Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
M. Roberge : …par l'article
suivant : 107. L'article 239 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, partout où ceci se
trouve dans le premier alinéa, de «la commission scolaire» par «le centre de
services scolaire»;
a) dans le deuxième alinéa, par le remplacement
de «de la commission scolaire» par «du centre de services scolaires en vertu du
premier alinéa de l'article 204»; et
b) par le remplacement de «l'école et» par
«l'école et à ceux, dont une soeur ou un frère fréquente cette école».
«Lorsque le nombre de demandes
d'inscription de ces derniers n'excède pas la capacité de l'école, les critères
d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux autres élèves qui
fréquentent déjà l'école…»
Puis là il y a cinq critères, ça continue.
Si vous permettez, je le lirais, tel que modifié, parce que ça facilite
beaucoup la compréhension. Et tout le monde ici a la feuille, mais pour ceux
qui nous écoutent, ça va grandement faciliter, je pense, la compréhension. Je
vais en faire la lecture, des fois, je peux donner un petit minicomplément
d'information en même temps.
Donc, le 239 se lirait ainsi, si
l'amendement était adopté…
(Consultation)
M. Roberge : «Le centre de
services inscrit annuellement les élèves, dans les écoles, conformément au
choix des parents, de l'élève ou de l'élève majeur. Toutefois si le nombre de
demandes d'inscription, dans une école, excède la capacité d'accueil de
l'école, l'inscription se fait, selon les critères déterminés par le centre de
services scolaire, après consultation du comité de parents.»
Je précise que, dans ce premier
paragraphe, c'est juste des changements de concordance qui sont là, «centre de
services scolaire» versus «commission scolaire».
Second paragraphe : «Les critères
d'inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la
compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l'article
204 et, dans la mesure du possible, aux élèves, dont le lieu de résidence est
le plus rapproché des locaux de l'école et à ceux dont une soeur ou un frère
fréquente cette école.»
Et on arrive dans les modifications, encore
une fois, j'en ai eu précédemment, on continue : «Lorsque le nombre de
demandes d'inscription de ces derniers n'excède pas la capacité d'accueil de
l'école, les critères d'inscription doivent ensuite donner la priorité aux
autres élèves qui fréquentaient déjà l'école. Ces critères doivent être adoptés
et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d'inscription
des élèves, copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil
d'établissement. Les conditions et critères d'admission à un projet particulier
ne doivent pas servir de critère d'inscription des élèves dans une école, ils
doivent avoir pour effet d'exclure de l'école — ils ne peuvent,
excusez-moi — ils ne peuvent avoir pour effet d'exclure de l'école de
son choix l'élève qui a le droit d'être inscrit dans cette école, en
application des critères visés au premier alinéa.»
Je vais donner quelques précisions. Dans
le second paragraphe, l'amendement, c'est écrit au sens du premier alinéa «en
vertu du premier alinéa de l'article 204», on fait référence ici aux gens qui
sont résidents du territoire, donc «les critères d'inscription doivent donner
la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services
scolaire au sens du premier alinéa de l'article 204». Ce qu'on dit ici, là,
c'est qu'on donne priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre
de services pour les résidents, pour ceux qui sont placés, placés dans le sens
d'un élève qui est sous protection du département de la protection de la
jeunesse.
Puis la deuxième section qui est en gras
ici et qui fait référence à l'amendement qu'on dépose, quand on dit :
«Lorsque le nombre de demandes d'inscription de ces derniers n'excède pas la
capacité d'accueil —donc… place. Les critères d'inscription doivent
ensuite donner la priorité aux autres élèves.» Les autres élèves, là, on parle
des fameux extraterritoriaux, donc les élèves qui arriveraient d'un territoire
voisin, donc on dit : On doit leur donner la priorité à ceux qui fréquentaient
déjà l'école. La conséquence de ça, c'est qu'un parent, qui est sur un
territoire x, n'a pas à demander la permission à son centre de services où il
est, mais il veut inscrire son élève, son jeune sur un territoire voisin, et ça
fonctionne, il y a de la place en vertu de tous les critères, la capacité
d'accueil, c'est parfait.
Une fois que cette démarche-là est faite
et que l'élève a sa place, ce qu'on précise ici, c'est qu'en vertu des critères
qui seraient dans loi, cet élève-là aurait priorité par rapport à d'autres
demandes extraterritoriales qui arrivent. Donc, ça ne garantit pas que l'élève
sera là tout le long de son parcours ou même tout le long du cycle, puis je
sais que c'est à souhaiter, puis je le comprends, mais, par contre, ça garantit
qu'une fois qu'il est là, il a sa place, et qu'un autre élève arrivant d'un
autre territoire, peut-être n'ayant pas de difficulté d'apprentissage, celui-ci
ayant des difficultés d'apprentissage, mais on ne pourrait pas dire : Toi,
on t'a admis. On se rend compte, au fil des années, que…
M. Roberge : ...mais par contre
ça garantit qu'une fois qu'il est là, il a sa place et qu'un autre élève
arrivant d'un autre territoire, peut-être n'ayant pas de difficulté
d'apprentissage, celui-ci ayant des difficultés d'apprentissage, mais on ne
pourrait pas dire: Bien, toi, on t'a admis, mais on se rend compte au fil des
années que finalement ça demande beaucoup de ressources, puis on a de la place
pour un autre extraterritorial. Ça serait plus simple pour nous d'accueillir un
autre et donc de prendre un élève, entre guillemets, qui pose moins de défis et
qui demande moins de ressources, puis, comme commission scolaire ou comme
centre de services d'accueil, bien, je pourrais choisir parmi les
extraterritoriaux au fil des années puis privilégier les élèves plus faciles,
ou ayant plus de facilité, etc., ou ayant moins de besoins particuliers. Donc,
on vient ici se prémunir contre ça. Je ne dis pas que ça arrive, mais on vient
se prémunir contre ça, puis faciliter l'attachement, puis donner davantage de
stabilité.
Mais tout ça, quand même, je l'admets, est
corollaire quand même de la capacité d'accueil d'origine, puis on garde quand
même préséance au territoire d'origine puis aux gens... à la proximité, puis à
l'école de quartier, puis tout ça, ça a préséance sur le droit d'un
extraterritorial de fréquenter l'école de son choix, puis je pense que — puis
là, les gens le diront — je pense que ça répond à des préoccupations
qu'on a dites depuis le début de l'étude de ça de ne pas faire passer le
critère de choix d'école — certains disent
«magasinage» — avant la proximité.
Et là je ne suis pas dans l'amendement,
mais je ferais un dernier ajustement, parce que je réponds à une question qui a
été posée hier pour laquelle je n'avais pas de réponse hier, c'est la question
de fratrie, et là ce n'est pas dans l'amendement, mais c'est dans le projet de
loi n° 40, là, qui est un élément nouveau qui vient
dire... Là, on donne... on l'inscrit dans la loi, là, ceux qui ont une soeur ou
un frère auraient une espèce de priorité, donc de mettre la fratrie dans la
loi. Ça se retrouve déjà dans des critères de plusieurs commissions scolaires,
mais là on le mettrait dans la loi. Puis on a dit: Oui, mais là, qu'en est-il
des demi-frères, des demi-soeurs? Eh bien, ce qu'on me dit, c'est qu'au sens
des commissions scolaires, déjà, là, on inclut, on parle de ceux qui habitent à
la même adresse, là. Il y a eu des appels qui ont été faits avant... pendant
notre période de questions, puis on nous a confirmé qu'on considérait, dans les
faits, que c'est admis que frères et soeurs, c'est ceux qui habitent à la même
place, et on m'a confirmé aussi du côté des légistes que ça incluait
demi-frères, demi-soeurs. Puis, quand on regarde même dans le dictionnaire, là,
on dit... définition de «frère», là, celui... «est né des mêmes parents de la
personne considérée, ou seulement du même père, ou seulement de la même mère».
Donc, ça inclut tout ça. Quand on met «frères et soeurs», dans l'usage et dans
la loi, on compte les gens habitant à la même adresse, les demi-frères et
demi-soeurs. Tout ça est inclusif, si j'ose dire. Voilà.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci.
M. Roberge : C'est un peu
long, mais, je pense, ça explique.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Faire le tour. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mille-Îles m'a demandé
la parole.
Mme
Charbonneau
:
Merci, Mme la Présidente. Je remercie l'écoute que vous avez eue pour les
soucis que nous avions, je vais le dire comme ça. Parce qu'on peut généraliser
beaucoup, mais hier, on a eu de belles discussions par rapport à la priorité
qu'on veut donner à l'élève, et cet élève-là, quelquefois, vient avec une
famille plus élargie, une famille moins élargie, une famille reconstituée,
puis, quand on fait des critères d'inscription, on se doit d'être très sensible
à toutes ces possibilités-là. J'expliquais hier à des collègues qui ne sont pas
avec nous que, quand on applique des critères d'inscription, la commission
scolaire ne peut pas aller en deçà de la volonté du ministre. Elle peut aller
au-delà, hein, elle peut mettre plus de critères, mais elle ne peut pas en
mettre moins, puis elle ne peut pas tasser du revers de la main un critère qui
est écrit dans une loi. Donc, j'apprécie qu'on puisse regarder cet élève qui,
pour toutes sortes de raisons qui ne lui appartiennent pas, n'a pas de frères
et soeurs, mais qui peut quand même garder une stabilité à l'intérieur de son
parcours scolaire, parce qu'il est toujours fragilisé par le fait que, dans les
trois critères que je mets et que j'ancre dans la loi, bien, la proximité, la
fratrie puis l'ancienneté, il n'y en a pas beaucoup, quelquefois, qui rentrent
dans l'ensemble des cases.
• (12 h 40) •
J'apprécie aussi la réponse qui dit que,
si une commission scolaire appelle au ministère puis qu'on dit: C'est quoi, un
frère puis une soeur, d'après vous, que la réponse puisse être... par les gens
qui donneront la réponse, c'est: Des enfants qui habitent à la même adresse. Je
vous le dis parce que, quelquefois, ça peut être une résidence d'accueil pour
des enfants qui sont en accueil dans des endroits, qui fait qu'à la même
adresse, ils iront à la même école, et là il y a un accompagnement par les
pairs qui se fait qui est fort intéressant aussi. Donc, le principe de la même
adresse, même si ce n'est pas ma vraie soeur...
Mme
Charbonneau
:
...d'accueil pour des enfants qui sont en accueil dans des endroits, qui fait
qu'à la même adresse, ils iront à la même école. Et là il y a un accompagnement
par les pairs qui se fait qui est fort intéressant aussi.
Donc, le principe de la même adresse, même
si ce n'est pas mon vrai soeur ou mon vrai frère, là, c'est... Je crois que
c'est une très bonne perspective. Par contre, moi, je fais toujours le même
exercice, là, le soir. Avant d'aller au lit, je repense à toute ma journée puis
mes discussions. Puis je me dis : J'ai-tu tout fait correct? La volonté
d'être une bonne personne, chez nous, c'est très fort. De ce fait, je me
disais, l'exemple que vous donnez quand on parle du 240, il va falloir le
corriger. Je vous explique. Une concentration sport pourrait ne pas empêcher à
mon frère de venir à la même école secondaire que moi d'après mes critères. Parce
que, si je suis acceptée dans une concentration sport, ce n'est pas un 240,
c'est une concentration.
Je vous le donne en réflexion parce qu'on
a souvent pris l'exemple de votre pauvre soeur qui a vraiment beaucoup de
talent, là, mais à qui on a attribué depuis qu'elle... Parce qu'hier quelqu'un
me disait : Sa soeur fait du patinage puis de l'art dramatique? Puis là
j'ai dit : Bien, non. Bien, non.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme
Charbonneau
:
Puis, pauvre fille, un peu plus puis lui donnait trop de talent. J'ai
dit : Non, non. Si tu y penses comme il faut, elle fait de l'art
dramatique, son frère est un peu génétiquement constitué comme elle, mais elle
ne fait pas de patinage officiel dans les Olympiques.
Une voix
: ...
Mme
Charbonneau
:
Oui. Je ne répète pas au micro ouvert. Ceci dit, il faudra être très vigilant
quand on parle du 240 puis qu'on parle des concentrations parce que les
concentrations, si je suis au secondaire puis je veux appliquer vos critères,
je peux. Donc, je suis accepté en football parce que j'ai un talent, je
réussis, je réponds aux critères que l'école va me demander d'avoir pour
répondre à la concentration sport. Bien, la fratrie, tout à coup, a une
possibilité de rentrer dans l'école parce que, moi, j'y suis déjà. Ce n'est
peut-être pas mon école d'appartenance. Elle est peut-être dans un autre
environnement, une autre commission scolaire. Puis je fais juste nous le donner
en réflexion parce que je le sais qu'entre où vous êtes en ce moment, entre vos
deux personnes, il y a des gens qui regardent beaucoup comment on écrit les
choses, puis je l'apprécie. Je vous le dis, je l'apprécie. Puis je ne le fais
pas pour challenger. Je répète, je le fais parce que je veux qu'on écrive la
meilleure affaire qu'on peut écrire.
Donc, je vous le dis, si jamais vous
reprenez l'exemple de sport-études, arts-études, musique-études, on ne peut pas
parce que ce n'est pas du 240. C'est vraiment une concentration que l'école
veut se donner pour être... pour aller attirer une clientèle, hein, pour, des
fois, pas sa survie, mais donner un «oomph» à son école puis lui donner une
volonté d'avoir un peu plus pour ça clientèle. Et quelquefois, bien, chez nous,
on dit : La gratte, elle passe plus large. On va chercher dans les autres
circonscriptions puis dans les autres régions pour ramener des élèves qui sont
soit en sport, en arts, en musique ou quelque chose comme ça. Alors, je le
garde en tête parce qu'éventuellement on va peut-être arriver au 240 puis on va
s'en parler. Mais ça, ce n'est pas du 240. Ça, c'est une concentration, une
volonté scolaire.
Mon dernier point, puis si ce n'est pas
là, vous allez me dire c'est où parce que vous avez sûrement eu le temps d'y
penser, mais mon élève handicapé qui reçoit des services particuliers, à qui je
veux garder une stabilité, à qui on m'a dit que ce n'était pas dans l'autre,
puis ce n'était pas quand on a regardé 92, ce n'était pas là que ça pouvait se
situer, puis on s'est dit : On peut peut-être le situer ailleurs. Quand je
regarde les amendements apportés à l'article déposé par le ministre,
j'apprécie, je le dis d'emblée, là, j'apprécie parce que je crois qu'on fait
quelque chose de bien. Mais il manque ce petit bout-là, où je peux protéger mon
élève qui reçoit des services tout à fait particuliers pour deux ans puis qui
fait en sorte que c'est attaché. Je veux... Je l'ai toujours en tête, que je
vais le garder, parce que lui, comme je vous disais, mon souci dans ce cas-là
n'est pas que l'élève. C'est surtout le parent.
Puis c'est drôlement dit comme ça, mais
c'est surtout lui qui, tout le long du primaire, va se battre. Au secondaire,
il y a une forme de résilience qui s'est installée. Je vais reprendre un peu
les propos de ma collègue de Joliette qui, hors micro, disait : «La
politique fait en sorte que, plus tu as d'années d'expérience, plus tu deviens
résilient». Alors, mon parent, lui, quand il commence en maternelle première
année, il a... C'est un «fighter». Il veut, et puis il fonce, puis il cogne
dans les portes, puis il va chercher ses statistiques puis son papier de
médecin, et tout, et tout. Mais rendu au secondaire, il a calmé un peu sa
ferveur parce qu'il y a de la fatigue qui s'installe. Puis il sait qu'année,
après année, après année, puis lui, il a jusqu'à...
Mme
Charbonneau
:
...c'est un «fighter», il veut, puis il fonce, puis il cogne dans les portes,
puis il va chercher ses statistiques puis son papier de médecin, et tout, et
tout. Mais, rendu au secondaire, il a calmé un peu sa ferveur parce qu'il y a
de la fatigue qui s'installe puis il sait qu'année, après année, après année...
Puis lui, il a jusqu'à 21 ans souvent, là, où il va aller chercher des
services. Est-ce que c'est là qu'on peut le placer ou c'est ailleurs?
La Présidente
(Mme Guillemette) : M. le ministre.
M. Roberge : Oui. Bien, d'abord,
je ne partage pas... nécessairement l'analyse qu'au fil des années le parent
devient peut-être moins combatif, ou je ne sais pas... Ça se peut, là. Mais peut-être
aussi qu'au fil des années il connaît bien le réseau, ou le groupe d'aide, ou l'association
de parents ayant ce type de difficulté. Peut-être justement qu'il s'est
impliqué au comité de parents, qu'il est sur le comité EHDAA, puis qu'il y a
plein de moyens pour obtenir les services qu'il ou elle ne connaissait pas
quand son enfant avait cinq, six ans. Peut-être aussi qu'on a moins besoin de
se battre, puis on le déplore à chaque fois, que ça soit nécessaire, des fois,
se battre, quand l'enfant a déjà eu un plan d'intervention, puis un premier
service, puis des fois un premier diagnostic rendu au secondaire. Je ne dis pas
que c'est tout le temps facile, mais ce que je dis, c'est qu'il y a quand même
un suivi. Le système reconnaît la difficulté ou la vulnérabilité puis est plus
habile à aider les parents. Bon, c'était juste ça. Ce n'est pas contre ce que
vous avez dit, c'est plus ma réflexion sur cette situation.
Je dirais oui et non. J'ai répondu à votre
préoccupation, pas telle quelle, ce n'est pas copier-coller de son amendement, Mme
la Présidente, mais je pense quand même avoir été le plus loin qu'on puisse
aller dans cette direction, mais pas en ne le faisant que pour des enfants qui
ont des besoins particuliers, visés, reconnus, diagnostiqués, etc., quand on
parle, à la fin de l'amendement : «Les critères d'inscription doivent
ensuite donner la priorité aux autres élèves qui fréquentaient déjà l'école.»
Et là on a l'idée aussi que vous avez peut-être moins à vous battre et à faire
valoir de pourquoi votre enfant devrait rester à cette école-là et pourquoi on
ne devrait pas le remplacer par un autre, parce que le fait qu'il soit entré
lui donne préséance sur quelqu'un d'autre qui voudrait arriver. C'est une façon
d'amener le critère de stabilité. Puis, quand on amène le critère de stabilité
puis qu'on donne à celui ou celle qui est déjà à l'école préséance sur celui
qui voudrait arriver pour cette même place... Supposons qu'il y a juste une
place pour un enfant extraterritorial, pour le cas de figure. Il y a juste une
place pour l'extraterritorial. C'est mon fils qui y est, et puis il avait peut-être
ce diagnostic, mais, en tout cas, peu importe, là, il l'a, mais le fait qu'il y
soit fait que le centre de services d'accueil ne pourrait pas dire : Bien,
on a une place pour un extraterritorial, puis, bien, votre fils demande des
services, et puis ça serait plus simple pour nous d'accueillir un autre élève
extraterritorial, ça fait qu'on... cette année, on choisit — nous
étant le centre de services d'accueil — on a une place puis on
dit : Bien, ce n'est pas toi, c'est toi. Bien, on enlève, là, ce droit-là
ici. On dit : Non, non, non. Quand l'enfant a sa place, il la garde, tant
que la capacité d'accueil est là, mais il la garde. Et le centre de services ne
peut pas, lui, de son côté, je prends le terme «magasiner», là : Je vais
magasiner mon élève pour avoir quelque chose qui va, je ne sais pas, moi, être
plus facile ou même augmenter mes résultats dans une perspective de compétition
entre les écoles, puis j'aime mieux avoir un enfant, un élève qui est plus
performant. On tasse tout ça puis on fait passer le droit et le besoin de
l'enfant d'avoir de la stabilité, et de la famille aussi, parce que je reprends
la préoccupation de ma collègue. On dit à la famille aussi : Bien, vous
n'avez pas à entrer en compétition avec une autre famille qui voudrait cette
même place. Puis là, bien, c'est à savoir qui... au plus fort, la poche,
laquelle des deux familles va réussir à obtenir cette place.
Donc, c'est dans ce sens-là. Je comprends
que ça ne garantit pas pour un an, ou pour le cycle, ou pour deux ans, ou pour
trois ans, mais ça va dans ce sens-là de laisser plus de stabilité et donc
d'avoir moins de — excusez-moi le terme — de compétition
pour cette place recherchée. Il faut se rappeler qu'on est dans des mesures qui
sont quand même exceptionnelles. On parle d'un territoire d'accueil pour un
extraterritorial. Mais quand même je pense qu'on va dans ce sens-là.
La Présidente
(Mme Guillemette) : Parfait. Oui, Mme la députée des Mille-Îles.
• (12 h 50) •
Mme
Charbonneau
:
Petite question de précision, parce que je ne suis pas sûre que je l'ai bien
saisi, vous allez pouvoir m'aider à mieux le comprendre. Si je suis hors
territoire, j'ai les mêmes critères d'inscription. Donc, si je suis hors
territoire, je suis protégé si je suis déjà...
La Présidente (Mme Guillemette) :
...parfait. Oui, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau
:
Petite question de précision parce que je ne suis pas sûre que je l'aie bien
saisi, vous allez pouvoir m'aider à mieux le comprendre. Si je suis hors
territoire, j'ai les mêmes critères d'inscription. Donc, si je suis hors
territoire, je suis protégée — si je suis déjà dans l'école, là — d'année
en année plutôt que ce qui est actuellement dans la plupart des commissions
scolaires, les élèves hors territoire doivent faire une demande à chaque année
parce que la commission scolaire juge de par la clientèle qu'elle accueille.
Je vous donne un exemple facile. À Laval,
quand il y a eu un boom démographique parce qu'on a reçu des gens de
l'immigration... vous vous souvenez? Il y a eu, il y a de ça presque
trois ans, là, un début de boom démographique puis après ça, ça l'a eu un
«peak». À la commission scolaire de Laval, on a été une des commissions
scolaires à recevoir le plus d'élèves de façon très sporadique. Ce n'était pas
planifié, ce n'était pas dans les chiffres du gouvernement, ce n'était ni dans
les chiffres de la commission scolaire, alors ça a créé une zone de turbulence
pour les élèves qui étaient là puis les élèves qui ont été accueillis. Il a
fallu tout aménager les choses pour être sûr que tout le monde avait une place.
Alors, dans les critères d'inscription, un
élève qui arrive de façon sporadique puis, bon, qu'on accueille, qu'on fait
tout ça, qui n'est pas nécessairement dans le bon contexte d'être dans son
territoire de desserte, avait moins de protection, je le dis comme ça sans
porter de jugement, parce que, dans les critères d'inscription, l'élève qui
avait de l'ancienneté n'était pas protégé, c'était l'élève de proximité qui
était protégé.
Alors, quand je lis les critères
présentement, ma question de précision, c'est : Si je suis un élève à
l'extérieur de l'aire de desserte, à l'extérieur même de la desserte de la
commission scolaire, je vais dans une autre commission scolaire, je demande si
je peux être inscrit, on me dit oui. On m'envoie une lettre, d'ailleurs, qui
m'explique les critères, qui me dit : Voici pourquoi vous êtes inscrit
dans notre école puis on vous... vous avez une place. L'année d'ensuite, est-ce
qu'il a la protection, je vais dire, d'ancienneté? C'est peut-être mal dit,
mais est-ce qu'il a la protection d'ancienneté ou s'il retombe à la case zéro
parce que c'est un élève hors circuit de ce centre de services là?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mme la
Présidente, ce que nous dit l'amendement, c'est, justement, c'est qu'il a cette
protection, je vous dirais, parce qu'il est extraterritorial. Ce qu'on dit,
ici, à l'endos de la feuille, là : «Lorsque le nombre de demandes
d'inscription de ces derniers — là, on parle des gens qui sont sur le
territoire — n'excède pas la capacité d'accueil.» Donc, en gros, le
centre de...
Une voix
: ...
M. Roberge : Il y a de la
place. On va le résumer de même, il y a de la place. C'est très bien dit. «Les
critères d'inscription doivent ensuite donner priorité aux autres
élèves — donc, les gens des autres territoires — qui
fréquentaient déjà l'école.» Donc, j'arrive d'un autre territoire, je fréquente
cette école depuis deux ans, j'ai priorité sur d'autres élèves arrivant
d'autres territoires qui voudraient, entre guillemets, ma place. En gros, j'y
suis, j'y reste.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci. J'aimerais
juste, pour le commentaire de tantôt... dans un premier temps, on accueille
favorablement l'amendement, merci. Deuxièmement, dans les commentaires,
pensez-vous que c'est possible, pour le commentaire que vous avez parlé sur la
fratrie, de venir le mettre juste dans le commentaire? Comme ça, ça donne une
indication claire. Est-ce que c'est possible?
M. Roberge : Je veux juste
comprendre. Il ne serait pas dans la loi parce qu'on dit que ça s'applique
déjà, mais de le mettre dans le commentaire. Est-ce que... là, j'ai une
question technique, est-ce que les commentaires restent après? Parce que là,
c'est l'article de loi qui reste.
Mme Rizqy : Parce qu'en fait,
les commentaires, lorsqu'on est à la... oui, les commentaires restent après,
lorsqu'on s'en va à la bibliothèque du législateur. Donc, oui, on peut voir les
commentaires pour précision.
(Consultation)
Mme Rizqy : Parce que c'est
une question... dans la loi, on ne voit pas les commentaires, mais lorsqu'on se
présente, par exemple, à la bibliothèque du Barreau ou ici, à l'Assemblée
nationale, les commentaires, on comprend l'intention du législateur,
l'intention du ministre. C'est simplement pour indiquer c'est quoi l'intention,
tout simplement.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui, M. le ministre.
M. Roberge : On... après
vérification, on acquiesce à cette demande.
Mme Rizqy : Merci beaucoup.
Puis là, je sais que le temps file, donc je vais être... parce qu'on se
retrouve juste en janvier. Pour ce qui est du commentaire de la députée de
Mille-Îles par rapport aux enfants handicapés, je nous invite à réfléchir sur
la possibilité d'avoir une formule accélérée. Donc si, par exemple, vous ne
voulez pas prendre l'avenue de donner un deux ans ou un trois ans de
tranquillité d'esprit, disons-le ainsi, pour les parents, de voir s'il peut y
avoir une formule où est-ce qu'on n'a pas besoin de redéposer un dossier,
revoir un médecin spécialiste, revoir... comme ça... Ça, est-ce qu'on peut le
faire, réfléchir ensemble, de trouver une façon qu'on pourra l'inscrire
quelque...
Mme Rizqy : …une formule
accélérée. Donc si, par exemple, vous ne voulez pas prendre l'avenue de donner
un deux ans ou un trois ans de tranquillité d'esprit, disons-le ainsi, pour les
parents, de voir s'il peut y avoir une formule où est-ce qu'on n'a pas besoin
de redéposer un dossier, revoir un médecin spécialiste, revoir… comme ça… Ça,
est-ce qu'on peut le faire, réfléchir ensemble, de trouver une façon qu'on
pourra l'inscrire quelque part, soit dans la loi, soit par directive, soit par
règlement, mais trouver vraiment une façon pour aider les parents?
La Présidente (Mme Guillemette) :
M. le ministre.
M. Roberge : Mme la
Présidente. Bien, je ne pense pas qu'il faut retourner voir un médecin
spécialiste pour être inscrit dans une école. Mais là où on dit, dans le
fond : C'est plus facile, puis il y a plus de stabilité, parce qu'on dit,
là, grosso modo, je résume, là : J'y suis, j'y reste, donc si je
fréquentais déjà là, j'ai préséance sur d'autres qui arriveraient et voudraient
cette place que j'occupe. Donc, ça peut peut-être diminuer, ce que ma collègue
appelle le stress, là, pendant peut-être deux, trois semaines, je fais la
demande : Est-ce que je vais être accepté encore? Bien, ça me rassure, là,
parce que je sais que je ne suis pas en compétition avec plein d'autres
personnes qui voudraient cette place-là.
Ceci dit, si c'est pour tout le monde, et
c'est dans le 239, qui est l'inscription annuelle, ça ne veut pas dire qu'il
faut, à chaque fois, pour un enfant… On parle tout le temps des enfants à
besoins particuliers, mais supposons pour un enfant qui aurait un besoin
particulier, de retourner voir un spécialiste… Et là je veux juste préciser
quelque chose. Tout ça, là, on s'intéresse à ça de manière plus particulière à
cause de l'article 1, où on dit : Bien, ça va faciliter un peu la vie
des parents pour inscrire leurs enfants sur un territoire autre que le leur.
Mais dans des cas où, vraiment, c'est parce que, dans mon territoire, il n'y a
pas les services adéquats pour mon jeune, c'est un fait, il ne l'a pas, bien,
ce n'est pas via l'article 1 que le parent va passer. Il va aller voir son
centre de services, il va dire : Vous n'avez pas les services. Et là ce
sont les articles dont j'ai parlés hier, là, 208, 209, 213, la commission
scolaire en ce moment, puis ça ne se changera pas. Le centre de services va
dire : Bien là, vous avez, supposons, un enfant qui a une déficience
auditive, et nous, le centre de services, on n'a pas ça, on le reconnaît, on va
vous inscrire, supposons, à l'école oraliste et donc je sais que...
Laissez-moi, je finis dans quelques secondes. Il y a beaucoup d'enthousiasme
autour de la table.
Et donc, via l'article 208, 209, 213
de la LIP actuelle, le centre de services va faire sa job de centre de
services, de je suis au service de vous, familles, et de vous, élèves. Je
m'occupe de vous. Vous n'avez pas à faire des demandes, des ci, des ça. Je
m'occupe de vous, je vous inscris même dans l'école privée et, via les fonds
publics, j'acquitte la facture. Donc, il y a un chemin facile quand il y a
vraiment une difficulté grande puis que c'est évident que le centre de services
ne peut pas répondre aux besoins particuliers de cet enfant. Il ne s'agira pas
à ce moment-là pour le parent de faire le parcours du combattant puis de faire
l'inscription extraterritoriale tout seul. Le centre de services va prendre en
charge cet enfant-là et cette famille-là.
Mme Rizqy : Juste une courte
réponse.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Oui. Merci. Deux minutes.
Mme Rizqy : Hier, on vous l'a
dit, 208, 209, 213 vienne bien après, un, c'est la loi actuelle, mais viennent
bien après la loi qui sera modifiée parce que l'article 1, maintenant,
c'est mentionné, inscription annuelle. Donc, il va falloir qu'on réfléchisse à
une manière que 208, 209, 213, si jamais il peut avoir une entente plurielle de
plusieurs années, à ce moment-là, il ne faut pas que l'article 1 fasse en
sorte qu'on pourrait interpréter que ça doit être une inscription annuelle. Et
là, ici, ça peut faire ce genre d'interprétation là. Alors, c'est pour ça que
je vous dis : Il faudrait y réfléchir. Pour ceux qui ne sont pas des cas lourds
et que c'est des HDAA, peut-être qu'elle vous l'a mentionné à plusieurs
reprises avec des cas, différents cas, différents exemples. Puis moi, je peux
vous dire, j'ai des cas de comté où est-ce qu'effectivement les parents,
annuellement, redéposent un dossier, annuellement, revoient leur médecin. À
réfléchir.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Bien, en quelques
secondes. Je me demandais juste par rapport à la question des demi-frères,
demi-soeurs, est-ce que la notion juridique de demi-frère, demi-soeur inclut
aussi les enfants de familles recomposées qui n'ont aucun parent en commun?
C'est une vraie question.
M. Roberge : La notion de
demi-frère...
Mme Labrie : Par exemple si,
moi, je me fais un nouveau conjoint qui a lui-même deux enfants, mais que je ne
suis pas la mère d'aucun de ces enfants-là, est-ce qu'ils sont considérés comme
des demi-frères au sens de la loi? Et pour s'assurer que le concept de même
adresse est uniforme à travers tout le Québec, est-ce qu'on ne devrait pas
plutôt l'inscrire dans la loi aussi? Je comprends que c'est la situation...
C'est ça qui est appliqué en ce moment dans quelques commissions scolaires,
lesquelles vous avez vérifié, mais juste pour qu'on soit certain que la même
adresse, c'est ça qui est appliqué uniformément, peut-être que ça soit plus
prudent de l'inscrire dans la loi.
La Présidente (Mme Guillemette) :
J'aurais besoin d'un consentement pour prolonger les travaux de quelques
minutes. Est-ce qu'il y a consentement, quelques minutes?
M. Roberge : Brièvement, juste
pour que je puisse répondre.
La Présidente (Mme Guillemette) :
Parfait.
• (13 heures) •
M. Roberge : Sinon ma réponse
en janvier va être peut-être moins...