il y a divers... Toute la nomenclature des employés qui existent, là, à la Régie des installations olympiques, je ne pourrais pas vous la nommer, la structure complète, là.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Il y a une particularité, là, avec la Régie des... avec le Stade olympique. Peut-être que, Me Hudon, vous pourriez apporter, donc, cette particularité-là pour les employés du parc?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous pouvez y aller, M. Hudon. Merci.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Donc la RIO, actuellement, c'est un organisme autre que budgétaire et ses employés ne sont pas nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique. Et dans les paramètres salariaux, les conditions de travail, bien, la tradition veut qu'on s'enligne... on se colle là-dessus.

Ici, l'article 12 vient... ne donne... vient, dans le fond, ne pas donner un chèque en blanc à, on va dire, à la société  qui voudrait se constituer une filiale pour conférer, dans le fond, aux employés de la société des conditions de travail, on va dire, plus avantageuses que dans le reste de la fonction publique et vient justement assujettir ces conditions de travail là à des conditions autorisées, approuvées par le gouvernement. Donc le gouvernement devra approuver les conditions de travail des employés d'une éventuelle filiale de la société.

M. Benjamin : Est-ce qu'il est... et ma question s'adresse à Mme la ministre... est-ce qu'il est envisagé, est-ce que c'est la vision que porte actuellement le gouvernement, que des employés de la société pourraient être transférés vers une filiale?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est prématuré de pouvoir penser à ça. Je pense qu'à terme ce n'est pas exclu, ce n'est pas inclus, mais c'est beaucoup trop prématuré, pour le moment, de pouvoir envisager une telle chose. Il n'y a pas... Michel, combien d'employés totaux au Parc Olympique?

M. Labrecque (Michel) : 180, à peu près. 170,180.

Mme Proulx (Berthier) : Il n'est pas... Ce n'est pas un nombre excessif d'employés, dépendamment des événements par contre.

M. Labrecque (Michel) : Ça peut être jusqu'à 800...

• (12 h 20) •

Mme Proulx (Berthier) : C'est ça. On peut avoir des employés temporaires qui sont là pour la tenue d'événements, installer des câblages au sol, disposer par-dessus des espèces de trucs de plastique pour ne pas que les gens s'enfargent dans ces fils-là. Donc, pour le montage des montages d'événements grande échelle, il va avoir des employés temporaires qui vont être amenés à...

Mme Proulx (Berthier) : ...des événements, par contre...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : C'est ça, on peut avoir des employés temporaires qui sont là pour la tenue d'événements; installer des câblages au sol; disposer par-dessus des espèces de trucs de plastique, pour ne pas que les gens s'enfargent dans ces fils-là. Donc, pour le montage, démontage d'événements grande échelle, il va y avoir des employés temporaires qui vont être amenés au Parc olympique. En dehors de ça, on se maintient, comme Michel le mentionnait, à 170, 180 employés. Et impossible de savoir, là, pour un événement... ça dépend, évidemment, M. le député de Viau, de la grosseur de l'événement qui pourrait être tenu et de sa filiale, pour savoir si on en transférerait. Mais visiblement, il y a un bassin de 800 employés disponibles auprès du Stade olympique pour des événements d'envergure. Je pense que Michel serait en mesure de répondre, s'il devait y avoir tel événement.

M. Benjamin : Merci. Donc, dans l'éventualité où il y aurait un transfert, est-ce que ces personnes garderaient les mêmes conditions d'embauche, les mêmes conditions de travail?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, je pense que c'est prématuré de le dire, parce que cette situation-là n'existe pas, mais je ne vois pas... Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : En principe, ils devraient garder, au minimum, les mêmes conditions de travail, effectivement.

M. Benjamin : Quand on regarde ce projet de loi, donc je pense que l'aspect des filiales en fait c'est l'argument qui nous a été présenté depuis... avec laquelle, d'ailleurs... d'ailleurs, deux des articles que nous avons appuyé leur adoption, confirme que nous partageons cette vision, c'est-à-dire celle de donner les moyens à cette nouvelle société-là de pouvoir mieux se développer, donc, par rapport à la filiale.

Mais vous comprenez aussi qu'en même temps, donc d'où ces questions-là que je vous pose, est-ce que... est-ce qu'aussi, c'est dans l'intention du gouvernement aussi de... le gouvernement souhaite avoir une souplesse en matière de ressources humaines aussi, à travers ces filiales?

Mme Proulx (Berthier) : Je ne suis pas certaine de bien cerner votre question, M. le député.

M. Benjamin : Parce que vous savez, donc quand on crée des filiales, ma question : Est-ce qu'il pourrait y avoir transfert de personnel? Donc, je comprends que j'ai... c'est une... Je n'ai pas une réponse affirmative ou négative. C'est possible, mais on n'est pas là. Donc, c'est ce que j'ai eu comme élément de réponse, donc... Alors, c'est possible. Donc, je retiens l'hypothèse que c'est possible. Dans l'hypothèse que c'est possible, à ce moment-là... Donc, les filiales pourraient devenir — et j'ai bien dit «pourraient» — pourraient devenir aussi une façon, une façon pour le gestionnaire d'avoir plus de souplesse donc pour ce qui est des conditions de travail.

Mme Proulx (Berthier) : Encore une fois, je ne suis pas sûre de bien saisir votre question, mais...

M. Benjamin : ...puisque c'est vous qui avez évoqué...

Mme Proulx (Berthier) : ...mais ce que je peux vous dire, c'est que je peux vous dire, c'est que le but, c'est de ne pas vider les objectifs du Stade olympique. Par contre, pour un événement x, avec une filiale qui est créée, on pourrait embaucher des pigistes, des occasionnels pour la tenue de l'événement. Le but principal, c'est de ne pas vider les effectifs, de la saine gestion, puis du roulement du Parc olympique.

M. Benjamin : Et comment, comment, Mme la ministre, puisque le taux... pour ce qui est des conditions de travail des membres du personnel des filiales, c'est des conditions qui devraient être approuvées par le gouvernement. Est-ce que... avez-vous des cas, des cas d'espèce, qui existent actuellement au niveau du gouvernement, que vous pouvez nous donner comme pratiques déjà en cours en termes d'approbation de conditions de travail pour du personnel qui n'est pas du personnel du personnel de la fonction publique?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, les membres du personnel sont conformes aux conditions qui sont été approuvées par le gouvernement du Québec. Donc, c'est le gouvernement du Québec qui, à terme, doit approuver les conditions de travail des membres de son personnel. Donc, corrigez-moi si je me trompe, s'il y a une filiale qui est créée, ça devra être conforme aux conditions de travail des membres du personnel conformément aux conditions qui sont approuvées par le gouvernement du Québec. C'est ça?

Une voix : Oui.

Mme Proulx (Berthier) : O.K.

M. Benjamin : Est-ce que vous avez un exemple que vous pouvez nous donner qui est en cours actuellement donc dans d'autres sociétés d'État donc où le gouvernement a eu à approuver les conditions de travail du personnel?

Mme Proulx (Berthier) : Dans d'autres sociétés d'État, je ne saurais pas vous répondre. Évidemment, j'ai la RIO, mais je n'ai pas la nomenclature de toutes les sociétés d'État.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous laissez la parole à M. Hudon? Oui. Parfait.

M. Benjamin : Oui, consentement, bien sûr, bien sûr.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Alors la seule autre société commerciale dans laquelle... à l'intérieur de laquelle la loi constitutive prévoit une disposition similaire à l'article 12 à l'intérieur desquels le gouvernement exerce un contrôle, c'est la Société du Plan Nord, et à ma connaissance, là, il n'y a pas eu de conditions qui ont encore été approuvées pour cette société-là, et puis je ne peux même pas dire... ce que je ne sais pas c'est si cette société-là a effectivement constitué ou créé une filiale. Donc...

M. Hudon (Alain) : ...desquels le gouvernement exerce un contrôle, c'est la Société du Plan Nord, et, à ma connaissance, là, il n'y a pas eu de conditions qui a encore été approuvée pour cette société-là, et je ne peux même pas dire... je ne sais pas si cette société-là a effectivement constitué ou créé une filiale. Donc... Et dans les autres sociétés d'État à vocation commerciale, qu'on parle de la SAQ, Loto-Québec , dans leur loi constitutive, ils n'ont pas de disposition similaire. Donc, si on est plus contrôlant, dans le fond, le gouvernement exerce un plus grand contrôle à l'égard des éventuelles filiales de la société qu'un égard de la plupart, je dirais, des autres sociétés commerciales.

M. Benjamin : Et quand on dit : Approuvé par le gouvernement, Me Hudon, est-ce que c'est un... est-ce que c'est le président du Conseil du trésor? C'est le président du Conseil du trésor ou c'est la ministre responsable de la nouvelle société?

M. Hudon (Alain) : Quand on voit «approuvé par le gouvernement», c'est le gouvernement. Donc, ce sera un décret du gouvernement qui approuve.

M. Benjamin : Parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12? Le député de Rosemont, à vous la parole.

M. Marissal : Oui. Moi, ça... Bien, ça soulève un certain nombre de questions, parce qu'on... évidemment, on souhaite que le Parc olympique, dans sa nouvelle mouture, garde ses employés permanents. Je crois comprendre que c'est le but, mais qu'il n'y a pas de but de rationalisation à la clé avec la nouvelle entité, c'est comme ça que je vais le dire, et c'est souhaitable, parce que je pense que l'attachement du personnel est partie prenante de la réussite de l'opération.

Par contre, si je peux me permettre de poser une question à Me Hudon, parce que c'est lui qui a amené la chose tout à l'heure, il dit : C'est un organisme autre que budgétaire. Je ne suis pas familier avec tous ces termes, là. Est-ce qu'il y a d'autres organismes qui sont autres que budgétaires?

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, il y a d'autres organismes qui sont autres que budgétaires. Dans la Loi sur l'administration financière, on vient déterminer trois catégories d'organismes, à l'exception des ministères, là. Donc, il y a les organismes budgétaires, dont les budgets sont votés par l'Assemblée nationale, et les organismes autres que budgétaires, dont les budgets ne sont pas votés, mais qui ont des revenus... qui peuvent avoir des revenus autonomes ou encore des subventions de fonctionnement, et les entreprises du gouvernement. Donc, il y a trois annexes à la Loi sur l'administration financière. L'annexe I, c'est pour les organismes budgétaires, l'annexe II pour les organismes autres que budgétaires, et il y en a plusieurs, et l'annexe III pour les entreprises du gouvernement, dont le nombre est plus restreint, on parle de Loto-Québec, SAQ, Hydro-Québec, Innovatech, la Société Innovatech puis Investissement Québec.

M. Marissal : Dans un contexte d'un organisme autre que budgétaire qui a des filiales, donc des employés engagés par une tierce partie, vous pouvez me donner des exemples où ça se fait?

M. Hudon (Alain) : Oui. Le meilleur exemple que je peux vous donner, ce que j'ai évoqué hier, la Société québécoise des infrastructures, est un organisme autre que budgétaire, et elle a été autorisée l'année dernière à construire une filiale pour la gestion de ses stationnements. Je n'ai pas l'information, là, de mémoire, je ne me souviens pas si dans sa loi constitutive, il y a une disposition qui assujettit la détermination des conditions de travail des employés de la filiale à une autorisation... à une approbation, pardon, du gouvernement. Je n'ai pas cette information-là d'emblée, là.

M. Marissal : Question un peu technique, là, mais outre le bassin des 170, 180 employés, là, qui sont rattachés au Parc olympique, qui ont donc des conditions de travail rattachées à la direction du Parc olympique, et je crois comprendre qu'ils ne sont néanmoins pas considérés comme fonctionnaires ou membres de la fonction publique, c'est bien le cas?

M. Hudon (Alain) : Exact.

M. Marissal : C'est bien le cas. Par contre, les gens qui travaillent à temps partiel le plus souvent, sur appel ou dans l'évènementiel, là, que ce soit pour les concessions, la sécurité, dans le stationnement, quoique je suis moins sûr de mon coup, là, et les guides, par exemple, ces gens sont donc sous contractés à des privés, il ne s'agit pas de filiales ici.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y, M. Labrecque.

• (12 h 30) •

M. Labrecque (Michel) : Donc, Mme la Présidente, par exemple, toute la sécurité au Parc olympique est impartie à des firmes de sécurité privées régies par la Loi sur la sécurité privée. Les concessions alimentaires, c'est suite à un appel d'offres qu'on a... des gens opèrent les cuisines. Présentement, c'est le groupe Monchâteau qui a obtenu la concession alimentaire. Précédemment, c'était Aramax. Vous parliez de nos employés, tous sont conventionnés dans des conventions collectives qui sont régies, en quelque sorte, par une autorisation du Conseil du trésor dans les négociations que nous avons avec ces entités-là. Et pour ce qui est des occasionnels, qui sont tous ceux qui vont venir à l'occasion, ils exercent très souvent toutes sortes d'autres métiers — ils peuvent être enseignants, enseignantes dans une école, je vous donne l'exemple — et ils venaient pour une partie de baseball ou un événement, un salon...

M. Labrecque (Michel) : ...du Conseil du trésor dans les négociations que nous avons avec ces entités-là. Et pour ce qui est des occasionnels qui sont tous ceux qui ont venir à l'occasion, ils exercent très souvent toutes sortes d'autres métiers — ils peuvent être enseignants, enseignantes dans une école, je vous donne l'exemple — et ils venaient pour une partie de baseball ou un événement, un salon, faire de la sécurité ou de la logistique. Donc, ça décrit un peu le bloc de 170 employés, tous les corps de métiers, hein, maçons, ferblantiers, électriciens. Puis, après, on a les services connexes : comptabilité, technologies de l'information, puis tout ça. Et, dans les occasionnels, c'est une très, très vaste gamme de gens avec des... parce que c'est occasionnel, ils viennent dans des événements, l'Orchestre symphonique, par exemple, et puis après ils sont dans leurs propres métiers, leurs propres employeurs. Mais tout ça est conventionné approuvé par le gouvernement.

M. Marissal : Très bien pour cette partie-ci. Prenons l'exemple, par exemple, de la sécurité. Parce que c'est un grand parc et c'est un grand stade, ça prend quand même plusieurs, plusieurs agents de sécurité ou gardiens, appelons-les comme on veut, là. Sur ces gens-là, le Parc olympique n'a pas juridiction quant aux conditions de travail que ce soient salaires, heures travaillées ou je me trompe, là, parce que c'est une question. En fait, je vais poser une question. Est-ce que le Parc olympique a juridiction là-dessus?

M. Labrecque (Michel) : C'est par appel d'offres public, et donc il y a des entreprises qui font... On a une équipe de sécurité interne. On a un directeur de la sécurité interne. On a une équipe interne, mais... et vous savez, le déploiement entre un match de soccer où on va avoir différentes agences avec différents niveaux de sécurité en quelque sorte. Hein, pour gérer la foule, ce n'est pas le même niveau. Donc, on a un appel d'offres et on fait affaire avec des firmes. Et c'est une loi, c'est un décret, hein, il me semble pour la rémunération des agents de sécurité privée. C'est un décret du gouvernement qui établit la rémunération des agents de sécurité privée au Québec, et donc, nous, on fonctionne en fonction du décret et on paie l'agence qui rémunère la ses employés après qui ont une formation spécifique. Hein, ils doivent avoir une formation spécifique qui est obligatoire par le gouvernement encore une fois.

M. Marissal : Et sans que ça soit dans un article de loi, je présume que le Parc olympique, en tant que société d'État, a tout de même une obligation morale de veiller à ce que tout le monde qui est engagé et travaille sur son site soit traité dignement et avec des conditions de travail respectables.

M. Labrecque (Michel) : Évidemment.

M. Marissal : Et ça s'articule comment? C'est par une volonté générale ou vous avez un guide déontologique, ou... C'est parce qu'il peut y avoir beaucoup de roulement dans un endroit comme le Stade olympique. On peut engager bien du monde, puis...

Mme Proulx (Berthier) : Dans les événements, par exemple, la tenue d'un événement x, c'est l'employeur lui-même qui va déterminer les conditions salariales et de travail des employés qu'il amène pour la tenue d'un événement x. Ce n'est pas le Parc olympique.

M. Marissal : O.K. C'est bon, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à l'article 13.

Mme Proulx (Berthier) : Je vais demander, Mme la Présidente, une suspension pour l'article 13, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 35)

Mme Proulx (Berthier) : J'aimerais déposer un amendement à l'article 13, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut d'abord commencer par le lire, s'il vous plaît?

Mme Proulx (Berthier) : Oui. O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Habituellement, on lit l'article, et ensuite...

Mme Proulx (Berthier) : Parfait...

(Reprise à 12 h 35)

Mme Proulx (Berthier) : J'aimerais déposer un amendement à l'article 13, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut, d'abord, commencer par le lire, s'il vous plaît? Habituellement, on lit l'article et ensuite...

Mme Proulx (Berthier) : Article 13.

«La société et ses filiales ne peuvent, sans l'autorisation du gouvernement :

«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° s'engager financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement;

«3° aliéner tout immeuble faisant partie du Parc olympique;

«4° acquérir, détenir ou céder des actifs, autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le gouvernement;

«5° accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

«Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu'il détermine.

«Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent article peuvent aussi s'appliquer au groupe constitué par la société et ses filiales ou à l'un ou plusieurs des membres du groupe — finalement;

«L'autorisation du gouvernement n'est toutefois pas requise à l'égard des transactions effectuées entre la société et ses filiales ni entre ses filiales.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Juste une question, Mme la ministre, votre amendement était à quel alinéa? Est-ce qu'il était au premier alinéa ou... votre amendement?

Mme Proulx (Berthier) : Dans le descriptif de l'article 13, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alinéa 1. O.K.

Mme Proulx (Berthier) : Non, avant l'alinéa 1...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : C'est l'alinéa 1? Alinéa 1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Parfait. Alors, est-ce que vous voulez que la ministre dépose immédiatement? Oui. Alors, Mme la ministre, nous allons déposer. Nous allons prendre quelques instants. Oui.

M. Marissal : Est-ce qu'on peut lire aussi les commentaires, parce que ça éclaire beaucoup, les commentaires?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Je m'excuse. Parfait. On va distribuer l'amendement pendant ce temps-là, ça vous va?

M. Marissal : Très bien, oui. Merci.

Mme Proulx (Berthier) : L'article 13 du projet de loi précise certains pouvoirs que peut exercer la société dans la mesure où elle obtient l'autorisation du gouvernement. Le gouvernement pourra établir par décret des limites auxquelles serait assujettie la société principalement en ce qui concerne ses capacités financières. Sur décision du gouvernement, l'exercice de ses pouvoirs par des filiales pourrait aussi être soumis à l'autorisation du gouvernement. Sous réserve de son extension aux filiales, l'article 13 est similaire à ce que prévoit la Loi sur la Régie des installations olympiques. L'application du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 13 prendra la même forme que celle du paragraphe b du premier alinéa de l'article 14 de la Loi sur la Régie des installations olympiques, à savoir l'institution d'un régime d'emprunt.

Le pouvoir d'aliénation prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 13 pourra, pour sa part, viser plusieurs types de transactions tels qu'usufruit, un échange ou emphytéose.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que la ministre peut maintenant déposer son amendement? Oui? Parfait. Alors, Mme la ministre, voulez-vous déposer votre amendement ou l'expliquer, le présenter?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, je vous dirais que, bien humblement, il y avait une coquille dans le premier paragraphe. Donc, «La Société»... ça lit, dans le texte du projet de loi, «La Société et [les] filiales ne peuvent». Alors, on doit lire : «La Société ou l'une de ses filiales ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

«1° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° s'engager financièrement au-delà des limites déterminées par le gouvernement».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, si vous êtes d'accord, nous allons d'abord discuter de l'amendement à l'alinéa un. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Benjamin : Ça ne sera pas long, donnez-nous un petit deux minutes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre. Pas de problème, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 44)

La Présidente (Mme IsaBelle) : On reprend les travaux. Est-ce que Mme la ministre voudra expliquer, ou on était rendus à... Alors, nous reprenons les travaux. Nous sommes à l'article 13, à l'amendement déposé par la ministre. Elle l'a déjà lu, elle l'a déjà expliqué, de mémoire, ou est-ce que vous voulez encore une explication?

Mme Proulx (Berthier) : Relecture?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci pour l'exercice, M. le député de Rosemont, je vais m'en rappeler. Alors, article 13 tel qu'amendé : «La Société ou l'une de ses filiales ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

«1°contracter un emprunt qui porte...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...oui. Parfait. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci pour l'exercice, M. le député de Rosemont, je vais m'en rappeler.

Alors, article 13, tel qu'amendé :

La Société ou l'une de ses filiales ne peut, sans l'autorisation du gouvernement :

«contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le

gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

«2° s'engager financièrement au-delà des limites déterminées par le

Gouvernement;

«3° aliéner tout immeuble faisant partie du Parc olympique;

«4° acquérir, détenir ou céder des actifs, autres que ceux visés au paragraphe 3°, au-delà des limites déterminées par le gouvernement;

«accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une

condition.

«Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu'il

détermine. Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent article peuvent aussi s'appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l'un ou plusieurs des membres du groupe.

L'autorisation du gouvernement n'est toutefois pas requise à l'égard des

transactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement déposé? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Sur l'amendement, donc, seulement pour dire que nous sommes d'accord avec l'amendement qui est déposé, puisqu'il me semble que c'est une... c'est un changement de formulation, donc, qui n'a pas d'impact, d'incidence, je crois, sur le reste. Donc, ça nous convient.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Y a-t-il... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Maintenant, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 13, alinéa un? Hein, nous respectons la demande du député de Viau, là, d'y aller par alinéa.

Une voix : Paragraphe un...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alinéa un, est-ce que vous voulez alinéa un, paragraphe 1, ou on les traite tous ensemble, là?

M. Benjamin : ...paragraphe. Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous vouliez vraiment comme ça? Alors, alinéa un, paragraphe 1°.

M. Benjamin : À ce stade-ci, Mme la Présidente, avec le consentement de tous, j'aurais aimé peut-être échanger avec Me Hudon, parce que je pense que c'est plutôt des questions plutôt d'ordre technique et juridique que j'aurais à...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que vous acceptez?

Mme Proulx (Berthier) : Laissez-moi réfléchir.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Benjamin : Oui, pensez-y.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Benjamin : Avec le consentement des collègues.

Mme Proulx (Berthier) : Évidemment, avec le consentement du député de Rosemont. Est-ce que vous souhaitez y songer, M. le député de Rosemont?

M. Marissal : C'est bon. Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Parfait. Allez-y. Allez-y pour l'échange.

M. Benjamin : Merci. Donc, ma première question, Me Hudon... Écoutez, moi, je ne suis pas avocat et je me mets dans la place du commun des mortels, donc, que je trouve, par moments, ardue. Dites-moi, Me Hudon, cet article-là que nous avons devant nous, est-ce que c'est un article standard qu'on retrouve dans d'autres projets de loi similaires à ce que nous débattons aujourd'hui?

M. Hudon (Alain) : Oui, Mme la Présidente, on n'a pas fait preuve d'originalité ici, on s'est vraiment inspiré des dispositions similaires qu'on trouve dans des lois constituant des sociétés commerciales.

M. Benjamin : O.K. Maintenant, pouvez-vous m'expliquer dans vos propres mots, Me Hudon, ce premier paragraphe, à savoir «contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés»?

M. Hudon (Alain) : Alors, oui, Mme la Présidente, le paragraphe 1° du premier alinéa crée un double contrôle du gouvernement. Donc, le gouvernement pourrait décider, et c'est ce qu'il a fait, actuellement, avec la RIO, où on a autorisé un règlement d'emprunt, donc, de permettre à la société d'emprunter jusqu'à concurrence de tel montant, sous telle condition. Actuellement, là, le règlement d'emprunt, là, c'est plus de 100 millions, là, auxquels la RIO est autorisée. Et si, dans l'exploitation de ses activités, la RIO avait besoin d'emprunter davantage... qui ferait en sorte qu'on excéderait le montant qui n'a pas encore été emprunté... ou dépensé, plutôt... remboursé, excusez-moi, remboursé, bien là, ça prendrait une autre autorisation du gouvernement. Donc, le gouvernement, en premier lieu, va donner l'autorisation à la société d'emprunter jusqu'à concurrence de tel montant, sous telles conditions. Et si on veut... on a besoin, dans le fond, d'un montant supplémentaire au montant qui aura déjà été remboursé, jusqu'à concurrence du montant déjà remboursé, bien, ça prendra l'autorisation du gouvernement. Donc, c'est un double contrôle, ici, on donne une autorisation, puis, ultimement, si on a besoin d'aller plus loin, il faut encore revenir au gouvernement.

M. Benjamin : Donc, je comprends qu'actuellement la RIO est autorisée à emprunter pour un maximum de 100 millions, c'est ça? C'est ce que vous me dites? C'est quoi?

M. Hudon (Alain) : Bien, il y a un règlement... excusez-moi, Mme la Présidente. Il y a un règlement d'emprunt qui a été autorisé par le gouvernement, là, en 2019, je pense que c'est en mai dernier, et je n'ai pas le détail, là, je l'ai dans mes notes, là, mais c'est plus... à mon avis, c'est plus que 100 millions.

• (12 h 50) •

M. Benjamin : D'accord...

M. Benjamin : ...est autorisée à emprunter pour un maximum de 100 millions. C'est ça? C'est ce que vous nous dites? C'est quoi?

M. Hudon (Alain) : Il y a un règlement dans...

M. Benjamin : C'est quoi?

M. Hudon (Alain) : Excusez-moi, Mme la Présidente. Il y a un règlement d'emprunt qui a été autorisé par le gouvernement, là, en 2019, je pense, c'est en mai dernier. Et je n'ai pas les détails, là, je l'ai dans mes notes, là, mais c'est... à mon avis, c'est plus que 100 millions, là.

M. Benjamin : D'accord. J'aurais aimé, effectivement... Donc, c'était une de mes questions, donc, j'avais même noté, à savoir qu'est-ce qui est prévu dans le régime d'emprunt actuel de la RIO? Donc, si...

Mme Proulx (Berthier) : Mais là on n'est pas dans... Je vous dirais qu'on n'est pas dans le projet de loi présentement lorsqu'on parle... Tout ça est public, là. Je pense que vous pouvez aller le consulter. C'est des décrets qui ont été autorisés, qui ont été signés. Je pense que, là, on serait mieux de se concentrer sur l'article 13. Ces documents-là, de toute façon, vous... ils sont dans la Gazette officielle, ils sont publiés comme n'importe quelle société d'État, d'ailleurs.

M. Benjamin : Mais, Mme la Présidente, nous y sommes, nous sommes dans ces questions-là puisque, vous savez, on est en train de regarder quels sont les pouvoirs, quelles sont les autorisations que le gouvernement aurait ou non à accorder à la société et ses filiales par rapport à des emprunts, par rapport à des montants, etc. Donc, poser une question sur le régime d'emprunt actuel pour connaître la situation actuelle, nous sommes en plein dedans. Donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, continuez avec vos questions. Je pense que ça va. Continuez.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous demandiez le montant... c'était peut-être un peu précis, là, comme question, peut-être, là.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est-à-dire que c'est des décrets qui ont été signés, comme avec, donc, les autres sociétés d'État.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Donc, je... Mais, en tout cas, si vous jamais vous souhaitez que je fasse la mise en contexte, M. le député de Viau, mais donc... conformément à la double règle qui s'opère ici, j'ouvre les parenthèses, «auprès du ministre des Finances à titre de responsable du fonds de financement un montant n'excédant pas 184,1 millions de dollars, dont 21 millions à court terme ou par marge de crédit pour ses besoins opérationnels.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous remercie.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, si vous permettez, avant même d'aller à ma question, peut-être rappeler que nous sommes dans le cadre d'une étude détaillée d'un projet de loi, donc... Et j'estime que, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, qui nous regardent, donc, qu'il y a des questions importantes que nous devons poser sur les... quant aux orientations du gouvernement, quant aux actions du gouvernement, donc, notamment par rapport à ce projet de loi important.

Maintenant, pour ce qui est... Et ma question s'adresse toujours à Me Hudon. Qu'en est-il des pratiques, Me Hudon, pour ce qui est de ces autorisations accordées par le gouvernement? Est-ce que ce sont... Est-ce qu'il y a des périodicités? Est-ce que ce sont des autorisations qui peuvent être... qui sont renouvelables, par exemple, sur une période de deux ans, trois ans, cinq ans? Est-ce que... Qu'en est-il?

M. Hudon (Alain) : Bien, les autorisations, dans le contexte d'un règlement d'emprunt, Mme la Présidente, ils ont une date de fin, et, dans le plus récent règlement d'emprunt, ça se termine le 31 octobre 2021.

M. Benjamin : ...

M. Hudon (Alain) : 2021.

M. Benjamin : 2021. Parfait. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...tout? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le paragraphe 1°, alinéa 1? Député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, merci, Mme la Présidente. On dit : «La société et ses filiales ne peuvent, sans l'autorisation du gouvernement :

«1°contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement.»

En ce moment, là, avant la présumée adoption du projet de loi n° 15, comment ça fonctionne?

Mme Proulx (Berthier) : Avant l'adoption?

M. Marissal : Oui. En ce moment, autrement dit.

Mme Proulx (Berthier) : Présentement? Actuellement? Bien, on est dans le même principe. C'est exactement le même principe. C'est le même principe qui s'applique. Donc, la société... la Régie des installations olympiques, appelons-la comme ça, puis là la Régie des installations olympiques ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement, le total de ses emprunts au cours...

O.K. Attendez. Je vais juste vous lire... Je vais vous lire la référence de 1975, dans le fond, M. le député. Donc, c'est... Donc : «La régie peut accomplir...» Là, on revient à la notion de régie, M. le député de Rosemont : «La régie peut accomplir tout ce qui est utile à la réalisation de ses fins et notamment contracter un emprunt par billet, obligation ou autre titre au taux d'intérêt et autres conditions que détermine le gouvernement.» On... est en 1975. Donc, ce qu'on...

Mme Proulx (Berthier) : ...de régie, M. le député de Rosemont : «La Régie peut accomplir tout ce qui est utile à la réalisation de ses fins, et notamment: [...]

«b) contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, au taux d'intérêt et aux autres conditions que détermine le gouvernement».

On entend qu'on est en 1975. Donc, ce qu'on adapte ici, c'est de «contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le

gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés».

M. Marissal : Le décret de mai 2019, donc je crois que c'est mai 2019, c'est ce que j'ai entendu, en tout cas...

Mme Proulx (Berthier) : Oui, oui, oui.

M. Marissal : Oui... Fixait à maximum 180 millions. Je présume que ce n'est pas ésotérique comme chiffre, là. C'est basé sur quoi, ce chiffre-là? Pourquoi 180 millions?

M. Marissal : Allez-y, allez-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M. Labrecque, pardon. Je... c'est parce que... Allez-y.

M. Labrecque (Michel) : Désolé, Mme la Présidente. Bien, c'est un... tout ça est détaillé et publié. Donc, c'est essentiellement pour les maintiens d'actifs, dans le programme de maintien d'actifs des infrastructures du gouvernement. Lorsque vous voyez des travaux dans nos stationnements, à la tour, au centre sportif, ça fait partie de ça. Et c'est remboursé. On a la... Donc, on nous autorise, là, à emprunter, rembourser capital et intérêt, avec un financement qui nous provient du ministère du Tourisme. Oui.

M. Marissal : Donc, le Parc olympique comme tel n'est pas le premier emprunteur. Il est évidemment backé par le gouvernement.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marissal : C'est ce que je comprends.

M. Labrecque (Michel) : On a des bons actifs, mais on ne nous autorise pas quand même à les aliéner en les grevant de dettes, non.

M. Marissal : O.K. Je comprends. Aux troisième alinéa et quatrième alinéa, «aliéner tout immeuble faisant partie du Parc olympique...»

Mme Proulx (Berthier) : Mais, attendez, M. le député de Rosemont, on n'est pas rendus là.

M. Marissal : On n'est pas rendus là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est parce que M. le député de Viau veut qu'on les passe un à un.

M. Marissal : On est à un, c'est vrai, c'est vrai, c'est vrai. Excusez-moi.

Mme Proulx (Berthier) : À moins que vous souhaitez qu'on modifie ça puis qu'on puisse les...

M. Marissal : L'horloge me poussait dans le dos, puis je me suis dit que je...

Mme Proulx (Berthier) : Par bloc, M. le député de Viau, si jamais vous le souhaitez.

M. Benjamin : Non, mais, écoutez, je pense que ce qui est important, Mme la Présidente, c'est le temps qu'on consacre à cette étude détaillée, donc, moi, je n'ai plus d'autres questions sur le bloc un, donc si mon collègue n'a plus de question sur le bloc un, on peut passer...

La Présidente (Mme IsaBelle) : On parle du paragraphe 1°.

Mme Proulx (Berthier) : Paragraphe 1°.

M. Benjamin : Paragraphe 1°, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres questions sur le paragraphe 1°?

M. Marissal : Bien, je vais glisser celle-ci tout de suite, puisque, vraisemblablement, nous arriverons à la pause. Elle est générale, mais elle s'applique aussi à l'article... au paragraphe 1° — je vais finir par y arriver.

Est-ce que la société du parc ou ses filiales sont soumises à la loi d'accès à l'information?

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Marissal : Totalement.

Mme Proulx (Berthier) : Il y a des redditions de comptes, en plus, auprès du Conseil du trésor. Il y a des dépôts de rapport d'activité qui sont soumis à Mme la ministre. Tout est public et transparent.

M. Marissal : Très bien. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder tout de suite au paragraphe 2°. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Proulx (Berthier) : Non, je pense qu'on... il est 13 heures.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! Moi, j'ai 12 h 58, là, mais c'est correct. Est-ce qu'on s'arrête immédiatement? Non? On continue? Est-ce que.... Écoutez, nous allons arrêter immédiatement. Il est 12 h 58. Alors, on vous souhaite un bon dîner. Nous revenons... nous ajournons et nous revenons à 15 heures, même local.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 7)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons commencer, c'est déjà prêt. Alors, à l'ordre. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes, dans la salle, de bien éteindre leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Avant de commencer, avons-nous le consentement pour que le député d'Hochelaga-Maisonneuve reprenne son rôle au sein de notre commission? Oui? Parfait, merci. Avant la suspension de nos travaux, nous étions rendus à l'étude du paragraphe 2de l'alinéa 1° de l'article 13. Mme la ministre, nous vous laissons la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Bonjour, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve... pardonnez-moi, Vimont. Je vous demande infiniment pardon. Êtes-vous capable de nommer le mien ? Alors, voilà, c'est égal : Berthier. Peut-être... puisque le député de Vimont et le député d'Hochelaga-Maisonneuve se ramènent, est-ce que vous souhaitez que je relise en entier l'article 13 avec l'amendement qu'on a déposé un peu plus tôt, où on a eu le consentement du député de Rosemont et du député de Viau? Parfait. M. le député de Vimont? Parfait.

Donc, on en était, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, toujours à l'article 1... paragraphe 1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous en étions à... Mme la ministre, je vais le remettre un peu, parce qu'effectivement j'aurais dû le faire. Nous en étions, quand nous avons quitté, à l'article 13, paragraphe 1 de l'alinéa 1°. Nous n'avions pas voté encore, nous en étions en train de discuter pour le premier paragraphe, c'est bien ça ?

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : De mémoire, il n'y avait plus d'intervention pour le paragraphe n° 1.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Nous allons donc tout de suite passer au paragraphe 2. Y a-t-il des interventions pour le paragraphe 2?

Mme Proulx (Berthier) : Mme la Présidente, est-ce qu'on souhaite voter sur le paragraphe 1 immédiatement ?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, on ne vote pas sur un alinéa, on vote...

Mme Proulx (Berthier) : Je vous demande pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. On va faire tous les paragraphes. Alors, est-ce que le paragraphe 2, il y a des interventions ? De l'alinéa 1? Pas d'intervention. M. le député de Viau.

• (15 h 10) •

M. Benjamin : ...Mme la Présidente. Donc, je pense avoir...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...tous les paragraphes. Alors, est-ce que le paragraphe 2, il y a des interventions de l'alinéa 1? Pas d'intervention? Le député de Viau.

M. Benjamin : ...Mme la Présidente. Donc, je pense avoir eu la réponse, mais je ne suis toujours pas sûr, donc, à ce paragraphe où on parle de l'engagement financier, qui pourrait aller au-delà des limites déterminées par les gouvernements... par le gouvernement. En termes des limites déterminées par le gouvernement, j'aimerais bien entendre Mme la ministre là-dessus.

Mme Proulx (Berthier) : Donc, les sociétés et les filiales, telles que libellées, la société ou l'une de ses filiales ne peut, sans l'autorisation du gouvernement, s'engager financièrement au-delà des limites qui ont été préalablement déterminées par le gouvernement. Donc, on donne un chiffre fictif — mettons-le à 100 000 $ pour les biens de la cause — elle n'a pas le droit de s'engager au-delà de ce 100 000 $ qui avait été initialement autorisé par le gouvernement.

Une voix : À moins d'avoir l'autorisation.

Mme Proulx (Berthier) : Exact, oui.

M. Benjamin : Et pour sortir du fictif, il faut être dans le concret. Donc, actuellement, je pense que c'est 180 millions. C'est ça?

Mme Proulx (Berthier) : Le dernier décret qui a été...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Ah! oui, c'est ça, exact. Oui, c'est ça, c'est pour le paragraphe 1, le 180 millions, et, après ça, ils sont déclinés. Exactement.

M. Benjamin : Mme la ministre, vous avez compris que ma question, c'est quelles sont les limites de déterminées actuellement?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, écoutez, on en a fait état, là, un peu plus tôt, là. Donnez-vous l'autorisation à Me Hudon de... Merci, M. le député de Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que je dois me représenter de nouveau? Vu qu'on... j'étais là ce matin, ça va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, pas nécessaire.

M. Hudon (Alain) : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, ce qu'il faut bien comprendre ici, c'est que la RIO a une disposition, on va dire un peu similaire à celle qu'on propose pour la société, mais qui n'est pas quand même identique, et, à l'égard du pouvoir d'engagement financier, il n'y a rien de prévu, sauf le cas d'un prêt pour la réalisation des Jeux de la XXIe Olympiade. Donc, on n'a pas le pendant exact de ce deuxième paragraphe-là dans la loi actuelle de la RIO. Dans la loi actuelle de la RIO, le pendant qu'on a exact, c'est au niveau de la capacité d'emprunt, donc qui est visée, nous, directement au paragraphe 1 et à l'égard desquelles le décret dont on a parlé ce matin vient, dans le fond, établir les balises gouvernementales.

Au niveau des engagements financiers, il n'y a rien actuellement pour la RIO, dans la mesure où on ne retrouve pas l'équivalent de cette mesure-là dans  la loi actuelle, à l'article 14 de la Régie des installations olympiques.

M. Benjamin : Alors, en termes de proportions, Me Hudon, donc est-ce que... Pouvez-vous nous dire, est-ce qu'il y a des comparables dans d'autres sociétés d'État? Donc, c'est à combien à peu près, donc, la limite déterminée?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est-à-dire que les subventions d'équilibre sont différentes pour chaque société d'État.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Je vais demander de préciser, parce que je pense qu'on mélange deux choses, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Je suis toujours, donc, au paragraphe...

Mme Proulx (Berthier) : Non, le montant auquel vous faisiez référence en début d'intervention.

M. Benjamin : Des limites déterminées... des limites déterminées, donc par rapport à l'engagement financier.

Mme Proulx (Berthier) : Vous avez parlé du 180 millions, là. C'est juste ça, là, je veux voir le lien.

M. Benjamin : Ah! non, non. Non, je ne suis pas sur le 180 millions.

Mme Proulx (Berthier) : Ah! O.K., O.K. Excusez-moi.

M. Benjamin : Je suis vraiment sur le paragraphe 2.

Mme Proulx (Berthier) : O.K.

M. Hudon (Alain) : Bien, O.K., alors, je vais essayer de vous expliquer en détail. On vise ici deux... deux pouvoirs différents du gouvernement : un pouvoir que le gouvernement pourrait exercer spécifiquement pour la capacité d'emprunt de la société, c'est le paragraphe 1; et la société, comme la RIO, a dans ses attributions, dans sa mission, un volet construction quand même assez important. Donc, il y a des projets d'infrastructure qu'on ne retrouve pas dans la quasi-totalité des autres sociétés, là. C'est vraiment un aspect majeur de sa mission.

Donc, pour pouvoir payer ses contrats de construction là, elle doit emprunter. Le règlement d'emprunt qui existe actuellement, qui va être reconduit en vertu de la présente loi — quand on arrivera dans le transitoire, on pourra en parler — mais le pouvoir habilitant qu'on donne ici, au paragraphe 1, c'est ce pouvoir-là qui est prévu, de permettre à la société de continuer comme la RIO peut le faire actuellement, d'emprunter pour ses besoins, notamment en infrastructures, dans ses projets.

Le deuxième paragraphe qui est ici vient permettre à la société, si elle en a besoin, de prendre d'autres types d'engagements financiers, à l'égard desquels le gouvernement pourrait décider de mettre des balises. Habituellement, ça va être un montant beaucoup moindre que celui dont on a parlé ce matin, parce que c'est pour des engagements financiers, on va dire, plus modestes. Donc, comme exemple d'engagement financier...

M. Hudon (Alain) : ...de prendre d'autres types d'engagements financiers à l'égard desquels le gouvernement pourra décider de mettre des balises. Habituellement, ça va être un montant beaucoup moindre que celui dont on a parlé ce matin parce que c'est pour des engagements financiers, on va dire, plus modestes. Donc, comme exemple d'engagement financier, c'est une personne morale, la société, elle pourrait légalement avoir le droit de se porter garante pour un tiers, donc cautionner une obligation d'un tiers. Donc, cette caution-là, c'est un engagement financier dans la mesure où il y a une valeur monétaire qui est attachée à cette garantie-là qu'elle offre à un tiers, mettons, qui veut investir à l'intérieur du Parc olympique. Bien là, le gouvernement pourrait décider : Bien, écoute, pour les autres engagements financiers que les emprunts, ta capacité d'intervenir sans une autre autorisation du gouvernement est limitée à x montant.

Si je donne un exemple, je veux un exemple chiffré, mais qui concerne une autre société d'État... je n'aime pas les... ce n'est pas... c'est boiteux un peu comme comparaison parce que la mission de cette société-là n'est pas du tout pareille à celle de la société, mais, si je prends l'exemple, en avril 2018, pour La Financière agricole, bien, pour la notion volet engagement financier, la limitation a été fixée à 15 millions. Donc, si La Financière agricole voulait aujourd'hui prendre un engagement financier qui excède le 15 millions, elle devrait retourner devant le Conseil des ministres pour obtenir une nouvelle autorisation. Donc, c'est exactement le même type de pouvoir qu'on prévoit ici au paragraphe 2°.

Donc, le gouvernement sera libre d'imposer des limites au départ et, par la suite, de demander à la société de revenir chercher son autorisation, si l'autorisation qu'on lui a donnée dans la première... au premier coup n'est pas suffisante pour ses engagements financiers.

M. Benjamin : Donc, merci, Me Hudon, pour la précision. Donc, si je comprends bien, Mme la Présidente... Donc, cette autorisation-là, Me Hudon, serait donnée sur quelle base, par projet ou, du moins, c'est une autorisation qui serait donnée sur une périodicité, un an, deux ans, trois ans, cinq ans?

M. Hudon (Alain) : Habituellement, ça devrait être donné non pas par projet mais pour permettre à la société, dans le fond, d'exécuter sa mission. Donc, il ne faudrait pas qu'à chaque fois on revienne obtenir une autorisation. Parce qu'ultimement ce qu'on établit ici, c'est une valeur maximale qu'on impose à la société en disant : Toi, tu peux, sans revenir nous voir, prendre des engagements financiers jusqu'à concurrence de tant. Mais ça peut être une somme d'engagements financiers, et on va totaliser les engagements jusqu'au maximum autorisé par le gouvernement. Ce n'est pas projet par projet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ... de Vimont.

M. Rousselle : Dans cette portion-là que vous expliquez, est-ce que la RIO pouvait le faire avant ou c'est totalement nouveau?

M. Hudon (Alain) : C'est totalement... je... bien... C'est totalement nouveau... comment dirais-je?

Quand on regarde les pouvoirs de la RIO actuellement, à l'article 14, donc il y a le paragraphe b qui lui permet de contracter des emprunts par billet ou obligation. Nous, on l'a réglé avec le paragraphe 1° de l'article 13.

On voit également dans le pouvoir de la RIO qu'elle peut, avec l'approbation du gouvernement, faire des prêts pour la réalisation de la XXIe Olympiade. Faire des prêts, c'est un autre engagement financier qu'emprunter parce que, là, on prête. Mais on a limité ça à des prêts pour la tenue des XXIe Olympiades.

Mme Proulx (Berthier) : La réalisation.

M. Hudon (Alain) : Donc... Puis je n'ai pas d'autres pouvoirs ici qui permettraient de contracter d'autres engagements financiers.

Donc, ici, comme on l'a mentionné ce matin, un des objectifs du projet de loi, c'est, dans le fond, de permettre à la société de bénéficier des mêmes droits et obligations que la plupart des autres sociétés commerciales bénéficient actuellement. Donc, on revampe un peu la loi actuelle pour la mettre au goût du jour. Et, parmi les pouvoirs qu'on octroie aux nouvelles sociétés commerciales, bien, il y a celui-là, capacité d'emprunt et autres engagements financiers.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le paragraphe... le deuxième paragraphe? Sinon, nous allons passer au troisième paragraphe. Est-ce qu'il y a des interventions sur le troisième paragraphe, alinéa 1, article 13? Pas d'intervention?

Est-ce qu'il y a des interventions sur le quatrième paragraphe, alinéa 1? Pas d'intervention?

Nous passons au cinquième paragraphe. Je vais trop vite, là, hein?

M. Rousselle : ...que j'essaie de me mettre dans le bain, là. C'est juste que...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Cinquième paragraphe, est-ce qu'il y a des interventions? Non. Alors, nous... Oui, excusez. Excusez-moi. Député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Donc, sur le paragraphe qui dit : «accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.»

Mme Proulx (Berthier) : Une charge fiscale ou... Non?

M. Hudon (Alain) : Ah! O.K., excusez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! Alors...

• (15 h 20) •

M. Hudon (Alain) : Ça fait que... Donc, quand on parle ici d'une charge ou une condition, c'est que celui qui fait le don ou le défunt qui a fait un testament dans lequel il y a un legs à la société va imposer une condition pour pouvoir prendre possession ou bénéficier de ce don ou de ce legs-là. Donc, un exemple, moi, j'aime beaucoup la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique puis je lui verse en don 2 millions...

M. Hudon (Alain) : ...le défunt qui a fait un testament dans lequel il y a un legs à la société va imposer une condition pour pouvoir prendre possession ou bénéficier de ce don ou de ce legs-là. Donc, un exemple, moi, j'aime beaucoup la société de développement du Parc... et de mise en valeur du Parc olympique, puis je lui verse en don deux millions, mais je mets une condition à ça. À condition qu'ils construisent une fontaine à tel endroit ou qu'elle fasse telle affaire en lien. Donc, si tu veux toucher mon deux millions, il faut quand même que tu respectes cette condition-là. Donc, ce qui est prévu ici, si le don ou le legs est fait sans condition, il n'y a pas de problème. Bien entendu, la société peut l'accepter. Mais, s'il y a une charge ou une condition, bien là, ça va prendre l'autorisation du gouvernement. On pourra évaluer si le respect de la charge ou la condition justifie, dans le fond, l'acceptation du don ou du legs.

Une voix : Parfait.

Mme Proulx (Berthier) : Alors, M. Labrecque ajoute un élément qui est intéressant. Merci Michel. Par exemple, le don d'une oeuvre d'art qui serait faite à la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique pourrait être installé quelque part dans les lieux du Stade olympique parce que...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Oui, s'il n'y a pas de condition ou de charge attachée au don de l'oeuvre d'art qui serait remise à la société.

M. Hudon (Alain) : Oui, parce qu'on pourrait exiger, dans le fond, que l'oeuvre d'art soit installée à tel endroit...

Mme Proulx (Berthier) : Avec un cadre.

M. Hudon (Alain) : ... avec un cadre x, et donc peut-être que ça fait...

Une voix : ... il faudrait que je demande aux parlementaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ... député de Vimont.

M. Rousselle : Donc, l'analyse de la condition... parce que là, c'est bien beau, on parle de lieu de la chose, là, mais ça peut être des conditions, des fois, un petit peu flyées, comme je pourrais dire, tu sais. Vous devez en avoir eu, certainement.

M. Hudon (Alain) : Il n'y a, à mon avis, pas de limites aux conditions qui peuvent être imposées.

M. Rousselle : Il y a beau avoir une analyse qui va être faite.

M. Hudon (Alain) : Absolument. Obligatoirement.

Mme Proulx (Berthier) : Le dernier mot appartient au gouvernement. Exact.

M. Rousselle : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Attendez, la...

M. Benjamin : Peut-être juste une petite question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, le député de Viau. La parole est donnée au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je suis juste curieux de savoir est-ce que c'était déjà dans la loi, ou quelque chose qui... similaire était déjà dans la loi? Puis, surtout, est-ce que vous avez des exemples de dons, comme ça, qui sont déjà arrivés? Si vous écrivez ça, c'est... ce n'est pas... vous n'avez pas inventé ça pour le plaisir. J'imagine, c'est basé sur une réalité?

M. Hudon (Alain) : Donc, première... la réponse à la première question, à ma connaissance, il n'y a rien dans la loi sur la RIO qui est similaire à ça.

Et est-ce qu'il y a eu des cas... Moi, je suis légiste, mais il y a une panoplie d'autres personnes qui sont légistes, qui l'ont été avant moi, et cette disposition-là, on la retrouve maintenant dans les lois constitutives des sociétés, probablement parce qu'il y a eu des exemples, des situations qui se sont produites qui ont, dans le fond... Et on s'est posé la question, mais écoute, à partir du moment qu'il y a charge, une condition, bien, on veut quand même que le gouvernement ait son mot à dire. Mais je n'ai pas d'exemple précis où ça se serait produit, je n'ai pas d'exemple précis.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ... merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est un exemple qui me vient en tête, et, Me Hudon, j'aimerais peut-être que vous me confirmez, quand on parle de charges, est-ce que c'est bien de cela dont il s'agit, par exemple? Je ne sais pas, un sculpteur de renommée internationale dans un pays en Europe fait une offre au Parc olympique, une sculpture d'une des grandes vedettes qui a joué aux Jeux olympiques, mais il y a une charge pour le transport, donc, etc. Est-ce que c'est une charge? C'est ce qu'on appelle une charge, ici?

M. Hudon (Alain) : La notion de charge, ici, est assez large. C'est une condition, une charge, pour dire : Bien, écoute, je vais te la faire, mais tu vas payer tous

Mme Robert (Patricia) : Les frais afférents.

M. Hudon (Alain) : ... les frais afférents pour pouvoir la faire parvenir à la régie, et l'installer, également, puis l'entretenir.

M. Benjamin : Donc, à ce moment-là, donc, ça tomberait sous le cours de ce paragraphe-là, donc il faudrait que le gouvernement ...

Mme Proulx (Berthier) : Ça fait qu'un gouvernement pourrait décider de dire : Non. Exact. On pourrait...

M. Benjamin : O.K. Donc, ça prendrait l'autorisation du gouvernement à ce moment-là.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

M. Benjamin : D'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Si vous souhaitez avoir d'autres exemples, M. Labrecque en a, M. le député de Viau.

M. Benjamin : Non. Bon, écoutez, pour moi c'est clair. En fait, je voulais avoir la précision sur ce qu'on entendait par «charge», donc parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Pour terminer rapidement sur la question des dons, je comprends que, de mémoire institutionnelle, ce n'est pas arrivé, ou depuis que vous êtes en fonction, vous, M. Labrecque, vous n'avez pas vu ça passer?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque, vous pouvez y aller.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Michel Labrecque, président-directeur général du Parc olympique.

On reçoit des dons, par exemple, d'artéfacts des Jeux olympiques, mais ils n'ont aucune charge rattachée, sauf de les entretenir, de les entreposer correctement selon les normes, là. Ça peut être un vêtement, une médaille.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, il n'y a pas d'autres interventions pour le paragraphe 5.

Nous allons poursuivre avec l'alinéa 2. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'alinéa 2? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, sur l'alinéa où on parle du gouvernement qui peut subordonner son autorisation aux conditions, j'aimerais savoir, en fait, c'est quel genre de condition?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que...

Mme Proulx (Berthier) : Bien, je pense que c'est une question, avec votre autorisation, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Vimont et...

M. Benjamin : ...sur l'alinéa où on parle du gouvernement qui peut subordonner son autorisation aux conditions. Et j'aimerais savoir en fait c'est quel genre de conditions?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que...

Mme Proulx (Berthier) : Bien je pense que c'est une question, avec votre autorisation, MM les députés d'Hochelaga-Maisonneuve, Vimont et Viau, donc dans ces questions-là très techniques, si vous nous l'autorisez, c'est M. le légiste qui répondrait aux questions.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Dans le décret dont on a parlé ce matin, entre autres là, il y a le type, quand on veut faire un emprunt, il y a le mode d'emprunt. Vous disiez il y a un certain montant, c'est par marge de crédit, il y a un certain autre montant, c'est une autre forme de prêt, donc le gouvernement détermine ce type de conditions là. Donc il a carte blanche, ici, le gouvernement, pour dire : C'est correct, on t'autorise, mais on veut quand même que tu respectes tel, tel, tel aspect. Et dans les règlements d'emprunt, il y a toujours des conditions qui sont imposées, ne serait-ce que le délai d'expiration. C'est une condition. L'autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2021.

M. Benjamin : Donc, vous me dites, Me Hudon, que c'est, ce qu'on a devant nous, c'est courant, donc il n'y a pas de nouveauté ici?

M. Hudon (Alain) : Mme la Présidente, c'est... Je vous assure que c'est courant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer à l'alinéa 3. Député de Viau.

M. Benjamin : Une autre question de précision en fait, et c'est en... c'est toujours en lien avec l'amendement qu'a apporté Mme la ministre à l'article 13 au tout début de l'étude de cette... Ici, on dit : «Les montants, limites et conditions fixés en vertu du présent article peuvent aussi s'appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales». Est-ce que c'est au groupe que ça s'applique? Ou à la société? Et/ou ses filiales?

M. Hudon (Alain) : Je peux y aller, Mme la Présidente? Je peux répondre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, vous pouvez y aller.

M. Hudon (Alain) : Alors, comme on a vu dans les dispositions précédentes, on donne maintenant le droit à la société de pouvoir constituer des filiales pour la réalisation de sa mission. Si jamais ça se produit, dans l'exercice — puis on se rappellera que les filiales ont les mêmes pouvoirs que la société — si ça se produit, lorsque le gouvernement donne une autorisation en vertu de l'article 13, il pourrait donner son autorisation de façon globale à tout le groupe, la société, y compris ses filiales.

Donc, le plafond qui serait imposé pourrait dans le fond s'appliquer aux emprunts effectués en totalité tant par la société et on additionnerait les emprunts des filiales. Donc, c'est un choix qui serait laissé au gouvernement d'aller... où des filiales seraient constituées. Donc on peut dans l'exercice de ce pouvoir-là s'appliquer non seulement à la société, non seulement à une filiale, mais au groupe dans son ensemble en disant : Voici le plafond auquel vous êtes soumis au niveau de la capacité d'emprunt. Voici le plafond vous êtes soumis au niveau des engagements financiers.

M. Benjamin : Et ça ce moment-là, je comprends, Me Hudon, qu'une filiale ne pourrait pas demander cette autorisation-là. Ça, c'est la société qui demande toujours l'autorisation.

M. Hudon (Alain) : Mme la Présidente, c'est la société qui demande l'autorisation via la ministre responsable de la société. Donc, comme c'est une autorisation du gouvernement, la façon dont le gouvernement autorise, c'est par un décret qu'il publie dans la gazette officielle. Ce décret-là, pour pouvoir être pris... est pris dans le fond à la suite d'une demande du ministre responsable de l'organisme, en l'occurrence, la ministre du Tourisme, qui va recommander au gouvernement d'autoriser la demande qui a été présentée par la société.

M. Benjamin : Est-ce qu'il est courant que le gouvernement puisse donner son autorisation à un groupe constitué d'une société et ses filiales, ou du moins, d'habitude dans les bonnes pratiques, est-ce que cette autorisation-là est donnée à la société et ses filiales, et/ou ses filiales? Est-ce qu'il est courant que ce soit au groupe que cette autorisation-là soit donnée?

M. Hudon (Alain) : Bien, courant, je... je n'aime pas répondre à cette notion-là de courant, parce qu'il faudrait que je fasse une analyse de toutes les sociétés qui ont des filiales, voir s'ils ont eu... Donc, moi, je n'ai pas fait cet extrait-là. Mais ce n'est pas à cause que dans une loi constitutive, une société peut constituer des filiales, qu'elle va avoir nécessairement des filiales. Donc, tant et aussi longtemps qu'elle n'a pas de filiales, elle... l'autorisation du gouvernement ne visera pas le groupe, parce que le groupe est constitué que de l'organisme en question.

Mais pour le... si vous voulez un exemple, je parlais de La Financière agricole tout à l'heure, là, qui... le décret date du mois d'avril 2018, l'autorisation est donnée en fonction du groupe. Parce que La Financière agricole a des filiales, nécessairement. Mais je ne peux pas dire que c'est fréquent, même qu'il pourrait arriver des cas où l'autorisation, elle va être donnée de façon individuelle, au cas par cas, parce que peut-être que la filiale, elle n'a pas besoin de capacité d'emprunt. Peut-être qu'elle n'a pas besoin de s'engager financièrement.

Donc, ultimement, ça va être... Dans le fond, c'est à la société, à l'organisme, de faire valoir si elle veut avoir une capacité d'emprunt globale ou une capacité d'emprunt individuelle ultimement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Député de Vimont, à vous la parole.

• (15 h 30) •

M. Rousselle : Merci. Je reviens aux filiales. Vous avez dit qu'actuellement, vous n'avez pas de filiales actuellement, là. On se comprend, là, c'est... Si vous l'avez mis là, c'est que vous avez sûrement...

M. Hudon (Alain) : ...si elle veut avoir une capacité d'emprunt globale ou une capacité d'emprunt individuelle ultimement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Député de Vimont, à vous la parole.

M. Rousselle : Merci. Je reviens aux filiales. Vous avez dit qu'actuellement, vous n'avez pas de filiales actuellement, là... on se comprenne, là, c'est... Si vous l'avez mis là, c'est que vous avez sûrement une intention, vous avez sûrement une visée quelque part, vous avez sûrement une planification, là. On ne met pas ça pour rien, là, donc on doit avoir réfléchi à ça avant?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, c'est-à-dire qu'on souhaite que ça devienne une société commerciale et, dans la mission de devenir entre autres une société de développement, donc c'est le volet commercial et de mise en valeur du Parc olympique, on souhaite à terme pouvoir créer des filiales.

M. Rousselle : Mais j'aimerais ça avoir des exemples de filiales que vous avez dans la tête, là.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, on en a donné plusieurs, là, mais pour votre privilège, puisque vous venez de vous amener... Par exemple, il y a la tenue d'un événement qui se tient au Stade olympique et M. Labrecque, avec un promoteur, amène un événement. M. Labrecque décide de négocier par exemple un pourcentage des recettes issues du stationnement dans le Parc olympique avec le promoteur, à raison de 60-40 par exemple pour le Parc olympique. Donc, c'est dans cet esprit-là qu'on crée une filiale avec un promoteur, pour la tenue d'un événement où le Stade olympique... le Parc olympique, pardon, et le promoteur vont partager, en négociant tous les deux, la proportion de recettes issues par exemple du stationnement. Ça, c'est un exemple.

M. Rousselle : Vous avez besoin d'une filiale pour négocier des recettes avec quelqu'un... l'exemple que vous me donnez, là. Ça, je ne comprends, là.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, tu peux peut-être expliquer plus techniquement, là, au niveau de la concession... Les concessions.

M. Hudon (Alain) : Bien, dans l'exemple qu'on avait donné, là... Excusez-moi, Mme la Présidente, l'exemple qu'on avait donné, c'était un projet à long terme, là, il me semble, là, qui s'étendait sur une dizaine d'années et qui justifiait dans le fond qu'on mette en place une structure particulière pour mettre à terme ce projet-là.

Mais on peut répéter deux autres exemples qu'on a donnés, qui sont peut-être plus parlants, notamment la gestion des espaces de stationnement. Donc, la société pourrait décider que maintenant, dans l'avenir, la gestion des espaces de stationnement qui se retrouvent sur le Parc olympique va être confiée à une filiale, puis ça va être sa mission de gérer les stationnements. Ou encore la notion de concession alimentaire.

M. Rousselle : O.K. Donc, c'est des contrats à moyen ou à long terme, là, ce n'est pas des choses... un événement comme tel qui arrive, là, si je comprends.

M. Hudon (Alain) : Oui, mais il ne faut pas parler de contrat, ici. C'est qu'on crée une entité, et c'est cette entité-là maintenant qui va exécuter une partie de la mission de la société, en l'occurrence, la gestion des espaces de stationnement.

M. Rousselle : O.K.

Une voix : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Très bien. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'alinéa quatre... le paragraphe 4°, pardon?

M. Benjamin : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, question d'éclaircissement à Me Hudon. Lorsqu'on parle des limites et conditions, est-ce que... qui peuvent être accordées au groupe constitué par la société et ses filiales, est-ce qu'il se pourrait par exemple que dans certains cas... qu'une autorisation soit accordée au groupe et ses filiales, mais ces conditions-là puissent être subdivisées, c'est-à-dire être pour une ou des filiales?

M. Hudon (Alain) : Oui, Mme la Présidente.

M. Benjamin : Donc, c'est possible?

M. Hudon (Alain) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Député de...

M. Rousselle : Puis là, une question qui me vient, concernant le filiales toujours, une question de transparence... ces filiales-là, à ce moment-là, elles font un rapport, sûrement, soit à la ministre ou... Ça se passe comment là-dessus?

M. Hudon (Alain) : On va voir, Mme la Présidente, au fur et à mesure qu'on va avancer dans le projet de loi que les filiales sont soumises à des obligations de reddition de compte presque similaires à celles de la société. Donc...

M. Benjamin : Et dernière question, est-ce que, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, est-ce que, par rapport à la dernière question que je viens de poser, est-ce qu'il y a un endroit où apparaît cet élément d'information là, donc à savoir qu'il y a cette possibilité-là que les limites, conditions et obligations puissent être subdivisées par rapport au groupe et/ou une de ses filiales?

M. Hudon (Alain) : Bien, dans le troisième alinéa... Donc, «les montants, limites[,] conditions fixés [...] peuvent aussi s'appliquer au groupe [ou encore] à l'un ou plusieurs des membres du groupe.» Donc, ultimement, il n'y a rien ici qui dit ici que ça... il ne faut pas absolument que ça soit les mêmes conditions. Donc, on peut y aller de façon individuelle.

Donc, la façon dont c'est rédigé ici permet, donne une latitude au gouvernement, de... dans le fond, d'imposer des conditions particulières à un type de société, à la société, ou bien à une de ses filiales, mais pas à l'autre, parce que les activités de la filiale justifient mettons qu'on lui impose des conditions différentes de l'autre, parce que ses activités sont par le fait même différentes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Très bien. Il n'y a pas d'autres interventions? L'alinéa quatre, est-ce qu'il y a des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Mme la Présidente, «l'autorisation du gouvernement n'est toutefois pas requise à l'égard des transactions effectuées entre la Société et ses filiales, ni entre ces filiales.» Ma... J'aimerais avoir des explications là-dessus, et pourquoi?

M. Hudon (Alain) : Alors, Mme la Présidente, la raison, c'est que, pour être une filiale de la société, il faut que la filiale soit contrôlée par la société. Donc...

M. Benjamin : ...entre la société et ses filiales ni entre ses filiales», j'aimerais avoir des explications là-dessus et pourquoi.

M. Hudon (Alain) : Alors, Mme la Présidente, la raison, c'est que, pour être une filiale de la société, il faut que la filiale soit contrôlée par la société. Donc, étant contrôlée par la société, nous, on appelle ça, mettons, un jargon corporatif, on dit mère-fille, la société, c'est la mère puis elle a des filles qui sont ses filiales. Bien, c'est un groupe de personnes liées, lorsqu'elles transigent entre elles, il y a moins de contraintes parce qu'ultimement la société est un peu liée à ce que va faire ses filiales. Donc, on comprend qu'on n'a pas besoin du même niveau d'autorisation lorsqu'on s'engage envers les tiers lorsqu'on s'engage avec nos filles ou entre filles ou filles versus la mère.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est clair.

M. Benjamin : C'est très imagé, donc... mais ma question, donc : S'il arrivait qu'il y ait une collaboration entre plusieurs filiales et la société où chacune des filiales arrivait avec un niveau d'engagement x donc, et ce niveau d'engagement là, donc additionné de chacune des filiales, donc dépasserait les limites permises. Est-ce que ce cas-là est possible, est envisageable?

M. Hudon (Alain) : Mais ils ne serait pas considérés... les transactions entre les filiales finalement ne seront pas considérées parce que, si on considérait les transactions entre les filiales et avec la société, la mère, on ne serait pas capable d'appliquer les dispositions qui précèdent. Donc, nécessairement, à partir du moment qu'on dit dans l'article qu'on n'a pas besoin d'aller chercher l'autorisation du gouvernement lorsque la mère et ses filles transigent ensemble, c'est sûr que ces transactions-là ne doivent pas être considérées dans les limitations qui pourraient être apportées en vertu des paragraphes 1 et 2, parce qu'on arriverait à une incohérence et une inapplication.

M. Benjamin : Est-ce que ce ne serait pas pertinent de le préciser dans le cadre de cette loi?

M. Hudon (Alain) : De préciser quel aspect?

M. Benjamin : De préciser spécifiquement cet élément-là.

M. Hudon (Alain) : Bien, selon moi, non, parce que le dernier alinéa, à mon avis, il est effectif seul. Moi, quand je vois ça, c'est sûr que, si je n'ai pas besoin d'aller chercher l'autorisation, lorsqu'on transige entre une mère et sa fille ou entre filles, la même mère, c'est sûr que je ne peux pas dire que le premier paragraphe s'applique. Et, dans les dispositions similaires qu'on trouve dans les autres sociétés commerciales, on retrouve la même opportunité, il n'y a pas de «sous réserve de».

M. Rousselle : ...mère puis des filles.

Mme Proulx (Berthier) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que ça va, M. le député de Viau? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui.

M. Benjamin : Alors, je reviens encore à ma question dans la mesure où la mère et les filles, donc, ont à transiger, Me Hudon, et que, tel qu'on l'a regardé au précédent paragraphe, donc qu'il y ait un dépassement, donc qu'il y ait un dépassement des limites permises, donc c'est possible, des limites permises autorisées par le gouvernement, donc...

M. Hudon (Alain) : Théoriquement, c'est permis dans la mesure où on prendrait en compte ce niveau-là d'engagement dans le total. Mais, à partir du moment où n'a pas besoin de chercher l'autorisation ici, que cette autorisation-là ait pour effet de dépasser la limite, il faut comprendre que la limite qui est imposée en vertu du paragraphe 1 et du paragraphe 2, c'est pour des transactions autres qu'entre la société et ses filiales ou entre les filiales parce que, sinon, on arriverait à une incohérence ou un problème d'interprétation qu'est le dernier alinéa.

M. Benjamin : Donc, je comprends ce que vous me dites, qu'il n'y a pas de limite de transaction imposée entre la société et ses filiales.

M. Hudon (Alain) : Il n'y a pas de limite, effectivement, mais on comprend que c'est parce qu'on est entre personnes liées ici. Est-ce que c'est fréquent? Je n'en ai aucune idée, mais j'ai des gros doutes. Mais, ceci étant dit, je n'ai pas d'exemple concret à vous donner à cet égard-là pour la simple et bonne raison que, s'il y avait des transactions entre une mère... entre une société et ses filiales, comme il n'y a pas d'autorisation du gouvernement, on ne le voit pas dans la Gazette officielle. Donc, je ne serais pas capable d'avoir l'info ultimement.

• (15 h 40) •

M. Benjamin : Mme la Présidente, donc un des éléments qu'on a rappelés à plusieurs reprises, donc notamment lors du début de l'étude détaillée de ce projet de loi, et c'est pour nous tous, membres de cette commission, l'occasion de bien faire les choses. Et, quand on parle de la société, des relations entre la société et ses filiales, il m'apparaît que, pour les règles de transparence, elles doivent être respectées donc... et je sais qu'à plusieurs reprises la ministre nous a garanti que toutes les règles sont respectées. Mais je repose la question encore à Me Hudon, je repose la question encore à Me Hudon, donc...

M. Benjamin : ...pour... les règles de transparence doivent être respectées, donc... Et je sais qu'à plusieurs reprises la ministre nous a garanti que toutes les règles sont respectées, mais je repose la question encore à Me Hudon. Je repose la question encore à Me Hudon. Donc, sur... en termes d'obligations, en termes de transparence, d'exigences de transparence, est-ce que... N'est-il pas nécessaire, en termes d'exigences de transparence, que cette loi prévoie une obligation de transparence par rapport aux relations entre la société et ses filiales, notamment pour ce qui est de dépassement éventuel des limites permises par le gouvernement au niveau des relations de la société et ses filiales?

M. Hudon (Alain) : L'obligation de transparence, il y en a une, Mme la Présidente, c'est dans les états financiers, et on verra également, dans les prochaines dispositions, que les états financiers de la société doivent comprendre également tous les aspects incluant ses filiales.

Donc, dans les états financiers qui sont vérifiés par le Vérificateur général notamment, il va y avoir une consolidation pour avoir la trace de ces relations-là si jamais elles se concrétisent réellement. Donc, il y en a une transparence, et elle est vérifiée par le Vérificateur général.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'alinéa quatre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 13.

Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Mme la ministre, adopté?

Mme Proulx (Berthier) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Nous passons à l'article 14. Mme la...

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Alors, on en avait fait état un petit peu plus tôt lors de l'étude article par article.

«L'appellation "Parc olympique" ne peut être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise, un organisme, un territoire quelconque, sans l'autorisation écrite de la société.»

Il n'y a aucun changement avec la situation actuelle.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce... Oui, le... Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci. Je comprends très bien cet article-là. La question que je pose : Est-ce que l'appellation Stade olympique n'est pas réservée, donc c'est seulement l'appellation Parc olympique qui est réservée? Et est-ce que Mme la ministre a pensé à aussi que l'appellation Stade olympique soit aussi réservée?

Mme Proulx (Berthier) : Il n'y a pas de marque de commerce sur le Stade olympique. C'est le Parc olympique qui est la marque de commerce en... Oui.

Une voix : ...tour de Montréal.

Mme Proulx (Berthier) : La tour de Montréal, oui, aussi.

M. Benjamin : Je comprends que la tour de Montréal est réservée...

Mme Proulx (Berthier) : Et le Parc olympique.

M. Benjamin : ...et le Parc olympique. La tour de Montréal et le Parc olympique. Et... Parce que souvent, moi, quand j'entends des gens me parler... En fait, souvent, les gens ne me disent pas qu'ils vont au Parc olympique, ils vont au Stade olympique, donc... et il n'y a qu'un stade olympique, à ce que je sache, au Québec.

Donc, est-ce qu'on peut savoir pourquoi le Stade olympique n'a pas encore... n'a pas été réservé?

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...suspende un peu? Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 43)

(Reprise à 15 h 46)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Pour... la commission, Michel va répondre à votre question, M. le député de Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque.

Mme Proulx (Berthier) : Avec votre autorisation, bien sûr.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Labrecque (Michel) : O.K. Écoutez, j'expliquais précédemment, Comité international olympique, comité canadien olympique, et le mot «olympique», aussitôt qu'il est rattaché, on se porte à la défense, donc on n'a pas à mettre ça enregistré, Piscine olympique, Stade olympique, puisque... Si c'était utilisé, on interviendrait. Parc olympique, c'est notre marque de commerce, en quelque sorte, c'est le nom sous lequel on se fait connaître, et c'est pour ça qu'il est important, là, de l'inscrire dans la loi. Mais lorsqu'il arrive, par exemple... Il y a eu un Nettoyeur olympique, on est intervenu. Parfois, c'est le Comité olympique canadien qui intervient pour une agence de voyage olympique. Vous comprenez que, donc, c'est le mot «olympique». S'il était attaché à stade, il serait... on interviendrait. Donc, il n'y a pas... on serait représentants, en quelque sorte, de la marque de commerce mondiale, à ce moment-là.

Mme Proulx (Berthier) : Et il n'y a aucune demande, sauf erreur, qui a été faite jusqu'à présent pour l'utilisation du... jamais.

M. Rousselle : ...c'est pour ça, les...

Mme Proulx (Berthier) : Oui, mais ce qu'on dit, c'est que la marque de commerce, c'est Parc olympique, donc la mise en marché, on revient d'ailleurs à la délimitation territoriale et géographique de ce fameux Parc olympique là, mais il n'y a aucune demande, depuis 1975, qui a été faite, 1976, à cet égard-là, de demande d'utilisation... «stade olympique».

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le député de...

Mme Proulx (Berthier) : Mais on s'y opposerait, de toute façon, M. le député de Vimont.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, effectivement, c'est que je comprends, vous allez vous opposer, mais...

Mme Proulx (Berthier) : On interdirait, là.

M. Rousselle : Je veux juste... Mais c'est que dans vos propos, quand vous dites : Bien, il n'y a jamais eu de demande, bien, ce n'est pas garant de l'avenir, parce que, dans le futur, il pourrait y en avoir. Sauf que vous me dites qu'il va y avoir des représentations, à ce moment-là, qui vont être faites à ce moment-là.

Mme Proulx (Berthier) : ...

M. Rousselle : Parce que, c'est ça... dans ce sens-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc : Simple question de curiosité : Est-ce que le fait d'inclure ça dans la loi actuelle fait office d'une démarche de copyright, qui aurait été faite, j'imagine, en parallèle, de toute manière? Est-ce que c'est la même chose? Est-ce que ça dispose d'une démarche parallèle qui doive être faite de droits d'auteur, de copyright?

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce que vous donnez l'autorisation à monsieur...

M. Leduc : Bien sûr.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le député.

M. Hudon (Alain) : Alors, la réponse est négative, dans la mesure où la protection qui est accordée par l'article 14, ici, ne vaut qu'à l'intérieur des frontières du Québec. Alors que, si on avait fait un enregistrement d'une marque de commerce déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, la protection se serait étendue à l'entièreté du Canada.

M. Leduc : ...

M. Hudon (Alain) : Ça a une même valeur. La valeur est similaire, mais sur un territoire plus petit.

M. Leduc : Est-ce que... cette démarche-là est déjà faite au niveau du Canada, si je comprends bien, ou est-ce qu'elle sera faite en conséquence de ce qui va être adopté ici?

(Consultation)

M. Labrecque (Michel) : Donc, non, le CIO interviendrait. Je vous mentionne qu'il y a deux villes qui ont reçu les Jeux olympiques, au Canada, également, hein, et qui ont des labels similaires dans leurs provinces respectives, donc ils ont le droit d'utiliser, avec l'autorisation du CIO et du Comité olympique canadien, le mot «olympique», Calgary et Vancouver. Conséquemment, l'enregistrement pour le Québec est tout à fait adéquat et il est véhiculé dans le monde avec nos cartes d'affaires et la marque Parc olympique. Mais le comité international s'y opposerait en disant : Bien, écoutez, il y a déjà trois entités pour lesquelles on a concédé cette utilisation-là. Et ils ont le droit d'utiliser le mot «olympique» dans les villes respectives, avec les déclinaisons.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Viau.

• (15 h 50) •

M. Benjamin : Bien, merci, Mme la Présidente. Donc, c'est la deuxième fois, je pense, qu'on débat de cet aspect-là autour de la marque de commerce...

M. Labrecque (Michel) : ...le droit d'utiliser le mot «olympique» dans les villes respectives avec les déclinaisons.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le député de Viau.

M. Benjamin : Bien, merci, Mme la Présidente. Donc, c'est... ça fait puis c'est la deuxième fois, je pense, qu'on débat de cet aspect-là autour de la marque de commerce, de l'image de marque du Parc olympique. Je comprends très bien qu'ici le Parc olympique situe géographiquement donc le territoire auquel on fait allusion. Mais je pense que, quand on parle d'appellations, ça déborde du Parc olympique, je veux dire, si vous me passez l'expression. Et je reviens encore... en fait, la question, je vais la poser. Je ne sais pas si c'est Me Hudon qui pourrait y répondre. Dans quelle mesure que l'appellation «Parc olympique»... c'est sous cette appellation-là effectivement que la RIO s'est fait... se fait connaître ou s'est fait ou se fait connaître. Mais est-ce que les appellations, au lieu de parler d'une appellation, est-ce que... quel serait l'impact dans cet article — donc je vous demande presque un avis là-dessus, Me Hudon — les appellations «Parc olympique» et «Stade olympique»... parce que, moi, je reviens encore à l'idée. Moi, ce que j'entends, donc moi, au Québec et à Montréal, quand je me promène, les gens me parlent beaucoup plus souvent du Stade olympique que du Parc olympique. Donc, c'est une appellation très connue. Et quand on me dit «Stade olympique», ce n'est pas seulement la portion stade, c'est-à-dire ils font référence à ce territoire aussi, à cette portion du territoire que nous connaissons très bien maintenant sous le vocable de «Parc olympique». Donc, est-ce que... dans quelle mesure est-ce que ces appellations, cette appellation-là ne devrait pas être protégée aussi, c'est-à-dire balisées, dans le cadre de cette loi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le... Mme la Présidente, pardon. Mme la Présidente. Il y a plusieurs appellations, c'est vrai. Il y en a qui l'appellent le «géant». Il y en a qui l'appellent le «Big O». Il y en a qui l'appellent le «Stade». Il y en a qui l'appellent le «Parc», le «Parc olympique», «le Stade olympique». Il y a eu toutes sortes d'appellations ici aussi également qu'on... dont on ne témoignera pas ici, mais je vous ramène au chapitre I, l'article 1 du projet de loi n° 15, dans la constitution :

«1. Est instituée la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.» Désignée «Parc Olympique».

M. Benjamin : Oui, je...

Mme Proulx (Berthier) : Donc, dans la constitution même du projet de loi n° 15, on désigne «Parc olympique» également.

M. Benjamin : Alors, si vous permettez, parce que la question que je pose, je pense que je la pose... je vous remercie pour l'élément de réponse, Mme la ministre. Mais, moi, je veux savoir... je comprends très bien et je l'ai dit dans mon préambule tout à l'heure de ma dernière question que je comprends bien que la dénomination est «Parc olympique». Mais là, on est dans l'appellation, on est dans les appellations, et quand il s'agira d'appellations qui ne peuvent être utilisées au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise, un organisme, ou territoire quelconque, sans l'autorisation écrite de la société, donc, oui, «Parc olympique», il va de soi, il va de soi. Mais quelle serait donc, à votre avis, Me Hudon, la portée si on décidait d'ajouter «Stade olympique»?

M. Hudon (Alain) : Quand on fait un article de protection comme ça, il faut quand même que ça ait un lien avec non seulement les activités, mais avec les autres dispositions de la loi. Et comme l'a mentionné la ministre, ici, la notion de «Parc olympique», oui, c'est un espace géographique, mais c'est également le nom que peut emprunter la société. Donc, c'est important de protéger ce nom-là, pas seulement le territoire, mais le nom en question. Donc, à partir du moment que la loi prévoit que le nom de la société peut prendre l'appellation «Parc olympique», il est autrement plus important de prévoir un article 14 qui interdit à tout le monde de l'utiliser pour d'autres fins sans l'autorisation.

Ici, si on veut apporter le même niveau de protection de «Stade olympique», mais effectivement, juridiquement, on pourrait interdire ça. Mais ultimement il faut que ça réponde à un besoin quelconque. Et on a déjà mentionné tantôt qu'uniquement à partir du moment où il y a le mot «olympique» dans l'expression qu'on voudrait protéger, s'il y avait une deuxième expression, mais déjà là il y a des conditions à rencontrer qui font en sorte que possiblement qu'on aurait des problématiques quelqu'un qui voudrait utiliser. Donc, il n'y a peut-être pas de besoin, en tout cas, le besoin, mettons de protéger «Stade olympique» si on voulait le protéger ici. Il faudrait que ça soit démontré ultimement qu'il y a une importance. Alors que pour «Parc olympique», c'est doublement important, parce que la société, non seulement ça correspond à un territoire, mais ça correspond au nom quelle peut utiliser dans l'exercice de ses activités. Donc, on ne veut aucune confusion possible à cet égard-là. Donc, c'est pleinement... en tout cas, moi, je trouve que l'article 14 est totalement cohérent avec l'article 1, et si on voulait y ajouter une autre appellation, bien, moi, je trouve qu'il y a un problème de motivation ici et d'explication pourquoi qu'on le ferait ultimement.

M. Benjamin : Je me réfère à l'article 4 du présent projet de loi, donc, où à l'article 4 quand on dit que le Parc olympique comprend entre autres le Stade olympique.

Maintenant, la question que j'aimerais vous poser, Me Hudon, est-ce que c'est la Régie des installations olympiques qui est le...

M. Hudon (Alain) : ...pourquoi qu'on le ferait ultimement.

M. Benjamin : Je me réfère à l'article 4 du présent projet de loi, donc, où l'article 4 quand on dit que le Parc olympique comprend entre autres le Stade olympique.

Maintenant, la question que j'aimerais vous poser, Me Hudon, est-ce que c'est la Régie des installations olympiques qui est le mandataire pour le comité olympique international de l'application de l'utilisation du vocable olympique sur le territoire du Québec?

M. Hudon (Alain) : Mme la Présidente, je n'ai malheureusement pas ces connaissances-là. Je ne sais pas le lien qui lie la régie et...

M. Benjamin : Donc...

Des voix : ...

M. Benjamin : C'est la RIO?

M. Labrecque (Michel) : C'est le CIO.

M. Benjamin : C'est le CIO, donc, et non la RIO.

M. Labrecque (Michel) : Non. Et le CIO, ensuite, c'est le Comité olympique canadien. C'est le CIO qui mandate le Comité olympique canadien, et donc on fait très souvent affaire avec le Comité olympique canadien pour les anneaux, la flamme lorsqu'on l'allume, lorsqu'on prend même le flambeau dessiné par M. Dallaire pour un évènement puis qu'on veut l'allumer, tout ça passe par un protocole Comité olympique canadien et CIO, à chaque fois. Et chaque fois que le... Donc, on n'a pas ressenti... on ne ressent pas du tout, du tout le besoin ni pour piscine olympique, ni pour mat olympique, ni pour toit olympique, ni pour esplanade olympique, ni pour tout ça. Parc olympique oui, parce qu'on va fonctionner sur ce mot-là qui est populaire, connu, c'est plus intéressant que société au long, et toutes les déclinaisons au long, parce qu'on va les défendre d'une autre façon par le mandat du Comité olympique canadien ou du CIO.

M. Benjamin : Donc, je comprends, donc à la lumière de la réponse du président de la RIO, s'il advenait que, par exemple, quelqu'un utilise le vocable Stade olympique, ce n'est pas vous qui interviendrait, mais plutôt le CIO. C'est ce que je dois comprendre?

M. Labrecque (Michel) : Nous allons intervenir parce que nous avons la responsabilité au Québec de ce vocable-là. Et le Comité olympique canadien va... on va être en lien avec eux... qu'ils vont être en lien. Donc, c'est un travail de trio. Mais ce n'est pas de Lausanne que part la surveillance de... on vient de s'apercevoir qu'il y a une pizzeria olympique, qui s'appelle pizzeria Stade olympique, qui a huit concessions, donc ça va partir de nous.

M. Benjamin : Vous êtes mandataire.

M. Labrecque (Michel) : On est mandataire en association avec les avocats du Comité olympique canadien et les avocats qui protègent la marque de commerce mondiale.

M. Benjamin : D'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons donc maintenant à l'article 15 du chapitre III.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Chapitre III. Donc, maintenant, on tombe dans... pardon, organisation et fonctionnement, section I, dans le conseil d'administration. Article 15 : La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 13 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Le Chapitre III du projet précise les règles d'organisation, de fonctionnement de la société. L'article 15... pardon, détermine la composition du conseil d'administration de la société et propose d'ajouter deux membres supplémentaires au conseil d'administration de la RIO qui peut actuellement en compter 11. Cette augmentation s'explique notamment par la création du comité des administrateurs additionnels concernant ce qu'on appelle les immos, les immobilisations.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15? Le député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ma première question, pour Mme la ministre, on a entendu, lors des consultations particulières, que plusieurs groupes sont venus nous rencontrer, faire valoir le bien-fondé de leur présence et la validité de leur présence sur le conseil d'administration, que ce soit des groupes possédant une expertise dans le domaine du sport, d'autres possédant une... de compétences... la ville de Montréal, entre autres. Au niveau de cette composition des 13 membres, c'est ma première question, Mme la ministre, donc on parle de personnes qui seraient... qui viendraient de quels horizons, Mme la ministre?

Mme Proulx (Berthier) : Donc, c'est... Merci, Mme la Présidente. C'est trois autres comités d'administrateurs qui s'amèneraient sur le conseil d'administration de la nouvelle société d'État. Donc, il y a un comité de gouvernance et d'éthique, il y a un comité de vérification et un troisième comité qui serait là, un comité de RH, de ressources humaines.

M. Benjamin : Mais ma question, Mme la Présidente, concernait les 13 membres.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant, s'il vous plaît.

• (16 heures) •

Mme Proulx (Berthier) : Juste une suspension, ici...

M. Benjamin : ...mais ma question, Mme la Présidente, concernait les 13 membres.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant, s'il vous plaît.

Mme Proulx (Berthier) : Juste une suspension, ici, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, une suspension? Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 1)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Merci... M. le député de Viau, vous êtes à l'article 16?

M. Benjamin : Je suis à l'article...

Mme Proulx (Berthier) : Oui, mais pour le descriptif de ce que vous demandez, c'est à l'article 16. Vous avez les détails de ce dont vous me demandez. Donc, vous êtes juste un petit peu en avance sur... Passez à l'article 15 avant.

M. Benjamin : En fait, je suis à l'heure. Je suis sur...

Mme Proulx (Berthier) : Vous êtes juste un petit... Non, j'aime mieux les gens à l'avance qu'en retard, prenons ça comme ça.

M. Benjamin : Je suis à l'heure, je suis à l'heure. Je suis à l'article 15.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors...

Mme Proulx (Berthier) : Donc, le détail des questions auxquelles vous faites référence est détaillé à l'article 16.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 15? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Vous comprendrez, Mme la Présidente, donc nous sommes en train de faire une étude détaillée article par article. Nous sommes rendus à l'article 15, c'est cet article-là que nous sommes en train d'étudier, donc vous comprenez le bien-fondé de ma question puisque, si on veut amener un amendement, que ce soit pour demander la réduction, l'augmentation du nombre de membres des conseils... du conseil d'administration, faut-il bien que nous sachions la composition. Donc, et là, la ministre nous renvoie à un article subséquent qu'on n'a pas encore étudié, donc nous ne sommes pas encore rendus à l'article 16, donc d'où ma question. Si la ministre est plus au courant que moi, donc, qu'elle me renseigne.

Mme Proulx (Berthier) : En fait, M. le député Viau, l'article 15, c'est juste de nommer combien il y aura... combien de membres siégeront sur le conseil d'administration, «that's it that's all». Si... L'article 15 n'est que ça. C'est combien... Le libellé, c'est combien y aura-t-il de membres qui siégeront sur le conseil d'administration de la Société de développement et de mise en valeur, c'est 13. Exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le député de Viau, oui.

M. Benjamin : Mme la Présidente, donc, je vais, à ce stade-ci, déposer un amendement, donc, relatif au nombre de membres du conseil d'administration. Et cet amendement-là, nous allons le déposer au nom des groupes qui sont venus nous voir, et on l'a trouvé... parce que c'était pertinent... que cette nouvelle société puisse avoir un certain nombre de représentants dessus. Si vous permettez, Mme la Présidente, je vais demander de suspendre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Nous allons suspendre.

M. Benjamin : D'accord. Le temps de me préparer là-dessus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous suspendons quelques minutes, le temps de vous donner le temps de rédiger votre amendement.

(Suspension de la séance à 16 h 3)

(Reprise à 16 h 12)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous recommençons. Alors, nous allons laisser le député de Viau d'expliquer l'amendement à l'article 15, s'il vous plaît.

M. Benjamin : Oui. Je vais commencer par le lire...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le lire, oui.

M. Benjamin : ...si vous permettez, Mme la Présidente. Donc, l'article 15 du projet de loi serait modifié par le remplacement du nombre «13» par «15». Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous pouvez l'expliquer?

M. Benjamin : Oui, absolument, Mme la Présidente. Je pense que... je crois aussi, Mme la Présidente, ce que nous sommes en train de faire depuis maintenant quelques semaines autour de cette table dans le cadre de cette commission, c'est de donner à cette nouvelle instance, la société, tous les moyens et l'ensemble des outils dont elle aura besoin pour son plein développement, pour développer son plein potentiel. Et comment nous avons choisi de le faire? Nous avons choisi d'entendre plusieurs groupes. Et c'est une société qui, dans son conseil d'administration, aura besoin d'avoir des compétences diverses, des expertises diverses. Mais, par-delà les compétences et les expertises qu'aura à définir justement le cadre de référence du gouvernement en la matière, nous pensons qu'il faut donner à cette société aussi toute la latitude dont elle aura besoin, donc, pour se déployer, et notamment en nous assurant aussi que certaines entités ou certaines compétences importantes seront autour de la table, d'où la proposition que nous faisons de 13 à 15.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Je n'ai pas de commentaire, pas de question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas de commentaire, pas de question.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Benjamin : Alors, bien, j'aurais une question à poser à Mme la ministre, donc. J'aurais bien aimé l'entendre, donc j'aimerais bien l'entendre, qu'est-ce qu'elle pense que cette société-là puisse avoir, au lieu de 13 membres, puisse avoir 15 membres?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, expliquez-moi pourquoi vous souhaitez absolument passer de 13 à 15 membres.

M. Benjamin : Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'ai posé une question à la ministre. Qu'elle me réponde, ensuite je la répondrai.

Mme Proulx (Berthier) : Écoutez, M. le député...

M. Benjamin : J'ai demandé à la ministre qu'est-ce qu'elle pense. Donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, en fait, elle demande des explications. Alors, peut-être que vous pouvez un petit peu... Je sais, il y a un problème ici, c'est qu'on risque de rentrer dans l'article 16, mais je pense que ça vaut peut-être la peine d'expliquer pourquoi vous pouvez... vous voulez augmenter de 13 à 15...

Mme Proulx (Berthier) : ...M. le député.

M. Benjamin : J'ai demandé à la ministre qu'est-ce qu'elle pense, donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, en fait, elle demande des explications, alors peut-être que vous pouvez un petit peu... Je sais... Le problème ici, c'est qu'on risque de rentrer dans l'article 16, mais je pense que ça vaut peut-être la peine d'expliquer pourquoi vous pouvez... vous voulez augmenter de 13 à 15...

M. Benjamin : Je pense, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...pour mieux comprendre.

M. Benjamin : D'accord. Je pense, Mme la Présidente, dans l'ouverture, donc dans l'explication, j'ai expliqué, donc je pense avoir expliqué, en tout cas, que cette société a et aura besoin de différentes expertises.

Je pense aussi, à la lumière des groupes qui sont venus en consultations... Il y a plusieurs groupes qui nous ont dit : Écoutez, nous, on aimerait avoir... être là autour de la table. Je pense, entre autres, à l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, qui était venu en représentation pour la ville de Montréal, donc, nous parler de la réalité de cette installation en plein coeur de l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, donc, et combien c'est important dans une vision de développement, donc, et dans une vision aussi dans... pour travailler sur des enjeux d'acceptabilité sociale, plusieurs enjeux qu'ils nous ont présentés, sur le bien-fondé de cela. Or donc, jusqu'à présent, on n'a pas eu d'orientation en ce sens, donc, venant de la part du gouvernement.

Je pense, entre autres, à des groupes qui nous sont arrivés. Je pense au REMI, Mme la Présidente, qui est venu nous parler de l'importance qu'il y ait des représentants du milieu, et là je ne parle pas d'une institution comme la ville de Montréal ou de l'arrondissement, du milieu, donc, qui puissent être représentatifs des groupes, des associations locales, qui travaillent déjà... Déjà, je crois que la RIO fait un excellent travail, fait un très bon travail et un excellent même travail avec les groupes environnants, mais qu'il puisse y avoir justement des... peut-être une personne représentative du milieu au conseil d'administration.

Donc, voilà, c'est autour de ça que se bâtit notre argumentaire pour dire que, écoutez, 13 membres, est-ce qu'on peut passer à 15? Donc... Et, la question, je la réitère encore, Mme la ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Nous, on considère qu'avec la nouvelle vocation de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, de passer à 11 à 13 membres sur le conseil d'administration répond aux inquiétudes et aux volontés que vous avez, et nous croyons, jugeons que 13 membres est suffisant pour composer ce conseil d'administration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Mme la Présidente, l'enjeu qu'on a devant nous... La société, c'est une société de développement et de mise en valeur. L'enjeu du développement économique de la société est très présent. C'est correct, c'est parfait, mais il y a d'autres enjeux aussi qui demeurent, Mme la Présidente. Parmi les enjeux, nous avons amplement abordé les enjeux de la mise en valeur. Nous les avons abordés dans cette commission.

Nous avons abordé aussi... Et là maintenant c'est pour nous le temps d'aborder les enjeux comme l'acceptabilité sociale, par exemple. Je le rappelle encore, cette installation, le Parc olympique, ce n'est pas... et cette société-là ne sera pas une société comme les autres. Ce ne sera pas Investissement Québec, ce ne sera pas la Société immobilière du Québec, etc. Non. C'est une société qui est... qui sera... qui est et qui sera en plein coeur d'une communauté, d'un arrondissement, d'un quartier, donc faut-il bien que le conseil d'administration reflète cette réalité-là.

On ne peut pas traiter la composition du conseil d'administration d'une société comme cette société-là comme toutes les autres sociétés, d'où encore ma demande, donc que le conseil d'administration puisse avoir cette latitude pour refléter cette dynamique.

Donc, ma question à Mme la ministre : Ne croit-elle pas nécessaire, donc, que la société, donc cette Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, puisse refléter de nouvelles valeurs, notamment des valeurs d'acceptabilité sociale, comme nous l'avions fait ensemble autour du développement durable? Et ça, je tiens à saluer votre ouverture. Ne croyez-vous pas, Mme la ministre, que là, dans la composition du conseil d'administration, que cette société ne devrait pas être représentative de ces nouvelles valeurs, porter ces nouvelles valeurs?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

• (16 h 20) •

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Votre inquiétude au sujet de la mise en valeur, vous ne devriez pas en être inquiet parce qu'à l'article 32 on vient détailler, donc dans la gouvernance, qu'il y...

M. Benjamin : ... société ne devrait pas être représentative de ses nouvelles valeurs, porter ses nouvelles valeurs.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Votre inquiétude au sujet de la mise en valeur... vous ne devriez pas en être inquiet parce qu'à l'article 32 on vient détailler, donc, dans la gouvernance, qu'il y aura un comité des immobilisations, qui répond très précisément à la mise... à l'aspect de la mise en valeur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : La parole est au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Mme la Présidente, nous, on avait préparé deux amendements, qui vont être plus à l'article 16, quant à la composition du conseil d'administration. Ça pourrait avoir une incidence sur l'autre débat, qui n'est pas tout à fait le même, sur le nombre total de personnes.

Est-ce que je pourrais faire la proposition suivante, sur le nombre total de personnes... Est-ce que je pourrais faire la proposition suivante, qu'on suspende l'article 15 et son amendement, qu'on traite l'article 16 avec l'ensemble des amendements qui seront débattus, puis, au regard des résultats, on reviendra sur 15 puis on verra si on a besoin d'élargir ou pas à 15?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je demande : Est-ce qu'on accepte... Est-ce qu'on a le consentement...

Mme Proulx (Berthier) : ... Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon? Est-ce qu'on a le consentement?

Mme Proulx (Berthier) : Non. Je demande un ajournement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un ajournement, O.K. On suspend quelques...

Oui, une suspension.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

(Reprise à 16 h 22)

La Présidente (Mme IsaBelle) : On reprend les travaux. Merci. Alors, on a demandé de suspendre l'amendement à l'article 15 et de suspendre l'article 15 pour aller à l'article 16. Est-ce que nous avons le consentement, Mme la ministre?

Mme Proulx (Berthier) : Refus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le refus? Parfait. Alors, nous poursuivons donc avec l'article... l'amendement de l'article 15.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je veux saluer la proposition, malheureusement refusée par la ministre, mais quand même une bonne proposition du député d'Hochelaga-Maisonneuve, proposition, je pense, qui aurait pu nous permettre, donc, de continuer à travailler dans une bonne collégialité pour arriver à, je pense, ce qui est nécessaire pour cette société-là, c'est-à-dire donner les moyens à cette société-là de se développer, mais dans le respect de certaines valeurs.

Je le réitère encore, Mme la Présidente, c'est... et à quelques reprises on a eu à le dire, et d'autres personnes, d'autres membres de cette commission ont eu à le dire, que nous sommes, par moments, dans du droit nouveau ici par rapport à cette société.

Nous sommes en train... Il n'y a pas deux parcs olympiques au Québec, il n'y en a qu'un, et ce Parc Olympique là se situe dans un milieu de vie, donc... Et ce Parc olympique là porte un héritage, l'héritage olympique avant tout. Et, pour nous, nous pensons qu'un conseil d'administration comme celui-ci, donc, doit refléter... doit tout refléter. On ne peut pas s'en remettre seulement qu'aux cadres de gestionnaires, mais nous avons besoin de plusieurs expertises, plusieurs compétences autour de cette table, plusieurs sensibilités aussi.

Donc, je déplore, je déplore le refus de Mme la ministre qu'on puisse en débattre, qu'on puisse débattre de l'article 16 parce que je suis persuadé, Mme la Présidente, que l'article 16 aurait pu nous permettre d'arriver probablement à un consensus. Donc, je voulais le déplorer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...

Mme Proulx (Berthier) : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, vous voulez répondre? Parfait.

Mme Proulx (Berthier) : Je voulais juste préciser que l'article 16, nous aurons, soyez rassurés, l'occasion d'amplement en débattre puisque la bonne nouvelle, c'est qu'il vient après le 15. Ça, c'est la première des choses.

Je ne suis pas d'accord avec votre argumentaire. On en tient compte, de la nouvelle société, puisque justement nous avons...

Mme Proulx (Berthier) : ...article 16, nous aurons, soyez rassuré, l'occasion d'amplement en débattre, puisque la bonne nouvelle, c'est qu'il vient après le 15. Ça, c'est la première des choses.

Je ne suis pas d'accord avec votre argumentaire, on en tient compte, de la nouvelle société, puisque, justement, nous avons décidé d'augmenter le nombre de sièges sur le conseil d'administration, justement, de 11 à 13. Je vous rappelle, comité de gouvernance et d'éthique, vérification, ressources humaines. On ajoute un quatrième comité, qui est le comité des... immobilisations, pardon. Et ce à quoi vous faites référence, plus tôt, de votre inquiétude du côté de la mise en valeur, nous y répondons dans l'article 15 en augmentant donc le conseil d'administration, de non pas trois, mais quatre comités... et passer de 11 à 13 membres du conseil d'administration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, madame, suite... après ces explications-là, je comprends encore moins, là, pourquoi qu'on n'a pas accordé au collègue d'Hochelaga-Maisonneuve justement de suspendre le 15 pour passer au 16, si vous nous dites... comme quoi que... inquiétez-vous pas, vous avez toutes vos réponses dans le 16. Et c'est là que je ne comprends vraiment pas. Mais, en tout cas, on va le voir au 16, sauf que la discussion au niveau du nombre se fait au 15, c'est pour ça qu'en ayant... on aurait suspendu le 15, on aurait pu débattre sur le 16, à ce moment-là, on aurait pu comprendre peut-être, là, pourquoi vous dites : Inquiète-toi pas, mais... Moi, ça m'en prend plus que ça. L'expérience de vie, je veux dire, inquiète-toi pas, dans ma vie, on me l'a dit souvent, puis j'aime mieux avoir plus de précisions. Donc, ça, là-dessus, on va passer.

Pour en refaire un petit peu... Qu'est-ce que mon collègue vient de dire, justement, c'est qu'il y a des gens que vous aviez écoutés, que vous avez entendus, sûrement, qui ont passé justement... ils ont donné des mémoires, ils ont venu parler justement de leurs inquiétudes. Et là-dedans, justement, j'entends bien mon collègue parler... mon collègue de Viau parler de la ville de Montréal. Bien, la ville de Montréal, c'est assez important qu'elle soit là. Comme mon collègue le mentionne, c'est... on change la partie, là, on change la chose, parce que, là, maintenant, on rentre des filiales, en plus, là, on rentre des possibilités d'accroître justement la... Puis c'est correct, quelque part, parce que, je veux dire, on veut la faire connaître plus, cette... ce Parc olympique là, on veut vraiment qu'elle progresse aussi à l'international, je comprends. Mais tout ça va faire que ça se peut qu'elle vienne jouer justement dans le tous les jours des gens qui habitent alentour. Et c'est là-dessus que je trouve important qu'il y ait quelqu'un de la ville de Montréal qui, elle... elle va... c'est... le premier gouvernement, le plus proche de la population, c'est les élus municipaux. Eux autres... c'est eux autres qui vont recevoir les premières plaintes, là, c'est... Donc, moi, je pense, c'est là, l'intérêt, l'importance que... Oui, il y a d'autres organismes, comme mon collègue a parlé, mais moi, j'y vais plus surtout sur ville de Montréal, l'importance qu'elle soit là. Si on me rassure, on me dit : O.K., pas de problème, dans les deux qu'on ajoute, il y a ville de Montréal, là-dedans, bien, qu'on me le dise. Mais si ce n'est pas ça, bien là, c'est pour ça qu'on va reparler du 15, parce que... dans le 15, parce que, là, jusqu'à date, je ne suis pas rassuré, moi, pas du tout.

Puis là je reviens toujours... On fait une loi pour qu'est-ce qu'on peut voir, on fait des projections, on essaie... c'est sûr qu'on essaie de tout prévoir, mais l'exercice qu'on fait aujourd'hui, là, il est important, il est important... qu'on va pouvoir essayer de penser... on essaie de penser à tout. C'est sûr qu'on ne pensera pas à tout, il y a des choses qui vont nous filer dans les mains, puis en plus, la vie fait qu'il y a des choses qui vont changer dans le temps, donc, c'est certain, puis ça va être peut-être à revoir plus tard. Mais actuellement je pense que s'il y a quelqu'un qui vient du milieu... puis venir aiguiser justement ce comité-là, dire : Faites attention, on sait qu'il y a des problèmes, tel événement a créé un tel problème alentour, bien, moi, je pense que c'est important de l'avoir là, là, tout simplement. C'est pour ça que je ne comprends pas qu'on ne passe pas au 16. Mais le fait qu'on me dit : Rassure-toi, le 16, on va tout régler, bien là, ça me rassure moins, parce que... dû au fait qu'on n'a pas accepté de suspendre le 15. En tout cas, j'ai hâte de voir le 16, là, mais je peux vous dire que j'y vais d'une manière assez pas sûre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a... Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : M. le député de Vimont, on n'est pas dans la composition, ici, des membres du conseil d'administration, je le répète, on n'est pas dans la composition, on est dans le nombre. Et avec la nouvelle société, on augmente le nombre de 11 à 13, en plus d'y ajouter un nouveau comité, je le répète, des immobilisations, pour tout le volet mise en valeur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je veux juste m'assurer que... Non?

Mme Proulx (Berthier) : Monsieur était là.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, député de Viau, la parole est à vous...

Mme Proulx (Berthier) : ...de 11 à 13, en plus d'y ajouter un nouveau comité, je répète, des immobilisations pour tout le volet mise en valeur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je veux juste m'assurer que...

Mme Proulx (Berthier) : Monsieur était là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, député de Viau, la parole est à vous.

M. Benjamin : Ah, moi? Bien, merci, Mme la Présidente. Teminez. Terminez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, d'accord, on va revenir à... Enfin, je pense que là...

M. Benjamin : Je laisserai la collègue de Vimont terminer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...il y avait trois mains de levées en même temps...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, je viens de lui redemander puis il m'a dit qu'il laissait la parole. Alors, député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, c'est juste pour répondre à la ministre, c'est qu'on comprend bien que c'est le nombre, je veux dire, on est assez lucides pour comprendre ça, là. Ça fait deux, trois fois que la ministre le mentionne, là, Mme la Présidente, ça, on le comprend, donc ce n'est pas ça qui nous inquiète. puis, oui, la composition tantôt, mais pour avoir la composition qu'on veut, il y a le nombre qui suit aussi, juste ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Moi, j'aurais aimé comprendre un peu davantage, en fait, la logique derrière le choix que vous avez fait de passer donc de 11 à 13. C'est basé sur une expérience, j'imagine, un bilan que vous avez fait des dernières années, c'est basé sur le fait qu'il n'y avait pas assez de débats à 11. Qu'est-ce qui vous amène à ce chiffre-là, au désir d'augmenter?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, c'est la nouvelle définition, le mandat et la mission de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, qui n'est pas la mission qui existait pour la Régie des installations olympiques. Donc, à la lumière du dépôt de ce projet de loi là, la composition aujourd'hui, le 20, quelque, octobre, est un comité de gouvernance et d'éthique, un comité de vérification qui existe et un comité de RH, de ressources humaines. À la lumière de ce qu'on souhaite faire avec la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, on jugeait impératif d'avoir un quatrième comité, donc passer de 11 à 13, pour avoir des gens spécialisés dans les immobilisations.

Donc, les membres... évidemment, on va parler des profils de compétence plus tard dans le projet de loi, mais c'est les raisons pour lesquelles, avec la nouvelle vocation de la société dans sa mission de développement, dans sa mission surtout ici de mise en valeur, on a jugé impératif d'avoir un quatrième comité des immos et donc d'avoir deux membres additionnels qui vont siéger sur le conseil d'administration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais lire, si vous permettez, Mme la Présidente, un extrait des commentaires que Mme la ministre vient de nous lire en lien avec l'article 15. L'article 15, dans le commentaire, nous dit «détermine la composition du conseil d'administration de la société». Donc, contrairement à ce que nous disait, il y a quelques minutes, Mme la ministre, donc nous sommes en... de l'analyse, de la composition, de la détermination de la composition du conseil d'administration de la commission, donc... Alors, ce que... Donc, voulez-vous que je suspende un peu, Mme la ministre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous voulez...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non. Nous poursuivons, d'accord.

M. Benjamin : D'accord. Alors, voilà une société, Mme la Présidente, je le rappelle encore, plusieurs groupes qui sont des locataires de la société, de la future société, en tout cas, des voisins de la société, de la future société sont venus nous parler de partager avec eux leur vision de cette société-là. Et, au nombre de ces groupes-là, et je vais en citer un, qui est locataire de cette société... de la Régie des installations olympiques, pas de la société, de la régie, c'est l'INSQ. L'INSQ, qui a demandé qu'un des locataires siège sur le conseil d'administration. L'INSQ qui a demandé aussi qu'un des locataires siège sur le comité des immobilisations aussi. Donc, je pourrais ajouter d'autres demandes faites par d'autres groupes.

Quand on regarde vision portée par cette nouvelle instance que sera la société, en termes de développement économique, rayonnement de Montréal, plusieurs groupes sont venus ici donner leur appui...

M. Benjamin : ...Je pourrais ajouter d'autres demandes faites par d'autres groupes. Quand on regarde la vision portée par cette nouvelle instance que sera la société, en termes de développement économique, rayonnement de Montréal, plusieurs groupes sont venus ici donner leur appui à cette vision et disent : Écoutez, nous souhaitons collaborer. Je pense entre autres à Tourisme Montréal, je pense entre autres à l'alliance. Je pense aussi à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.

Mais il y a des groupes qui sont venus, Mme la Présidente, émettre aussi des préoccupations. Et ça aussi, lorsqu'on veut bien faire les choses, il faut en tenir compte. Et une des bonnes façons d'en tenir compte, c'est de s'assurer qu'au niveau de la gouvernance... qu'on puisse avoir une gouvernance équilibrée, qui réponde aux objectifs de la société de développement économique et de mise en oeuvre, mais aussi, et je le rappelle, qu'on puisse avoir une société qui ne sera pas une société désincarnée par rapport au milieu où cette société-là aura à croître, à se développer et à rayonner.

Ce n'est pas une société virtuelle qu'on est en train de faire là, Mme la Présidente. C'est un espace réel, vivant, et de plus en plus vivant. Mais, si on veut bien faire les choses, Mme la Présidente, moi, je ne comprends pas, puisque nous sommes à l'article 15, et je répète encore le commentaire écrit ici, qui est devant moi, nous sommes à l'article 15, qui détermine la composition du conseil d'administration de la société. Je ne comprends pas ce refus presque systématique à vouloir en débattre.

Donc, la question que j'aurais pour Mme la ministre... Est-ce que Mme la ministre pense que les voisins, les gens qui sont autour de ce bâtiment, de ces bâtiments, du Parc olympique en tout cas, est-ce que la ministre pense que ces personnes-là ont le droit d'être assises à la table avec tous les autres décideurs pour parler du développement, pour parler du rayonnement de l'est de Montréal? Développement de l'est de Montréal, rappelons-nous, qui est un des arguments majeurs présentés dans la vision, dans l'énoncé de vision de la ministre par rapport à ce projet, par rapport à ce changement de vocation de la société... de la régie qui deviendrait la société.

Or, cette vision de développement économique de l'est de Montréal... L'est de Montréal, il est quelque part. L'est de Montréal, il y a des gens, il y a des acteurs qui travaillent là. Ce n'est pas la nouvelle société qui va initier une réflexion sur le développement de l'est de Montréal. La Régie des installations olympiques est déjà dans cette réflexion-là, du développement de l'est de Montréal, mais pas seule. La régie l'est avec d'autres acteurs du développement économique de l'est de Montréal.

Donc, ma question, donc je la reprends encore pour Mme la ministre, est-ce qu'elle pense que les acteurs de la communauté ont un rôle, ont une place autour de la table avec les décideurs de ce conseil d'administration?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Précision, vous avez dit que l'article 16 était à la composition du conseil d'administration. Je vous invite à la prudence...

M. Benjamin : ...

Mme Proulx (Berthier) : Je n'ai pas terminé, M. le député de Viau.

M. Benjamin : C'est l'article 15, Mme la députée...

Mme Proulx (Berthier) : 15, pardon, vous avez dit à l'article 15? La composition du conseil d'administration... Il ne s'agit pas de la composition ici du conseil d'administration. Je veux dire, nous sommes dans la composition du conseil d'administration dans l'article 16... dans l'article 15, pardon, et, oui, je répète que je crois que nous devons commencer par l'article 15 avant d'aller à l'article 16. Je persiste et je signe là-dessus.

Tous les groupes auxquels fait référence, la Chambre de commerce de Montréal, Héritage Montréal, M. Gilmore de l'Impact de Montréal, Martin Soucy, du côté de l'Alliance de l'industrie touristique du Québec. Personne, personne, personne n'est s'est présenté ici et, à travers un mémoire, n'a présenté un nombre idéal pour eux de gens qui devraient composer le conseil d'administration. Nous, on trouve que c'est équilibré de passer de 11 à 13, de passer de trois comités à quatre comités, et un quatrième comité qui est dédié, donc, à la mise en valeur du Parc olympique.

• (16 h 40) •

M. Benjamin : J'aimerais peut-être, à ce stade-ci, Mme la Présidente, amener un point d'ordre. J'ai devant moi un document, qui est un document ministériel, et je...

Mme Proulx (Berthier) : ...11 à 13, de passer de trois comités à quatre comités, et un quatrième comité qui est dédié donc à la mise en valeur du Parc olympique.

M. Benjamin : J'aimerais peut-être à ce stade-ci, Mme la Présidente, d'amener un point d'ordre. J'ai devant moi un document qui est un document ministériel. Et je vais lire le deuxième paragraphe. C'est un document venant du bureau de la ministre.

L'article 15, et je lis : «détermine la composition du conseil d'administration de la société». Alors, je ne comprends pas pourquoi Mme la ministre m'a repris sur un document qui vient de son bureau. Et donc, je confirme, je persiste ici, nous sommes bel et bien à l'article 15 sur la détermination de la composition du conseil d'administration de la société. Alors, s'il y a une erreur, donc, Mme la ministre, il y a un document qu'on nous a soumis. Mais moi...

Mme Proulx (Berthier) : ...du nombre de membres. Vous le savez, là, c'est marqué «membres», «membres».

M. Benjamin : Écoutez, écoutez. Donc, voilà, je lis. Je lis ce qui est devant moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a...

Mme Proulx (Berthier) : Bien oui, je veux préciser. «...composé de 13 membres». Donc on le précise. On le précise, ici là. Il ne faudrait pas recommencer à notre sémantique de la semaine dernière, là. «...composé de 13 membres», on vient, là... C'est ce que vous dîtes, monsieur... On le précise, avec le mot «membres, 13 membres».

M. Benjamin : Mais nous sommes, Mme la Présidente, en plein coeur de l'article 15. Nous, ce que nous demandons, et je relis encore : «L'article 15 détermine la composition du conseil d'administration». Nous, ce que nous proposons, au lieu d'ajouter «de membres», c'est d'ajouter «quatre membres supplémentaires au conseil d'administration de la RIO». Donc, nous sommes en plein dans l'article 15.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Enfin, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons procéder à la... à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que... oui. Est-ce que vous avez d'autres commentaires? Sinon, nous passons à la mise aux voix de l'amendement à l'article 15. Oui?

M. Benjamin : Un vote nominal.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un vote nominal, parfait. Alors, vous pouvez y aller.

La Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Absention.

La Secrétaire : Mme Proulx (Berthier)?

Mme Proulx (Berthier) : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Absention.

Alors... rejeté, l'amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'article 15. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 15, ou des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 15. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Une voix : Sur division.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Sur division, parfait. Alors, nous allons à l'article 16. Est-ce que... On va prendre pour tout le monde peut-être un cinq, dix... cinq max, max, max. Deux, trois minutes dans le fond que je devrais dire plutôt, un deux, trois minutes de pause et ensuite nous revenons pour l'article 16. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 43)

(Reprise à 16 h 48)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous continuons. Nous sommes rendus à l'article 16. Mme la ministre, pouvez-vous le lire?

Mme Proulx (Berthier) : Tout à fait. Article 16 :

«Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil.

«Ces membres, dont au moins trois sont nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la Société, sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»

Donc, Mme... le commentaire, l'article 16 du projet de loi... pardon... précise certaines règles applicables pour la nomination des membres du conseil d'administration de la société autre que le président du conseil et le président-directeur général. Il ne comporte aucun changement avec la situation actuelle.

Donc, d'entrée de jeu, j'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il est déjà photocopié et tout?

Mme Proulx (Berthier) : Tout à fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Nous allons en faire la distribution.

Est-ce que vous acceptez qu'on passe tout de suite l'amendement du deuxième alinéa? Parce que c'est au deuxième alinéa qu'est le changement... l'amendement.

M. Benjamin : Écoutez, je vais en prendre connaissance d'abord, si vous permettez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, voulez-vous qu'on suspende quelques instants puis on en discutera?

M. Benjamin : Oui. S'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 50)

(Reprise à 17 h 9)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre les travaux. Quand nous avons terminé, Mme la ministre avait... nous étions à l'article 16. Mme la ministre avait soulevé qu'elle avait un amendement à l'article 16, mais nous ne l'avions pas lu. Donc, nous allons aller... nous allons suspendre l'article 16, avec votre consentement, parce que nous attendons une réponse, et nous allons passer immédiatement à l'article 17. Est-ce que ça vous va?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Qu'est-ce qu'il y a? C'est bon? Parfait, alors vous êtes d'accord avec ça, de suspendre l'article 16 pour aller à l'article 17? Merci. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire?

• (17 h 10) •

Mme Proulx (Berthier) : L'article... Merci, Mme la Présidente. L'article 17 : «Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...qu'est-ce qu'il y a? C'est bon? Parfait. Alors, vous êtes d'accord avec ça, de suspendre l'article 16, pour aller à l'article 17? Merci. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire?

Mme Proulx (Berthier) : L'article. Merci, Mme la Présidente. L'article 17 : «Le gouvernement nomme le président du conseil d'administration pour un mandat d'au plus de cinq ans.»

Donc, l'article 17 reste le même. Le projet de loi n'apporte aucun changement avec la situation actuelle qui prévaut pour la RIO.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente. Mais vous voyez, ma première question donc en fait que j'aurais aimé poser, mais il y a une incidence par rapport à l'article 16, donc par rapport à l'article 16. Or, l'article 16 ayant été suspendu, donc je ne peux pas... on ne peut pas aller plus loin.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...

M. Benjamin : Donc, moi, à la lumière de cela, donc je vais vous demander... donc, moi, j'étais de bonne foi donc en donnant mon consentement. Mais je voulais qu'on avance, mais visiblement donc il faudra qu'on attende le débat sur l'article 16.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors donc, nous allons suspendre. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 11)

(Reprise à 17 h 32)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Nous sommes à l'article 16. L'amendement proposé par la ministre est au deuxième alinéa. On doit donc... Si vous êtes d'accord, on va suspendre temporairement le premier alinéa pour aller au deuxième alinéa. Est-ce que vous êtes d'accord? On a le consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, Mme la ministre, vous pouvez lire l'amendement proposé.

Mme Proulx (Berthier) : Donc... Merci, Mme la Présidente. À l'article 16 :

Le deuxième alinéa de l'article 16 du projet de loi est remplacé par le suivant — j'ouvre les guillemets :

Ces membres, dont un est nommé après consultation de la ville de Montréal et des conseils d'arrondissement limitrophes au Parc olympique et au moins deux autres sont nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de la société, sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des explications que vous voulez apporter, Mme la ministre?

Mme Proulx (Berthier) : Oui, oui... Non, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On n'a pas besoin d'explication ni de commentaire? Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que vous donnez la... Vous voulez parler en premier, le député de Viau?

M. Benjamin : Oui... que la ministre lise les commentaires qui sont associés aussi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Vous aimeriez que la...

M. Benjamin : Pour qu'on ait... Comme on n'a pas participé...

Mme Proulx (Berthier) : Excusez-moi. Excusez-moi, c'est mon erreur, M. le député de Viau.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, effectivement.

Mme Proulx (Berthier) : Ah bon. Je suis désolée, M. le député de Viau.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Je suis désolée, M. le député de Viau, c'est qu'on n'a pas... on a déposé l'amendement, on n'a pas fait l'ajustement du commentaire. Alors, souhaitez-vous qu'on suspende pour ajuster le commentaire?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait... ajuster le commentaire. Excellent. Alors, nous allons suspendre quelques...

M. Leduc : ...dans les archives, de toute façon.

Une voix : Non, il est barré.

Mme Proulx (Berthier) : Non, il est barré.

M. Leduc : Ça ne sert à rien. O.K.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Bien, moi, j'aime votre proposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, là, mais...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon? Alors, un instant, là, une personne à la fois. Le député de Viau, oui.

M. Benjamin : On a un amendement est devant nous, donc, vous avez suspendu, nous sommes suspendus, donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, pas encore, nous sommes encore en ondes, là.

M. Benjamin : On est encore à l'amendement? Donc, moi, je souhaite que la ministre lise le commentaire qu'on a devant nous, puisque moi, je n'ai pas participé... je n'ai pas eu le privilège de participer au conciliabule de la ministre, donc... Et donc moi, j'ai un amendement devant moi, donc, à ce moment-là, j'aimerais qu'elle lise le commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons demander à la ministre, peut-être pas de lire le commentaire, parce que, tel que souligné, le commentaire n'a pas été ajusté, alors qu'elle apporte au moins un commentaire.

(Consultation)

Mme Proulx (Berthier) : Je reviendrai sur votre offense que vous venez de m'adresser, M. le député de Viau, là, parce que «conciliabule»... confier comme dans des secrets. Nous sommes en négociations, ici, de notre côté, alors je vous prierais, M. le député de Viau, de faire attention aux commentaires que vous adressez en commission, ici.

Donc, commentaire, article 16 . L'amendement proposé introduit une obligation de consulter la ville de Montréal préalablement à la nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société et fixe à deux...

Mme Proulx (Berthier) : ...de notre côté. Alors, je vous prierais, M. le député de Viau, de faire attention aux commentaires que vous adressez en commission, ici.

Donc, commentaire, article 16 : L'amendement proposé introduit une obligation de consulter la ville de Montréal préalablement à la nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société et fixe à deux administrateurs le nombre minimal de membres du conseil d'administration dont la nomination devra être précédée d'une consultation auprès d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés par la mission de société.

Évidemment, il va manquer auprès de... après consultation de la ville de Montréal et des conseils d'arrondissement limitrophes au Parc olympique sur le commentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que ça vous convient, député de Viau?

M. Benjamin : Je suis en train de le lire, Mme la Présidente, merci.

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Nous sommes en ondes, encore. Vous êtes en ondes. Alors...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je suis assez content de l'amendement qui est déposé par Mme la ministre parce que c'est quelque chose qui avait été demandé par mon collègue de l'arrondissement, de la mairie d'arrondissement d'Hochelaga-Maisonneuve, Pierre Lessard-Blais, qui était passé en commission, et c'est quelque chose que j'avais moi-même réclamé dans une lettre que j'avais fait parvenir aux membres de la commission en août, où j'y allais, en fait, sur deux aspects.

Il y avait d'abord le fait que je trouvais ça essentiel qu'il y ait un membre du conseil d'administration qui provienne de la ville, idéalement de son arrondissement, et là on vient de le préciser, donc c'est tant mieux. Puis l'arrondissement, ça peut être autant celui d'Hochelaga que de Rosemont. Bref, quelqu'un qui est à l'entour de ce magnifique mastodonte qu'est le Parc olympique.

J'avais aussi une autre préoccupation. C'était celle qu'on ait aussi, à l'intérieur des autres membres du C.A., une personne qui provienne du quartier.

J'avais donc des visées assez larges. J'avais préparé un amendement, mais je ne le déposerai pas parce que je pense que les avancées sont assez significatives dans l'amendement de la ministre et qu'il y a de la place à l'intérieur de la... du libellé précis actuel pour éventuellement avoir quelqu'un qui provient du quartier, qui conviendrait dans les balises de formation et de qualification et de compétence qui sont précisées dans le règlement et dans la loi.

Mais je veux quand même prendre un instant pour préciser, je pense, l'importance de ce genre d'amendement là parce que je suis moi-même un voisin du stade, j'habite sur Pierre-De Coubertin. Donc, tous les matins, je me lève et puis j'ai ce magnifique voisin en face de nous. Je l'entends respirer, l'été, hein, quand les fenêtres sont ouvertes on entend respirer le stade. Je l'aime beaucoup, mon stade, je l'appelle d'ailleurs «mon beau stade» comme intitulait la lettre que je vous avais fait parvenir. Et il faut vraiment comprendre que le stade, et sa tour, en particulier, sont devenus symboliques de la ville de Montréal, c'est une carte de présence de tourisme Montréal, souvent c'est le symbole, mais ce l'est aussi pour Hochelaga-Maisonneuve. Quand je vais dans des événements, quand je vois des jeunes ou des gens qui font de l'infographie et qui cherchent un symbole pour parler d'Hochelaga-Maisonneuve ou du quartier Hochelaga-Maisonneuve, systématiquement, on va faire référence au mât du stade. Donc, il appartient, bien sûr, à la ville, il appartient au Québec, mais il appartient aussi, d'abord et avant tout, aux gens d'Hochelaga-Maisonneuve.

Et il y a une relation qui existe, j'oserais dire, d'amour-haine avec le Parc olympique dans le cadre du quartier. L'amour... la portion amour, vous l'avez compris, elle est très forte, elle est identitaire, elle est dans nos gênes. Il y a quand même une relation qui n'est pas parfaite, bien sûr, et il y a tout un développement qui se fait en ce moment sur l'esplanade, entre autres, que je salue. J'avais d'ailleurs participé à une première consultation il y a déjà près de 10 ans sur le renouvellement du Parc olympique. L'association de Québec solidaire Hochelaga-Maisonneuve a déposé un tout petit mémoire et puis on saluait et on invitait les gens à organiser de plus en plus d'événements, à rendre plus vivant ce parc-là, et à créer des traits d'union avec le quartier parce que c'est souvent là que le bât blesse, où les gens d'Hochelaga-Maisonneuve apprécient leur Stade, apprécient ce qu'il veut dire, mais ne se sentent pas nécessairement partie prenante de l'aventure du stade qui est surtout, évidemment, utilisé et visité d'abord par des touristes internationaux, et c'est bien, puis aussi par des visiteurs d'un peu partout au Québec, et ça... très bien ça aussi. Mais donc ce lien-là entre le quartier, le voisinage du Stade et le Parc olympique n'est pas toujours évident. On l'a vécu récemment avec tous les festivals de musique, certains qui étaient plus bruyants que d'autres. Il y avait des tests, il y en a certains qui ont été pas renouvelés, je pense, dans les dernières semaines, puis, là-dessus, on avance bien, puis je pense qu'il y a une belle communication actuelle entre la direction du Parc et l'arrondissement.

• (17 h 40) •

Mais évidemment qu'on fait une loi pas juste pour le contexte actuel, on le fait pour l'avenir, et, en ce sens-là, moi, je voulais, en tout cas, inviter les législateurs à cristalliser cette relation-là par un lien organique, entre autres dans le conseil d'arrondissement... dans le conseil d'administration, pardon, entre l'arrondissement, la ville et potentiellement des gens outre de la communauté qui ne sont pas nécessairement des élus municipaux. Et...

M. Leduc : ...ce sens-là, moi, je voulais en tout cas inviter les législateurs à cristalliser cette relation-là par un lien organique, entre autres comme dans le conseil d'arrondissement... dans le conseil d'administration, pardon, entre l'arrondissement, la ville et potentiellement des gens outre de la communauté qui ne sont pas nécessairement des élus municipaux. Et l'amendement qui m'est déposé ici me convient. J'aurais eu des précisions, mais je vais jouer avec ça. Je pense qu'on a des avancées importantes qui sont là. Je salue l'ouverture de la ministre. Je la remercie d'avoir entendu les demandes, autant de mon collègue de la mairie d'arrondissement que de moi-même dans le cadre de mes fonctions. Et puis je pense que les gens d'Hochelaga-Maisonneuve vont être satisfaits de cette avancée-là, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je suis heureuse de vous entendre parler comme ça. C'est dans la volonté de l'équipe de Michel. C'est dans la volonté de l'équipe de tout le Parc olympique. C'est dans la volonté de votre humble ministre et dans la volonté du gouvernement du Québec de continuer à faire rayonner ce beau coin qu'est l'Est-de-Montréal qui, un peu comme le stade, a peut-être été un peu mal aimé et mal compris au fil des ans, alors que c'est un haut lieu où les armateurs, à l'époque, y construisaient d'exceptionnelles maisons le long de la rue Sainte-Catherine. Mais merci beaucoup de la collaboration que vous nous avez offerte dans la rédaction de cet amendement dans là... amendement...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Je ne suis plus capable de...

Une voix : Est-ce qu'on peut ajourner?

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on peut ajourner?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, non. Il reste 20 minutes.

Mme Proulx (Berthier) : Amendement, virgule, là. C'est ça que ça fait, Infoman, vendredi, c'est tellement sûr. Merci. Merci infiniment. Puis c'est chouette, cette collaboration-là. Je sais que le député de Viau aussi descend beaucoup au Parc olympique. Et puis c'est un lieu qui est très important qu'on commence finalement à se réapproprier, qu'on recommence à aimer. On disait hier avec votre confrère de Rosemont qu'il est en train, passez-moi l'expression, de devenir vintage. Et les jeunes de votre âge, c'est vous qui beaucoup font en sorte, avec les résidents du quartier Rosemont et d'Hochelaga-Maisonneuve qui font en sorte qu'on se réapproprie, tout le monde collectivement, ce beau grand stade là, parce qu'il y a un certain nombre de gens de ma génération qui l'ont peut-être un peu malmené. Alors, merci. Et soyez assurés que l'arrondissement Michel, toute l'équipe, le ministère, la ministre, on a le développement dans l'Est-de-Montréal à coeur avec évidemment les résidents de Rosemont—Petite-Patrie, mais également de Mercier et Hochelaga-Maisonneuve.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Alors, député de Viau, à vous la parole.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps, donc, je veux saluer, donc, cet amendement qui est déposé, donc, par Mme la ministre. Mais permettez, Mme la Présidente, que je rappelle toutefois que voilà une belle occasion. Donc, on vient de presque perdre 20 minutes tantôt, précédemment, donc, lors de l'étude de l'article 15, et on aurait pu suspendre pour aborder l'article 16. Et là, on nous traite de pas bons joueurs. Et comme vous voyez, Mme la Présidente, nous sommes tellement bon joueur que nous avions un amendement prévu à l'article 16 qui concerne à peu près, à peu près ce... la demande qui a été formulée par notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Nous n'allons pas le déposer parce que nous sommes bons joueurs. Donc, en voilà une autre preuve que nous sommes bon joueur. Mais quand même, je le réitère. Donc, je n'ai pas participé aux discussions, donc, autour de cet amendement. Donc, j'ai quelques questions. J'ai quelques questions, donc, relatives à cet amendement. Lorsque dans l'amendement considère... Et donc il y a cette phrase qui dit «au moins deux sont nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés». J'aimerais savoir. J'aimerais demander à Mme la ministre de quels milieux concernés auxquels fait-elle allusion dans cet amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Tous les milieux. Tous les points de vue sont bienvenus pour aider à développer et à mettre en valeur le Parc olympique. Évidemment, le communautaire va prendre une grande place dans les organismes représentatifs des milieux concernés. On va parler évidemment du sportif. On est dans le Parc olympique, on est dans le Stade olympique. Évidemment, on va aller là-dessus. Le culturel, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve en faisait référence, les concerts, les spectacles qui ont lieu là-bas. Alors, c'est avec ces gens-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Benjamin : Mais vous savez, Mme la Présidente, je pense que ça fait quelque temps que nous sommes autour de ce projet de loi, et nous avions eu amplement le temps d'évoquer tous les milieux qui seraient concernés, ou du moins ce qui trouverait un bien-fondé d'avoir une présence autour de la table. Et si je commence à...

M. Benjamin : ...je pense que ça fait quelque temps que nous sommes autour de ce projet de loi et nous avions eu amplement le temps d'évoquer tous les milieux qui seraient concernés ou du moins qui trouveraient un bien-fondé d'avoir une présence autour de la table et si je commence à fait la nomenclature, on n'en finirait pas : culturel, tourisme, sportif, communautaire. Et, moi, j'aimerais savoir... Donc, il faut-il bien qu'il y ait certains milieux qui soient... je conçois très bien d'ailleurs que tout le monde ne peut pas être autour de la table. Donc, ma question : De quels milieux concernés dont il est question ici? Parce que, oui, il y a eu des demandes du milieu communautaire de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, mais il y a eu aussi des demandes du milieu sportif, des milieux sportifs, je dirais. Il y a eu aussi des demandes... le milieu économique, le milieu touristique. Donc de quel milieu est-il question ici, Mme la Présidente? De quelle façon se fera cette consultation aussi?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Ça dépend aussi très précisément de la mission qui à terme, je le souhaite, sera conférée à la société de développement et de mise en valeur. Donc, dans le développement, c'est l'économie du Québec, c'est le communautaire. Dans la mise en valeur, il y a le sportif évidemment, il y a le culturel, il y a les spectacles. Il y a tout ça. Donc, ça rentre dans la très large mission qui est en train d'être définie ici par la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente. La mission de cette société, clairement en référence à l'article 4 du projet de loi que nous avons déjà regardé, sera de développer, de gérer et de promouvoir et d'exploiter le Parc olympique afin de permettre notamment la tenue d'événements sportifs, culturels, communautaires, d'expositions, d'activités récréatives et touristiques. Vous voyez, c'est beaucoup de pain sur la planche de cette nouvelle société. Et je suis d'accord d'ailleurs, hein, que... et je crois aussi dans cette mission-là. Mais toujours est-il que quand on nous parle ici... parce que l'amendement a été apporté à l'article 16, donc sur la représentation des membres du conseil d'administration, ils ne seront... ils seront — j'ai failli dire «ils ne seront que 13» — ils seront 13. Ils seront 13, Mme la Présidente. Alors, comme ils seront 13, et on nous dit «des milieux concernés», alors, moi, j'aimerais savoir... en fait, ma question demeure : De quels milieux concernés dont il sera question et de quelle façon se fera cette consultation?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, quand on réfère ici, «les milieux concernés», donc des personnes oeuvrant dans le domaine du tourisme comme vous l'avez mentionné, des personnes oeuvrant dans le domaine du sport, des personnes oeuvrant dans le domaine de la construction et de l'entretien d'ouvrages majeurs comme est le Stade olympique, une personne oeuvrant dans le domaine de la gestion immobilière évidemment, une personne qui oeuvre dans le domaine de l'événementiel, une personne qui oeuvre dans la communauté environnante. Et pourquoi le mot «environnante» est important? Parce qu'il y a une réalité dans Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, et plus au nord dans Rosemont, qui n'existe pas dans Westmount—Saint-Louis, ou dans le Mile End, ou dans Le Plateau. Donc, c'est la raison pour laquelle ici on parle d'«une personne oeuvrant dans la communauté environnante» — c'est important pour nous — et «des personnes indépendantes qui oeuvrent dans des domaines en relation avec la mission la société». Puis tout ça c'était dans le mémoire dans l'éventualité — voyons! — dans le même de l'Institut national du sport qui souhaitait que le gouvernement et le conseil d'administration tiennent compte des suggestions qui avaient été présentées dans leurs mémoires. Et donc avec tout ça, bien, on répond en grande partie aux souhaits entre autres de l'Institut national du sport.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Le député de Viau.

M. Benjamin : Mme la ministre vient d'évoquer «des milieux concernés» et elle parle de «la communauté environnante», c'est ce que j'ai entendu. Je ne sais pas où est-ce que ça... dans l'amendement qu'on a devant nous, si elle peut me préciser où est-ce que cela apparaît, « de la communauté environnante».

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que...

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut? Parfait. Mme la ministre, à vous la réponse.

Mme Proulx (Berthier) : Excusez-moi, je vous demanderais de répéter votre question, M. le député.

• (18 h 50) •

M. Benjamin : Alors, certainement, oui. Mme la ministre a évoqué, Mme la Présidente, tout à l'heure, dans ses éléments de réponse, elle parlait, quand on évoquait la question sur «les milieux concernés», de «communauté environnante». Alors, dans l'amendement que j'ai devant moi... puisque les milieux concernés...

Mme Proulx (Berthier) : Excusez-moi, je vous demanderais de répéter votre question, M. le député.

M. Benjamin : Alors, certainement, oui. Mme la ministre a évoqué, Mme la Présidente, tout à l'heure... Dans ses éléments de réponse, elle parlait, quand on évoquait la question sur les milieux concernés, de «communauté environnante». Alors, dans l'amendement que j'ai devant moi... Puisque les milieux concernés, et évidemment à la lumière de la nomenclature que vient de nous faire Mme la ministre, milieux touristiques, culturels, ce n'est pas la communauté nécessairement environnante, ce n'est pas nécessairement... moi, je demande, dans l'amendement, où est-ce qu'il apparaît que les milieux concernés seraient des gens de la communauté environnante, donc des gens de la communauté de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, quand on parle de milieux concernés.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Avec la permission du comité ici, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve et vous, M. le député de Vimont, et Hochelaga-Maisonneuve, M. Labrecque — merci. 6 h 45 ce matin en ondes — aimerait apporter des précisions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons le consentement? Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque, vous pouvez y aller.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Mme la Présidente, donc, M. le député, quand on regarde la mission, là, ce que ça permet de faire, c'est... Vous savez, je suis président-directeur général et, par la loi de la gouvernance des sociétés publiques, je siège également au conseil, hein? C'est donc... Il faut le savoir, là, je suis administrateur également. Ce que le travail... Comment ça fonctionne exactement, c'est qu'on a un comité d'éthique et de gouvernance qui, pour faire des recommandations à la ministre de deux ou trois noms, donc, a une grille de compétences, grille qui est rendue... qui est en lien avec le Conseil exécutif et le ministère, et cette grille-là.... on reprend exactement la thématique qui est dans la mission. Donc, on va regarder pour des gens qui ont des compétences en finances, en ressources humaines, en construction et maintien d'actifs, en patrimoine architecture, on va regarder avec la communauté avoisinante. Par exemple, on a Les Ateliers d'Antoine; on a des groupes communautaires, donc on va aller chercher des ressources, on travaille avec ces groupes-là; on a Les Jardineries, qui travaillent avec un groupe. Donc, on va aller voir : Est-ce qu'il y a des gens qui pourraient siéger sur notre conseil qui ont des compétences? Et, des fois, vous avez des compétences croisées, hein? Vous avez quelqu'un qui va travailler par exemple aux Jardineries, mais qui a une formation en urbanisme. Et donc ça permet d'avoir des gens qui ont des compétences croisées, dans ce sens-là. Donc, on passe à travers et la grille des compétences et tous les éléments en tourisme. Présentement, si vous prenez nos 11 administrateurs, administratrices, vous avez la présidente-directrice générale de l'Association des hôteliers, vous avez quelqu'un qui était en ressources humaines au cégep Maisonneuve-Rosemont — vous savez qu'il n'est pas très loin du quartier — vous avez une personne qui travaillait au développement d'Angus et qui habite le quartier.

Donc, c'est ces composantes-là qui sont mises dans une grille, une matrice, des recommandations sont faites de deux ou trois noms à la ministre, et c'est le gouvernement qui prend la décision ultimement de nommer les administrateurs. Mais c'est vraiment très systématique, le gouvernement nous oblige : grille de compétences, compétences croisées, et on passe à travers chaque élément pour s'assurer qu'on couvre l'ensemble de la mission, et donc on devra le faire pour la nouvelle mission, ce qui est : architecture, patrimoine, héritage. Quand on a dit «en complémentarité avec ses partenaires et la communauté dans la nouvelle mission», bien, ça va devenir une obligation d'avoir au moins... Puis c'est très, très facile, parce qu'on envoie des billets à probablement une soixantaine d'organismes communautaires du quartier puis tout ça, donc on consulte les postes de police du quartier, on va consulter l'arrondissement, les maires. Donc, c'est en gros le travail qui est fait, et après on a des recommandations qui sont faites au cabinet de la ministre.

M. Benjamin : Parfait. Merci...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Est-ce que...

M. Benjamin : ...merci pour la réponse, M. Labrecque. Donc, c'était et c'est en fait les éléments de réponse qu'on cherchait donc lorsqu'on posait la question sur quelle façon cette consultation-là sera menée et aussi sur quels milieux, quand on parle des milieux concernés.

J'aurais... Il me reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Une quinzaine de minutes.

M. Benjamin : Ah! D'accord. On a...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mais je tiens à vous dire... Non, non. Il lui reste une quinzaine de minutes sur l'amendement, mais sachez qu'il est quand même 17 h 54.

M. Benjamin : Ah! Bien, écoutez, je pense qu'on va continuer d'avancer, Mme la Présidente. Aucune référence à aucun parti politique ou à aucune thématique de parti politique, donc aucune référence. Donc, je tiens à le préciser.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous avez d'autres interventions sur l'amendement?

M. Benjamin : Absolument. Merci, Mme la Présidente. Un des enjeux, et je suis sûr que Mme la ministre va partager avec nous cet objectif au sein du prochain conseil d'administration, puisque nous sommes en plein en train d'étudier justement la composition, donc, du conseil d'administration, c'est les objectifs de parité. Quelle est votre vision, Mme la ministre, à ce sujet-là? Et qu'est-ce que vous comptez faire afin d'atteindre la parité, donc une véritable représentation paritaire au sein de ce conseil d'administration?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : M. le député de Viau, je suis tellement contente...

M. Benjamin : ...quelle est votre vision, Mme la ministre, à ce sujet-là, et qu'est-ce que vous comptez faire afin d'atteindre la parité, donc, une véritable représentation paritaire au sein de ce conseil d'administration?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : M. le député de Viau, je suis tellement contente que vous me posiez cette question-là, mais tellement contente parce que... D'abord et avant tout, faisons l'historique de mon arrivée au cabinet, où le mandataire, à l'international, du ministère du Tourisme, l'Alliance de l'industrie touristique... à une des premières réunions à Noël, j'ai vu un déséquilibre, pour être poli, et j'ai demandé des correctifs immédiatement pour avoir... ou s'approcher, à tout le moins, de la parité. Parce que parfois, ce n'est pas possible, il y a des profils à compétence, où ce sont exclusivement des hommes ou exclusivement des femmes, en tout cas, dans l'histoire, qui ont eu ce type de profil là.

Je suis tellement heureuse de dire qu'il y a parité au sein de nos conseils d'administration, ou proche de la parité, et soyez assuré que je serai intraitable sur la question. S'il devait y avoir, d'un côté comme de l'autre, un déséquilibre en termes de représentativité au sein des conseils d'administration, je me choquerai, et très fort.

Et j'en profite, avec cette tribune-ci, pour inviter les jeunes qui ont des compétences à s'amener au sein des conseils d'administration partout, qu'ils soient publics ou privés. Les jeunes, on a besoin de vos cerveaux, de vos compétences, de la façon dont vous voyez l'avenir pour bâtir les conseils d'administration, qu'ils soient publics ou privés.

Et je dirais en terminant, si je peux me permettre, que j'invite tous les hommes qui siègent sur des conseils d'administration de chaleureusement accueillir les femmes au sein de leurs conseils, de leur faire une place, de les encadrer, de les aider, de les équiper, nous faire comprendre comment ça fonctionne, puis qu'on puisse travailler ensemble pour que les femmes puissent être à la tête de nombreux conseils d'administration à travers le Québec et à travers le monde. Soit dit en passant, c'est une obligation qui est liée...

Des voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Non, mais je...

Une voix : Ce n'est pas une obligation, mais c'est...

Mme Proulx (Berthier) : Ce n'est pas une obligation, ce n'est pas une obligation. Ce n'est pas une obligation, mais moi, je le demande. Donc, on doit tendre à la parité. Mais soyez certain que je suis, là-dessus... je serai un grand défendeur pour amener des femmes à la tête de conseils d'administration de... n'en déplaise aux hommes, là, à la tête des conseils d'administration.

M. Benjamin : Je salue, donc, je salue cette... toute cette chaleur avec laquelle la ministre souhaite que nous atteignions cet objectif, donc, qui est celui de la parité, puis de ce côté-ci de la table, donc, du côté de l'opposition officielle, nous encourageons beaucoup la ministre à aller en ce sens.

C'est vrai que l'objectif de parité, Mme la ministre vient de le rappeler, ce n'est pas une obligation, mais il y en a un autre qui est une obligation. Je suis porte-parole d'un dossier important, je crois, pour le Québec, Mme la Présidente, c'est le dossier jeunesse. Et il y a une loi qui a été adoptée par le précédent gouvernement, c'est la Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État. L'article 1 de cette loi, Mme la Présidente, prévoit que chacun des conseils d'administration de toutes les sociétés constituées d'au moins un membre doit être au moins... constitué d'au moins un membre âgé de 35 ans. Là, nous parlons d'obligation. Soit, à partir de 2021, mais cependant, je pense qu'il y a là une opportunité importante, une opportunité importante à saisir afin que, tout de suite, qu'il y ait respect de cette loi. Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. M. le député de Viau, nous allons...

Mme Proulx (Berthier) : ...c'est parce qu'on en a un, membre. Ça fait que rappelez-vous de ça quand on reviendra, parce qu'on est là-dedans, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député... Parfait, merci. Alors, député de Viau, nous allons tout de suite nous arrêter, par contre. Nous allons suspendre... Nous ajournons, pardon, les travaux sine die, et nous ne savons pas jusqu'à... quel sera l'autre moment. Merci pour votre contribution, bonne soirée.

(Fin de la séance à 18 heures)