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Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en œuvre de certaines mesures du partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les municipalités

Dates des séances

Le mardi 3 décembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 47 (Version préliminaire)

Le vendredi 29 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 46 (Version préliminaire)