Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission de la culture et de l’éducation

Version préliminaire

42e législature, 2e session
(début : 19 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 24 mai 2022 - Vol. 46 N° 47

Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l’élève


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante-neuf minutes)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Collègues à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance à la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Caron (Portneuf); Mme St-Pierre (Acadie) est remplacée par Mme Charbonneau (Mille-Îles); et Mme Dorion (Taschereau) est remplacée par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Merci. Donc, je vous rappelle que l'étude des articles 1, 13, 15, 30 et 38 est suspendue, et que lorsque nous avons ajourné les travaux, jeudi dernier, nous étions à l'étude d'un amendement qui a été présenté par le ministre à l'article 69. La députée de Sherbrooke avait pris la parole brièvement, et il y avait la députée des Mille-Îles également qui avait pris la parole sur l'amendement. Est-ce que j'ai une intervention? Je pense que la députée de Mille-Îles me fait signe qu'elle avait posé une question et que le ministre devait y répondre au retour de la pause. C'est bien ça que j'entends? Parfait. Donc, bonjour à tous. M. le ministre, est-ce que je vous redonne la parole pour la réponse à la question de ma collègue?

M. Roberge : s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y donc.

• (9 h 50) •

M. Roberge : Donc, bonjour, Mme la Présidente. On revient après une semaine dans la circonscription, donc saluer les équipes, saluer tous les députés qui nous accompagnent, les juristes, les collègues en face. Donc, voilà, content de revenir. Et effectivement on se replonge dans notre article dans le projet de loi protecteur de l'élève, on était à 69. Ma «côllègue» posait la... ma collègue, pas ma «côllègue». C'est ça qui arrive avec une semaine en comté, on a des accents toniques un peu particuliers. Ma collègue posait, à juste titre, la question sur l'idée de retirer une consultation aux parents qui était peut-être moins pertinente puisque le contexte change. Mais j'étais tout à fait ouvert à aller dans le sens de l'intervention de la collègue, puis de dire : Ce n'est pas nécessaire de retirer cette consultation-là non plus, bien qu'elle soit peut-être moins cruciale qu'elle ne l'était. Donc, si vous êtes d'accord, je retirerais tout simplement l'article 69 au complet et on garderait le statu quo... l'amendement, pardon, et donc on garderait le statu quo sur le degré de consultation des comités de parents qui ne serait pas modifié par la loi qu'on travaille en ce moment. Donc, on retirait l'amendement.

La Présidente (Mme Thériault) : Est ce qu'il y a d'autres commentaires avant que je demande un consentement pour retirer l'amendement? Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Je n'avais pas de commentaire avant que vous le demandiez, mais je pourrais faire mon commentaire que j'aurais fait après l'avoir demandé en disant merci. Je persiste et je signe, le comité de parents est un endroit privilégié que le ministre a pour faire une consultation rapide quelquefois, et diligente. Donc, merci d'avoir pris la décision et d'avoir maintenu le comité de parents.

La Présidente (Mme Thériault) : D'accord. Donc, j'ai bien consentement pour retirer l'amendement?

Des voix : Constentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Parfait. Donc, on peut aller sur l'article 69. Est-ce que j'ai des commentaires, maintenant, sans l'amendement, là, 69? Pas de commentaire sur le 69. Est-ce que le 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 70.

M. Roberge : Mme la Présidente, si vous permettez, juste pour qu'on y aille par thème, c'est plus facile quand, des fois, on est sur un thème. Là, on vient de retirer l'amendement 69, et, en conséquence, il faudrait retourner à 64 parce que les deux portaient exactement sur la même chose. Si on retourne à 64, si je ne me trompe pas, il faudrait tout simplement retirer 64, parce que 64 mettait la table sur le 69 amendé, et on vient de retirer l'amendement. Bien, on peut prendre le temps de la regarder, bien sûr, là. 64 disait... Ça va? Je peux poursuivre?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

M. Roberge : C'est bon. 64 disait : L'article 193 de cette loi - donc la LIP -  est modifié par la suppression du paragraphe 5.1 du premier alinéa.

Et le paragraphe 5.1 parlait des sujets sur lesquels le comité de parents est consulté. Donc, on retirerait tout simplement 64, en toute cohérence avec ce qu'on vient de faire à 69. Et je déposerais donc sur le Greffier un nouvel amendement qui dirait : Retirer l'article 64 du projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement pour commencer? Parce qu'on retourne en arrière. Donc, il y a un consentement. Et est-ce que la proposition du ministre vous va pour qu'on puisse déposer un amendement qui va retirer simplement l'article 64? Il y a consentement aussi. M. le ministre, est-ce que votre...

La Présidente (Mme Thériault) : ...amendement sur Greffier?

Une voix : Ça s'en vient.

La Présidente (Mme Thériault) : Il s'en vient.

M. Roberge : Comme on dit depuis le début des travaux, il est dans les internets.

La Présidente (Mme Thériault) : Il est dans les internets.

M. Roberge : Mais il arrive, mais tout simplement, ça dit : Article 64. Retirer l'article 64 du projet de loi. Mais il devrait arriver dans les secondes.

La Présidente (Mme Thériault) : Le temps qu'il arrive, la députée de Saint-Laurent avait un commentaire, allez-y.

Mme Rizqy : ...c'est juste ça. De notre côté, il n'y a pas d'enjeu. Donc, s'il y avait consentement, on peut l'adopter.

La Présidente (Mme Thériault) : Il n'y a pas de problème. C'était juste une question qu'en temps normal, si mon secrétaire n'a pas reçu l'amendement, vous comprenez qu'on ne veut pas avoir des amendements en suspend. Il est sur Greffier, il est reçu. Donc, on peut procéder. Est-ce que l'amendement déposé par le ministre à l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, est-ce que vous voulez qu'on retourne à 70?

M. Roberge : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme Thériault) : On retourne à 70 maintenant. M. le ministre, pour l'article.

M. Roberge : Merci. 70 : «L'article 242 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «protecteur de l'élève» par «protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de compte affecté à la région où se situe l'école.» Donc, bien, c'est de la concordance essentiellement, là.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 70? Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. L'article 71, M. le ministre.

M. Roberge : 71 : «L'article 457.3 de cette loi est abrogé.»

L'article proposé abroge le pouvoir réglementaire du ministre de déterminer des normes aux conditions que doivent respecter la procédure de traitement des plaintes de centres de services scolaires. Parce que maintenant, il y a une nouvelle procédure de traitement des plaintes qui est uniforme, notamment toutes les balises, la durée de chacune des étapes successives. Tout ça fait partie d'articles qui le définissent comme tel dans le projet de loi. Alors qu'avant, c'était plutôt une habilitation réglementaire. Là, c'est vraiment détaillé dans le projet de loi, ici.

La Présidente (Mme Thériault) : Question, commentaires? Je n'en vois pas. Donc, est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. L'article 71.1. Vous avez un amendement, M. le ministre. Je pense qu'il y a une série d'amendements sur ces articles-là : 71.1, 71.2, 71.3, 71.4. Donc, vous avez quatre amendements. On va les traiter dans l'ordre. Donc, le 71.1, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Roberge : Voilà. Oui. Donc, 71.1 : Insérer, après l'article 71 du projet de loi, ce qui suit : Loi sur les normes du travail. 71.1. L'article 3.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «19» par «20.»

Cet amendement est en lien avec le suivant qui a pour but de... le suivant, c'est-à-dire qu'on va faire 71.2 tantôt, qui a pour but de créer un recours à l'encontre de pratiques interdites contre la personne qui se prévaudrait de la procédure de traitement des plaintes prévues à la Loi sur le protecteur national élève ou qui collaborerait à une enquête faite en vertu de cette loi. Donc, on travaille ici, là, dans les lois sur les normes du travail pour avoir toutes les protections nécessaires. Puis on vient, en améliorant la loi sur les normes, renforcer le protecteur national de l'élève, puis on va le voir au fil de la déclinaison des 71.1, 71.2, 71.3, 71.4.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Avec consentement, est-ce qu'on peut lire 71.2, 71.3, 71.4? Comme ça on va avoir la vue globale pour pouvoir saisir la portée des articles. Puis moi, après ça, je n'ai pas d'enjeu si je comprends le tout.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. M. le ministre, ça vous va?

M. Roberge : Si ça plaît à tout le monde, allons-y.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y. ça plaît à tout le monde.

M. Roberge : Très bien. Donc, j'y vais. 71.2 : L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : 20 pour le motif que le salarié a effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagné une personne qui a effectué un signalement ou formuler une plainte en vertu de la loi sur le protecteur national.

Donc, l'amendement vise à créer un recours à l'encontre d'une pratique interdite découlant de mesures de représailles exercées à l'encontre d'un salarié qui effectuerait un signalement, formulerait une plainte, qui collaborerait au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou qui accompagnerait une personne qui a effectué un signalement ou formulé une plainte.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est beau. Allez-y, 71.3.

M. Roberge : 71.3...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous pouvez y aller... juste parce que là je comprends qu'on enlève des articles. Donc, à ce moment-là vous pouvez aller au commentaire parce qu'étant donné que vous lisiez une série de numéros, ça ne dit rien.

M. Roberge : Direct au commentaire? Effectivement, c'est une série de code.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est ça.

M. Roberge : Merci. Donc, le 71.3 vise à assurer que les amendes en cas de représailles soient celles prévues à la Loi sur le protecteur national de l'élève et que celles prévues à la Loi sur les normes du travail ne soient pas applicables...

15  361 M. Roberge : ...dans ces cas, on avait déjà, nous, préalablement voté les amendes qui pouvaient aller de 1 200 $ à 6 000 $. Donc, voilà. Le 71,4, encore une fois, je vais expliquer plutôt via le commentaire, c'est un amendement qui vise à créer un recours à l'encontre d'une pratique interdite découlant des mesures de représailles exercées contre un stagiaire qui effectuerait un signalement, formulerait une plainte, collaborerait au... Donc, ici, c'est tout ce qu'on a voté, mais on vient protéger un stagiaire qui se prévaudrait du droit de faire des signalements ou des plaintes, ou aiderait quelqu'un à faire des signalements ou des plaintes. Voilà. Donc, on les a faits les quatre.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Mme la députée de Saint-Laurent. 

17  883 Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le ministre. Moi, tout de suite, vu qu'on est déjà dans 71,4, si vous me permettez, j'aurais une question pour les stagiaires. Stagiaires, je comprends que c'est tel que modifié par le ministre du Travail lorsque, dernièrement, on a rouvert la Loi sur les normes du travail, ce qui comprend les étudiants dans le cadre de leur baccalauréat dans le cheminement de l'enseignement, ils ont des stages à faire dans le cadre de leur cheminement universitaire. On a aussi des étudiants qui ne sont pas en stage, mais qui travaillent comme suppléants. Est-ce que ce serait possible de les inclure?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

15  361 M. Roberge : Bien, à ce moment-là, ce sont des salariés et ils ont tous les droits. Ils ont tous les droits qu'aurait n'importe quel employé. Donc, ils étaient déjà couverts, là, par exemple, les gens qui font de la suppléance.

17  883 Mme Rizqy : Ah! D'accord, parfait.

15  361 M. Roberge : Parce qu'ils sont... C'est ça, voilà.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, la lecture... été faite, on peut retourner à 71,1. Et s'il y a questions, commentaires, sur le 71.1, je vais les prendre, sinon, on va procéder à l'adoption. Je ne vois pas de commentaires ni de questions. M. le ministre... Non. Est-ce que 71,1 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (10 heures) •

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. 71,2, pardon. Je vais vous demander juste de nous le relire, avec toute la technicalité, s'il vous plaît, oui.

15  361 M. Roberge : 71,2. L'article 122 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«20. Pour le motif que le salarié a effectué un signalement, formulé une plainte, collaboré au traitement d'un signalement ou d'une plainte, ou accompagné une personne qui a effectué un signalement ou formulé une plainte en vertu de la Loi sur le protecteur national de l'élève. Indiquer ici l'année ou le numéro de chapitre de cette loi.»

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Parce que le ministre a déjà expliqué cet amendement-là. Je n'en vois pas. Est-ce que l'article 71.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. 71.3. Je vais vous demander de relire l'article de loi, s'il vous plaît, M. le ministre.

15  361 M. Roberge : 71,3. L'article 140 de cette loi est modifié, par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «13 et 14 à 19» par «et 13 à 20». On comprend pourquoi, tantôt, c'était plus clair de lire les commentaires.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Et voilà. Donc, il n'y a pas de question, pas de commentaire non plus. Est-ce que 71,3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. 71,4, M. le ministre.

15  361 M. Roberge : Voilà... 

La Présidente (Mme Thériault) : ...légal.

15  361 M. Roberge : Oui.

71.4. Insérer, après l'article 71.3 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieux de travail.

71.4. L'article 20 de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieux de travail 2022, chapitre II, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «19» par «20».

La Présidente (Mme Thériault) : Pas d'autre question, pas de commentaire. Les questions avaient été posées lors de la première lecture. Donc, est-ce que l'article 71.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, on s'en va... 72. Allez-y, M. le ministre.

15  361 M. Roberge : 72. Règlements d'application de la Loi sur l'enseignement privé.

Le règlement d'application de la loi sur l'enseignement privé, chapitre E-9.1R1 est modifié par l'insertion, après l'article 21, du suivant :

«21.1. Dans le cas des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux chapitres I à V de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé, chapitre E-9.1, le contrat ou la formule d'inscription doit en outre contenir la procédure de traitement des plaintes prévues au chapitre II de la loi sur le protecteur national de l'élève (indiquer ici l'année ou le numéro de chapitre).»

Donc, ici, c'est de s'assurer que la procédure de traitement des plaintes soit incluse dans le contrat entre l'établissement et le parent.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

17  883 Mme Rizqy : Bon, là, j'ai une question très technique, là, quand... on s'entend, «inclus dans le contrat», ce n'est pas en annexe, là, c'est dans le contrat principal et pas, donc, par exemple, un formulaire en annexe? Tu sais, des fois, quand on achète des produits... mettons, moi, je fais un parallèle avec la Loi sur la protection du consommateur ou, mettons, en matière d'assurance, quand tu as des avenants et tout ça, c'est rare que les gens vont les lire, là...


 
 

10 h (version non révisée)

Mme Rizqy : ...donc, moi... (panne de son) ...c'est correct, mais, si c'est en annexe, très franchement, ce n'est pas tout le monde qui lit les annexes, malheureusement...

M. Roberge : Je vous dirais que ce n'est pas tout le monde qui lit les contrats non plus. Mais, quand on dit qu'il doit faire partie du contrat, c'est-à-dire qu'il doit faire partie de la liasse des documents, là. Écoutez, on ne peut pas formuler les contrats à la place des établissements, mais il faut que ça fasse partie du contrat. Donc là est-ce que ça... Je ne peux pas dire le numéro de page. Est-ce que ça pourrait être une annexe? Je ne peux pas exclure que ça fasse partie d'une annexe, mais ça doit faire partie du contrat. Donc, ça ne peut pas être une annexe qui ne serait pas transmise, là...

Mme Rizqy : Je vais donner un exemple, peut-être pour mieux illustrer mon propos. En matière, par exemple, de consommateurs ou même en matière d'assurances, c'est déjà arrivé qu'il y avait des avenants ou des annexes, mais qui étaient disponibles en ligne et non pas, par exemple, le contrat qui était remis au consommateur. Donc, le consommateur avait ce contrat-là, et là, dans le contrat, ça disait : Allez voir sur notre site web pour plus d'informations ou pour avenant numéro C, ou, par exemple, en matière de consommateurs : Allez voir l'annexe disponible sur notre site web. Mais, tu sais, ce n'est pas... les gens ne feront pas l'exercice, là. Puis c'est pour ça que ça a déjà été jugé que, non, ça doit faire partie du contrat, s'il y a un contrat papier qui est remis, là, évidemment.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : O.K. On me précise... C'est une bonne question. Quand même, on veut que ça se rende, hein, c'est ça qu'on veut, là, on veut que ça se rende. On dit : «Le contrat ou la formule d'inscription doit en outre contenir la procédure du traitement des plaintes.» Donc, ce que ça nous dit, c'est que ça doit vraiment être là. Quand on dit que ça doit contenir, là, d'un terme légal, ce que me dit le juriste à mes côtés, ça fait partie du corps du texte. Et, de toute façon, il y a aussi, dans d'autres dispositions qu'on a préalablement adoptées, l'obligation du protecteur de communiquer directement avec les parents et de faire connaître. Mais ça va être dans le corps du texte, parce qu'on a «doit contenir».

Mme Charbonneau : ...

M. Roberge : C'est ça. Et non «peut contenir», comme l'a bien dit la députée de Mille-Îles.

Mme Rizqy : Je vais aller rechercher, durant la pause de lunch, là... Tu sais, je ne veux pas en faire un cas, là. Puis, au pire, tu sais, on va trouver... Il y avait une formulation... en fait, ça faisait en sorte qu'on ne pouvait pas avoir un contrat qui était... Je ne sais pas comment le reformuler puis je ne veux pas induire personne ici en erreur d'un point de vue légal. C'est que ça ne pouvait pas... Ça a été jugé que, par exemple, les annexes qui n'étaient pas directement directement dans le contrat n'étaient pas une formule du contrat. Alors, c'est juste ça, mais, tu sais, c'est en matière de consommateurs. Donc, c'est pour ça que...

Tu sais, je comprends «doit contenir», mais il y en a qui ont interprété que «doit contenir», c'est quand on mettait un petit nota bene : Allez voir sur le site web, puis là il y avait l'information, mais il fallait fouiller pour trouver l'information. Mais je vais essayer de trouver. Mais ce n'est pas un enjeu où est-ce que, genre, il y a mort d'homme. Il n'y en a pas, là. C'est juste, c'est très technique dans mon cerveau en ce moment. Donc, je vais essayer de retrouver la formulation, puis, au pire, on la proposera après, mais il n'y a pas de... C'est correct, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, j'ai Mme la députée de Mille-Îles qui a une question. Allez-y.

Mme Charbonneau : Habituellement, c'est de façon contraire que je le fais, mais cette fois-ci... On retrouve où pour l'aspect public? Parce que, là, j'apprécie qu'on donne à une formule éducative l'obligation de donner l'information. Mais je n'ai pas vu, avant qu'on arrive à 72, une obligation auprès de nos institutions publiques, cette formule-là.

On sait qu'au secondaire, la plupart des écoles, puis, encore une fois, je n'ai pas le chiffre qui dit qu'il y a 100 %, mais la plupart des écoles ont un agenda où l'élève reçoit de l'information officielle puis il peut le consulter, même si, plus souvent qu'autrement, l'agenda finit dans le sac d'école, dans le fond, puis pas sûre qu'il est toujours consulté, mais il a au moins l'opportunité d'avoir l'information. Quand un enfant s'inscrit à l'école, il y a les informations de la première inscription. Mais, quand il est en suivi, je ne suis pas sûre qu'il reçoit l'ensemble de l'information. Puis je vais reprendre les propos de ma collègue qui dit : Si c'est juste une petite phrase qui dit : Allez voir sur Internet, sur le site du centre scolaire, ça peut être complexe.

Donc, est-ce que, dans 21.1 ou dans 72, je retrouve l'école publique ou juste l'école privée?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, on l'a en plus, à l'article 20 qu'on avait adopté. Ça dit : «Un centre de services scolaire ou un établissement d'enseignement privé doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, informer les élèves, les enfants et leurs parents de la possibilité de formuler une plainte en application de la procédure de traitement des plaintes prévue à la présente loi.» Donc, on est ceinture et bretelles parce qu'au public, là, au plus tard le 30 septembre, les parents doivent être faits informés du procédé et de toutes les informations qui vont là, là. Donc, on l'avait déjà.

Mme Charbonneau : Parfait.

M. Roberge : Mais c'est correct. Merci. S'assurer d'avoir... pas tout le temps...

M. Roberge : ...il n'y a pas juste...

Mme Charbonneau : Tout à fait.

M. Roberge : Les deux côtés doivent être tout le temps validés, c'est bon.

Mme Charbonneau : Puis, pour les parents à la maison, je ne suis pas inquiète parce qu'à partir du moment où tu es un parent à la maison tu reçois de l'information de ton centre scolaire chez qui tu vas aller passer les examens formels du gouvernement. Donc, je n'étais pas inquiète, mais je voulais m'assurer qu'il y avait une équité d'information chez les uns et les autres.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur le 72? Je n'en ai pas. Est-ce que le 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, on passe, maintenant, au chapitre VIII, Dispositions transitoires et finales, avec l'article 63. Et vous avez un amendement à 73. M. le ministre.

M. Roberge : Oui, il faut d'abord que je lise le 73. Donc, l'article 73 : «L'examen des plaintes par un protecteur de l'élève en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'article 21 est continué conformément à l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) et à la procédure d'examen des plaintes établies par le Centre des services scolaires en vertu de cet article tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 69 de la présente loi. L'article 9 de la Loi sur l'instruction publique, tel que remplacé par l'article 58 de la présente loi, s'applique avec les adaptations nécessaires à une recommandation de ce protecteur de l'élève.

• (10 h 10) •

«Toute plainte dont l'examen est en cours à une étape précédant celle de l'examen par un protecteur de l'élève conformément à la procédure visée au premier alinéa à cette même date est transmise, avec tous les renseignements relatifs à cette plainte, au responsable du traitement des plaintes du centre de service scolaire. Le responsable du traitement des plaintes informe sans délai le plaignant de la réception de sa plainte ainsi que du délai applicable pour son examen.

«Malgré les délais prévus aux articles 23 et 25, le responsable du traitement des plaintes dispose d'un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de ces plaintes pour en terminer l'examen.

«Malgré le deuxième alinéa, une demande de révision faite conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l'instruction publique, tels qu'ils se lisaient avant leur remplacement par l'article 58 de la présente loi, en cours à cette même date est transmise, avec tous les renseignements relatifs à la demande, au protecteur régional de l'élève pour examen conformément aux sections 2 et 3 du chapitre II de la présente loi.»

C'est une disposition qui s'inscrit dans le contexte où, actuellement chaque centre de services scolaire a sa propre procédure locale. C'est un article qui vise à déterminer le suivi des plaintes en cours au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure. L'article prévoit d'abord la continuité du traitement des plaintes rendues à l'étape du protecteur de l'élève nommé par le centre de service scolaire avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, donc ce qui se passe au moment où on se parle. Quant aux plaintes en cours qui n'ont pas encore cheminé jusqu'au protecteur de l'élève local, l'article prévoit ensuite que ces plaintes seront transformées au responsable du traitement des plaintes. Un délai plus grand est proposé pour l'examen de ces plaintes. Enfin, l'article prévoit que les demandes de révision au conseil d'administration seront, pour leur part, transmises pour examen au protecteur régional de l'élève.

On est dans des dispositions transitoires, là, parce qu'on passe d'un régime à l'autre, donc c'est sûr qu'il faut arrimer le tout. Il y aura un amendement à 73 mais qui ne vient pas changer le corps, là. C'est un amendement... peut-être vous l'avez déjà, c'est pour la version anglaise.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci. Oui, puis j'ai aussi déjà lu l'amendement. Puis, avant qu'il soit déposé, peu que ça pourrait nous permettre de voir si on corrige tout de suite. Je comprends que c'est des mesures transitoires. Mais, pour les plaintes pour tout ce qui est les violences à caractère sexuel, est-ce que ça ne serait pas mieux, justement, ça soit, à ce moment-là, tout de suite transféré au protecteur de l'élève? Parce que ça ne sera pas du tout le même traitement, puis on envoie ça... tu sais, on sort de l'école, on le sort des centres de services scolaires, et c'est très bien, c'est ce qu'on a voté dans les amendements précédents. Alors, je pense que, peut-être, ça serait bien, à ce stade-ci, tout de suite envisager que, dans ce cas précis, la transition soit automatique, là, donc.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Donc, c'est déjà... Aussitôt que ça entre en vigueur... Oui, mais c'est parce que, ce que ma collègue dit, c'est ça, c'est, par contre, une plainte qui serait déjà traitée, en ce moment, par un protecteur de l'élève, en ce moment, qui ne sont pas protecteur régional, là, c'est le protecteur du centre de service scolaire, en réalité, si c'est une question de plainte liée à des violences à caractère sexuel, vous souhaiteriez, même si le protecteur est déjà en train de traiter la plainte, de lui retirer puis de l'envoyer vers le nouveau. C'est juste que je ne suis pas certain parce que ça pourrait occasionner des délais quand même, là. S'il est déjà... Ce que prévoit l'article ici, c'est que, si ce n'est pas...

M. Roberge : ...au protecteur de l'élève actuel, ça va se rendre au protecteur régional, selon le nouveau mécanisme. Mais si c'est déjà rendu au protecteur, mais ils vont compléter ce qu'ils font parce qu'ils sont déjà en train de le traiter. Puis on ne peut pas présumer que ça se fait mal non plus puis que c'est mal fait.

Mme Rizqy : ...parce qu'un des enjeux qui a été soulevé par, soit les survivantes ou des gens qu'on a entendus, c'est l'apparence de conflit d'intérêts. La raison, justement, pourquoi, qu'on le sort, qu'on a adopté les amendements précédents, c'est pour envoyer un signal très, très fort que là, on a une personne, un peu comme un ombudsman qui est impartial, qui traite ce type de violence à caractère sexuel. Et peut-être que la solution, ce sera de donner cette option, de dire, au fond, à la victime, à la plaignante ou le plaignant : Vous pouvez cheminer encore avec le protecteur de l'élève qui est, au fond, dans le centre de services scolaire, ou vous avez aussi l'option de pouvoir aller directement, dès qu'il rentre en fonction, le protecteur, le bureau du protecteur national de l'élève rentre en fonction, bien, à ce moment-là, vous pouvez adresser votre plainte. Puis, étant donné que les délais sont quand même dans la nouvelle loi qu'on tente d'adopter, les délais sont quand même très raisonnables, on ne parle pas de six mois, on parle de 10, 25 jours, 30 jours, donc ça va quand même assez vite. Dans le cas des violences à caractère sexuel, ce n'est même pas ça, c'est directement avec le protecteur. Dans le fond, ce serait peut-être que ce serait de donner l'option aux plaignants, de dire que... je ne sais pas comment l'écrire, c'est pour ça que je vous regarde.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Mais, très bonne question, ce qu'on me dit, c'est que, nonobstant 73, l'article 31 qu'on a préalablement adopté permet déjà ça, parce que l'article 31 dit : «Le protecteur régional de l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure du traitement des plaintes prévues à la section I du présent chapitre n'ont pas été suivies.» Puis, si la plainte... dans le fond, le plaignant... c'est que la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel. Donc, l'article 31 permet déjà, dans le cas d'une plainte qui concerne un acte de violence à caractère sexuel, qu'on aille au protecteur régional de l'élève, en réalité, même si ça a déjà été commencé avant la sanction de la loi. Donc, je veux juste dire que l'article 31 prévoit déjà ça, même si ça avait déjà été commencé, c'est de ça qu'on parle, là.

Mme Rizqy : ...

M. Roberge : Oui, c'est ça. C'est que l'article 31 s'applique, nonobstant 73, parce qu'il vient... il est structurant dans la loi. Le deuxième alinéa dit que, quand la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel, le protecteur régional peut toujours examiner, dans le fond, la plainte. 

Mme Rizqy : Oui, mais c'est l'article 31, l'article 31, si jamais il juge que ce n'est pas corrigé adéquatement, alors ce n'est pas la demande du plaignant, là, au fond, ce serait plutôt à la demande du plaignant.

M. Roberge : ...vous n'avez pas l'amendement, je suis désolé, c'est un amendement à l'article 31.

Mme Rizqy : Je l'ai, cet amendement. Merci. En plus, j'ai une collègue, à gauche, qui est très efficace. 

M. Roberge : Bon. C'est le deuxième alinéa du 31.

Mme Rizqy : Oui, il peut, là, ce serait, au fond, la plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel. Là, si, mettons, on veut faire un parallèle avec l'article 73, est-ce qu'on peut dire que ça peut être aussi à la demande du plaignant?

M. Roberge : Dans le fond, il peut toujours... l'inquiétude, je crois, que ma collègue avait...

Mme Rizqy : ...je comprends bien, la personne s'adresse... au fond, là, si je comprends bien, si le plaignant s'adresse au protecteur, il pourrait dire : Bien, en vertu de l'article 31, j'aimerais ça que vous regardez mon dossier façon, puis, à ce moment-là, il pourrait, c'est ça?

M. Roberge : C'est ça.

Mme Rizqy : Parfait. Je comprends. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Une autre question, Mme la députée? C'est beau, et la lumière fut. Donc, est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 73? Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Mon souci est beaucoup sur le délai, puis je comprends, quand le ministre dit : L'amendement qui s'en vient, ça va être pour l'aspect anglophone, le délai au moment où on va arriver à la mise en application du protecteur régional, puis aux fins ou au milieu d'un dossier du protecteur de l'élève actuel. Parce qu'actuellement il n'existe pas, mon régional puis mon national, puis là il a un certain délai pour voir les plaintes puis faire le suivi. Je donnais, dans le creux de l'oreille de ma collègue, qu'en ce moment le protecteur de l'élève...

Mme Charbonneau : ...pas les crimes à caractère sexuel. Il les envoie directement à la police, et c'est la force du protecteur de l'élève régional qu'on va avoir, supplémentaire, dans le projet de loi qu'on est en train de faire, qui fait en sorte que ça va donner une porte supplémentaire.

Ce qui m'inquiète, dans les délais, c'est qu'on dit 30 jours. Actuellement, il n'y a pas vraiment de délai très, très serré, là, pour traiter les plaintes, là. Dans la transition, là, c'est là où je me trouve, là, dans la transition où mon nouveau protecteur de l'élève régional va arriver puis que mon protecteur de l'élève scolaire, je vais l'appeler comme ça parce que je ne sais plus comment l'appeler, puisqu'il n'est pas régional, il n'est national, je vais l'appeler scolaire, ça va m'aider, au moment où il récolte une plainte, et qu'il doit faire un suivi, puis que l'autre va arriver en fonction, je ne veux pas qu'il y ait un oubli ou une case grise qui fait qu'un dossier tombe entre deux chaises.

Ce que je comprends de ce que vous apportez, c'est que vous dire que ça va aller dans des délais prescrits, intéressants, que le suivi va bien se faire, puis que ça, c'est pour la transition. Mais, si je suis à 28 jours de ma plainte, puis mon nouveau protecteur régional arrive, puis que, là, mon parent, il dit : Bien là, moi, je veux... je ne veux pas traiter... je ne veux plus traiter avec l'école, je sens que je n'ai pas d'écoute, je ne me sens pas bien là-dedans, est-ce que mes délais pour faire la plainte revient au début, quand j'arrive au protecteur régional ou bien s'il y a déjà des délais qui sont plus accélérés pour s'assurer que mon parent n'est pas entre deux chaises, là, quand la transition va se faire?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

• (10 h 20) •

M. Roberge : Oui, bien, il y a des cas qui sont particuliers. Il y a des fois où on peut attendre quelques jours de plus, là, on parle de... Ça pourrait être 30 jours plutôt que 15 jours parce que... période de transition, puis on ne veut pas... en anglais, on dit «...to fail». On ne veut pas créer quelque chose de tellement exigeant que, dans le fond, les délais ne seront pas respectés. Parce que, dans la période de transition, on...  Là, ça ne sera pas rodé, là, puis je pense qu'il faut quand même se donner une latitude pour ne pas écrire des choses qui ne seront pas faisables. Ça fait que c'est pour ça qu'on se dit : Bien, pour cas-là, là, en période de transition, au lieu de 15 jours, ça pourrait être 30.

Mais il y a des situations où on ne peut pas attendre les 15 jours supplémentaires, puis je pense c'est de ça que ma collègue parle, puis, encore une fois, je nous réfère à l'amendement du 31. L'amendement du 31 prévoit que, des fois, c'est trop urgent, puis on y va direct, au protecteur régional. On n'est pas obligés de faire étape un, étape deux, étape trois. On est capables d'aller, nonobstant les délais. Tu sais, on dit : «Le protecteur régional de l'élève peut examiner une plainte malgré que les étapes de la procédure de traitement des plaintes prévue à la section I du présent chapitre n'ont pas été suivies.» Parce que, dans le fond, le respect de ces étapes-là, donc ces délais-là, n'est pas susceptible de corriger adéquatement la situation, «ou le délai de traitement de la plainte rend l'intervention du protecteur de l'élève inutile».

Donc, si le protecteur se rend compte que, dans ce cas-ci, là, ça serait contraire aux intérêts de l'élève, puis ce n'est pas applicable, il peut quand même sauter quelques étapes et s'en saisir, avant même que le responsable des plaintes s'en occupe. Donc, il y a quand même une procédure d'exception, mais il faut quand même se donner, je vous dirais, des règles un peu plus souples pour la période de transition, sachant qu'il y a aussi des mesures d'exception qui permettent de rappeler les cas particuliers.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent? C'est beau... Non, excusez-moi, des Mille-Îles. Excusez.

Mme Charbonneau : Oui. Depuis presque 14 ans, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Bien oui, je le sais en plus de ça.

Mme Charbonneau : Où j'accroche, puis je le dis ouvertement... Parce que, quand on s'est parlé au début, là, du projet de loi, puis on s'est dit comment ça va fonctionner puis les trois paliers différents, on s'est dit : Ça va prendre probablement un an avant que tout se mette en place, avant que... je vais reprendre votre terme, le rodage soit fait, avec la localisation, les gens soient nommés, puis... Est-ce que, plus loin dans la loi - puis là je lève mes yeux autour de vous, parce que vous avez plein de gens qui vous guident, là - plus loin dans la loi, il y a cet espace gris où, entre le moment où on va adopter et vraiment la prise... ou la mise en place de l'ensemble de la structure... Parce que de nommer un protecteur de l'élève, c'est une chose, mais de l'avoir dans un bureau, de lui permettre d'avoir à l'entour de lui tout ce qu'il faut pour faire les dossiers. Est-ce qu'un petit peu plus loin dans la loi, je le vois? Honnêtement, M. le ministre, je n'ai pas été voir, mais, puisqu'on est rendus presqu'à la fin, je ne voudrais pas qu'on ait cette zone grise là qui fait que... Parce que j'ai vécu la fusion des commissions scolaires, j'ai vécu la mise en place des conseils d'établissement, j'ai vécu plusieurs dispositifs dans les commissions scolaires qui faisaient en sorte qu'il y avait une petite zone grise où il tombait tout le temps deux, trois...

Mme Charbonneau : ...patentes. Mais là ce n'est pas des patentes, c'est des élèves et des parents qui ont le goût d'afficher un mécontentement ou poser des plaintes.

Donc, je veux juste être sûre qu'on n'en échappe pas. Et de ce fait, bien, puisqu'au début, on s'est dit, il y aura un moment d'adaptation, il va avoir une mise en place. Ça va prendre un certain délai pour le national de nommer le régional, puis... le régional de prendre sa place. Je veux m'assurer qu'il n'y pas de zone grise.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, oui, c'est prévu parce qu'il y a la date de la sanction de la loi, puis il y a la date de mise en œuvre. Donc, supposons qu'on sanctionne la loi dans quelques jours, le nouveau régime ne s'applique pas instantanément, tout de suite. Il va falloir faire les procédures, créer, et tout ça, former les gens. Le système de traitement des plaintes actuel, imparfait, mais qui n'a pas juste des défauts quand même, va continuer. Puis après ça il va y avoir la mise en œuvre de la loi - puis on va le voir vraiment dans les prochains articles - puis c'est là qu'il y aura peut-être la petite période de transition. On va essayer de la raccourcir le plus possible, mais on n'aura pas une période de transition qui va durer un an, là.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça va?

Mme Charbonneau : Oui.

La Présidente (Mme Thériault) : D'autres commentaires sur l'article 73? M le ministre, voulez-vous nous lire votre amendement? S'il vous plaît, on va procéder à l'amendement avant d'adopter l'article.

M. Roberge : Oui. Attendez un peu... Excusez moi, il n'y a pas... C'est ça...

La Présidente (Mme Thériault) : ...en anglais.

M. Roberge : …l'amendement, merci. Merci, c'est bon, je ne suivais pas. Donc, remplacer... Article 73 : Remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l'article 73, «terminate» par «complete».

C'est quelque chose qu'on a déjà adopté à quelques reprises, là, on est dans la concordance.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, questions, commentaires sur l'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 73 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Maintenant, on s'en va à l'article 74.

M. Roberge : «74. Un protecteur de l'élève en fonction à la date de l'entrée en vigueur de l'article 21 demeure en fonction, aux mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait complété l'examen des plaintes en cours à cette date.»

Donc, l'article proposé permet le maintien justement en fonction du protecteur de l'élève nommé conformément à l'article 220.2 de la Loi sur l'instruction publique malgré l'entrée en vigueur du nouveau régime de traitement pour terminer... On est dans les périodes de transition, là. La sanction de la loi ne fait pas que les gens, tout à coup, perdent leur emploi et donc ne peuvent plus continuer de traiter les plaintes. Il faut être capable de mener à bout le traitement des plaintes.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur le 74? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Est-ce qu'il y a un délai pour qu'il termine de traiter les plaintes?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Selon la procédure actuelle, dans certains centres de services scolaires, ils ont des calendriers, des échéanciers, d'autres qui n'en ont pas. C'est une des failles du système actuel, je vous dirais, là.

Mme Rizqy : Bien, justement est-ce qu'on serait... Je ne sais pas, c'est-u ici ou dans les mesures transitoires... Parce que, vu qu'il y a une disparité à travers les centres de services scolaires sur les échéanciers, il y en a qui n'ont peut-être pas de date butoir, est-ce qu'on devrait justement en mettre une, nous autres, puis dire : Là, les plaintes en suspens... Je ne sais pas, là, c'est-u 6 mois, c'est-u 12 mois, je n'ai pas la réponse, mais pour ne pas que ça s'étire non plus, là, parce qu'on veut vraiment que le nouveau système soit celui qui soit appliqué au Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Donc, est-ce qu'on devrait donner un... un délai maximal - c'est ça la question de la collègue - pour terminer l'ancien régime?

Mme Rizqy : ...ce serait de basculer au nouveau régime, là. À moins que ça soit dans les mesures transitoires, je ne le sais pas.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Juste une seconde.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Oui, allez-y, il n'y a pas de problème. Est-ce que vous voulez qu'on suspende l'article?

M. Roberge : On peut-u suspendre juste une seconde pour voir... bien, même, les travaux.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Parfait.

M. Roberge : Ça ne sera pas long, juste pour voir, là, ce qu'on peut faire.

La Présidente (Mme Thériault) : Bien, il n'y a pas de problème, là. On va faire une courte suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 28)


 
 

10 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 10 h 35)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons poursuivre nos travaux. M. le ministre, pour la suite des choses, je vous donne la parole.

M. Roberge : Oui, suite aux commentaires de ma collègue sur les délais qui pourraient peut-être s'étirer dans la période transitoire, on reviendra tout à l'heure avec un amendement à 73. Mais on pourrait, si les collègues sont d'accord, adopter 74 puis revenir à 73 aussitôt que l'amendement est sur le Greffie, c'est ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 74? Il n'y en a pas. Est-ce que 74 est adopté? Adopté. On va aller à 75, le temps que votre amendement nous parvienne.

M. Roberge : Donc, 75 : "Le protecteur national de l'élève doit, au plus tard cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 21, faire au ministre un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport peut contenir des recommandations visant l'amélioration du régime de traitement des plaintes et une meilleure protection des droits des élèves, des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison et de leurs parents visés par la présente loi. Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux."

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'article 75? Je n'en vois pas. Est-ce que 75 est adopté? Adopté. 76, M. le ministre.

M. Roberge : 76 : "Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l'application de la présente loi."

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : J'ai un commentaire, Mme la Présidente, puis c'est constructif, je vous le dis d'avance. En ce moment, à ce jour, toujours dans son titre de ministre de la Famille, il est aussi ministre responsable du dossier de la lutte contre l'intimidation. On n'en entend jamais parler, mais il y a quand même cette responsabilité-là qui incombe au ministre de la Famille. Je le souligne parce que, nécessairement, vous avez compris que le nouveau protecteur de l'élève régional et national auront toujours en tête le principe de l'intimidation, puis des conséquences, et des plaintes de parents qui dénoncent une intimidation. Puis malheureusement, M. le ministre, je nous le rappelle souvent, mais ce n'est jamais l'intimidateur qui déménage, c'est toujours la personne qui s'est fait intimider parce qu'elle est rendue la tête à claques d'une classe, puis ça ne va pas bien, puis le parent qui n'a pas de recours, puis qui n'a pas de suivi déménage dans un autre... amène son jeune dans une autre école pour essayer de partir à neuf parce que ça ne va pas bien, puis ça a une cause à effet sur sa performance scolaire puis sur sa réussite et encore plus sur son estime de soi.

Je vois que vous allez être responsable, ou la personne qui va être en titre de ministre de l'Éducation, Loisir et Sport va être responsable de l'application de la loi. J'aimerais ça voir qu'il y aura un suivi fait auprès de la personne responsable de la lutte contre l'intimidation. En ce moment, ce n'est pas le ministre de l'Éducation, des Loisirs et du Sport, c'est le ministre de la Famille. Si j'avais une recommandation à vous faire, avant que le Conseil des ministres se défasse et se refasse, parce que ça va arriver, hein, ça va se refaire après le 4 octobre, ce serait de mettre une application pour que le ministre responsable de la lutte contre l'intimidation soit un peu lié au projet de loi, sans en être responsable, mais du moins qu'il reçoive le rapport, qu'il en fasse l'étude puis qu'il puisse voir les accommodements ou les recommandations qu'il pourrait apporter, sinon de faire, au premier ministre, une recommandation que la... maintenant, toute opportunité d'aller contre... à la lutte contre l'intimidation soit rattachée au ministre de l'Éducation plutôt qu'au ministre de la Famille...

La Présidente (Mme Thériault) : ...M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Là, on sort de la loi directement puis on parle de la répartition des dossiers au Conseil des ministres. Mais juste dire que le ministre de la Famille a quand même déposé un plan de lutte contre l'intimidation, là, dans le cours du mandat, qui ne touche pas seulement les écoles. Parce qu'on n'entend plus parler puis on voit plus dans les médias l'intimidation dans les écoles, mais il y en a ailleurs aussi, là. Donc, ce n'est pas exclusif. Et évidemment que dans la préparation de travailler en interministériel, comme on le fait pour beaucoup de dossiers. Par exemple, la ministre responsable de la Condition féminine, elle sait bien que 50% de la population et est une femme. Donc, ça touche tous les ministères. Puis il y a eu beaucoup d'échanges, vous le savez bien mieux que moi, là, entre les différents ministères et différents ministères. Mais je prends bonne note de votre commentaire.

Mme Charbonneau : Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est beau. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur le 76? Je n'en ai pas. Est-ce que le 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, nous allons aller à l'article 73 pour la dernière discussion qu'on a eue avant la petite suspension concernant la demande de la collègue la députée de Mille-Îles. Et l'amendement est sur Greffier et à l'écran. Excusez, la députée de Saint-Laurent. Pardon. Je ne sais pas ce que j'ai à vous mélanger. Pourtant...

Mme Rizqy : ...depuis le retour de la semaine en comté.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est la semaine de circonscription qui a mélangé mes neurones.

M. Roberge : Petite question de procédure, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, allez-y.

M. Roberge : L'amendement de... 73 est adopté, et l'amendement de 73 adopté aussi. Là, on arrive arrive avec quelque chose qui remplacerait l'amendement 73. Est-ce qu'on retire? Comment ça fonctionne?

La Présidente (Mme Thériault) : Ce qu'on fait, c'est que j'ai besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 73. Consentement?

M. Roberge : O.K. Consentement.

• (10 h 40) •

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement qui a été adopté. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Et vous nous déposer le nouvel amendement, M. le ministre, qui sera voté dans pas long. Et effectivement on peut mélanger le français et l'anglais puisque l'amendement va les appliquer au bon endroit. Ce n'est pas obligé d'avoir deux amendements différents. Donc, allez-y pour la lecture.

M. Roberge : O.K. Merci. Donc, article 73 : À l'article 73 du projet de loi, insérer, après la première phrase du premier alinéa la suivante :

«Le protecteur de l'élève dispose d'un délai de 30 jours à partir de cette date pour terminer l'examen de ces plaintes.

Puis, 2, on l'avait déjà : Remplacer, dans le texte en anglais du troisième alinéa de l'article 73, «terminate» par «complete».

Donc, le premier alinéa qu'on vient de mettre ici, là, «protecteur de l'élève», on ne parle pas du protecteur national ou régional, on parle du protecteur actuel, qui, lui, disposerait d'un délai de 30 jours, délai, entendre maximal, là, ce qui n'existait pas en ce moment. Et on me dit par contre que dans les dans la plupart des centres de services scolaires, la norme, c'est ça, mais ce n'est pas parfait puis ce n'est pas garanti. On viendrait le mettre dans la loi pour éviter que s'étire la période transitoire avec des délais indus.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : ...de notre côté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est parfait de votre côté. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Et est-ce que l'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, pour la suite des choses, M. le ministre, est-ce que vous qu'on aille sur votre série d'amendements sur les articles qui étaient déjà adoptés ou si vous voulez qu'on recommence... Ah! excusez-moi, il reste 77, mon Dieu! Allez-y pour le 77, M. le ministre. Désolée.

M. Roberge : Pas de problème. Pas de problème.

77. «La présente loi entrée en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.»

C'est standard, c'est pas mal tout le temps le dernier article d'une loi d'habitude.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je pense qu'on a tous la même intention, que ce soit pour une mise en œuvre dès l'automne, ou 2023. Est-ce qu'on se donne vraiment, à la place...  Parce que, tu sais, des fois, on marque qu'un projet de loi est mis en vigueur dès sa sanction ou 180 jours après sa sanction. Est-ce qu'ici, ça serait bien, justement, tu sais, de nous donner, là, ce petit coup qui nous force vraiment à partir la machine, faire les embauches, créer le protecteur national de l'élève puis se donner une date? Parce que, là, c'est fixé, c'est que ça peut, par exemple, si jamais, pour x raisons, on n'y arrive pas, qu'elle soit reportée dans le temps. Je sais que l'intention, puis on la partage vraiment tous, là, je le dis, là, le plus tôt possible, nous, c'est, l'automne, là. Puis... dans un miracle, on est capables pour janvier 2023, on serait bien heureux, là. Mais je comprends qu'il faut mettre en place quelque chose de nouveau puis faire des embauches, mais, tu sais, je pense que, tu sais, un an, on est capables de rentrer dans nos temps pour être en mesure qu'à l'automne 2023, il y a un protecteur national de l'élève partout au Québec.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui...

M. Roberge : ...c'est vraiment l'intention. Je pense que tous les partis actuellement représentés à l'Assemblée nationale ont cette intention-là. Donc, peu importe qui occupera cette chaise-là ou qui sera au gouvernement pour la suite, je pense qu'on y va là, mais je joue de prudence. Pas pour moi, là, mais pour la bonne marche de l'État. Quand même, je prendrais garde... d'inscrire la date directement dans la loi s'il arrive je ne sais pas quel problème. On l'a vu depuis deux ans, des fois il arrive des choses qui changent l'ordre des choses, qui nous empêchent de faire ce qu'on voudrait faire, qu'on devrait faire. Je nous mettrais en garde contre une date, là, qui pourrait poser problème alors que l'intention est là, est claire pour tout le monde, on devrait l'atteindre mais...

Mme Rizqy : Puis d'ici... dès l'atteinte de la mise en vigueur, est-ce que... puis là, c'est vraiment une question d'intention de votre part, est-ce qu'il va y avoir des démarches qui vont être faites pour la prévention? Dès, qu'au fond, on a adopté la loi en Chambre, là, est-ce que là, à ce moment-là, parce que j'imagine que là vous allez adopter des crédits supplémentaires pour commencer à partir le bal de ça, là, mais aussi... toute la question de la prévention pour les violences à caractère sexuel, de commencer ça assez rapidement, la formation. Est-ce que ça va commencer quand même, est-ce qu'on peut espérer que ça va commencer le plus tôt possible, dès l'automne... cet automne?

M. Roberge : Oui, merci. Il y a des fonds qui ont été votés au prochain... au précédent budget, des crédits qui ont été adoptés, qui vont dans cette direction.

Mme Rizqy : O.K.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Est-ce que le ministre peut-être plus clair sur son échéancier par rapport à ça, au niveau des règlements qu'il doit préparer, à quel moment il pense, lui, dans son horizon, que ça va être en vigueur, le nouveau processus? À partir de quand une plainte qui va être déposée va passer par ce nouveau processus?

M. Roberge : L'objectif, puis je pense qu'il ne faut pas le décrire, là, comme ça, pour les raisons que j'ai exposées, là, mais l'objectif, là, ça serait que ce soit en place pour septembre 2023.

Mme Labrie : 2023. C'est quand même tard, là, non? Parce que c'est ce que j'avais entendu ma collègue de Saint-Laurent a nommé aussi puis moi, je pensais que ça serait plus tôt, là, bien honnêtement, je... Hein?

Une voix : ...

Mme Labrie : Non, tu as dit 2023. Mais tu as dit ce que tu avais entendu. Mais je trouve ça tard comme processus considérant qu'on a nommé ici amplement toutes les failles du processus actuel. Je pense qu'il y avait quand même une urgence de corriger cette situation-là. Qu'est-ce qui explique que ça va prendre encore un an avant qu'on puisse mettre en œuvre le nouveau protecteur de l'élève? Parce que le processus d'adoption des règlements, il doit être... la rédaction des règlements doit être entamée. Ensuite, le processus pour remettre en vigueur ce règlement là n'est pas si long non plus, pourquoi ça prendrait un an avant que ça puisse être en fonction?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Je suis pressé moi aussi là, d'accord, mais je suis juste... Mon expérience des trois dernières années et demie montre qu'il faut quand même laisser un petit peu de temps au temps. Puis il y a quand même plusieurs étapes à faire. Une fois que c'est... que la loi est sanctionnée, il va falloir créer un comité, parce qu'il y a un comité à créer. Il faut consulter les organismes pour avoir des noms pour créer le comité, pour après ça faire une première évaluation, pour sélectionner des protecteurs régionaux. Souvenons-nous de cette procédure. On a travaillé ensemble sur la création de ce comité-là. Donc le comité n'est pas créé, on arrive, là, on est en mai, vraisemblablement, ça ne se passera pas, là, le gros du travail en juin, en juillet et en août. Donc ça nous amène probablement à l'automne pour créer ce premier comité-là, lequel... ce n'est pas des gens qui travaillent à temps plein, là, c'est des gens qui vont... Bon, ça va prendre un certain temps avant qu'ils se rencontrent.

J'aimerais ça que ça aille vite, là, mais j'ai cette réponse un peu plate, là, mais raisonnable, d'accord, pour après ça avoir une liste, puis par région, nommer ces personnes-là. Il y a des... ces personnes-là ont d'autres emplois aussi, là. Les protecteurs régionaux, là, qui vont faire ça, ont déjà probablement des emplois. Il va falloir qu'ils donnent un délai à leurs employeurs. Après ça, bien, il va falloir qu'on trouve leurs locaux, il va falloir qu'on les forme. Ça fait que même la formation pour ces protecteurs-là n'est pas à 100 % constituée.

Il faut créer des formations. Par exemple, quand on a fait le changement de gouvernance, on s'est alliés avec l'ÉNAP, l'Institut national d'administration publique, pour former les nouveaux administrateurs. Mais il fallait qu'on sanctionne la loi avant de demander à l'ÉNAP de créer cette formation-là. Donc, c'est quand même un délai assez serré. Ça voudrait dire qu'on ferait tout ça à l'intérieur d'un an. L'organisme n'existe pas, là, on...

M. Roberge : ...crée une organisation, là, ce n'est pas juste une direction au sein du ministère de l'Éducation, là, c'est détaché du ministère. Donc, raisonnablement, je vous dirais qu'un an, même au sein de la fonction publique, il y en a qui vont trouver qu'on pousse la machine pas mal, sincèrement.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme Labrie : Est-ce qu'advenant que le processus se déroule plus vite que ça c'est possible que ce soit mis en branle plutôt? Parce que je comprends que ça ne sera pas prêt pour la rentrée 2022, là, je ne m'attendais pas à ça non plus nécessairement. Mais est-ce que c'est obligatoirement au début d'une nouvelle rentrée scolaire que le nouveau protecteur va entrer en vigueur ou, si c'est prêt, par exemple, en février ou mars de l'année prochaine, ça pourrait déjà entrer en vigueur? L'intention du ministre, est-ce que c'est d'attendre d'implanter le nouveau système en même temps qu'une nouvelle rentrée scolaire ou, dès que c'est prêt, on va y aller?

M. Roberge : Je vous dirais dès que c'est prêt. Je vous dirais dès que c'est prêt parce que ce n'est pas... Un nouveau programme scolaire, un programme de français, on ne commencerait pas ça en février, au milieu des étapes, mais ici, du traitement des plaintes, on pourrait très bien commencer en février en 2023 ans si on est prêts, là. Tant mieux. Je veux dire, il n'y a pas d'urgence d'attendre, il y a plus une urgence d'agir. Donc, non, moi, je ne serais vraiment pas contre le fait d'aller de l'avant dès que c'est prêt.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est beau? Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Mme la députée de Mille-Îles.

• (10 h 50) •

Mme Charbonneau : Mille, Mme la Présidente. Je ne suis pas satisfaite de la réponse. Je reviens un peu à la charge en disant... Quand on dit : «La présente loi entre en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement», je comprends l'explication, je la comprends. Mais je dois vous dire que je comprends aussi beaucoup comment fonctionnent les centres scolaires, que j'appellerai affectueusement les commissions scolaires, et le rendement du calendrier. Puis, pour l'avoir vu mettre en place différentes choses, je crois sincèrement qu'on se doit de fixer une date maintenant. Je vous dirais même, j'aurais le front de dire aussitôt qu'il est sanctionné.

Pourquoi? Pour les mêmes raisons que vous avez donné où on ne peut pas donner une date. C'est-à-dire pour pouvoir permettre aux gens de rapidement vous soumettre des recommandations pour un national. Parce qu'on se souviendra que, dans le projet de loi, c'est le national qui décide des régions, c'est le national qui va aussi faire la démarche pour trouver les régionales. Donc, pour pouvoir avoir, à vos côtés... Puis je dis «à vos côtés» parce que j'aimerais bien savoir qu'il est nommé au national avant le déclenchement des élections. Vous allez me dire que c'est rapide, vous avez raison. Mais, dans le projet de loi que nous avons, on a tout pour nommer le national. On n'a pas tout pour nommer le régional parce que ça, c'est une complicité qu'il va y avoir avec le national pour pouvoir trouver comment on va bien faire les choses. Mais on a tout pour nommer le national.

Quand vous me parlez de la formation, j'entends bien la volonté de dire : On n'a pas toutes les formations, puis il va falloir les bâtir. Mais, en ce moment, au niveau du Québec, il y a des formations qui sont fort intéressantes, qui sont déjà en place, que ce soit pour les Premières Nations, que ça soit pour la sécurité publique, pour les agressions sexuelles, que ce soit pour l'intimidation, il y a déjà des formations qui existent. Et là le protecteur national pourrait faire en sorte qu'il fait ce qu'on appelle dans la langue de Shakespeare du «pick and choose», dépendamment de son protecteur régional, la formation qu'il aura besoin. Parce que j'imagine que, quand il va faire sa sélection de protecteurs de l'élève régionaux, il y aura des forces et des défis dans chacun d'eux sur ce qu'ils vont apporter dans le métier de protecteur de l'élève régional.

Mais il y a tellement de choses à mettre en place avant d'y arriver que de tarder, que ce soit de quelques mois, va faire en sorte qu'on va peut-être tarder l'entrée en vigueur. Je vais dire au mois d'août 2023. Un an pour mettre en place un poste stratégique et une nouvelle fonction, qui existe déjà mais qui sera modifiée, améliorée puis devenir encore plus fort pour protéger nos jeunes, je pense que c'est correct. Mais, pour le national, il faut que ça aille vite, il faut que la personne qu'on cherche vous soit proposée et puis qu'on puisse la nommer rapidement pour qu'elle puisse mettre en place cette...

Mme Charbonneau : ...espèce de pyramide là. Parce qu'en ce moment, si je tourne ma pyramide, ici, j'ai déjà tous mes protecteurs de l'élève dans les structures scolaires, mais je n'en ai pas dans le privé, puis je n'en ai pas nécessairement pour les parents à l'école. Alors, je tourne la pyramide, je veux national en premier, puis après ça, je veux que tout découle. Ça prend des installations, ça prend une détermination des régions. Tout va vous être proposé.

Je crois qu'il serait malheureux d'attendre trop longtemps. À moins que vous me disiez qu'à partir du moment où on va adopter la loi je n'ai pas besoin de la date de mise en vigueur pour nommer le national. Là, si je n'ai pas besoin d'une date pour le national, bien là ça vient de changer la donne. Mais si la date de l'entrée en vigueur est la date, au début, que vous allez faire les ouvertures de poste pour le national, bien, ça me cause un problème, parce que je veux que ça aille vite, je veux que ce soit mis en place rapidement, puis je veux que nos élèves, nos parents, privé, public ou à la maison, s'y retrouvent rapidement. Puis je rajoute à la difficulté qu'on va avoir, c'est aussi toute l'information qu'on va vouloir donner aux parents, le plus rapidement possible, puis la construire avec l'ensemble des partenaires.

Donc, l'entrée en vigueur de la loi... vous pouvez peut-être me rassurer, peut-être que ça va m'inquiéter... si l'entrée en vigueur de la loi fait en sorte que je ne peux pas, avant cette entrée en vigueur là, nommer un national, ça me cause un problème. Mais si vous me dites qu'on peut, bien là je vais dire que la structure va se mettre en place plus rapidement que je pense.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, bien, je confirme qu'on peut, donc, quand on dit :  Ce qu'on souhaite, ce qu'on vise, ce pour quoi on va travailler, c'est que tout soit en place pour septembre 2023 ou avant. Oui, mais ça ne veut pas dire qu'on va attendre jusqu'à septembre 2023 avant de nommer le Protecteur national. On pourrait nommer le Protecteur national assez rapidement, pour, justement, avoir ce socle-là, pour qu'après ça se construise l'équipe nationale, partent les comités pour les protecteurs régionaux, et qu'on construise tout ça, là, assez rapidement. On n'attendra pas un an avant de commencer. On espère le mettre en œuvre d'ici un an, pas «on attend». C'est ça, là.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme Charbonneau : Bien, je comprends la réponse puis je l'apprécie. Ma collègue me dit qu'on va peut-être vous en parler, mais ceci dit, à la sanction d'une loi, tout ce qui est dans cette loi-là est applicable. Avant qu'elle soit sanctionnée, puis que la date soit respectée, on ne peut pas appliquer. Mais on va avoir le plaisir d'en reparler, mais je comprends la réponse, là, dans le principe, où on veut qu'il soit mis en place le plus rapidement possible pour mettre en place la structure. Ça, je l'apprécie. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste une petite question. Ma compréhension, c'est que la deuxième partie de 77 mentionne que, par décret, on peut mettre en vigueur certaines dispositions de la loi, donc il y aurait différents articles qui pourraient rentrer en vigueur selon le décret. Pourquoi qu'on ne viendrait pas inscrire tout de suite que les articles 1 à 14 et 17, qui sont, au fond, la mise en œuvre du Protecteur national de l'élève, les protecteurs régionaux... ça, c'est vraiment juste la mise en place de ça... ça, on pourrait tout de suite indiquer que, dès que c'est sanctionné, ou 30 jours après la sanction, ça permettrait de tout de suite partir le bal pour les embauches... bien, non seulement le comité consultatif, les embauches? Puis ça, il n'y a pas d'enjeu, parce que ça permet juste, au fond, de commencer à faire, permettez-moi l'expression, rouler la balle, là, pour vraiment mettre en place la structure, là.

Donc, 1 à 14, c'est vraiment... ça parle du Protecteur national, ça parle des protecteurs régionaux, ça parle du découpage de la carte régionale du Québec, et ça parle du comité consultatif, 1 à 14. L'article 17 parle des avis que le ministre peut demander au Protecteur national de l'élève, donc, ça, moi, je ne vois pas d'enjeu si ça tombe... juste inscrire 1 à... Tu sais, j'aurais marqué : «La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.» Le deuxième alinéa, j'irais ajouter tout simplement : «Nonobstant l'alinéa précédent, les articles 1 à 14 et 17 entrent en vigueur 30 jours après la sanction du projet de loi.»

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Est-ce qu'on peut suspendre une minute, juste pour regarder les considérations juridiques, les avantages, les impacts?

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 58)


 
 

11 h (version non révisée)

(Reprise à 11 h 15)

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, nous poursuivons nos travaux. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Roberge : Mme la Présidente, vous avez un joli sourire. O.K. Le 77, si vous permettez, je proposerais de le suspendre parce que, comme on revient dans le projet de loi pour des articles ont été suspendus, ce n'est peut-être pas opportun tout de suite de faire la liste de tel, tel article qui s'appliquerait avant. Peut-être qu'au retour, quand on aura fini tous les amendements puis qu'on adoptera celui à la toute fin, peut-être que... là, on met 1 à 14 et 17, mais peut-être qu'il y en aura un autre, ou un deuxième, un troisième dont on voudra... on pourrait vouloir inclure. Donc, c'est ça.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est tout à fait logique. Il y a consentement pour les collègues? Donc, nous allons suspendre l'article 77. Pour la suite des choses, M. le ministre, dans quel ordre vous voulez procéder? Est-ce que vous voulez aller sur les amendements des articles qui ont déjà été adoptés ou si vous voulez qu'on prenne les articles qui sons en suspens? Vous avez le choix.

Mme Rizqy : ...tout ce que... tu sais, on s'était déjà entendus pour les adopter, tout ce qui est de non-contentieux, en d'autres mots.

M. Roberge : Bien, c'est parce que... il n'y a plus tellement de contentieux...

Mme Rizqy : Je pense que c'est juste l'article 1, que je pense qu'on devrait faire à la fin... il y a eu plus de modifications.

M. Roberge : Peut-être... je serais d'accord avec ma collègue. On ferait, à la toute fin, 1 et 77.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

M. Roberge : Le premier et le dernier.

La Présidente (Mme Thériault) : Bon, à ce moment-là, je peux... pour la suite des choses, si je vous énumère dans quel ordre on va aller, comme ça, si vous voyez une autre manière de faire, vous allez me le dire. Donc, on pourrait procéder à l'étude de l'article 13, de l'article 15, où,  M. le ministre, je pense, vous avez un amendement, l'article 30, ou vous avez une possibilité d'amendement, la députée de Saint-Laurent également, l'article 34.1, où vous avez un amendement, M. le ministre, qu'on doit rouvrir l'article, le 37.3, où vous avez un amendement, donc on va devoir rouvrir, le 38 qui n'est pas adopté, où vous avez un amendement, et le 56, vous voulez le rouvrir pour un amendement, et le 56.1, vous voulez le rouvrir aussi pour un amendement. Donc, ça, c'est la suite numérique logique du projet de loi. Et après ça on reviendra pour l'article 1 et l'article 77. Ça vous va?

M. Roberge : Je dirais oui, mais on ajouterait 39.1 à votre séquence.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous avez un 39.1, que je n'ai pas, donc je vais vous demander, au 39.1, de nous l'envoyer sur Greffier pour pouvoir accélérer les choses, si c'était possible. Et, puisque ça semble faire l'unanimité, bien, sans plus tarder, on peut passer à l'article 13, et on va aller dans la suite numérique, comme je vous l'ai mentionné. Donc, M. le ministre, à l'article 13. Les collègues, si vous voulez tourner vos cahiers au bon endroit.

M. Roberge : Je vais relire l'article 13 tel qu'il était au départ, d'accord? 13 : "Les membres du personnel du Protecteur national de l'élève sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (Chapitre F-3.1.1). Le protecteur national de l'élève définit les pouvoirs et devoirs de son personnel et dirige son travail."

Et ce qu'on me dit, c'est qu'on pourrait peut-être supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 du projet de loi. Et je vais vous lire le commentaire qui irait avec cette suppression. Ça viserait...

M. Roberge : ...enrayer tout doute quant à la possibilité pour le protecteur national de l'élève de déléguer à un protecteur régional l'exercice des fonctions et pouvoirs attribués à un dirigeant d'organisme par la Loi sur la fonction publique».

Donc, pour préciser tout ça, si on éliminait le deuxième paragraphe, en réalité, ça pourrait peut-être enlever l'ambiguïté à l'effet que certains pouvaient croire que le personnel affecté au protecteur régional travaillait encore pour le protecteur national. On voudrait que le personnel qui est envoyé aux protecteurs régionaux forment une équipe, travaillent en collégialité sur des dossiers locaux, régionaux et travaillent en équipe. Donc, ce serait... On pourrait peut-être en discuter, là, mais si vous êtes d'accord, on irait dans cette direction-là, ça irait dans le sens des discussions. Ça fait un petit bout de temps qu'on a fait ces discussions-là, donc, c'est normal qu'on veuille peut-être se faire une remise en contexte.

La Présidente (Mme Thériault) : Il n'y a pas de problème. Donc, je vais passer la parole à la députée de Saint-Laurent. Juste vous mentionner, M. le ministre, que si jamais c'était la voie que vous choisissez, j'ai besoin d'un amendement qui n'a pas été reçu encore sur Greffier.

Mme Rizqy : C'est ça que j'allais dire... moi, je ne le trouvais pas sur Greffier.

• (11 h 20) •

La Présidente (Mme Thériault) : Non, c'est ça, c'est une discussion qu'on enclenche. On n'a pas fait cet amendement-là. Donc, je pense que le ministre veut tester la température de l'eau par rapport à ce qui existait dans le projet de loi, le sens de la conversation. Donc, pour éviter l'ambiguïté que le deuxième paragraphe suscitait, le ministre suggère que, pour les fins de discussion, à ce moment-là, on pourrait déposer un amendement, retirer le deuxième paragraphe.

Mme Rizqy : ...c'était suite à nos discussions puis nos suggestions. Donc, oui, là, on vient de se remettre nous-mêmes à jour dans nos propres discussions. Oui, c'est correct.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, la solution du ministre est envisageable et respectable?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Elle est très acceptable, comme dit la députée de Mille-Îles. Donc, est-ce que, j'imagine, vous allez nous préparer un amendement?

M. Roberge : Il est prêt.

La Présidente (Mme Thériault) : Il est prêt? Donc, c'est possible de l'envoyer dans Greffier, s'il vous plaît. Du moment que je le reçois, nous allons le mettre à l'écran. Ça ne sera pas très long. Donc, M. le ministre, est-ce que vous voulez que je suspende ou si vous voulez nous lire... j'imagine que, vous, vous devez avoir une copie à votre disposition, peut-être?

M. Roberge : C'est très simple. Article 13. Supprimer le deuxième alinéa de l'article 13 du projet de loi. Simplement de supprimer le deuxième alinéa.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, à ce moment-là, ça donnerait... Le nouvel article 13, lui, on n'aurait que le premier alinéa. Donc, l'amendement est sur Greffier. Donc, à ce moment-là, c'est conforme aux discussions, mesdames les collègues. Donc, c'est à l'écran. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'amendement du ministre à l'article 13? Non? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. On revient sur l'article 13. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires, sur l'article 13? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté également. Donc, on peut aller à l'article 15, s'il vous plaît. Et je pense que vous aviez un amendement à venir également sur celui-là.

M. Roberge : 15, non, en fait, il y avait déjà... L'amendement était déjà préalablement déposé. Il y avait des discussions, mais parfois... puis je ne veux pas présumer, on va prendre le temps de le regarder encore, mais parfois on suspendait parce qu'en discutant d'un article, on parlait des articles à venir, à venir, à venir, puis on se disait : Bien, tant qu'à faire, on va suspendre, puis quand on aura une meilleure vue d'ensemble du projet de loi, on reviendra. Je pense que c'était ça, mais je peux peut-être relire l'amendement de l'article 15 si vous le souhaitez.

La Présidente (Mme Thériault) : L'amendement n'a pas été présenté, ça fait que... 

M. Roberge : Ah! L'amendement n'a pas été présenté?

La Présidente (Mme Thériault) : Non, il n'y a que l'article qui a été présenté.

M. Roberge : Je m'excuse de la confusion. Là, il est sur Greffier.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y, oui.

M. Roberge : O.K. Donc, l'amendement de l'article 15.

À l'article 15 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «qui fréquente un établissement d'un centre de services scolaire et des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que des parents de ceux-ci, au regard des services que leur rend le centre de services scolaire» par «des enfants qui reçoivent un enseignement à la maison ainsi que des parents de ceux-ci au regard des services que leur rend le centre de services scolaire»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «une dénonciation» par «un signalement ou une plainte»;

3° insérer, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :

«Il veille enfin au respect des droits des élèves qui reçoivent des services d'un établissement d'enseignement dans le domaine de compétence du ministre, autre que ceux établis conformément à la Loi sur l'enseignement privé, à la Loi sur l'instruction publique, chapitre I-13.3, ou à la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuits et naskapis, chapitre I-14, que le ministre détermine...

M. Roberge : ...Donc, c'est un amendement qui vise d'abord à éliminer une ambiguïté quant à l'application de la procédure de traitement des plaintes pour les élèves qui fréquentent un établissement administré par un centre de services scolaire, mais qui n'est pas établi par le centre de services. Il s'agit notamment de l'École naskapie, instituée conformément à la Convention du Nord-Est québécois et l'article 687 de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones Cris, Inuits et Naskapis, chapitre I-14. Et bref, on est ici dans la couverture d'une situation particulière pour l'École naskapie. C'est ça, l'essence de l'amendement.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Il n'y en a pas sur l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 13... à l'article 15, pardon, est adopté? Adopté. Sur l'article 15 maintenant, est-ce que j'ai d'autres commentaires ou ça va? L'article 15 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. Parfait. Donc, on s'en va maintenant à l'article 30. Il y a également un amendement qui n'a pas été vu, si je ne m'abuse.

M. Roberge : Mais qui, je pense, avait été envoyé sur Greffier et tout le monde l'avait reçu. Très bien. Donc, je vais lire l'amendement à l'article 30.

Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 30 du projet de loi, «et que, de l'avis du protecteur régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plainte».

Donc, je vais lire l'article 30 tel qu'il se lirait pour que ça soit plus intelligible. Donc, ça se lirait comme suit : «Le protecteur régional de l'élève peut, s'il estime que les circonstances le justifient, refuser d'examiner une plainte ou mettre fin à l'examen d'une plainte lorsqu'un recours est exercé par le plaignant devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l'ordre administratif qui exerce des fonctions juridictionnelles et que ce recours porte sur les faits qui fondent cette plainte et que, de l'avis du protecteur régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont similaires aux conclusions recherchées par la formulation de la plainte. Il peut également refuser d'examiner une plainte lorsqu'il juge qu'un autre recours serait susceptible de corriger adéquatement et dans un délai raisonnable la situation faisant l'objet de la plainte.»

Donc, je me souviens qu'on en avait quand même discuté pas mal. On voulait être certains, certains, certains qu'il n'y ait aucune disposition qui prive les jeunes d'un recours et qu'il pouvait y avoir des recours en parallèle, ce n'est pas mutuellement exclusif. Cependant, et c'est ça qu'on vient préciser puis c'est fidèle à ce qu'on s'était dit, lorsque les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont similaires, donc on peut avoir deux recours sur une même situation. Par exemple, il y a un problème. Dans un cas, on demande, supposons, l'exclusion d'un élève puis, face au même problème, on demande une réparation financière. On peut aller dans deux recours différents pour un même problème, supposons, lié à l'intimidation.

Par contre, on ne pourrait pas avoir deux recours différents qui demandent exactement la même chose. C'est ça qu'on vient préciser ici... Si, «de l'avis du protecteur régional de l'élève, les conclusions recherchées par l'exercice du recours sont similaires», si on demande la même chose à deux instances, c'est là que le protecteur régional pourrait dire : Bien là, écoutez, vous demandez la même affaire à deux instances, bien là, il pourrait se retirer dans ce cas-ci spécifiquement. Sur un même problème, on peut avoir deux recours, mais pas si on demande exactement la même chose, parce que, là, il pourrait y avoir deux instances gouvernementales qui viendraient se contredire puis ça ne servirait personne.

La Présidente (Mme Thériault) : Avant de passer la parole à la députée de Saint-Laurent, je veux tout simplement vous rappeler qu'il y a déjà un amendement qui avait été déposé par la députée de Saint-Laurent. J'imagine que c'est ce qui a signifié votre réflexion pour déposer votre amendement. Donc, on peut faire la discussion sur l'amendement du ministre, il n'y a pas de problème, mais, par la suite, ça va rendre caduc le vôtre ou on va retirer le vôtre, tout simplement. La parole est à vous.

Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Vous résumez bien la situation. Oui, effectivement, moi, j'avais déposé un amendement qui, en fait, reprenait la disposition existante dans la Loi sur le protecteur du citoyen. Est-ce possible pour le greffier juste de nous remettre la modification?

La Présidente (Mme Thériault) : Votre amendement.

Mme Rizqy : Non, le mien, je le connais. Ce serait celui du ministre. Parce qu'au fond, moi, j'allais avec un paragraphe beaucoup plus court. C'était... ça reprenait essentiellement la même disposition que dans la Loi sur la protection... pardon, la Loi sur le protecteur du citoyen. Alors, juste... Et je ne sais pas si c'est possible aussi peut-être de fermer la porte, parce que, là, on entend des «Hé!», des gens très heureux à l'extérieur de cette salle. Tant mieux. Mais parce qu'au fond c'était plus concis, puis j'aimerais juste voir rapidement, y a-tu quelque chose que j'ai échappé entre...

(Interruption) ...je vous dis, à chaque fois que je parle... (panne de son)

Des voix : ... 

Mme Rizqy : ...Bien, je comprends qu'au fond, dans l'amendement du ministre, il y a… les mots que je recherchais «adéquatement et dans un délai raisonnable... préjudiciable» sont incorporés au deuxième alinéa de l'article 30. Donc, ça répond au fond à la préoccupation soulevée. Donc, je propose que...

La Présidente (Mme Thériault) : Vous retirez votre amendement?

Mme Rizqy : ...on retire mon amendement, qu'on adopte celui-ci. Consentement, hein?

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement pour retirer votre propre amendement. On a le consentement du ministre. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement qui a été proposé par le ministre ou ça vous va? Donc, est-ce qu'on peut adopter l'amendement proposé par le ministre à l'article 30?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. L'article 30, maintenant, tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres commentaires? Si je n'en ai pas, on met l'article 30, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté, parfait. Donc, on s'en va à l'article 34.1, pour suivre l'ordre chronologique. Et, M. le ministre... Oui, j'ai besoin d'un consentement pour reprendre le 34.1, puisque l'article était adopté. Donc, il y a un consentement. Et, M. le ministre, vous avez votre amendement à nous présenter. Allez-y.

• (11 h 30) •

M. Roberge : Oui. Juste une petite mise en contexte. On parlait ici de la direction d'école et... Enfin, je vais lire l'amendement, ça va être plus clair : Insérer, après l'article 34 du projet de loi, l'article suivant : «34.1. En plus de ce que prévoit l'article précédent, lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel, le protecteur régional de l'élève la transmet sans délai au directeur de l'établissement ou à une personne désignée par l'établissement d'enseignement privé, selon le cas, à moins qu'il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête ou que le plaignant ne s'y oppose. Lorsque la plainte est transmise, le protecteur régional de l'élève assure le suivi des actions prises par l'établissement dans la mise en œuvre du Plan de lutte contre l'intimidation et la violence.».

Donc, ici, là, on vient tenir compte du fait que, si la direction d'école est impliquée, bien, l'élève n'est pas pénalisé, d'aucune manière. C'était ça, le principe.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je suis encore en train de lire, là, mais à date, ça va bien.

M. Roberge : ...un commentaire?

Mme Rizqy : Oui.

M. Roberge : Dans l'ancienne version, on disait qu'on transmet à la direction la plainte, à moins que le plaignant ne s'y oppose. Maintenant, on dit : On transmet la plainte, à moins qu'il y ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête ou que le plaignant s'y oppose. Donc, on rajoute une notion que si le plaignant s'y oppose ou même si ça nui à l'enquête, donc même... le plaignant n'est peut-être même pas au courant, lui, que ça nuirait à une enquête, mais on peut le protéger quand même. C'est ça, la notion.

Mme Rizqy : ...ça répondait à la préoccupation...

M. Roberge : C'était ça.

Mme Rizqy : ...que j'avais soulevée. C'est parfait. ...Mme la Présidente, ça va bien.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, pour la mécanique, il y avait déjà un amendement, 34.1, qui avait été déposé. Donc j'ai un consentement pour retirer l'ancien amendement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Et en a le nouvel amendement où la discussion vient d'être faite. Est-ce que le 34.1 est adopté pour l'amendement?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Et c'est un nouvel article, donc il est adopté comme ça. Par la suite, l'ordre chronologique, ça nous amène à 37.3. Est-ce que j'ai un consentement pour ouvrir l'article 37.3?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. M. le ministre, allez-y. Et c'est la même chose, il y avait déjà un amendement qui avait été déposé. Donc, je vais demander un consentement tout de suite pour retirer l'amendement qui a été déposé.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. M. le ministre, vous pouvez nous lire le nouvel amendement à 37.3, tel qu'il sera affiché dans quelques instants à l'écran, le nouveau 37.3, s'il vous plaît. M. le ministre, vous pouvez y aller, en attendant, si vous voulez.

M. Roberge : O.K. Donc, 37.3 : Insérer après l'article 37.2 du projet de loi tel qu'amendé l'article suivant : «37.3. Le protecteur régional de l'élève doit, lorsqu'il reçoit une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, informer l'élève de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de quatorze ans, il en informe également ses parents et lorsque l'élève est âgé de quatorze ans et plus, il peut, si cet élève y consent, en informer également ses parents»

Mme Rizqy : ...c'est très clair, très bien fait, et j'aime ça. Bravo.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, la députée de Saint-Laurent est très satisfaite du...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme Thériault) : ...nouvel amendement.

Mme Rizqy : Ah! mon Dieu! Honnêtement, on a les meilleurs juristes. Tu sais, ceux qui disent, là, que... Non, non, ils sont bons. Moi, je vous dis, Éducation, ça se passe ici, c'est le meilleur endroit pour les juristes.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait.

Mme Rizqy : ...ils mettent en mots. Pour vrai! Des fois, ce n'est même pas clair, ce qu'on dit, puis eux autres, ils mettent ça superclair et limpide. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, mesdames et messieurs les juristes qui travaillent avec l'Éducation, recevez les félicitations de la députée de Saint-Laurent, qui parle au nom de toutes ses collègues, j'en suis convaincue. Donc, est-ce que l'amendement à 37.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, c'est adopté. Nous retournons à l'article 38. Et, M. le ministre, vous aviez un amendement aussi. Puis l'amendement a déjà été adopté. Donc, est-ce que vous voulez que... Oui, l'amendement a été adopté ou pas? Excusez-moi.

Mme Rizqy : ...mais on s'était donné le O.K. de pouvoir rouvrir un article. Donc, il y a consentement si on a besoin d'ouvrir un article, il n'y a pas d'enjeu.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre, allez-y.

M. Roberge : ...un élément de contexte ici. C'était la députée de Sherbrooke qui avait amené l'idée que, lorsqu'une recommandation ou une conclusion est émise par un protecteur régional, le protecteur national a cinq jours pour l'étudier et peut s'en saisir et la modifier. Lorsqu'il n'y a pas de conclusion, que la décision, c'est de ne pas émettre de conclusion, le protecteur national ne pouvait pas s'en saisir. Et ça devient... de facto, le fait de ne pas faire une conclusion est une conclusion en soi. Et on voulait peut-être avoir plus d'uniformité là-dedans, l'amendement va dans ce sens-là.

Donc, on est rendus à 38. Et, pour la collègue, je vais lire l'article 38 : À l'article 38 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa du texte en anglais, «terminate» par «complete»;

2° remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants :

«Le protecteur régional de l'élève transmet ses conclusions et ses recommandations ainsi que les renseignements qu'il détient relatifs à la plainte au protecteur national de l'élève. Le Protecteur national de l'élève dispose alors d'un délai de cinq jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l'élève de son intention d'examiner la plainte.

«Dans le cas où le protecteur national de l'élève examine la plainte, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour en terminer l'examen et substituer, s'il le juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l'élève. Il peut, aux fins de l'examen de la plainte, procéder à une enquête.

«À l'échéance du délai prévu au premier, au deuxième ou troisième alinéa, selon le cas, le protecteur régional de l'élève informe par écrit le plaignant et le centre de services scolaire ou l'établissement d'enseignement privé des conclusions ainsi que des motifs sur lesquels elle s'appuie et, le cas échéant, des recommandations. Lorsque la plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel et qu'elle a été transmise conformément à l'article 34.1, le protecteur régional de l'élève informe de la manière prévue à l'alinéa précédent le directeur de l'établissement ou la personne désignée par l'établissement d'enseignement privé concerné.»;

3° remplacer, dans le cinquième alinéa du texte anglais, «terminated» par «completed».

Mme Rizqy : Moi, j'aime bien tout ça. Par contre, on ne l'a pas reçu au Greffier. Mais c'est correct, au moins la lecture est faite.

La Présidente (Mme Thériault) : Là, vous êtes dans lequel amendement? Excusez-moi, là. M. le ministre, c'est quel amendement vous avez lu?

M. Roberge : Il s'en vient, il s'en vient...

La Présidente (Mme Thériault) : O.K. C'est lequel vous avez lu?

M. Roberge : 38.

La Présidente (Mme Thériault) : Le 38. O.K. Ah! c'est parce qu'on ne l'avait pas. Ah! Il y avait déjà un amendement 38 qui a été adopté, donc c'est pour ça. Il fallait retirer. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qui a déjà été adopté? Consentement. Parfait.

Et je vous propose de suspendre quelques instants parce qu'on n'a pas de nouvel amendement.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

(Reprise à 11 h 45)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît, collègues. Donc, nous allons pouvoir reprendre, étant donné que le nouvel article 38 par le ministre a été reçu, il est sur Greffier. Auparavant, j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'autre article 38 que nous avions. J'ai un consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Donc, c'est retiré. M. le ministre, vous avez fait la lecture du 38, les collègues l'ont en main. Est-ce que j'ai des questions, commentaires sur le nouveau 38? Pas de questions. Oui, attendez, la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je suis en train de m'assurer, parce qu'on avait fait... Là, on a retiré l'amendement qu'on a fait, mais on avait fait un amendement pour que toutes les... que même quand il n'y avait pas de recommandation, finalement, ça se rende quand même au protecteur national, puis je suis juste en train de valider que ça s'y retrouve encore, là.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre, allez-y.

M. Roberge : En fait, on avait discuté de ça et, pour le rédiger, on avait suspendu. Et là, la rédaction permet ça parce qu'on avait, au départ, dans le troisième paragraphe du 38 initial... on disait, s'il le juge opportun, il transmet ses recommandations. On ne parlait que des recommandations. On ne disait pas qu'il transmettait aussi ses conclusions. Sa conclusion pourrait être de dire : Je ne fais pas de recommandations, et c'est ça que vous aviez soulevé, là. Et c'est pour ça que l'amendement dit... toujours au troisième paragraphe, on dit «s'il juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations». Donc, ici, on inclut avec l'amendement, conclusion pour couvrir tous les cas de figure. C'est suite à ce qu'on s'était dit.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, l'explication semble claire et satisfaire la députée de Sherbrooke. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 38, maintenant, est adopté...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, l'amendement, pardon. Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 38 de tel qu'amendé? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Donc, on peut aller à l'article 39.1. Nous avons reçu sur Greffier le nouveau 39.1. Donc, je comprends que j'aurai besoin d'un consentement pour voter rouvrir l'article, puisque que c'est un article qui a déjà été adopté.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y a un consentement. Donc, M. le ministre, pour votre amendement, et on va retirer l'ancien amendement, également. J'ai un consentement pour l'ancien 39.1. Donc, c'est fait. M. le ministre, 39.1, le nouveau, votre amendement. Allez-y.

M. Roberge : Insérer, après l'article 39 du projet de loi, le chapitre suivant :

Chapitre 2.1. Signalement et initiative du protecteur régional de l'élève.

39.1. Le protecteur régional de l'élève doit, après avoir reçu un signalement ou de sa propre initiative, s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un acte de violence à caractère sexuel a été commis à l'endroit d'un élève qui fréquente un établissement d'enseignement situé dans la région dans laquelle il est affecté, transmettre ces renseignements au directeur de l'établissement concerné ou à la personne désignée par l'établissement d'enseignement privé, à moins qu'il ait des motifs raisonnables de croire que la transmission pourrait nuire à une enquête. Le protecteur régional de l'élève prête assistance à toute personne qui le requiert pour effectuer un signalement ou pour toute démarche s'y rapportant. Ces renseignements sont traités par le directeur de l'établissement ou par la personne désignée par l'établissement d'enseignement privé, selon le cas, comme un signalement reçu, conformément à l'article 96.12 de la Loi sur l'instruction publique ou 63.5 de la Loi sur l'enseignement privé.

De plus, le protecteur régional de l'élève traite ces renseignements...

M. Roberge : ...comme une plainte qu'il examine conformément aux dispositions des sections deux et trois du chapitre II, avec les adaptations nécessaires.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'amendement présenté par le ministre? Je n'en vois pas. M. le ministre, vos explications sont claires. Est-ce que l'article 39.1 tel qu'amendé... non. Est-ce que l'amendement 39.1 est adopté? Adopté. Et est-ce qu'à l'article 39.1 tel qu'amendé est adopté? Adopté également. Donc, nous en serions rendus à l'article 56, M. le ministre.

M. Roberge : J'y arrive, j'y arrive. 56, c'est... donc, c'est un amendement, un nouvel amendement... Voilà. Donc, 56 avait été adopté, mais on ajoute une section distincte du plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Donc, je lis l'article 56, le nouvel amendement...

La Présidente (Mme Thériault) : ...je m'excuse, M. le ministre.

M. Roberge : Ah! Oui.

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai un consentement pour ouvrir l'article 56? Consentement?

Mme Rizqy : ...dépose un nouveau?

M. Roberge : Oui.

Mme Rizqy : O.K.. Parfait. Aussi consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, il y a un consentement pour retirer l'ancien amendement?

Des voix : Consentement. 

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Donc, M. le ministre, avec votre nouvelle mouture.

M. Roberge : Je vais en faire la lecture. Il est assez long. Donc :

56. Article 63.1 de la Loi sur l'enseignement privé : Remplacer l'article 56 du projet de loi par le suivant :

56. L'article 63.1 de cette loi est modifié par :

1. par le remplacement, dans le premier alinéa, de 3 par 5;

2. dans le troisième alinéa :

a. par l'insertion, dans le paragraphe 4 et après «violence», de «à l'établissement»;

b. par l'insertion, à la fin du paragraphe 5, de «ou qu'un signalement ou une plainte est transmis à l'établissement par le protecteur régional de l'élève»;

3. par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

Une section distincte du plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l'alinéa précédent, les éléments suivants :

1. une offre de formation pour les membres de la direction et les membres du personnel;

2. des mesures de sécurité qui visent à contrer les violences à caractère sexuel;

4. par l'insertion, après la première phrase du quatrième alinéa, de la phrase suivante :

Ce document doit faire état de la possibilité d'effectuer un signalement ou de formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel au protecteur régional de l'élève et de la possibilité pour une personne insatisfaite du suivi donné à une plainte faite auprès de l'établissement de se prévaloir de la procédure du traitement des peines prévues à la Loi sur le protecteur national de l'élève;

5. par l'ajout, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante :

L'établissement transmet copie du plan de lutte contre l'intimidation et la violence et de son actualisation au Protecteur national de l'élève.

En réalité, ici, on vient bonifier les protections pour l'enseignement privé. On avait déjà fait ceci pour le public et là on revient en arrière pour aller faire la même chose du côté du privé. C'est bien, ça? C'est bien ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Si on peut juste dérouler ce qu'on voit à l'écran, oui. La question de la formation, plus haut dans le... en tout cas. Il est question ici d'offrir des formations, O.K.? Je vais réitérer ce que j'ai dit la dernière fois quand on a discuté de ça. Je pense que ces formations doivent être obligatoires pour le personnel. On a compris qu'elles le seront pour le protecteur de l'élève, on a discuté de ça. Moi, je pense qu'elles doivent être obligatoires pour le personnel.

Le ministre m'a répondu, la dernière fois, que, pour des enjeux de convention collective, c'était compliqué. Cet enjeu-là, il existait aussi dans les cégeps et dans les universités, parce que les enseignants, les chargés de cours des universités sont des gens qui sont syndiqués, également. Et ça n'a quand même pas empêché de faire en sorte qu'il y a des formations obligatoires pour eux, actuellement. Moi, les échos que j'ai du milieu syndical, c'est qu'il y a de l'ouverture à ça. Donc, je pense qu'on peut le faire. Par ailleurs, si le ministre ne veut pas aller jusque-là, au minimum, ce que je voudrais qu'on fasse, c'est qu'on le rende obligatoire pour les directions qui ne sont pas syndiquées, pour lesquelles il n'y a pas d'enjeux de convention collective.

Donc, moi, j'aimerais qu'on s'assure que ça ne soit pas seulement une offre de formation pour les membres de la direction et les membres du personnel, mais que ça va être de la formation obligatoire.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, je comprends la préoccupation. On avait fait exactement cette conversation-là pour le réseau public, puis là on arrive pour protéger aussi le réseau privé. Je comprends que, d'emblée, là, les syndicats disent : Je ne m'opposerai pas à ça, mais...

M. Roberge : ...Ça n'a pas force de loi, là, ça ne nous permet pas d'aller dans cette direction-là. Est-ce qu'on devrait mettre une disposition où là, la formation serait obligatoire pour les directions? Bien, écoutez, Je ne m'oppose pas à ça, formellement, là, mais je serais très surpris puis, en tout cas, je ne vois pas, là, pourquoi il faudrait le forcer obligatoirement. Mais en même temps, je suis prêt à en discuter, ce sont eux qui sont responsables des plans de lutte à l'échelle très locale, à l'échelle des écoles. Où est-ce qu'on pourrait l'inscrire, si on le fait? En même temps, est-ce que, un, est-ce nécessaire, et deux, où est-ce qu'on pourrait le faire? Je suis prêt à ce qu'on en discute.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, je confirme au ministre que c'est nécessaire, là. Moi, je n'arrête pas d'entendre, à chaque journée qui passe, de nouveaux exemples de situations problématiques qui se sont passées, des propos qui ont été tenus par des membres de direction. Ça m'inquiète énormément de voir, premièrement, que ça existe puis ensuite de savoir que c'est ces personnes-là qui élaborent les plans de lutte à la violence puis à l'intimidation dans lesquels on vient rajouter l'enjeu des violences sexuelles. Ces gens-là, c'est eux qui élaborent les politiques de prévention contre les violences puis l'intimidation puis ils ne comprennent vraiment pas tous très bien les enjeux des violences sexuelles.

Quand je me fais raconter par un élève, là, qu'il y a des élèves qui étaient dans le vestiaire en train de se changer, des femmes, des jeunes filles, qui étaient nues en train de changer, qu'un prof a ouvert la porte du vestiaire qui les a vues puis qui a laissé la porte ouverte, là, en continuant de leur parler alors qu'elles étaient nues, puis que les élèves se sont plaints de ça à la direction, puis la direction a dit : Bien, il prend sa retraite, là, c'est correct, moi, c'est ça, c'est le genre de choses que je ne peux pas tolérer.

Moi, quand le ministre me demande : Est-ce que c'est nécessaire que les directions aient des formations? La réponse, c'est oui, ne serait-ce que pour cet unique individu-là qui a dit ça. Mais, comme on sait que ce n'est pas un exemple unique, comme on a vu des cas à beaucoup d'endroits qui ont été médiatisés, comme on a vu des cas à beaucoup d'endroits qui n'ont pas été médiatisés mais qui existent quand même, les directions ont besoin de ces formations-là, d'autant plus qu'on leur confie la responsabilité d'inclure, dans les plans de lutte contre la violence puis l'intimidation, l'enjeu des violences sexuelles. En ce moment, ce n'est pas vrai qu'ils sont tous équipés intelligemment, là, pour faire ça comme du monde. Moi, déjà, ça m'inquiète qu'on leur confie ça. Puis les plans de lutte contre l'intimidation et la violence, les élèves ne font pas partie du processus d'élaboration de ces politiques-là. Bien, c'est un problème en soi.

Donc, au minimum, il faudrait que les directions soient formées, et je pense qu'on peut tout à fait trouver un libellé, là, pour le premier paragraphe ici de cet article-là, là. Une formation obligatoire pour les membres de la direction et une offre de formation pour les membres du personnel, par exemple, ça pourrait se libeller. Si le ministre ne veut pas rentrer dans les conventions collectives, moi, je pense qu'on peut le faire, je pense qu'on pourrait décider de le faire, mais, au minimum, je veux que ça soit obligatoire pour les membres de la direction. Il y a trop d'exemples qui font... qui lèvent le cœur.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. M. le ministre.

M. Roberge : Juste un premier commentaire. Je pense qu'il y a des cas partout, là, il n'y a personne... il n'y a aucun corps d'emploi qui est exempt, là, qui est parfait puis tout ça, mais je ne pense pas qu'il faut juste dire de manière générale : Ça m'inquiète qu'on confie ça aux directions d'école. Je pense que, de manière générale, les directions d'école sont tout à fait outillées, sensibilisées, habiles, bienveillantes puis elles font très, très, très bien leur travail, notamment, celui de lutter contre les violences sexuelles puis l'intimidation. Juste quand même faire attention. Je ne prête pas attention à ma collègue non plus, là.

Maintenant, est-ce qu'on peut le faire? Je dis : Écoutez, je suis prêt à en discuter, là, hein, je ne suis pas... pas une fin de non-recevoir. Par contre, en même temps qu'on discute, qu'on regarde ça, j'ai des gens qui me soufflent à l'oreille que ça pose des enjeux juridiques encore une fois parce qu'il y a des... c'est balisé par des règlements, et, en fait, il y a des négociations, des discussions qui se font directement avec le Conseil du trésor sur les conditions d'emploi des directions. Mais après, dans les modalités, c'est une habilitation réglementaire qui existe déjà. Donc là, dans la loi, d'aller changer quelque chose qui est prévu par règlement, c'est plus difficile. Par contre, ce qu'on peut faire comme gouvernement, c'est réviser le règlement et s'assurer que cette formation-là soit obligatoire. Et donc ça ne serait pas dans la loi ici, mais ça pourrait être subséquent...

M. Roberge : ...à l'adoption.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Sherbrooke, commencez. On ira à Mme la députée de Saint-Laurent après.

Mme Labrie : Oui, mais juste pour préciser, tu sais, je n'en ai pas contre les directions en particulier. Moi, qui que ce soit à qui on confierait l'élaboration de politiques contre les violences, l'intimidation, incluant les violences sexuelles, je voudrais que ces personnes-là aient des formations obligatoires sur les violences sexuelles. Ça fait que je ne prétends pas que les directions sont pires que d'autres par rapport à ça. Il n'y a effectivement aucun secteur épargné par le manque de compréhension des enjeux des violences sexuelles, mais là c'est eux qui ont officiellement la responsabilité d'élaborer ces politiques-là actuellement. Donc, c'est pour ça que ça m'inquiète dans le contexte, que ce ne soit pas obligatoire.

Le ministre dit que c'est difficile. Là, des choses difficiles, on en fait tous les jours ici, là. On est capables de trouver un chemin pour prévoir, dans la loi, que le règlement va être modifié dans ce sens-là, si c'est comme ça qu'il faut procéder. Mais moi, je vais avoir vraiment beaucoup de difficulté à me contenter d'un engagement verbal par rapport à ça, là. Si on est capables de trouver une façon d'écrire, dans la loi, que le règlement sera modifié dans ce sens-là, déjà, ça serait beaucoup plus rassurant.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

• (12 heures) •  

M. Roberge : Oui, bien, je comprends que ce serait plus rassurant pour la collègue, mais, des fois, il y a des choses qui sont très pertinentes, mais qui ne sont pas dans le bon forum. Là encore, on précise que ce n'est même pas un examen du ministre, mais un paquet de règlements, là, qu'on passe... des habilitations réglementaires dans la loi qui font que le ministre peut, après consultation, 45 jours, changer un règlement. Là, ici, c'est un règlement, des conditions d'emploi élaborées par le Conseil du trésor lorsqu'il y a renouvellement des conditions d'emploi. D'ailleurs, on est en train de le faire, ça fait c'est que c'est le bon moment, là. C'est à ce moment, là, que le Conseil du trésor discute avec, avec les directions d'école. On me dit que ce n'est vraiment pas le... ce n'est pas ici qu'on pourrait l'inscrire. Donc, c'est dit au micro, là, on souhaite que les directions suivent cette formation-là, on va voir si on est capables de le faire, si je peux en discuter avec ma collègue au Trésor, parce que, comme je vous dis, c'est maintenant que ça se discute avec les conditions d'emploi. Mais je suis obligé de vous dire, chers collègues, que je ne peux pas le mettre ici dans la loi.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent, vous aviez une intervention à faire?

Mme Rizqy : Bien, moi, je fais du pouce parce que je suis parfaitement d'accord. Moi, je pense qu'au contraire on pourrait laisser l'insérer ici parce que le règlement... tu sais, ici, au fond, la loi prévoit que ce n'est pas obligatoire, puis un règlement ne pourrait pas venir dire que ça devient obligatoire parce qu'il va venir contrevenir à la loi. On ne peut pas... c'est comme si, par exemple, dans une loi, tu dis que la limite de vitesse, c'est maximum 100, puis dans le règlement tu marques 120. Ça ne marchera pas. Là, ici... Puis je vais faire un... je suis convaincue, là, que la formation, doit viser les cadres, la direction, le personnel de soutien, les professionnels de soutien, les enseignants, tout le personnel au sens large. Donc, tout salarié, là, qui rentre est en contact avec un élève qui, par définition, est une personne vulnérable parce qu'il est un mineur, eux doivent avoir la formation.

Puis, très franchement, là, je le dis au micro, je ne suis pas du tout inquiète de griefs. Je suis convaincue, là, que tout le monde aujourd'hui, là, dans les syndicats, ont compris une chose : ce type de formation, c'est pour outiller tout le monde et ça protège même les enseignants puis le personnel de soutien, les professionnels de soutien, parce que, là, ils savent que tout le monde est au même diapason, tout le monde a reçu la même formation et ça va aussi faire en sorte que ce n'est pas toujours, tu sais, les enseignants qui doivent dénoncer le comportement inapproprié de quelqu'un puis dire : Moi, j'ai fait ma formation, mais lui ne l'a pas suivi. Moi, je trouve que ça, là, je suis convaincue, je ne mettrais pas ma main au feu, je mettrais mes deux mains au feu, que les syndicats n'iraient pas contester ça. Parce que, là-dessus, c'est même les syndicats qui portent la voix plusieurs fois sur les violences à caractère sexuel puis qui demandent des outils. Puis, tu sais, ceux qui ne veulent pas la suivre, la formation, là, je vais vous dire très franchement, moi, c'est un drapeau jaune, bien franchement. Tu sais, tu ne veux pas suivre ce type de formation là, là, je me pose vraiment la question pourquoi. Et là... en tout cas, moi, j'aurais mon petit astérisque, il y a des enseignants qui mettent des étoiles, mais moi, je mettrais un astérisque à ce moment-là. Mais, ça, je suis convaincue que c'est la bonne chose à faire. Et je suis capable de comprendre que ça peut être une disposition qui serait suspensive dans le sens que...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Rizqy : ...il faudrait que… Pour peut-être que le Conseil du trésor ait le temps de l'insérer, ça pourrait être une clause qui peut être suspendue le temps qu'elle rentre en application, en même temps que des négociations qui seraient, à ce moment-là, parachevées par le Conseil du trésor. Donc, tu sais, peut-être que c'est ça, au fond, ou l'avenue, c'est d'avoir la disposition qui est prévue, puis que conséquemment, le Conseil du trésor doit, dans ces négos, bien, l'insérer aussi dans les normes, dans ses négociations, pour que ça soit vraiment dans les conventions puis que ce soit respecté.

Puis finalement j'ajouterais tous... il y a d'autres types de formation qu'on ne pense pas, mais qui sont obligatoires quand on rentre à l'école. Puis je vais faire un exemple tellement plate puis tellement simple, vous allez dire : Marwah, ce n'est pas la même chose, mais c'est quand même important. Chaque année, on fait l'exercice du feu. Chaque année. Puis il n'y a pas un enseignant, il n'y a pas un professionnel de soutien qui dit : Non, moi, je m'embarre dans mon bureau, je ne le fais pas. Ils le font tous. Pourquoi? Parce qu'ils savent que c'est une question de vie ou de mort.

Puis les violences à caractère sexuel, bien, c'est pratiquement une question de vie ou de mort, parce que chaque victime, là, ça lui prend une éternité, si ce n'est pas toute sa vie durant, pour s'en remettre. Alors, ça, là-dessus, là, je vous le dis, M. le ministre, je suis convaincue qu'il faut que ça soit obligatoire. Vraiment convaincue. Là, c'est mon plaidoyer. Alors, je vais m'arrêter ici.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Écoutez, je l'ai, l'ouverture, là. J'essaie de... pas que je ne veux pas, là, je veux juste vérifier. Si vous permettez, on peut suspendre cinq minutes, on va voir s'il y a une petite voie de passage. Si on en trouve une, on va la faire. On n'est pas dans une posture de blocage ou de confrontation. Si c'est possible de le faire, on va essayer de faire quelque chose. Mais ce n'est pas parce qu'on suspend qu'on va revenir puis qu'on va avoir trouvé la voie de passage, mais on va la chercher. Si vous permettez, on va essayer. On va essayer.

Mme Rizqy : ... une suspension.

M. Roberge : Pardon?

Mme Rizqy : ...d'avoir un libellé, puis, plus tard, dans les mesures transitoires, que ce paragraphe soit suspendu. Tu sais, ça pourrait être ça aussi, la solution, là, le temps de s'assurer de son application avec le Conseil du trésor.

M. Roberge : ... partie des choses qu'on va évaluer.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Mme la députée de Mille-Îles, avant de suspendre.

Mme Charbonneau :  Avant de suspendre, Mme la Présidente... Parce que, pour devenir directeur d'école, puis vous le savez peut-être mieux que tous nous ici, puisque vous avez été enseignant, il faut faire partie de la banque de la relève, et il y a une formation qui est offerte aux enseignants qui deviennent directeurs d'école. À ce jour, je n'ai pas encore rencontré un directeur d'école qui n'était pas un enseignant avant. J'ai déjà rencontré des D.G. qui ne l'étaient pas, mais pas des directeurs d'école.

Donc, pour la première version, ça peut être une formation obligatoire pour l'instant, mais, éventuellement, autant la... que toutes les autres vont mettre dans leur formation de gens qui seront dans la banque une formation qui sera, on dit obligatoire, là, mais qui sera dans le rendement puis dans la volonté de le faire. Et on n'aura plus besoin de s'en parler, parce que ça va être dans la formation obligatoire pour devenir un directeur d'école. Mais, pour la mise en application, bien, effectivement, ça serait peut-être bon de dire obligatoire pour la suite des choses. Mais les nouveaux directeurs d'école, la nouvelle mouture l'aura nécessairement. Dans sa formation pour devenir directeur d'école, ça sera le chemin à parcourir pour y arriver.

Donc, c'était un commentaire, mais il faut toujours se rappeler qu'un directeur d'école, ce n'est pas quelqu'un qui travaille à l'extérieur du monde scolaire qui applique. Il y en a qui s'essaient, mais ça ne fonctionne pas toujours, et ils ont une formation obligatoire. Ne devient pas directeur d'école qui le veut. Souvent, les gens appliquent, pis il faut qu'ils fassent la formation, sinon ils n'ont pas l'opportunité de devenir directeur d'école. Donc, voyons si on est capable de la placer à quelque part.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, je comprends que vos propos ajoutent à la réflexion. M. le ministre, on est prêts pour la suspension ou voulez ajouter quelque chose?

M. Roberge : Non, on est prêts pour suspendre, maintenant.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est beau? On va quelques instants, le temps de voir si le ministre peut trouver une solution.

(Suspension de la séance à 12 h 8)

(Reprise à 12 h 20)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît. Donc, suite à la suspension, la demande, les argumentaires de mes collègues les députés, M. le ministre, vous avez quelque chose à nous dire. Allez-y.

M. Roberge : Oui, Mme la Présidente. Donc, les équipes, là, sous-ministre adjointe et juristes, ont probablement trouvé quelque chose, mais je ne veux pas présumer encore, en faisant des vérifications, en faisant des appels, probable qu'on soit capable d'arriver avec quelque chose pour améliorer, garantir les formations.

Donc, on va essayer d'arriver avec ça pour le retour de l'après-midi, après la période de questions. Et, si vous permettez, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Thériault) : ...suspendre, pour le moment, l'article 56.1 pour pouvoir poursuivre la conversation cet après-midi.

M. Roberge : C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Il y a consentement pour suspendre 56.1?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. 56, pardon. 56, et non 56.1. Parfait. Pour la suite des choses, M. le ministre.

M. Roberge : Si vous êtes d'accord, Mme la Présidente, on suspendrait pour l'heure du dîner, parce qu'il reste quoi, sept, huit minutes, puis on aurait d'autres choses à faire pour faciliter les travaux cet après-midi.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, de consentement, il n'y a pas de problème, M. le ministre nous a demandé une suspension, donc nous allons suspendre nos travaux et nous serons de retour après la période des affaires courantes cet après-midi. Je vous souhaite bon appétit, tout le monde. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 21)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 49)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît. Donc, la Commission de la culture et de l'éducation reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève. Lors de la suspension avant l'heure du lunch, nous en étions à l'étude de l'article 56 qui a été rouvert. Il y avait un amendement également.

Donc, pour vous donner une idée de comment on oriente les travaux cet après-midi, nous allons reprendre à l'article 56 avec l'amendement. Par la suite, ça sera l'article 56.1 qu'on doit rouvrir avec un amendement. C'est ajouté, 57.1 qui est un nouvel article qui sera introduit par le ministre. Bientôt, ça sera sur Greffier, 57.1. 57.2 est également un nouvel article. Il y a le 71 qui sera rouvert à la demande du ministre. C'est une discussion que vous avez eue juste avant d'aller dîner également. Donc, ça va venir s'ajouter. Par la suite, ça sera l'article 1. Et nous terminerons avec l'article 77. Et évidemment, là, je ne contrôle pas tout. J'ai demandé un aperçu de ce qu'on pourrait avoir dans l'ordre logique pour que les parlementaires puissent se préparer.

Donc, M. le ministre, la parole est à vous, sur le 56 avec votre amendement. Donc, c'est un nouvel amendement, hein, que vous allez nous présenter. Est-ce que c'est un nouvel amendement?

• (15 h 50) •

M. Roberge : Attendez un petit peu, je veux être sûr. Il faudrait qu'il soit projeté. On me dit qu'il est arrivé sur le site du Greffier. Juste... instant.

La Présidente (Mme Thériault) : On va le mettre à l'instant. Donc, en attendant, vous pouvez mettre la table ou faire l'intro. Ça, c'est l'ancien. Ça ne sera pas long, en quelques secondes à peine, vous l'aurez. Et on parlait de la formation obligatoire concernant... une formation obligatoire pour contrer l'intimidation, la violence à caractère sexuel. C'était l'essence de la discussion avant la pause du midi. Premièrement... Oups! si vous redescendez un peu. Eh oui, arrêtez-là. Montez encore un peu. «Les activités de formation obligatoire», parfait.

M. Roberge : Il est là, c'est bon. C'est ça, donc on retire puis on redépose.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Donc, j'ai consentement pour retirer l'amendement précédent à 56, hein? Consentement. Allez-y avec le dépôt de votre nouvel amendement, M. le ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, il n'y a qu'une phrase qui change, mais je dois relire l'amendement complet? Juste pour comprendre ce qu'on doit faire.

La Présidente (Mme Thériault) : Bien non, ce n'est pas nécessaire.

M. Roberge : Non?

La Présidente (Mme Thériault) : Allez sur le changement.

M. Roberge : O.K. O.K., bien, à ce moment-là, j'irais au troisième picot. Ça dit : par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Une section distincte du plan de lutte contre l'intimidation et la violence doit être consacrée aux violences à caractère sexuel. Cette section doit prévoir, en plus des éléments prévus à l'alinéa précédent, les éléments suivants - et l'élément qui change, il est exactement là :

«1 des activités de formation obligatoires pour les membres de la direction et les membres du personnel.»

La différence, c'est que, tout à l'heure, on n'avait pas les activités obligatoires.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci. Je savais qu'on pouvait y arriver puis j'ai l'impression que ça n'a même pas été si difficile que ça parce que ça a pris quelques minutes, quand même, on n'a pas eu besoin de suspendre plusieurs jours cet amendement pour y arriver. Donc, je remercie ministre d'avoir fait ce changement. Je suis convaincue que ça va faire une différence. Des fois, on pense qu'on comprend les enjeux de violences sexuelles, puis, quand on s'informe, quand on s'éduque, on réalise l'ampleur de ce qu'on ignorait là-dessus. Donc, je pense que ça va bénéficier à tout le monde vraiment de pouvoir avoir accès à cette formation-là.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. D'autres interventions sur la 56? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : ...tout simplement pour dire, nous, ça répond à nos préoccupations soulevées, donc c'est bien parfait.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. M. le ministre.

M. Roberge : Une petite précision. On avance quand même ici que les formations seront obligatoires, évidemment, elles pourraient être comptées dans les heures de formation quand on pense aux enseignants. Maintenant, ils ont des heures de formation obligatoires sur deux ans, c'est heures-là pourraient être comptabilisées. Puis aussi on n'est pas à quelque chose d'annuel. Ce sont des formations obligatoires. Si jamais il y a des nouveaux faits, des nouvelles formations, elles pourraient arriver, mais ce n'est pas quelque chose qu'on devra faire nécessairement, là, à chaque année.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, on s'en va à 56.1. Besoin...

La Présidente (Mme Thériault) : ...consentement pour ouvrir l'article?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. J'ai besoin d'un consentement également pour retirer l'amendement qui avait déjà été déposé. Consentement?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. M. le ministre, vous pouvez nous présenter votre nouvel amendement à 56.1. Allez-y.

M. Roberge : Voilà. C'est quelque chose qui est en corrélation avec ce qu'on avait déjà fait sur la question des jeunes de moins de 14 ans et les jeunes de plus de quatorze ans. Il y a toujours des distinctions en vertu du droit. Donc :

Insérer, après l'article 56 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

56.1. L'article 63.5 de cette loi est modifié :

1. par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de ce qui suit :

S'il s'agit d'une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel, il doit en outre informer la victime de la possibilité de s'adresser à la Commission des services juridiques. Lorsque l'élève est âgé de moins de 14 ans, elle en informe également ses parents, et lorsque l'élève est âgé de 14 ans et plus, elle peut si cet élève y consent, en informer également ses parents;

2. par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Elle transmet au protecteur régional de l'élève, au regard de chaque signalement et de chaque plainte relativement à un acte de violence à caractère sexuel dont elle est saisie, d'un rapport sommaire qui fait état de la nature des événements qui se sont produits et du suivi qui leur a été donné.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'amendement du ministre? Ça vous va? Si je ne vois pas d'intervention, je vais mettre aux voix l'amendement proposé a 56.1. Est-ce que l'amendement est adopté?

Adopté.

Adopté. Donc, 56.1 est adopté. Donc, pour la suite des choses, nous en étions rendus à deux nouveaux articles que vous nous introduisez, M. le ministre. L'article 57.1, on l'a reçu au Greffier, on va le mettre à l'écran, ça ne sera pas très long, puis après ça, ce sera 57.2. Juste le temps de le mettre à l'écran. Peut-être que vous pouvez nous l'introduire, M. le ministre. Pourquoi des nouveaux articles?

M. Roberge : Juste avant d'en faire la lecture, j'avais dit 57.1.2, mais il y aura vraisemblablement point 3 aussi, qui est rendu sur le Greffier.

La Présidente (Mme Thériault) : Il est déjà rendu. Parfait.

M. Roberge : Donc, insérer, après l'article 57 du projet de loi, le suivant :

57.1. L'article 63.9 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

L'établissement transmet copie de cette entente au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de compte affecté à la région où se situe l'établissement.

Donc, c'est un amendement qui vise à prévoir que l'entente conclue avec un corps de police concernant les modalités d'intervention de ses membres, notamment lorsqu'un acte d'intimidation et de violence est signalé, soit transmise au protecteur régional de l'élève.

C'est une disposition qui existe déjà dans la Loi sur l'instruction publique et qui devient maintenant pertinente dans la Loi sur l'enseignement privé. On s'était déjà parlé de ça et on vient ici compléter quelque chose dont on avait déjà parlé. On l'avait au public, on l'amène au privé pour que toute l'information circule avec fluidité.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'amendement? Je vois votre interrogation, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est 68, que je retrouve. 68, je le retrouve juste au public. Là, avec l'amendement que vous proposez, c'est ce qu'on retrouve. Parce que, quand vous me dites : On ne l'avait pas au privé puis on ne l'avait pas au public, moi, je reviens tout le temps avec mon 68, mais ce n'est pas le même sujet. Donc, j'imagine que ce n'est pas la même chose.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Ce n'est pas exactement la même chose. De toute façon, on va le voir avec 57.1.2.3. On va couvrir.

Mme Charbonneau : ...couvrir les deux. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que, M. le ministre, vous voulez faire comme dans le cas précédent? Si les trois articles sont en lien, est-ce que ça vous intéresse de nous lire point 1, point 2, point 3? Donc, à ce moment-là, le 1 est déjà fait, mais vous pouvez faire le 2, le 3.

Mme Rizqy : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Pardon?

Mme Rizqy : ...une fois.

La Présidente (Mme Thériault) : Non, non. Oui, c'est exactement ce que je demandais au ministre, parce que je pense que, puisque ce sont des articles qui sont liés, donc l'intervention que vous avez faite, à ce moment-là...

Mme Rizqy : ...au moment de l'adoption, on ne va pas le relire.

La Présidente (Mme Thériault) : Non, c'est ce que je proposais, également, qu'on puisse le lire une fois seulement.

Donc, M. le ministre, je vous invite à lire le 57.2 et, après ça, de nous lire le 57.3. Donc, les parlementaires auront toute l'information, l'ensemble, la vue d'ensemble pour l'article. Allez-y.

M. Roberge : Très bien. Donc, 57.2 :

Insérer, après l'article 57.1 du projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :

57.2. L'article 63.10 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

L'établissement transmet copie de cette entente au protecteur régional de l'élève chargé de la reddition de compte affecté à la région où se situe l'établissement.

Et si on pouvait me donner le 57.3...

M. Roberge : ...merci bien. 57.3 : Insérer, après l'article 57.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :.

57.3. Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 63.10 du suivant :

63.11. Le protecteur régional de l'élève doit présenter le rapport de ses activités transmis conformément à l'article 48 de la Loi sur le protecteur national de l'élève à l'établissement qui en fait la demande. Le protecteur régional de l'élève doit répondre aux questions qui lui sont adressées relativement à ce rapport.

Donc, ici, en fait, ce n'est pas sur le même lien, on n'est pas directement sur la question des des ententes avec les corps de police, mais on est sur le fait que la reddition de comptes et de la présentation des rapports annuels, qui peut aussi être fait aux établissements d'enseignement privés. Ça aussi, on en avait parlé parce qu'on avait parlé, quand on parlait du public, que le protecteur pouvait aller devant le conseil d'administration présenter son rapport, répondre aux questions. Puis on a ici, à 57.3, dispositions semblables pour l'enseignement privé, donc qui peut aller présenter son rapport et répondre aux questions pour un établissement d'enseignement privé. À part le lien entre les trois, 57.1, 57.2, 57.3, c'est qu'on amène, dans les trois cas des éléments de correspondance au privé par rapport à ce qu'on avait au public.

• (16 heures) •

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, Mme la députée de Saint-Laurent, est-ce que vous avez signifié votre désir. Non. Mme la députée des Mille-Îles va prendre la parole. Allez-y.

Mme Charbonneau : Ma collègue de Saint-Laurent est un peu occupée en ce moment. Alors, ça répond exactement à ce qu'on avait 68 que pour le public, parce qu'on se rappelle que le public se rapporte à leur présentation en bilan à la population. Puis le questionnement qu'on avait, c'est qu'au privé, il n'y avait pas cette reddition de comptes à faire. Donc, l'amendement que vous apportez vient combler le manque qu'il y avait sur la reddition de comptes puis les réponses aux questions que les gens pouvaient avoir du conseil d'administration du privé au sein et un échange avec le protecteur de l'élève. Donc, ça répond. Merci beaucoup d'avoir trouvé l'espace pour le mettre.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que j'ai d'autres questions ou commentaires sur la totalité des trois articles puisqu'on est là? Je n'en ai pas. On va les mettre aux voix dans l'ordre, évidemment. Est-ce que le 57.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que le 57.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que la 57.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait pour les 57.

J'ai maintenant l'article 59 qui m'a été transféré, on va essayer de vous le mettre à l'écran rapidement, qui, cette fois-ci, c'est la Loi sur l'instruction publique. Donc ça, je pense, c'était la discussion que vous aviez eue juste avant l'heure du midi lorsqu'on a suspendu. Donc, nous, on va essayer de le mettre à l'écran. Il y a petits délais. M. le ministre, c'est à vous pour le 59.

M. Roberge : Vous voulez que j'y aille?

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, vous pouvez y aller, ça s'en vient.

M. Roberge : Bien, c'est exactement... Souvent, on fait les choses en double. C'est exactement l'amendement sur la formation dont on a parlé tout à l'heure, privée, l'autre publique. Parfois on le fait au public en premier puis on fait la correspondance au privé. Mais là, dans ce cas-ci, c'était le contraire. On a fait privé en premier, on y va au public et c'est exactement, exactement la même chose, là, les activités de formation obligatoire pour les membres de la direction et les membres du personnel, copier-coller.

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, juste avant de reconnaître les deux interventions, je vais préciser qu'on va retirer l'amendement à l'article 59 qui avait déjà été déposé. J'ai un consentement? Parfait. On est sur l'amendement. Mme la députée de Sherbrooke et Mme la députée de Saint-Laurent après.

Mme Rizqy : ...en ce moment, le Greffier, je ne sais pas si c'est seulement nous, là, mais le Greffier a planté. Donc, nous, on n'arrive pas à télécharger les amendements. Donc, je ne sais pas si vous êtes capables de... si vous avez des copies pour les prochains parce que, là, il ne fonctionne plus.

La Présidente (Mme Thériault) : On va essayer de vous donner ça. Moi, j'en ai une, donc... M. le secrétaire, voulez-vous passer ces trois amendements-là de l'autre côté, s'il vous plaît. Partagez-les-vous. C'est trois amendements différents, c'est mes copies. J'apprécierais beaucoup les ravoir après si ça ne vous dérange pas. Peut-être les mettre dans le milieu pour que les trois collègues puissent avoir accès.

Mme Labrie : Éventuellement, ils vont l'afficher, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Éventuellement. Du moment qu'on va pouvoir le faire, ce sera fait. M. le ministre, allez-y.

M. Roberge : Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault) : On est à 59. On a retiré l'amendement qui avait déjà été adopté. On était à 59. Et j'avais, outre la question technique, j'avais la députée de Sherbrooke qui avait une intervention à faire. Allez-y, Mme la députée.

Mme Labrie : Oui, je vais réitérer encore mes...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Labrie : ...mes félicitations pour cet amendement-là, puis je veux dire tout de suite que, quand on va revenir au 77, sur la question de l'entrée en vigueur de certains articles, moi, je pense que les articles qui concernent les ajouts au plan de lutte à la violence et à l'intimidation devraient entrer en vigueur également au moment de la sanction de la loi, c'est indépendant du protecteur de l'élève de toute façon. Donc, je le dis tout de suite, parce que des gens travaillent actuellement à éventuellement préparer un amendement à l'article 77 pour que certains articles entrent en vigueur dès la sanction. Je pense que ces articles-là devraient entrer en vigueur dès la sanction.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, on prend bonne note, là, on va voir si on est capables de s'ajuster.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous prenez bonne note. Parfait. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 59? Je m'excuse, je n'ai plus mes papiers devant moi, ils sont rendus chez mes collègues. Est-ce que pour le 59, j'ai d'autres interventions? Je n'en ai pas? Je n'en ai pas. Est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement à l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Est-ce que le 59 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Donc, on... Les prochains numéros, je m'excuse, c'est le...

Des voix : 71.

La Présidente (Mme Thériault) : 71.0.1, et on va essayer d'afficher le 71.0.1. Je sais qu'on est en train de tenter de le faire. M. le ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture, les collègues ayant mes copies papier dans leurs mains.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 12)

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, nous allons poursuivre nos travaux. Avec les problèmes d'Internet, le site Greffier n'étant pas disponible, les parlementaires ont reçu des copies papier des amendements du ministre. Donc, M. le ministre, on y va pour le 71.0.1. Donc, 71.0.1.

M. Roberge : Merci. Donc, insérer, après l'article 71, du projet de loi, le suivant :

71.0.1. L'article 479 de cette loi est remplacé par le suivant :

479. Le ministre peut, pendant ou après la tenue d'une vérification ou d'une enquête, ordonner que tout ou partie des fonctions ou pouvoirs d'un centre de service scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal soit suspendu pour une période d'au plus six mois et nommer un administrateur qui exerce les fonctions de conseil d'administration de centre de services scolaires ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal qui sont suspendus.

L'administrateur peut, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, annuler une décision prise par le Centre de service scolaire ou le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, en vertu des pouvoirs qui ont été suspendus. L'administrateur ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu'il accomplit de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

L'administrateur doit, avant la date prévue pour l'expiration de son mandat et de toute prolongation, soumettre au ministre, dans le délai que ce dernier détermine, un rapport de ses constatations accompagné de ses recommandations. Ce rapport doit contenir tout renseignement que le ministre requiert.

Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport de l'administrateur, prolonger la période prévue au premier alinéa pour une ou des périodes...

M. Roberge : ...maximale de 120 jours.

On s'en était parlé juste avant le dîner à micro fermé. Il y avait une petite problématique avec le fait que, préalablement, il ne pouvait y avoir qu'un accompagnement de deux fois six mois. Et par rapport aux autres lois, aux autres organismes gouvernementaux, en santé, par exemple, bien, si on a encore besoin d'un accompagnement, on ne pouvait pas le faire. Or, on a un centre de services scolaires qui est dans cette situation en ce moment, le centre de services scolaires de Montréal, qui arrive à la deuxième période de six mois. Et l'administrateur nous dit qu'il est fort probable, fort possible, enfin, il reste quelques semaines, là, mais qu'il ait encore besoin d'une période d'accompagnement. La loi ne le permettait pas, à ce moment-ci, donc on vient corriger des choses ici avec l'amendement.

Mes collègues nous ont dit de faire attention, puis on est bien d'accord avec ça. Donc, avant, il y avait deux fois six mois. Là, on garde la première période de six mois, mais après on y va avec des 120 jours. Donc, ce n'est pas six mois, six mois, puis on prolonge. On fait six mois, si vraiment ce n'est pas réglé, ce serait par période de 120 jours. Donc, on vient, je vous dirais, restreindre puis ramener la portée exceptionnelle de la chose. C'est ce que la collègue a demandé tout à l'heure, puis on met des périodes maximales de 120 jours. Donc, si on n'est pas obligé de faire 120 jours, bien, on arrête, hein? L'idée, en réalité, c'est de revenir le plus possible à la gouvernance normale.

Et ce qui est important aussi, c'est qu'avant de prendre ce type de décision là, et on n'avait pas ça avant, dans la loi, il y a obligation d'avoir un rapport de l'accompagnateur. Donc, évidemment, le ministre, le gouvernement doit tenir compte du rapport avant de poursuivre. Donc, c'est peut-être les mesures qu'on a modifiées, là, suite aux recommandations de la collègue pour ramener le caractère exceptionnel et les précautions à prendre dans ces situations-là.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Commentaire? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Moi, ça me va, c'est juste que je sais... de bonne gouvernance, on ne veut pas que ce soit mis sous tutelle, mais, tu sais, pratico-pratique, c'est le cas de différents centres de services scolaires.

Moi, bizarrement, j'aurais eu tendance à garder la première affaire, six mois, six mois, plus ajouter quatre mois, puis j'explique pourquoi. C'est à cause que l'année scolaire, quand une personne nommée, là, disons, au mois de février, le temps d'arriver, tu prends connaissance de tes dossiers, l'été arrive, puis là il faut que tu fasses un rapport, mais dans le fond ça va être un rapport de mi-étape, là. Mais, en tout cas, c'est correct, là, mais c'est juste, pratico-pratique, je trouve que ça va faire plusieurs rapports, alors que, quand c'est six mois, six mois, la vérité, c'est que c'est sur une année complète d'année scolaire. Puis, après ça, si, après un an, la personne n'a pas terminé... Moi, ça ne me dérangeait pas, 120 jours, de voir, O.K., bien, on va t'accompagner pour les 120 jours. C'est juste au niveau pratico-pratique, là.

La Présidente (Mme Thériault) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres commentaires? M. le ministre.

M. Roberge : Oui, mais c'est ça, mais ce n'est pas toujours... On a tendance à dire une année, donc une année scolaire, mais cette mesure d'exception là n'est pas forcément prise, supposons, le 1ᵉʳ juillet, sur la portée d'une année scolaire, donc ça peut tomber à un moment qui fait que l'année ne serait pas une année scolaire nécessairement.

Puis, enfin, je pense qu'on est à l'aise, quand même, avec la proposition puis les mesures, les précautions qu'on met, là, pour ne pas normaliser une situation qui est particulière.

La Présidente (Mme Thériault) : Effectivement. Donc, je ne vois pas d'autre commentaire. Est-ce que l'article 71.0.1 introduit par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à 74.1, qui est un nouvel article que vous introduisez, également, M. le ministre. Allez-y.

M. Roberge : O.K.... Il arrive des deux côtés en même temps. Voilà. 74.1, mes collègues l'ont aussi version papier. Insérer, après l'article 74 du projet de loi, le suivant. Donc, on est dans le même principe de ce qu'on vient de faire :

74.1. Une suspension des fonctions et pouvoirs d'un centre de services scolaires en cours qui a été ordonnée par le gouvernement conformément à l'article 479 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 71.0.1 de la présente loi, est réputée avoir été ordonnée et prolongée par le ministre conformément à l'article 479 de la Loi sur l'instruction publique tel que modifié.

Un administrateur nommé par le gouvernement pour exercer les fonctions et pouvoirs du conseil d'administration du centre de services scolaires qui ont été suspendus avant l'entrée en vigueur de l'article 71.0.1 de la présente loi dont le mandat est en cours est réputé avoir été nommé et son mandat est réputé avoir été prolongé par le ministre conformément à l'article quatre 479 de la Loi sur...

M. Roberge : ...l'instruction publique tel que modifié.»

En réalité, c'est de la concordance pour que les dispositions qu'on vote puissent s'appliquer maintenant et pas nécessairement pour de futurs accompagnements administratifs.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce qu'il y a questions, commentaires? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Une petite question qui, en même temps, donne un commentaire. Dans la discussion qu'on a eue, on s'est dit : À partir du moment où il y a tutelle, il n'y a plus de conseil d'administration. L'article 74.1 nous dit : les dispositions font en sorte que celui ou la personne qui sera responsable d'accorder les permissions ou de prendre les décisions sera la personne qui est, vous avez appelé ça, un peu plus tôt, un accompagnateur ou... C'est le bon terme? L'accompagnateur. À quel moment mon conseil d'administration prend place? Parce qu'on se souviendra que c'est comme une nouvelle disposition. Le conseil d'administration, avant, on avait un conseil des commissaires, maintenant, c'est un conseil d'administration. Il y a des gens nommés, il y a des gens à choisir, il y a des partenaires, les syndicats doivent être consultés pour voir qui sera assis autour de la table. Est-ce que l'administrateur qui est le responsable d'accompagner la direction générale parce qu'elle est en tutelle reste jusqu'au moment que le conseil d'administration est nommé ou il quitte, puis c'est par la suite qui fait... Je n'ai pas la disposition exacte, donc c'est pour ça que je pose la question.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Roberge : Merci. Les dispositions sur l'accompagnement, comme ça, existaient autant quand il y avait les commissaires que maintenant quand il y a des conseils d'administration, et le C.A. n'est pas dissous. Parce qu'un accompagnateur... comme le conseil des commissaires n'était pas dissous, c'est arrivé, je me souviens, en début de ce mandat-ci, qu'English Montreal School Board a eu besoin d'être accompagnée. Il y avait toutes sortes d'irrégularités. Les gens n'ont pas cessé d'être des commissaires, ils continuaient de se rencontrer en présence de l'administrateur, vous avez raison, en présence de l'administrateur et l'administrateur, assistaient aux rencontres et pouvaient laisser les décisions du conseil des commissaires les approuver et les rendre exécutoires ou dire : Dans ce cas-ci, heureusement, il y a un accompagnateur, cette décision-là, on n'y donnera pas nécessairement suite. C'est la même chose avec les conseils d'administration. On peut très bien avoir un conseil d'administration ou instaurer un conseil d'administration en cas de vacance pendant l'accompagnement. Ces gens-là, donc, ils arrivent, ils continuent de se rencontrer, puis ça fait partie, d'ailleurs, de l'accompagnement et de la formation.

Donc, les C.A. peuvent très bien exister ou alors se former. Les membres peuvent se joindre au C.A. pendant l'accompagnement. Puis justement l'accompagnement est là, et, à un moment donné, bien, on se détache, on enlève l'accompagnement, il n'y a plus la tutelle, et le C.A. continue, puis là il fait son travail avec les pleins pouvoirs. Donc, il n'y a pas... Pour répondre à la question en une seconde, là : Est-ce qu'il peut y avoir un C.A. en même temps qu'un accompagnateur ou quand arrive-t-il?, bien, ils peuvent très, très bien fonctionner en concurrence, là.

Mme Charbonneau : Mais, dans l'article 74.1, clairement, c'est l'administrateur qui est nommé par le gouvernement qui va exercer les fonctions et les pouvoirs.

M. Roberge : C'est ça. Bien, il exerce les fonctions et pouvoirs, c'est-à-dire que c'est lui qui exerce... qui prend la décision ultimement, mais on peut très bien se rencontrer avec le conseil d'administration, faire les débats, faire les délibérations et, à la fin, c'est l'administrateur qui tranche, qui décide de donner suite à cette discussion, exactement comme avec les commissaires. On avait une disposition semblable et on avait «un administrateur nommé par le gouvernement... exerce les fonctions et pouvoirs», avant, on disait, «du conseil des commissaires». Et ça, il n'y a pas de changement à cet égard-là.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme Charbonneau : Je vais émettre une opinion d'inquiétude. Ce n'est pas... c'est vraiment une opinion d'inquiétude. Vous avez raison de dire qu'auparavant quand il y avait un conseil des commissaires, il y avait quand même un échange qui se faisait, et le conseil des commissaires, puisque c'était une organisation politique, ne pouvait pas être défait par le gouvernement. C'est possible juste si on fait un projet de loi, mais ce n'était pas possible avant ça. De ce fait, bien, il y avait un partage et une communication entre l'administrateur qui prenait en titre la tutelle de la commission scolaire et le conseil des commissaires.

À ce moment-ci, quand je regarde le principe : un conseil d'administration est nommé par différentes personnes, peu de gens vont s'engager dans un principe où je vais participer à un conseil d'administration d'une organisation en tutelle. Donc, plus souvent qu'autrement... j'émets une opinion, encore une fois, ce n'est pas confirmé, mais plus souvent qu'autrement le conseil d'administration va se mettre en place un coup que la tutelle est terminée, parce que les gens qui ont à s'y engager, les gens de la communauté, les gens... les employés... il n'y a que la direction générale, dans le fond, qui peut s'engager dans un...

Mme Charbonneau : ...de l'administration, puis là je la mets en doute parce qu'elle a peut-être... c'est la personne qui est en tutelle ou peut être que c'est la personne qui a un administrateur qui l'accompagne. Y a-t-il pas lieu d'écrire une petite phrase à quelque part qui dit que le conseil d'administration peut être mis en place et peut prendre des décisions? Parce que, là, je connais peu de gens qui vont s'engager dans un conseil d'administration s'il y a une seule personne qui prend les décisions.

Par contre, j'entends quand vous me dites : Non, non, il peut y avoir des échanges puis il peut y avoir des discussions. Mais, en même temps, si l'entreprise... je fais une comparaison qui est malhabile, là, mais si l'entreprise est en tutelle, il y a peu de gens qui vont vouloir être en conseil d'administration pour prendre des décisions s'ils ne sont pas tenus responsables de ce qu'ils font.

Donc, je ne sais pas, je trouve qu'il y a une ambiguïté puisque ce n'est plus des conseils des commissaires. Je vous le dis parce que, pour moi, il y a une grande différence entre des administrateurs qui n'ont pas du tout la même responsabilité puis un conseil des commissaires. Puis en ce moment, bien, on a deux visions, hein? Il y a la vision des commissions scolaires anglophones ou des centres administratifs anglophones puis les conseils d'administration francophones. Je ne voudrais pas qu'il n'y pas la même perspective, malgré que ce n'est pas ce que vous dites, là. Je fais juste vous dire ce que je perçois comme communications. Et je vois peu de gens que je connais bien qui sont passionnés d'éducation dire : Je vais m'engager auprès d'un centre scolaire francophone malgré qu'il soit en tutelle. Je vais attendre. Tu sais, la plupart des gens vont dire je vais attendre que la tutelle soit terminée, puis après ça, je verrai si je m'engage dans cette perspective-là.

Donc, je comprends quand vous me dites que votre volonté, c'est de dire : Bien, non, inquiétez-vous pas, Mme la députée, ils vont se parler. Puis, en bout de ligne, il y a une personne qui va prendre la décision, mais les 20 autres peuvent parler. Mais ce n'est pas ce que le texte dit. Le texte dit : Il y a une personne qui va prendre des décisions, puis elle peut le prendre au-dessus de tout le monde puisque c'est cette personne-là qui a la responsabilité d'administrateur.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, on peut lever la tutelle à tout moment, là, maintenant. En fait, si on adopte... oui, on a adopté le précédent, donc c'est ça. Puis c'est grâce à l'engagement des gens sur le C.A. aussi que la tutelle peut être levée. Et je vous assure que cette mesure-là ici, là, elle s'appliquait avant quand il y avait des... comme ça, c'est la même chose. Il y aurait pu avoir des élections scolaires, dans une commission scolaire qui était en tutelle, dans lesquels l'administrateur exerçait les pouvoirs et fonctions du conseil des commissaires. Puis les gens se seraient quand même engagés en disant : Oui, très bien, mais ça va être levé, puis après ça, on va faire notre rôle. Donc, il n'y a pas de différence entre l'avant et le maintenant pour les commissaires...

Une voix : ...

M. Roberge : Non, je vous parle de la mise en tutelle, je ne vous dis pas que c'est statu quo, là. Et autant dans le réseau francophone qu'anglophone, les dispositions qu'on fait ici s'appliquent partout de la même manière. Et je comprends que pendant la tutelle ou l'accompagnement, le bon terme, c'est accompagnement, les pouvoirs et fonctions du conseil d'administration sont en quelque sorte suspendus. Et ça ne veut pas dire qu'ils ne se rencontrent pas, ça veut dire que, pour être exécutoires, ils doivent recevoir l'approbation de l'accompagnateur. Mais on ne vient pas changer l'ordre des choses avec cet amendement-là. C'était déjà comme ça. On vient changer les délais.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. En tout respect, puis je le fais vraiment en tout respect parce que cela fait longtemps que j'ai ravalé mon orgueil puis que je pile sur tout le reste. Ne jamais mettre dans la même phrase que le conseil d'administration nommé par le projet de loi n° 40 est pareil comme un conseil des commissaires. Jamais. Il y en a un qui est élu par la population, l'autre, il est nommé par le ministre ou les gens. Ce n'est pas du tout la même chose.

Ça fait que je comprends quand vous me dites : Avant, ça fonctionnait pareil, mais vous aviez raison, il y avait des élections. La personne s'engageait pour quatre ans, des fois plus, parce qu'on a des fois étiré des mandats en politique à faire des règlements puis à faire des dépenses, des projets pour les écoles qui étaient hautement différents que le conseil d'administration a comme responsabilité en ce moment. Je respecte par contre beaucoup les conseils d'administration, puis je fais d'oeil du politique, mais j'apprécie les gens...

Mme Charbonneau : ...s'implique, là, au niveau des conseils d'administration. Ce que je dis, c'est qu'à partir du moment où on prend l'exemple du conseil du centre scolaire qu'on a en ce moment sur papier, vous l'avez nommé, il y en a une qui est en tutelle, il n'y en a pas, de conseil d'administration. Et je crois que ce serait hautement aidant d'en avoir un. Puis quand vous me dites, bien, il peut en avoir un, vous avez peut-être raison, mais dans 74.1, je ne vois pas la possibilité d'un conseil d'administration d'avoir un haut intérêt à y être puisqu'il y a une personne qui prend la décision. Mais je comprends ce que vous m'expliquez, là.

Je dis juste qu'il aurait été intéressant de voir une petite phrase qui dit que le conseil d'administration peut être en place malgré qu'il y a un administrateur nommé par le gouvernement qui va exercer toutes les fonctions et pouvoirs du conseil d'administration. Un ne va pas contre l'autre, mais il y en a un qui n'est pas nommé. Il y en a un qu'on ne dit pas qu'il peut être là. On dit juste qu'il y a une personne qui peut faire toute la tâche qu'un groupe de gens que vous avez choisi de mettre dans un projet de loi pourrait faire. C'était mon point de vue.

• (16 h 30) •

Je sais que vous allez me dire : Mme la députée, inquiétez-vous pas, un peut aller avec l'autre. Pour moi, ce que j'ai compris, depuis 14 ans, c'est que ce qui n'est pas écrit, ce n'est pas obligatoire. Donc, ça me chagrine de voir que le conseil d'administration que vous avez hautement souhaité, bien, je ne peux pas le voir obligatoirement mis en place avant que mon administrateur parte, parce que la tutelle est finie puis parce que mon nouvel administrateur, qui s'appellerait le directeur général du centre scolaire, est en position de force et est bien reconnu par le ministère comme une personne apte à faire le travail. Mais là ce que je vois, c'est que s'il y a quelqu'un qui n'est pas apte, mon conseil d'administration n'a plus de force, n'a pas à être consulté. Puis il peut jaser, mais c'est tout ce qu'il va faire. Ça fait que ça m'inquiète un peu. Ceci dit, je n'en ferai pas une bataille. Je fais juste vous dire : Ça m'attriste de voir qu'il n'y a pas d'obligation, puis, en même temps, bien, je me permets de vous dire : Ne comparé pas un conseil d'administration avec un conseil des commissaires. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Je pense que M. le ministre a entendu vos commentaires. Est-ce que vous voulez répondre tout de suite ou on va avec la députée de Saint-Laurent, qui a une intervention?

M. Roberge : ...aller brièvement.

La Présidente (Mme Thériault) : Allez-y.

M. Roberge : J'aimerais ça y aller brièvement. Bien, on peut comparer, mais ce n'est pas pareil, on est d'accord, ce n'est pas pareil, sinon on n'aurait pas changé la même chose. Par contre, juste corriger, ce n'est pas le ministre qui nomme les administrateurs, ce n'est pas le ministre qui nomme les personnes sur les C.A. il ne nomme pas les D.G. non plus, ça, j'ai une précision à faire...

Une voix : ...

M. Roberge : Non, ce n'est pas le gouvernement non plus qui nomme les gens sur les C.A. Ça vient de la base. Il n'y a personne sur le C.A. qui nomme... qui vient du gouvernement, là, qui est nommé.

Et on me signale que le C.A. du CSSDM, il y a un paquet de membres qui sont là, quand même, qui continuent d'être là, et qui sont rencontrés, et qui font du travail, et qui discutent avec la directrice, la nouvelle D.G.. Donc, ces gens-là ne sont pas laissés pour compte. Ce n'est pas parce qu'il y a un accompagnateur en ce moment au CSSDM que le C.A. est dissous puis qu'il n'y a plus de personne qui travaille puis qui se rencontre. Il y a un paquet d'administrateurs de la communauté. il y a un paquet d'administrateurs du personnel qui jouent leur rôle, qui participent aux discussions. Donc, je voulais juste préciser ceci. Mais je comprends très bien que ma collègue n'est pas en train de faire une bataille, elle exprime son point de vue, tout simplement. C'est parfait de même.

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée de Saint-Laurent, vous aviez une intervention?

Mme Rizqy : Oui, parce qu'en fait moi, j'essaie de réconcilier quelque chose. Là, présentement, moi, ce que je lis dans les nouvelles, c'est qu'il n'y a pas de conseil d'administration dans le cas de la CSSDM, là.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Il y a des administrateurs, il y a un conseil d'administration, il y a certains postes qui sont vacants, il y a certains postes qui sont occupés. Mais il y a des administrateurs qui sont là.

Mme Rizqy : Parce qu'en fait, dans l'article de Louise Leduc, qui date du 8 avril, ce n'est pas ça qui est écrit. C'est que, suite à la démission de huit des 15 membres du C.A., ça l'a rendu inopérant.

Puis ma deuxième question, ça va être la suivante : Là-dedans, la nouvelle directrice générale, madame Gélinas, Isabelle Gélinas, dit que, si tout va bien, le centre de services scolaire de Montréal devrait voler de ses propres ailes le 1ᵉʳ juillet. Puis à la question sur le conseil d'administration, elle dit précisément : «D'ici quelques jours, on va y arriver, à s'entendre sur la façon de faire les choses pour qu'on ait un conseil d'administration. J'ai très bon espoir qu'on en aura un le 1ᵉʳ juillet.» C'est comme... Elle, elle dit, en fait, qu'elle n'a pas de C.A., présentement, parce qu'à toutes fins pratiques ils n'ont pas quorum. Donc, il n'y en a pas parce qu'il n'y a pas le quorum. Mais elle rattache ça avec le 1ᵉʳ juillet, comme à la fin de la mise en tutelle. Alors, je me demande pourquoi qu'elle rattache la...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Rizqy : ...conseil d'administration... d'aller chercher les huit autres postes pour combler... pour avoir enfin quorum à la fin de la mise en tutelle? C'est là que je n'arrive pas à comprendre ce raisonnement-là, parce que c'est... Moi, je comprends vos explications, mais, sur le terrain, la nouvelle D.G., ce n'est pas ça qu'elle semble comprendre, puis, là, c'est là que j'ai comme un... - comment dire ça gentiment? -une bulle d'air au cerveau, de mon côté.

La Présidente (Mme Thériault) : Un questionnement légitime...

M. Roberge : Je ne pense pas que vous ayez de bulle d'air au cerveau, là, c'est juste...

M. Roberge : Non, mais ça arrive des fois, il y a un article qui a été rédigé il y a un certain temps, qui était une photo prise à ce moment-là. Là, on a une lettre, là, qui a été envoyée vendredi dernier de l'accompagnateur qui nous dit que, bon: Écoutez, il se pourrait que nous ayons besoin de plus de temps pour consolider la nouvelle gouvernance, mener l'analyse, la mise en place des structures. Donc, il y a une forte possibilité pour qu'on ait besoin encore de l'accompagnateur, puis c'est pour ça qu'on se donne une disposition qui pourrait être utile au CSSDM et ailleurs, dans d'autres situations qu'on ne prévoit pas au moment où on se parle. Mais, je précise une chose, il y a des administrateurs au centre de services scolaire de Montréal en ce moment qui sont rencontrés fréquemment, qui participent à des discussions à la fois avec la directrice générale et l'accompagnateur. Les gens qui se sont impliqués sur le C.A. et qui sont demeurés sur le C.A., il y en a pas mal, ils continuent d'être au fait, ils ont suivi les formations et, même si le C.A. ne se rencontre pas de manière formelle en prenant des résolutions, les administrateurs jouent un rôle conseil important, sont impliqués dans la gouvernance en parlant à la fois à l'accompagnateur et à la D.G.

Mme Rizqy : Ça, je le comprends.

M. Roberge : C'est ça.

Mme Rizqy : Mais, légalement, c'est que, même si on fait des rencontres, tant et aussi longtemps que je n'ai pas quorum, peu importe ce que les sept personnes sur 15 disent, ça... il n'y a pas le quorum, donc c'est...  Je comprends qu'il y a des administrateurs. Mais, moi, ce que j'essaie de comprendre, c'est le... Parce que la lettre, je l'ai, puis merci de nous avoir donné copie. Il n'est pas question là-dedans, dans cette lettre, que le conseil d'administration est rendu opérant, donc qu'il est formé, qu'il a quorum. Moi, j'essaie juste de comprendre pourquoi qu'on rattache, dans ces propos, la fin de la mise en tutelle pour l'instauration du conseil d'administration, donc... Non, pas dans la lettre, dans l'article de Louise Leduc, en entrevue. C'est pour ça que j'essaie de comprendre. Y a-tu un rattachement...

Peut-être que je le formule mal. Je recommence. Est-ce que la mise en tutelle empêche d'aller trouver les huit autres administrateurs, donc, mettons, un comité de parents de proposer les administrateurs parents, qu'on va appeler, pour combler en ce moment, là, pour ne pas qu'on se retrouve, mettons, à l'automne puis qu'on n'ait toujours pas de conseil d'administration, ou est-ce que, malgré la mise en tutelle, on est capable d'aller pourvoir les postes qui ne sont toujours pas comblés sur... en fait, les huit sur 15, là, pour ne pas qu'on commence une autre année scolaire sans C.A.?

M. Roberge : Vous avez posé deux questions, une qui contredit l'autre, là. Est-ce que la mise en tutelle empêche la constitution du C.A.? Non. Puis après ça, vous avez dit: Est-ce qu'il est possible de combler les postes du C.A. malgré la mise en tutelle? Oui. Donc, non et oui à vos deux... pour dire la même chose.

Mme Rizqy : Donc... correct.

M. Roberge : Voilà. Donc, on peut très, très bien. Et, je le répète, il y a eu des mises en tutelle ou des accompagnements administratifs dans les dernières années dans des organisations qui avaient déjà des instances de gouvernance, parce qu'il y avait... Outre le fait qu'il y ait des vacances à un poste de commissaire ou qu'il y ait des vacances à un poste de C.A., on peut quand même avoir besoin d'un accompagnement. Il n'y a pas une corrélation directe: on a besoin d'accompagnement parce qu'il nous manque des administrateurs. Le problème est bien plus vaste que ça. Quand l'accompagnateur nous écrit dans sa lettre, là, il... vous avez besoin de plus de temps pour consolider la nouvelle gouvernance, finaliser l'analyse et la mise en place de structures organisationnelles. On a besoin de ça pour... une condition de réussite auprès... les efforts consentis depuis un an. Et on parle de... en fait, de... Je ne lirai pas la page au... C'est ça, ce n'est pas juste lié au fait que tu as un C.A. ou que tu n'as pas de C.A., là.

Mme Rizqy : ...ça, ça convient. Moi, l'enjeu, c'était... Moi, ça, je comprends. C'est juste que la question était quand même précise de ma collègue, puis, quand je suis allée lire la déclaration de la directrice générale, elle rattachait le fait que les postes seraient comblés une fois que la mise en tutelle... Parce que la mise en tutelle terminait initialement le 1ᵉʳ juillet, et, dans son entrevue, elle dit: Bien, je suis confiante qu'au 1ᵉʳ juillet, ça va être comblé, dans le sens qu'une fois que la mise en tutelle va être terminée, on aura nos postes. C'est pour ça que j'ai essayé de comprendre... Est-ce qu'il y avait quelque chose que, moi, je n'ai pas vu, là, qui fait qu'on n'est pas capable de combler? Mais, dans la compréhension, là, vous me confirmez... Par exemple, là, on reprend. Le 1ᵉʳ juillet, la mise en tutelle va être prorogée de quatre mois, ce qui nous amènerait par exemple au mois d'octobre. Donc, en septembre, la rentrée des classes, il y aura des nouveaux parents, donc à ce moment-là on pourrait combler avec le comité de parents les postes d'administrateurs qui manquent et avoir le fameux quorum pour s'assurer que la gouvernance se...

M. Roberge : ...absolument.

Mme Rizqy : Parfait. C'est clair maintenant.

La Présidente (Mme Thériault) : Est-ce que ça va pour l'article? Donc, est-ce que l'article 74.1 introduit par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Je vous invite à aller à 66.1, nouvel article aussi introduit par le ministre. Collègue, vous avez une copie de cet amendement devant vous. M. le ministre, allez-y.

M. Roberge : Oui. Je donnerai les explications ensuite. Donc : 66.1. insérer, après l'article 66 du projet de loi, le suivant :

«66.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 214, du suivant :

«215 Toute entente conclue entre un centre de services scolaire et un organisme ou une personne dans le cadre de la réalisation d'un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que des services éducatifs doit être consacrée par écrit.

«Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d'intimidation et de violence lors de la mise en œuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant, l'obligation, pour les personnes appelées à œuvrer auprès des personnes mineures et celles régulièrement en contact avec eux, d'informer le directeur de l'école fréquentée par les élèves directement impliqués de tout acte d'intimidation ou de violences qu'elles constatent. Cette entente doit également prévoir, en collaboration avec l'établissement d'enseignement, l'obligation pour les personnes appelées à œuvrer auprès de ses élèves mineures et celles régulièrement en contact avec eux de posséder, dans les plus brefs délais, à une formation adéquate en matière de lutte contre l'intimidation et la violence.»

Donc, on vient couvrir, en réalité, toutes les personnes qui peuvent être en contact avec les élèves, incluant des personnes qui ne sont pas nécessairement du personnel scolaire. Dans le cadre des projets pédagogiques particuliers, parfois, c'est des entraîneurs. On en a parlé, d'ailleurs, on peut penser justement au cas de l'élève de l'école Saint-Laurent, ce ne sont pas des gens qui sont à l'emploi du centre de services scolaires. Puis je pense que c'est important de couvrir large puis je pense que ma collègue sera contente de voir qu'on inclut la formation.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Thériault) : Oui. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. C'est un bon amendement. Je me demande, pour ce qui concerne le parascolaire, qu'est-ce qui est prévu actuellement. Parce que, là, les programmes particuliers, c'est une chose, en général, ils se déroulent sur les heures de cours, le parascolaire, c'en est une autre. Moi, je n'ai pas... à la lecture de ceci, je n'ai pas l'impression que ça englobe nécessairement le parascolaire, peut-être que, oui, il faudrait peut-être le clarifier. Mais, dans mon esprit, ce sont deux choses différentes, là, les programmes particuliers et le parascolaire. Donc, j'aimerais qu'on me clarifie si ça couvre les deux volets.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Une seconde, je veux juste m'assurer d'avoir la bonne réponse, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Thériault) : Non, il n'y a pas de problème.

Mme Labrie : ...si je peux me permettre.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, allez-y.

Mme Labrie : ...je vais donner un exemple. Moi, dans l'école primaire de mes enfants, le parascolaire qui est offert après l'école est offert par une entreprise qui offre des services achetés par l'école. Donc, quand on s'inscrit, on s'inscrit auprès de cette entreprise qui offre des services. Ça se passe au sein de l'école, ce ne sont pas des employés de l'école ni du centre de services, ce sont des employés de cette entreprise qui offrent des activités scientifiques, ou sportives, ou de toutes natures, là, théâtre, et tout ça, dans l'école. Je me doute bien que dans plusieurs autres écoles... dans bien des cas, ce sont des membres du personnel de l'école qui sont des employés de la commission scolaire qui offrent le parascolaire, notamment, quand c'est sur l'heure du dîner puis tout ça, mais, dans d'autres cas, ce sont aussi des gens qui ne sont pas des employés du réseau. Donc, c'est pour ça que je pose la question.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre, après les précisions de la collègue, avant de vous passer la parole, je vais tout simplement aussi préciser que c'est l'ensemble du site Greffier qui éprouve des difficultés. Donc, toutes les commissions ont le même problème que vous, ils n'ont pas accès. Donc, ce n'est pas une question de manipulation d'ordinateur, mais bien le système qui a un problème et non pas les utilisateurs.

Donc, M. le ministre. Et pour la suite de nos travaux, le temps que le ministre complète sa réponse, après l'étude de cet article-là, on ira à l'article 1, et après ça on retournera aux derniers articles. Et, s'il y a des amendements par le ministre, le dernier article avec le 77, il prendra soin de nous les faire parvenir avant pour qu'on puisse vous remettre une copie papier puisque le Greffier ne fonctionne pas.

Donc...

M. Roberge : Juste une minute.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous voulez une suspension? Certainement.

M. Roberge : Pas long, pas long, juste pour être sûr.

La Présidente (Mme Thériault) : Pas de problème. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 44)

(Reprise à 16 h 56)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre, s'il vous plaît. Donc, nous allons poursuivre nos travaux. Je comprends que le ministre nous propose un nouvel amendement. J'ai besoin d'un consentement au départ pour retirer l'article 66.1 qui avait été déposé. J'ai un consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Consentement. Parfait. Donc, M. le ministre, avec votre nouvel article 66.1. Allez-y.

M. Roberge : Oui. Si vous permettez Mme la Présidente, je lirais juste le premier paragraphe, c'est le seul qui est modifié. Si vous êtes d'accord.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

M. Roberge : Donc, insérer, après l'article 66 du projet de loi, le suivant :

66.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 214, du suivant :

215. Toute entente conclue entre un centre de services scolaires et un organisme ou une personne dans le cadre de prestations de services extrascolaires ou de la réalisation d'un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que les services éducatifs doit être constatée par écrit.

Le reste, c'est exactement ce qu'on avait tout à l'heure. On a tout simplement nommément inscrit les services extrascolaires, qui est la nomination qu'on utilise dans la loi pour ce qu'on entend dans le langage courant comme activités parascolaires.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est bon. Questions? Commentaire?

Mme Rizqy : C'est bien parfait.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est bien parfait, qu'on dit. Je répète pour que ça soit dans le micro au crédit de la députée de Saint-Laurent. Donc, si je n'ai pas d'autre commentaire, on va mettre à la voix l'article. Est-ce que l'article 66.1 introduit par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. J'ai le plaisir de vous dire qu'on retourne à l'article numéro 1 et qu'il nous restera l'article 77 à la fin. Pour l'article numéro 1. Mme la députée de Saint-Laurent.

Bien, on avait parlé de créer un comité de sélection, mais là on s'est entretenu avec le ministre, et ça ferait en sorte que ça pourrait peut-être même retarder l'entrée en vigueur, puis nous, notre objectif, c'est que le projet de loi entre en vigueur le plus rapidement possible. Alors, du côté du ministre, peut-être juste au micro, lui, il pourrait nous expliquer, là, pourquoi ça serait trop compliqué.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. M. le ministre.

M. Roberge : Oui, bien, écoutez, on avait quand même discuté passablement sur l'article un. Dans l'article un, souvent, on parle de l'ensemble du projet parce qu'on est sur le principe, mais les collègues avaient quand même amené la notion de nomination, d'indépendance. Je rappelle que, oui, il y avait des personnes qui avaient souhaité un autre mode de nomination, mais il y avait quand même des gens qui étaient d'accord, notamment la protectrice du citoyen.

Et c'est sûr que si on y va via un comité, via une adoption aux deux tiers, il y a toutes sortes de procédés, bien, ça retarde la mise en œuvre de l'instance nationale, laquelle institue et lance la chaîne pour mettre en œuvre tout le processus. Donc, je pense que, pour plein de bonnes raisons, on devrait garder l'article tel qu'il est en ce moment.

La Présidente (Mme Thériault) : J'ai d'autres commentaires sur l'article 1? Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. J'ai glissé à l'oreille de ma collègue que je comprenais le principe du temps par rapport à nommer aux deux tiers de l'assemblée...

Mme Charbonneau : ...nationale, c'est une discussion qu'on a eue il y a de ça très, très longtemps sur l'article 1. Pour le comité de sélection, je le comprends un peu moins, parce qu'on peut mettre en place un comité de sélection quand même assez rapidement. Je comprends que ça peut être complexe puis vous nous dites que ça peut prendre du temps. Faites juste me rassurer sur comment allez-vous recevoir et de qui allez-vous recevoir les noms des personnes qui vont vous être recommandées. Est-ce qu'il y a dans votre perspective à vous les gens que vous allez solliciter pour dire : Avez-vous des gens à me suggérer, y a-tu des noms qui émergent de quelque part, ça vient-u des gens du juridique, ça vient-u des gens du scolaire? On a vu, plus loin dans les articles, à laquelle on a acquiescé, la volonté d'avoir un protecteur de l'élève national avec des spécificités, avec une connaissance du réseau scolaire, ça peut être autant du public que du privé, mais une connaissance. À part ça, on n'a pas vu beaucoup de critères. Donc, faites juste me rassurer ou nous rassurer pour nous dire comment allez-vous recevoir les noms des gens que vous allez avoir sous les yeux pour pouvoir faire une sélection juste et bien.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Bien, comme ma collègue l'a dit, il y a, dans d'autres articles subséquents, outre le fait qu'on doit connaître... on doit avoir une bonne connaissance du système d'éducation et le règlement des différends, il y a quand même d'autres critères qui sont là. Puis on va faire connaître, une fois que la loi sera sanctionnée, je ne veux présumer de rien, mais on est quand même proches, on va faire connaître l'existence du poste, on va interpeller les groupes, les grands groupes, nos partenaires du réseau scolaire. Lesquels? Hein, c'est comme une immense toile d'araignée, là, 3 000 écoles, 72 organisations scolaires, près de 200 établissements privés. On va faire connaître l'instance puis on va demander aux gens s'il y a des gens qui sont volontaires ou qui veulent proposer des noms. Donc, on va y aller via nos partenaires que vous connaissez, souvent des gens, d'ailleurs, qui viennent en auditions particulières pour voir s'ils ont des noms à suggérer.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Thériault) : Mme la députée.

Mme Charbonneau : À partir du moment où vous allez avoir des noms suggérés, puis puisque c'est vous qui nommez, est-ce qu'il y a un processus, un peu comme on le fait pour les directions générales ou les choses comme ça, c'est-à-dire des tests psychométriques, des façons de faire, des volontés d'aller un peu plus loin dans la recherche du candidat pour qu'il y ait une certaine spécificité des capacités et des connaissances que vous aimeriez qu'il ait, ou qu'elle ait, parce que ça peut être aussi une femme?

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. C'est ce qu'on appelle l'organisme des emplois supérieurs, qui procède à cette mise en candidature et à cette évaluation des candidatures.

Mme Charbonneau : Donc, un premier appel vers les partenaires, puis après ça on recueille les noms, il y a, j'imagine, quelqu'un qui va vous recommander quelques noms, puis après le processus se met en branle, un peu comme on le fait pour les hauts fonctionnaires. Dans cette volonté-là, j'entends puis je le sais que vous nous entendez aussi quand qu'on vous dit : On veut que ça soit fait rapidement. Pourquoi on insiste? C'est parce qu'il y a un délai par rapport aux élections, là, puis il y a un moment où certaines décisions seront suspendues pour pouvoir rentrer dans ce processus électoral là. Donc, faites juste me rassurer puis me dire que ça ne va pas prendre six mois pour mettre la balle au jeu, pour s'assurer qu'on a des noms rapidement puis que vous puissiez procéder rapidement à la nomination de quelqu'un. Parce que vous n'avez pas besoin de venir au salon bleu, vous n'avez qu'à passer au conseil des commissaires, puis habituellement c'est à peu près à tous les mercredis de chaque semaine.

La Présidente (Mme Thériault) : Au Conseil des ministres. Vous avez dit...

Mme Charbonneau : Au Conseil des ministres, oui. Là, je suis encore avec mes commissaires, hein?

La Présidente (Mme Thériault) : C'est ce que j'ai entendu.

1charb Woupelaïe! Oui, c'est freudien, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : M. le ministre, allez-y.

M. Roberge : O.K. C'est le gouvernement qui nomme sur recommandation du ministre, mais on comprend qu'à partir de la sanction de la loi on a des bonnes bases. Pour demander aux emplois supérieurs, on lance un appel aux partenaires, les emplois supérieurs enclenchent le processus. On me dit que ça peut se faire assez rapidement. Donc, voilà.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est bon? Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur l'article 1? Je n'en ai pas. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Sur division, adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté sur division. Donc, nous en sommes maintenant rendus à l'article 77. M. le ministre.

M. Roberge : Oh! excusez-moi, Madame Présidente.

La Présidente (Mme Thériault) : Oui.

M. Roberge : On me glisse à l'oreille qu'il y a un dernier amendement qu'il faudrait faire en concordance.

La Présidente (Mme Thériault) : Bon, je vais suspendre, parce que ça me prend une copie.

M. Roberge : Je suis désolé. Non, mais, écoutez...

La Présidente (Mme Thériault) : Donc, je vais suspendre.

M. Roberge : ...je pensais qu'on allait à ...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Roberge : ...je suis désolé. On travaille tellement bien. On se dépêche.

La Présidente (Mme Thériault) : Transmettez-le à Greffier le plus rapidement possible, et nous allons suspendre les travaux le temps que l'amendement se rende au secrétariat...

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 17 h 29)

La Présidente (Mme Thériault) : Collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, le ministre nous a annoncé un amendement sur le 66.1. Donc, de consentement... j'ai besoin d'un consentement pour retirer le 66.1 qu'on avait déjà amendé. Il y a un consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Thériault) : Et M. le ministre va nous déposer un nouvel amendement, parce que ça prenait quelque chose d'autre dans le deuxième alinéa. M. le ministre, je vais vous demander de le relire au complet, par contre, cette fois-ci, s'il vous plaît.

M. Roberge : D'accord. Oui. Merci. On va y aller comme ça. Donc. 66.1 :

Insérer, après l'article 66 du projet de loi, le suivant :

66.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 214, du suivant :

215. Toute entente conclue entre un centre de services scolaires et un organisme ou une personne dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d'un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autre que les services éducatifs doit être constatée par écrit.

Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d'intimidation et de violence lors de la prestation des services extrascolaires ou de la mise en œuvre du projet pédagogique particulier et, le cas échéant, l'obligation pour les personnes appelées à œuvrer auprès des élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux d'informer le directeur de l'école fréquentée par les élèves directement impliqués de tout acte d'intimidation et de violence qu'ils constatent.

Cette entente doit être également prévoir, en collaboration avec l'établissement d'enseignement, l'obligation pour les personnes appelées à œuvrer auprès de ces élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de procéder dans les plus brefs délais à une formation adéquate en matière de lutte contre l'intimidation et la violence. Donc, c'est concordance entre le premier et le second paragraphe par rapport à ce qu'on avait dit précédemment.

• (17 h 30) •

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Questions, commentaires sur l'amendement apporté par le ministre? Je n'en vois pas. C'est tout simplement la prestation de services extrascolaires qui a été ajoutée dans le deuxième alinéa pour s'assurer de la demande de la collègue de Sherbrooke qu'on avait faite au premier alinéa. Donc, est-ce que 66.1, tel que modifié... non, est-ce que 66.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Et vous avez un autre amendement, M. le ministre, à 57.4.

M. Roberge : Voilà. Article 57.4 : Insérer, après l'article 57.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

57.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 65.1, du suivant :

Toute entente conclue entre un établissement et un organisme ou une personne dans le cadre de la prestation de services extrascolaires ou de la réalisation d'un projet pédagogique particulier pour la prestation de services autres que les services éducatifs doit être constatée par écrit. Cette entente doit prévoir des mesures visant à prévenir et à contrer toute forme d'intimidation ou de violence lors de la prestation de services extrascolaires ou de la mise en œuvre de projets pédagogiques particuliers et, le cas échéant, l'obligation pour les personnes appelées à œuvrer auprès des élèves mineures et celles régulièrement en contact avec eux d'informer la personne désignée, conformément à l'article 63.5, de tout acte d'intimidation ou de violence qu'elle constate.

Cette entente doit également prévoir, en collaboration avec l'établissement, l'obligation pour les personnes appelées à œuvrer auprès de ces élèves mineurs et celles régulièrement en contact avec eux de posséder dans les plus brefs délais une formation adéquate en matière de lutte contre l'intimidation et la violence.

Donc, ici, c'est concordance privé, public.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement-là? Il n'y en a pas. Donc, on est prêts à mettre aux voix le 57.4.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : C'est adopté. Donc, on s'en va à l'article 77, qui est le dernier article du ministre. À moins que vous ayez d'autres amendements.

M. Roberge : Je m'en allais dire non, mais... Je suis prête, je voulais juste multiplier les pains... Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Vous avez vraiment un amendement?

M. Roberge : Oui.

La Présidente (Mme Thériault) : À quel article?

M. Roberge : 77.

La Présidente (Mme Thériault) : Au 77? Bon. O.K.

M. Roberge : Ce n'était pas clair? Excusez.

La Présidente (Mme Thériault) : Non, parce qu'on ne l'avait pas.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : C'est parce qu'on ne l'avait pas, l'amendement, au 77, M. le ministre.

M. Roberge : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Il n'y a pas de problème.

Je vais demander à vos gens de l'envoyer quand même de manière électronique, mais, pour nous, on va quand même procéder avec la photocopie pour tout le monde. On va suspendre quelques instants, M. le ministre, désolée.

(Suspension de la séance à 17 h 34)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 17 h 40)

La Présidente (Mme Thériault) : À l'ordre s'il vous plaît, collègues. Donc, M. le ministre, votre amendement nous est parvenu. Donc, je vous laisse faire la lecture de l'article et de l'amendement... l'article, vous l'avez déjà fait. Allez-y... l'amendement.

M. Roberge : Voilà. Alors, article 77. Remplacer l'article 77 du projet de loi par le suivant :

77. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception des articles 71.0.1 et 74.1 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Les deux exceptions sont celles qui touchent à l'accompagnement d'un centre de services scolaire qui pourrait devoir être prolongé éventuellement.

La Présidente (Mme Thériault) : Questions, commentaires sur l'amendement du ministre? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Bien, très rapidement. Il avait été discuté plus tôt de faire entrer en vigueur d'autres articles, plus tôt. Le ministre nous a dit qu'il pourrait le faire par décrets, par blocs, pour faire entrer en vigueur certains aspects de la loi. Moi, j'insisterais le ministre à le faire le plus tôt possible. Déjà que ça va prendre quelques semaines avec les décrets, certains volets qui ont été nommés, notamment de lancer le processus pour la création du poste de protecteur national de l'élève. Tout ce qui concerne les politiques de lutte contre les violences et l'intimidation, à mon avis, devrait être lancé le plus tôt possible pour faire un suivi là-dessus. Puis, même si ce n'est pas écrit dans la loi, moi, mon attente, c'est que le ministre déclenche ça idéalement avant l'été, là.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 100 % d'accord. Alors qu'on était suspendu quelques minutes, j'ai même eu des discussions avec la sous-ministre associée à cet égard... adjointe.

La Présidente (Mme Thériault) : Parfait. Donc, je ne vois pas d'autres interventions. Est-ce que l'article 117 est adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Oui, excusez, l'amendement est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 77 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté, parfait. Donc, puisque tous les articles ont été adoptés, je vous rappelle que... je vais vous demander... Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections tels qu'amendés sont adoptés? Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté également. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Et je propose que la commission adopte une motion d'ajustements des références. Cette motion est-elle adoptée ?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Thériault) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Donc, je vais céder la parole à la députée de Sherbrooke, qui est la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'éducation. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je vais être bref aujourd'hui parce que j'aurai l'occasion d'aller plus en profondeur plus tard cette semaine ou la semaine prochaine pour l'adoption du projet de loi. Mais je veux reconnaître aujourd'hui des gains importants qui ont été faits avec l'amélioration du protecteur de l'élève notamment. Puis je parle des gains qui n'étaient pas dans le projet de loi original, des gains qui ont été faits pendant l'étude détaillée, notamment au niveau des formations concernant les violences sexuelles, formations pour le protecteur de l'élève, mais aussi pour le personnel. On vient même d'ajouter récemment pour le personnel externe qui va venir donner, par exemple, des activités extrascolaires, parce que c'est le vocabulaire le plus pertinent. Je trouve que c'est une avancée considérable qui vient agir en prévention. C'était la principale lacune que je voyais dans tout ce qu'on faisait depuis le début du processus. Là, on parle d'un processus de plaintes pour faire respecter les droits des élèves. Idéalement, on aimerait que jamais aucun élève, aucune famille n'ait besoin de s'en prévaloir. Et donc il manquait, à mon avis, beaucoup d'action pour qu'on évite que les élèves s'y rendent. Pour moi, ça, ce sont des gestes qui vont faire en sorte qu'on va réduire le nombre de situations où les élèves vont devoir s'y rendent.

J'ai quand même encore des préoccupations par rapport aux violences sexuelles parce qu'en ce moment, bien, ça a été envoyé dans la cour des politiques contre les violences puis l'intimidation. Ces politiques-là sont rédigés par les directions d'école. Elles sont adoptées ensuite par les conseils d'établissement. Donc, les élèves ne sont pas partie prenante du processus pour les élaborer. Pour moi, c'est une lacune. À l'époque, quand ça a été adopté il y a dix ans, ce n'était pas quelque chose auquel on avait réfléchi. Je pense qu'aujourd'hui on le ferait peut-être différemment si on revisitait cette loi-là. Et je pense qu'on devrait considérer éventuellement de le modifier, là, pour donner une voie aux élèves là-dedans. Les élèves ont des choses à dire sur la manière dont ça se passe dans...

Mme Labrie : ...leurs écoles. D'ailleurs, elles se sont fait entendre, ces voix-là, dans les derniers mois, et ça a mené à des modifications importantes dans le projet de loi qu'on étudie en ce moment. Donc, plus on les écoute, je pense que mieux c'est.

Autre problème, c'est au niveau des ressources, parce que ces politiques-là, il n'y a pas suffisamment de ressources sur le terrain pour qu'elles soient appliquées. Même quand les gens ont les meilleures intentions du monde dans la rédaction des politiques, même quand elles sont bien diffusées au sein du personnel, après ça, dans la vraie vie, quand il n'y en a pas d'intervenant sur place pour prendre le temps de faire une intervention plus adéquate quand il y a une situation de violence, d'intimidation ou de violence sexuelle, bien, la réalité, c'est que ça passe tout droit, puis l'élève n'est pas soutenu. Puis c'est ça qui se passe actuellement dans nos écoles, parce que des travailleurs sociaux, des psychoéducateurs, des psychologues, il n'y en a pas suffisamment dans nos écoles. Donc, au-delà de ce qu'on vient de faire, il va manquer les moyens concrets pour que ça donne des résultats. Donc, ça, je tiens à le nommer quand même, on a défini des paramètres, mais les moyens, ça va en prendre. Donc, on a parlé, ici, de crédits supplémentaires pour le fonctionnement du protecteur de l'élève, lui-même, c'est une chose, ça va prendre des crédits supplémentaires aussi pour la mise en œuvre de ces politiques-là, pour qu'il y ait du personnel dans les écoles, pour qu'il puisse y avoir des gens de disponibles pour aller assister, par exemple, la surveillante de dîner qui vient de voir une situation problématique en lien avec une situation de violence qui doit mettre en place un protocole, mais qui doit continuer de surveiller le reste de la cour. Bien, ça se peut qu'elle ne puisse pas faire les deux en même temps, puis s'il y avait quelqu'un disponible pour venir, à ce moment-là, on réussirait à appliquer les protocoles.

Donc, c'est le genre de situation qui nécessite plus de moyens. Moi, j'espère que le ministre l'entend, en ce moment, puis qu'on donnera suite, parce qu'on veut que, le moins possible, les élèves aient besoin d'avoir recours au protecteur de l'élève. Même si on vient d'améliorer ce processus-là, ça reste, pour moi, un problème, le fait qu'un élève ou sa famille doive se rendre à ce mécanisme. Merci.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. J'irai maintenant du côté de l'opposition officielle, Mme la députée de Saint-Laurent, qui êtes la porte-parole en matière d'éducation. Par la suite, si Mme la députée de Mille-Îles veut ajouter un petit quelque chose, elle peut, il n'y a pas de problème. Allez-y, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Moi, c'était ma première expérience politique, et, en éducation, nous avons eu le projet de loi n° 3 qui portait sur les taxes scolaires, projet de loi n° 5 sur les maternelles quatre ans, projet de loi n° 12 sur les frais chargés aux parents, projet de loi n° 40, l'abolition des commissions scolaires et le projet de loi 9, protecteur de l'élève. Alors, nous n'avons pas chômé en éducation. Je ne vais pas non plus confirmer qu'il n'y aura pas d'autres projets de loi, hein, parce que, celui sur la qualité de l'air, moi, si vous voulez appeler, moi, je suis disponible, alors... Mais c'est le dernier projet de loi de ma collègue à ma gauche.

Mme Charbonneau : Oui, c'est vrai.

Mme Rizqy : Francine, merci, tu as a été là avec moi du début jusqu'à la fin. Et sachez que ma collègue, la députée de Westmount-Saint-Louis, ce n'est pas parce qu'elle ne voulait pas être ici, c'est parce qu'elle est au projet de loi n° 2. Et merci d'avoir été une fière partenaire du début jusqu'à la fin, de m'avoir toujours ramenée sur le côté pratico-pratique, sur le terrain, dire : Non, néon, non, dans la vraie vie, là, ce n'est pas comme ça ça marche. Puis elle nous le faisait très, très souvent, dans tous les projets de loi. Est-ce que, oui ou non, ce que nous, on pense, ici... Puis elle dit : Toi, Marwah, tu es l'avocate, là, mais là il faut pour prendre ça, puis regarder si ça peut se matérialiser, est-ce que c'est quelque chose qu'on peut opérer. Et ça, tu le faisais parfaitement, Francine. Merci beaucoup. C'est aussi la dernière fois que la présidente va devoir me gérer comme présidente et me rappeler à l'ordre. C'est terminé. Merci.

Et, M. le ministre, ça a été le projet de loi le plus agréable au travail à vous. Merci pour vrai de votre ouverture. Je vous avais parlé de voir comment qu'on pouvait ajouter les violences à caractère sexuel en liasse, en amendements, puis toute de suite vous avez dit : C'est quelque chose qu'on peut faire, et vous l'avez fait. Vous nous avez déposé en liasse des amendements, vous nous avez donné le temps de le lire. Ce n'est pas tout le monde qui fait ça, de déposer en liasse, puis de donner le temps de digérer. Merci aussi pour le briefing technique. C'est vraiment apprécié, puis ça nous a permis d'avancer vraiment promptement. Et je trouve que c'est rare que, dans un projet de loi, et on les a comptés, on a environ 75 amendements qu'on a été capables de faire tous ensemble sans faire de temps, sans suspendre indûment, sans faire de blocage, sans même faire de point de presse. Vous m'avez enlevé mes scrums, ça fait que bravo!

Alors, je trouve que c'est vraiment beau, puis on l'a fait parce qu'il y avait urgence d'agir. Et ça, c'est le merci qu'on doit à toutes les survivantes qui ont pris la parole, à toutes les personnes qui ont accompagné des gens dans le processus et qui disent : Allo, on a besoin d'aide, on a besoin...

Mme Rizqy :  ...d'un organisme indépendant, vraiment qu'il n'y a pas d'apparence de conflit d'intérêts, où est-ce qu'on peut se confier, et de protéger ce qu'on a vraiment le plus précieux, c'est les enfants, c'est les mineurs, nos adolescents. Et ça, je crois sincèrement qu'avec ce projet de loi, il y a un changement qui va s'opérer dans le réseau de l'éducation et c'est très salutaire pour tout le monde. Je suis tellement contente de savoir qu'on est arrivés même pour de la formation pour l'ensemble des personnes qui travaillent dans le réseau scolaire. Si vous avez accès à nos jeunes, ce n'est pas un droit, c'est un privilège de travailler dans le réseau d'éducation et c'est le plus beau des privilèges parce que vous avez un impact immédiat sur l'élève, sur son avenir aussi.

J'aimerais aussi dire un merci tout particulier à l'équipe du ministre, particulièrement aux avocats juristes. À chaque fois qu'on avait des amendements, vous avez travaillé avec une célérité. Puis des fois, on dirait même que vous compreniez notre charabia, quand on n'avait même pas fini notre phrase, puis là il y avait quelque chose, puis là l'avocat à côté de vous glissait quelque chose au mot de... dans l'oreille du ministre puis rapidement, on avait une suggestion à vous proposer, on avait un amendement. Et ce n'est pas toujours facile de travailler, surtout quand le Greffier nous laisse tomber puis que l'imprimante a de la misère. Mais vous, vous étiez vraiment du début jusqu'à la fin avec nous. Vous avez répondu rapidement quand on avait des interrogations, qu'on pensait qu'on avait besoin d'amendements. Non, finalement, vous étiez en mesure de nous expliquer qu'il y avait d'autres dispositions qui allaient arriver ou qui étaient déjà présentes et qui répondaient à nos préoccupations. Et sincèrement, là, moi, là, je vous dis, j'ai l'impression qu'on a eu les meilleurs... ça s'est vraiment bien passé, vraiment, merci.

Puis finalement, à la grande banquette de députés, ça a été agréable. J'espère que vous avez eu du plaisir. Si vous voulez tester vos cordes vocales, il va y avoir un 20 minutes chacun. Mais vous n'êtes pas obligés. Votre rire suffit.

Alors, un grand merci à tout le monde. J'ai hâte qu'on l'adopte et j'ai confiance que la volonté du ministre, la même volonté que nous, on partage, ce projet de loi va être instauré promptement pour que, le plus rapidement possible, on puisse mettre de l'avant la prévention, l'accompagnement et le mécanisme pour le dépôt des plaintes pour tous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Thériault) : Oh! Un merci particulier pour votre recherchiste Florence Thivierge.

17845 635 Mme Charbonneau : Mme la Présidente, ma collègue m'a un peu surprise, donc je vais essayer de le faire sans émotion. Ça va être difficile, mais je vais essayer. C'est effectivement le dernier, je n'y avais pas pensé, et il est en éducation. Câline! Merci pour l'ouverture. Merci, c'est gentil. Je vais en abuser un petit peu. Merci. C'est gentil d'avoir partagé ce souci-là puis d'avoir souligné que c'est le dernier.

Ce n'est pas simple, être ministre, puis signer un projet de loi, c'est un peu sa signature... Eh mon Dieu! Ça vient me chercher, hein? C'est la signature qu'on met dans notre mandat. Donc, bravo! C'est votre plus beau projet de loi, celui qui protège, qui accompagne, qui assure un service diligent, qui s'assure que chaque élève est traité de la même façon et qui fait en sorte qu'on amène les élèves à leur réussite à chances égales. On le dit souvent, on a des belles volontés. Puis nous, les politiciens, on parle. Mais une loi, ça s'applique. Ça fait en sorte que ça fonctionne puis ça fait en sorte qu'on rend les choses meilleures. C'est ça qu'on a fait.

Il n'y aura que votre signature sur ce projet de loi, mais il y aura nos coeurs qui auront participé parce qu'on l'a fait avec une bonne volonté. Puis je pense qu'il y avait, en arrière de toutes nos interventions, des bonnes intentions. Je dis : Je pense, parce qu'il y a des fois où je peux me fâcher. Puis je peux avoir des regrets parce qu'il reste toujours, dans mon mandat de cette fois-ci, le projet de loi n° 40 qui reste tatoué. Mais je ne vous en tiens pas rigueur. Vous représentez un parti qui avait pris un engagement auquel je n'adhère pas. Et vous avez complété le processus.

Ceci dit, on n'est pas bons quand on est tous seuls. On est bons quand on est plusieurs. Je joins ma voix à celle de ma collègue qui dit : Vous étiez bien entouré, M. le ministre. Non seulement il y avait les filles de ce côté-ci de la table, mais il y avait les filles de l'autre côté de la table. Et nonobstant celui à qui on a magané le nom plus souvent qu'autrement, il y avait quand même avec vous ces deux... je dis...

Mme Charbonneau : ...mais il y a une autre dame qui s'est ajoutée aujourd'hui. Mais il y a les deux dames qui ont été là depuis le début, qui quelquefois baissaient leurs lunettes, quelquefois levaient leurs lunettes, mais, à chaque fois, essayaient de trouver les bons mots, les bonnes solutions. Nécessairement, la dame à la table qui vous accompagne comme sous-ministre, bravo, merci. Merci. Je le disais un peu à micro fermé tantôt, on vous voit parler, mais on ne vous entend pas, mais j'ai compris que cette douce voix apporte toujours des solutions. Donc, merci beaucoup. Nécessairement, bien, j'ai le goût de l'appeler le minimoi, parce qu'on l'a taquiné un peu, mais, quand même, à chaque fois, j'ai compris que vous essayiez de chercher des solutions avec nous pour trouver, donc, à votre représentant politique, attaché politique, je ne sais plus comment est-ce que'on les appelle maintenant. Vous avez des collègues qui les appellent «les collègues». Donc, à la personne qui vous accompagne depuis le début puis qui a fait le briefing technique avec nous, merci. Ça a été agréable, malgré certains moments un petit peu plus difficiles.

Mme la Présidente, c'est peut-être notre dernier, là.

La Présidente (Mme Thériault) : Il y a un projet de loi d'intérêt privé, peut-être qu'on en aura un autre, on ne le sait pas.

Mme Charbonneau : Vous avez raison. S'il n'est pas en l'éducation, par contre, je vais peut-être passer à côté. Mais c'était mon dernier avec vous. Ça a été un honneur et un privilège. Merci.

Puis moi, je vais garder mes derniers mots pour Florence. Oui, Florence a été mon attachée de presse. Elle a été quelqu'un qui était avec moi quand j'étais adjointe parlementaire à Yolande James. Elle a été aussi cheffe de cabinet par intérim. C'est une complice. C'est, j'ose le dire au micro, une amie. Donc, ça a été, encore une fois, un privilège. On avait la meilleure, je vous le dis. Elle fait des blagues, elle dit souvent qu'elle est la plus vieille dans l'équipe de recherche. Mais je vous le dis, on avait la meilleure.

Chers collègues que j'entends peu, mais que j'entends beaucoup puisque vous parlez avec vos yeux, quelquefois vous nous dites des choses. Vous n'avez pas beaucoup... Quand qu'on est juste des accompagnateurs au ministre, c'est le ministre qui fait tout le débat. Mais je connais, chez certains d'entre vous, la passion pour l'éducation puisqu'on en a déjà partagé. À d'autres où il y aura juste un mandat, mais qui auraient été si importants pour ajuster notre carrière, puis à d'autres qui vont revenir, peut-être, et qui vont faire en sorte que la vie va se poursuivre au sein de la prochaine session, j'ose dire bonne chance, bonne continuité. Ça a été un privilège. Ce n'est pas fini, hein, je suis là encore pour les trois prochaines semaines, je vais vous taper sur les nerfs pareil, je vais parler en Chambre. Mais c'est toujours un privilège de pouvoir siéger avec vous. Mme la Présidente, c'est assez.

La Présidente (Mme Thériault) : Merci. Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Vous voyez, vous avez les applaudissements de vos collègues. Ici, on les prend, les applaudissements, en commission, il n'y a pas de problème, on n'est pas en Chambre. Est-ce que j'ai d'autres interventions des collègues députés avant de passer la parole au ministre? Je n'ai pas d'autre intervention, ça va. On n'aura pas le plaisir d'entendre vos cordes vocales. Profitez-en. Non? C'est une farce. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de souligner les collègues, le travail des collègues. Merci beaucoup. Évidemment, on salue, effectivement, la députée de Mille-Îles, la députée d'Anjou-Louis-Riel, qui vont quitter après des parcours qui forcent l'humilité. Ça fait deux mandats que je suis ici, puis il y en a qui ont tapé, qui ont tapé la trail, comme on dit en bon français, hein, ça veut dire qui ont marché dans les pas, puis on suit après. Donc, merci pour votre contribution.

Je souligne aussi le travail de ma collègue de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, qui nous a dit qu'elle ne revenait pas. Quand on dit qu'on revient, bien, ça veut dire qu'on revient comme candidat, ça appartient aux citoyens. Mais, je veux dire, Émilie a dit qu'elle ne revenait pas. Puis elle a fait une intervention bien sentie dans le cadre du projet de loi, aussi, sur les violences sexuelles, on s'en souvient. Donc, ça, c'est à part tout ce qui se fait hors micro. Mais c'est la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, mais je veux saluer Émilie. Merci d'être là puis merci de ta contribution.

Les députés aussi, on ne les entend pas pendant la commission. C'est comme ça parce que... Bon, la réforme parlementaire permettra vraisemblablement de les entendre bien plus, j'espère, dans le prochain mandat. J'espère vraiment qu'on va être capables de travailler autrement. Sinon, bien, on est pris dans le carcan comme c'est là. Mais il faut se souvenir qu'on a fait, quand même, deux, si ce n'est pas trois breffages préalables en caucus élargi, en caucus thématique, quand on travaillait sur les grands...

M. Roberge : ...de ce projet de loi, là. Donc, il y a quand même du travail qui a été fait par les collègues, puis il y a des choses là-dedans qui ont résulté de ces travaux-là. Je souligne aussi qu'on avait fait une rencontre préalable avec les oppositions, pas en commission, en Teams le soir, en disant : Écoutez, on pense à aller dans cette direction-là. Puis il y avait eu des propositions, des objections, des inquiétudes qui avaient été soulevées. Ça fait plus qu'un an. Donc, ce projet de loi là, il a été conçu de manière différente. Puis je prends bonne note pour la suite des choses, c'était probablement la meilleure des manières de travailler en amont, pendant, puis après. Donc ça, c'est important de le mentionner. Je suis allée aussi... évidemment, des collègues, des des juristes, et la sous-ministre adjointe qui est avec moi, mon conseiller politique. Voilà.

Et je finis en parlant du projet de loi lui-même très, très brièvement, puisqu'on va le refaire au salon bleu, mais quand même. Je pense, c'est mon préféré moi aussi, dans les quatre, quand même. Quatre en quatre ans, c'est un bon score, mais au-delà du nombre, je pense que c'est mon préféré. On va toucher directement l'élève dans les écoles, on va toucher les équipes-écoles, on vient protéger les enfants. On est sûrs de ne pas se tromper quand on fait ça. Puis on le fait suite à des gens qui avaient amorcé la réflexion bien avant nous, dans un mandat précédent, la Protectrice du citoyen qui nous avait dit qu'il fallait avoir un protecteur indépendant, autonome, efficace. Je pense qu'en collégialité, on a maintenant... on aura un protecteur indépendant, autonome, efficace, avec une cohérence entre les décisions, qui va venir toucher le privé, le public, les élèves quand ils sont en classe, quand ils sont en projet particulier, quand ils sont en parascolaire. On va y aller en prévention aussi, pas juste en réaction. Donc, on couve très, très, très large. Ça fait que... Et ce n'est pas parce qu'il était parfait au dépôt, hein? Il a été amélioré suite aux consultations particulières puis suite au travail. Ça fait que, de ça, je pense qu'on peut tous être très fiers. Merci.

• (18 heures) •

La Présidente (Mme Thériault) : Merci, M. le ministre pour vos remarques. Donc, je vous remercie pour votre excellente collaboration. Je suis convaincu que la vice-présidente se joint à moi, puisqu'elle a présidé plusieurs séances également, pour vous remercier de cette atmosphère bon enfant, de bonne entente. Et évidemment, M. le ministre, vous avez été réceptif. Puis moi, je vais vous dire, quand on fait des briefings techniques et qu'on écoute ce que les oppositions à dire, des fois, ça permet juste d'avoir un projet de loi. Et la députée de Mille-Îles a vraiment raison lorsqu'elle dit : Ça porte votre signature, mais c'est le cœur de tous les députés qui sont ici. Ça justifie le pourquoi des commissions parlementaires, évidemment, parce que le projet de loi, il est meilleur que lorsqu'il a été déposé. Mais vous avez fait preuve d'une très grande ouverture. Donc, évidemment, ce fut un plaisir pour moi de présider ces travaux-là, qui seront peut-être les derniers comme présidente, peut-être pas, on ne le sait pas. On verra ce que la commission va nous proposer. Mais quoi qu'il en soit, j'aimerais vous remercier de votre excellente collaboration tout au long des quatre dernières années, trois années et demie, presque, qu'on a passées ensemble, pour l'avancement des travaux de l'éducation particulièrement.

Donc, puisque la commission a accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci. Bonne soirée, tout le monde.

(Fin de la séance à 18 h 2)


 
 

Document(s) associé(s) à la séance